Créer une ferme aquaponique au Laos : le cadre légal
Au Laos, la loi qui encadre l'élevage du poisson vient d'être refondue. La liste des lois de l'Assemblée nationale, consultée le 6 novembre 2026, ne porte plus la loi sur la pêche de 2009 que citent encore les fiches de procédure, mais une loi sur les animaux aquatiques et la pêche de 2023, que le Portail lao du commerce identifie comme la loi amendée n° 41/ສພຊ du 17 juillet 2023. Les deux sites la servent en image numérisée, sans couche de texte.
Trois traits font la singularité du pays. Le texte le plus précis sur les espèces est une décision ministérielle de 2019 : faire entrer au Laos une souche étrangère pour l'élever exige une autorisation, une étude d'impact écologique, un certificat de biosécurité et une évaluation du risque, et la règle vise toute personne. La vente des aliments relève d'une loi de 2013 confiée au ministère de la Santé, qui n'écarte que la cuisine du foyer. Enfin, le ministère de tutelle a changé de nom : les avis de 2025 et 2026 émanent d'un ministère de l'Agriculture et de l'Environnement, la décision de 2019 de celui de l'Agriculture et des Forêts. Faites désigner par écrit texte et guichet.
Recherche du 6 novembre 2026, en mode court. Le Laos n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique. Les textes lao ont été lus en lao sur la liste des lois de l'Assemblée nationale et sur le Portail lao du commerce, site public du ministère de l'Industrie et du Commerce, qui n'est ni le Journal officiel ni le site de leur auteur.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | National | Sans objet | Pêche rangée dans le secteur agricole par l'administration ; statut à faire confirmer |
| Titre d'exploitation | Province, DLF | À demander au service de l'agriculture | Licence provinciale, selon la fiche d'importation d'alevins |
| Eau souterraine | Village, district, province | Moins de 20 m³/jour : signalement au village | Permis dès que l'entreprise a une licence ; district de 20 à 50 m³/jour, province au-delà |
| Faire entrer une souche étrangère | National (DLF) | Même autorisation | Autorisation du DLF, étude d'impact, biosécurité, évaluation du risque |
| Espèces prohibées | National (DLF) | Liste du DLF à demander | Idem |
| Vendre | National (Santé) | Hors champ | Enregistrement et certification des produits par la Santé |
| Transformer | Santé, Industrie et Commerce | Hors champ | Entreprise alimentaire : dossier au Commerce après avis de la Santé |
| TVA | National | Sans objet | Loi de 2024 ; exonérations à son article 12, à consulter |
| Aides | National | Aucune relevée | Politique nationale de 2022, à consulter |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucun texte consulté ne dit si l'exploitant aquaponique est un agriculteur. Les indices convergent sans trancher : la loi sur l'alimentation de 2013 range parmi les produits primaires ceux de la culture, de l'élevage et de la pêche (article 3, point 20) ; la décision de 2022 sur l'eau classe la pêche (ການປະມົງ) parmi les usages de type irrigation, avec les cultures et l'élevage (articles 9 et 23) ; un même département, celui de l'élevage et de la pêche (ກົມລ້ຽງສັດ ແລະ ການປະມົງ, ci-après DLF), couvre animaux terrestres et aquatiques.
Ces rattachements ne valent pas qualification. La définition se chercherait dans les lois sur l'agriculture (1998), sur l'élevage et les services vétérinaires (2016) et sur les cultures (2025), volet poisson et volet végétal séparément. Dès qu'il y a transformation, l'activité devient en outre une « entreprise alimentaire » (loi de 2013, article 3, point 9 ; sections 6 et 7).
Le particulier n'a pas de statut à rechercher, mais l'eau et les espèces le concernent (installation familiale). L'exploitant demandera une qualification écrite au service provincial de l'agriculture avant d'immatriculer son entreprise. Comparaison, sans transposition : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
2. L'autorisation d'exploiter
La loi aquacole de 2023 porte vraisemblablement le titre d'exploitation. Demandez au service provincial de l'agriculture quel titre, quelle autorité et quel délai valent pour une ferme de bassins à terre.
La décision sur les fermes d'élevage ne vise pas le poisson. La décision du ministère de l'Agriculture et des Forêts n° 0209/ກປ du 6 février 2013 s'applique aux élevages de poulets, de canards, de porcs, de cailles et de bovins, « selon ce que fixe le DLF » (article 4), définis comme des sites où l'on élève en grand nombre pour vendre (article 3). Petite ferme au district, moyenne et grande ferme nationale à la province, grande ferme étrangère et ferme de reproduction au DLF (articles 21 à 23) ; licence de deux ans, réponse ou refus motivé sous quinze jours (article 5). Elle repose sur la loi sur l'élevage de 2008, que le ministère range parmi les textes anciens. Un volet de poules ou de canards vendus en nombre y entrerait : étude de faisabilité, certificat d'évaluation environnementale (article 5), cinq kilomètres au moins d'un abattoir ou d'un marché aux bestiaux (article 10), traitement des eaux usées (article 16).
Ce que les formalités révèlent. La fiche d'importation d'alevins du Portail du commerce (mise à jour 2021) demande une licence d'exploitation d'entreprise délivrée par le service provincial de l'agriculture, un certificat de norme technique de la ferme et une lettre d'avis de ce service ; l'avis du DLF n° 2074/ກລປ du 8 juin 2026, une licence d'exploitation « agriculture et environnement ». Ces pièces dessinent un titre provincial, sans dire sur quel texte il repose.
Le particulier. La ferme d'élevage se définit par la vente en nombre : le bassin familial échappe vraisemblablement à ce régime ; pour la loi de 2023, posez la question. Étude d'impact : demandez si votre ferme entre dans la loi sur la protection de l'environnement de 2024 avant de signer un bail.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Le prélèvement est réglé par une décision de 2022. La décision du ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement n° 6118/ກຊສ du 29 novembre 2022, prise sur la loi sur l'eau et les ressources en eau n° 23/ສພຊ du 11 mai 2017, fixe les seuils.
- Eau souterraine (article 28) : au-delà de 50 m³ par jour, permis du service provincial ; de 20 à 50 m³, permis du bureau de district ; sous 20 m³, pas de permis, mais un signalement à l'administration du village. Toute entreprise titulaire d'une licence d'activité doit un permis, quel que soit le volume.
- Eau de surface (articles 9 et 12) : usage domestique, élevage et petite culture sont dispensés de permis et de redevance ; tout usage d'une entreprise immatriculée exige un permis. L'irrigation est petite jusqu'à 1 500 m³ par hectare et par jour, moyenne jusqu'à 150 000 m³ par jour : faites préciser ces deux unités avant de dimensionner.
- Forage (articles 36 à 38) : permis du district jusqu'à 100 mm de tubage, de la province au-delà ; 15 m des latrines, enclos et drains, 2 m de la limite voisine, 100 m d'un stockage chimique.
Le dossier d'eau souterraine compte douze pièces, dont le certificat d'usage du sol (article 30). L'instruction dure 25 jours ouvrables au total, de l'examen du dossier à la décision (articles 15 et 31 à 35) ; le permis vaut deux ans, renouvelable sur demande déposée 60 jours ouvrables avant l'échéance (articles 48 et 49). Analyse de l'eau avant usage (article 26), compteur pour les usagers moyens et grands (articles 13 et 29), compte rendu trimestriel (article 84).
Un circuit fermé ne dispense de rien : le seuil porte sur le volume prélevé, et la licence d'entreprise déclenche à elle seule le permis. Deux mises en garde : le ministère auteur a cédé la place, d'après les avis de 2025 et 2026, à celui de l'Agriculture et de l'Environnement, et l'Assemblée nationale liste, sous la loi de 2017, une loi modifiant certains de ses articles. Demandez la version en vigueur au guichet.
Rejets et redevances. Les usagers moyens et grands paient des redevances fixées par d'autres textes (articles 12, 87 et 88). Le seul rejet réglé par les textes consultés est l'eau de transport des poissons importés, qu'il est interdit de vider contaminée dans un cours d'eau ou un drain (décision n° 4211/ກປ, article 27, point 7). Régime français, sans transposition : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit lao, et aucun texte consulté ne nomme les quatre espèces ni ne fixe leur statut indigène ou étranger. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit lao (espèces autorisées).
Le mécanisme : l'entrée sur le territoire. La décision du ministère de l'Agriculture et des Forêts n° 4211/ກປ du 29 novembre 2019 sur l'importation, l'exportation et le transit des animaux aquatiques pose deux règles.
- Faire entrer au Laos des animaux aquatiques de souche étrangère (ສາຍພັນຕ່າງແດນ) pour les élever exige l'autorisation du DLF, un certificat d'étude d'impact sur l'écologie et l'environnement délivré par un institut digne de foi, un certificat de biosécurité et une évaluation du risque réussie (article 6, alinéa 2).
- Importer à des fins commerciales un article de l'annexe 1 exige un permis du DLF ; l'importation pour la consommation du foyer en est dispensée, mais se déclare à l'agent vétérinaire du poste frontière (article 6, alinéa 1).
Un stock reproducteur demande en outre un certificat génétique et un certificat de norme de la ferme ; un refus fondé sur le risque est motivé par écrit (article 7). Demande au DLF au moins quinze jours avant l'importation, décision dans les cinq jours ouvrables, permis de 90 jours au plus, poste frontière prévenu au moins un jour avant l'arrivée (article 9). La fiche de procédure du Portail du commerce écrit quinze et trois jours ouvrables : la Fédération publie les deux.
Les interdits. La décision interdit d'importer, d'exporter ou de faire transiter les espèces aquatiques prohibées « selon ce que fixe le DLF » (article 27, point 1), et les espèces CITES sans autorisation (point 5). Cette liste est fixée hors de la décision : demandez-la par écrit au DLF, avec l'annexe 1, avant de commander des alevins.
Trois conséquences. Le circuit fermé ne protège pas : la décision saisit l'entrée de l'animal destiné à l'élevage, non le milieu où il vit. Le particulier est visé, l'article 6, alinéa 2, s'adressant aux personnes sans condition de vente. Acheter des alevins à une écloserie du pays est une autre question, à poser au DLF.
La vigueur, à faire confirmer. La décision de 2019 repose sur la loi sur la pêche de 2009, et le décret n° 644/ລບ du 25 novembre 2024 sur le déplacement et l'importation des animaux et animaux aquatiques couvre la même matière. Les fiches de mesures que le Portail du commerce rattache à ce décret soumettent l'importation à l'approbation du ministère de l'Agriculture et de l'Environnement et renvoient encore à l'annexe 1 de la décision de 2019 : indice d'application, pas preuve de vigueur.
| Espèce | Nommée dans un texte consulté ? | Faire entrer depuis l'étranger pour élever | Verdict lao |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Non | Autorisation du DLF, étude d'impact, biosécurité, évaluation du risque, si la souche est étrangère | Ni interdit ni libre : sous condition à l'entrée ; liste prohibée du DLF à consulter |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Non | Idem | Idem |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Non | Idem ; géniteurs : certificat génétique et norme de la ferme | Idem |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Non | Idem | Idem |
L'article 3 de la décision ne définit pas la « souche étrangère », et la Fédération ne tranche pas l'aire de répartition : faites qualifier l'espèce et la souche par écrit avant tout achat. Voisins, sans transposition : Cambodge, Thaïlande, Viêt Nam.
5. La santé et le bien-être animal
À l'importation. Les animaux aquatiques importés voyagent avec un certificat sanitaire du pays d'origine et passent par un poste frontière désigné, où l'agent vétérinaire peut les placer en quarantaine ou les refuser en cas de suspicion de maladie à déclaration ou de fraude (décision n° 4211/ກປ, articles 7, 10, 11 et 13). L'importation depuis une zone touchée par une maladie aquatique à déclaration est interdite (article 27, point 3). Selon la fiche de procédure, une telle maladie confirmée au poste est signalée sous 24 heures au service provincial et au DLF ; leur liste forme l'annexe 2 de la décision, à demander au DLF.
Un durcissement récent. Un avis n° 1847/ກສ du 22 octobre 2025 du ministère de l'Agriculture et de l'Environnement renforce les interdictions d'importation et la lutte contre la contrebande d'animaux et d'animaux aquatiques ; demandez-en le détail au DLF.
Dans la ferme. Le ministère de l'Agriculture liste une décision n° 0545/ກປ du 12 mai 2021 sur les antimicrobiens pour animaux et animaux aquatiques, un décret n° 02/ລບ du 2 janvier 2020 sur l'alimentation animale et un décret n° 228/ລບ du 31 mai 2012 sur les maladies animales : demandez-les avant le premier traitement. Tenez un registre des alevins, des traitements et des mortalités.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
La loi sur l'alimentation (amendée) n° 33/ສພຊ du 24 juillet 2013 est le texte de base. Elle a remplacé la loi de 2004, entre en vigueur 90 jours après le décret présidentiel de promulgation (article 85) et figure sur la liste de l'Assemblée nationale sans loi modificative.
Le champ est large. L'aliment comprend l'aliment frais et cru (article 2), et seule la cuisine du foyer est hors champ (article 7). Le ministère de la Santé est directement responsable, en coordination avec l'Agriculture, l'Industrie et le Commerce, et la Science (articles 66 et 67).
Trois obligations avant de vendre.
- Enregistrer le produit auprès du secteur de la santé avant de le produire, de le distribuer, de l'importer ou de l'exporter (article 41).
- Le faire inspecter et certifier par le ministère de la Santé avant distribution (article 38).
- Mettre en place l'entreprise auprès du secteur de l'industrie et du commerce, après approbation technique de la santé (article 40) ; cette procédure exclut expressément la production primaire.
Le point à faire trancher. L'exclusion de la production primaire ne vaut que pour l'article 40 : la loi ne dispense pas l'éleveur qui vend du poisson entier ou des légumes frais de l'enregistrement ni de la certification, et ne confie au secteur agricole aucune inspection propre aux produits de la ferme. Posez la question par écrit au service de santé de la province avant la première vente. Autre écart interne, publié sans être tranché : l'article 3, point 9, exclut de « l'entreprise alimentaire » la vente de rue et au marché, que l'article 7 range dans le champ de la loi.
Hygiène et traçabilité. Le personnel doit être indemne de maladie transmissible, porter une tenue propre et passer une visite médicale annuelle (article 27). La loi organise la traçabilité et le rappel (articles 44 et 45) et impose une étiquette en lao ou dans une langue internationale, selon les règlements (article 29). Volet végétal : une décision n° 3004/ກປ du 15 juin 2022 porte sur les bonnes pratiques agricoles pour la sécurité des produits.
Bio. Une décision ministérielle sur la norme d'agriculture biologique (n° 1666) n'est connue que par l'intitulé d'un résultat de recherche : demandez au ministère si une norme admet l'aquaponie. Vers l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable, faute de pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
La transformation fait de vous une entreprise alimentaire. La loi range la transformation, le conditionnement, l'étiquetage, le stockage et le transport dans l'« entreprise alimentaire » (article 3, point 9). La procédure de l'article 40 s'applique alors, et chaque produit s'enregistre avant distribution (article 41).
Poisson. La loi ne trace pas la limite du produit primaire : pour un filet, un poisson séché, fermenté ou fumé, demandez au service de santé de quel côté passe votre produit avant d'équiper l'atelier. Elle impose de nettoyer et de cuire poissons, coquillages et crevettes, de laver les légumes, dans des locaux propres (article 27), et encadre stockage et transport (articles 32 et 33).
Crustacés. Animaux aquatiques au sens de la décision de 2019, ils entrent sur le territoire selon la section 4.
Légumes et plats préparés. La loi ne les distingue pas : tout produit transformé suit le même chemin d'enregistrement et de certification. Le particulier qui transforme pour sa table est hors champ (article 7).
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Structure. La loi sur les entreprises de 2022, la loi de 2022 sur la promotion des micro, petites et moyennes entreprises et le décret n° 606/ລບ du 26 novembre 2020 sur les groupes et coopératives sont à consulter avant de choisir une forme. L'avis du DLF de juin 2026 exige de tout importateur ou exportateur d'animaux aquatiques le certificat d'immatriculation de son entreprise.
Fiscalité. La loi sur la TVA (amendée) n° 60/ສພຊ du 28 juin 2024 renvoie les exonérations à son article 12, d'après la fiche de mesure du Portail du commerce ; une ordonnance présidentielle n° 003/ປປທ du 19 mars 2024 a ajusté le taux. Les lois sur l'impôt sur le revenu (2025) et sur l'impôt foncier (2023) complètent le cadre. Demandez au service des impôts le taux, le seuil d'assujettissement en kips, et si le poisson frais et les légumes non transformés entrent dans l'article 12, volet par volet ; faites-y aussi préciser votre statut social.
9. Les aides mobilisables
Le ministère de l'Agriculture liste une politique nationale de promotion de l'élevage et des animaux aquatiques n° 196/ນຍ du 6 juillet 2022 ; s'y ajoute la loi sur la promotion des investissements de 2024. Interrogez le service provincial de l'agriculture sur les programmes, leurs montants en kips et leurs conditions. Particulier : aucune aide relevée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Département de l'élevage et de la pêche (DLF), rattaché au ministère de l'Agriculture et de l'Environnement selon son avis de 2026 : importation, souches étrangères, espèces prohibées, enregistrement des importateurs.
- Services provinciaux de l'élevage et de la pêche, dont celui de Vientiane capitale ; service provincial de l'agriculture (licence d'exploitation, avis pour importer des alevins) ; bureaux de district de l'agriculture.
- Postes frontières internationaux de santé animale : contrôle vétérinaire et quarantaine.
- Ministère de la Santé et services provinciaux de santé : enregistrement et certification des aliments ; secteur de l'industrie et du commerce : mise en place de l'entreprise alimentaire.
- Eau : service provincial et bureau de district des ressources naturelles et de l'environnement, guichet à confirmer depuis la réorganisation ; administration du village pour les petits prélèvements.
- Département du commerce extérieur (ministère de l'Industrie et du Commerce), qui tient le Portail lao du commerce : Phonxay, district de Saysettha, Vientiane ; +856 21 454 224.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Demandez par écrit au service provincial de l'agriculture quel titre la loi de 2023 impose à une ferme de bassins à terre.
- Toute souche étrangère qui entre au Laos pour être élevée passe par le DLF, même chez un particulier et même en circuit fermé.
- Obtenez la liste des espèces prohibées du DLF avant de commander des alevins.
- Un circuit fermé ne dispense pas du permis d'eau : la licence d'entreprise suffit à le déclencher.
- Vendre, c'est entrer dans la loi sur l'alimentation ; transformer, c'est devenir une entreprise alimentaire, sous double guichet Santé et Commerce.
- N'annoncez aucune certification biologique sans confirmation de l'administration lao.
Sources
Textes et pages lus le 6 novembre 2026. Sauf mention contraire, les textes lao ont été lus en lao sur le Portail lao du commerce (laotradeportal.gov.la), tenu par le Département du commerce extérieur du ministère de l'Industrie et du Commerce, qui les saisit en caractères avec leur en-tête et leur signature : ce n'est ni le Journal officiel ni le site de leur auteur.
- Liste des lois (ບັນດາກົດໝາຍ), Assemblée nationale de la RDP lao : https://na.gov.la/%E0%BA%99%E0%BA%B4%E0%BA%95%E0%BA%B4%E0%BA%81%E0%BA%B3/%E0%BA%9A%E0%BA%B1%E0%BA%99%E0%BA%94%E0%BA%B2%E0%BA%81%E0%BA%BB%E0%BA%94%E0%BB%9D%E0%BA%B2%E0%BA%8D/ (lue le 6 novembre 2026, sur le site de l'Assemblée).
- Loi sur l'alimentation (amendée) n° 33/ສພຊ du 24 juillet 2013, texte lao intégral, articles 1 à 85 : https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/552 (lue le 6 novembre 2026).
- Décision n° 4211/ກປ du 29 novembre 2019 sur l'importation, l'exportation et le transit des animaux aquatiques et de leurs produits, ministère de l'Agriculture et des Forêts, articles 1 à 37 sans les annexes : https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/1856 (lue deux fois le 6 novembre 2026).
- Décision n° 0209/ກປ du 6 février 2013 sur la gestion des fermes d'élevage, ministère de l'Agriculture et des Forêts : https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/678 (lue le 6 novembre 2026).
- Décision n° 6118/ກຊສ du 29 novembre 2022 sur l'usage de l'eau, ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement, articles 1 à 90 : https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/2604 (lue le 6 novembre 2026).
- Avis n° 2074/ກລປ du 8 juin 2026 sur l'enregistrement des opérateurs qui importent, exportent ou font transiter des animaux, des animaux aquatiques et leurs produits, DLF : https://laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/3123 (lu le 6 novembre 2026).
- Procédure d'importation d'alevins ou d'animaux aquatiques (mise à jour 2021), fiche du Portail du commerce : https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/search-procedure/view/56 (lue le 6 novembre 2026).
- Page de législation (ນິຕິກຳ) du ministère de l'Agriculture : https://www.maf.gov.la/%E0%BA%99%E0%BA%B4%E0%BA%95%E0%BA%B4%E0%BA%81%E0%BA%B3/ (lue le 6 novembre 2026, sur le site du ministère).
- Loi sur les animaux aquatiques et la pêche (amendée) n° 41/ສພຊ du 17 juillet 2023, page réduite à l'intitulé : https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/2770 (lue le 6 novembre 2026) ; fichiers servis en image le même jour : https://www.laotradeportal.gov.la/upload/files/legal_lo_la_20240108031744.pdf et https://na.gov.la/wp-content/uploads/2021/11/38.-ກົດໝາຍວ່າດ້ວຍສັດນໍ້າ-ແລະ-ການປະມົງ-2023.pdf.
- Décret n° 644/ລບ du 25 novembre 2024 sur le déplacement, l'importation, l'exportation et le transit des animaux, des animaux aquatiques et de leurs produits, page réduite à l'intitulé et aux fiches de mesures : https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/2917 (lue le 6 novembre 2026).
- Loi sur la TVA (amendée) n° 60/ສພຊ du 28 juin 2024, page réduite à l'intitulé et à une fiche de mesure : https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/2930 (lue le 6 novembre 2026).
- Avis n° 1847/ກສ du 22 octobre 2025 sur les interdictions d'importation d'animaux et d'animaux aquatiques, page réduite à l'objet : https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/3035 (lue le 6 novembre 2026).
Sources partielles : n° 3 (annexes absentes, fichier PDF en image), n° 9 à 12 (intitulé et résumés). Elles orientent ; seule la n° 2 fonde des cases vérifiées du parcours de la Fédération.
Repérés par leur seul intitulé sur les sources 1, 3 et 8 : loi sur la pêche n° 03/ສພຊ du 9 juillet 2009 (piste, ni en vigueur ni abrogée tant que la loi de 2023 n'est pas consultée) ; loi sur l'eau et les ressources en eau de 2017 et deux lois modificatives de la législation sur l'eau ; lois sur l'agriculture (1998), l'élevage et les services vétérinaires (2016), les cultures (2025), la protection de l'environnement (2024), la faune (2023), les entreprises (2022), la promotion des investissements (2024) ; décret n° 299/ລບ du 5 juin 2024 sur le commerce des espèces menacées ; textes du ministère de l'Agriculture cités en sections 5, 6, 8 et 9.
Cités par leur seule référence : pour l'Union européenne, qui ne s'applique pas au Laos, les règlements (CE) 708/2007, (UE) 2016/429 et (UE) 2018/848 ; pour la France, les articles L. 432-10 et R. 432-6 du code de l'environnement et l'arrêté du 20 mars 2013.
Documents écartés : aucune consolidation privée n'a été ouverte. La version anglaise de la loi de 2009 déposée sur FAOLEX (lao139169), texte principal du recensement, n'a pas été ouverte, la loi de 2023 la remplaçant sur la liste de l'Assemblée nationale ; un décret traduit par une organisation non gouvernementale (FAOLEX lao224784, « traduction non officielle ») non plus. Le programme national pour l'agrobiodiversité 2015-2025 du ministère de l'Agriculture (FAOLEX lao170813), ouvert, est un document de politique : rien n'en est repris.
Non vérifiés le 6 novembre 2026 : le texte de la loi de 2023, son autorité et l'article qui remplacerait la loi de 2009 ; le titre d'exploitation aquacole et le cas du particulier ; la liste des espèces prohibées du DLF et l'annexe 1 de la décision n° 4211/ກປ ; le contenu du décret n° 644/ລບ et de l'avis n° 1847/ກສ ; l'état consolidé de la décision sur l'eau et son guichet actuel ; les rejets, les boues et les mortalités ; le bien-être et l'abattage des poissons ; la qualification agricole ; la TVA, l'impôt, le statut social et les aides ; l'étude d'impact et la construction.
Refus et non-lectures du 6 novembre 2026, non contournés : dofi.maf.gov.la (robots) ; le PDF de la loi de 2023 sur na.gov.la, refusé par le mandataire de l'outil sous son adresse encodée (longueur), puis servi en image sous son adresse en caractères lao ; trois PDF du Portail du commerce servis en image (loi de 2023, décision n° 4211/ກປ) ou dans un encodage de police ancien (version anglaise de l'avis n° 1847/ກສ). Aucune page servie ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
3 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
ÉTAT UNITAIRE, TROIS ÉCHELONS D'EXÉCUTION, ET UN MINISTÈRE RENOMMÉ. (1) Les textes lus sont nationaux ; l'exécution descend à la province (et à Vientiane capitale), au district et au village : la décision 6118/ກຊສ répartit les titres d'eau entre province et district et soumet les petits prélèvements souterrains à notification au village ; la décision 0209/ກປ répartit les fermes d'élevage terrestre entre le DLF, la province et le district ; la fiche d'importation d'alevins demande une licence d'exploitation délivrée par le service provincial de l'agriculture et un avis de ce service. (2) Le Département de l'élevage et de la pêche (ກົມລ້ຽງສັດ ແລະ ການປະມົງ) instruit les importations d'animaux aquatiques ; il relevait du ministère de l'Agriculture et des Forêts dans la décision de 2019, et l'avis du 8 juin 2026 le rattache au ministère de l'Agriculture et de l'Environnement, sans qu'aucun acte de réorganisation ait été lu : faire désigner le guichet par écrit (règle 95). (3) La décision sur l'eau de 2022 a été prise par le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement ; son guichet actuel est à faire confirmer pour la même raison. (4) La loi sur l'alimentation confie les aliments au ministère de la Santé (art. 66) et la mise en place de l'entreprise au secteur de l'industrie et du commerce après avis technique de la santé, production primaire exclue (art. 40) : deux ministères pour un même atelier. (5) Aucun texte de l'Union européenne ne s'applique au Laos.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère de la Santé, directement responsable de la gestion des aliments sous l'autorité du gouvernement, en coordination avec les ministères de l'Agriculture et des Forêts, de l'Industrie et du Commerce et de la Science et de la Technologie (loi sur l'alimentation, art. 66 et 67) ; secteur de l'industrie et du commerce pour la mise en place de l'entreprise alimentaire, après approbation technique de la santé (art. 40) ; ministère de la Santé ou service provincial de santé pour les importations d'aliments (art. 35).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Enregistrement du produit alimentaire auprès du secteur de la santé avant de le produire, de le distribuer, de l'importer ou de l'exporter (art. 41) ; inspection et certification par le ministère de la Santé avant distribution (art. 38) ; dossier de mise en place de l'entreprise alimentaire auprès du secteur de l'industrie et du commerce, après avis technique de la santé (art. 40), procédure dont la loi exclut les entreprises de production primaire.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil de quantité dans la loi. Champ : l'aliment comprend l'aliment frais et cru (art. 2) ; les produits primaires comprennent les produits de la culture, de l'élevage et de la pêche (art. 3, point 20) ; seule la cuisine du foyer est hors champ (art. 7). L'article 3, point 9, exclut de « l'entreprise alimentaire » la vente de rue et au marché, que l'article 7 inclut dans le champ : écart interne publié sans être tranché.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national (ministère de la Santé) ; provincial (services de santé)
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/552 (texte intégral en lao, en-tête de l'Assemblée nationale et signature de son président, saisi par le Portail du commerce, lu le 6 novembre 2026) ; vigueur : https://na.gov.la/%E0%BA%99%E0%BA%B4%E0%BA%95%E0%BA%B4%E0%BA%81%E0%BA%B3/%E0%BA%9A%E0%BA%B1%E0%BA%99%E0%BA%94%E0%BA%B2%E0%BA%81%E0%BA%BB%E0%BA%94%E0%BB%9D%E0%BA%B2%E0%BA%8D/ (liste des lois de l'Assemblée nationale, lue le 6 novembre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- La production primaire est exclue de la mise en place d'entreprise au commerce (art. 40), pas de l'enregistrement du produit (art. 41) ni de la certification (art. 38) : poser la question par écrit au service de santé de la province avant la première vente.
- Vendre au marché n'est pas un abri sûr : la loi se contredit sur la vente de rue et au marché (art. 3, point 9, contre art. 7).
- Le particulier qui ne vend rien est hors de l'entreprise alimentaire ; la loi n'exclut que la cuisine du foyer.
- Personnel : indemne de maladie transmissible, hygiène personnelle, tenue propre, visite médicale au moins une fois par an (art. 27).
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
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Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Secteur de l'industrie et du commerce pour la mise en place de l'entreprise alimentaire, après approbation technique du secteur de la santé (loi sur l'alimentation, art. 40) ; ministère de la Santé pour l'enregistrement et la certification des produits (art. 38 et 41).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Dossier de mise en place de l'entreprise alimentaire (art. 40) ; enregistrement de chaque produit auprès du secteur de la santé (art. 41) ; inspection et certification avant distribution (art. 38) ; étiquette en lao ou dans une langue internationale, ou les deux (art. 29).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil : la production, la transformation, le conditionnement, l'étiquetage, le stockage et le transport font partie de « l'entreprise alimentaire » (art. 3, point 9) ; seule la production primaire échappe à la procédure de l'article 40. Poisson, crustacés, légumes et plats préparés ne sont pas distingués par la loi.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national et provincial
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/552 (texte intégral en lao, saisi par le Portail du commerce, lu le 6 novembre 2026) ; vigueur : https://na.gov.la/%E0%BA%99%E0%BA%B4%E0%BA%95%E0%BA%B4%E0%BA%81%E0%BA%B3/%E0%BA%9A%E0%BA%B1%E0%BA%99%E0%BA%94%E0%BA%B2%E0%BA%81%E0%BA%BB%E0%BA%94%E0%BB%9D%E0%BA%B2%E0%BA%8D/ (lue le 6 novembre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Dès qu'il y a transformation ou conditionnement, l'activité entre dans l'entreprise alimentaire (art. 3, point 9) : demander au service de santé de quel côté passent le filet, le poisson séché, fermenté ou fumé avant d'équiper l'atelier.
- La loi demande de nettoyer et de cuire poissons, coquillages et crevettes, et de laver légumes et fruits, dans des locaux et avec un matériel propres (art. 27) ; elle encadre stockage et transport (art. 32 et 33).
- Double guichet : le commerce pour l'entreprise, la santé pour chaque produit.
- Le particulier qui transforme pour sa table est hors champ (art. 7).
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Tracer les lots et étiqueter conformément
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère de la Santé (loi sur l'alimentation, art. 66 et 67).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Étiquette en lao ou dans une langue internationale, ou les deux, selon les règlements (art. 29) ; traçabilité et rappel des produits (art. 44 et 45).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- non relevé
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/552 (texte intégral en lao, saisi par le Portail du commerce, lu le 6 novembre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- L'étiquette est une obligation de la loi même ; son contenu est renvoyé aux règlements : demander le modèle au service de santé.
- Tenir dès le départ un registre des lots (alevins, aliments, traitements, ventes) : la loi organise le rappel des produits.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Laos
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- qualification-agricole : étape non instruite. Aucun texte de qualification lu. Indices, qui ne qualifient pas : la loi sur l'alimentation range parmi les produits primaires ceux de la culture, de l'élevage et de la pêche (art. 3, point 20) ; la décision 6118/ກຊສ range la pêche parmi les usages d'eau de type irrigation, avec les cultures et l'élevage (art. 9 et 23) ; le DLF couvre élevage terrestre et pêche ; la page de législation du ministère de l'Agriculture classe la pêche dans le secteur agricole et forestier. Textes identifiés par leur intitulé (liste de l'Assemblée nationale et page du ministère, lues le 6 novembre 2026), non lus : loi sur l'agriculture n° 01/98/ສພຊ du 10 octobre 1998 ; loi sur l'élevage et les services vétérinaires (amendée) n° 08/ສພຊ du 11 novembre 2016 ; loi sur les cultures de 2025 ; loi sur la protection et la quarantaine des végétaux (amendée) n° 13/ສພຊ du 15 novembre 2016.
- urbanisme : étape entière non instruite. Loi foncière de 2019 et loi sur l'impôt foncier de 2023 identifiées par leur intitulé sur la liste de l'Assemblée nationale, non lues ; aucun texte de construction lu.
- structure-juridique : étape entière non instruite. Loi sur les entreprises de 2022 et loi de 2022 sur la promotion des micro, petites et moyennes entreprises (liste de l'Assemblée nationale), décret n° 606/ລບ du 26 novembre 2020 sur les groupes et coopératives (page du ministère de l'Agriculture) : non lus. L'avis n° 2074/ກລປ du 8 juin 2026 exige des importateurs et exportateurs d'animaux aquatiques le certificat d'immatriculation de l'entreprise.
- classement-installation : étape entière non instruite. Loi sur la protection de l'environnement de 2024 et loi sur la promotion des investissements de 2024 (liste de l'Assemblée nationale) non lues. La décision 0209/ກປ exige un certificat d'étude d'impact environnemental des fermes d'élevage terrestre (art. 5), sans viser le poisson.
- rejets : étape entière non instruite. La décision 6118/ກຊສ traite du prélèvement, non du rejet ; la décision 4211/ກປ interdit seulement de vider l'eau de transport contaminée dans les cours d'eau, drains et sources (art. 27, point 7). La norme nationale d'eaux usées n° 2734/ສນຍ-ອຊນສ du 7 décembre 2009 n'est connue que par un renvoi de la décision 0209/ກປ (art. 16).
- sous-produits : étape entière non instruite. Aucun texte sur les mortalités, les boues ou les déchets de poisson lu. Textes repérés par leur intitulé sur la page du ministère de l'Agriculture, non lus : décret n° 228/ລບ du 31 mai 2012 sur la prévention et le contrôle des maladies animales ; décision n° 0545/ກປ du 12 mai 2021 sur les antimicrobiens pour les animaux et les animaux aquatiques ; décret n° 02/ລບ du 2 janvier 2020 sur l'alimentation animale.
- fiscalite-tva : étape entière non instruite. Loi sur la TVA (amendée) n° 60/ສພຊ du 28 juin 2024 : page du Portail du commerce sans texte (https://www.laotradeportal.gov.la/lo-la/site/display/2930, lue le 6 novembre 2026), dont la fiche de mesure renvoie les exonérations à l'article 12, non lu ; ordonnance présidentielle n° 003/ປປທ du 19 mars 2024 sur l'ajustement du taux, citée par la même page, non lue ; loi sur l'impôt sur le revenu (amendée) de 2025 et loi sur l'impôt foncier de 2023 connues par leur intitulé. Aucun taux, aucun seuil en kips n'est publié.
- energie : étape entière non instruite. Aucun texte sur l'électricité ou l'autoconsommation lu.
- aides-et-financement : étape entière non instruite. La politique nationale de promotion de l'élevage et des animaux aquatiques n° 196/ນຍ du 6 juillet 2022 n'est connue que par son intitulé (page du ministère de l'Agriculture) ; aucune aide, aucun montant en kips n'a été lu.
- faisabilite-eau : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU. La décision a été lue sur le Portail du commerce, hôte public autre que son auteur. La loi modifiant la loi de 2017 n'a pas été lue et aucune modification de la décision elle-même n'a été recherchée ; le ministère auteur a, d'après les avis de 2025 et 2026, laissé place à un ministère de l'Agriculture et de l'Environnement, sans acte lu. Les redevances sont renvoyées à d'autres textes (art. 87 et 88), non lus : aucun montant en kips. Le seuil de 50 m³/jour est ambigu à la borne (« plus de cinquante » pour la province, « de 20 à 50 » pour le district).
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. ORIENTATION SEULEMENT. Le titre d'exploitation d'une ferme aquacole terrestre se trouverait d'abord dans la loi de 2023, servie en image sans texte par l'Assemblée nationale et par le Portail du commerce. La décision 0209/ກປ, lue, ne nomme ni le poisson ni les animaux aquatiques (art. 3 et 4) : elle ne se transpose pas à une pisciculture ; elle fixe pour les espèces terrestres des classes de taille, un guichet par classe (district, province, DLF), une licence de deux ans et une réponse sous quinze jours (art. 5, 21 à 23). Le cas du particulier qui ne vend rien n'est réglé par aucun texte lu : la décision 0209/ກປ définit la ferme par l'élevage « en grand nombre pour la vente » (art. 3), ce qui ne dit rien des bassins de poissons.
- permis-especes : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, VIGUEUR NON ÉTABLIE. La décision 4211/ກປ a été lue en entier (articles 1 à 37) sur un hôte public autre que son auteur, sans ses annexes, absentes de la page ; son PDF est une image. Ni la liste de l'annexe 1, ni la liste des espèces prohibées fixée par le DLF, ni la liste des maladies à déclaration (annexe 2) n'ont été lues. La décision repose sur la loi de 2009, que la loi de 2023 semble avoir remplacée, et le décret de 2024 couvre la même matière : ni l'un ni l'autre n'ont été lus. Les fiches de mesures du Portail du commerce renvoient encore, pour le décret de 2024, aux annexes 1 et 3 de la décision : indice d'application, non preuve de vigueur (règle 90). Le terme « ສາຍພັນຕ່າງແດນ » (souche venue d'ailleurs) n'est pas défini à l'article 3, qui définit dix autres termes. Entrée en vigueur : à la signature et après publication au Journal officiel, avec un délai de quinze jours selon la restitution de l'outil (art. 37).