Créer une ferme aquaponique à Cuba : le cadre légal

À Cuba, élever du poisson, c'est pêcher. La loi de pêche de 2019 range l'aquaculture parmi les modalités de la pêche commerciale, et le titre que les textes publiés en 2020 imposent à un porteur de projet privé est une licence de pêche commerciale aquacole non étatique, délivrée pour un an par l'inspection d'État du ministère de l'Industrie alimentaire (MINAL). Sa condition la plus lourde ne se devine pas : le dossier exige un contrat avec l'entreprise étatique aquacole. Ce régime n'est lu que dans sa publication d'origine du 7 février 2020 : son état actuel n'est pas vérifié, une modification possible n'ayant pas pu être lue (section 2). Deux autres verrous viennent de la loi sur l'environnement de 2022, publiée en 2023, et de son règlement sur les espèces : tout nouveau projet aquacole passe par une évaluation d'impact, sans seuil de taille, et produire ou importer une espèce exotique exige une licence environnementale nationale.

Le pays est unitaire, mais quatre ministères, qu'aucun texte ouvert ne hiérarchise, se partagent la ferme : Industrie alimentaire, Environnement, Agriculture, Santé publique.

Recherche du 6 novembre 2026. Tous les textes cités ont été lus ce jour-là sur le fac-similé PDF de la Gaceta Oficial de la República de Cuba, servi par le site officiel du ministère de la Justice, dans leur seule publication d'origine : l'état consolidé d'aucun d'eux n'a pu être lu. Chaque source porte sa date. Les citations espagnoles sont brèves, et les liens externes sont en nofollow.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetLe poisson relève de la pêche (« pesca acuícola ») ; aucun texte ouvert ne fait de l'aquaponiste un agriculteur
Licence d'exploitationONIE, direction provincialeQuestion ouverte : la récolte d'un bac entre dans la définition légale de la pêche, et aucune licence ne vise l'autoconsommation privéeSelon les textes de 2020, état actuel non vérifié : licence aquacole non étatique, annuelle, 100.00 CUP, contrat avec l'entreprise étatique aquacole
Étude d'impactMinistère (Science, Technologie, Environnement)Question ouverte : la loi ne pose aucun seuilDue pour tout nouveau projet aquacole, avant le démarrage
Espèce exotiqueORSA, nationalLicence environnementale pour la produire, sans exception du particulier dans le texteIdem ; 60 jours ouvrables pour une importation ; exclusion possible des productions alimentaires traditionnelles autorisées
VendreSanté publique, Agriculture, MINALHors champToutes les autorisations sectorielles exigées du commerçant ; titre sanitaire à faire désigner au guichet
TransformerMINALHors champAutorisations du transformateur ; licence du MINAL si l'atelier est une production « industrielle »
Eau, fiscalité, aidesINRH pour l'eauHors de cette rechercheHors de cette recherche

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le poisson est de la pêche. La loi 129, « Ley de Pesca », publiée au Journal officiel du 7 février 2020 et entrée en vigueur 180 jours plus tard, organise la pêche dans les eaux maritimes, fluviales et lacustres (art. 1). Elle ne définit pas l'aquaculture, mais la nomme là où cela compte : la pêche commerciale, définie par son but lucratif, se décline en pêche étatique et non étatique, chacune « acuícola o en plataforma » (art. 14.1 a et b). La modalité non étatique est ouverte aux personnes physiques ou morales, cubaines ou étrangères, à compte propre ou sous d'autres formes de gestion non étatique. L'aquaculture se cherche donc dans le vocabulaire de la pêche ; « agricultura » ne mène qu'au volet végétal.

Deux ministères pour l'aquaculture. La loi 148 de 2022 sur la souveraineté alimentaire confie au MINAL les politiques de la pêche et de la production industrielle d'aliments (art. 32 a), et au ministère de l'Agriculture la mise en œuvre, « en lo que corresponda », des programmes de développement de l'aquaculture (art. 26 j). Les deux attributions coexistent dans des lois en vigueur ; la Fédération les publie sans trancher. Pour un projet donné, faites dire par écrit lequel des deux ministères le suit.

Le volet végétal et le statut d'agriculteur. La loi 148 ne définit ni l'agriculture ni l'activité agropecuaria, et aucun texte ouvert ne fait de l'aquaponiste un agriculteur. Un texte foncier de 2026 servi par l'Assemblée nationale (« ley de tierra agropecuaria y forestal ») a été refusé à la lecture automatisée : projet ou loi promulguée, sa nature reste inconnue. Le poisson est rattaché par la loi de pêche ; les légumes, par aucun texte ouvert.

Le particulier. La loi définit la pêche comme l'acte d'extraire, de capturer ou de collecter en milieu aquatique, « por cualquier procedimiento », des espèces dont le milieu de vie est l'eau (glossaire, point 7). Récolter les poissons de son bac y entre à la lettre. Elle réserve la pêche aux titulaires d'une autorisation (art. 7) et n'en dispense que la pêche libre à la ligne depuis la rive (art. 8.1). Or aucune classe de licence ne vise l'autoconsommation d'un particulier : l'« autoconsumo social » est celui des entités de l'État (art. 14.1 c). Le bassin familial tombe dans l'intervalle entre deux catégories ; demandez par écrit à la direction provinciale de l'ONIE si une licence est due. Voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Ce qui est lu, et ce qui ne l'est pas. La loi 129, son règlement et la résolution 18/2020 du MINAL, qui fondent la licence décrite ici, ont été lus le 6 novembre 2026 dans leur publication d'origine au Journal officiel du 7 février 2020, et dans elle seule. Leur état consolidé n'a pas pu être lu : les notices d'acte de la Gaceta refusent la lecture automatisée, et avec elles les relations entre actes (modifié par, abrogé par). Une recherche limitée au site de la Gaceta a fait remonter, pour une modification de la résolution, le Journal officiel n° 47 ordinaire de 2021 et cinq résolutions du MINAL de 2020, 2021 et 2024, d'objet inconnu ; le fac-similé de 2021 et la notice de l'une d'elles ont été refusés le même jour. Le régime qui suit est donc celui du texte de 2020, non vérifié à la date de lecture : faites confirmer par écrit pièces, redevance, contrat et amendes à la direction provinciale de l'ONIE avant tout investissement.

La licence de l'ONIE. Le règlement de la loi, le décret 1 de 2019, distingue licences, concessions et permis (art. 2). Les licences valent pour l'année civile (art. 3.1) et sont délivrées par l'Oficina Nacional de Inspección Estatal (ONIE) du MINAL (art. 4). La résolution 18/2020 du MINAL, publiée dans le même numéro du Journal officiel, en fixe la procédure. Elle crée deux classes de licence aquacole, étatique et non étatique (art. 3 c et d), accordées à qui pratique l'aquaculture « en cuerpos de agua, artificiales o naturales » (art. 13.1) : à la lecture, un bassin hors-sol entre dans les plans d'eau artificiels. Les directions provinciales de l'ONIE, et celle du municipio especial Isla de la Juventud, sont l'autorité compétente (art. 1).

La demande non étatique est écrite et comporte quatre pièces (art. 16.1) : identité et domicile ; certificat à jour d'absence de dette fiscale ; contrat avec l'entreprise étatique aquacole ; le cas échéant, certificat d'impôt sur l'embarcation. La redevance est de 100.00 CUP par an (art. 16.2). Le demandeur ne doit avoir commis aucune infraction au régime de pêche dans les cinq années précédentes (art. 13.2). La licence court de janvier à décembre, et le nombre de licences est arrêté chaque année d'après l'état des ressources (art. 2) : aucun texte ouvert ne garantit le renouvellement. La résolution ne fixe aucun délai d'instruction pour cette licence ; elle n'en prévoit que pour d'autres titres. Elle se tait aussi sur le contenu du contrat : destination des poissons, prix, fourniture d'alevins. C'est la question à poser avant tout investissement.

Pêcher sans autorisation est puni d'une amende de 5 000 pesos (décret 1, art. 32.1 et 34.1.1), doublée en cas de récidive dans l'année (art. 34.3), avec saisie et suspension ou annulation de licence possibles (art. 34.4). Ces montants, comme la redevance, sont ceux du texte de 2020, non vérifié à la date de lecture (voir le premier paragraphe de cette section).

Les réservoirs d'État sont réservés. La résolution 19/2020 affecte vingt-huit réservoirs à l'aquaculture des entreprises du Grupo Empresarial de la Industria Alimentaria, d'autres à l'autoconsommation de l'Intérieur et des Forces armées.

L'étude d'impact, sans seuil. La loi 150 sur le système des ressources naturelles et de l'environnement, datée du 14 mai 2022, publiée le 13 septembre 2023 et entrée en vigueur 180 jours plus tard, abroge la loi 81 de 1997. Son article 124 oblige toute personne physique ou morale titulaire d'un nouveau projet d'activités « agropecuarias, forestales, acuícolas y de maricultivo », en particulier avec introduction d'espèces exotiques, à le soumettre au Ministerio de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente avant d'en commencer l'exécution, pour évaluation d'impact (lettre ñ). L'évaluation débouche sur la licence environnementale, qui autorise l'activité et en fixe les limites (art. 119 et 120). Le demandeur paie l'évaluation et les mesures d'atténuation (art. 126) et s'assure en responsabilité civile (art. 192) ; agrandir ou modifier la ferme peut rouvrir la procédure (art. 125). Ni seuil de tonnage ni critère commercial : rien ne dit si un bac familial est un « nouveau projet ». Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.

L'ordre des dépôts. La loi place la licence environnementale avant la licence du MINAL pour l'introduction d'une espèce exotique (art. 52), et l'évaluation d'impact avant tout début d'exécution. Ouvrez donc en premier le contrat avec l'entreprise aquacole et le dossier d'impact, puis la licence d'espèce si elle est due, et la licence de l'ONIE.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le droit de l'eau est national et confié à l'Instituto Nacional de Recursos Hidráulicos (INRH). Deux résolutions de l'INRH publiées au Journal officiel du 9 février 2026, le plan d'inspection d'État et le plan d'assignation des eaux pour 2026, prennent pour fondement la loi 124 de 2017 « De las Aguas Terrestres » et son règlement, le décret 337 : l'administration tient donc ces textes pour en vigueur en 2026. Le plan d'inspection programme le contrôle d'entités aquacoles. Pour une licence étatique, l'INRH certifie la liste et la surface des plans d'eau (résolution 18/2020, art. 14.1 a). Le titre de prélèvement et de rejet, ses seuils et ses redevances sont à chercher dans la loi 124, hors du périmètre de cette recherche. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Aucune liste ne nomme les quatre espèces. Aucun texte cubain ouvert ne cite Oreochromis niloticus, Clarias gariepinus, Cyprinus carpio ou Oncorhynchus mykiss. Le droit raisonne par opération sur une catégorie qu'il ne définit pas, les « especies exóticas ».

La licence d'espèce. La résolution 92/2023 du Ministerio de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente, signée le 18 juillet 2023, publiée le 13 septembre 2023 et entrée en vigueur 90 jours plus tard, impose à toute personne physique ou morale une licence environnementale préalable pour utiliser, rechercher, essayer, produire, libérer, importer ou exporter des espèces exotiques (art. 19.1 e). Produire suffit : un circuit fermé n'échappe pas au régime. L'Oficina de Regulación y Seguridad Ambiental (ORSA), autorité nationale de régulation, la délivre (art. 4 d) sur demande écrite en espagnol, avec un dossier technique d'évaluation des risques (art. 20). L'instruction dure 60 jours ouvrables pour une importation, une libération ou un essai (art. 81 a) ; pour la seule production, le délai général de 30 jours ouvrables (art. 27) sert de repli. Les frais d'examen sont dus quelle que soit la décision (art. 23.2 et 30.3). Le titulaire assure son autocontrôle, rend compte, accepte les inspections (art. 34), et peut demander la déréglementation après dix ans sans effet négatif (art. 39.1 d). La loi 150 verrouille l'ordre : le MINAL ne peut licencier l'introduction d'une espèce exotique destinée à la production, à l'élevage ou à l'engraissement qu'après la licence environnementale (art. 52).

Une exclusion qui suppose une autorisation. La résolution sort de son champ la biodiversité contenue dans les productions agricoles, d'élevage et de pêche destinées exclusivement à l'alimentation humaine et animale, à deux conditions cumulées : être dûment autorisée par l'ORSA, et traditionnellement employée dans le pays à cette fin (art. 3 c). L'exclusion ne dispense donc pas d'un acte de l'ORSA, et l'adverbe « traditionnellement » n'est pas défini. La Fédération ne tranche ni le caractère exotique ni le caractère traditionnel d'une espèce.

Le verdict, espèce par espèce. Pour le tilapia du Nil, le clarias, la carpe commune et la truite arc-en-ciel, le verdict est le même : licence environnementale préalable de l'ORSA si l'espèce est exotique au sens du texte, exclusion possible pour une production alimentaire traditionnelle autorisée, aucune interdiction nominative. L'ancienne résolution 160/2011 sur les espèces de signification spéciale est abrogée par la résolution 92/2023. L'absence de liste ne vaut pas autorisation : faites qualifier l'espèce par écrit par l'ORSA avant tout achat d'alevins. Le statut français du tilapia et du clarias, interdits en métropole (L. 432-10 2°, R. 432-6, arrêté du 20 mars 2013), ne se transpose pas (espèces autorisées en France). Cuba n'étant pas membre de l'Union européenne, ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'y appliquent.

Un piège de nom. La seule « trucha » d'un texte cubain ouvert est Micropterus salmoides, le black-bass à grande bouche, seule espèce de la pêche sportive dans les réservoirs d'État (résolution 19/2020, ordinal quatrième). Une offre de « trucha » ne désigne pas la truite arc-en-ciel : exigez le binôme.

Les plantes. L'importation de plants et de semences relève d'un règlement phytosanitaire du ministère de l'Agriculture, la résolution 27/2024, dont seul l'intitulé a été relevé au sommaire du Journal officiel du 21 février 2024.

5. La santé et le bien-être animal

La loi de pêche charge le MINAL de protéger le pays des maladies et de réduire l'impact des espèces exotiques par des règles sanitaires, en coordination avec les autres ministères et l'INRH, et d'établir des programmes de surveillance épizootiologique et de biosécurité pour les espèces pêchées ou cultivées (art. 23 a et b). La loi 148 confie au ministère de l'Agriculture le contrôle et la certification de la protection vétérinaire dans la production, la transformation et la commercialisation des aliments d'origine animale (art. 26 g). La procédure vétérinaire d'entrée d'un lot d'alevins, la déclaration des mortalités et le bien-être des poissons sont hors du périmètre de cette recherche : demandez les conditions d'entrée d'un lot au service vétérinaire de la province avant de le commander.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Qui contrôle. Selon la loi 148, la Santé publique régule et surveille les causes qui affectent la sécurité des aliments, et son inspection sanitaire d'État couvre toute la chaîne (art. 28 c et i). L'Agriculture certifie la protection vétérinaire et phytosanitaire (art. 26 g). Le MINAL contrôle ceux qui transforment (art. 32 b).

Ce que doit le vendeur. Les acteurs de la commercialisation doivent détenir les autorisations du registre commercial et celles requises en santé publique, environnement, aménagement et gestion du sol, ressources hydrauliques, énergie, santé animale et végétale, ainsi que des services d'incendie, permis et licences compris (art. 80 b). Ni la loi ni son règlement, le décret 67/2022, ne nomment la « licencia sanitaria » : le titre sanitaire précis, ses pièces et son délai sont à faire désigner par le service provincial de la Santé publique. Le décret sanctionne le fait d'agir sans les inscriptions requises et celui de commercialiser des produits impropres à la consommation (art. 39 d et n) ; son barème porte des amendes de 15 000 et de 30 000 pesos cubanos (art. 42), avec saisie et fermeture du local possibles (art. 43). L'appel se forme dans les cinq jours ouvrables (art. 45).

Où vendre. La loi promeut les foires libres, les marchés agroécologiques et les circuits courts (art. 74 ; art. 71.4 b et 80 e). Cette promotion ne dispense d'aucune autorisation. Reste une question propre à Cuba : dans le texte de 2020, la licence aquacole non étatique suppose un contrat avec l'entreprise étatique aquacole, et aucun texte ouvert ne dit si le poisson se vend librement ou se livre à cette entreprise. Pour la logique française : agrément sanitaire et vente de poisson.

Bio. Aucun texte cubain ouvert ne traite d'une certification biologique de l'aquaponie. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; ce règlement ne s'applique pas à Cuba.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Fileter, fumer, mettre en conserve ou cuisiner fait de l'exploitant une personne « transformadora de alimentos », dont le MINAL contrôle le respect des politiques de qualité, de normalisation, de métrologie et de sécurité des aliments (loi 148, art. 32 b). Le MINAL délivre aussi les autorisations de production industrielle d'aliments et de boissons, licences comprises (art. 32 c). Pour transformer, l'acteur doit détenir la même série d'autorisations que le vendeur (art. 78 b). La loi ne dit pas quand un atelier de ferme devient « industriel », et les textes ouverts n'ont pas de régime propre au poisson, aux crustacés, aux légumes ou aux plats préparés. Avant d'équiper un atelier, faites dire par écrit au MINAL s'il relève de sa licence, et à la Santé publique quel titre sanitaire s'y attache.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La pêche commerciale non étatique, aquaculture comprise, s'exerce à compte propre ou sous d'autres formes de gestion non étatique (loi 129, art. 14.1 b) ; la loi 148 cite parmi les acteurs les mipymes étatiques, privées et mixtes, les coopératives, les travailleurs à compte propre et les producteurs (art. 45.2). Il faut 17 ans révolus pour obtenir une licence (décret 1, art. 5). Seul élément fiscal relevé : le certificat d'absence de dette fiscale du dossier aquacole (résolution 18/2020, art. 16.1 b). Les textes propres à chaque forme d'entreprise, la liste des activités ouvertes au secteur privé, l'impôt et la sécurité sociale sont hors du périmètre de cette recherche. Pour la logique française : statut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Aucun dispositif d'aide à l'aquaculture ou à l'aquaponie n'apparaît dans les textes ouverts. La loi 148 promeut les systèmes alimentaires locaux et les circuits courts, sans montant ni procédure. Les programmes, leurs conditions et leurs délais sont à demander à la direction provinciale du MINAL ou du ministère de l'Agriculture.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Direction provinciale de l'Oficina Nacional de Inspección Estatal (ONIE) du MINAL, ou celle du municipio especial Isla de la Juventud : licence aquacole, pièces, redevance, et la question du particulier.
  • L'entreprise étatique aquacole de la province : contrat exigé pour la licence non étatique par le texte de 2020 ; le texte ne la nomme pas, demandez-la à l'ONIE.
  • Oficina de Regulación y Seguridad Ambiental (ORSA), autorité nationale de régulation du Ministerio de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente : licence environnementale d'espèce exotique ; le ministère lui-même pour l'étude d'impact.
  • Ministerio de la Agricultura : programmes aquacoles, certification vétérinaire et phytosanitaire, importation de plants.
  • Ministerio de Salud Pública : inspection sanitaire d'État, titre sanitaire de vente.
  • Instituto Nacional de Recursos Hidráulicos (INRH) : eau.
  • Gaceta Oficial de la República de Cuba, ministère de la Justice, calle Zanja n° 352 esquina a Escobar, Centro Habana, téléphones 7878-4435 et 7870-0576 : publication des textes.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs et ouvrir une ferme aquaponique.

Ce qu'il faut retenir

  • Votre ferme est une pêcherie aux yeux de la loi : le titre prévu par les textes de 2020 est une licence de pêche commerciale aquacole, annuelle, délivrée par la direction provinciale de l'ONIE. Ces textes ne sont lus que dans leur version d'origine : faites confirmer par écrit le régime en vigueur.
  • Obtenez d'abord le contrat avec l'entreprise étatique aquacole : le texte de 2020 en fait une pièce de la licence non étatique, et son contenu décidera de votre modèle économique.
  • Soumettez le projet à l'évaluation d'impact avant de construire : la loi 150 vise tout nouveau projet aquacole, sans seuil.
  • Tilapia, clarias, carpe ou truite : aucune interdiction nominative, mais une licence environnementale de l'ORSA pour produire ou importer une espèce exotique. Faites qualifier l'espèce par écrit, et exigez le binôme.
  • Particulier : question ouverte. La récolte d'un bac entre dans la définition de la pêche ; demandez par écrit si une licence est due.
  • Pour vendre, réunissez toutes les autorisations sectorielles et faites désigner le titre sanitaire par la Santé publique.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 sur le site officiel de la Gaceta Oficial de la República de Cuba (ministère de la Justice), fac-similés PDF, en-tête relevé à la première lecture :

  1. Ley 129 « Ley de Pesca » (2019), Asamblea Nacional del Poder Popular, GOC-2020-111-O11, Gaceta Oficial n° 11 ordinaire du 7 février 2020 : goc-2020-o11.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  2. Decreto 1 de 2019, Reglamento de la Ley 129, Conseil des ministres, GOC-2020-112-O11, même numéro : goc-2020-o11.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  3. Resolución 18/2020 du MINAL, procédure d'octroi des autorisations de pêche, GOC-2020-113-O11, même numéro : goc-2020-o11.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  4. Resolución 19/2020 du MINAL, réservoirs d'intérêt d'État, GOC-2020-114-O11, même numéro : goc-2020-o11.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  5. Ley 150/2022 « Del Sistema de los Recursos Naturales y el Medio Ambiente », GOC-2023-771-O87, Gaceta Oficial n° 87 ordinaire du 13 septembre 2023 : goc-2023-o87.pdf (lue le 6 novembre 2026). La formule de promulgation la date du 14 mai 2022, un préambule du même numéro du 16 mai 2022.
  6. Resolución 92/2023 du Ministerio de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente, règlement sur les espèces de signification spéciale, les ressources génétiques et les activités à risque biologique, GOC-2023-778-O87, même numéro : goc-2023-o87.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  7. Ley 148/2022 « Ley de Soberanía Alimentaria y Seguridad Alimentaria y Nutricional », GOC-2022-754-O77, Gaceta Oficial n° 77 ordinaire du 28 juillet 2022 : goc-2022-o77_.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  8. Decreto 67/2022, Reglamento de la Ley 148, GOC-2022-755-O77, même numéro : goc-2022-o77_.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  9. Resolución 126/2025 de l'INRH, plan annuel d'inspection d'État 2026, GOC-2026-148-EX16, Gaceta Oficial n° 16 extraordinaire du 9 février 2026 : goc-2026-ext.16.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  10. Resolución 127/2025 de l'INRH, plan d'assignation des eaux 2026, GOC-2026-149-EX16, même numéro ; le corps de l'acte porte le numéro 126/2025, écart publié tel quel : goc-2026-ext.16.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  11. Gaceta Oficial n° 18 ordinaire du 21 février 2024, sommaire : résolution 27/2024 du ministère de l'Agriculture, règlement d'importation des plantes, intitulé seul : goc-2024-o18.pdf (lu le 6 novembre 2026).

Refus de lecture automatisée (robots) relevés le 6 novembre 2026, non contournés : la notice de la résolution 16/2024 du MINAL sur gacetaoficial.gob.cu ; les fac-similés des numéros 47 ordinaire de 2021, 78 ordinaire de 2024 et 75 ordinaire de 2026 sur le même site ; le texte « ley de tierra agropecuaria y forestal » sur parlamentocubano.gob.cu ; la page de l'ONIE sur minal.gob.cu. Aucune copie tierce n'a été ouverte, et FAOLEX ne l'a pas été non plus : les textes ont été lus au Journal officiel.

Non vérifié : l'état consolidé des textes cités, dont les modifications de la résolution 18/2020 ; la loi 124 sur les eaux terrestres et son décret 337 ; le droit fiscal et social et les formes d'entreprise ; le titre sanitaire de la Santé publique ; la procédure vétérinaire d'importation d'alevins ; le bien-être des poissons ; l'étiquetage ; les aides.

Texte de l'Union cité par sa seule référence, sans application à Cuba : règlement (UE) 2018/848, ELI.

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Le parcours administratif, étape par étape

5 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

CUBA EST UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS LE PIÈGE EST MINISTÉRIEL, PAS TERRITORIAL. Quatre ministères nationaux se partagent une ferme aquaponique, et aucun texte lu ne les hiérarchise : (1) le Ministerio de la Industria Alimentaria (MINAL) délivre, par sa Oficina Nacional de Inspección Estatal (ONIE) et ses directions PROVINCIALES (dont celle du municipio especial Isla de la Juventud), la licence de pêche commerciale aquacole (résolution 18/2020, art. 1 et 16.1) ; (2) le Ministerio de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente conduit l'évaluation d'impact de tout nouveau projet aquacole (loi 150/2022, art. 124 ñ)) et, par l'Oficina de Regulación y Seguridad Ambiental (ORSA), échelon NATIONAL sans guichet provincial prévu, délivre la licence environnementale exigée pour produire ou importer une espèce exotique (résolution 92/2023, art. 4 d), 19.1 e) et 20.1) ; (3) le Ministerio de la Agricultura met en œuvre, « en lo que corresponda », les programmes de développement de l'aquaculture et certifie la protection vétérinaire et phytosanitaire des aliments (loi 148/2022, art. 26 g) et j)) ; (4) le Ministerio de Salud Pública exerce la surveillance sanitaire de la sécurité des aliments sur toute la chaîne (loi 148/2022, art. 28 c) et i)). L'aquaculture a ainsi DEUX ministères de rattachement dans deux lois en vigueur : le MINAL pour la pêche, dont la « pesca acuícola » est une modalité (loi 129, art. 14.1 ; loi 148, art. 32 a)), et le ministère de l'Agriculture pour les programmes de développement de l'aquaculture (loi 148, art. 26 j)). Les deux attributions sont publiées sans arbitrage : faire dire par écrit quel ministère suit le projet. Le rôle des assemblées provinciales et municipales du Poder Popular n'a pas été instruit.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne qualifie l'activité : la qualification résulte des lois. Volet poisson : MINAL, au titre de la pêche, dont la « pesca acuícola » est une modalité de la pêche commerciale (loi 129, art. 10 et 14.1 ; loi 148, art. 32 a)). Programmes de développement de l'aquaculture : Ministerio de la Agricultura, « en lo que corresponda » (loi 148, art. 26 j)). Volet végétal : aucun rattachement dans les textes lus.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    sans objet : aucun dépôt de qualification
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Le critère est le BUT, non la taille : est commerciale la pêche pratiquée pour obtenir un bénéfice économique (loi 129, art. 14.1) ; la modalité non étatique vise des volumes de capture destinés à la commercialisation, sans chiffre (art. 14.1 b)).
    Quel délai d'instruction prévoir
    sans objet
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gacetaoficial.gob.cu/sites/default/files/goc-2020-o11.pdf (lu le 2026-11-06) ; https://www.gacetaoficial.gob.cu/sites/default/files/goc-2022-o77_.pdf (lu le 2026-11-06)

    Ce qui se manque à cette étape

    • En droit cubain, la pisciculture est de la PÊCHE : la licence aquacole est une « licencia de pesca comercial » (résolution 18/2020, art. 3 c) et d)). Chercher « agricultura » dans les textes ne trouve que le volet végétal (règle 105).
    • Deux ministères pour l'aquaculture dans deux lois en vigueur (MINAL, loi 129 ; ministère de l'Agriculture, loi 148, art. 26 j)) : faire désigner par écrit le ministère qui suit le projet avant de signer un bail ou un contrat.
  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Oficina de Regulación y Seguridad Ambiental (ORSA), Autoridad Nacional Reguladora Ambiental du Ministerio de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente : elle accorde, refuse ou modifie les licences environnementales (résolution 92/2023, art. 4 d)). Pour l'introduction d'une espèce exotique destinée à la production, à l'élevage ou à l'engraissement, le MINAL ne délivre sa licence qu'après l'autorisation expresse du ministère par licence environnementale (loi 150/2022, art. 52).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande PRÉALABLE de « licencia ambiental » (résolution 92/2023, art. 19.1 e)), en espagnol, sur formulaire officiel, écrite ou numérique, signée et cachetée par le plus haut représentant du demandeur, avec un dossier technique d'évaluation des risques et de l'impact (art. 20.1 et 20.2) ; la liste des pièces propres aux espèces exotiques est renvoyée à l'ORSA (disposition finale deuxième). Frais d'examen à la charge du demandeur selon les tarifs approuvés, quelle que soit la décision (art. 23.2 et 30.3) ; le texte ne publie pas de montant.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : la licence est due par toute personne physique ou morale pour « usar, investigar, ensayar, producir, liberar, importar y exportar » une espèce exotique (art. 19.1 e)). EXCLUSION possible (art. 3 c)) : la biodiversité contenue dans les productions agricoles, d'élevage et de pêche destinées exclusivement à l'alimentation humaine et animale, dûment autorisées par l'ORSA et traditionnellement employées dans le pays à cette fin. La résolution ne définit pas « especie exótica ».
    Quel délai d'instruction prévoir
    60 jours ouvrables pour une licence liée à l'importation, à la libération ou à l'essai d'espèces exotiques (résolution 92/2023, art. 81 a)). Pour la seule production, le texte ne fixe pas de délai propre : le délai général de 30 jours ouvrables de l'art. 27, applicable sauf délai spécial, est un délai subsidiaire. Déréglementation demandable après 10 ans si l'organisme exotique n'a pas eu d'effet négatif sur l'environnement (art. 39.1 d)).
    À quel échelon
    national (dépôt auprès de l'ORSA ; aucun guichet provincial prévu par l'art. 20.1 de la résolution 92/2023)

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gacetaoficial.gob.cu/sites/default/files/goc-2023-o87.pdf (lu le 2026-11-06, fenêtres 0, 100 000 et 340 000) ; https://www.gacetaoficial.gob.cu/sites/default/files/goc-2020-o11.pdf (lu le 2026-11-06)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Une exclusion qui suppose une autorisation : l'art. 3 c) de la résolution 92/2023 ne sort du champ que les productions alimentaires DÛMENT AUTORISÉES PAR L'ORSA et traditionnellement employées dans le pays. Faire dire par écrit à l'ORSA, espèce par espèce, si une licence est due, avant toute commande d'alevins.
    • La licence vise aussi PRODUIRE, pas seulement importer ou relâcher : un circuit fermé n'échappe pas au régime (résolution 92/2023, art. 19.1 e) ; règle 111).
    • Le MINAL ne peut pas licencier l'introduction d'une espèce exotique pour l'élevage ou l'engraissement sans la licence environnementale préalable (loi 150, art. 52) : ORSA d'abord, MINAL ensuite.
    • « Trucha » ne veut pas dire truite arc-en-ciel : la résolution 19/2020 (ordinal quatrième) désigne ainsi Micropterus salmoides. Exiger le binôme (règle 112).
    • Le titulaire porte la surveillance : suivi et autocontrôle, rapports, inspections à tout moment, éventuellement à ses frais (résolution 92/2023, art. 34) ; suspension ou annulation possible pour impact négatif constaté (art. 38 f)).
  5. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministerio de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente : il conduit l'évaluation d'impact environnemental et accorde, avec ou sans conditions, ou refuse la licence environnementale (loi 150/2022, art. 119 à 124).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Soumettre le projet au ministère AVANT d'en commencer l'exécution, pour l'évaluation d'impact environnemental (loi 150/2022, art. 124), qui débouche sur la licence environnementale (art. 119 et 120). Coûts de l'évaluation et des mesures d'atténuation à la charge du demandeur (art. 126) ; assurance de responsabilité civile pour les activités listées (art. 192).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL : sont soumis les nouveaux projets d'activités « agropecuarias, forestales, acuícolas y de maricultivo », en particulier ceux qui impliquent l'introduction d'espèces de caractère exotique (art. 124 ñ)), portés par « cualquier persona natural o jurídica » ; aussi les changements d'usage du sol pouvant provoquer des dégradations significatives (art. 124 o)) et l'extension ou la modification d'activités existantes (art. 125 a)).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé dans les articles lus
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gacetaoficial.gob.cu/sites/default/files/goc-2023-o87.pdf (lu le 2026-11-06, fenêtre 100 000)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'étude d'impact vise tout NOUVEAU projet aquacole, sans seuil de tonnage ni de surface (loi 150, art. 124 ñ)) : elle précède le démarrage, et c'est le premier dossier à ouvrir avec le contrat de l'entreprise aquacole.
    • Élever une espèce exotique cumule l'étude d'impact du projet (art. 124 ñ)) et la licence environnementale d'espèce de la résolution 92/2023 : deux procédures, à ne pas confondre.
    • Agrandir ou modifier une ferme existante peut rouvrir l'évaluation (art. 125 a)).
  6. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministerio de Salud Pública : régulation, contrôle et surveillance sanitaire des causes qui affectent la sécurité des aliments, inspection sanitaire d'État sur toute la chaîne alimentaire (loi 148/2022, art. 28 c) et i)). Ministerio de la Agricultura : contrôle et certification de la protection vétérinaire et phytosanitaire dans la production, la transformation et la commercialisation des aliments d'origine animale et végétale (art. 26 g)). MINAL : contrôle du respect de la politique de sécurité des aliments par les personnes physiques et morales qui transforment des aliments (art. 32 b)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé : la loi 148 impose aux acteurs de la commercialisation de détenir les autorisations du registre commercial et celles requises en santé publique, environnement, aménagement et sol, ressources hydrauliques, énergie, santé animale et végétale et sécurité incendie, permis et licences compris (art. 80 b)) ; l'acte qui régit le titre sanitaire n'a pas été identifié.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (ministères) ; guichets locaux non relevés

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gacetaoficial.gob.cu/sites/default/files/goc-2022-o77_.pdf (lu le 2026-11-06, fenêtres 0 et 95 000)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Commercialiser exige TOUTES les autorisations sectorielles, permis et licences compris (loi 148, art. 80 b)) : santé publique, santé animale et végétale, environnement, eau, énergie, incendie, registre commercial. Dresser la liste avec les services provinciaux avant la première vente.
    • Agir sans les inscriptions requises ou commercialiser un produit impropre à la consommation est une infraction (décret 67/2022, art. 39 d) et n)) ; le barème porte des amendes de 15 000 et de 30 000 pesos cubanos (art. 42), avec saisie et fermeture du local possibles (art. 43) ; appel dans les 5 jours ouvrables (art. 45).
    • Foires libres, marchés agroécologiques et circuits courts sont promus par la loi (art. 71.4 b), 74 et 80 e)) ; cette promotion ne vaut pas dispense sanitaire (règle 86).
  7. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  8. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  9. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    MINAL : contrôle du respect des politiques de qualité, normalisation, métrologie et sécurité des aliments par les personnes physiques et morales qui transforment des aliments, et autorisations de « producción industrial de alimentos y bebidas », licences comprises (loi 148/2022, art. 32 b) et c)). Pour l'hygiène et la certification vétérinaire : voir agrement-sanitaire.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Pour transformer des aliments, l'acteur doit détenir les autorisations du registre commercial et celles de santé publique, environnement, aménagement et sol, ressources hydrauliques, énergie, santé animale et végétale et des services d'incendie, permis et licences compris (loi 148, art. 78 b)). Intitulé du dépôt non relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé : la loi ne dit pas si le filetage ou le fumage à la ferme est une « producción industrial » relevant de la licence du MINAL (art. 32 c)).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gacetaoficial.gob.cu/sites/default/files/goc-2022-o77_.pdf (lu le 2026-11-06)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Fileter, fumer, mettre en conserve ou cuisiner range l'exploitant parmi les « personas naturales y jurídicas transformadoras de alimentos » contrôlées par le MINAL (loi 148, art. 32 b)) : la récolte vendue entière et l'atelier ne relèvent pas des mêmes guichets. Faire dire par écrit au MINAL si l'atelier relève de sa licence avant de l'équiper.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Cuba

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • faisabilite-eau : étape non instruite. La loi 124 de 2017 « De las Aguas Terrestres » et son règlement, le décret 337 de 2017, n'ont pas été lus (mode court, budget épuisé). Seule attestation : les résolutions 126/2025 et 127/2025 de l'Instituto Nacional de Recursos Hidráulicos (INRH), publiées au JO n° 16 extraordinaire du 9 février 2026 et lues le 6 novembre 2026, les citent comme fondement (loi 124, art. 4 e), 64 b), 120 et 123 ; décret 337, art. 80.1), ce qui atteste que l'administration les tient pour en vigueur (règle 90) ; ces articles sont cités par le JO, non lus. Le plan d'inspection d'État 2026 de l'INRH programme l'inspection d'entités aquacoles. La résolution 18/2020 (art. 14.1 a)) fait certifier par l'INRH la liste et la surface des plans d'eau d'une licence aquacole ÉTATIQUE. Titre de prélèvement, seuils et redevances : non établis.
  • rejets : étape non instruite. La loi 124 charge l'INRH de régler le déversement des eaux résiduaires (art. 64 b), cité par la résolution 126/2025 de l'INRH, non lu) ; aucune norme de rejet lue.
  • urbanisme : étape non instruite. Le texte foncier « ley de tierra agropecuaria y forestal » servi par l'Assemblée nationale (dépôt de juin 2026) a été refusé à la lecture le 6 novembre 2026 : nature (projet ou loi) et contenu inconnus. Seul point lu : la loi 150/2022 soumet à évaluation d'impact les changements d'usage du sol pouvant provoquer des dégradations significatives (art. 124 o)). Droit de l'aménagement et du permis de construire non lus.
  • structure-juridique : étape non instruite. Lu : la loi 129 ouvre la pêche commerciale non étatique, aquaculture comprise, aux personnes physiques ou morales, cubaines ou étrangères, comme activité à compte propre et sous d'autres formes de gestion non étatique (art. 14.1 b)) ; la loi 148 énumère les acteurs (mipymes étatiques, privées et mixtes, coopératives, travailleurs à compte propre, producteurs, art. 45.2) ; une personne physique doit avoir 17 ans révolus pour une licence (décret 1/2019, art. 5). Les textes qui régissent ces formes et la liste des activités ouvertes ou fermées au secteur privé n'ont pas été lus ; le JO n° 78 ordinaire de 2024 a été refusé.
  • sous-produits : étape non instruite : aucun texte lu (mode court).
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Seule pièce lue : la licence aquacole non étatique exige un certificat à jour d'absence de dette fiscale (résolution 18/2020, art. 16.1 b)). La loi fiscale n'a pas été lue (mode court).
  • energie : étape non instruite : aucun texte lu (mode court).
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite : aucun texte lu (mode court). La loi 148 confie au Ministerio de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente la sécurité des aliments au sein du système de normalisation (art. 27, lu en restitution), sans norme d'étiquetage lue.
  • aides-et-financement : étape non instruite : aucun dispositif d'aide trouvé dans les textes lus ; la loi 148 promeut les systèmes alimentaires locaux et les circuits courts sans montant. Programmes du MINAL et du ministère de l'Agriculture non lus (mode court).
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ AU SENS DE LA RÈGLE 82 : la loi 129, le décret 1/2019 et la résolution 18/2020 ont été lus dans leur publication d'origine au JO du 7 février 2020 ; leur état consolidé n'a pas pu être lu, les notices de la Gaceta refusant les robots. Une recherche restreinte au domaine de la Gaceta pour une modification de la résolution 18/2020 a remonté le n° 47 ordinaire de 2021 et des résolutions du MINAL de 2020, 2021 et 2024 (132/2020, 36/2021, 45/2021, 47/2021, 16/2024), dont l'objet est inconnu : le fac-similé GOC-2021-O47 et la notice de la résolution 16/2024 ont été refusés le 6 novembre 2026. Pièces, redevance de 100.00 CUP et contrat obligatoire sont ceux du texte de 2020 ; les amendes du décret 1/2019 (5 000 pesos pour la pêche sans autorisation, art. 34.1.1, doublées en cas de récidive dans l'année civile, art. 34.3) aussi. Le contenu du contrat avec l'entreprise étatique aquacole (destination des poissons, prix, fourniture d'alevins) n'est fixé par aucun texte lu, et cette entreprise n'est pas nommée. PARTICULIER QUI NE VEND RIEN : question OUVERTE. La loi définit la pêche comme l'acte d'extraire, capturer ou collecter « por cualquier procedimiento » en milieu aquatique des espèces dont le milieu de vie est l'eau (glossaire, point 7), ce qui atteint à la lettre la récolte d'un bac ; l'article 7 réserve la pêche aux titulaires d'une autorisation ; la seule dispense lue (art. 8.1) vise la pêche libre à la ligne depuis la rive, sans embarcation. Or aucune classe de licence de la résolution 18/2020 (art. 3) ne vise l'autoconsommation d'un particulier : l'« autoconsumo social » est réservé aux entités de l'État (loi 129, art. 14.1 c) ; résolution 18/2020, art. 18.1). Le bac familial tombe entre deux catégories (règle 103) : faire dire par écrit à la direction provinciale de l'ONIE si une licence est due.