Créer une ferme aquaponique dans les départements d’outre-mer : le cadre légal

Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte. Recherche du 28 octobre 2026. Fiche différentielle : elle dit ce qui change par rapport aux cinq pages de métropole, territoire par territoire quand le droit diffère.

Dans les départements et régions d'outre-mer, les lois et règlements s'appliquent de plein droit, et pourtant le verdict d'espèce de la métropole ne se transpose pas. Chaque territoire a ses deux arrêtés sur les espèces animales exotiques envahissantes, aux annexes différentes. Le clarias est visé par l'interdiction de toutes activités en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, non à Mayotte ; la carpe commune et la truite arc-en-ciel le sont à Mayotte seulement ; le tilapia du Nil et la crevette géante d'eau douce ne sont nommés par aucun des cinq arrêtés d'interdiction lus. Ce silence n'est pas une autorisation : dans quatre territoires, l'arrêté de prévention interdit de lâcher dans la nature toute espèce non listée, et l'application outre-mer du régime métropolitain d'introduction n'est pas établie.

Le reste du différentiel est administratif et fiscal : la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) reprend les missions sanitaires de la DDPP ; un office de l'eau tient la place de l'agence de l'eau, sauf à Mayotte ; l'affiliation agricole se mesure en hectares pondérés et passe par la CGSS ou, à Mayotte, la CSSM ; la TVA est de 8,5 % ou 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et ne s'applique pas, à titre provisoire, en Guyane ni à Mayotte ; l'octroi de mer frappe les importations des cinq territoires. Beaucoup de cases restent vides, dites comme telles : caisse de la Martinique, seuils propres à l'aquaculture, FEAMPA hors La Réunion, schémas directeurs de l'eau.

En un tableau

Question Ce qui change outre-mer Section
Application des loisDe plein droit, adaptations possibles (Constitution, article 73) ; La Réunion écartée de l'habilitation à fixer ses règles1
Activité agricoleOui par le cycle biologique, comme en métropole ; aucune adaptation lue1
Espèces, socle européenAnnexe IV, partie B d'après la liste du ministère : tilapia du Nil et crevette géante ; contenu du règlement non lu ; Mayotte non établie4
Espèces, droit nationalDeux arrêtés par territoire ; clarias interdit sauf à Mayotte ; carpe et truite interdites à Mayotte seule4
Installation classée, eauAucune règle propre lue ; office de l'eau au lieu de l'agence de l'eau, sauf à Mayotte2, 3
Santé animale, venteGuichet : la DAAF, non la DDPP5, 6
Statut socialSurface pondérée (2 hectares) ou 1 200 heures ; CGSS ou CSSM ; seuils de métropole non établis8
TVA, octroi de mer8,5 % et 2,1 % ; aucune TVA en Guyane ni à Mayotte ; octroi de mer à l'importation dans les cinq territoires8
AidesPOSEI (ODEADOM, DAAF) ; compensation des surcoûts FEAMPA lue à La Réunion seule9
BioNon certifiable en métropole ; outre-mer, texte non lu6

Deux profils

Le particulier qui élève des poissons chez lui n'a, dans les arrêtés lus, aucun seuil de tolérance : l'interdiction de toutes activités vise la détention de spécimens vivants, œufs compris, qu'on vende ou non, hors les dispositions transitoires des articles 3 et 4, et seulement pour les espèces de l'annexe de son territoire (section 4). Aucun texte lu ne le traite à part pour la TVA, le régime social ou les aides : ce silence n'est pas une dispense. L'exploitant subit les mêmes interdictions et dépend en plus de la DAAF, de l'office de l'eau, de la caisse sociale, de la TVA et de l'octroi de mer.

1. Le principe d'application des lois, et la qualification de l'activité

Application de plein droit, avec adaptations. Selon l'article 73 de la Constitution, les lois et règlements s'appliquent de plein droit dans les départements et régions d'outre-mer, avec des adaptations possibles aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités (alinéa 1). Deux voies locales existent : adapter, sur habilitation, dans leurs compétences (alinéa 2), ou fixer elles-mêmes des règles dans un nombre limité de matières, hors droit pénal, ordre public et monnaie notamment (alinéas 3 et 4). L'alinéa 5 écarte La Réunion de ce second mécanisme. Aucune habilitation sur la pêche en eau douce ou l'aquaculture n'a été lue. Mayotte : l'article 72-3 la cite parmi les collectivités d'outre-mer sans dire si elle relève de l'article 73 ou 74 ; son statut de département et région d'outre-mer est posé ici, non établi sur texte.

Pêche en eau douce et aquaculture. La règle est l'identité législative : le code de l'environnement et le code rural y sont en principe applicables. L'adaptation lue est un arrêté national par territoire, publié au Journal officiel (section 4), non une règle votée localement. Le titre du code de l'environnement sur la pêche en eau douce (article L. 432-10 et voisins, fondement du verdict métropolitain sur le tilapia) s'applique-t-il dans chaque territoire ? L'article 73 ne le dit pas, et la page de l'Ineris sur les espèces « non représentées » ne rattache aucun texte à l'outre-mer, ce qui ne prouve rien. Non établi dans les sources lues le 28 octobre 2026.

L'exploitant est-il un agriculteur ? Oui en principe, comme en métropole : l'article L. 311-1 du code rural répute agricole la maîtrise d'un cycle biologique animal ou végétal, sans condition de sol, mais ne nomme pas la pisciculture, et la fiche française publie deux lectures de ce silence, sans arbitrage (voir aussi statut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026)). Aucune adaptation ultramarine n'a été lue ; le guide de la DAAF et de la DEAL de La Réunion (janvier 2026), que cite cette fiche, range l'aquaculture parmi les activités agricoles par nature et n'a pas été relu ici. Être agriculteur n'est pas être affilié : la question se pose à la caisse (section 8).

2. L'autorisation d'exploiter

Installation classée. La page « Outre-mer » de l'Ineris (portail AIDA) ne nomme aucun texte propre aux départements d'outre-mer sur les installations classées. La rubrique 2130 (autorisation au-delà de 20 tonnes par an de capacité de production en eau douce, rien en dessous) s'applique donc en principe comme en métropole (rubrique 2130), l'absence sur une page de listage n'en étant pas la preuve. La fiche « pisciculture » de la DEAL de Guyane (10 janvier 2018), que les pages de métropole citent, n'a pas été relue. Service instructeur : non établi. Le ministère range le suivi des installations classées d'élevage chez les DDPP, dont les DAAF reprennent les missions sanitaires ; que ce suivi suive le même chemin est une déduction.

Urbanisme. Le plan local d'urbanisme décide, comme en métropole. Le guide de janvier 2026 de la DAAF et de la DEAL de La Réunion, non relu ici, pose selon le parcours français quatre conditions cumulatives pour un bâtiment agricole en zone agricole et des règles propres au littoral. Aucun guide n'a été lu pour les autres territoires.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

L'office de l'eau. En métropole, l'agence de l'eau perçoit les redevances et attribue des aides. Outre-mer, le glossaire d'Eaufrance (page non datée) désigne l'office de l'eau, établissement public local, comme son équivalent. Il existe à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane ; Mayotte n'en a pas, une réflexion étant en cours. L'office contribue aux objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; le glossaire ne dit pas s'il perçoit des redevances, et la page « Outre-mer » de l'Ineris ne nomme aucun texte sur les offices, les SDAGE ou la redevance de prélèvement.

Police de l'eau et seuils. La nomenclature IOTA est nationale : forage et pisciculture d'eau douce (rubrique 3.2.7.0) déclarables sans seuil, usage domestique jusqu'à 1 000 m³ par an (loi sur l'eau et aquaponie). Aucun texte lu ne les adapte. Le service de police de l'eau (la DDT(M) en métropole), la compatibilité avec le SDAGE de chaque territoire, la redevance de prélèvement et son collecteur : non établis dans les sources lues le 28 octobre 2026, aucun SDAGE ultramarin n'ayant été lu.

4. Les espèces : lesquelles sont interdites, territoire par territoire

La chaîne de la métropole (articles L. 432-10 et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêtés de 1985 et de 2013) interdit le tilapia et le clarias sans procédure d'autorisation (espèces autorisées). Rien de ce qui a été lu ne la montre applicable outre-mer ; la page de métropole note seulement que l'arrêté de 2013 réserve la carpe herbivore à la métropole. Trois couches la remplacent : le socle européen, puis deux arrêtés par territoire.

Le socle européen : la partie B de l'annexe IV

Le règlement (CE) n° 506/2008 du 6 juin 2008 a remplacé l'annexe IV du règlement (CE) n° 708/2007. Son contenu (parties A et B, nombre d'entrées, considérant 3, portée de la partie B, dispense éventuelle du permis aquacole européen) est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj) ; la copie anglaise de la Commission lue le 28 octobre 2026 est écartée. D'après la liste du ministère de l'Agriculture, quatre espèces sont rangées en partie B, intitulée « départements français d'outre-mer » : la crevette géante d'eau douce (Macrobrachium rosenbergii), le tilapia du Mozambique (Oreochromis mossambicus), le tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) et le tambour rouge (Sciaenops ocellatus).

Écrire que le tilapia du Nil ne figure pas à l'annexe IV est donc inexact d'après la liste du ministère : il y est rangé en partie B. La portée de cette partie, la dispense qu'elle emporterait et l'exemption des installations fermées du règlement (UE) n° 304/2011 sont non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 et ne sont pas affirmées ici ; le règlement (UE) 2022/516 est signalé, non lu. Mayotte : la liste du ministère ne la nomme pas ; la recherche antérieure l'y rangeait sur la foi de copies tierces écartées le 28 octobre 2026. Non établi.

Deux arrêtés par territoire

Chaque territoire a deux arrêtés, pris sur le code de l'environnement (articles L. 411-5 et L. 411-6, R. 411-31 à R. 411-47), lus sur la fiche AIDA de l'Ineris, qui les donne « en vigueur », sauf celui de La Réunion de 2018, lu sur le site de la DEAL ; aucun n'a été relu sur Légifrance. Leurs dates sont aux sources 4 à 15.

Niveau 1, la prévention. Il interdit seulement d'introduire des animaux dans le milieu naturel, par volonté, négligence ou imprudence ; les espèces marines sont exclues. L'autorité administrative peut autoriser (article L. 411-5, II), et les espèces domestiques de l'article R. 411-5 échappent à l'interdiction. En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'annexe est une liste positive : tout vertébré ou décapode qu'elle ne nomme pas est interdit de lâcher (en Martinique, les mollusques aussi ; à Mayotte, toute espèce animale). En Guyane, c'est une liste négative : huit poissons y sont nommés, aucun crustacé, et ce qu'elle ne nomme pas n'est pas visé. « Absent de l'annexe » a donc deux sens opposés.

Niveau 2, l'interdiction de toutes activités. L'annexe est une liste d'espèces interdites. Pour elles, l'arrêté interdit l'introduction, le lâcher, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente et l'achat de spécimens vivants, œufs compris (gamètes aussi à La Réunion). L'autorité administrative peut autoriser l'introduction, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange (article L. 411-6, II). Dans les restitutions de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, la détention en captivité exige en outre une autorisation (dès le premier spécimen en Guyane et à La Réunion, article L. 413-3), l'installation devenant un établissement d'élevage dont le responsable détient le certificat de capacité (article L. 413-2) ; celles de la Martinique et de Mayotte sont muettes : non établi. Les articles 3 et 4 sont transitoires (animaux de compagnie, stocks commerciaux). Aucune des dix restitutions lues ne signale de dérogation propre à l'aquaculture ni au circuit fermé. Conditions de l'autorisation : non lues.

Le verdict, territoire par territoire

Niveau 2, sur les cinq espèces les plus demandées ; la deuxième colonne rappelle la partie de l'annexe IV d'après la liste du ministère pour la partie B ; la partie A est non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026. « Interdit » : sauf autorisation de l'autorité administrative ; « non nommé » : absent de l'annexe, ce qui n'est pas une autorisation.

Espèce Annexe IV Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte
Tilapia du Nil, Oreochromis niloticusB (liste du ministère)non nomménon nomménon nomménon nomménon nommé
Clarias, Clarias gariepinusnon lueinterditinterditinterditinterditnon nommé
Carpe commune, Cyprinus carpionon luenon nomméenon nomméenon nomméenon nomméeinterdite
Truite arc-en-ciel, Oncorhynchus mykissnon luenon nomméenon nomméenon nomméenon nomméeinterdite
Crevette géante, Macrobrachium rosenbergiiB (liste du ministère)non nomméenon nomméenon nomméenon nomméenon nommée

Pourquoi le clarias, partout sauf à Mayotte. À La Réunion, l'interdiction vise tout l'ordre des siluriformes, à quatre exceptions près dont aucune n'est un clarias. Dans les trois autres territoires, le clarias est nommé, avec Clarias batrachus ; Mayotte ne nomme aucun poisson-chat. À l'inverse, Mayotte est seule à nommer la carpe commune et la truite arc-en-ciel.

D'autres espèces d'élevage sont nommées. Plusieurs tilapias voisins (Oreochromis aureus, Tilapia mariae, Tilapia zillii, Sarotherodon occidentalis, Coptodon rendalli) sont nommés en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, selon le territoire ; aucun à La Réunion ni à Mayotte, et le tilapia du Mozambique nulle part. L'écrevisse bleue (Cherax quadricarinatus) est visée partout, nommément ou par sa famille ou son infra-ordre. Litopenaeus vannamei est nommée en Guyane, le gourami géant à Mayotte, et plusieurs autres espèces d'élevage selon les territoires (carpe herbivore, silure glane, achigan à grande bouche, carassin doré).

Niveau 1, le lâcher dans la nature. Dans les quatre territoires à liste positive, aucune des cinq espèces n'est dans l'annexe : les lâcher est interdit, sauf autorisation ou espèce domestique. La truite arc-en-ciel bénéficie à La Réunion d'une exception (spécimens stériles, tronçons de cours d'eau désignés), dans le texte de 2018 que la modification de 2026 ne paraît pas toucher. En Guyane, aucune des cinq n'est nommée. Un échappement d'élevage est une introduction due à une négligence : la fédération en conclut que le circuit doit exclure toute fuite (lecture, non phrase du texte).

Ce qui n'est pas établi. L'application outre-mer de l'article L. 432-10 (section 1). La liste des espèces domestiques de l'article R. 411-5, dont dépend le sort d'une carpe ou d'un tilapia d'élevage (texte d'application non identifié ni lu). Les conditions de l'autorisation du II de l'article L. 411-6. L'annexe consolidée du niveau 1 de La Réunion après la modification du 21 septembre 2026 : la fiche lue s'arrête au milieu de la liste des coléoptères, et le nouvel article 2 est restitué sans la limite aux vertébrés et aux décapodes de 2018, à vérifier. La fiche AIDA du niveau 2 réunionnais (28 juin 2021) donne deux dates de publication contradictoires, 29 juin et 29 juillet : non tranché. Demandez par écrit à la DEAL de votre territoire, en copie à la DAAF, le statut de l'espèce avant d'acheter des alevins. Espèces à usage familial : espèces d'un système familial.

Une tension à signaler, non à arbitrer

Une recherche antérieure de la fédération rangeait le clarias, la carpe et la truite parmi les espèces dispensées du permis européen par l'annexe IV et rapportait que l'article 2 § 2 e) du règlement (UE) n° 1143/2014 exclut de son champ les espèces de l'annexe IV employées en aquaculture : ces contenus sont non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) et ne sont pas affirmés ici. Si une telle dispense existe, les arrêtés qui interdisent le clarias dans quatre territoires, la carpe et la truite à Mayotte, sans exception aquacole, seraient en tension avec le droit de l'Union ; la conformité des arrêtés relève d'un juge, non d'une fédération. Conséquence pratique : il faut lire la liste du territoire, espèce par espèce, quelle que soit l'annexe IV.

5. La santé et le bien-être animal

Le règlement (UE) 2016/429 impose l'enregistrement de l'opérateur avant l'activité et l'agrément de certains établissements aquacoles (fiche française). Son application outre-mer et d'éventuelles adaptations n'ont pas été lues. La différence lue porte sur le guichet. Le ministère de l'Agriculture (page du 28 avril 2016) dit que les DAAF reprennent les missions sanitaires des DDPP, sans dire quel service reçoit déclarations et agréments ; le parcours français de la fédération désigne la DAAF pour la déclaration d'activité, l'agrément sanitaire, la dérogation et l'agrément zoosanitaire (lecture du 24 octobre, non relue). Mise à mort, sous-produits, mortalités : non instruits pour l'outre-mer.

6. Vendre sa production : déclaration, étiquette, bio

Les formalités sont celles de la page agrément sanitaire et vente de poisson : déclaration d'activité sans seuil, dérogation à l'agrément (250 kg de poisson par semaine, 80 km à vol d'oiseau), agrément au-delà. Elles se déposent à la DAAF. Aucune adaptation ultramarine des plafonds n'a été lue ; la possibilité, selon la fiche française, pour le préfet de relever la distance dans des zones à contraintes particulières ne dit rien d'une île : non établi. Étiquetage (règlement (UE) n° 1379/2013) : règle européenne, non relue pour l'outre-mer.

Bio. L'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » en métropole : le règlement (UE) 2018/848 exige un sol vivant pour les cultures et exclut l'hydroponie, d'après les pages du site, texte non relu ici. Son application dans les régions ultrapériphériques, la fédération la tient pour acquise ; aucun texte lu ne le montre, ni ne prévoit de dérogation ultramarine. Ni logo ni mot « bio » sur le produit.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, végétaux, plats préparés

Aucune règle ultramarine propre à un atelier n'a été lue. Le régime de la fiche française (préparer, transformer, cuisiner ; dérogation chiffrée ou agrément ; règlements d'hygiène de l'Union) est national et européen, et son guichet outre-mer est la DAAF, comme pour la vente. Les lacunes sont celles de la métropole, plus une : aucune exigence de froid ou d'équipement propre aux territoires chauds n'a été lue.

8. Structure juridique, statut social et fiscalité

La structure

Non instruite pour l'outre-mer : la fiche française décrit les formes civiles agricoles (EARL, GAEC, SCEA, GFA) et la formalité en ligne de l'INPI ; aucune adaptation ultramarine n'a été lue.

Le statut social

L'affiliation se mesure à la surface, non au revenu. La notice d'affiliation de la CGSS de la Guadeloupe (non datée) retient 2 hectares pondérés, ou 1 200 heures de travail par an quand aucun coefficient de pondération n'existe ; la CGSS de Guyane donne deux critères semblables. Un barème 2023 des cotisations des non-salariés agricoles des DOM, hébergé sur le site de la MSA de la Guadeloupe sans émetteur nommé, fixe des cotisations forfaitaires par tranche de surface pondérée à partir de 2 hectares, avec une exonération dégressive pour les jeunes agriculteurs ; ni lui ni la notice ne citent l'aquaculture ou un cotisant de solidarité. Une réponse du gouvernement du 29 mars 2023, sur la Martinique, confirme l'assiette en hectares pondérés, nie toute cotisation de solidarité outre-mer et dit les exploitations de moins de 40 hectares pondérés exonérées de la plupart des cotisations, l'État compensant. Le barème, lui, chiffre des cotisations dès 2 hectares : deux présentations, non conciliées ici, à faire lever par la caisse. Aucun montant n'est repris.

Qui encaisse. Guadeloupe : la CGSS (notice). La Réunion : la CGSS recouvre les cotisations des exploitants, selon une plaquette d'octobre 2015 qui peut avoir vieilli. Guyane : selon le statut, la MSA est l'interlocuteur « à la CGSS ». Mayotte : selon le CLEISS, la CSSM reçoit les exploitants pour le compte de la MSA d'Armorique, sans assiette, taux ni seuil publiés. Martinique : organisme non nommé par les sources lues.

Ne reportez aucun seuil de la métropole. Le revenu de 9 504 € (2025), la surface minimale de 12,5 hectares et les 500 m² de truites de la page statut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026) ne sont pas établis pour l'outre-mer. On ignore comment se pondère un bassin ou une culture sur radeaux, et si un critère de revenu existe : à demander par écrit à la caisse avant d'investir.

La TVA

La page de l'administration fiscale (mise à jour le 13 octobre 2026) distingue deux groupes. Guadeloupe, Martinique, La Réunion : taux normal de 8,5 %, taux réduit de 2,1 % pour les biens et services taxés à 5,5 % ou 10 % en métropole, et deux taux particuliers (1,75 % pour les animaux vivants de boucherie et de charcuterie, 1,05 % pour certains spectacles et publications), sans rapport établi avec un poisson ou un légume. Guyane, Mayotte : TVA non applicable, à titre provisoire selon la page, qui cite l'article 294-1 du code général des impôts et l'article L. 211-7 du code des impositions sur les biens et services.

La page ne cite ni poisson ni légumes. La fiche française range l'alimentation humaine à 5,5 % en métropole, l'alimentation animale et la production agricole à 10 % ; par report, un poisson ou un légume vendu pour l'alimentation humaine serait à 2,1 % dans les trois territoires. C'est une déduction de la fédération, à confirmer par écrit au service des impôts. Régime simplifié agricole, seuils de recettes, remboursement forfaitaire : non établis pour l'outre-mer.

L'octroi de mer

La page de la douane sur l'importation dans un DROM (non datée) soumet les cinq territoires à l'octroi de mer dit externe, sur les importations quelle qu'en soit la provenance. Taux et exonérations facultatives sont fixés par délibération du conseil régional, ou du conseil général à Mayotte selon cette page. Elle cite pour fondements la décision (UE) 940/2014 du Conseil, la loi n° 2004-639 modifiée par la loi n° 2015-762, le décret n° 2015-1077 et une circulaire du 27 décembre 2018, et ne traite ni l'agriculture ni l'aquaculture. Le matériel ou l'aliment qu'une ferme fait venir de l'extérieur entrerait dans ce champ, par déduction. Pour La Réunion seule (page du 9 décembre 2024), l'octroi de mer interne frappe les marchandises produites localement si le chiffre d'affaires de production du producteur atteint 550 000 € ; les activités agricoles sont exonérables, sous conditions, sans que poisson ni aquaculture soient cités. Octroi interne des quatre autres territoires, taux et délibérations : non établis.

9. Les aides mobilisables

POSEI. Le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité comprend un régime d'approvisionnement et des mesures en faveur des productions agricoles locales. L'ODEADOM, établissement public administratif que surveillent les ministères de l'agriculture et de l'outre-mer, gère presque tout le programme avec l'ASP et en est le premier organisme payeur (page du ministère, 10 juillet 2018), qui cite la diversification végétale, la structuration de l'élevage et un dispositif propre à Mayotte. Les fiches de la DAAF de la Martinique (décembre 2025) citent producteurs, structures collectives, transformateurs et éleveurs de ruminants, donnent la DAAF pour instructrice, l'ODEADOM et l'ASP pour payeurs, et ne fixent aucun critère d'éligibilité. Aquaculture, pisciculture et culture hors sol ne sont ni citées ni exclues : l'éligibilité d'une aquaponie n'est pas établie.

FEAMPA. Selon la page financer une ferme aquaponique, le guichet de FranceAgriMer pour l'aquaculture est réservé à cinq régions continentales, et les régions littorales s'adressent au service FEAMPA de leur Région ; la fiche de FranceAgriMer n'a pas été servie. La Réunion : la fiche de la Région sur l'objectif spécifique 1.5 (version 01 du 12 août 2022) décrit une compensation des surcoûts de l'éloignement et du climat tropical, pour la production (dont l'aquaculture d'eau douce, tilapia et truite principalement, espèce de tilapia non précisée), la transformation et la commercialisation. Les bénéficiaires, établis à La Réunion, doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; l'aide publique atteint 100 % des dépenses éligibles, selon un barème en euros par kilo de poids vif (non repris) ; le service FEAMPA de la Région instruit. Une aide à l'élevage du tilapia n'est pas une autorisation de l'élever : le verdict d'espèce reste celui des arrêtés (section 4). Reconduction après 2022, éligibilité d'une aquaponie, fiches des quatre autres territoires, dépôt d'un porteur ultramarin pour l'objectif 2.1, aides des collectivités : non établis.

10. Les interlocuteurs, nommément

Interlocuteur Ce qu'on lui demande
DAAF (direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)Déclaration, dérogation et agrément sanitaires, agrément zoosanitaire (parcours français) ; instruction des aides POSEI (Martinique)
DEAL (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement)Statut des espèces du territoire (renvoi de la page de métropole) ; nommée pour La Réunion et la Guyane seulement ; rôle en installations classées et police de l'eau non lu
PréfectureDéclarations des détenteurs d'animaux de compagnie et de stocks (articles 3 et 4 des arrêtés de niveau 2) ; l'« autorité administrative » qui autorise n'est pas désignée
Office de l'eauGuadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ; redevances non établies ; aucun office à Mayotte
CGSS (Guadeloupe, Guyane, La Réunion), CSSM (Mayotte)Affiliation, cotisations ; Martinique : organisme non nommé
Impôts, douane, conseil régionalTVA ; octroi de mer, taux votés par le conseil régional
ODEADOM, ASPPaiement du POSEI
Service FEAMPA de la RégionCompensation des surcoûts (La Réunion lue)

Le service de l'environnement de la Guadeloupe, de la Martinique et de Mayotte n'est nommé par aucune source lue, ni le nom actuel du service guyanais. Structures de la filière : répertoire des acteurs. Ordre des démarches : ouvrir une ferme aquaponique.

Ce qu'il faut retenir

  • Ne transposez aucun verdict de la métropole. Lisez les deux arrêtés de votre territoire et faites confirmer le statut par écrit à la DEAL et à la DAAF avant d'acheter des alevins.
  • Clarias : interdit sauf autorisation en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, non nommé à Mayotte. Carpe commune et truite arc-en-ciel : interdites à Mayotte seule. Tilapia du Nil et crevette géante : non nommés, ce qui n'est pas une autorisation.
  • Ne laissez rien s'échapper : dans quatre territoires, le lâcher d'une espèce non listée est interdit, par négligence aussi.
  • Guichets : la DAAF pour le sanitaire et les aides agricoles ; un office de l'eau, sauf à Mayotte ; rôle de la DEAL à confirmer.
  • TVA : 8,5 % ou 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ; aucune en Guyane ni à Mayotte ; octroi de mer à l'importation partout.
  • Statut social : surface pondérée ou 1 200 heures, non revenu ; aucun seuil de la métropole ; demandez à la caisse, par écrit, dans quelle catégorie entre le bassin.
  • N'annoncez jamais « bio ». POSEI : éligibilité non établie ; FEAMPA : compensation lue à La Réunion seule, qui n'autorise aucune espèce.

Sources

Toutes les lectures datent du 28 octobre 2026. Seule la publication officielle fait foi : recontrôlez avant tout dépôt.

  1. Constitution du 4 octobre 1958, articles 72-3 (alinéa 2) et 73, texte en vigueur à jour de la révision du 8 mars 2024, lue le 28 octobre 2026 : conseil-constitutionnel.fr
  2. Règlement (CE) n° 506/2008 de la Commission du 6 juin 2008 (annexe IV du règlement (CE) n° 708/2007), cité par sa référence ; non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots : eur-lex.europa.eu. La copie anglaise de la Commission lue le 28 octobre 2026 est écartée.
  3. Liste des espèces citées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 708/2007, ministère de l'Agriculture, non datée, lue le 28 octobre 2026 : agriculture.gouv.fr
  4. Arrêté du 9 février 2018, La Réunion, niveau 1, lu sur le site de la DEAL le 28 octobre 2026 : reunion.developpement-durable.gouv.fr
  5. Arrêté du 21 septembre 2026, La Réunion, niveau 1, modificatif (JORF du 1er octobre 2026), annexe tronquée, lu le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  6. Arrêté du 28 juin 2021, La Réunion, niveau 2, lu le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  7. Arrêté du 8 février 2018, Guadeloupe, niveau 1, lu le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  8. Arrêté du 7 juillet 2020, Guadeloupe, niveau 2, lu le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  9. Arrêté du 8 février 2018, Martinique, niveau 1, lu le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  10. Arrêté du 7 juillet 2020, Martinique, niveau 2, lu le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  11. Arrêté du 17 septembre 2020, Guyane, niveau 1, lu le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  12. Arrêté du 28 novembre 2019, Guyane, niveau 2, lu le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  13. Arrêté du 1er décembre 2021, Guyane, niveau 2, modificatif (JORF du 1er janvier 2022), lu le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  14. Arrêté du 10 juin 2021, Mayotte, niveau 1, annexe tronquée après les poissons et les crustacés, lu le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  15. Arrêté du 31 décembre 2019, Mayotte, niveau 2, lu le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  16. AIDA, page thématique « Outre-mer », page de listage, lue le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  17. AIDA, page thématique « Espèces non représentées », page de listage, lue le 28 octobre 2026 : aida.ineris.fr
  18. CGSS de Guyane, déclaration d'activité (cotisations non salariées agricoles), non datée, lue le 28 octobre 2026 : cgss-guyane.fr
  19. CGSS de Guyane, accueil et installation, non datée, lue le 28 octobre 2026 : cgss-guyane.fr
  20. CLEISS, cotisations à Mayotte, version se référant à 2025, lue le 28 octobre 2026 : cleiss.fr
  21. Administration fiscale, taux de TVA dans les DOM, mise à jour le 13 octobre 2026, lue le 28 octobre 2026 : impots.gouv.fr
  22. Douane, octroi de mer à La Réunion, mise à jour le 9 décembre 2024, lue le 28 octobre 2026 : douane.gouv.fr
  23. Ministère de l'Agriculture, l'ODEADOM et le POSEI, 10 juillet 2018, lue le 28 octobre 2026 : agriculture.gouv.fr
  24. DAAF de la Martinique, fiches POSEI, décembre 2025, lues le 28 octobre 2026 : daaf.martinique.agriculture.gouv.fr
  25. Ministère de l'Agriculture, « Les services de l'État en régions et départements », 28 avril 2016, lue le 28 octobre 2026 : agriculture.gouv.fr
  26. Eaufrance, glossaire, « office de l'eau », non daté, lu le 28 octobre 2026 : economie.eaufrance.fr
  27. CGSS de la Guadeloupe, notice du dossier d'affiliation des non-salariés agricoles, non datée, lue le 28 octobre 2026 : guadeloupe.msa.fr
  28. Barème 2023 des cotisations des non-salariés agricoles dans les DOM, émetteur non nommé, lu le 28 octobre 2026 : guadeloupe.msa.fr
  29. Assemblée nationale, question orale n° 235 (16e législature) et réponse du gouvernement du 29 mars 2023, lue le 28 octobre 2026 : assemblee-nationale.fr
  30. CGSS de La Réunion, plaquette « Compte adhérent Exploitant », octobre 2015, lue le 28 octobre 2026 : reunion.msa.fr
  31. Douane, « importer un bien dans un DROM », non datée, lue le 28 octobre 2026 : douane.gouv.fr
  32. Région Réunion, FEAMPA, fiche de l'objectif spécifique 1.5 (version 01 du 12 août 2022), lue le 28 octobre 2026 : regionreunion.com

Accès refusés, consignés. Le 28 octobre 2026 : EUR-Lex, lien nu du règlement 506/2008, robots.txt (aucun repli : la copie de la Commission lue ce jour-là a été écartée le soir même) ; EASIN, PDF du Journal officiel de l'arrêté réunionnais de niveau 2, erreur client (repli : AIDA, source 6) ; CGSS de La Réunion, livret agricole (PDF de 2023), robots.txt ; Région Réunion, article du volet régional du FEAMPA, erreur client (la fiche PDF, source 32, a été lue) ; FranceAgriMer, fiche de l'objectif 2.1, page de résultats servie à la place de la fiche ; Légifrance, article du code de l'environnement sur les offices de l'eau, erreur client.

Cités sans lecture du texte. Code de l'environnement : articles L. 411-5, L. 411-6, L. 413-2, L. 413-3, R. 411-5, R. 411-31 à R. 411-47, L. 432-10 et suivants ; code rural, articles L. 311-1 et L. 762-7 ; décret n° 85-589 du 3 juin 1985, cité par la question parlementaire (état non vérifié), et arrêté de 1985 sur les seuils dans les DOM, vu par son titre seul ; règlements (CE) 708/2007 consolidé, (UE) 304/2011, (UE) 2022/516, (UE) 1143/2014, (UE) 2016/429, (UE) 1379/2013 et (UE) 2018/848 ; lois n° 2004-639 et n° 2015-762, décret n° 2015-1077 sur l'octroi de mer ; article 294-1 du code général des impôts et article L. 211-7 du code des impositions sur les biens et services ; fiche « pisciculture » de la DEAL de Guyane et guide de la DAAF et de la DEAL de La Réunion. Un texte non lu n'est pas vérifié.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 15 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux