Créer une ferme aquaponique à Bonaire, Saint-Eustache et Saba

Bonaire, Sint Eustatius et Saba, trois openbare lichamen (collectivités publiques) de la partie caribéenne des Pays-Bas. Recherche du 6 novembre 2026, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce qui change sur les trois îles et renvoie, pour le cadre néerlandais, à la fiche des Pays-Bas.

Sur les trois îles, une ferme aquaponique ne relève pas des textes que décrit la fiche nationale. La Constitution néerlandaise permet des règles propres à ces collectivités, et les matières qui comptent pour une ferme y sont régies par des lois et des décrets qui portent le suffixe « BES » : la loi sur le logement, l'aménagement et l'environnement (Wet VROM BES), la loi sur la nature (Wgnb BES), la loi sur les denrées (Warenwet BES), la loi sur la pêche (Visserijwet BES). Trois différences décident d'un projet.

Le poisson de consommation exige un permis d'environnement, quelle que soit la taille. Le décret BES sur les établissements, daté de décembre 2023 et affiché en vigueur depuis le 1er avril 2024, range l'élevage de poisson de consommation parmi les établissements de type III, soumis à une vergunning, sans aucun seuil ; l'élevage d'animaux aquatiques y entre aussi dès 10 000 litres de bacs au total. La culture des légumes relève du type II, une simple déclaration (melding). Le guichet est le bestuurscollege (collège exécutif) de chaque île.

Aucune liste d'espèces dans les textes BES ouverts. La liste positive néerlandaise des animaux de production (productiedierenlijst) et le droit de l'Union ne sont rendus applicables aux îles par aucun texte lu. Le seul interdit trouvé en matière d'espèces non indigènes vise leur relâcher en mer, dans la réserve Yarari qui couvre les eaux des trois îles. Les règles propres à chaque île sont restées hors de portée : le registre officiel marque l'ordonnance de Bonaire sur la nature échue depuis le 14 février 2019.

Pas de TVA néerlandaise, mais l'ABB. L'algemene bestedingsbelasting frappe l'importation de biens, la livraison de biens par un producteur local et les services, à des taux différents à Bonaire d'une part, à Saint-Eustache et Saba d'autre part.

Ce qui ne diffère pas : les ministres. Les lois BES confient leurs décisions aux ministres du gouvernement néerlandais chargés de l'agriculture et de la nature, de la santé et des infrastructures, comme dans la fiche nationale ; mais ils y appliquent ces lois BES, non l'Omgevingswet, la Wet dieren ou les règlements de l'Union.

En un tableau

Question Pays-Bas européens (fiche nationale) Bonaire, Saint-Eustache et Saba Section
StatutPays du Royaume, État membre de l'UnionCollectivités publiques de la partie caribéenne des Pays-Bas (Constitution, art. 132a) ; pays et territoires d'outre-mer selon le gouvernement1
Droit de l'UnionDirectement applicableAucun texte lu ne l'étend aux îles1
Qualité d'agriculteurCode SBI, politique agricole communeAucune porte trouvée ; le poisson est classé « animaux, agriculture, élevage » pour l'environnement seulement1
Titre d'exploitationRègles générales de l'Omgevingswet, communeVergunning de type III du bestuurscollege pour tout élevage de poisson de consommation ; melding de type II pour les légumes2
ConstructionOmgevingsvergunning, 8 semainesBouwvergunning du bestuurscollege, 16 semaines (+ 8)2
EauWaterschap, seuils de 10 et 60 m³/hSol, eaux de surface et eaux souterraines protégés par le permis d'établissement ; aucun seuil trouvé3
EspècesProductiedierenlijst (annexe II hors de portée)Aucune liste ; relâcher d'espèces non indigènes interdit en mer (réserve Yarari)4
Santé animaleNVWA, agrémentAucun texte BES sur la santé des poissons trouvé5
VenteEnregistrement NVWA (droit de l'Union)Warenwet BES : décrets du gouvernement, vergunning de préparation (art. 9)6
TransformationEnregistrement ou agrémentMelding de type II pour le travail du poisson ; abattage d'animaux en type III7
Impôt indirectTVAABB : 8 % (biens) et 6 % (services) à Bonaire, 6 % et 4 % à Saint-Eustache et Saba (page de 2020)8
AidesRVO, FEAMPAAucun dispositif propre trouvé9

Deux profils

Le particulier. Le régime des établissements de la loi BES sur l'environnement vise l'activité menée de façon professionnelle (bedrijfsmatig) ; la loi sur les denrées exclut la préparation domestique (art. 2). Le permis de construire de son île vaut pour une serre ou un bâti, sauf dispense à faire confirmer, et l'interdiction de relâcher en mer des animaux d'espèces non indigènes, ou leurs œufs, le vise comme tout le monde. Qu'un bassin familial de 10 000 litres ou plus soit un établissement est à faire dire par le bestuurscollege. Rien n'est vendu : ABB, vente et aides sont hors de propos.

L'exploitant. Il dépose une vergunning de type III s'il élève du poisson de consommation, une melding de type II pour la culture et le commerce de légumes et pour le travail du poisson, une bouwvergunning pour ses bâtiments, toutes auprès du bestuurscollege de son île. Il vend sous la Warenwet BES et relève de l'ABB comme producteur local.

1. Le statut des îles, et qui fait la règle

La Constitution. L'article 132a de la Grondwet (version en vigueur depuis le 22 février 2023) permet à la loi d'instituer, dans la partie caribéenne des Pays-Bas, des collectivités territoriales autres que les provinces et les communes (al. 1). Il leur rend applicables par analogie les articles 124, 125 et 127 à 132 du même chapitre (al. 2) et y organise l'élection d'un collège électoral pour la Première Chambre (al. 3). Son alinéa 4 est la clé de cette fiche : des règles et d'autres mesures spécifiques peuvent être prises pour ces collectivités, en raison de circonstances particulières qui les distinguent nettement de la partie européenne du pays.

Le Statut du Royaume. Le Statuut (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) compte quatre pays dans le Royaume : les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten (art. 1). Les trois îles n'en sont pas : elles sont des collectivités du pays Pays-Bas, dans sa partie caribéenne. Dans la restitution obtenue, le Statuut ne les nomme qu'à l'article 23, pour la compétence du Hoge Raad.

L'Union. Le gouvernement néerlandais écrit, dans une actualité du 27 février 2024, que les six îles caribéennes du Royaume ont toutes le statut de pays et territoires d'outre-mer (LGO) liés à un État membre ; la même page veut rendre les fonds de l'Union plus accessibles à ces îles. Aucun texte lu ne rend applicable sur les îles un règlement de l'Union. La fiche n'en applique donc aucun : ni le règlement (CE) 708/2007, ni la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes, ni les règlements sanitaires et d'hygiène, ni le règlement (UE) 2018/848 que cite la fiche nationale.

Qui fait la règle, d'après les textes lus.

Matière Texte BES Qui décide
Établissement aquacole, environnementWet VROM BES, art. 1.2, 5.1 et 5.6 ; Inrichtingen- en activiteitenbesluit BESLe bestuurscollege de l'île ; le ministre pour les catégories que désigne un décret (art. 5.6) ; directives possibles du ministre au bestuurscollege (art. 5.33)
Construction, usage du solWet VROM BES, art. 2.2, 2.8 et 2.10Le bestuurscollege ; le plan de développement relève d'une autre loi BES, citée par la Wet VROM BES
Espèces protégées, CITES, conventionsWgnb BES, art. 4, 8a, 8b, 9 à 15Le ministre pour CITES et le protocole SPAW ; l'eilandsraad (conseil de l'île) pour la protection des espèces et ses règles propres
Espèces non indigènes en merUitvoeringsbesluit Wgnb BES, art. 5Interdiction posée par le décret, sans dispense prévue
Pêche en merVisserijwet BESLe ministre, par licence
Denrées alimentairesWarenwet BES, art. 3, 5, 9 et 19Le gouvernement par décret ; le ministre pour la vergunning et les dispenses ; contrôle par des agents désignés
DéchetsWet VROM BES, art. 4.6 et 4.7Le bestuurscollege collecte ; l'eilandsraad adopte le règlement sur les déchets
Importation de petits animauxBesluit invoer kleine dieren BESLe ministre ; les poissons sont hors du champ
Impôt indirectABBBelastingdienst Caribisch Nederland

Les textes désignent le ministre de la Wgnb BES et de la Visserijwet BES sous l'intitulé « Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit » ; le portail rattache la Warenwet BES au ministère de la Santé (VWS) et le décret sur les établissements à celui des Infrastructures (IenW).

L'activité est-elle agricole ? Aucun texte BES lu ne confère une qualité d'agriculteur ni n'ouvre d'avantage qui en dépende. La porte néerlandaise, le code SBI de la politique agricole commune (fiche nationale, section 1), relève du droit de l'Union, qu'aucun texte lu n'étend aux îles. Le décret BES sur les établissements classe l'élevage de poisson de consommation dans sa catégorie 5, « animaux, agriculture et élevage », et la culture de produits agricoles dans sa catégorie 6, « denrées alimentaires » ; il appelle animaux de ferme (landbouwhuisdieren) ceux qu'on détient pour la production. C'est un classement d'environnement, non un statut. Pour l'impôt, la question utile est celle du « producteur local » de l'ABB (section 8).

2. L'autorisation d'exploiter : la vergunning de type III

Le cadre. La Wet VROM BES (version en vigueur depuis le 1er avril 2024) définit l'établissement (inrichting) par une activité menée de façon professionnelle (art. 1.2). Les catégories qui ne peuvent être créées, modifiées ou exploitées sans autorisation sont désignées par décret (art. 5.1, al. 2). Le bestuurscollege est compétent, le ministre pour les catégories désignées (art. 5.6).

Le décret de 2023. L'Inrichtingen- en activiteitenbesluit BES, du 20 décembre 2023, classe les établissements en quatre types : le type I est soumis aux critères généraux de qualité (art. 2.1), le type II se déclare au guichet (melding, art. 2.2), les types III et IV demandent une vergunning écrite (art. 3.1). Son annexe 1 range ainsi les activités d'une ferme aquaponique :

Activité Annexe 1 Type Titre
Élevage d'animaux aquatiques dans un ou plusieurs bacs totalisant 10 000 litres ou plus5.4 dIIIVergunning
Élevage de poisson de consommation (« kweken van consumptievis »), sans seuil5.4 eIIIVergunning
Abattage d'animaux, sans seuil5.4 gIIIVergunning
Culture, traitement, commerce et stockage de produits agricoles6.4 fIIMelding
Travail et stockage de poisson, mollusques et crustacés6.4 bIIMelding
Culture d'algues6.5 bIIIVergunning

Ce qu'il faut en retenir. Une ferme qui élève du poisson pour la consommation est en type III dès le premier bac, sans plancher de volume. C'est l'inverse du système néerlandais, où la plupart des activités suivent des règles générales et le permis reste l'exception (fiche nationale, section 2) ; à comparer aussi avec la rubrique 2130 française. La culture d'algues relève elle aussi du type III : si vous cultivez des microalgues, faites qualifier l'activité. Mettre à mort les poissons à la ferme peut tomber sous l'abattage d'animaux de la lettre g : faites-le qualifier par écrit.

Le contenu du permis. Le permis ne peut être refusé que dans l'intérêt de la protection de l'environnement, et doit l'être si les meilleures techniques disponibles ne peuvent être atteintes ou s'il heurte une règle applicable (art. 5.13). Il porte des prescriptions sur les émissions, les mesures techniques, la surveillance et les rapports ; parmi les sujets obligatoires figurent l'efficacité en énergie et en matières premières, la protection du sol et de l'eau, la prévention des accidents et la remise en état du site à la fermeture (art. 5.14 à 5.18). Il peut être limité dans le temps, et devient caduc si l'établissement n'est pas achevé et en service dans les trois ans qui suivent la décision définitive, sauf autre délai fixé (art. 5.23 et 5.24). Une garantie financière peut être exigée des installations à risque (art. 5.21).

La transition. Les permis délivrés sous l'ancien Besluit grote inrichtingen milieubeheer BES ou sous les Hinderverordeningen des îles valent vergunning (art. 6.1, al. 1). Une activité déjà exercée sans vergunning doit en faire la demande dans le mois (al. 3), un établissement de type II existant se déclarer dans les douze mois (al. 7). L'entrée en vigueur se fixe par décret royal et peut varier selon l'île, l'article ou la catégorie (art. 6.3) : faites confirmer par le bestuurscollege que la catégorie 5 s'applique déjà sur votre île.

Construire. Bâtir sans bouwvergunning du bestuurscollege est interdit (art. 2.2) ; la décision intervient dans les seize semaines, une fois prorogeables de huit semaines au plus (art. 2.8, al. 4) ; le permis est refusé si le projet heurte le plan de développement (ontwikkelingsplan) pris en vertu de la Wet grondslagen ruimtelijke ontwikkelingsplanning BES (art. 2.10 b). La procédure de huit semaines de l'Omgevingswet, décrite par la fiche nationale, ne vaut pas ici.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le waterschap, le portail IPLO et les seuils de prélèvement de 10 et 60 m³/h de la fiche nationale n'apparaissent dans aucun texte BES lu. Ce que les textes lus disent de l'eau passe par l'établissement :

  • la loi définit l'émission comme un rejet vers l'air, l'eau ou le sol (Wet VROM BES, art. 1.2), et interdit de déposer des déchets dans ou sur le sol hors d'un établissement (art. 4.2) ;
  • le décret BES range parmi ses critères de qualité la prévention de la pollution des eaux de surface et la protection du sol et des eaux souterraines (art. 2.1, al. 2), et son devoir de vigilance vise le bon fonctionnement des équipements de gestion des eaux usées (art. 1.4, al. 3) ;
  • le permis de type III doit traiter la protection du sol et de l'eau (art. 5.17 de la loi).

L'eau potable relève d'une loi distincte, la Wet elektriciteit en drinkwater BES, à laquelle renvoie la Warenwet BES (art. 2a). Le prélèvement en nappe, le rejet en mer et les redevances se trouvent dans la partie de la Wet VROM BES que l'outil n'a pas atteinte, ou dans d'autres textes : demandez au bestuurscollege, par écrit, le régime de votre forage et de vos rejets avant de dimensionner. La recirculation, qui limite les rejets, se présente utilement dans le dossier de vergunning au titre de l'article 5.17.

4. Les espèces : ce que dit le droit applicable sur les îles

Le verdict néerlandais ne se transpose pas : la productiedierenlijst de la Wet dieren (fiche nationale, section 4) n'est rendue applicable aux îles par aucun texte lu, pas plus que la liste de l'Union ou le règlement (CE) 708/2007. L'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne s'y applique pas davantage.

La loi BES sur la nature n'a pas de régime des espèces exotiques. La Wgnb BES (version en vigueur depuis le 1er janvier 2019) ne nomme pas les espèces non indigènes. Elle définit la faune et la flore indigènes par leur présence naturelle sur les îles (art. 1), encadre le commerce des espèces de la convention CITES (art. 4, 7a, 7b) et des espèces du protocole SPAW (art. 8a et 8b), et confie à l'eilandsraad la protection des espèces des conventions et l'adoption de règles propres (art. 11 à 15). Elle ne contient aucune règle sur l'aquaculture.

Un interdit, en mer. Le décret d'application de 2023 (Uitvoeringsbesluit Wgnb BES) interdit de relâcher des animaux d'espèces non indigènes, ou leurs œufs, dans la réserve Yarari, qui couvre les eaux territoriales des trois îles et leur zone économique exclusive (art. 1 et 5). Le seul verbe visé est le relâcher : ni l'importation, ni la détention, ni l'élevage. Le décret ne prévoit pas de dispense pour cet article et ne joint aucune liste. Une ferme dont l'eau, les poissons ou les œufs peuvent gagner la mer est directement concernée : un trop-plein vers le littoral se conçoit avec une barrière physique.

La pêche et l'importation. La Visserijwet BES ne vise que la pêche en mer territoriale et en zone de pêche : aucune disposition sur l'élevage, le repeuplement ou l'importation de poissons vivants. Le Besluit invoer kleine dieren BES, pris sur l'article 18.2.2 de l'Invoeringswet BES, ne vise qu'une liste fermée de mammifères (art. 1) : les poissons sont hors de son champ, sauf extension par arrêté ministériel.

Les règles des îles. C'est à l'échelon de l'île que la loi BES renvoie la protection des espèces (art. 11 à 15). À Bonaire, le registre officiel des règlements locaux marque l'ordonnance sur la nature de 2008 (Eilandsverordening natuurbeheer Bonaire) « vervallen » depuis le 14 février 2019, sans motif ni texte de remplacement, tout en lui rattachant encore un Eilandsbesluit natuurbeheer Bonaire : la fiche ne cite pas l'ordonnance comme droit en vigueur et publie cet état sans le trancher. À Saint-Eustache, la seule version servie de l'ordonnance sur la faune et la flore s'arrête au 9 octobre 2010 ; elle est écartée pour la même raison. Pour Saba, aucun texte insulaire sur les espèces n'a été ouvert.

Espèce Textes BES Règles des îles Verdict
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Non nommé ; relâcher en mer interdit s'il est non indigène au sens de l'article 1Non instruitesAucune interdiction dans les textes BES ouverts ; élevage sous vergunning de type III ; verdict insulaire non instruit
Clarias (Clarias gariepinus)IdemNon instruitesMême verdict que le tilapia
Carpe commune (Cyprinus carpio)IdemNon instruitesMême verdict que le tilapia
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)IdemNon instruitesMême verdict que le tilapia

Motif du « non instruit » insulaire : ordonnance de Bonaire échue au registre, version de Saint-Eustache antérieure à 2010, texte de Saba non ouvert. Avant tout achat de poissons, demandez par écrit au bestuurscollege de votre île si l'espèce relève d'une règle insulaire, et au ministère chargé de l'agriculture quel contrôle s'applique à l'importation de poissons vivants. La fédération ne tranche pas l'indigénat d'une espèce.

5. La santé et le bien-être animal

Le dispositif de la fiche nationale (agrément de la NVWA, fondé sur le règlement (UE) 2016/429) repose sur le droit de l'Union et ne se transpose pas. Les recherches faites sur le portail officiel n'ont fait apparaître aucun texte BES de santé animale applicable aux poissons, et le seul texte d'importation d'animaux ouvert exclut les poissons (section 4). Deux intitulés voisins sont servis sans avoir été ouverts : une landsverordening de 1986 sur l'abattage, l'abattoir, l'inspection des viandes et la lutte contre les maladies du bétail à Bonaire (registre local) et un Besluit slacht- en vleeskeuring BES (portail législatif) ; rien de ce qui a été lu ne dit qu'ils visent le poisson. Faute de texte propre trouvé, les poissons morts et les boues se traitent par le droit des déchets : le bestuurscollege organise la collecte (art. 4.6) et l'eilandsraad adopte le règlement sur les déchets (art. 4.7). Aucune règle BES d'étourdissement des poissons n'est apparue : documentez une méthode défendable.

6. Vendre sa production

La loi. La Warenwet BES (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023) régit les denrées sur les îles. Le gouvernement peut, par décret pris après concertation avec le ministre des Affaires économiques, imposer un enregistrement et des exigences sur les personnes, les locaux et la préparation (art. 3). Elle interdit les denrées dangereuses, impropres ou défectueuses (art. 8, 13 et 16) et l'étiquette trompeuse (art. 15) ; une préparation peut être soumise à des règles de composition et de méthode (art. 14). L'article 9 subordonne la préparation de denrées à une vergunning du ministre, assortie d'exigences sur la composition, les locaux et le personnel ; la restitution obtenue laisse ouvert le point de savoir si toutes les denrées sont visées ou seulement celles que désigne un décret : à demander avant la première vente. Le ministre accorde dispenses et dérogations (art. 5). Le contrôle revient à des agents désignés, avec un rôle pour le bestuurscollege, le Staatstoezicht et l'Inspectie (art. 19 à 23).

Ce qui change. Les règlements (CE) 852/2004, 853/2004 et 178/2002, sur lesquels la NVWA fonde l'enregistrement décrit dans la fiche nationale, ne sont étendus aux îles par aucun texte lu. Le régime français (agrément sanitaire et vente de poisson) ne s'y applique pas non plus.

Étiquetage. Le portail officiel publie, sous leur intitulé, un décret BES sur l'étiquetage des denrées (Besluit etikettering van levensmiddelen BES) et deux règlements BES sur les produits de la pêche (Regeling identificatie van visserijproducten BES, Regeling visserijproducten 1998 BES) ; leur contenu reste à ouvrir avant la première étiquette.

Bio. Le règlement (UE) 2018/848 n'est pas le droit applicable sur les îles, et aucun texte BES de certification biologique n'a été trouvé : n'annoncez aucun label.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le décret BES sur les établissements règle l'atelier sous l'angle de l'environnement : travailler et stocker du poisson, des mollusques ou des crustacés est une activité de type II, à déclarer (6.4 b) ; cultiver, traiter et stocker des produits agricoles aussi (6.4 f) ; préparer des denrées pour les seules personnes qui vivent ou travaillent dans l'établissement est de type I (6.3) ; l'abattage d'animaux est de type III (5.4 g). Sous l'angle sanitaire, l'atelier relève de la Warenwet BES (section 6) : vergunning de préparation de l'article 9, exigences des décrets pris sur l'article 3. Filets, fumés, bocaux de légumes et plats préparés suivent ces deux régimes. Le particulier qui transforme pour sa table est hors de la loi sur les denrées (art. 2).

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Pas de TVA, l'ABB. Selon la Belastingdienst Caribisch Nederland (page mise à jour le 8 mai 2026), l'algemene bestedingsbelasting frappe trois faits : l'importation de biens, la livraison de biens par un producteur local et la prestation de services ; tout entrepreneur n'en est pas redevable. La page signale des exonérations dans certaines branches et pour certaines activités, détaillées sur une sous-page qui n'a pas été ouverte.

Une ferme aquaponique qui vend son poisson et ses légumes livre des biens qu'elle a produits sur l'île : c'est la situation du producteur local, que la page ne définit pas. Faites confirmer votre qualité de redevable et vos exonérations par la Belastingdienst Caribisch Nederland.

Taux d'ABB (page du 16 juillet 2020) Bonaire Saint-Eustache et Saba
Livraison de biens, importation8 %6 %
Services6 %4 %
Biens exportés par un producteur0 %0 %

La page des taux date de juillet 2020, ne cite aucun article de la Belastingwet BES et ne mentionne ni les denrées, ni l'agriculture, ni la pêche : vérifiez le taux applicable à la date de votre plan d'affaires. Les intrants importés (aliments, matériel) supportent l'ABB à l'importation, au taux général affiché, sauf exonération.

Énergie. La taxe CO₂ de l'horticulture sous serre et le tarif réduit de taxe sur l'énergie de la fiche nationale (section 8) relèvent de la Wet belastingen op milieugrondslag : aucun texte lu ne les étend aux îles.

Social et forme juridique. Les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu et l'immatriculation d'une entreprise sur les îles n'ont pas été instruits dans le budget de lectures ; la fiche nationale (KVK, absence d'organisme social agricole) ne vaut pas ici sans texte.

9. Les aides mobilisables

Les aides de la fiche nationale (RVO, appels du FEAMPA, MIA/Vamil, paiements de la politique agricole commune) reposent sur le droit de l'Union ou sur des textes néerlandais qu'aucun texte lu n'étend aux îles. Le gouvernement indique, en février 2024, vouloir rendre les fonds de l'Union plus accessibles aux îles caribéennes, sans nommer de dispositif. Aucun régime d'aide à l'aquaculture ou à l'agriculture propre aux îles n'est apparu dans les recherches faites. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Bestuurscollege de l'openbaar lichaam Bonaire, Sint Eustatius ou Saba : vergunning de type III et melding de type II (Wet VROM BES, art. 5.6), bouwvergunning (art. 2.2), collecte des déchets (art. 4.6), règles insulaires de la nature et leurs dispenses.
  • Eilandsraad de l'île : règles propres sur la protection des espèces (Wgnb BES, art. 11 à 15), règlement sur les déchets (Wet VROM BES, art. 4.7).
  • Ministre chargé de l'agriculture et de la nature (intitulé « Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit » dans les lois BES) : permis CITES (Wgnb BES, art. 4), dérogations SPAW (art. 8b), licences de pêche (Visserijwet BES, art. 2), importation de petits animaux (Besluit invoer kleine dieren BES).
  • Ministre de la Santé (VWS) : vergunning de préparation et dispenses de la Warenwet BES (art. 5 et 9).
  • Ministre des Infrastructures (IenW) : catégories d'établissements qu'il instruit (Wet VROM BES, art. 5.6), directives au bestuurscollege (art. 5.33).
  • Belastingdienst Caribisch Nederland : ABB.

Les structures de la filière francophone sont recensées dans le répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Lisez le droit BES, pas la fiche nationale : sur les trois îles, l'environnement, les denrées, la nature et la pêche ont leurs lois propres, et aucun texte lu n'y étend le droit de l'Union.
  • Tout élevage de poisson de consommation demande une vergunning de type III du bestuurscollege, sans seuil ; les légumes se déclarent (type II). Faites confirmer que la catégorie est entrée en vigueur sur votre île.
  • Ne relâchez rien en mer : relâcher des animaux d'espèces non indigènes, ou leurs œufs, est interdit dans la réserve Yarari, qui couvre les eaux des trois îles.
  • Aucune liste d'espèces BES : tilapia, clarias, carpe et truite ne sont ni interdits ni autorisés nommément par les textes BES ouverts ; faites qualifier l'espèce par écrit par votre île avant tout achat.
  • Relevez de l'ABB, pas de la TVA : 8 % sur les biens à Bonaire, 6 % à Saint-Eustache et Saba, selon une page de 2020 à faire confirmer.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

  1. Grondwet, BWBR0001840, version en vigueur depuis le 22 février 2023, art. 132a (et art. 23, al. 4), deux lectures dont la seconde à partir du caractère 100 000 : https://wetten.overheid.nl/BWBR0001840 (lue le 6 novembre 2026).
  2. Statuut voor het Koninkrijk der Nederlanden, BWBR0002154, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, art. 1, 1a et 23 : https://wetten.overheid.nl/BWBR0002154 (lu le 6 novembre 2026).
  3. Staatssecretaris Van Huffelen naar LGO Forum in Brussel, actualité du gouvernement néerlandais, 27 février 2024 : https://www.rijksoverheid.nl/actueel/nieuws/2024/02/27/staatssecretaris-van-huffelen-naar-lgo-forum-in-brussel (lue le 6 novembre 2026).
  4. Wet grondslagen natuurbeheer- en bescherming BES, BWBR0028434, version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, art. 1 à 42, annexes absentes de la page : https://wetten.overheid.nl/BWBR0028434 (lue le 6 novembre 2026).
  5. Uitvoeringsbesluit Wgnb BES, BWBR0048396, en vigueur depuis le 15 juillet 2023, art. 1 à 8 : https://wetten.overheid.nl/BWBR0048396 (lu le 6 novembre 2026).
  6. Visserijwet BES, BWBR0028168, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, art. 1 à 23 : https://wetten.overheid.nl/BWBR0028168 (lue le 6 novembre 2026).
  7. Besluit invoer kleine dieren BES, BWBR0028443, version en vigueur depuis le 10 octobre 2010, art. 1 à 10 : https://wetten.overheid.nl/BWBR0028443 (lu le 6 novembre 2026).
  8. Wet volkshuisvesting, ruimtelijke ordening en milieubeheer BES, BWBR0031218, version en vigueur depuis le 1er avril 2024, restituée sur 200 000 caractères de 288 329 (jusqu'au chapitre 8 environ), deux lectures : https://wetten.overheid.nl/BWBR0031218 (lue le 6 novembre 2026).
  9. Inrichtingen- en activiteitenbesluit BES, BWBR0049276, décret du 20 décembre 2023, version en vigueur depuis le 1er avril 2024, corps et annexe 1 entiers, trois lectures : https://wetten.overheid.nl/BWBR0049276 (lu le 6 novembre 2026).
  10. Warenwet BES, BWBR0028619, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, art. 1 à 29 : https://wetten.overheid.nl/BWBR0028619 (lue le 6 novembre 2026).
  11. Eilandsverordening natuurbeheer Bonaire, fiche d'information (CVDR7367), registre officiel des règlements locaux, consultée pour le statut seul : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR7367?show-wti=true (lue le 6 novembre 2026).
  12. Tarieven ABB, Belastingdienst Caribisch Nederland, page mise à jour le 16 juillet 2020 : https://www.belastingdienst-cn.nl/onderwerpen/belastingzaken-bedrijven/algemene-bestedingsbelasting-bedrijven/tarieven-abb (lue le 6 novembre 2026).
  13. Algemene bestedingsbelasting bedrijven (ABB), Belastingdienst Caribisch Nederland, page mise à jour le 8 mai 2026 : https://www.belastingdienst-cn.nl/onderwerpen/belastingzaken-bedrijven/algemene-bestedingsbelasting-bedrijven (lue le 6 novembre 2026).

Les sources 1, 2 et 4 à 10 sont les versions consolidées du portail législatif de l'État (wetten.overheid.nl), la source 11 le registre des règlements locaux du même État. Les sources 3, 12 et 13 sont des pages d'autorités publiques qui ne sont pas l'auteur des textes qu'elles résument. L'outil de lecture condense la page : les citations sont des fragments courts. Liens sortants publiés en nofollow.

Lues puis écartées, absentes de la liste. Le texte de l'Eilandsverordening natuurbeheer Bonaire, version 2 en vigueur du 10 octobre 2010 au 13 février 2019 : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR7367 (lu le 6 novembre 2026), texte échu dont le contenu n'est pas repris. La Verordening bescherming fauna en flora de Sint Eustatius, version du 21 mars 1997 au 9 octobre 2010 : https://lokaleregelgeving.overheid.nl/CVDR46464/1 (lue le 6 novembre 2026), version close, écartée.

Accès. Aucun refus. L'outil restitue 100 000 caractères par lecture : la limite a été levée par décalage pour la Grondwet et le décret BES de 2023, en partie seulement pour la Wet VROM BES. Aucun miroir, aucune consolidation privée, aucune copie tierce n'a été ouvert ; aucun réseau par le shell.

Cités par leur seule référence, sans que leur contenu fonde une affirmation de cette fiche : Wet openbare lichamen Bonaire, Sint Eustatius en Saba (BWBR0028142) ; Invoeringswet openbare lichamen Bonaire, Sint Eustatius en Saba (BWBR0028063), art. 18.2.2, d'après le décret qu'il fonde ; Wet grondslagen ruimtelijke ontwikkelingsplanning BES et Wet elektriciteit en drinkwater BES, d'après les lois qui les citent ; Belastingwet BES (BWBR0029244) ; Besluit grote inrichtingen milieubeheer BES et Hinderverordeningen, d'après le décret de 2023 ; textes BES d'étiquetage et des produits de la pêche (section 6) ; règlements (CE) 708/2007, 852/2004, 853/2004, 178/2002 et (UE) 1143/2014, 2016/1141, 2016/429, 2018/848, qu'aucun texte lu n'étend aux îles.

Non établis le 6 novembre 2026, et à demander à l'autorité nommée : les règles insulaires en vigueur sur les espèces à Bonaire, Saint-Eustache et Saba, et le statut de l'Eilandsbesluit natuurbeheer Bonaire (bestuurscollege) ; le contrôle de l'importation de poissons vivants, un régime de santé des poissons et la portée de la landsverordening de 1986 et du Besluit slacht- en vleeskeuring BES (ministère chargé de l'agriculture) ; le décret royal d'entrée en vigueur du décret BES de 2023 par île et par catégorie, la qualification de la mise à mort des poissons comme abattage, l'entrée d'un bassin familial dans la notion d'établissement, les délais et l'effet du silence sur la vergunning, le déclenchement d'une évaluation des incidences (chapitre 7 de la loi), le prélèvement en nappe, les rejets en mer et leurs redevances (bestuurscollege) ; la portée de la vergunning de l'article 9 de la Warenwet BES et les décrets pris sur son article 3 (ministère de la Santé) ; les exonérations d'ABB, la qualité de producteur local et le taux en vigueur en 2026 (Belastingdienst Caribisch Nederland) ; le plan de développement de chaque île ; le régime social, l'impôt sur le revenu et l'immatriculation des entreprises ; un dispositif d'aide propre aux îles ; le Statuut au-delà des trois articles restitués.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique