Créer une ferme aquaponique au Burundi : le cadre légal

Au Burundi, le poisson d'une ferme aquaponique relève de la loi n° 1/017 du 30 novembre 2016 portant organisation de la pêche et de l'aquaculture. Elle définit l'aquaculture, mais ne lui donne aucun titre : ni autorisation d'établissement, ni déclaration, ni inscription obligatoire à un registre. Seul l'élevage de poissons d'aquarium exige l'autorisation préalable du ministre. Le poids de la loi est ailleurs, dans trois dispositions qui atteignent l'élevage sans le nommer. L'article 41 interdit d'introduire tout organisme aquatique « étranger » dans les eaux burundaises, sauf ordonnance conjointe de deux ministres. L'article 53 punit de prison quiconque détient, transporte, vend ou achète des alevins ou des juvéniles de toute espèce de poisson, sans exception écrite pour la pisciculture. Et la définition de l'établissement de traitement range parmi ces établissements le local où l'on met le poisson sous glace pour le vendre : il faut alors une autorisation préalable du ministère.

Le Burundi n'est pas membre de l'Union européenne : aucun règlement de l'Union ne s'y applique. Il ne figure pas non plus parmi les dix-sept États membres de l'OHADA que recense la fiche OHADA du site : la société se constitue selon le code burundais de 2011. L'Office burundais des recettes (OBR) applique la loi douanière de la Communauté d'Afrique de l'Est. Les montants sont en francs burundais (FBu), tels que les textes les écrivent.

Recherche du 31 octobre 2026, sur des textes officiels servis par FAOLEX (actes à l'en-tête du Cabinet du Président, pages du Bulletin officiel du Burundi), par l'OBR, par la Présidence et par le ministère de l'agriculture ; chaque source porte sa date de lecture. Parcours administratif instruit le même jour par la Fédération. Plusieurs numéros et jours d'actes sont illisibles sur les scans et ont été recoupés sur une autre pièce officielle.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?ÉtatSans objetPoisson aquacole ; légumes hors définition aquacole ; aucune qualité d'agriculteur lue
Titre aquacoleMinistre de la pêcheAucun, sauf poissons d'aquarium : autorisationAucun titre d'établissement
AlevinsJuge pénalArticle 53 : détention punie, sans exception écriteIdem : position écrite du ministère avant le premier achat
EspècesDeux ministres ; vétérinairesAucune espèce nommée ; organisme « étranger » : ordonnance conjointeIdem, plus certificats à l'importation
ConstruireMinistères de l'urbanismePermis pour tout bâtiment, dispenses étroitesIdem ; atelier soumis partout
Étude d'impactMinistère de l'environnementSans objet en pratiqueAquaculture absente des annexes de 2010 ; transformation et marais de 5 ha au cas par cas
Eau, rejetsMinistres ; juge pénalRejet nuisible dans un cours d'eau : 1 à 3 ans, 3 à 5 millions FBuIdem, plus permis de rejet ; code de l'eau à lire
Santé animaleService vétérinaireDéclaration immédiate d'une maladie listéeIdem ; visite à l'importation
Vendre, transformerMinistère de la pêcheHors champGlace, froid, fumage, salage : autorisation préalable
SociétéTribunal, registre, ADBSans objetCode de 2011 ; unipersonnelle et coopérative admises
TVAOBRSans objetDès 100 millions FBu (guide de 2016)
AidesADB, OBRAucuneCertificat du code des investissements en 20 jours ouvrables

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le poisson est aquacole par définition. La loi de 2016 définit l'aquaculture comme l'élevage, la culture et la production d'organismes animaux ou végétaux aquatiques, par la maîtrise d'une ou de plusieurs phases de leur cycle biologique (art. 2). L'établissement d'aquaculture est l'exploitation qui élève des organismes aquatiques pour la consommation, le repeuplement, ou à des fins commerciales, scientifiques ou expérimentales (art. 2). Un circuit de poissons de table y entre, chez un particulier comme chez un exploitant : la définition ne pose ni seuil ni condition de vente.

La laitue ne l'est pas, à la lettre. Les organismes aquatiques sont les espèces de faune et de flore dont l'eau est le milieu de vie normal ou fréquent (art. 2). Une salade cultivée sur l'eau du circuit n'y répond pas : le volet végétal relève du droit agricole commun.

Être agriculteur : aucune porte dans les textes lus. Aucun d'eux ne définit l'agriculteur ni l'exploitation agricole. Le code des investissements, modifié en juin 2021, range l'agriculture, la pêche, l'élevage et le stockage des produits végétaux parmi ses secteurs (art. 3), sans nommer l'aquaculture, et renvoie à un décret la liste des secteurs prioritaires (art. 14). Le volet piscicole relève du ministre « ayant la pêche et l'aquaculture dans ses attributions » (loi de 2016, art. 5 et 33) ; c'est le ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Élevage (MINEAGRIE) qui publie la loi de 2016 sur son site. La loi parle d'une « administration des eaux, de la pêche et de l'aquaculture » (art. 36), que la page du ministère ne situe dans aucun de ses services.

Conseil. Obtenez du MINEAGRIE, avant d'investir, un écrit qui qualifie le projet, aquacole pour le poisson, agricole pour le végétal : il commande le guichet des espèces, la position sur les alevins et l'accès au code des investissements.

2. L'autorisation d'exploiter

Pas de titre d'établissement aquacole. La loi de 2016 organise d'abord la pêche : licences de pêche professionnelle (art. 23 à 30), déclaration préalable de la pêche artisanale commerciale à l'autorité administrative locale (art. 31), pêche de subsistance et pêche sportive libres dans les limites d'une ordonnance (art. 32). Pour l'élevage de poissons de consommation, elle ne prévoit ni autorisation, ni déclaration, ni seuil. Le registre de l'article 21 consigne les informations sur la pêche et l'aquaculture, mais aucun article n'oblige le pisciculteur à s'y inscrire ; les données de capture sont dues par les titulaires de licences (art. 20). Les agents de contrôle sanitaire peuvent néanmoins entrer dans « tout établissement d'aquaculture », y demander registres et licences et y prélever des échantillons, sauf dans une habitation (art. 46).

Une exception : les poissons d'aquarium. Toute personne physique ou morale qui entend élever, exploiter ou exporter des poissons d'aquarium en demande l'autorisation préalable au ministre (art. 33), aux conditions d'une ordonnance. Un particulier qui monte un bac familial avec des poissons d'ornement est concerné ; le même bac avec des poissons de table ne l'est pas. Le ministre peut aussi réglementer la détention, le transport et la vente d'organismes aquatiques, notamment ornementaux (art. 7). Voir aussi l'installation familiale.

L'étude d'impact : l'aquaculture absente des annexes de 2010. Le code de l'environnement de 2000 a été révisé en 2021 (loi n° 1/09, d'après les visas de deux ordonnances de 2022). Le ministre de l'environnement y décide de l'étude d'impact et délivre un certificat ou une attestation de conformité environnementale sans lequel le projet ne peut être autorisé (art. 43 et 44) ; un décret fixe les catégories de projets soumis (art. 36). Le seul décret de liste lu est celui du 7 octobre 2010 (n° 100/22), pris pour le code de 2000. Son annexe I soumet d'office, entre autres, les sucreries, les brasseries, les usines de dépulpage du café et les abattoirs urbains ; son annexe II, au jugement du ministère, les installations de transformation de produits alimentaires, l'élevage de plus de 500 bêtes et l'exploitation des marais sur au moins 5 hectares. Ni l'aquaculture ni la pisciculture n'y figurent. La procédure s'ouvre par une fiche de criblage ; le ministère dit sous un mois si une étude est requise (art. 7), l'avis au public dure un mois (art. 24) et la décision motivée intervient dans les trois mois suivants (art. 26). Une redevance administrative est fixée par ordonnance conjointe (art. 32). Deux réserves : le maintien du décret de 2010 après la révision de 2021 est à confirmer au ministère, et l'article réglant le silence de l'administration (art. 11) est illisible sur le scan. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

Construire. Le code de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (loi n° 1/09 du 12 août 2016) exige un permis pour toute construction d'un bâtiment (art. 100) et, en centre urbain, une autorisation pour toute construction ou modification (art. 112). Les ateliers industriels, commerciaux ou artisanaux y sont soumis en ville comme à la campagne (art. 113), et certaines constructions rurales, dont les ouvrages agro-pastoraux, suivent les règles urbaines (art. 88). Les dispenses sont étroites (art. 114) : ravalement, constructions temporaires d'au plus cinq ans (art. 2), maisons d'habitation de plain-pied en site non loti, clôtures de deux mètres au plus ; elles ne dispensent d'aucune autre exigence légale (art. 115). Le permis est délivré par les ministères chargés de l'urbanisme, la commune donnant un avis (art. 116), et la procédure est renvoyée à une ordonnance conjointe (art. 118). Le code impose des distances aux ravins, aux cours d'eau et aux plans d'eau (art. 143). Une serre n'y est nommée nulle part : faites dire par écrit si la vôtre est une construction temporaire.

Le terrain de l'État. Le Conseil des ministres du 25 février 2026 a examiné quatre concessions de terres domaniales agricoles (39 à 175 ha) et demandé des contrats d'exploitation analysés en Conseil : la terre de l'État passe par un décret.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le code de l'eau. Le Burundi a un code de l'eau, la loi n° 1/02 du 26 mars 2012, que citent les visas des textes postérieurs. Son texte n'a été atteint sur aucun hôte officiel le jour de la recherche : régime du prélèvement, seuils et redevance sont à lire avant tout forage, auprès de la direction générale du ministère chargée des ressources en eau.

Ce que dit le code de l'environnement révisé. Son chapitre sur l'eau (art. 78 à 100) couvre aussi les eaux de pluie, les étangs et les eaux usées (art. 78). Le captage d'eau potable suppose une déclaration d'utilité publique et des périmètres de protection (art. 80). Les prélèvements agricoles sont réglementés conjointement par les ministres (art. 84). Les travaux sur un cours d'eau exigent une étude d'impact et l'accord préalable du ministre de l'environnement (art. 93), et préservent un débit minimal pour la vie aquatique (art. 94). Le principe utilisateur-payeur soumet à redevance l'exploitation commerciale ou industrielle des ressources (art. 15), sans montant dans le texte.

Rejets. Le même code interdit les rejets susceptibles de polluer les eaux de surface, sous réserve de son article 89 (art. 85), soumet à autorisation écrite préalable le rejet dans un réseau d'égout (art. 86), fait approuver les systèmes de traitement des installations nouvelles (art. 89) et organise des permis de rejet que le ministre peut suspendre ou retirer (art. 103, 105 et 106). La loi de 2016 ajoute la sanction pénale : déverser dans les cours d'eau des substances nuisibles à la vie aquatique coûte un à trois ans de prison et 3 à 5 millions FBu d'amende, ou l'une des deux peines (art. 55). Un circuit qui vidange ses boues dans un ruisseau entre dans le champ.

Ce qui bouge. Le Conseil des ministres du 12 novembre 2025 a adopté un projet de loi sur les services publics d'eau potable et d'assainissement liquide, qui fait analyser les eaux usées avant rejet. Sa promulgation est à vérifier avant de dimensionner un poste de traitement. Régime français, qui ne se transpose pas : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit burundais, et ce droit ne nomme aucune espèce. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit burundais (espèces autorisées). Aucun texte lu ne nomme le tilapia du Nil, le clarias, la carpe commune ni la truite arc-en-ciel, et aucun ne dresse de liste d'espèces, positive ou négative. Le verdict se construit sur trois dispositions.

L'organisme « étranger » (loi de 2016, art. 41). L'introduction de tout organisme aquatique étranger dans la zone territoriale des eaux burundaises est interdite, sauf si une ordonnance conjointe des ministres chargés de la pêche et de la gestion de l'eau l'autorise, après avis scientifique. L'organisme « étranger » n'est pas défini : qu'une espèce déjà élevée au pays soit ou non étrangère ne se lit dans aucun des textes de la recherche. La zone territoriale des eaux burundaises est l'ensemble des cours d'eau et des lacs du territoire « et son bassin » (art. 2). Un bac fermé sous abri n'est ni un cours d'eau ni un lac ; mais le mot « bassin », pris au sens du bassin versant, peut couvrir tout le territoire. Les deux lectures se défendent, et la Fédération ne tranche pas. Aucun article pénal de la loi (art. 51 à 57) ne vise l'article 41.

Les alevins (loi de 2016, art. 53). Quiconque détient, transporte, vend ou achète des alevins ou des juvéniles de toute espèce de poisson encourt trois à six mois de prison et 200 000 à 500 000 FBu d'amende, ou l'une des deux peines. Le juvénile est tout spécimen qui n'a pas atteint la maturité sexuelle (art. 2). L'article ne mentionne ni capture, ni autorisation, ni pisciculture : lu à la lettre, il frappe toute ferme qui achète ou élève des alevins, le particulier autant que l'exploitant. Il vise sans doute la pêche des juvéniles, mais son texte ne le dit pas. Avant le premier lot, obtenez du ministère une position écrite qui vous place hors de l'article 53, et gardez la preuve de l'origine des alevins.

La loi sanitaire (loi n° 1/28 du 14 décembre 2009). Elle interdit d'introduire des alevins dans un autre écosystème sans l'autorisation des « services habilités » (art. 83), sans nommer ces services ni définir l'écosystème, et punit ses infractions d'une amende fixée par ordonnance du ministre de l'élevage (art. 117). À l'importation, les animaux aquatiques et les produits de la pêche passent une visite vétérinaire obligatoire, de jour (art. 85), annoncée au moins 24 heures à l'avance (art. 86), sous certificat d'un vétérinaire officiel du pays d'origine (art. 91) ; à défaut, quinze jours de quarantaine aux frais du propriétaire (art. 98), et saisie sans autorisation d'importer (art. 101). La loi de 2016 exige en outre un certificat d'origine et de salubrité du service de la pêche pour importer ou exporter des produits de la pêche (art. 45).

Espèce Nommée dans un texte lu ? Régime Verdict burundais
Tilapia du NilNonArt. 41 si « étranger » ; art. 53 pour les alevins ; art. 83 de la loi de 2009 ; certificats à l'importationNi interdit ni libre : sous condition
ClariasNonIdemIdem
Carpe communeNonIdemIdem
Truite arc-en-cielNonIdemIdem

Crustacés et géniteurs sauvages. Les crustacés sont des organismes aquatiques au sens de la loi (art. 2) et tombent sous l'article 41 s'ils sont étrangers. La récolte de poissons, de consommation ou d'ornement, dans les aires protégées et les autres milieux naturels relève de l'ordonnance du 6 mai 2022 sur les droits d'usage, qui exige un plan de récolte, un contrat et un permis (art. 20), limité aux espèces non menacées (art. 21) : n'y prélevez pas de géniteurs sans ce titre.

5. La santé et le bien-être animal

La police sanitaire couvre l'aquaculture. La loi de 2009 porte sur les animaux domestiques, sauvages, aquacoles et les abeilles, et sur leurs produits (art. 1) ; elle s'applique « en cas de nécessité » à la faune aquacole (art. 114). Elle range quatre maladies des poissons parmi les maladies réputées transmissibles sur tout le territoire : yersiniose, herpèsvirose, corynébactériose et pseudomonose (art. 4). Le service vétérinaire surveille les maladies de la faune sauvage et aquacole qui menacent les animaux domestiques ou la santé publique (art. 81).

Déclarer sur-le-champ. Tout propriétaire ou gardien d'animaux atteints ou suspects de l'une de ces maladies, ou morts de l'une d'elles, le déclare sur-le-champ au service vétérinaire de son ressort ou au plus proche ; l'agent qui visite les animaux en avise l'administration communale (art. 7). L'obligation vise le particulier comme l'exploitant. Les frais d'abattage, d'élimination, de transport et de quarantaine sont à la charge des propriétaires (art. 87). La loi ne crée pas de registre des élevages : seul le marquage des animaux atteints d'une maladie précise y est réglé (art. 29).

Mortalités. Une mortalité anormale avec soupçon de l'une des quatre maladies est le cas même de l'article 7 : notez date, bac et nombre de morts, et appelez le service vétérinaire avant toute élimination.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Pas d'agrément pour vendre un poisson frais entier. La loi de 2016 soumet le contrôle de la qualité du poisson aux normes du ministère de la pêche (art. 42), et la manutention, le transport et le stockage à des normes du ministre, prises au besoin avec d'autres départements (art. 44). Elle ne crée pas d'agrément de vente.

Mais la glace change tout. L'établissement de traitement est tout local où le poisson est traité, mis en boîte, séché, mis en saumure, salé, fumé, réfrigéré, mis en glace, congelé ou transformé en farine pour la vente, au pays ou à l'étranger (art. 2). Son installation et son fonctionnement exigent l'autorisation préalable du ministère de la pêche (art. 43), qui peut accorder à un établissement existant une autorisation temporaire le temps de sa mise en conformité, et arrêter temporairement celui qui ne s'y conforme pas (art. 47). Une ferme qui glace ou réfrigère son poisson avant de le vendre est donc, à la lettre, un établissement de traitement, où les agents de contrôle sanitaire entrent à tout moment (art. 46). La vente du poisson vivant reste hors de cette définition ; l'abattage à la commande pose la question du mot « traité », que la loi ne définit pas.

Le mareyage n'est pas votre cas. La loi le définit comme le commerce de produits de la pêche achetés directement aux pêcheurs (art. 2) : vendre sa propre production n'en est pas.

Exporter. Certificat d'origine et de salubrité du service de la pêche (loi de 2016, art. 45) et visite vétérinaire (loi de 2009, art. 85 et 104).

Emballer. Le décret n° 100/99 du 8 août 2018 interdit la fabrication, l'importation, la commercialisation et l'utilisation des sachets et autres emballages en plastique. Son article 4 exempte notamment les matières plastiques de la construction industrielle, tuyaux de canalisation compris. Les sachets de salade et les barquettes de filets ne sont pas exemptés d'office : faites confirmer votre emballage avant la première vente.

Bio. Aucun texte burundais de la recherche ne traite de l'agriculture biologique. Pour une exportation vers l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable bio, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) : n'annoncez aucune production biologique. Régime français, qui ne se transpose pas : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Fileter, fumer, sécher, saler ou congeler sa production pour la vendre fait de l'atelier un établissement de traitement, soumis à l'autorisation préalable du ministère de la pêche (loi de 2016, art. 2 et 43). L'atelier artisanal exige un permis de construire en zone rurale comme en ville (code de l'urbanisme, art. 113). Et le décret de 2010 range les installations de transformation de produits alimentaires dans son annexe II : après la fiche de criblage, le ministère de l'environnement peut exiger une étude d'impact. Trois guichets, donc, avant d'équiper l'atelier.

Crustacés. L'établissement de traitement ne vise que le poisson, que la loi définit comme un vertébré vivant dans l'eau (art. 2) : la transformation des crustacés échappe à la lettre de l'article 43. Demandez au ministère le régime qu'il leur applique.

Légumes et plats préparés. La loi de 2016 ne vise que le poisson. Un plat qui associe poisson et légumes reste, pour le poisson traité qu'il contient, dans le champ de l'article 43 ; l'annexe II du décret de 2010 vaut pour toute installation de transformation alimentaire.

Particulier. Transformer pour sa table est hors champ : la définition vise la vente.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Le guichet fiscal est l'OBR. Son guide du contribuable de 2016, établi sur la loi n° 1/12 du 29 juillet 2013 relative à la TVA, soumet à la TVA l'entreprise dont le chiffre d'affaires atteint 100 millions FBu, ou qui opte, et fixe la déclaration au 15 du mois suivant la période. La loi de TVA a depuis été modifiée par la loi n° 1/10 du 16 novembre 2020, que l'OBR publie, mais dont le fichier n'a rendu aucun texte lisible : seuil, taux et exonérations éventuelles des produits agricoles et de la pêche sont à demander par écrit à l'OBR avant de fixer vos prix. L'impôt sur les revenus relève de la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013, modifiée par la loi n° 1/14 du 24 décembre 2020. La loi de finances la plus récente que liste l'OBR est la loi n° 1/10 du 30 juin 2026 fixant le budget général pour 2026-2027.

Les douanes. Le même guide range les produits vétérinaires et les intrants agricoles parmi les catégories d'exonération à l'importation, sur autorisation du ministre chargé de l'agriculture et de l'élevage ; la demande écrite va au Commissaire général ou au Commissaire des douanes et accises selon la catégorie, et peut précéder l'arrivée des marchandises.

Le statut social. L'organisme de sécurité sociale compétent et l'existence d'un régime agricole restent à identifier (voir Sources). Le statut agricole français (à paraître le 1er décembre 2026) ne se transpose pas.

La structure. Le code des sociétés privées et à participation publique (loi n° 1/09 du 30 mai 2011) admet la société civile, la société en nom collectif, la société en commandite simple, la SPRL, la société unipersonnelle, la coopérative et la société anonyme (art. 162). Les statuts se déposent au tribunal de commerce, à défaut au tribunal de grande instance, puis la société s'inscrit au registre du commerce et des sociétés, qui lui donne la personnalité juridique (art. 33 et 38). Aucun capital minimal n'apparaît dans la partie lue, la loi pouvant en fixer par secteur (art. 17). La loi de juin 2021 donne en outre à l'Agence de Développement du Burundi (ADB) le pouvoir d'enregistrer les sociétés (art. 28) : demandez-lui lequel des deux circuits s'applique aujourd'hui.

9. Les aides mobilisables

Le code des investissements. La loi de juin 2021 qui modifie le code de 2008 remplace l'Agence de promotion des investissements par l'ADB (art. 27 ; l'API reste en charge jusqu'à ce que l'ADB soit opérationnelle, art. 38), seul interlocuteur des investisseurs (art. 28). L'ADB délivre le certificat d'éligibilité dans les vingt jours ouvrables de la demande (art. 31). Pendant sa validité, ce certificat ouvre l'exonération des droits de mutation sur les terrains et les bâtiments, l'exonération de TVA ou de droits d'entrée sur les matériaux de construction, les équipements et les intrants de production, et une réduction de l'impôt sur les bénéfices, progressive sur cinq ans (art. 17). À l'importation, l'avantage se limite aux biens d'équipement introuvables sur place en quantité ou en qualité (art. 19).

Les conditions. Un projet inscrit sur la liste des secteurs prioritaires fixée par décret (art. 14) ; un investissement minimal, de 500 000 dollars pour un investisseur étranger, et pour un investisseur burundais un montant en francs burundais réduit de moitié hors de Bujumbura Mairie (art. 14) ; 20 % de l'investissement prévu réalisés la première année, 10 % dans les secteurs spécifiques (art. 25) ; un plan des effectifs et des recrutements (art. 23). Un décret peut ouvrir l'éligibilité aux jeunes, aux femmes et à la diaspora (art. 21). La pêche et l'agriculture sont nommées parmi les secteurs, l'aquaculture ne l'est pas (art. 3) : faites inscrire le projet sous l'une des deux.

Hors sujet. Le fonds commun pour les fertilisants (décret n° 100/119 du 6 mai 2013) finance la subvention des engrais, dont un circuit aquaponique n'a guère l'usage.

Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Élevage (MINEAGRIE) : à Gitega, centre urbain, quartier Musinzira, et à Bujumbura, en face de l'ISABU ; +257 22 40 50 99. Le site écrit deux adresses électroniques, info@mineagrie.gov.bi en tête de page et info@mineagri.gov.bi en pied : désaccord publié tel quel. Titulaire du portefeuille affiché sur le site le 31 octobre 2026 : Calinie Mbarushimana. Eau et environnement : Direction générale de l'Environnement, des Ressources en eau et de l'Assainissement ; élevage : Secrétariat permanent chargé de l'agriculture et de l'élevage.
  • Ministre de la pêche (loi de 2016) : poissons d'aquarium, établissements de traitement, normes, certificats d'origine et de salubrité ; avec le ministre de l'eau, ordonnance conjointe sur les organismes étrangers.
  • Service vétérinaire du ressort ou le plus proche : maladies, visites à l'importation et à l'exportation.
  • Ministère chargé de l'environnement : fiche de criblage, étude d'impact. Office burundais pour la protection de l'environnement (OBPE) : pêche dans les parcs et réserves (loi de 2016, art. 36), droits d'usage (ordonnance de 2022, art. 24).
  • Ministères chargés de l'urbanisme : permis de construire ; la commune donne son avis.
  • Agence de Développement du Burundi (ADB) : certificat d'éligibilité, enregistrement des sociétés. Tribunal de commerce et registre du commerce et des sociétés.
  • Office burundais des recettes (OBR) : TVA, impôts, exonérations douanières.
  • Eau potable et énergie : la REGIDESO et l'autorité de régulation AREEN relevaient en 2020 du ministère de l'Hydraulique, de l'Énergie et des Mines ; l'intitulé a changé depuis (communiqué du 12 novembre 2025) : vérifiez la tutelle.
  • Autorité du lac Tanganyika, avec laquelle coopère le ministère de la pêche (loi de 2016, art. 9), pour un projet sur ses rives.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Faites lever l'article 53 par écrit avant d'acheter des alevins. À la lettre, détenir des alevins ou des juvéniles de toute espèce est puni de prison, sans exception pour la pisciculture.
  • Aucune espèce n'est nommée. Tilapia, clarias, carpe et truite ne sont ni interdits ni libres : l'organisme « étranger » passe par une ordonnance conjointe, et toute importation par deux certificats et une visite vétérinaire.
  • Pas de titre aquacole, mais un permis de construire, et une autorisation du ministre pour des poissons d'aquarium.
  • La glace fait l'établissement de traitement : réfrigérer, glacer, fumer ou fileter pour vendre exige l'autorisation préalable du ministère de la pêche.
  • Déclarez sur-le-champ toute mortalité suspecte d'une des quatre maladies listées.
  • Ne rejetez rien dans un cours d'eau : un à trois ans de prison et 3 à 5 millions FBu.
  • Passez par l'ADB avant d'importer vos équipements.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 :

  1. Loi n° 1/017 du 30 novembre 2016 portant organisation de la pêche et de l'aquaculture au Burundi, à l'en-tête du Cabinet du Président, fac-similé publié par FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur178915.pdf (lue le 31 octobre 2026, art. 1 à 59 ; numéro et jour illisibles sur le scan, relevés sur la notice de la source 2).
  2. Notice de la loi n° 1/017, Présidence de la République, rubrique « Lois promulguées en 2016 » : https://presidence.gov.bi/2016/11/30/loi-n1017-du-30-novembre-2016-portant-organisation-de-la-peche-et-de-laquaculture-au-burundi/ (lue le 31 octobre 2026 ; titre, numéro et date, le texte n'étant pas affiché sur la page).
  3. Loi n° 1/28 du 14 décembre 2009 relative à la police sanitaire des animaux domestiques, sauvages, aquacoles et abeilles, Cabinet du Président, FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur163004.pdf (lue le 31 octobre 2026 ; art. 92 à 95 altérés, dernier mot de l'art. 114 illisible).
  4. Loi portant Code de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au Burundi, Cabinet du Président, FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur179801.pdf (lue le 31 octobre 2026 ; numéro et jour, illisibles sur le scan, d'après l'intitulé du Bulletin officiel n° 8/2016 vu en résultat de recherche sur amategeko.gov.bi : « n° 1/09 du 12 août 2016 »).
  5. Loi de juin 2021 portant modification de la loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des investissements du Burundi, Cabinet du Président, FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bur205072.pdf (lue le 31 octobre 2026 ; numéro et jour illisibles sur le scan, l'intitulé du fichier sur FAOLEX portant « n° 1/19 du 17 juin 2021 »).
  6. Loi de 2021 portant révision du Code de l'environnement (n° 1/09 selon les visas des sources 11 et 12), FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bur223581.pdf (lue le 31 octobre 2026 jusqu'à l'art. 131 ; en-tête, numéro, date et signature illisibles ou absents du fichier).
  7. Décret n° 100/22 du 7 octobre 2010 portant mesures d'application du Code de l'environnement en rapport avec la procédure d'étude d'impact environnemental, Cabinet du Président, publié par le Portail d'informations commerciales de l'OBR : https://infocommerce.obr.bi/media/decr%C3%A9t%20OBPE%20%C3%A9tude%20d'impact%20environnemental.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; numéro incertain sur le scan, art. 11 illisible).
  8. Loi n° 1/09 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique, Bulletin officiel du Burundi n° 5/2011, fichier publié par l'OBR : https://www.obr.bi/images/stories/download/CODE_DES_SOCIETES_PRIVEES_ET_A_PARTICIPATION_PUBLIQUE_Verrs_Fin1.pdf (lue le 31 octobre 2026, art. 1 à 197, la suite manquant au fichier).
  9. Les procédures fiscales, douanières et d'exonération : guide du contribuable, OBR, 2016 : https://www.obr.bi/images/DAO/Livret_sur_lexoneration_final.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  10. Lois et règlements, OBR : https://www.obr.bi/index.php/lois-et-reglements (lue le 31 octobre 2026 ; liste des textes fiscaux publiés par l'OBR, avec numéros et dates).
  11. Ordonnance ministérielle conjointe de 2022 portant actualisation des tarifs d'indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bur224197.pdf (lue le 31 octobre 2026 ; citée pour ses visas et l'intitulé du ministère).
  12. Ordonnance n° 779/452 du 6 mai 2022 portant réglementation des droits d'usage des ressources biologiques dans les aires protégées et d'autres milieux naturels, Bulletin officiel du Burundi n° 5/2022, FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bur224023.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  13. Décret n° 100/99 du 8 août 2018 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la commercialisation et de l'utilisation des sachets et autres emballages en plastique, Cabinet du Président, FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur179818.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; numéro et jour d'après la liste de la source 10).
  14. Décret d'octobre 2020 portant missions, organisation et fonctionnement du ministère de l'Hydraulique, de l'Énergie et des Mines, Cabinet du Président, FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bur204829.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; numéro et jour illisibles).
  15. Décret n° 100/119 du 6 mai 2013 portant création du Fonds commun pour les fertilisants et amendements, FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bur143162.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  16. Page d'accueil du MINEAGRIE : https://mineagrie.gov.bi/ (lue le 31 octobre 2026).
  17. Services de l'administration centrale, MINEAGRIE : https://mineagrie.gov.bi/index.php/a-propos/services-de-l-administration-centrale (lue le 31 octobre 2026).
  18. Communiqué de presse du Conseil des ministres n° 12/2025 du 12 novembre 2025, Présidence de la République : https://presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2025/11/CMQ-CM-12-DU-12.11.25.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  19. Communiqué de presse du Conseil des ministres n° 02/2026 du 25 février 2026, Présidence de la République : https://presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2026/03/CMQ-CM-02DU-25.02.26.pdf (lu le 31 octobre 2026).

Fiche du site citée pour sa conclusion : OHADA, liste des États membres relevée par cette fiche le 28 octobre 2026.

Textes cités par leur seule référence, sans lecture : loi n° 1/02 du 26 mars 2012 portant Code de l'eau (visas des sources 11 et 12) ; loi n° 1/12 du 29 juillet 2013 relative à la TVA (source 9) ; loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus, loi n° 1/14 du 24 décembre 2020 qui la modifie, et loi n° 1/10 du 30 juin 2026 de finances pour 2026-2027 (source 10) ; loi douanière de la Communauté d'Afrique de l'Est (source 9). Droit de l'Union, sans application au Burundi : règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence pour une exportation (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj, EUR-Lex refusant la lecture aux robots).

Fichiers servis sans texte lisible le 31 octobre 2026 : la loi n° 1/10 du 16 novembre 2020 sur la TVA (https://www.obr.bi/images/LOI_N1_10_DU_16_NOVEMBRE_2020_PORTANT_MODIFICATION_DE_LA_LOI_N1_12_DU_29_JUILLET_2013_PORTANT_REVISION_DE_LA_LOI_N1_02_DU_17_FEVRIER_2009_PORTANT_INSTITUTION_DE_LA_TAXE_SUR_LA_VALEUR_AJOUTEE_TVA_.pdf) et le tableau des mesures de la loi de finances 2026-2027 (https://www.obr.bi/images/Tableau_des_Nvlles_mesures_LB_2026-2027_V_du_3-7-2026.docx). En erreur du site : la loi de TVA de 2013 (https://www.obr.bi/images/PDF/Loi_num_1_12_du_29_juillet_TVA_LOI_copy.pdf) et la loi de 2013 sur les impôts sur les revenus (https://www.obr.bi/images/PDF/loi_impot_sur_revenu___Janvier_2013.pdf).

Non vérifiés le 31 octobre 2026 : le texte du code de l'eau de 2012 (prélèvement, seuils, redevance) ; le maintien du décret de 2010 sur l'étude d'impact après la révision de 2021, et le sens du silence de son article 11 ; les ordonnances d'application de la loi de 2016 (art. 5, 7, 33 et 41), dont aucune n'a été repérée ; la procédure et les délais du permis de construire (ordonnance de l'art. 118) ; les taux, le seuil actuel et les exonérations de TVA, et le régime de l'impôt sur les revenus agricoles ; la sécurité sociale de l'exploitant ; l'hygiène de la vente et de la transformation des légumes et des plats préparés, et l'étiquetage des denrées ; le bien-être et l'abattage des poissons ; l'élimination des cadavres et des boues ; l'électricité et l'autoproduction ; la loi sur les coopératives.

Refus du 31 octobre 2026, non contournés : finances.gov.bi (robots), sur le Programme d'investissements publics 2025-2028 (https://finances.gov.bi/wp-content/uploads/2025/07/PIP-2025-2028_PROGRAMME-DINVESTISSEMENTS-VERSION-PROMULGATION-LOI-DE-FINANCES.pdf) ; amategeko.gov.bi (robots), sur le Bulletin officiel n° 3/2012 tenté pour le code de l'eau (https://amategeko.gov.bi/wp-content/uploads/2019/11/BOB_No3-2012.pdf). Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

9 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE BURUNDI EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET TOUS LES TEXTES LUS SONT NATIONAUX. Ni la loi de pêche et d'aquaculture de 2016, ni la loi de police sanitaire de 2009, ni le code de l'urbanisme de 2016, ni le code de l'environnement révisé en 2021 ne délèguent une décision à un échelon régional. La COMMUNE intervient à trois endroits seulement, et jamais pour décider : elle donne un avis sur le permis de construire, que délivrent les ministères chargés de l'urbanisme (code de l'urbanisme, art. 116) ; elle reçoit, comme « autorité administrative locale », la déclaration préalable de la pêche artisanale commerciale (loi de 2016, art. 31), qui ne vise pas l'élevage ; et l'agent vétérinaire l'avise des maladies réputées transmissibles qu'il constate (loi de 2009, art. 7). Le piège d'échelon est MINISTÉRIEL, pas territorial : la loi de 2016 désigne « le Ministre ayant la pêche et l'aquaculture dans ses attributions » sans le nommer, deux décisions clés exigent une ordonnance CONJOINTE (art. 41 : pêche et gestion de l'eau ; art. 25 : redevances), et les intitulés ministériels ont changé plusieurs fois (ministère de l'Hydraulique, de l'Énergie et des Mines en 2020 ; ministère chargé des mines, de l'énergie, de l'industrie, du commerce et du tourisme dans le communiqué du Conseil des ministres du 12 novembre 2025 ; ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Élevage dans les ordonnances de 2022 et sur son site le 31 octobre 2026). Le ministère a une adresse à Gitega et une à Bujumbura. Régime douanier : Communauté d'Afrique de l'Est (guide de l'OBR, 2016). Hors Union européenne : aucun règlement de l'Union ne s'applique. Hors OHADA : le droit des sociétés est le code burundais de 2011.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne délivre de qualification d'agriculteur dans les textes lus. Le volet piscicole relève du « Ministre ayant la pêche et l'aquaculture dans ses attributions » (loi de 2016, art. 5 et 33) ; le ministère qui publie la loi de 2016 sur son site est le ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Élevage (MINEAGRIE). La loi nomme une « administration des eaux, de la pêche et de l'aquaculture » (art. 36), que la page des services centraux du ministère ne situe dans aucun service.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé : aucune procédure de qualification dans les textes lus.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    QUALIFICATION PAR DÉFINITION, ET ELLE NE VISE QUE LE POISSON. VOLET POISSON : l'aquaculture est « l'élevage, la culture et la production d'organismes animaux ou végétaux aquatiques » par la maîtrise d'une ou plusieurs phases de leur cycle biologique (loi de 2016, art. 2) ; l'établissement d'aquaculture est l'exploitation qui élève des organismes aquatiques destinés à la consommation, au repeuplement, ou à des fins commerciales, scientifiques ou expérimentales (art. 2). Aucun seuil, aucune condition de vente : un bac familial de poissons de table y entre. VOLET VÉGÉTAL : les organismes aquatiques sont les espèces de faune et de flore dont l'eau est le milieu normal ou fréquent de vie (art. 2) ; une laitue sur radeau n'y répond pas à la lettre et relève du droit agricole commun. QUALITÉ D'AGRICULTEUR : aucun texte lu ne définit l'agriculteur ni l'exploitation agricole. Le code des investissements (loi de juin 2021, art. 3) range l'agriculture, la pêche, l'élevage et le stockage des produits végétaux parmi ses secteurs, sans nommer l'aquaculture, et renvoie à un décret la liste des secteurs prioritaires (art. 14).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur178915.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/bur205072.pdf ; https://mineagrie.gov.bi/ ; https://mineagrie.gov.bi/index.php/a-propos/services-de-l-administration-centrale (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne présentez pas le projet comme « agricole » d'un bloc : la loi de 2016 range le poisson dans l'aquaculture par définition, et le végétal hors d'elle.
    • Le code des investissements nomme l'agriculture et la pêche, pas l'aquaculture : faites inscrire le projet sous l'un des deux secteurs nommés avant de demander le certificat d'éligibilité.
    • Obtenez un écrit du MINEAGRIE qui qualifie les deux volets : il commande le guichet des espèces, la position sur l'article 53 et l'accès aux avantages.
  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministères en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, qui délivrent le permis ; la commune donne un avis (code de l'urbanisme de 2016, art. 116).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Permis de construire pour toute construction d'un bâtiment (art. 100) ; autorisation préalable pour toute construction ou modification en centre urbain (art. 112). Pièces : liste de l'art. 116 ; procédure renvoyée à une ordonnance conjointe (art. 118), non lue.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TOUT BÂTIMENT (art. 100). Les ateliers industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis en milieu urbain comme rural (art. 113) ; certaines constructions rurales, dont les ouvrages agro-pastoraux, suivent les règles urbaines (art. 88). DISPENSES ÉTROITES (art. 114) : ravalement, constructions temporaires (provisoires, cinq ans au plus, art. 2), ouvrages couverts par le secret de la défense, maisons d'habitation de plain-pied en site non loti, clôtures de deux mètres au plus ; la dispense ne vaut pas exemption des autres exigences (art. 115). Distances aux ravins, cours d'eau et plans d'eau (art. 143). Ni la serre ni la pisciculture ne sont nommées.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : délai et sens du silence renvoyés à l'ordonnance conjointe de l'art. 118, non lue.
    À quel échelon
    national (délivrance) / communal (avis)

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur179801.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Une serre n'est nommée nulle part : faites dire par écrit si la vôtre est une « construction temporaire » (cinq ans au plus) ou un bâtiment soumis à permis.
    • L'atelier de transformation est un atelier artisanal ou industriel : permis même en pleine campagne (art. 113).
    • Le permis est ministériel : la commune ne fait que donner un avis, ne partez pas sur son seul accord.
  3. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Tribunal de commerce (à défaut, tribunal de grande instance) pour le dépôt des statuts, puis registre du commerce et des sociétés (code des sociétés de 2011, art. 33 et 38). La loi de juin 2021 donne en outre à l'Agence de Développement du Burundi (ADB), qui remplace l'Agence de promotion des investissements, le pouvoir d'enregistrer les sociétés (art. 27, 28 et 38).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Dépôt des statuts, puis immatriculation au RCS, qui donne la personnalité juridique (art. 33 et 38) ; une société dont les statuts ne sont pas déposés ne peut être immatriculée (art. 33).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Formes privées (art. 162) : société civile, SNC, société en commandite simple, SPRL, société unipersonnelle, société coopérative, société anonyme ; une société peut naître de l'acte d'une seule personne (art. 2). Aucun capital minimal dans la partie lue (art. 1 à 197) ; la loi peut en fixer par secteur (art. 17).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'immatriculation dans la partie lue. Six mois après le dépôt sans constitution, les souscripteurs peuvent demander au juge le retrait de leurs fonds (art. 35) : ce n'est pas un délai d'instruction.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.obr.bi/images/stories/download/CODE_DES_SOCIETES_PRIVEES_ET_A_PARTICIPATION_PUBLIQUE_Verrs_Fin1.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/bur205072.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le Burundi n'est pas dans l'OHADA : ne rédigez pas vos statuts sur un modèle d'acte uniforme.
    • Demandez à l'ADB si l'immatriculation passe par elle ou par le tribunal de commerce : les deux textes lus donnent chacun un guichet.
  4. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité d'enregistrement d'établissement aquacole dans la loi de 2016. Pour les poissons d'aquarium seulement : le ministre de la pêche (art. 33).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    POISSONS DE CONSOMMATION : aucun dépôt. POISSONS D'AQUARIUM : demande d'autorisation préalable au ministre pour « élever, exploiter ou exporter » (art. 33), aux conditions d'une ordonnance.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    ABSENCE ÉTABLIE SUR LA LOI LUE EN ENTIER (art. 1 à 59) : ni autorisation, ni déclaration, ni seuil pour l'élevage. Le registre de l'art. 21 consigne les informations sur la pêche et l'aquaculture sans obligation d'inscription du pisciculteur ; les données de capture sont dues par les titulaires de licences de pêche (art. 20) ; la déclaration préalable de l'art. 31 vise la pêche artisanale commerciale. L'art. 33 vise « toute personne physique ou morale » : un particulier qui élève des poissons d'aquarium y est soumis.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai dans la loi ; l'ordonnance de l'art. 33 n'a pas été identifiée.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur178915.pdf ; https://presidence.gov.bi/2016/11/30/loi-n1017-du-30-novembre-2016-portant-organisation-de-la-peche-et-de-laquaculture-au-burundi/ (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Poissons d'ornement dans un bac familial : autorisation préalable du ministre (art. 33), quand des poissons de table n'en demandent aucune.
    • L'absence de titre n'est pas une absence de contrôle : l'art. 46 ouvre l'établissement aux agents à tout moment.
  5. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Les ministres ayant la pêche et la gestion de l'eau dans leurs attributions, par ordonnance CONJOINTE, après avis scientifique (loi de 2016, art. 41) ; les « services habilités », non nommés, pour l'introduction d'alevins dans un autre écosystème (loi de 2009, art. 83) ; le service vétérinaire et le service compétent du ministère de la pêche à l'importation (loi de 2009, art. 85 à 101 ; loi de 2016, art. 45).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Pour un organisme étranger : une ordonnance conjointe, acte réglementaire et non permis individuel (art. 41). À l'importation : certificat d'origine et de salubrité du service de la pêche (loi de 2016, art. 45) ; certificat d'un vétérinaire officiel du pays d'origine (loi de 2009, art. 91) ; préavis d'au moins 24 heures aux services d'inspection (art. 86) ; visite vétérinaire de jour (art. 85).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUNE ESPÈCE N'EST NOMMÉE, ET AUCUNE LISTE N'EXISTE DANS LES TEXTES LUS. Trois déclencheurs sans espèce : (1) art. 41 : tout « organisme aquatique étranger » introduit dans la « zone territoriale des eaux burundaises », définie comme « l'ensemble des cours d'eau et des lacs appartenant au territoire burundais et son bassin » (art. 2) ; « étranger » n'est pas défini. (2) Art. 53 : quiconque détient, transporte, vend ou achète des alevins ou des juvéniles « de toutes les espèces de poisson » encourt trois à six mois de prison et 200 000 à 500 000 FBu, ou l'une des deux peines, sans qualificatif ni exception pour l'aquaculture ; le juvénile est tout spécimen qui n'a pas atteint la maturité sexuelle (art. 2). (3) Loi de 2009, art. 83 : l'introduction d'alevins dans un autre écosystème sans autorisation des services habilités est interdite ; « écosystème » n'est pas défini.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'instruction dans les textes lus. Préavis d'importation de 24 heures (loi de 2009, art. 86) ; quinze jours de quarantaine aux frais du propriétaire pour des animaux sans certificat (art. 98) ; saisie sans autorisation d'importer ou sans certificat visé (art. 101).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur178915.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur163004.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/bur224023.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Article 53 : avant d'acheter le premier lot d'alevins, obtenez du ministère une position écrite qui vous place hors de l'article ; gardez la preuve de l'origine des alevins.
    • N'importez aucun alevin sans les deux certificats (origine et salubrité ; vétérinaire du pays d'origine) et sans préavis de 24 heures : quarantaine de quinze jours à vos frais ou saisie.
    • Ne déduisez pas le statut du tilapia ou du clarias de celui d'un pays voisin ni de la France : le droit burundais ne nomme aucune espèce.
    • Pas de géniteurs prélevés dans une aire protégée ou un milieu naturel sans plan, contrat et permis (ordonnance de 2022, art. 20 et 21).
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  7. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Service vétérinaire du ressort ou le plus proche ; l'agent vétérinaire avise l'administration communale (loi de 2009, art. 7).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Déclaration « sur le champ » de tout animal atteint, suspect ou mort d'une maladie réputée transmissible (art. 7).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Maladies réputées transmissibles des poissons : yersiniose, herpèsvirose, corynébactériose, pseudomonose (art. 4). La déclaration vise « tout propriétaire ou gardien », sans condition de vente : le particulier est concerné.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Sur-le-champ (art. 7).
    À quel échelon
    national / communal (avis)

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur163004.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Une mortalité anormale avec un signe de l'une des quatre maladies : appelez le service vétérinaire avant d'éliminer quoi que ce soit.
    • Les frais d'élimination et de quarantaine sont à votre charge (art. 87).
  8. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère ayant la pêche dans ses attributions : normes de qualité (loi de 2016, art. 42), normes de manutention, transport et stockage prises par le ministre avec d'autres départements (art. 44), autorisation des établissements de traitement (art. 43) ; agents de contrôle sanitaire désignés par le ministre de la pêche avec les ministres de l'eau et de la santé (art. 46).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun agrément pour vendre un poisson frais. Autorisation préalable d'installation et de fonctionnement de l'établissement de traitement (art. 43), avec autorisation temporaire possible pour un établissement existant ; certificat d'origine et de salubrité à l'importation et à l'exportation (art. 45).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LA GLACE SUFFIT. L'établissement de traitement est « tout local ou installation » où le poisson est traité, mis en boîte, séché, mis en saumure, salé, fumé, réfrigéré, mis en glace, congelé ou transformé en farine pour la vente dans le pays ou à l'étranger (art. 2). Le poisson vivant vendu tel quel est hors de la définition ; « traité » n'est pas défini.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'instruction dans la loi. Arrêt temporaire possible de l'établissement non conforme (art. 47).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur178915.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur163004.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur179818.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Glacer ou réfrigérer le poisson pour le vendre fait de la ferme un établissement de traitement : autorisation préalable du ministère (art. 43).
    • Le sachet plastique est interdit par principe depuis le décret de 2018 : faites confirmer votre emballage avant la première vente.
    • N'annoncez aucune production biologique.
  9. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  10. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  11. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère ayant la pêche dans ses attributions (autorisation de l'établissement de traitement, loi de 2016, art. 43) ; ministères chargés de l'urbanisme (permis de l'atelier, code de l'urbanisme, art. 113 et 116) ; ministère chargé de l'environnement (fiche de criblage, décret de 2010, annexe II).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Trois dépôts : autorisation préalable d'installation et de fonctionnement de l'établissement de traitement (art. 43) ; permis de construire de l'atelier (art. 113) ; fiche de criblage environnementale (décret de 2010, art. 6).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    POISSON : tout local où le poisson est traité, mis en boîte, séché, saumuré, salé, fumé, réfrigéré, mis en glace, congelé ou transformé en farine pour la vente (loi de 2016, art. 2). CRUSTACÉS : hors de la définition, le poisson étant défini comme un vertébré vivant dans l'eau (art. 2). LÉGUMES ET PLATS PRÉPARÉS : la loi de 2016 ne les vise pas ; un plat contenant du poisson traité reste dans le champ de l'art. 43 pour sa part de poisson ; l'annexe II du décret de 2010 vise toute installation de transformation de produits alimentaires. PARTICULIER : hors champ, la définition visant la vente.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai dans la loi de 2016 ; décret de 2010 : un mois pour le criblage (art. 7).
    À quel échelon
    national

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur178915.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Bur179801.pdf ; https://infocommerce.obr.bi/media/decr%C3%A9t%20OBPE%20%C3%A9tude%20d'impact%20environnemental.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Fileter, fumer ou congeler pour vendre : autorisation préalable du ministère de la pêche AVANT d'équiper l'atelier.
    • L'atelier exige un permis de construire même en zone rurale (art. 113) et peut déclencher une étude d'impact (annexe II).
    • Les crustacés échappent à la lettre de l'art. 43 : demandez au ministère le régime qu'il leur applique avant d'investir.
  12. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Agence de Développement du Burundi (ADB), qui remplace l'Agence de promotion des investissements (API), celle-ci restant en charge jusqu'à ce que l'ADB soit opérationnelle (loi de juin 2021, art. 27, 28 et 38) ; OBR pour la mise en œuvre des exonérations.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de certificat d'éligibilité aux avantages du code des investissements (art. 31), avec plan des effectifs et des recrutements (art. 23) ; liste des biens d'équipement achetés localement validée par l'agence (art. 20).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Projet inscrit sur la liste des secteurs prioritaires fixée par décret (art. 14) ; investissement minimal : 500 000 USD pour un investisseur étranger, et pour un investisseur burundais un montant en francs burundais réduit de moitié hors de Bujumbura Mairie (art. 14) ; 20 % de l'investissement prévu réalisés la première année, 10 % dans les secteurs spécifiques (art. 25). Avantages (art. 17) : exonération des droits de mutation sur terrains et bâtiments ; exonération de TVA ou de droits d'entrée sur matériaux de construction, équipements et intrants de production ; réduction progressive de l'impôt sur les bénéfices sur cinq ans ; à l'importation, biens d'équipement introuvables sur place en quantité ou en qualité (art. 19). Un décret peut ouvrir l'éligibilité aux jeunes, aux femmes et à la diaspora (art. 21).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Vingt jours ouvrables après réception de la demande pour délivrer le certificat d'éligibilité (art. 31).
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/bur205072.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/bur143162.pdf ; https://presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2026/03/CMQ-CM-02DU-25.02.26.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'aquaculture n'est pas nommée parmi les secteurs du code (art. 3) : faites inscrire le projet sous l'agriculture ou la pêche.
    • Les avantages à l'importation ne couvrent que les biens d'équipement introuvables sur place (art. 19) : préparez la preuve.
    • 20 % de l'investissement prévu doivent être réalisés la première année (art. 25).

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Burundi

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • energie : étape non instruite sur le fond. Seul a été lu le décret d'octobre 2020 portant organisation du ministère de l'Hydraulique, de l'Énergie et des Mines (https://faolex.fao.org/docs/pdf/bur204829.pdf, lu le 31 octobre 2026), qui place sous sa tutelle la REGIDESO, l'Autorité de régulation des secteurs de l'eau potable et de l'énergie (AREEN) et l'AHAMR ; le communiqué du Conseil des ministres du 12 novembre 2025 nomme un ministère chargé des mines, de l'énergie, de l'industrie, du commerce et du tourisme. Aucune loi sur l'électricité, aucun régime d'autoproduction, aucun tarif n'a été lu.
  • statut social de l'exploitant (volet de qualification-agricole) : non instruit ; aucun texte de sécurité sociale n'a été recherché faute de lectures.
  • impôt sur les revenus : non instruit ; le fichier de la loi n° 1/02 du 24 janvier 2013 est en erreur sur le site de l'OBR (https://www.obr.bi/images/PDF/loi_impot_sur_revenu___Janvier_2013.pdf, 31 octobre 2026), et la loi modificative n° 1/14 du 24 décembre 2020 n'a pas été ouverte.
  • code de l'eau (loi n° 1/02 du 26 mars 2012) : texte non atteint sur un hôte officiel le 31 octobre 2026 (amategeko.gov.bi refuse les robots sur le fichier du BOB tenté) ; à reprendre en priorité, il commande faisabilite-eau et rejets.
  • ordonnances d'application de la loi n° 1/017 (art. 5, 7, 20, 22, 25 à 27, 31 à 33, 40 et 41) : aucune repérée ; en particulier l'ordonnance conjointe de l'art. 41 sur les organismes étrangers et l'ordonnance de l'art. 33 sur les poissons d'aquarium.
  • hygiène des denrées végétales, des plats préparés, étiquetage, normes du Bureau burundais de normalisation : non recherchés.
  • bien-être et abattage des poissons : aucun texte repéré.
  • loi sur les sociétés coopératives : non recherchée.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. verifie=false pour deux raisons. (1) Le code de l'eau de 2012 n'a été trouvé sur aucun hôte officiel (FAOLEX, amategeko.gov.bi, presidence.gov.bi, infocommerce.obr.bi interrogés par recherche restreinte ; le numéro du BOB tenté sur amategeko.gov.bi a été refusé par robots.txt le 31 octobre 2026) : aucun régime de prélèvement, aucun seuil, aucune redevance n'est avancé. (2) Le code de l'environnement révisé a été lu sur un fichier FAOLEX dont l'en-tête, le numéro et la date sont illisibles ; il est identifié par recoupement avec les visas de deux ordonnances de 2022, et le scan altère quelques numéros d'articles. Le projet de loi sur les services publics d'eau potable et d'assainissement liquide, adopté par le Conseil des ministres du 12 novembre 2025, peut changer le régime : sa promulgation n'a pas été recherchée.
  • classement-installation : étape non instruite. verifie=false : le décret de 2010 a été pris pour le code de 2000 ; son maintien après la révision de 2021, dont l'art. 36 renvoie à un décret les catégories de projets, n'a pas été établi, aucun décret postérieur n'ayant été repéré. Le code révisé a été lu sur un fichier à l'en-tête illisible, identifié par recoupement. L'art. 11 du décret, qui semble régler le silence de l'administration, est illisible sur le scan : aucun sens du silence n'est avancé. La redevance administrative de l'art. 32 est fixée par ordonnance conjointe, non lue.
  • rejets : étape non instruite. verifie=false : le régime d'autorisation repose sur le code révisé, lu sur un fichier à l'en-tête illisible, dont l'art. 86 est altéré. Seule la sanction de l'art. 55 de la loi de 2016 est lue sur un texte identifié. Aucune valeur limite de rejet n'a été relevée. Le projet de loi sur l'assainissement liquide adopté en Conseil des ministres le 12 novembre 2025 prévoit l'analyse des eaux usées avant rejet ; sa promulgation n'a pas été recherchée.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. verifie=false : le seuil et le délai viennent d'un guide de l'administration de 2016, non du texte de loi, et la loi de TVA a été modifiée le 16 novembre 2020 par une loi dont le fichier publié par l'OBR n'a rendu aucun texte. Taux de TVA, liste des opérations exonérées (produits agricoles, poisson, intrants, aliments) et régime de l'impôt sur les revenus agricoles : non relevés. Les fichiers de la loi de TVA de 2013 et de la loi sur les impôts sur les revenus de 2013 sont en erreur sur le site de l'OBR. Le guide ne décrit aucun régime fiscal propre à l'agriculture, à l'élevage ou à la pêche.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. verifie=false : l'étape porte sur la traçabilité des lots et l'étiquetage des denrées vendues au Burundi, et aucun texte d'étiquetage n'a été lu ; seules les pièces de l'import-export sont établies. Normes du Bureau burundais de normalisation : non recherchées.