Créer une ferme aquaponique au Suriname : le cadre légal
Au Suriname, la ferme aquaponique attend sa loi. Le projet de loi sur l'aquaculture (Ontwerpwet Aquacultuur 2024) figure le 6 novembre 2026 parmi les projets in behandeling de l'Assemblée nationale (De Nationale Assemblée, DNA), alors qu'une page du gouvernement compte l'entrée en vigueur d'une loi sur l'aquaculture (« inwerkingtreding van de aquacultuurwet ») parmi les réalisations du secteur. La Fédération publie l'écart sans le trancher.
En attendant, le volet poisson entre par une autre porte : la loi sur l'inspection du poisson (Viskeuringswet, 2000) et son décret (Viskeuringsbesluit, 2002), qui visent expressément les produits de l'aquaculture. Ils font enregistrer la pisciculture (viskwekerij) par l'institut d'inspection du poisson, le Viskeuringsinstituut (VKI), soumettent chaque lot à une inspection avant la première vente, et exemptent le ménage comme le petit producteur qui n'offre pas plus de 75 kg par jour. La licence d'entreprise ne vise pas l'élevage, mais la transformation du poisson. Aucune liste d'espèces n'apparaît dans les pièces consultées.
Recherche du 6 novembre 2026. Les textes surinamais, en néerlandais, ont été lus ce jour-là sur des transcriptions du Staatsblad déposées dans la base FAOLEX de la FAO, sur gov.sr et sur dna.sr. Ces pièces donnent le texte d'origine ; leur état consolidé reste inconnu, et aucune case du parcours de la Fédération n'est donnée comme vérifiée. Chaque source est datée en fin de page.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | National | Sans objet | Question ouverte ; la nomenclature de 2018 sépare aquaculture et légumes |
| Loi aquacole | DNA, ministère LVV | Projet de 2024 en cours | Idem : le titre aquacole propre reste à venir |
| Enregistrer la pisciculture | VKI | À faire préciser par écrit | Enregistrement comme point de contrôle, inspection mensuelle |
| Licence d'entreprise | Ministre des Affaires économiques | Aucune entrée | Aucune pour élever ; exigée pour transformer, tenir un étal ou colporter |
| Tilapia, clarias, carpe, truite | Ministère LVV | Aucune liste | Aucune liste ; faire qualifier l'espèce par écrit |
| Importer des alevins | Onderdirectoraat Visserij, VKI | Même procédure | Permission préalable, inspection à l'arrivée |
| Vendre le poisson | VKI | Exempté (consommation du ménage) | Inspection avant première vente ; exemption jusqu'à 75 kg par jour sur glace |
| Vendre les légumes | NIVS, selon un bulletin du ministère | Hors champ | Régime à demander au NIVS |
| Transformer | VKI, Affaires économiques | Hors inspection | Agrément de 3 à 12 mois décidé en 3 mois, plus licence |
| Aides | Ministère LVV | Aucune | Programme agricole de la BID, sans volet aquacole |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aquacole par ses produits. La Viskeuringswet (loi du 16 novembre 2000, S.B. 2000 no. 107) définit les produits de l'aquaculture comme ceux qui sont élevés sous contrôle humain à partir d'œufs ou de juvéniles jusqu'à leur vente comme denrée (art. 1, par. 1, j). Une ferme aquaponique qui vend son poisson y entre par la lettre, quelles que soient sa taille et sa technique. La même loi range parmi les produits de la pêche les animaux de mer, d'eau saumâtre ou d'eau douce et leurs parties, à l'exception des mammifères aquatiques et des grenouilles (art. 1, par. 1, i) : les crevettes et autres crustacés d'élevage suivent donc le régime du poisson.
Agricole : la question reste ouverte. Aucune pièce consultée ne définit l'agriculteur. Une seule nomenclature a été lue : l'annexe B du Staatsbesluit du 25 juin 2018 (S.B. 2018 no. 69), dont la catégorie principale A, « Landbouw, bosbouw en visserij », réunit la culture de légumes (classe 0113) et l'aquaculture en eau douce (classe 0322), dans deux divisions distinctes et sans code mixte. C'est une classification d'entreprises, non une qualification fiscale, sociale ou foncière. Posez la question pour le poisson et pour le végétal, séparément, devant chaque guichet. La liste des licences d'entreprise ne nomme d'ailleurs ni l'agriculture ni l'aquaculture (section 2).
Le particulier qui élève pour sa table est exempté d'inspection pour la consommation de son propre ménage (Viskeuringsbesluit, art. 22). Le décret ne dit pas si un bassin familial est une viskwekerij à enregistrer : faites-le préciser par écrit au VKI. Voir aussi l'installation familiale.
Bio. Aucune pièce surinamaise consultée ne traite de la certification biologique. Pour l'export vers l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable « agriculture biologique » (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).
2. L'autorisation d'exploiter
Un projet de loi, et un désaccord. Le projet de loi sur l'aquaculture de 2024 (Aquacultuurwet 2024) porte, selon son intitulé, des règles sur la régulation, le développement et la promotion de l'aquaculture. La page de l'Assemblée nationale le range parmi les projets in behandeling, sans date ni rapport de commission ; la Fédération n'a pas ouvert son PDF. La page « Visserij » du gouvernement, modifiée le 1er avril 2022, cite parmi les réalisations du secteur la « herziening visserijwet en inwerkingtreding van de aquacultuurwet », sans date ni numéro du Staatsblad. Désaccord publié tel quel. Ne tenez cette loi ni pour applicable ni pour abandonnée : demandez par écrit à l'Onderdirectoraat Visserij (sous-direction de la pêche du ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche, LVV) quel titre il exige aujourd'hui.
Le titre qui s'applique : l'enregistrement par le VKI. La loi charge le Viskeuringsinstituut d'enregistrer les centres de débarquement et les piscicultures (kwekerijen) et d'agréer les établissements (art. 6, par. 1, c). Le décret du 11 février 2002 (Viskeuringsbesluit, S.B. 2002 no. 9) enregistre notamment les viskwekerijen comme points de contrôle, selon des règles ministérielles (art. 30). La demande part en lettre recommandée, avec un plan d'environnement et un plan des locaux ; le VKI n'enregistre qu'après avoir constaté la conformité au décret (art. 31). Toute activité nouvelle exige un nouvel enregistrement, et un changement des données d'identification se déclare dans les deux semaines ; le décret ne fixe ni délai de décision ni durée de validité. Une pisciculture enregistrée est inspectée chaque mois par le responsable qualité (kwaliteitsmanager) que prévoit le décret (art. 23, par. 1). Aucun seuil de taille n'apparaît : à la lettre, une aquaponie de quelques bacs qui vend son poisson est une viskwekerij.
La licence d'entreprise : par activité, pas par taille. Le Besluit vergunningplichtige bedrijven en beroepen (S.B. 1981 no. 147), pris pour le Decreet Vergunningen Bedrijven en Beroepen (S.B. 1981 no. 145), interdit d'exercer sans licence écrite préalable du ministre des Affaires économiques les activités de sa liste (art. 11, par. 1) : notamment le commerçant, le tenancier d'étal (standhouder), le colporteur (venter), le boucher et, parmi les fabricants, les « bedrijven tot verwerking van fruit, vis en visprodukten » et la fabrication de denrées alimentaires. Élever du poisson ou cultiver des légumes n'y figure pas ; transformer le poisson, vendre sur un étal ou colporter, si. La version lue intègre les modifications de 1985 et de 1993 ; le Staatsbesluit du 31 mai 2024 (S.B. 2024 no. 62), pris pour la Wet Bedrijven en Beroepen (S.B. 2017 no. 40), s'y réfère encore « tel que modifié », ce qui atteste son application en 2024, sans dire ses modifications récentes. La page des conditions générales du ministère des Affaires économiques, de l'Entrepreneuriat et de l'Innovation technologique (EZOTI) exige en outre l'inscription au registre du commerce (Handelsregister) de la Chambre de commerce et d'industrie (KKF), et renvoie aux règles environnementales de l'institut NIMOS.
Terrain, construction, environnement. La liste des textes en vigueur jusqu'en 2005 de l'Assemblée nationale nomme un décret sur la concession de terres domaniales (1982), une loi d'urbanisme (1972), la loi sur la construction (Bouwwet) et la loi sur les nuisances (Hinderwet). Avant de signer un bail ou une concession, faites-vous confirmer par écrit que la ferme est compatible avec la destination du terrain.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Le prélèvement, le rejet et les redevances d'eau ne sont pas instruits ici (voir Sources). Deux règles du décret de 2002 touchent pourtant l'eau d'une ferme aquaponique : l'eau où l'on garde des produits vivants ne doit pas compromettre la sécurité du consommateur (art. 5), et le responsable qualité peut analyser les produits et l'eau dans laquelle ils sont élevés (art. 23). Tenez des analyses d'eau datées. Régime français, pour comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit surinamais, et ici il n'est pas écrit. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit surinamais (espèces autorisées), pas plus que le régime de la Guyane voisine, qui vise le clarias (outre-mer). Le Suriname n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique.
Aucune liste dans les textes consultés, ni régime d'introduction d'espèces non indigènes. Le seul nom d'une espèce d'élevage rencontré figure dans un décret du 20 juin 1961 (G.B. 1961 no. 101), pris pour l'article 5 de la Visstandbeschermingsverordening 1961 (G.B. no. 44) : il ferme la pêche du kwie-kwie et fixe des tailles minimales de capture pour une liste où figure « Tilapia ». C'est une règle de gestion de la pêche, qui ne vise ni l'élevage ni l'introduction ; sa transcription est très altérée et sa vigueur reste à établir. « Tilapia », nom de genre ou nom courant, ne désigne pas à lui seul Oreochromis niloticus. La loi mère, que le plan de gestion des pêches 2014-2018 du ministère dit applicable aux seules eaux intérieures, reste à lire ; la loi sur les zones maritimes de 2017 (S.B. 2017 no. 41, art. 34) la compte, sous le nom de Visstandbeschermingswet 1961, parmi les lois au titre desquelles l'État exerce sa surveillance dans ces zones.
Importer : la procédure du guichet. La procédure opérationnelle de l'Onderdirectoraat Visserij fait déposer une demande de licence d'importation de poissons vivants avant l'importation, sur un formulaire dédié. À l'arrivée : déclaration sanitaire du pays d'origine, documents douaniers, facture et connaissement ; un vétérinaire de l'État ou une personne habilitée inspecte le lot, et le sous-directeur accorde la permission ou un « geen bezwaar ». Ce document non daté ne cite aucune base légale ni aucune espèce : il dit la pratique du guichet, pas la loi. Le décret de 2002 soumet en outre les produits de la pêche importés à un certificat sanitaire du VKI et à une liste annuelle de pays fixée par le ministre (art. 16 et 17) ; son application aux alevins destinés au grossissement est à faire confirmer.
| Espèce | Ce que disent les textes consultés | Verdict de la Fédération |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil | « Tilapia » nommé en 1961 pour une taille minimale de capture | Aucune règle d'élevage ; importation sous permission préalable |
| Clarias | Jamais nommé | Idem |
| Carpe commune | Jamais nommée | Idem |
| Truite arc-en-ciel | Jamais nommée | Idem |
Absence de liste ne vaut pas autorisation. Le circuit fermé n'évite pas l'importation, qui déclenche à elle seule la procédure. Faites qualifier l'espèce par écrit par l'Onderdirectoraat Visserij avant toute commande, et suivez le projet de loi de 2024. Pour exporter des poissons vivants, ornement compris, la même procédure exige une facture donnant le nom latin de chaque espèce, un certificat CITES pour l'annexe II et une déclaration sanitaire payante valable sept jours.
5. La santé et le bien-être animal
La santé passe par le VKI. Les produits des piscicultures subissent un examen sanitaire dès qu'ils atteignent la taille marchande (Viskeuringsbesluit, art. 23). Vivants et destinés à la consommation, ils ne se vendent ou ne se transportent que sans signe clinique de maladie le jour du débarquement, identifiés et certifiés (art. 25, par. 2), avec un document attestant l'examen (art. 5). L'hygiène de l'abattage est renvoyée à une décision ministérielle (art. 3).
Le droit vétérinaire général. Le bulletin du programme agricole du ministère (août 2023) cite la Wet Bestrijding Dierziekten (G.B. 1945 no. 23), qui permet de retirer une licence d'importation si une maladie animale apparaît dans le pays d'origine ; son champ à l'égard du poisson est à demander à l'Onderdirectoraat Veterinaire Diensten. La loi d'inspection des viandes de 1961 (Vleeskeuringsverordening, G.B. 1961 no. 45) vise les animaux de boucherie (art. 2), non le poisson.
Bien-être et mortalités. Le décret de 2002 exclut seulement de son champ le transport des produits impropres vers une installation de destruction (art. 7, par. 4) : traitez le bien-être et les mortalités avec le guichet vétérinaire.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Le poisson : inspection avant la première vente. La loi impose l'inspection de tous les produits de la pêche débarqués ou produits avant leur première vente (art. 8, par. 1), le commerce s'entendant « op welke schaal dan ook » (art. 1, par. 2). Seuls le poisson vivant, ou tué pendant ou après la récolte, et jugé propre par le VKI peuvent être utilisés (art. 4, par. 1) ; les produits inspectés sont marqués (art. 9). Les frais d'inspection, à la charge de celui qui présente les produits, suivent un tarif ministériel (art. 11) : demandez le barème au VKI.
Les exemptions (Viskeuringsbesluit, art. 22, pris pour l'article 8, par. 2 de la loi) :
- la consommation du ménage et les fins scientifiques, sans plafond ;
- le petit producteur, défini comme celui qui offre à la vente au plus 75 kg par jour (art. 1, t), à condition de garder ses produits sur glace pendant le transport et la vente.
Une ferme artisanale qui vend son poisson sur glace, sous ce plafond quotidien, échappe donc à l'inspection avant vente ; elle ne quitte pas pour autant le registre des piscicultures (section 2). Au-delà, chaque lot passe par le VKI.
Les sanctions sont lourdes, et chiffrées en florins (gulden) tels que le texte de 2000 les écrit : jusqu'à six ans d'emprisonnement ou 12 000 000 florins pour un manquement aux articles 4, 8, 9 ou 14 (art. 19) ; des amendes administratives jusqu'à 150 000 florins par infraction et des astreintes jusqu'à 600 000 florins par jour (art. 15 à 17).
Les légumes : le régime est à demander au NIVS. Le bulletin du programme agricole du ministère (août 2023) indique que la loi alimentaire en vigueur date de 1911, sans la nommer, qu'un projet de loi sur les denrées (Levensmiddelenwet) était en discussion, et que l'Institut national de sécurité des aliments (NIVS), créé par une loi publiée le 9 février 2021 (S.B. 2021 no. 9), doit reprendre progressivement les tâches de contrôle. La Fédération ne connaît ces lois que par cette citation. Pour vendre sur un étal ou en colportage, la licence du standhouder ou du venter s'applique (section 2). Interrogez le NIVS et la Dienst Plantenbescherming en Kwaliteitskeuringen du ministère avant la première vente.
Traçabilité. Le décret exige un système documentaire qui retrouve vite les données d'un lot (art. 13) et des registres d'arrivée donnant nature, quantité et origine (art. 14) ; la loi impose un registre détaillé (art. 13, par. 2) et laisse au ministre les modèles de documents et d'étiquettes (art. 3, par. 3). Le VKI appose des marques non réutilisables : « Geschikt », « In observatie », « Ongeschikt » (art. 26 à 28). À l'exportation, les copies des certificats se gardent trois ans au moins (art. 19). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson et crustacés : l'agrément du VKI. Le décret réserve toute transformation du produit aux établissements agréés ; les produits ni transformés ni transportés aussitôt se gardent à l'abri des contaminations, près de la température de la glace fondante (art. 3). L'agrément (erkenning) se demande par lettre recommandée, avec la description des produits et des plans ; après enquête administrative et technique, le VKI décide dans les trois mois. L'agrément vaut trois, six ou douze mois, pour des matières et des activités désignées ; un refus est motivé, l'objection se forme dans le mois et se juge dans les trois mois (art. 29). Les crustacés suivent le régime du poisson (section 1).
La licence du ministre des Affaires économiques s'y ajoute : la liste de 1981 vise la transformation de fruits, de poisson et de produits de la pêche, et la fabrication de denrées alimentaires (art. 11, par. 1, b). La page des conditions générales du ministère prévoit des conditions propres à la transformation du poisson et un contrôle médical annuel du personnel du secteur alimentaire.
Légumes et plats préparés. L'entrée de 1981 nomme le fruit, non le légume : demandez au ministère si un plat préparé ou une conserve de légumes vendus à la ferme relèvent de la fabrication de denrées. Leur hygiène suit les textes alimentaires de la section 6.
Particulier : transformer pour sa table reste hors inspection (art. 22).
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
L'impôt, la taxe sur le chiffre d'affaires et la protection sociale ne sont pas instruits ici (voir Sources) ; la liste de l'Assemblée nationale nomme l'impôt sur le revenu de 1922 (Inkomstenbelasting 1922) et ses modifications. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Aucune aide propre à l'aquaculture ou à l'aquaponie n'apparaît dans les pièces consultées. Le bulletin d'août 2023 décrit l'Agricultural Competitiveness Program (SU-L1020), financé par un prêt de la Banque interaméricaine de développement et un don de l'Union européenne : écoles de terrain, projets fruitiers et maraîchers, et une formation à l'hydroponie suivie par dix-sept participants ; il ne donne ni montant, ni critère, ni date de dépôt. La page « Visserij » annonce une station de recherche et d'élevage aquacole opérationnelle, sans date. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Onderdirectoraat Visserij (ODVIS), Ministerie van Landbouw, Veeteelt en Visserij, Cornelis Jongbawstraat 50, Paramaribo, téléphone (597) 472233 : poissons vivants, projet de loi sur l'aquaculture, qualification des espèces.
- Viskeuringsinstituut (VKI) : enregistrement des piscicultures, agrément des ateliers, inspection, certificats sanitaires.
- Ministère des Affaires économiques, de l'Entrepreneuriat et de l'Innovation technologique (EZOTI) : licences d'entreprise.
- Kamer van Koophandel en Fabrieken (KKF) : registre du commerce.
- NIVS (sécurité des aliments) ; Dienst Plantenbescherming en Kwaliteitskeuringen et Onderdirectoraat Veterinaire Diensten du ministère LVV, nommés par le bulletin d'août 2023.
- NIMOS : règles environnementales, selon la page d'EZOTI.
- De Nationale Assemblée : suivi du projet de loi sur l'aquaculture.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Demandez par écrit quel titre est exigé avant d'investir : le projet de loi aquacole de 2024 est in behandeling, quand une page du gouvernement annonce une loi en vigueur.
- Votre pisciculture s'enregistre auprès du VKI, sans seuil de taille, et elle est inspectée chaque mois.
- Sous 75 kg par jour, sur glace, le petit producteur échappe à l'inspection avant vente ; au-delà, chaque lot passe par le VKI.
- Élever n'exige pas de licence d'entreprise ; transformer, tenir un étal ou colporter, si. Fileter ou fumer exige en plus un agrément du VKI, de trois à douze mois.
- Aucune liste d'espèces : ni le tilapia ni le clarias ne sont interdits ou autorisés par les textes consultés ; l'importation d'alevins passe par une permission préalable de l'Onderdirectoraat Visserij.
- Pour les légumes, interrogez le NIVS avant la première vente.
- N'annoncez aucune production biologique à destination de l'Union européenne.
Sources
Lues le 6 novembre 2026 :
- Viskeuringswet, loi du 16 novembre 2000 (S.B. 2000 no. 107), dépôt FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sur42727.pdf (lue le 6 novembre 2026). Statut : transcription du Staatsblad portant l'en-tête, le numéro et la formule « Uitgegeven te Paramaribo », sans marque d'éditeur ; erreurs de reconnaissance de caractères, art. 8, par. 3 illisible ; texte d'origine, état consolidé inconnu.
- Viskeuringsbesluit, Staatsbesluit du 11 février 2002 (S.B. 2002 no. 9), dépôt FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sur42729.pdf (lu le 6 novembre 2026). Même statut ; formule de promulgation non restituée par l'outil.
- Landsbesluit du 20 juin 1961 pris pour l'art. 5 de la Visstandbeschermingsverordening 1961 (G.B. 1961 no. 101), dépôt FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sur129509.pdf (lu le 6 novembre 2026, en partie : transcription très altérée).
- Vleeskeuringsverordening, Landsverordening du 25 mars 1961 (G.B. 1961 no. 45), dépôt FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sur38163.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Wet Maritieme Zones, loi du 7 avril 2017 (S.B. 2017 no. 41), dépôt FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sur171052.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Besluit vergunningplichtige bedrijven en beroepen (S.B. 1981 no. 147), version consolidée aux modifications de S.B. 1985 no. 40 et S.B. 1993 no. 51, servie par l'Assemblée nationale : https://www.dna.sr/media/xjvpuwwy/besluit_vergunningplichtige_bedrijven_en_beroepen.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Staatsbesluit du 31 mai 2024 (S.B. 2024 no. 62), pris pour les art. 12 et 13 de la Wet Bedrijven en Beroepen, gov.sr : https://gov.sr/wp-content/uploads/2024/07/S.B.-2024-no.-62_-STAATSBESLUIT-van-31-mei-2024-uitvoer-art-12-en-13-Wet-Bedrijv-en-BeroepS.B.-2017-no.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Bijlage B behorende bij het Staatsbesluit van 25 juni 2018 (S.B. 2018 no. 69), gov.sr : https://gov.sr/wp-content/uploads/2022/05/bijlage-b-s-b-2018-no-69-staatsbesluit-25-juni-2018-isic-versie-ac-en-jk-bijlage-i.pdf (lue le 6 novembre 2026, en partie : 100 000 caractères sur 515 013).
- Ontwerpwet Aquacultuur 2024, page de l'Assemblée nationale : https://www.dna.sr/wetgeving/ontwerpwetten-bij-dna/in-behandeling/ontwerpwet-aquacultuur-2024/ (lue le 6 novembre 2026 ; le PDF lié n'a pas été ouvert).
- Wetgeving, portail législatif de l'Assemblée nationale : https://www.dna.sr/wetgeving/ (lu le 6 novembre 2026).
- Geldende teksten t/m 2005, liste de l'Assemblée nationale : https://www.dna.sr/wetgeving/surinaamse-wetten/geldende-teksten-t-m-2005/ (lue le 6 novembre 2026).
- Standard Operating Procedures bij import van levende vissen en aquatische dieren, et procédure d'exportation, Onderdirectoraat Visserij, ministère LVV, non daté : https://gov.sr/wp-content/uploads/2022/03/regels-voor-de-import-en-export-van-levende-vissen.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Visserij Management Plan voor Suriname 2014-2018, Onderdirectoraat Visserij, 27 juin 2013 : https://gov.sr/wp-content/uploads/2022/03/visserij_management_plan_voor_suriname.pdf (lu le 6 novembre 2026, en partie : 100 000 caractères sur 125 475).
- Visserij, page thématique du gouvernement, modifiée le 1er avril 2022 : https://gov.sr/thema/visserij/ (lue le 6 novembre 2026).
- Nieuwsbrief Agricultural Competitiveness Program, uitgave 02, août 2023, gov.sr : https://gov.sr/wp-content/uploads/2023/08/LVV-IDB-Nieuwsbrief-uitgave-02.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Algemene voorwaarden voor vergunningsplichtige Bedrijven en Beroepen, EZOTI, page modifiée le 14 septembre 2023 : https://gov.sr/ministeries/ministerie-van-economische-zaken-ondernemerschap-technologische-innovatie/procedures-en-vergunningen-aanvraagprocedure/ (lue le 6 novembre 2026, en partie : 100 000 caractères sur 141 112).
Textes cités par leur seule référence : Visstandbeschermingsverordening 1961 (G.B. 1961 no. 44), citée par les sources 3, 5 et 13 ; Zeevisserijwet 1980 (S.B. 1980 no. 144), modifiée par la source 5 ; Algemene Kwaliteitsbeschikking (S.B. 2002 no. 10), citée par la source 13 ; Decreet Vergunningen Bedrijven en Beroepen (S.B. 1981 no. 145) et Wet Bedrijven en Beroepen (S.B. 2017 no. 40), cités par les sources 6, 7 et 16 ; loi sur le NIVS (S.B. 2021 no. 9), Plantenbeschermingswet 2020 (S.B. 2020 no. 78), Wet Bestrijding Dierziekten (G.B. 1945 no. 23) et Wet Inspectie vlees en overige dierlijke producten (S.B. 2017 no. 17), cités par la source 15 ; Hinderwet, Bouwwet, décret sur la concession de terres domaniales (1982), Wet stedebouwkundige bestemming en bebouwing van gronden (1972) et Inkomstenbelasting 1922, nommés par la source 11 ; règlement (UE) 2018/848, pour le seul marché de l'Union ; articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement français et arrêté du 20 mars 2013, pour mémoire.
Non vérifiés le 6 novembre 2026 : le texte et le sort du projet d'Aquacultuurwet 2024 ; l'état consolidé de la Viskeuringswet et de son décret, les règles ministérielles d'enregistrement et le barème des frais d'inspection ; la Visstandbeschermingsverordening 1961 et la vigueur de son décret de 1961 ; un régime d'introduction des espèces ; le droit de l'eau, de l'environnement, du foncier et de la construction ; les modifications du Besluit de 1981 après 1993 et le texte de la Wet Bedrijven en Beroepen ; l'hygiène des légumes et des plats préparés ; le bien-être des poissons et l'élimination des mortalités ; l'impôt, la taxe sur le chiffre d'affaires et la protection sociale ; les aides.
Refus et erreurs du 6 novembre 2026 : vki.sr, page « Wet en Regelgeving » sous ses deux formes d'hôte, et page « Over VKI » (erreurs client). Aucun contournement n'a été tenté.
Aucune copie tierce n'a été ouverte. Aucune page consultée ne contenait de consigne adressée à l'outil de lecture. Les liens sortants sont publiés en nofollow.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE SURINAME EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LE GUICHET SE DÉPLACE ENTRE AGENCES NATIONALES, NON ENTRE ÉCHELONS. Tous les textes lus sont nationaux, publiés au Staatsblad van de Republiek Suriname (au Gouvernementsblad van Suriname pour ceux de 1961), en néerlandais. Un seul déplacement territorial a été lu : le Besluit vergunningplichtige bedrijven en beroepen de 1981 permet de déléguer au niveau des districts la licence de quelques professions, dont le colporteur (venter), qui peut concerner la vente de poisson ou de légumes (art. 2). Pour le reste, cinq guichets nationaux, aucun ne commandant les autres : (1) l'Onderdirectoraat Visserij du Ministerie van Landbouw, Veeteelt en Visserij (LVV), pour l'importation et l'exportation de poissons vivants, selon sa procédure ; (2) le Viskeuringsinstituut (VKI), désigné par la Viskeuringswet pour l'enregistrement des kwekerijen, l'agrément des établissements, l'inspection et les certificats, que le plan de gestion des pêches de 2013 décrit comme une entité légale logée dans le bâtiment de l'Onderdirectoraat sans en faire partie (sa nature d'autorité publique n'est établie par aucune pièce lue, règle 56) ; (3) le Ministre des Affaires économiques, pour la licence d'entreprise (Besluit de 1981, art. 11) ; (4) la Kamer van Koophandel en Fabrieken (KKF), pour le Handelsregister, d'après la page d'EZOTI ; (5) le NIVS, pour la sécurité des aliments, d'après un bulletin du LVV. Le Ministre de LVV est chargé de l'exécution de la Viskeuringswet (art. 31, par. 4) et consulte le Ministre de la Santé pour l'hygiène du personnel (art. 3, par. 2).
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Suriname
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- faisabilite-eau : étape non instruite ; aucun texte sur le prélèvement d'eau ni sur les redevances n'a été lu. Orientation : la liste « Geldende teksten t/m 2005 » de la DNA ne porte sous ces mots qu'un Decreet wijz. Waterschapswet 1931, lu à l'intitulé seulement ; le Viskeuringsbesluit veut que l'eau où l'on garde des produits vivants ne compromette pas la sécurité du consommateur (art. 5) et permet au kwaliteitsmanager d'analyser l'eau d'élevage (art. 23).
- urbanisme : étape non instruite ; la Wet stedebouwkundige bestemming en bebouwing van gronden 1972, la Bouwwet et le Decreet uitgifte Domeingrond (1982) n'ont été lus qu'à l'intitulé, dans la liste de la DNA.
- classement-installation : étape non instruite ; la Hinderwet (intitulé de la liste de la DNA) et le régime environnemental du NIMOS (cité par la page d'EZOTI) ne sont pas lus. Aucune pièce lue ne dit si une ferme aquacole relève d'une étude d'impact.
- rejets : étape non instruite ; aucun régime de rejet lu.
- sous-produits : étape non instruite ; le Viskeuringsbesluit exclut seulement de son champ le transport des produits impropres vers une installation de destruction (art. 7, par. 4) ; aucune règle sur les mortalités, les boues ni les sous-produits animaux n'a été lue.
- fiscalite-tva : étape non instruite ; l'Inkomstenbelasting 1922 et ses modifications, le tarif des droits d'importation et le décret sur l'impôt sur les salaires ne sont connus que par leur intitulé dans la liste de la DNA ; aucun texte de taxe sur le chiffre d'affaires n'a été lu.
- energie : étape non instruite ; aucune source lue.
- aides-et-financement : étape non instruite ; aucune aide aquacole lue. Orientation : le bulletin LVV-BID d'août 2023 décrit l'Agricultural Competitiveness Program (SU-L1020), prêt de la Banque interaméricaine de développement cofinancé par un don de l'Union européenne (écoles de terrain, projets fruitiers et maraîchers, identification du bétail, formation à l'hydroponie suivie par dix-sept participants), sans montant, critère ni date ; la page « Visserij » du gouvernement annonce une station de recherche et d'élevage aquacole opérationnelle, sans date (documents d'autorité, règle 88).
- qualification-agricole, volets fiscal, social et foncier : non instruits ; seule la nomenclature de 2018 a été lue.
- permis-especes, volet LOI MÈRE : la Visstandbeschermingsverordening 1961 (G.B. 1961 no. 44) n'a pas été trouvée sur un hôte officiel ni sur FAOLEX par les recherches restreintes ; son contenu (licences et interdictions pour les eaux intérieures, selon le plan de 2013) et sa modification de 1981 (S.B. 1981 no. 66) restent à lire.
- permis-especes, volet PROJETS : le PDF du projet d'Aquacultuurwet 2024 (https://www.dna.sr/media/sgvkzty4/aquacultuurwet_2024.pdf) n'a pas été ouvert. Un projet de Wet Duurzaam Natuurbeheer n'a été vu que comme intitulé de résultat de recherche sur dna.sr, non ouvert : piste, ni confirmée ni infirmée.
- enregistrement-aquacole et agrement-sanitaire, volet GUICHET : le site du VKI (vki.sr) a rendu trois erreurs client ; ni formulaire, ni barème, ni procédure pratique n'ont été lus.
- structure-juridique, volet SOCIÉTÉS : formes de sociétés, coopératives, Handelsregisterwet et procédure de la KKF non lues.
- qualification-agricole : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu, pour la Viskeuringswet et son décret. Aucune pièce lue ne dit si un aquaponiste est un agriculteur au sens du droit fiscal, social ou foncier surinamais : la question reste ouverte, et se pose séparément pour le poisson et pour le végétal, devant chaque guichet (règle 33). La nomenclature de 2018 n'est pas une définition (règle 100, porte de la nomenclature : elle n'ouvre ici aucun régime lu). Aucune pièce surinamaise lue ne traite de la certification biologique ; pour le marché de l'Union, le règlement (UE) 2018/848 est cité par sa seule référence, l'aquaponie n'y étant pas certifiable bio.
- structure-juridique : étape non instruite. Version consolidée de la DNA arrêtée aux modifications de 1993 : les modifications postérieures, l'éventuel effet du Staatsbesluit du 25 juin 2018 (S.B. 2018 no. 69), dont seule l'annexe B de classification a été lue en partie, et le texte de la Wet Bedrijven en Beroepen (S.B. 2017 no. 40), dont le rapport avec le décret de 1981 n'est pas établi, ne sont pas lus. Le choix d'une forme juridique (entreprise individuelle, société, coopérative) et la procédure de la KKF ne sont pas instruits.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. Textes d'origine lus (2000 et 2002), transcription OCR fautive par endroits (art. 8, par. 3 de la loi illisible), état consolidé non lu (règle 82). Les règles ministérielles d'enregistrement visées par l'art. 30 ne sont pas lues. Le site du VKI a rendu trois erreurs client : aucune procédure du guichet n'a été lue. Le plan de gestion de 2013 cite une Algemene Kwaliteitsbeschikking (S.B. 2002 no. 10), non lue. L'application de l'enregistrement à un bassin de particulier qui ne vend rien n'est tranchée par aucun article lu : la question est à poser par écrit au VKI (règle 104). Le projet d'Aquacultuurwet 2024 pourrait créer un autre titre ; il est « in behandeling » selon la page de la DNA lue le 6 novembre 2026, alors que la page « Visserij » du gouvernement (modifiée le 1er avril 2022) cite l'« inwerkingtreding van de aquacultuurwet » parmi les réalisations : désaccord publié, non arbitré.
- permis-especes : étape non instruite. Aucun texte lu n'établit un régime d'introduction, d'importation ou d'élevage par espèce (règle 110 : la Fédération ne présume ni l'interdiction ni la liberté). La SOP oriente sans fonder (règle 88). L'application des art. 16-17 du Viskeuringsbesluit à des alevins destinés au grossissement, et non à la consommation, n'est pas établie. Le décret de 1961 nomme « Tilapia », nom de genre ou vernaculaire, qui ne vaut pas binôme (règle 112). La Visstandbeschermingsverordening 1961, dont le plan de 2013 dit qu'elle porte licences et interdictions pour les eaux intérieures, n'a pas été lue : un verrou d'espèce peut s'y trouver. Faire qualifier l'espèce par écrit par l'Onderdirectoraat Visserij avant tout achat ou importation.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. Textes d'origine lus, état consolidé non lu ; le montant des frais d'inspection (art. 11, fixé par décision ministérielle) n'est pas lu ; l'art. 8, par. 3 de la loi est illisible dans la transcription. Le partage des compétences entre le VKI et le NIVS depuis la loi NIVS de 2021, et le champ de la Wet Inspectie vlees en overige dierlijke producten de 2017 à l'égard du poisson, ne sont pas établis. Aucune règle sanitaire lue pour la vente des légumes.
- atelier-transformation : étape non instruite. Le terme néerlandais de l'art. 3 que l'outil a rendu par « stripping » n'a pas été vu dans l'original. L'hygiène de l'abattage est renvoyée à une décision ministérielle (art. 3), non lue. Aucune règle d'hygiène lue pour les légumes transformés et les plats préparés ; leur rattachement à l'entrée « voedingsmiddelen » de la liste de 1981 est à faire confirmer par le ministère.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Les modèles ministériels d'étiquettes et de registres ne sont pas lus. Aucune règle d'étiquetage des légumes ni liste de dénominations commerciales des espèces n'a été lue.