Créer une ferme aquaponique à Melilla

Ville autonome de Melilla (Espagne), sur la côte africaine, voisine du Maroc. Recherche du 6 novembre 2026 ; chaque source porte sa date de lecture. Fiche différentielle : elle dit ce qui change à Melilla et renvoie, pour tout ce que la ville ne règle pas elle-même, à la fiche nationale espagnole, qui fait foi. Les liens externes sont en nofollow.

Melilla n'est pas une communauté autonome : son statut de 1995 lui donne l'aquaculture, l'agriculture, la santé et l'hygiène, les ouvrages hydrauliques et l'urbanisme, avec des pouvoirs d'administration, d'inspection, de sanction et de règlement ; la ville ne vote pas de lois. Trois choses changent pour une ferme aquaponique. Le guichet est la ville, qui a reçu de l'État en 1996 le pouvoir de fixer les espèces autorisées en aquaculture et de réglementer les types d'élevage ; mais le décret de transfert ne parle que de cultures marines et de marisqueo, et les recherches de ce jour n'ont fait apparaître aucun règlement de la ville sur l'aquaculture. Il n'y a pas de TVA : la loi espagnole exclut Melilla de son champ, parce que la ville n'est pas dans l'union douanière ; un impôt local, l'IPSI, en tient lieu, à 0,5 % pour le poisson frais et les légumes frais dans l'ordonnance de 2022. Le droit de l'Union y a un régime particulier : les textes lus l'établissent pour la douane et la TVA ; pour le permis d'espèce, les aides et le bio, la question reste ouverte (section 2).

Ce qui ne change pas : le catalogue espagnol des espèces exotiques envahissantes vaut à Melilla, carpe et truite comprises ; la qualification agricole, la sécurité sociale, l'hygiène des denrées et la première vente suivent la fiche nationale.

En un tableau

Question Ce qui change à Melilla Section
Qui fait la règleVille autonome : administration, inspection, sanction, règlement ; la loi reste à l'État1
Activité agricoleComme en péninsule ; le statut sépare agriculture et aquaculture1
Droit de l'UnionHors de l'union douanière (loi de TVA) ; politiques communes : voir la section2
Titre d'exploitationCompétence de la ville (Consejería de Medio Ambiente y Naturaleza) ; aucun règlement propre repéré3
UrbanismeLicences délivrées par la ville, qui exerce aussi les compétences d'une commune3
EauDémarcation hydrographique propre ; plan publié par la Confederación Hidrográfica del Guadalquivir4
EspècesCatalogue espagnol inchangé ; la ville fixe les espèces autorisées en aquaculture5
Santé animale, hygièneVille (Consejería de Políticas Sociales y Salud Pública) ; santé aux frontières à l'État6, 7
Vente, transformationRègles nationales ; IPSI 0,5 % sur le frais, 4 % sur les préparations de poisson7, 8
Fiscalité, socialPas de TVA ; IPSI ; bonifications d'impôt et de cotisations9
AidesProgramme espagnol du FEMPA muet sur Melilla10

Deux profils

Le particulier. Il ne peut détenir ni carpes ni truites arc-en-ciel vivantes sans autorisation : le catalogue espagnol, qui vaut à Melilla, en interdit la possession (section 5). Pour le tilapia et le clarias, aucune liste lue n'en interdit la détention, mais la ville tient le pouvoir de fixer les espèces autorisées en aquaculture. Le matériel, les aliments et les poissons qu'il fait entrer dans la ville relèvent de l'IPSI à l'importation. Rien n'est vendu : la vente, le régime du producteur et les aides sont hors de propos.

L'exploitant. Il fait désigner par écrit le service qui autorise et enregistre sa ferme, obtient ses licences de la ville, règle l'eau et les rejets avec la Consejería de Medio Ambiente y Naturaleza et fait qualifier son espèce avant tout achat. Il paie l'IPSI, non la TVA, et peut viser des bonifications d'impôt et de cotisations propres à Melilla.

1. Le statut de la ville, et qui fait la règle

Le statut. La loi organique 2/1995 du 13 mars (BOE n° 62 du 14 mars 1995, en vigueur le 15 mars) fait de Melilla une partie intégrante de la nation espagnole, autonome pour la gestion de ses intérêts (art. 1). La version consolidée du BOE ne signale aucune modification depuis sa publication. Parmi les vingt-cinq matières de l'article 21.1 comptent ici l'aménagement du territoire et l'urbanisme (1ʳᵉ), l'agriculture et l'élevage (5ᵉ), les ouvrages hydrauliques, du projet à l'exploitation (7ᵉ), l'aquaculture et le marisqueo (9ᵉ) et la santé et l'hygiène (19ᵉ). L'article 21.2 en fixe la portée : administration, inspection, sanction, et un pouvoir normatif de rang réglementaire. L'article 22.1 confie à la ville l'exécution de la législation de l'État pour la gestion de l'environnement, rejets industriels et polluants compris, pour le commerce intérieur et la consommation, et pour l'industrie. L'article 25 lui donne toutes les compétences que la loi d'État attribue aux communes : la ville est aussi la mairie.

Les transferts de 1996. Trois décrets royaux du 23 février 1996, publiés au BOE n° 70 du 21 mars 1996 et effectifs au 1er mars, lui ont transmis les services de l'État :

  • Aquaculture et marisqueo (décret royal 333/1996). La ville octroie, selon la législation de base de l'État, concessions et autorisations pour les algues, mollusques et crustacés, le marisqueo et les « cultivos marinos » (point B.1 a) ; elle établit les espèces autorisées et réglemente les types d'exploitation (B.1 c) ; elle déclare les zones d'intérêt (B.1 d) et règle inspection et sanction (B.1 e). L'État garde la coordination de l'exploitation hors des eaux intérieures et les relations internationales (C). Le texte rappelle que la pêche maritime est une compétence exclusive de l'État. Il ne dit rien de l'aquaculture d'eau douce.
  • Agriculture et élevage (décret royal 332/1996). La ville reçoit la production végétale et animale, la santé des végétaux et des animaux, les industries agraires et alimentaires, les semences et plants, la recherche et la vulgarisation agricoles et les sociétés agraires de transformation (B.1 a à n), avec l'autorisation, le contrôle, l'inspection, la sanction et les registres correspondants (B.2). L'État garde la santé aux frontières et les bases de la santé, le commerce extérieur agricole, les plans d'intérêt général, les relations internationales et les registres nationaux (C).
  • Environnement (décret royal 342/1996). La ville autorise et inspecte les ouvrages et installations de rejet sur son littoral, sans préjudice des concessions d'occupation ; elle autorise les déchets et instruit l'évaluation des incidences et la gestion environnementale (B c à f). L'État garde la législation de base et la loi des côtes (C). Le décret se contredit sur son fondement : son article et son analyse citent l'article 21.1.1 du statut, son annexe l'article 22.1.1. La Fédération publie les deux mentions sans choisir.

Qui fait la règle, matière par matière.

Matière Règle Exécution à Melilla Texte lu
AquacultureÉtat (loi) ; ville (règlement, espèces autorisées)VilleStatut, art. 21 ; RD 333/1996
Espèces envahissantesÉtat (catalogue)Ville, avec l'ÉtatRD 630/2013 ; loi 7/2018
EauÉtat ; ville pour les ouvrages hydrauliquesVille ; plan de démarcation publié par la CHGStatut, art. 21.1.7 ; RD 125/2007
Environnement, rejetsÉtatVilleStatut, art. 22.1.1 ; RD 342/1996
Santé animaleÉtat (frontières, bases)VilleRD 332/1996
Hygiène des alimentsÉtatVille (santé et hygiène)Statut, art. 21.1.19 ; décret de 2023
FiscalitéÉtat ; la ville fixe les taux de l'IPSIVille (IPSI) ; ÉtatLoi 8/1991 ; loi 37/1992

L'activité est-elle agricole ? Les lois d'État 19/1995 et 47/2015 valent à Melilla comme ailleurs : le poisson d'une ferme hors-sol d'eau douce n'est ni agraire ni maritime, le végétal est agraire (fiche nationale, section 1). Le droit de Melilla ajoute trois indices, sans trancher. Le statut fait de l'agriculture (21.1.5) et de l'aquaculture (21.1.9) deux matières distinctes, et le décret de répartition de 2023 range l'aquaculture sous la rubrique des côtes. La loi de l'IPSI cite parmi les productions imposables les activités agricoles, d'élevage et de pêche, sans nommer l'aquaculture. La Sécurité sociale range enfin « agricultura, pesca y acuicultura » dans un même secteur pour la bonification des indépendants (section 9). Faites qualifier le volet poisson par écrit, comme en péninsule.

2. Melilla et le droit de l'Union

La Fédération n'écrit le droit de l'Union applicable à Melilla que là où un texte lu le dit.

Ce que les textes lus établissent. La loi espagnole de TVA (loi 37/1992, version consolidée du 7 octobre 2026) définit le territoire d'un État membre par le champ du traité sur le fonctionnement de l'Union, puis en exclut, pour l'Espagne, Ceuta et Melilla, en tant que territoires non compris dans l'union douanière (art. 3.Dos 1° a). Les Canaries ne sont exclues, elles, que de l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires (lettre b). Melilla est donc dans le champ du traité et hors de l'union douanière : c'est la différence la plus nette avec l'archipel. La ville l'écrit aussi (page « Ventajas fiscales », mise à jour du 5 mars 2026) : les marchandises qui entrent à Melilla ne paient pas de droits de douane à l'importation.

Ce que les textes lus citent sans le dire. Le préambule de la loi 8/1991 rapporte que l'adhésion de l'Espagne à la Communauté a imposé d'adapter la fiscalité locale de Ceuta et Melilla au protocole n° 2 du traité d'adhésion. La disposition additionnelle deuxième du statut maintient les particularités économiques et fiscales nées du lien de l'Espagne avec des entités supranationales. Ni ce protocole ni l'article de l'acte d'adhésion consacré aux Canaries, à Ceuta et à Melilla n'ont été lus : la page du BOE qui publie le traité (BOE n° 1 du 1er janvier 1986) ne restitue que l'instrument de ratification, son PDF a renvoyé une erreur client le 6 novembre 2026, et EUR-Lex refuse la lecture aux robots.

Conséquence. L'application à Melilla de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et des règlements (CE) 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), (UE) 1143/2014 (espèces envahissantes), (UE) 2016/429 (santé animale), (CE) 852/2004 et 853/2004 (hygiène), (UE) 1379/2013 (marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture) et (UE) 2018/848 (bio) est non établie dans les sources lues le 6 novembre 2026. Restent applicables, parce qu'ils sont du droit espagnol qui vise tout le territoire ou nomme la ville : le catalogue espagnol (section 5), la loi 42/2007 dans sa rédaction de 2018, et le décret royal 1614/2008 sur les exploitations aquacoles, dont l'article 51.1 fait désigner leur autorité par Ceuta et Melilla comme par les communautés (fiche nationale, section 2).

Bio. N'annoncez aucun label : l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union, la production végétale couplée n'étant pas cultivée en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence), et rien de ce qui a été lu n'ouvre une autre voie à Melilla.

3. L'autorisation d'exploiter

Le titre aquacole. La ville est l'autorité : le statut lui donne l'aquaculture (21.1.9), et le décret de répartition des compétences adopté par le conseil de gouvernement le 28 juillet 2023 (BOME extraordinaire n° 54 du 31 juillet 2023) l'attribue à la Consejería de Medio Ambiente y Naturaleza (point 3.2.4 e). Cette consejería publiait encore sous ce nom en 2025 (BOME extraordinaire n° 48 du 25 août 2025), et la modification du décret du 21 juillet 2026 ne touche pas cette attribution. Mais le décret de transfert de 1996 ne vise que les cultures marines, le marisqueo et la pêche de loisir, et la recherche de ce jour sur le bulletin officiel et le site de la ville n'a fait apparaître aucun règlement de Melilla sur l'aquaculture. Le régime d'une ferme d'eau douce à terre (titre, procédure, délai, effet du silence) et le service qui inscrit la ferme au registre des exploitations aquacoles sont non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026. Le silence positif de l'archipel (fiche des Canaries) et les exemples andalou et castillan de la fiche nationale ne valent pas ici. Demandez par écrit à la Consejería de Medio Ambiente y Naturaleza quel titre il vous faut, et qui vous inscrit au registre.

Une ferme en eau de mer. Le décret royal 333/1996 donne à la ville les autorisations de cultures marines, mais les concessions d'occupation du littoral et la loi des côtes restent à l'État (décret royal 342/1996, B c et C e).

Le terrain. La ville exerce à la fois la compétence d'urbanisme du statut (21.1.1) et celles d'une commune (art. 25) ; pour la procédure, les contrats et les concessions, elle suit la législation de l'État sur le régime local (art. 30). Le décret de 2023 confie le sol, l'aménagement et l'urbanisme, licences de travaux comprises, à la Consejería de Economía, Comercio, Innovación Tecnológica, Turismo y de Fomento (point 2.2.9.5), qui traite aussi des licences d'activité (2.2.9.8). Le plan d'urbanisme de la ville ne figure pas parmi les sources de cette fiche : faites dire par écrit sous quel usage tombent les bassins et la serre.

4. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Une démarcation propre. Le décret royal 125/2007 fait de Melilla une démarcation hydrographique à part, qui comprend son territoire et ses eaux de transition et côtières (art. 3.8), et prévoit une coopération avec le Maroc pour les objectifs environnementaux des démarcations de Ceuta et de Melilla (disposition additionnelle quatrième). La Confederación Hidrográfica del Guadalquivir publie le plan hydrologique de la démarcation pour 2022-2027, qu'elle dit approuvé par le décret royal 35/2023 du 24 janvier (cité par la page, non lu), et reçoit les observations à son adresse ; ses documents annoncent un inventaire des ressources et l'étude de trois aquifères, calcaire, alluvial et volcanique. Aucun texte lu ne désigne l'organisme de bassin de Melilla.

La ville. Le statut lui donne les ouvrages hydrauliques (21.1.7) et l'exécution de la législation environnementale, rejets compris (22.1.1). Le décret de 2023 attribue à la Consejería de Medio Ambiente y Naturaleza les eaux potables et les eaux usées (3.2.2) et les rejets (3.2.3 a) ; le décret royal 342/1996 lui avait transféré l'autorisation et l'inspection des ouvrages de rejet sur le littoral.

Ce qui ne se transpose pas. Le seuil de 7 000 m³ par an sans concession, la concession de 75 ans au plus et l'autorisation de rejet de l'organisme de bassin (fiche nationale, section 3) sont écrits pour une confédération et son domaine public hydraulique. Qui les applique à Melilla, ce que le plan dit des forages et de l'aquaculture, et le tarif de l'eau de la ville sont non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026. Avant de forer ou de vous raccorder, demandez à la consejería sous quel titre vous prélevez et où vous rejetez.

5. Les espèces : ce que dit le droit applicable à Melilla

Le catalogue espagnol vaut à Melilla. Le décret royal 630/2013 (version consolidée publiée le 19 octobre 2026) s'applique sur le territoire de l'État espagnol (art. 3.1), et l'annexe donne la portée de chaque inscription ; une case vide vaut tout le territoire espagnol (note de l'annexe). Cyprinus carpio et Oncorhynchus mykiss y figurent sans portée propre, donc Melilla comprise. Clarias et Oreochromis n'apparaissent nulle part dans le texte. Le nom de Melilla est absent de l'annexe ; il revient treize fois dans le dispositif, toujours aux côtés des communautés autonomes. L'inscription emporte l'interdiction de posséder, transporter et commercer des individus vivants, que l'autorité compétente peut lever par une autorisation préalable (art. 7.1).

La voie aquacole. La loi 7/2018 (texte d'origine) a inséré dans la loi 42/2007 un article 64 quáter qui renvoie l'usage en aquaculture des espèces exotiques, cataloguées comprises, au règlement (CE) 708/2007 ; elle nomme Ceuta et Melilla aux côtés des communautés autonomes dans l'article 64 ter et ne prévoit aucun régime transitoire pour les élevages. Les lâchers de truite arc-en-ciel ne se font qu'avec des individus d'élevage monosexes et stérilisés (art. 64 ter 4). Or l'application de ce règlement à Melilla relève de la question laissée ouverte à la section 2.

Le pouvoir propre de la ville. Le décret royal 333/1996 lui confie l'établissement des espèces autorisées (B.1 c). L'État a gardé la santé aux frontières et le commerce extérieur agricole (décret royal 332/1996, C b et c), qui peuvent concerner l'entrée d'alevins. Une liste d'espèces autorisées par la ville, la procédure de l'autorisation de l'article 7.1 à Melilla et le régime d'entrée des alevins sont non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026.

La liste de l'Union. Le règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version du 7 août 2025, lu par la Fédération sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (fiche des Canaries), n'inscrit aucune des quatre espèces ; son application à Melilla relève de la même question que la section 2.

Ni l'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ni le verdict péninsulaire ne se transposent : ce qui suit est lu dans les textes qui valent à Melilla.

Espèce Catalogue espagnol (vaut à Melilla) Liste propre à Melilla Règlement 708/2007 Verdict à Melilla
Tilapia du NilAbsentAucune lueApplication à Melilla : section 2Aucune liste lue ne l'interdit ni ne l'autorise ; la ville fixe les espèces autorisées en aquaculture : qualification écrite avant tout achat
ClariasAbsentAucune lueIdemMême verdict que le tilapia
Carpe communeInscrite, tout le territoireAucune lueLa loi y renvoie l'élevage ; application à Melilla : section 2Possession, transport et commerce de vivants interdits sauf autorisation (art. 7.1) ; élevage renvoyé au règlement 708/2007 (section 2)
Truite arc-en-cielInscrite, tout le territoireAucune lueIdemMême verdict que la carpe ; lâchers d'individus stériles monosexes seulement

6. La santé et le bien-être animal

La santé animale a été transférée à la ville (décret royal 332/1996, B.1 d), avec l'autorisation, le contrôle, la sanction et les registres (B.2) ; l'État garde la santé aux frontières, les bases et la coordination générale (C b). Le décret de 2023 la confie à la Consejería de Políticas Sociales y Salud Pública : santé animale et sanction (8.2.4 r), santé du bétail (n), noyaux zoologiques (s), installations agroalimentaires et abattoir (q). L'aquaculture, elle, relève de l'environnement : deux consejerías se partagent la ferme. Le dispositif national (registre, mortalités, sous-produits) est décrit par la fiche nationale, section 5. Le service qui reçoit à Melilla les déclarations sanitaires d'une ferme aquacole, et toute règle de bien-être des poissons, sont non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026.

7. Vendre sa production

Hygiène : règles nationales, guichet de la ville. Registre sanitaire RGSEAA, fourniture directe et traçabilité de première vente sont nationaux (fiche nationale, section 6 ; régime français, qui ne s'applique pas ici : agrément sanitaire et vente de poisson). À Melilla, la sécurité alimentaire, dont le contrôle sanitaire de la production, du stockage et du transport, et la consommation relèvent de la Consejería de Políticas Sociales y Salud Pública (décret de 2023, 8.2.4 i et 8.2.5 a), au titre de la compétence de santé et d'hygiène du statut (21.1.19).

Vendre hors de Melilla. Vendre en péninsule, c'est faire entrer le produit dans un territoire dont Melilla est exclue au titre de l'union douanière (section 2). La loi de l'IPSI exonère les exportations définitives (loi 8/1991, art. 8.1) : faites confirmer par la Consejería de Hacienda qu'un envoi vers la péninsule en est une. Les formalités de douane et les contrôles sanitaires à l'entrée en péninsule, et le service de la ville qui inscrit un établissement au RGSEAA, sont non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026.

L'impôt sur la vente. La vente à Melilla supporte l'IPSI et non la TVA (section 9) : 0,5 % pour le poisson frais ou réfrigéré, hors filets (position 03 02), et pour les légumes frais (07 08 et 07 09) dans l'ordonnance de 2022.

8. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

L'hygiène de l'atelier suit la fiche nationale (section 7) : autorisation de l'atelier de poisson, inscription pour les légumes transformés, régime des plats préparés ; le guichet est la Consejería de Políticas Sociales y Salud Pública. Ce qui change est le taux : dans l'ordonnance de l'IPSI de 2022, les préparations et conserves de poisson sont à 4 % (16 04), comme les préparations alimentaires non dénommées ailleurs (21 06), contre 0,5 % pour le poisson frais. Pour un filet (position 03 04), un légume préparé ou un bocal, faites confirmer le taux par la Dirección General de Ingresos Públicos de la ville avant de fixer vos prix. Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.

9. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Pas de TVA. Melilla est hors du champ de la TVA espagnole (loi 37/1992, art. 3.Dos 1° a) : le régime agricole de TVA (REAGP) décrit dans la fiche nationale ne s'y applique pas.

L'IPSI. La loi 8/1991 (version consolidée publiée le 27 juillet 2013) institue un impôt indirect municipal propre à Ceuta et Melilla sur la production, l'élaboration et l'importation de biens meubles corporels, et sur les services (art. 1 et 3). La production imposable est la production habituelle ; elle couvre notamment les activités agricoles, d'élevage, forestières et de pêche, sans que l'aquaculture soit nommée. Les exonérations de production suivent celles de la loi commune de TVA (art. 7) ; les exportations définitives sont exonérées (art. 8.1). Chaque ville fixe ses taux par ordonnance, entre 0,5 % et 10 % (art. 18.1). L'ordonnance de Melilla (décret n° 1344 du 17 décembre 2021, BOME extraordinaire n° 4 du 31 janvier 2022, en vigueur le lendemain de sa publication) applique le même taux à l'importation et à la production (art. 15).

Taux d'IPSI (ordonnance de 2022) Ce qui y est, pour une ferme aquaponique Position
0,5 %Poisson frais ou réfrigéré, hors filets ; légumes frais ; fruits frais03 02 ; 07 08, 07 09 ; 08 10
4 %Préparations et conserves de poisson ; aliments pour animaux ; semences ; préparations alimentaires16 04 ; 23 09 ; 12 09 ; 21 06
10 %Plantes vivantes, boutures, mycélium06 02

L'ordonnance a été lue sur ses 100 000 premiers caractères environ, et ses modifications depuis 2022 ne font pas partie des sources : vérifiez le taux du jour auprès de la Consejería de Hacienda.

Impôts directs : ce que la ville annonce. La page « Ventajas fiscales » de la ville (mise à jour du 5 mars 2026), qui ne cite aucun texte, annonce une bonification de 50 % de l'impôt brut (cuota íntegra) sur les sociétés pour les entités qui opèrent effectivement à Melilla, une déduction de 60 % de la part de l'impôt sur le revenu (IRPF) proportionnelle aux revenus obtenus à Melilla, et des bonifications sur le patrimoine (75 %), les successions et donations (50 %) et certains actes et transmissions (50 %). Ces chiffres sont ceux de la page, non ceux des lois fiscales : faites-les confirmer par l'AEAT.

Sécurité sociale. Le régime agraire et le régime commun des indépendants se lisent dans la fiche nationale, section 8. La page « Cotización / Recaudación de Trabajadores » de la Sécurité sociale (non datée, servie en 2026) annonce une bonification de 50 % de la cotisation pour risques communs aux indépendants du régime commun (RETA) qui résident et exercent à Ceuta ou à Melilla, dans des secteurs dont le premier nommé est « agricultura, pesca y acuicultura ». Elle renvoie à l'article 308.1 de la loi générale de la Sécurité sociale pour la base de cotisation, sans nommer le texte qui fonde la bonification ni sa durée. Ce texte, ses conditions exactes et les aides à l'embauche propres à Melilla sont non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026.

10. Les aides mobilisables

FEMPA. Le programme espagnol du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture 2021-2027 (CCI 2021ES14MFPR001, version 1.1) ne nomme ni Ceuta ni Melilla dans la partie lue, qui va jusqu'à la fin de son plan d'action pour les Canaries (page 51). La fiche nationale décrit un programme exécuté par les communautés autonomes ; rien de ce qui a été lu ne dit qui l'exécuterait à Melilla, ni si la ville y est éligible, sa situation au regard de la politique commune de la pêche relevant de la section 2.

Aides de la ville et PAC. Le décret de 2023 confie le développement économique et les subventions à l'innovation à la Consejería de Economía, Comercio, Innovación Tecnológica, Turismo y de Fomento (2.2.2 et 2.2.7 e), et les fonds européens (FEDER, FSE+) à la Consejería de Hacienda (6.2.6), sans nommer le FEMPA. Une aide de la ville ou de la PAC ouverte à une ferme aquaponique, ou au particulier, est non établie dans les sources lues le 6 novembre 2026. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

11. Les interlocuteurs, nommément

  • Consejería de Medio Ambiente y Naturaleza : aquaculture et marisqueo, pêche de loisir, agriculture, eaux potables et usées, rejets, évaluation des incidences, déchets (décret de 2023, 3.2.2 à 3.2.7). Directions générales nommées par le décret : Infraestructuras y Recursos Hídricos, Servicios Urbanos, Sostenibilidad.
  • Consejería de Políticas Sociales y Salud Pública : santé animale, sécurité alimentaire, consommation (8.2.4 et 8.2.5).
  • Consejería de Economía, Comercio, Innovación Tecnológica, Turismo y de Fomento : urbanisme et licences, développement économique (2.2.2 et 2.2.9).
  • Consejería de Hacienda, Dirección General de Ingresos Públicos : IPSI (6.2.3) ; fonds européens (6.2.6).
  • Confederación Hidrográfica del Guadalquivir : plan hydrologique de la démarcation de Melilla.
  • État : MITECO (catalogue des espèces), MAPA, AESAN, AEAT et Tesorería General de la Seguridad Social, comme dans la fiche nationale ; santé aux frontières et commerce extérieur agricole (décret royal 332/1996, C).

Le décret de 2023 a été modifié plusieurs fois ; seule la modification du 21 juillet 2026 a été lue : vérifiez les intitulés avant d'écrire.

Ce qu'il faut retenir

  • Le guichet est la ville, mais aucun règlement de Melilla sur l'aquaculture n'est apparu : faites désigner par écrit, par la Consejería de Medio Ambiente y Naturaleza, le titre et le registre de votre ferme.
  • Carpe et truite : catalogue espagnol, Melilla comprise ; pas de détention de vivants sans autorisation. Tilapia et clarias : sur aucune liste lue, mais la ville fixe les espèces autorisées : qualification écrite avant tout achat.
  • Pas de TVA : l'IPSI, à 0,5 % pour le poisson frais et les légumes frais et à 4 % pour les préparations de poisson dans l'ordonnance de 2022.
  • Hors de l'union douanière : vendre en péninsule, c'est sortir de Melilla ; prévoyez les formalités d'entrée et les contrôles sanitaires dans votre plan.
  • Le droit européen de la pêche et de l'agriculture ne se présume pas à Melilla : permis d'espèce, FEMPA et PAC sont à faire confirmer par écrit.
  • Indépendant : la Sécurité sociale annonce une bonification de 50 % de la cotisation pour risques communs dans le secteur agriculture, pêche et aquaculture.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

  1. Loi organique 2/1995, statut d'autonomie de Melilla, BOE, version consolidée (dernière mise à jour publiée le 14 mars 1995) : boe.es/eli/es/lo/1995/03/13/2/con (lue le 6 novembre 2026).
  2. Décret royal 332/1996, transfert à Melilla de l'agriculture et de l'élevage, BOE n° 70 du 21 mars 1996 : boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-1996-6402 (lu le 6 novembre 2026).
  3. Décret royal 333/1996, transfert à Melilla de l'aquaculture et du marisqueo, BOE n° 70 du 21 mars 1996 : boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-1996-6403 (lu le 6 novembre 2026).
  4. Décret royal 342/1996, transfert à Melilla de l'environnement, BOE n° 70 du 21 mars 1996 : boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-1996-6412 (lu le 6 novembre 2026).
  5. Décret royal 630/2013, catalogue espagnol des espèces exotiques envahissantes, BOE, version consolidée publiée le 19 octobre 2026 : boe.es/eli/es/rd/2013/08/02/630/con (lu le 6 novembre 2026).
  6. Loi 7/2018 modifiant la loi 42/2007 (articles 64 ter et 64 quáter), BOE n° 176 du 21 juillet 2018, texte d'origine : boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2018-10240 (lue le 6 novembre 2026).
  7. Loi 37/1992 sur la TVA, BOE, version consolidée publiée le 7 octobre 2026, article 3 (partielle : 100 000 premiers caractères) : boe.es/eli/es/l/1992/12/28/37/con (lue le 6 novembre 2026).
  8. Loi 8/1991, impôt sur la production, les services et l'importation (IPSI) de Ceuta et Melilla, BOE, version consolidée publiée le 27 juillet 2013 : boe.es/eli/es/l/1991/03/25/8/con (lue le 6 novembre 2026).
  9. Ordonnance fiscale de l'IPSI de Melilla, décret n° 1344 du 17 décembre 2021, BOME extraordinaire n° 4 du 31 janvier 2022 (partielle : environ 100 000 caractères sur 265 000) : bomemelilla.es/bome/BOME-BX-2022-4/articulo/6 (lue le 6 novembre 2026).
  10. Décret royal 125/2007, périmètre des démarcations hydrographiques, BOE, version consolidée publiée le 29 août 2015 : boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2007-2296 (lu le 6 novembre 2026).
  11. Démarcation hydrographique de Melilla, troisième cycle, Confederación Hidrográfica del Guadalquivir, page non datée : chguadalquivir.es/tercer-ciclo-melilla (lue le 6 novembre 2026).
  12. Décret de répartition des compétences entre les consejerías, accord du conseil de gouvernement du 28 juillet 2023, BOME extraordinaire n° 54 du 31 juillet 2023, lu en deux passes : bomemelilla.es/bome/descargar/BOME-BX-2023-54.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  13. Modification du décret de répartition des compétences, accord du 21 juillet 2026, BOME extraordinaire n° 33 du 23 juillet 2026 : bomemelilla.es/bome/BOME-BX-2026-33/articulo/83 (lue le 6 novembre 2026).
  14. Résolution n° 0737 de la Consejería de Medio Ambiente y Naturaleza, BOME extraordinaire n° 48 du 25 août 2025, citée pour le seul nom de la consejería : bomemelilla.es/bome/BOME-BX-2025-48/articulo/227 (lue le 6 novembre 2026).
  15. Ventajas fiscales, Ciudad Autónoma de Melilla, mise à jour du 5 mars 2026 : melilla.es, page Ventajas fiscales (lue le 6 novembre 2026).
  16. Cotización / Recaudación de Trabajadores, Seguridad Social, page non datée : seg-social.es, page de cotisation des travailleurs (lue le 6 novembre 2026).
  17. Programme FEMPA 2021-2027 pour l'Espagne, MAPA, version 1.1 (partielle : jusqu'à la page 51) : mapa.gob.es, programme FEMPA (lu le 6 novembre 2026).
  18. Instrument de ratification du traité d'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes, BOE n° 1 du 1er janvier 1986 (partielle : instrument de ratification seul) : boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-1986-1 (lu le 6 novembre 2026).
  19. Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025, EUR-Lex : eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu par la Fédération le 30 octobre 2026, fiche des Canaries).

Les versions consolidées du BOE sont, selon lui, informatives et sans valeur juridique. L'outil de lecture condense la page : les citations sont des fragments courts. Les sources 15 et 16, pages d'autorités qui décrivent des lois sans les citer, valent pour ce qu'elles annoncent, non pour le texte.

Accès. Le 6 novembre 2026, le PDF du BOE du 1er janvier 1986 (boe.es/boe/dias/1986/01/01/pdfs/A00003-00687.pdf) a renvoyé une erreur client, sans contenu ; ce n'est pas un refus des robots, et il n'a pas été contourné. Aucun refus d'accès n'a été rencontré. Aucune copie tierce, consolidation privée ou base d'éditeur n'a été ouverte ; aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Cités par leur seule référence. Acte d'adhésion de 1985 et son protocole n° 2 ; règlements (CE) 708/2007, 852/2004, 853/2004, (UE) 1143/2014, 2016/429, 1379/2013 et 2018/848 ; décret royal 35/2023 (plan hydrologique). Leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche. Repris de la fiche nationale, avec ses dates de lecture (20 et 28 octobre 2026) : décret royal 1614/2008, art. 51.1 ; lois 19/1995 et 47/2015 ; seuils de la loi sur l'eau ; RGSEAA, première vente, plats préparés.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 15 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux