Créer une ferme aquaponique en Andorre : le cadre légal

L'Andorre n'a pas de droit de l'aquaculture, et c'est son trait principal : la loi de pêche de 2021 (sans ses annexes), la loi sur les animaux de 2016 et la loi de santé animale de 2012 (lue jusqu'à son article 44) ne contiennent aucune disposition sur l'aquaculture, la pisciculture ou le poisson d'élevage. Le porteur de projet ne rencontre donc pas un seuil à franchir mais une qualification à obtenir : son atelier est-il une exploitation agricole inscrite au registre du ministère ? De la réponse découlent la licence de la paroisse, les aides et la dispense de vente directe. La principauté est hors de l'Union européenne : les règlements européens ne s'y appliquent pas de plein droit, et son union douanière de 1990 avec l'Union ne couvre que les produits industriels (chapitres 25 à 97 du système harmonisé), non le poisson ni les légumes. C'est un petit territoire de montagne où les sept paroisses (comuns) délivrent les licences et distribuent l'eau : un projet réaliste y est en eau froide, avec des salmonidés, ou sous serre. Les textes sont en catalan ; le journal officiel (BOPA) n'a pu être lu, et les lois le sont telles qu'adoptées, sur les PDF du Consell General et du Govern. Recherche du 28 octobre 2026.

En un tableau

Sujet Ce que les textes lus établissent Qui Reste à établir
Statut agricolePas d'agricultor ; titulaire d'une exploitation inscrite au Registre d'Explotacions AgràriesMinistère de l'agriculturePoisson et animal de renda ? Règlement non lu
ConstruireLicence communale ; avis favorable préalable du Govern en sol non urbanisable ; hivernacle définiComú ; GovernDélais ; bassins d'élevage ; six plans de paroisse non lus
EauRéseau : comú ; débit écologique d'au moins un dixième du débit moyen ; travaux de rivière : GovernComú ; GovernCaptage privé et rejets : loi sur l'eau non localisée
EspècesAucune espèce d'élevage nommée ; import d'espèces exotiques soumis à l'autorisation du GovernGovern ; ministèreDécret sur les espèces exotiques envahissantes non lu
Santé animaleAutorisation sanitaire des établissements alimentaires ; Padral ; registre des nuclis zoològicsSanté ; agriculture ; comúRèglements d'application non lus
Vente directeExploitant inscrit dispensé d'établissement commercial et de registre du commerceComúLe poisson est-il couvert ?
IGITexte de 2012 : taux général 4,5 % ; entrepreneur au-delà de 40 000 €, de 150 000 € pour l'agricoleMinistère des financesTaux par produit ; modifications
SocialCompte propre du titulaire d'un commerce inscrit ; déclaration avant le 31 janvierCASSAgriculteur dispensé ; taux et bases
AidesDans la limite du budget ; inscription au Registre obligatoire ; paiement sous un anMinistère de l'agricultureMontants ; dispositif aquacole
BioSeul terme : ecològic ; fondé sur le sol ; aquaculture dans l'objetMinistère de l'agricultureRèglement non lu ; hydroponie non nommée

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le droit andorran ne connaît pas d'« agriculteur ». La loi d'agriculture et d'élevage du 22 juin 2000, dans sa rédaction issue de la loi 31/2022 du 21 juillet 2022, ne définit ni l'agricultor, ni le ramader, ni l'activitat agrària. Elle définit l'exploitation : l'ensemble d'installations agricoles, de terres, de prés, d'animaux de renda et d'autres facteurs de production dont les produits ou services sont commercialisés « totalment o en part » (art. 4 c), et son titulaire : une personne physique pouvant exercer une activité économique en Andorre, ou une personne morale de droit andorran, qui l'organise « amb criteris empresarials » et en assume les risques (art. 4 d). La qualité de base est donc celle de titulaire d'une exploitation inscrite au Registre d'Explotacions Agràries, tenu par le ministère de l'agriculture : inscription obligatoire, gratuite, et « condició necessària » de toute aide de la loi (art. 5). S'y ajoutent, pour les aides, le jeune agriculteur de moins de 40 ans et la première installation (art. 4).

Un exploitant aquaponique est-il un agriculteur ? Ce n'est pas établi. La loi 31/2022 ne contient ni aqüicultura, ni piscicultura, ni peix, ni hidroponia. Le texte de 2000 ne les contient pas non plus ; seul le mot peixeders y a été relevé, dans l'énumération « superfícies de terres, prats i peixeders disponibles » (art. 14.1 d), sans définition et sans que la lecture y voie clairement une activité piscicole. La moitié végétale se rattache plus aisément à la notion : la loi d'urbanisme définit l'hivernacle comme une « construcció amb coberta i parets on s'hi conrea plantes en les condicions més favorables ». La moitié piscicole dépend de la notion d'animal de renda, un animal domestique élevé pour obtenir des produits ou des services, dont le texte de 2000 renvoyait la liste à un règlement non lu ; la loi de 2016 sur les animaux en donne une définition voisine, sans nommer le poisson. Seul le ministère peut répondre : obtenez sa réponse écrite avant d'investir. Aucun texte lu ne classe l'aquaponie comme industrielle ; l'union douanière règle des marchandises, non la qualification d'une ferme.

Deux profils. Le particulier qui produit pour sa table n'exerce pas d'activité économique : l'exploitation suppose des produits commercialisés, en tout ou en partie. Il n'a pas de registre agricole à tenir, mais la loi 11/2016 lui interdit la maltraitance et prescrit pour l'abattage les méthodes de moindre souffrance, les méthodes traditionnelles restant permises pour l'autoconsommation (art. 2.3 et 9) ; le poisson n'y est pas nommé. Introduire des poissons dans les eaux exige l'autorisation du ministère (loi de pêche, art. 41.26). L'exploitant professionnel doit passer par l'inscription ; sans elle, ni aides, ni dispense de vente directe.

2. L'autorisation d'exploiter : l'urbanisme et la paroisse

Aucun régime d'installations classées n'a été lu : l'autorisation se joue entre le plan de la paroisse, la licence communale et, hors zone urbaine, l'avis du Govern.

La loi générale d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU, 29 décembre 2000) classe le sol en urbain, urbanisable et non urbanisable (art. 24), ce dernier incluant « tots els terrenys dels comuns i dels quarts » (art. 38). Dans le texte de 2000, l'article 38.3 énonce que « aquestes actuacions sempre queden subjectes a un informe favorable previ del Govern » (portée exacte non établie). En sol forestier, d'élevage et agricole, l'article 51.2 a, dans sa rédaction de la loi 31/2022, admet « les instal·lacions pròpies de les activitats forestal, ramadera, agrícola i apícola », sous les conditions des plans paroissiaux et après autorisation selon la procédure du titre IX. L'article 27 fixe aux paroisses un plancher : elles peuvent durcir les conditions, mais « no poden reduir el sostre màxim autoritzable per sota de 400 metres quadrats per planta » (chiffre rapporté par la lecture).

L'hivernacle et le planter sont définis ; un bassin d'élevage ou un bâtiment de recirculation ne l'est nulle part. Il faut demander à la paroisse si elle y voit une installation agricole.

La licence est communale (loi qualifiée du 4 novembre 1993, art. 4.5 et 4.6). Les actes communaux peuvent faire l'objet d'un recurs d'alçada devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme (art. 132.2 a, rapporté). Le délai d'instruction n'a pas été lu.

Le plan d'Ordino (révision de novembre 2023) montre ce qu'un plan peut dire. Il interdit sur toute la paroisse l'élevage intensif, notamment porcin (art. 46) : qu'un élevage intensif de poissons soit visé n'est pas établi. Il range parmi les « usages provisoires » admis en sol non urbanisable les installations agricoles, d'élevage, forestières et apicoles (art. 48), et la révocation d'un usage provisoire n'ouvre droit à aucune indemnisation (art. 48.7) : ne financez pas une installation lourde sans avoir lu cette clause dans la paroisse visée. Les six autres plans ne sont pas lus.

La loi bouge : les lois 32/2022 et 14/2025 (titres seuls vus) l'ont modifiée, et la proposition d'une commission législative chargée de la réformer a été admise à trâmit le 11 mars 2026 (bulletin n° 14/2026), sans texte publié. Pour une serre de montagne, voir le bilan thermique d'une serre aquaponique (à paraître le 8 décembre 2026).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

C'est le point le moins bien établi. La loi générale sur l'eau serait un texte des années 1980 antérieur à la Constitution (presse du 8 septembre 2026, source secondaire) ; elle n'a été localisée sur aucune route servie, et son remplaçant serait achevé au niveau du ministère (« closed on our end », dit le ministre cité en anglais), sans dépôt au Consell General mentionné. Aucune concession de captage privé, aucune redevance, aucune valeur limite de rejet ne sont donc établies ici.

Ce qui est lu :

  • les comuns ont « la captació, tractament i distribució pública d'aigües potables i termals » et les conduites d'eaux usées, les égouts (loi qualifiée de 1993, art. 4.10 a et c) : les conditions de raccordement au réseau sont à demander à la paroisse (ordinacions non lues) ;
  • pour l'eau de consommation, le Tribunal constitutionnel a jugé le 6 octobre 2008 que l'autorisation de l'État est nécessaire mais non suffisante : les comuns gardent leurs autorisations ou concessions de captage, de traitement et de distribution. Que ce partage vaille pour l'eau d'un élevage n'est pas établi ;
  • la loi de pêche impose un débit écologique minimal d'« una dècima part del cabal mitjà interanual » (art. 16), fixé par règlement ; en deçà, tout captage ou dérivation est interdit, sauf pour l'eau potable sans autre source ;
  • toute intervention sur un cours d'eau exige l'autorisation du Govern, après avis des ministères du territoire et de la pêche et étude d'impact (art. 13-14) ; le dépôt de matériaux et la pollution par déchets ou substances nocives sont interdits (art. 17), et les infractions très graves coûtent 1 500,01 à 3 000 euros (art. 43-44).

La loi 7/2019 sur le milieu naturel ne prévoit pas de régime de rejets. Comment rejeter légalement l'eau d'un élevage reste à demander au ministère et à la paroisse. La nomenclature française est traitée sur la page loi sur l'eau et aquaponie ; elle ne se transpose pas.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Les textes lus ne contiennent aucune liste d'espèces d'élevage, ni positive ni négative, mais un cadre.

La loi 7/2019 sur le milieu naturel définit l'espèce autochtone, l'espèce naturalisée et l'espèce « exòtica », « la que no té la condició d'autòctona ni de naturalitzada » (art. 2). Elle charge les administrations d'empêcher l'introduction des espèces exotiques (art. 11.1), permet au ministère de l'environnement d'interdire l'introduction d'une espèce exotique dommageable et d'imposer des mesures de contrôle à ses détenteurs (art. 11.2), et soumet à l'autorisation préalable du Govern l'introduction d'hybrides ou d'OGM dans le milieu naturel ou les activités agricoles (art. 11.3) ainsi que l'importation et l'exportation d'exemplaires d'espèces exotiques (art. 11.4). Elle ne contient ni liste, ni interdiction générale de détention ou d'élevage, ni exception pour l'aquaculture ou les installations closes.

La loi de pêche de 2021 exige l'autorisation préalable du ministère pour tout repeuplement (art. 24.3), une étude préalable pour toute espèce non autochtone (art. 24.4), et qualifie d'infraction le fait d'« introduir a les aigües peixos i/o espècies aquàtiques sense l'autorització del ministeri responsable » (art. 41.26). La seule espèce qu'elle cite est la truite fario, autochtone. Ses annexes d'espèces pêchables ne figurent pas dans le PDF lu.

Pour les quatre espèces de référence :

  • Truite arc-en-ciel : non nommée, comme tout salmonidé d'élevage. Son statut en Andorre n'est établi par aucun texte lu, la page du Govern sur la faune ichtyque n'ayant rendu que sa navigation. C'est l'espèce d'eau froide la plus proche du projet réaliste ; c'est la première question à poser au ministère.
  • Carpe commune : non nommée, statut non établi.
  • Clarias gariepinus et tilapia du Nil : non nommés. Espèces tropicales non autochtones, elles relèvent, sur la lettre de l'article 2, de la définition de l'espèce exotique : l'importation d'exemplaires exige alors l'autorisation du Govern et le ministère peut interdire l'introduction. Aucune interdiction ni autorisation nominative n'a été lue.

Le règlement sur les espèces exotiques envahissantes (décret 258/2022, modifié par le décret 496/2023, d'après des notices) n'a pas été lu : une liste peut s'y trouver. La seule copie trouvée est une copie tierce, écartée par règle. La fédération ne publie donc le verdict d'aucune espèce nommée pour l'Andorre. L'interdiction française du tilapia ne dit rien du droit andorran, et ni les listes espagnoles, ni l'annexe IV du règlement 708/2007, ni le règlement 1143/2014 ne s'y appliquent ; la situation française est sur la page espèces autorisées, sans transposition.

5. La santé et le bien-être animal

La loi 14/2012 de santé animale et de sécurité alimentaire ne vise pas le poisson d'élevage dans les articles lus (1 à 44) : la seule mention des « espècies piscícoles » figure dans la définition des animaux de chasse (art. 2.8). Elle impose la déclaration immédiate des foyers de maladies épizootiques, sous vingt-quatre heures pour les maladies à déclaration obligatoire en l'absence de délai réglementaire (art. 3), celle des morts d'animaux (art. 4.5), l'identification et l'enregistrement des animaux (art. 6), et renvoie la qualification et l'enregistrement des exploitations à des règlements non lus (art. 7). Les sanctions (titre VI) ne sont pas lues.

La loi 11/2016 sur les animaux pose le principe : « els animals són éssers vius dotats de sensibilitat física i psíquica » (art. 2.2), « ningú no pot provocar patiments ni maltractaments als animals » (art. 2.3). Son objet couvre les animaux domestiques et sauvages, y compris pêchables, sans nommer le poisson ni le définir. Tout établissement d'élevage, de vente, de détention ou de collecte doit être inscrit au Registre de Nuclis Zoològics, le lieu étant autorisé par le comú (art. 10, rapporté) : **qu'une ferme piscicole soit un nucli zoològic n'est pas tranché par le texte**. Pour l'abattage, le texte impose les méthodes « que impliquin el patiment mínim » (art. 9), sous le contrôle d'un vétérinaire habilité (art. 9.2), et permet les méthodes traditionnelles pour l'autoconsommation (art. 9.4) ; que ces règles couvrent le poisson n'est pas établi, et l'étourdissement n'est pas mentionné. Les amendes vont de 60 à 9 000 euros (art. 39), et la maltraitance cruelle est punie par le Code pénal.

6. Vendre sa production : autorisation sanitaire, traçabilité, mention « ecològic »

Deux régimes distincts se superposent, et le premier ne dispense pas du second.

Le régime sanitaire. « Tots els establiments, centres o instal·lacions en els quals es duen a terme activitats alimentàries » sont soumis à une autorisation sanitaire administrative et, lorsque l'activité l'exige, à l'inscription au Registre sanitaire du Principat (loi 14/2012, art. 14). Aucune exclusion pour la vente directe ou les petits producteurs n'apparaît dans les articles lus. Délais, taxes et procédure sont renvoyés à des règlements non lus.

Le régime commercial. Celui qui veut exercer le commerce doit demander l'ouverture de l'établissement commercial et s'inscrire au Registre de Comerç i Indústria (loi 12/2013 du commerce, art. 8.1). Le titulaire d'une exploitation agricole « degudament inscrita » qui vend directement ses produits « naturals o elaborats » en est dispensé (art. 8.2, rédaction de la loi 31/2022) : une dispense, non une exclusion ; elle ne vaut pour le poisson que si l'atelier piscicole est une activité agricole ou d'élevage.

La traçabilité est posée en principe : le Govern fixe les règles d'étiquetage et de publicité (art. 17) et les mesures garantissant la traçabilité à toutes les étapes, avec identification des fournisseurs et des clients (art. 18), renvoyées à des règlements non lus. « Producte d'Andorra » et « Producte elaborat a Andorra » sont des termes descriptifs encadrés (loi 18/2018, art. 25). Les poissons pêchés en eaux publiques ne se vendent pas (loi de pêche, art. 23) ; rien n'est dit du poisson d'élevage.

Le bio, selon le droit andorran lui-même. La loi 18/2018 sur la production écologique inclut l'aquaculture dans son objet (art. 1) et la définit (art. 3.6). Elle fonde la production sur le sol : « conreus i una producció ramadera vinculada al sòl » (art. 9.1 b), « la vida i la fertilitat naturals del sòl » (art. 10.1). Elle n'emploie que le mot ecològic ; elle ne nomme ni l'hydroponie, ni la culture sans sol, ni la serre, ni le substrat. Son règlement d'application n'est ni nommé ni lu. La loi andorrane ne dit donc pas si une production aquaponique peut s'en réclamer ; ses amendes vont de 150 à 90 000 euros (art. 39.1), dont l'étiquetage (art. 35.6, 36.5 et 36.6). Ne l'annoncez pas sans confirmation écrite du ministère. Pour l'Union, la fédération tient l'aquaponie pour non certifiable en agriculture biologique, la production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, non relu pour cette fiche). Le régime français est sur la page agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

L'Andorre n'a pas de régime propre à la transformation à la ferme. La loi 31/2022 n'en crée aucun ; sa seule trace est le mot « elaborats » de l'article 8.2 de la loi du commerce, que aucun texte lu ne définit et qu'aucun plafond de volume ni de part de matière première propre ne borne.

  • Légumes : si l'activité végétale est reconnue agricole, produits frais et transformés entrent dans la dispense commerciale ; l'autorisation sanitaire de l'article 14 s'applique à l'atelier.
  • Poisson : découpe, fumage, conserve et plats préparés relèvent de l'autorisation sanitaire comme tout établissement alimentaire ; la dispense commerciale dépend de la qualification de l'élevage.
  • Crustacés : aucun texte lu ne les mentionne.
  • Plats préparés : même régime sanitaire ; la mention « Producte elaborat a Andorra » a ses conditions d'emploi, non lues.

Un projet peut aussi se diversifier vers l'agrotourisme : la loi 31/2022 modifie la loi d'hébergement touristique en faveur des exploitations inscrites, et le label « casa rural / borda rural » du Govern exige une exploitation inscrite depuis cinq ans et au moins 0,2 UTH (annexe 3, référence du 19 novembre 2013, date d'adoption non établie).

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Le statut social. Le décret 124/2024 du 27 mars 2024 répute travailleur pour compte propre « la persona titular d'un comerç o indústria », dès son inscription au Registre de Comerç i Indústria ou sur preuve d'une habilitation légale à exercer (art. 2) ; les membres de la famille qui travaillent dans une exploitation agricole ou d'élevage sont aussi visés (art. 5). La déclaration ordinaire de cotisation est due au plus tard le 31 janvier de chaque année, à défaut de quoi la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) retient la base de décembre précédent (art. 10.1-10.2). La cotisation porte sur 100 %, 125 % ou 137,5 % de la base (art. 10.3), dont le décret ne donne ni montant ni plafond : il renvoie à la loi 17/2008, non lue. Le décret ne contient aucune disposition propre à l'agriculteur. Un piège reste ouvert : l'exploitant inscrit au registre agricole est dispensé de l'inscription au registre du commerce pour la vente directe, et comment il s'affilie n'est pas établi par les textes lus ; à poser à la CASS avant de s'installer. Droit des sociétés et investissement étranger : non lus. La page française équivalente est statut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026) ; elle ne se transpose pas.

La fiscalité. L'impôt général indirect (IGI) relève de la loi 11/2012 du 21 juin 2012, lue dans son texte d'origine jusque dans l'article 54. Son exposé des motifs annonce un taux général de 4,5 %, des taux de 0 % et de 1 % pour les produits et services de première nécessité, sans liste, et 9,5 % pour les services bancaires et financiers. L'article 5.4 écarte de la qualité d'entrepreneur les personnes dont les livraisons et prestations ne dépassent pas 40 000 euros par an, sauf option expresse ; pour les activités agricoles et d'élevage, le seuil « es situa en la xifra anual de 150.000 Euros ». Ce sont les chiffres de 2012 : la loi a été modifiée depuis, au moins par les lois 29/2012 et 11/2013 (titres vus, non lus), les chapitres des taux, des déductions et du régime simplifié n'ont pas été lus, et le taux applicable au poisson, aux légumes et aux plats préparés n'est pas établi, pas plus que le rattachement de l'atelier piscicole aux « activités agricoles et d'élevage ». La confirmation revient au Ministeri de Finances.

9. Les aides mobilisables

La loi d'agriculture et d'élevage prévoit des aides sur demande au ministère, dans la limite du budget voté, indexées sur l'indice des prix et versées dans un délai maximal d'un an, acomptes possibles (art. 10 dans la rédaction de 2022 ; art. 9-10 du texte de 2000). Elles supposent l'inscription « correcta i completa » de l'exploitation au Registre (art. 5.6). Types lus : pâturage (art. 16) et pratiques agricoles pour l'environnement, le bien-être animal et l'innovation (art. 19), dans la rédaction de 2022 ; élevage traditionnel de montagne et fauche (art. 14-15) et plans d'amélioration, avec obligation de maintenir l'activité sous peine de restitution majorée des intérêts légaux (art. 18), dans le texte de 2000. Aucun dispositif propre à l'aquaculture ou à l'aquaponie n'a été relevé, aucun montant n'a été lu, et le maintien en vigueur des articles de 2000 non réécrits n'est pas confirmé, la loi 18/2018 ayant abrogé la loi de 2000 en partie. La page française est financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Ramaderia (Govern d'Andorra) : son Departament d'Agricultura tient le Registre d'Explotacions Agràries et le Padral ; la loi 14/2012 place sous le ministère de l'agriculture le service vétérinaire de santé et de protection animales, la loi 18/2018 en fait l'autorité de la production écologique (art. 4). La loi de pêche vise « el ministeri responsable de la pesca » et la loi 11/2016, d'après la lecture, un ministère de la faune, sans les nommer : demandez quel service instruit un élevage de salmonidés. Page : govern.ad.
  • Ministeri de Salut : service de sécurité alimentaire (loi 14/2012) et « Sistema nacional de vigilància i control alimentari » du Govern ; la loi 14/2012 désigne aussi un Laboratoire central de santé publique.
  • Ministeri de Finances : IGI. Ministeri de Territori i Urbanisme : l'article 38.3 de la LGOTU confie l'avis préalable au « Govern » sans nommer le service ; à interroger pour le savoir.
  • Les comuns, c'est-à-dire les sept paroisses (Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria, Escaldes-Engordany) : plan d'urbanisme, licence, ouverture d'activité, eau potable, égouts, taxes. Comissió Tècnica d'Urbanisme : recours d'alçada contre les actes communaux.
  • Caixa Andorrana de Seguretat Social : service compte propre, comptepropi@cass.ad, +376 870 836.
  • Portail des démarches : e-tramits.ad.
  • Ramaders d'Andorra : entité du secteur de l'élevage, dont le régime statutaire figure sur le site du ministère ; son rôle n'est pas établi par les textes lus.

Les structures de la filière francophone sont recensées dans le répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Obtenez d'abord la qualification, par écrit. Aucune loi lue ne fixe de régime général de l'aquaculture : seule l'inscription au Registre d'Explotacions Agràries ouvre les aides et la dispense de vente directe, et le sort du poisson dépend d'un règlement non lu.
  • N'importez aucun droit étranger. Ni l'interdiction française du tilapia, ni les listes espagnoles, ni les règlements européens ne valent ici de plein droit ; aucun verdict d'espèce n'est publié.
  • Le silence des lois lues n'est pas une autorisation d'espèce. Le décret sur les espèces exotiques envahissantes n'a pas été lu ; importer des exemplaires d'une espèce exotique exige l'autorisation du Govern.
  • Eau : rien n'est établi pour le captage privé ni les rejets. Ne rejetez rien en milieu naturel sans réponse écrite.
  • Construire : lisez le plan de la paroisse visée. À Ordino, un usage provisoire en sol non urbanisable est révocable sans indemnité ; le bassin d'élevage n'est défini nulle part.
  • Vendre : la dispense commerciale ne vaut pas autorisation sanitaire, et ne couvre l'atelier piscicole que si l'élevage est qualifié d'agricole.
  • Social et fiscal : à confirmer. L'affiliation CASS de l'agriculteur dispensé du registre du commerce, et l'IGI, lu dans son texte de 2012.
  • N'annoncez aucune production « ecològic ». La loi andorrane repose sur le sol et ne nomme pas l'hydroponie.
  • Faites relire les textes par un juriste andorran : ils sont lus tels qu'adoptés, et deux réformes (urbanisme, eau) sont ouvertes.

Sources

  1. Llei 31/2022, del 21 de juliol, per al desenvolupament i la diversificació dels sectors ramader i agrícola, BOPA n° 98 du 17 août 2022. https://www.consellgeneral.ad/ca/activitat-parlamentaria/lleis-aprovades/llei-31-2022-del-21-de-juliol-per-al-desenvolupament-i-la-diversificacio-dels-sectors-ramader-i-agricola/at_download/PDF — lue le 28 octobre 2026.
  2. Llei d'agricultura i ramaderia, 22 juin 2000, BOPA n° 41 du 26 juillet 2000, texte d'origine. https://www.consellgeneral.ad/fitxers/documents/lleis-1989-2002/llei-dagricultura-i-ramaderia.pdf — lue le 28 octobre 2026.
  3. Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, 29 décembre 2000, BOPA n° 10 du 24 janvier 2001, texte d'origine jusqu'au milieu de l'art. 136. https://www.consellgeneral.ad/fitxers/documents/lleis-1989-2002/llei-general-dordenacio-del-territori-i-urbanisme.pdf — lue le 28 octobre 2026.
  4. Llei 26/2021, del 25 d'octubre, de text consolidat de pesca i gestió del medi aquàtic, BOPA n° 119 du 17 novembre 2021. https://www.consellgeneral.ad/ca/activitat-parlamentaria/lleis-aprovades/llei-26-2021-del-25-d2019octubre-de-text-consolidat-de-pesca-i-gestio-del-medi-aquatic/at_download/PDF — lue le 28 octobre 2026.
  5. Llei 14/2012, del 12 de juliol, de salut animal i seguretat alimentària, BOPA n° 38 du 8 août 2012, jusqu'à l'art. 44. https://www.consellgeneral.ad/fitxers/documents/lleis-2012/llei-14-2012.pdf — lue le 28 octobre 2026.
  6. Llei 11/2016, del 28 de juny, de tinença i de protecció d'animals, BOPA n° 42 du 20 juillet 2016. https://www.consellgeneral.ad/fitxers/documents/lleis-2016/llei-11-2016-de-tinenca-i-de-proteccio-d2019animals — lue le 28 octobre 2026.
  7. Llei 7/2019, del 7 de febrer, de conservació del medi natural, de la biodiversitat i del paisatge, BOPA n° 22 du 27 février 2019. https://govern.ad/documents/d/guest/cgl20190222_13_02_28 — lue le 28 octobre 2026.
  8. Llei 18/2018, del 26 de juliol, de la producció ecològica i dels règims de qualitat dels productes agraris i alimentaris, BOPA n° 49 du 22 août 2018. https://www.consellgeneral.ad/fitxers/documents/lleis-2018/llei-18-2018-de-la-produccio-ecologica-i-dels-regims-de-qualitat-dels-productes-agraris-i-alimentaris — lue le 28 octobre 2026.
  9. Llei qualificada de delimitació de competències dels comuns, 4 novembre 1993, BOPA n° 64 du 29 novembre 1993. https://www.consellgeneral.ad/fitxers/documents/lleis-1989-2002/llei-qualificada-de-delimitacio-de-competencies-dels-comuns — lue le 28 octobre 2026.
  10. Llei 11/2012, del 21 de juny, de l'impost general indirecte, BOPA n° 33 du 18 juillet 2012, texte d'origine jusqu'à l'art. 54. https://www.consellgeneral.ad/fitxers/documents/lleis-2012/llei-11-2012.pdf — lue le 28 octobre 2026.
  11. Decret 124/2024, del 27-3-2024, pel qual s'aprova el Reglament que desenvolupa la cotització a la CASS de les persones que treballen per compte propi, BOPA n° 41 du 3 avril 2024. https://www.cass.ad/sites/default/files/arxius/Decret%20124-2024%2C%20del%2027-3-2024%2C%20pel%20qual%20s’aprova%20el%20Reglament%20que%20desenvolupa%20la%20cotització%20a%20la%20Caixa%20Andorrana%20de%20Seguret.pdf — lu le 28 octobre 2026.
  12. Sentència du Tribunal Constitutionnel du 6 octobre 2008, cause 2007-6-CC, BOPA n° 76 du 22 octobre 2008. https://www.tribunalconstitucional.ad/print/pdf/node/17094 — lue le 28 octobre 2026.
  13. Aute du Tribunal Constitutionnel du 12 mars 2008, même cause, BOPA n° 29 du 26 mars 2008. https://www.tribunalconstitucional.ad/print/pdf/node/16108 — lu le 28 octobre 2026.
  14. Revisió excepcional du POUP d'Ordino, vol. I, Normes urbanístiques, novembre 2023, jusqu'au milieu de l'art. 52. https://www.ordino.ad/comu/urbanisme-i-cadastre/docs/2-1-normes_urbanistiques.pdf — lu le 28 octobre 2026.
  15. Butlletí del Consell General n° 14/2026 du 11 mars 2026, proposition de commission législative sur la LGOTU. https://seu.consellgeneral.ad/documentPublic/download/2669 — lu le 28 octobre 2026.
  16. Annexe 3 du Govern, « Segell casa rural / borda rural – Agroturisme », référence L1 G004 – 19/11/2013. https://govern.ad/documents/d/guest/rural_annex3 — lue le 28 octobre 2026.
  17. CASS, lettre d'information d'octobre 2025, déclaration adaptative, sans validité juridique selon son avertissement. https://www.cass.ad/sites/default/files/documentsvaris/Informaci%C3%B3%20d%27inter%C3%A8s%20per%20a%20les%20persones%20que%20duen%20a%20terme%20una%20activitat%20per%20compte%20propi%20amb%20una%20declaraci%C3%B3%20adaptativa%20octubre%202025.pdf — lue le 28 octobre 2026.
  18. Commission européenne, Access2Markets, « Unión aduanera UE-Andorra », version 2026.10.1.3 du 14 octobre 2026. https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/es/content/union-aduanera-ue-andorra — lue le 28 octobre 2026.
  19. Govern d'Andorra, page d'accueil, navigation seule. https://www.govern.ad/ — lue le 28 octobre 2026.
  20. Govern d'Andorra, Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Ramaderia, « Convenis i normativa », sept rubriques, corps de page absent. https://www.govern.ad/ca/ministeris-i-secretaries-d-estat/ministeri-de-medi-ambient-agricultura-i-ramaderia/convenis-i-normativa — lue le 28 octobre 2026.
  21. alto.ad, « Andorra Minister Completes Draft Water Law for Climate Era », 8 septembre 2026, presse, orientation seulement. https://www.alto.ad/environment/2026/09/andorra-water-law-draft-environment-minister — lu le 28 octobre 2026.

Accès refusés, vides ou sans objet, consignés le 28 octobre 2026. https://www.bopa.ad/ : coquille JavaScript, métadonnées seules. https://www.consellgeneral.ad/ca/activitat-parlamentaria/lleis-aprovades : erreur de client, rien récupéré. https://www.consellgeneral.ad/fitxers/documents/lleis-1989-2002/llei-de-policia-i-proteccio-de-les-aigues.pdf : erreur de client, adresse devinée à partir d'un titre de recherche, abandonnée. https://www.govern.ad/ca/ministeris-i-secretaries-d-estat/ministeri-de-medi-ambient-agricultura-i-ramaderia/convenis-i-normativa/legislacio-marc et https://www.govern.ad/ca/l/4523393 (faune ichtyque) : navigation seule. Aucune copie tierce n'a été employée.

Le parcours administratif, étape par étape

8 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

ANDORRE : DEUX ÉCHELONS QUI SE SUPERPOSENT, L'ÉTAT ET LES COMUNS (PAROISSES), SANS RIEN D'EUROPÉEN. L'Andorre n'est pas dans l'Union européenne : ni les règlements sanitaires, ni le règlement 1143/2014, ni le règlement 2018/848 ne s'y appliquent, et l'union douanière de 1990 ne couvre que les chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, produits agricoles exclus (Commission européenne). Au sein de l'Andorre, la loi qualifiée du 4 novembre 1993 donne aux comuns l'ouverture et l'autorisation des activités (art. 4.5), l'urbanisme et les plans (art. 4.6), les ressources naturelles (art. 4.7), la captation, le traitement et la distribution publique de l'eau potable (art. 4.10 a), les conduites d'eaux usées et les égouts (art. 4.10 c) et leurs taxes (art. 9) ; tout ce qui n'est pas attribué revient à l'État (art. 3.3). L'ÉTAT (Govern, ministères, Consell General) garde l'agriculture, la santé animale et la sécurité alimentaire, la pêche, la conservation du milieu naturel et l'impôt. LE PIÈGE EST À L'ARTICULATION : pour l'eau de consommation, l'autorisation de l'État est nécessaire mais non suffisante, les comuns gardant leurs autorisations ou concessions (sentence du Tribunal constitutionnel du 6 octobre 2008) ; pour une construction en sol non urbanisable, la licence est communale mais le Govern rend un informe favorable préalable (LGOTU, art. 38.3). Chaque paroisse a son plan et ses ordinacions : le seul plan lu est celui d'Ordino, et il n'est pas celui des six autres. Les lois sont lues en catalan, telles qu'adoptées, sans version consolidée.

À lire avant les étapes : la loi existe, ses textes d'application manquent

Les textes-cadres de ce pays renvoient à des décrets ou à des arrêtés que la recherche n'a pas pu identifier. Cela ne rend pas le droit incomplet : cela rend certaines étapes IMPRATICABLES, parce que l'agent au guichet n'a aucun texte à appliquer. Attendez-vous à des réponses divergentes d'un guichet à l'autre, demandez par écrit, et gardez la trace de la réponse.

LA LOI ANDORRANE RENVOIE À DES RÈGLEMENTS QUI N'ONT PAS PU ÊTRE LUS, ET C'EST UN RÉSULTAT. (1) Llei d'agricultura i ramaderia : la liste des animaux de renda (art. 4 a) est fixée par règlement ; les modalités et délais du Registre d'Explotacions Agràries (art. 5) sont renvoyés au règlement, le Padral aussi. Sans la liste, on ne sait pas si le poisson d'élevage est un animal de renda. (2) Llei 14/2012 : l'identification (art. 6), les exploitations (art. 7), les maladies (art. 8-9), les établissements (art. 14), l'hygiène (art. 15) et la traçabilité (art. 18) sont renvoyés à des règlements non lus. (3) Llei 26/2021, art. 16 : le débit écologique minimal est fixé par règlement. (4) Llei 18/2018, disposició final 1 : règlement d'application prévu dans les dix-huit mois, ni nommé ni daté, non lu. (5) Llei 7/2019, art. 11 : mesures et prescriptions réglementaires sur les espèces exotiques ; le règlement sur les espèces exotiques envahissantes (décret 258/2022 modifié par le décret 496/2023, d'après des notices) est non lu. (6) Eau : la loi générale sur l'eau (texte antérieur à la Constitution de 1993 selon la presse) n'a pas été localisée.

Les erreurs qui coûtent le plus dans ce pays

Elles ne portent pas sur une étape en particulier : ce sont des erreurs de cadre, et une seule d'entre elles fait perdre les quatorze étapes à la fois.

  • Le BOPA n'est pas lisible par cette voie : les lois lues sont des textes ADOPTÉS. Une loi modifiée (LGOTU, loi d'agriculture de 2000, IGI) doit être reconstituée par ses lois modificatives avant d'être citée en vigueur ; seule la loi d'agriculture l'a été ici, par la Llei 31/2022.
  • L'union douanière de 1990 ne couvre que les chapitres 25 à 97 du Système harmonisé : les poissons, les légumes et leurs préparations alimentaires (chapitres 1 à 24) n'en relèvent pas. Les produits des chapitres 1 à 24 originaires d'Andorre sont exonérés de droits à l'importation dans l'Union, mais pour les produits agricoles transformés seul l'élément fixe du droit est supprimé (page de la Commission). Aucune règle sanitaire d'échange pour le poisson vivant n'a été lue.
  • Le droit andorran est en catalan : une traduction automatique peut inverser une obligation (« queden dispensades » est une dispense, non une exclusion). Faire relire tout texte engageant un investissement par un juriste andorran.
  • Deux réformes sont ouvertes, et les chiffres de cette page peuvent changer : un projet de loi sur l'eau, achevé au niveau du ministère (« closed on our end », propos du ministre rapportés par la presse du 8 septembre 2026), et une réforme de la LGOTU (proposition de commission législative du 11 mars 2026). Aucune n'est adoptée à la date de lecture, d'après les sources lues.
  • Le droit français, le droit espagnol et le droit européen ne sont PAS transposés en Andorre : ni l'interdiction française du tilapia, ni les listes espagnoles, ni l'annexe IV (remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008) du règlement 708/2007 ne disent quoi que ce soit du droit andorran.
  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Ramaderia (Departament d'Agricultura), qui tient le Registre d'Explotacions Agràries ; la loi dit « ministeri responsable d'agricultura »
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Inscription de l'exploitation au Registre d'Explotacions Agràries, gratuite (art. 5.5) ; formulaire et modalités renvoyés au règlement, non lus
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de surface ni de chiffre d'affaires dans la loi. L'« explotació agrària » se définit par ses éléments (installations, terres, prés, animaux de renda, autres facteurs de production) et par la commercialisation de ses produits ou services « totalment o en part ». Aucune définition d'« agricultor » ni d'« activitat agrària » ; les mots aqüicultura, piscicultura, peix et hidroponia sont absents de la loi 31/2022. Un « terreny agrari de petita extensió » est un terrain de moins de 5 000 m² (art. 4 f)
    Quel délai d'instruction prévoir
    Non fixé par la loi (renvoi au règlement)
    À quel échelon
    National (Govern). Les comuns ne tiennent que leurs padrals communaux (art. 4 e) et ne qualifient pas l'exploitation

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Texte intégral de la Llei 31/2022 (BOPA n° 98), trois lectures, et texte d'origine de la Llei d'agricultura i ramaderia (BOPA n° 41), sur les PDF publiés par le Consell General

    Ce qui se manque à cette étape

    • Chercher un statut d'agriculteur : il n'existe pas en droit andorran. Ni « agricultor » ni « ramader » professionnel ne sont définis ; la seule qualité juridique est celle de titulaire d'une exploitation inscrite au Registre, et c'est l'inscription qui ouvre les aides (art. 5.6) et la dispense de vente directe (Llei 12/2013, art. 8.2).
    • Le titulaire doit être une personne physique pouvant exercer une activité économique en Andorre, ou une personne morale de droit andorran (art. 4 d) : les conditions pour qu'un étranger exerce ne sont pas dans ce texte et n'ont pas été lues.
    • Le silence de la loi sur l'aquaculture et l'hydroponie n'est ni une exclusion ni une inclusion : la qualification de l'atelier piscicole dépend de la liste réglementaire des animaux de renda, non lue. Faire trancher par écrit par le Departament d'Agricultura avant tout investissement.
    • Citer l'article 4 dans sa rédaction de 2022, pas celle de 2000 : les lettres ont reculé d'un cran (le jove agricultor est la lettre j en 2000 et la lettre i en 2022).
  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le comú de la paroisse : plan d'urbanisme paroissial (POUP) et licence ; le Govern rend un informe favorable préalable en sol non urbanisable (LGOTU, art. 38.3, texte d'origine) ; recours d'alçada devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme (art. 132.2 a, rapporté)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Licence communale selon la procédure du titre IX (art. 134 et suivants) ; intitulés relevés : « llicència d'edificació », « llicències d'obres », « llicència prèvia » ; formulaire communal non lu
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Installations « pròpies de les activitats forestal, ramadera, agrícola i apícola » admises en sol forestier, d'élevage et agricole sous les conditions des plans paroissiaux (art. 51.2 a, rédaction de 2022). Les comuns ne peuvent fixer le plafond de surface d'une installation agricole sous 400 m² par étage (art. 27.3, rédaction de 2022, chiffre rapporté). L'hivernacle est défini : « construcció amb coberta i parets on s'hi conrea plantes en les condicions més favorables » (art. 27.4 h)
    Quel délai d'instruction prévoir
    Non relevé : le délai d'instruction des licences et le sens du silence n'ont pas été lus (lecture arrêtée au milieu de l'art. 136)
    À quel échelon
    Paroisse (comú), puis Govern ; le POUP est approuvé par le Govern, dont le silence de soixante jours vaut approbation tacite (art. 99)

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : LGOTU d'origine jusqu'à l'art. 136, texte des arts 27 et 51 réimprimé par la Llei 31/2022, normes urbanistiques d'Ordino jusqu'à l'art. 52, sur les PDF publiés par le Consell General et par le comú d'Ordino

    Ce qui se manque à cette étape

    • Chaque paroisse a son plan : celui d'Ordino interdit sur toute la paroisse « l'élevage intensif, notamment porcin » (art. 46) ; qu'un élevage intensif de poissons soit visé n'est pas établi. Lire le plan de la paroisse visée, jamais celui d'une autre.
    • En sol non urbanisable les usages sont provisoires : à Ordino la révocation d'un usage provisoire n'ouvre droit à aucune indemnisation (art. 48.7). Ne pas financer une installation lourde sur cette base sans avoir lu la clause de la paroisse.
    • La loi admet des installations « pròpies » des activités agricoles et définit l'hivernacle et le planter ; aucun texte lu ne définit ni ne nomme un bassin d'élevage ou un bâtiment de recirculation. Le bassin est-il une installation agricole ? Question de qualification, non tranchée.
    • L'informe favorable préalable du Govern (art. 38.3) est cité du texte de 2000 et l'étendue exacte des « actuacions » visées n'a pas été vérifiée dans son contexte ; la loi a été modifiée depuis et une réforme est ouverte : reconfirmer auprès du comú.
    • Un refus de licence se conteste d'abord devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme (recurs d'alçada, art. 132.2 a, rapporté) : les délais de recours n'ont pas été relevés.
  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucun registre aquacole propre n'a été établi. Registres généraux lus : Registre d'Explotacions Agràries et Padral (ministère de l'agriculture) ; Registre de Nuclis Zoològics (Llei 11/2016, art. 10), le lieu devant être autorisé par le comú concerné
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de production, de volume ou de cheptel dans les lois lues. Les poissons ne sont nommés ni par la loi de pêche (26/2021), ni par la loi de santé animale (14/2012, art. 1 à 44), ni par la loi 11/2016, dont l'objet couvre les animaux domestiques et sauvages sans définir le poisson
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    National pour les registres ; paroisse pour l'autorisation du lieu d'un nucli zoològic

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Llei 26/2021 intégrale, Llei 11/2016 intégrale, Llei 14/2012 jusqu'à l'art. 44, sur les PDF publiés par le Consell General

    Ce qui se manque à cette étape

    • Un élevage de poissons peut tomber sous trois registres sans qu'aucun texte lu le dise : Registre d'explotacions agràries (si exploitation), Padral (si animal de renda), Registre de Nuclis Zoològics (si établissement d'élevage ou de détention). Demander par écrit au ministère lequel s'applique.
    • L'art. 6 de la Llei 14/2012 prévoit une exception pour des animaux non autochtones détenus en lots, que la lecture n'a pas permis de détailler : n'en déduire aucune dispense pour des poissons.
    • L'art. 7 de la Llei 14/2012 renvoie la qualification, l'autorisation et l'enregistrement des exploitations à des règlements non lus.
  5. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère de l'environnement : pouvoir d'interdire l'introduction d'une espèce exotique dommageable (Llei 7/2019, art. 11.2) ; ministère responsable de la pêche : autorisation préalable de tout repeuplement et de toute introduction de poissons dans les eaux (Llei 26/2021, art. 24.3 et 41.26). Govern : autorisation préalable d'importer ou d'exporter des exemplaires d'espèces exotiques (Llei 7/2019, art. 11.4)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation préalable ; formulaire non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucune liste d'espèces dans les lois lues. Espèce « exòtica » : « la que no té la condició d'autòctona ni de naturalitzada » (Llei 7/2019, art. 2). La loi de pêche ne nomme que la truite fario, autochtone (préambule). Le règlement sur les espèces exotiques envahissantes (décret 258/2022 modifié par le décret 496/2023, d'après des notices) n'a pas été lu
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    National (ministère et Govern) ; le comú autorise les activités professionnelles dans le milieu naturel (Llei 7/2019, art. 41)

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Llei 7/2019 intégrale (publiée par le Govern) et Llei 26/2021 intégrale (publiée par le Consell General)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Aucune des quatre espèces de référence (carpe commune, truite arc-en-ciel, Clarias gariepinus, tilapia du Nil) n'est nommée par les lois lues : ce silence n'est ni une autorisation ni une interdiction, parce que le règlement sur les espèces exotiques envahissantes n'a pas été lu.
    • Importer des alevins ou des poissons vivants d'une espèce « exòtica » exige l'autorisation préalable du Govern (art. 11.4) ; le statut de la truite arc-en-ciel et de la carpe en Andorre n'est établi par aucun texte lu.
    • N'appliquer ni la liste française, ni la liste espagnole, ni les règlements européens : le droit andorran ne les transpose pas, et l'Andorre n'est pas dans l'Union.
    • Un échappement vers un cours d'eau relève du risque d'introduction visé par l'art. 41.26 de la loi de pêche : lecture de la fédération, non tranchée par le texte.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  7. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Service de sécurité alimentaire du ministère de la santé (sécurité alimentaire) ; service vétérinaire du ministère de l'agriculture (santé animale) ; Laboratoire central de santé publique pour les analyses (Llei 14/2012)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation sanitaire administrative de l'établissement et, lorsque l'activité l'exige, inscription au Registre sanitaire du Principat (art. 14) ; procédures et taxes renvoyées à la réglementation, non lue
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Tous les établissements, centres ou installations où se déroulent des activités alimentaires : « Tots els establiments, centres o instal·lacions en els quals es duen a terme activitats alimentàries » (art. 14). Aucune exclusion ni régime spécial pour la vente directe, les petits producteurs ou l'usage domestique dans les articles lus (1 à 44)
    Quel délai d'instruction prévoir
    Non précisé dans le texte lu ; silence administratif non précisé
    À quel échelon
    National

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Llei 14/2012 sur le PDF du Consell General, jusqu'à l'article 44

    Ce qui se manque à cette étape

    • La dispense de la loi du commerce (art. 8.2) ne dispense pas de l'autorisation sanitaire de l'article 14 : deux régimes distincts, l'un commercial, l'autre sanitaire.
    • Les règles d'hygiène sont renvoyées à des règlements non lus (art. 15) : n'annoncer aucune exigence ni aucune dispense sans les avoir demandées au service de sécurité alimentaire.
    • Aucun agrément propre aux produits de la pêche ou de l'aquaculture n'a été lu : ne pas importer l'agrément européen ou français comme s'il valait en Andorre.
  8. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  9. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  10. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Comú (ouverture de l'établissement et exercice du commerce), dont le titulaire d'une exploitation inscrite est dispensé pour la vente directe ; service de sécurité alimentaire du ministère de la santé pour l'autorisation sanitaire
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Dispense des exigences a) et b) de l'art. 8.1 de la loi du commerce (demande d'ouverture de l'établissement commercial ; inscription au Registre de Comerç i Indústria) pour le titulaire d'une exploitation agricole dûment inscrite qui vend directement ses produits « naturals o elaborats » (art. 8.2) ; autorisation sanitaire de l'établissement (Llei 14/2012, art. 14)
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun plafond de transformation, de volume ou de part de matière première propre dans les textes lus ; la dispense vise « els productes, naturals o elaborats, obtinguts de les activitats agrícoles o ramaderes » de l'exploitation inscrite
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    Paroisse et national

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Disposició final tercera de la Llei 31/2022 (texte de l'art. 8 de la loi du commerce) et art. 14 de la Llei 14/2012, sur les PDF publiés par le Consell General

    Ce qui se manque à cette étape

    • La dispense suppose d'être titulaire d'une exploitation agricole dûment inscrite et de vendre directement ; si l'atelier piscicole n'est pas une activité agricole ou d'élevage, la dispense ne couvre pas les produits du poisson (lecture de la fédération, non tranchée par le texte).
    • La Llei 31/2022 ne crée aucun régime propre à la transformation à la ferme : la seule trace est le mot « elaborats » de l'art. 8.2.
    • Une conserve, un plat préparé ou un poisson transformé relèvent de l'autorisation sanitaire de l'art. 14 comme tout établissement alimentaire.
    • Le terme « Producte elaborat a Andorra » est un terme descriptif encadré par la Llei 18/2018 (art. 25.2) ; ses conditions d'emploi n'ont pas été lues.
  11. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Govern (règles fixées par règlement) ; service de sécurité alimentaire du ministère de la santé ; ministère de l'agriculture pour les signes de qualité et la production écologique (Llei 18/2018, art. 4)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Principe seulement : le Govern fixe les règles d'étiquetage et de publicité des aliments (art. 17) et les mesures garantissant la traçabilité à toutes les étapes de la production, avec identification des fournisseurs et des clients (art. 18). Aucune durée de conservation ni contenu de registre dans les articles lus
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    National

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Llei 14/2012 jusqu'à l'art. 44 et Llei 18/2018 intégrale, sur les PDF publiés par le Consell General

    Ce qui se manque à cette étape

    • Les obligations concrètes sont renvoyées à des règlements non lus : la fédération ne publie aucune durée de conservation ni aucune mention obligatoire.
    • « Ecològic » est le seul terme biologique de la Llei 18/2018 ; « biològic » et « bio » n'y figurent pas. L'emploi à l'étiquetage et dans la publicité d'indications se référant à la production écologique relève de la loi (art. 8.1 b), qui soumet les opérateurs à notification et contrôle (art. 28) et sanctionne l'étiquetage non conforme (art. 35 et 36).
    • La loi fonde la production écologique sur le sol : « conreus i una producció ramadera vinculada al sòl » (art. 9.1 b), « la vida i de la fertilitat naturals del sòl » (art. 10.1). Elle inclut l'aquaculture dans son objet (art. 1, 3.6, 8.2) mais ne nomme ni l'hydroponie, ni la culture sans sol, ni la serre. N'employer « ecològic » pour aucun produit aquaponique sans confirmation écrite du ministère ; vers l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable (règlement (UE) 2018/848).
  12. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Ramaderia : le ministre responsable de l'agriculture octroie les aides (art. 10.1) ; commission technique pour les plans d'amélioration (art. 18, texte de 2000)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande au ministère ; l'inscription correcte et complète de l'exploitation au Registre d'Explotacions Agràries est « condició necessària per poder rebre qualsevol tipus d'ajut establert per aquesta Llei » (art. 5.6) ; formulaire non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun plafond chiffré dans la loi : les aides sont accordées dans « el límit pressupostat » de la loi de finances (art. 10.1) et indexées sur l'indice des prix (art. 10.3). Types lus : pâturage (art. 16), pratiques agricoles pour l'environnement, le bien-être animal et l'innovation (art. 19), plans d'amélioration avec obligation de maintenir l'activité et restitution majorée des intérêts légaux en cas de manquement (art. 18, texte de 2000)
    Quel délai d'instruction prévoir
    Paiement dans un délai maximal d'un an, avances possibles (art. 10.2)
    À quel échelon
    National

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Llei 31/2022 intégrale et Llei d'agricultura i ramaderia d'origine intégrale, sur les PDF publiés par le Consell General

    Ce qui se manque à cette étape

    • Aucun dispositif propre à l'aquaculture ou à l'aquaponie n'a été relevé : l'accès aux aides dépend entièrement de l'inscription au Registre, donc de la qualification de l'exploitation.
    • Hors Union européenne, les fonds européens ne s'appliquent pas ; aucun équivalent andorran n'a été lu.
    • Les montants se fixent par la loi de finances et des textes annuels non lus : ne retenir aucun chiffre.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Andorre

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • faisabilite-eau et rejets : la loi générale sur l'eau (texte des années 1980, antérieur à la Constitution selon la presse du 8 septembre 2026) n'a été localisée sur aucune route servie ; le PDF deviné du Consell General a échoué et le BOPA ne se lit pas. Concession de captage, redevance, autorisation et valeurs limites de rejet : non établis. Un projet de loi est annoncé comme achevé au niveau du ministère (« closed on our end », presse), sans dépôt au Consell General mentionné.
  • structure-juridique : droit des sociétés (Llei sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée), régime de l'investissement étranger, autorisation d'exercer pour un non-résident, procédure d'inscription au Registre de Comerç i Indústria : non lus.
  • classement-installation : aucun texte andorran sur les activités classées lu ; la page du ministère qui listerait les textes n'a rendu que la navigation.
  • sous-produits : règles d'élimination des mortalités de poissons non lues ; la loi 14/2012 (arts 1 à 44) ne parle que de résidus.
  • fiscalite-tva : texte d'origine de la Llei 11/2012 lu jusqu'à l'art. 54 ; taux par produit, déductions, régime simplifié, déclarations et sanctions non lus ; modifications postérieures non lues.
  • energie : aucun texte lu.
  • Règlement fixant la liste des animaux de renda (Llei d'agricultura i ramaderia, art. 4 a) et règlement du Registre d'Explotacions Agràries : non lus ; ils décident si le poisson d'élevage entre dans l'exploitation agricole.
  • Décret 258/2022 et décret 496/2023 sur les espèces exotiques envahissantes : connus par des notices ; la seule copie trouvée est une copie tierce (ari.ad), écartée par règle.
  • Règlements d'application de la Llei 14/2012 (identification, établissements, hygiène, traçabilité) et de la Llei 18/2018 (production écologique) : non lus. Llei 14/2012 : arts 45 et suivants, dont les sanctions, non lus.
  • LGOTU : les lois modificatives (Llei 32/2022, Llei 14/2025, vues par leurs titres seuls) et le texte de la réforme de 2026 ne sont pas lus ; délai d'instruction et silence des licences (art. 136 et suivants), plans des six autres paroisses : non lus.
  • CASS : taux et base minimale de cotisation du travailleur pour compte propre (Llei 17/2008), modalités d'affiliation d'un exploitant dispensé du Registre de Comerç i Indústria : non lus.
  • Aides : aucun montant, aucune ordonnance annuelle ni dispositif propre à l'aquaculture lus ; articles 9, 11 à 15, 17 et 18 de la loi de 2000 cités d'un texte partiellement abrogé par la Llei 18/2018.
  • Particulier : seule la Llei 11/2016 (animaux) a été lue ; les poissons n'y sont pas nommés. Aucun régime de l'autoproduction végétale ou de la vente occasionnelle n'a été lu.
  • Statut autochtone, naturalisé ou exotique des poissons d'Andorre : la page du Govern sur la faune ichtyque n'a rendu que sa navigation.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. LE RÉGIME DU CAPTAGE PRIVÉ ET DE LA CONCESSION N'A PAS PU ÊTRE ÉTABLI : la loi générale sur l'eau n'a été localisée sur aucune route servie ; le PDF deviné du Consell General a échoué et le BOPA ne se lit pas. Le projet de remplacement serait achevé au niveau du ministère (« closed on our end », propos du ministre cités en anglais par la presse du 8 septembre 2026), sans dépôt au Consell General mentionné. Lu et établi : (1) les comuns ont la captation, le traitement et la distribution publique d'eau potable ; (2) pour l'eau de consommation, l'autorisation de l'État est nécessaire mais non suffisante, les comuns gardant leurs propres autorisations ou concessions (sentence du 6.10.2008 sur l'art. 11.1 du règlement de 2007, « sense perjudici del que disposin les respectives ordinacions comunals ») ; (3) la loi de pêche impose le débit écologique et l'autorisation du Govern pour les travaux de cours d'eau. Que ces règles valent pour l'eau d'un élevage n'est pas établi.
  • structure-juridique : étape non instruite. LE DROIT DES SOCIÉTÉS ET L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER N'ONT PAS ÉTÉ LUS : types de sociétés, capital minimal, autorisation d'exercer pour un non-résident, procédure d'inscription au Registre de Comerç i Indústria. Lu seulement : (1) le décret 124/2024 fait de « la persona titular d'un comerç o indústria » une personne qui travaille pour compte propre à compter de son inscription au Registre, ou sur preuve d'une habilitation légale à exercer ; (2) la déclaration annuelle est due au plus tard le 31 janvier ; (3) la base cotisée est 100 %, 125 % ou 137,5 % de la base (art. 10.3), sans montant dans le décret ; (4) aucune disposition propre aux agriculteurs, hors les membres de la famille travaillant dans une « explotació agrícola o ramadera » (art. 5). Le taux et la base minimale renvoient à la Llei 17/2008, non lue.
  • classement-installation : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE. Aucune loi ni aucun règlement andorran sur les activités classées ou les établissements dangereux n'a été lu ; la page du ministère qui les listerait n'a rendu que la navigation. Ce que les textes lus disent : l'ouverture d'une activité relève de la réglementation, de l'autorisation et du registre du comú ; la Llei 7/2019 ne contient ni seuil, ni délai, ni liste d'activités classées. Que l'on puisse en conclure qu'une ferme n'est pas classée est exclu.
  • rejets : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE : le régime général des rejets relève de la loi sur l'eau, non localisée. La Llei 7/2019 ne prévoit pas de régime de rejets (lu) ; le plan d'Ordino mentionne l'assainissement et les rejets dans le domaine public hydraulique à son art. 22.6 sans en faire un régime (lu). Ni valeur limite, ni redevance, ni déclaration n'ont été trouvées.
  • sous-produits : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE. La notion de subproduits animaux est absente de la Llei 14/2012 (arts 1 à 44) ; les cadavres d'animaux y sont des « residus » (art. 2.62). Lu : obligation d'éliminer ou de détruire produits et résidus selon les règles fixées, interdiction de l'abandon, frais de garde, de transport et de destruction à la charge du responsable (art. 4.6, 4.7, 4.9) ; destruction des cadavres en cas d'épizootie (art. 11.1 g). Les règles d'application et le sort d'une mortalité de poissons ne sont pas lus.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. ÉTAPE NON PROMUE : texte d'origine lu jusqu'à l'art. 54 seulement (94 304 caractères servis) ; la loi a été modifiée, au moins par les lois 29/2012 et 11/2013 d'après l'intitulé d'un projet de loi vu dans un résultat de recherche (non lu), donc le seuil de l'art. 5.4 et les taux cités peuvent avoir changé. Taux d'après l'exposé des motifs seulement : général 4,5 % ; 1 % et 0 % pour les produits et services de première nécessité sans liste ; 9,5 % pour les services bancaires et financiers. Le chapitre des taux (art. 55 et suivants), les déductions, le régime simplifié, les déclarations et les sanctions ne sont pas lus : le taux applicable au poisson et aux légumes n'est PAS établi.
  • energie : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE : aucun texte sur la production, le raccordement ou le chauffage (serre, eau d'élevage) n'a été ouvert. Les routes disponibles étaient consacrées à d'autres étapes.

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.

ANDORRE, textes lus le 28 octobre 2026 : Llei 31/2022, del 21 de juliol, per al desenvolupament i la diversificació dels sectors ramader i agrícola, BOPA n° 98 du 17 août 2022 (texte intégral, trois lectures) ; Llei d'agricultura i ramaderia du 22 juin 2000, BOPA n° 41 du 26 juillet 2000 (texte d'origine intégral) ; Llei general d'ordenació del territori i urbanisme du 29 décembre 2000, BOPA n° 10 du 24 janvier 2001 (jusqu'au milieu de l'art. 136) ; Llei 26/2021, del 25 d'octubre, de text consolidat de pesca i gestió del medi aquàtic, BOPA n° 119 du 17 novembre 2021 (intégral) ; Llei 14/2012, del 12 de juliol, de salut animal i seguretat alimentària, BOPA n° 38 du 8 août 2012 (jusqu'à l'art. 44) ; Llei 11/2016, del 28 de juny, de tinença i de protecció d'animals, BOPA n° 42 du 20 juillet 2016 (intégral) ; Llei 7/2019, del 7 de febrer, de conservació del medi natural, de la biodiversitat i del paisatge, BOPA n° 22 du 27 février 2019 (intégral) ; Llei 18/2018, del 26 de juliol, de la producció ecològica i dels règims de qualitat dels productes agraris i alimentaris, BOPA n° 49 du 22 août 2018 (intégral) ; Llei qualificada de delimitació de competències dels comuns du 4 novembre 1993, BOPA n° 64 du 29 novembre 1993 (intégrale) ; Llei 11/2012, del 21 de juny, de l'impost general indirecte, BOPA n° 33 du 18 juillet 2012 (jusqu'à l'art. 54) ; Decret 124/2024 du 27 mars 2024 sur la cotisation à la CASS des personnes qui treballen per compte propi, BOPA n° 41 du 3 avril 2024 (intégral) ; sentence du Tribunal constitutionnel du 6 octobre 2008, cause 2007-6-CC, BOPA n° 76 du 22 octobre 2008, et aute du 12 mars 2008 (intégraux) ; Revisió excepcional del POUP d'Ordino, Normes urbanístiques, novembre 2023 (jusqu'à l'art. 52) ; Butlletí du Consell General n° 14/2026 du 11 mars 2026 (proposition de commission législative sur la LGOTU, texte du projet absent) ; annexe 3 du Govern « Segell casa rural / borda rural – Agroturisme » (référence L1 G004 – 19/11/2013) ; lettre d'information de la CASS d'octobre 2025 (sans validité juridique) ; page Access2Markets de la Commission européenne sur l'union douanière UE-Andorre (version 2026.10.1.3 du 14 octobre 2026) ; article de presse d'alto.ad du 8 septembre 2026 sur le projet de loi sur l'eau (orientation seulement). NAVIGATION SEULE : govern.ad et pages du ministère. REFUSÉS OU VIDES : bopa.ad, legislacio-marc, fauna íctica, lleis-aprovades.