Créer une ferme aquaponique en République démocratique du Congo : le cadre légal

En République démocratique du Congo, la loi coupe la ferme aquaponique en deux. La loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture exclut expressément de son champ l'élevage, la pêche et l'aquaculture (article 2) : la laitue du radeau relève d'elle, le poisson du bassin n'en relève pas. Or le poisson n'a pas de loi récente pour l'accueillir. La loi sur l'eau renvoie la pisciculture aux textes « en vigueur » (article 67) ; le document de politique nationale de 2011 désigne comme texte de base un décret colonial du 21 avril 1937, qu'il juge dépassé ; et en septembre 2023, le ministère du Budget comptait encore parmi les actions à mener le vote d'une loi sur la pêche et l'aquaculture.

Ce qui est écrit et lisible tient en quatre blocs : l'eau (loi n° 15/026 de 2015), les installations classées (décret n° 13/015 de 2013, qui classe la transformation du poisson mais pas son élevage), le contrôle des animaux aux frontières (Service de quarantaine animale et végétale) et la terre agricole, réservée aux Congolais et aux sociétés à majorité congolaise. Le droit des sociétés est celui de l'OHADA.

Recherche du 30 octobre 2026. Aucun portail officiel ne sert la législation congolaise : le site du Journal officiel n'a rendu ce jour-là que ses métadonnées. Les textes ont été lus sur FAOLEX, la base législative de la FAO, lorsque le PDF était un numéro du Journal officiel ou une copie certifiée par l'État. Les PDF de la même base qui sont des reproductions d'un éditeur privé, ou qui n'ont ni en-tête officiel ni origine identifiée, n'ont servi à rien : leurs textes sont cités par leur seule référence. Chaque source porte sa date de lecture.

En un tableau

Particulier (production familiale) Exploitant professionnel
Le poisson est-il agricole ?Hors de la loi agricole (art. 2)Hors de la loi agricole ; la pisciculture suit les textes en vigueur (loi sur l'eau, art. 67)
Le légume est-il agricole ?Le particulier n'est pas « exploitant agricole » (activité à titre professionnel, art. 3)Oui : exploitation familiale, de type familial ou industrielle (art. 14)
Titre d'établissement piscicoleAucun texte lisibleAucun texte lisible ; loi sur la pêche annoncée depuis 2011
Prélèvement d'eauNi autorisation ni déclaration : usage domestique, production animale familiale comprise (art. 24)Autorisation préalable pour un usage commercial (art. 23) ; sans elle, 50 millions à 1 milliard de francs congolais d'amende (art. 112)
Installations classéesSans objetÉlevage non classé ; salage, séchage, fumage, dépôt de poisson frais : catégorie Ib (gouverneur) ; chambre froide : Ia (ministre)
TerreTerre familiale ou coutumièreConcession agricole : Congolais ou société à majorité congolaise, étude d'impact jointe (art. 16)
Alevins importésContrôle du SQAV ; autorisation d'importation du ministère de la Pêche et ÉlevageIdem
Impôt sur le revenu (volet végétal)Sans objetExploitant familial exempté ; type familial : 20 % ; industriel : droit commun (art. 76)
SociétéSans objetActes uniformes OHADA ; Guichet unique : 3 jours, 30 à 80 USD
AidesAucune identifiéeFonds national de développement agricole (art. 56), encore « à rendre opérationnel » en 2022 ; agrément au Code des investissements en 30 jours

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

La loi agricole exclut le poisson, dans son article de champ. La loi n° 11/022, prise en application de l'article 123, point 14, de la Constitution (article 1er), couvre l'exploitation, la formation et la recherche agricoles, le financement, la commercialisation, l'environnement et les régimes douanier et fiscal ; son article 2 en retire nommément l'élevage, la pêche et l'aquaculture. Les définitions de l'article 3 ne parlent ni de l'une ni de l'autre : qui s'y arrêterait croirait la question ouverte. L'article précédent la ferme.

Le légume est agricole, mais la loi ne dit pas ce qu'est l'agriculture. L'exploitant agricole est la personne, physique ou morale, qui exerce une activité agricole « à titre professionnel » (article 3, point 8). La loi ne définit ni l'agriculture ni l'activité agricole et ne traite pas de la culture hors sol : le volet végétal y entre par le sens commun du mot, sans texte pour la culture sur radeau ou sur billes d'argile.

Trois types d'exploitation, à choisir dès le départ. L'article 14 distingue l'exploitation familiale (main-d'œuvre de la famille), l'exploitation de type familial (main-d'œuvre contractuelle, capacité moyenne) et l'exploitation industrielle (étendue et moyens donnant un fort potentiel de production). Ce type commande l'impôt (section 8) et le plafond de terre (section 2).

Le poisson suit un droit ancien et une loi attendue. La loi n° 15/026 relative à l'eau laisse la pêche et la pisciculture aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous la tutelle conjointe de l'administration de la pêche et de celle de l'environnement et de l'eau (article 67). Le document de politique nationale de pêche et de l'aquaculture de juillet 2011 cite comme texte de base le décret du 21 avril 1937 sur la pêche et la chasse, obsolète mais non caduc selon lui, et annonce un code de la pêche et de l'aquaculture déposé au Parlement. En septembre 2023, l'annexe budgétaire range encore le vote et la promulgation d'une loi sur la pêche et l'aquaculture parmi les actions du ministère de la Pêche et Élevage ; l'annexe de septembre 2025 n'en parle plus, et aucune promulgation n'a été trouvée sur les hôtes officiels.

Conséquence pour une ferme mixte. Les avantages de la loi agricole (concession, exonérations, fonds, tarifs) suivent le légume ; rien ne les étend au poisson. La fédération ne tranche pas le traitement d'une exploitation qui produit les deux : faites écrire, avant d'investir, la position des ministères de l'Agriculture et de la Pêche et Élevage et de la Direction générale des impôts.

Le particulier qui produit pour sa table n'exerce pas « à titre professionnel » : il n'est pas exploitant agricole, mais la loi sur l'eau le vise expressément (section 3). Voir aussi l'installation familiale.

Industrielle ? Pas par l'élevage, que la nomenclature des installations classées ne vise pas ; par l'atelier et la chambre froide (sections 2 et 7).

2. L'autorisation d'exploiter

Pas de titre piscicole lisible. Aucun permis d'établissement piscicole n'apparaît dans les textes servis. L'annexe budgétaire de 2023 mentionne un arrêté interministériel fixant les taux des droits et taxes perçus à l'initiative du ministère de la Pêche et Élevage, sans numéro ni date ; celle de 2025 ne cite, pour ce ministère, que l'autorisation d'importation d'animaux et de produits d'origine animale. L'absence de loi lisible n'est pas une dispense : demandez par écrit au ministère quel texte s'applique à une pisciculture en bacs hors sol, et gardez la réponse. Le régime français, décrit sur la page rubrique 2130, ne se transpose pas.

Les installations classées : c'est l'atelier qui classe. Le décret n° 13/015 du 29 mai 2013 organise deux catégories. La catégorie I exige un permis d'exploitation préalable : national (Ia), délivré par le ministre, qui l'est aussi quand l'impact touche plus d'une province ; provincial (Ib), délivré par le gouverneur (articles 8, 10 et 12). La catégorie II exige une déclaration préalable à l'administration locale chargée de l'environnement, qui remet un récépissé en 15 jours, réputé acquis à défaut de réaction (articles 17 et 19). Pour un permis, l'enquête publique et technique dure 15 jours (article 13) et la délivrance intervient dans le mois de la réception du dossier (article 14). Un transfert, ou deux années d'arrêt, imposent un nouveau titre (article 21).

La nomenclature n'a aucune rubrique pour l'élevage de poisson, la serre ou le prélèvement d'eau. Sous l'intitulé « Poissons », elle classe en catégorie Ib le dépôt de poisson séché, fumé ou salé, le saunage, la salaison et le séchage, les dépôts de poisson frais et poissonneries, et les pêcheries mécaniques ; les abattoirs et aires d'abattage et les chambres froides sont en catégorie Ia ; l'élevage de petit bétail est en catégorie II. L'annexe a été lue sur une numérisation dégradée, aux colonnes mêlées : faites confirmer la catégorie de chaque ligne par l'administration de l'environnement avant de chiffrer le projet. Le régime est appliqué : le ministère du Budget relève, en septembre 2025, une bonne collecte des recettes des installations classées.

L'étude d'impact est une pièce de la demande de concession agricole (loi n° 11/022, article 16). Son régime général, le décret n° 14/019 du 2 août 2014, est non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026 : la fédération ne dit rien de son champ, de son autorité ni de ses délais.

La terre agricole. Le requérant d'une concession doit être une personne physique de nationalité congolaise, ou une personne morale de droit congolais dont les parts ou actions sont majoritairement détenues par l'État ou par des nationaux ; il doit avoir une résidence ou un siège connu en RDC, être inscrit au registre du commerce le cas échéant, justifier d'une capacité financière et joindre une étude d'impact environnemental et social (article 16). Un arrêté du gouverneur plafonne la superficie des exploitations familiales et de type familial, l'exploitation industrielle n'ayant pas de plafond (article 15). Un édit provincial régit les terres agricoles (article 12). La cession d'une concession supporte une taxe de 40 % sur la plus-value (article 22).

L'ANAPI, agence publique de promotion des investissements, décrit la démarche : accord avec l'autorité coutumière, qui implique en général un versement et la remise de biens ; enquête de vacance et bornage par les services locaux de l'Agriculture et des Affaires foncières ; contrat de concession signé auprès du Conservateur des titres immobiliers ; certificat d'enregistrement. Elle indique un contrat initial de 3 ans, une concession perpétuelle réservée aux Congolais et une concession ordinaire de 25 ans renouvelable, ouverte aux Congolais et aux étrangers. Désaccord publié sans arbitrage : la même page reprend, pour le requérant, la condition de majorité congolaise de l'article 16. Un investisseur étranger doit faire confirmer par écrit le régime de sa terre.

Deux contraintes de site. La loi agricole excluant l'aquaculture, rien ne dit qu'une concession agricole peut porter des bassins : faites écrire l'usage piscicole dans le contrat. Et le Code forestier interdit tout déboisement à moins de 50 mètres de part et d'autre des cours d'eau (loi n° 011/2002, article 48, texte publié en 2002) : une ferme de bord de rivière ne défriche pas la berge.

La structure. La RDC est membre de l'OHADA : société commerciale, GIE et coopérative relèvent des actes uniformes, présentés sur la fiche OHADA. L'immatriculation passe par le Guichet unique de création d'entreprise (GUCE). Selon l'ANAPI (page du 21 février 2026), la société y dépose notamment ses statuts en quatre exemplaires, la déclaration de souscription et de versement du capital et la preuve de sa libération ; l'entrepreneur individuel, son titre de propriété ou son bail, sa pièce d'identité et un extrait de casier judiciaire de moins de 75 jours. Le GUCE délivre en 3 jours le numéro RCCM, les numéros d'impôt, de l'INPP, de la CNSS et de l'ONEM, pour 30 USD (personne physique), 80 USD avec statuts notariés ou 70 USD sous seing privé (personne morale). Son site a refusé la lecture. Vérifiez l'article 16 avant de répartir le capital, sans quoi la société ne recevra pas de concession.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

La loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l'eau, publiée au Journal officiel du 13 janvier 2016, est en vigueur depuis sa promulgation (article 126) et abroge les dispositions contraires (article 125). Les ressources en eau appartiennent au domaine public (article 7).

Le particulier est exempté, et le texte le nomme. Le prélèvement à des fins domestiques n'est soumis ni à autorisation ni à déclaration (article 24, alinéa 1er), et l'usage domestique comprend les besoins des personnes physiques et la production végétale ou animale familiale (alinéa 2). Un système aquaponique familial alimenté par un puits ou une rivière entre dans l'exemption par la lettre de la loi, qui ne fixe ni volume ni plafond et ne trace pas la frontière entre production familiale et production vendue.

L'exploitant est soumis à autorisation, quel que soit le débit. Les prélèvements d'eau de surface ou souterraine à usage industriel, commercial, artisanal, de stockage ou de distribution exigent une autorisation préalable (article 23), accordée par le Gouvernement, le gouvernement provincial ou le collège exécutif de l'entité territoriale décentralisée, « selon le cas », après avis du comité de bassin ou de sous-bassin. La loi n'écrit pas le critère de répartition entre ces trois échelons : demandez à la province lequel instruit. Le déclencheur est l'usage commercial, pas le volume : un circuit fermé qui prélève peu reste soumis. Les aménagements sans danger de pollution relèvent d'une déclaration à l'autorité locale (article 22). Le décret n° 22/05 du 1er mars 2022, qui en organiserait la procédure, est non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026 : ne forez pas avant d'avoir l'autorisation en main.

Les sanctions sont lourdes. Prélever sans autorisation expose à une amende de 50 millions à 1 milliard de francs congolais, à l'enlèvement des installations et à la remise en état aux frais du contrevenant (article 112) ; sans déclaration, à une amende de 1 à 50 millions de francs congolais (article 111).

Les rejets. Tout rejet de déchets ou de substances polluantes est interdit ; les rejets relèvent d'un régime d'interdiction, de déclaration ou d'autorisation fixé par une nomenclature renvoyée à un décret délibéré en Conseil des ministres (article 19). Ce décret n'a pas été trouvé : aucune valeur limite ne peut être annoncée. La vidange, les boues et les eaux de lavage sont des rejets ; faites écrire leur régime dans l'autorisation de prélèvement.

Les redevances. La loi en prévoit une pour les eaux concédées, au taux fixé par le Gouvernement ou la province (article 35) ; aucune n'a été relevée pour une simple autorisation. Côté végétal, la loi agricole prévoit un tarif préférentiel pour l'eau, l'électricité et les produits pétroliers (article 40) et exonère l'eau et l'énergie que l'exploitant produit pour son usage agricole (article 41) ; l'eau des bassins, aquacole, n'y entre pas par le texte. Le régime français est sur la page loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013 ; voir espèces autorisées). Ce statut ne dit rien du droit congolais. La RDC n'étant pas membre de l'Union européenne, aucun texte de l'Union sur les espèces ne s'y applique.

Aucun texte congolais servi ne nomme les quatre espèces. Ni le tilapia du Nil (Oreochromis niloticus), ni le clarias (Clarias gariepinus), ni la carpe commune (Cyprinus carpio), ni la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) n'apparaissent dans les textes lus, ni dans les documents de politique de 2011 et de 2022. Le texte qui porterait le régime de l'introduction d'espèces, la loi n° 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, est non lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026 : la fédération n'en tire ni règle, ni autorité, ni sanction.

Les alevins importés : ce qui est vérifié. Le décret n° 05/161 du 18 novembre 2005 crée le Service de quarantaine animale et végétale (SQAV), placé sous le ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage (article 1er). Il contrôle les documents zoosanitaires et les entrées et sorties d'animaux, peut prélever, saisir, refouler, mettre en quarantaine ou détruire, et certifie (article 3). Le ministère de la Pêche et Élevage perçoit le droit afférent à l'autorisation d'importation d'animaux et de produits d'origine animale, fixé par l'arrêté interministériel n° 646/CAB.MIN/PE.EL/2025, que le ministère du Budget cite sans en donner le taux.

Espèce Nommée dans un texte congolais lu Ce qui s'applique, vérifié Verdict de la fédération
Tilapia du NilNonImportation : SQAV et autorisation du ministère de la Pêche et ÉlevageNi autorisé ni interdit nommément ; statut à faire établir par écrit
ClariasNonIdemIdem
Carpe communeNonIdemIdem
Truite arc-en-cielNonIdemIdem

La conduite à tenir est la même pour les quatre : avant d'acheter des alevins, demandez par écrit au ministère de la Pêche et Élevage et au ministère chargé de la conservation de la nature si l'espèce et la souche prévues, au lieu prévu, sont soumises à autorisation, et passez l'importation par le SQAV.

5. La santé et le bien-être animal

Aucun régime sanitaire du poisson d'élevage n'a été trouvé dans un texte lisible. Le seul texte de police sanitaire repéré, le décret du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux domestiques, est non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026. Le document de politique de 2011 ne parle pas de la santé des poissons. Le seul contrôle vérifié est celui du SQAV, aux frontières.

Les mortalités. Aucune règle propre aux poissons morts, aux viscères ou aux boues n'a été trouvée. Avant la mise en eau, faites valider par écrit, par la division provinciale de la Pêche et Élevage, le sort des mortalités et l'usage des boues dans le substrat végétal.

Le bien-être. Aucune règle d'abattage des poissons n'a été rencontrée : documentez une méthode défendable.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le marché intérieur sans règle lisible. Aucun agrément, enregistrement ni certificat pour vendre du poisson ou des légumes au marché n'a été trouvé. Que le document de 2011 confie à la Direction des pêches les normes de qualité du poisson est une intention, non une règle. Demandez par écrit à la division provinciale de la Pêche et Élevage et au service d'hygiène de votre commune quel contrôle s'applique à la vente directe.

Le point de vente peut être une installation classée. Le dépôt de poisson frais et la poissonnerie relèvent de la catégorie Ib du décret n° 13/015 : vendre son poisson depuis un local de la ferme peut exiger un permis du gouverneur.

Aux frontières, le SQAV inspecte les denrées d'origine animale, à l'entrée comme à la sortie, avec le concours des services d'autres ministères, dont la Santé (décret n° 05/161, articles 3 et 4).

La concurrence du poisson importé. Le ministère des Finances recense une suspension de la TVA sur les denrées de base importées, poisson compris, qu'il rattache tantôt au décret n° 23/124, tantôt au décret n° 22/30 (incohérence publiée telle quelle) : le producteur local vend face à un poisson importé allégé de taxes.

Traçabilité et étiquetage. La loi agricole n'en traite pas, et aucun texte n'a été trouvé pour le poisson. Tenez de vous-même un registre des lots : origine des alevins, aliments, mises en eau, récoltes, acheteurs.

Bio. Aucun texte congolais sur la production biologique n'a été trouvé. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique », faute de culture en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) : n'annoncez aucune certification biologique. Le régime français est sur la page agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

En RDC, la règle qui saisit l'atelier est environnementale : c'est la nomenclature des installations classées.

Poisson. Saler, sécher ou fumer son poisson, ou le stocker en dépôt, relève de la catégorie Ib, sans seuil de quantité lu : permis du gouverneur, dans le mois du dépôt. L'aire d'abattage et la chambre froide relèvent de la catégorie Ia, permis du ministre : une ferme qui s'équipe d'une chambre froide change d'échelon de décision. Faites qualifier ces deux postes en premier. Aucune règle d'hygiène des locaux n'a été trouvée.

Crustacés. Aucune rubrique ne les nomme. N'étendez pas aux crevettes d'eau douce les lignes « Poissons » sans réponse écrite de l'administration de l'environnement.

Légumes. La nomenclature lue n'a aucune rubrique de transformation de légumes, et la loi agricole, qui encourage la commercialisation (articles 63 à 65), n'a aucun article sur la transformation : laver, ensacher ou sécher ses herbes ne déclenche aucun régime écrit identifié.

Plats préparés. Le restaurant et le magasin d'alimentation de moins de 50 m² relèvent de la catégorie II : déclaration à l'administration locale de l'environnement, récépissé en 15 jours. Aucune rubrique ne vise les plats à emporter.

Le particulier qui transforme pour sa table n'entre dans aucune rubrique.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Social. La Caisse nationale de sécurité sociale assujettit les travailleurs relevant du Code du travail, journaliers et occasionnels compris, et l'associé actif d'une société ; sa page ne cite pas le travailleur indépendant. La loi agricole n'a aucune disposition de protection sociale, mais admet pour l'exploitant industriel une provision pour risques exemptée d'impôt jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires (article 46). Comparaison avec la France : page statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).

Impôt sur le revenu, volet végétal. L'exploitant familial est exempté de l'impôt sur le revenu professionnel ; l'exploitant de type familial est imposé à 20 % ; l'exploitant industriel relève du droit commun (article 76). Désaccord de référence publié : le rapport du ministère des Finances sur les dépenses fiscales fonde ces mesures sur l'« article 7 (alinéa 6) » de la loi, que la copie certifiée place à l'article 76. Employer une main-d'œuvre contractuelle fait passer de l'exploitation familiale à l'exploitation de type familial, donc de l'exemption au taux de 20 %.

Droits et taxes, volet végétal. Exonération des droits et taxes à l'importation des intrants destinés exclusivement à l'agriculture, hors redevances administratives (article 72) ; à l'exportation des produits agricoles, avec des redevances de service aux postes frontaliers plafonnées à 0,25 % de la valeur (article 73) ; exemption de l'impôt foncier pour les superficies exclusivement agricoles (article 74) et de l'impôt sur le matériel roulant exclusivement agricole (article 75).

TVA. Elle est instituée par l'ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010. Le ministère des Finances recense l'exonération des importations d'intrants agricoles (article 15 de l'ordonnance-loi) et donne un taux de 16 % pour la TVA à l'importation. Les pages de la Direction générale des impôts sur le régime de droit commun ont refusé la lecture ou renvoyé une erreur : l'assujettissement d'une petite ferme est à demander à la DGI.

Le poisson ne suit pas. Ces avantages appartiennent à une loi qui exclut l'aquaculture : sauf position contraire écrite de l'administration, le volet piscicole n'en bénéficie pas.

9. Les aides mobilisables

Le Fonds national de développement agricole, dans la loi. La loi n° 11/022 crée un fonds destiné à financer l'agriculture (article 56), alimenté notamment par des redevances sur les produits importés et des allocations de l'État (article 57). Ses ressources passent par les banques commerciales et les institutions de microfinance pour couvrir ou garantir des crédits agricoles (article 59), à taux préférentiels (article 60), au profit des exploitants ou regroupements ayant une existence légale, offrant des garanties et affectant le crédit à l'activité financée (article 61).

Dans les faits. La Politique de l'agriculture durable du ministère de l'Agriculture (septembre 2022) prévoit de « rendre opérationnel » ce fonds, qu'elle nomme FONADA, et de créer une banque de crédit agricole, un fonds de garantie et une assurance agricole. Aucun texte postérieur n'a été trouvé. Et le fonds finance « l'agriculture » d'une loi qui exclut l'aquaculture : le volet poisson n'y est pas éligible par le texte.

Le Code des investissements. Le dossier d'agrément (projet selon le modèle annexé au Code, liste des équipements à importer, statuts, RCCM, numéro d'impôt) se dépose à l'ANAPI, où siège le Conseil d'agrément, avec des frais de 1 000 USD pour une grande entreprise et de 500 USD pour une PME. L'arrêté interministériel, signé des ministres du Plan et des Finances, est remis dans les 30 jours du dépôt, faute de quoi l'agrément est réputé accordé : gardez la preuve datée du dépôt. La page ne chiffre ni les avantages ni les seuils d'éligibilité.

Le particulier n'a accès à aucune aide identifiée. Les instruments français sont sur la page financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministère de la Pêche et Élevage (intitulé du Conseil des ministres du 29 novembre 2024) et sa division provinciale : le poisson, l'importation d'animaux. Le document de 2011 nomme une Direction des pêches et un service national d'aquaculture (SENAQUA), à confirmer aujourd'hui.
  • SQAV : animaux et denrées aux frontières. Ministère de l'Agriculture : volet végétal, concession, Fonds national de développement agricole.
  • Le ministre du décret n° 13/015 (catégorie Ia), le gouverneur (catégorie Ib, plafonds de terre, prélèvements selon le cas), l'administration locale de l'environnement (catégorie II).
  • Gouvernement, province ou ETD, après avis du comité de bassin : prélèvement d'eau ; autorité locale : déclaration.
  • Services locaux de l'Agriculture et des Affaires foncières, Conservateur des titres immobiliers, autorité coutumière : la terre.
  • GUCE : immatriculation ; ANAPI : concession, Code des investissements ; DGI ; CNSS.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs. Fiches voisines de l'espace OHADA, dont rien ne se transpose : Sénégal, Cameroun.

Ce qu'il faut retenir

  • Votre ferme a deux régimes. Le légume est agricole ; le poisson est exclu de la loi agricole (article 2) et n'emporte ni la concession, ni les exonérations, ni le fonds.
  • Le poisson repose sur un décret de 1937 et une loi attendue. Demandez par écrit au ministère de la Pêche et Élevage quel titre s'applique, avant la mise en eau.
  • L'eau se décide sur l'usage. Le particulier est exempté (article 24) ; l'exploitant qui vend demande une autorisation et ne fore pas avant de l'avoir : l'amende part de 50 millions de francs congolais.
  • C'est l'atelier qui classe. Fumer, saler, sécher ou tenir un dépôt de poisson appelle un permis du gouverneur ; une chambre froide, celui du ministre.
  • La terre agricole est réservée aux Congolais et aux sociétés à majorité congolaise (article 16), étude d'impact jointe : répartissez le capital en conséquence.
  • Aucune espèce n'est nommée. Faites établir par écrit, au lieu du projet, le statut du tilapia, du clarias, de la carpe ou de la truite, et passez l'importation d'alevins par le SQAV.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Toutes lues le 30 octobre 2026. FAOLEX est la base législative de la FAO ; la nature de chaque PDF y est indiquée.

  1. Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture, copie certifiée conforme par le Cabinet du Président de la République, sans numéro du Journal officiel : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng109785.pdf (lue le 30 octobre 2026, en deux lectures ; aucun modificatif rencontré).
  2. Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l'eau, Journal officiel, 57e année, numéro spécial du 13 janvier 2016 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng154965.pdf (lue le 30 octobre 2026, en deux lectures).
  3. Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées, Journal officiel, 54e année, n° 13, 1er juillet 2013 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Cng174103.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; annexe 1 en numérisation dégradée).
  4. Décret n° 05/161 du 18 novembre 2005 portant création d'un Service de quarantaine animale et végétale, Journal officiel, 46e année, n° 23, 5 décembre 2005 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Cng139983.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  5. Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, Journal officiel, numéro spécial de 2002, PDF servi par le ministère de l'Environnement : https://medd.gouv.cd/wp-content/uploads/2020/07/attachment.pdf (lu le 30 octobre 2026, article 48 ; texte publié en 2002).
  6. Document de politique nationale de pêche et de l'aquaculture, République démocratique du Congo, juillet 2011 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng216433.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; acte d'adoption inconnu).
  7. Politique de l'agriculture durable de la République démocratique du Congo, ministère de l'Agriculture, septembre 2022 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng214543.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  8. Annexe explicative d'analyse des prévisions des recettes de l'exercice 2024, ministère du Budget, septembre 2023 : https://www.budget.gouv.cd/wp-content/uploads/budget2024/projet/Document_4_analyse_explicative_recettes_plf_2024.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  9. Annexe explicative des recettes, projet de loi de finances 2026, ministère du Budget, septembre 2025 : https://www.budget.gouv.cd/wp-content/uploads/budget2026/plf2026/Document_4_analyse_explicative_recettes_plf_2026.pdf (lue le 30 octobre 2026).
  10. Rapport sur les dépenses fiscales 2024, édition 2025, ministère des Finances : https://budget.gouv.cd/wp-content/uploads/budget2026/plf2026/document_11_depenses_fiscales_2026.pdf (lu le 30 octobre 2026).
  11. « Procedures » (création d'entreprise au Guichet unique), ANAPI, page du 21 février 2026 : https://anapi.cd/en/procedures (lue le 30 octobre 2026).
  12. « Obtaining an agricultural concession », ANAPI, page du 21 février 2026 : https://anapi.cd/en/procedures/obtaining-an-agricultural-concession (lue le 30 octobre 2026).
  13. « Approval Procedure » (agrément au Code des investissements), ANAPI, page du 21 février 2026 : https://anapi.cd/en/procedures/approval-procedure (lue le 30 octobre 2026).
  14. « Assujettissement des travailleurs », Caisse nationale de sécurité sociale : https://cnss.cd/?page_id=1735 (lue le 30 octobre 2026).
  15. Compte rendu de la 24e réunion ordinaire du Conseil des ministres, 29 novembre 2024, ministère de la Communication et des Médias : https://communication.gouv.cd/actualites/conseil-des-ministres/165/compte-rendu-de-la-vingt-quatrieme-reunion-ordinaire-du-conseil-des-ministres (lu le 30 octobre 2026 ; sert à l'intitulé du ministère).
  16. Journal officiel de la RDC, page d'accueil : https://journalofficiel.cd/ (consultée le 30 octobre 2026 ; métadonnées seules, aucun texte servi).

Textes cités par leur seule référence, non lus sur une publication officielle le 30 octobre 2026 : le décret du 21 avril 1937 sur la pêche (connu par la source 6) ; la loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 sur la protection de l'environnement (citée par la source 3) ; l'ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 sur la TVA (citée par la source 10) ; l'arrêté interministériel n° 646/CAB.MIN/PE.EL/2025 (cité par la source 9) ; la loi n° 14/003 du 11 février 2014 et le décret n° 14/019 du 2 août 2014, dont FAOLEX ne sert qu'une reproduction d'éditeur privé ; le décret n° 22/05 du 1er mars 2022 et le décret du 28 juillet 1938, dont FAOLEX ne sert qu'un PDF sans en-tête officiel ni origine identifiée ; le règlement (UE) 2018/848, droit de l'Union qui ne s'applique pas en RDC.

Non vérifiés le 30 octobre 2026 : une loi sur la pêche et l'aquaculture promulguée après septembre 2023 ; la liste des espèces soumises à autorisation et l'autorité qui l'accorde ; le décret de nomenclature des rejets et toute valeur limite ; la procédure et les redevances de l'autorisation de prélèvement ; le régime de l'étude d'impact ; les droits du ministère de la Pêche et Élevage ; la loi foncière, le permis de construire et le zonage ; un agrément de vente au marché intérieur, l'hygiène des ateliers, l'étiquetage et la traçabilité ; la santé des poissons et l'élimination des mortalités ; l'assujettissement à la TVA d'une petite exploitation ; un régime social de l'indépendant ; les avantages du Code des investissements ; la répartition constitutionnelle des compétences et le droit communautaire régional (CEEAC, SADC, COMESA).

Refus et erreurs du 30 octobre 2026, non contournés : presidence.cd (robots, compte rendu du Conseil des ministres du 9 mai 2025) ; guichetunique.cd/personne-morale/ (robots) ; dgi.gouv.cd/regime-de-droit-commun/ (erreur), puis mail.dgi.gouv.cd/regime-de-droit-commun/ (robots) ; ace-rdc.cd/vis-a-vis-des-entreprises (robots) ; notice FAOLEX de la loi n° 11/022 (erreur). La base privée leganet.cd n'a pas été consultée. L'outil de lecture a signalé dans la source 5 un passage adressé à une intelligence artificielle ; il n'a pas été suivi et rien n'en a été repris.

Le parcours administratif, étape par étape

11 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 0 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA RDC EST UN ÉTAT UNITAIRE À PROVINCES, ET LES TROIS ÉCHELONS DÉCIDENT DE PIÈCES DIFFÉRENTES DU MÊME PROJET. (1) L'EAU SE DÉCIDE « SELON LE CAS » : l'autorisation de prélèvement est accordée par le Gouvernement, le gouvernement provincial ou le collège exécutif de l'entité territoriale décentralisée (loi n° 15/026, art. 23), sans critère de répartition écrit dans la loi. (2) LES INSTALLATIONS CLASSÉES SE DÉCIDENT SUR TROIS ÉCHELONS : le ministre pour la catégorie Ia, le gouverneur pour la catégorie Ib, l'administration locale de l'environnement pour la déclaration de catégorie II (décret n° 13/015, art. 10 et 17). Un atelier de fumage relève du gouverneur ; une chambre froide, du ministre. (3) LA TERRE AGRICOLE EST PROVINCIALE DANS SES MODALITÉS : un édit provincial régit les terres agricoles et un arrêté du gouverneur plafonne la superficie des exploitations familiales et de type familial (loi n° 11/022, art. 12 et 15), alors que la condition de nationalité du requérant est nationale (art. 16). (4) LE DROIT DES SOCIÉTÉS EST SUPRANATIONAL : la RDC est membre de l'OHADA. Aucun texte communautaire régional (CEEAC, SADC, COMESA) n'a été recherché. La Constitution et la répartition de ses compétences entre pouvoir central et provinces n'ont pas été lues.

À lire avant les étapes : la loi existe, ses textes d'application manquent

Les textes-cadres de ce pays renvoient à des décrets ou à des arrêtés que la recherche n'a pas pu identifier. Cela ne rend pas le droit incomplet : cela rend certaines étapes IMPRATICABLES, parce que l'agent au guichet n'a aucun texte à appliquer. Attendez-vous à des réponses divergentes d'un guichet à l'autre, demandez par écrit, et gardez la trace de la réponse.

Loi n° 15/026 (eau), art. 19 : décret fixant la nomenclature et les critères des rejets – non identifié. Loi n° 11/022, art. 15 : arrêtés des gouverneurs fixant les superficies maximales des exploitations familiales et de type familial – non identifiés ; art. 12 : édits provinciaux sur les terres agricoles – non identifiés. Arrêté interministériel Finances – Pêche et Élevage n° 646/CAB.MIN/PE.EL/2025 (autorisation d'importation d'animaux et de produits d'origine animale) – cité par le ministère du Budget, non lu. Arrêté interministériel du 24 mars 2025 fixant les droits, taxes et redevances du ministère de l'Agriculture – non publié au Journal officiel selon le ministère du Budget.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité de qualification n'est instituée par la loi n° 11/022 : l'article 3, point 8, fait de la qualité d'exploitant agricole un effet de l'activité exercée, non d'une décision. Les organes que la loi crée sont consultatifs : un conseil consultatif national (art. 8), des conseils provinciaux et locaux (art. 9). En pratique, la question se pose au ministère de l'Agriculture pour le volet végétal et au ministère de la Pêche et Élevage pour le volet poisson, et à la Direction générale des impôts pour ses effets fiscaux.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun : la loi ne prévoit ni inscription ni reconnaissance de la qualité d'exploitant agricole. Les actes effectivement déposés sont l'immatriculation au Guichet unique (voir structure-juridique) et, pour la terre, la demande de concession (voir urbanisme).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE CRITÈRE CONGOLAIS EST UNE EXCLUSION DE CHAMP, ET ELLE COUPE LA FERME EN DEUX. Article 2 : la loi couvre l'exploitation, la formation et la recherche agricoles, le financement, la commercialisation, l'environnement et les régimes douanier et fiscal, et EXCLUT EXPRESSÉMENT l'élevage, la pêche et l'aquaculture. VOLET POISSON : hors de la loi agricole, par le texte même. VOLET VÉGÉTAL : dans la loi, qui ne définit toutefois ni « agriculture » ni « activité agricole » et ne dit rien de la culture hors sol. Article 3, point 8 : est exploitant agricole la personne physique ou morale qui exerce une activité agricole À TITRE PROFESSIONNEL – le particulier qui produit pour sa table n'en est pas un. Article 14 : trois types d'exploitation, familiale (main-d'œuvre familiale), de type familial (main-d'œuvre contractuelle, capacité moyenne) et industrielle ; ce type commande l'impôt (art. 76) et le plafond de superficie (art. 15). Le poisson, lui, relève selon l'article 67 de la loi n° 15/026 sur l'eau des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur la pêche et la pisciculture.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Sans objet : aucune procédure de qualification. La loi est entrée en vigueur six mois après sa promulgation du 24 décembre 2011 (art. 85) et abroge les dispositions contraires (art. 84).
    À quel échelon
    national (loi) ; provincial pour les terres agricoles (édit provincial, art. 12 ; superficies par arrêté du gouverneur, art. 15)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Loi n° 11/022, copie certifiée conforme par le Cabinet du Président (24 décembre 2011), déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng109785.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; loi n° 15/026, Journal officiel n° spécial du 13 janvier 2016 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng154965.pdf (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Présenter un projet aquaponique comme « agricole » sans distinction : le poisson est exclu de la loi agricole par son article 2, et les avantages de cette loi (concession, impôts, fonds, tarifs) ne suivent que le légume.
    • Lire seulement les définitions : elles ne nomment ni la pêche ni l'aquaculture, et l'on croirait la question ouverte. L'exclusion est dans l'article de champ.
    • Croire que le particulier est un « exploitant agricole » : la loi exige une activité à titre professionnel (art. 3, point 8).
    • Oublier que le TYPE d'exploitation (familiale, de type familial, industrielle) se choisit dès le départ : il commande l'impôt sur le revenu (art. 76) et le plafond de terre (art. 15).
    • Conseil : obtenir par écrit, avant d'investir, la position du ministère de l'Agriculture, du ministère de la Pêche et Élevage et de la DGI sur une exploitation qui produit à la fois poisson et légumes.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Selon le cas, le Gouvernement (central), le gouvernement provincial ou le collège exécutif de l'entité territoriale décentralisée (ETD), après avis du comité de bassin ou de sous-bassin (loi n° 15/026, art. 23). La loi ne fixe pas le critère de répartition entre ces trois échelons. Déclaration : auprès de l'autorité locale (art. 22).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    AUTORISATION PRÉALABLE de prélèvement d'eau de surface ou souterraine à usage industriel, commercial, artisanal, de stockage ou de distribution (art. 23). DÉCLARATION pour les aménagements hydrauliques sans danger de pollution ni incidence néfaste (art. 22). NI AUTORISATION NI DÉCLARATION pour le prélèvement à des fins domestiques ou de recherche scientifique (art. 24, al. 1).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE DÉCLENCHEUR EST L'USAGE, PAS LE DÉBIT : la loi ne fixe aucun volume ni débit. Le particulier est exempté par l'article 24, dont l'alinéa 2 range dans l'usage domestique la satisfaction des besoins des personnes physiques ET la production végétale ou animale familiale – un système aquaponique familial y entre donc par le texte même. L'exploitant qui vend relève de l'usage commercial et de l'autorisation préalable de l'article 23. La frontière entre production familiale et production commerciale n'est pas chiffrée. Sanctions : prélèvement sans autorisation, amende de 50 millions à 1 milliard de francs congolais, enlèvement des installations et remise en état aux frais du contrevenant (art. 112) ; sans déclaration, 1 à 50 millions de francs congolais (art. 111).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : la loi ne fixe aucun délai d'instruction ; le décret n° 22/05 du 1er mars 2022, qui organiserait la procédure, est non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026.
    À quel échelon
    central, provincial ou local (ETD), selon le cas

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Loi n° 15/026, Journal officiel, 57e année, numéro spécial du 13 janvier 2016, déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng154965.pdf (lue le 30 octobre 2026, deux lectures)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire qu'un circuit fermé dispense d'autorisation : le déclencheur est l'usage commercial, pas le volume prélevé.
    • Le particulier est réellement exempté – et la loi le dit en nommant la production animale familiale (art. 24, al. 2) ; mais vendre le surplus le rapproche de l'usage commercial, à un point que le texte ne fixe pas.
    • Forer avant d'avoir l'autorisation en main : l'amende de l'article 112 commence à 50 millions de francs congolais, avec enlèvement des installations.
    • Chercher le guichet au mauvais échelon : la loi laisse au cas par cas le choix entre Gouvernement, province et ETD ; demander par écrit à la province quel échelon instruit.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Pour la TERRE AGRICOLE : services locaux des ministères de l'Agriculture et des Affaires foncières (enquête de vacance, bornage), puis Conservateur des titres immobiliers (contrat de concession, certificat d'enregistrement), selon l'ANAPI ; le gouverneur fixe par arrêté la superficie maximale des exploitations familiales et de type familial (loi n° 11/022, art. 15), et un édit provincial régit les terres agricoles (art. 12). Le permis de construire et le zonage urbain n'ont pas été instruits.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Contrat de concession agricole signé auprès du Conservateur des titres immobiliers, puis certificat d'enregistrement (ANAPI). Pièces exigées par la loi du requérant d'une concession (art. 16) : nationalité, résidence ou siège connu en RDC, inscription au registre du commerce le cas échéant, capacité financière, ÉTUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL. Étape préalable décrite par l'ANAPI : un accord avec l'autorité coutumière locale, impliquant en général un versement et la remise de biens, non chiffrés.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    CONDITION DE NATIONALITÉ (loi n° 11/022, art. 16) : le requérant est une personne physique de nationalité congolaise, ou une personne morale de droit congolais dont les parts ou actions sont majoritairement détenues par l'État et/ou par des nationaux. Superficie : plafond par arrêté du gouverneur pour les exploitations familiales et de type familial, aucun plafond pour l'exploitation industrielle (art. 15). Cession d'une concession : taxe de 40 % sur la plus-value (art. 22). Abords des cours d'eau : le Code forestier interdit tout déboisement à moins de 50 mètres de part et d'autre (loi n° 011/2002, art. 48).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé (l'ANAPI ne publie aucun délai ; elle indique un contrat initial de 3 ans et une concession ordinaire de 25 ans renouvelable)
    À quel échelon
    provincial et local (terre) ; national pour le régime

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Loi n° 11/022, copie certifiée conforme par le Cabinet du Président (24 décembre 2011), déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng109785.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; ANAPI, « Obtaining an agricultural concession », page du 21 février 2026 : https://anapi.cd/en/procedures/obtaining-an-agricultural-concession (lue le 30 octobre 2026) ; Code forestier, Journal officiel servi par le ministère de l'Environnement : https://medd.gouv.cd/wp-content/uploads/2020/07/attachment.pdf (lu le 30 octobre 2026, art. 48)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Investisseur étranger : la concession agricole est réservée aux nationaux et aux sociétés à majorité congolaise (art. 16) ; la page de l'ANAPI qui ouvre la concession ordinaire aux étrangers ne lève pas cette condition.
    • L'étude d'impact environnemental et social est une PIÈCE de la demande de concession (art. 16), pas une formalité postérieure.
    • Le versement coutumier n'est pas chiffré et ne donne pas le titre : seul le certificat d'enregistrement le donne.
    • Implanter des bassins dans la bande des 50 mètres d'un cours d'eau en défrichant : interdit par le Code forestier (art. 48).
    • Bassins de poisson sur une concession agricole : la loi qui accorde la concession exclut l'aquaculture ; faire écrire l'usage piscicole dans le contrat.
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Guichet unique de création d'entreprise (GUCE). La RDC est membre de l'OHADA : sociétés commerciales, GIE et coopératives relèvent des actes uniformes (voir la fiche legislation-ohada).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    PERSONNE MORALE : lettre de demande au directeur général du GUCE, statuts en quatre exemplaires plus une version électronique, spécimen de signature du gérant, déclaration de souscription et de versement du capital, preuve de libération du capital, preuve de paiement des frais. PERSONNE PHYSIQUE (établissement) : lettre de demande, titre de propriété ou bail, pièce d'identité, extrait de casier judiciaire valable 75 jours, visa ou titre de résident pour un étranger, contrat de mariage le cas échéant, procuration si le gérant est absent. Le GUCE délivre les statuts et actes notariés, le numéro RCCM, les numéros DGI (impôts), INPP, CNSS et ONEM et un certificat d'immatriculation.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé (aucun capital minimum sur la page lue ; voir les actes uniformes OHADA)
    Quel délai d'instruction prévoir
    3 jours, selon l'ANAPI. Frais annoncés : 30 USD pour une personne physique ; 80 USD (statuts notariés) ou 70 USD (statuts sous seing privé) pour une personne morale.
    À quel échelon
    national (Guichet unique) ; droit uniforme OHADA

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : ANAPI, « Procedures », page du 21 février 2026 : https://anapi.cd/en/procedures (lue le 30 octobre 2026). Le site du GUCE (guichetunique.cd/personne-morale/) a refusé la lecture par robots.txt le 30 octobre 2026.

    Ce qui se manque à cette étape

    • Créer la société avant d'avoir vérifié l'article 16 de la loi agricole : une société à majorité étrangère ne peut pas obtenir de concession agricole.
    • La CNSS vise l'associé actif d'une société (voir fiscalite-tva) : le choix de la société emporte une affiliation sociale.
    • Le GUCE ne traite pas, sur la page lue, des coopératives : leur registre propre est décrit par la fiche OHADA ; le guichet congolais n'est pas identifié.
  5. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Catégorie Ia : le ministre (permis national), compétent aussi quand l'impact touche plus d'une province (décret n° 13/015, art. 10 et 12). Catégorie Ib : le gouverneur de province (permis provincial, art. 10). Catégorie II : l'administration locale chargée de l'environnement, qui délivre un récépissé de déclaration (art. 17 et 19).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Catégorie I : demande de permis d'exploitation (autorisation préalable) ; catégorie II : déclaration préalable, contre récépissé (décret n° 13/015, art. 7, 8, 17, 19). Nouveau permis ou nouvelle déclaration en cas de transfert, ou après deux années consécutives d'arrêt (art. 21).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUNE RUBRIQUE D'ÉLEVAGE DE POISSON, DE SERRE NI DE PRÉLÈVEMENT D'EAU dans la nomenclature lue : la ferme qui ne fait qu'élever et cultiver n'est pas classée à ce titre. Sont classées, d'après les annexes : en catégorie Ib, sous la rubrique « Poissons », le dépôt de poisson séché, fumé ou salé, le saunage, la salaison et le séchage du poisson, les dépôts de poisson frais et poissonneries, les pêcheries mécaniques ; en catégorie Ia, les abattoirs et aires d'abattage et les chambres froides ; en catégorie II, l'élevage de petit bétail. Lecture faite sur une numérisation dégradée de l'annexe 1 : la catégorie de chaque ligne est à faire confirmer.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Permis : enquête publique et technique de l'administration provinciale en 15 jours (art. 13), délivrance dans le mois de la réception du dossier (art. 14). Déclaration : récépissé en 15 jours, réputé acquis à défaut de réaction (art. 19). Recours : un mois après la notification, décision en 15 jours (art. 32).
    À quel échelon
    national (Ia), provincial (Ib), local (II)

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Décret n° 13/015, Journal officiel, 54e année, n° 13, 1er juillet 2013 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Cng174103.pdf (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • C'est l'ATELIER, non le bassin, qui classe : saler, sécher, fumer ou tenir un dépôt de poisson frais appelle un permis provincial (Ib).
    • La chambre froide figure en catégorie Ia, permis du ministre : une ferme qui stocke son poisson au froid change d'échelon de décision.
    • Une concession agricole exige de toute façon une étude d'impact (loi n° 11/022, art. 16), même si la ferme n'est pas classée.
  6. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    non relevé : la loi renvoie la nomenclature à un décret délibéré en Conseil des ministres (art. 19), non identifié.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Tout rejet de déchets ou de substances polluantes est interdit ; les rejets relèvent d'un régime d'interdiction, de déclaration ou d'autorisation selon une nomenclature à fixer par décret (loi n° 15/026, art. 19).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé : aucune valeur limite de rejet ne peut être annoncée, la nomenclature n'ayant pas été identifiée.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    non relevé

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Loi n° 15/026, Journal officiel n° spécial du 13 janvier 2016 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng154965.pdf (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Publier ou reprendre une valeur limite trouvée dans un rapport technique : aucune n'a été lue dans un texte congolais.
    • Croire qu'un circuit sans rejet visible échappe à l'article 19 : la vidange, les boues et les eaux de lavage sont des rejets ; faire écrire leur régime dans l'autorisation.
  7. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    AUX FRONTIÈRES : le SQAV, qui inspecte les denrées alimentaires d'origine animale, contrôle les entrées et sorties, peut prélever, saisir, refouler, mettre en quarantaine ou détruire, et certifie (décret n° 05/161, art. 3), avec le concours des services d'autres ministères, dont la Santé (art. 4). SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR : non relevé.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé pour la vente intérieure. À l'importation : autorisation d'importation d'animaux et de produits d'origine animale, perçue par le ministère de la Pêche et Élevage (annexe budgétaire de septembre 2025).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    non relevé
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Décret n° 05/161, Journal officiel, 46e année, n° 23, 5 décembre 2005 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Cng139983.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; annexe budgétaire 2026 : https://www.budget.gouv.cd/wp-content/uploads/budget2026/plf2026/Document_4_analyse_explicative_recettes_plf_2026.pdf (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ouvrir un dépôt de vente de poisson frais à la ferme : c'est une installation classée Ib, permis du gouverneur (décret n° 13/015).
    • Vendre au marché sur la foi d'une pratique locale : demander par écrit à la division provinciale de la Pêche et Élevage et au service d'hygiène quel contrôle s'applique.
  8. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Direction générale des impôts (numéro fiscal délivré par le Guichet unique, selon l'ANAPI). Cotisations sociales : Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    VOLET VÉGÉTAL, EXPLOITANT AGRICOLE (loi n° 11/022) : exploitant familial exempté de l'impôt sur le revenu professionnel ; exploitant de type familial imposé à 20 % ; exploitant industriel au droit commun (art. 76). Exonération des droits et taxes à l'importation des intrants destinés exclusivement à l'agriculture, hors redevances administratives (art. 72) ; à l'exportation des produits agricoles, avec redevances de service plafonnées à 0,25 % de la valeur (art. 73) ; impôt foncier sur les superficies exclusivement agricoles (art. 74) ; matériel roulant exclusivement agricole (art. 75). Provision pour risques exemptée d'impôt jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires pour l'exploitant industriel (art. 46). TVA : régime institué par l'ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 ; le ministère des Finances recense l'exonération des importations d'intrants agricoles (art. 15 de l'ordonnance-loi) et indique un taux de 16 % pour la TVA à l'importation. SOCIAL : sont assujettis à la CNSS les travailleurs relevant du Code du travail, journaliers et occasionnels compris, et l'associé actif d'une société ; la page ne cite pas le travailleur indépendant.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Loi n° 11/022, copie certifiée conforme par le Cabinet du Président (24 décembre 2011), déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng109785.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; rapport sur les dépenses fiscales : https://budget.gouv.cd/wp-content/uploads/budget2026/plf2026/document_11_depenses_fiscales_2026.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; CNSS : https://cnss.cd/?page_id=1735 (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Appliquer au poisson les exonérations de la loi agricole : la loi exclut l'aquaculture.
    • Se déclarer « exploitant familial » pour l'exemption d'impôt tout en employant une main-d'œuvre contractuelle : c'est le type familial (art. 14), imposé à 20 %.
    • Constituer une société sans prévoir l'affiliation CNSS de l'associé actif.
  9. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    non relevé
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    VOLET VÉGÉTAL (loi n° 11/022) : tarif préférentiel pour l'eau, l'électricité et les produits pétroliers au profit de l'agriculture (art. 40) ; l'eau et l'énergie produites par l'exploitant pour son usage agricole sont exonérées de droits et taxes (art. 41).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Loi n° 11/022, copie certifiée conforme par le Cabinet du Président (24 décembre 2011), déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng109785.pdf (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Compter l'exonération de l'article 41 sur l'énergie qui sert aux bassins : la loi vise l'usage agricole, dont l'aquaculture est exclue.
  10. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Gouverneur de province (permis Ib) pour le salage, le séchage, le fumage et le dépôt de poisson ; ministre (permis Ia) pour la chambre froide et l'aire d'abattage ; administration locale de l'environnement (déclaration II) pour un restaurant ou un magasin d'alimentation de moins de 50 m² (décret n° 13/015).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Permis d'exploitation (catégorie I) ou déclaration contre récépissé (catégorie II), décret n° 13/015, art. 7, 8, 17 et 19.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    POISSON : saunage, salaison, séchage ; dépôt de poisson séché, fumé ou salé ; dépôt de poisson frais : catégorie Ib, sans seuil de quantité lu. Abattoir ou aire d'abattage, chambre froide : catégorie Ia. CRUSTACÉS : aucune rubrique ne les nomme. LÉGUMES : aucune rubrique de transformation de légumes relevée ; la loi n° 11/022 ne comporte aucun article sur la transformation. PLATS PRÉPARÉS : restaurant, catégorie II ; magasin d'alimentation de moins de 50 m², catégorie II. Lecture sur une numérisation dégradée de l'annexe 1 : catégories à confirmer.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Permis : 15 jours d'enquête, délivrance dans le mois (art. 13 et 14) ; récépissé de déclaration en 15 jours, réputé acquis (art. 19).
    À quel échelon
    provincial (Ib), national (Ia), local (II)

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Décret n° 13/015, Journal officiel, 54e année, n° 13, 1er juillet 2013 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Cng174103.pdf (lu le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Fumer ou sécher son poisson à la ferme sans permis provincial : c'est l'activité que la nomenclature classe, pas l'élevage.
    • Installer une chambre froide en pensant rester au niveau provincial : elle figure en catégorie Ia.
    • Étendre aux crevettes d'eau douce les rubriques « Poissons » : rien ne le dit ; poser la question.
  11. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Fonds national de développement agricole, dont les ressources sont mises à disposition des banques commerciales et des institutions de microfinance (loi n° 11/022, art. 56 et 59). Agrément au Code des investissements : Conseil d'agrément siégeant à l'ANAPI, arrêté interministériel signé des ministres du Plan et des Finances.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Crédit agricole à taux préférentiel par une banque ou une institution de microfinance (art. 59 et 60). Agrément : projet d'investissement selon le modèle annexé au Code, liste électronique des équipements à importer, preuves d'existence juridique (statuts notariés, RCCM, numéro d'impôt), preuve du paiement des frais (ANAPI).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Fonds : taux préférentiels réservés aux exploitants ou regroupements ayant une existence légale, offrant des garanties et affectant le crédit à l'activité financée (art. 61). Agrément : frais de dépôt de 1 000 USD pour une grande entreprise, 500 USD pour un projet de PME (ANAPI) ; aucun critère d'éligibilité ni avantage chiffré sur la page.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Agrément : arrêté remis au promoteur dans un délai de 30 jours au plus à compter du dépôt ; passé ce délai, l'agrément est réputé accordé (ANAPI). Fonds : non relevé.
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Loi n° 11/022, copie certifiée conforme par le Cabinet du Président (24 décembre 2011), déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng109785.pdf (lue le 30 octobre 2026) ; ANAPI, « Approval Procedure » : https://anapi.cd/en/procedures/approval-procedure (lue le 30 octobre 2026) ; Politique de l'agriculture durable : https://faolex.fao.org/docs/pdf/cng214543.pdf (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Bâtir un plan de financement sur le Fonds national de développement agricole : en 2022, le ministère de l'Agriculture le disait encore à rendre opérationnel.
    • Présenter l'aquaponie entière à un guichet agricole : le volet poisson est hors du champ de la loi qui crée le fonds.
    • Le silence de 30 jours vaut agrément (ANAPI) : garder la preuve datée du dépôt.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour République démocratique du Congo

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • sous-produits : étape entière non instruite. Aucun texte congolais lisible sur les mortalités, les déchets de transformation ou les boues d'élevage n'a été trouvé ; le décret du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux domestiques est non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026.
  • tracabilite-etiquetage : étape entière non instruite. Aucun texte d'étiquetage ou de traçabilité des produits de la pêche, de l'aquaculture ou des légumes n'a été identifié ; la loi n° 11/022 ne comporte aucune disposition d'étiquetage ou de traçabilité. L'Office congolais de contrôle n'a pas été instruit.
  • Décret du 21 avril 1937 sur la pêche : connu seulement par le document de politique de juillet 2011 ; servi par aucune source officielle atteinte. Son contenu, sa vigueur et ses modificatifs ne sont pas établis.
  • Loi sur la pêche et l'aquaculture : annoncée en 2011 comme déposée au Parlement ; encore à voter selon l'annexe budgétaire de septembre 2023 ; aucune promulgation trouvée le 30 octobre 2026. Recherche limitée aux hôtes officiels ; la présidence a refusé la lecture d'un compte rendu du Conseil des ministres (robots).
  • Loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement : citée par le décret n° 13/015, non lue.
  • Loi n° 14/003 (conservation de la nature) et décret n° 14/019 (étude d'impact) : non lus sur une publication officielle le 30 octobre 2026 ; FAOLEX n'en sert que des reproductions d'éditeur privé, qui n'ont servi à rien. Décret n° 22/05 (eau) et décret du 28 juillet 1938 (police sanitaire) : non lus sur une publication officielle le 30 octobre 2026 ; FAOLEX n'en sert que des PDF sans en-tête officiel ni origine identifiée.
  • Permis de construire, urbanisme et loi foncière : non instruits.
  • Régime de TVA d'une petite exploitation et seuil d'assujettissement : pages de la DGI refusées ou en erreur le 30 octobre 2026.
  • Code des investissements : texte en vigueur, avantages et seuils d'éligibilité non lus.
  • Santé et bien-être des poissons, déclaration des maladies, abattage : aucun texte identifié.
  • Production biologique : aucun texte congolais identifié. L'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union européenne (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; cette règle ne vise la RDC que pour un produit vendu sur le marché de l'Union.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. ÉTAPE INSTRUITE ET VIDE, ET C'EST LE CONSTAT PRINCIPAL DU PAYS. Le texte de base (décret du 21 avril 1937) n'est servi par aucune source officielle atteinte. Le document de politique de juillet 2011 le dit obsolète mais non caduc et annonce un code de la pêche et de l'aquaculture adopté par le Gouvernement et déposé au Parlement. L'annexe budgétaire de septembre 2023 range encore parmi les actions du ministère le vote et la promulgation d'une loi portant principes fondamentaux sur la pêche et l'aquaculture : à cette date, la loi n'était donc pas promulguée. L'annexe de septembre 2025 n'en parle plus ; aucune promulgation n'a été trouvée sur les hôtes officiels le 30 octobre 2026. L'annexe de 2023 mentionne un arrêté interministériel fixant les taux des droits et taxes perçus à l'initiative du ministère de la Pêche et Élevage, sans numéro ni date ; celle de 2025 ne cite, pour ce ministère, que l'autorisation d'importation d'animaux et de produits d'origine animale. AUCUN titre d'établissement piscicole n'apparaît dans ces documents.
  • permis-especes : étape non instruite. verifie=false parce que le CŒUR DE L'ÉTAPE – le droit d'élever l'espèce choisie – n'est établi par aucun texte lu. VÉRIFIÉ sur le Journal officiel : le rôle du SQAV aux frontières (décret n° 05/161) ; sur un document budgétaire de l'État : l'existence d'une autorisation d'importation d'animaux. NON ÉTABLI : tout régime d'introduction d'espèces et toute liste d'espèces, la loi n° 14/003 étant non lue sur une publication officielle le 30 octobre 2026 ; l'autorité qui autorise une introduction ; l'application d'un tel régime à un circuit fermé sous bâtiment.