Créer une ferme aquaponique en Allemagne : le cadre légal

Il n'existe pas de droit allemand de l'aquaponie, et le fédéralisme en est la raison : le Bund écrit les lois-cadres mais ne délivre presque aucune autorisation ; la pêche, l'eau et la construction relèvent largement des 16 Länder, et l'exécution revient le plus souvent au Landratsamt du Kreis. Cette fiche prend la Bavière pour Land d'exemple, seul instruit en détail : le droit fédéral et européen vaut partout, le reste se revérifie Land par Land.

Le verrou n'est ni un seuil ni une liste d'espèces, c'est une qualification. Quatre textes (§ 201 BauGB, § 123 SGB VII, § 24 UStG, § 242 BewG) emploient la même famille de notions (pêche intérieure, étangs, pisciculture) ; aucun texte lu ne nomme une installation hors-sol en circuit fermé. En revanche, d'après les textes lus, l'aquaculture n'a aucun régime d'installations classées.

Recherche arrêtée au 28 octobre 2026, mise en cohérence le 30 octobre 2026 avec le parcours corrigé, statut de la Fischseuchenverordnung relu le 7 novembre 2026 ; chaque source porte sa date de lecture, et les points ouverts sont groupés à la fin de « Sources ».

En un tableau

Objet Base fédérale ou européenne Bavière : qui, seuil, délai
Construire hors zone bâtie§ 35, § 201 BauGBCommune puis Landratsamt ; serre ≤ 1 600 m² sans permis seulement pour une exploitation de production ; aucun délai légal
Évaluation environnementaleUVPG annexe 1 n° 13.2 ; aucune rubrique BImSchGExamen lié au site dès 50 t/an, examen général dès 100 t/an
Eau : prélèvement et rejet§ 8, § 46, § 49, § 57 WHGLandratsamt ; forage : déclaration, travaux 1 mois après ; Wassercent 0,10 €/m³ au-delà de 5 000 m³/an ; valeurs de rejet au cas par cas
Établissement aquacoleRèglement (UE) 2016/429, cité par sa référence ; FischSeuchVVeterinäramt ; enregistrement ou agrément, même pour sa seule consommation ; avant le début selon la FischSeuchV
EspècesRèglements (CE) 708/2007, (UE) 1143/2014 ; § 40 BNatSchGInstitut de la pêche (LfL), Starnberg ; demande réputée accordée sans décision écrite dans le délai
Vente, hygièneRèglements (CE) 852/2004, 853/2004 ; Tier-LMHVEnregistrement : Landratsamt ; agrément : Regierung ; limite d'un tiers de la production, 100 km
Statut social§ 123 SGB VIISVLFG (fédérale) ; déclaration sous 1 semaine
TVA§ 24, annexe 2 UStGFinanzamt ; forfait 7,8 % jusqu'à 600 000 € de chiffre d'affaires ; taux réduit 7 %
AidesRèglement (UE) 2021/1139 ; GAKDemande avant tout engagement ; FEAMPA jusqu'au 31.12.2027, AFP jusqu'au 31.12.2026

Varient d'un Land à l'autre : le droit de l'eau d'exécution et ses redevances ; la Landesbauordnung ; le droit de la pêche et l'autorité du règlement 708/2007 ; l'organisation vétérinaire et la Tierseuchenkasse ; la chambre d'agriculture (absente en Bavière) ; la Richtlinie d'aides et son guichet.

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Un exploitant en aquaponie est-il un agriculteur ? Pour le volet végétal, les textes le disent ; pour le poisson hors-sol en circuit fermé, aucune source lue ne le dit.

  • Construction (§ 201 BauGB). L'agriculture inclut la gartenbauliche Erzeugung et la berufsmäßige Binnenfischerei. La circulaire bavaroise 2130.0-B (7 juillet 2021) ne reconnaît un élevage en bacs comme pêche intérieure que s'il est relié par arrivée et sortie à un cours d'eau naturel et en dépend : un circuit fermé ne l'est pas. Pour le végétal, elle juge « unerheblich » que la culture soit en pleine terre ou en bacs.
  • Social (§ 123 SGB VII). La caisse agricole couvre la Fischzucht (nommée seule), la Teichwirtschaft, la pêche intérieure et l'horticulture ; l'installation sans étang n'est pas tranchée.
  • TVA et impôt (§ 24 al. 2 UStG, § 242 BewG). Le forfait nomme le maraîchage, « toutes les exploitations qui obtiennent des plantes à l'aide des forces de la nature », la pêche intérieure, la Teichwirtschaft et la pisciculture destinée à celles-ci ; la Fischhaltung n'y figure pas ; le n° 2 (élevage) renvoie au § 241 BewG. La liste du § 242 BewG est ouverte (« insbesondere ») et cite la culture de champignons : porte argumentable, non certitude.

Le risque est la requalification en Gewerbebetrieb (Gewerbesteuer, perte du forfait agricole). Obtenir 3 écrits avant d'investir : Vorbescheid de l'autorité de construction, réponse de la SVLFG, verbindliche Auskunft du Finanzamt (§ 89 al. 2 AO, payante).

Agriculteur ou commerçant ? La production primaire n'est pas un Gewerbe : le § 6 al. 1 GewO exclut la pêche de son champ et l'IHK de Munich range agriculture, horticulture et pêche dans la Urproduktion, vendable sans déclaration commerciale ; la bascule tient à la transformation et à la revente (section 7).

**Hors zone bâtie (Außenbereich), la serre n'est pas privilégiée d'office.** Le § 35 al. 1 BauGB privilégie notamment le projet qui « sert une exploitation agricole ou forestière et n'occupe qu'une partie subordonnée de la surface d'exploitation » (n° 1) ou « sert une exploitation de production horticole » (n° 2, avec engagement de démantèlement, al. 5). À défaut, c'est un sonstiges Vorhaben (al. 2), autorisable au cas par cas si aucun intérêt public n'est lésé (al. 3). Pour le n° 1, le Tribunal administratif fédéral exige une exploitation du sol (arrêt du 24 juin 2026, 4 C 2.25, rendu sur des élevages porcins et avicoles, sans traiter le hors-sol ni l'aquaculture). Pour une petite pisciculture accessoire, la circulaire retient plus de 250 kg/an, depuis plusieurs années, avec un avantage économique perceptible. Installation mixte (végétal éventuellement privilégié, poisson non) : aucune décision de principe identifiée.

Particulier et industriel. Un particulier sans exploitation n'a aucun privilège (al. 2). Un projet industriel s'implante en zone d'activités ou industrielle (Bebauungsplan, § 30 BauGB).

2. L'autorisation d'exploiter : installations classées ou permis

Il n'existe pas de régime d'installations classées pour l'aquaculture. L'annexe 1 de la 4. BImSchV n'a aucune rubrique pisciculture : le n° 7.1 ne vise que des animaux terrestres, les n° 7.16 et 7.17 la farine et l'huile de poisson dès 75 t/jour. Lecture arrêtée au n° 7.29 : atelier de transformation, groupe froid, chaudière ou méthaniseur peuvent relever d'autres rubriques. Bruit et odeurs relèvent du § 22 BImSchG, dans le permis de construire. Mécanisme français : rubrique 2130.

Le seuil environnemental est ailleurs, et il est bas. L'annexe 1 de l'UVPG (n° 13.2, pisciculture intensive) prévoit un examen lié au site de 50 à moins de 100 t/an, un examen général dès 100 t/an, une évaluation obligatoire dès 1 000 t/an si le droit du Land le prévoit ; rien en dessous de 50 t. Le texte vise les installations « en eaux intérieures ou côtières, ou avec rejet de substances dans celles-ci » : un circuit strictement fermé y échappe-t-il ? Posez la question par écrit au Landratsamt.

Permis de construire. Dépôt à la commune, décision du Landratsamt, accord communal en zone non bâtie (§ 36 BauGB). En Bavière, la dispense de procédure d'une serre (faîtage ≤ 5 m, ≤ 1 600 m², exploitation de production) ou d'un bassin ≤ 100 m³ (art. 57 BayBO) n'exonère pas du droit matériel (art. 55 al. 2) : un ouvrage contraire au § 35 est illégal et passible d'un ordre de démolition. Demander un Vorbescheid avant la dalle.

Délais. Aucun délai légal général pour un bâtiment non résidentiel : l'autorisation tacite (art. 68 al. 2 BayBO) ne vaut que pour le logement, les changements d'usage créant du logement et la téléphonie mobile. Hors zone bâtie s'ajoutent l'accord communal (§ 36 BauGB), la compensation écologique et Natura 2000 (BNatSchG) : demandez leurs délais à la commune et au Landratsamt.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Trois cas. Le réseau public n'est pas une utilisation de masse d'eau : pas d'autorisation de police de l'eau, mais un contrat avec le distributeur et, côté rejet, le règlement d'assainissement communal. Un prélèvement en nappe ou en eau de surface exige une autorisation (Erlaubnis) ou une concession (Bewilligung) (§ 8 al. 1 WHG). Un forage se déclare (Anzeige, § 49 WHG, art. 30 BayWG) ; les travaux peuvent commencer 1 mois plus tard faute d'ordre d'arrêt, délai d'attente et non d'instruction.

La dispense du § 46 WHG est un piège. Elle couvre l'usage domestique, le « landwirtschaftlicher Hofbetrieb », l'abreuvement hors exploitation et les petites quantités temporaires, mais le § 46 al. 3 laisse chaque Land rétablir l'autorisation et aucun seuil fédéral n'existe. Qu'une aquaponie en circuit fermé puisse l'invoquer est à faire confirmer par l'untere Wasserbehörde. Dossier selon l'ordonnance WPBV (besoin en eau, solutions alternatives, plans du puits) ; le Wasserwirtschaftsamt expertise sans décider. Voir loi sur l'eau et aquaponie.

Redevance de prélèvement. La Bavière perçoit depuis 2026 un Wassercent (art. 78 à 81 BayWG) : 0,10 €/m³ d'eau souterraine au-delà d'une franchise de 5 000 m³/an par autorisation (2 500 m³ en 2026), due par le titulaire de l'autorisation, déclarée avant le 1er mars de l'année suivante (à défaut, le volume autorisé sert de base). La brochure exonère les « fins de pêche » sans citer pisciculture ni aquaculture : **exonération à faire confirmer par le *Landratsamt***.

Rejets. Un rejet direct en eau de surface est autorisé par le Landratsamt au niveau de l'état de la technique (§ 57 WHG) ; un rejet au réseau relève de la commune. Selon un rapport de recherche de 2015, aucune annexe de l'ordonnance sur les eaux usées ne vise l'aquaculture : les valeurs se fixent au cas par cas, et cette fiche n'en publie aucune. Redevance sur les eaux usées : les circuits fermés découplés y échapperaient (arrêt BVerwG 9 C 8.04, cité de seconde main par le guide du Schleswig-Holstein). La Düngeverordnung ne vise que l'épandage sur surfaces agricoles (§ 1).

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le droit français interdit le tilapia en métropole (détail) ; rien ne s'en transpose, clarias compris : le verdict allemand se lit dans les règlements (CE) 708/2007 et (UE) 1143/2014 et dans le droit de la pêche du Land. Aucune interdiction nominative n'a été trouvée dans les textes lus ; le critère décisif est le type d'installation, non l'espèce.

**Clarias gariepinus (Afrikanischer Wels) : aucun permis d'espèce.** Selon le mémento de l'Institut de la pêche de la LfL (7e éd., décembre 2021), qui reproduit 24 espèces de l'annexe IV du règlement 708/2007, il y figure avec la carpe commune et la truite arc-en-ciel, et la détention de ces espèces n'exige pas d'autorisation. Les obligations que le règlement maintient pour elles ne sont pas affirmées ici : « aucun permis » ne veut pas dire « aucune obligation ».

**Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus, Nilbuntbarsch) : permis en installation ouverte, aucun permis en installation fermée. Il est absent de la liste du mémento ; sa place éventuelle à l'annexe IV n'est pas affirmée ici, et aucune liste d'un autre État n'en tient lieu. Une introduction en installation ouverte exige l'autorisation du Land (en Bavière, l'Institut de la pêche de la LfL) ; la demande vaut accord** faute de décision écrite dans le délai de l'art. 10 du règlement (§ 23 al. 1 de l'ordonnance bavaroise d'exécution du Fischereigesetz), délai à demander à l'Institut. Selon le mémento, le déplacement vers une installation aquacole fermée est dispensé d'autorisation, si le transport empêche l'échappement des espèces visées et non visées.

L'installation fermée : une qualification à faire constater. Sa définition (article 3, point 3, du règlement 708/2007) et la liste de ces installations relèvent du règlement, cité par sa référence ; ni le mémento ni la page de l'Institut ne disent qui tient cette liste en Bavière ni comment s'y inscrire. Posez la question par écrit à l'Institut avant d'acheter les alevins.

Ce que ces verdicts ne couvrent pas. Le lâcher dans la nature exige une autorisation (§ 40 BNatSchG) et l'autorité peut ordonner le retrait d'animaux échappés. Selon la LfL, l'exemption des installations fermées exclut les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union (recherche et conservation ex situ seulement) ; la page du LfU bavarois ne nomme ni le tilapia du Nil ni le silure africain mais ne reproduit pas la liste complète : vérifier la liste de l'Union à la date du projet. Le mémento date de décembre 2021 : faites confirmer par l'Institut que sa liste est à jour. Selon la LfL encore, une aquaculture d'espèce non indigène déjà pratiquée avant le 1er janvier 2009 n'a pas besoin d'autorisation, mais le déplacement de ces espèces en requiert une. Ailleurs l'autorité diffère (LLUR à Flintbek au Schleswig-Holstein, Landesverwaltungsamt en Saxe-Anhalt). Particulier : les règles d'espèce lues ne lui font pas de régime propre ; la section 5 le vise.

5. La santé et le bien-être animal

Il faut faire enregistrer ou agréer son établissement, y compris pour ses propres poissons. Selon la page du LAVES de Basse-Saxe (relue le 30 octobre 2026), tout établissement aquacole est soit enregistré (article 172 du règlement (UE) 2016/429, cité par sa référence), soit agréé (articles 176 à 180) auprès du Veterinäramt. L'arbre de décision d'un Landkreis hessois (juillet 2022) réserve l'agrément aux établissements qui déplacent des animaux vivants vers d'autres établissements ou États membres, ou présentent un risque significatif ; sans mouvement sortant, il retient l'enregistrement simple ; pour un bassin aquaponique, c'est au Veterinäramt de trancher. Le formulaire de Dachau demande site, bassins, eau, espèces, quantités. Le particulier est concerné : le LAVES de Basse-Saxe classe la détention de poissons de consommation pour ses besoins propres comme soumise à enregistrement ; seuls les animaux d'ornement d'un foyer en sont dispensés.

Deux textes coexistent. La Fischseuchenverordnung du 24 novembre 2008 (§§ 3 à 6 : autorisation, enregistrement « vor Aufnahme der Tätigkeit ») n'est marquée abrogée par aucune des deux sources officielles relues le 7 novembre 2026 : le portail fédéral gesetze-im-internet.de la publie sans paragraphe supprimé (dernière modification : 19 novembre 2019), et le ministère fédéral de l'agriculture la range parmi les ordonnances de son aperçu du droit des épizooties (page du 11 juin 2026). Prise pour la directive 2006/88/CE, elle reste citée par les autorités ; elle coexiste avec le règlement (UE) 2016/429, d'application directe, cité par sa référence, et aucun texte lu ne règle leur articulation. Les publications du Bundesgesetzblatt postérieures à 2019 n'ont pas été parcourues. C'est elle qui situe la démarche avant le début de l'activité. Les deux se lisent ensemble ; demandez au Veterinäramt ce qui reste applicable. Mortalités anormales à signaler « unverzüglich » (§ 7 al. 3). La Tierseuchenkasse bavaroise ne vise pas les poissons ; d'autres Länder, si.

Mise à mort. Seul un personnel compétent (sachkundig) peut tuer un poisson (§ 4 al. 1 Tierschutz-Schlachtverordnung, règlement (CE) 1099/2009). Désaccord non tranché : le § 11 al. 1 n° 8 a) TierSchG soumet à autorisation l'élevage professionnel de vertébrés mais excepte les « animaux de rente agricoles » ; le guide du Schleswig-Holstein (2016) affirme qu'une autorisation avec justificatif de compétence est requise. À faire trancher par écrit par le Veterinäramt.

Mortalités. Ni le compostage ni l'enfouissement sur place ne figurent parmi les voies admises : l'élimination relève du § 3 TierNebG et d'installations agréées (règlement (CE) 1069/2009, cité par sa référence). Selon le BMLEH, qui présente les trois catégories du règlement, les matériels d'animaux aquatiques sans signe de maladie transmissible sont en catégorie 3 ; leur frontière avec la catégorie 2 des animaux morts est à faire qualifier par écrit par le Veterinäramt. Prévoir la filière avant la première mise en eau.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

  • Petites quantités. Poissons vivants, frais ou préparés sans changement substantiel de leur nature, de sa propre production, remis au consommateur final (quantités « haushaltsübliche ») ou à un détaillant local (ce qu'il écoule d'ordinaire en un jour) : la LfL n'exige alors ni enregistrement ni agrément. Le § 3 Tier-LMHV, relu le 28 octobre, ne mentionne ni l'un ni l'autre et fixe des exigences d'hygiène : cette dispense est celle de la LfL, à faire confirmer.
  • Enregistrement (règlement (CE) 852/2004, art. 6) : au-delà, pour livrer des transformateurs, ou pour transformer et vendre sur place au consommateur final.
  • Règle du tiers (§ 6 Tier-LMHV) : la remise à d'autres commerces de détail reste accessoire jusqu'à 1/3 de la production de denrées d'origine animale, dans un rayon de 100 km ; la LfL compte tout le poisson abattu à la ferme, achats compris, hors produits primaires livrés tels quels.
  • Agrément (règlement (CE) 853/2004, art. 4) au-delà : demande au Landratsamt, décision de la Regierung, avec descriptif d'exploitation, déclaration d'absence de procédure pénale sur 5 ans et affectation des locaux. Ne pas construire avant validation des plans par le Veterinäramt.

Légumes. Production primaire végétale : enregistrement (règlement (CE) 852/2004), sans l'agrément du règlement (CE) 853/2004, dont l'intitulé ne vise que les denrées d'origine animale.

Traçabilité et froid (LfL, 2019). Bons de livraison et registres fournisseurs-clients (art. 18 du règlement (CE) 178/2002), documents d'élimination des sous-produits conservés 2 ans, conteneurs K1, K2, K3 étiquetés, date de durabilité sur les préemballés en libre-service. Poisson frais reçu à +2 °C au plus, congelé à −18 °C, fumé sous +4 °C (conseil), températures relevées chaque jour, formation annuelle à l'hygiène. Étiquetage : règlement (UE) 1379/2013, cité par sa référence ; faites valider vos mentions par la surveillance des denrées. Voir consommer sa production et, pour la France, l'agrément sanitaire.

Pas de bio. L'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union : couplée, la production végétale n'est pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Aucun label AB.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Mise à mort, saignée, éviscération, retrait des nageoires, réfrigération et conditionnement restent de la production primaire ; fumage, filetage, marinade et découpe la transforment, et l'achat de poisson déjà abattu n'est pas de la production primaire. Un atelier qui vend sur place au consommateur final relève de l'enregistrement, de l'agrément au-delà du tiers. La LfL recommande de séparer matières premières et produits finis et de décrire chauffage et fumage (points critiques).

Droit commercial. Selon le Landratsamt de Passau, abattage, découpe, filetage et fumage de la truite restent de la Urproduktion ; salade, saucisse ou crème de truite et tout plat élaboré sont une 2e étape de transformation, à déclarer à la commune (§ 14 GewO). Revendre des produits achetés au-delà de 10 % de l'offre rend l'activité commerciale ; un magasin à la ferme n'est déclarable que s'il est aménagé comme un commerce. Ces critères viennent d'une notice administrative de 2013, non de seuils opposables : à confirmer auprès du Gewerbeamt et du Finanzamt.

Crustacés, légumes transformés, plats préparés. Aucune règle propre aux crustacés d'élevage, aux légumes lavés, découpés ou emballés (hors le renvoi à l'annexe II du règlement 852/2004), ni aux plats associant poisson et légumes n'a été relevée : **faites-les préciser par le Veterinäramt avant d'équiper l'atelier.** Fiscalité : section 8.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Statut social. Un seul organisme, fédéral : la SVLFG (accidents, maladie, soins, retraite agricoles). Le § 123 al. 1 n° 1 SGB VII range parmi ses entreprises la pisciculture, la Teichwirtschaft, la pêche intérieure et l'horticulture. L'assurance accidents est d'office, sans seuil de taille, avec déclaration sous 1 semaine (le BayernPortal cite le § 192 al. 1 SGB VII, non relu, et ajoute « 2 semaines » entre parenthèses : désaccord interne, retenir 1 semaine et faire confirmer). La retraite agricole n'est obligatoire qu'au-delà d'une taille minimale (décision du 13 novembre 2024) : truites 120 « AT », carpes et autres espèces 10 ha d'étang, établissements de pisciculture 120 AT, unité non définie dans le document. Qu'une installation hors-sol sans étang relève de la caisse agricole plutôt que d'une caisse d'accidents industrielle reste à faire trancher : réponse écrite de la SVLFG avant de construire. Voir le statut agricole français (à paraître le 1er décembre 2026). Particulier : sa situation sociale est à faire préciser par la SVLFG.

Structure. La déclaration commerciale (§ 14 GewO) n'est due que pour un Gewerbe ; le Finanzamt reçoit toujours le questionnaire de saisie fiscale (ELSTER). Registre du commerce : obligatoire pour GmbH, UG, AG, KG et OHG, en principe pas pour une exploitation agricole en nom propre (§ 3 HGB) ; l'affiliation à l'IHK suit la qualification commerciale.

TVA. Taux réduit de 7 % pour le poisson vivant, frais ou fumé (poissons d'ornement exclus : 19 %), les préparations de poisson et les légumes (annexe 2 UStG). Le forfait du § 24 UStG fixe 7,8 % de la base pour les opérations agricoles ordinaires, tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 600 000 € ; l'al. 5 permet de réviser le taux chaque 1er janvier : le vérifier l'année du projet.

9. Les aides mobilisables

FEAMPA (EMFAF). Programme national, instruit et octroyé par chaque Land selon sa Richtlinie. En Bavière : Richtlinie zur Förderung der Fischerei in Bayern (27 mars 2023, Az. L4-7997.1-1/241, du 17 avril 2023 au 31 décembre 2027), pour installations aquacoles neuves ou modernisées, économies d'eau et d'énergie, diversification. Guichet : Staatliche Führungsakademie für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten (FüAk), centre KomZF, portail iBALIS. Dépense minimale 3 000 € nets, plafond 400 000 € par bénéficiaire, une seule fois, taux maxima de 60 à 85 % selon le bénéficiaire, aucun taux de base publié. La demande précède tout engagement : aucune aide pour un projet commencé avant la décision, sauf accord préalable du KomZF à un démarrage anticipé. Le texte lu ne définit pas le « début » : ne signez rien avant l'accord. L'éligibilité de l'aquaponie, volet végétal compris, est à faire confirmer par le KomZF avant le dépôt.

GAK (programme d'investissement agricole, AFP). La Richtlinie bavaroise d'investissement agricole (Az. G4-7271-1/1387, 26 juin 2023), adossée au plan-cadre de la GAK, expire le 31 décembre 2026. Elle ne finance que des investissements « exclusivement » destinés à la production animale primaire (liste de l'annexe 1 à lire au guichet) : serres, horticulture et pisciculture n'y sont pas nommées, l'aquaculture n'apparaît que dans la partie B (diversification), à lire de même. Le candidat doit tirer plus de 25 % de son chiffre d'affaires d'une production liée au sol ou atteindre la taille minimale de la retraite agricole : question ouverte pour une exploitation hors-sol (section 8). Jusqu'à 40 % (25 % pour l'élevage de l'annexe 1), investissement de 20 000 € à 1,2 M€, sélection à 70 points, demande avant tout début, guichet AELF.

Ailleurs. Seuils, taux, autorités et dates diffèrent par Land (en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la chambre d'agriculture instruit le FEAMPA). France : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

Dans le Kreis (Bavière). Le Landratsamt (ou la ville hors district) regroupe souvent quatre services qui instruisent séparément : autorité de construction, untere Wasserbehörde (qui perçoit aussi le Wassercent), Veterinäramt et surveillance des denrées. Exemple : Landratsamt Dachau, Veterinäramt und Lebensmittelüberwachung, Kopernikusstr. 24, 85221 Dachau. La commune reçoit le Bauantrag, donne l'accord du § 36 BauGB et tient le Gewerbeamt ; le Wasserwirtschaftsamt expertise l'eau ; la Regierung prononce l'agrément 853/2004.

Espèces. Institut de la pêche de la LfL, Weilheimer Str. 8, 82319 Starnberg, 08161 8640-6000, Fischerei@LfL.bayern.de.

Aides et conseil. FüAk-KomZF (FEAMPA) ; AELF et ministère bavarois de l'agriculture (conseil, AFP).

Fédéral. SVLFG ; Bundeszentralamt für Steuern (numéro de TVA intracommunautaire) ; BMLEH (programme FEAMPA) ; Bundesamt für Naturschutz (§ 40 al. 2 BNatSchG). Les structures de la filière sont dans le répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • **Identifiez le Land, puis le *Landratsamt*** : eau, construction, pêche, vétérinaire et aides changent d'un Land à l'autre.
  • Faites trancher la qualification avant d'investir : Vorbescheid, réponse de la SVLFG, verbindliche Auskunft. Le végétal est nommé par les textes, le poisson hors-sol en circuit fermé par aucun ; une dispense de permis ne rend pas l'ouvrage légal.
  • Particulier ou exploitant, déclarez l'établissement aquacole avant le premier poisson, prévoyez la filière des mortalités et un personnel compétent pour la mise à mort.
  • Clarias : aucun permis d'espèce ; tilapia : installation fermée ou permis. Demandez par écrit qui tient la liste des installations fermées ; vérifiez la liste de l'Union à la date du projet.
  • Déposez la demande d'aide avant tout engagement (FEAMPA bavarois jusqu'au 31.12.2027, AFP jusqu'au 31.12.2026).
  • Aucun label bio, aucune valeur de rejet publiée.

Sources

La date finale est celle de la lecture : sources 1 à 13 lues pour cette fiche, 14 à 46 pour l'instruction administrative (la 29 relue le 30 octobre 2026 pour la correction du parcours) ; la 7 relue et la 47 lue le 7 novembre 2026, pour la maintenance.

  1. Mémento « Nicht heimische und gebietsfremde Arten in der Aquakultur », LfL Bayern, 7e éd. décembre 2021, 28/10/2026.
  2. Page de l'Institut de la pêche sur les espèces non indigènes, LfL Bayern, 28/10/2026.
  3. § 23 de l'ordonnance bavaroise d'exécution du Fischereigesetz, texte du 01/06/2025, 28/10/2026.
  4. § 35 BauGB, 28/10/2026.
  5. § 24 UStG, 28/10/2026.
  6. § 3 Tier-LMHV, 28/10/2026.
  7. Fischseuchenverordnung du 24/11/2008 : §§ 3 à 8, modifiée le 19/11/2019, 28/10/2026 ; statut relu le 30/10/2026 et le 07/11/2026 (dernière modification par l'art. 5 de l'ordonnance du 19/11/2019, BGBl. I p. 1862 ; aucun paragraphe supprimé, aucune mention d'abrogation).
  8. Formulaire du Landratsamt Dachau, Veterinäramt, 28/10/2026.
  9. Empfehlungen zur Anwendung des EU-Hygienepaketes, LfL Bayern, 4e éd. janvier 2019, 28/10/2026.
  10. Wassercent en Bavière, Umweltpakt Bayern, 28/10/2026.
  11. Brochure « Wasserentnahmeentgelt », ministère bavarois de l'Environnement, août 2026, 28/10/2026.
  12. Agrarinvestitionsförderprogramm Bayern, Förderdatenbank du Bund, 28/10/2026.
  13. Espèces exotiques envahissantes, LfU Bayern, 28/10/2026.
  14. § 8 WHG, 19/10/2026.
  15. § 46 WHG, 19/10/2026.
  16. Art. 30 BayWG, 19/10/2026.
  17. Infoblatt du Wasserwirtschaftsamt München, 19/10/2026.
  18. § 201 BauGB, 19/10/2026.
  19. Circulaire bavaroise 2130.0-B du 07/07/2021, 19/10/2026.
  20. Tribunal administratif fédéral, communiqué 48/2026, 19/10/2026.
  21. Art. 57 BayBO, 19/10/2026.
  22. Art. 68 BayBO, 19/10/2026.
  23. § 6 GewO, 19/10/2026.
  24. Merkblatt Gewerberecht, IHK Munich, 19/10/2026.
  25. Merkblatt Direktvermarktung, Landratsamt Passau, 19/10/2026.
  26. § 123 SGB VII, 19/10/2026.
  27. Anmeldung eines Unternehmens, BayernPortal, 19/10/2026.
  28. Mindestgrößenbeschluss de la caisse de retraite agricole, SVLFG, 19/10/2026.
  29. Genehmigung und Registrierung von Aquakulturbetrieben, LAVES Basse-Saxe, 19/10/2026, relue le 30/10/2026 pour la correction du parcours.
  30. Beispiele Aquakulturbetriebe, LAVES, 19/10/2026.
  31. Entscheidungsbaum zur Registrierung und Zulassung, Landkreis Gießen, juillet 2022, 19/10/2026.
  32. Tierseuchenbeitrag, BayernPortal, 19/10/2026.
  33. § 40 BNatSchG, 19/10/2026.
  34. Annexe 1 de la 4. BImSchV, 19/10/2026.
  35. Annexe 1 de l'UVPG, 19/10/2026.
  36. § 1 Düngeverordnung, 19/10/2026.
  37. Rapport final DBU AZ 30233, Institut für Binnenfischerei, juin 2015 (source secondaire), 19/10/2026.
  38. § 3 TierNebG, 19/10/2026.
  39. Catégories de sous-produits animaux, BMLEH, 19/10/2026.
  40. § 6 Tier-LMHV, 19/10/2026.
  41. Annexe 2 UStG, 19/10/2026.
  42. § 242 BewG, 19/10/2026.
  43. § 11 TierSchG, 19/10/2026.
  44. Genehmigungsleitfaden für Investoren (Binnenland), Landwirtschaftskammer Schleswig-Holstein, 2016, 19/10/2026.
  45. Richtlinie zur Förderung der Fischerei in Bayern, Förderdatenbank du Bund, 19/10/2026.
  46. FEAMPA en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Landwirtschaftskammer NRW, 19/10/2026.
  47. Übersicht zum Tierseuchenrecht, ministère fédéral de l'agriculture (BMLEH), page parue le 11/06/2026, 07/11/2026.

Textes de l'Union cités par leur seule référence, contenu non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots ; refus des 28 et 30 octobre 2026 consignés au parcours) : règlement (CE) 708/2007 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj), son annexe IV remplacée par le règlement (CE) 506/2008 et le règlement (UE) 304/2011 ; règlement (UE) 1143/2014 ; règlement (UE) 2016/429 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj) ; règlements (CE) 178/2002, 852/2004, 853/2004, 1069/2009 et 1099/2009 ; règlements (UE) 1379/2013, 2018/848 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0848) et 2021/1139. Ce que la fiche dit de leur contenu vient des autorités allemandes qui les expliquent (LfL, LAVES, BMLEH), citées comme telles. Statuts non vérifiés : place des espèces dans les parties de l'annexe IV, obligations que le règlement 708/2007 maintient pour ces espèces (article 2 § 5), définition de l'installation fermée (article 3, point 3) et liste de ces installations (article 2 § 7).

Non établis par les sources lues du 19 octobre au 7 novembre 2026 : qualification d'une installation hors-sol en circuit fermé au sens des § 201 BauGB, § 123 SGB VII, § 24 UStG et § 242 BewG, et § 241 BewG ; champ du n° 13.2 de l'annexe 1 de l'UVPG pour un circuit sans rejet ; délai de l'accord communal du § 36 BauGB (deux mois selon le parcours, texte non relu), compensation et Natura 2000 (BNatSchG) ; recours d'une aquaponie à la dispense du § 46 WHG, et art. 29 BayWG ; exonération du Wassercent pour la pisciculture ; plafond d'azote de la Düngeverordnung ; § 22 de l'ordonnance bavaroise de la pêche (lâchers) et délai de l'art. 10 du règlement 708/2007 en Bavière ; délais d'instruction de l'eau, de la construction, de l'établissement aquacole, des espèces et des aides ; articulation de la Fischseuchenverordnung avec le règlement (UE) 2016/429, et actes du Bundesgesetzblatt postérieurs à 2019 qui la toucheraient ; frontière des catégories 2 et 3 pour les poissons morts ; règles propres aux crustacés d'élevage, aux légumes transformés et aux plats associant poisson et légumes ; caisse compétente pour une installation hors-sol sans étang et situation du particulier ; éligibilité de l'aquaponie au FEAMPA bavarois, annexe 1 et partie B de l'AFP ; aides d'État (de minimis) ; droit des quinze autres Länder.

Le parcours administratif, étape par étape

10 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 5 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

L'Allemagne est un Etat federal. Le Bund (Etat federal) ecrit la plupart des lois-cadres (WHG, BauGB, GewO, SGB VII, UStG, TierSchG, TierNebG, UVPG, BImSchG) mais ne delivre presque AUCUNE autorisation a un porteur de projet aquaponique. L'execution (Vollzug) appartient aux Laender, qui la delegent le plus souvent a l'echelon du Kreis (Landkreis / kreisfreie Stadt : Landratsamt), parfois a la commune (Gemeinde). Relevent du droit des LAENDER, et varient donc d'un Land a l'autre : (1) le droit de l'eau d'execution (Landeswassergesetze, ex. BayWG ; le WHG lui-meme autorise les Laender a deroger, art. 46 al. 3 WHG), (2) le droit de la construction (Landesbauordnungen, ex. BayBO : seuils de dispense, delais, autorite competente), (3) le droit de la peche (Landesfischereigesetze et reglements d'application, dont l'autorite competente au titre du reglement (CE) 708/2007), (4) l'organisation veterinaire et la police sanitaire (Veterinaeramt du Kreis), (5) les caisses sanitaires animales (Tierseuchenkassen : chaque Land a la sienne, et la liste des especes assujetties DIFFERE ; en Baviere les poissons n'y figurent pas), (6) les chambres d'agriculture (Landwirtschaftskammern) qui N'EXISTENT PAS dans tous les Laender : il n'y en a pas en Baviere, ou le conseil est assure par les AELF/StMELF, alors qu'il en existe une en Rhenanie-du-Nord-Westphalie, (7) les regimes d'aide (chaque Land a sa propre Richtlinie EMFAF et sa propre autorite d'instruction), (8) les redevances (Wasserentnahmeentgelt, Abwasserabgabe : assiettes et taux fixes par les Laender). Relevent du Bund : la fixation des taux de TVA (UStG), le droit social agricole (SVLFG, organisme federal unique), l'autorisation du Bundesamt fuer Naturschutz dans le cas tres etroit de l'art. 40 al. 2 BNatSchG (espece non encore presente en Allemagne, relachee dans la nature), la programmation EMFAF nationale. Consequence operationnelle : AUCUNE reponse unique valable pour toute l'Allemagne sur l'eau, l'urbanisme, la peche et les installations. Il faut identifier le Land, puis le Landratsamt competent.

Les erreurs qui coûtent le plus dans ce pays

Elles ne portent pas sur une étape en particulier : ce sont des erreurs de cadre, et une seule d'entre elles fait perdre les quatorze étapes à la fois.

  • Raisonner comme en France avec un echelon national unique. Il n'y a pas d'equivalent de la DDT(M) ni de la prefecture : le guichet reel est le LANDRATSAMT du Kreis (bauaufsicht, wasserbehoerde, veterinaeramt, lebensmittelueberwachung sont souvent quatre services du meme Landratsamt mais instruisent separement), et le droit applicable change d'un Land a l'autre. Le Bund ne delivre quasiment rien : seules exceptions rencontrees, le BfN pour l'art. 40 al. 2 BNatSchG et le BZSt pour le numero de TVA.
    Conséquence : Un dossier adresse au mauvais echelon n'est pas transmis d'office : il est retourne ou reste sans reponse. Un modele de dossier copie d'un autre Land peut etre irrecevable (formulaires, pieces, seuils de dispense differents).
    Fondement : Articulation WHG / BayWG, BauGB / BayBO, art. 46 al. 3 WHG ; Genehmigungsleitfaden de la Landwirtschaftskammer Schleswig-Holstein ; pages de service de Baviere, Basse-Saxe et Rhenanie-du-Nord-Westphalie.
  • Croire qu'une serre aquaponique est constructible en zone agricole parce qu'elle est 'agricole'. En Ausserbereich (par. 35 BauGB), la privilegiation n'est pas acquise : la seule porte aquatique du par. 201 BauGB est la 'berufsmaessige Binnenfischerei', et la circulaire bavaroise exige que la Teichwirtschaft en bacs artificiels soit 'ueber Zulauf und Ablauf in ein natuerliches Gewaesser eingebunden und auf dieses angewiesen' pour etre reconnue comme telle. Un circuit ferme ne l'est pas.
    Conséquence : Le projet bascule en 'sonstiges Vorhaben' du par. 35 al. 2 BauGB, refusable des qu'un seul des interets publics du par. 35 al. 3 est affecte. Construire d'abord expose a un ordre de demolition (Beseitigungsanordnung) et a une amende.
    Fondement : par. 35 et 201 BauGB ; Gemeinsame Bekanntmachung 'Bauen im Rahmen land- und forstwirtschaftlicher Betriebe' n. 2130.0-B du 7.7.2021, section 2.1 ; Genehmigungsleitfaden LKSH : 'Aquakultur ist im Ausserbereich in der Regel nicht privilegiert' ; A.-C. Grafe, Goettinger Onlinebeitraege zum Agrarrecht 06/21 ; BVerwG 4 C 2.25 du 24.6.2026 sur l'exigence d'unmittelbare Bodenertragsnutzung.
  • Confondre dispense de permis et legalite. En Baviere une serre de 1 600 m2 et 5 m de faitage est verfahrensfrei (art. 57 al. 1 n. 1 lettre d BayBO) – mais uniquement si elle sert un 'land-, forst- oder gartenbaulicher Erzeugungsbetrieb', et l'art. 55 al. 2 BayBO rappelle que la dispense n'exonere pas du respect du droit materiel.
    Conséquence : Construire sans permis en se fiant au seuil, alors que le par. 35 BauGB ne permet pas l'ouvrage ou que l'exploitation n'est pas reconnue comme Erzeugungsbetrieb : l'ouvrage est illegal, sans aucun acte administratif a contester, et sera ordonne demoli. Demander une Bauvoranfrage ou un Vorbescheid ecrit avant de couler une dalle.
    Fondement : art. 55 al. 2 et art. 57 al. 1 n. 1 lettre d BayBO.
  • Croire qu'un amateur qui ne vend rien n'a aucune obligation sanitaire. Faux en Allemagne : le document officiel 'Beispiele Aquakulturbetriebe' du LAVES Basse-Saxe classe la detention de poissons de consommation pour ses propres besoins ('Haltung von Nutzwassertieren zum Eigenbedarf') comme soumise a ENREGISTREMENT, en precisant que les exemptions ne peuvent pas encore etre appliquees. Seuls les animaux d'ORNEMENT detenus a titre prive dans un foyer en sont dispenses.
    Conséquence : Detention non enregistree = infraction au reglement (UE) 2016/429 et au TierGesG, avec amende administrative, et surtout aucune couverture en cas de suspicion de maladie : abattage sans indemnisation possible. Un porteur de projet qui commence par un pilote 'prive' est deja assujetti.
    Fondement : LAVES Niedersachsen, Beispiele Aquakulturbetriebe et pages 'Genehmigung und Registrierung von Aquakulturbetrieben in Niedersachsen' ; art. 172 du reglement (UE) 2016/429 cite par sa reference (non lu sur la publication officielle).
  • Transposer l'interdit francais sur le tilapia et le clarias. En Allemagne la logique est inverse : le CLARIAS GARIEPINUS figure a l'ANNEXE IV du reglement (CE) 708/2007 et sa detention n'est donc pas soumise a autorisation ; le TILAPIA (Oreochromis niloticus) n'est pas dispense par l'annexe IV (remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008) d'apres le Merkblatt LfL (sa place a l'annexe IV n'est pas affirmee ici : l'annexe est non lue sur la publication officielle, EUR-Lex ayant refuse la lecture le 30 octobre 2026 ; une liste d'un autre Etat n'y supplee pas [correction du 30 octobre 2026 : la mention d'une liste du ministere francais est retiree]), mais le mouvement vers une 'geschlossene Aquakulturanlage' au sens de l'art. 3 n. 3 du reglement echappe aussi a l'autorisation, a condition que le transport empeche l'echappement. Le critere determinant n'est donc pas l'espece mais le TYPE D'INSTALLATION – et le fait que l'espece ne soit pas sur la liste de l'Union du reglement (UE) 1143/2014.
    Conséquence : Renoncer au tilapia par analogie avec la France, ou a l'inverse installer du tilapia dans un systeme a rejet ouvert sans autorisation. Dans le second cas : exploitation illegale, injonction de retrait au titre du par. 40 al. 3 BNatSchG en cas d'echappement, et perte des aides.
    Fondement : LfL Bayern, Merkblatt 'Nicht heimische und gebietsfremde Arten in der Aquakultur' (liste de l'annexe IV (remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008), ou Clarias gariepinus figure sous 'Afrikanischer Wels' et ou Oreochromis niloticus est absent ; regime des installations fermees) ; art. 2, 3 n. 3 et 6 du reglement (CE) 708/2007 ; reglement (UE) 1143/2014.
  • Croire qu'il faut 'declarer un commerce' comme en France. La Urproduktion n'est pas un Gewerbe – la notice de l'IHK Muenchen enonce que la Land- und Forstwirtschaft, le Garten- und Weinbau, la Fischerei et le Bergbau en relevent et peuvent vendre leurs produits sans Gewerbeanmeldung – et le par. 6 al. 1 GewO exclut expressement la peche du champ de la Gewerbeordnung. Mais le basculement est brutal : deuxieme etape de transformation (salade de poisson, saucisse de poisson, creme de truite) ou revente de produits achetes au-dela de 10 % de l'offre, et l'activite devient gewerblich.
    Conséquence : Soit une declaration inutile et une affiliation IHK non due ; soit, plus grave, l'absence de Gewerbeanmeldung alors que l'activite a basculé – amende au titre du par. 146 GewO, Gewerbesteuer rappelee, et risque d'inscription a la Handwerksrolle non faite.
    Fondement : par. 6 et 14 GewO ; Merkblatt Gewerberecht de l'IHK fuer Muenchen und Oberbayern ; Merkblatt Direktvermarktung du Landkreis Passau (1re / 2e etape de transformation, seuil de 10 % de produits achetes, exemples explicites pour la truite).
  • Tabler sur le regime forfaitaire agricole de TVA (par. 24 UStG) et sur le statut fiscal agricole. Le par. 24 al. 2 n. 1 UStG ne vise que 'die Binnenfischerei, die Teichwirtschaft, die Fischzucht fuer die Binnenfischerei und Teichwirtschaft', et le par. 242 al. 2 BewG la meme triade : la 'Fischhaltung' en circuit ferme hors-sol n'y est pas nommee. De plus le par. 24 UStG n'est ouvert qu'en-dessous de 600 000 EUR de Gesamtumsatz de l'annee precedente.
    Conséquence : Un plan d'affaires construit sur 7,8 % de taux moyen et sur l'absence de Gewerbesteuer peut s'effondrer apres un controle : requalification en Gewerbebetrieb, Gewerbesteuer, perte du par. 13 EStG et des avantages agricoles, rappels de TVA. Demander une verbindliche Auskunft (par. 89 al. 2 AO) AVANT d'investir.
    Fondement : par. 24 al. 1, 2 et 5 UStG ; par. 13 al. 1 EStG ; par. 242 BewG – textes consultes sur gesetze-im-internet.de.
  • Chercher un regime d'installations classees. Il n'y en a pas pour l'aquaculture : l'annexe 1 de la 4. BImSchV ne comporte aucune rubrique pisciculture – le n. 7.1 ne vise que des animaux terrestres et les rubriques 7.16 et 7.17 ne visent que la farine et l'huile de poisson a partir de 75 t/jour. Mais le seuil environnemental existe ailleurs, et bien plus bas : l'Anlage 1 UVPG n. 13.2.1.3 declenche un examen lie au site des 50 t de production annuelle, et le n. 13.2.1.2 un examen general des 100 t.
    Conséquence : Un porteur de projet rassure par l'absence de regime BImSchG dimensionne a 120 t/an et decouvre, au stade du permis, une UVP-Vorpruefung voire une UVP complete avec participation du public : plusieurs mois et plusieurs dizaines de milliers d'euros d'etudes non budgetes.
    Fondement : Anhang 1 de la 4. BImSchV et Anlage 1 UVPG n. 13.2, consultes sur gesetze-im-internet.de ; Genehmigungsleitfaden LKSH, qui donne les memes seuils.
  • Composter ou enfouir les mortalites sur l'exploitation, comme un dechet vert. Le par. 3 al. 1 TierNebG place les sous-produits de categorie 1 et 2 sous obligation d'elimination par l'autorite competente ; les categories 1 a 3 ne peuvent etre traitees que dans des installations agreees au titre du reglement (CE) 1069/2009, le compostage n'etant evoque que comme voie de traitement en installation de compostage.
    Conséquence : Compostage ou enfouissement sur site = infraction au TierNebG, passible d'amende voire de poursuites (par. 13a et 14 TierNebG), et risque sanitaire pour le statut de l'etablissement. Contractualiser une filiere AVANT la premiere mise en charge des bassins.
    Fondement : par. 3 TierNebG ; reglement (CE) 1069/2009 art. 8 a 14 ; StMUV Bayern, page 'Tierische Nebenprodukte' ; BMLEH, page 'Kategorisierung von tierischen Nebenprodukten'.
  • Engager la depense avant de deposer la demande d'aide. La Richtlinie bavaroise est explicite : 'Es werden nur fuer solche Vorhaben Zuwendungen gewaehrt, die vor der Bewilligung noch nicht begonnen worden sind'. Un bon de commande signe, un acompte verse ou un terrassement commence suffisent a caracteriser le debut du projet.
    Conséquence : Perte definitive de l'aide sur l'integralite du projet, y compris les tranches ulterieures. Seule porte de sortie : obtenir, AVANT le debut, l'accord du KomZF a un vorzeitiger Vorhabenbeginn – qui n'est pas de droit.
    Fondement : Richtlinie zur Foerderung der Fischerei in Bayern du 27.3.2023 (Az. L4-7997.1-1/241), telle que reproduite par la Foerderdatenbank du Bund.
  • Saisir 'la chambre d'agriculture'. Il n'existe PAS de Landwirtschaftskammer en Baviere : le conseil et l'instruction agricoles passent par les Aemter fuer Ernaehrung, Landwirtschaft und Forsten (AELF) et le StMELF, l'instruction des aides peche par la FueAk. Des Landwirtschaftskammern existent en revanche dans d'autres Laender, par exemple la Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen, qui y instruit l'EMFAF.
    Conséquence : Perte de temps et conseils inadaptes ; surtout, une liste de pieces obtenue aupres d'une chambre d'un autre Land ne correspond pas a la Richtlinie applicable.
    Fondement : Page officielle du service LBG sur BayernPortal (role des AELF) ; fiche Foerderdatenbank de la Richtlinie bavaroise (FueAk/KomZF) ; page EMFAF de la Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen.
  • Generaliser la Tierseuchenkasse. La page officielle du BayernPortal relative a la Tierbestandsmeldung ne vise que bovins (buffles et bisons inclus), equides, porcins, ovins, poules et dindes : les poissons n'y figurent pas en Baviere. Dans d'autres Laender, la caisse couvre les poissons et finance un Fischgesundheitsdienst (cas de la Saxe).
    Conséquence : Soit une cotisation payee a tort, soit – plus grave dans les Laender ou les poissons sont couverts – une Tierbestandsmeldung non deposee avant le 20 janvier, avec taxation d'office a 120 % des effectifs de l'annee precedente et perte du droit a indemnisation en cas d'epizootie.
    Fondement : BayernPortal, 'Tierseuchenbeitrag: Meldung des Tierbestands bei der Bayerischen Tierseuchenkasse' (TierGesG, BayAGTierGesG, statuts par. 11 et 12) ; Saechsische Tierseuchenkasse, Fischgesundheitsdienst.
  • Supposer que l'eau du reseau regle la question reglementaire, ou qu'une exploitation agricole preleve librement en nappe. Le reseau public n'est pas une Gewaesserbenutzung et n'exige donc pas d'autorisation WHG – mais il engage le reglement d'assainissement communal cote REJET, et le prix de l'eau potable rend souvent le modele economique intenable. Cote nappe, le par. 46 al. 1 WHG dispense notamment le 'landwirtschaftlicher Hofbetrieb', mais le par. 46 al. 3 WHG autorise expressement les Laender a reintroduire l'autorisation, et aucune source ne confirme qu'une aquaponie en circuit ferme beneficie de cette dispense.
    Conséquence : Prelevement sans titre : le Genehmigungsleitfaden du Schleswig-Holstein rappelle que la redevance de prelevement est due meme en cas de prelevement illicite, et l'autorisation d'eau est de surcroit revocable et peut etre limitee dans le temps – un modele economique fonde sur un debit garanti est fragile (le par. 10 WHG ne confere aucun droit a un debit determine).
    Fondement : par. 8, 10, 46 al. 1 et 3 WHG ; notice du Wasserwirtschaftsamt Muenchen sur les prelevements d'eau ; Genehmigungsleitfaden LKSH.
  • Croire qu'une vente directe 'a la ferme' est toujours hors agrement. La ligne allemande est double et chiffree : les petites quantites de produits PRIMAIRES remises au consommateur final ou a un detaillant local echappent a l'enregistrement et a l'agrement (par. 3 al. 2 n. 1 Tier-LMHV), mais des que le produit est fume, filete, marine ou decoupe il n'est plus primaire, et la remise a d'AUTRES entreprises n'est 'nebensaechlich' que dans la limite d'UN TIERS de la production de denrees d'origine animale et d'un rayon de 100 km (par. 6 Tier-LMHV). Au-dela : agrement au titre de l'art. 4 du reglement (CE) 853/2004.
    Conséquence : Exploiter un atelier de fumage et livrer des restaurants au-dela du tiers sans agrement : mise en demeure, interdiction de mise sur le marche, rappel de produits, amende. Et l'agrement suppose des locaux conformes – impossible a rattraper apres coup sans travaux lourds : faire valider les PLANS par le Veterinaeramt avant construction.
    Fondement : par. 3 al. 2 n. 1 et par. 6 Tier-LMHV (gesetze-im-internet.de) ; art. 6 du reglement (CE) 852/2004 et art. 4 du reglement (CE) 853/2004 ; LfL Bayern, Empfehlungen fuer die Anwendung des EU-Hygienepaketes.
  • Oublier la mise a mort et le bien-etre animal. Le par. 4 al. 1 de la Tierschutz-Schlachtverordnung reserve l'abattage des poissons a du personnel 'sachkundig' ; le reglement (CE) 1099/2009 impose plus largement des exigences lors de la mise a mort. En France le reflexe est de considerer le poisson comme hors champ.
    Conséquence : Abattage par une personne sans Sachkundenachweis : infraction au droit de la protection animale, amende, et motif d'opposition lors du controle du Veterinaeramt. Prevoir la formation et le justificatif avant la premiere recolte.
    Fondement : par. 4 al. 1 Tierschutz-Schlachtverordnung et reglement (CE) 1099/2009, cites par LfL Bayern, Empfehlungen fuer die Anwendung des EU-Hygienepaketes.
  • Sous-estimer le droit de la nature et de la compensation. Meme sans regime d'installation classee, un projet en Ausserbereich declenche l'Eingriffsregelung (par. 14, 15 et 17 BNatSchG), le cas echeant une FFH-Vertraeglichkeitspruefung (par. 34 BNatSchG) si un site Natura 2000 est concerne, un examen des especes protegees (par. 44 BNatSchG) et la protection des biotopes (par. 30 BNatSchG).
    Conséquence : Compensations non budgetees, ou refus. A noter un point favorable : le guide du Schleswig-Holstein indique que l'autorisation d'Eingriff doit y etre decidee dans les trois mois suivant la completude du dossier, a defaut de quoi l'Eingriff est repute autorise (par. 11 al. 5 LNatSchG) – mais c'est une regle de Land, qui n'est pas transposable a la Baviere.
    Fondement : par. 14, 15, 17, 30, 34, 44, 67 BNatSchG ; Genehmigungsleitfaden LKSH (delai de trois mois et fiction d'autorisation propres au Schleswig-Holstein).
  • Ignorer le droit de l'alimentation animale. Le guide du Schleswig-Holstein rappelle que l'achat exclusif d'aliment fini dispense d'enregistrement au titre de l'art. 5 al. 5 du reglement (CE) 183/2005, mais que la FABRICATION d'aliment a la ferme declenche une obligation d'enregistrement au titre de l'art. 9 du meme reglement, et que les interdictions d'alimentation (farine de poisson, produits sanguins, proteines animales transformees de non-ruminants) peuvent imposer agrement ou enregistrement.
    Conséquence : Un projet qui prevoit de produire son propre aliment, ou de valoriser des coproduits, bascule dans un regime d'enregistrement non anticipe, avec controle de la Futtermittelueberwachung du Land.
    Fondement : Genehmigungsleitfaden fuer Investoren (Binnenland), Landwirtschaftskammer Schleswig-Holstein ; reglement (CE) 183/2005, art. 5 al. 5 et art. 9.
  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    SVLFG – Sozialversicherung fuer Landwirtschaft, Forsten und Gartenbau, organisme unique de droit public competent pour toute l'Allemagne, reunissant la Landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft (LBG – accidents du travail), la Landwirtschaftliche Krankenkasse (LKK – maladie), la Landwirtschaftliche Pflegekasse et la Landwirtschaftliche Alterskasse (LAK – retraite). Il s'agit d'un organisme de niveau FEDERAL, pas d'un organisme de Land. En Baviere, la declaration de l'entreprise peut aussi etre transmise automatiquement par le Gewerbeamt communal. Conseil technique et agricole : il n'existe PAS de Landwirtschaftskammer en Baviere – ce role est tenu par les Aemter fuer Ernaehrung, Landwirtschaft und Forsten (AELF) et le StMELF ; en Rhenanie-du-Nord-Westphalie, c'est la Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Service 'Landwirtschaftliche Unfallversicherung ; Anmeldung eines Unternehmens' : declaration de l'entreprise aupres de la SVLFG (formulaire de la SVLFG, egalement en ligne). Pour la LAK : demande d'affiliation et justification du franchissement de la Mindestgroesse. Aucun frais pour la declaration.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    ADMISSION DE PRINCIPE : OUI. Le par. 123 al. 1 n. 1 SGB VII enumere expressement, parmi les entreprises relevant de la Landwirtschaftliche Berufsgenossenschaft, les 'Unternehmen der Land- und Forstwirtschaft einschliesslich des Garten- und Weinbaues, der Fischzucht, Teichwirtschaft, Seen-, Bach- und Flussfischerei (Binnenfischerei), der Imkerei'. La pisciculture et la Teichwirtschaft sont donc, par la loi, des entreprises agricoles au sens du droit social agricole, et la page officielle BayernPortal du service LBG confirme que la competence de la LBG inclut 'Fischzucht, Teichwirtschaft, Binnenfischerei'. ASSURANCE ACCIDENTS (LBG) : affiliation d'office, SANS seuil de taille, pour tout Unternehmer agricole ; declaration obligatoire. RETRAITE (LAK) : l'assujettissement n'intervient qu'au-dela d'une Mindestgroesse fixee par la Vertreterversammlung de la SVLFG en application du par. 1 al. 5 ALG. Le Mindestgroessenbeschluss adopte le 13.11.2024 et applicable au 1.1.2025 retient, pour Teichwirtschaft und Fischzucht : truites 120 AT ; carpes et autres especes de poissons 10 ha de surface d'etang ; exploitations de pisciculture (Fischzuchtbetriebe) 120 AT. Binnenfischerei (peche en lacs, rivieres et ruisseaux) : 120 AT. En-dessous de la Mindestgroesse, pas d'assujettissement obligatoire a la LAK (et donc pas de LKK par ce canal).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Declaration a la SVLFG : la page officielle BayernPortal indique 'innerhalb 1 Woche ab Start des Unternehmens oder der Taetigkeit', avec une mention parenthesee contradictoire de 2 semaines – fondement cite : par. 192 al. 1 SGB VII. Retenir UNE SEMAINE et faire confirmer. Aucun frais. Delai d'instruction non publie : la SVLFG adresse les documents d'admission apres instruction et peut demander des pieces complementaires.
    À quel échelon
    bund (SVLFG, organisme federal ; SGB VII et ALG sont des lois federales) / land (conseil : AELF en Baviere, Landwirtschaftskammer ailleurs)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-11-07 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : lu parmi les 50 sources datées listées au livrable (cdn.svlfg.de, eur-lex.europa.eu, landkreis-passau.de, opac.dbu.de…) consultées du 2026-10-19 au 2026-11-07

  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Trois cas distincts. (a) Raccordement au RESEAU PUBLIC d'eau potable : aucune autorisation de police de l'eau ; contrat de fourniture avec le Wasserversorger (commune, Stadtwerke ou Zweckverband) – echelon communal. (b) Prelevement en NAPPE (Grundwasser) ou en EAU DE SURFACE (oberirdisches Gewaesser) : autorisation (Erlaubnis) ou concession (Bewilligung) delivree par la untere Wasserbehoerde ; en Baviere c'est la Kreisverwaltungsbehoerde, c'est-a-dire le Landratsamt ou la kreisfreie Stadt, le Wasserwirtschaftsamt (WWA) intervenant comme expert officiel (allgemeiner amtlicher Sachverstaendiger) et non comme autorite de decision. (c) Forage : declaration prealable (Anzeige) au titre du par. 49 WHG, mise en oeuvre en Baviere par l'art. 30 BayWG.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Pas de formulaire federal unique. Demande d'Erlaubnis/Bewilligung constituee selon la WPBV (Verordnung ueber Plaene und Beilagen in wasserrechtlichen Verfahren) : description du projet, calcul du besoin en eau (Wasserbedarfsberechnung), examen des solutions alternatives (eau de pluie stockee, eau de surface, berge filtrante), plans et cartes du point de prelevement, plan de construction du puits avec photos, le cas echeant rapport hydrogeologique. Reception de l'ouvrage (Bauabnahme) par un expert prive, art. 61 BayWG. Tenue d'un Betriebstagebuch (registre d'exploitation) imposee par l'autorisation. Pour le forage : Anzeige au titre du par. 49 al. 1 WHG + art. 30 BayWG, travaux possibles un mois apres la declaration en l'absence d'ordre d'arret.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Principe du par. 8 al. 1 WHG : 'Die Benutzung eines Gewaessers bedarf der Erlaubnis oder der Bewilligung' – TOUTE utilisation d'une masse d'eau est soumise a autorisation, sauf disposition contraire. Les cas d'utilisation sont definis au par. 9 WHG (prelevement, derivation, rejet de substances). Le par. 46 al. 1 WHG dispense d'autorisation le prelevement de nappe pour l'usage domestique, pour un 'landwirtschaftlicher Hofbetrieb', pour l'abreuvement du betail hors de l'exploitation, pour de petites quantites a usage temporaire, et pour le drainage ordinaire de terres agricoles, forestieres ou horticoles – a la seule condition qu'aucun effet notable sur le regime des eaux ne soit a craindre. MAIS le par. 46 al. 3 WHG autorise expressement les Laender a soumettre malgre tout ces cas a autorisation. Il n'existe AUCUN seuil quantitatif federal : la notice officielle du WWA Muenchen indique que la dispense depend de la quantite prevue et de la disponibilite de la ressource, et recommande de saisir la Kreisverwaltungsbehoerde avant tout usage. Le raccordement au reseau public n'est pas une Gewaesserbenutzung : pas d'autorisation WHG. Seuils d'evaluation environnementale separes : UVPG Anlage 1 n. 13.3 (prelevement de nappe) : >= 10 Mio m3/an = UVP obligatoire (X) ; 100 000 m3 a < 10 Mio m3/an = examen general au cas par cas (A) ; 5 000 m3 a < 100 000 m3/an = examen lie au site (S) si des effets notables sur des ecosystemes dependant de la nappe sont a prevoir. Anlage 1 n. 13.5 pour les projets hydrauliques agricoles (irrigation/drainage) : >= 100 000 m3/an = A ; 5 000 a < 100 000 m3/an = S sous la meme condition.
    À quel échelon
    bund (loi-cadre WHG) / land (execution : Kreisverwaltungsbehoerde = Landratsamt) / commune (reseau public)

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-11-07 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : lu parmi les 50 sources datées listées au livrable (cdn.svlfg.de, eur-lex.europa.eu, landkreis-passau.de, opac.dbu.de…) consultées du 2026-10-19 au 2026-11-07

  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Depot du Bauantrag aupres de la GEMEINDE (commune), qui transmet ; decision par la untere Bauaufsichtsbehoerde = Landratsamt ou kreisfreie Stadt. En Ausserbereich, la commune doit en outre donner son accord (gemeindliches Einvernehmen, par. 36 BauGB) : un refus d'Einvernehmen bloque le projet. Si le projet necessite une autorisation au titre du droit de l'eau, la procedure peut etre concentree (effet 'Huckepack' / Konzentrationswirkung) selon le droit du Land.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Bauantrag selon la Bauvorlagenverordnung du Land (en Baviere : BauVorlV), avec plans a l'echelle, Lageplan sur fond cadastral, descriptif, Standsicherheitsnachweis, Entwaesserungsplan, formulaires statistiques. Pas de formulaire federal. En zone Ausserbereich joindre la demonstration de la privilegiation invoquee (par. 35 al. 1 BauGB) ou l'examen des public interests pour un 'sonstiges Vorhaben' (par. 35 al. 2).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    DEUX questions a distinguer. (A) Dispense de procedure (Verfahrensfreiheit) – droit du Land : en Baviere, art. 57 al. 1 n. 1 lettre d BayBO dispense de procedure les 'Gewaechshaeuser mit einer Firsthoehe bis zu 5 m und nicht mehr als 1 600 m2 Flaeche', MAIS uniquement si elles servent un 'land-, forst- oder gartenbaulicher Erzeugungsbetrieb'. Autres seuils bavarois utiles : batiment agricole isole non chauffe, de plain-pied, sans sous-sol, <= 100 m2 de surface de plancher brute et <= 140 m2 de surface couverte (art. 57 al. 1 n. 1 lettre c) ; bassins d'eau <= 100 m3 (art. 57 al. 1 n. 6 lettre g) ; batiments <= 75 m3 de volume brut, mais seulement 20 m3 en Ausserbereich (art. 57 al. 1 n. 1 lettre a). ATTENTION : la dispense de procedure ne dispense PAS du respect du droit materiel (art. 55 al. 2 BayBO) – une serre dispensee de permis reste illegale si le par. 35 BauGB ne la permet pas, et s'expose a un ordre de demolition. (B) Constructibilite en Ausserbereich – droit federal : par. 35 al. 1 n. 1 BauGB (projet servant une exploitation agricole ou forestiere) ou n. 2 (projet servant une exploitation de production horticole). Le par. 201 BauGB definit la Landwirtschaft comme comprenant 'der Ackerbau, die Wiesen- und Weidewirtschaft einschliesslich Tierhaltung […], die gartenbauliche Erzeugung, der Erwerbsobstbau, der Weinbau, die berufsmaessige Imkerei und die berufsmaessige Binnenfischerei'. L'aquaculture n'y figure que par le canal de la 'berufsmaessige Binnenfischerei'. Or la circulaire bavaroise 'Bauen im Rahmen land- und forstwirtschaftlicher Betriebe' (n. 2130.0-B, 7.7.2021) precise : 'Teichwirtschaft in kuenstlichen Behaeltern kann nur dann als Binnenfischerei anerkannt werden, wenn sie ueber Zulauf und Ablauf in ein natuerliches Gewaesser eingebunden und auf dieses angewiesen ist'. Une installation aquaponique en circuit ferme, sans lien avec un cours d'eau naturel, n'est donc en principe PAS de la Binnenfischerei au sens du par. 201 BauGB, et n'est donc PAS privilegiee a ce titre. Seuil de professionnalite retenu par la meme circulaire pour une petite pisciculture en activite accessoire : production de plus de 250 kg de poisson par an, exploitation depuis plusieurs annees, avantage economique perceptible. Inversement, pour le VOLET VEGETAL, la meme circulaire retient que 'bei der gartenbaulichen Erzeugung ist das Merkmal der unmittelbaren Bodenertragsnutzung nicht wesentlich. Es ist somit unerheblich, ob der Anbau unmittelbar im Mutterboden oder in Behaeltnissen erfolgt' : la culture hors-sol en bacs peut relever du par. 35 al. 1 n. 2 BauGB. Pour le n. 1, l'exploitation doit occuper une part seulement mineure de la surface d'exploitation ; les projets relevant du n. 2 sont assortis d'une obligation de demantelement (par. 35 al. 5 BauGB). A defaut de privilegiation, le projet est un 'sonstiges Vorhaben' (par. 35 al. 2 BauGB) et n'est autorisable qu'au cas par cas, s'il ne porte atteinte a aucun des interets publics enumeres au par. 35 al. 3 BauGB – ce qui est tres restrictif. En zone couverte par un Bebauungsplan, c'est le par. 30 BauGB et la BauNVO qui s'appliquent (typiquement une zone GE/GI pour une installation industrielle).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Pas de delai legal general pour un batiment non residentiel en Baviere. L'art. 68 al. 2 BayBO n'institue une Genehmigungsfiktion (permis tacite, par renvoi a l'art. 42a BayVwVfG) que pour les BATIMENTS D'HABITATION, les changements d'usage creant du logement et les installations de telephonie mobile instruits en procedure simplifiee (art. 59 BayBO) ; le delai y court trois semaines apres reception de la demande, ou trois semaines apres reception des pieces manquantes demandees. Une serre ou un batiment d'elevage n'en beneficie PAS. L'accord communal du par. 36 BauGB est repute donne si la commune ne se prononce pas dans les deux mois – a verifier dans la version applicable. Prevoir, sans garantie, plusieurs mois, davantage si une UVP-Vorpruefung, une evaluation Natura 2000 (par. 34 BNatSchG) ou une compensation Eingriffsregelung (par. 14-15 BNatSchG) est declenchee.
    À quel échelon
    bund (BauGB) / land (Landesbauordnung, ex. BayBO ; autorite = Kreis) / commune (depot + Einvernehmen par. 36 BauGB + Flaechennutzungsplan et Bebauungsplan)

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-11-07 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : lu parmi les 50 sources datées listées au livrable (cdn.svlfg.de, eur-lex.europa.eu, landkreis-passau.de, opac.dbu.de…) consultées du 2026-10-19 au 2026-11-07

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Gemeinde (Gewerbeamt de la commune) pour la Gewerbeanzeige du par. 14 GewO, QUAND elle est due ; Amtsgericht – Registergericht (tribunal d'instance tenant le registre du commerce) pour l'inscription au Handelsregister ; Finanzamt (centre des impots, echelon Land) pour le 'Fragebogen zur steuerlichen Erfassung' depose par voie electronique via ELSTER, qui est l'etape OBLIGATOIRE dans tous les cas ; Handwerkskammer si une activite artisanale inscrite est exercee (Handwerksrolle) ; IHK ou HWK d'affiliation obligatoire si l'activite est gewerblich.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Gewerbeanzeige : formulaire normalise GewA 1 (Anmeldung), GewA 2 (Ummeldung), GewA 3 (Abmeldung), fourni par la commune, de plus en plus par voie electronique. Handelsregister : acte notarie et inscription electronique par le notaire. Finanzamt : 'Fragebogen zur steuerlichen Erfassung' via ELSTER. SVLFG : voir etape statut-agricole.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LA DISTINCTION DECISIVE EST URPRODUKTION / GEWERBE. La Urproduktion n'est pas un Gewerbe : la notice de l'IHK fuer Muenchen und Oberbayern enonce 'Zur Urproduktion gehoeren die Land- und Forstwirtschaft, der Garten- und Weinbau, die Fischerei und der Bergbau' et precise que ces exploitations peuvent vendre leurs produits sans declarer de Gewerbe. Le par. 6 al. 1 GewO exclut d'ailleurs explicitement la peche du champ de la Gewerbeordnung ('Dieses Gesetz ist nicht anzuwenden auf die Fischerei'). Consequence : une aquaponie qui reste de la production primaire n'a PAS a deposer de Gewerbeanzeige. BASCULEMENT vers le Gewerbe – seuils pratiques retenus par la notice officielle du Landratsamt Passau sur la Direktvermarktung : (1) la premiere etape de transformation (1. Bearbeitungsstufe) reste de la Urproduktion – abattage, decoupe, filetage, fumage de truites, vente de poisson et de Steckerlfisch ; (2) la deuxieme etape (2. Bearbeitungsstufe) est un Gewerbe – salade de poisson, saucisse de poisson, creme de truite, et par analogie toute preparation elaboree : la Gewerbeanmeldung aupres de la commune devient alors 'zwingend' ; (3) la revente de produits achetes a des tiers au-dela de 10 % de l'offre (appreciee en nombre de pieces et en poids, pas en chiffre d'affaires) rend l'activite gewerblich ; (4) un magasin a la ferme n'est declarable que s'il constitue un local de vente professionnellement amenage, a peine distinguable d'un commerce ordinaire – un local separe avec tables de vente, balance et caisse reste de la Urproduktion. Vente ambulante : Reisegewerbekarte du par. 55 GewO, avec dispense du par. 55a al. 1 n. 2 GewO pour les produits de sa propre production, poissons inclus. Handelsregister : obligatoire de plein droit pour les GmbH, UG (haftungsbeschraenkt), AG, KG, OHG ; l'exploitation agricole en nom propre n'y est en principe pas tenue (par. 3 HGB). Finanzamt : aucun seuil, l'enregistrement est systematique. Petit entrepreneur : par. 19 UStG (Kleinunternehmerregelung).
    À quel échelon
    commune (Gewerbeanzeige) / land (Finanzamt, Registergericht, chambres) ; loi-cadre federale (GewO, HGB, UStG, AO)

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-11-07 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : lu parmi les 50 sources datées listées au livrable (cdn.svlfg.de, eur-lex.europa.eu, landkreis-passau.de, opac.dbu.de…) consultées du 2026-10-19 au 2026-11-07

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    VETERINAERAMT du Landkreis ou de la kreisfreie Stadt (service veterinaire du Landratsamt). C'est lui qui recoit la demande, instruit, et soit agree (Zulassung) soit enregistre (Registrierung) l'etablissement, et qui attribue le numero d'etablissement. Les laboratoires et autorites de Land (LAVES en Basse-Saxe, LALLF en Mecklembourg, LGL en Baviere) assurent l'appui technique et le diagnostic. Le Bund (BMLEH, FLI) ne delivre rien au porteur de projet.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Formulaire 'Datenerfassung zur Zulassung / Registrierung von Aquakulturbetrieben' (formulaires propres a chaque Land, generalement accompagnes d'un Antragsschreiben type et, le cas echeant, d'un formulaire vit). A deposer signe aupres du Veterinaeramt. Un arbre de decision officiel 'Entscheidungsbaum zur Registrierung und Zulassung von Aquakulturbetrieben' est diffuse par les Laender pour determiner le regime applicable. Resultat : numero d'etablissement a douze chiffres. Obligations attachees : Bestandsbuch (registre d'elevage), surveillance zoosanitaire fondee sur le risque, declaration des mortalites anormales, certificats zoosanitaires lors des mouvements.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    L'obligation est EUROPEENNE et de principe : selon la page officielle du LAVES Basse-Saxe (relue le 30 octobre 2026), les etablissements aquacoles doivent etre soit enregistres (Registrierung, art. 172 du reglement (UE) 2016/429, Animal Health Law, AHL) soit agrees (Zulassung, art. 176 a 180 AHL), aupres du Veterinaeramt territorialement competent. Le texte de l'art. 172 – informations a fournir, declaration des changements et de la cessation, dispense des etablissements agrees – avait ete lu le 19 octobre 2026 sur un miroir non officiel (gesetze.legal), ecarte le 30 octobre 2026 ; il est non lu sur la publication officielle (EUR-Lex a refuse la lecture aux robots le 30 octobre 2026) et n'est plus reproduit ici. ARBITRAGE REGISTRIERUNG / ZULASSUNG, selon l'arbre de decision officiel : agrement (Zulassung, art. 176 AHL) pour les etablissements qui deplacent des animaux vivants vers d'autres etablissements ou d'autres Etats membres, ou qui presentent un risque significatif d'introduction ou de propagation de maladie compte tenu des especes, du nombre d'animaux, du type d'etablissement et des mouvements ; enregistrement simple (art. 172 AHL) pour les etablissements qui ne deplacent pas d'animaux, et pour la vente de PETITES QUANTITES directement au consommateur final ou a des detaillants locaux vendant au consommateur final lorsqu'il n'y a pas de risque significatif (art. 176 al. 2 lettre a combine a l'art. 172 AHL) ; exemptions d'agrement possibles au titre de l'art. 3 du reglement delegue (UE) 2020/691, sous reserve d'une evaluation du risque par l'autorite. HORS CHAMP, selon la meme page du LAVES : la recolte ou capture d'animaux aquatiques sauvages ensuite detenus sans etre nourris jusqu'a l'abattage ; les animaux aquatiques d'ornement detenus a titre prive dans un foyer (aquarium domestique, bassin de jardin). PARTICULIER NON VENDEUR : OUI, IL EST CONCERNE. Le document officiel 'Beispiele Aquakulturbetriebe' du LAVES Basse-Saxe classe la 'Haltung von Nutzwassertieren zum Eigenbedarf' – detention de poissons de consommation pour ses propres besoins – comme SOUMISE A ENREGISTREMENT, en precisant que les exemptions ne peuvent pas encore etre appliquees. Seule la detention privee d'animaux d'ORNEMENT dans un foyer echappe a l'obligation. Autre point : un etang de peche commercial vendant des cartes journalieres est soumis a enregistrement ; une association de peche soumise a une Hegeverpflichtung n'est pas un etablissement et n'est pas assujettie.
    À quel échelon
    ue (obligation de fond : reglement (UE) 2016/429, directement applicable) / land (execution : Veterinaeramt du Kreis)

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-11-07 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : lu parmi les 50 sources datées listées au livrable (cdn.svlfg.de, eur-lex.europa.eu, landkreis-passau.de, opac.dbu.de…) consultées du 2026-10-19 au 2026-11-07

  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Autorite designee par chaque LAND au titre de l'art. 6 du reglement (CE) 708/2007. En BAVIERE : Institut fuer Fischerei (IFI) de la Bayerische Landesanstalt fuer Landwirtschaft (LfL), a Starnberg – c'est aussi l'IFI qui assure le suivi post-introduction. Dans d'autres Laender : obere Fischereibehoerde (par ex. departement Peche du LLUR a Flintbek pour le Schleswig-Holstein, Landesverwaltungsamt pour la Saxe-Anhalt, administration du Land pour Berlin). Cas particulier FEDERAL : le Bundesamt fuer Naturschutz (BfN) est competent pour l'autorisation du par. 40 al. 2 BNatSchG lorsqu'il s'agit de RELACHER DANS LA NATURE une espece qui n'est pas encore presente en Allemagne.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande au titre de l'art. 6 al. 1 du reglement (CE) 708/2007, accompagnee du dossier de l'annexe I du reglement : identification de l'espece, aire d'origine et aire d'introduction envisagee, cycle biologique, interactions avec les especes indigenes, especes non cibles et agents pathogenes associes, et plan de gestion (Bewirtschaftungsplan). Une meme demande peut couvrir plusieurs transferts identiques pendant une duree maximale de SEPT ANS.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    L'autorisation ne vise, sur le fond, QUE l'introduction d'especes non indigenes et la translocation d'especes localement absentes a des fins d'aquaculture, en INSTALLATIONS OUVERTES, et seulement pour les operations postérieures au 1.1.2009 : la LfL precise qu'une aquaculture avec de telles especes deja pratiquee avant cette date n'a pas besoin d'autorisation, mais que la translocation de ces especes en requiert une. TROIS EXONERATIONS DECISIVES. (1) ESPECES DE L'ANNEXE IV du reglement 708/2007 : la LfL enonce que 'die Haltung der in Anhang IV genannten Arten ist nicht genehmigungspflichtig'. (2) INSTALLATIONS AQUACOLES FERMEES (geschlossene Aquakulturanlagen) : la LfL enonce que le transfert d'especes non indigenes ou localement absentes vers des installations fermees ne requiert pas d'autorisation, a condition que le transport soit effectue dans des conditions empechant l'echappement de ces especes et des especes non cibles ; sont exclues de cette exoneration les especes exotiques envahissantes preoccupantes pour l'Union, qui ne peuvent etre autorisees que pour la recherche ou la conservation ex situ. La definition de l'installation fermee (art. 3 n. 3 du reglement 708/2007) et l'obligation de l'autorite d'etablir et de mettre a jour une liste des installations fermees (art. 2 al. 7) sont non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots) (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj) et ne sont pas affirmees ici. (3) Animaux aquatiques d'ornement en animaleries, jardineries, bassins de jardin clos et aquariums ; et production d'especes dans leur aire de repartition naturelle dans le Land. Par ailleurs le par. 40 al. 1 BNatSchG soumet a autorisation l'AUSBRINGEN – le relachement dans la nature – d'animaux ou de plantes d'especes non presentes dans la region : la detention en systeme ferme n'est pas un Ausbringen et n'est donc pas visee, mais le par. 40 al. 3 BNatSchG permet a l'autorite d'ordonner le retrait d'animaux echappes. Aucun seuil de tonnage, de surface ou de nombre d'individus n'a ete identifie.
    À quel échelon
    ue (reglement (CE) 708/2007 et reglement (UE) 1143/2014, directement applicables) / land (autorite d'instruction : LfL-IFI en Baviere) / bund (BfN, uniquement pour le par. 40 al. 2 BNatSchG)

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-11-07 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : lu parmi les 50 sources datées listées au livrable (cdn.svlfg.de, eur-lex.europa.eu, landkreis-passau.de, opac.dbu.de…) consultées du 2026-10-19 au 2026-11-07

  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    AUCUNE autorite d'installation classee a saisir : il n'existe pas en Allemagne de regime d'autorisation BImSchG pour l'aquaculture. L'examen environnemental se fait a l'interieur de la procedure d'autorisation existante : c'est l'autorite qui delivre l'autorisation du projet (Bauaufsichtsbehoerde pour le permis de construire, Wasserbehoerde pour l'autorisation au titre du droit de l'eau), au niveau du Kreis, qui conduit la UVP-Vorpruefung et rend publique sa conclusion. Les obligations de l'exploitant d'une installation NON soumise a autorisation relevent du par. 22 BImSchG (prevention des nuisances evitables – bruit des surpresseurs, pompes, groupes froid, ventilation ; odeurs) et sont appreciees dans le permis de construire, par application de la TA Laerm.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Pas de demande autonome. Si un seuil de UVP-Vorpruefung est atteint, joindre au dossier d'autorisation les informations de l'annexe 2 UVPG permettant l'examen au cas par cas (allgemeine ou standortbezogene Vorpruefung) ; si l'examen conclut a une UVP, un UVP-Bericht au sens du par. 16 UVPG est requis, avec participation du public.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    (A) BImSchG : l'annexe 1 de la 4. BImSchV, qui enumere limitativement les installations soumises a autorisation, NE CONTIENT AUCUNE RUBRIQUE pour la pisciculture ou l'aquaculture. Le n. 7.1 (detention ou elevage d'animaux) ne vise que des animaux terrestres, avec des seuils en nombre de places : poules pondeuses 40 000 (G) / 15 000 (V), poulettes 40 000 / 30 000, volailles de chair 40 000 / 30 000, dindes 40 000 / 15 000, bovins 600 (V), veaux 500 (V), porcs charcutiers 2 000 / 1 500, truies 750 / 560, porcelets 6 000 / 4 500, animaux a fourrure 1 000 / 750. Les seules rubriques 'poisson' concernent la TRANSFORMATION : n. 7.16 fabrication de farine ou d'huile de poisson et n. 7.17 preparation, transformation, stockage ou transbordement de farine ou d'huile de poisson, a partir de 75 t/jour. Conclusion : une installation aquaponique n'est pas une installation soumise a autorisation BImSchG ; elle releve du par. 22 BImSchG (installations non soumises a autorisation). (B) UVP – c'est LA le seuil a surveiller. Anlage 1 UVPG n. 13.2 'Errichtung und Betrieb einer Anlage zur intensiven Fischzucht'. n. 13.2.1, installations en eaux interieures ou cotieres, ou en lien avec le rejet de substances dans celles-ci, par production annuelle de poisson : n. 13.2.1.1 >= 1 000 t/an = UVP obligatoire (colonne X), si le droit du Land le prevoit ; n. 13.2.1.2 >= 100 t/an, non couvert par le precedent = examen general au cas par cas (colonne A) ; n. 13.2.1.3 de 50 t a moins de 100 t/an = examen lie au site (colonne S). Au-dessous de 50 t/an, aucune obligation. n. 13.2.2, dans la zone economique exclusive allemande : > 2 500 t/an = X ; 500 a 2 500 t/an = A ; 250 a moins de 500 t/an = S.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Pas de procedure autonome, donc pas de delai propre. La UVP-Vorpruefung s'insere dans le delai de l'autorisation porteuse (permis de construire ou autorisation au titre du droit de l'eau), qu'elle allonge ; le resultat de l'examen doit etre rendu accessible au public. Aucun delai chiffre n'a ete identifie sur source officielle.
    À quel échelon
    bund (BImSchG, 4. BImSchV, UVPG) / land (autorite d'autorisation du projet, echelon Kreis ; une UVP obligatoire au titre du n. 13.2.1.1 UVPG suppose en outre une disposition du droit du LAND)

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

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  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    REGISTRIERUNG : Veterinaeramt / service de controle des denrees alimentaires (Lebensmittelueberwachung) du Landkreis ou de la kreisfreie Stadt ou se font la recolte et la preparation. ZULASSUNG : la demande est deposee au Landratsamt / a la ville (Veterinaeramt) et transmise, en Baviere, a la REGIERUNG (gouvernement de district – echelon Bezirk) qui prononce l'agrement. Controle des residus : laboratoire du Land (en Baviere LGL) au titre du plan national de controle des residus.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Baviere, d'apres les recommandations officielles de la LfL : enregistrement sur le formulaire de l'Anhang 1 ; agrement sur le formulaire de l'Anhang 2, avec Betriebsspiegel (Anhang 4) et Beiblatt Fischereierzeugnisse (Anhang 5), plus un Zuverlaessigkeitsnachweis (extrait de casier judiciaire, extrait du Gewerbezentralregister ou auto-declaration de l'Anhang 3) et la documentation de l'affectation des locaux ; les entreprises artisanales sont dispensees de plan a l'echelle.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    QUATRE REGIMES, du plus leger au plus lourd. (1) NI ENREGISTREMENT NI AGREMENT : remise de PETITES QUANTITES de produits primaires directement au consommateur final, ou a un detaillant local qui revend au consommateur final – 'kleine Mengen' au sens du par. 3 al. 2 n. 1 Tier-LMHV, qui vise les 'lebenden, frischen oder zubereiteten Fischereierzeugnissen' dont la nature n'a pas ete substantiellement modifiee, issus de sa propre production, peche ou recolte, a concurrence de quantites usuelles pour un menage (haushaltsuebliche Mengen) pour la vente au consommateur final, et de quantites correspondant a ce que l'etablissement destinataire ecoule normalement en une journee pour la vente a un detaillant. Les exigences d'hygiene du par. 3 al. 1 Tier-LMHV et de l'Anlage 1 n. 1 et 2 pour les produits de la peche restent applicables, ainsi que la LMHV. Pour comparaison, le meme par. 3 al. 2 chiffre d'autres filieres : oeufs de sa propre production provenant d'exploitations de moins de 350 poules pondeuses ; volailles ou lagomorphes abattus a la ferme, au maximum 10 000 par an. Pour le poisson, AUCUN chiffre absolu n'est donne : le critere est qualitatif. (2) REGISTRIERUNG (art. 6 du reglement (CE) 852/2004) : producteurs primaires commercialisant plus que de petites quantites ou livrant des transformateurs ; etablissements de transformation (fumage, filetage) vendant sur le lieu de production au consommateur final, qualifies de commerce de detail ; et transformateurs livrant d'autres detaillants dans les limites de la regle du tiers. (3) REGLE DU TIERS – par. 6 Tier-LMHV, verifie au texte : 'Die Abgabe von Lebensmitteln tierischen Ursprungs von einem Betrieb des Einzelhandels an andere Betriebe des Einzelhandels stellt eine nebensaechliche Taetigkeit auf lokaler Ebene von beschraenktem Umfang nach Artikel 1 Absatz 5 Buchstabe b Nummer ii der Verordnung (EG) Nr. 853/2004 dar, wenn die Abgabe auf hoechstens ein Drittel der Herstellungsmenge des abgebenden Betriebes an Lebensmitteln tierischen Ursprungs und auf im Umkreis von nicht mehr als 100 Kilometern gelegene Betriebe beschraenkt ist.' Soit : au plus UN TIERS de la production de denrees d'origine animale de l'etablissement, et uniquement vers des etablissements situes dans un rayon de 100 km. (4) ZULASSUNG (art. 4 du reglement (CE) 853/2004) : des que plus d'un tiers de la production part vers d'autres entreprises. DISTINCTION PRIMAIRE / TRANSFORME : selon la LfL, sont des produits primaires les produits frais ou prepares dont la nature n'a pas ete substantiellement modifiee au stade de la production primaire – mise a mort, saignee, eviscerage, retrait des nageoires, refrigeration, conditionnement ; le fumage, le filetage, la marinade et la decoupe modifient substantiellement le produit, qui n'est plus primaire. L'achat de poisson deja abattu n'est pas de la production primaire. LES LEGUMES relevent de la production primaire vegetale : enregistrement au titre du reglement 852/2004, PAS d'agrement 853/2004 (qui ne vise que les denrees d'origine animale) – mais hygiene de la production primaire (annexe I du reglement 852/2004), tracabilite et, si lavage/decoupe/emballage, regles du reglement 852/2004 annexe II.
    À quel échelon
    ue (reglements (CE) 852/2004 et 853/2004, directement applicables) / bund (LMHV, Tier-LMHV) / land (Kreis pour l'enregistrement, Regierung / Bezirk pour l'agrement)

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-11-07 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : lu parmi les 50 sources datées listées au livrable (cdn.svlfg.de, eur-lex.europa.eu, landkreis-passau.de, opac.dbu.de…) consultées du 2026-10-19 au 2026-11-07

  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Finanzamt territorialement competent (administration fiscale de Land, appliquant une loi federale) ; Bundeszentralamt fuer Steuern (BZSt, federal) pour le numero de TVA intracommunautaire (USt-IdNr.).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Fragebogen zur steuerlichen Erfassung depose par voie electronique via ELSTER ; declarations periodiques Umsatzsteuer-Voranmeldung et annuelle Umsatzsteuererklaerung via ELSTER ; demande de USt-IdNr. aupres du BZSt. Pour trancher a l'avance une qualification incertaine : Antrag auf verbindliche Auskunft (par. 89 al. 2 AO), payant.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TAUX (Anlage 2 UStG, liste des biens au taux reduit de 7 %, verifiee au texte) : n. 3, chapitre 3 du tarif douanier – 'Fische und Krebstiere, Weichtiere und andere wirbellose Wassertiere', 'ausgenommen Zierfische, Langusten, Hummer, Austern und Schnecken aus Kapitel 3'. Le chapitre 3 couvre les poissons VIVANTS (position 0301), frais, refrigeres, congeles, seches, sales et fumes : poisson vivant de consommation et poisson frais ou fume relevent donc du taux de 7 %, tandis que les POISSONS D'ORNEMENT sont expressement exclus et donc a 19 %. n. 28, chapitre 16 – 'Zubereitungen von Fleisch, Fischen oder von Krebstieren, Weichtieren und anderen wirbellosen Wassertieren', 'ausgenommen Kaviar sowie zubereitete oder haltbar gemachte Langusten, Hummer, Austern und Schnecken aus Kapitel 16' : les preparations de poisson sont a 7 %, sauf caviar et les exclusions citees. n. 10 – 'Gemuese, Pflanzen, Wurzeln und Knollen, die zu Ernaehrungszwecken verwendet werden', avec notamment les tomates fraiches ou refrigerees (position 0702 00 00), les autres legumes frais ou refrigeres (position 0709) et les legumes congeles (position 0710) : LEGUMES a 7 %. Les prestations de services restent en principe a 19 % ; a noter qu'a compter du 1.1.2026 l'Allemagne applique le taux reduit de 7 % aux repas servis en restauration, ce qui concerne une activite de table d'hote ou de vente a consommer sur place. REGIME AGRICOLE – par. 24 UStG (Durchschnittssatzbesteuerung), verifie au texte : les taux moyens sont de 5,5 % pour les produits forestiers hors produits de scierie (al. 1 n. 1), 19 % pour certains produits de scierie, les boissons, les liquides alcooliques et les autres prestations avec exceptions (al. 1 n. 2) et 7,8 % de la base d'imposition pour les autres operations (al. 1 n. 3) ; le regime ne s'applique QUE si le Gesamtumsatz au sens du par. 19 al. 2 UStG de l'annee civile precedente n'a pas depasse 600 000 EUR. Le par. 24 al. 5 UStG permet de modifier le taux de 7,8 % par voie reglementaire avec effet au 1er janvier d'une annee suivante : le taux doit etre reverifie chaque debut d'annee. CHAMP DU REGIME – c'est ici que le risque se concentre : le par. 24 al. 2 n. 1 UStG enumere, parmi les exploitations agricoles et forestieres, 'die Binnenfischerei, die Teichwirtschaft, die Fischzucht fuer die Binnenfischerei und Teichwirtschaft', ainsi que l'apiculture, la bergerie transhumante et la selection de semences ; la 'Fischhaltung' en tant que telle n'y figure pas. Le par. 24 al. 2 n. 2 ne rattache les exploitations d'elevage que dans la mesure ou leurs effectifs relevent de l'usage agricole au sens du par. 241 BewG ou remplissent les conditions du par. 13 al. 1 n. 1 phrase 2 EStG combine au par. 13b EStG. En impot sur le revenu, le par. 13 al. 1 n. 1 EStG vise les exploitations 'die Pflanzen und Pflanzenteile mit Hilfe der Naturkraefte gewinnen' et le n. 2 renvoie a la 'sonstige land- und forstwirtschaftliche Nutzung' du par. 242 BewG, dont l'al. 2 enumere 'insbesondere' la Binnenfischerei, la Teichwirtschaft, la Fischzucht fuer Binnenfischerei und Teichwirtschaft, l'apiculture, la bergerie transhumante, la selection de semences, la CULTURE DE CHAMPIGNONS, la production d'auxiliaires, les cultures de sapins de Noel et les taillis a courte rotation – liste non limitative puisque introduite par 'insbesondere'.
    À quel échelon
    bund (UStG, loi federale) / land (Finanzamt, gestion et controle)

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-11-07 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : lu parmi les 50 sources datées listées au livrable (cdn.svlfg.de, eur-lex.europa.eu, landkreis-passau.de, opac.dbu.de…) consultées du 2026-10-19 au 2026-11-07

  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    FEAMPA / EMFAF en Allemagne : programme NATIONAL unique (Programm fuer den Europaeischen Meeres-, Fischerei- und Aquakulturfonds), le BMLEH assurant la fonction d'autorite de gestion au niveau federal, mais l'INSTRUCTION ET L'OCTROI relevant des LAENDER, chacun ayant sa propre Richtlinie et sa propre autorite d'instruction. En BAVIERE : la Bewilligungsbehoerde est la Staatliche Fuehrungsakademie fuer Ernaehrung, Landwirtschaft und Forsten (FueAk), via son Kompetenzzentrum Foerderprogramme (KomZF) ; l'autorite de gestion aupres du StMELF n'est competente que pour l'assistance technique. Exemples d'autres Laender : Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen pour la Rhenanie-du-Nord-Westphalie, ministere de l'Agriculture pour la Basse-Saxe et le Mecklembourg-Pomeranie.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Baviere : demande en ligne via le portail iBALIS, un dossier SEPARE par domaine de mesure, accompagne d'un releve detaille des operations et de devis ou d'une estimation de cout etayee ; pieces supplementaires pour les travaux d'etangs, dont un justificatif surfacique numerique.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Baviere, Richtlinie zur Foerderung der Fischerei in Bayern. Mesures aquacoles (n. 2.2) : investissements productifs – augmentation de production, modernisation ou construction neuve d'installations aquacoles, construction d'etangs, equipements, machines, mesures de prevention contre les animaux sauvages proteges (n. 2.2.1) ; protection de l'environnement et des ressources – reduction de la consommation d'eau, efficacite energetique, energies renouvelables, adaptation au changement climatique (n. 2.2.2) ; diversification avec un concept d'exploitation plausible (n. 2.2.3) ; pisciculture d'etang biologique en carpes, forfaitaire – 500 EUR/ha de prime de conversion pendant deux ans, 200 EUR/ha de prime de gestion, engagement minimal de cinq ans (n. 2.2.4) ; formation professionnelle (n. 2.2.5) ; mesures interexploitations, recherche et projets pilotes (n. 2.2.6). SEUILS PLANCHERS (Bagatellgrenzen) : 3 000 EUR nets de depenses eligibles dans le cas general ; 1 500 EUR nets pour les mesures preventives contre la loutre ; 200 EUR par an pour la conversion en pisciculture d'etang biologique. PLAFOND : 400 000 EUR par beneficiaire, mobilisable une seule fois sur le programme. TAUX : la Richtlinie ne fixe que des maxima – jusqu'a 85 % pour les organismes de droit public, jusqu'a 80 % en cas d'interet collectif, de beneficiaire collectif et de caractere innovant, jusqu'a 60 % pour les beneficiaires collectifs, les jeunes entrepreneurs jusqu'a 39 ans et les mesures de prevention contre les predateurs piscivores ; aucun taux de base pour un investissement aquacole ordinaire n'est publie sur la source consultee.
    À quel échelon
    ue (reglement EMFAF) / bund (programme national, BMLEH) / land (Richtlinie, instruction et octroi : FueAk-KomZF en Baviere)

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-11-07 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : lu parmi les 50 sources datées listées au livrable (cdn.svlfg.de, eur-lex.europa.eu, landkreis-passau.de, opac.dbu.de…) consultées du 2026-10-19 au 2026-11-07

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Allemagne

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • Faut-il une Erlaubnis au titre du par. 11 al. 1 n. 8 lettre a TierSchG pour l'elevage commercial de poissons ? Contradiction non levee : le texte en vigueur soumet a autorisation le 'gewerbsmaessiges Zuechten oder Halten von Wirbeltieren' mais en excepte expressement 'landwirtschaftliche Nutztiere und Gehegewild', ce qui devrait exclure des poissons de consommation ; or le Genehmigungsleitfaden fuer Investoren de la Landwirtschaftskammer Schleswig-Holstein (2016) indique au contraire qu'une tierschutzrechtliche Erlaubnis au titre du par. 11 al. 1 n. 8a TierSchG, avec Sachkundenachweis, est requise et delivree par le service veterinaire du Kreis. A faire trancher par ecrit par le Veterinaeramt competent : l'enjeu est une autorisation entiere, pas un detail.
  • Une installation aquaponique en circuit ferme et hors-sol est-elle de la 'Binnenfischerei', de la 'Teichwirtschaft' ou de la 'Fischzucht' au sens du par. 123 SGB VII (SVLFG), du par. 24 al. 2 UStG, du par. 242 BewG et du par. 201 BauGB ? Les quatre textes emploient la meme triade et aucune source officielle consultee ne tranche pour une installation sans etang ni lien avec une eau naturelle. La reponse commande simultanement la constructibilite, le statut social, le regime de TVA et l'impot : obtenir trois ecrits distincts (Bauaufsichtsbehoerde, SVLFG, Finanzamt) avant d'investir.
  • Signification exacte de l'unite 'AT' dans le Mindestgroessenbeschluss de la landwirtschaftliche Alterskasse (120 AT pour les truites, 120 AT pour les Fischzuchtbetriebe, 10 ha de surface d'etang pour les carpes). Tres probablement des Arbeitstage / Arbeitsbedarfstage, mais la definition n'apparait pas dans le document consulte.
  • Le n. 13.2.1 de l'Anlage 1 UVPG vise les installations de pisciculture intensive 'en eaux interieures ou cotieres, ou en lien avec le rejet de substances dans celles-ci'. Une installation aquaponique en circuit strictement ferme, sans rejet vers une eau de surface, entre-t-elle dans ce champ, ou echappe-t-elle entierement aux seuils de 50 et 100 t/an ? Non tranche par les sources consultees.
  • Delais d'instruction : aucun delai n'est publie pour l'autorisation au titre du droit de l'eau, le permis de construire d'un batiment non residentiel en Baviere, l'enregistrement ou l'agrement de l'etablissement aquacole, l'autorisation du reglement 708/2007, l'enregistrement ou l'agrement sanitaire, ni l'instruction de l'aide EMFAF. Toute duree avancee dans une publication serait une invention. Seuls delais verifies : un mois d'attente apres l'Anzeige de forage (art. 30 BayWG), une semaine pour declarer l'entreprise a la SVLFG (par. 192 al. 1 SGB VII), trois mois de fiction d'autorisation limitee au logement et aux antennes (art. 68 al. 2 BayBO et art. 42a BayVwVfG), trois mois avec fiction pour l'Eingriffsgenehmigung au Schleswig-Holstein seulement, 20 janvier pour la Tierbestandsmeldung en Baviere, 31 decembre 2027 pour le depot EMFAF en Baviere.
  • Qualification des poissons morts d'elevage en categorie 2 ou en categorie 3 au sens du reglement (CE) 1069/2009. La combinaison de l'art. 9 lettre f et de l'art. 10 n'a pas pu etre lue dans le texte consolide (acces EUR-Lex refuse) et aucune note officielle allemande specifique aux poissons d'aquaculture n'a ete identifiee. La reponse change la filiere, le cout et les obligations documentaires.
  • Valeurs limites de rejet applicables. Il n'existe apparemment plus d'annexe de l'Abwasserverordnung propre a l'aquaculture (l'ancienne Anhang 29 'Fischintensivanlagen' aurait ete abrogee en 2002) ; les autorites fixeraient les valeurs au cas par cas en s'appuyant sur l'Anhang 1 ou l'Anhang 7 de l'AbwV et sur les Hinweise de la LAWA de 2003. Ces informations proviennent d'un rapport de recherche de 2015 et non d'un texte : ne publier aucune valeur limite.
  • Existence, assiette et taux d'un Wasserentnahmeentgelt en Baviere, et montant de l'Abwasserabgabe applicable a une installation aquaponique. Non verifies. L'exemption des circuits fermes decouples de la redevance de rejet repose sur un arret cite de seconde main (BVerwG 9 C 8.04).
  • Eligibilite de l'aquaponie – et en particulier de son volet vegetal – a la Richtlinie EMFAF bavaroise, et role eventuel de la GAK / de l'Agrarinvestitionsfoerderungsprogramm pour la partie horticole. Non verifies. Un dossier depose sur le mauvais guichet fait perdre le benefice de l'anteriorite de la demande.
  • Etat du droit allemand de la sante animale aquacole : la Fischseuchenverordnung du 24.11.2008 est encore citee par les autorites ; gesetze-im-internet.de la publie sans marque d'abrogation (derniere modification du 19.11.2019) et le BMLEH la range parmi les ordonnances du droit des epizooties (page du 11 juin 2026), lus le 7 novembre 2026 ; son articulation avec le reglement (UE) 2016/429 n'est reglee par aucun texte lu ; l'arbre de decision consulte notait qu'a juillet 2022 l'Allemagne n'avait pas encore transpose le reglement d'execution (UE) 2021/2037. Reverifier l'etat en vigueur a la date du projet.
  • Classification des boues de pisciculture dans la Duengemittelverordnung et conditions de leur mise sur le marche ou de leur epandage ; application ou non du plafond souvent cite de 170 kg d'azote par hectare et par an issu d'engrais organiques d'origine animale, non verifie dans le texte de la DueV.
  • Exigences exactes d'etiquetage des produits de l'aquaculture au titre du reglement (UE) 1379/2013 (denomination commerciale, nom scientifique, methode de production, zone de production, decongelation) : citees de memoire, numeros d'articles non verifies.
  • Procedure et seuils d'autorisation d'Indirekteinleiter en Baviere, et contenu du reglement d'assainissement de la commune d'implantation : par nature locaux, a verifier au cas par cas.
  • Aucun Land autre que la Baviere n'a ete instruit en detail. Les seuils de dispense de permis, les autorites de l'eau et de la peche, les caisses sanitaires animales, les chambres et les regimes d'aide diffèrent dans chacun des seize Laender. Les informations detaillees de ce dossier ne valent QUE pour la Baviere, a l'exception des elements federaux et europeens explicitement identifies comme tels.
  • rejets : étape non instruite. MARQUE NON VERIFIE A DESSEIN. Sont verifies sur source officielle : le principe d'autorisation (par. 8 et 9 WHG) et l'exigence d'etat de la technique (par. 57 WHG) sur gesetze-im-internet.de ; le champ d'application de la DueV (par. 1 DueV, gesetze-im-internet.de) ; la competence de la untere Wasserbehoerde et le caractere toujours autorisable-sous-condition de la pisciculture intensive (Genehmigungsleitfaden de la Landwirtschaftskammer Schleswig-Holstein) ; l'absence de soumission a la redevance pour les circuits fermes decouples (BVerwG 9 C 8.04, cite par ce meme guide). NE SONT PAS verifies sur source officielle de premier rang : (1) l'abrogation de l'Anhang 29 AbwV et l'absence actuelle de toute annexe AbwV applicable a l'aquaculture – information issue d'un rapport de recherche finance par la DBU (Institut fuer Binnenfischerei Potsdam-Sacrow, rapport final AZ 30233, juin 2015) et non d'un texte, et datee de 2015 ; (2) les valeurs de charge de la LAWA 2003 (100 g DCO / 40 g Nanorg / 7 g P par kg d'aliment), reprises de cette meme source secondaire, que le rapport lui-meme juge trop basses pour l'azote et la DCO ; (3) les parametres et seuils d'assujettissement a l'Abwasserabgabe (0,1 mg/l P total, 5 mg/l Nanorg, 20 mg/l DCO) et les ordres de grandeur de 40 a 80 EUR/t de poisson, ou 20 a 40 EUR/t en cas de respect de l'etat de la technique, issus de la meme source de 2015 ; (4) le plafond de 170 kg d'azote par hectare et par an issu d'engrais de ferme d'origine animale, souvent cite, n'a PAS ete verifie dans le texte de la DueV et ne doit pas etre repris sans lecture du texte ; (5) la classification des boues de pisciculture dans la DueMV (Tabelle 6 ou 7) et leur admissibilite comme matiere fertilisante : non verifiee, le rapport de 2015 signalait une evolution reglementaire en cours ; (6) la procedure et les seuils d'Indirekteinleitung en Baviere : non verifies. ACTION CONCRETE : ne publier aucune valeur limite. Faire etablir les valeurs par la Kreisverwaltungsbehoerde dans le cadre d'un Vorgespraech, et verifier aupres de la commune le reglement d'assainissement avant de dimensionner le traitement.
  • sous-produits : étape non instruite. MARQUE NON VERIFIE A DESSEIN, parce que la question precise posee – 'que faire d'un poisson mort' – depend d'une qualification que les sources officielles consultees ne tranchent pas pour les poissons d'elevage. Sont verifies : le par. 3 TierNebG (obligation d'elimination des categories 1 et 2 par l'autorite competente, exclusions, possibilite de transfert a un etablissement prive) sur gesetze-im-internet.de ; la structure des trois categories et la mention des materiels d'animaux aquatiques en categorie 3 sous condition d'absence de signe de maladie transmissible, sur le site du BMLEH (ministere federal) ; les voies de traitement par categorie sur le site du StMUV (ministere bavarois) ; la liste des paragraphes du TierNebG. NON verifies / contradiction a lever : (1) la qualification des poissons d'elevage VERENDET – l'art. 9 lettre f du reglement 1069/2009 range en categorie 2 les animaux morts autrement que par abattage pour la consommation humaine, 'a l'exception de ceux vises aux articles 8 et 10', et l'art. 10 range en categorie 3 les animaux aquatiques sans signe de maladie transmissible : la combinaison des deux textes n'a pas pu etre lue directement (l'acces au texte consolide d'EUR-Lex a echoue) et aucune note officielle allemande specifique aux poissons d'aquaculture n'a ete trouvee. Une erreur ici expose a une sanction : faire qualifier par ecrit par le Veterinaeramt ; (2) la licite du compostage : les sources n'autorisent le compostage que dans des installations agreees, et aucune source n'autorise le compostage sur site ni l'enfouissement – mais l'existence eventuelle d'une derogation du par. 4 TierNebG applicable aux poissons n'a pas ete verifiee (le par. 4 est connu pour les derogations relatives aux equides et aux animaux de compagnie) ; (3) la designation du Beseitigungspflichtiger en Baviere (BayAGTierNebG non lu) ; (4) les frequences et modalites d'enlevement.