Créer une ferme aquaponique à Åland
Province autonome d'Åland (Ahvenanmaa en finnois), rattachée à la Finlande ; territoire de l'Union placé hors du territoire de TVA de l'Union. Recherche du 6 novembre 2026, chaque source porte sa date de lecture. Fiche différentielle : elle dit ce que le droit d'Åland change, et renvoie pour tout ce que le territoire ne règle pas lui-même à la fiche finlandaise, qui fait foi.
Åland vote ses propres lois dans presque toutes les matières qui décident d'une ferme aquaponique : environnement, eau, pêche, agriculture, protection animale, santé. Le porteur de projet de l'archipel ne suit donc ni les guichets ni les seuils du continent. Quatre différences commandent son projet.
L'espèce relève de la loi ålandaise sur la protection de la nature. Son 19 § défend de détenir, d'élever ou de cultiver une espèce exotique d'une manière qui lui permette de rejoindre le milieu ; pour les poissons, la seule autorisation qu'il prévoit est celle du déversement. Ni le tilapia du Nil, ni le clarias, ni la carpe commune, ni la truite arc-en-ciel ne figurent sur la liste régionale des espèces envahissantes, qui ne compte que deux poissons, ni sur la liste de l'Union. Le verdict tient donc à la conception de l'installation et à la qualification de l'espèce, pas à une liste.
Une seule autorité ålandaise contrôle l'environnement, l'eau et les denrées : l'ÅMHM (Ålands miljö- och hälsoskyddsmyndighet). Le règlement ålandais sur la protection de l'environnement soumet la pisciculture à un examen environnemental dès une tonne de poisson par an, et à autorisation le rejet direct en eaux de surface d'une pisciculture qui produit 20 tonnes.
**Le gouvernement provincial (Ålands landskapsregering) tient le guichet aquacole et sanitaire** : déclarations et agréments des installations, lutte contre les maladies animales, autorisations liées aux espèces, fonds européen pour la pêche.
La frontière fiscale. La loi finlandaise de TVA vaut dans l'archipel, mais Åland est hors du territoire de TVA de l'Union : vendre du poisson ou des légumes sur le continent, c'est exporter, et toute importation se dédouane.
Ce qui ne change pas tient en une phrase : les textes finlandais sur l'hygiène des denrées, dont l'arrêté 318/2021, sont appliqués à Åland par renvoi, et l'impôt sur le revenu comme la TVA restent des lois de l'État ; ces règles se lisent dans la fiche finlandaise.
En un tableau
| Question | Ce qui change à Åland | Section |
|---|---|---|
| Qui fait la loi | Le territoire pour l'environnement, l'eau, la pêche, l'agriculture, la protection animale et la santé ; l'État pour les maladies contagieuses des animaux domestiques, le commerce extérieur et les impôts | 1 |
| Droit de l'Union | Applicable, mis en œuvre selon le partage des compétences ; Åland est hors du territoire de TVA de l'Union | 2 |
| Déclaration et agrément aquacoles | Gouvernement provincial, et non l'elinvoimakeskus ni Ruokavirasto | 3 |
| Contrôle environnemental | ÅMHM : examen dès 1 t de poisson par an ; autorisation du rejet direct en eaux de surface à 20 t ; désaccord publié | 3 |
| Eau | Eaux souterraines : examen au-delà de 10 m³ par jour, autorisation au-delà de 10 000 m³ par an ; eaux de surface : autorisation au-delà de 200 000 m³ par an | 4 |
| Espèces | Loi ålandaise sur la protection de la nature (19 §), liste régionale (règlement 2020:114), loi de pêche de 1956 (25 §, 72 §, 74 §) | 5 |
| Vente, transformation | Droit finlandais des denrées repris par renvoi ; contrôle par l'ÅMHM ; étiquetage en suédois | 7, 8 |
| TVA | Loi finlandaise, avec une frontière fiscale : une vente vers le continent est une exportation | 9 |
| Aides | Programme finlandais du FEAMPA mis en œuvre par le gouvernement provincial | 10 |
Deux profils
Le particulier. Le 19 § de la loi sur la protection de la nature le vise comme l'exploitant : un bac de jardin ou un bassin d'où un poisson exotique pourrait gagner un fossé, un lac ou la mer tombe sous l'interdiction, sans tonnage ni vente. Les espèces de la liste régionale, comme le carassin argenté (Carassius gibelio) ou l'élodée du Canada (Elodea canadensis), ne peuvent pas être sciemment détenues, élevées ni cédées. Pour la déclaration de l'installation, la page de Ruokavirasto sur laquelle la fiche finlandaise fonde l'obligation dès le premier poisson renvoie les détenteurs ålandais au gouvernement provincial : demandez-lui par écrit si le bassin familial y est soumis.
L'exploitant. Il lui faut l'examen ou l'autorisation environnementale de l'ÅMHM, un titre pour un forage au-delà des seuils de la section 4, la déclaration ou l'agrément de l'installation auprès du gouvernement provincial, le contrôle de ses denrées par l'ÅMHM et, pour chaque vente sur le continent, les formalités d'exportation.
1. Qui fait la règle : la loi d'autonomie
La loi d'autonomie en vigueur est la självstyrelselag (1991:71) för Åland. La base législative du gouvernement provincial (ALEX) la sert dans une version dont la dernière modification notée est une loi finlandaise (FFS 911/2020) en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ; la page a été mise à jour le 12 mars 2025. Elle répartit la compétence législative en deux listes, celle du territoire (18 §) et celle de l'État (27 §).
| Matière | Qui fait la loi | Article |
|---|---|---|
| Protection de la nature et de l'environnement, loisirs de plein air, droit de l'eau | Åland | 18 §, point 10 |
| Chasse et pêche, immatriculation des navires de pêche, pilotage du secteur de la pêche | Åland | 18 §, point 16 |
| Agriculture et forêt | Åland, avec une négociation préalable pour les lois qui orientent la production agricole ; l'État garde les prix à la production et la promotion des exportations agricoles | 18 §, point 15 ; 27 §, point 15 |
| Protection animale et service vétérinaire | Åland, sauf les points 31 à 33 du 27 § | 18 §, point 17 |
| Maladies contagieuses des animaux domestiques ; interdictions d'importer des animaux et des produits animaux | État | 27 §, points 31 et 32 |
| Santé | Åland, sauf les points 24, 29 et 30 du 27 § (ce dernier vise pharmacies et médicaments) | 18 §, point 12 |
| Urbanisme et construction | Åland | 18 §, point 7 |
| Activité économique | Åland, sous les réserves du 27 § | 18 §, point 22 |
| Commerce extérieur | État | 27 §, point 12 |
| Impôts et contributions | État, sauf l'impôt additionnel sur le revenu et certaines contributions au profit du territoire | 27 §, point 36 ; 18 §, point 5 |
| Droit du travail | État, hors conventions collectives des agents du territoire et des communes | 27 §, point 21 |
La sécurité sociale n'est pas dans le 27 § : le 29 § la traite à part (point 3, autres assurances sociales et protection des pensions), selon un mécanisme que la lecture n'a pas restitué en entier. Le 32 § prévoit des règlements pris avec l'accord du gouvernement provincial (överenskommelseförordning).
Les denrées. La lecture du 27 § n'y a relevé ni les denrées ni leur hygiène : le territoire légifère, et reprend le droit finlandais par renvoi (section 7).
L'activité est-elle agricole ? Agriculture et pêche relèvent toutes deux du territoire, mais aucun texte ålandais lu ne range l'aquaponie, ni son volet poisson, dans l'agriculture. La loi de pêche traite à part le poisson et l'écrevisse élevés en étang ou en établissement de pisciculture, qu'elle soustrait à ses restrictions de vente (71 §). La qualification fiscale relève de l'État (27 §, point 36) : la question que la fiche finlandaise pose à Verohallinto sur les recettes de poisson se pose à Åland dans les mêmes termes. Faites qualifier par écrit le volet poisson par l'administration fiscale, et le projet entier par le gouvernement provincial.
2. Le droit de l'Union : ce qui s'applique, ce qui en est exclu
Åland est dans l'Union, avec un régime particulier. Les textes lus établissent les deux côtés.
Ce qui s'applique, et par qui. Le chapitre 9 a de la loi d'autonomie partage la mise en œuvre des décisions de l'Union selon la répartition des compétences de la loi (59 b §) ; si les autorités ne s'accordent pas, la délégation d'Åland (Ålandsdelegationen) peut rendre un avis. Les textes sectoriels lus en donnent quatre exemples :
- espèces envahissantes : la loi ålandaise sur la protection de la nature définit l'espèce inscrite sur la liste de l'Union par renvoi à l'article 4 du règlement (UE) 1143/2014 (3 §), fait du gouvernement provincial l'autorité des permis des articles 8 et 9 de ce règlement et confie à la douane les contrôles de son article 15 (19 d §) ; le règlement ålandais 2020:114 exclut de la liste régionale les animaux déjà inscrits sur la liste de l'Union ;
- denrées : le droit finlandais d'application est repris par renvoi (règlement 2023:133) ;
- maladies animales : la page du gouvernement provincial sur les maladies contagieuses cite le règlement (UE) 2020/689 ;
- fonds européen pour la pêche : l'Union n'admet qu'un programme par État membre, et le gouvernement provincial met en œuvre à Åland le programme finlandais (section 10).
Ce qui est exclu : la TVA. La loi finlandaise de TVA compte Åland dans la Finlande, mais l'archipel est hors du territoire de TVA de l'Union et traité en territoire tiers. Skatteförvaltningen (Verohallinto) fonde ce régime sur le protocole relatif à Åland du traité d'adhésion de la Finlande (protocole n° 2, FördrS 103/1994), sur l'article 6, paragraphe 1, de la directive TVA et sur la loi finlandaise 1266/1996 relative aux dérogations d'Åland (section 9). Parmi les textes lus, c'est le seul régime de l'Union dont Åland soit écarté.
Bio. L'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union européenne : couplée, la production végétale n'est pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848). N'annoncez aucune production biologique.
3. L'autorisation d'exploiter
Déclarer et faire agréer l'installation : le gouvernement provincial. En Finlande continentale, la déclaration va à l'elinvoimakeskus et l'agrément à Ruokavirasto (fiche finlandaise, section 2). La page de Ruokavirasto sur les animaux d'aquaculture, lue par la Fédération le 30 octobre 2026, adresse les déclarations d'Åland au gouvernement provincial, et la page de celui-ci sur les maladies contagieuses renvoie à un registre des installations aquacoles agréées à Åland, daté du 1er octobre 2025. Aucune page lue ne dit si les sept critères d'agrément et le seuil de 2 000 kg de poisson par an de la fiche finlandaise valent tels quels dans l'archipel : demandez-le par écrit au gouvernement provincial avant de dimensionner.
L'examen environnemental et l'autorisation : l'ÅMHM. Le règlement ålandais 2008:130 sur la protection de l'environnement range la pisciculture dans son annexe 1, qui désigne les activités soumises à autorisation (miljötillstånd) ou à examen environnemental (miljögranskning) :
| Ligne de l'annexe 1 | Régime |
|---|---|
| Apport direct de substances eutrophisantes en eaux de surface par une pisciculture produisant 20 tonnes de poisson par an (renvoi « VL 6:16 a », soit le 16 a § du chapitre 6 de la loi ålandaise sur l'eau) | autorisation |
| Pisciculture produisant au moins 1 tonne de poisson par an (point 2.4) | examen environnemental |
Une activité soumise à autorisation ne passe pas en outre par l'examen. L'autorité est l'ÅMHM, à qui la pisciculture déclare aussi chaque année sa charge environnementale, selon sa page consacrée aux piscicultures, qui fournit les formulaires.
Un désaccord, publié et non tranché. Cette page de l'ÅMHM, publiée le 5 janvier 2020, rattache les deux régimes à une pisciculture nouvelle qui rejette ses nutriments directement en eaux de surface : examen au-dessus d'une tonne et au-dessous de 20 tonnes, autorisation à partir de 20 tonnes. La ligne 2.4 du règlement, telle qu'elle a été restituée, ne pose pas cette condition de rejet et vise « au moins » une tonne. Pour une aquaponie en recirculation qui ne rejette rien en eaux de surface, ou qui rejette au réseau, les deux lectures divergent : faites dire par écrit par l'ÅMHM, avant les travaux, si l'examen environnemental vous est dû.
Le guichet du continent ne vaut pas ici. Le formulaire 6024 et l'aluehallintovirasto de la fiche finlandaise relèvent d'une loi de l'État, dans une matière que la loi d'autonomie attribue au territoire (18 §, point 10) : à Åland, l'environnement et l'eau se traitent avec l'ÅMHM.
La pisciculture en mer est un autre régime. L'ÅMHM cite le règlement ålandais 2007:57 sur l'élevage de la truite arc-en-ciel et du saumon en mer, dont le titre borne l'objet à la mer. La page du gouvernement provincial sur l'aquaculture (23 janvier 2023) décrit une filière longtemps limitée à la truite arc-en-ciel, où le corégone (sik) s'est installé, et un grand élevage à terre en recirculation en service partiel depuis 2016 ; elle écrit que la législation environnementale en vigueur arrête l'implantation de nouveaux élevages. C'est le constat d'une autorité, non une règle, et il ne distingue pas la mer de la terre : posez la question au bureau de la pêche (fiskeribyrån) du gouvernement provincial.
Urbanisme. Il relève du territoire (18 §, point 7) ; il figure parmi les points ouverts, sous « Sources ».
4. L'eau : prélèvement, rejet
Le droit de l'eau est ålandais (18 §, point 10). La page de l'ÅMHM sur les prélèvements, mise à jour le 6 mai 2026, en tire de l'annexe 1 du règlement 2008:130 les seuils suivants ; tous les prélèvements dans une même ressource s'additionnent :
| Prélèvement | Examen environnemental | Autorisation |
|---|---|---|
| Eaux souterraines | au-delà de 10 m³ par jour | au-delà de 10 000 m³ par an au total |
| Eaux de surface (lacs) | sous le seuil, la page renvoie à la section 15 de l'annexe | au-delà de 200 000 m³ par an au total |
Le rejet direct en eaux de surface relève de l'autorisation vue à la section 3. La page ne nomme pas de dispense pour l'usage domestique : le particulier qui fore pose la question à l'ÅMHM. Le régime continental de la fiche finlandaise (section 3) ne vaut pas ici.
5. Les espèces : ce que dit le droit applicable à Åland
Le verdict finlandais ne se transpose pas, pas plus que l'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées). Trois textes ålandais et la liste de l'Union se lisent ensemble.
1. L'interdiction générale : 19 § de la loi sur la protection de la nature (1998:82). Sous le titre d'une interdiction de relâcher des espèces exotiques dans le milieu, le 19 § défend de détenir, élever, cultiver, planter, semer ou traiter autrement une espèce exotique de telle sorte qu'elle puisse se retrouver dans le milieu. Il écarte cinq cas, dont un seul concerne les poissons : le déversement d'espèces exotiques de poisson autorisé par le gouvernement provincial au titre du 25 § de la loi de pêche. Ces autorisations sont refusées si les mesures peuvent nuire à la diversité biologique ou à la faune et à la flore indigènes, et la demande doit évaluer les effets de l'espèce. La notion d'espèce exotique (främmande art) est définie par renvoi à l'article 3 du règlement (UE) 1143/2014 (3 §). Le 41 § punit d'une amende ou d'un emprisonnement pouvant atteindre deux ans le fait de planter ou de relâcher une espèce exotique en violation du 19 §.
Ce que cela veut dire pour un élevage. Le 19 § n'interdit pas l'élevage d'une espèce exotique : il interdit l'élevage qui lui ouvre une voie vers le milieu, et aucune autorisation ne rend licite un élevage qui en ouvre une. Le texte ne fixe ni critère ni procédure pour juger qu'une installation empêche toute sortie (bacs, filtres, rejets, transport des poissons vivants) : faites-le constater par écrit par le gouvernement provincial, plan de l'installation à l'appui, avant tout achat de poissons.
2. La liste régionale : règlement 2020:114. En vigueur depuis le 1er janvier 2021 et modifié en 2025, il dresse, en application du 19 a § de la loi, la liste des espèces envahissantes qui comptent pour le territoire. Pour elles, le 19 a § interdit de relâcher et, sciemment, de détenir, élever, cultiver, transporter, mettre sur le marché, céder ou vendre. Les deux annexes, lues en entier, ne portent que deux poissons, le carassin argenté (Carassius gibelio) et le gobie noir (Gobius niger), aucun crustacé, et une plante aquatique, l'élodée du Canada (Elodea canadensis) ; la moule zébrée (Dreissena polymorpha) y figure aussi. Aucune des quatre espèces de cette fiche n'y est.
3. La liste de l'Union. Le règlement d'exécution (UE) 2016/1141, dans sa version consolidée du 7 août 2025 lue par la Fédération sur EUR-Lex le 30 octobre 2026, n'inscrit aucune des quatre espèces (fiche finlandaise, section 4). Il vaut à Åland, dont la loi en organise les permis et les contrôles (section 2) : les écrevisses et les plantes aquatiques de cette liste que relève la fiche finlandaise y sont donc aussi visées. L'absence d'une liste ne vaut pas autorisation.
4. La loi de pêche (1956:39). La page du gouvernement provincial sur la législation de la pêche, mise à jour le 2 mars 2026, la donne pour le texte principal de la matière. Le déversement d'une espèce de poisson qui n'existe pas encore dans le territoire exige l'autorisation du gouvernement provincial (25 §). Introduire dans le territoire une espèce de poisson ou d'écrevisse qui n'y vit pas à l'état sauvage, ou ses œufs fécondés, en vue de les relâcher dans les eaux naturelles, exige la même autorisation, selon la lecture faite du 72 §, alinéa 2 ; l'importation pour un élevage clos n'y est pas visée en toutes lettres. Le même article interdit, sauf permission spéciale, d'introduire des poissons ou des écrevisses n'ayant pas la taille minimale, hors déversement, recherche ou transit : celui qui importe des alevins d'une espèce soumise à une taille minimale pose la question avant de commander. Enfin, contre la propagation des maladies, le gouvernement provincial peut interdire ou restreindre le transport, le stockage, la vente, l'importation et l'exportation de poissons et d'écrevisses (74 §).
Le règlement (CE) 708/2007, sur les espèces exotiques en aquaculture, n'est nommé par aucun texte ålandais lu ; son annexe IV, refusée par EUR-Lex le 30 octobre 2026 selon le relevé de la Fédération, n'est pas reprise ici.
| Espèce | Liste régionale (2020:114) | Liste de l'Union | Verdict à Åland |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Absent | Absent | Aucune liste ne l'interdit. S'il est tenu pour exotique, son élevage n'est licite que dans une installation d'où il ne peut gagner le milieu (19 §) ; aucune autorisation ne couvre l'élevage lui-même ; toute mise à l'eau suppose l'autorisation du gouvernement provincial (25 §) |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Absent | Absent | Même verdict que le tilapia |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Absente | Absente | Même mécanisme ; sa présence à l'état sauvage dans l'archipel, qui commande le 25 § et le 72 §, n'a été lue nulle part |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Absente | Absente | Même mécanisme à terre ; son élevage en mer relève du règlement 2007:57, et le fait qu'elle soit élevée dans l'archipel ne vaut pas verdict pour une ferme à terre |
La Fédération ne tranche pas si chacune de ces espèces est « exotique » à Åland au sens de l'article 3 du règlement de l'Union : faites qualifier l'espèce et l'installation par écrit par le gouvernement provincial avant tout achat.
6. La santé et le bien-être animal
Les maladies contagieuses des animaux domestiques relèvent de la loi de l'État (27 §, point 31), le service vétérinaire et la protection animale du territoire (18 §, point 17). La page du gouvernement provincial sur les maladies contagieuses dit qu'il dirige à Åland la préparation et la lutte contre ces maladies ; en cas de soupçon d'une maladie grave, on appelle le gouvernement provincial ou le vétérinaire de garde de l'ÅMHM. La loi de pêche y ajoute les restrictions sanitaires du 74 § (section 5). Qu'un poisson d'élevage soit un « animal domestique » au sens du 27 § n'est tranché par aucun texte lu.
Le bien-être relève de la loi ålandaise sur la protection animale (djurskyddslag 1998:95), que cite le règlement 2020:114 ; ses règles sur l'étourdissement et la mise à mort des poissons figurent parmi les points ouverts, sous « Sources ».
7. Vendre sa production : hygiène, étiquetage, frontière fiscale
Le droit finlandais des denrées, appliqué par renvoi. Le règlement ålandais 2023:133, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et modifié en dernier lieu en 2025, rend applicables à Åland cinq textes finlandais : 312/2021 (compétence et langue des agents qui contrôlent les produits d'origine animale), 315/2021 (contrôle des denrées), 316/2021 (zoonoses), 318/2021 (hygiène des denrées) et 218/2017 (indication de l'origine de certaines denrées). Depuis le 14 juin 2026, il y ajoute les textes finlandais de 2025 sur le miel, le lait de conserve, les confitures et les jus de fruits (224/2025 à 227/2025). Les modifications de ces textes valent à Åland dès leur entrée en vigueur sur le continent. Le règlement s'appuie sur la loi ålandaise 2023:132, qui applique, d'après son titre, la loi finlandaise sur les denrées.
Ce qui est écarté. Son 5 § écarte trois alinéas du texte 315/2021 et plusieurs dispositions de l'arrêté 318/2021 : 2 § (alinéa 3), 18 § (alinéa 3), 19 §, 20 §, 33 §, 45 § (alinéa 3), 49 §, 56 §, 59 §, et le 57 § pour les abattoirs de rennes. Les 8 § et 17 §, où la fiche finlandaise situe les plafonds de vente directe, ne sont pas dans cette liste : le désaccord qu'elle publie sur la vente directe du poisson d'élevage (5 000 kg par an sans déclaration, ou aucun allègement) se pose donc aussi à Åland, et se fait trancher par écrit devant l'ÅMHM. Il en va de même des plafonds végétaux.
Le guichet. L'ÅMHM exerce les tâches que le droit finlandais confie aux communes et aux agences administratives régionales, ainsi que certaines tâches de Ruokavirasto ; le gouvernement provincial exerce les autres tâches confiées par ce droit à des autorités de l'État. Les informations sur une denrée vendue à Åland se donnent en suédois (4 §).
Vendre sur le continent, c'est exporter, avec dédouanement (section 9) : un circuit court vers Turku ou la Suède se chiffre avec ces formalités.
8. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Les régimes de l'atelier (local déclaré, local agréé, transformation à faible risque) sont en principe ceux de la fiche finlandaise (section 7) : l'arrêté 318/2021 est repris, et la loi 2023:132 applique la loi finlandaise sur les denrées ; l'ÅMHM y tient le rôle de l'autorité municipale. La fiche finlandaise s'appuie sur des guides de Ruokavirasto écrits pour le continent : demandez à l'ÅMHM s'il les suit. Depuis le 14 juin 2026, les textes finlandais sur les confitures et les jus de fruits valent aussi à Åland, ce qui touche les conserves et les jus d'une ferme. L'élevage d'écrevisses relève des mêmes articles de la loi de pêche que le poisson (72 § et 74 §). Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.
9. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Impôts directs : l'État. Impôts et contributions relèvent de l'État, hors l'impôt additionnel sur le revenu et certaines contributions que le 18 § (point 5) ouvre au territoire : la fiscalité directe est celle de la fiche finlandaise, sous cette seule réserve.
TVA : la frontière fiscale. La consigne de Skatteförvaltningen du 26 septembre 2024 (VH/1343/00.01.00/2023), valable jusqu'à nouvel ordre, pose cinq règles :
- la loi finlandaise de TVA s'applique aux opérations internes à Åland ;
- l'archipel est hors du territoire de TVA de l'Union, traité en territoire tiers ;
- une livraison d'Åland vers le continent ou un autre État membre est une exportation, exonérée si ses conditions sont remplies ;
- l'importateur acquitte la TVA à l'importation, et toute importation se dédouane ;
- certains clients réguliers de la frontière fiscale déclarent auprès de la douane.
La page affiche les taux de 25,5 %, 14 % et 10 %, et annonce en tête un taux réduit ramené à 13,5 % au 1er janvier 2026. Matériel, aliments et alevins venus du continent passent eux aussi la frontière : faites établir par Skatteförvaltningen et la douane le régime de vos intrants avant de chiffrer le projet.
Social. Le régime social de l'exploitant ålandais n'a pas été instruit : la loi d'autonomie traite la sécurité sociale à part (29 §), et les conditions de l'assurance agricole MYEL décrites dans la fiche finlandaise ne se transposent pas sans texte.
Particulier. Sans vente, ni statut ni déclaration fiscale de l'activité.
10. Les aides mobilisables
Le fonds européen pour la pêche (EHFVF en suédois, FEAMPA en français). Selon la page du gouvernement provincial sur la période 2021-2027, Åland n'a pas de programme propre : l'Union n'admettant qu'un programme par État membre, le gouvernement provincial met en œuvre localement le programme finlandais (règlements (UE) 2021/1139 et 2021/1060 cités). Le développement local mené par les acteurs doit soutenir la chaîne de valeur de la pêche, aquaculture comprise, mais n'accorde pas d'aide commerciale directe aux entreprises ; ses porteurs sont des associations sans but lucratif, et l'appel à stratégies a été clos le 30 novembre 2023. Taux, dépenses aquacoles éligibles et procédure des entreprises n'apparaissent pas dans la partie lue : demandez-les au gouvernement provincial, et n'engagez aucune dépense avant le dépôt de la demande, comme l'exige la règle de la fiche finlandaise.
L'aide agricole. L'agriculture relevant du territoire (18 §, point 15), l'aide finlandaise à l'investissement dans une serre (elinvoimakeskus, service Hyrrä) ne vaut pas à Åland sans texte ; les aides agricoles ålandaises figurent parmi les points ouverts.
Particulier : aucune aide lue. Les instruments français sont sur la page financer une ferme aquaponique.
11. Les interlocuteurs, nommément
- Ålands landskapsregering, gouvernement provincial : Självstyrelsegården, Strandgatan 37, Mariehamn ; PB 1060, AX-22111 Mariehamn ; +358 18 25000 ; registrator@regeringen.ax. Déclarations et agréments aquacoles, maladies contagieuses, autorisations de la loi de pêche (25 § et 72 §), permis du règlement de l'Union sur les espèces envahissantes (19 d §), FEAMPA ; pour l'aquaculture, son bureau de la pêche (fiskeribyrån), au département de l'économie.
- ÅMHM, autorité ålandaise de l'environnement et de la santé : examen environnemental, autorisation et rapport annuel des piscicultures, prélèvements d'eau, contrôle des denrées, vétérinaire de garde.
- Tullen, la douane : dédouanement à la frontière fiscale, contrôles de l'article 15 du règlement de l'Union sur les espèces envahissantes.
- Skatteförvaltningen (Verohallinto) : TVA et frontière fiscale, classement fiscal des recettes.
- Ruokavirasto : office finlandais dont la page renvoie les déclarations aquacoles d'Åland au gouvernement provincial.
Les structures de la filière francophone sont recensées dans le répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Concevez l'installation pour qu'aucun poisson ne puisse gagner le milieu, et faites-le constater par écrit par le gouvernement provincial : le 19 § de la loi sur la protection de la nature vaut pour le particulier comme pour l'exploitant.
- Aucune des quatre espèces n'est sur une liste d'interdiction, régionale ou de l'Union ; cela ne vaut pas autorisation, et toute mise à l'eau suppose l'accord du gouvernement provincial.
- Faites dire par écrit par l'ÅMHM si l'examen environnemental vous est dû dès une tonne de poisson : le règlement et la page de l'ÅMHM divergent pour une installation sans rejet direct.
- Déclarez l'installation au gouvernement provincial, et faites-lui dire si les critères d'agrément du continent s'appliquent.
- Hygiène : les règles finlandaises, devant l'ÅMHM, étiquetage en suédois.
- Comptez la frontière fiscale : vendre sur le continent, c'est exporter, et les intrants venus du continent se dédouanent.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
- Självstyrelselag (1991:71) för Åland, ALEX, base législative du gouvernement provincial, page modifiée le 12 mars 2025, lue en deux parties (18 §, 27 §, 29 §, 32 §, 59 b §, notes de modification) : https://www.regeringen.ax/alandsk-lagstiftning/alex/199171 (lue le 6 novembre 2026).
- Landskapslag (1998:82) om naturvård, ALEX, page modifiée le 10 juillet 2026, dernière modification notée 2025/68 ; 3 §, 4 §, 19 § à 19 d §, 40 § à 42 b § : https://www.regeringen.ax/alandsk-lagstiftning/alex/199882 (lue le 6 novembre 2026).
- Landskapsförordning (2020:114) om invasiva främmande arter, ALEX, page modifiée le 10 décembre 2025, modification 2025/53 ; texte et annexes en entier : https://www.regeringen.ax/alandsk-lagstiftning/alex/2020114 (lue le 6 novembre 2026).
- Landskapslag (1956:39) om fiske i landskapet Åland, ALEX, page modifiée le 20 octobre 2022, dernière modification notée 2019/73 ; 1 §, 3 §, 25 §, 40 §, 71 § à 74 §, 92 § : https://www.regeringen.ax/alandsk-lagstiftning/alex/195639 (lue le 6 novembre 2026).
- Fiskerilagstiftning, gouvernement provincial, page modifiée le 2 mars 2026 : https://www.regeringen.ax/miljo-natur/fiske-fiskar/fiskerilagstiftning (lue le 6 novembre 2026).
- Vattenbruk, gouvernement provincial, page modifiée le 23 janvier 2023 : https://www.regeringen.ax/naringsliv-foretagande/yrkesfiske/vattenbruksnaringen-pa-aland (lue le 6 novembre 2026).
- Landskapsförordning (2008:130) om miljöskydd, ALEX, 1 § et annexe 1 (section des activités primaires), annexe 2 arrêtée en cours, annexe 3 non restituée : https://www.regeringen.ax/alandsk-lagstiftning/alex/2008130 (lue le 6 novembre 2026).
- Fiskodlingar, ÅMHM, page publiée et mise à jour le 5 janvier 2020 : https://www.amhm.ax/tillsynsomraden/djur-lantbruk/fiskodlingar (lue le 6 novembre 2026).
- Vattentäkter, ÅMHM, page publiée le 6 janvier 2020 et mise à jour le 6 mai 2026 : https://www.amhm.ax/tillsynsomraden/mark-takter/vattentakter (lue le 6 novembre 2026).
- Landskapsförordning (2023:133) om tillämpning på Åland av riksförfattningar om livsmedel och livsmedelshygien, ALEX, page modifiée le 8 avril 2026, dernière modification 2025/76 : https://www.regeringen.ax/alandsk-lagstiftning/alex/2023133 (lue le 6 novembre 2026).
- Smittsamma djursjukdomar, gouvernement provincial, page sans date restituée, lue en partie : https://www.regeringen.ax/miljo-natur/djurhalsa/smittsamma-djursjukdomar (lue le 6 novembre 2026).
- Europeiska havs-, fiskeri- och vattenbruksfonden 2021-2027, gouvernement provincial, page sans date restituée, lue en partie : https://www.regeringen.ax/naringsliv-foretagande/finansiering/eu-program-perioden-2021-2027/europeiska-havs-fiskerifonden-2021-2027 (lue le 6 novembre 2026).
- Den åländska skattegränsen i mervärdesbeskattningen, Skatteförvaltningen, consigne du 26 septembre 2024, VH/1343/00.01.00/2023, lue en partie : https://www.vero.fi/sv/Detaljerade_skatteanvisningar/anvisningar/48654/den-alandska-skattegransen-i–mervardesbeskattningen3/ (lue le 6 novembre 2026).
- Vesiviljelyeläimet, Ruokavirasto, mise à jour du 9 octobre 2026 : https://www.ruokavirasto.fi/elaimet/elaintenpito-tunnistaminen-ja-rekisterointi/elainten-merkinta-ja-rekisterointi/vesiviljelyelaimet/ (lue par la Fédération le 30 octobre 2026, fiche finlandaise, source 8).
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union, version consolidée au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu par la Fédération sur EUR-Lex le 30 octobre 2026, fiche finlandaise, source 20).
Les pages de l'ALEX sont des versions consolidées tenues par le gouvernement provincial ; la loi d'autonomie, loi de l'État, y est lue chez une autorité qui n'en est pas l'auteur. L'outil de lecture condense les pages : les citations sont des fragments courts.
Textes de l'Union cités par leur seule référence, non lus : EUR-Lex refuse la lecture aux robots (refus relevés par la Fédération le 30 octobre 2026) — protocole n° 2 relatif à Åland, article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union, directive TVA, règlements (CE) 708/2007 et (UE) 1143/2014, 2018/848, 2020/689, 2021/1060 et 2021/1139 ; leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche, hors ce qu'en disent les textes et les pages officielles qui les citent.
Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la loi ålandaise sur l'eau (1996:61), sa refonte mise en consultation en 2022 et son 16 a § du chapitre 6 ; la loi ålandaise 2023:132 sur les denrées ; le règlement 2007:57 sur l'élevage en mer ; la loi 1266/1996 elle-même ; le registre des installations aquacoles agréées ; le régime de l'agrément aquacole et son seuil à Åland ; la présence à l'état sauvage de la carpe et de la truite arc-en-ciel ; le partage exact de la sécurité sociale (29 §) et l'accès à l'assurance MYEL ; les aides agricoles ålandaises et le volet aquacole du FEAMPA ; l'urbanisme ; la loi sur la protection animale (1998:95) pour la mise à mort des poissons ; le droit ålandais de l'acquisition foncière et du droit d'exercer une activité économique (hembygdsrätt, näringsrätt).
Aucun accès n'a été refusé ; aucune copie tierce, aucune consolidation privée et aucun miroir n'ont été ouverts.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 15 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
-
Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
-
Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
-
Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
-
Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
-
Déclarer ou faire autoriser les rejets
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
-
Organiser le sort des mortalités et des sous-produits
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.
Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
-
Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
-
Tracer les lots et étiqueter conformément
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
-
Identifier les aides mobilisables, et leurs délais
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.
Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux