Créer une ferme aquaponique en Irak : le cadre légal

L'Irak se distingue d'abord par l'état de son droit en ligne. Le portail de législation de l'État que désigne le recensement de la Fédération (iraqld.hjc.iq) ne répondait pas le 6 novembre 2026, et le texte de base des pêches que désigne le recensement de la Fédération, une loi de 1976, n'a pu être lu sur aucun hôte officiel ce jour-là. Ce qui se lit, c'est le Journal officiel récent, Al-Waqa'i al-Iraqiya (الوقائع العراقية), publié par le ministère de la Justice, et les traductions anglaises de lois faites par son service de traduction.

Trois résultats en ressortent. Sur une terre agricole de l'État, la loi n° 24 de 2024 permet au preneur de créer des projets d'élevage sur 15 % au plus de la surface louée, sans nommer le poisson. Les fermes piscicoles en système fermé sont, au moins à Kerbala, suivies par la section de la production animale de la direction de l'agriculture, qui les présente comme la réponse au manque d'eau. Et vendre une denrée suppose une licence sanitaire d'établissement, délivrée par le ministère de la Santé et renouvelée chaque année.

Cette fiche vaut pour l'Irak fédéral, non pour la Région du Kurdistan, où le recensement de la Fédération signale une législation propre, que la recherche n'a pas instruite. L'Irak n'étant pas membre de l'Union européenne, aucun texte de l'Union ne s'y applique.

Recherche du 6 novembre 2026, en mode court ; chaque source porte sa date. Une traduction oriente sans faire foi : seul le texte arabe tranche. Les points que la recherche n'a pas pu vérifier sont regroupés à la fin des Sources ; le corps donne pour chacun la question à poser. Aucun montant en dinars irakiens ne figure dans les pièces lues. Les liens externes sont en nofollow.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Ministère de l'AgricultureSans objetQuestion ouverte ; le guichet observé traite le poisson en production animale
Terre agricole de l'ÉtatMinistère de l'AgricultureSans objetBail de 25 ans ; élevage sur 15 % de la surface au plus
Licence de piscicultureDirection de l'agriculture du gouvernoratÀ demander par écritApprobation puis licence ; texte de base hors d'atteinte
Licence d'investissementCommission nationale ou de provinceSans objetFacultative ; dix ans d'exonération d'impôts et de taxes
EspècesDirection de l'agricultureMême questionÀ faire qualifier par écrit avant achat
Semences et plants importésProtection des plantesPetits envois exemptés, selon la traductionLicence d'importation, certificat phytosanitaire
Vendre, transformerMinistère de la SantéRien à ouvrir pour sa tableLicence sanitaire annuelle de l'établissement
Impôts et aidesCommission de l'investissementAucune aide relevéeExonérations si licence ; régime général à demander

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucune des pièces lues ne définit l'aquaculture ni ne range l'aquaponie dans l'agriculture ou l'industrie. Trois indices, dont aucun ne tranche.

La loi sur le bail des terres agricoles parle d'élevage, pas de poisson. La loi n° 24 de 2024 (قانون إيجار الأراضي الزراعية), publiée au Journal officiel n° 4797 du 14 octobre 2024, autorise le preneur d'une terre agricole de l'État à créer des projets d'élevage, sous réserve des règles propres à ces projets (art. 2, II, a), sur 15 % au plus de la surface louée (art. 6, III). Le terme employé, al-tharwa al-hayawaniya (الثروة الحيوانية, littéralement « la richesse animale »), désigne l'élevage ; le texte ne contient ni le mot poisson, ni les animaux aquatiques, ni la serre, ni l'agriculture protégée. Qu'un bassin soit un « projet d'élevage » au sens de cette loi est une question pour le ministère.

Le guichet observé range le poisson dans la production animale. À Kerbala, les projets de poisson relèvent de la section des services de la production animale (قسم خدمات الثروة الحيوانية) de la direction de l'agriculture (مديرية زراعة كربلاء المقدسة), d'après une page du gouvernorat du 4 mai 2024. C'est l'organisation d'un service, non une définition légale, et elle ne dit rien des autres gouvernorats.

La loi sur l'investissement place la frontière industrielle à l'aval : selon sa traduction, elle ouvre sur terre agricole des projets industriels et des entrepôts au service du secteur agricole (section 7). Le volet végétal hors-sol n'apparaît dans aucun de ces textes.

Conséquence. On ne peut pas dire aujourd'hui si un exploitant aquaponique est un agriculteur en droit irakien. Obtenez trois réponses écrites avant d'investir : de la direction de l'agriculture du gouvernorat (projet animal, végétal, ou les deux ?), de l'administration fiscale et, sur une terre de l'État, du ministère bailleur. Le régime français (statut agricole et aquaponie (à paraître le 1er décembre 2026)) ne se transpose pas. Le particulier qui élève pour sa table n'est visé par aucune de ces qualifications ; l'espèce et l'eau le concernent comme l'exploitant (installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

La licence de pisciculture : un guichet observé, un texte hors d'atteinte. La page du gouvernorat de Kerbala, qui reprend un reportage local, rapporte que la direction de l'agriculture a délivré de nouvelles approbations (موافقات) pour cinq projets en système fermé et que l'administration facilite l'obtention des licences (إجازات), sans citer ni texte, ni formulaire, ni délai, ni coût. Le texte de base serait, selon le recensement, la loi n° 48 de 1976 sur l'organisation de l'exploitation des animaux aquatiques et leur protection ; sa seule version repérée, un PDF anglais de FAOLEX sans en-tête officiel, est écartée, et rien n'en est repris.

À demander par écrit à la direction de l'agriculture du gouvernorat : le texte appliqué et sa version ; la demande, les pièces, le coût en dinars et le délai ; si un système fermé sous abri suit le régime d'un bassin en terre ; et quels accords (eau, environnement, santé) doivent précéder la licence.

Sur une terre de l'État : vingt-cinq ans et 15 %. La loi n° 24 de 2024 confie au ministère de l'Agriculture la location des terres agricoles qui relèvent du ministère des Finances (art. 1). Le bail dure vingt-cinq ans avec l'accord du ministre ou de son délégataire, renouvelable par périodes de dix ans (art. 2, I) ; les décisions reviennent au ministre ou à son délégataire (art. 8 et 10). Ouvrages d'irrigation temporaires, vergers, projets d'élevage et projets complémentaires n'occupent que 15 % de la surface louée, selon le contrat ; en fin de contrat, vergers et constructions peuvent revenir à l'État pour un motif d'intérêt public, contre indemnisation de leur valeur (art. 6, III). La loi abroge celle de 1983 sur le bail des terres de la réforme agraire et une décision de 1997 du Conseil de commandement de la révolution dissous (art. 13) ; elle entre en vigueur trente jours après sa publication (art. 16).

La question décisive est double : le projet est-il un « élevage », et la serre compte-t-elle dans les 15 % ? Si bassins et serre doivent tenir dans cette part, la parcelle louée doit couvrir près de sept fois leur surface. Faites trancher par écrit avant de signer. Sur un terrain privé, ce bail ne joue pas : faites désigner par écrit l'autorité du permis de construire.

La licence d'investissement : une voie distincte. Selon sa traduction, la loi n° 13 de 2006, modifiée en 2010 et en 2015, fait délivrer cette licence par la Commission nationale de l'investissement (art. 4) ou par une commission de province ou de région (art. 5, I), à travers un guichet unique (art. 20, I). Irakiens et étrangers, personnes physiques ou morales, y ont les mêmes avantages (art. 1 et 10, I) : l'entrepreneur individuel y accède comme la société. Le Conseil des ministres fixe un capital minimal, sans montant dans le texte (art. 7, a). Demandez au guichet si cette licence dispense des titres sectoriels.

Un renvoi périmé. Cette traduction de 2019 soustrait les biens des projets d'investissement à la loi n° 35 de 1983 sur les baux agricoles (art. 10, V, b), que la loi n° 24 de 2024 a abrogée : faites préciser comment les deux lois s'articulent.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Ce que disent les pièces lues. La direction de l'agriculture de Kerbala présente le système fermé comme adapté au manque d'eau du pays, parce qu'il consomme peu d'eau et de terre, et elle y déconseille l'eau de rivière. Sur une terre de l'État, la loi n° 24 de 2024 admet des ouvrages d'irrigation temporaires dans la part de 15 % (art. 6, III), sans régler le droit de prélever. Selon sa traduction, la loi n° 89 de 1981 sur la santé publique consacre un chapitre à l'eau potable (art. 64 à 72), dont le dernier article vise les rejets d'eaux usées dans les sources d'eau.

À demander avant de forer, de pomper ou de rejeter. Faites désigner par écrit le service qui autorise le prélèvement, en surface comme en forage, et demandez s'il existe un quota ou une redevance : vu le manque d'eau que décrit l'administration, un projet sans droit d'eau écrit ne se finance pas. Demandez aussi si la vidange des bassins et l'épandage des boues sur la partie végétale sont soumis à autorisation, et si le ministère de l'Environnement doit approuver le projet. Comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit irakien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit irakien (espèces autorisées), pas plus que les verdicts des voisins (Jordanie, Koweït, Turquie). Ni les règlements (CE) 708/2007 et (UE) 2016/429, ni la liste de l'Union des espèces envahissantes (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026) ne s'appliquent en Irak.

Trois corps de règles pouvaient porter le régime, et aucun n'a pu être lu le 6 novembre 2026 : le droit des pêches (la loi de 1976), le droit vétérinaire de l'importation d'animaux vivants (page du ministère de la Justice refusée, liste des marchandises interdites des douanes en erreur) et le droit de l'environnement (page des textes servie vide). Le régime d'une espèce peut vivre dans n'importe lequel des trois, et un silence dans l'un ne libère rien : la Fédération ne rend aucun verdict. La loi n° 76 de 2012 sur la quarantaine agricole, lue en traduction, ne vise que les végétaux, les animaux n'y paraissant que comme ravageurs des plantes : on n'en déduit pas qu'importer des alevins est libre.

Ce que montre une administration. La page de Kerbala présente la carpe commune et la carpe herbivore comme les espèces les plus employées en système fermé, et cite le tilapia (البلطي) parmi les autres. Ces noms sont vernaculaires : « tilapia » couvre plusieurs espèces, et le binôme latin est une lecture de la Fédération. Un élevage observé n'est ni une autorisation, ni une tolérance, ni une règle valable hors de Kerbala.

Espèce Ce que montre l'administration (Kerbala, mai 2024) Position de la Fédération
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)« Tilapia » cité, sans espèce ni titreÀ faire qualifier par écrit avant tout achat
Clarias (Clarias gariepinus)Aucune mentionIdem ; l'absence de mention ne vaut pas autorisation
Carpe commune (Cyprinus carpio)Espèce la plus employéeIdem, surtout pour des alevins importés
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Aucune mentionIdem

Avant d'acheter des alevins, écrivez à la direction de l'agriculture, nom latin à l'appui, et demandez quatre réponses : importer, introduire, détenir, élever, est-ce permis, et sous quel titre ? Un régime peut ne viser que l'importation, que le circuit fermé n'évite pas. Le particulier et l'éleveur de crustacés posent la même question.

Le volet végétal. Pour importer semences ou plants, la traduction de la loi sur la quarantaine agricole exige une licence d'importation et un certificat sanitaire de l'autorité de protection des plantes du pays exportateur (art. 7, al. 1), aux conditions que fixe le Département de la protection des plantes du ministère de l'Agriculture (art. 1, 4 et 7, al. 2) ; la douane ne libère l'envoi que sur licence d'un agent du contrôle phytosanitaire (art. 6). L'article 9 exempte notamment les envois de moins de dix kilogrammes et les échantillons de semences soumis à l'enregistrement variétal : faites confirmer ce seuil sur le texte arabe.

5. La santé et le bien-être animal

La page de Kerbala indique que l'administration locale apporte des soins vétérinaires aux éleveurs de poisson en système fermé ; c'est la seule pièce lue qui touche à la santé des poissons. Trois questions se posent par écrit à la direction de l'agriculture, en lui demandant de désigner le service vétérinaire compétent : l'élevage, y compris celui du particulier, doit-il être déclaré avant l'arrivée des alevins ? Qui déclare une mortalité anormale, à qui et dans quel délai ? Une déclaration peut incomber à un tiers, un laboratoire par exemple, tout en nommant l'éleveur. Existe-t-il des règles d'étourdissement, d'abattage ou de densité pour le poisson ?

Les traitements des plantes. Le Comité national d'enregistrement et d'homologation des pesticides du ministère de l'Agriculture publie des listes de matières actives par ravageur ou maladie, sans entrée rapportée au poisson. En aquaponie, tout produit appliqué aux plantes atteint l'eau des poissons : demandez lesquels sont admissibles.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Une licence sanitaire pour tout établissement. Selon sa traduction, la loi n° 89 de 1981 sur la santé publique interdit de créer ou d'ouvrir un établissement public, alimentaire compris, sans licence sanitaire de l'autorité sanitaire compétente (art. 33). Il faut un carnet de santé du titulaire et du personnel et un local adapté (art. 34), plus des conditions fixées par instructions (art. 36) ; la licence se renouvelle chaque année après nouvelle inspection sur place (art. 37). Le vendeur ambulant détient lui aussi licence et carnet de santé (art. 38). Denrées locales et importées sont surveillées, comme les établissements de transformation, de stockage et de vente (art. 35).

Ce que la loi ne règle pas. Elle ne contient aucun article propre au poisson. Ses amendements sont signalés en notes, et la numérotation des articles a été reconstituée par l'outil de lecture : vérifiez-la sur le texte arabe avant de la citer à un guichet.

En pratique. Demandez à l'autorité sanitaire compétente si votre point de vente à la ferme est un établissement au sens de la loi, et quel contrôle vétérinaire s'ajoute pour le poisson. Tenez un registre de vos lots.

Bio. Aucune pièce lue ne traite de l'agriculture biologique en Irak : n'annoncez aucune production biologique. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; cette règle ne vaut pas en Irak. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

Le particulier qui ne vend rien n'ouvre pas d'établissement ; aucun des articles lus ne vise la production d'un foyer pour sa table.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

La même logique d'établissement. La loi de santé publique soumet les établissements de transformation au contrôle (art. 35) et tout établissement alimentaire à la licence sanitaire (art. 33), selon sa traduction. Fileter, fumer ou conditionner le poisson, préparer légumes ou plats y fait vraisemblablement entrer l'atelier : faites-le confirmer avant de l'équiper. Les textes lus ne portent aucune règle propre au poisson, aux crustacés, aux légumes transformés ou aux plats préparés.

Sur une terre agricole, l'atelier pose une question de terrain. Sur une terre louée à l'État, la loi n° 24 de 2024 admet des « projets complémentaires » dans la part de 15 % (art. 6, III), sans dire si un atelier en est un. La loi sur l'investissement ouvre des projets industriels et des entrepôts au service du secteur agricole sur des terres agricoles (art. 10, III, e) : c'est la voie la plus explicite pour un atelier ou une chambre froide, avec une licence d'investissement. Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Statut social et impôt général. Deux questions se posent par écrit avant la première vente : à quel régime de protection sociale une activité agricole ou piscicole indépendante est-elle rattachée, et les ventes de poisson et de légumes sont-elles un revenu agricole pour l'administration fiscale ?

Les exonérations de la loi sur l'investissement, seuls avantages fiscaux relevés, supposent une licence. Selon la traduction, le projet licencié est exonéré d'impôts et de taxes pendant dix ans à compter du début de l'exploitation commerciale, droits de douane exclus (art. 15, I, a) ; la prolongation prévue quand la part irakienne dépasse 50 % (art. 15, III) porte une durée incohérente, non reprise. Les biens importés pour le projet pendant sa réalisation sont exonérés d'impôts et de droits de douane (art. 17, I), comme ceux d'une extension de plus de 15 % de capacité introduits dans les trois ans (art. 17, II). Vendre ou détourner un bien exonéré rend dus impôts, taxes et amendes (art. 18).

Calendrier et énergie. Pompes, filtres, serre et groupe électrogène doivent donc entrer en Irak avant le début de l'exploitation commerciale. Une ferme en système fermé dépend d'une électricité continue : demandez si un groupe électrogène ou des panneaux solaires importés entrent dans les biens exonérés.

9. Les aides mobilisables

Les avantages de la loi sur l'investissement (section 8) sont la seule aide relevée. Selon la traduction, l'investisseur finance lui-même 25 % du projet pour accéder aux prêts (art. 9, point 8) ; les secteurs exclus sont l'extraction et la production de pétrole et de gaz, les banques et les assurances (art. 29), non l'agriculture.

Le gouvernorat de Kerbala annonce faciliter les démarches et fournir licences, aliments et soins vétérinaires aux éleveurs de poisson en système fermé, sans montant ni conditions publiés.

La Banque agricole coopérative, banque publique : demandez par écrit à une agence ses programmes de prêt, en précisant que le projet associe poissons et légumes, et la licence qu'elle exige. Particulier : aucune aide relevée. Comparaison : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Direction de l'agriculture du gouvernorat (à Kerbala, section des services de la production animale) : licences piscicoles, espèces, désignation des services vétérinaires et de l'eau.
  • Ministère de l'Agriculture (وزارة الزراعة) : bail des terres de l'État ; protection des plantes ; homologation des pesticides.
  • Ministère de la Santé : licence sanitaire des établissements.
  • Commissions de l'investissement, nationale, de province ou de région : licence et exonérations.
  • Ministère de l'Environnement : approbation éventuelle du projet, à demander.
  • Ministère de la Justice : Journal officiel, où se vérifie la version arabe de chaque loi.
  • Banque agricole coopérative : prêts. Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Faites qualifier votre projet par écrit avant d'investir : élevage, culture, ou les deux, et sous quel texte.
  • Sur une terre de l'État, comptez les 15 % : bassins et serre pourraient devoir tenir dans cette part, pour un bail de vingt-cinq ans.
  • Faites qualifier chaque espèce par écrit, nom latin à l'appui, avant tout achat. L'interdiction française ne se transpose pas, et le droit de l'Union ne s'applique pas.
  • Le système fermé est la voie que l'administration observée encourage pour économiser l'eau ; il y reçoit approbations et licences.
  • Pour vendre, une licence sanitaire d'établissement, renouvelée chaque année.
  • La licence d'investissement ouvre dix ans d'exonération ; vérifiez son articulation avec la loi de 2024 sur le bail.
  • En Région du Kurdistan, cette fiche ne vaut pas. N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 :

  1. Loi n° 24 de 2024 sur le bail des terres agricoles (قانون إيجار الأراضي الزراعية), Al-Waqa'i al-Iraqiya n° 4797 du 14 octobre 2024, PDF du numéro servi par le ministère de la Justice, en arabe : https://moj.gov.iq/upload/pdf/4797_compressed_608.pdf (lue le 6 novembre 2026 : art. 1, 2, 6, 8, 10, 13 et 16, et recherche des termes du poisson, de l'élevage, des serres et de l'agriculture protégée dans tout le texte ; publication d'origine, sans état consolidé).
  2. Agricultural Quarantine Law No. (76) of 2012, avec ses amendements, traduction anglaise du service de traduction du bureau du Journal officiel (ministère de la Justice, 2020), d'après le Journal officiel n° 4273 du 8 avril 2013 : https://moj.gov.iq/upload/pdf/%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86%20%D8%A7%D9%84%D8%AD%D8%AC%D8%B1%20%D8%A7%D9%84%D8%B2%D8%B1%D8%A7%D8%B9%D9%8A.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  3. Public Health Law No. 89 of 1981, avec ses amendements, même service, 2020, d'après le Journal officiel n° 2845 du 17 août 1981 : https://moj.gov.iq/upload/pdf/puplic.pdf (lue le 6 novembre 2026 ; numérotation des articles reconstituée par l'outil de lecture).
  4. Amended Investment Law No. 13 of 2006, avec les lois modificatives n° 2 de 2010 et n° 50 de 2015, même service, 2019, d'après le Journal officiel n° 4031 du 17 janvier 2007 : https://moj.gov.iq/upload/pdf/%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86%20%D8%A7%D9%84%D8%A5%D8%B3%D8%AA%D8%AB%D9%85%D8%A7%D8%B1%20%D9%85%D8%B9%20%D8%AA%D8%B9%D8%AF%D9%8A%D9%84%D8%A7%D8%AA%D9%87.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  5. تربية الاسماك بالنظام المغلق (l'élevage des poissons en système fermé), site officiel du gouvernorat de Kerbala, 4 mai 2024 : https://karbala.gov.iq/news/5575 (lue le 6 novembre 2026).
  6. Listes des matières actives de pesticides, ministère de l'Agriculture, Comité national d'enregistrement et d'homologation des pesticides, non datées : https://storage.zeraa.gov.iq/2024/04/04/2024_04_04_11985524950_2952467820257039.pdf (lue le 6 novembre 2026, par recherche de termes).

Les sources 2 à 4 sont des traductions publiées par l'éditeur même du Journal officiel ; elles ne se déclarent ni officielles ni non officielles. Elles orientent et ne fondent aucune affirmation tenue pour vérifiée : seul le texte arabe en vigueur fait foi. Les sources 5 et 6 sont des pièces d'administration : elles disent ce que fait ou publie l'autorité, non l'état du droit.

Copie écartée : la version anglaise de la loi n° 48 de 1976, https://faolex.fao.org/docs/pdf/irq1673.pdf, a été ouverte le 6 novembre 2026 pour contrôler son seul en-tête : page de recueil (pagination « – 431 – », code « IRQ 3 »), texte issu d'une reconnaissance de caractères, sans en-tête de journal officiel ni d'autorité, sans traducteur. Rien n'en est repris dans cette fiche.

Textes cités par leur seule référence : la loi irakienne n° 48 de 1976, désignée par le recensement de la Fédération ; pour l'Union européenne, qui ne s'applique pas en Irak, les règlements (CE) 708/2007, (UE) 2016/429 et (UE) 2018/848, et la liste de l'Union du règlement d'exécution (UE) 2016/1141, lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf) ; pour la France, les articles L. 432-10 et R. 432-6 du code de l'environnement et l'arrêté du 20 mars 2013.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : le texte en vigueur du droit irakien des pêches et de l'aquaculture, son autorité et le titre d'exploitation qu'il prévoit ; le régime des quatre espèces et des crustacés ; la qualification agricole ; le permis de construire sur terrain privé ; le prélèvement d'eau, l'approbation environnementale, les rejets et les sous-produits ; le contrôle vétérinaire de l'élevage et de la vente du poisson ; l'étiquetage et la traçabilité ; le texte arabe en vigueur des trois lois lues en traduction, et l'état consolidé de la loi n° 24 de 2024 ; la fiscalité générale, le statut social, l'énergie et les programmes de la Banque agricole coopérative ; le cas du particulier ; la Région du Kurdistan.

Refus et non-lectures du 6 novembre 2026, non contournés : https://iraqld.hjc.iq/ (portail de législation désigné par le recensement, erreur client) ; https://www.moj.gov.iq/view.9335/ (robots) ; fichier du règlement des denrées sur moj.gov.iq (robots) ; https://www.agbank.gov.iq/ar/node/151 et sa variante sans « www » (erreur client) ; https://customs.mof.gov.iq/ar/node/33 (liste des marchandises interdites, erreur client) ; http://zeraa.gov.iq/index.php?file=article&name=News&sid=1434 (erreur client) ; https://eservice.ur.gov.iq/index/new-service/136 (coquille JavaScript) ; https://moen.gov.iq/en/legislation (page sans contenu) ; un PDF du ministère de l'Agriculture du 28 mai 2025 sur storage.zeraa.gov.iq (sans texte extractible). Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

L'IRAK EST UN ÉTAT FÉDÉRAL, ET CE PARCOURS NE VAUT QUE POUR L'IRAK FÉDÉRAL HORS RÉGION DU KURDISTAN. Le recensement de la Fédération signale que la Région du Kurdistan a sa propre législation ; elle n'est pas instruite, et rien de ce qui suit ne s'y transpose. Trois échelons ont été observés dans les pièces lues : (1) le ministère fédéral, bailleur des terres agricoles de l'État (loi n° 24 de 2024, art. 1), et le ministère de la Santé pour la licence sanitaire (loi n° 89 de 1981, art. 33, traduction) ; (2) le gouvernorat, dont la direction de l'agriculture délivre, à Kerbala, les approbations et licences des projets piscicoles (page du 4 mai 2024, orientation) ; (3) en matière d'investissement, une commission nationale et des commissions de province ou de RÉGION, ces dernières sortant du recours au Premier ministre (loi n° 13 de 2006, art. 4, 5 et 20, traduction). Le seul guichet piscicole observé est celui d'un gouvernorat : ne pas généraliser Kerbala aux dix-sept autres.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Irak

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • faisabilite-eau : étape non instruite. Aucun texte sur le prélèvement d'eau (eau de surface, forage) n'a été lu, et aucune autorité de l'eau n'est désignée par les pièces lues ; la fiche de service du portail Ur ouverte le 6 novembre 2026 n'a rendu qu'une coquille JavaScript. Seules orientations : la page du gouvernorat de Kerbala (4 mai 2024) présente le système fermé comme adapté au manque d'eau du pays et y déconseille l'eau de rivière ; la loi n° 24 de 2024 (art. 6, III) admet des ouvrages d'irrigation temporaires dans la part de 15 % de la terre louée, sans régler le prélèvement. Aucun seuil, aucune redevance.
  • structure-juridique : étape non instruite. Aucun texte sur les sociétés, les coopératives ou le registre du commerce n'a été lu. La loi sur l'investissement (traduction) ouvre ses avantages aux personnes physiques et morales, irakiennes ou étrangères (art. 1, points 9 et 10, et art. 10, I), ce qui ne dit rien de la forme à choisir.
  • classement-installation : étape non instruite. Le droit irakien de l'environnement et le régime d'approbation environnementale des projets n'ont pas été lus, et aucun de leurs textes n'est cité ici faute d'avoir été ouvert : la page des textes du ministère de l'Environnement (moen.gov.iq/en/legislation) a été servie sans contenu le 6 novembre 2026, et aucune autre publication de ces textes n'a été trouvée sur un hôte officiel.
  • rejets : étape non instruite. Seule orientation, sur traduction : la loi n° 89 de 1981 sur la santé publique porte un chapitre sur l'eau potable (art. 64 à 72, numérotation reconstituée par l'outil) dont l'art. 72 vise les rejets d'eaux usées dans les sources d'eau ; son contenu exact, ses textes d'application et toute valeur limite ne sont pas lus.
  • sous-produits : étape non instruite. Aucun texte sur les mortalités, les déchets d'élevage ou les boues n'a été lu.
  • fiscalite-tva : étape non instruite pour le régime général. La loi de l'impôt sur le revenu et le régime de la taxe sur les ventes n'ont pas été lus ; la question « le poisson et les légumes vendus donnent-ils un revenu agricole ? » reste entière. Seules les exonérations de la loi sur l'investissement (traduction) sont relevées, à l'étape aides-et-financement : elles supposent une licence d'investissement.
  • energie : étape non instruite. Aucun texte lu.
  • atelier-transformation : étape non instruite comme telle. Orientations sur traduction : la licence sanitaire de l'établissement (loi n° 89 de 1981, art. 33) et le contrôle des établissements de transformation (art. 35) ; la loi sur l'investissement admet des projets industriels et des entrepôts au service du secteur agricole sur des terres agricoles (art. 10, III, e). Sur une terre de l'État, la loi n° 24 de 2024 admet des « projets complémentaires » dans la part de 15 % (art. 6, III), sans dire si un atelier en est un. Rien de propre au poisson, aux crustacés, aux légumes transformés ni aux plats préparés n'a été lu.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Le règlement des denrées, traduit par le bureau du journal officiel, a été refusé par robots le 6 novembre 2026 ; aucun texte d'étiquetage ou de traçabilité n'a été lu.
  • qualification-agricole : étape non instruite. La question « un exploitant en aquaponie est-il un agriculteur en droit irakien ? » reste OUVERTE : aucun texte de définition (droit agricole, fiscal, social ou foncier) n'a été lu. La loi n° 24 de 2024 parle de projets d'élevage sans nommer le poisson ; savoir si un bassin piscicole en est un relève du ministère. La pratique de Kerbala, qui confie le poisson à la section de la production animale, oriente sans trancher. Le volet végétal hors-sol n'est nommé par aucune pièce lue. Particulier qui ne vend rien : aucune qualification ne le vise dans les pièces lues.
  • urbanisme : étape non instruite. Texte d'origine lu au journal officiel, état consolidé non lu : d'éventuelles modifications postérieures au 14 octobre 2024 n'ont pas été recherchées (règle 82), d'où verifie: false. La loi ne nomme ni le poisson ni les serres : savoir si une ferme aquaponique entre dans les « projets d'élevage », et si sa partie végétale compte dans le plafond de 15 %, n'est pas établi. Le bail ne concerne que les terres de l'État relevant du ministère des Finances (règle 99) : pour un terrain privé, la loi lue ne dit rien, et le régime de construction n'a pas été lu. Articulation avec la loi sur l'investissement : la traduction de 2019 de celle-ci (art. 10, V, b) renvoie encore à la loi n° 35 de 1983, que la loi n° 24 de 2024 abroge (art. 13) ; l'effet de ce renvoi n'est pas établi.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Aucun titre d'exploitation piscicole n'est établi sur un texte lu. La page de Kerbala est un reportage d'un site d'information repris par le gouvernorat : elle dit que la direction a délivré de nouvelles approbations pour cinq projets en système fermé, un seul étant en service dans sa circonscription, et que l'administration locale facilite les licences ; elle ne vaut ni pour les autres gouvernorats ni comme règle. La traduction de la loi sur l'investissement ne dit pas, dans les articles relevés, si la licence d'investissement dispense des titres sectoriels. Particulier qui ne vend rien : aucune pièce lue ne dit s'il doit une licence (règle 104 : champ, titre ouvert, dispense, but, à poser séparément).
  • permis-especes : étape non instruite. Le régime des espèces de poisson n'est pas instruit : voir le bloc especes. La loi sur la quarantaine agricole a été lue en traduction seulement (règle 92) ; le texte arabe en vigueur et ses amendements ne sont pas lus. Son silence sur les animaux ne prouve pas l'absence d'un régime d'importation des poissons, qui peut vivre dans le droit vétérinaire, non lu (règle 114).
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Lu en traduction seulement (règle 92), et la numérotation des articles a été reconstituée par l'outil de lecture sur une extraction désordonnée : à vérifier sur le texte arabe en vigueur. Les amendements sont signalés par des notes (dont une loi n° 54 de 2001) sans avoir été parcourus. Aucun article de la loi ne vise le poisson ni les produits de la pêche. Le règlement des denrées, traduit par le même service, a été refusé par robots le 6 novembre 2026. Le contrôle vétérinaire du poisson destiné à la vente n'est pas lu. Particulier : la licence s'attache à l'ouverture d'un établissement ; aucun article lu ne vise la production d'un foyer pour sa propre table.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Lu en traduction de 2019 (règle 92) ; modifications postérieures à la loi n° 50 de 2015 non recherchées (règle 83). La durée de prolongation de l'exonération pour une part irakienne supérieure à 50 % (art. 15, III) est illisible dans la traduction (« fifty five years ») et n'est pas reprise. Les avantages supposent une licence d'investissement ; leur accès pour une petite ferme n'est pas établi (capital minimal fixé par le Conseil des ministres, montant non publié dans le texte). Aucun montant d'aide en dinars irakiens n'a été lu. Programme de la Banque agricole coopérative : non lu (erreur client). Particulier : aucune aide lue.