Créer une ferme aquaponique en Sierra Leone : le cadre légal
En Sierra Leone, la loi des pêches se dérobe. Le ministère des Pêches et des Ressources marines (Ministry of Fisheries and Marine Resources, MFMR) fonde son action sur une loi sur la pêche et l'aquaculture de 2018 et sur un règlement de 2019, mais aucun de ces textes n'a pu être lu sur une publication officielle. Le portail public de législation, SierraLII, ne compte que 80 lois, dont aucune sur la pêche. Le décret de 1994 que les recensements tenaient pour le texte de référence n'a été trouvé que sur une copie sans en-tête officiel. Le sort du tilapia, du clarias, de la carpe et de la truite arc-en-ciel reste donc à faire trancher par écrit par le ministère.
Ce qui se lit, ce sont les lois voisines, et elles tracent déjà le parcours d'une ferme commerciale : un permis d'eau pour tout pompage mécanique, une licence d'étude d'impact sans seuil chiffré, et une vente du poisson sous un règlement de santé publique de 2007. Ce règlement désigne le ministère de la Santé, quand le ministère des Pêches revendique la même fonction depuis 2020 : les deux lectures sont publiées sans arbitrage.
Recherche du 6 novembre 2026, en mode court (juridiction de rang 2). Textes en anglais ; montants en leones, tels que les sources les écrivent. Les lois citées ont été lues dans leur publication d'origine au Sierra Leone Gazette.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | National | Sans objet | Aucune définition lue : à faire préciser |
| Licence aquacole | National (MFMR) | Loi de 2018 citée par le ministère, texte introuvable | Enregistrement des fermes aquacoles annoncé par le ministère |
| Eau | National (NWRMA) | Usage domestique et irrigation personnelle non commerciale exemptés, sous droit d'occupation | Permis pour tout pompage mécanique ; usage aquacole nommé |
| Étude d'impact | National (EPA) | Hors liste en principe ; décision de l'Agence en cas de doute | Licence pour les activités de la première annexe, sans seuil chiffré |
| Rejets | National (EPA, NWRMA) | Substances toxiques et dangereuses interdites | Idem ; permis environnemental possible |
| Espèces | National (MFMR) | Pas de verdict | Pas de verdict : faire qualifier l'espèce par écrit |
| Vendre le poisson | National (Santé ; Pêches) | Consommation au foyer non visée ; le don entre dans la « mise sur le marché » | Enregistrement auprès de la Food Unit ; local agréé au marché ; deux autorités se disent compétentes |
| Vendre les légumes | National (Santé) | Hors champ | Interdiction de l'aliment impropre ; aucun enregistrement trouvé |
| Transformer | National (Santé) | Hors champ | Agrément de l'établissement : plans, puis audit, deux délais de 14 jours |
| TVA, aides | National | — | Hors du mode court |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucun texte lu ne définit l'agriculteur ni ne nomme l'aquaponie : la qualification se lit en creux, guichet par guichet. Pour l'environnement, la première annexe de la loi de 2022 range dans une même entrée les pratiques agricoles et halieutiques (farming and fisheries practices). Pour l'hygiène du poisson, le règlement de 2007 compte l'élevage dans la production primaire et vise les fermes piscicoles à terre. Pour l'eau, la loi de 2017 range l'usage aquacole parmi les finalités d'un permis, à part de l'irrigation.
La loi des pêches pourrait capter le volet végétal. Le projet de loi publié au Journal officiel le 1er décembre 2017 définissait le « poisson » comme tout animal ou toute plante aquatique (art. 1). Si la loi votée a gardé cette définition, les plantes d'un système aquaponique relèveraient du droit aquacole avant le droit agricole. Ce n'est qu'un projet.
Conséquence pratique. Un exploitant aquaponique ne peut pas se dire « agriculteur » au sens d'un texte lu. Demandez au ministère des Pêches, par écrit, sous quel régime il range votre projet, poisson et légumes séparément.
Le particulier qui ne vend rien est en dehors des régimes de mise sur le marché ; l'eau et les rejets le visent (section 3 ; voir aussi l'installation familiale).
2. L'autorisation d'exploiter
La licence aquacole : un texte cité, pas un texte lu. La page de l'unité Competent Authority du ministère des Pêches fonde ses missions sur une Fisheries and Aquaculture Act de 2018 (article 15) et sur un règlement de 2019 (partie VI) ; elle annonce l'enregistrement des fermes aquacoles et des opérateurs. Ni la loi ni le règlement n'ont pu être lus : SierraLII n'en porte aucune trace, le Parlement ne sert en ligne que le projet de 2017, et le dépôt de la FAO ne sert qu'un projet de 2018 sans en-tête officiel. Aucune pièce lue ne date la promulgation de la loi de 2018 ni n'atteste l'abrogation du décret de 1994 : cette fiche ne présente aucun des deux comme en vigueur, ni comme abrogé.
Ce que le projet de 2017 annonçait. Publié au Journal officiel n° 85 du 1er décembre 2017, il soumettait à licence ou autorisation du directeur des pêches une liste d'activités (art. 14 et 16), dont l'importation et l'exportation de poissons vivants. Il prévoyait un article sur les exigences de l'aquaculture (art. 50) et un autre sur la surveillance de l'aquaculture non commerciale par les conseils locaux (art. 54), connus seulement par leur intitulé : le fichier servi s'arrête à l'article 41. Un projet oriente les questions ; il ne décrit pas le droit en vigueur.
L'étude d'impact : la vraie porte écrite. La loi n° 15 de 2022 sur l'agence de protection de l'environnement (Environment Protection Agency, EPA), en vigueur depuis le 15 septembre 2022 selon SierraLII, interdit d'entreprendre une activité de sa première annexe sans licence d'étude d'impact délivrée par l'Agence (art. 24(1)). La demande se dépose pour un projet de l'annexe (art. 25(1)), et l'Agence décide si la licence est requise (art. 26). L'annexe ne fixe aucun seuil chiffré et ne nomme pas l'aquaculture, mais trois entrées touchent une ferme aquaponique :
- les changements de pratiques agricoles et halieutiques, sans qualificatif de taille ;
- la conversion de terres à une production agricole à grande échelle ;
- les agro-industries et chambres froides : une chambre froide pour le poisson suffit à entrer dans la liste.
Sans licence, l'article 24(2) prévoit une amende d'au moins 50 000 000 leones pour un ressortissant, et de 150 000 000 leones pour un non-ressortissant ; or la loi définit les « Leones » comme les leones de l'ancienne monnaie. Demandez la conversion au guichet. La loi de 2008 sur l'EPA est abrogée (art. 78). Régime français, pour comparaison seulement : installations classées.
Le particulier. Un bac familial n'est ni une production à grande échelle ni une agro-industrie, mais l'entrée « changements de pratiques » n'a pas de seuil : en cas de doute, demandez la décision de l'article 26.
Le terrain. SierraLII liste une loi de 2022 sur les droits fonciers coutumiers et une autre sur la commission foncière nationale, que cette fiche n'a pas lues. Sur une terre coutumière, faites établir votre droit d'occupation par écrit : la loi sur l'eau en fait une condition de l'exemption domestique.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Le permis de pompage. La loi n° 5 de 2017 sur l'agence nationale de gestion des ressources en eau (National Water Resources Management Agency, NWRMA) interdit de détourner, retenir, prélever ou utiliser les ressources en eau hors de ses règles (art. 3(2)), et tout prélèvement d'eau brute par moyen mécanique sans permis de l'Agence (art. 28(1)). L'eau souterraine est comprise. L'usage aquacole de l'eau figure parmi les finalités d'une demande de permis (art. 29(1)(h)) : une ferme commerciale qui pompe en forage ou en rivière entre dans le champ, circuit fermé ou non.
Les exemptions du particulier. L'article 3(3) permet de puiser dans un cours d'eau librement accessible pour un usage domestique raisonnable et l'abreuvement du bétail domestique. Il permet aussi au titulaire d'un droit d'occupation légal ou coutumier de prendre sans frais l'eau souterraine ou de berge pour l'usage domestique, le bétail et une irrigation personnelle sans but commercial. Aucune quantité n'est fixée, et la loi ne dit pas si ces exemptions dispensent du permis de pompage mécanique ; l'article 28(2) renvoie les niveaux exemptés à un règlement. Une pompe électrique familiale est donc une question à poser par écrit à l'Agence.
L'étang privé est hors champ. La définition des ressources en eau exclut l'étang ou le marais entièrement contenu dans un terrain privé (art. 1). Votre bassin n'est pas une « ressource en eau » ; l'eau pompée pour le remplir en est une.
Les redevances. L'Agence perçoit des redevances sur l'eau brute (art. 13(2)(c)), dont le barème est renvoyé à un règlement (art. 36(l)) que la Fédération n'a pas lu. Seul le règlement de 2021 sur la sécurité des barrages l'a été : une licence de barrage coûte de 2 500 000 à 250 000 000 Le selon la classe, plus 200 000 Le de demande et des frais administratifs de 1 000 000 Le dans la Western Area, 6 500 000 Le en province. Il ne vise qu'un projet qui construit une retenue.
Les rejets. La loi de 2022 interdit de rejeter des substances toxiques et dangereuses dans l'air, le sol ou les eaux du pays (art. 36(1)(a)) ; le « rejet » comprend le dépôt d'effluents comme les eaux usées. L'EPA peut délivrer un permis environnemental pour contrôler le volume des rejets (art. 13(c)(iii)). La loi sur l'eau punit la pollution d'une ressource en eau (art. 35(1)(h)) et renvoie les permis de rejet à un règlement (art. 36(i)). Une vidange en rivière se discute avec l'EPA. Régime français, pour comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Aucun verdict n'est rendu. Le régime des espèces relève selon toute vraisemblance de la loi des pêches, précisément le texte qui manque. La loi de 2022 sur l'EPA, dans le texte lu, ne contient aucune disposition sur les espèces exotiques ou envahissantes, ni sur les organismes génétiquement modifiés. Le règlement de 2007 encadre l'importation des produits de la pêche (licence d'importation, notification à la Food Unit, art. 20 et 21), sans nommer les poissons vivants ni régler le cas des alevins d'élevage.
Ce que le verdict ne peut pas être. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit sierra-léonais (espèces autorisées). La pratique d'élevage observée dans le pays ne vaut pas autorisation, ni le silence des textes lus. La Sierra Leone n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique, et aucun accord qui en reprendrait un n'a été lu.
La piste à suivre. Le projet de 2017 soumettait à licence l'importation de poissons vivants et l'introduction de poissons génétiquement modifiés (art. 14(1)(d) et (f)), et définissait l'aquaculture comme l'élevage de poissons pris ou importés légalement (art. 1). Si la loi votée suit ce schéma, le verrou est l'importation des alevins, que le circuit fermé n'évite pas.
| Espèce | Texte sierra-léonais lu | Verdict |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Aucun texte d'espèce lisible | Non instruit |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Idem | Non instruit |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Idem | Non instruit |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Idem | Non instruit |
Avant d'acheter des alevins, demandez par écrit à l'unité Aquaculture du ministère des Pêches si l'espèce est admise, et si son importation exige une licence.
5. La santé et le bien-être animal
Abattage et conservation. Le règlement de 2007 exige des produits d'aquaculture mis sur le marché qu'ils soient abattus dans des conditions d'hygiène, sans souillure de terre, de mucus ou de fèces, et réfrigérés s'ils ne sont pas traités aussitôt (art. 18).
Surveillance. Il prévoit un plan national de contrôle sanitaire, avec un programme de surveillance des résidus en aquaculture, en mer comme à l'intérieur des terres (art. 29). La page du ministère des Pêches annonce un plan national de contrôle des produits d'aquaculture et l'inspection des animaux aquatiques vivants destinés à l'élevage.
Le reste (maladies des poissons, bien-être, mise à mort, mortalités) ne figure dans aucun des textes lus : posez la question au ministère des Pêches.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Le poisson : un règlement de santé publique. Le règlement de 2007 sur les produits de la pêche (instrument statutaire n° 6 de 2007) a été pris sur la loi de santé publique de 1960. Celle-ci est abrogée par la loi de santé publique de 2022 (loi n° 17 de 2023), dont l'article 110 maintient les règlements pris sous l'ancienne loi jusqu'à leur modification ou leur remplacement. Le règlement vise les produits d'eau douce comme de mer, sauvages ou d'élevage, et désigne comme autorité compétente la Food Unit de la division de la santé environnementale du ministère de la Santé (art. 2(1)) :
- toute entreprise du secteur (fish business), avec ou sans but lucratif, se fait enregistrer auprès de la Food Unit (art. 10) ;
- tout établissement est agréé (art. 11 et 12 ; voir section 7) ;
- la « mise sur le marché » couvre la vente et la cession gratuite, mais exclut la vente au détail au consommateur final (art. 1).
Le désaccord. La page du ministère des Pêches présente sa propre unité Competent Authority, établie formellement en 2020 selon la page, comme l'autorité compétente pour le poisson, sur le fondement de la loi de 2018 et du règlement de 2019. Cette unité enregistre opérateurs, usines, entrepôts frigorifiques et fermes aquacoles, inspecte établissements et marchés, et délivre les certificats sanitaires d'exportation. Le texte lu désigne le ministère de la Santé ; les textes non lus désigneraient le ministère des Pêches. Faites désigner votre guichet par écrit, et enregistrez-vous auprès des deux si aucun ne se déclare seul compétent.
Au marché. La loi de 2022 interdit de vendre de la viande ou du poisson frais sur un marché public ouvert ailleurs que dans des locaux agréés et autorisés par l'autorité sanitaire (art. 89(1)), sous peine d'une amende d'au moins 5 000 leones (art. 89(4)) ; le poisson en conserve ou en bocal est excepté (art. 89(2)).
Les légumes. Aucun enregistrement des producteurs de légumes n'apparaît dans le texte lu de la loi de 2022. La vente d'un aliment impropre est interdite à tous, légumes compris (art. 81), sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 000 leones.
Le particulier. La consommation familiale n'est pas visée. Mais la cession gratuite compte dans la mise sur le marché : donner régulièrement du poisson hors du foyer peut faire de vous une fish business. La bascule tient au destinataire, pas au tonnage.
Un règlement écrit pour l'exportation. Ses conditions d'expédition visent les ports pour le congelé et les aéroports pour le frais (art. 18). Pour une vente locale, demandez le régime pratique à l'autorité sanitaire du district. Le règlement exige aussi une marque d'identification ou un étiquetage (art. 17(e) et 18(f)), par renvoi à un article 198 que la lecture n'a pas atteint.
Bio. Aucun texte sierra-léonais sur la production biologique n'a été lu, et les sources lues n'en disent rien : n'annoncez aucune certification. Le règlement (UE) 2018/848, qui ferme la certification biologique à l'aquaponie dans l'Union, ne s'applique pas en Sierra Leone. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Le poisson : un agrément en deux temps. Sous le règlement de 2007, un « établissement » est toute unité, usine ou atelier, d'une entreprise du secteur. Avant tout travail, l'exploitant soumet à la Food Unit la description de ses activités, le plan des locaux et le schéma de circulation des produits. Le surintendant principal de la santé du service d'inspection l'invite à une réunion dans les 14 jours, puis vise les plans (art. 12). Après les travaux, un audit sur place précède une décision écrite, rendue elle aussi dans les 14 jours, et l'établissement est inscrit sur une liste officielle (art. 16). L'agrément se révise si l'activité change. Les produits d'aquaculture mis sur le marché passent par ces établissements agréés (art. 18). Le ministère des Pêches annonce, lui aussi, des licences d'établissement de transformation : même désaccord qu'en section 6.
Crustacés. Les produits d'aquaculture englobent les crustacés élevés ; les mollusques bivalves vivants sont exclus des produits de la pêche. Pour une crevette d'eau douce, la logique est celle du poisson.
Légumes et plats préparés. Aucun texte lu ne règle leur transformation à la ferme. L'interdiction de l'aliment impropre s'applique ; pour le reste, interrogez l'autorité sanitaire de votre district avant d'équiper un atelier. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Volet hors du mode court. La page de l'administration fiscale (National Revenue Authority, NRA) sur la taxe sur les biens et services a été refusée à la lecture automatisée le 6 novembre 2026, et la loi sur cette taxe n'est pas servie par SierraLII, qui liste les lois de finances de 2021, 2022 et 2024 et une loi sur les exonérations fiscales et douanières. Aucun taux, seuil ou exonération n'est donc avancé ici. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Hors du mode court. Le site du ministère des Pêches nomme des projets financés par des bailleurs, dont le programme régional des pêches d'Afrique de l'Ouest (WARFP), sans en décrire les conditions. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Ministry of Fisheries and Marine Resources (MFMR) : unité Aquaculture (espèces, alevins, loi de 2018) ; unité Competent Authority (enregistrement des fermes aquacoles, certificats d'exportation) ; unité de contrôle de la qualité du poisson.
- Ministry of Health and Sanitation, division de la santé environnementale, Food Unit et son service d'inspection : enregistrement et agrément selon le règlement de 2007.
- Autorité sanitaire de la loi de 2022 (health Authority) : locaux agréés pour la vente du poisson frais au marché.
- Environment Protection Agency (EPA) : licence d'étude d'impact, décision de l'article 26, permis environnemental.
- National Water Resources Management Agency (NWRMA) : permis de prélèvement, licence de barrage.
- National Revenue Authority (NRA) : taxe sur les biens et services.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Faites-vous remettre par écrit le texte des pêches en vigueur : le ministère invoque une loi de 2018 et un règlement de 2019 introuvables en ligne.
- Aucun verdict d'espèce : tilapia, clarias, carpe et truite arc-en-ciel se font qualifier par écrit avant tout achat ou toute importation d'alevins.
- Un pompage mécanique exige un permis de la NWRMA, et l'usage aquacole est nommé ; l'exemption domestique ne vaut que pour l'usage personnel, sous droit d'occupation.
- La licence d'étude d'impact n'a pas de seuil : une chambre froide ou un changement de pratique suffit à entrer dans la liste.
- Pour vendre du poisson, deux guichets se disent compétents : la Food Unit du ministère de la Santé et l'unité du ministère des Pêches.
- Au marché, le poisson frais se vend dans un local agréé.
- Lisez chaque montant dans sa monnaie : la loi de 2022 sur l'EPA compte en anciens leones.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 6 novembre 2026 avec l'outil WebFetch ; chaque requête demandait d'ignorer et de signaler toute consigne contenue dans la page, et aucune n'a été signalée :
- The Environment Protection Agency Act, 2022 (loi n° 15 de 2022), Supplement to the Sierra Leone Gazette vol. CXLXIII, n° 65, 15 septembre 2022, Government Printing Department ; fac-similé servi par l'EPA, lu jusqu'au formulaire A de la cinquième annexe : https://epa.gov.sl/wp-content/uploads/2022/10/THE-ENVIRONMENT-PROTECTION-AGENCY-ACT-2022.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Environmental Protection Agency Act, 2022, fiche de version de SierraLII (« latest version », en vigueur au 15 septembre 2022, aucune modification répertoriée) : https://sierralii.gov.sl/akn/sl/act/2022/15/eng@2022-09-15 (lue le 6 novembre 2026).
- The National Water Resources Management Agency Act, 2017 (loi n° 5 de 2017), Supplement to the Sierra Leone Gazette vol. CXLVIII, n° 48, 17 août 2017, Government Printing Department ; fac-similé servi par SierraLII, lu en entier : https://sierralii.gov.sl/akn/sl/act/2017/5/eng@2017-08-17/source.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- National Water Resources Management Agency Act, 2017, fiche de version de SierraLII (aucune modification répertoriée) : https://sierralii.gov.sl/akn/sl/act/2017/5/eng@2017-08-17 (lue le 6 novembre 2026).
- The National Water Resources Management Agency (Dam Safety) Regulations, 2021 (instrument statutaire n° 10 de 2021), Supplement to the Sierra Leone Gazette vol. CXLXII, n° 66, 4 novembre 2021 ; fac-similé déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sie216527.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- The Public Health Act, 2022 (loi n° 17 de 2023), Supplement to the Sierra Leone Gazette Extraordinary vol. CLXIV, n° 30, 12 mai 2023 ; fac-similé déposé sur FAOLEX, lu en entier en deux fenêtres : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sie223891.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- The Fishery Products Regulations, 2007 (instrument statutaire n° 6 de 2007), Supplement to the Sierra Leone Gazette vol. CXXXVIII, n° 17, 19 avril 2007 ; fac-similé déposé sur FAOLEX, lu jusqu'à l'article 52 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sie226577.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- A Bill entitled The Fisheries and Aquaculture Act, 2017, Gazette n° 85 du 1er décembre 2017, Government Printing Department ; projet de loi servi par le Parlement, fichier arrêté à l'article 41 : https://www.parliament.gov.sl/uploads/bill_files/The%20Fisheries%20and%20Aquaculture%20Act,%202017.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Competent Authority, page du ministère des Pêches et des Ressources marines : https://www.mfmr.gov.sl/competent-authority/ (lue le 6 novembre 2026).
- Ministry of Fisheries and Marine Resources, page d'accueil : https://www.mfmr.gov.sl/ (lue le 6 novembre 2026).
- Aquaculture Unit et Service Charter, pages du ministère sans contenu de fond : https://www.mfmr.gov.sl/aquaculture-unit/ et https://www.mfmr.gov.sl/service-charter/ (lues le 6 novembre 2026).
- Legislation, liste du portail SierraLII, pages 1 et 2 (80 textes, aucun sur la pêche) : https://sierralii.gov.sl/legislation/ et https://sierralii.gov.sl/legislation/?page=2 (lues le 6 novembre 2026).
- Marine Fisheries, Policy and Regulations, page de l'agence de promotion des investissements et des exportations (SLIEPA), qui nomme une loi et des règlements des pêches sans année : https://www.sliepa.gov.sl/industries/marine-fisheries/policy-and-regulations (lue le 6 novembre 2026).
Statut des pièces. Les n° 1, 3, 5, 6 et 7 sont des fac-similés du Sierra Leone Gazette ; la n° 1 est servie par l'agence qui applique la loi et non par son auteur, la n° 3 par le portail SierraLII, qui cite à ses côtés un service de l'État (Justice Sector Coordination Office) et deux organismes de diffusion du droit (AfricanLII, Laws.Africa). Seules les n° 2 et 4 renseignent sur les modifications, et aucune n'est répertoriée. La n° 8 est un projet de loi : elle oriente et ne fonde rien. Les n° 9 à 11 et 13 sont des documents d'autorité, qui orientent sans fonder. La page d'accueil du ministère des Pêches (n° 10) portait un long texte promotionnel de jeux d'argent sans rapport avec le ministère, avec des liens vers des sites tiers, mais aucune consigne adressée à l'outil.
Désaccords publiés sans arbitrage : l'autorité compétente pour le poisson est la Food Unit du ministère de la Santé selon le règlement de 2007 (n° 7, art. 2(1)), et l'unité Competent Authority du ministère des Pêches selon la page de ce ministère (n° 9). La loi sur l'eau porte en tête la date du 17 août 2017 et, à la fin, la mention « Gazette No. 48 of 17th August, 2016 » (n° 3). La loi de santé publique s'intitule « 2022 » et porte le numéro 17 de 2023 (n° 6).
Écartés à l'en-tête, rien n'en est repris : le décret de 1994 sur la gestion et le développement des pêches (https://faolex.fao.org/docs/pdf/sie4863.pdf) et le projet de loi de 2018 (https://faolex.fao.org/docs/pdf/sie192561.pdf), deux dépôts FAOLEX sans en-tête du Journal officiel ni marque de l'imprimeur du gouvernement.
Textes cités par leur seule référence : Fisheries and Aquaculture Act, 2018 et Fisheries and Aquaculture Regulations, 2019 (cités par la n° 9) ; Fisheries (Management and Development) Decree, 1994 (N.P.R.C. Decree n° 19 de 1994) ; Public Health Act, 1960 (abrogée par la n° 6) ; Environment Protection Agency Act, 2008 (abrogée par la n° 1) ; Customary Land Rights Act, 2022, National Land Commission Act, 2022, Tax and Duty Exemption Act et lois de finances de 2021, 2022 et 2024 (listés par la n° 12). Union européenne : aucun texte ne s'applique à la Sierra Leone, et aucun accord n'a été lu ; le règlement (UE) 2018/848 est cité pour mémoire.
Non vérifiés le 6 novembre 2026 : le texte, la promulgation et l'entrée en vigueur de la loi de 2018 et du règlement de 2019, et le sort du décret de 1994 ; le régime d'espèce et d'importation des alevins ; le règlement des permis de rejet et le barème des redevances sur l'eau ; la conversion des anciens leones ; la déclaration des maladies, le bien-être, l'abattage et les mortalités ; l'article 198, les parties XII à XIV et les annexes du règlement de 2007 ; la qualification agricole ; le foncier et l'urbanisme ; la structure juridique ; la fiscalité et le statut social ; l'énergie ; les aides.
Refus du 6 novembre 2026 : la page de la taxe sur les biens et services de la National Revenue Authority (https://mail.nra.gov.sl/individuals-and-partnerships/goods-and-services-tax, refus robots), sans autre tentative sur cette page. Aucun refus n'a été contourné ; aucune copie tierce n'a été ouverte.
Le parcours administratif, étape par étape
3 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 5 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LA SIERRA LEONE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET TOUS LES TITRES LUS SONT NATIONAUX ; LE PIÈGE D'ÉCHELON EST ENTRE MINISTÈRES, PAS ENTRE TERRITOIRES. Trois agences nationales délivrent les titres lus : la NWRMA pour l'eau (loi n° 5 de 2017), l'EPA pour l'étude d'impact et les rejets (loi n° 15 de 2022), la Food Unit du ministère de la Santé pour l'hygiène du poisson (règlement de 2007). Mais la même fonction sanitaire est revendiquée par le ministère des Pêches pour son unité Competent Authority, sur la foi d'une loi de 2018 et d'un règlement de 2019 non lus : deux ministères, une fonction, aucun texte lu ne tranche. Deux nuances territoriales seulement : les frais administratifs d'une licence de barrage diffèrent entre la Western Area et la province (règlement de 2021) ; et l'intitulé de l'art. 54 du projet de loi de 2017 confiait aux conseils locaux la surveillance de l'aquaculture non commerciale, contenu non lu. Le droit d'occupation coutumier conditionne l'exemption domestique de la loi sur l'eau (art. 3(3)(c)). Aucune autorité de l'Union n'est compétente : la Sierra Leone n'est pas membre de l'Union.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
-
Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- National Water Resources Management Agency (NWRMA) : elle délivre le permis de prélèvement d'eau brute par moyen mécanique (loi n° 5 de 2017, art. 28(1)), perçoit les redevances sur l'eau brute (art. 13(2)(c)) et délivre la licence de barrage (règlement de 2021, règl. 3(1)).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de permis à l'Agence ; l'usage aquacole de l'eau (« fisheries (aquaculture) water use ») est l'une des finalités énumérées (art. 29(1)(h)). Intitulé du formulaire non relevé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Qualitatif : tout prélèvement d'eau brute par moyen mécanique, eau souterraine comprise (art. 28(1) ; définition des ressources en eau, art. 1). Exemptions de l'art. 3(3), sans quantité : usage domestique raisonnable et abreuvement du bétail domestique dans un cours d'eau librement accessible (a) ; pêche de subsistance et navigation (b) ; pour le titulaire d'un droit d'occupation légal ou coutumier, eau souterraine ou de berge prise sans frais pour l'usage domestique, le bétail et l'irrigation personnelle sans but commercial (c). Le ministre peut fixer des niveaux exemptés par règlement (art. 28(2)) ; l'art. 4(4) renvoie à une section d'usages exemptés absente du texte publié. L'étang ou le marais entièrement contenu dans un terrain privé n'est pas une ressource en eau (art. 1). Texte d'origine lu ; aucune modification répertoriée par SierraLII le 6 novembre 2026.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé : la loi ne fixe pas de délai d'instruction du permis de prélèvement. Pour la seule licence de barrage, le règlement de 2021 fixe un accusé de réception à 10 jours (règl. 4), une régularisation à 14 jours (règl. 5) et un délai d'observations du public de 30 jours (règl. 7).
- À quel échelon
- national (frais administratifs de la licence de barrage différenciés entre la Western Area et la province, règlement de 2021, cinquième annexe)
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sierralii.gov.sl/akn/sl/act/2017/5/eng@2017-08-17/source.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://sierralii.gov.sl/akn/sl/act/2017/5/eng@2017-08-17 (lu le 6 novembre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/sie216527.pdf (lu le 6 novembre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'un circuit fermé dispense du permis : c'est le POMPAGE MÉCANIQUE qui déclenche l'art. 28(1), quel que soit le devenir de l'eau ; et l'usage aquacole est une finalité nommée du permis (art. 29(1)(h)).
- Étendre l'exemption de l'art. 3(3)(c) à une ferme : elle ne couvre que l'usage domestique, le bétail et l'irrigation personnelle SANS BUT COMMERCIAL, et seulement pour le titulaire d'un droit d'occupation légal ou coutumier.
- Tenir l'exemption domestique pour une dispense de permis de pompage : la loi ne dit pas si l'art. 3(3) écarte l'art. 28(1) ; une pompe électrique familiale est une question à poser par écrit à l'Agence.
- Confondre le bassin et la ressource : l'étang entièrement contenu dans un terrain privé n'est pas une « ressource en eau » (art. 1), mais l'eau pompée pour le remplir en est une.
- Construire une retenue sans licence de barrage : le règlement de 2021 la soumet à licence (règl. 3(1)), avec des frais administratifs de Le 1 000 000,00 dans la Western Area et de Le 6 500 000,00 en province, et une licence de Le 2 500 000 à Le 250 000 000,00 selon la classe (montants de 2021, tels qu'écrits).
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
-
Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Environment Protection Agency (EPA) : licence d'étude d'impact environnemental délivrée par l'Agence (loi n° 15 de 2022, art. 13(c)(i), 24(1) ; délivrance sur instruction du conseil, art. 29(2)(a)).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de licence d'étude d'impact pour un projet de la première annexe (art. 25(1)), après laquelle l'Agence décide si la licence est requise (art. 26). Intitulé du formulaire non relevé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL CHIFFRÉ. Aucune activité de la première annexe ne s'entreprend sans licence (art. 24(1)). La première annexe vise notamment : (a) la conversion de terres à une production agricole à grande échelle ; (b) les changements de pratiques agricoles et halieutiques, sans qualificatif de taille, et la mécanisation ou l'usage de produits chimiques à grande échelle en agriculture ; (c) les projets de barrage, de drainage, d'irrigation, d'aménagement de bassin et d'adduction d'eau ; (e) les agro-industries et chambres froides ; (m) l'usage d'agrochimiques. L'aquaculture n'y est pas nommée. Texte d'origine lu ; « latest version » selon SierraLII, aucune modification répertoriée le 6 novembre 2026.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé dans le texte lu.
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://epa.gov.sl/wp-content/uploads/2022/10/THE-ENVIRONMENT-PROTECTION-AGENCY-ACT-2022.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://sierralii.gov.sl/akn/sl/act/2022/15/eng@2022-09-15 (lu le 6 novembre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Lire « aucune entrée Aquaculture » comme une sortie de la liste : l'entrée « changes in farming and fisheries practices » n'a pas de qualificatif de taille, et une aquaponie est un changement de pratique ; demander la décision de l'Agence (art. 26) avant d'investir.
- Oublier la chambre froide : l'entrée (e) vise les agro-industries et les chambres froides ; l'équipement de conservation du poisson peut suffire à faire entrer le projet dans la première annexe.
- Commencer les travaux avant la licence : l'art. 24(2) punit l'absence de licence d'une amende d'au moins 50 000 000,00 leones pour un ressortissant (150 000 000,00 pour un non-ressortissant), montants que la loi exprime en monnaie ancienne.
- Citer la loi de 2008 sur l'EPA : elle est abrogée par l'art. 78(1) de la loi de 2022, avec sa modification de 2010 (art. 78(2)).
-
Déclarer ou faire autoriser les rejets
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Environment Protection Agency : contrôle des rejets et permis environnemental pour contrôler le volume des rejets (loi de 2022, art. 13(a) et 13(c)(iii)) ; National Water Resources Management Agency pour la pollution des ressources en eau (loi de 2017, art. 35(1)(h)).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- non relevé : la loi de 2022 ne crée pas de permis de rejet dans l'eau distinct ; le permis de rejet de la loi sur l'eau est renvoyé à un règlement (art. 36(i)) non lu.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Interdiction de rejeter des substances toxiques et dangereuses dans l'air, le sol ou les eaux du pays (loi de 2022, art. 36(1)(a)) ; le « rejet » comprend le dépôt d'effluents comme les eaux usées. Aucun seuil de volume ou de charge publié dans les textes lus. Infraction de pollution d'une ressource en eau (loi de 2017, art. 35(1)(h)).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé.
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://epa.gov.sl/wp-content/uploads/2022/10/THE-ENVIRONMENT-PROTECTION-AGENCY-ACT-2022.pdf (lu le 6 novembre 2026) ; https://sierralii.gov.sl/akn/sl/act/2022/15/eng@2022-09-15 (lu le 6 novembre 2026) ; https://sierralii.gov.sl/akn/sl/act/2017/5/eng@2017-08-17/source.pdf (lu le 6 novembre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Vidanger un bassin en rivière en le tenant pour anodin : l'eau usée est un « rejet » au sens de la loi de 2022, et la pollution d'une ressource en eau est une infraction de la loi de 2017 (art. 35(1)(h)).
- Chercher un formulaire de permis de rejet : la loi de 2022 ne crée pas de permis de rejet dans l'eau distinct, et le permis de la loi sur l'eau dépend d'un règlement (art. 36(i)) non lu ; demander à l'EPA si un permis environnemental (art. 13(c)(iii)) s'applique.
- Épandre les boues sans précaution : l'interdiction de l'art. 36(1)(a) vise aussi le sol pour les substances toxiques et dangereuses ; un traitement vétérinaire résiduel peut en faire partie.
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Sierra Leone
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- qualification-agricole : étape non instruite ; aucune définition de l'agriculture ou de l'agriculteur n'a été lue en droit sierra-léonais. Orientation seulement, tirée des textes lus pour d'autres étapes : la première annexe de la loi de 2022 sur l'EPA range les pratiques agricoles et halieutiques dans une même entrée ; le règlement de 2007 compte l'élevage dans la production primaire ; la loi de 2017 sur l'eau range l'usage aquacole à part de l'irrigation ; le projet de 2017 définit le « poisson » comme tout animal ou toute plante aquatique (règle 100, porte de la définition du poisson). Motif : budget de lectures consacré aux priorités du mode court.
- urbanisme : étape non instruite. Le portail SierraLII liste une loi de 2022 sur les droits fonciers coutumiers (Customary Land Rights Act, 2022) et une loi de 2022 sur la commission foncière nationale (National Land Commission Act, 2022), non lues ; aucun texte de construction ou d'aménagement n'a été recherché. Le droit d'occupation légal ou coutumier conditionne l'exemption domestique de la loi sur l'eau (art. 3(3)(c)).
- structure-juridique : étape non instruite ; aucun texte sur les sociétés, les coopératives ou l'enregistrement des entreprises n'a été lu.
- sous-produits : étape non instruite ; aucun texte sur l'élimination des mortalités ou des sous-produits animaux n'a été lu. Le règlement de 2007 (art. 18) n'exige, dans la partie lue, que l'abattage hygiénique et la réfrigération des produits d'aquaculture.
- fiscalite-tva : étape non instruite. La page de la taxe sur les biens et services de la National Revenue Authority (https://mail.nra.gov.sl/individuals-and-partnerships/goods-and-services-tax) a été refusée par robots le 6 novembre 2026 ; la loi sur cette taxe n'est pas servie par SierraLII, qui liste les lois de finances de 2021, 2022 et 2024 et une loi sur les exonérations fiscales et douanières (Tax and Duty Exemption Act), non lues. Aucun taux, seuil ni exonération n'est avancé.
- energie : étape non instruite ; aucun texte lu.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite comme telle. Orientation : le règlement de 2007 définit la traçabilité et exige une marque d'identification ou un étiquetage (art. 17(e) et 18(f)) par renvoi à un art. 198 non atteint (lecture arrêtée à l'art. 52) ; aucun texte d'étiquetage des légumes n'a été lu.
- aides-et-financement : étape non instruite ; aucune page d'aide n'a été lue. Le site du ministère des Pêches nomme des projets financés par des bailleurs, dont le programme régional des pêches d'Afrique de l'Ouest (WARFP), sans en décrire les conditions.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. Rien n'est établi sur le texte. Sont établis par des pièces qui ne sont pas la loi : l'existence d'un projet de loi publié au Gazette le 1er décembre 2017 ; l'invocation par le ministère, sur sa page, d'une loi de 2018 et d'un règlement de 2019 ; l'absence de toute loi des pêches sur le portail SierraLII. Ne sont établis ni la promulgation de la loi de 2018, ni son contenu, ni l'abrogation du décret de 1994, ni l'existence d'un titre propre à l'aquaculture terrestre, ni son seuil, ni le régime du particulier. Le projet de 2017 définit le « poisson » comme tout animal ou toute plante aquatique (art. 1) : si la loi votée l'a gardé, le volet végétal pourrait relever de la licence aquacole.
- permis-especes : étape non instruite. Aucun verdict d'espèce n'est rendu (voir especes). La loi des pêches, siège probable du régime d'espèce et d'importation des alevins, n'est pas lue. Ni la pratique d'élevage observée dans le pays ni l'absence de nom dans les textes lus ne valent autorisation (règles 88 et 110).
- agrement-sanitaire : étape non instruite. Les quatre cases sont renseignées sur des textes lus, mais la case reste verifie=false : le règlement de 2007, maintenu par l'art. 110 de la loi de 2022 jusqu'à sa modification ou son remplacement, est concurrencé par un règlement de 2019 que le ministère des Pêches invoque pour la même fonction et qui n'est pas lu ; tant qu'il ne l'est pas, le règlement de 2007 est une piste, ni en vigueur ni abrogé pour cette case (règle 84). Non atteints : l'art. 198 (marquage et étiquetage), les parties XII à XIV et les annexes du règlement de 2007. État consolidé de la loi de 2022 non confronté à une fiche de version.
- atelier-transformation : étape non instruite. Même motif que agrement-sanitaire : règlement de 2007 lu, concurrencé par un règlement de 2019 non lu. Les exigences de construction et d'hygiène des établissements (art. 75 à 103 et parties XII à XIV) ne sont pas atteintes. Aucun texte lu sur la transformation des légumes ni sur les plats préparés.