Créer une ferme aquaponique à Aruba

Pays autonome du Royaume des Pays-Bas, dans les Caraïbes. Recherche du 6 novembre 2026, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce que le droit d'Aruba règle lui-même et renvoie, pour le droit néerlandais, à la fiche des Pays-Bas.

À Aruba, la fiche néerlandaise ne sert presque à rien. Le Statut du Royaume ne réserve au Royaume que la défense, les relations extérieures, la nationalité, l'admission des étrangers et quelques autres matières ; pêche, espèces, hygiène des aliments, nuisances et impôt relèvent des lois de l'île, les landsverordeningen. Quatre résultats en découlent. Aucun titre aquacole : la loi sur la pêche de 1992, à jour de 2023, ne règle que la pêche et ignore l'élevage. Aucune liste ne nomme un poisson d'élevage : la loi sur la protection de la nature protège les espèces indigènes et applique la CITES, sans règle sur l'introduction d'une espèce exotique, et la loi vétérinaire lue ne connaît que le bétail et la volaille. Le titre qui pèse est le permis de nuisances (hindervergunning) : sa liste ne nomme pas la pisciculture, mais elle nomme les installations de pompage, les moteurs électriques de plus de 2 chevaux au total, le froid, les fumoirs et les sécheries de poisson. Pas de TVA dans les textes lus : la BBO, taxe de 2½ % sur le chiffre d'affaires, et un prélèvement de 1½ % frappent ventes et importations des entrepreneurs, sans exonération alimentaire.

Ce qui reste commun avec les Pays-Bas tient en une phrase : les affaires du Royaume énumérées par le Statut, que la fiche nationale ne traite pas ; pour tout le reste, la fiche des Pays-Bas décrit un droit (Omgevingswet, offices de l'eau, Wet dieren, NVWA, RVO, Belastingdienst) qu'aucun texte lu n'étend à Aruba. L'île est hors de l'Union européenne : aucun texte lu n'y applique le droit de l'Union, et le Statut ne nomme ni l'Union ni les pays et territoires d'outre-mer.

En un tableau

Question À Aruba Aux Pays-Bas (fiche nationale) Section
Qui fait la règleLe pays d'Aruba pour ses propres affaires (Statut, art. 41) ; le Royaume pour les seules matières de l'art. 3État, province, office de l'eau, commune1
Activité agricoleAucune définition, aucun avantage attaché dans les textes lusCode SBI 011 à 016 pour la politique agricole commune2
Titre aquacoleAucun : la loi sur la pêche ignore l'élevageAgrément ou enregistrement de la NVWA ; permis d'environnement3
NuisancesPermis du ministre dès qu'un équipement de la liste est installé (pompes, moteurs, froid, fumoir)Règles générales du Bal3
Licence d'établissementSociété de capitaux ou porteur étranger : licence du ministre des Affaires économiques (DEACI)Inscription à la KVK3
EauAucune loi de prélèvement ou de rejet dans les rubriques officielles luesOffice de l'eau ; dispense sous 10 m³/h4
EspècesAucune des quatre n'est nommée ; ni liste positive, ni liste d'interdictionListe positive nationale ; verdicts non publiés5
Santé animaleLoi vétérinaire limitée au bétail et à la volailleAgrément de la NVWA6
VenteInterdiction de la denrée impropre ; ni enregistrement ni agrémentEnregistrement de chaque site à la NVWA7
TransformationFumoir, saloir, sécherie de poisson, conserverie, chambre froide : permis de nuisancesEnregistrement ou agrément de la NVWA8
Impôt indirectBBO 2½ % et prélèvement PPS 1½ % ; dispense de la personne physique jusqu'à 50 000 florinsTaxe CO₂ horticole, taxe sur l'énergie9
AidesAucune trouvéeRVO, FEMPA10

Deux profils

Le particulier. Aucun titre aquacole n'existe, donc aucun ne le vise. La loi sur les denrées répute mise en vente toute denrée qui n'est pas clairement destinée à l'usage personnel (Warenverordening, art. 3) : céder un surplus fait entrer dans son champ. Le permis de nuisances vise des établissements (inrichtingen) : qu'une pompe de jardin en fasse un, le texte l'ignore. Importer soi-même des alevins pose les questions de la section 5. La BBO ne vise que l'entrepreneur.

L'exploitant. Il lui faut, selon sa forme et sa nationalité, la licence d'établissement ; un extrait de la Chambre de commerce ; le permis de nuisances dès que sa ferme compte une installation de la liste ; un terrain que le plan d'aménagement admet ; des denrées saines. Il déclare chaque mois la BBO et le prélèvement additionnel, sauf s'il est une personne physique dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 000 florins.

1. Le statut du territoire, et qui fait la règle

Le Statut. Le Statut du Royaume des Pays-Bas (loi du 28 octobre 1954), lu dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 sur le portail officiel de la législation néerlandaise, compose le Royaume de quatre pays : les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten (art. 1). L'art. 3 énumère les affaires du Royaume : indépendance et défense ; relations extérieures ; nationalité néerlandaise ; ordres, drapeau et armoiries ; nationalité des navires et sécurité des navires de mer battant pavillon du Royaume, voiliers exceptés ; surveillance des règles générales d'admission et d'expulsion des Néerlandais ; conditions générales d'admission et d'expulsion des étrangers ; extradition. D'autres matières peuvent s'y ajouter d'un commun accord (art. 3, al. 2). Hors de cette liste, chaque pays gère lui-même ses propres affaires (art. 41, al. 1). Aruba a sa propre constitution, la Staatsregeling, adoptée par une loi du pays à la majorité des deux tiers (art. 42, al. 2) ; certaines de ses modifications exigent l'accord du gouvernement du Royaume (art. 44).

Ce que garde le Royaume. Il garantit les droits fondamentaux, la sécurité juridique et la bonne gouvernance (art. 43). Le Roi peut suspendre ou annuler un acte d'Aruba contraire au Statut, à une règle du Royaume ou aux intérêts qu'il protège (art. 50). Les pays se prêtent assistance (art. 36), se concertent (art. 37), peuvent régler ensemble certaines matières (art. 38) et gardent, autant que possible, des droits civil, commercial et pénal concordants (art. 39).

Ce que la fédération en tire. Aquaculture, espèces et biosécurité, eau, environnement, santé animale, hygiène des aliments et fiscalité ne figurent pas à l'art. 3, et aucun texte lu ne les y ajoute : ce sont des affaires du pays d'Aruba. Le silence d'une loi arubaise n'y fait pas entrer la loi néerlandaise ; aucun texte lu ne le prévoit. C'est une lecture du Statut, publiée comme telle.

Qui fait la règle, d'après les lois lues. La pêche relève de la Visserijverordening (ministre des Affaires économiques, art. 1 ; service de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, Dienst Landbouw, Veeteelt en Visserij, art. 8) ; les espèces protégées et la CITES, de la Natuurbeschermingsverordening (ministre chargé de la protection de la nature, conseillé par une commission, art. 1 à 3) ; la santé animale et l'importation du bétail, de la Slacht- en keuringsverordening (ministre, directeur vétérinaire, vétérinaire du gouvernement) ; les denrées, de la Warenverordening ; les nuisances, de la Hinderverordening ; l'impôt sur le chiffre d'affaires, de la loi sur la BBO ; l'aménagement, de la Landsverordening ruimtelijke ordening, citée par la page officielle du plan. Les intitulés ministériels varient d'une source à l'autre : la page de la Directie Natuur en Milieu (DNM) la range sous le ministère des Transports, de l'Intégrité, de la Nature et des Aînés. Chaque autorité porte ici le nom que lui donne sa source, et chaque loi est lue dans l'impression du registre central des lois (Centraal Wettenregister) que le portail du gouvernement met en lien, avec sa date et ses modifications intégrées.

2. L'activité est-elle agricole ?

Aucun texte lu ne définit l'agriculture ou l'exploitant agricole, et aucun n'attache d'avantage à cette qualité. Les textes qui auraient pu ouvrir une porte l'ignorent :

  • la loi sur la pêche ne définit ni l'aquaculture ni l'élevage de poissons (art. 1) ;
  • la loi sur l'abattage et l'inspection range dans le bétail (vee) les ruminants, les équidés et les porcs, et dans la volaille les gallinacés, dindes, canards, oies et autruches (art. 1) : le poisson n'y entre pas ;
  • la loi sur la BBO n'exonère ni l'alimentation, ni l'agriculture, ni la pêche (art. 11 et 12) ;
  • la liste du permis de nuisances ne nomme ni l'élevage, ni la serre, ni l'agriculture (section 3).

Le critère néerlandais du code SBI sert la politique agricole commune de l'Union, qu'aucun texte lu n'applique à Aruba. Une porte absente n'est ni un refus ni une dispense : à Aruba, la question « suis-je agriculteur ? » n'a, dans les textes lus, aucune conséquence identifiée. Faites dire par écrit, à chaque guichet (DEACI, inspecteur des impôts, administration de l'aménagement), comment il qualifie votre ferme.

3. L'autorisation d'exploiter

Pas de titre aquacole. La rubrique « Élevage et pêche » (10.03) du recueil officiel des lois ne compte que des textes de pêche : un règlement sur les chaluts, la Visserijverordening et son décret d'application. La Visserijverordening, dans son impression du 27 octobre 2023 qui intègre sa modification de 2023, soumet à un permis du ministre, de douze mois au plus, la pêche qu'elle vise (art. 2 et 7). Elle ne contient aucune règle sur l'élevage, la détention ou le lâcher de poissons, ni sur leur importation ou leur exportation. Une ferme à terre n'a donc, dans les textes lus, aucun titre aquacole à demander, et le régime néerlandais de la NVWA ne s'y substitue pas.

Le permis de nuisances. La Hinderverordening (1988, modifiée en 1997) interdit d'établir sans permis du ministre un établissement qui peut causer danger, dommage ou nuisance (odeur, fumée, vapeurs, bruit), dès lors qu'un décret le désigne (art. 1, al. 1 et 3) ; l'agrandir, en changer la nature ou le déplacer demande le même permis (art. 1, al. 2). Le décret, le Hinderbesluit de 1995, jamais modifié, dresse une liste d'activités où ne figurent ni la pisciculture, ni l'élevage, ni la serre. Elle compte en revanche, parmi d'autres :

  • les installations de pompage ;
  • les moteurs électriques d'une puissance totale de plus de 2 PK (environ 1,5 kW, conversion de la fédération), hors réfrigérateurs et climatiseurs, et tout moteur à essence, à gaz ou diesel et tout groupe électrogène, sans seuil ;
  • les installations frigorifiques ;
  • les fumoirs et saloirs, les sécheries de poisson, les abattoirs et boucheries, les conserveries ;
  • les installations de distillation d'eau et les fabriques de glace ;
  • le stockage d'huiles et de matières inflammables.

Une ferme aquaponique, qui fait tourner pompes et soufflantes, peut ainsi tomber dans la liste par ses équipements, sans que son activité y soit nommée. Le décret n'explique pas ce qu'il entend par installation de pompage. Demandez par écrit, avant d'acheter le matériel, si votre installation est un établissement soumis. Un décret peut aussi désigner des zones où certains établissements s'installent sans permis préalable (art. 2).

La procédure. La demande décrit le site, l'activité et la puissance installée, avec un plan au 1/250 au moins et la liste des hôpitaux, églises et écoles à moins de 200 m (art. 3). Le ministre l'annonce dans la presse ; chacun peut s'opposer pendant trente jours (art. 4) ; les oppositions restent consultables une semaine (art. 5) ; le ministre décide dans le mois qui suit (art. 6), et la loi n'attache aucun effet à son silence. Seule la crainte d'une nuisance grave, d'un dommage ou d'un danger justifie un refus motivé, jamais la crainte de la concurrence (art. 9 et 10) ; des conditions peuvent être imposées (art. 12) ; le permis suit les ayants cause (art. 8), peut être retiré (art. 14) et tombe après deux ans d'inactivité (art. 15). Exploiter sans permis expose à deux mois de détention ou 3 000 florins d'amende (art. 16), et à la mise sous scellés (art. 17).

L'impression de 2013 désigne le ministre de la Justice et des Travaux publics. La page de service (modifiée le 16 novembre 2023) envoie la demande à la Directie Wetgeving en Juridische Zaken (DWJZ), avec un formulaire en quatre exemplaires, un plan, une pièce d'identité et un extrait de la Chambre de commerce, fixe le droit à 875 florins et annonce une durée variable après le délai d'opposition. La loi fixe un mois pour décider, la page ne promet aucun délai : la fédération publie les deux.

La licence d'établissement. Selon la page de la DEACI (modifiée le 7 avril 2025), l'ordonnance sur l'établissement des entreprises exige une licence de qui établit une société de capitaux, et de l'étranger qui établit une entreprise sous une autre forme ; les activités sans gros investissement ni savoir-faire particulier sont réservées aux entrepreneurs locaux ; un directeur étranger demande une licence de directeur. Le ministre des Affaires économiques statue, par la DEACI, après avis de la Chambre de commerce ; les droits se paient d'avance (Legesbesluit DEACI 2009). L'ordonnance est citée par la page, qui laisse de côté l'entrepreneur individuel arubais.

L'aménagement. La page officielle sur les prescriptions d'aménagement (modifiée le 22 novembre 2023) fonde le plan sur la Landsverordening ruimtelijke ordening, dont le chapitre IV (art. 9 à 28) organise le plan avec prescriptions (ROPV). Le plan en vigueur, le ROP 2019, a été arrêté par décret n° 1 du 17 juillet 2019 ; selon la page, les prescriptions juridiques par zone viendront avec des ROPV valables cinq ans, et un décret préparatoire peut geler un secteur pendant leur élaboration. La page ne nomme ni l'agriculture, ni l'aquaculture, ni la serre. Faites confirmer par écrit, avant de signer un bail, que le plan admet bassins et serre sur votre terrain.

4. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le régime néerlandais de l'eau (offices de l'eau, dispenses à 10 et 60 m³/h, normes d'azote sous serre) ne vaut pas à Aruba. Dans le recueil officiel, la rubrique « Pollution du sol, de l'eau et de l'air » (06.02) ne compte que la loi sur la pollution par les navires, la Hinderverordening et deux lois sur les pétroliers ; la rubrique « Contrôle de l'environnement » (06.04), que la loi instituant le service de propreté, Serlimar. Aucune loi lue ne règle le forage, le prélèvement d'eau souterraine ou le rejet des effluents d'une ferme.

Deux points d'appui seulement :

  • le permis de nuisances peut porter des conditions contre la nuisance ou le dommage (art. 12), et la liste du Hinderbesluit vise les installations de pompage et de distillation d'eau : une ferme qui distille sa propre eau y entre par ce poste ;
  • la DNM compte la qualité de l'eau et celle du sol parmi ses domaines et dispose d'une division d'inspection ; l'épuration des eaux usées relève, selon la même page, du département des travaux publics (DOW).

La loi sur la BBO exonère les livraisons d'eau et d'électricité (art. 11). Avant de forer ou de rejeter, demandez par écrit à la DNM quel titre vous est dû.

5. Les espèces : ce que dit le droit applicable à Aruba

Le verdict néerlandais ne se transpose pas : la liste positive de la Wet dieren est une loi des Pays-Bas qu'aucun texte lu n'étend à Aruba, et la fiche nationale ne publie d'ailleurs aucun verdict. L'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne s'y applique pas davantage.

La loi sur la protection de la nature. La Natuurbeschermingsverordening (1995, modifiée en 1997) appelle indigènes les animaux et plantes qui vivent naturellement à Aruba ou dans ses eaux (art. 1). Elle fait désigner par décret les espèces indigènes protégées (art. 4) et interdit de les exporter, de les tuer ou de les capturer (art. 5 à 7), sauf dérogation du ministre (art. 8). Pour les espèces étrangères, elle n'atteint que les spécimens inscrits aux annexes de la CITES et du protocole qu'elle vise : importation et exportation interdites pour les annexes I et II, sauf dérogation (art. 11), certificat pour l'annexe III (art. 12), détention interdite d'un spécimen importé illégalement (art. 14), registres des animaux détenus (art. 16 et 17) ; jusqu'à deux ans de détention et 100 000 florins d'amende (art. 19). Elle ne contient aucune règle sur l'introduction, le lâcher ou l'élevage d'une espèce exotique, et aucune liste : aucun poisson n'y est nommé.

La loi sur la pêche. Son « poisson » englobe coquillages, mollusques et coraux, frai et naissain (art. 1, al. 2), mais elle ne règle que la pêche (section 3).

La loi vétérinaire. La Slacht- en keuringsverordening soumet l'importation du bétail à une déclaration d'origine acceptée par le vétérinaire du gouvernement (art. 4) et à un examen préalable (art. 5), et permet au ministre d'interdire ou de conditionner l'importation et le transit d'animaux, de viandes, d'œufs, de lait, de cuirs, de fumier, d'aliments et d'autres porteurs de contagion (art. 5a). Elle ne vise que le bétail et la volaille ; le poisson n'apparaît nulle part dans son texte. La page officielle sur l'importation des animaux de compagnie ne traite que des chiens et des chats et renvoie, pour les autres animaux, aux sites de l'USDA et de la CITES.

Espèce Texte lu qui la nomme Importation Élevage Verdict à Aruba
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)AucunHors de la loi vétérinaire lue ; CITES selon ses annexesAucun titre aquacoleNi interdit ni autorisé nommément ; aucun titre d'espèce dans les textes lus ; importation à faire confirmer par écrit
Clarias (Clarias gariepinus)AucunIdemIdemMême verdict
Carpe commune (Cyprinus carpio)AucunIdemIdemMême verdict
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)AucunIdemIdemMême verdict

Un verdict sans interdiction n'est pas une permission : le régime général d'importation des marchandises figure parmi les points ouverts en fin de page, et il peut porter un permis ou un certificat. Avant toute commande d'alevins, demandez par écrit à la DNM (CITES, protection de la nature) et au service vétérinaire si l'espèce, son pays d'origine et son transport demandent un titre. Aucun texte lu ne règle le lâcher d'un poisson d'élevage dans le milieu : aucune règle ne l'autorise, et la fédération le déconseille.

6. La santé et le bien-être animal

Aucun texte lu ne soumet un élevage de poissons à un agrément sanitaire, à un enregistrement ou à un plan de biosécurité : la loi vétérinaire lue ne connaît que le bétail et la volaille. Ses règlements d'importation, connus par leurs seuls intitulés sur la rubrique officielle 07.07, visent le bétail vivant, les chevaux, les viandes et les volailles ; l'un, contre la fièvre aphteuse (2001), interdit l'importation et le transit depuis cinq pays, dont les Pays-Bas. Aucun ne nomme le poisson. Le régime de la NVWA et les règlements de l'Union qu'il applique ne valent pas à Aruba.

Bien-être. Aucun texte lu ne règle l'étourdissement ou la mise à mort des poissons d'élevage.

7. Vendre sa production

Hygiène. La Warenverordening (1996, impression du 15 juillet 2021 qui intègre sa modification de 2014) vise tout ce qui est destiné à la consommation humaine (art. 1). Elle interdit de préparer, de vendre, de transporter ou de distribuer une denrée impropre par sa composition, son altération ou sa contamination (art. 2), et répute mise en vente toute denrée qui n'est pas clairement destinée à l'usage personnel (art. 3). Elle n'exige ni enregistrement, ni licence, ni agrément pour préparer ou vendre des denrées. Un décret, sur proposition du directeur de la santé publique, peut régler la fabrication et l'emballage (art. 8), le transport, le stockage, l'exposition et les locaux (art. 9). Les agents désignés visitent et prélèvent (art. 10), peuvent interdire temporairement la vente ou fermer un établissement pour 48 heures (art. 11) et saisir (art. 12) ; les peines vont jusqu'à un mois de détention (art. 14), et la condamnation peut être publiée (art. 15). La loi ne nomme ni le poisson ni les légumes.

Vendre à la ferme. Dans les textes lus, poisson et légumes frais se vendent sous la seule loi sur les denrées ; l'abattage n'est réglé que pour le bétail et la volaille. L'enregistrement néerlandais auprès de la NVWA n'a pas d'équivalent dans la loi arubaise lue, et le régime français (agrément sanitaire et vente de poisson) ne s'applique pas.

Traçabilité, étiquetage. La loi lue ne pose aucune règle propre ; ses décrets d'application peuvent en porter (fin de page).

Bio. Aucun texte lu ne traite de la production biologique à Aruba, et aucun n'y applique le droit bio de l'Union : n'annoncez aucun label.

8. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le poisson. Fumer, saler ou sécher du poisson, le mettre en conserve, le garder en chambre froide : chacune de ces activités figure dans la liste du Hinderbesluit (fumoirs et saloirs, sécheries de poisson, conserveries, installations frigorifiques). L'atelier demande donc le permis de nuisances de la section 3, même si la ferme elle-même ne l'exigeait pas. Vider ou fileter n'est pas nommé ; la boucherie l'est. La loi sur les denrées s'applique à tout produit transformé.

Les crustacés. La loi sur la pêche les range dans le poisson (art. 1, al. 2), mais elle ne règle que la pêche : leur transformation suit le régime du poisson.

Légumes et plats préparés. La loi sur les denrées et ses décrets ; la liste du Hinderbesluit nomme aussi les conserveries, les boulangeries et les installations de cuisson et de chauffe, qui peuvent viser un atelier de bocaux ou de plats.

Le particulier qui transforme pour sa table reste hors de la loi sur les denrées (art. 3).

9. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La forme. La licence de la DEACI vise les sociétés de capitaux et les porteurs étrangers (section 3) ; la Chambre de commerce donne son avis et délivre l'extrait exigé pour le permis de nuisances. L'inscription à la KVK néerlandaise n'y vaut pas.

Le statut social. Aucun régime social propre à l'exploitant agricole ou aquacole n'a été trouvé (fin de page).

Pas de TVA dans les textes lus : la BBO. La loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires (AB 2006 no. 83, impression du 15 septembre 2023 qui intègre sa modification AB 2023 no. 25), que son titre de citation étend à l'importation de biens, établit trois prélèvements :

  • une taxe sur les livraisons de biens et les services des entrepreneurs à Aruba (art. 2), au taux de 2½ % (art. 8) ;
  • une taxe sur l'importation de biens par un entrepreneur, due au moment de l'importation, sur la valeur en douane (art. 1a et 1b), au même taux (art. 1c) ;
  • un prélèvement additionnel pour les projets PPS, de 1½ %, sur les importations et sur le chiffre d'affaires (art. 13a à 13c).

Est entrepreneur quiconque exerce de façon indépendante une profession ou une entreprise (art. 1). La période est le mois civil, la taxe se paie sur déclaration (art. 10). Les exonérations (art. 11 et 12) visent notamment l'immobilier, certains carburants, les médicaments sur ordonnance, l'eau et l'électricité, les exportations, l'hôtellerie et les loyers d'habitation ; aucune ne vise l'alimentation, le poisson, les légumes, l'agriculture ou la pêche. La personne physique dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 florins par année civile est dispensée de déclarer et de payer (art. 14a, al. 1), jusqu'à la livraison qui fait passer le seuil (art. 14a, al. 5) ; une société n'a pas cette dispense. Les deux taux frappent le même chiffre d'affaires : un plan d'affaires les compte tous deux, sur les ventes comme sur les intrants importés. Le régime fiscal de la fiche nationale (taxe CO₂ horticole, taxe sur l'énergie, exonération agricole) ne vaut pas à Aruba.

10. Les aides mobilisables

Aucune aide à l'aquaculture, à l'agriculture ou à l'installation n'a été trouvée dans les textes et les pages lus ; la page de la DNM n'en mentionne aucune. Les appels du RVO et du FEMPA décrits par la fiche nationale relèvent du droit néerlandais et de celui de l'Union, qu'aucun texte lu n'étend à Aruba. Particulier : aucune aide. Instruments français : financer une ferme aquaponique.

11. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministre des Affaires économiques (Visserijverordening, art. 1) : permis de pêche ; licence d'établissement, instruite par la DEACI, division de l'établissement des entreprises, Sun Plaza Building, L.G. Smith Blvd 160, Oranjestad (297-582-1181, poste 250).
  • Dienst Landbouw, Veeteelt en Visserij, nom que lui donne la loi sur la pêche (art. 8, 9 et 12) : pêche ; son nom couvre aussi l'agriculture et l'élevage.
  • Ministre chargé de la protection de la nature et Directie Natuur en Milieu (DNM) : espèces protégées, CITES, qualité de l'eau et du sol, inspection.
  • Commission de protection de la flore et de la faune : avis sur les espèces protégées (Natuurbeschermingsverordening, art. 2).
  • Vétérinaire du gouvernement (Slacht- en keuringsverordening, art. 4) ; la page sur les animaux de compagnie nomme le chef du service vétérinaire d'Aruba.
  • Directie Volksgezondheid : proposition des règles d'hygiène des denrées (Warenverordening, art. 8).
  • Ministre désigné par la Hinderverordening ; dépôt à la DWJZ, selon la page de service.
  • Département des travaux publics (DOW) : épuration des eaux usées, selon la page de la DNM.
  • Chambre de commerce : extrait pour le permis de nuisances ; avis sur la licence d'établissement.
  • Inspecteur des impôts (loi sur la BBO, art. 9) : BBO et prélèvement PPS.
  • Contact commun des pages du gouvernement : Bureau Voorlichting, Caya Mario E. Harms 31, Oranjestad ; (297) 582-5774.

Ce qu'il faut retenir

  • La loi est celle d'Aruba : ni la fiche néerlandaise ni le droit de l'Union ne s'y appliquent, hors des affaires du Royaume.
  • Pas de titre aquacole : la loi sur la pêche ne vise que la pêche.
  • Le permis de nuisances est le vrai titre : pompes, moteurs de plus de 2 PK, froid, fumoir et sécherie de poisson sont sur la liste ; le ministre décide après trente jours d'opposition, et son silence ne vaut rien.
  • Aucune des quatre espèces n'est nommée par un texte lu : ni interdite, ni autorisée. Faites confirmer par écrit le régime d'importation de vos alevins avant toute commande.
  • Vendre ne demande ni enregistrement ni agrément dans la loi sur les denrées ; elle interdit la denrée impropre.
  • BBO 2½ % et prélèvement PPS 1½ % sur ventes et importations, sans exonération alimentaire ; dispense de la personne physique jusqu'à 50 000 florins par an.
  • Société ou porteur étranger : licence d'établissement de la DEACI.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

  1. Statuut voor het Koninkrijk der Nederlanden, loi du 28 octobre 1954, BWBR0002154, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, art. 1, 3, 14, 36 à 44 et 50 : https://wetten.overheid.nl/BWBR0002154 (lu le 6 novembre 2026).
  2. 10.03 Veeteelt en visserij, rubrique du recueil des lois, gouvernement d'Aruba, page modifiée le 28 mai 2025 : https://www.gobierno.aw/en/1003-veeteelt-en-visserij (lue le 6 novembre 2026).
  3. Visserijverordening, AB 1992 no. 116, impression du Centraal Wettenregister du 27 octobre 2023, modifications jusqu'à AB 2023 no. 14 : https://cuatro.sim-cdn.nl/arubaoverheid2858bd/uploads/1003ab92.116.pdf?cb=b__j6SK6 (lue le 6 novembre 2026).
  4. 06.03 Bescherming flora en fauna, rubrique du recueil des lois, page modifiée le 1er avril 2025 : https://www.gobierno.aw/en/0603-bescherming-flora-en-fauna (lue le 6 novembre 2026).
  5. Natuurbeschermingsverordening, AB 1995 no. 2, impression du Centraal Wettenregister du 22 octobre 2013, modification AB 1997 no. 34 : https://cuatro.sim-cdn.nl/arubaoverheid2858bd/uploads/0603ab95.002.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  6. 07.07 Gezondheidstoezicht op producten, rubrique du recueil des lois, page modifiée le 29 novembre 2023 : https://www.gobierno.aw/en/0707-gezondheidstoezicht-op-producten (lue le 6 novembre 2026).
  7. Slacht- en keuringsverordening, AB 1996 no. GT 4, impression du Centraal Wettenregister du 24 juillet 2007, modifications jusqu'à AB 2002 no. 45 (la modification AB 2009 no. 20, listée par la rubrique, n'y est pas intégrée) : https://cuatro.sim-cdn.nl/arubaoverheid2858bd/uploads/0707gt96.004.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  8. Warenverordening, AB 1996 no. GT 12, impression du Centraal Wettenregister du 15 juillet 2021, modifications jusqu'à AB 2014 no. 11 : https://cuatro.sim-cdn.nl/arubaoverheid2858bd/uploads/0707gt96.012.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  9. 06.02 Bodem-, water- en luchtvervuiling, rubrique du recueil des lois, page modifiée le 29 novembre 2023 : https://www.gobierno.aw/en/0602-bodem-water-en-luchtvervuiling (lue le 6 novembre 2026).
  10. Hinderverordening, AB 1988 no. GT 27, impression du Centraal Wettenregister du 22 octobre 2013, modifications AB 1997 nos 33 et 34 : https://cuatro.sim-cdn.nl/arubaoverheid2858bd/uploads/0602gt88.027.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  11. Hinderbesluit Aruba, AB 1995 no. GT 20, impression du Centraal Wettenregister du 22 octobre 2013, sans modification : https://cuatro.sim-cdn.nl/arubaoverheid2858bd/uploads/0602gt95.020.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  12. Hindervergunning, page de service du gouvernement d'Aruba, modifiée le 16 novembre 2023 : https://www.gobierno.aw/nl/hindervergunning (lue le 6 novembre 2026).
  13. 04.04b Belasting op bedrijfsomzetten, rubrique du recueil des lois, page modifiée le 20 octobre 2026 : https://www.gobierno.aw/en/0404b-belasting-op-bedrijfsomzetten (lue le 6 novembre 2026).
  14. Landsverordening belasting op invoer van goederen, over bedrijfsomzetten en additionele voorzieningen PPS-projecten, AB 2006 no. 83, impression du Centraal Wettenregister du 15 septembre 2023, modifications jusqu'à AB 2023 no. 25 : https://cuatro.sim-cdn.nl/arubaoverheid2858bd/uploads/0404ab06.083.pdf?cb=zLaotFuh (lue deux fois le 6 novembre 2026).
  15. Business License, page de la DEACI, gouvernement d'Aruba, modifiée le 7 avril 2025 : https://www.gobierno.aw/en/business-license (lue le 6 novembre 2026).
  16. Voorschriften (ROP 2019 et ROPV), page du gouvernement d'Aruba, modifiée le 22 novembre 2023 : https://www.gobierno.aw/nl/voorschriften (lue le 6 novembre 2026).
  17. Department Nature and Environment (DNM), page du gouvernement d'Aruba, modifiée le 27 novembre 2023 : https://www.gobierno.aw/en/department-nature-and-environment-dnm (lue le 6 novembre 2026).
  18. 06.04 Handhaving van het milieu, rubrique du recueil des lois, page modifiée le 29 novembre 2023 : https://www.gobierno.aw/en/0604-handhaving-van-het-milieu (lue le 6 novembre 2026).
  19. Sanitary measures – Importing pets, page du gouvernement d'Aruba, modifiée le 7 avril 2025 : https://www.gobierno.aw/en/sanitary-measures-importing-pets (lue le 6 novembre 2026).

Impressions du Centraal Wettenregister servies par le domaine de diffusion cuatro.sim-cdn.nl depuis les rubriques de gobierno.aw ; Statut lu dans le texte consolidé du portail néerlandais. Montants en florins arubais ; citations en fragments courts.

Accès, consigné. Aucun refus le 6 novembre 2026 ; le repère du recensement, gobierno.aw, a répondu. Aucune consolidation privée, aucun éditeur juridique, aucun dépôt FAOLEX et aucune copie tierce n'ont été ouverts ; aucun réseau par le shell.

Cités sans lecture, par leur intitulé ou par la page qui les cite : Staatsregeling van Aruba ; Landsverordening ruimtelijke ordening et ROP 2019 ; ordonnance sur l'établissement des entreprises et Legesbesluit DEACI 2009 ; Visserijbesluit (AB 1993 no. 15) ; Landsbesluit ontheffingen beschermde niet-inheemse flora en fauna (AB 1996 no. 1) ; règlements d'importation de la rubrique 07.07 ; Algemeen warenbesluit et Personeelsbesluit warenverordening. Leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche.

Non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026 :

  • Titre et aménagement : les règles du plan d'aménagement pour une parcelle agricole ; le régime de l'entrepreneur individuel arubais pour la licence d'établissement ; ce que le Hinderbesluit entend par installation de pompage ; l'intitulé actuel du service de l'agriculture et de la pêche.
  • Espèces : le régime général d'importation des marchandises et des animaux vivants autres que le bétail ; l'inscription éventuelle de l'une des quatre espèces aux annexes de la CITES ou du protocole visé ; le décret d'application de la loi sur la pêche.
  • Eau : un titre de forage ou de prélèvement, un régime de rejet des effluents, les tarifs de l'eau.
  • Santé et vente : une règle sanitaire propre aux poissons d'élevage et à leurs mortalités, l'étourdissement, le contenu des décrets d'application de la loi sur les denrées (hygiène, personnel, étiquetage), la traçabilité.
  • Fiscalité et social : l'impôt sur le revenu et sur les bénéfices, les droits d'importation, une contribution pour l'assurance maladie, la sécurité sociale de l'exploitant.
  • Aides : un dispositif public ouvert à l'agriculture ou à l'aquaculture.
  • Versions : la modification de 2009 de la loi sur l'abattage ; l'état des impressions de 2013 au-delà des listes de modifications que portent les rubriques.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique