Créer une ferme aquaponique à Bahreïn : le cadre légal

À Bahreïn, le droit des pêches s'arrête au rivage. Le décret-loi n° 20 de 2002 sur la richesse marine ne soumet à licence que les fermes, enclos et cages installés dans les eaux de pêche, c'est-à-dire en mer ; il ne dit rien d'un bassin à terre. Une ferme aquaponique bahreïnie relève donc, dans les textes lus, de deux autres corps de règles : la loi n° 7 de 2022 sur l'environnement, qui impose un formulaire d'évaluation avant tout projet et interdit d'introduire dans le Royaume une espèce exotique envahissante, et la loi n° 34 de 2018 portant loi de santé publique, qui soumet la vente et la manipulation des aliments au ministère de la Santé.

Trois traits singularisent le pays. Aucun texte lu ne nomme tilapia, clarias, carpe ou truite : le verdict passe par la notion d'espèce exotique envahissante, qu'apprécie le Conseil suprême de l'environnement. Le classement environnemental n'a aucun seuil chiffré. Et la richesse marine a changé de guichet : le texte de 2002 nommait un ministère, une résolution de 2025 désigne une administration de ce Conseil.

Recherche du 6 novembre 2026, en mode court (juridiction de rang 2). Le portail de législation de l'État a refusé la lecture automatisée ; les lois citées ont été lues sur les fichiers que servent les autorités qui les appliquent, dans leur version publiée d'origine. Chaque source porte sa date et son statut.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Ministère des Affaires municipales et de l'AgricultureSans objetCertificat d'activité de ferme ; aquaponie non nommée
Licence aquacoleConseil suprême de l'environnement (richesse marine)En mer : licence ; à terre : aucun titre trouvéIdem ; faire désigner le guichet par écrit
Évaluation environnementaleConseil suprême de l'environnementÀ faire préciserFormulaire avant tout projet ; aucun seuil
EspècesConseil suprême de l'environnementEspèce exotique envahissante interditeIdem ; aucune liste
RejetsConseil ; ministère (réseau)Pas de règle propreLimites en mer ; réseau sur autorisation
VendreMinistère de la SantéCuisine domestique hors champInscription et autorisation ; froid de 4 à 7 °C
TransformerMinistère de la SantéVente depuis le domicile : licence après analysesApprobation des lignes nouvelles
TVANational Bureau for RevenueSans objet10 % ; zéro pour la plupart des légumes
AidesPistes : Bahrain Development Bank, TamkeenAucune connueVia le certificat d'activité de ferme

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte lu ne qualifie l'aquaponie. La loi sur l'environnement parle d'agriculture pour encourager le couvert végétal et les techniques agricoles durables (art. 39) et pour interdire d'altérer les zones agricoles (art. 42), sans définir l'activité agricole. Le décret-loi sur la richesse marine définit la richesse marine par les organismes vivants des eaux de pêche et ne définit pas l'aquaculture (art. 1).

La seule porte administrative repérée est le certificat d'activité de ferme (Farm activity certificate) du ministère des Affaires municipales et de l'Agriculture. Selon sa fiche de service, il est délivré aux « farmers » pour leur permettre d'obtenir des services de la Central Informatics Organization, de la Labour Market Regulatory Authority (LMRA), de la Bahrain Development Bank et du Tamkeen Labour Fund. Le demandeur produit notamment un titre de propriété, ou un document de garantie d'au moins un an, et une attestation de la LMRA listant les travailleurs inscrits sur la ferme, qui peut être inspectée ; délai affiché : cinq jours ouvrables. La fiche ne cite aucune base légale et ne nomme ni la pisciculture ni la serre : c'est une pratique administrative, pas une qualification.

Conséquence. Que l'exploitant aquaponique soit un agriculteur au sens du droit bahreïni reste une question ouverte. Posez-la par écrit au ministère, séparément pour le poisson et pour les légumes, avant d'adosser un financement à ce certificat.

Le particulier qui ne vend rien n'a besoin d'aucune qualification. L'interdiction d'espèces et, en mer, la licence le visent quand même (sections 2 et 4 ; voir l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

En mer, une licence. Le décret-loi n° 20 de 2002 interdit d'installer, sans licence de la direction compétente et sans l'approbation des autorités concernées, des fermes, enclos ou cages d'élevage d'organismes marins dans les eaux de pêche (art. 21, d), que l'article 1 rattache à la mer territoriale. La sanction est lourde : un à six mois d'emprisonnement et 1 000 à 5 000 BD d'amende, ou l'une des deux peines (art. 33, a), les amendes doublant en cas de récidive dans l'année (art. 33, d). Aucune condition de vente : le particulier est visé comme l'exploitant.

À terre, aucun titre aquacole trouvé. Le décret-loi ne nomme ni l'eau douce ni le bassin à terre, et aucune autre disposition lue ne crée de licence de pisciculture terrestre. Ce silence n'est ni une dispense ni une interdiction. Or le guichet de la richesse marine a changé. L'article 1 d'origine du décret-loi nommait le ministère du Logement et de l'Agriculture ; le décret-loi a été modifié par le décret-loi n° 45 de 2012, dont le contenu reste à lire ; et la résolution n° 4 de 2025 du Conseil suprême de l'environnement, publiée au Journal officiel n° 3798, désigne pour son objet l'administration chargée des affaires de la richesse marine au sein de l'organe exécutif du Conseil. Ses visas attestent que le décret-loi de 2002 était tenu pour en vigueur en février 2025, avec cette seule modificative. Demandez à cette administration, par écrit, si votre ferme relève d'un titre, avant de signer un bail.

L'évaluation environnementale, porte d'entrée réelle. La loi n° 7 de 2022 impose de remettre au Conseil, avant tout projet ou toute modification, un formulaire de données ; le Conseil décide si une étude d'impact complète est nécessaire (art. 11). Le Conseil fixe les catégories de projets et les zones sensibles (art. 12) ; aucune autre autorité ne délivre sa licence sans l'approbation préalable de son organe exécutif (art. 13) ; l'étude est confiée à un bureau agréé (art. 14). Ne pas remettre le formulaire expose à deux à cinq ans d'emprisonnement et à 20 000 à 500 000 BD d'amende, ou à l'une des deux peines (art. 93).

Le guide indicatif du Conseil (2025) décrit la pratique : dépôt par les systèmes Sijilat, Industry ou ELS, sur le formulaire propre à l'activité ; classement en dix jours ouvrables (cinq en voie accélérée) en catégorie 1 (étude détaillée), 2 (évaluation de portée définie) ou 3 (formulaire seul). Les critères sont qualitatifs : zones sensibles proches, eau et énergie consommées, rejets, atténuation possible, avec le principe de précaution en cas de doute. Si une étude est demandée, le bureau est engagé dans les trois mois, le cadrage examiné en trente jours ouvrables, et la décision rendue dans les soixante jours ouvrables suivant le rapport complet. Aucun seuil chiffré, et ni l'aquaculture, ni l'agriculture, ni les serres ne figurent parmi les exemples : votre classement se joue sur votre description. Les redevances renvoient à la résolution n° 4 de 2021, sans montant dans le guide. Le régime français de la rubrique 2130 ne se transpose pas.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement. La loi sur l'environnement protège les eaux de boisson et les eaux souterraines et impose l'inspection périodique des réservoirs (art. 30 et 32) ; elle ne fixe pas, dans la lecture rendue, de régime de forage pour une ferme. Le catalogue du ministère des Affaires municipales et de l'Agriculture propose la livraison d'« eau sanitaire traitée » aux fermes et l'analyse d'échantillons d'eau. Demandez au ministère quelle ressource vous est ouverte et si l'eau d'élevage peut irriguer les cultures.

Rejets. Les établissements commerciaux, industriels, touristiques et de services ne peuvent rejeter en mer ou sur le littoral au-delà des limites permises (art. 27). Les eaux usées non traitées ne vont jamais directement en mer, et leur traitement suit les normes fixées par le Conseil avec le ministère de la Santé (art. 28). Un projet côtier fait une étude d'impact et traite ses rejets polluants (art. 29). Pour un rejet au réseau, le ministère tient un service d'autorisation de déversement dans le réseau d'assainissement. Un circuit aquaponique vidange boues et eau : choisissez l'exutoire à l'avant-projet. Aucune redevance de prélèvement ou de rejet n'a été rencontrée. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit bahreïni. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien de Bahreïn (espèces autorisées), pas plus que le droit d'un voisin du Golfe. Bahreïn n'est pas membre de l'Union européenne : ni le règlement (CE) 708/2007 sur les espèces exotiques en aquaculture, ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'y appliquent.

Aucun texte lu ne nomme les quatre espèces. Le décret-loi sur la richesse marine n'a pas de liste. Il soumet l'importation et l'exportation de la richesse marine et de ses produits à l'approbation de la direction compétente (art. 30), et les produits marins importés aux règles de douane et de quarantaine (art. 27). Qu'un alevin de tilapia d'eau douce soit de la « richesse marine » au sens de l'article 1 n'est pas tranché.

Le verrou est dans la loi sur l'environnement. Elle définit l'espèce exotique envahissante comme une espèce ou une souche non indigène introduite dans le Royaume et susceptible de nuire à la diversité biologique, à l'économie ou à la santé (art. 1), et elle interdit de l'introduire dans le Royaume (art. 74, b, 6°). Peine : six mois à un an d'emprisonnement et 500 à 5 000 BD d'amende, ou l'une des deux (art. 103).

Trois conséquences. Le verbe est « introduire » : un circuit fermé n'y échappe pas, l'importation des alevins suffit. Aucune condition commerciale : le particulier est visé. Et aucune liste n'a été trouvée, ni dans la loi ni dans la partie lue des résolutions du Conseil (2009 à 2025) : la qualification se fait espèce par espèce, et la Fédération ne tranche ni l'aire d'origine ni le caractère envahissant. Les organismes génétiquement modifiés exigent en outre un permis du Conseil (art. 75).

Espèce Texte qui la nomme Mécanisme Verdict bahreïni
Tilapia du NilAucunLoi n° 7 de 2022, art. 1 et 74 ; DL n° 20 de 2002, art. 30Sous condition : faire qualifier l'espèce par le Conseil avant l'achat
ClariasAucunIdemIdem ; aucun poisson-chat n'est nommé
Carpe communeAucunIdemIdem ; son usage ailleurs ne vaut pas autorisation
Truite arc-en-cielAucunIdemIdem, pour les œufs comme pour les alevins

La conduite à tenir : avant toute commande, demandez au Conseil suprême de l'environnement une réponse écrite sur l'espèce et la souche, et au ministère des Affaires municipales et de l'Agriculture, dont le catalogue porte des services vétérinaires, les conditions sanitaires d'importation.

5. La santé et le bien-être animal

Les règles rencontrées sont indirectes. Le décret-loi sur la richesse marine soumet les produits marins importés aux règles de quarantaine (art. 27) et permet au ministre d'arrêter des conditions sanitaires (art. 36). La loi de santé publique range parmi les aliments nuisibles ceux qui proviennent d'animaux morts ou malades (art. 22, d) : un poisson trouvé mort dans le bassin ne se vend pas. Elle interdit l'abattage commercial des animaux et volailles hors des lieux agréés par arrêté (art. 32), sans nommer le poisson.

Le catalogue du ministère des Affaires municipales et de l'Agriculture comporte un service de déclaration d'activité d'élevage (« Reporting animal farm activity ») : demandez s'il vise les poissons, quelles règles d'abattage s'appliquent et comment éliminer mortalités et boues ; les pièces lues n'y répondent pas.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Un guichet : le ministère de la Santé. La loi n° 34 de 2018 (Journal officiel n° 3377 du 2 août 2018), qui remplace la loi de 1975 sur la santé publique, soumet à l'autorisation de la direction compétente l'importation et la manipulation de tout aliment (art. 21, 1, a). Les lieux de vente, de manipulation et de transformation que vise le chapitre 4 (hôtels, restaurants, clubs, jardins, écoles, crèches et lieux ajoutés par arrêté, art. 15) s'inscrivent au registre de cette direction et ne fonctionnent qu'après inscription et paiement d'une redevance fixée par arrêté (art. 16 et 17) ; le certificat suit le respect des conditions sanitaires du ministre (art. 18). La loi ne prévoit aucune exemption pour la ferme ou la vente directe et ne traite pas spécialement du poisson. Exploiter sans inscription : jusqu'à trois mois d'emprisonnement et jusqu'à 500 BD d'amende, ou l'une des deux (art. 108) ; manipuler sans autorisation : emprisonnement et jusqu'à 5 000 BD, ou l'une des deux (art. 110).

Le guide du ministère. Le guide d'hygiène des établissements alimentaires de la Food Control Section (FCS/3, version 4) exige une licence ou approbation du Department of Public Health, valable un an, avant d'exploiter ou d'exposer en marché. Les cuisines domestiques sont hors de la définition de l'établissement alimentaire : le particulier qui consomme sa production n'est pas visé. Pour le poisson : glace d'eau potable, réfrigérateurs avec thermomètre, réfrigéré exposé entre 4 et 7 °C, congelé à -18 °C ou moins. Les manipulateurs passent un examen médical, dont le certificat vaut vingt-quatre mois.

Les marchés désignés. Le décret-loi sur la richesse marine n'admet la vente de la richesse marine que sur les marchés désignés par les autorités, répondant aux conditions sanitaires et commerciales (art. 26), et oblige les commerçants à tenir un registre des ventes (art. 28) ; sanction : jusqu'à quinze jours d'emprisonnement et 100 à 300 BD (art. 33, c). S'il s'applique au poisson d'élevage terrestre, la vente à la ferme lui serait contraire : faites trancher ce point par écrit avant de bâtir un circuit court.

Traçabilité et étiquetage. Le guide demande l'identification des lots (date de production, numéro de lot, date limite), un étiquetage conforme aux normes du Golfe GSO 9/2013, GSO 150-1/2013, GSO 150-2/2013 et GSO 1863/2013, un registre des entrées et des procédures de retrait. Aucune dispense de petites quantités.

Bio. Pour l'export vers l'Union européenne, n'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'y est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Le droit bahreïni de l'agriculture biologique est hors du champ de cette recherche. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Transformer suppose l'inscription et l'autorisation de la section 6 ; emballer un aliment sans autorisation est puni (art. 119, z). Le guide impose une analyse des dangers et des points critiques, la maîtrise des températures et des contaminations croisées, des procédures de retrait et l'approbation de toute ligne nouvelle par la Food Control Section. Filetage et fumage ne sont pas traités à part ; l'interdiction d'abattage commercial hors des lieux agréés (art. 32) ne nomme pas le poisson. Demandez au ministère de la Santé si l'éviscération à la ferme y entre, avant d'équiper l'atelier.

Crustacés. Aucune règle propre ; l'interdiction d'introduire une espèce exotique envahissante vaut pour eux aussi (section 4).

Légumes. Aucune règle propre au-delà du guide : lavage à l'eau potable, séparation du cru et du prêt-à-consommer, poste de lavage des aliments distinct du lave-mains.

Plats préparés et production à domicile. La loi crée un régime de la production à domicile (« المنزل المنتج », art. 28 à 30) : conditions fixées par le ministre, échantillons analysés en laboratoire avant licence, destruction des produits impropres. Ce n'est pas une voie libre pour des conserves ou des plats. Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet (consommer sa production).

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA. Selon le National Bureau for Revenue (NBR), le taux normal est de 10 % depuis le 1er janvier 2022, après 5 % depuis 2019. Les aliments de base de la liste arrêtée au niveau du Golfe sont au taux zéro. La liste de la NBR compte 118 positions, dont seize positions de poissons désignées par leur code tarifaire, et aucune pour le poisson vivant, congelé ou en filets, ni pour les crustacés. Côté légumes, elle retient notamment laitue, tomates, concombres, poivrons, épinards, aubergine, courgettes, gombo, persil et coriandre : l'essentiel d'une production aquaponique. Basilic et menthe n'y figurent pas. Vérifiez auprès de la NBR que la position de votre poisson y est avant de facturer à zéro. Les pages de la NBR ne citent pas le texte de la loi sur la TVA.

Statut social et impôt sur le revenu. Ils sont hors du champ de cette recherche courte : interrogez le ministère et la LMRA (section 1). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Les textes lus ne créent aucune aide à l'aquaculture ou à l'aquaponie. Deux pistes, à confirmer au guichet : la fiche du certificat d'activité de ferme dit qu'il ouvre des services de la Bahrain Development Bank et du Tamkeen Labour Fund ; le catalogue du ministère des Affaires municipales et de l'Agriculture propose un service d'obtention des subventions aux intrants agricoles. Ces pages ne publient ni montant, ni taux, ni délai. Particulier : aucune aide connue. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Conseil suprême de l'environnement (Supreme Council for Environment) : formulaire et étude d'impact, qualification des espèces, rejets ; son administration des affaires de la richesse marine, pour tout projet en mer et pour le titre d'une ferme à terre.
  • Ministère de la Santé, Public Health Directorate, Food Control Section : inscription des locaux, autorisation de manipuler les aliments, production à domicile.
  • Ministère des Affaires municipales et de l'Agriculture : certificat d'activité de ferme (Plant Wealth Directorate pour l'inspection), déclaration d'activité d'élevage, déversement au réseau, eau livrée aux fermes, analyses, permis de construire, subventions aux intrants.
  • National Bureau for Revenue : TVA.
  • Labour Market Regulatory Authority, Central Informatics Organization, Bahrain Development Bank, Tamkeen Labour Fund : autour du certificat d'activité de ferme.
  • Textes en vigueur : le portail de législation de l'État, legalaffairs.gov.bh.
  • Voisins du Golfe, à comparer sans rien transposer : Arabie saoudite, Qatar, Émirats arabes unis, Koweït.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Déposez le formulaire environnemental avant tout chantier : sans lui, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 BD d'amende.
  • En mer, licence obligatoire ; à terre, aucun titre aquacole trouvé : faites dire par écrit ce qui s'applique à votre bassin.
  • Aucune des quatre espèces n'est nommée, mais introduire une espèce exotique envahissante est interdit, particulier compris : réponse écrite du Conseil avant la première commande d'alevins.
  • Vendre, c'est s'inscrire au ministère de la Santé, sans exemption de la ferme ; faites trancher la question des marchés désignés.
  • TVA à 10 %, mais à zéro pour la plupart des légumes et pour seize positions de poisson, à vérifier.
  • N'annoncez aucune production biologique à l'export vers l'Union.

Sources

Lues le 6 novembre 2026. Les sources 1, 3 et 7 sont des textes dans leur publication d'origine, sans version consolidée.

  1. Décret-loi n° 20 de 2002 sur l'organisation de la pêche, de l'exploitation et de la protection de la richesse marine, 38 articles, ressaisie sans en-tête du Journal officiel, au pied de page de l'ancienne Autorité générale de protection de la richesse marine, de l'environnement et de la vie sauvage, servie par le Conseil suprême de l'environnement : https://www.sce.gov.bh/Media/Downloads/legislations/sce/%D9%85%D8%B1%D8%B3%D9%88%D9%85%20%D8%A8%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86%2020%20%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9%202002.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  2. Liste des lois et décrets environnementaux, Conseil suprême de l'environnement, page mise à jour le 8 juillet 2024 : https://www.sce.gov.bh/en/EnvironmentDecreesLaws?cms=iQRpheuphYtJ6pyXUGiNqlBN3rAkGuUx (lue le 6 novembre 2026).
  3. Loi n° 7 de 2022 sur l'environnement, extrait du Journal officiel n° 3593 du 17 mars 2022, servi par le Conseil suprême de l'environnement : https://www.sce.gov.bh/en/Media/Pdf/legislations/%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86%20%D8%B1%D9%82%D9%85%207%20%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9%202022%20%D8%A8%D8%B4%D8%A3%D9%86%20%D8%A7%D9%84%D8%A8%D9%8A%D8%A6%D8%A9.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  4. Résolution du Conseil suprême de l'environnement n° 4 de 2025 sur la licence du pêcheur bahreïni, extrait du Journal officiel n° 3798 du 27 février 2025, p. 7, lue pour ses visas, sa définition de l'administration compétente et son entrée en vigueur : https://www.sce.gov.bh/Media/Pdf/legislations/2025/%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%B1%20%D8%B1%D8%A6%D9%8A%D8%B3%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AC%D9%84%D8%B3%20%D8%A7%D9%84%D8%A3%D8%B9%D9%84%D9%89%20%D9%84%D9%84%D8%A8%D9%8A%D8%A6%D8%A9%20%D8%B1%D9%82%D9%85%20%284%29%20%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9%202025%20%D8%A8%D8%AA%D9%86%D8%B8%D9%8A%D9%85%20%D8%AA%D8%B1%D8%AE%D9%8A%D8%B5%20%D8%A7%D9%84%D8%B5%D9%8A%D8%A7%D8%AF%20%D8%A7%D9%84%D8%A8%D8%AD%D8%B1%D9%8A%D9%86%D9%8A%20%D9%84%D9%85%D9%85%D8%A7%D8%B1%D8%B3%D8%A9%20%D8%A7%D9%84%D8%B5%D9%8A%D8%AF%20%D8%A7%D9%84%D8%A8%D8%AD%D8%B1%D9%8A%20%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%AC%D8%A7%D8%B1%D9%8A.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  5. Résolutions ministérielles et du Conseil, Conseil suprême de l'environnement, lues sur leurs 100 000 premiers caractères (résolutions de 2025 à 2009) : https://www.sce.gov.bh/MinisterialEdicts?cms=iQRpheuphYtJ6pyXUGiNqqv89QTGUn8Z (lue le 6 novembre 2026).
  6. Guide indicatif d'évaluation des incidences sur l'environnement, Conseil suprême de l'environnement, 2025 : https://www.sce.gov.bh/Media/Documents/%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B1%D8%A7%D8%AE%D9%8A%D8%B5%20%D8%A7%D9%84%D8%A8%D9%8A%D8%A6%D9%8A%D8%A9/%D8%A7%D9%84%D8%AF%D9%84%D9%8A%D9%84%20%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%B3%D8%AA%D8%B1%D8%B4%D8%A7%D8%AF%D9%8A%20%D9%84%D8%AA%D9%82%D9%88%D9%8A%D9%85%20%D8%A7%D9%84%D8%A3%D8%AB%D8%B1%20%D8%A7%D9%84%D8%A8%D9%8A%D8%A6%D9%8A%20-%20%D8%A7%D9%84%D8%A8%D8%AD%D8%B1%D9%8A%D9%86%202025.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  7. Loi n° 34 de 2018 portant loi de santé publique, extrait du Journal officiel n° 3377 du 2 août 2018, servi par le ministère de la Santé : https://www.moh.gov.bh/Content/Upload/File/638017788670627297-%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D8%B5%D8%AD%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%B9%D8%A7%D9%85%D8%A9-%D8%B1%D9%82%D9%85-(34)-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2018.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  8. Health Regulations, ministère de la Santé, guides datés du 6 juillet 2023 : https://www.moh.gov.bh/Ministry/Regulations?lang=en (lue le 6 novembre 2026).
  9. Food Safety Guideline in Food Premises, FCS/3, version 4, Food Control Section, Public Health Directorate : https://www.moh.gov.bh/Content/Upload/File/638242460024477544-Food-Safety-Guidelines_EN.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  10. Services du ministère des Affaires municipales et de l'Agriculture, portail national : https://www.bahrain.bh/wps/portal/en/BNP/ServicesCatalogue/GSX-UI-PServicesByEntity?entityID=80 (lus le 6 novembre 2026).
  11. Farm activity certificate, portail national : https://www.bahrain.bh/wps/portal/en/BNP/ServicesCatalogue/GSX-UI-PServiceDetails?psID=1579 (lue le 6 novembre 2026).
  12. What is VAT?, National Bureau for Revenue, mise à jour du 4 novembre 2026 : https://www.nbr.gov.bh/VAT/what_is_vat (lue le 6 novembre 2026).
  13. VAT treatments and policies, National Bureau for Revenue, mise à jour du 4 novembre 2026 : https://www.nbr.gov.bh/VAT/vat_treatments_and_policies (lue le 6 novembre 2026).
  14. Liste des aliments de base au taux zéro, National Bureau for Revenue, page https://www.nbr.gov.bh/media/basic_food_items_list_ar et fichier de 118 positions servi par le stockage de l'autorité : https://nbrproduserdata-ir.s3.eu-west-1.amazonaws.com/media/lKzJqmJiQTel9u5zhVFkfWIM1vDikLTw0eAEQcju.pdf (lus le 6 novembre 2026).

Textes cités par leur seule référence, non lus : décret-loi n° 45 de 2012 modifiant le décret-loi n° 20 de 2002 (visas de la source 4) ; décision n° 1 de 1998 sur l'évaluation environnementale des projets, décision n° 4 de 2014 sur les bureaux de conseil en environnement et résolution n° 4 de 2021 sur les redevances (source 6) ; décret-loi n° 2 de 1995 sur la vie sauvage, modifié par le décret-loi n° 12 de 2000 (source 2) ; normes du Golfe GSO 9/2013, 150-1/2013, 150-2/2013 et 1863/2013 (source 9) ; règlement (UE) 2018/848.

Non vérifié le 6 novembre 2026 : la version en vigueur des lois citées, l'objet du décret-loi n° 45 de 2012 et l'autorité que désigne aujourd'hui le décret-loi n° 20 de 2002 ; un titre pour la pisciculture terrestre ; une liste d'espèces exotiques envahissantes ; le régime vétérinaire d'importation des poissons vivants ; la santé et le bien-être des poissons, l'abattage, les mortalités et les boues ; le prélèvement d'eau, l'urbanisme, la structure juridique, l'énergie, le statut social, l'impôt sur le revenu et les aides ; les arrêtés d'application de la loi de santé publique ; les espèces que désignent les seize positions de poisson de la liste de TVA, et les seuils d'immatriculation ; le droit bahreïni de l'agriculture biologique.

Refus du 6 novembre 2026 : legalaffairs.gov.bh, page du décret-loi n° 20 de 2002 (robots), non contourné ; le PDF du même décret-loi sous une autre adresse du Conseil suprême de l'environnement a d'abord été refusé par le mandataire pour sa longueur d'adresse, puis servi sous forme d'image sans texte ; services.bahrain.bh (esID=2177) et la page des affaires agricoles et de la richesse marine de mun.gov.bh ont rendu une erreur client. Aucune copie tierce ni notice FAOLEX n'a été ouverte. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

BAHREÏN EST UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS QUATRE AUTORITÉS NATIONALES SE PARTAGENT LE PARCOURS, ET LA RICHESSE MARINE A CHANGÉ DE MAIN. (1) Le Conseil suprême de l'environnement tient l'évaluation environnementale (loi n° 7 de 2022, art. 11 à 14), l'interdiction des espèces exotiques envahissantes (art. 74) et, depuis au moins 2025, la richesse marine : sa résolution n° 4 de 2025 désigne l'administration des affaires de la richesse marine de son organe exécutif, alors que l'art. 1 d'origine du décret-loi n° 20 de 2002 nommait le ministère du Logement et de l'Agriculture (décret-loi modifié par le décret-loi n° 45 de 2012, non lu). (2) Le ministère de la Santé tient l'hygiène et la vente des aliments (loi n° 34 de 2018). (3) Le ministère des Affaires municipales et de l'Agriculture délivre le certificat d'activité de ferme et les services agricoles et municipaux de son catalogue. (4) Le National Bureau for Revenue tient la TVA. Chaque nom est donné tel que sa source l'écrit ; aucun guichet n'est désigné pour une pisciculture terrestre, et il faut le faire désigner par écrit (règle 95). Le décret-loi n° 20 de 2002 ne vise que la mer territoriale : une ferme à terre relève, dans les textes lus, du droit de l'environnement et du droit de la santé, non du droit des pêches. Aucun texte de l'Union européenne ne s'applique.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Bahreïn

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • faisabilite-eau : étape non instruite. Seuls ont été lus les art. 30 et 32 de la loi n° 7 de 2022, qui protègent les eaux de boisson et les eaux souterraines et imposent l'inspection périodique des réservoirs, sans régime de prélèvement pour une ferme. Le catalogue du ministère des Affaires municipales et de l'Agriculture porte les services « Delivery of treated sanitary water to farms » et « Water sample analysis », non ouverts. Motif : budget de lectures épuisé ; la question de l'affectation de la ressource (forage, eau dessalée, eau usée traitée) est à poser avant tout seuil (règle 109).
  • urbanisme : étape non instruite, aucun texte lu. Le catalogue du ministère des Affaires municipales et de l'Agriculture porte des services de permis de construire et un « Land Classifications & Requirements System », non ouverts. Motif : priorité du mode court.
  • structure-juridique : étape non instruite, aucun texte lu. Le guide du Conseil suprême de l'environnement nomme le système Sijilat comme voie de dépôt ; ni le droit des sociétés ni les règles du registre n'ont été lus. Motif : priorité du mode court.
  • sous-produits : étape non instruite, aucun texte lu sur les mortalités et les boues. Motif : priorité du mode court.
  • energie : étape non instruite, aucun texte lu. Motif : priorité du mode court.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Orientation seulement : la fiche « Farm activity certificate » dit que le certificat ouvre des services de la Bahrain Development Bank et du Tamkeen Labour Fund, sans nommer d'aide ni de montant ; le catalogue du ministère porte un « Service for obtaining agricultural inputs subsidies », non ouvert. Motif : budget de lectures épuisé.
  • qualification-agricole : étape non instruite. Fiche de service : elle établit ce que l'administration délivre, pas l'état du droit (règle 88). Selon elle, le certificat permet d'obtenir des services de la Central Informatics Organization, de la Labour Market Regulatory Authority, de la Bahrain Development Bank et du Tamkeen Labour Fund. Aucune définition légale de l'activité agricole n'a été lue, ni en fiscalité, ni en droit social, ni en droit foncier : la qualification d'une ferme aquaponique, poisson et végétal séparément, reste à poser devant chaque guichet.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu. Le décret-loi n° 20 de 2002 n'a été lu que sur une ressaisie sans en-tête (le PDF du même texte sous une autre adresse du Conseil est une image, non lue), et il a été modifié par le décret-loi n° 45 de 2012, non lu, dont l'objet n'est pas établi (le recensement le rattache à l'art. 1) : l'autorité désignée par la version en vigueur n'est donc pas établie. La résolution n° 4 de 2025 atteste que le décret-loi est tenu pour en vigueur en février 2025 et ne cite aucune autre modificative. L'absence de régime pour une pisciculture terrestre est un silence des textes lus, ni dispense ni interdiction (règle 75).
  • permis-especes : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu, pour les deux textes. Aucune liste d'espèces exotiques envahissantes n'a été lue, et la partie lue de la liste des résolutions du Conseil (2009 à 2025) n'en porte aucune, ni aucune résolution sur l'importation d'organismes aquatiques vivants. Qui qualifie une espèce d'« exotique envahissante », et selon quelle procédure, n'est pas dit dans la lecture rendue. Le champ de l'art. 30 du décret-loi n° 20 de 2002 est incertain pour un alevin d'eau douce, la richesse marine étant définie par les eaux de pêche. Le droit vétérinaire de l'importation et le décret-loi n° 2 de 1995 sur la vie sauvage (modifié par le décret-loi n° 12 de 2000) n'ont pas été lus.
  • classement-installation : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu. Le guide de 2025 tient la loi n° 7 de 2022 et la décision n° 1 de 1998 pour applicables et prévalant sur lui : c'est une attestation de vigueur, non une lecture de ces textes. Les montants des redevances ne figurent pas dans le guide. Qu'une ferme aquaponique, ou une installation familiale, soit un « projet » au sens de l'art. 11 n'est pas dit.
  • rejets : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu. Aucune règle propre au rejet d'une installation aquacole terrestre n'a été lue ; le régime d'un rejet au sol ou au réseau n'est pas établi.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu. Les arrêtés d'application de la loi n° 34 de 2018 (registre, conditions sanitaires, marchés, art. 17, 18 et 31) n'ont pas été lus ; les anciens règlements restent en vigueur tant qu'ils ne contredisent pas la loi (art. 2 de la loi de promulgation). La loi lue ne traite pas spécialement du poisson. Le guide se présente comme un guide et ne cite aucun article. L'application de l'art. 26 du décret-loi n° 20 de 2002 au poisson d'élevage d'eau douce n'est pas tranchée.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu. Ni la loi ni le guide ne traitent du filetage, du fumage du poisson ou des crustacés ; l'art. 32 ne nomme pas le poisson.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Les normes du Golfe sont citées par le guide et n'ont pas été lues.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Pages et liste d'autorité (règle 88) : le texte de la loi sur la TVA et de son règlement n'a pas été lu, ni son numéro relevé. Les espèces que désignent les seize positions de poisson n'ont pas été rendues par l'outil.