Créer une ferme aquaponique aux îles Cocos (Keeling)
Territoire des îles Cocos (Keeling), territoire extérieur de l'Australie dans l'océan Indien, hors de l'Union européenne. Recherche du 6 novembre 2026 ; chaque source porte sa date de lecture. Fiche différentielle : elle dit ce que le territoire règle autrement et renvoie pour le reste à la fiche australienne. La loi du territoire et ses ordonnances sont lues sur le registre fédéral de la législation ; d'autres règles le sont sur les pages des autorités qui les appliquent, ce que la section « Sources » précise pour chacune.
Aux îles Cocos, quatre choses changent par rapport à la fiche nationale. Le droit « d'État » est celui de l'Australie-Occidentale, administré par le Commonwealth. La loi fédérale de 1955 sur le territoire y met en vigueur, à côté des lois fédérales et des ordonnances du gouverneur général, les lois de l'Australie-Occidentale telles qu'elles sont en vigueur dans cet État au fil du temps (art. 7A et 8A) ; les pouvoirs que ces lois confient aux autorités de Perth passent au ministre fédéral chargé du territoire (art. 8G). Les exemples du Victoria et du Queensland de la fiche nationale ne font pas partie du droit que cette loi met en vigueur dans le territoire. Venir du continent, c'est importer. La détermination de biosécurité propre au territoire vise les marchandises venues d'une autre partie du territoire australien comme celles venues de l'étranger, et un animal vivant n'y entre qu'avec un permis (art. 4 et 7, texte d'origine de 2016). Les tilapias et les clarias sont inscrits, au rang du genre, parmi les poissons nuisibles du règlement de pêche de l'Australie-Occidentale, qui s'applique au territoire. Le territoire est hors du champ de la GST : l'administration fiscale fédérale le place hors de la zone fiscale indirecte, où cette taxe s'applique.
Pour le reste, la fiche australienne vaut sous une réserve : la loi sur le territoire pose qu'une loi du Commonwealth s'y applique sauf disposition contraire (art. 8E), et l'exclusion éventuelle se lit dans chaque loi : cette fiche ne l'a pas recherchée pour l'impôt sur le revenu, la production primaire, le code alimentaire, l'étiquetage d'origine ou la liste fédérale des animaux vivants importables.
En un tableau
| Question | Ce qui change aux îles Cocos | Section |
|---|---|---|
| Statut | Territoire extérieur ; loi fédérale de 1955 ; ordonnances du gouverneur général ; un administrateur représente le ministre | 1 |
| Droit applicable | Lois fédérales, ordonnances, lois de l'Australie-Occidentale « appliquées », avec leurs modifications locales | 1 |
| Pouvoirs « d'État » | Le ministre fédéral, ou l'autorité qu'il désigne ; le comté pour les pouvoirs locaux | 1 |
| Titre aquacole | Régime de pêche de l'Australie-Occidentale appliqué ; la licence aquacole y existe, son guichet est à faire désigner | 2 |
| Urbanisme | Schéma local n° 1 : aquaculture sur autorisation en zone rurale générale et en zone industrielle, exclue des zones résidentielle et commerciale ; culture des plantes classée à part | 2 |
| Eau | Eau et assainissement par la Water Corporation ; tout projet qui puise dans la nappe est renvoyé au ministre fédéral | 3 |
| Espèces | Tout animal vivant entre sur permis fédéral, même depuis le continent ; Oreochromis et Clarias nuisibles dans le règlement appliqué | 4 |
| Vente | Santé environnementale assurée par le comté ; contrôle de biosécurité de ce qui part vers le continent | 6 |
| GST | Territoire hors de la zone fiscale indirecte | 8 |
| Union européenne | Aucun texte lu ne l'applique | 1 |
Deux profils
Le particulier. Ses poissons, achetés sur le continent comme à l'étranger, n'entrent qu'avec un permis de biosécurité : la détermination lue ne distingue ni le profil ni l'usage. Le tilapia et le clarias sont inscrits comme nuisibles sans distinction de profil dans le règlement appliqué. Côté urbanisme, l'aquaculture est exclue des zones résidentielles, et le schéma ne dit pas si un bac familial accessoire au logement est un usage « aquaculture » : la question se pose au comté. Rien n'est vendu : GST, vente et aides sont hors de propos.
L'exploitant. Il lui faut un terrain en zone rurale générale ou industrielle et une autorisation d'aménagement du comté, le renvoi au ministre fédéral s'il puise dans la nappe, la licence aquacole du régime de pêche appliqué (guichet à faire désigner par écrit), un permis de biosécurité pour chaque introduction de poissons vivants, et l'avis du comté sur l'hygiène de ses ventes. Il vend hors du champ de la GST, tel que l'ATO décrit ce champ.
1. Le statut du territoire, et qui décide
Le statut. Le ministère fédéral chargé des territoires décrit les îles Cocos comme un territoire extérieur de l'Australie, dont la loi de 1955 fonde le système administratif, législatif et judiciaire. Le ministre chargé des territoires le supervise ; le territoire est administré par le Department of Infrastructure, Transport, Regional Development, Communications, Sport and the Arts, et un administrateur nommé par le gouverneur général représente le ministre.
Les quatre sources du droit. Depuis le 1er juillet 1992, quatre catégories de règles sont en vigueur dans le territoire (art. 7A, paragraphe 1) : les lois fédérales qui s'y appliquent ; les ordonnances prises depuis cette date ; les règles anciennes maintenues par l'article 8 ; les lois de l'Australie-Occidentale appliquées. D'autres règles, y compris d'un État, peuvent s'y appliquer de leur propre force (art. 7A, paragraphe 2).
Le droit de l'Australie-Occidentale, appliqué. Les lois de cet État sont en vigueur dans le territoire (art. 8A, paragraphe 1). Il s'agit du droit en vigueur en Australie-Occidentale au fil du temps, common law et equity comprises, à l'exclusion des lois fédérales et de leurs textes d'application (art. 8A, paragraphe 6) : une réforme votée à Perth s'applique donc aux îles Cocos, sauf ordonnance contraire. Une ordonnance peut modifier ou abroger une loi appliquée (paragraphe 2), ou en suspendre l'effet pour une période donnée (paragraphe 3). Une loi appliquée est sans effet dans la mesure où elle contredit la Constitution, une loi fédérale ou une ordonnance, sauf si les deux peuvent s'appliquer ensemble (paragraphes 4 et 5). Ces lois portent la mention « (WA)(CKI) ».
Les modifications locales sont réunies dans l'ordonnance de 1992 sur les lois appliquées, en vigueur dans sa compilation n° 15 du 13 juin 2026. Son annexe 1 modifie, partie par partie, les lois appliquées qu'elle nomme ; son annexe 4 en abroge quarante et une dans le territoire, dont aucune ne porte, à son intitulé, sur la pêche, l'agriculture, la biosécurité, l'alimentation, l'environnement ou l'eau.
Qui exerce les pouvoirs. Un pouvoir qu'une loi appliquée confie à un ministre, au gouverneur ou au gouverneur en conseil de l'Australie-Occidentale, ou à une autre autorité hors des juridictions, appartient au ministre fédéral (art. 8G, paragraphes 1 et 2). Celui-ci peut, par écrit, le conférer aussi à une autre personne ou le déléguer (paragraphes 3 à 5). Il est réputé l'avoir conféré aux agents et autorités de l'Australie-Occidentale qu'un accord avec cet État charge de pouvoirs correspondants (paragraphe 5A), l'accord étant prévu par l'article 8H ; les pouvoirs de police vont à la police fédérale, les pouvoirs locaux au comté (paragraphe 5B). Le ministère évoque ces accords de prestation de services sans en nommer aucun, ni pour la pêche ni pour l'alimentation. Exemple de délégation : les jours fériés propres au territoire pour 2027 ont été proclamés le 24 juillet 2026 par l'administrateur, en vertu de pouvoirs délégués au titre d'une loi appliquée.
Les lois fédérales. Elles s'appliquent au territoire de leur propre force, sauf si elles-mêmes ou une autre loi en disposent autrement (art. 8E, paragraphe 1), et une ordonnance ne peut pas en modifier l'application (paragraphe 2). Le ministère donne l'exemple d'une loi fédérale sur les véhicules qui exclut les territoires extérieurs. Le gouverneur général prend les ordonnances pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du territoire, dont l'avis est publié au journal officiel (art. 12).
Qui fait la règle, matière par matière, d'après les textes lus.
- Pêche et aquaculture : la loi de 1994 de l'Australie-Occidentale sur la gestion des ressources halieutiques et son règlement de 1995, appliqués et modifiés par l'ordonnance de 1992 (section 2) ;
- espèces à l'entrée : le Commonwealth, par la loi de biosécurité de 2015 et la détermination propre au territoire (section 4) ;
- espèces sur le territoire : le règlement de pêche appliqué, dont l'annexe des poissons nuisibles (section 4) ;
- eau : service confié par contrat à la Water Corporation ; nappe soumise au ministre fédéral selon le schéma local (section 3) ;
- urbanisme, construction et santé environnementale : le comté, au titre de la loi de 1995 de l'Australie-Occidentale sur les collectivités locales, appliquée ;
- fiscalité : le Commonwealth (section 8).
L'activité est-elle agricole ? Le schéma local d'urbanisme range le poisson et les plantes dans deux classes d'usage distinctes : l'aquaculture (détention, reproduction, éclosion ou culture de poissons et de crustacés) et la production rurale (culture de plantes pour leurs fruits, légumes ou autres produits, avec la vente de ce qui est cultivé sur la parcelle). Une ferme aquaponique relève des deux. Pour la production primaire au sens fiscal, voir la fiche nationale, sous la réserve de l'article 8E.
L'Union européenne. L'Australie n'en est pas membre, et aucun texte lu ne rend le droit de l'Union applicable au territoire : ni l'annexe IV du règlement (CE) 708/2007, ni le règlement (UE) 1143/2014, ni le règlement (UE) 2018/848.
2. L'autorisation d'exploiter
Le titre aquacole. Le régime de pêche de l'Australie-Occidentale s'applique au territoire, avec deux séries de modifications locales lues dans l'ordonnance de 1992. La première ajoute à l'article 42 de la loi appliquée un paragraphe qui oblige le ministre fédéral chargé du territoire à créer un comité consultatif, et à en maintenir au moins un. La seconde réécrit nombre de règles du règlement appliqué : débarquement, zones fermées, engins, limites de capture, poissons protégés ; elle ajoute le territoire comme « zone 5 » d'une annexe. L'ordonnance permet au ministre de modifier ces règles par voie de règlement, après consultation du comité, sans pouvoir créer d'infraction ni d'impôt (art. 4).
La seule mention de l'aquaculture relevée dans ces règles locales est celle-ci : la limite de détention de poisson à l'aéroport admet une défense pour le poisson gardé au titre d'une licence aquacole (règle 64AB, dans sa rédaction locale). Le régime appliqué connaît donc la licence aquacole. Ses conditions, ses catégories, sa redevance et son délai relèvent de la loi de l'Australie-Occidentale elle-même (points non établis, groupés en fin de fiche) ; la licence victorienne de la fiche nationale n'est pas celle que la loi de 1955 met en vigueur ici. La page du ministère sur les règles de pêche annonce des ordonnances refondues après consultation des habitants, sans les nommer ; elles concernent la pêche, non l'élevage.
Le guichet. Par l'article 8G, le pouvoir de délivrer la licence appartient au ministre fédéral, sauf s'il est conféré, par écrit ou par un accord de l'article 8H, à une autorité de l'Australie-Occidentale. Aucune page lue ne désigne cette autorité pour l'aquaculture. Demandez au ministère chargé des territoires, par écrit, qui instruit une licence aquacole aux îles Cocos. Que le bac familial entre dans le champ de la licence dépend de la définition de l'aquaculture que donne la loi appliquée : la même question écrite vaut pour le particulier.
L'urbanisme. Le schéma local d'urbanisme n° 1 du comté (publié à l'origine au journal officiel le 30 juillet 2007) est lu dans une version consolidée jusqu'à son amendement n° 3, publié au journal officiel le 15 février 2019, préparée par le ministère de la planification et servie par le comté. Il compte cinq zones : résidentielle, commerciale, industrielle, rurale générale (General Rural) et à usage spécial (art. 3.1.1). Son tableau d'affectation (art. 3.3) donne :
| Usage | Résidentielle | Commerciale | Industrielle | Rurale générale |
|---|---|---|---|---|
| Aquaculture | X | X | D | D |
| Production rurale (plantes) | X | X | X | D |
| Élevage d'animaux | X | X | X | D |
| Pondok | X | X | X | D |
| Activité à domicile | P | X | X | X |
« P » vaut usage permis s'il respecte les normes du schéma ; « D », usage soumis à l'autorisation discrétionnaire du comté ; « X », usage interdit (art. 3.3.2). Le pondok est un abri pour une agriculture familiale de subsistance, qui peut comprendre de la volaille.
Deux pièges en découlent. En zone industrielle, le poisson peut être autorisé, la serre non, si la culture des plantes est rangée en production rurale : seule la zone rurale générale admet les deux volets, l'un et l'autre sur autorisation. Et une activité absente du tableau peut être traitée par le comté comme permise, soumise à publicité ou refusée (art. 3.4.2). En zone rurale générale, un aménagement ne doit nuire ni aux bassins d'alimentation de la nappe, ni à la stabilité des sols, ni à la végétation (art. 4.8).
La version lue se déclare non officielle et renvoie au comté pour le texte légal. Le ministère de la planification de l'Australie-Occidentale publie, sur une page mise à jour le 23 novembre 2021, un texte du schéma dont l'adresse porte la date d'octobre 2021, et des plans dont l'adresse porte janvier 2023 ; la version lue lui est antérieure, et il a pu la modifier. Faites confirmer par écrit, par le comté, la zone et le régime de vos bassins et de votre serre, sur le texte en vigueur.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
L'eau et l'assainissement sont fournis sous contrat par la Water Corporation, selon le ministère. Le schéma local renvoie au ministre fédéral compétent, pour approbation et licence, tout aménagement qui utilise l'eau souterraine, forages compris (art. 4.11 et 5.1), et institue une zone de contrôle spécial de la lentille d'eau douce (Water Lens), où s'ajoutent des restrictions contre la pollution et la salinisation. Une ferme alimentée par un forage passe donc par le Commonwealth avant de creuser. La loi de l'eau du Victoria décrite dans la fiche nationale n'est pas celle que la loi de 1955 met en vigueur ici.
Le droit de l'eau de l'Australie-Occidentale appliqué au territoire, le régime des rejets et les redevances sont non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026.
4. Les espèces : ce que dit le droit applicable aux îles Cocos
L'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne dit rien du territoire, et les listes du Victoria et du Queensland de la fiche nationale ne font pas partie du droit que la loi de 1955 met en vigueur dans le territoire, qui est, à l'échelon de l'État, celui de l'Australie-Occidentale (art. 7A et 8A). Le verdict se lit à deux étages.
Entrer : la biosécurité fédérale
Le ministère fédéral de l'agriculture (DAFF) écrit que la loi de biosécurité de 2015 couvre les îles Cocos et que chaque territoire a sa détermination, qui liste les marchandises interdites et celles admises sous conditions, permis compris. Depuis le continent, les mouvements de navires, de marchandises et de personnes sont traités comme des mouvements internationaux, non comme des échanges entre États ; une marchandise que la détermination ne couvre pas exige un permis délivré avant le départ du continent. Les demandes passent par le système BICON.
La détermination de 2016 propre au territoire, prise le 6 juin 2016 au titre de l'article 174, paragraphe 1, de la loi de biosécurité, est lue dans son texte d'origine, jusqu'à son article 15. Elle vise les marchandises introduites depuis l'étranger ou depuis une autre partie du territoire australien (art. 4, paragraphe 2). Les animaux vivants forment une classe de sa première division (art. 6, paragraphe 1, a) : ils ne peuvent entrer qu'avec un permis d'importation ou sous une condition de substitution (art. 7, paragraphe 1), et les conditions de substitution lues (art. 8 à 15) visent des produits animaux morts, la viande, les produits laitiers, les œufs ou les aliments pour chiens et chats, non les animaux vivants. Aucune espèce n'y est nommée, et aucune des conditions lues ne vise expressément l'aliment pour poissons. Les plants, les semences, le sol et les substrats relèvent d'autres articles (17, 23, 25, 33), au-delà de la partie lue : pour une serre aquaponique, ils se demandent au DAFF comme le poisson. Texte d'origine lu, état consolidé non lu : la compilation en vigueur (F2019C00189) n'a livré que sa table des matières.
Le DAFF a consulté, du 15 juillet au 26 août 2025, sur de nouvelles mesures pour les animaux vivants et les produits animaux introduits dans les deux territoires de l'océan Indien ; celles des animaux aquatiques changeraient. L'avis précise qu'il s'agit de mesures envisagées, inutilisables pour importer ; leur suite se demande au DAFF.
Pour une importation directe depuis l'étranger, la liste fédérale des spécimens vivants de la fiche nationale se lit sous la réserve de l'article 8E.
Garder et élever : le règlement de l'Australie-Occidentale appliqué
L'annexe 5 du règlement de 1995 sur la gestion des ressources halieutiques, « Noxious fish », rattachée à sa règle 70, est lue dans un extrait servi par le ministère des industries primaires de l'Australie-Occidentale (DPIRD), daté du 12 décembre 2024 et publié sur le portail législatif de cet État. Elle compte trois colonnes : le nom scientifique, des exemples de noms communs, et la zone où le poisson est déclaré nuisible. Elle inscrit :
- Oreochromis spp., le genre entier, et Sarotherodon spp., le genre entier, sous le nom de tilapias ; Tilapia spp., sauf T. buttikoferi ;
- Clarias spp., le genre entier ;
- trois carpes asiatiques (carpe à grosse tête, carpe herbivore, carpe argentée) ;
chacun pour « any area of the State ». Les entrées de genre saisissent le tilapia du Nil et Clarias gariepinus sans les nommer. Cyprinus carpio n'y figure pas, ni aucun salmonidé.
Les modifications locales du règlement, lues en entier dans l'ordonnance de 1992, ne touchent pas cette annexe : par l'article 8A, elle s'applique au territoire telle qu'elle est en vigueur en Australie-Occidentale. Trois réserves. Ni la règle 70, qui en tire les effets, ni la façon dont la colonne de zone (« the State ») se lit dans le texte appliqué au territoire ne figurent dans les textes lus. Et une compilation officielle plus récente, au 13 mai 2026, apparaît dans les résultats de recherche du portail de l'État, sans avoir été ouverte : l'annexe a pu changer. Enfin, la loi de biosécurité de 2007 de l'Australie-Occidentale, ses déclarations d'organismes nuisibles et leur application au territoire ne sont pas instruites ici : c'est là que se jouerait le statut de la carpe commune et de la truite.
| Espèce | Entrée (détermination de 2016, texte d'origine) | Annexe 5 du règlement appliqué | Verdict aux îles Cocos |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Animal vivant : permis d'importation | Genre Oreochromis inscrit en entier | Inscrit comme poisson nuisible ; effets de la règle 70 non lus ; aucun achat sans réponse écrite du DAFF et du ministère |
| Clarias | Animal vivant : permis d'importation | Genre Clarias inscrit en entier | Même verdict que le tilapia |
| Carpe commune | Animal vivant : permis d'importation | Absente | Non instruit pour la détention : absente de l'annexe 5, statut au titre de la loi de biosécurité de l'État non lu ; entrée sur permis fédéral |
| Truite arc-en-ciel | Animal vivant : permis d'importation | Absente | Même verdict que la carpe |
5. La santé et le bien-être animal
L'entrée des animaux relève de la biosécurité fédérale (section 4), et la quarantaine figure parmi les services que le Commonwealth assure dans le territoire comme sur le continent. Une règle de santé des poissons d'élevage propre au territoire, une règle de bien-être et le régime des mortalités sont non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026.
6. Vendre sa production : hygiène, biosécurité, bio
Hygiène. Le comté assure la santé environnementale du territoire : c'est à lui que se demande l'enregistrement d'un commerce de denrées. La norme fédérale des légumes-feuilles et le chapitre 4 du code alimentaire sont décrits dans la fiche nationale, sous la réserve de l'article 8E. Le régime français (agrément sanitaire et vente de poisson) ne s'applique pas.
Vendre vers le continent. Selon le DAFF, les marchandises venues des territoires passent sous contrôle de biosécurité dès qu'elles entrent dans la limite des 12 milles marins de l'Australie. Un avis du DAFF de 2024 sur l'importation de produits de la mer et de poisson depuis les deux territoires vers le continent a été repéré sans être lu : à consulter avant tout envoi.
Bio. Le règlement (UE) 2018/848 ne s'applique pas dans le territoire, et le droit australien de la certification biologique n'est pas instruit : la fédération n'annonce aucune certification pour une aquaponie aux îles Cocos.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Pour l'atelier, l'hygiène se demande au comté, qui assure la santé environnementale : poisson, crustacés, légumes lavés et plats préparés. Côté urbanisme, le tableau lu ne compte aucune classe pour la transformation du poisson ; l'industrie légère y est permise en zone industrielle seulement, l'industrie générale soumise à autorisation dans cette même zone, et l'une et l'autre exclues des zones résidentielle, commerciale et rurale générale. Le comté dira, par écrit, dans quelle classe il range un atelier de filetage ou de fumage. Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
La GST. L'ATO écrit que la GST porte sur les ventes et la consommation en Australie, entendue comme la zone fiscale indirecte, et que cette Australie exclut les territoires extérieurs, qu'elle nomme, îles Cocos comprises. La vente de biens par un fournisseur du continent à un résident d'un territoire extérieur peut être une exportation exonérée, et ces résidents peuvent, à certaines conditions, obtenir le remboursement de la GST par le dispositif de remboursement aux touristes. La page ne traite pas expressément des ventes faites sur place : le seuil d'immatriculation de la fiche nationale vise une taxe que l'ATO situe hors du territoire, et la question se pose par écrit à l'ATO avant de fixer ses prix.
Impôt sur le revenu, structure, statut social. Voir la fiche nationale, sous la réserve de l'article 8E.
9. Les aides mobilisables
Aucun fonds européen ne s'applique. Une aide propre au territoire ou au particulier est non établie dans les sources lues le 6 novembre 2026. Les dépôts de gestion agricole de la fiche nationale relèvent du droit fédéral, sous la réserve de l'article 8E. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Department of Infrastructure, Transport, Regional Development, Communications, Sport and the Arts et le ministre chargé des territoires, titulaire des pouvoirs des lois appliquées (art. 8G) ; demandez-lui qui instruit la licence aquacole et quel est le statut des espèces nuisibles.
- Administrateur du territoire : représentant du ministre, titulaire de pouvoirs délégués.
- DAFF, biosécurité des territoires de l'océan Indien : permis d'importation par BICON ; iot@aff.gov.au, 1800 900 090 (avis 229-2025).
- Shire of Cocos (Keeling) Islands : urbanisme et autorisation d'aménagement, construction, santé environnementale.
- Water Corporation : eau et assainissement, sous contrat.
- Comité consultatif de l'article 42 de la loi de pêche appliquée : consulté sur les règles de pêche du territoire.
- ATO : GST, impôt sur le revenu.
Ce qu'il faut retenir
- Lisez le droit de l'Australie-Occidentale, pas celui du Victoria. Il s'applique au territoire tel qu'il est en vigueur à Perth, modifié par ordonnance ; ses pouvoirs appartiennent au ministre fédéral.
- Un poisson vivant venu du continent est une importation : permis de biosécurité avant le départ, comme pour l'étranger. Plants, semences et substrats ont leurs propres articles.
- Tilapias et clarias sont nuisibles au rang du genre dans le règlement appliqué ; carpe commune et truite n'y figurent pas, mais leur statut au titre de la loi de biosécurité de l'État n'est pas lu.
- Choisissez la zone rurale générale : c'est la seule où le poisson et la serre peuvent être autorisés ensemble ; en zone industrielle, la serre est exclue si elle est classée en production rurale.
- Un forage passe par le ministre fédéral.
- Faites désigner par écrit le guichet de la licence aquacole.
- Le territoire est hors du champ de la GST selon l'ATO ; faites confirmer le cas des ventes sur place.
Sources
Toutes lues le 6 novembre 2026.
- Cocos (Keeling) Islands Act 1955, n° 34 de 1955, registre fédéral de la législation : page de statut, en vigueur, compilation C2021C00085, https://www.legislation.gov.au/C1955A00034/latest/text ; texte de la compilation n° 13 du 18 décembre 2020, à jour de la loi n° 154 de 2020, art. 7A, 8A, 8E, 8G, 8H et 12, https://www.legislation.gov.au/C1955A00034/2020-12-18/2020-12-18/text/original/epub/OEBPS/document_1/document_1.html (lue le 6 novembre 2026 ; 100 000 caractères sur 102 324, la fin des notes non restituée).
- Cocos (Keeling) Islands Applied Laws Ordinance 1992, n° 5 de 1992, registre fédéral : page de statut, en vigueur, compilation F2026C00501, https://www.legislation.gov.au/Latest/F2015C00234 ; texte de la compilation n° 15 du 13 juin 2026, art. 3 et 4, annexe 1, parties 15 et 15A, et annexe 4, https://www.legislation.gov.au/F2006B01318/2026-06-13/2026-06-13/text/original/epub/OEBPS/document_1/document_1.html (lue en entier, en deux parties, le 6 novembre 2026).
- Biosecurity (Prohibited and Conditionally Non-prohibited Goods—Cocos (Keeling) Islands) Determination 2016, registre fédéral : texte d'origine du 6 juin 2016, art. 3 à 15, https://www.legislation.gov.au/F2016L01014/asmade/2016-06-07/text/original/epub/OEBPS/document_1/document_1.html ; compilation en vigueur F2019C00189, table des matières seule, https://www.legislation.gov.au/F2016L01014/latest/text/original/epub/OEBPS/document_1/document_1.html (lus le 6 novembre 2026 ; 100 000 caractères sur 223 937 pour le texte d'origine).
- Notice – Proclamation – Special Public & Bank Holidays 2027, administrateur du territoire, 24 juillet 2026, F2026N00561 : https://www.legislation.gov.au/F2026N00561/asmade/2026-08-04/text/original/pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Cocos (Keeling) Islands governance and administration, ministère fédéral chargé des territoires, page non datée : https://www.infrastructure.gov.au/territories-regions-cities/territories/indian-ocean-territories/cocos-keeling-islands/governance-administration (lue le 6 novembre 2026).
- Cocos (Keeling) Islands fishing rules, même ministère, page non datée : https://www.infrastructure.gov.au/territories-regions-cities/territories/indian-ocean-territories/cocos-keeling-islands/fishing-rules (lue le 6 novembre 2026).
- External Territories, Department of Agriculture, Fisheries and Forestry, mise à jour le 28 janvier 2026 : https://www.agriculture.gov.au/biosecurity-trade/import/goods/external-territories (lue le 6 novembre 2026).
- 229-2025 : Consultation on potential measures for bringing or importing live animals and animal products into Christmas Island and the Cocos (Keeling) Islands, DAFF, 15 juillet 2025 : https://www.agriculture.gov.au/biosecurity-trade/import/industry-advice/2025/229-2025 (lue le 6 novembre 2026).
- Exports and GST, Australian Taxation Office, mise à jour le 28 juillet 2023 : https://www.ato.gov.au/businesses-and-organisations/international-tax-for-business/australians-doing-business-overseas/exports-and-gst (lue le 6 novembre 2026).
- Fish Resources Management Regulations 1995 (WA), Schedule 5 — Noxious fish, extrait de la compilation au 12 décembre 2024 (PCO 14-t0-00) publiée sur le portail législatif de l'Australie-Occidentale, servi par le DPIRD, pages 264 à 285 : https://www.dpird.wa.gov.au/siteassets/documents/biosecurity/animal/noxious_fish_list.pdf (lu le 6 novembre 2026, deux lectures).
- Shire of Cocos (Keeling) Islands Local Planning Scheme No. 1, version consolidée jusqu'à l'amendement n° 3 (journal officiel, mention « GG », du 15 février 2019), préparée par le ministère de la planification, servie par le comté : https://shire.cc/images/files/TownPlanning/Shire_of_Cocos_Keeling_Islands_-_Local_Planning_Scheme_No_1_AMD_3_GG_15-02-19.pdf (lue le 6 novembre 2026).
- Shire of Cocos (Keeling) Islands planning information, Department of Planning, Lands and Heritage (Australie-Occidentale), mise à jour le 23 novembre 2021 : https://www.wa.gov.au/government/document-collections/shire-of-cocos-keeling-islands-planning-information (lue le 6 novembre 2026).
Nature des pièces. Les sources 1 à 4 viennent du registre fédéral de la législation. Pour les sources 1 à 3, ses pages de statut et ses PDF de dernière version n'ont rendu que la table des matières, et le texte a été lu par sa route de livre numérique ; la source 4 est le PDF de l'avis tel que publié. La source 3 est un texte d'origine (état consolidé : voir section 4). La source 10 est l'extrait d'une compilation officielle de l'Australie-Occidentale, servi par le ministère qui applique le règlement, non confronté à la compilation au 13 mai 2026. La source 11 est une version consolidée de travail d'une autorité publique, qui se déclare non officielle et renvoie au comté. Les sources 5 à 9 et 12 sont des pages d'autorités qui ne sont pas l'auteur des textes qu'elles décrivent. L'outil de lecture condense la page : les citations sont des fragments courts. Liens sortants publiés en nofollow.
Cités par leur seule référence. Biosecurity Act 2015, art. 174 ; Fish Resources Management Act 1994 (WA), art. 42, et sa définition de l'aquaculture ; Fish Resources Management Regulations 1995 (WA), règle 70 ; Local Government Act 1995 (WA)(CKI) ; Public and Bank Holidays Act 1972 (WA)(CKI) ; Biosecurity and Agriculture Management Act 2007 (WA) ; avis du DAFF 83-2024 sur les produits de la mer des territoires, repéré par recherche ; règlements (CE) 708/2007, (UE) 1143/2014 et 2018/848, pour dire qu'ils ne s'appliquent pas. Leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche.
Accès. Aucun refus de lecture le 6 novembre 2026. Une adresse du texte du schéma local sur wa.gov.au, construite d'après celle de son index des plans, a rendu une erreur client. Aucune consolidation privée, aucune copie tierce, aucun cache n'a été ouvert ; aucune page lue ne portait de consigne adressée à l'outil.
Non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026 : les conditions, la redevance et le guichet de la licence aquacole ; la règle 70 et la lecture de « the State » dans le règlement appliqué ; la loi de biosécurité de l'Australie-Occidentale dans le territoire ; l'état consolidé de la détermination de 2016 et la suite de la consultation de 2025 ; le droit de l'environnement, fédéral et appliqué ; le schéma local d'octobre 2021 ; l'hygiène des denrées ; le statut social et les aides.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique