Créer une ferme aquaponique au Congo : le cadre légal
En République du Congo (Brazzaville), l'aquaculture d'eau douce est régie par une loi de pêche, la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l'aquaculture continentales. Elle ne connaît ni l'aquaponie ni la culture hors sol, ne définit pas l'aquaculture et la range en deux catégories selon la technique, non selon la taille : l'aquaculture artisanale, gratuite, pour des étangs d'au plus dix ares équipés d'installations artisanales, et l'aquaculture industrielle, dès que l'élevage emploie des installations « modernes », avec un permis d'exploitation de vingt ans et une taxe. Une petite installation en recirculation peut donc être « industrielle » au sens de la loi.
Deuxième particularité : ce n'est pas le poisson qui classe une ferme aquaponique congolaise. La nomenclature des installations classées de 2024 n'a aucune rubrique piscicole, mais elle met le forage d'eau en autorisation sans seuil et le stockage d'engrais chimiques en première classe quelle que soit la quantité. Troisième : un étranger ne peut pas devenir propriétaire titré d'une terre rurale. Le Congo est un État unitaire, membre de l'OHADA et de la CEMAC, hors de l'Union européenne : aucun texte de l'Union n'y est opposable.
Recherche des 30 et 31 octobre 2026 sur le Journal officiel servi par le Secrétariat général du Gouvernement (sgg.cg), sur des fac-similés du Journal officiel déposés sur FAOLEX et sur le site de l'Agence congolaise pour la création des entreprises. Chaque source porte sa date de lecture dans « Sources ». Les montants sont en francs CFA, tels que les textes les écrivent.
En un tableau
| Question | Qui décide | Texte | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel |
|---|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | Aucune autorité | Loi n° 3-2010 ; loi de finances pour 2026 | Sans objet | Aquaculteur au sens d'une loi de pêche ; exonération agricole d'impôt à faire confirmer |
| Titre aquacole | Direction générale de la pêche et de l'aquaculture (DGPA) | Loi n° 3-2010, art. 35 à 41 | Carte professionnelle gratuite en aquaculture artisanale | Carte, plus permis de 20 ans et taxe si les installations sont « modernes » |
| Établissement | DGPA, directions départementales | Loi n° 3-2010, art. 51 à 53 ; arrêté n° 9187 | À faire qualifier par écrit | Autorisation préalable, visite avant démarrage, certificat de conformité |
| Forage | Ministre de l'énergie et de l'hydraulique | Arrêtés de 2025 | À faire qualifier par écrit | Autorisation de production autonome de l'eau, 5 ans, personnelle |
| Classement | Ministère de l'environnement | Arrêté n° 13840 du 3 juillet 2024 | Pas de rubrique piscicole | Forage A2 sans seuil ; engrais chimiques A1 ; froid et transformation selon seuils |
| Impact | Agence nationale de l'environnement (ANE) | Décret n° 2025-316 | Projet domestique sans impact sensible : dispensé | Étude ou notice selon une liste fixée par arrêté ; toujours en zone sensible |
| Terre | Guichet unique foncier départemental | Loi n° 26-2022 | Idem | Pas de titre foncier rural pour un étranger |
| Espèces | DGPA | Loi n° 3-2010, art. 60 à 63, 93, 96, 97 | Importer ou introduire une espèce exogène exige une autorisation | Idem ; aucune liste d'espèces |
| Vendre, transformer | DGPA ; ministère de l'environnement | Loi n° 3-2010, art. 51, 52, 88, 98 ; arrêté n° 13840 | Hors champ | Établissement autorisé ; séchage de poisson en déclaration sous 2 t par jour |
| Structure | ACPCE | Loi n° 16-2017 ; OHADA | Sans objet | Guichet unique de création |
| Aides | L'État | Loi n° 3-2010, art. 56 et 57 | Aucune | Devoirs de l'État, sans dispositif ouvert |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aquacole, au sens d'une loi de pêche. La loi n° 3-2010 range « les activités aquacoles » parmi les activités de pêche et d'aquaculture continentales (art. 2), s'applique aux eaux continentales, étangs compris (art. 3), et vise aussi les « eaux closes » et les eaux du patrimoine foncier coutumier (art. 4). Elle n'a pas d'article de définitions.
« Industrielle » est ici une catégorie de l'aquaculture, fixée par la technique. L'aquaculture artisanale exploite des étangs d'au plus dix ares avec des installations artisanales (art. 35) ; elle est gratuite (art. 37). L'aquaculture industrielle exploite des infrastructures ou des installations d'élevage modernes (art. 39) et exige un permis d'exploitation de vingt ans, renouvelable, assujetti à une taxe fixée par arrêté conjoint des ministres des finances et de l'aquaculture (art. 40). La loi ne définit ni « artisanales » ni « modernes ». La voie artisanale suppose deux conditions cumulatives, la surface et la nature des installations, et c'est la seconde qui piège l'aquaponie : un système en recirculation peut être lu comme moderne à toute taille. La technique fait basculer, et elle punit la performance. Faites qualifier votre projet par écrit par la DGPA avant de commander le matériel.
Un exploitant en aquaponie est-il un agriculteur ? Aucun texte congolais lu ne définit l'activité agricole ni ne crée un statut d'agriculteur. Trois indices, qui ne tranchent pas :
- administratif : la DGPA était placée en 2017 sous le ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (décret n° 2017-342), et la loi de finances pour 2026 range le programme « Pêche et aquaculture durable » dans la section « Agriculture, élevage et pêche » ;
- fiscal : la loi de finances pour 2026 exonère d'impôt sur les sociétés les bénéfices des entreprises d'exploitation agricole, en nommant l'agriculture, la pêche continentale et l'élevage, ainsi que les coopératives de production agricole ; l'aquaculture n'y est pas nommée ;
- environnemental : la rubrique « ferme agricole » de la nomenclature des installations classées ne vise que porcins, bovins, caprins, ovins et volailles.
Réponse : aquaculteur au sens de la loi de pêche, agriculteur au sens fiscal seulement si l'administration l'admet. Obtenez trois écrits avant d'investir : DGPA (artisanal ou industriel), administration fiscale (exonération), ministère de l'environnement (classement). Le volet végétal n'a aucun régime propre dans les textes lus. Cas français : statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).
Le particulier qui élève quelques poissons pour sa table est visé par les articles sur les espèces, qui frappent « quiconque » (section 4). Un étang de moins de dix ares à installations artisanales le range dans l'aquaculture artisanale, avec sa carte gratuite ; un bac à pompes pose la même question que pour l'exploitant. Voir l'installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
Le titre aquacole : quatre pièces
- La carte professionnelle, exigée de l'aquaculteur artisan (art. 38) comme de celui qui travaille dans une exploitation industrielle (art. 41) : gratuite, valable deux ans, renouvelable.
- Le permis d'exploitation de l'aquaculture industrielle (art. 40) : vingt ans, avec taxe d'exploitation. La loi range aussi une « taxe sur le permis d'aquaculture industrielle » parmi les taxes du fonds d'aménagement halieutique, à un taux fixé par décret (art. 49 et 50).
- L'autorisation préalable de l'établissement. Coopératives et associations, entreprises, établissements de conservation, de stockage, de traitement, de commercialisation et « de culture aquacole » sont des établissements (art. 51), dont l'exploitation exige une autorisation préalable de l'autorité de la pêche et de l'aquaculture continentales (art. 52). Sans elle, l'amende va de 50 000 à 100 000 francs CFA (art. 94) ; en récidive dans les douze mois, elle double et le permis peut être retiré (art. 100).
- Les visites techniques (art. 53 ; arrêté n° 9187 du 22 novembre 2010) : visite de première mise en exploitation avant le démarrage, visite annuelle, visites exceptionnelles après une inactivité ou à l'improviste (art. 3). Une commission nommée par le ministre, avec un représentant de l'établissement, contrôle les installations de reproduction, d'alevinage, de grossissement, de stockage, de transformation et de conservation (art. 2 et 4), dresse un procès-verbal signé des deux parties (art. 5) et ouvre droit au certificat de conformité (art. 6).
Ni délai d'instruction, ni liste de pièces, ni montant de taxe ne figurent dans les textes lus : n'en inscrivez aucun sans écrit de la DGPA. Sa direction de l'aquaculture agrée groupements, coopératives et établissements aquacoles et identifie les sites (décret n° 2017-342, art. 13) ; les directions départementales tiennent les registres des fermes (art. 19).
Le classement : c'est l'eau et l'engrais qui classent
L'arrêté n° 13840 du 3 juillet 2024, pris pour l'article 49 de la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement, fixe trois régimes : la déclaration (D), autorisation simplifiée des activités artisanales et à faible impact, et l'autorisation de deuxième (A2) ou de première classe (A1) (art. 5). La première classe paie une taxe d'ouverture, une redevance superficiaire annuelle et une taxe polluante ; les autres, la taxe d'ouverture et la redevance superficiaire (art. 7). Le régime français (installations classées) ne se transpose pas.
Aucune rubrique ne vise la pisciculture. Trois rubriques rattrapent pourtant une ferme aquaponique :
- 126, forage d'eau : A2, sans seuil ; un seul forage suffit ;
- 91, stockage des engrais chimiques : A1, quelle que soit la quantité. Avant d'acheter du nitrate de calcium, du sulfate de potassium ou un chélate de fer pour corriger une carence des plantes, faites dire par écrit au ministère de l'environnement si ces correcteurs en relèvent ;
- 85, réfrigération, et 120, chambre froide industrielle : déclaration sous 200 kW et jusqu'à 5 000 m³.
L'arrêté ne nomme pas l'autorité qui reçoit la déclaration ou délivre l'autorisation : adressez-vous au ministère de l'environnement, du développement durable et du bassin du Congo.
L'étude ou la notice d'impact
Le décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025, qui abroge le décret n° 2009-415 (art. 52), soumet la catégorie A à étude d'impact et la catégorie B à notice, selon une liste fixée par arrêté (art. 3). Sont dispensés notamment les projets domestiques ou artisanaux sans impact sensible (art. 4) ; une étude ou une notice est toujours exigée en zone sensible : tourbières, mangroves, zones humides, aires protégées (art. 5 et 6). Un projet absent de la liste est classé par l'ANE en un mois (art. 13).
Procédure : dépôt à l'ANE après enquête publique (art. 12) ; termes de référence examinés en un mois, le silence valant validation après lettre recommandée (art. 15 et 18) ; étude par un bureau agréé (art. 19) ; avis de la commission interministérielle en trois mois (art. 25), le silence valant avis favorable (art. 29) et un avis défavorable interdisant le projet (art. 30). Le certificat de conformité environnementale vaut cinq ans, renouvelable après audit (art. 28) ; les frais d'examen sont fixés par arrêté (art. 48). L'article 29 renvoie au délai « de l'article 26 », qui est à l'article 25 : c'est le texte publié.
La terre
La loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d'immatriculation de la propriété immobilière est le premier verrou d'un porteur étranger : il ne peut demander l'immatriculation d'une terre rurale de l'État ni d'une terre coutumière (art. 10), aucun titre foncier ne peut être créé à son profit sur ces terres (art. 47), et un tel titre est retiré (art. 97). Seuls les investisseurs des zones économiques spéciales échappent à la première interdiction (art. 10). La loi range le bail ordinaire d'au moins trois ans parmi les droits réels immobiliers (art. 1) : faites valider tout montage par un notaire.
Pour un porteur congolais, une terre coutumière s'immatricule à la demande du seul mandataire général de la famille propriétaire (art. 9), sur un dossier comprenant l'arrêté de reconnaissance des terres coutumières, le procès-verbal du conseil de famille et le certificat de géoréférencement (art. 12), au guichet unique foncier départemental (art. 3). Les droits suivent la loi de finances de l'année (art. 11 et 106).
La structure
Le Congo est membre de l'OHADA : formes sociales, capital, registre du commerce et coopératives relèvent des actes uniformes, exposés sur la fiche OHADA. Le guichet national est l'Agence congolaise pour la création des entreprises (ACPCE), établissement public créé par la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 : elle reçoit en un lieu et sur un document unique les déclarations de création ou de modification, délivre les pièces qui attestent la création et tient le fichier national des entreprises (art. 2). Elle demande notamment le numéro d'identification unique (NIU) du dirigeant, un justificatif du siège, les statuts et, pour un étranger, un titre de séjour ou un visa long séjour ; la personne physique passe par une « déclaration d'activités ». Une coopérative aquacole reste un établissement soumis à autorisation préalable (loi n° 3-2010, art. 51 et 52).
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Le forage. Le code de l'eau de 2003 est cité par sa seule référence (voir « Sources »). Le régime appliqué se lit dans les autorisations publiées au Journal officiel : les arrêtés n° 2059 et 2060 du 18 juillet 2025 du ministre de l'énergie et de l'hydraulique accordent une « autorisation d'exercice de l'activité de production autonome de l'eau » pour un forage dans les eaux souterraines du domaine public hydraulique (art. 1 et 2), l'un à des fins domestiques, l'autre à des fins commerciales (art. 4). Chacun vise un prélèvement de plus de 50 m³ par trimestre et impose un compteur (art. 5). L'autorisation vaut cinq ans, renouvelable ; elle est personnelle et incessible (art. 3) ; un changement de propriétaire se notifie sous quinzaine à l'organe de régulation de l'eau (art. 9). La redevance est majorée de 10 % en cas de retard et de 100 % en cas de non-paiement (art. 7). Distribuer l'eau à des tiers par réseau ou mini-réseau est interdit (art. 4). Le contrôle est partagé entre trois organismes (art. 10, voir section 10).
Ces arrêtés visent le décret n° 2008-85 du 16 avril 2008 sur la production autonome de l'eau, l'arrêté n° 18018 du 19 décembre 2012 sur la procédure et l'arrêté n° 5169 du 25 mars 2019 sur la redevance. Le volume en deçà duquel prélever serait libre relève de ces textes : demandez-le à la direction générale de l'hydraulique avant de forer, et rappelez-vous que le forage classe aussi l'installation (rubrique 126).
Le rejet. La loi n° 3-2010 protège la ferme plus qu'elle ne l'oblige : elle interdit d'installer en amont d'une exploitation aquacole des activités polluantes de nature à tuer les animaux ou les plantes aquatiques ou à rendre les produits impropres à la consommation (art. 54). Les arrêtés d'eau de 2025 imposent de tenir le site en état d'assainissement selon la loi n° 33-2023 (art. 6). Aucune valeur limite de rejet n'a été rencontrée : faites valider par écrit la destination des boues et des eaux de vidange. Cas français : loi sur l'eau.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le droit français interdit le tilapia et le clarias en métropole (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) : cela ne dit rien du droit congolais (espèces autorisées). Aucun texte de l'Union européenne ne s'applique au Congo.
La loi ne nomme aucune espèce et ne dresse aucune liste. Elle encadre les mouvements :
- importer ou exporter des équipements aquacoles, des aliments, des espèces aquacoles ou des produits d'aquaculture exige une autorisation préalable gratuite (art. 60) ;
- importer une espèce exotique aquatique exige une autorisation préalable (art. 62), sous peine de 5 000 à 50 000 francs CFA (art. 93) ;
- introduire sans autorisation des espèces exogènes, ou des poissons microphages, omnivores, phytophages ou prédateurs, dans les milieux naturels aquatiques ou « des élevages clos naturellement ou artificiellement » coûte de 100 000 à 500 000 francs CFA (art. 96). Sa lettre peut viser un bac fermé, et elle s'adresse à « quiconque », particulier compris ;
- faire échapper une espèce indésirable en causant un préjudice coûte de 100 000 à 300 000 francs CFA (art. 97) ;
- les organismes génétiquement modifiés relèvent de l'avis du comité d'éthique (art. 63).
La loi ne définit ni l'espèce exotique ni l'espèce exogène. La direction de l'aquaculture examine les demandes d'importation et d'exportation de poissons d'ornement et d'espèces exotiques, et surveille la qualité et la certification des alevins et des aliments (décret n° 2017-342, art. 13).
| Espèce | Nommée par un texte congolais ? | Verdict de la Fédération |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Non | Ni interdit ni nommé ; autorisation pour importer ou introduire une souche (art. 60, 62, 96) |
| Clarias | Non | Ni interdit ni nommé ; alevins sous contrôle de qualité de la DGPA |
| Carpe commune | Non | Ni interdite ni nommée ; faire dire si elle est tenue pour exotique |
| Truite arc-en-ciel | Non | Ni interdite ni nommée ; même régime de mouvements |
L'absence de liste n'est pas une autorisation : avant d'empoissonner une souche importée ou non locale, demandez à la DGPA une confirmation écrite.
5. La santé et le bien-être animal
La santé des poissons d'élevage relève de la DGPA : sa direction de l'aquaculture prévient et surveille les maladies des espèces aquacoles (décret n° 2017-342, art. 13) ; les directions départementales assurent l'encadrement et l'inspection sanitaire des produits (art. 19). Faites confirmer cette organisation, qui date de 2017, par la direction départementale.
Aucun texte congolais sur le bien-être des poissons, leur étourdissement, leur mise à mort, la déclaration d'une mortalité anormale ou l'élimination des poissons morts n'a été lu : à l'exploitant de documenter une méthode défendable. Le Congo est membre de la CEMAC, dont les règlements sont d'application directe ; aucun acte communautaire n'a été lu sur l'hôte de la Communauté, et aucun n'est cité.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Le poisson. Les établissements de conservation, de stockage, de traitement et de commercialisation du poisson exigent l'autorisation préalable de l'article 52. La loi institue un organe d'inspection, de contrôle de qualité et de sécurité des produits, aux services gratuits (art. 58), organisé par décret (art. 59). En 2017, la direction du contrôle de la qualité des produits de la DGPA est chargée de la qualité, de la traçabilité, de la sécurité sanitaire des sites de traitement et de stockage, de la certification à l'importation et à l'exportation et des certificats de conformité (décret n° 2017-342, art. 14 et 15).
Deux sanctions encadrent la vente : vendre ou colporter du poisson prohibé ou impropre à la consommation, de 10 000 à 50 000 francs CFA (art. 88) ; ne pas respecter les prescriptions de production, de transport, de stockage et de mise sur le marché, pour un aquaculteur professionnel ou industriel, de 25 000 à 100 000 francs CFA (art. 98). Aucune dispense de petite quantité ni de vente directe n'existe dans les textes lus. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
Les légumes. Aucun régime d'hygiène propre aux légumes n'a été lu : posez la question au ministère de l'agriculture avant la première vente.
La traçabilité est une mission de l'administration (décret n° 2017-342, art. 15 et 19). Tenez dès le premier lot un registre des alevins, des aliments et des ventes : la direction départementale tient le registre des fermes et collecte les statistiques.
Pas de promesse « bio ». Aucun texte congolais de certification biologique n'a été lu. Pour un projet d'exportation : dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique », la production végétale couplée n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
L'atelier cumule l'autorisation préalable de l'établissement de traitement ou de conservation (loi n° 3-2010, art. 51 et 52), avec ses visites techniques, et le classement de 2024 :
- poisson séché, salé ou fumé : rubrique 16, déclaration sous 2 t par jour, A2 de 2 à 5 t, A1 au-delà. Une ferme aquaponique reste en déclaration, mais l'autorisation de l'article 52 ne connaît aucun seuil ;
- crustacés : aucun régime de transformation propre ; les crustacés rares relèvent de la redevance des articles 42 à 44 ;
- légumes transformés et plats préparés : rubrique 11, fabrication de produits alimentaires, déclaration sous 500 kg par jour, A2 de 500 kg à 50 t, A1 au-delà ; la rubrique 6, conserveries, ne vise que la viande ;
- froid : chambre froide en déclaration jusqu'à 5 000 m³ (rubrique 120), groupe frigorifique sous 200 kW (rubrique 85), local de produits périssables sous 500 m² (rubrique 87).
Calculez le rapport entre les deux volets : le poisson séché reste en déclaration jusqu'à 2 t par jour, un plat préparé ou des légumes transformés jusqu'à 500 kg seulement. Facteur quatre : c'est l'atelier végétal ou traiteur qui bascule le premier. Le rattachement d'un plat préparé à la rubrique 11 est une lecture de la Fédération, à faire confirmer. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2026 exonère les bénéfices des entreprises d'exploitation agricole (agriculture, pêche continentale, élevage) et des coopératives de production agricole ; elle interdit aussi, depuis le 1er janvier 2026, d'accorder ou de renouveler des exonérations conventionnelles non prévues par la charte des investissements. L'aquaculture n'étant pas nommée, demandez un écrit à l'administration fiscale avant d'inscrire l'exonération au plan de financement.
TVA. La loi de finances pour 2024 assujettit les personnes physiques à partir de 100 000 000 francs CFA de chiffre d'affaires hors taxes. Taux et exonérations des produits agricoles ou de pêche figurent dans des chapitres que les éditions servies du Journal officiel n'ont pas restitués : vérifiez-les dans la loi de finances de l'année.
Taxes aquacoles. L'aquaculture artisanale est gratuite (art. 37), comme la carte professionnelle et l'autorisation d'importation (art. 38, 41, 60). L'aquaculture industrielle supporte la taxe d'exploitation (art. 40) et la taxe sur le permis (art. 49), à des taux fixés par arrêté conjoint et par décret (art. 50) : demandez-les à la DGPA.
Social. La loi charge l'État d'encadrer des caisses mutuelles couvrant les risques sociaux des aquaculteurs (art. 56 et 57) ; l'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale n'a pas été instruite. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
La loi n° 3-2010 met à la charge de l'État des mécanismes de soutien financier, une collaboration avec la microfinance, des caisses mutuelles et des fonds de garantie (art. 56), et des structures de financement et de promotion (art. 57) : des devoirs de l'État, pas des aides ouvertes à la demande.
Le fonds d'aménagement halieutique, alimenté par les taxes de la loi (art. 49), était en 2024 un compte spécial plafonné à 155 000 000 francs CFA, sans aucune recette aquacole (loi de finances pour 2024). En 2026, la loi de finances supprime ses ressources au profit du Trésor (art. 11) tout en le citant parmi les correspondants du Trésor (art. 16) : les deux articles sont publiés tels quels. Le programme « Pêche et aquaculture durable » dispose de 2 369 820 750 francs CFA de crédits de paiement en 2026 : c'est le budget du ministère, non une aide. La page officielle du projet d'appui au développement de l'agriculture commerciale (PDAC), au ministère du plan, a refusé la lecture automatisée. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Direction générale de la pêche et de l'aquaculture (DGPA), section « Agriculture, élevage et pêche » du budget : direction de l'aquaculture (agréments, sites, espèces exotiques, alevins, aliments, maladies) ; direction du contrôle de la qualité des produits (traçabilité, certificats) ; directions départementales (registres des fermes, inspection des produits).
- Ministre de l'énergie et de l'hydraulique : production autonome de l'eau ; direction générale de l'hydraulique, organe de régulation de l'eau et fonds de développement du secteur de l'eau pour le contrôle et la redevance.
- Ministère de l'environnement, du développement durable et du bassin du Congo : installations classées ; Agence nationale de l'environnement : étude et notice d'impact.
- Guichet unique foncier départemental et conservateur départemental de la propriété foncière : terre.
- ACPCE, sous la tutelle du ministre chargé des petites et moyennes entreprises : création de l'entreprise ; contact publié : +242 06 628 7290, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 15 h.
- Comité d'éthique : organismes génétiquement modifiés.
- Filière francophone : répertoire des acteurs ; voisin de la CEMAC : fiche Cameroun, dont rien ne se transpose.
Ce qu'il faut retenir
- Faites qualifier votre installation par écrit par la DGPA : artisanale (moins de dix ares et installations artisanales, gratuite) ou industrielle (installations modernes, permis de vingt ans et taxe). Une recirculation à pompes peut être « moderne » à toute taille.
- Rien ne démarre avant la visite de première mise en exploitation et l'autorisation de l'établissement ; la récidive double l'amende et peut coûter le permis.
- Ce n'est pas le poisson qui classe la ferme : le forage est en A2 sans seuil, le stockage d'engrais chimiques en A1 quelle que soit la quantité.
- Le forage est un titre de cinq ans, personnel et incessible : compteur, redevance majorée jusqu'à 100 %, interdiction de distribuer l'eau.
- Un étranger n'obtient pas de titre foncier rural : réglez la terre avant le reste.
- Aucune espèce n'est interdite ni autorisée par son nom : importer ou introduire une souche exogène, même en bac fermé, exige une autorisation.
- N'inscrivez ni exonération, ni taxe, ni délai sans écrit, et n'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues sur le Journal officiel servi par le Secrétariat général du Gouvernement, sur des fac-similés du Journal officiel déposés sur FAOLEX ou sur le site de l'autorité :
- Loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l'aquaculture continentales, Journal officiel n° 24 du 17 juin 2010, p. 471 à 477 : https://www.sgg.cg/JO/2010/congo-jo-2010-24.pdf (lue le 30 octobre 2026, articles clés relus mot à mot le 31 octobre 2026).
- Arrêtés n° 9102, 9158, 9186 et 9187 des 17, 18 et 22 novembre 2010, Journal officiel n° 47 du 25 novembre 2010 : https://www.sgg.cg/JO/2010/congo-jo-2010-47.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Décret n° 2017-342 du 14 août 2017 portant attributions et organisation de la direction générale de la pêche et de l'aquaculture, fac-similé du Journal officiel n° 41-2017, p. 1322 à 1325 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Con179546.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Journal officiel n° 20-2019 du 16 mai 2019, p. 390 à 392 (décret n° 2019-125, visas), fac-similé : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Con188025.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création de l'agence congolaise pour la création des entreprises, Journal officiel n° 15-2017 du 13 avril 2017 : https://sgg.cg/JO/2017/congo-jo-2017-15.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- « Créer une société », ACPCE : https://acpce.cg/creer-une-societe/ (lue le 30 octobre 2026).
- « Créer une entreprise individuelle », ACPCE : https://acpce.cg/creer-une-entreprise-individuelle/ (lue le 31 octobre 2026).
- Loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d'immatriculation de la propriété immobilière, Journal officiel n° 28-2022 du 14 juillet 2022 : https://www.sgg.cg/JO/2022/congo-jo-2022-28.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les procédures de l'étude et de la notice d'impact environnemental et social, Journal officiel n° 39-2025, p. 1340 à 1348 : https://www.sgg.cg/textes-officiels/decrets/2025/congo-decret-2025-316.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Arrêté n° 13840 du 3 juillet 2024 portant nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, Journal officiel n° 28-2024, p. 870 à 881 : https://www.sgg.cg/JO/2024/congo-jo-2024-28.pdf (lu deux fois le 31 octobre 2026).
- Arrêtés n° 2059 et 2060 du 18 juillet 2025 portant autorisation d'exercice de l'activité de production autonome de l'eau, Journal officiel n° 32-2025, p. 1059 et 1060 : https://www.sgg.cg/textes-officiels/arretes/2025/congo-arrete-2025-2059.pdf (lus le 31 octobre 2026).
- Loi n° 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, Journal officiel, édition spéciale n° 6-2023 : https://www.sgg.cg/JO/2023/congo-jo-2023-06-sp.pdf (lue le 30 octobre 2026, texte servi jusqu'à l'article 7).
- Loi n° 42 du 31 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026, Journal officiel, édition spéciale n° 3-2026 du 5 janvier 2026 : https://sgg.cg/JO/2026/congo-jo-2026-3-3.pdf (lue le 31 octobre 2026, texte servi jusqu'à l'impôt sur les sociétés).
- Journal officiel n° 36-2024 du 5 septembre 2024 (décret n° 2024-1234, visas) : https://www.sgg.cg/JO/2024/congo-jo-2024-36.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Portail du Secrétariat général du Gouvernement : https://www.sgg.cg/ (lu le 30 octobre 2026).
Loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l'eau : non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026 (titre relevé dans les visas des sources 4 et 11).
Cités par leur seule référence, relevée dans les visas des textes lus : décret n° 2008-85 du 16 avril 2008 sur la production autonome de l'eau, arrêtés n° 18018 du 19 décembre 2012 et n° 5169 du 25 mars 2019 (source 11) ; loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement (sources 9 et 10) ; loi n° 2-2000 du 1er février 2000 sur la pêche maritime, qui régit les cultures marines (source 4) ; loi n° 15-88 du 17 septembre 1988 et décret n° 94-345 du 1er août 1994 sur le fonds d'aménagement halieutique (source 12) ; règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique, sans effet au Congo.
Désaccord publié sans arbitrage : la source 1 imprime « loi n° 3-2010 » ; les visas du décret n° 2024-1234 (source 14) citent une « loi n° 2-2010 du 14 juin 2010 » de même objet. La fiche suit le texte publié en 2010.
Non établis par les textes lus les 30 et 31 octobre 2026 : volume de prélèvement libre ; montants de la redevance d'eau, des taxes aquacoles et des taxes des installations classées ; autorité des installations classées ; liste des projets soumis à étude ou à notice ; taux et exonérations de TVA ; régime social ; énergie ; mortalités et sous-produits ; bien-être et abattage ; hygiène des légumes et des plats préparés ; étiquetage ; permis de construire ; actes de la CEMAC.
Accès : sgg.cg, noté fermé aux robots le 28 octobre 2026 par le recensement de la Fédération, a servi ses pages les 30 et 31 octobre 2026. Refus du 31 octobre 2026 : https://plan.gouv.cg/projet-dappui-au-developpement-de-lagriculture-commerciale-pdac/ (robots), non contourné. Une copie du code de l'eau sans en-tête officiel ni origine identifiée, rencontrée sur FAOLEX, a été écartée : rien n'en est repris. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
9 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 2 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LA RÉPUBLIQUE DU CONGO (BRAZZAVILLE) EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LES DOSSIERS D'UNE FERME AQUAPONIQUE SE DISPERSENT ENTRE CINQ ADMINISTRATIONS NATIONALES SANS GUICHET COMMUN. (1) La DGPA (pêche et aquaculture) pour la carte professionnelle, le permis d'exploitation industrielle, l'autorisation de l'établissement, les visites techniques, les espèces et le contrôle de qualité ; ses directions départementales tiennent les registres des fermes. (2) Le ministre de l'énergie et de l'hydraulique pour le forage (production autonome de l'eau). (3) Le ministère de l'environnement, du développement durable et du bassin du Congo et l'Agence nationale de l'environnement pour le classement et l'impact. (4) Le guichet unique foncier départemental pour la terre. (5) L'ACPCE pour la structure. L'échelon départemental instruit le foncier et tient les registres aquacoles ; aucune compétence communale n'a été lue. Le Congo n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union n'y est opposable. Il est membre de l'OHADA (droit des sociétés, renvoi à la fiche OHADA) et de la CEMAC (aucun acte communautaire lu sur l'hôte de la CEMAC). Monnaie des textes : le franc CFA.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Aucune autorité ne délivre une qualité d'agriculteur dans les textes lus. L'aquaculture continentale relève de « l'autorité de la pêche et de l'aquaculture continentales » (loi n° 3-2010, art. 40, 52, 60), exercée par la direction générale de la pêche et de l'aquaculture (DGPA), placée en 2017 sous le ministre d'État, ministre de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (décret n° 2017-342) ; la loi de finances pour 2026 range le programme 043 « Pêche et aquaculture durable » dans la section 46 « Agriculture, élevage et pêche ». Pour l'impôt sur les sociétés : l'administration fiscale, selon le code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2026.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- non relevé : aucune procédure de reconnaissance d'une qualité d'agriculteur ou d'aquaculteur-agriculteur n'a été rencontrée. Le seul titre d'identité professionnelle lu est la carte professionnelle d'aquaculteur (loi n° 3-2010, art. 38 et 41), qui relève du régime de la pêche, non de l'agriculture.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LE CRITÈRE CONGOLAIS EST TECHNIQUE, PAS AGRICOLE. La loi n° 3-2010 ne définit ni l'agriculture ni l'aquaculture ; elle range l'aquaculture parmi les « activités de pêche et d'aquaculture continentales » (art. 2) et la scinde en deux : artisanale, qui exploite des étangs d'au plus dix ares avec des installations artisanales (art. 35), et industrielle, qui exploite des infrastructures ou des installations d'élevage modernes (art. 39). Volet fiscal : la loi de finances pour 2026 exonère d'impôt sur les sociétés les bénéfices des entreprises d'exploitation agricole, l'énumération nommant l'agriculture, la pêche continentale et l'élevage, et vise aussi les coopératives de production agricole ; l'aquaculture n'y est pas nommée. Volet installations classées : la rubrique 2 « ferme agricole » de l'arrêté n° 13840 du 3 juillet 2024 ne vise que porcins, bovins, caprins, ovins et volailles. Volet végétal : aucun régime propre à la culture hors sol n'a été lu.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sgg.cg/JO/2010/congo-jo-2010-24.pdf (Journal officiel n° 24 du 17 juin 2010, p. 471 à 477, servi par le Secrétariat général du Gouvernement ; lu le 30 octobre 2026, articles 2, 35 à 41, 49 à 52, 56, 57, 60, 62 et 63 relus mot à mot ; articles 3, 4, 53, 54, 58, 59, 61, 88, 93, 94, 96 à 98, 100 et 105 relus mot à mot le 31 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Con179546.pdf (fac-similé du Journal officiel n° 41-2017 du 12 octobre 2017, p. 1322 à 1325, en-tête du JO, aucune mention d'éditeur privé ; lu le 30 octobre 2026) ; https://sgg.cg/JO/2026/congo-jo-2026-3-3.pdf (Journal officiel, édition spéciale n° 3-2026 du 5 janvier 2026 ; lu le 31 octobre 2026, texte servi jusqu'à l'article 4A.5 du code général des impôts) ; https://www.sgg.cg/JO/2024/congo-jo-2024-28.pdf (Journal officiel n° 28-2024 du 11 juillet 2024, p. 870 à 881 ; lu deux fois le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire que l'aquaponie relève du ministère « de l'agriculture » au sens d'un régime agricole : l'aquaculture congolaise est régie par une loi de PÊCHE, et c'est la DGPA qui délivre les titres.
- Dimensionner sur la surface en se croyant artisanal : le seuil de dix ares de l'article 35 ne suffit pas, il faut AUSSI des installations artisanales ; une petite installation équipée de pompes et de biofiltres peut être lue comme « moderne », donc industrielle, avec permis de vingt ans et taxe d'exploitation.
- Inscrire l'exonération d'impôt sur les sociétés au plan de financement sans écrit de l'administration fiscale : l'aquaculture n'est pas nommée dans l'énumération lue.
- Obtenir trois écrits avant d'investir : DGPA (artisanal ou industriel), administration fiscale (exonération agricole), ministère de l'environnement (classement).
-
Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre de l'énergie et de l'hydraulique : il accorde par arrêté l'« autorisation d'exercice de l'activité de production autonome de l'eau » (arrêtés n° 2059 et 2060 du 18 juillet 2025, art. 1). Contrôle : l'organe de régulation de l'eau, la direction générale de l'hydraulique et la direction générale du fonds de développement du secteur de l'eau (même arrêtés, art. 10).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'autorisation d'exercice de l'activité de production autonome de l'eau, selon les procédures de l'arrêté n° 18018 du 19 décembre 2012 et du décret n° 2008-85 du 16 avril 2008, cités dans les visas des arrêtés de 2025 et non lus.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Les deux autorisations individuelles lues portent sur un forage unique dans les eaux souterraines du domaine public hydraulique (art. 2) et sur un débit de prélèvement supérieur à 50 m³ par trimestre, avec compteur à l'exhaure (art. 5) ; l'une est accordée pour des fins domestiques, l'autre pour des fins commerciales (art. 4). Le seuil général à partir duquel l'autorisation est requise relève du décret n° 2008-85, non lu. S'y ajoute le classement : la rubrique 126 « forage d'eau » de l'arrêté n° 13840 du 3 juillet 2024 est au régime d'autorisation A2, sans seuil.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Durée : cinq ans renouvelables ; autorisation personnelle, incessible et intransmissible (art. 3). Tout changement de statut de propriété se notifie sous quinzaine à l'organe de régulation (art. 9). Délai d'instruction : non relevé.
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sgg.cg/textes-officiels/arretes/2025/congo-arrete-2025-2059.pdf (Journal officiel n° 32-2025 du 7 août 2025, p. 1059 et 1060 ; lu le 31 octobre 2026) ; https://www.sgg.cg/JO/2024/congo-jo-2024-28.pdf (Journal officiel n° 28-2024 du 11 juillet 2024, p. 870 à 881 ; lu deux fois le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Revendre ou céder de l'eau du forage à un voisin : les arrêtés lus interdisent la distribution à des tiers par réseau ou mini-réseau, en visant l'article 96 du code de l'eau.
- Laisser courir une redevance : majoration de 10 % en cas de retard et de 100 % en cas de non-paiement (art. 7 des arrêtés).
- Vendre la ferme avec le forage : l'autorisation est personnelle et incessible ; le changement de propriétaire se notifie sous quinze jours.
- Oublier que le forage classe l'installation : rubrique 126, régime A2, sans seuil, alors que la pisciculture elle-même n'est pas une rubrique.
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Pour l'accès à la terre : le guichet unique foncier départemental (formalités) et le conservateur départemental des hypothèques et de la propriété foncière (livre foncier) (loi n° 26-2022, art. 3 et 8) ; retrait administratif d'un titre par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires foncières et des finances, sur rapport du directeur général des affaires foncières (art. 98). Permis de construire et affectation des sols : non instruits.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'immatriculation ; pour une terre coutumière, le dossier comprend l'arrêté de reconnaissance des terres coutumières, le procès-verbal du conseil de famille et le certificat de géoréférencement (art. 12) ; l'immatriculation d'une terre coutumière est réservée au mandataire général de la famille propriétaire (art. 9).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- CRITÈRE DE NATIONALITÉ : un étranger ne peut demander l'immatriculation d'une terre rurale du domaine de l'État ni d'une terre coutumière (art. 10), aucun titre foncier ne peut être créé à son profit sur ces terres (art. 47) et un titre ainsi établi est retiré (art. 97) ; seuls les investisseurs des zones économiques spéciales échappent à la première interdiction (art. 10). La loi range parmi les droits réels immobiliers le bail ordinaire d'au moins trois ans (art. 1).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé (le seul délai lu, trois mois pour lotir une terre coutumière avant une majoration de 25 %, art. 49, ne concerne pas une exploitation)
- À quel échelon
- départemental (guichet unique foncier, conservation) / national (retrait d'un titre)
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sgg.cg/JO/2022/congo-jo-2022-28.pdf (Journal officiel n° 28-2022 du 14 juillet 2022 ; lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Un porteur étranger qui achète une terre rurale ou coutumière ne pourra jamais la faire immatriculer à son nom : le titre serait retiré.
- Acheter une parcelle coutumière sans le mandataire général de la famille : lui seul peut en demander l'immatriculation.
- Bâtir une serre avant d'avoir le titre : l'accès à la terre précède tous les autres dossiers, et les droits d'immatriculation suivent la loi de finances de l'année.
-
Choisir et immatriculer la structure
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Agence congolaise pour la création des entreprises (ACPCE), établissement public à caractère administratif, guichet unique des formalités de création, de modification et d'extension d'activité ; elle tient le fichier national des entreprises (loi n° 16-2017, art. 2) ; tutelle : le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel. Pour l'aquaculture : la direction de l'aquaculture de la DGPA agrée les groupements, coopératives et établissements aquacoles (décret n° 2017-342, art. 13).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Société (ACPCE, « Créer une société ») : pièce d'identité des dirigeants et associés, NIU du dirigeant, justificatif du siège, statuts (sous seing privé, notariés ou modèle ACPCE) et déclaration de régularité et de conformité pour la SARL et la SARLU, statuts notariés et déclaration notariée de souscription et de versement pour les autres formes, procès-verbal de l'assemblée constitutive pour la SA, attestation de dépôt du capital ; pour un étranger, carte de séjour ou visa long séjour, passeport, extrait de casier judiciaire ou déclaration sur l'honneur. Personne physique (« Créer une entreprise individuelle », intitulée déclaration d'activités des personnes physiques) : photo, pièce d'identité, extrait de casier judiciaire ou déclaration sur l'honneur, NIU, justificatif du siège.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- non relevé : capital minimal et formes sociales relèvent des actes uniformes de l'OHADA (fiche https://aquaponie.eu/decouvrir/legislation-ohada/). Formes listées par l'ACPCE : SARL, SARLU, SNC, SCS, SP, SCOOP, SCI, GIE, SA, SAU, SAS, SASU.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sgg.cg/JO/2017/congo-jo-2017-15.pdf (Journal officiel n° 15-2017 du 13 avril 2017 ; lu le 30 octobre 2026) ; https://acpce.cg/creer-une-societe/ (page de l'Agence congolaise pour la création des entreprises ; lue le 30 octobre 2026) ; https://acpce.cg/creer-une-entreprise-individuelle/ (page de l'ACPCE, modifiée le 12 janvier 2024 selon ses métadonnées ; lue le 31 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Con179546.pdf (fac-similé du Journal officiel n° 41-2017 du 12 octobre 2017, p. 1322 à 1325, en-tête du JO, aucune mention d'éditeur privé ; lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'une coopérative ou une association est hors du régime aquacole : la loi n° 3-2010 la range parmi les établissements soumis à autorisation préalable (art. 51 et 52).
- Déposer sans NIU : il est exigé du dirigeant ou de l'entrepreneur individuel avant la création.
- Un associé étranger doit fournir titre de séjour ou visa long séjour : à anticiper, et à combiner avec l'interdiction foncière de la loi n° 26-2022.
-
Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- « L'autorité de la pêche et de l'aquaculture continentales » (loi n° 3-2010, art. 40 et 52) : la DGPA et sa direction de l'aquaculture (agréments des groupements, coopératives et établissements aquacoles, décret n° 2017-342, art. 13) ; les directions départementales tiennent les registres des fermes aquacoles (art. 19). Visites techniques : commission interne nommée par le ministre (arrêté n° 9187, art. 4).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- (1) Carte professionnelle d'aquaculteur, artisan (art. 38) ou travaillant dans une exploitation industrielle (art. 41), délivrée gratuitement par l'administration de la pêche et de l'aquaculture. (2) Pour l'aquaculture industrielle, permis d'exploitation (art. 40). (3) Autorisation préalable d'exploitation de tout établissement de culture aquacole (art. 52). (4) Visite technique de première mise en exploitation avant le démarrage, puis visite annuelle et visites exceptionnelles (art. 53 ; arrêté n° 9187, art. 3), procès-verbal signé des deux parties (art. 5) et certificat de conformité (art. 6).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil de tonnage : artisanale = étangs d'au plus dix ares avec installations artisanales (art. 35), exercice gratuit (art. 37) ; industrielle = infrastructures ou installations d'élevage modernes (art. 39). Les termes « artisanales » et « modernes » ne sont pas définis.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Validité : permis d'exploitation industrielle vingt ans renouvelable (art. 40) ; carte professionnelle deux ans renouvelable (art. 38 et 41) ; visite annuelle en fin d'année (arrêté n° 9187, art. 3). Délai d'instruction : non relevé.
- À quel échelon
- national, avec instruction et registres au niveau départemental
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sgg.cg/JO/2010/congo-jo-2010-24.pdf (Journal officiel n° 24 du 17 juin 2010, p. 471 à 477, servi par le Secrétariat général du Gouvernement ; lu le 30 octobre 2026, articles 2, 35 à 41, 49 à 52, 56, 57, 60, 62 et 63 relus mot à mot ; articles 3, 4, 53, 54, 58, 59, 61, 88, 93, 94, 96 à 98, 100 et 105 relus mot à mot le 31 octobre 2026) ; https://www.sgg.cg/JO/2010/congo-jo-2010-47.pdf (Journal officiel n° 47 du 25 novembre 2010 ; lu le 30 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Con179546.pdf (fac-similé du Journal officiel n° 41-2017 du 12 octobre 2017, p. 1322 à 1325, en-tête du JO, aucune mention d'éditeur privé ; lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Mettre des poissons en bassin avant la visite de première mise en exploitation : elle a lieu avant tout démarrage et conditionne le certificat de conformité.
- Se croire dispensé parce que l'activité artisanale est gratuite : la carte professionnelle reste exigée, et l'établissement reste soumis à autorisation préalable.
- Ignorer la récidive : un second procès-verbal dans les douze mois double l'amende et peut faire retirer le permis.
- Prévoir une taxe d'exploitation sans en connaître le montant : demander l'arrêté conjoint à la DGPA avant de chiffrer.
-
Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- « L'autorité de la pêche et de l'aquaculture continentales » (loi n° 3-2010, art. 60 et 62) ; la direction de l'aquaculture de la DGPA examine, avec les autres services compétents, les demandes d'importation et d'exportation de poissons d'ornement et d'espèces exotiques, et surveille la qualité et la certification des aliments et des alevins (décret n° 2017-342, art. 13). Organismes génétiquement modifiés : avis du comité d'éthique (art. 63).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation préalable, gratuite, d'importer ou d'exporter des équipements aquacoles, des aliments, des espèces aquacoles, du poisson et des produits d'aquaculture (art. 60) ; autorisation préalable d'importer une espèce exotique aquatique (art. 62) ; autorisation de l'administration pour introduire des espèces exogènes (art. 96).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil ni liste : la loi ne nomme aucune espèce, ne dresse aucune liste positive ou négative et ne définit ni « espèce exotique » ni « espèce exogène ». L'article 96 punit l'introduction, sans autorisation, « dans les milieux naturels aquatiques, des élevages clos naturellement ou artificiellement », d'espèces exogènes et de poissons microphages, omnivores, phytophages ou prédateurs : sa lettre peut viser un bac fermé.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sgg.cg/JO/2010/congo-jo-2010-24.pdf (Journal officiel n° 24 du 17 juin 2010, p. 471 à 477, servi par le Secrétariat général du Gouvernement ; lu le 30 octobre 2026, articles 2, 35 à 41, 49 à 52, 56, 57, 60, 62 et 63 relus mot à mot ; articles 3, 4, 53, 54, 58, 59, 61, 88, 93, 94, 96 à 98, 100 et 105 relus mot à mot le 31 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Con179546.pdf (fac-similé du Journal officiel n° 41-2017 du 12 octobre 2017, p. 1322 à 1325, en-tête du JO, aucune mention d'éditeur privé ; lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Importer des alevins de tilapia ou de clarias d'un pays voisin sans autorisation préalable : même gratuite, elle est exigée (art. 60), et l'espèce exotique a son autorisation propre (art. 62).
- Croire qu'un bac fermé met à l'abri de l'article 96 : son texte vise aussi les « élevages clos » artificiellement ; faire confirmer par écrit à la DGPA avant tout empoissonnement d'une espèce non locale.
- Un trop-plein vers un cours d'eau : un échappement d'espèce indésirable est puni (art. 97).
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Installations classées : ministère de l'environnement, du développement durable et du bassin du Congo (signataire de l'arrêté n° 13840) ; l'arrêté ne nomme pas l'autorité qui délivre déclarations et autorisations. Étude et notice d'impact : l'Agence nationale de l'environnement (ANE) instruit, une commission technique interministérielle donne son avis, le ministre chargé de l'environnement délivre le certificat de conformité environnementale (décret n° 2025-316, art. 12 à 28).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Installations classées : déclaration (D, régime simplifié de la troisième classe) ou autorisation de deuxième (A2) ou de première classe (A1) (arrêté n° 13840, art. 5). Impact : enquête publique et dépôt à l'ANE, termes de référence, étude par un bureau d'études agréé, rapport en vingt exemplaires papier et une version numérique (décret n° 2025-316, art. 12 à 24).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- La pisciculture et l'aquaculture ne sont pas des rubriques de la nomenclature. Rubriques qui peuvent rattraper une ferme aquaponique : 126 « forage d'eau » (A2, sans seuil) ; 91 « stockage des engrais chimiques » (A1, quelle que soit la quantité) ; 85 « réfrigération ou compression » (A2 au-delà de 200 kW, D en deçà) ; 120 « chambre froide industrielle » (D jusqu'à 5 000 m³) ; 87 « commerce, dépôts et halls de produits périssables » (A2 dès 500 m², D en deçà). Étude d'impact (catégorie A) ou notice (catégorie B) selon une liste fixée par arrêté (art. 3), non identifiée ; dispense pour les projets domestiques ou artisanaux sans impact sensible (art. 4) ; étude ou notice toujours exigée en zone sensible (tourbières, mangroves, zones humides, aires protégées) (art. 5 et 6).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Impact : classement d'un projet non listé par l'ANE en un mois (art. 13) ; examen des termes de référence en un mois, plus sept jours en cas de visite (art. 15 et 16), silence valant validation après lettre recommandée (art. 18) ; recevabilité motivée en une semaine (art. 24) ; avis de la commission en trois mois (art. 25), silence valant avis favorable (art. 29) ; certificat valable cinq ans, renouvelable après audit (art. 28) ; rapports de suivi semestriels dans les quinze jours (art. 40) ; projets existants : déclaration dans les douze mois (art. 51). Installations classées : non relevé.
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sgg.cg/JO/2024/congo-jo-2024-28.pdf (Journal officiel n° 28-2024 du 11 juillet 2024, p. 870 à 881 ; lu deux fois le 31 octobre 2026) ; https://www.sgg.cg/textes-officiels/decrets/2025/congo-decret-2025-316.pdf (Journal officiel n° 39-2025 du 25 septembre 2025, p. 1340 à 1348 ; lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Stocker un sac de nitrate de calcium ou de sulfate de potassium pour corriger une carence des plantes : la rubrique 91 classe le stockage d'engrais chimiques en A1 quelle que soit la quantité. Faire dire par écrit au ministère de l'environnement si ces correcteurs en relèvent avant d'en stocker.
- Penser que l'absence de rubrique « pisciculture » dispense de tout : le forage (A2) et le froid peuvent classer la ferme.
- S'installer près d'une zone humide ou d'une mangrove : étude ou notice d'impact exigée quel que soit le projet (décret n° 2025-316, art. 5).
- Un avis défavorable de la commission interdit le projet (art. 30).
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Direction du contrôle de la qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture de la DGPA : qualité des produits, traçabilité, sécurité sanitaire des sites de traitement et de stockage, certification à l'importation et à l'exportation, certificats de conformité des installations (décret n° 2017-342, art. 14 et 15) ; inspection sanitaire des produits par les directions départementales (art. 19). La loi n° 3-2010 institue en outre un organe d'inspection, de contrôle de qualité et de sécurité des produits, aux services gratuits (art. 58), dont le décret d'organisation (art. 59) n'a pas été identifié. En 2010, un service du « contrôle technique et agrément » instruisait les demandes d'agrément (arrêté n° 9158).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation préalable d'exploitation pour les établissements de conservation et de stockage, de traitement et de commercialisation du poisson et des produits halieutiques (loi n° 3-2010, art. 51 et 52) ; demande d'agrément instruite par le service du contrôle technique et agrément (arrêté n° 9158 de 2010).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- non relevé : aucune dispense de petite quantité ni de vente directe dans les textes lus. Sanctions : détenir, transporter, transformer ou colporter pour la vente du poisson prohibé ou impropre à la consommation, 10 000 à 50 000 francs CFA (art. 88) ; aquaculteur professionnel ou industriel qui ne respecte pas les prescriptions de production, de transport, de stockage, de conservation et de mise sur le marché, 25 000 à 100 000 francs CFA (art. 98).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national et départemental
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sgg.cg/JO/2010/congo-jo-2010-24.pdf (Journal officiel n° 24 du 17 juin 2010, p. 471 à 477, servi par le Secrétariat général du Gouvernement ; lu le 30 octobre 2026, articles 2, 35 à 41, 49 à 52, 56, 57, 60, 62 et 63 relus mot à mot ; articles 3, 4, 53, 54, 58, 59, 61, 88, 93, 94, 96 à 98, 100 et 105 relus mot à mot le 31 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Con179546.pdf (fac-similé du Journal officiel n° 41-2017 du 12 octobre 2017, p. 1322 à 1325, en-tête du JO, aucune mention d'éditeur privé ; lu le 30 octobre 2026) ; https://www.sgg.cg/JO/2010/congo-jo-2010-47.pdf (Journal officiel n° 47 du 25 novembre 2010 ; lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Ouvrir un point de vente ou une chambre froide pour son poisson sans autorisation : ce sont des « établissements » de la loi (art. 51).
- Annoncer une production « bio » : aucun texte congolais de certification biologique n'a été lu, et dans l'Union européenne l'aquaponie n'est pas certifiable (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
-
Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- DGPA (autorisation préalable des établissements de conservation, de stockage et de traitement, loi n° 3-2010, art. 51 et 52 ; sécurité sanitaire des sites de traitement et de stockage, décret n° 2017-342, art. 15) ; ministère de l'environnement pour le classement (arrêté n° 13840).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation préalable d'exploitation de l'établissement (art. 52), visites techniques (art. 53 ; arrêté n° 9187), et déclaration (D) ou autorisation (A2, A1) au titre de la nomenclature des installations classées.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Arrêté n° 13840 : rubrique 16 (séchage, salage, fumage et autres produits de poisson) D sous 2 t par jour, A2 de 2 à 5 t, A1 au-delà ; rubrique 11 (fabrication de produits alimentaires) D sous 500 kg par jour, A2 de 500 kg à 50 t, A1 au-delà ; rubrique 120 (chambre froide industrielle) D jusqu'à 5 000 m³ ; rubrique 85 (réfrigération) D sous 200 kW ; rubrique 6 (conserveries) limitée à la viande. Rapport des deux volets : le poisson séché reste en déclaration jusqu'à 2 t par jour, un plat préparé ou des légumes transformés au titre de la rubrique 11 seulement jusqu'à 500 kg par jour, soit un facteur quatre.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.sgg.cg/JO/2010/congo-jo-2010-24.pdf (Journal officiel n° 24 du 17 juin 2010, p. 471 à 477, servi par le Secrétariat général du Gouvernement ; lu le 30 octobre 2026, articles 2, 35 à 41, 49 à 52, 56, 57, 60, 62 et 63 relus mot à mot ; articles 3, 4, 53, 54, 58, 59, 61, 88, 93, 94, 96 à 98, 100 et 105 relus mot à mot le 31 octobre 2026) ; https://www.sgg.cg/JO/2024/congo-jo-2024-28.pdf (Journal officiel n° 28-2024 du 11 juillet 2024, p. 870 à 881 ; lu deux fois le 31 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Con179546.pdf (fac-similé du Journal officiel n° 41-2017 du 12 octobre 2017, p. 1322 à 1325, en-tête du JO, aucune mention d'éditeur privé ; lu le 30 octobre 2026) ; https://www.sgg.cg/JO/2010/congo-jo-2010-47.pdf (Journal officiel n° 47 du 25 novembre 2010 ; lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Fumer ou sécher le poisson dans un local non autorisé : l'établissement de traitement est soumis à autorisation préalable (art. 51 et 52), même sous le seuil de déclaration de la rubrique 16.
- Dimensionner un atelier de plats préparés comme un séchoir : la rubrique 11 bascule en A2 dès 500 kg par jour, quatre fois plus tôt que le poisson séché.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Congo
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- energie : étape entière non instruite (raccordement, autoproduction, groupe électrogène).
- sous-produits : aucun texte sur les mortalités, les viscères et les boues de filtration.
- rejets : régime de rejet du code de l'eau et de la loi n° 33-2023 non lu sur une publication officielle ; décret de l'article 54 de la loi n° 3-2010 non identifié.
- fiscalite-tva : taux, exonérations de TVA et régime des intrants non lus (lois de finances servies tronquées) ; code général des impôts consolidé non lu.
- qualification-agricole (volet social) : Caisse nationale de sécurité sociale et régime des travailleurs indépendants non recherchés.
- urbanisme : permis de construire, zonage et loi n° 25-2008 portant régime agro-foncier non instruits.
- agrement-sanitaire et atelier-transformation (volet végétal et plats préparés) : aucun régime d'hygiène lu ; décret d'organisation de l'organe d'inspection de l'article 58 non identifié.
- tracabilite-etiquetage : aucune obligation d'étiquetage ou de registre du producteur lue.
- aides-et-financement : aucun dispositif lu ; page du PDAC refusée (robots, 31 octobre 2026).
- CEMAC : aucun règlement communautaire lu sur l'hôte de la CEMAC ; aucun n'est cité.
- faisabilite-eau : code de l'eau (loi n° 13-2003) non lu sur une publication officielle le 30 octobre 2026 ; décret n° 2008-85, arrêté n° 18018 et arrêté n° 5169 cités par leur référence.
- classement-installation : arrêté listant les catégories A et B de l'étude d'impact non identifié ; loi n° 33-2023 non lue.
- rejets : étape non instruite. Le régime de rejet du code de l'eau et celui de la loi n° 33-2023 n'ont été lus sur aucune publication officielle ; le décret prévu par l'article 54 de la loi n° 3-2010 n'a pas été identifié. L'article 54 protège la ferme contre la pollution d'amont ; il ne fixe pas les obligations de la ferme elle-même.
- sous-produits : étape non instruite. Étape non instruite : aucun texte sur l'élimination des poissons morts, des viscères ou des boues de filtration n'a été lu.
- fiscalite-tva : étape non instruite. Le taux de TVA, les exonérations de TVA des produits agricoles, d'élevage ou de pêche et des intrants (aliments, alevins, équipements) n'ont pas été lus : les deux lois de finances servies s'arrêtent avant ces chapitres. Le seuil de 100 000 000 francs CFA vient de la loi de finances pour 2024 ; les lois de finances pour 2025 et 2026 ont pu le modifier. Le code général des impôts n'a pas été lu dans sa version consolidée.
- energie : étape non instruite. Étape non instruite : raccordement, autoproduction électrique et groupe électrogène non recherchés. Seule la rubrique 85 « réfrigération ou compression » de l'arrêté n° 13840 (A2 au-delà de 200 kW de puissance absorbée, D en deçà) touche l'équipement.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. La traçabilité est une mission d'administration ; aucune obligation du producteur (registre de lots, étiquetage, dénomination) n'a été lue. Le droit de la consommation et l'étiquetage des denrées ne sont pas instruits.
- aides-et-financement : étape non instruite. Aucun dispositif d'aide ouvert à un porteur de projet aquacole n'a été lu. La page officielle du Projet d'appui au développement de l'agriculture commerciale (PDAC), sur le site du ministère du plan, a refusé la lecture automatisée le 31 octobre 2026. Désaccord entre deux articles de la loi de finances pour 2026 sur le fonds d'aménagement halieutique (art. 11 et 16), publié sans arbitrage.
Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche
Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.
['https://www.sgg.cg/JO/2010/congo-jo-2010-24.pdf (Journal officiel n° 24 du 17 juin 2010, p. 471 à 477, servi par le Secrétariat général du Gouvernement ; lu le 30 octobre 2026, articles 2, 35 à 41, 49 à 52, 56, 57, 60, 62 et 63 relus mot à mot ; articles 3, 4, 53, 54, 58, 59, 61, 88, 93, 94, 96 à 98, 100 et 105 relus mot à mot le 31 octobre 2026)', 'https://www.sgg.cg/JO/2010/congo-jo-2010-47.pdf (Journal officiel n° 47 du 25 novembre 2010 ; lu le 30 octobre 2026)', "https://faolex.fao.org/docs/pdf/Con179546.pdf (fac-similé du Journal officiel n° 41-2017 du 12 octobre 2017, p. 1322 à 1325, en-tête du JO, aucune mention d'éditeur privé ; lu le 30 octobre 2026)", 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/Con188025.pdf (fac-similé du Journal officiel n° 20-2019 du 16 mai 2019, p. 390 à 392 ; lu le 30 octobre 2026, visas seulement)', 'https://sgg.cg/JO/2017/congo-jo-2017-15.pdf (Journal officiel n° 15-2017 du 13 avril 2017 ; lu le 30 octobre 2026)', "https://acpce.cg/creer-une-societe/ (page de l'Agence congolaise pour la création des entreprises ; lue le 30 octobre 2026)", "https://acpce.cg/creer-une-entreprise-individuelle/ (page de l'ACPCE, modifiée le 12 janvier 2024 selon ses métadonnées ; lue le 31 octobre 2026)", 'https://www.sgg.cg/JO/2022/congo-jo-2022-28.pdf (Journal officiel n° 28-2022 du 14 juillet 2022 ; lu le 30 octobre 2026)', 'https://www.sgg.cg/textes-officiels/decrets/2025/congo-decret-2025-316.pdf (Journal officiel n° 39-2025 du 25 septembre 2025, p. 1340 à 1348 ; lu le 30 octobre 2026)', 'https://www.sgg.cg/JO/2024/congo-jo-2024-28.pdf (Journal officiel n° 28-2024 du 11 juillet 2024, p. 870 à 881 ; lu deux fois le 31 octobre 2026)', 'https://www.sgg.cg/textes-officiels/arretes/2025/congo-arrete-2025-2059.pdf (Journal officiel n° 32-2025 du 7 août 2025, p. 1059 et 1060 ; lu le 31 octobre 2026)', "https://www.sgg.cg/JO/2023/congo-jo-2023-06-sp.pdf (Journal officiel, édition spéciale n° 6-2023 du 29 décembre 2023 ; lu le 30 octobre 2026, texte servi jusqu'à l'article 7)", "https://sgg.cg/JO/2026/congo-jo-2026-3-3.pdf (Journal officiel, édition spéciale n° 3-2026 du 5 janvier 2026 ; lu le 31 octobre 2026, texte servi jusqu'à l'article 4A.5 du code général des impôts)", 'https://www.sgg.cg/JO/2024/congo-jo-2024-36.pdf (Journal officiel n° 36-2024 du 5 septembre 2024 ; lu le 31 octobre 2026)', "https://www.sgg.cg/ (page d'accueil du Secrétariat général du Gouvernement ; lue le 30 octobre 2026)"]