Créer une ferme aquaponique au Nigeria : le cadre légal

Le Nigeria est une fédération, et un porteur de projet y traite avec trois échelons qui ne se recouvrent pas. Le terrain relève de l'État fédéré : toute terre y est dévolue au Gouverneur, qui gère la zone urbaine et accorde les droits d'occupation statutaires, tandis que la Local Government accorde les droits coutumiers sur les autres terres. Les autres démarches lues sont fédérales et passent par des agences : CAC pour la société, NESREA pour les rejets, NAFDAC pour les denrées, NAQS pour les poissons vivants importés, Nigeria Revenue Service pour l'impôt, NIWRMC pour l'eau des bassins partagés entre États. L'État d'Oyo y ajoute, dans ses recettes, l'enregistrement des fermes piscicoles.

Trois résultats font la singularité du pays. La loi fédérale sur la pêche continentale de 1992 et son règlement aquacole de 2016, que les documents fédéraux citent comme base, ne sont servis par aucun hôte officiel trouvé : dans ce qui se lit, aucun permis aquacole n'est décrit. La fiscalité a changé au 1er janvier 2026 : le guide officiel des incitations range la « fishery » parmi les productions primaires exonérées pendant cinq ans, et le poisson brut parmi les aliments au taux zéro de TVA. Et le régime simplifié de la NAFDAC pour les micro-ateliers exclut précisément le poisson, sauf séché.

Recherche du 31 octobre 2026, seconde passe le 6 novembre 2026, menée du point de vue d'un porteur de projet installé au Nigeria. Chaque source porte sa date de lecture dans « Sources ». Les montants sont en nairas (₦), tels que les sources les écrivent.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Fédéral (impôt) ; État (terre)Sans objetProbable pour l'impôt, d'après le guide de la NIPC (« fishery » et cultures) ; ouvert pour la terre
TerrainÉtat et Local GovernmentDroit d'occupation statutaire (Gouverneur) ou coutumier (Local Government)Idem ; au-delà de 500 ha agricoles, consentement du Gouverneur
SociétéFédéral (CAC)Sans objetSociété privée possible à un seul associé ; capital émis minimal de 100 000 ₦
Ferme piscicoleÉtatNon établiEnregistrement à Oyo ; ailleurs, à demander
Étude d'impactFédéralAucun point de la liste ne le viseAquaculture sur la liste seulement avec 50 ha de mangrove défrichée ; tri pour le reste
RejetsFédéral (NESREA)Question à poser à la NESREAPermis de rejet d'effluents : décision sous 30 jours ouvrés
EauFédéral (NIWRMC) pour les eaux partagéesQuestion à poserLicence d'usage de l'eau ; étude d'impact au-delà de 4 500 m³/jour d'eau souterraine
Poissons vivants importésFédéral (NAQS)Réservé à une société (NAQS)Permis (10 000 ₦), quarantaine d'au moins 14 jours, suivi de trois ans
Vendre une denrée emballéeFédéral (NAFDAC)Hors champEnregistrement : 60 jours ouvrés, validité 5 ans
ExporterFédéral (FDFA)Hors champFerme certifiée, atelier agréé, certificat sanitaire par lot
TVA et impôtFédéralSans objetTVA 7,5 % ; taux zéro pour le poisson et les légumes bruts ; petite société à 0 %
AidesFédéralAucuneGarantie de crédit ACGSF (75 %) ; droits de douane nuls sur le matériel agricole et les serres

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte lu ne nomme l'aquaponie, et aucun ne dit en une fois si l'exploitant est un agriculteur. La réponse se construit régime par régime.

L'impôt : la piste la plus favorable, lue sur un guide officiel. Le guide « Nigeria Investment Incentives & Statutory Reliefs » de la Nigerian Investment Promotion Commission (NIPC), établi avec l'administration fiscale fédérale et le ministère des Finances et daté du 1er janvier 2026, décrit une exonération d'impôt de cinq ans au titre de la section 18(8) du Nigeria Tax Act 2025. Elle vise la production primaire : cultures, élevage, lait, volaille, « fishery », forêt, aliments du bétail, la liste se terminant par « etc. ». Les cinq ans courent du début de l'exploitation commerciale ; l'entreprise ne doit exercer que des activités agricoles et s'enregistrer auprès du ministère fédéral de l'Agriculture et du Nigeria Revenue Service ; son revenu non agricole reste imposable. Le même guide rattache ailleurs une exonération quinquennale des bénéfices agricoles à la section 163(5)(b), sur certification du « régulateur agricole » : deux articles, deux jeux de conditions, publiés sans arbitrage.

Deux réserves pèsent sur cette piste. Le guide se déclare non contraignant, et aucune publication officielle n'a servi la loi le jour de la recherche. Et il nomme la pêcherie, pas l'aquaculture : le volet végétal d'une aquaponie entre par les cultures, le volet poisson par un mot qui désigne d'abord la pêche.

La terre : une catégorie « agricole » qui fixe un plafond. Le Land Use Decree de 1978 plafonne à 500 hectares les droits coutumiers accordés « à des fins agricoles » sans consentement du Gouverneur (s. 6(2)). La définition de ces fins (s. 50) vise les cultures dans son fragment lisible ; le poisson n'y apparaît pas. Qu'un bassin hors-sol en relève est à faire trancher par l'administration foncière de l'État, et à faire inscrire sur le titre.

L'environnement : l'aquaculture est une catégorie à part. La loi sur l'étude d'impact range l'agriculture (point 1 de son annexe) et la pêche et l'aquaculture (point 5) sous deux rubriques distinctes, chacune avec ses seuils.

Le social : aucun régime agricole. Le régime de pension s'applique à l'exploitant comme à tout employeur (section 8).

Conséquence pratique. Obtenez trois écrits avant d'investir : du Nigeria Revenue Service et du ministère fédéral de l'Agriculture sur l'exonération ; de l'administration foncière de l'État sur l'usage du terrain ; de l'autorité de l'étude d'impact sur le tri du projet. Le particulier qui ne vend rien échappe à la qualification fiscale ; le terrain, les poissons importés et les rejets le visent comme les autres (voir l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Dans ce qui se lit, il n'existe pas de permis aquacole unique. La loi fédérale sur la pêche continentale (Inland Fisheries Act, 1992 No. 108) est citée ici par sa seule référence : le seul exemplaire trouvé, déposé sur FAOLEX, ne porte ni en-tête du Journal officiel ni marque d'une autorité, et la Fédération n'en reprend rien ; aucun hôte officiel ne la servait non plus le 6 novembre 2026. Deux projets d'amendement (Sénat, 2017 ; Chambre des représentants, 2025) la tiennent pour en vigueur, sans être établis comme adoptés. Son règlement aquacole de 2016 n'est connu que par deux documents fédéraux qui le citent, dont la ligne directrice d'export du poisson fumé (partie IV, section 21). Le projet de loi du Sénat de 2018 repéré par le recensement (document 11049) ne crée qu'un institut de recherche à Bakassi, sans licence. L'autorisation d'exploiter se compose donc de briques séparées. Ces lois, rejets compris, ont été lues sans leurs modifications postérieures : faites confirmer chaque règle sur la version en vigueur.

Le terrain. Toute terre d'un État est dévolue à son Gouverneur, en fiducie pour les Nigérians (s. 1). En zone urbaine, désignée par le Gouverneur, c'est lui qui gère la terre ; ailleurs, c'est la Local Government (s. 2). Le Gouverneur accorde les droits d'occupation statutaires (s. 5), la Local Government les droits coutumiers, dans la limite de 500 ha agricoles et de 5 000 ha de pâturage sans le consentement du Gouverneur (s. 6). Céder un droit statutaire exige le consentement préalable du Gouverneur (s. 22), céder un droit coutumier l'approbation de la Local Government (s. 21) ; la révocation pour intérêt public reste possible (s. 28). Le texte lu est celui du Journal officiel de 1978, qui nomme encore le « Military Governor ». Le permis de construire relève des lois d'urbanisme de chaque État : aucun exemple d'État n'est donné, faute d'en avoir lu un.

L'étude d'impact. La loi (Environmental Impact Assessment Act, Cap. E12, issue du texte de 1992 n° 86) interdit au secteur public comme au privé d'engager un projet sans examen préalable de ses effets (s. 2(1)) et impose une demande écrite à l'Agence avant de l'engager, sauf exemption (s. 2(4)). L'étude est obligatoire pour les projets de l'annexe (s. 12 et 22) ; les autres passent par un tri (s. 18). Pour l'aquaculture, la liste ne vise que l'aquaculture terrestre accompagnée du défrichement d'au moins 50 ha de mangrove ; pour l'eau, les prélèvements souterrains au-delà de 4 500 m³ par jour. Une ferme aquaponique ordinaire est donc hors liste, mais non hors loi : la s. 13 déclenche l'étude dès qu'une autorité fédérale, d'État ou locale finance le projet, lui cède le terrain ou lui délivre un permis, et le formulaire de permis de rejet de la NESREA exige une étude pour toute installation nouvelle. Sanctions : jusqu'à 100 000 ₦ ou cinq ans pour une personne physique, de 50 000 à 1 000 000 ₦ pour une personne morale (s. 60). La loi désigne l'agence fédérale de l'environnement de 1992 (s. 61), et aucun texte lu ne nomme celle qui lui a succédé : faites-la confirmer par écrit avant de déposer. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

La société. La loi sur les sociétés de 2020 (Companies and Allied Matters Act, Act No. 3 of 2020), qui abroge celle de 2004, permet à une seule personne de constituer une société privée (s. 18(2)) ; trois types existent, par actions, par garantie ou illimitée, chacun privé ou public (s. 21). Le capital émis minimal est de 100 000 ₦ pour une société privée (s. 27(2)(a)). La réservation du nom vaut 60 jours au plus (s. 31(2)). Le texte lu est celui du Journal officiel du 10 août 2020.

La certification de la ferme, pour l'export. La division Assurance qualité du département fédéral des pêches et de l'aquaculture (FDFA) n'accepte à l'export que du poisson issu de fermes qu'elle a certifiées, preuve d'achat à l'appui (ligne directrice FDFA/QA0017-02, § 5.4.1). Pour le marché intérieur, les lignes directrices de biosécurité n'imposent aucun enregistrement, et le règlement de 2016 reste introuvable : la question est ouverte au niveau fédéral.

Un échelon d'État, vu à Oyo. La nomenclature des recettes de l'État d'Oyo, non datée, porte l'enregistrement des fermes piscicoles privées et des écloseries (ministère de l'Environnement) et l'application de la législation des pêches continentales (Environnement et Agriculture). Ni montant, ni seuil, ni texte qui l'impose, et rien n'en vaut ailleurs : demandez à votre État si la ferme doit être enregistrée.

Le guichet du poisson change de ministère selon le document. La ligne directrice d'export rattache la FDFA au ministère de l'Agriculture et du Développement rural ; les lignes directrices de biosécurité, rédigées par des agents du ministère de l'Agriculture et de la Sécurité alimentaire, sont publiées par celui de l'Élevage ; le recensement de la Fédération désignait celui de l'Économie maritime et bleue. Faites confirmer le guichet par écrit.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement. La Nigeria Integrated Water Resources Management Commission (NIWRMC), organisme fédéral réparti en huit zones hydrologiques, délivre des licences d'usage de l'eau aux utilisateurs d'eau brute en vrac, pour les ressources partagées entre plusieurs États ou transfrontalières, à usage commercial. Selon son article du 28 octobre 2024, elle tient ce pouvoir de la section 17 de la loi sur les ressources en eau (Cap. W2) ; elle cite des licences accordées à l'irrigation, à l'eau en bouteille et à des forages dans les États d'Oyo, d'Osun et de Kano. L'aquaculture ne figure pas parmi les exemples, aucun tarif n'est publié, et le projet de loi consolidant la Commission restait à adopter. Pour une eau propre à un seul État, le régime de l'État est à demander. Le seul chiffre établi sur un texte est celui de l'étude d'impact : 4 500 m³ d'eau souterraine par jour (annexe, point 19(b)).

Rejets. La loi de 2007 qui crée la National Environmental Standards and Regulations Enforcement Agency (NESREA) lui confie le contrôle par des systèmes de licence et de permis (s. 7(j)), les normes fédérales de qualité de l'eau (s. 23) et les limites d'effluents des sources ponctuelles (s. 24), le secteur pétrolier et gazier étant exclu. Le règlement de 2009 sur le système de permis et de licences (S.I. n° 29) organise la procédure : formulaire de permis de rejet d'effluents en deux exemplaires papier et une version électronique ; accusé de réception sous 7 jours ouvrés ; décision sous 30 jours ouvrés après l'accusé ; recours sous 21 jours ouvrés ; renouvellement au moins 90 jours avant l'échéance. Les frais sont fixés par l'Agence ; la durée du permis n'est pas fixée. Le règlement ne nomme ni l'agriculture ni l'aquaculture, mais son « installation » couvre toute installation de production ou de transformation : faites dire par écrit à la NESREA si votre rejet est soumis. Un rejet en infraction expose une personne physique à 200 000 ₦ ou deux ans, plus 5 000 ₦ par jour, une personne morale à 1 000 000 ₦ plus 50 000 ₦ par jour (s. 24(4) et (5)).

Le seul chiffre aquacole. Les lignes directrices nationales de biosécurité demandent qu'une écloserie rejette un effluent traité à au moins 5 mg/L d'oxygène dissous (p. 17) : une recommandation, non une valeur limite.

Redevances. Aucune redevance de prélèvement ni de rejet n'a été relevée. Régime français, sans équivalent : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit nigérian, et ce droit, tel qu'il se lit, ne porte aucune liste. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Nigeria (espèces autorisées). Le Nigeria n'est pas membre de l'Union européenne, et aucun accord qui y rendrait applicable un texte européen n'a été lu : ni le règlement européen sur les espèces exotiques en aquaculture ni la liste de l'Union des espèces envahissantes n'y valent. Le droit des voisins ne se transpose pas davantage (Niger, Bénin).

Ce qui est établi : l'importation de vivants sous permis et quarantaine. Les lignes directrices du NAQS pour l'importation de produits aquatiques vivants (poissons, crustacés, mollusques, algues) imposent une demande écrite au chef du département de quarantaine des ressources aquatiques, à Abuja ; des frais de 10 000 ₦, révisables ; un certificat sanitaire international émis au plus tôt dix jours avant l'arrivée, l'historique et les traitements des poissons ; un plan d'action après la frontière, approuvé avant le permis. Le permis d'entrée, gratuit, est émis au plus tôt 24 heures avant le départ. À l'arrivée, les poissons passent au moins 14 jours dans un lieu de quarantaine agréé, inspecté moins de 24 heures avant ; les transférer en élevage ou les relâcher avant la fin est une infraction. Le guide, sans date, cite comme base la loi sur la pêche maritime de 1992 et un protocole de 2012 avec le département des pêches ; la loi du NAQS, datée de 2018 par deux portails fédéraux, reste illisible.

Une condition d'accès. La procédure opératoire du NAQS (2020) réserve l'importation de poissons vivants à une société à responsabilité limitée immatriculée à la CAC, et adresse la demande au directeur général, non au chef de département comme le guide (écart non arbitré). Elle ajoute l'inspection des bassins de détention, l'interdiction d'en rejeter les eaux dans une eau naturelle, un suivi de trois ans et l'inspection à l'origine, aux frais de l'importateur : le particulier n'importe pas lui-même.

Ce qui est pratiqué : clarias et tilapia. Les lignes directrices de biosécurité, préparées par les services vétérinaires et des pêches fédéraux avec la FAO et WorldFish, traitent le clarias africain et le tilapia comme des espèces d'élevage courantes (densités de transport, p. 29 et 30), ne prohibent aucune espèce, et demandent la quarantaine des nouveaux géniteurs et des grilles contre l'évasion à l'écloserie.

Espèce Ce que disent les textes nigérians lus Importer des sujets vivants Verdict de la Fédération
Clarias (Clarias gariepinus)Nommé comme espèce d'élevage par les lignes directrices de biosécurité ; aucune interdictionPermis NAQS (société) et quarantaine d'au moins 14 joursAucune interdiction relevée ; régime du règlement aquacole de 2016 à demander
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Le tilapia est traité comme espèce d'élevage, sans binôme ; aucune interdictionIdemIdem
Carpe commune (Cyprinus carpio)Aucun texte lu ne la nommeIdemNi interdite ni autorisée par un texte lu
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Aucun texte lu ne la nommeIdemIdem

Une absence de liste n'est pas une autorisation. Avant de commander des alevins ou des géniteurs, demandez par écrit au département fédéral des pêches si le règlement de 2016 soumet l'espèce à une condition.

5. La santé et le bien-être animal

La loi vétérinaire a été refaite en 2022. Selon le communiqué de la présidence du 8 avril 2022, l'Animal Diseases (Control) Act 2022 abroge la loi de 2004 (Cap. A17) ; il vise la prévention, la détection, le contrôle et l'éradication des maladies animales infectieuses, transfrontalières et zoonotiques, ainsi que les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux. Son texte n'a été trouvé sur aucun hôte officiel : les maladies à déclarer, la personne tenue de les déclarer et le délai sont à demander aux services vétérinaires fédéraux.

La biosécurité, par des lignes directrices. Le projet de lignes directrices nationales, sans date, de 2023 ou plus tard, renvoie au règlement aquacole de 2016, à la loi vétérinaire de 2022 et à la stratégie nationale de santé des animaux aquatiques 2023-2027. Il réserve la prescription des médicaments à un vétérinaire ou à un personnel qualifié (p. 16 et 19), demande un protocole de signalement des maladies sans en nommer le destinataire, une jachère de deux à trois semaines entre deux cycles d'étang (p. 20), une diète de 24 heures avant le transport (p. 29). Le système en recirculation n'y est décrit que comme technique (p. 8) ; l'aquaponie n'y figure pas.

Le bien-être et l'abattage. Aucun texte lu ne fixe de méthode d'étourdissement ni de mise à mort des poissons : la charge de documenter une méthode défendable revient à l'exploitant.

Les mortalités. Rien n'est fixé pour les mortalités en élevage ; chez le transformateur, le poisson avarié s'écarte sans tarder et les déchets partent dans des conteneurs couverts et étanches (p. 23 et 24). Faites valider tout usage des boues de filtration sur le volet végétal.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

La NAFDAC, pour toute denrée fabriquée. Selon sa ligne directrice d'enregistrement des aliments fabriqués au Nigeria (NAFDAC/RR/005/00), aucune denrée ne se fabrique, ne s'importe, ne se vend ni ne se distribue sans enregistrement, sur la base de la loi Cap. F33. L'usine est d'abord inspectée et reçoit un certificat de reconnaissance ; chaque produit fait ensuite l'objet d'une demande, avec le certificat d'immatriculation de la CAC, la marque déposée le cas échéant, un certificat d'analyse et trois échantillons. Délai : 60 jours ouvrés du dépôt des échantillons au numéro d'enregistrement ; une question restée sans réponse sous 30 jours ouvrés suspend le dossier. Le certificat vaut 5 ans (2 ans pour un « listing »). Frais : 50 000 ₦ pour un aliment, plus une TVA que la ligne directrice compte à 5 %, quand le guide de la NIPC de 2026 donne 7,5 % : la ligne directrice est d'une époque antérieure, et le montant est à faire confirmer.

Le produit frais vendu en vrac. Les deux lignes directrices visent l'aliment emballé et ne traitent pas du poisson frais ni des légumes vendus non emballés : faites préciser par la NAFDAC si votre vente directe en relève.

L'étiquette. En anglais : dénomination, ingrédients, contenu net, nom et adresse du fabricant, numéro de lot, dates de fabrication et de péremption, conservation et numéro NAFDAC ; une marque s'accompagne du type de produit. La NAFDAC renvoie à son règlement sur l'étiquetage des denrées préemballées et demande un registre des distributeurs et des lots pour le rappel.

L'export, par le département des pêches. Aucun producteur ni distributeur n'exporte sans l'approbation de la division Assurance qualité de la FDFA (§ 1.4). Chaque lot fait l'objet d'un avis écrit, de prélèvements analysés au Nigerian Fisheries Laboratory ou dans un laboratoire désigné par la FDFA, puis d'un certificat sanitaire limité à la quantité conforme ; un inspecteur assiste au chargement (§ 6 et 7).

Bio. Aucun texte nigérian lu ne règle la certification biologique. Pour le marché de l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le régime micro exclut le poisson, sauf séché. La ligne directrice de la NAFDAC pour les micro-entreprises vise les unités de un à cinq salariés qui fabriquent des aliments emballés : inspection et certificat de listing avant toute fabrication. Elle exclut de son champ la viande (sauf séchée), la volaille, le poisson et les produits de la pêche (sauf séchés), le lait, le riz et les haricots cuits emballés et les légumes frais, qu'elle tient pour des denrées à maîtrise de température. Le poisson séché y entre ; le poisson fumé n'est pas nommé ; le filet, le plat cuisiné et le légume transformé relèvent de l'enregistrement ordinaire. Frais du régime micro, TVA de 5 % comprise : 15 750 ₦ pour l'enregistrement, autant pour le renouvellement, 10 500 ₦ pour une visite de suivi.

Les locaux. Une ou deux pièces dédiées, séparées de l'habitation ; ouvertures grillagées ; surfaces en contact en acier inoxydable alimentaire ou matériau non réactif ; lave-mains ; fumigation trimestrielle ; test médical annuel du personnel ; procédures écrites de production, de rappel et de nettoyage.

Le poisson fumé pour l'export. La ligne directrice de la FDFA veut un atelier approuvé avant tout emballage : demande à la division Assurance qualité, à Victoria Island (Lagos), avec le certificat d'immatriculation et le plan ; aucune construction avant l'approbation du plan, puis visite et numéro d'agrément. Suivent des audits HACCP, des inspections trimestrielles annoncées ou non, un avis écrit avant chaque lot et un agent présent à chaque poste de transformation. Le poisson doit venir de fermes certifiées par la FDFA.

Crustacés. Aucune règle propre n'a été relevée, hormis la quarantaine du NAQS pour les crustacés vivants importés.

Légumes et plats préparés. Un légume transformé et emballé, ou un plat mêlant poisson et légumes, entre dans l'enregistrement de la NAFDAC. Côté TVA, le guide de la NIPC ne place au taux zéro que l'aliment de base non transformé : le sort du poisson fumé ou séché est à faire confirmer par le Nigeria Revenue Service.

Particulier. Transformer pour sa propre table ne relève d'aucune des procédures décrites.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Sécurité sociale : le droit commun de la pension. Selon les lignes directrices de la PenCom sur la micro-pension (2018), la loi de 2014 sur la réforme des pensions rend la cotisation obligatoire pour les employeurs d'au moins trois salariés (s. 2(1)) et ouvre aux employeurs plus petits et aux indépendants un plan de micro-pension (s. 2(3)). Le compte s'ouvre auprès d'un gestionnaire de fonds de pension (PFA), avec empreintes digitales et pièce d'identité ; les versements, sans minimum, vont pour 60 % à la retraite et pour 40 % à une part retirable trois mois après le premier versement. Aucun régime propre aux agriculteurs n'apparaît. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Impôt sur les sociétés. D'après le guide de la NIPC, la petite société (chiffre d'affaires annuel d'au plus 100 millions ₦ et immobilisations d'au plus 250 millions ₦, conditions cumulatives appréciées au niveau du groupe) est imposée à 0 % et dispensée de l'impôt sur les plus-values et du prélèvement de développement (s. 56), mais dépose ses déclarations ; les autres sociétés paient 30 %. Ce régime et l'exonération agricole ne se cumulent pas sur le même revenu (s. 21(3) et 166).

Impôt sur le revenu. La personne physique est exonérée jusqu'à 800 000 ₦ de revenu annuel, un barème progressif allant jusqu'à 25 % au-delà (s. 58).

TVA. Taux de 7,5 %, taux zéro pour les aliments de base non transformés, dont le poisson, les fruits et les légumes ; exonération des engrais, semences, produits agrochimiques et équipements importés pour l'agriculture. Selon le guide, l'entreprise dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 millions ₦ ne facture pas la TVA. La loi d'administration fiscale de 2025, lue sur son Journal officiel, dispense la petite entreprise de déclaration de TVA (s. 22(4)) et lui permet d'y renoncer par écrit (s. 22(5)) ; un remboursement se demande dans les 12 mois et s'obtient dans les 30 jours d'une demande valable (s. 56).

Énergie. La loi de 2023 sur l'électricité est restée hors d'atteinte : le seuil éventuel de production sans licence est à demander au régulateur.

9. Les aides mobilisables

Les aides ci-dessous sont celles que décrit le guide de la NIPC du 1er janvier 2026.

  • Garantie de crédit (ACGSF). Le fonds de garantie du crédit agricole couvre jusqu'à 75 % du principal et des intérêts d'un prêt bancaire, par NIRSAL et les banques commerciales. La liste d'objets que reproduit le guide comprend plantations, céréales, tubercules, fruits, légumes et élevage, mais pas la pisciculture : le volet végétal y entre, le volet poisson est à faire confirmer par NIRSAL.
  • Prêts agricoles. Les intérêts qu'une banque perçoit sur un prêt à la production agricole sont exonérés d'impôt (s. 83) si le différé atteint 12 mois et si le taux ne dépasse pas le taux de base de la banque centrale.
  • Douane. Droits nuls sur le matériel agricole des positions 84, 85 et 90 et sur les serres (position 94.06), après endossement sur le portail IDEC : immatriculation à la CAC, numéro fiscal, lettre du ministère compétent. Toutes les filières ne sont pas éligibles d'office : obtenez l'endossement avant d'importer.
  • Exonération quinquennale : voir la section 1.

Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • CAC : société. Gouverneur de l'État (administration foncière) : droits statutaires, terres urbaines, cessions. Local Government : droits coutumiers.
  • Autorité de l'étude d'impact, à identifier par écrit. NESREA : permis de rejet, inspection, bureaux dans les six zones géopolitiques. NIWRMC : licence d'usage de l'eau.
  • NAQS, département de quarantaine des ressources aquatiques, Abuja : importation de vivants.
  • État d'Oyo, ministère de l'Environnement (ou de l'Agriculture) : enregistrement des fermes piscicoles.
  • FDFA, division Assurance qualité, Victoria Island, Lagos : certification des fermes et ateliers d'export ; Nigerian Fisheries Laboratory : analyses.
  • NAFDAC : enregistrement des denrées, direction FSAN pour les micro-entreprises. Federal Department of Veterinary and Pest Control Services : santé animale.
  • Nigeria Revenue Service et ministère fédéral de l'Agriculture : impôt, exonération agricole. PenCom et gestionnaires de fonds de pension. NIRSAL et banques : garantie ACGSF.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Sécurisez d'abord le terrain, auprès de l'État : droit statutaire du Gouverneur ou coutumier de la Local Government, et usage agricole d'un bassin hors-sol écrit sur le titre.
  • Ne cherchez pas un permis aquacole unique : additionnez terrain, société, tri d'étude d'impact, permis de rejet et, pour l'export, certification de la ferme par la FDFA, dont vous ferez confirmer le ministère de tutelle.
  • Importer des géniteurs, c'est un permis du NAQS, pour une société, et 14 jours de quarantaine en lieu agréé. L'absence de liste d'espèces n'autorise rien, et l'interdiction française du tilapia ne vaut pas ici.
  • Pour vendre une denrée emballée, la NAFDAC : 60 jours ouvrés, 5 ans de validité ; le régime micro exclut le poisson, sauf séché.
  • Pour l'export de poisson fumé, aucune construction avant l'approbation du plan.
  • Fiscalité 2026 : vérifiez sur la loi l'exonération de la « fishery », le taux zéro du poisson brut et la petite société à 0 %.
  • N'annoncez aucune production biologique pour le marché européen.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 (n° 1 à 17) et le 6 novembre 2026 (n° 18 à 23) :

  1. Nigeria Investment Incentives & Statutory Reliefs, Nigerian Investment Promotion Commission, avec l'administration fiscale fédérale et le ministère fédéral des Finances, 1er janvier 2026 (guide non contraignant) : https://www.nipc.gov.ng/assets/publications/nigeria-investment-incentives-and-statutory-reliefs-2026/nigeria-investment-incentives-and-&-statutory-reliefs-2026.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  2. Nigeria Tax Administration Act 2025 (Act No. 5), Journal officiel n° 117, Lagos, 26 juin 2025, vol. 112, servi par le Tax Appeal Tribunal sous le nom « Nigeria-Tax-Act-2025.pdf », lu jusqu'à la s. 73 : https://tat.gov.ng/Nigeria-Tax-Act-2025.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  3. Land Use Decree 1978 (Decree No. 6 of 1978), Journal officiel extraordinaire n° 14, vol. 65, 29 mars 1978, p. A 49 à A 67, servi par le ministère des Terres de l'État d'Adamawa : https://lands.adamawastate.gov.ng/wp-content/uploads/2024/01/NIGERIA-LAND-USE-ACT-GAZZETED-1978.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  4. Companies and Allied Matters Act 2020 (Act No. 3 of 2020), Journal officiel n° 124, Lagos, 10 août 2020, vol. 107, servi par la Corporate Affairs Commission, lu jusqu'à la s. 45 : https://icrp.cac.gov.ng/assets/docs/CAMA-NOTE%20FINAL-FULL-VERSION.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  5. Environmental Impact Assessment Act, Cap. E12 ([1992 No. 86.]), présentation des Laws of the Federation, servi par la NESREA : https://nesrea.gov.ng/wp-content/uploads/2025/09/EIA-ACT.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  6. National Environmental Standards and Regulations Enforcement Agency (Establishment) Act 2007 (Act No. 25), Journal officiel n° 92, Lagos, 31 juillet 2007, vol. 94, p. A 635 à A 655 : https://nesrea.gov.ng/wp-content/uploads/2025/05/NESREA-ACT-1.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  7. National Environmental (Permitting and Licensing System) Regulations 2009 (S.I. n° 29), Journal officiel n° 61, Lagos, 7 octobre 2009, vol. 96 : https://nesrea.gov.ng/wp-content/uploads/2025/05/Permitting_and_licensing_System_-Regulation-2009.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  8. « Diversifying Revenue Generation through Water Regulations and Licencing », NIWRMC, 28 octobre 2024 : https://niwrmc.gov.ng/?p=4375 (lu le 31 octobre 2026).
  9. National Aquaculture Biosecurity Guidelines, projet sans date, services vétérinaires et des pêches fédéraux, publié par le ministère fédéral de l'Élevage : https://fmld.gov.ng/media/documents/National_Aquaculture_Biosecurity_Guidelines-1.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  10. Guidelines for importation of live aquatic products, NAQS, département de quarantaine des ressources aquatiques, sans date : https://naqs.gov.ng/wp-content/uploads/2020/08/Aquatic_Import_Guidelines.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  11. Guideline for export of smoked fish in Nigeria, FDFA, division Assurance qualité, réf. FDFA/QA0017-02, sans date, servie par le portail commercial fédéral : https://nigeriainfotrade.fmiti.gov.ng/media/GUIDELINE%20FOR%20EXPORT%20OF%20SMOKED%20FISH%20IN%20NIGERIA%20(2)_1.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  12. Guidelines for Registration of Food and Water Manufactured in Nigeria, NAFDAC, réf. NAFDAC/RR/005/00, sans date : https://www.nafdac.gov.ng/wp-content/uploads/Files/Resources/Guidelines/FOOD/Guidelines-For-Registration-Of-Food-And-Water-Manufactured_Registration.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  13. Guideline For Micro-Scale Enterprises, NAFDAC, sans date : https://nafdac.gov.ng/food/guideline-for-micro-scale-enterprises/ (lu le 31 octobre 2026).
  14. Guidelines for Micro Pension Plan, PenCom, 2018 : https://www.pencom.gov.ng/wp-content/uploads/2018/09/GUIDELINES-FOR-MICRO-PENSION-PLAN.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  15. Communiqué de la présidence sur la promulgation de l'Animal Diseases (Control) Act 2022, State House, 8 avril 2022 : https://statehouse.gov.ng/president-buhari-assents-to-bills-on-establishment-of-nigeria-policy-academy-animal-disease-control/ (lu le 31 octobre 2026).
  16. Projet de loi du Sénat portant création d'un institut de recherche sur la pêche et l'aquaculture à Bakassi (2018) : https://nass.gov.ng/documents/billdownload/11049.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  17. Repositories, Laws, Nigeria Trade Information Portal, ministère fédéral de l'Industrie, du Commerce et de l'Investissement (page de liste) : https://nigeriainfotrade.fmiti.gov.ng/Laws?l=en (lu le 31 octobre 2026).
  18. Acts & Regulations, Nigerian Trade Information Portal du guichet unique national (page de liste) ; elle recense la Nigeria Agricultural Quarantine Service (Establishment) Act sous l'année 2018 : https://tip.nsw.gov.ng/resources/acts-and-regulation (lu le 6 novembre 2026).
  19. Order Paper n° 45, Chambre des représentants, 10e Assemblée nationale, troisième session, mardi 11 novembre 2025 (inscription en première lecture du projet HB.2580) : https://nass.gov.ng/documents/download/11221 (lu le 6 novembre 2026).
  20. Suivi des projets de loi, Assemblée nationale, données de liste lues sur 100 000 caractères des 411 409 servis (entrée SB. 477, 2017, sans stade indiqué) : https://nass.gov.ng/documents/bill_track/ (lu en partie le 6 novembre 2026).
  21. Mandate, Mission and Vision, NAQS, page sans date : https://naqs.gov.ng/mandate/ (lu le 6 novembre 2026).
  22. NAQS Standard Operating Procedure, NAQS, 2020, sans version ni approbation, section 6.5 : https://naqs.gov.ng/wp-content/uploads/2020/07/NAQS_SOP.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  23. Oyo State Consolidated Revenue Codes, annexe 1, sans date ni auteur nommé, servie par bir.oyostate.gov.ng, hôte du gouvernement de l'État d'Oyo : https://bir.oyostate.gov.ng/wp-content/uploads/2023/12/UPDATED-OYO-STATE-CONSOLIDATED-REVENUE-CODES.pdf (lu le 6 novembre 2026, en deux requêtes).

Textes cités par leur seule référence, contenu non lu sur une publication officielle : Inland Fisheries Act (1992 No. 108) et ses projets d'amendement SB. 477 (2017) et HB.2580 (2025) ; Inland Fisheries (Aquaculture) Regulations 2016 ; Nigeria Tax Act 2025 ; Water Resources Act (Cap. W2) ; Animal Diseases (Control) Act 2022 ; Nigeria Agricultural Quarantine Service (Establishment) Act (2018) ; Food, Drugs and Related Products (Registration, etc.) Act (Cap. F33) ; règlement de la NAFDAC sur l'étiquetage des denrées préemballées ; Pension Reform Act 2014 ; Constitution de 1999, deuxième annexe ; Electricity Act 2023 ; règlement (UE) 2018/848.

Copies écartées le 31 octobre 2026, dont rien n'est repris : le PDF de l'Inland Fisheries Act déposé sur FAOLEX (nig48232), sans en-tête de journal officiel ni marque d'autorité ; une lettre d'information de cabinet servie sous le titre du Nigeria Tax Act par un hôte de l'État d'Anambra, ouverte par erreur. Le 6 novembre 2026, aucune copie n'a été ouverte, et FAOLEX ne l'a pas été.

Non vérifiés le 31 octobre 2026, ni à la seconde passe du 6 novembre 2026 : la répartition constitutionnelle des compétences sur la pêche continentale et l'agriculture ; tout droit d'État (pêche, eau, environnement, urbanisme et permis de construire, coopératives), aucune loi d'État sur l'aquaculture n'ayant été trouvée pour Lagos ni pour Oyo ; l'enregistrement des fermes pour le marché intérieur ; les valeurs limites de rejet et les redevances d'eau ; les maladies à déclarer ; l'abattage des poissons ; la production d'électricité sans licence ; la petite société, les noms commerciaux et les coopératives au-delà des articles lus de la loi de 2020 ; la vigueur actuelle des textes lus dans leur publication d'origine (1978, 2007, 2009, 2020) ou dans la présentation des Laws of the Federation (Cap. E12) ; l'Animal Diseases (Control) Act 2022 et la loi d'établissement du NAQS.

Refus et lectures sans texte du 31 octobre 2026 : sccr.gov.ng, deuxième annexe de la Constitution (erreur client, avec et sans « www. ») ; lirs.gov.ng, Journal officiel du Nigeria Tax Act (robots) ; cac.gov.ng, loi de 2020 (erreur client ; même texte lu sur icrp.cac.gov.ng) ; nrs.gov.ng, nafdac.gov.ng (liste des règlements) et power.gov.ng (Electricity Act 2023) : pages servies sans texte ; loi du NAQS sur le portail commercial : image sans couche texte ; Constitution servie par justice.gov.ng : extraction arrêtée à la section 94.

Refus et lectures sans texte du 6 novembre 2026 : tip.nsw.gov.ng, fichier de la loi du NAQS (robots, alors que la page de liste du même hôte est servie) ; agriculture.lagosstate.gov.ng, page du département des pêches et FAQ (robots) ; upgrade.oyostate.gov.ng, page du ministère de l'Environnement (robots) ; nass.gov.ng, ordre du jour n° 46 (erreur serveur) ; www.naqs.gov.ng, FAQ (délai dépassé). Aucun refus n'a été contourné, et aucune page lue, à l'une ou l'autre date, ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE NIGERIA EST UNE FÉDÉRATION, MAIS LES TEXTES LUS FONT DU TERRAIN LA SEULE AFFAIRE DES ÉTATS : TOUT LE RESTE DE CE QUI SE LIT EST FÉDÉRAL ET PASSE PAR DES AGENCES, NON PAR UN MINISTÈRE ; UNE PIÈCE DE RECETTES DE L'ÉTAT D'OYO Y AJOUTE L'ENREGISTREMENT DES FERMES PISCICOLES (point 5). (1) TERRE : toutes les terres d'un État sont dévolues à son Gouverneur ; il gère la zone urbaine qu'il désigne et accorde les droits statutaires, la Local Government gère les autres terres et accorde les droits coutumiers, jusqu'à 500 ha agricoles sans le consentement du Gouverneur (Land Use Decree 1978, s. 1, 2, 5, 6). Le permis de construire relève des lois d'urbanisme de chaque État, non lues : aucune règle d'un État ne vaut pour un autre, et aucun exemple n'est donné. (2) AGENCES FÉDÉRALES : CAC (société), NESREA (rejets), autorité de l'étude d'impact (la loi nomme une agence de 1992), NIWRMC (eau des bassins partagés entre États), NAQS (importation de vivants), NAFDAC (denrées), NRS (impôts), PenCom (pension). (3) LE GUICHET DU POISSON EST INCERTAIN : le département fédéral des pêches et de l'aquaculture est rattaché, selon la pièce, à quatre ministères différents (Agriculture et Développement rural ; Agriculture et Sécurité alimentaire ; Élevage ; Économie maritime et bleue). (4) LA RÉPARTITION CONSTITUTIONNELLE DE LA PÊCHE CONTINENTALE N'A PAS ÉTÉ LUE : la Fédération n'affirme pas que les États légifèrent sur les eaux intérieures, ni l'inverse ; le droit des États sur la pêche, l'eau et l'environnement est à demander à chaque État. (5) UN ÉCHELON D'ÉTAT POUR LA FERME, VU À OYO SEULEMENT (seconde passe du 6 novembre 2026) : la nomenclature consolidée des recettes de l'État d'Oyo (annexe 1, non datée) porte l'enregistrement et le renouvellement des fermes piscicoles privées, à petite et grande échelle, et l'enregistrement des écloseries, sous le ministère de l'Environnement, et l'application de la législation des pêches continentales sous ce ministère comme sous celui de l'Agriculture. Ce n'est pas un texte qui impose l'enregistrement, aucun montant n'est publié, et rien n'en vaut pour un autre État ; aucune loi d'État sur l'aquaculture n'a été trouvée pour Lagos ni pour Oyo.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Nigeria

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • energie : étape entière non instruite. La page officielle de l'Electricity Act 2023 (power.gov.ng) ne sert aucun texte, son bouton de téléchargement pointant sur « # » ; ni le seuil éventuel de production sans licence, ni le rôle des États dans le marché de l'électricité, ni la taxe ou le tarif ne sont avancés.
  • Répartition constitutionnelle des compétences (deuxième annexe de la Constitution de 1999, listes exclusive et concurrente) : non lue. La page de sccr.gov.ng refuse (erreur client, avec et sans « www. ») et le PDF de justice.gov.ng s'arrête à la s. 94. Conséquence : la Fédération n'affirme pas à quel échelon appartient la pêche continentale ni l'agriculture.
  • Inland Fisheries Act (1992 No. 108) : seul exemplaire trouvé, un PDF FAOLEX sans en-tête officiel, écarté ; aucun hôte officiel ne le servait à la seconde passe du 6 novembre 2026. Deux projets de loi d'amendement le tiennent pour en vigueur (SB. 477, Sénat, 2017 ; HB.2580, Chambre des représentants, inscrit en première lecture le 11 novembre 2025), sans qu'aucun soit établi comme adopté ; son contenu n'est pas affirmé.
  • Inland Fisheries (Aquaculture) Regulations 2016 : citées par la FDFA (partie IV, s. 21) et par les lignes directrices de biosécurité, introuvables sur un hôte officiel le 31 octobre comme le 6 novembre 2026 ; c'est le texte qui dirait si une ferme du marché intérieur doit être enregistrée et sous quelles conditions d'espèce. À demander en priorité au département fédéral des pêches.
  • Nigeria Tax Act 2025 : refusé (lirs.gov.ng, robots) ou servi sans texte (nrs.gov.ng) ; la qualification fiscale de l'aquaponie, le taux zéro et les seuils restent fondés sur le guide de la NIPC.
  • Santé animale : l'Animal Diseases (Control) Act 2022, identifié par le communiqué de la présidence du 8 avril 2022, n'a été trouvé sur aucun hôte officiel, ni le 31 octobre ni le 6 novembre 2026 ; maladies à déclarer, débiteur et délai de la déclaration, indemnisation : non instruits.
  • Nigeria Agricultural Quarantine Service (Establishment) Act (daté de 2018 par deux portails fédéraux) : servi en image sans texte par le portail commercial fédéral (31 octobre 2026) ; fichier refusé aux robots par le guichet unique tip.nsw.gov.ng (6 novembre 2026). Contenu non lu.
  • Droit des États fédérés : aucun texte lu (pêche, eaux, environnement, urbanisme et permis de construire, coopératives). Seconde passe du 6 novembre 2026 : aucune loi d'État sur l'aquaculture trouvée pour Lagos ni pour Oyo ; seule la nomenclature des recettes d'Oyo a été lue (étape enregistrement-aquacole) ; les pages du ministère de l'Agriculture de Lagos (département des pêches, FAQ) et celle du ministère de l'Environnement d'Oyo refusent les robots. Aucun exemple d'État n'est donné pour le permis de construire.
  • Bien-être et abattage des poissons : aucun texte lu.
  • Certification biologique : aucun texte nigérian lu ; pour le marché de l'Union, le règlement (UE) 2018/848 est cité par sa seule référence.
  • Water Resources Act (Cap. W2) : non lu ; la licence d'usage de l'eau repose sur un article de la NIWRMC.
  • Assurance maladie et accidents du travail des exploitants et salariés : non instruits.
  • qualification-agricole : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ, et c'est le nœud du parcours : le Nigeria Tax Act 2025 n'a été lu sur aucune publication officielle (voir contraintes d'accès) ; le guide de la NIPC est officiel mais se déclare non contraignant et renvoie au texte. Le guide rattache l'exonération quinquennale à deux articles (s. 18(8), p. 21 ; s. 163(5)(b), p. 14) avec des conditions différentes (discrétion ministérielle d'un côté, certification du régulateur agricole et renouvellement selon la treizième annexe de l'autre) : la Fédération publie les deux sans arbitrer. La définition foncière de « agricultural purposes » est tronquée par l'OCR à son début. La répartition constitutionnelle des compétences sur l'agriculture et la pêche continentale (deuxième annexe de la Constitution) n'a pas été lue.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. La licence repose sur un article institutionnel de la Commission du 28 octobre 2024, non sur un texte : la loi sur les ressources en eau n'a pas été lue et l'article ne nomme aucun règlement de licence, aucun tarif, aucune exemption domestique. Le projet de loi consolidant la Commission restait à adopter à cette date. L'aquaculture n'est pas citée parmi les usagers.
  • urbanisme : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ AU SENS DE LA RÈGLE 82 (seconde passe du 6 novembre 2026) : texte d'origine lu au Journal officiel de 1978, état consolidé non lu ; le maillon non lu est toute modification ou adaptation postérieure à 1978 (le texte lu nomme encore le « Military Governor »). Restent aussi non vérifiés : les lois d'urbanisme et de permis de construire des États, et donc le régime d'une serre ou d'un bâtiment d'élevage ; la définition complète de « agricultural purposes » (s. 50, début tronqué par l'OCR), donc le point de savoir si une ferme aquacole hors-sol entre dans le plafond agricole. Aucun exemple d'État n'est donné : aucun droit d'État n'a été lu.
  • structure-juridique : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ AU SENS DE LA RÈGLE 82 (seconde passe du 6 novembre 2026) : Journal officiel servi par la CAC (icrp.cac.gov.ng) lu tel que publié le 10 août 2020, état consolidé non lu ; le maillon non lu est toute loi modificative postérieure. Restent aussi non vérifiés : la petite société (s. 394) et la dispense d'audit (s. 402), hors d'atteinte de l'extraction ; les noms commerciaux et les fiducies immatriculées ; les frais du règlement de la CAC ; les coopératives. Obligations sociales de l'employeur, lues sur les lignes directrices de la PenCom et non sur la loi : cotisation de pension obligatoire à partir de trois salariés (s. 2(1)) ; en deçà, et pour l'indépendant, plan de micro-pension (s. 2(3)).
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Le règlement aquacole de 2016 n'a été trouvé sur aucun hôte officiel, ni le 31 octobre ni le 6 novembre 2026, et les lignes directrices nationales de biosécurité (projet non daté) n'imposent aucun enregistrement. AU NIVEAU FÉDÉRAL, il n'est donc établi ni qu'une ferme vendant sur le marché intérieur doive être enregistrée, ni l'inverse. AU NIVEAU DES ÉTATS, seule la nomenclature des recettes d'Oyo a été lue : elle établit que l'État y a ouvert une recette d'enregistrement et de renouvellement des fermes piscicoles privées (règle 88 : la pièce établit ce qu'elle décide), non le texte qui impose l'enregistrement, ni son montant, ni le seuil entre petite et grande échelle ; elle n'est pas datée (le chemin du fichier porte 2023/12, date de dépôt et non d'adoption) et rattache la même ligne d'application de la législation des pêches continentales à deux ministères : écart publié sans arbitrage. Rien n'en vaut pour un autre État. VIGUEUR DE LA LOI : l'Inland Fisheries Act n'est tenu pour en vigueur que par deux projets de loi d'amendement – SB. 477 (Sénat, 2017, sans stade au suivi lu en partie) et HB.2580 (Chambre des représentants, inscrit pour présentation en première lecture à l'ordre du jour du 11 novembre 2025) ; aucun n'est établi comme adopté (règle 85) et leur contenu n'a pas été lu. La commande de seconde passe désigne la loi « Cap. I10, LFN 2004 » : désignation non recoupée sur une pièce lue (§ 9 du cahier).
  • permis-especes : étape non instruite. Lignes directrices non datées, dont la base citée (loi sur la pêche maritime) ne vise pas expressément les eaux intérieures et dont la liste de pièces vise une directive européenne : leur actualité est à confirmer au NAQS. La loi du NAQS est une image sans texte. Aucun texte lu ne règle l'élevage d'une espèce sur le sol nigérian ; le règlement aquacole de 2016 n'a pas été trouvé. SECONDE PASSE DU 6 NOVEMBRE 2026 : la procédure opératoire de 2020 ne porte ni version ni approbation et ne nomme pas sa loi ; elle établit ce que le NAQS applique, non le contenu de la loi (règle 88). Elle réserve l'importation à une société immatriculée : le particulier n'importe pas lui-même, condition à faire confirmer par écrit. La loi du NAQS (image sans texte, ou fichier refusé aux robots) et l'Animal Diseases (Control) Act 2022 (servi par aucun hôte officiel trouvé) restent non lus.
  • classement-installation : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ AU SENS DE LA RÈGLE 82 (seconde passe du 6 novembre 2026) : texte lu dans la présentation des Laws of the Federation, servie par la NESREA sans en-tête ni marque d'éditeur (statut « lu sur le site de l'autorité, sans en-tête, version non confrontée », règle 81 ; classement de ce type de document réservé au directeur, § 12.5 du cahier) ; le maillon non lu est toute modification postérieure à cette présentation (le texte porte « No Subsidiary Legislation »). Si le directeur admet ce document et qu'aucune modification n'est trouvée, la case peut repasser à true. Restent aussi non vérifiés : organe successeur de la NEPA ; lois d'étude d'impact des États. Plusieurs renvois internes du texte lu ne correspondent pas à sa numérotation (relevé par la lecture) : citer les articles avec prudence. Une ferme hors liste n'est pas dispensée : l'obligation générale de la s. 2 et le tri de la s. 18 demeurent.
  • rejets : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ AU SENS DE LA RÈGLE 82 (seconde passe du 6 novembre 2026) : Journaux officiels servis par la NESREA lus tels que publiés en 2007 et 2009, état consolidé non lu ; le maillon non lu est toute modification postérieure. ÉCART DE DATE publié sans arbitrage : la page de liste du guichet unique fédéral (tip.nsw.gov.ng, lue le 6 novembre 2026) range la loi de la NESREA sous l'année 2017, alors que le fichier lu porte le Journal officiel de 2007 ; le fichier du guichet unique n'a pas été ouvert. Restent aussi non vérifiés : qu'une ferme aquaponique soit tenue au permis, le règlement ne nommant ni l'agriculture ni l'aquaculture ; les valeurs limites chiffrées des autres règlements de la NESREA ; le droit de l'environnement des États.
  • sous-produits : étape non instruite. Aucun texte lu sur les sous-produits animaux, les mortalités en élevage ni la valorisation des boues ; seules des recommandations de lignes directrices.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Lignes directrices non datées ; la loi Cap. F33 et la loi de la NAFDAC n'ont pas été lues. ÉCART DATÉ, publié sans arbitrage : la ligne directrice d'enregistrement compte la TVA à 5 %, quand le guide de la NIPC du 1er janvier 2026 donne 7,5 % ; ses montants sont d'une époque antérieure et à faire confirmer.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Le Nigeria Tax Act 2025 n'a été lu sur aucune publication officielle : taux, taux zéro, seuils et régime de la petite société reposent sur le guide de la NIPC, officiel mais non contraignant. Seuls les articles 22 et 56 du Nigeria Tax Administration Act sont lus sur le Journal officiel. Le taux zéro vise l'aliment de base non transformé : le sort du poisson fumé ou séché n'est pas établi. Les numéros d'article donnés par le guide pour le seuil de TVA de 25 millions ₦ ne sont pas recoupés.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Lignes directrices non datées, aucun texte primaire lu. Non traités par les pièces lues : la transformation des crustacés, les plats préparés en dehors des exclusions nommées, le statut du poisson fumé dans le régime micro et au regard du taux zéro de TVA.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Le règlement d'étiquetage n'a pas été lu (la liste des règlements de la NAFDAC est servie sans contenu) ; aucune liste nationale de dénominations commerciales des poissons n'a été rencontrée.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Aucun texte d'aide n'a été lu ; le guide est officiel mais non contraignant. Aucun programme propre à l'aquaculture n'a été identifié ; la Bank of Agriculture n'est nommée que par son adresse. Délais et taux d'intérêt des prêts : non relevés.