Créer une ferme aquaponique au Pakistan : le cadre légal

Le Pakistan est un État fédéral, et les textes lus qui encadrent une ferme piscicole y sont ceux d'une province. Cette fiche documente le Sindh, province de Karachi et d'Hyderabad, dont les textes ont pu être lus sur leurs sites officiels. Le Punjab, dont le portail des lois et le département des pêches ont refusé la lecture automatisée le 6 novembre 2026, n'y est pas traité, pas plus que le Khyber Pakhtunkhwa, le Balochistan, le Gilgit-Baltistan et l'Azad Jammu-et-Cachemire. Dans ce qui a été lu, l'État fédéral n'intervient qu'à la frontière : l'alevin importé passe par sa quarantaine.

Trois résultats font la singularité du Sindh. Sa loi de pêche de 1980 est une loi de capture et de commerce, qui ne nomme ni la ferme piscicole ni l'aquaculture. Le titre de la ferme est environnemental : le règlement de 2014 de l'agence de l'environnement vise les « fish farms », sans seuil, dans deux annexes différentes. Et aucune liste d'espèces n'apparaît : la loi provinciale de 2020 sur la faune inclut le poisson et vise les espèces exotiques, mais exclut le « livestock » sans le définir, et ce mot peut décider du sort d'un tilapia d'élevage.

Recherche du 6 novembre 2026, en mode court, sur les sites officiels du Sindh (Sindh Code, Assemblée provinciale, Livestock & Fisheries Department, Sindh Food Authority) et de l'État fédéral (ministère du Commerce, Animal Quarantine Department). Les textes sont en anglais. Chaque source porte sa date de lecture dans « Sources ».

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Fédéral et SindhSans objetQuestion ouverte : aucun texte lu ne définit l'agriculture
Licence de pêcheSindhAucune pour l'eau privéeAucune licence de ferme dans la loi de 1980 ; licences de marchand, de bateau et d'usine de transformation
Examen environnementalSindh (SEPA)« Fish farm » sans définition ni seuil : faire qualifierIEE (Rs. 100,000, 60 jours) ou checklist (Rs. 30,000, 30 jours) : deux annexes pour la même ferme
Importer des alevinsFédéral (AQD)Mêmes conditions« Importable » sous conditions de quarantaine, avec Release Order
Espèces non indigènesSindh (faune)Certificat de possession si la loi de 2020 s'appliqueIdem ; le poisson d'élevage est-il du « livestock » ?
VendreSindh (SFA)Hors vente : la loi ne le nomme pasEnregistrement et licence pour tout lieu d'entreprise alimentaire ; jusqu'à un an et Rs. 500,000 sans licence
TransformerSindh (pêches, SFA)Pour sa table : hors champLicence d'usine de transformation (Rs. 500 à Rs. 3,000 par an en 1983) et licence de la SFA
ÉtiqueterSindh (SFA)Sans objetDate de fabrication, date d'expiration et numéro de lot
Eau, impôts, aides—Hors de cette rechercheHors de cette recherche

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte lu ne définit l'agriculture, et le mot « aquaculture » n'apparaît dans aucun des cinq textes du Sindh consultés (pêche 1980 et 1983, aliments 2016, faune 2020, environnement 2014).

Le seul rapprochement est une nomenclature : l'annexe I du règlement de 2014 de la Sindh Environmental Protection Agency (SEPA) s'ouvre sur une rubrique « Agriculture, Livestock and Fisheries », dont le premier point vise ensemble volailles, bétail, haras et fermes piscicoles. Ce classement choisit le type d'examen environnemental ; il ne commande ni l'impôt, ni le foncier, ni le régime social.

La question compte pourtant ailleurs : la loi de 2020 sur la faune exclut le « livestock » de sa définition de l'animal, sans définir ce mot. Si le poisson d'élevage est du bétail, il échappe à cette loi ; sinon, une espèce non indigène peut y tomber (section 4). Le volet végétal, lui, n'apparaît dans aucun texte lu.

Le conseil. Avant d'investir, obtenez trois réponses écrites : du Livestock & Fisheries Department sur la qualification de votre installation, de la SEPA sur la voie d'examen, de l'administration fiscale sur le régime de vos revenus. Le régime français est d'une autre nature (statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026)).

Le particulier qui ne vend rien n'est nommé par aucun de ces textes, ni exclu : les sections 2 et 4 disent où il peut être rattrapé (installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

La loi de pêche ne délivre pas de titre de ferme. La Sind Fisheries Ordinance de 1980 (ordonnance n° III du 24 janvier 1980) définit le poisson largement, mollusques et crustacés compris, et distingue eaux publiques et « private waters ». Elle soumet à licence ou à bail la pêche en eaux publiques (art. 3), les engins de pêche (art. 4), le marchand qui achète aux marchés désignés (art. 9), l'usine ou l'aire de transformation (art. 11) et le bateau (art. 12), mais n'attache aucun titre aux eaux privées et ne nomme ni ferme, ni écloserie, ni alevin. L'autorité est le Director of Fisheries (art. 2) ; les règles de 1983 confient les licences à un agent d'un rang au moins égal à Assistant Warden Fisheries, qui statue en une semaine (règles 2 et 3). Ces textes sont lus dans leur version d'origine, et une loi modificative de 2011, connue par son intitulé, n'a pas pu être ouverte : faites confirmer par écrit au Livestock & Fisheries Department qu'aucune licence de pêche ne vise la ferme.

Le titre qui vise la ferme est environnemental. Le règlement de 2014 de la SEPA (notification EPA/TECH/739/2014 du 16 décembre 2014), pris en application de la loi de 2014 sur la protection de l'environnement du Sindh, range les « Poultry, livestock, stud and fish farms » à son annexe I, qui appelle un examen environnemental initial (IEE), et les « On-farm dams and fish farms » à son annexe III, qui appelle une liste de contrôle (checklist). Aucune entrée ne fixe de seuil : ni surface, ni tonnage, ni coût. La même ferme figure dans deux annexes, et la Fédération publie les deux lectures sans trancher. Un circuit fermé n'y change rien, puisque les entrées visent la ferme et non le rejet.

La procédure. Examen préliminaire par la SEPA dans les quinze jours ouvrables ; décision dans les trente jours pour la checklist, soixante jours pour l'IEE et quatre mois pour l'étude d'impact, comptés de la confirmation que le dossier est complet, et prorogeables pour motifs écrits. Redevances non remboursables : Rs. 30,000 (checklist), Rs. 100,000 (IEE), Rs. 200,000 (étude d'impact). Le règlement 16, intitulé « Deemed approval », fixe le départ du délai sans dire ce que produit son dépassement, et la loi de 2014, à laquelle le règlement renvoie, n'a pas pu être obtenue : ne comptez pas sur le silence de l'administration.

Le particulier. « Fish farm » n'est pas défini et ne porte ni adjectif commercial ni seuil : une installation familiale n'est pas exclue par la lettre. Faites qualifier votre projet par la SEPA.

L'échelon fédéral n'impose, dans les textes lus, aucun titre à une ferme terrestre. Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

En mode court, la recherche a réservé ses lectures aux espèces, au titre d'exploitation et à la vente : le prélèvement d'eau, les normes de rejet et les redevances du Sindh restent à lire.

Deux textes lus touchent pourtant à l'eau. L'ordonnance de 1980 exige que l'effluent d'une usine ou d'un égout soit traité, à la satisfaction du Director, avant d'être rejeté dans les eaux (art. 8) : un atelier de transformation peut être visé. Le règlement de 2014 de la SEPA range les « on-farm dams », les retenues d'eau de ferme, avec les fermes piscicoles dans sa liste de contrôle. Régime français, pour comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit pakistanais. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Pakistan (espèces autorisées), et aucun texte de l'Union européenne ne s'y applique. Aucun texte lu ne dresse de liste d'espèces : le verdict se rend par le mécanisme des textes.

À la frontière : la quarantaine fédérale. L'Import Policy Order 2022 du ministère du Commerce (S.R.O. 545(I)/2022 du 22 avril 2022, qui abroge l'ordre de 2020) déclare ses lignes de poissons vivants (ornementaux, « Trout », « Eels », « Carp », « Other live fish ») « importable » sous les conditions de quarantaine de l'Animal Quarantine Department (AQD) du ministère de la Sécurité alimentaire nationale et de la Recherche, avec un « Release Order ». Aucune n'est dans la liste des importations interdites, pour la partie lue. Le tilapia n'est nommé que parmi les poissons frais, congelés et en filets, le clarias nulle part. « Trout » et « Carp » sont des intitulés commerciaux, et l'ordre est remplacé périodiquement : faites confirmer par l'AQD la ligne de votre espèce et l'ordre en vigueur. Fondement cité par l'AQD : l'ordonnance de 1979 sur la quarantaine animale et ses règles de 1980.

Dans le Sindh : la loi sur la faune vise le poisson, mais peut-être pas le vôtre. La loi de 2020 sur la faune (Sindh Act n° XXIII de 2020) définit l'animal comme un animal d'origine sauvage, terrestre ou aquatique, poisson compris, mais « excluding livestock », mot qu'elle ne définit pas. Est exotique toute espèce non indigène, et les espèces exotiques susceptibles de menacer l'écosystème et les populations indigènes doivent être prévenues (art. 70), sans procédure. La possession et le commerce de la faune sont interdits sauf permission (art. 21) ; un certificat de possession licite, délivré par un agent d'un rang au moins égal à Assistant Conservator Wildlife, est exigé pour chaque animal, contre redevance, et se renouvelle (art. 49) ; la possession illicite d'une faune d'origine exotique est punie de trois mois et de Rs. 50,000 par tête au plus. Aucun article n'exempte la pêche ni la pisciculture.

La question qui décide de tout n'est écrite nulle part : le poisson d'élevage d'une espèce non indigène est-il un animal d'origine sauvage, ou du « livestock » ? Dans le premier cas, la loi s'applique au particulier comme à l'exploitant, l'article 49 visant la possession sans condition de commerce. La Fédération ne tranche ni ce point ni l'aire d'origine des espèces : faites qualifier votre espèce par écrit, par le département chargé de la faune et par le Livestock & Fisheries Department, avant de commander des alevins.

La loi de pêche ne nomme aucune des quatre espèces : sa première annexe protège par une taille de capture quatre carpes locales (Rohu, Mori, Thaila, Calbasu), et les règles de 1983 ne soumettent à permission que la culture des huîtres dans les criques et le delta de l'Indus.

Espèce Importation (ordre de 2022) Sindh, loi sur la faune Verdict
Tilapia du NilNon nommé parmi les poissons vivants ; ligne « Other live fish » à faire confirmerS'applique si l'espèce est non indigène et si le poisson d'élevage n'est pas du « livestock »Ni interdit ni autorisé par un texte lu : qualification écrite avant achat
ClariasIdemIdemIdem
Carpe communeLigne « Carp », intitulé commercialIdemIdem ; la loi de pêche ne protège que quatre carpes locales
Truite arc-en-cielLigne « Trout », intitulé commercialIdemIdem ; provinces du Nord non traitées

Rien de ce tableau ne vaut pour les autres provinces.

5. La santé et le bien-être animal

À l'importation, l'AQD délivre les certificats sanitaires après inspection et quarantaine (page de ses services). Le Livestock & Fisheries Department liste une loi de 2018 sur l'Institut de santé animale du Sindh. Pour le bien-être des poissons d'élevage, leur abattage et la déclaration des mortalités, aucun texte n'a été trouvé ; le seul interdit relevé est celui des explosifs, poisons et chaux pour prendre ou détruire le poisson (art. 7 de l'ordonnance de 1980). Interrogez le département sur le suivi sanitaire attendu d'une ferme, et l'AQD si vous importez.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Une licence pour tout lieu d'entreprise alimentaire. La loi de 2016 sur la Sindh Food Authority (Sindh Act n° XIV de 2017) interdit d'utiliser un lieu pour une entreprise alimentaire sans enregistrement et licence valide (art. 19). L'entreprise alimentaire est toute entreprise, « whether or not for profit », active à un stade quelconque de la fabrication, de la transformation, du stockage, du transport ou de la distribution des aliments. Ni la ferme, ni la production primaire, ni le poisson, ni les légumes ne sont nommés ou exclus, et la loi n'exempte aucun petit producteur, l'Autorité pouvant seulement exempter une catégorie par voie réglementaire. Sanctions : un an d'emprisonnement et Rs. 500,000 au plus pour exploitation sans licence (art. 36) ; six mois et Rs. 1,000,000 pour manipulation insalubre (art. 32).

La démarche, selon la page de licence de la SFA : dépôt en ligne, avec pièce d'identité, renseignements sur l'entreprise et liste des produits ; examen, inspection éventuelle du site, délivrance ; redevance selon la catégorie, sans montant affiché. Faites trancher par écrit, avant la première vente, le cas de la vente du poisson et des légumes à la ferme. Le particulier qui ne vend rien n'est pas nommé.

Le marché au poisson. L'ordonnance de 1980 fait vendre le poisson pêché pour la vente aux marchés ou centres de collecte désignés (art. 9 et 10), et le marchand qui y achète a sa licence : catégories A à D selon les volumes, Rs. 80 à Rs. 650 (règles de 1983). Seuls s'y vendent le poisson et la crevette frais et propres à la consommation ; le transport se fait en véhicule couvert, avec glace. Faites dire au département si le poisson d'élevage est du poisson « pêché » au sens de ces articles.

Étiquetage et traçabilité. L'étiquette comprend, par définition, la date de fabrication, la date d'expiration et le numéro de lot. La loi punit l'étiquetage non conforme ou trompeur (art. 30 : six mois et Rs. 1,000,000 au plus), exige une garantie écrite pour la vente de certains aliments à un vendeur (art. 37) et organise retraits et rappels (art. 24) ; les normes sont renvoyées aux règlements de l'Autorité.

Bio. Les textes pakistanais lus ne disent rien de la certification biologique. Pour l'export vers l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson : une licence d'usine de transformation. L'ordonnance de 1980 soumet à licence toute usine ou aire de transformation ou de salage du poisson (art. 11). Les règles de 1983 la définissent comme une « factory or yard » (règle 2) et fixent une redevance annuelle par produit : Rs. 3,000 pour le congelé, Rs. 2,500 pour les conserves, Rs. 2,000 pour la farine de poisson, Rs. 500 pour le salage-séchage, Rs. 1,500 pour une fabrique de glace. La licence exige notamment murs lavables, protection contre les mouches, visite médicale du personnel, eau chlorée à 50 ppm au moins pour le matériel et froid à -17 °C ou moins ; le poisson impropre est détruit, et le produit transformé porte un label de qualité du Director. Elle vaut pour l'exercice financier. Ces chiffres datent de 1983 : demandez le barème en vigueur.

Congeler, c'est déjà transformer au sens de cette licence, qui range le congelé et la glace parmi ses catégories : faites dire si le simple glaçage de la récolte y entre.

Crustacés. Le poisson de l'ordonnance comprend mollusques et crustacés : un atelier de crevettes relève du même régime.

Légumes et plats préparés. Dans les textes lus, ils ne relèvent que de la licence de la Sindh Food Authority ; un plat mêlant poisson et légumes cumule les deux régimes.

L'environnement s'ajoute. Le règlement de 2014 soumet à IEE le stockage frigorifique de produits agricoles et la transformation alimentaire de moins de Rs. 200 millions, à étude d'impact celle de plus de Rs. 200 millions, et à checklist les fabriques de glace et chambres froides. Un atelier peut donc cumuler trois titres : pêche, alimentation, environnement.

Particulier : transformer pour sa table est hors de ces régimes, qui visent l'usine et l'entreprise alimentaire.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Ce volet est hors du champ de la recherche du 6 novembre 2026, conduite en mode court : ni l'impôt sur le revenu, ni la taxe sur les ventes, ni la protection sociale n'y figurent. Ne présumez pas que les revenus d'une ferme aquaponique sont agricoles, puisque aucun texte lu ne range l'aquaculture dans l'agriculture (section 1). Demandez par écrit à l'administration fiscale compétente quel régime s'applique au poisson et aux légumes.

9. Les aides mobilisables

Cette recherche n'a pas porté sur les aides ; le manuel de pisciculture en sindhi que propose le Livestock & Fisheries Department est un document technique. Interrogez le département sur les programmes en cours, et vérifiez qu'une aide n'exige pas des titres (examen environnemental, licence alimentaire) que vous n'avez pas encore. Particulier : aucune aide identifiée. Cadre français, pour comparaison : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Livestock & Fisheries Department, gouvernement du Sindh : licences de pêche, de marchand et d'usine de transformation, marchés, qualification de la ferme ; le Director of Fisheries et ses agents habilités.
  • Sindh Environmental Protection Agency (SEPA) : IEE, checklist, étude d'impact.
  • Sindh Food Authority (SFA) : enregistrement et licence, en ligne sur https://sboss.business.gos.pk/login ; numéro WhatsApp des demandes indiqué par sa page : +92 335 2999922.
  • Département chargé de la faune au gouvernement du Sindh : Conservator Wildlife (élevages en captivité) et Assistant Conservator Wildlife (certificat de possession), si la loi de 2020 s'applique.
  • Fédéral : l'Animal Quarantine Department du ministère de la Sécurité alimentaire nationale et de la Recherche (quarantaine et Release Order) ; le ministère du Commerce (Import Policy Order).
  • Autres provinces : leurs propres administrations ; rien de cette fiche ne s'y applique.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Le Sindh n'est pas le Pakistan : les textes lus pour la ferme sont ceux du Sindh, et ceux du Punjab n'ont pas pu être lus.
  • Le titre de votre ferme est environnemental : IEE ou checklist à la SEPA, sans seuil, deux annexes pour la même ferme. Faites choisir la voie par écrit avant les travaux.
  • La loi de pêche du Sindh licencie le marchand, le bateau et l'usine de transformation, pas la ferme ; sa loi modificative de 2011 reste à lire.
  • Tilapia, clarias, carpe, truite : aucun texte lu ne les interdit ni ne les autorise. L'alevin importé passe la quarantaine fédérale ; au Sindh, faites dire si votre poisson est de la faune ou du « livestock » avant d'acheter.
  • Vendre exige la licence de la Sindh Food Authority, même sans but lucratif ; faites confirmer le cas de la vente à la ferme.
  • Congeler, saler, sécher, mettre en conserve : licence d'usine de transformation, en plus de la licence alimentaire.
  • N'annoncez aucune certification biologique pour l'Union européenne.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 :

  1. Sind Fisheries Ordinance, 1980 (Sind Ordinance n° III de 1980), fichier listé par le Livestock & Fisheries Department du Sindh, texte d'origine sans note de modification : https://livestock.sindh.gov.pk/storage/rulesRegulations/Tvr9FskNNkFCLtYJwJQsRWOEN7aDJVEHVaMSy0Es.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  2. Sind Fisheries Ordinance, 1980, second fichier du même département, de même contenu : https://livestock.sindh.gov.pk/storage/rulesRegulations/vtZIoXQRK1sg21B8ke8Ma3pe4yyB2JYSRDRsORpi.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  3. Sindh Fisheries Rules, 1983, notification n° 5 (3) SO (F)/81 du 31 juillet 1983, Sindh Code : https://sindhlaws.gov.pk/setup/publications_SindhCode/PUB-15-000543.pdf (lues le 6 novembre 2026).
  4. Rules / Act / Policies, Livestock & Fisheries Department du Sindh : https://livestock.sindh.gov.pk/rules-regulations (lue le 6 novembre 2026).
  5. Sindh Wildlife Protection, Preservation, Conservation and Management Act, 2020 (Sindh Act n° XXIII de 2020), notification de l'Assemblée provinciale du 2 septembre 2020 : https://www.pas.gov.pk/uploads/acts/Sindh%20Act%20No.XXIII%20of%202020.pdf (lue deux fois le 6 novembre 2026).
  6. Review of Initial Environmental Examination and Environmental Impact Assessment Regulations, 2014, Sindh Environmental Protection Agency, notification EPA/TECH/739/2014 du 16 décembre 2014, Sindh Code : https://sindhlaws.gov.pk/setup/publications_SindhCode/PUB-15-000258.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  7. Même règlement, second exemplaire du Sindh Code, de même contenu : https://sindhlaws.gov.pk/setup/publications_SindhCode/PUB-15-000267.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  8. Sindh Food Authority Act, 2016 (Sindh Act n° XIV de 2017), notification de l'Assemblée provinciale du 12 avril 2017 : https://www.pas.gov.pk/uploads/acts/Sindh%20Act%20No.XIV%20of%202017.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  9. Food Business Licensing, Sindh Food Authority : https://sfa.gos.pk/license.php (lue le 6 novembre 2026).
  10. Sindh Food Fortification Act, 2021 (Sindh Act n° XXXIII de 2021), Sindh Code, loi distincte et non modification de la loi de 2016, sans objet pour le poisson : https://sindhlaws.gov.pk/setup/publications_SindhCode/PUB-NEW-23-000063.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  11. Import Policy Order, 2022, S.R.O. 545(I)/2022 du 22 avril 2022, ministère du Commerce, lu sur ses 200 000 premiers caractères (annexe A ; annexe B, partie III, chapitres 01 à 03) : https://www.commerce.gov.pk/wp-content/uploads/2022/04/IPO-2022-SRO-No.-545I-2022-dt.-22.4-2022.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  12. AQD Services, Animal Quarantine Department : http://www.aqd.gov.pk/?page_id=221 (lue le 6 novembre 2026).

Textes cités par une source officielle, sans lecture de leur texte : Pakistan Animal Quarantine Ordinance, 1979, et ses Rules, 1980 (cités par la source 12) ; Sindh Environmental Protection Act, 2014, art. 17 et 37 (cités par la source 6) ; Pakistan Trade Control of Wild Fauna and Flora Act, 2012 (cité par la source 5) ; Sindh Institute of Animal Health Act, 2018 (listé par la source 4).

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la loi modificative de 2011 de l'ordonnance sur la pêche du Sindh, et l'état consolidé des textes de 1980, 1983 et 2014 ; la loi de 2014 sur la protection de l'environnement du Sindh ; la vigueur de l'ordre d'importation de 2022 à la date de lecture, et la suite de son annexe B ; les règlements de la Sindh Food Authority (catégories, redevances, hygiène, exemptions, étiquetage) ; le sens du mot « livestock » pour le poisson d'élevage ; le droit de l'eau, des rejets, de l'urbanisme, des sociétés, des sous-produits, de l'impôt et de la taxe sur les ventes, de la protection sociale, de l'énergie et des aides ; le bien-être et l'abattage des poissons ; la loi fédérale de 1897 sur la pêche, texte principal du recensement mondial ; le droit du Punjab, du Khyber Pakhtunkhwa, du Balochistan, du Gilgit-Baltistan et de l'Azad Jammu-et-Cachemire.

Refus et échecs du 6 novembre 2026 : http://punjablaws.gov.pk/laws/132.html et https://fisheries.punjab.gov.pk/system/files/ThePunjabFisheriesRules1965.pdf (robots) ; https://pakistancode.gov.pk/pdffiles/administratord50e1a1544614d7c09baf7d09783b1d2.pdf, ordonnance de 1979 sur la quarantaine (robots) ; http://epasindh.gov.pk/html/legislation.html (robots) ; la page de la loi modificative de 2011 sur pas.gov.pk, avec et sans www (erreur client). Aucun refus n'a été contourné. Aucune copie tierce n'a été ouverte, et FAOLEX n'a pas servi. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

2 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE PAKISTAN EST UN ÉTAT FÉDÉRAL, ET LES TEXTES LUS POUR UNE FERME SONT PROVINCIAUX : CE PARCOURS NE DOCUMENTE QUE LE SINDH. (1) Échelon fédéral, lu : l'importation des poissons vivants (Import Policy Order 2022 du ministère du Commerce, conditions de quarantaine de l'Animal Quarantine Department du ministère de la Sécurité alimentaire nationale et de la Recherche). (2) Échelon provincial, lu pour le seul Sindh : pêche (ordonnance de 1980, règles de 1983, textes d'origine), faune (loi de 2020), environnement (règlement de 2014 de la SEPA), sécurité sanitaire des aliments (loi de 2016 de la Sindh Food Authority). (3) Le Punjab, que le recensement désignait, n'a pas pu être lu : le portail punjablaws.gov.pk et le PDF des règles de pêche du département des pêches du Punjab ont été refusés par robots.txt le 6 novembre 2026. (4) Khyber Pakhtunkhwa, Balochistan, Gilgit-Baltistan et Azad Jammu-et-Cachemire : non instruits. Rien de ce parcours ne se transpose d'une province à l'autre. (5) Au Sindh même, quatre guichets distincts et aucun ne commande les autres : Livestock & Fisheries Department (licences de pêche, de marchand et de transformation), SEPA (IEE ou checklist), Sindh Food Authority (licence alimentaire), département de la faune (espèces exotiques, si la loi de 2020 s'applique).

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Sindh Food Authority (SFA), créée par l'art. 3 de la loi de 2016. La loi ne nomme pas l'organe qui délivre la licence : elle donne à l'Autorité le pouvoir de fixer l'octroi des licences (art. 7(2)(d)) et de les suspendre ou de les annuler (art. 43(1)(b)) ; la page de licence de la SFA décrit un dépôt et une délivrance par la SFA.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement prescrit ET licence valide pour tout lieu utilisé pour une entreprise alimentaire (art. 19(1)). Selon la page de la SFA lue le 6 novembre 2026 : dépôt en ligne sur le portail https://sboss.business.gos.pk/login, avec pièce d'identité, renseignements sur l'entreprise et liste des produits ; examen documentaire, inspection éventuelle du site, délivrance ; formulaire « License Form » (https://sfa.gos.pk/documents/License-Form1.pdf, non ouvert) ; redevance selon la catégorie d'entreprise, sans montant sur la page.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL : l'entreprise alimentaire s'entend de toute entreprise, « whether or not for profit », exerçant une activité liée à un stade quelconque de fabrication, de transformation, de stockage, de transport ou de distribution des aliments (art. 2(j)) ; ni la production primaire, ni la ferme, ni le poisson, ni les légumes ne sont nommés ou exclus. Une catégorie d'exploitants peut être exemptée selon les modalités prescrites (art. 19(2)) ; la loi elle-même n'exempte aucun petit producteur. Sanction de l'exploitation sans enregistrement ni licence : un an d'emprisonnement et Rs. 500,000 d'amende au plus, ou l'une des deux (art. 36).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé (ni la loi ni la page de la SFA ne fixent de délai d'instruction ni de durée de validité)
    À quel échelon
    provincial (Sindh)

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.pas.gov.pk/uploads/acts/Sindh%20Act%20No.XIV%20of%202017.pdf (lue le 2026-11-06) ; https://sfa.gos.pk/license.php (lue le 2026-11-06)

    Ce qui se manque à cette étape

    • La loi n'exclut pas la production primaire : faire dire par écrit à la SFA si la vente du poisson et des légumes à la ferme exige l'enregistrement et la licence, avant la première vente.
    • « Whether or not for profit » : une association qui vend sans bénéfice est dans le champ.
    • Le particulier qui ne vend rien n'est pas nommé : la loi vise l'entreprise alimentaire, et ne le dispense ni ne l'assujettit expressément.
    • L'ordonnance de 1980 (art. 9 et 10, texte d'origine) fait vendre le poisson pêché pour la vente aux marchés ou centres de collecte désignés : faire dire au Livestock & Fisheries Department si le poisson d'élevage est concerné, et si le marchand qui l'achète doit avoir sa licence (catégories A à D, Rs. 80 à Rs. 650, règles de 1983).
    • Sindh seulement : l'autorité alimentaire des autres provinces n'est pas instruite.
  6. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  7. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  8. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Sindh Food Authority
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun dépôt : obligations de résultat. La définition de l'étiquette comprend la date de fabrication, la date d'expiration et le numéro de lot (art. 2(q)) ; l'étiquetage non conforme à la norme prescrite, et l'étiquetage faux ou trompeur, sont punis (art. 30) ; la vente d'un aliment prescrit à un vendeur exige une garantie écrite (art. 37) ; retrait et rappel (art. 24) ; les agents peuvent examiner registres et documents et exiger la licence (art. 17(1)(e) et (f)).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil dans la loi. Les normes d'étiquetage sont « prescribed » par règlement de l'Autorité (art. 61(2)(f)). Sanctions : six mois et Rs. 1,000,000 au plus pour l'étiquetage (art. 30) ; six mois et Rs. 1,000,000 au plus pour défaut de garantie écrite (art. 37).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    provincial (Sindh)

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.pas.gov.pk/uploads/acts/Sindh%20Act%20No.XIV%20of%202017.pdf (lue le 2026-11-06)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Date de fabrication, date d'expiration et numéro de lot font partie de la définition même de l'étiquette : prévoir le lot dès la récolte.
    • Le transport du poisson frais exige glace et véhicule couvert selon les règles de 1983 (texte d'origine) : à faire confirmer pour une livraison directe.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Pakistan

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • qualification-agricole : étape non instruite. Aucun texte lu ne définit l'agriculture, le revenu agricole ou l'aquaculture ; le mot « aquaculture » n'apparaît dans aucun des cinq textes du Sindh lus. Le seul rapprochement est la rubrique « Agriculture, Livestock and Fisheries » de l'annexe I du règlement environnemental de 2014, qui est une nomenclature d'évaluation, non une qualification (cahier, règle 100). La loi de 2020 sur la faune exclut le « livestock » sans le définir. Les lois fiscales fédérales et provinciales n'ont pas été lues (mode court, budget réservé aux trois premières priorités).
  • faisabilite-eau : étape non instruite. Aucun texte de prélèvement d'eau n'a été lu. Seul l'art. 8 de l'ordonnance de pêche de 1980 (texte d'origine) touche à l'eau : il exige que l'effluent d'usine ou d'égout soit traité, à la satisfaction du Director, avant d'être rejeté dans les eaux.
  • urbanisme : étape non instruite ; aucun texte d'usage des sols ou de construction n'a été lu.
  • structure-juridique : étape non instruite ; aucun texte de droit des sociétés ou des coopératives n'a été lu.
  • rejets : étape non instruite. Les normes de qualité de l'environnement du Sindh (SEQS) n'ont pas été lues ; leur règlement d'autosurveillance n'a été vu qu'en intitulé de résultat de recherche. L'art. 8 de l'ordonnance de 1980 (voir faisabilite-eau) est une piste, non une case.
  • sous-produits : étape non instruite ; aucun texte sur les mortalités, les boues ou les déchets d'abattage n'a été lu.
  • fiscalite-tva : étape non instruite ; ni la taxe fédérale sur les ventes, ni l'impôt sur le revenu, ni les impôts provinciaux n'ont été lus.
  • energie : étape non instruite ; aucun texte lu.
  • aides-et-financement : étape non instruite ; aucun programme d'aide n'a été lu. La page des textes du Livestock & Fisheries Department liste un manuel de pisciculture en sindhi et un rapport sur une intervention de la FAO, qui ne sont pas des régimes d'aide et n'ont pas été ouverts.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Les deux fichiers de l'ordonnance servis par le département sont le texte de 1980, sans en-tête de journal officiel, sans note de modification et avec des erreurs de saisie ; les règles de 1983 sont la notification d'origine servie par le Sindh Code. Une loi modificative de 2011 existe sous son intitulé ; elle n'a pas pu être ouverte, et ce qu'elle ajoute (une licence de ferme, notamment) est inconnu. Tant qu'elle n'est pas lue, l'absence de titre de pêche pour une ferme ne se publie pas comme établie (cahier, règles 82 et 83). Le titre qui vise la ferme dans les textes lus est environnemental : voir classement-installation.
  • permis-especes : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ POUR TROIS RAISONS. (1) La vigueur de l'IPO 2022 au 6 novembre 2026 n'est pas établie : il abroge l'ordre de 2020, et un ordre plus récent n'a pas été cherché de façon exhaustive (cahier, règle 84) ; le texte est océrisé, ses codes sont parfois décalés, et l'intitulé de la partie III n'a été vu que dans la première fenêtre. (2) La loi de 2020 a été lue sur la notification de l'Assemblée provinciale ; aucune loi modificative n'a été cherchée ; surtout, son application au poisson d'élevage tient au mot « livestock », que la loi ne définit pas, et elle ne prévoit aucune exemption de la pêche ni de la pisciculture. (3) L'ordonnance fédérale de 1979 sur la quarantaine n'a pas été lue. La Fédération ne tranche pas l'indigénat d'une espèce (cahier, règle 110).
  • classement-installation : étape non instruite. Règlement lu sur le Sindh Code, portail officiel du gouvernement du Sindh, en deux exemplaires identiques, sans marque de modification ; la page législation de la SEPA a été refusée (robots), et aucune version postérieure n'a été trouvée en recherche restreinte. L'état consolidé n'est donc pas confronté, et les redevances de 2014 ont pu changer (cahier, règle 82). La loi de 2014, qui porte l'obligation elle-même (qui dépose, avant quel acte), n'a pas été lue. Aucune autre province n'est instruite.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Le volet pêche repose sur des textes d'origine dont la loi modificative de 2011 n'a pas pu être lue ; les redevances de 1983 ont pu être révisées. Qu'un petit atelier de ferme soit une « usine ou aire » au sens de la règle 2 n'est pas tranché. Le volet alimentaire (SFA) est vérifié à agrement-sanitaire ; ses règlements d'hygiène ne sont pas lus.