Créer une ferme aquaponique aux Bermudes
Territoire rattaché au Royaume-Uni, doté de sa propre législature. Recherche du 6 novembre 2026, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce que le droit bermudien règle lui-même, et renvoie pour comparaison à la fiche du Royaume-Uni.
Aux Bermudes, une ferme aquaponique ne relève pas du droit britannique décrit par la fiche nationale, mais de lois bermudiennes. La Constitution, annexée à un décret en conseil britannique de 1968, donne à la Législature du territoire le pouvoir général de faire la loi, et ne réserve au gouverneur que quatre matières : affaires extérieures, défense, sécurité intérieure, police. L'aquaculture, les espèces, l'eau, l'urbanisme, la santé animale, l'hygiène des aliments et l'impôt relèvent donc de textes bermudiens, que cette fiche a lus pour l'essentiel sur le portail législatif du territoire.
Trois résultats font la particularité de l'archipel. Le poisson y est défini par la mer : la loi sur les pêches de 1972 ne vise que le poisson « found in the sea », et les deux textes qui encadrent l'importation des animaux vivants excluent précisément ce poisson-là. Selon qu'une espèce d'eau douce est ou non, au sens de la loi, un poisson de mer, son importation passe par l'un ou l'autre régime, et aucun texte lu ne tranche la question. Aucune licence générale d'aquaculture n'apparaît dans les textes lus : la loi permet d'en créer une par règlement, mais le règlement de 2010 n'emploie le mot que pour l'engin de pêche fixe. La fiscalité n'est pas celle du Royaume-Uni : le texte fiscal lu est l'impôt sur la masse salariale (payroll tax), à taux nul pour l'agriculteur et le pêcheur indépendants, et le tarif douanier admet en franchise, sur approbation, les biens d'une production alimentaire locale.
La fiche britannique ne fait foi que pour ce que le territoire ne règle pas lui-même ; sur les matières d'une ferme, la Constitution laisse la loi aux Bermudes, et cette page ne reprend donc aucune solution britannique.
En un tableau
| Question | Aux Bermudes | Section |
|---|---|---|
| Qui fait la loi | Législature des Bermudes (Constitution, art. 34) ; le gouverneur pour quatre matières, aucune agricole (art. 62) | 1 |
| Droit de l'Union | Aucun texte lu ne le rend applicable | 1 |
| Activité agricole | Horticulture et maraîchage nommés par la loi d'urbanisme, poisson absent ; trois catégories fiscales distinctes (agriculteur, pêcheur, horticulteur) | 1, 8 |
| Titre d'exploitation | Aucune licence générale d'aquaculture dans les textes lus ; permis facultatif du directeur pour l'aquaculture (loi de 1972, art. 18 f) | 2 |
| Urbanisme | L'usage agricole n'est pas un développement, la construction l'est ; note du Department of Planning sur l'aquaponie | 2 |
| Eau | Droit d'eau pour l'eau souterraine, sans exception domestique ; l'eau de pluie n'est pas nommée | 3 |
| Espèces | Aucune des quatre espèces nommée dans les textes lus ; importation vivante sous autorisation écrite préalable, régime selon la qualification de l'espèce | 4 |
| Santé, bien-être | Règlement de 1947 hors du poisson de mer ; loi de 1975 sur la protection des animaux captifs | 5 |
| Vente, transformation | Licence d'établissement alimentaire (victualling establishment) ; dispense possible du vendeur de produits locaux | 6, 7 |
| Fiscalité | Payroll tax à 0 % pour l'agriculteur et le pêcheur indépendants, 1,75 % pour l'horticulteur ; franchise douanière CPC 4215 | 8 |
| Aides | Services aux agriculteurs enregistrés, conseil agronomique ; aucune subvention lue | 9 |
Deux profils
Le particulier. Il ne vend rien, mais il importe : tout animal qui arrive doit être accompagné d'un permis délivré à l'avance par le département de l'environnement et des ressources naturelles (DENR) et d'un certificat sanitaire, selon la page officielle des importations d'animaux (section 4). S'il pompe dans la nappe, il lui faut un droit d'eau, sans exception domestique. Le bassin et la serre posent la question de l'urbanisme, que le Department of Planning fait dépendre de l'échelle et du lieu.
L'exploitant. Il y ajoute la licence d'établissement alimentaire pour chaque lieu où il prépare, stocke ou vend, les certificats de ses manipulateurs d'aliments, la qualification fiscale de son activité et, s'il la demande, l'approbation du DENR pour importer son équipement en franchise. Le permis d'aquaculture de la loi de 1972 lui ouvre une dérogation aux restrictions de pêche ; ce n'est pas une autorisation d'exploiter.
1. Le statut du territoire, et qui fait la règle
Le texte constitutionnel. La Constitution des Bermudes figure à l'annexe 2 du Bermuda Constitution Order 1968, décret pris par le souverain en conseil sur le fondement d'une loi britannique de 1967. Son article 34 donne à la Législature le pouvoir de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du territoire, sous réserve de la Constitution. L'article 62, paragraphe 1, rend le gouverneur responsable, à sa discrétion, des affaires extérieures, de la défense (forces armées comprises), de la sécurité intérieure et de la police, ainsi que des services qui en ont la charge ; le paragraphe 2 lui permet de déléguer l'une de ces matières au Premier ministre ou à un ministre, par instructions écrites et avec l'accord préalable du secrétaire d'État. Le reste appartient aux ministres, à qui le gouverneur attribue les affaires sur l'avis du Premier ministre, hors matières de l'article 62 (art. 61), sous la responsabilité collective du Cabinet devant la Législature (art. 57).
Qui fait la règle, d'après les textes lus. Toutes les matières d'une ferme relèvent de textes bermudiens :
- aquaculture et pêche : loi sur les pêches de 1972 (ministre, directeur, et conseil des pêches commerciales pour les licences que lui confient les règlements, art. 3A) ;
- espèces et biosécurité : loi de 1975 sur la protection des animaux (ministre chargé de l'environnement), règlement de 1947 sur les maladies animales (vétérinaire officiel), loi de 1972 pour le poisson de mer, laboratoire de protection des végétaux ;
- eau : loi de 1975 sur les ressources en eau (Environmental Authority) ;
- environnement et sol : loi de 1974 sur l'aménagement (Development Applications Board) ;
- santé animale : règlement de 1947, pris sur l'Agriculture Act 1930 ;
- hygiène des aliments : règlement de 1950, pris sur la Public Health Act 1949 ;
- impôt : payroll tax et tarif douanier de 1970.
Les textes de la fiche britannique (santé des animaux aquatiques de 2009, ordres sur la détention des poissons, lois sur l'eau, TVA de 1994) visent, d'après cette fiche, l'une ou l'autre des quatre nations ; aucun texte lu ne les étend aux Bermudes. Le gouverneur n'est le guichet d'aucune démarche de cette page.
Le droit de l'Union. Aucun texte lu ne le rend applicable aux Bermudes. Ni les règlements de l'Union, ni leur version assimilée en droit britannique, ne fondent ici une affirmation.
L'activité est-elle agricole ? Aucun texte lu ne délivre de statut ; chacun répond pour lui-même, et les réponses divergent.
- Urbanisme. La loi de 1974 définit l'agriculture par une liste ouverte : horticulture, arboriculture fruitière, production de semences, laiterie, élevage et garde de bétail, pâture, maraîchage, pépinières (art. 1). Le poisson n'y est pas nommé.
- Note du Department of Planning. Elle range l'hydroponie et l'aquaponie parmi les méthodes d'agriculture, mais observe qu'une exploitation commerciale partage beaucoup de traits d'un usage industriel : grands volumes intérieurs, équipements encombrants, accès des véhicules.
- Impôt. La page de l'administration fiscale distingue l'agriculteur indépendant, le pêcheur indépendant et l'horticulteur indépendant, sans définir aucune des trois catégories (section 8).
- Pêche. La loi de 1972 nomme l'aquaculture (art. 13 et 18) sans la définir.
- Douane. La franchise CPC 4215 vise la production alimentaire commerciale locale, poisson frais et légumes compris (section 8).
Le volet poisson n'entre expressément dans aucune définition lue. Faites qualifier les deux volets par écrit auprès du Department of Planning, de l'Office of the Tax Commissioner et du DENR : aucune réponse ne vaut pour un autre guichet, et la fédération ne tranche pas.
2. L'autorisation d'exploiter
Aucune licence générale d'aquaculture dans les textes lus. La loi de 1972 permet au ministre de régler par règlement l'établissement et le contrôle des aquaculture operations, des alevinières et des réserves (art. 13, par. 1, f). Le règlement de 2010, modifié pour la dernière fois en 2022, a un sommaire qui va du règlement 1 au règlement 32 ; une seule disposition vise l'aquaculture : elle rend licite la détention ou l'usage d'un engin de pêche fixe sous licence d'aquaculture, délivrée par le directeur ou par le Chairperson, avec les conditions que fixe le directeur (reg. 6, par. 1, c) ; détenir ou utiliser l'engin sans licence est une infraction (reg. 6, par. 3). Pour une ferme à terre, le pouvoir de la loi est une porte nommée, que le règlement lu n'a pas ouverte. Demandez par écrit au DENR si un autre texte soumet votre ferme à licence.
Le permis d'aquaculture de l'article 18. Le directeur peut délivrer un permis de prendre, vendre, acheter ou détenir du poisson pour des fins énumérées : recherche, aquarium, conservation, contrôle de la pêche, alevinières et réserves, et aquaculture (art. 18, f). Le titulaire échappe alors aux interdictions et restrictions de prendre, vendre, acheter ou détenir du poisson que portent la loi, ses règlements et ses ordres. C'est une dérogation, utile si l'espèce, la taille ou la vente est restreinte, par exemple pour les poissons protégés sous une taille minimale (règlement de 2010, reg. 20). Détenir un poisson interdit reste une infraction, licence ou non (art. 17), punie de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 $ d'amende au plus.
L'urbanisme. Tout développement entrepris depuis le 3 août 1965 exige un permis (loi de 1974, art. 14, par. 1). Le développement comprend les opérations de construction ou d'ingénierie et le changement substantiel d'usage (art. 14, par. 2). L'usage du sol pour l'agriculture n'en est pas un (art. 14, par. 2, e), sauf la laiterie, l'élevage et la garde de bétail, exclus de cette exemption. L'exemption vise l'usage ; l'article 14, paragraphe 2, écarte d'autres opérations, dont la liste n'a pas été relevée ici : demandez au Department of Planning si une serre ou des bassins en relèvent. Si le poisson était tenu pour du bétail, sa garde sortirait de l'exemption : aucun texte lu ne le dit. Le Development Applications Board instruit (art. 3), le directeur de l'urbanisme et les municipalités pouvant recevoir délégation (art. 5 et 5A). Un plan d'aménagement peut classer des terres en protection agricole (art. 28, par. 1, b).
La note du Department of Planning sur l'aquaponie. Non datée, elle traite ensemble hydroponie, aquaponie, aéroponie et aquaculture. La nécessité d'un permis dépend, selon elle, de l'échelle et du lieu, et le département se consulte avant tout travail. Le Bermuda Plan 2018 admettrait en principe ces exploitations dans toute zone dite Development Base et dans la zone Open Space Reserve, sous critères (politique HEA.5), mais généralement pas dans la réserve agricole, sauf si toute l'exploitation tient dans un bâtiment existant (politique AGR.5). À Hamilton, il faut une demande de changement d'usage. La note voit l'aquaculture à terre en bassins sous structure dédiée et nomme l'effluent comme difficulté. Ces politiques sont citées par la note, leur texte n'a pas été ouvert.
Le régime britannique (enregistrement zoosanitaire sans seuil, ordres de développement permis) est décrit par la fiche du Royaume-Uni ; il ne vaut pas aux Bermudes.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
L'eau souterraine est publique. La loi de 1975 sur les ressources en eau, modifiée pour la dernière fois par une loi de 2024 entrée en vigueur le 10 juillet 2025, range l'eau souterraine dans l'eau publique (art. 1). L'abstraire, l'utiliser ou la stocker exige un droit d'eau (art. 4, par. 1), comme creuser ou agrandir un puits (art. 4, par. 1, b et c) ; le foreur qui travaille contre rémunération doit être licencié (art. 22). L'article 5 n'admet que deux exceptions : la lutte contre l'incendie, et la recherche d'eau souterraine avec le consentement écrit du ministre. Il n'y a ni exception domestique ni seuil de volume, à la différence des 20 m³ par jour de la fiche britannique.
Qui décide. L'Environmental Authority, instituée par la Clean Air Act 1991, accorde, modifie et retire les droits d'eau (art. 11 à 20) ; l'ingénieur de l'environnement tient le registre (art. 33) ; les articles 31 et 32 organisent, selon leurs intitulés, le recours au ministre puis à la Cour suprême. La loi permet de restreindre un droit en cas de pénurie ou d'usage excessif (art. 15 et 16).
Eau de pluie, eau de mer. La définition de l'eau publique renvoie à l'eau souterraine et à certaines eaux d'étang : l'eau de pluie recueillie n'y est pas nommée. L'eau de mer est définie à part, et le régime de l'article 4 ne la vise pas expressément. En revanche, l'ouvrage qui introduit des fluides dans l'eau publique, dans le sol ou en mer par un émissaire est un ouvrage soumis à droit d'eau (art. 1 et 4, par. 1, b), et l'acte précise s'il introduit des fluides (art. 11, par. 5, e).
Rejets. Polluer l'eau publique, souterraine ou de mer est une infraction (art. 34, par. 1 à 3), et le rejet à proximité y entre (art. 34, par. 2). Amende de 20 000 $ au plus en procédure sommaire (art. 37, par. 1), plus 1 000 $ par jour de persistance (art. 37, par. 3). L'autorité peut donner des directives, ordonner l'arrêt d'une pollution et la remise en état (art. 33D, 33E, 33G), et le ministre peut réglementer les rejets (art. 33B et 39). La note du Department of Planning ajoute que les eaux usées d'un système hydroponique peuvent exiger un droit d'eau et une condition du permis de construire, et que la section d'hydrogéologie du DENR est consultée dans tous les cas. La loi renvoie les droits à percevoir à son article 40 et ne fixe, dans les articles restitués, aucune valeur limite de rejet : demandez l'un et l'autre à l'Environmental Authority avant de dimensionner le traitement.
4. Les espèces : ce que dit le droit des Bermudes
Ni le verdict britannique, ni l'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne se transposent : le verdict se lit dans quatre textes bermudiens, qui s'emboîtent.
La loi sur les pêches de 1972. Le poisson y est le poisson de toute espèce trouvé en mer, avec les tortues, crabes, crayfish, homards, coquillages, coraux, gorgones et organismes marins de toute sorte, vivants ou morts (art. 1). Importer un poisson exige une licence s'il est désigné par un ordre pris sur l'article 5, paragraphe 1, a), sauf les poissons vivants des espèces que le ministre exempte par avis à la Gazette (art. 6, par. 1 et 2, a) ; l'infraction est punie de deux ans et de 50 000 $ au plus, avec confiscation (art. 6, par. 3). Le règlement de 2010 interdit d'introduire dans les eaux des Bermudes un poisson importé vivant, ou ni congelé ni cuit, sans licence du directeur (reg. 27). Aucune des quatre espèces n'est nommée dans ce règlement, annexe comprise.
Le règlement de 1947 sur les maladies animales. L'animal y est tout vertébré ou invertébré, sauf le poisson au sens de la loi de 1972 (reg. 1). Aucun animal ne peut être débarqué sans la permission écrite du vétérinaire officiel (reg. 58, par. 1), et un certificat sanitaire est exigé (reg. 59) ; pour l'animal arrivé sans certificat, le vétérinaire ordonne le renvoi ou permet le débarquement sous ségrégation et essais, aux frais du propriétaire (reg. 74). Le ministre peut subordonner toute importation à sa permission écrite (reg. 78).
La loi de 1975 sur la protection des animaux. Sa partie II vise, elle aussi, les vertébrés et invertébrés autres que le poisson au sens de la loi de 1972 (art. 2). Nul n'importe un animal vivant sans permis du ministre (art. 3, par. 1), qui pèse notamment l'espèce, le but et le risque pour la santé ou l'écologie (art. 4) ; l'infraction est punie de 200 $ d'amende (art. 3, par. 2), et l'animal est confisqué au profit de la Couronne en cas de condamnation (art. 6).
La pratique du DENR. Sa page sur l'importation des animaux exige pour tout animal un permis délivré avant l'arrivée et un certificat sanitaire original établi dans les dix jours qui la précèdent ; elle propose un formulaire pour les poissons, homards et coquillages, et renvoie au point d'origine l'animal sans papiers.
Le mécanisme, et la question ouverte. Les deux définitions s'emboîtent : le poisson « trouvé en mer » relève de la loi de 1972 ; tout autre vertébré relève du permis du ministre et de la permission du vétérinaire. En aquaponie, les quatre espèces étudiées sont élevées en eau douce. La loi ne dit pas si « trouvé en mer » qualifie l'espèce, ou l'individu qu'on importe ; et la truite arc-en-ciel a une forme migratrice que la fiche britannique distingue sous le nom de steelhead. La fédération ne tranche pas cette qualification. Dans les deux lectures, l'arrivée d'alevins vivants suppose une autorisation écrite délivrée à l'avance, selon la page du DENR ; dans la lecture « poisson de mer », la licence de la loi de 1972 n'est due que si un ordre de l'article 5 vise l'espèce, mais l'introduction dans les eaux des Bermudes exige la licence du directeur. Qu'une cuve à terre soit une « eau des Bermudes » au sens de la reg. 27 n'est tranché par aucun texte lu. Faites qualifier l'espèce par écrit par le DENR avant toute commande d'alevins.
Détention et élevage. Aucun texte lu n'interdit de détenir ou d'élever l'une des quatre espèces, et aucun ne l'autorise par une liste. Une absence de liste ne vaut pas autorisation.
| Espèce | Nommée dans un texte lu | Importation vivante | Détention, élevage | Verdict aux Bermudes |
|---|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Non | Autorisation écrite préalable ; texte applicable selon la qualification de l'espèce | Aucune interdiction lue | Non tranché : ni interdit ni autorisé par un texte lu ; permis d'importation à obtenir |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Non | Idem | Aucune interdiction lue | Même verdict que le tilapia |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Non | Idem | Aucune interdiction lue | Même verdict que le tilapia |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Non | Idem ; forme migratrice, qualification à faire écrire | Aucune interdiction lue | Même verdict, réserve de la forme migratrice |
Les plantes. Le laboratoire de protection des végétaux exige une demande avant d'importer plantes, semences, bulbes, tubercules, rhizomes ou boutures : certificat phytosanitaire original, certification nématodes pour toute plante racinée, inspection qui libère, traite ou détruit ; le matériel envahissant ou interdit est refusé. Frais de 35 $ à 75 $ selon le nombre de genres, dont l'agriculteur commercial est exempté ; une demande complète est traitée en cinq jours ouvrés. La page ne cite pas de loi.
5. La santé et le bien-être animal
Santé. Le propriétaire d'un animal malade ou suspect le signale sans délai au vétérinaire officiel ou au directeur (règlement de 1947, reg. 3), et le vétérinaire peut mettre en quarantaine animaux et locaux (reg. 7). Ce règlement ne vise le poisson que s'il n'est pas un poisson au sens de la loi de 1972 : la qualification de la section 4 décide donc aussi du régime sanitaire. Aucun texte lu ne crée d'enregistrement des fermes aquacoles comparable aux règlements britanniques de 2009.
Bien-être. Hors de sa partie II, la loi de 1975 vise l'animal domestique ou captif, l'animal captif étant tout vertébré non domestique tenu en captivité ou en confinement (art. 1) : cette définition n'exclut pas le poisson. Les actes de cruauté sont punis (art. 8, par. 1) de douze mois d'emprisonnement et de 1 000 $ d'amende au plus (art. 15, par. 1). La mise à mort d'un animal destiné à l'alimentation humaine sort de l'infraction, sauf souffrance inutile (art. 8, par. 4) : documentez une méthode d'abattage avant la première récolte. Le ministre peut soumettre à licence des animaux ou types d'animaux qu'il désigne (art. 18). La loi a été modifiée pour la dernière fois en 2022.
6. Vendre sa production
La licence d'établissement alimentaire. Nul n'exploite sans licence un victualling establishment (règlement de 1950, reg. 5, par. 1), notion large : boulangeries, magasins et marchés d'alimentation, manufactures, restaurants, et tout autre lieu où l'aliment est préparé, stocké ou vendu (reg. 2). La licence s'affiche à la vue du public. Le Chief Environmental Health Officer la délivre, sur formulaire, pour un an renouvelable, ou à titre temporaire (reg. 5) ; il peut la suspendre, et le ministre la retirer après audition (reg. 6). Le manipulateur d'aliments employé plus de quatorze jours détient un certificat d'absence de maladie transmissible, valable douze mois (reg. 7). Le règlement a été modifié pour la dernière fois en 2018.
La dispense du producteur local. Le ministre peut dispenser de licence le vendeur de produits locaux, légumes, fruits ou poisson compris (reg. 5, réserve). C'est une faculté, non une dispense de droit : demandez-la par écrit avant d'ouvrir votre vente à la ferme.
Le poisson. Le règlement de 2010 punit qui prend, vend ou achète du poisson pour un autre usage que l'appât ou la consommation humaine ou animale (reg. 15, par. 1), et n'excepte que la prise pour le sport, l'aquarium privé, les collections et les trophées (reg. 15, par. 2) : la vente de poisson d'ornement suppose donc le permis de l'article 18, si l'espèce est un poisson au sens de la loi. La reg. 18 réserve la vente du poisson pris dans la zone économique exclusive aux pêcheurs enregistrés et aux navires licenciés ; elle ne nomme pas le poisson d'élevage, et sa portée pour une ferme est à faire confirmer par le DENR. Le poisson importé se vend en gros seulement, identifié par espèce et origine, certifié par l'autorité sanitaire du pays exportateur et étiqueté comme importé (reg. 19).
Pas d'agrément britannique, pas de label. L'enregistrement, l'agrément et l'étiquetage de la fiche britannique viennent de règlements assimilés que rien de ce qui a été lu n'étend aux Bermudes. Aucun texte lu ne traite de l'agriculture biologique : n'annoncez aucune certification. Cadre français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Un seul titre, la licence. L'atelier où l'on vide, fume, sale ou cuisine est un lieu où l'aliment est préparé : il relève de la licence de la reg. 5. Le règlement de 1950 a des dispositions pour la boulangerie, les boissons gazeuses, le lait et les desserts glacés, mais aucune pour le poisson, le fumage ou la salaison ; il réserve un règlement de 1945 sur l'abattage des animaux (reg. 2), non lu. Les règles britanniques de congélation antiparasitaire et de Listeria de la fiche nationale ne valent pas ici.
Légumes. Le commerce de rafraîchissements et le restaurant ambulant ne vendent pas d'aliments crus, sauf fruits et légumes (reg. 11, a, iii).
Crustacés. La loi de 1972 range crabes, crayfish et homards parmi les poissons quand ils sont trouvés en mer ; la note du Department of Planning cite écrevisses et crevettes parmi les espèces d'une aquaponie. L'importation suit le mécanisme de la section 4.
Plats préparés. Même licence, mêmes certificats de manipulateur.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
L'impôt sur la masse salariale. La page de l'Office of the Tax Commissioner pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (publiée le 25 mars 2026, mise à jour le 29 juin 2026) fixe la part employeur à :
| Taux | Qui, selon la page |
|---|---|
| 0 % | Agriculteur et pêcheur indépendants ; entreprise nouvelle pendant quatre trimestres ; employeur d'une zone d'émancipation économique pendant neuf trimestres ; certaines rémunérations de situations particulières, dont agriculteurs et pêcheurs (dividendes et primes exclus) |
| 0,5 % | Masse salariale annuelle inférieure à 200 000 $ |
| 1,75 % | Horticulteur indépendant |
| 2 % à 9,5 % | Tranches de masse salariale au-delà de 200 000 $ |
La part salariale va de 0,25 % (jusqu'à 48 000 $) à 12,5 % (de 500 001 à 1 000 000 $). L'écart entre l'agriculteur (0 %) et l'horticulteur (1,75 %) touche exactement le volet végétal d'une aquaponie : faites dire par écrit à l'Office of the Tax Commissioner dans quelle catégorie vous déclarez. La page cite la Payroll Tax Act 1995, modifiée par le budget de 2026 ; son texte n'a pas été lu.
La douane. Le Customs Department publie les annexes du tarif de 1970 à jour au 1er avril 2026. La cinquième annexe, des franchises d'usage, admet au taux zéro, sous le code CPC 4215, tous biens employés à la production commerciale locale et au conditionnement pour la vente au détail de poisson frais, de légumes, de fruits et de produits semblables, sur approbation du directeur du DENR. Les autres franchises lues pour la pêche visent le carburant des navires de pêche et les navires eux-mêmes (CPC 4218, CPC 4119), non une ferme à terre. La partie restituée de la cinquième annexe ne porte aucune franchise propre à l'aliment des animaux, aux engrais ou aux serres ; les droits de la première annexe sont hors de la lecture.
Ce qui ne se transpose pas. La TVA britannique (seuil de 90 000 £, taux zéro du poisson vivant), l'impôt britannique sur le revenu et les formes de sociétés de la fiche nationale sont des lois du Royaume-Uni ; aucun texte lu ne les étend aux Bermudes.
9. Les aides mobilisables
Les services aux agriculteurs enregistrés. La page du Government Marketing Centre, mise à jour le 14 juillet 2026, réserve aux agriculteurs et pêcheurs bermudiens enregistrés la vente d'emballages, de pesticides agréés et de glace, la location de chambres froides (0,90 $ par palette et par jour) et un agronome conseil du DENR (cultures, fertilisation, ravageurs). Elle ne dit ni comment s'enregistrer, ni si l'aquaponie y a accès.
Les leviers fiscaux. Taux nul de payroll tax pour l'agriculteur et le pêcheur indépendants, et pour l'entreprise nouvelle pendant quatre trimestres ; franchise douanière CPC 4215 ; exemption des frais d'importation de plantes pour l'agriculteur commercial.
Les fonds britanniques ne s'appliquent pas : ceux de la fiche nationale relèvent de l'Angleterre, de l'Écosse ou du pays de Galles. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Department of Environment and Natural Resources (DENR) : permis d'importation des animaux (animals@gov.bm selon sa page) ; son directeur pour le permis d'aquaculture (art. 18), la licence de la reg. 27 et l'approbation CPC 4215 ; hydrogéologie ; agronome conseil.
- Vétérinaire officiel : débarquement des animaux, quarantaine, maladies (règlement de 1947).
- Ministre chargé de l'environnement : permis d'importation d'un animal vivant (loi de 1975) ; recours en matière d'eau.
- Commercial Fisheries Council : licences que les règlements lui confient.
- Plant Protection Laboratory : importation des plantes et semences.
- Environmental Authority et ingénieur de l'environnement : droits d'eau, registre, pollution.
- Department of Planning et Development Applications Board ; municipalités par délégation.
- Chief Environmental Health Officer : licence alimentaire, certificats de manipulateur.
- Office of the Tax Commissioner ; Customs Department ; Government Marketing Centre.
Ce qu'il faut retenir
- Le droit applicable est bermudien : rien de la fiche britannique ne se transpose sans texte, et le droit de l'Union n'a aucune prise lue.
- Aucune licence générale d'aquaculture dans les textes lus ; un permis facultatif du directeur, la licence alimentaire pour vendre, l'urbanisme pour bâtir.
- Aucune des quatre espèces n'est nommée ; leur importation vivante suppose une autorisation écrite préalable, sous un texte qui dépend de la qualification de l'espèce, à faire écrire par le DENR.
- La nappe exige un droit d'eau, même pour un petit usage ; tout rejet polluant est une infraction.
- Faites qualifier votre activité par écrit : agriculteur à 0 %, horticulteur à 1,75 % de payroll tax.
- Demandez l'approbation CPC 4215 avant d'importer votre équipement, et n'annoncez aucune production biologique.
Sources
- Bermuda Constitution Order 1968 (BX 182/1968), annexe 2, art. 34, 57, 61 et 62, Bermuda Laws Online, sans date de consolidation, lu sur les 200 000 premiers caractères de 260 427 : https://www.bermudalaws.bm/Laws/Consolidated%20Law/1968/Bermuda%20Constitution%20Order%201968 (lu le 6 novembre 2026).
- Fisheries Act 1972 (1972 : 76), sommaire, art. 1, 3A, 5, 6, 13, 17, 18 et 19A, dernière modification notée de 2016 : https://www.bermudalaws.bm/Laws/Consolidated%20Law/1972/Fisheries%20Act%201972 (lu le 6 novembre 2026, art. 1, 6, 13 et 18 relus au mot le même jour).
- Fisheries Regulations 2010 (BR 55/2010), dernière modification notée BR 94/2022 : https://www.bermudalaws.bm/Laws/Consolidated%20Law/2010/Fisheries%20Regulations%202010 (lu le 6 novembre 2026).
- Agriculture (Control of Animal Diseases) Regulations 1947 (BX 4/1947), dernière modification notée de 2008 : https://www.bermudalaws.bm/Laws/Consolidated%20Law/1947/Agriculture%20(Control%20of%20Animal%20Diseases)%20Regulations%201947 (lu le 6 novembre 2026).
- Care and Protection of Animals Act 1975 (1975 : 33), dernière modification notée de 2022 : https://www.bermudalaws.bm/Laws/Consolidated%20Law/1975/Care%20and%20Protection%20of%20Animals%20Act%201975 (lu le 6 novembre 2026).
- « Importing animals into Bermuda », DENR, gov.bm, mise à jour du 10 septembre 2026 : https://www.gov.bm/articles/importing-animals-bermuda (lu le 6 novembre 2026).
- « Import Plant Material for Propagation », Plant Protection Laboratory, gov.bm, non datée : https://www.gov.bm/online-services/import-plant-material-propagation (lu le 6 novembre 2026).
- Water Resources Act 1975 (1975 : 53), dernière modification notée de 2024, en vigueur le 10 juillet 2025 : https://www.bermudalaws.bm/Laws/Consolidated%20Law/1975/Water%20Resources%20Act%201975 (lu le 6 novembre 2026).
- Development and Planning Act 1974 (1974 : 51), dernière modification notée de 2024, restitué jusqu'à l'art. 49 : https://www.bermudalaws.bm/Laws/Consolidated%20Law/1974/Development%20and%20Planning%20Act%201974 (lu le 6 novembre 2026).
- « Hydroponics, Aquaponics, Aeroponics and Aqua Farming Guidance Note », Department of Planning, non datée, tableaux joints non ouverts : https://planning.gov.bm/index.php/hydroponics-guidance-note/ (lu le 6 novembre 2026).
- Public Health (Food) Regulations 1950 (SR&O 7/1950), dernière modification notée de 2018 : https://www.bermudalaws.bm/Laws/Consolidated%20Law/1950/Public%20Health%20(Food)%20Regulations%201950 (lu le 6 novembre 2026).
- « Calculating Payroll tax for the period April 1, 2026 – March 31, 2027 », Office of the Tax Commissioner, gov.bm, mise à jour du 29 juin 2026 : https://www.gov.bm/articles/calculating-payroll-tax-2026 (lu le 6 novembre 2026).
- « The Schedules to the Customs Tariff Act 1970 », Customs Department, gov.bm, mise à jour du 6 juillet 2026 : https://www.gov.bm/schedules-customs-tariff-act-1970 (lu le 6 novembre 2026).
- Customs Tariff Act 1970, annexes 2 à 7, PDF du Customs Department arrêté au 31 mars 2026, restitué jusqu'à la sixième annexe : https://www.gov.bm/files/media-library/20260413/a0b14e6f-2026_customs_tariff_act_1970_second_to_seventh_schedules_final_2026.03.31v1r0.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- « Services for registered farmers and fishermen », Government Marketing Centre, gov.bm, mise à jour du 14 juillet 2026 : https://www.gov.bm/services-registered-farmers-and-fishermen (lu le 6 novembre 2026).
Montants en dollars, tels que les textes et les pages les écrivent. L'outil de lecture condense la page : les citations sont des fragments courts. Les consolidations de Bermuda Laws Online ne portent pas de date de consolidation : leur état est celui de la dernière modification notée.
Accès consignés, le 6 novembre 2026. Avis de la Gazette sur les licences d'importation de pêche (https://www.gov.bm/theofficialgazette/notices/gn00922025) : erreur client, rien servi. Plant Protection Act 1983 à l'adresse https://www.bermudalaws.bm/Laws/Consolidated%20Law/1983/Plant%20Protection%20Act%201983 : erreur client, identifiant probablement erroné. Aucun refus de robots ; aucune copie tierce ouverte ; aucun refus contourné.
Cités par les textes ou les pages lus, sans lecture. Bermuda Constitution Act 1967 ; Agriculture Act 1930 ; Public Health Act 1949 et règlement de 1945 sur l'abattage des animaux ; Clean Air Act 1991 ; Payroll Tax Act 1995 ; Bermuda Plan 2018 (politiques HEA.5 et AGR.5) ; Dogs Act 2008. Leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche.
Non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026, à demander aux autorités nommées : les ordres pris sur l'article 5 de la loi de 1972 et les avis d'exemption de la Gazette ; la définition des eaux des Bermudes de la reg. 27 ; un autre règlement d'aquaculture pris sur la loi de 1972 ; la liste des maladies de la reg. 2 de 1947 ; le texte de la loi sur la protection des végétaux ; les frais et délais des permis d'importation d'animaux et des droits d'eau ; l'enregistrement des agriculteurs ; la septième annexe du tarif douanier ; le texte de la Payroll Tax Act 1995 ; les cotisations sociales de l'exploitant, la forme de société et ses conditions de détention ; l'existence d'un impôt sur les ventes ; l'étiquetage et la traçabilité du poisson local ; les sous-produits et mortalités ; les subventions agricoles ou aquacoles.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique