Créer une ferme aquaponique en Mongolie : le cadre légal
La Mongolie n'a pas de loi sur l'aquaculture dans les textes que la Fédération a pu consulter. Que votre projet soit à Oulan-Bator ou dans un chef-lieu d'aimag, l'élevage de poissons se lit dans une loi de conservation, la loi sur la faune du 17 mai 2012, et dans la loi sur les permis du 17 juin 2022, qui dresse la liste fermée des titres que l'administration peut exiger. Le poisson, la pisciculture et l'aquaculture n'y figurent pas : votre ferme ne demande pas de licence aquacole, elle assemble des titres génériques, chacun chez son guichet.
Trois résultats font la singularité du pays. Le verrou décisif est l'espèce : introduire et élever un animal étranger sans permission de l'autorité centrale de l'environnement est interdit, particulier compris, et toute importation d'animaux vivants exige un permis spécial. Vendre repose sur une simple notification. Et la fiscalité favorise les cultures : vos légumes ont des avantages que vos poissons, jamais nommés, n'ont pas.
Recherche du 6 novembre 2026. Le portail législatif de l'État, legalinfo.mn, n'a servi ce jour-là que des traductions anglaises, qu'il qualifie lui-même de non officielles ; le texte mongol, seul à faire foi, n'a pas été servi. La Fédération ne publie donc aucune case de son parcours comme vérifiée. Chaque traduction est datée en fin de page.
En un tableau
| Autorité | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | Administration fiscale, inspection des denrées | Sans objet | Légumes : avantages des cultures ; poisson : jamais nommé par les lois fiscales |
| Licence aquacole | Aucune | Aucune dans la liste fermée | Aucune : titres génériques |
| Possession et usage d'animaux | Gouverneur du soum ou du district | À faire préciser | Permis ordinaire |
| Importer alevins ou œufs | Autorité centrale de l'environnement, services vétérinaires | Permis spécial et certificat vétérinaire | Idem |
| Espèce étrangère | Autorité centrale de l'environnement | Interdite sans permission | Permis spécial d'introduction et d'élevage |
| Eau | Soum ou district, aimag, bassin | Permis ordinaire sous 50 m³ par jour | 50 à 100 m³ : aimag ; au-delà : bassin ; forage : aimag |
| Évaluation des incidences | Autorité centrale de l'environnement | Sans objet | Avant le début d'activité |
| Vendre | Organisation d'inspection des denrées | Hors champ s'il consomme sa production | Notification ; inspection préalable pour la viande, à faire préciser pour le poisson |
| TVA | Administration fiscale | Sans objet | 10 % ; immatriculation à 50 millions de tugrugs ; légumes de l'agriculteur exonérés |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Être ou non agriculteur dépend ici de la branche du droit, et vos deux volets ne reçoivent pas la même réponse.
Droit des denrées : poisson et légumes sont de la production primaire. La loi sur la sécurité des produits alimentaires du 20 décembre 2012 range dans la « production primaire » la plantation, la récolte et l'élevage du bétail, des animaux et des poissons (art. 4.1.7). C'est la seule définition consultée qui nomme le poisson d'élevage, au même rang que la culture.
Impôt : seules les cultures sont nommées. La TVA exonère les légumes et autres cultures vendus dans le pays par les agriculteurs, et les deux impôts sur le revenu réduisent de moitié l'impôt sur ces productions (section 8). Le poisson n'apparaît dans aucune des trois lois : votre volet végétal entre par cette porte, votre volet piscicole reste dehors, à la lettre.
Droit vétérinaire : le poisson n'est pas du bétail. La loi sur la santé du bétail et des animaux de 2017 réserve ce mot aux cinq espèces d'élevage traditionnel (art. 4.1.1). Elle connaît une autre catégorie, rendue en anglais par « pet animals » : les animaux élevés pour leur productivité ou d'autres fins (art. 4.1.2). L'enjeu est réel, car la loi sur la faune exclut de son champ le bétail et les animaux domestiques (art. 3.1) : un poisson d'élevage rangé parmi ces derniers échapperait à une partie du droit des espèces. Aucun article consulté ne règle ce point.
Ce qu'il faut faire. Demandez par écrit à l'administration fiscale comment elle range une ferme mixte, et à l'autorité centrale de l'environnement si vos poissons relèvent de la loi sur la faune. Le particulier qui ne vend rien échappe à la fiscalité, non au droit des espèces ni à celui de l'eau (voir l'installation familiale).
2. L'autorisation d'exploiter
Une liste fermée, et pas de licence aquacole. La loi sur les permis pose qu'on exerce librement toute activité qui n'est ni interdite ni soumise à permis (art. 1.3.1). Elle défend aux agents d'accorder un titre que la loi ne prévoit pas (art. 1.5.3) et d'ajouter des permis à ceux de ses articles 8.1 (permis spéciaux) et 8.2 (permis ordinaires), selon l'article 1.5.16. Aucune entrée ne nomme le poisson ou l'aquaculture : c'est un résultat, non un oubli.
Les titres qui s'appliquent quand même :
- la possession et l'usage d'animaux, permis ordinaire du gouverneur du soum ou du district (art. 8.2, rang 1.11). La loi sur la faune permet, de son côté, de détenir sur convention les animaux qui ne sont pas extrêmement rares, pour les protéger, les élever et les utiliser (art. 14) ;
- l'introduction et l'élevage d'un animal étranger et l'importation d'animaux, deux permis spéciaux de l'autorité centrale de l'environnement (art. 8.1, rangs 1.13 et 1.3 ; section 4) ;
- la possession et l'usage de la terre, permis spécial du gouverneur de l'aimag, de la capitale, du soum ou du district (rang 1.21) ;
- l'eau et le forage (section 3) ;
- l'évaluation détaillée des incidences sur l'environnement, permis spécial de l'autorité centrale de l'environnement (rang 1.7). La loi sur l'alimentation impose à l'exploitant du secteur alimentaire de faire réaliser cette évaluation avant de commencer (art. 10.1.6) et de faire certifier le projet de tout bâtiment ou équipement neuf (art. 10.1.3).
Un permis spécial vaut en principe au moins cinq ans, un permis ordinaire au moins trois, sauf disposition contraire (art. 2.2).
Une alerte de version. La traduction lue, du 20 juin 2023, s'intitule « On permits », mais le moteur du portail associe à la même page un intitulé mongol signifiant « permis et notifications ». Une refonte a pu changer la liste : faites confirmer les titres en vigueur avant de déposer.
Le particulier. La loi ne distingue pas selon le but commercial : demandez au gouverneur si un bac familial relève de la convention de possession.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Prélever : trois guichets selon le volume journalier (loi sur les permis) :
- moins de 50 m³ par jour : permis ordinaire du gouverneur du soum ou du district (art. 8.2, rang 1.14) ;
- de 50 à 100 m³ par jour : permis spécial du bureau de l'environnement de l'aimag ou de la capitale (art. 8.1, rang 1.27) ;
- plus de 100 m³ par jour : permis spécial de l'administration de bassin (rang 1.28).
Forer, creuser un puits ou tirer un fossé d'une rivière est un permis spécial distinct, du même bureau (rang 1.26). L'« eau » comprend les eaux de surface comme souterraines (loi sur la protection de l'environnement, art. 3.2.2).
La grandeur à faire préciser. La traduction parle d'eau « utilisée » par jour, sans dire si c'est l'eau prélevée ou mise en circulation : un circuit qui brasse 200 m³ par jour avec 5 m³ d'appoint change de guichet selon la lecture. Faites trancher par écrit. Aucune tranche d'usage libre n'apparaît : le particulier pose la même question à son gouverneur.
Rejeter. Les listes ne portent aucun permis de rejet d'une ferme. Vidanges et boues sortent pourtant du circuit : décrivez votre schéma de rejet au bureau de l'environnement de l'aimag.
Redevances. Demandez votre barème à ce bureau ou à l'administration de bassin. Régime français, qui ne se transpose pas : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit mongol. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne vaut pas en Mongolie (espèces autorisées). Le pays n'étant pas membre de l'Union européenne, ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'y appliquent. Pas davantage les régimes de la Chine, de la Russie ou du Kazakhstan.
Le poisson est un animal au sens de la loi. Sont des animaux les poissons et les crustacés qui vivent, temporairement ou en permanence, sur le territoire (loi sur la protection de l'environnement, art. 3.2.4). La loi sur la faune règle leur protection, leur élevage et leur usage, hors bétail et animaux domestiques (art. 3.1).
Aucune liste aquacole, deux verrous. Aucun texte consulté ne dresse de liste d'espèces d'élevage autorisées ou interdites. Le régime tient en deux gestes :
- importer des animaux vivants exige un permis de l'autorité centrale de l'environnement, quelle que soit l'espèce (loi sur la faune, art. 36.2 ; loi sur les permis, art. 8.1, rang 1.3), plus un certificat vétérinaire international valable 30 jours (loi sur la santé du bétail et des animaux, art. 31.5 ; loi sur les permis, art. 8.2, rang 11.5) ;
- introduire et élever un animal étranger sans la permission de cette autorité est interdit (art. 36.4 ; rang 1.13) ; le membre du gouvernement chargé de l'environnement approuve la procédure d'usage des animaux étrangers (art. 36.5).
L'« animal étranger » est l'espèce transportée à travers la frontière, par accident ou volontairement, et qui vit dans le pays (art. 4.1.18). Ni seuil, ni but commercial, ni exception pour un circuit fermé : à la lettre, votre serre n'y échappe pas.
Une question de grammaire à poser au guichet. À la lettre, la définition vise une espèce qui vit déjà dans le pays ; une espèce encore absente au jour de la commande n'y entre pas d'emblée. Seul le texte mongol fixe le temps du verbe, et le permis d'importation joue dans les deux lectures.
Deux autres règles. Deux poissons sont extrêmement rares : l'esturgeon de l'Amour (Acipenser schrenckii) et une espèce que la traduction nomme « tench » (art. 7.1) ; leur capture n'est admise qu'à des fins scientifiques, sur permis (art. 7.2), et la possession sur convention leur est fermée (art. 14.1). Et il est interdit de lâcher des animaux dont la sélection a modifié les gènes pour accroître la production (art. 34.3) : vos poissons ne retournent jamais en rivière.
| Espèce | Ce que disent les textes consultés | Verdict mongol |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Non nommé ; arrivée par importation | Ni interdit ni libre : permis d'importation, et permis d'introduction et d'élevage s'il est qualifié d'animal étranger |
| Clarias | Non nommé, ni sous un nom vernaculaire de poisson-chat | Idem |
| Truite arc-en-ciel | Non nommée ; œufs ou alevins importés | Idem ; le droit vétérinaire consulté n'a pas de règle propre aux salmonidés |
| Carpe commune | Non nommée ; statut indigène ou étranger à faire établir | Selon le lot : importation, permis d'animal étranger, ou possession et usage s'il est acquis dans le pays |
La Fédération ne tranche pas l'aire de répartition de la carpe en Mongolie. Faites qualifier chaque espèce par écrit par l'autorité centrale de l'environnement, avant toute commande.
5. La santé et le bien-être animal
Un droit vétérinaire écrit pour le bétail. La loi sur la santé du bétail et des animaux, en vigueur depuis le 1er juin 2018, ne nomme ni le poisson ni les alevins. Ses obligations visent « le bétail et les animaux » : marquer et enregistrer ses animaux (art. 7.4.1) ; obtenir un certificat vétérinaire avant de les sortir du district pour la vente ou la reproduction (art. 7.4.2) ; signaler dans les 12 heures une maladie suspectée ou des morts inexpliquées (art. 15.1) ; aménager des points d'élimination des cadavres et déchets biologiques (art. 7.3.1).
Ce qu'il faut faire. Dès l'installation, demandez par écrit au service vétérinaire du soum ou du district lesquelles de ces obligations visent vos bassins, et repérez l'unité vétérinaire sous contrat, personne morale inscrite auprès de l'institution vétérinaire de l'aimag ou de la capitale (art. 30.1 et 30.4).
Le bien-être. La loi sur la faune consacre un article au respect des droits naturels des animaux (art. 34) et proscrit, dans l'usage de leurs produits, l'atteinte à leur santé et la torture (art. 18.1). Pour l'abattage, demandez la méthode admise au service vétérinaire.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Une notification, pas une autorisation. La loi sur la sécurité des produits alimentaires couvre toute la chaîne. L'exploitant notifie ses informations à l'organisation d'État chargée de l'inspection des denrées, par voie électronique ou sur papier (art. 6.1), puis peut commencer (art. 6.3). Les nouveaux exploitants de viande, d'œufs, de lait et produits laitiers et d'aliments infantiles passent une inspection préalable dans les 30 jours (art. 6.5) ; faute de conclusion dans ce délai, ils peuvent démarrer (art. 6.6). Tout changement se notifie dans les 15 jours (art. 6.9). La loi sur les permis ne porte aucun permis de produire ou de vendre des denrées.
Le poisson est-il de la « viande » ? L'article 6.5 ne le nomme pas : demandez par écrit à l'organisation d'inspection si votre poisson frais déclenche l'inspection préalable.
Les règles de fond. Animaux et plantes destinés à l'alimentation doivent être sains (art. 5.1.5) ; les bonnes pratiques d'hygiène s'appliquent à chaque étape (art. 7.1), le HACCP restant facultatif (art. 7.3) ; le personnel est formé et suivi médicalement (art. 10.1.7 et 10.1.8). L'inspecteur vétérinaire d'État certifie les produits d'origine animale (loi sur la santé du bétail et des animaux, art. 27.2) : faites dire si votre poisson en a besoin.
Traçabilité et étiquetage. Registres de traçabilité conservés au moins 30 jours après la date limite, ou un an après la fin de la durée de conservation (art. 9) ; étiquette portant notamment le nom, le fabricant, la date, la conservation et les ingrédients (art. 12.4) ; code-barres (art. 10.1.10).
Le particulier. Préparer et conserver des aliments pour ses propres besoins sort du champ de la loi (art. 3.4) ; donner ou vendre son surplus y fait entrer.
Bio. La loi sur l'alimentation renvoie les produits biologiques à une loi spéciale (art. 16.4) et à un registre de l'État (art. 16.1). Un projet de procédure de 2025 du ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de l'Industrie légère exclut la culture hors-sol de la production biologique (art. 8.9 du projet) : adopté ainsi, il fermerait la certification à vos légumes. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable bio (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Le même régime, avec un bâtiment certifié. Transformer suppose la notification et, dans les cas de l'article 6, l'inspection préalable (loi sur la sécurité des produits alimentaires, art. 10.1.5). La loi sur l'alimentation exige des locaux aux normes, un projet de construction certifié (art. 10.1.2 et 10.1.3) et un personnel qualifié (art. 10.1.5). Les conditions de transformation sont renvoyées à des règlements techniques (art. 6.7) : demandez-les avant d'équiper l'atelier.
Poisson. Filet, fumage, séchage ou salaison n'ont pas d'article propre : faites dire par écrit si votre produit entre dans la « viande » de l'article 6.5.
Crustacés. Ce sont des animaux (art. 3.2.4) : une écrevisse importée suit les deux verrous de la section 4.
Légumes et plats préparés. Ils suivent les règles d'hygiène, de traçabilité et d'étiquetage de la section 6. Particulier : transformer pour sa table est hors champ.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
TVA. Taux de 10 % (art. 11.1). Immatriculation obligatoire à 50 millions de tugrugs de chiffre d'affaires, à demander dans les 10 jours ouvrables (art. 5.2 et 6.1), volontaire dès 20 % de ce seuil (art. 6.5). Les vendeurs de moins de 50 millions de tugrugs par an sont exonérés, hors importations (art. 13.6). Les légumes cultivés et vendus dans le pays par l'agriculteur sont exonérés (art. 13.1.15), sauf ventes intermédiaires (art. 13.10) ; pas le poisson, à la lettre.
Impôt des personnes physiques. Revenu d'activité imposé à 10 % (art. 21.2.4) ; sur option, 1 % du revenu total d'activité jusqu'à 50 millions de tugrugs (MNT) (art. 21.3). Le revenu tiré des céréales, pommes de terre, légumes, fruits, plantes fourragères et plants d'arbres est réduit de 50 % (art. 23.2). Le poisson n'y figure pas.
Impôt des entités économiques. 10 % jusqu'à 6 milliards de tugrugs, puis 600 millions plus 25 % au-delà (art. 20.1) ; 1 % pour le contribuable dont le revenu ne dépasse pas 300 millions de tugrugs (art. 20.2.7). L'impôt sur le revenu des céréales, pommes de terre, légumes, fruits et aliments du bétail est réduit de 50 % (art. 22.5), sans cumul avec le taux de 1 % ni avec la réduction de 90 % de l'article 22.1 (art. 22.4). Un régime simplifié à 1 % vise les ventes de moins de 50 millions de tugrugs (art. 29.1 et 29.9). La coopérative ne paie pas d'impôt sur la commission perçue en vendant les produits de ses membres (art. 21.1.12).
Ces montants viennent de traductions arrêtées aux amendements de 2020 à 2022 : faites-les confirmer. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
La loi sur l'alimentation pose des principes de soutien à la production biologique (art. 8.1.3), aux pommes de terre, légumes et fruits cultivés en Mongolie (art. 8.1.6) et aux éleveurs qui livrent un bétail sain (art. 8.3), sans montant ni guichet, et sans nommer le poisson. Demandez à l'autorité centrale chargée de l'alimentation et de l'agriculture, et au gouverneur de votre aimag, quels programmes s'ouvrent à une ferme aquaponique. Le particulier n'y est pas visé. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
Les textes désignent les autorités par leur fonction : c'est ainsi qu'il faut les demander.
- Autorité administrative centrale de l'État chargée de l'environnement : importation d'animaux, animal étranger, évaluation détaillée des incidences, espèces rares.
- Gouverneur du soum ou du district : possession et usage d'animaux, eau sous 50 m³ par jour, terre (avec les gouverneurs d'aimag et de la capitale).
- Bureau de l'environnement de l'aimag ou de la capitale : eau de 50 à 100 m³ par jour, forages. Administration de bassin : au-delà de 100 m³.
- Organisation d'État chargée de l'inspection des denrées : notification, inspection, traçabilité. Autorité centrale chargée de l'alimentation : règles et normes.
- Organisation administrative de l'État chargée de la santé du bétail et des animaux : certificat vétérinaire international ; services vétérinaires du soum ou du district.
- Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de l'Industrie légère : procédure biologique en projet.
- Administration fiscale : TVA et impôts sur le revenu.
- Textes : le portail législatif unifié, legalinfo.mn. Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Pas de licence aquacole, mais une addition de permis : possession et usage d'animaux, espèce étrangère, importation, eau, forage, terre, évaluation des incidences.
- Aucune espèce n'est libre par défaut. Tilapia, clarias et truite arrivent par importation : deux permis spéciaux et un certificat vétérinaire avant la commande, particulier compris.
- Faites trancher par écrit la grandeur de votre débit : eau prélevée ou eau mise en circulation, le guichet change.
- Vendre commence par une notification ; demandez si votre poisson déclenche l'inspection préalable de la viande.
- Vos légumes ont des avantages fiscaux que vos poissons n'ont pas à la lettre.
- N'annoncez aucune production biologique.
- Exigez au guichet la version mongole en vigueur : les traductions ne font pas foi.
Sources
Lues le 6 novembre 2026 sur le portail législatif de l'État, en traduction anglaise ; le portail déclare non officielles les traductions n° 1 à 7, 9 et 10, et la n° 8 ne porte aucune mention :
- Law on Fauna (loi sur la faune), 17 mai 2012, version refondue, traduction revue le 30 novembre 2022, amendements notés jusqu'au 17 juin 2022 : https://legalinfo.mn/en/edtl/16532634566601 (lue deux fois le 6 novembre 2026).
- Law on Permits (loi sur les permis), 17 juin 2022, version refondue, traduction du 20 juin 2023, amendements notés au 6 janvier 2023 : https://legalinfo.mn/en/edtl/16759788313071 (lue le 6 novembre 2026, jusqu'à l'art. 9.3 ; listes des art. 8.1 et 8.2 complètes).
- Law on Livestock and Animal Health (loi sur la santé du bétail et des animaux), 8 décembre 2017, traduction du 30 août 2023 : https://legalinfo.mn/en/edtl/16959980434171 (lue le 6 novembre 2026).
- Law on Ensuring the Safety of the Food Products (loi sur la sécurité des produits alimentaires), 20 décembre 2012, traduction du 26 septembre 2023 : https://legalinfo.mn/en/edtl/16959947951091 (lue le 6 novembre 2026).
- Law on Food (loi sur l'alimentation), 20 décembre 2012, version refondue, traduction du 14 août 2023 : https://legalinfo.mn/en/edtl/16760186664561 (lue le 6 novembre 2026).
- Law on Environmental Protection (loi sur la protection de l'environnement), 30 mars 1995, traduction revue le 6 décembre 2022 : https://legalinfo.mn/en/edtl/16532496705481 (lue le 6 novembre 2026).
- Law on Value Added Tax (loi sur la TVA), 9 juillet 2015, version refondue, traduction revue le 19 décembre 2022, dernier amendement noté le 17 juin 2022 : https://legalinfo.mn/en/edtl/16758728323701 (lue le 6 novembre 2026).
- Law on Personal Income Tax (impôt sur le revenu des personnes physiques), 22 mars 2019, version refondue, dernier amendement visible le 13 novembre 2020 : https://legalinfo.mn/en/edtl/16230949402081 (lue le 6 novembre 2026).
- Loi sur l'impôt sur le revenu des entités économiques, 22 mars 2019, version refondue, traduction du 14 novembre 2022, amendements notés jusqu'au 11 novembre 2022 : https://legalinfo.mn/en/edtl/16532350672621 (lue le 6 novembre 2026).
- Law on Pets (loi sur les animaux de compagnie), 8 décembre 2023, traduction du 20 juillet 2024, portant un commentaire de relecture : https://legalinfo.mn/en/edtl/17350500665361 (lue le 6 novembre 2026).
Lu le 6 novembre 2026 sur le site du ministère auteur :
- Projet de procédure de production agricole biologique, annexe 1 à un arrêté du ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de l'Industrie légère de 2025, numéro et date en blanc (« Төсөл ») : https://mofa.gov.mn/files/pdf-files/60wof5fn16k/6889d02d83d7de7c1b04bcb8.pdf (lu le 6 novembre 2026, sur ses 100 000 premiers caractères).
Refus et erreurs du 6 novembre 2026 : sur legalinfo.mn, toutes les routes du texte mongol (/mn/detail/8670, /mn/detail?lawId=8670, /mn/edtl/16532634566601 et la forme www.) ont rendu une erreur client ; app.legalinfo.mn a refusé les robots ; le PDF de la loi sur la faune publié par le gouvernement de l'aimag de Dundgovi a rendu une erreur client. Aucun refus n'a été contourné. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la version mongole en vigueur de chaque loi citée ; une éventuelle refonte de la loi sur les permis en loi sur les permis et notifications ; le statut du poisson d'élevage au regard de l'exclusion des animaux domestiques ; les procédures d'importation, d'usage des animaux étrangers et de possession, et la loi sur les ressources génétiques ; la loi sur l'eau, ses redevances et le régime des rejets ; la loi sur l'évaluation des incidences et sa classification des projets ; la loi sur les produits biologiques ; les règlements techniques de transformation ; le statut indigène de la carpe ; l'abattage du poisson ; la sécurité sociale de l'exploitant ; l'urbanisme, la structure juridique, l'énergie et les programmes d'aide.
Le texte que le recensement de la Fédération avait repéré, une traduction de la loi sur la faune déposée sur FAOLEX et datée par lui de 2006, est antérieur à la loi refondue de 2012 : il n'a pas été ouvert, et rien n'en est repris.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LA MONGOLIE EST UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS LE GUICHET DÉPEND DU PERMIS, ET LE PERMIS DU VOLUME OU DU STATUT DE L'ESPÈCE. La loi sur les permis (17 juin 2022, traduction non officielle du 20 juin 2023) répartit les titres d'une ferme aquaponique entre QUATRE échelons, sans qu'aucun ne soit le guichet aquacole : (1) l'autorité administrative centrale de l'État chargée de l'environnement délivre les permis SPÉCIAUX d'importation d'animaux (art. 8.1, rang 1.3), d'introduction et d'élevage d'animal étranger (rang 1.13) et d'évaluation détaillée des incidences (rang 1.7) ; (2) l'administration de BASSIN délivre le permis d'usage de plus de 100 m³ d'eau par jour (rang 1.28) ; (3) le bureau de l'environnement de l'AIMAG ou de la capitale délivre l'usage de 50 à 100 m³ par jour (rang 1.27) et le forage (rang 1.26) ; (4) le GOUVERNEUR DU SOUM OU DU DISTRICT délivre les permis ORDINAIRES de possession et d'usage d'animal (art. 8.2, rang 1.11) et d'usage de moins de 50 m³ par jour (rang 1.14), et la terre se demande au gouverneur de l'aimag, de la capitale, du soum ou du district (art. 8.1, rang 1.21). Le droit des denrées et le droit vétérinaire ajoutent une organisation d'État chargée de l'inspection des denrées et des services vétérinaires de soum, de district, d'aimag et de la capitale. Chaque case cite l'autorité par la désignation fonctionnelle des textes, non par un nom de ministère (règle 95).
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Mongolie
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- urbanisme : étape non instruite, faute de budget. Orientation : la possession et l'usage de la terre sont un permis spécial délivré par le gouverneur de l'aimag, de la capitale, du soum ou du district (loi sur les permis, art. 8.1, rang 1.21, traduction non officielle du 20 juin 2023, lue le 6 novembre 2026), ce qui ne dit rien de l'affectation du terrain ni du permis de construire. La loi sur les terres et la loi sur la construction, dont des traductions existent sur legalinfo.mn, n'ont pas été lues.
- structure-juridique : étape non instruite, aucun texte lu. Seule indication : l'impôt sur le revenu des entités économiques exonère le revenu qu'une coopérative tire de la commission perçue sur la vente des produits de ses membres (art. 21.1.12, traduction non officielle du 14 novembre 2022, lue le 6 novembre 2026), sans dire que ces produits sont agricoles.
- rejets : étape non instruite. Aucun permis de rejet n'a été relevé dans les listes de la loi sur les permis ; le rang 3.13 de son art. 8.1 vise l'exploitation des stations de traitement des eaux usées, non le rejet d'une ferme. La loi sur l'eau, qui porterait le régime des rejets, n'a pas été lue.
- energie : étape non instruite, faute de budget ; aucun texte recherché.
- aides-et-financement : étape non instruite, aucun programme d'aide lu. Orientation : la loi sur l'alimentation prévoit un soutien à la production biologique (art. 8.1.3) et des incitations pour les pommes de terre, légumes et fruits cultivés en Mongolie (art. 8.1.6), sans montant ni guichet (traduction non officielle du 14 août 2023, lue le 6 novembre 2026). Un « programme national de protection et de reproduction des poissons de pêche » est repéré par son seul intitulé sur legalinfo.mn, non ouvert.
- qualification-agricole : étape non instruite. (1) Lectures sur des traductions anglaises que le portail déclare non officielles ; la version mongole, seule à faire foi, n'a pas été servie (erreurs client), d'où verifie=false. (2) La catégorie que la traduction de l'art. 4.1.2 de la loi sur la santé du bétail et des animaux rend par « pet animals » vise des animaux élevés pour leur productivité ou d'autres fins ; aucun texte lu ne dit si le poisson d'élevage en est, et l'enjeu est l'exclusion de champ de l'art. 3.1 de la loi sur la faune (bétail et animaux domestiques). La traduction de la loi sur les animaux de compagnie de 2023 renvoie à cet art. 4.1.2 sans nommer le poisson. (3) Aucune définition de l'agriculteur, du fermier ou du producteur agricole n'a été relevée ; la loi sur les terres et la nomenclature des activités économiques n'ont pas été lues.
- faisabilite-eau : étape non instruite. La loi sur l'eau, qui porte le régime de l'usage, et la loi sur les redevances d'usage des ressources naturelles n'ont pas été lues : pas de redevance, pas d'usage domestique libre, pas de délai d'instruction publiés ici. L'intitulé mongol associé à la page de la loi sur les permis (« Зөвшөөрөл, мэдэгдлийн тухай ») laisse penser à une refonte postérieure à la traduction de 2023 : les tranches peuvent avoir changé.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. La procédure gouvernementale de possession des animaux (art. 14.2) n'a pas été lue. Il n'est pas établi que le permis de possession et d'usage vise un poisson élevé en bac, ni que la loi sur la faune s'applique au poisson d'élevage (exclusion du bétail et des animaux domestiques, art. 3.1). La traduction de 2023 de la loi sur les permis peut être dépassée (voir faisabilite-eau).
- permis-especes : étape non instruite. (1) Traductions non officielles : aucune case vérifiée. (2) Temps du verbe de l'art. 4.1.18 : une espèce encore absente du pays est-elle « étrangère » au moment de son importation ? Seul le texte mongol tranche ; le permis d'importation joue dans les deux lectures. (3) Les procédures d'importation (art. 36.3) et d'usage des animaux étrangers (art. 36.5), la loi sur les ressources génétiques et la liste gouvernementale des animaux rares (art. 7.6) n'ont pas été lues. (4) L'exclusion des animaux domestiques (art. 3.1) peut-elle sortir le poisson d'élevage de la loi sur la faune ? Non tranché ; le rang 1.13 de la loi sur les permis vise l'animal étranger sans renvoyer à ce champ. (5) Le droit vétérinaire lu ne nomme ni le poisson, ni les alevins, ni les œufs : aucune règle d'importation propre au poisson n'est publiée ici.
- classement-installation : étape non instruite. La loi sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et la classification des projets soumis à évaluation générale ont été repérées par leurs intitulés sur legalinfo.mn, en mongol, et non servies. Il n'est donc pas établi qu'une pisciculture ou une serre y figure, ni à partir de quelle taille.
- sous-produits : étape non instruite. La traduction ne nomme ni le poisson ni les animaux aquatiques ; l'application de ces articles à une pisciculture n'est pas établie. Le régime des déchets (loi sur les déchets) et la valorisation des boues de filtration n'ont pas été recherchés.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. (1) Traductions non officielles. (2) Les règlements techniques auxquels renvoie la loi (art. 6.7) et le nom de l'organisation d'inspection en exercice n'ont pas été lus. (3) La loi sur la sécurité des produits alimentaires écarte de son champ la loi sur la santé du bétail et des animaux et la loi sur la protection des végétaux (art. 3.2) : le certificat vétérinaire pour le poisson et un éventuel titre phytosanitaire pour les légumes restent à faire préciser.
- fiscalite-tva : étape non instruite. Les trois traductions s'arrêtent aux amendements de 2020 à 2022 : les modifications postérieures n'ont pas été lues, et la version mongole n'a pas été servie. La traduction de l'impôt des personnes physiques ne porte ni mention de traduction ni date. Les cotisations sociales de l'exploitant n'ont pas été recherchées.
- atelier-transformation : étape non instruite. Les règlements techniques (art. 6.7) qui fixent paramètres et conditions de transformation n'ont pas été lus ; l'abattage du poisson, le fumage, le filetage et les plats préparés ne sont traités par aucun article lu.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Aucune dénomination commerciale des espèces de poisson n'a été relevée ; le régime des ventes en vrac au marché n'est pas traité par les articles lus.