Créer une ferme aquaponique en Serbie : le cadre légal
La Serbie n'est pas membre de l'Union européenne, et pour une ferme aquaponique cela change la méthode avant le fond : aucun règlement de l'Union n'y fonde ici d'obligation, aucun accord qui en étendrait un n'a été lu, et chaque réponse se lit dans une loi serbe. Le pays est unitaire ; la Province autonome de Voïvodine exerce des tâches déléguées en matière de pêche, et certains actes de l'eau y relèvent de la province ou de la commune.
Trois résultats font sa singularité. L'élevage du poisson est nommément agricole : la loi sur l'agriculture le range dans la production agricole et compte les étangs piscicoles parmi les terres agricoles, et le registre des exploitations accepte une petite exploitation piscicole ou sous serre. Le bassin s'inscrit ensuite au registre vétérinaire, sous une rubrique propre aux étangs piscicoles (рибњаци), avec une décision en trente jours. Enfin, la loi sur le fonds halieutique ne dresse aucune liste d'espèces : elle interdit d'introduire une espèce allochtone dans une eau de pêche, et juge l'allochtonie eau par eau. Le tilapia et le clarias n'y sont nommés nulle part.
Recherche du 30 octobre 2026. Le portail officiel de la législation (pravno-informacioni-sistem.rs) ne sert ses textes consolidés qu'à un navigateur exécutant JavaScript : les lois ont été lues sur les copies que les autorités compétentes publient elles-mêmes, ou dans leur publication d'origine au Journal officiel (Службени гласник). Chaque source dit quelle version a été lue, et à quelle date.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | République | Inscription au registre agricole sur demande seulement | Oui : élevage du poisson et culture sous serre sont agricoles ; inscription au registre, condition de toute aide |
| Registre vétérinaire | République (Direction vétérinaire) | Enregistrement de l'exploitation et des animaux prévu par la loi d'origine | Inscription de l'étang piscicole : 1 660 dinars, décision en 30 jours |
| Espèces | République (ministère de l'Environnement) | Interdiction d'introduire une espèce allochtone dans une eau de pêche | Idem ; aucune liste ; tilapia et clarias non nommés |
| Terrain | République, commune | Sans objet | Étang = terre agricole ; terre arable des classes I à V fermée aux usages non agricoles |
| Étude d'impact | République | Sans objet | Décision préalable : 2 490 dinars, 10 jours ; seuil piscicole à trouver |
| Eau | République, Voïvodine, commune | Selon l'ouvrage | Conditions, accord, permis de l'eau (formulaires O-1 à O-6) |
| Vendre | République | Hors champ de la loi alimentaire | Registre central des établissements ; traçabilité fournisseur et client |
| Abattre | République | Étourdissement : la dispense du foyer ne vise que volaille et lapin | Étourdissement avant mise à mort |
| TVA | République | Sans objet | Compensation forfaitaire de 8 % versée par l'acheteur |
| Aides | République (Direction des paiements agraires) | Aucune sans inscription | Construction et équipement aquacoles : 500 à 9 999 kg de poisson par an ; plafond 3,5 millions de dinars |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucun des textes serbes lus ne traite de l'aquaponie en tant que telle, et le règlement sur le registre agricole ne mentionne pas la culture hors sol. Mais chacun des deux volets trouve sa porte, et dans la même loi.
Le poisson est agricole par définition. La loi sur l'agriculture et le développement rural (Закон о пољопривреди и руралном развоју, version consolidée jusqu'au Journal officiel n° 114/2021, servie par la Direction des paiements agraires) définit la production agricole par les produits végétaux et d'élevage, et y mentionne l'élevage du poisson (art. 2, point 2). Elle compte les étangs piscicoles parmi les terres agricoles (art. 2, point 10). Le mot « aquaculture » n'y apparaît pas : c'est l'élevage du poisson qui est nommé, et cela suffit.
Le végétal sous abri l'est aussi. Le règlement sur le registre des exploitations agricoles (Journal officiel n° 17/2013, modifié jusqu'au n° 6/2019) exige en principe un demi-hectare de terre agricole, mais admet une exploitation plus petite pour l'élevage du poisson, les serres et tunnels, les légumes ou la transformation, sur un autre terrain ou un ensemble bâti (art. 2). Sa nomenclature porte un code « étangs piscicoles » et un code « légumes en espace protégé » : une ferme aquaponique déclare les deux.
Le registre est la clé. Il est tenu par la Direction des paiements agraires (Управа за аграрна плаћања), sous forme électronique dans le logiciel eAgrar, et l'inscription se fait sur demande (loi, art. 19, 19a et 26). La loi ne la dit pas obligatoire, mais seule une exploitation inscrite a droit aux aides (art. 15), et une exploitation en statut passif les perd (art. 29). L'exploitation familiale commerciale est celle qui est orientée vers le marché (art. 16) ; le déclarant d'une exploitation familiale choisit ce statut. Les changements se déclarent dans les 30 jours, et le renouvellement des surfaces aidées se fait au 30 septembre (règlement, art. 13 et 14).
Conséquence. L'exploitant aquaponique est un agriculteur au sens de la loi sur l'agriculture et de son registre, pour le poisson comme pour les légumes. Au regard de la sécurité sociale et de l'impôt sur le revenu, la question reste ouverte (section 8). Le bassin de recirculation en bâtiment n'est nommé nulle part ; son inscription se déduit de l'admission d'un ensemble bâti. Le portail de la législation indexe enfin une modification de la loi (n° 19/2025) que la version lue n'intègre pas.
Le particulier qui ne vend rien n'a, dans les textes lus, aucune obligation de s'inscrire au registre agricole ; il reste visé par la santé animale, le bien-être et les espèces (sections 4 et 5 ; voir l'installation familiale). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
2. L'autorisation d'exploiter
Le registre vétérinaire, avant de démarrer. Le portail officiel des démarches (e-Uprava) publie une procédure propre : l'inscription au registre des installations d'élevage, rubrique « étangs piscicoles » (code 16.01.0029.U), conduite par la Direction vétérinaire (Управа за ветерину). Elle se fonde sur l'article 73 de la loi sur la médecine vétérinaire et sur le règlement de 2017 relatif à l'enregistrement et à l'agrément des installations d'élevage (Journal officiel n° 36/2017). La demande se dépose en ligne ; la taxe est de 1 660 dinars ; l'administration statue en 30 jours, et le demandeur a 8 jours pour compléter un dossier. Le portail est muet sur l'effet du silence. La Direction distingue les fermes, les couvoirs et les étangs piscicoles : c'est cette dernière rubrique qui vise le poisson.
Le texte d'origine de la loi (Journal officiel n° 91/2005) range les poissons parmi les animaux (art. 3), ne permet l'élevage que dans des installations conformes (art. 72), inscrit l'installation sur décision du ministre avec un numéro de contrôle vétérinaire (art. 73), et prévoit une inspection par commission, avec interdiction temporaire d'au plus trois mois (art. 77). La loi a été modifiée en 2010, 2012 et 2019, puis par une autre loi en 2025 selon le portail de la législation : seuls les points confirmés par la procédure en ligne sont repris comme actuels. La loi sur le bien-être animal exige aussi que les animaux de rente soient détenus dans des installations inscrites à un registre du ministère, avec registres des mouvements, de l'alimentation et des traitements (art. 18).
L'étude d'impact : une décision préalable, un seuil à trouver. Le ministère de la Protection de l'environnement décide si un projet doit faire l'objet d'une étude d'impact (procédure 134.00.0013.U). Taxe : 2 490 dinars ; décision en 10 jours ; 30 jours pour compléter. La décision vaut sans limite de durée, ou un an si elle est rendue avec celle qui fixe l'étendue de l'étude. Le dossier exige notamment la décision sur les conditions de l'eau, la décision sur les conditions de protection de la nature, un extrait de plan d'urbanisme et l'avant-projet.
Désaccord entre sources officielles, publié tel quel. La fiche de procédure fonde la démarche sur la loi de 2004 et sur le décret de listes de 2008 (Journal officiel n° 114/2008), alors que le portail de la législation indexe un nouveau décret de listes au Journal officiel n° 106/2025. La Fédération ne tranche pas. La rubrique et le seuil qui visent la pisciculture restent à trouver dans l'une et l'autre liste : demandez la décision avant d'arrêter le dimensionnement. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.
Le terrain : l'étang est agricole, la halle ne l'est pas d'office. La loi sur les terres agricoles (version jusqu'au Journal officiel n° 95/2018, servie par l'Administration des terres agricoles) range les étangs piscicoles parmi les terres agricoles, mais pas parmi les terres arables, qui ne comprennent que champs, jardins, vergers, vignes et prairies (art. 2). Elle interdit l'usage non agricole des terres arables des classes I à V (art. 22) et n'admet que des exceptions limitatives (prairies artificielles, boisement, extraction, intérêt général établi par la loi), avec selon le cas l'accord du ministère de l'Agriculture, une redevance de changement de destination fixée par l'administration municipale, ou les deux (art. 23 et 24). Aucun article lu ne range une serre ou une halle aquacole d'un côté ou de l'autre de cette frontière : faites qualifier le projet par écrit avant d'acheter. Les propriétaires d'étangs ou de serres ont une priorité pour louer la terre agricole de l'État (art. 64a).
Le permis de construire relève de la loi sur la planification et la construction ; la copie du règlement de 2019 sur les ouvrages dispensés d'acte (n° 2/2019) trouvée sur le site du ministère de la Construction est une impression d'éditeur privé, écartée.
La structure. L'exploitant alimentaire s'inscrit au registre des entreprises et au registre central des établissements (loi sur la sécurité des aliments, art. 15). Le registre agricole accepte personnes physiques, entrepreneurs et personnes morales ; le règlement d'aides de 2025 admet aussi la coopérative agricole d'au moins cinq membres.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Des actes successifs, plusieurs guichets. Le droit serbe de l'eau procède par actes : conditions de l'eau (водни услови), accord (водна сагласност), permis (водна дозвола). L'entreprise publique Србијаводе en publie les formulaires, sur le fondement de la loi sur l'eau (n° 30/2010, 93/2012 et 101/2016, telle qu'elle la cite) et d'un règlement de 2017 (n° 72/2017) : O-1 et O-2 pour les conditions, O-3 et O-4 pour l'accord, O-5 et O-6 pour le permis. La Direction républicaine des eaux, organe du ministère de l'Agriculture, prépare les conditions de l'eau dans la procédure unifiée de construction, et les accords et permis hors de celle-ci ; certains actes relèvent de la Province autonome ou de la commune (règlement d'organisation du ministère du 21 janvier 2025).
Ce qui décide d'un projet est hors de la lecture : l'acte que doit obtenir une ferme en recirculation alimentée par forage ou par le réseau, le débit qui le déclenche, son délai, son prix et les valeurs limites de rejet. Demandez par écrit à la Direction républicaine des eaux, ou au guichet provincial en Voïvodine, quel acte vise votre ouvrage avant le permis de construire : la décision sur les conditions de l'eau est aussi une pièce du dossier d'impact.
Le bassin dans la rivière n'est pas le bassin hors sol. L'inspecteur peut ordonner le retrait des cages flottantes et autres installations d'élevage placées dans une eau de pêche (loi sur le fonds halieutique, art. 56). Un circuit fermé à terre n'est pas visé ; son trop-plein, lui, rejoint une eau de pêche (section 4). Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit serbe. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit serbe (espèces autorisées).
Pas de liste, un critère. La loi sur la protection et l'utilisation durable du fonds halieutique (Закон о заштити и одрживом коришћењу рибљег фонда, Journal officiel n° 128/2014, modifiée par une autre loi au n° 95/2018 d'après le portail de la législation ; lue sur la copie du ministère de la Protection de l'environnement, qui ne porte pas de numéro) régit les eaux de pêche (art. 1). Elle définit l'espèce allochtone comme celle qui ne vit pas originellement dans une eau de pêche donnée, et l'espèce autochtone symétriquement (art. 2, points 2 et 3) : l'allochtonie se juge eau par eau. Elle interdit d'introduire une espèce allochtone dans une eau de pêche, et d'y introduire des espèces de régions éloignées ou de bassins voisins isolés (art. 30). Le repeuplement se fait avec du matériel produit par un établissement inscrit pour l'élevage de géniteurs, d'alevins et d'œufs ; la réintroduction d'une espèce disparue et le lâcher d'une espèce autochtone importée exigent l'autorisation du ministre (art. 26). L'introduction d'une espèce allochtone est sanctionnée (art. 58).
L'eau de pêche est large. La loi y range les eaux continentales, naturelles et artificielles, courantes et stagnantes, où vivent des poissons et où l'on pêche (art. 2, point 28) ; canaux, réservoirs et fosses d'emprunt sont des eaux artificielles. Les élevages n'y sont ni inclus ni exclus en toutes lettres ; le poisson élevé en étang échappe seulement à la fermeture de la pêche (art. 2, point 12). Un circuit fermé en bâtiment n'est donc pas une eau de pêche par la lettre de la loi, mais trop-plein, vidange et poissons échappés y aboutissent : c'est le vrai risque juridique d'un projet tilapia ou clarias.
Le second texte, fermé à la lecture. L'importation et la détention en captivité d'espèces allochtones relèvent aussi de la loi sur la protection de la nature (Закон о заштити природе). La seule copie publiée par le ministère porte la marque d'un éditeur privé : écartée, elle laisse ce régime ouvert. Avant de commander des alevins de tilapia ou de clarias, demandez par écrit au ministère de la Protection de l'environnement si une autorisation est requise.
L'Union, pour mémoire. La liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025, lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026) est directement applicable dans tout État membre (art. 2), ce que la Serbie n'est pas. Elle ne porte aucune des quatre espèces ci-dessous, mais porte les écrevisses Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii, Faxonius limosus, F. virilis et Cherax destructor, à écarter de tout projet tourné vers le marché de l'Union.
| Espèce | Loi serbe sur le fonds halieutique | Verdict serbe (30 octobre 2026) |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Non nommé ; aucune liste ne qualifie une espèce | Ni interdit ni libre pour l'élevage en circuit fermé : introduction en eau de pêche interdite s'il y est allochtone ; régime de la protection de la nature à faire confirmer |
| Clarias | Non nommé | Idem |
| Carpe commune | Non nommée | Aucune interdiction relevée pour l'élevage ; étang inscrit au registre vétérinaire |
| Truite arc-en-ciel | Non nommée (seule « la truite » l'est, pour la pêche de nuit, art. 22) | Idem ; introduction en eau de pêche interdite là où elle serait allochtone |
5. La santé et le bien-être animal
Déclarer la maladie. Dans le texte d'origine de la loi sur la médecine vétérinaire, le propriétaire ou le détenteur qui soupçonne une maladie le signale sans délai à un vétérinaire ou à l'inspecteur vétérinaire ; une mort soudaine sans cause visible, ou deux cas semblables de maladie ou de mort dans la même installation, fondent le soupçon ; le vétérinaire saisit l'inspecteur, qui enquête et informe le ministère (art. 61). Le même texte oblige le détenteur à faire enregistrer son exploitation et ses animaux, animaux de compagnie exceptés (art. 6). Le particulier qui élève des poissons de consommation n'en est pas dispensé par la lettre du texte, et la définition des besoins du foyer (art. 3) n'emporte aucune dispense d'enregistrement.
Le bien-être couvre le poisson. La loi sur le bien-être animal protège tout vertébré capable de ressentir la douleur (art. 5), y compris l'animal détenu pour la production (art. 2) ; elle ne nomme pas le poisson et ne l'exclut pas ; elle écarte la faune sauvage dans son milieu naturel (art. 2). L'abattage suppose un étourdissement qui fait perdre conscience immédiatement (art. 28 et 29) ; la mise à mort doit être immédiate et certaine, en règle précédée d'étourdissement (art. 17) ; le ministre fixe les méthodes. La dispense du foyer ne vise que la volaille et le lapin (art. 30 et 31) : le particulier qui tue un poisson pour sa table reste soumis à la règle générale, mort immédiate et certaine, en règle précédée d'étourdissement.
Les mortalités et les boues. Le règlement sur les sous-produits animaux de 2011 (Journal officiel n° 31/2011), publié par la Direction vétérinaire, range en catégorie 3 les animaux aquatiques sans signe de maladie transmissible et les sous-produits d'animaux aquatiques issus d'établissements alimentaires (art. 8), en catégorie 2 les animaux morts autrement que par abattage pour la consommation lorsqu'ils ne relèvent pas d'une autre catégorie (art. 7). Les deux catégories peuvent aller au compostage ou au biogaz (art. 13 et 14), et une terre amendée d'engrais organique, fumier excepté, ne porte ni pâture ni fourrage pendant 90 jours (art. 11). La Direction publie un second fichier au même début d'intitulé : faites confirmer la version en vigueur, et la valorisation des boues dans le compartiment végétal.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Le foyer est hors champ, l'exploitant s'inscrit. La loi sur la sécurité des aliments (copie publiée par la Direction vétérinaire, sans numéro de Journal officiel) ne s'applique pas à la production primaire, à la préparation, à la manipulation et au stockage pour les besoins du foyer (art. 2). L'exploitant du secteur alimentaire s'inscrit au registre des entreprises et au registre central des établissements, tenu sous forme électronique par le ministère de l'Agriculture (art. 15 et 16) ; ses établissements sont agréés ou enregistrés selon des règlements particuliers. L'inspection vétérinaire contrôle les denrées animales en production primaire, en gros et en transformation ; l'inspection phytosanitaire, la production primaire végétale (art. 12). Une ferme aquaponique relève donc de deux inspections dès sa production primaire.
Les petites quantités : un allègement à faire confirmer pour le poisson d'élevage. La loi écarte les règles d'hygiène pour la fourniture directe de petites quantités de produits primaires au consommateur, le ministre fixant les quantités et la zone (art. 46). Le règlement pris le 4 décembre 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018, ne vise que les denrées d'origine animale. Il définit le marché local par la commune de l'exploitation et les communes voisines (art. 3), et n'admet que la vente au consommateur final ou au commerce de détail local qui le fournit : à la ferme, au marché, à domicile. Son tableau 1 porte une ligne « poisson » de 1 000 kg ; mais le fichier servi restitue mal le tableau, la période (semaine ou année) n'y est pas lisible, et la ligne paraît viser le poisson de pêche en écartant les établissements aquacoles. Ne bâtissez pas un modèle de vente directe de poisson d'élevage sur ce régime sans l'avis écrit de la Direction vétérinaire. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
Traçabilité. Elle s'impose à toutes les étapes ; chaque exploitant identifie chacun de ses fournisseurs et chacun de ses clients, et tient un système qui rend ces données disponibles (art. 32). Une vente à un restaurant se documente comme une vente à un grossiste.
Bio. Dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable en agriculture biologique (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence), règlement qui ne s'applique pas en Serbie. La loi serbe sur la production biologique (n° 109/2025, intitulé relevé sur le portail de la législation) reste à lire : n'annoncez aucune certification biologique.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Le poisson : le geste admis s'arrête au vidage. Le règlement des petites quantités autorise, pour le poisson, la saignée, l'étêtage, l'éviscération, l'ablation des nageoires, la réfrigération sur glace et l'emballage pour le transport, à l'abri de toute contamination (art. 12). Il est muet sur le filetage et le fumage. Il chiffre la transformation de viande à la ferme (100 kg par semaine, 1 000 kg par an) et la transformation laitière au foyer, mais rien d'équivalent pour le poisson. Un atelier qui filète, fume ou met en conserve sort donc de ce cadre et relève de l'enregistrement ou de l'agrément d'établissement de la loi sur la sécurité des aliments : demandez à la Direction vétérinaire quelle procédure vise votre atelier avant de l'équiper. Le bien-être animal impose l'étourdissement avant l'abattage, et en règle avant toute mise à mort, à l'atelier comme au foyer.
Crustacés. Aucun texte lu ne leur consacre de règle propre. Les écrevisses inscrites sur la liste de l'Union sont à écarter pour tout débouché européen.
Légumes et plats préparés. Le règlement des petites quantités ne couvre pas les végétaux. Les légumes frais relèvent de la production primaire végétale, sous inspection phytosanitaire ; la transformation des légumes et les plats mêlant poisson et légumes suivent le régime général d'enregistrement ou d'agrément des établissements (art. 15), dont les règlements particuliers restent à consulter.
Particulier : transformer pour sa table est hors du champ de la loi sur la sécurité des aliments (art. 2), mais pas de celui de la loi sur le bien-être animal.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
TVA : la compensation forfaitaire de 8 %. L'administration fiscale décrit le mécanisme de l'article 34 de la loi sur la TVA : l'acheteur verse au producteur agricole une compensation égale à 8 % de la valeur des produits agricoles ou forestiers ou des services agricoles achetés, sur son compte courant ou d'épargne, et jamais avant la livraison ; il la déclare au champ 7.3 de son formulaire ПОПДВ. Elle est donc versée par un acheteur qui dépose ce formulaire de TVA, non par le consommateur final.
Le texte consolidé de la loi sur la TVA, publié par l'administration fiscale, est resté fermé (adresse refusée par l'outil de lecture pour sa longueur) : taux, seuil d'assujettissement, définition du producteur agricole et éligibilité du poisson d'élevage à la compensation sont à confirmer auprès de la Пореска управа.
Sécurité sociale et impôt sur le revenu. Ces régimes sont hors de la lecture. La qualification de la section 1 ne vaut que pour la loi sur l'agriculture et son registre : faites confirmer par écrit le régime fiscal et social d'un exploitant aquaponique avant d'investir.
Énergie. Aucun texte sur l'autoconsommation ou la tarification de l'énergie n'a été instruit.
9. Les aides mobilisables
Le registre d'abord. Seule une exploitation inscrite au registre agricole, en statut actif, accède aux aides (loi, art. 15 et 29 ; règlement sur le registre, art. 15).
L'aquaculture est éligible à l'investissement. Le règlement d'aides à l'investissement dans les actifs physiques des exploitations, pour construire et équiper les bâtiments de production primaire (page de la Direction des paiements agraires du 31 mars 2025, qui publie aussi trois modifications), retient la construction d'une installation aquacole et l'achat d'équipement neuf pour elle, à condition de produire de 500 à 9 999 kg de poisson par an. Le plafond est de 3 500 000 dinars par demandeur pour les programmes d'élevage, de 3 000 000 pour les fruits et légumes ; l'aide se calcule en pourcentage de l'investissement réalisé, TVA déduite, et l'investissement reste affecté cinq ans. Le taux figure dans un tableau que la lecture n'a pas atteint. L'appel de 2025, ouvert du 12 juin au 11 juillet 2025 sur le portail eAgrar, exigeait 100 000 dinars d'investissement au moins et servait les demandes dans l'ordre d'arrivée ; il est clos, et le calendrier 2026 du ministère est resté fermé (site interdit aux robots).
Deux points pour l'aquaponie. Le programme élevage-aquaculture ne nomme pas la serre, et le volet végétal n'apparaît dans ce règlement que par l'équipement de stockage et de préparation des programmes fruits et légumes. Et un projet de 10 tonnes ou plus de poisson par an sort de la condition lue.
Fonds de préadhésion. Le gouvernement a adopté le programme IPARD III pour 2021-2027 (Journal officiel n° 118/2023, modifié en 2025 et en 2026, intitulé relevé sur le portail de la législation) ; l'éligibilité d'un projet aquaponique est à demander à la Direction des paiements agraires.
Particulier : aucune aide sans inscription au registre. Cadre français : financer une ferme aquaponique. Pays voisins instruits : Croatie, Hongrie, Roumanie.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Управа за ветерину (Direction vétérinaire), ministère de l'Agriculture, des Forêts et de l'Économie de l'eau, Omladinskih brigada 1, 11070 Novi Beograd : registre des étangs piscicoles, établissements alimentaires d'origine animale, sous-produits ; l'inspecteur vétérinaire pour toute suspicion de maladie.
- Управа за аграрна плаћања (Direction des paiements agraires) : registre des exploitations agricoles, aides, portail eAgrar.
- Министарство заштите животне средине (ministère de la Protection de l'environnement), Bulevar Mihajla Pupina 2 : fonds halieutique et espèces allochtones, décision sur l'étude d'impact, protection de la nature.
- Републичка дирекција за воде (Direction républicaine des eaux) : conditions, accords et permis de l'eau ; l'entreprise publique Србијаводе pour les formulaires O-1 à O-6.
- Ministère de l'Agriculture : accord pour un usage non agricole d'une terre agricole ; l'administration municipale fixe la redevance de changement de destination.
- Пореска управа (administration fiscale) : TVA et compensation forfaitaire.
- Province autonome de Voïvodine : tâches déléguées en matière de pêche, certains actes de l'eau.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Inscrivez la ferme au registre agricole sous ses deux codes, étang piscicole et légumes en espace protégé : c'est la porte de toute aide.
- Inscrivez le bassin au registre vétérinaire des étangs piscicoles avant le premier alevin : 1 660 dinars, 30 jours.
- Aucune espèce n'est listée : toute espèce allochtone est interdite d'introduction en eau de pêche. Rendez le circuit étanche aux fuites, et faites confirmer par écrit le régime du tilapia ou du clarias avant de commander.
- Demandez tôt la décision sur l'étude d'impact, et faites dire lequel des décrets de listes, 2008 ou 2025, s'applique.
- N'implantez pas une halle sur une terre arable des classes I à V sans un écrit préalable.
- Ne comptez pas sur l'allègement des petites quantités pour vendre du poisson d'élevage, ni pour fileter ou fumer.
- Étourdissez le poisson avant la mise à mort, même au foyer.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 30 octobre 2026 :
- Закон о заштити и одрживом коришћењу рибљег фонда (fonds halieutique), copie du ministère de la Protection de l'environnement, sans numéro de Journal officiel : https://www.ekologija.gov.rs/wp-content/uploads/2026/08/Zakono-zastiti-i-odrzivom-koriscenju-ribljeg-fonda.pdf (lue le 30 octobre 2026, deux fois ; texte servi jusqu'à l'art. 59).
- Page du ministère consacrée à cette loi : https://www.ekologija.gov.rs/propis/%D0%B7%D0%B0%D0%BA%D0%BE%D0%BD%D0%BE-%D0%B7%D0%B0%D1%88%D1%82%D0%B8%D1%82%D0%B8-%D0%B8-%D0%BE%D0%B4%D1%80%D0%B6%D0%B8%D0%B2%D0%BE%D0%BC-%D0%BA%D0%BE%D1%80%D0%B8%D1%88%D1%9B%D0%B5%D1%9A%D1%83-%D1%80/ (lue le 30 octobre 2026).
- Упис у Регистар објеката за узгој животиња – рибњаци, procédure 16.01.0029.U, e-Uprava : https://euprava.gov.rs/usluge/7271 (lue le 30 octobre 2026).
- Liste des procédures de la Direction vétérinaire, e-Uprava : https://euprava.gov.rs/institucije/140?active-tab=1 (lue le 30 octobre 2026).
- Закон о ветеринарству, publication d'origine (Journal officiel n° 91/2005), système officiel du Journal officiel : https://slgl.pravno-informacioni-sistem.rs/api/Prins/viewAct/698524 (lue le 30 octobre 2026 ; texte servi jusqu'à l'art. 83).
- Закон о пољопривреди и руралном развоју, version consolidée jusqu'au n° 114/2021, Direction des paiements agraires : https://uap.gov.rs/wp-content/uploads/2021/12/zakon-o-poljoprivredi.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Règlement sur le registre des exploitations agricoles (n° 17/2013 à 6/2019) : https://www.upz.minpolj.gov.rs/sadrzaj/download/pravilnici/Pravilnik-o-upisu-u-registar-poljoprivrednih-gazdinstava.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Закон о пољопривредном земљишту (terres agricoles, n° 62/2006 à 95/2018), Administration des terres agricoles : https://upz.minpolj.gov.rs/sadrzaj/download/zakoni/Zakon-o-poljoprivrednom-zemljistu.pdf (lue le 30 octobre 2026 ; texte servi jusqu'à l'art. 77).
- Décision sur la nécessité d'une étude d'impact, procédure 134.00.0013.U, e-Uprava : https://euprava.gov.rs/usluge/7730 (lue le 30 octobre 2026).
- Издавање водних аката, Србијаводе : https://www.srbijavode.rs/izdavanje-vodnih-akata.html (lue le 30 octobre 2026).
- Règlement d'organisation du ministère de l'Agriculture, des Forêts et de l'Économie de l'eau, 21 janvier 2025, Direction républicaine des eaux : https://rdvode.gov.rs/wp-content/uploads/2025/03/Republicka-direkcija-za-vode-012025-usvojena.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; extrait).
- Закон о безбедности хране (sécurité des aliments), copie de la Direction vétérinaire, sans numéro : https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/zakoni/Zakon_o_bezbednosti_hrane.pdf (lue le 30 octobre 2026 ; texte servi jusqu'à l'art. 73).
- Règlement sur les petites quantités de produits primaires, 4 décembre 2017, copie de la Direction vétérinaire tirée du système officiel : https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/pravilnici/Pravilnik%20o%20malim%20kolicinama%20primarnih%20proizvoda.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; tableaux mal restitués).
- Закон о добробити животиња (bien-être animal), copie de la Direction vétérinaire, sans numéro : https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/zakoni/Zakon_o_dobrobiti_zivoitnja.pdf (lue le 30 octobre 2026 ; texte servi jusqu'à l'art. 80).
- Règlement sur les sous-produits animaux (n° 31/2011), Direction vétérinaire : https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/pravilnici/Pravilnik%20o%20sporednim%20proizvodima.pdf (lu le 30 octobre 2026 ; texte servi jusqu'à l'art. 39).
- Champ 7.3 du formulaire ПОПДВ, administration fiscale : https://www.purs.gov.rs/e-porezi/popdv-uputstvo/polje-7-3.html (lue le 30 octobre 2026).
- Règlement d'aides à l'investissement pour construire et équiper les bâtiments de production primaire, page de la Direction des paiements agraires du 31 mars 2025 : https://uap.gov.rs/pravilnici/mere-ruralnog-razvoja/pravilnik-o-podsticajima-za-investicije-u-fizicku-imovinu-poljoprivrednog-gazdinstva-za-izgradnju-i-opremanje-objekata-za-unapredjenje-primarne-poljoprivredne-proizvodnje/ (lue le 30 octobre 2026 ; premiers articles).
- Appel du 12 juin 2025 pour la construction et l'équipement des bâtiments agricoles, Direction des paiements agraires : https://uap.gov.rs/drzava-ulaze-u-temelje-poljoprivrede-raspisan-poziv-za-izgradnju-i-opremanje-objekata/ (lue le 30 octobre 2026).
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union, version consolidée au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération ; non applicable en Serbie).
- Intitulés du portail officiel de la législation, relevés par recherche, pages non lisibles : https://pravno-informacioni-sistem.rs/ (30 octobre 2026) — loi sur la médecine vétérinaire (n° 91/2005, 30/2010, 93/2012, 17/2019 et 109/2025, autres lois), loi sur le fonds halieutique (n° 128/2014 et 95/2018), loi sur l'agriculture (jusqu'au n° 19/2025), loi sur la production biologique (n° 109/2025), décrets de listes d'étude d'impact (n° 114/2008 et 106/2025), règlement n° 2/2019, programme IPARD III (n° 118/2023, 34/2025 et 86/2026).
Cité par sa seule référence : règlement (UE) 2018/848 (production biologique dans l'Union).
Non vérifiés le 30 octobre 2026 : la loi sur la protection de la nature (importation et détention d'espèces allochtones) ; la loi sur l'eau (actes requis, débits, rejets, redevances) ; la rubrique piscicole des décrets de listes d'étude d'impact ; le permis de construire d'une serre ou d'une halle ; le champ exact du règlement des petites quantités pour le poisson d'élevage ; la loi sur la TVA (taux, seuil, producteur agricole) ; la sécurité sociale et l'impôt sur le revenu ; le droit des sociétés ; l'énergie ; le contenu de la loi sur la production biologique ; le taux d'aide à l'investissement aquacole ; la version en vigueur des copies sans numéro de Journal officiel.
Refus et obstacles du 30 octobre 2026 : pravno-informacioni-sistem.rs, coquille JavaScript sur ses routes ELI, viewdoc et viewAct ; minpolj.gov.rs, refus des robots ; purs.gov.rs, deux adresses refusées par l'outil pour leur longueur (loi sur la TVA consolidée, guide fiscal d'avril 2026) ; uap.gov.rs, appel 2025 servi en binaire sans texte. Écartés comme copies d'éditeur privé, sans ouverture : la loi sur la protection de la nature hébergée par ekologija.gov.rs et le règlement n° 2/2019 hébergé par mgsi.gov.rs. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
9 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 2 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LA SERBIE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET POUR UNE FERME AQUAPONIQUE TOUT PASSE PAR QUATRE GUICHETS NATIONAUX. La Direction des paiements agraires tient le registre des exploitations agricoles et verse les aides ; la Direction vétérinaire inscrit l'étang piscicole au registre des installations d'élevage ; le ministère de la Protection de l'environnement applique la loi sur le fonds halieutique et décide de la nécessité d'une étude d'impact ; la Direction républicaine des eaux prépare les actes de l'eau. Deux échelons s'y ajoutent : la Province autonome de Voïvodine exerce des tâches déléguées au titre de la loi sur le fonds halieutique (art. 53), et certains actes de l'eau relèvent de la province ou d'une collectivité locale ; l'administration municipale fixe la redevance de changement de destination d'une terre agricole. LA SERBIE N'EST PAS DANS L'UNION EUROPÉENNE : aucun règlement de l'Union ne s'y applique sur la foi des textes lus, et aucun accord qui en étendrait un n'a été lu. La strate « alignement » est celle que le site attribue au pays (inc/langues.php) ; elle ne fonde ici aucun socle européen : chaque case repose sur le droit serbe. ACCÈS : le portail officiel de la législation ne sert ses textes consolidés qu'à un navigateur exécutant JavaScript ; les lois ont été lues sur les copies servies par les autorités compétentes, ou dans leur publication d'origine au Journal officiel, et chaque case dit quelle version.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Управа за аграрна плаћања (Direction des paiements agraires), qui tient le registre des exploitations agricoles (loi sur l'agriculture et le développement rural, art. 19) ; la demande se dépose à son unité territoriale (règlement sur le registre, art. 6). Aucune autorité ne délivre un titre propre à l'aquaponie. Guichets de la sécurité sociale et de l'impôt sur le revenu : non instruits.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'inscription au registre des exploitations agricoles (Регистар пољопривредних газдинстава), tenu sous forme électronique dans le logiciel eAgrar (loi, art. 19a) ; l'inscription se fait sur demande (art. 26), la loi ne la disant ni obligatoire ni facultative et attribue un numéro d'exploitation (БПГ). Formulaires 1a et 1b et annexes 1 à 8 du règlement sur le registre (parcelles, codes de cultures, animaux).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LES DEUX VOLETS SONT AGRICOLES PAR LA LOI, ET LE POISSON EST NOMMÉ. Loi, art. 2, point 2 : la production agricole est la production de produits végétaux et d'élevage, et la définition mentionne l'élevage du poisson ; art. 2, point 10 : les étangs piscicoles (рибњаци) comptent parmi les terres agricoles. Le mot « аквакултура » n'y figure pas, ni l'aquaponie, ni la culture hors sol. Seuil d'inscription : 0,5 ha de terre agricole en règle générale, mais une exploitation plus petite peut s'inscrire pour l'élevage du poisson, les serres et tunnels, l'élevage, les légumes ou la transformation (règlement, art. 2) ; codes « Рибњаци » (11.8.02) et « culture de légumes en espace protégé » (12.5.36). L'exploitation familiale commerciale est celle qui est orientée vers le marché (loi, art. 16, al. 3) ; le déclarant d'une exploitation familiale choisit le statut commercial ou non commercial (règlement, art. 8).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Délai de décision de l'inscription : non relevé. Changements à déclarer dans les 30 jours (règlement, art. 13 et 14) ; renouvellement au 30 septembre de l'année pour les surfaces ouvrant droit aux aides de base (art. 13, al. 4).
- À quel échelon
- national (République de Serbie)
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://uap.gov.rs/wp-content/uploads/2021/12/zakon-o-poljoprivredi.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.upz.minpolj.gov.rs/sadrzaj/download/pravilnici/Pravilnik-o-upisu-u-registar-poljoprivrednih-gazdinstava.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Tenir l'inscription au registre pour une formalité sans effet : elle conditionne toute aide (loi, art. 15), et le statut passif ferme l'accès aux aides (loi, art. 29, al. 2 ; règlement, art. 15).
- Déclarer seulement le volet poisson : le règlement a deux codes distincts, étangs piscicoles et légumes en espace protégé ; une ferme aquaponique déclare les deux.
- Lire « рибњак » comme un étang en terre : le règlement admet une petite exploitation piscicole sur un autre terrain ou un ensemble bâti, mais aucun texte lu ne nomme le bassin en recirculation.
- Oublier de déclarer un changement de parcelles, d'animaux ou de statut dans les 30 jours (règlement, art. 13 et 14).
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère de l'Agriculture, des Forêts et de l'Économie de l'eau pour l'accord préalable à un usage non agricole d'une terre agricole (loi sur les terres agricoles, art. 23, al. 1, et 24) ; administration municipale ou de la ville pour la décision fixant la redevance de changement de destination (art. 23, al. 1, point 2). Permis de construire : guichet non instruit.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'accord au ministère, avec preuve de propriété, procès-verbal de l'inspecteur, preuve du paiement de la taxe administrative et, pour un usage temporaire, projet de remise en culture (art. 24). Permis de construire : non relevé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LES ÉTANGS SONT DE LA TERRE AGRICOLE, MAIS PAS DE LA TERRE ARABLE. Art. 2, point 1 : la terre agricole comprend les étangs piscicoles ; point 2 : la terre arable ne comprend que champs, jardins, vergers, vignes et prairies. Art. 22 : l'usage non agricole de la terre arable des classes I à V est interdit. Art. 23, al. 1 : exceptions limitatives (prairies et pâturages artificiels en classes IV et V et boisement, avec accord du ministère ; extraction minérale et dépôt temporaire de déchets, avec accord et redevance ; autres cas d'intérêt général établi par la loi, avec redevance). Aucun article lu ne range une serre, un bâtiment d'élevage ou un étang parmi les usages non agricoles ou les changements de destination. Les propriétaires d'étangs ou de serres ont une priorité pour la location de terre agricole de l'État (art. 64a).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national (accord du ministère) et communal (redevance)
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://upz.minpolj.gov.rs/sadrzaj/download/zakoni/Zakon-o-poljoprivrednom-zemljistu.pdf (lu le 2026-10-30 ; texte servi interrompu à l'art. 77)
Ce qui se manque à cette étape
- Acheter une terre arable de classe I à V pour y bâtir une halle : l'usage non agricole y est interdit (art. 22), et aucun article lu ne dit qu'une halle aquacole reste un usage agricole.
- Présumer qu'une serre est un usage non agricole soumis à redevance, ou l'inverse : la loi lue ne tranche pas ; faire qualifier le projet par écrit avant d'acheter.
-
Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
-
Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Управа за ветерину (Direction vétérinaire) du ministère de l'Agriculture, des Forêts et de l'Économie de l'eau, qui conduit la procédure « Упис у Регистар објеката за узгој животиња – рибњаци » (code 16.01.0029.U). La loi place l'inscription sur demande au ministère et décision du ministre, avec attribution d'un numéro de contrôle vétérinaire (loi sur la médecine vétérinaire, art. 73, texte d'origine).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande en ligne d'inscription d'un étang piscicole au registre des installations d'élevage, sur le portail e-Uprava (lancement par le portail eDozvola, compte utilisateur exigé) ; pièces : rubrique générique « autres ». Procédures voisines de modification (7272) et de radiation (7273).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil publié par la procédure. Taxe administrative républicaine de 1 660 dinars (loi sur les taxes administratives républicaines, art. 2 et 5, tarif 19).
- Quel délai d'instruction prévoir
- 30 jours pour statuer (loi sur la procédure administrative générale, art. 145, cité par la procédure) ; 8 jours pour compléter une demande incomplète. Effet du silence : non relevé. Recours : contentieux administratif.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://euprava.gov.rs/usluge/7271 (lu le 2026-10-30) ; https://euprava.gov.rs/institucije/140?active-tab=1 (lu le 2026-10-30) ; https://slgl.pravno-informacioni-sistem.rs/api/Prins/viewAct/698524 (lu le 2026-10-30 ; texte d'origine, interrompu à l'art. 83) ; https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/zakoni/Zakon_o_dobrobiti_zivoitnja.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Démarrer avant la décision : le texte d'origine ne permet l'élevage que dans une installation conforme (art. 72) et prévoit une inspection par commission, avec interdiction temporaire d'au plus trois mois (art. 77).
- Se tromper de procédure : la Direction vétérinaire distingue les fermes, les couvoirs et les étangs piscicoles (рибњаци).
- Croire que le registre agricole vaut registre vétérinaire : ce sont deux registres et deux guichets.
-
Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère de la Protection de l'environnement, en tant que ministère chargé de la protection et de l'utilisation durable du fonds halieutique (loi, art. 3) ; inspection par l'inspecteur compétent de ce ministère (art. 54 et 56) ; tâches déléguées à la Province autonome (art. 53).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucun article lu de la loi ne prévoit d'autorisation d'espèce pour un élevage. Le ministre autorise la réintroduction d'une espèce disparue d'une eau de pêche et le lâcher d'une espèce autochtone importée (art. 26).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- PAS DE LISTE, UN CRITÈRE RELATIF À CHAQUE EAU. Art. 2, points 2 et 3 : l'espèce allochtone est celle qui ne vit pas originellement dans une eau de pêche donnée ; l'autochtone, celle qui y vit. Art. 30, al. 1 : introduire une espèce allochtone dans une eau de pêche est interdit ; al. 2 : de même pour les espèces de régions géographiquement éloignées ou de bassins voisins isolés. Art. 2, point 28 : l'eau de pêche est une eau continentale, naturelle ou artificielle, courante ou stagnante, où vivent des poissons et où l'on pêche ; canaux, réservoirs et fosses d'emprunt sont des eaux artificielles (point 4). Les élevages n'y sont ni inclus ni exclus en toutes lettres ; le poisson élevé en étang échappe à la fermeture de la pêche (point 12). Le matériel de repeuplement doit provenir d'un établissement inscrit pour l'élevage de géniteurs, d'alevins et d'œufs (art. 26). L'introduction d'espèces allochtones est sanctionnée (art. 58). Aucune des quatre espèces de la commande n'est nommée ; seule « la truite » l'est, pour l'interdiction de la pêche de nuit (art. 22).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national (Province autonome de Voïvodine pour les tâches déléguées)
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ekologija.gov.rs/wp-content/uploads/2026/08/Zakono-zastiti-i-odrzivom-koriscenju-ribljeg-fonda.pdf (lu le 2026-10-30 ; deux lectures ; texte interrompu à l'art. 59) ; https://www.ekologija.gov.rs/propis/%D0%B7%D0%B0%D0%BA%D0%BE%D0%BD%D0%BE-%D0%B7%D0%B0%D1%88%D1%82%D0%B8%D1%82%D0%B8-%D0%B8-%D0%BE%D0%B4%D1%80%D0%B6%D0%B8%D0%B2%D0%BE%D0%BC-%D0%BA%D0%BE%D1%80%D0%B8%D1%88%D1%9B%D0%B5%D1%9A%D1%83-%D1%80/ (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'une espèce est permise parce qu'aucun texte ne la nomme : l'interdiction vise toute espèce allochtone, sans liste.
- Négliger le trop-plein ou la vidange vers un canal, un réservoir ou une fosse d'emprunt : ce sont des eaux de pêche artificielles, où l'introduction est interdite.
- Transposer l'interdiction française du tilapia ou du clarias (L. 432-10 2°, R. 432-6, arrêté du 20 mars 2013) : elle ne dit rien du droit serbe.
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Министарство заштите животне средине (ministère de la Protection de l'environnement), Bulevar Mihajla Pupina 2, pour la décision sur la nécessité d'une étude d'impact (procédure « Одлучивање о потреби израде процене утицаја на животну средину », code 134.00.0013.U).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de décision sur la nécessité d'une étude d'impact, avec : certificat des zones de protection sanitaire des captages, conditions de protection contre l'incendie, décision sur les conditions de l'eau, plans de micro- et macro-localisation, décision sur les conditions de protection de la nature, avis du service hydrométéorologique, extrait de plan d'urbanisme ou projet d'urbanisme confirmé, information de localisation, avant-projet ; formulaire d'impact transfrontière s'il y a lieu.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Rubrique et seuil visant la pisciculture : non relevés (listes des projets non lues). Taxe administrative : 2 490 dinars.
- Quel délai d'instruction prévoir
- 10 jours pour statuer ; 30 jours pour compléter une demande incomplète. Décision valable sans limite de durée, ou un an lorsqu'elle est rendue avec la décision sur l'étendue et le contenu de l'étude. Effet du silence : non relevé.
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://euprava.gov.rs/usluge/7730 (lu le 2026-10-30) ; https://pravno-informacioni-sistem.rs/viewAct/606ab41a-4538-4a50-a703-3e1e7a051e70 (coquille JavaScript sans texte, 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Monter le dossier d'impact avant d'avoir les conditions de l'eau et les conditions de protection de la nature : la fiche les exige comme pièces.
- Se fier au seul décret de listes de 2008 : un décret de 2025 est indexé par le portail officiel de la législation.
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère de l'Agriculture, des Forêts et de l'Économie de l'eau, qui tient le registre central des établissements (Централни регистар објеката) ; inspection vétérinaire pour les denrées d'origine animale en production primaire, en gros, en transformation, et pour le poisson vendu en commerce spécialisé ; inspection phytosanitaire pour la production primaire végétale ; inspection agricole pour le commerce de gros des denrées végétales (loi sur la sécurité des aliments, art. 11, 12, 15 et 16).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Inscription de l'exploitant au registre des entreprises et au registre central des établissements (art. 15, al. 1) ; agrément ou enregistrement des établissements selon des règlements particuliers (art. 15, al. 4 et 5) ; registre central tenu sous forme électronique (art. 16).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LA FRONTIÈRE PARTICULIER / EXPLOITANT EST CELLE DU FOYER. La loi ne s'applique pas à la production primaire, à la préparation, à la manipulation et au stockage pour les besoins du foyer (art. 2). Les conditions d'hygiène ne s'appliquent pas à la fourniture directe de petites quantités de produits primaires au consommateur (art. 46, al. 1), le ministre fixant les quantités et la zone (art. 46, al. 2). Le règlement sur les petites quantités (ministre, 4 décembre 2017, applicable au 1er janvier 2018, art. 31) ne vise que les denrées d'origine animale ; marché local : commune de l'exploitation et communes voisines (art. 3, point 4) ; acheteurs : consommateur final ou commerce de détail local qui le fournit directement (art. 3, point 6) ; ligne « poisson » de 1 000 kg au tableau 1, dont la période et le champ (poisson de pêche, établissements aquacoles apparemment écartés) ne sont pas lisibles avec certitude dans le fichier servi.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/zakoni/Zakon_o_bezbednosti_hrane.pdf (lu le 2026-10-30 ; texte interrompu à l'art. 73) ; https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/pravilnici/Pravilnik%20o%20malim%20kolicinama%20primarnih%20proizvoda.pdf (lu le 2026-10-30 ; copie tirée du système officiel ; tableaux mal restitués)
Ce qui se manque à cette étape
- Bâtir la vente directe de poisson d'élevage sur le régime des petites quantités : la lecture du tableau 1 laisse penser qu'il vise le poisson de pêche ; obtenir l'avis écrit de la Direction vétérinaire avant de s'y fier.
- Vendre hors de la commune et des communes voisines sous ce régime : le marché local est défini par elles (art. 3, point 4).
- Oublier qu'une ferme aquaponique relève de deux inspections pour sa production primaire : vétérinaire pour le poisson, phytosanitaire pour les légumes (art. 12).
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Пореска управа (administration fiscale).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Champ 7.3 du formulaire ПОПДВ, rempli par l'acheteur pour la compensation versée au producteur agricole.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- COMPENSATION FORFAITAIRE DE 8 %. L'acheteur verse au producteur agricole une compensation de TVA (ПДВ надокнада) égale à 8 % de la valeur des produits agricoles ou forestiers ou des services agricoles achetés, sur le compte courant ou d'épargne du producteur, et pas avant la livraison (loi sur la TVA, art. 34, d'après la page de l'administration fiscale). Taux de TVA, seuil d'assujettissement et définition du producteur agricole : non relevés.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.purs.gov.rs/e-porezi/popdv-uputstvo/polje-7-3.html (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Compter sur la compensation pour toute vente : elle est versée par un acheteur qui la déclare au champ 7.3 de son formulaire de TVA, non par le consommateur final.
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
-
Tracer les lots et étiqueter conformément
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Inspections vétérinaire, phytosanitaire et agricole selon la denrée (loi sur la sécurité des aliments, art. 12).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- non relevé
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Traçabilité à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution (art. 32, al. 1) ; chaque exploitant identifie chacun de ses fournisseurs et chacun de ses clients (art. 32, al. 2), et tient un système et des procédures qui rendent ces données disponibles (art. 32, al. 3) ; définition à l'art. 4, point 19.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/zakoni/Zakon_o_bezbednosti_hrane.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Vendre à un restaurant sans document nominatif : il est un client que la loi oblige à identifier (art. 32, al. 2).
-
Identifier les aides mobilisables, et leurs délais
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Управа за аграрна плаћања (Direction des paiements agraires) ; dépôt par le portail eAgrar.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande en ligne sur eAgrar en réponse à un appel public ; une demande par appel, pouvant regrouper plusieurs investissements (appel du 12 juin 2025).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Règlement d'aides à l'investissement dans les actifs physiques des exploitations pour construire et équiper les bâtiments de production primaire (page de la Direction, 31 mars 2025) : construction d'une installation aquacole et achat d'équipement neuf pour elle ; condition de 500 kg à 9 999 kg de poisson par an ; plafond de 3 500 000 dinars par demandeur pour les programmes d'élevage (3 000 000 pour les fruits et légumes) ; aide calculée en pourcentage de l'investissement réalisé, TVA déduite ; exploitation inscrite au registre et en statut actif ; usage de l'investissement pendant cinq ans à compter de la décision définitive. Appel 2025 : investissement minimal de 100 000 dinars ; octroi dans l'ordre d'arrivée des demandes.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Appel 2025 ouvert du 12 juin au 11 juillet 2025, clos. Prochain appel : non relevé.
- À quel échelon
- national
Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://uap.gov.rs/pravilnici/mere-ruralnog-razvoja/pravilnik-o-podsticajima-za-investicije-u-fizicku-imovinu-poljoprivrednog-gazdinstva-za-izgradnju-i-opremanje-objekata-za-unapredjenje-primarne-poljoprivredne-proizvodnje/ (lu le 2026-10-30 ; extrait : premiers articles) ; https://uap.gov.rs/drzava-ulaze-u-temelje-poljoprivrede-raspisan-poziv-za-izgradnju-i-opremanje-objekata/ (lu le 2026-10-30) ; https://uap.gov.rs/wp-content/uploads/2025/03/Javni-poziv-izgradnja-2025-1.pdf (servi en binaire, aucun texte restitué, 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Sortir de la fourchette lue pour l'aquaculture : moins de 500 kg ou 10 tonnes et plus de poisson par an.
- Chercher la serre dans le programme élevage-aquaculture : la page ne la mentionne pas, et le végétal n'y apparaît que par l'équipement de stockage et de préparation des programmes fruits et légumes.
- Arriver tard : l'appel 2025 servait les demandes dans l'ordre d'arrivée.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Serbie
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- energie : étape entière non instruite (aucune recherche, budget de lecture réservé aux étapes bloquantes).
- rejets : étape entière non instruite ; la loi sur l'eau (Закон о водама) n'a pas été ouverte.
- faisabilite-eau : la loi sur l'eau n'a pas été ouverte ; seuls les formulaires des actes de l'eau (Србијаводе) et l'organisation du ministère ont été lus.
- structure-juridique : droit des sociétés, entrepreneur, coopérative et registre des entreprises non lus.
- Espèces : la loi sur la protection de la nature (Закон о заштити природе) n'a pas été lue ; la seule copie trouvée sur le site du ministère de la Protection de l'environnement est un export d'éditeur privé (Paragraf), écarté. Le régime de l'importation et de la détention d'espèces allochtones, décisif pour le tilapia et le clarias, reste ouvert.
- Statut social et impôt sur le revenu de l'exploitant : non instruits.
- TVA : texte consolidé de la loi servi par l'administration fiscale non ouvert (adresse trop longue pour l'outil de lecture) ; taux, seuil d'assujettissement et définition du producteur agricole non relevés.
- Permis de construire d'une serre ou d'une halle : non instruit (règlement JO 2/2019 relevé par son seul intitulé ; copie du ministère de la Construction d'origine privée, écartée).
- Production biologique : la loi JO 109/2025 n'est relevée que par son intitulé ; le statut d'une production aquaponique n'est pas établi.
- Étude d'impact : rubrique et seuil de la pisciculture non lus, et désaccord entre la fiche e-Uprava (décret JO 114/2008) et le portail de la législation (décret JO 106/2025).
- Vente directe : application au poisson d'élevage du règlement des petites quantités non établie (tableau 1 mal restitué).
- faisabilite-eau : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE SUR LE TEXTE DE FOND. Sont seulement lus : les catégories d'actes de l'eau et leurs formulaires (page de Србијаводе) et la répartition interne des tâches (règlement d'organisation, qui n'est pas un texte de fond). La loi sur l'eau elle-même n'a pas été lue : on ignore quel acte doit obtenir une ferme en recirculation alimentée par forage ou par le réseau, à partir de quel débit et sous quel délai. La page de Србијаводе cite la loi sans modification postérieure à 2016 ; la version en vigueur n'est pas établie. Aucune redevance de prélèvement n'a été relevée.
- structure-juridique : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE : le droit des sociétés, l'entrepreneur individuel, la coopérative et le registre des entreprises n'ont pas été lus. Seul est établi que le règlement d'aides à l'investissement de la Direction des paiements agraires admet l'exploitation familiale commerciale, l'entrepreneur, la société, la coopérative agricole d'au moins cinq membres, l'école secondaire et la communauté religieuse (page du 31 mars 2025).
- rejets : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE : aucune disposition sur le rejet des eaux d'un élevage n'a été lue. La loi sur l'eau n'a pas été ouverte ; la page de Србијаводе et le règlement d'organisation du ministère ne traitent pas des rejets. Aucune valeur limite n'est avancée.
- sous-produits : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : la direction vétérinaire publie un second fichier dont l'intitulé commence de même (« Pravilnik SPŽP »), non ouvert ; il n'est donc pas établi que le règlement de 2011 lu est la version en vigueur. Les obligations du détenteur d'animaux morts (avis, collecte, stockage) et le sort des boues de filtration n'ont pas été atteints par la lecture.
- energie : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE : aucun texte sur l'autoconsommation, le raccordement ou les tarifs de l'énergie n'a été recherché, faute de budget de lecture.
- atelier-transformation : étape non instruite. NON ÉTABLI, D'OÙ verifie: false : l'application au poisson d'élevage du régime des petites quantités (voir agrement-sanitaire) ; le régime d'un atelier qui filète, fume ou met en conserve ; la transformation des légumes (le règlement des petites quantités ne vise que les denrées animales) ; les plats préparés ; les crustacés. La Direction des paiements agraires publie un règlement d'aides à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (intitulés relevés par recherche) ; son contenu n'a pas été ouvert.
Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche
Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.
["https://www.ekologija.gov.rs/wp-content/uploads/2026/08/Zakono-zastiti-i-odrzivom-koriscenju-ribljeg-fonda.pdf (lu le 2026-10-30, deux lectures) — loi sur la protection et l'utilisation durable du fonds halieutique, copie du ministère de la Protection de l'environnement sans numéro de Journal officiel ; texte interrompu à l'art. 59 (partiel)", 'https://www.ekologija.gov.rs/propis/%D0%B7%D0%B0%D0%BA%D0%BE%D0%BD%D0%BE-%D0%B7%D0%B0%D1%88%D1%82%D0%B8%D1%82%D0%B8-%D0%B8-%D0%BE%D0%B4%D1%80%D0%B6%D0%B8%D0%B2%D0%BE%D0%BC-%D0%BA%D0%BE%D1%80%D0%B8%D1%88%D1%9B%D0%B5%D1%9A%D1%83-%D1%80/ (lu le 2026-10-30) — page du ministère donnant le fichier de la loi (navigation)', 'https://euprava.gov.rs/usluge/7271 (lu le 2026-10-30) — procédure e-Uprava 16.01.0029.U, inscription des étangs piscicoles', 'https://euprava.gov.rs/institucije/140?active-tab=1 (lu le 2026-10-30) — liste des 12 procédures de la Direction vétérinaire (navigation)', "https://slgl.pravno-informacioni-sistem.rs/api/Prins/viewAct/698524 (lu le 2026-10-30) — loi sur la médecine vétérinaire, publication d'origine JO 91/2005, système officiel du Journal officiel ; interrompue à l'art. 83 (partiel)", "https://uap.gov.rs/wp-content/uploads/2021/12/zakon-o-poljoprivredi.pdf (lu le 2026-10-30) — loi sur l'agriculture et le développement rural, version consolidée jusqu'au JO 114/2021, servie par la Direction des paiements agraires", 'https://www.upz.minpolj.gov.rs/sadrzaj/download/pravilnici/Pravilnik-o-upisu-u-registar-poljoprivrednih-gazdinstava.pdf (lu le 2026-10-30) — règlement sur le registre des exploitations agricoles, JO 17/2013 à 6/2019', "https://upz.minpolj.gov.rs/sadrzaj/download/zakoni/Zakon-o-poljoprivrednom-zemljistu.pdf (lu le 2026-10-30) — loi sur les terres agricoles, JO 62/2006 à 95/2018 ; interrompue à l'art. 77 (partiel)", "https://euprava.gov.rs/usluge/7730 (lu le 2026-10-30) — procédure e-Uprava 134.00.0013.U, décision sur la nécessité d'une étude d'impact", "https://www.srbijavode.rs/izdavanje-vodnih-akata.html (lu le 2026-10-30) — Србијаводе, formulaires des actes de l'eau", "https://rdvode.gov.rs/wp-content/uploads/2025/03/Republicka-direkcija-za-vode-012025-usvojena.pdf (lu le 2026-10-30) — règlement d'organisation du ministère de l'Agriculture, 21 janvier 2025 ; interrompu (partiel)", "https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/zakoni/Zakon_o_bezbednosti_hrane.pdf (lu le 2026-10-30) — loi sur la sécurité des aliments, copie de la Direction vétérinaire sans numéro de Journal officiel ; interrompue à l'art. 73 (partiel)", 'https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/pravilnici/Pravilnik%20o%20malim%20kolicinama%20primarnih%20proizvoda.pdf (lu le 2026-10-30) — règlement sur les petites quantités de produits primaires, 4 décembre 2017, copie tirée du système officiel ; tableaux mal restitués (partiel)', "https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/zakoni/Zakon_o_dobrobiti_zivoitnja.pdf (lu le 2026-10-30) — loi sur le bien-être animal, copie de la Direction vétérinaire sans numéro ; interrompue à l'art. 80 (partiel)", "https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/pravilnici/Pravilnik%20o%20sporednim%20proizvodima.pdf (lu le 2026-10-30) — règlement sur les sous-produits animaux, JO 31/2011 ; interrompu à l'art. 39 (partiel)", 'https://www.purs.gov.rs/e-porezi/popdv-uputstvo/polje-7-3.html (lu le 2026-10-30) — administration fiscale, champ 7.3 du formulaire ПОПДВ', 'https://uap.gov.rs/drzava-ulaze-u-temelje-poljoprivrede-raspisan-poziv-za-izgradnju-i-opremanje-objekata/ (lu le 2026-10-30) — Direction des paiements agraires, appel du 12 juin 2025', "https://uap.gov.rs/pravilnici/mere-ruralnog-razvoja/pravilnik-o-podsticajima-za-investicije-u-fizicku-imovinu-poljoprivrednog-gazdinstva-za-izgradnju-i-opremanje-objekata-za-unapredjenje-primarne-poljoprivredne-proizvodnje/ (lu le 2026-10-30) — Direction des paiements agraires, page du règlement d'aides du 31 mars 2025 ; premiers articles seulement (partiel)", 'https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu sur EUR-Lex le 2026-10-30 par la Fédération, relevé /home/claude/sources_audit/lectures_eurlex_30_octobre.json) — cité pour mémoire, non applicable en Serbie', "https://pravno-informacioni-sistem.rs/ (intitulés relevés par recherche WebSearch le 2026-10-30, pages non lisibles) — loi sur la médecine vétérinaire (91/2005, 30/2010, 93/2012, 17/2019 et 109/2025, autres lois) ; loi sur le fonds halieutique (128/2014, 95/2018) ; loi sur l'agriculture (41/2009, 10/2013, 101/2016, 67/2021, 114/2021, 19/2025) ; loi sur la production biologique (109/2025) ; décret de listes d'étude d'impact (106/2025) et décret JO 114/2008 ; règlement JO 2/2019 ; programme IPARD III (118/2023, 34/2025, 86/2026) (titres seuls)", "Lus et écartés comme hors sujet, le 2026-10-30 : https://www.vet.minpolj.gov.rs/legislativa/pravilnici/Pravilnik_o_registraciji_farmi.pdf (règlement de 2006 sur les conditions vétérinaires des fermes d'ongulés, de volaille et de lapins, sans le poisson) ; https://www.vet.minpolj.gov.rs/veterinarsko_javno_zdravstvo/novo4/2.pdf (agrément des établissements d'aliments pour animaux)"]