Créer une ferme aquaponique au Liban : le cadre légal
Au Liban, la loi qui doit organiser l'aquaculture a été votée, mais elle n'est pas encore du droit. La loi relative à la pêche aquatique et à l'élevage des organismes aquatiques (qanoun al-sayd al-ma'i wa tarbiyat al-ahya' al-ma'iya) a été adoptée par le Parlement en séance plénière, puis le président de la République l'a renvoyée au Parlement pour réexamen, par le décret n° 3597 du 7 août 2026 ; le compte rendu de la séance la date de deux façons (section 2). Au 31 octobre 2026, aucune page officielle consultée n'annonce de nouveau vote ni de promulgation : elle ne crée ni licence, ni registre, ni liste d'espèces que l'on puisse invoquer. Le porteur de projet travaille donc sans loi aquacole : le seul texte ancien repéré, la décision n° 2775 du 28 septembre 1929 sur le contrôle de la pêche, n'est connu que par son intitulé, et le texte nouveau peut encore changer.
Deux autres traits font la singularité du pays. La qualité d'agriculteur est d'abord administrative : le registre des agriculteurs du ministère de l'Agriculture accueille la production animale « et les poissons » comme la production végétale, et la loi sur la TVA exonère les poissons vivants et les produits agricoles vendus à l'état naturel. Et les guichets sont dispersés entre six ministères centraux, avec trois relais locaux que nul ne contourne : le centre agricole du caza, la municipalité et le moukhtar.
Recherche du 31 octobre 2026, avec le parcours de la Fédération instruit le même jour. Le portail juridique de l'Université libanaise a refusé la lecture automatisée : les informations viennent des sites de la présidence de la République, du Parlement et des ministères, datés un à un dans les sources. Le Liban n'étant pas membre de l'Union européenne, aucun texte de l'Union n'y est cité comme applicable.
En un tableau
| Question | Guichet | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel |
|---|---|---|---|
| Loi de l'aquaculture | Parlement, présidence | Pas en vigueur : renvoyée le 7 août 2026 | Idem : aucune licence ne peut être demandée au titre de cette loi |
| Agriculteur ? | Ministère de l'Agriculture, centre agricole du caza | Sans objet | Inscription au registre des agriculteurs, volet poisson et volet végétal ; qualité administrative, pas statut social |
| Enregistrer la pisciculture | Ministère de l'Agriculture | Aucune démarche publiée | Aucune parmi les 34 démarches de la Direction des ressources animales : demander par écrit le service instructeur |
| Ferme ou établissement classé | Ministère de l'Environnement, après décision municipale | Question à poser | Dossier de « ferme classée » : accord en 3 à 4 semaines, sans droits ; classement d'une pisciculture à confirmer |
| Puits | Ministère de l'Énergie et de l'Eau | Décret d'autorisation ou récépissé de déclaration | Idem, après vérification du site par une société d'audit |
| Espèces | Ministère de l'Agriculture | Aucun verdict lisible dans le droit en vigueur | Idem ; aucune analogie avec la France |
| Vendre | Agriculture, Santé publique | Hors champ | Certificats vétérinaires ; enregistrement sanitaire des usines de produits d'origine animale |
| TVA | Ministère des Finances | Sans objet | Poissons vivants et produits agricoles à l'état naturel exonérés ; intrants agricoles exonérés |
| Aides | Ministère de l'Agriculture | Aucune | Programmes ponctuels : aliments pour truite (500 millions de livres libanaises) ; bons de 2021, clos |
Deux profils
Le particulier qui élève quelques poissons pour sa table n'est visé nommément par aucune des pages lues. Deux points le concernent pourtant. S'il fore un puits, la fiche du ministère de l'Énergie et de l'Eau prévoit, pour un puits non artésien, un décret d'autorisation ou un récépissé de déclaration, et son intitulé ne met pas à part l'usage domestique. Et s'il fait venir des alevins de l'étranger, aucune démarche publiée ne vise les poissons vivants, ce qui ne vaut pas liberté d'importer : l'avis écrit du ministère de l'Agriculture est la seule protection. Voir aussi l'installation familiale.
L'exploitant professionnel cumule l'inscription au registre des agriculteurs, le dossier éventuel de ferme classée au ministère de l'Environnement, la démarche de puits, les certificats vétérinaires et, s'il transforme, un dossier d'établissement industriel et d'enregistrement sanitaire. Il devra surtout vérifier, le jour où la loi aquacole sera promulguée, ce qu'elle exige des installations déjà en service.
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucune définition légale de l'agriculteur n'a pu être lue. Le portail juridique de l'Université libanaise refuse les robots, et aucune loi consolidée n'a été trouvée sur un autre hôte officiel. La qualification se construit donc devant chaque guichet, et deux guichets répondent.
Devant le ministère de l'Agriculture, l'aquaponie entre par ses deux volets. Le registre des agriculteurs, ouvert depuis le 3 mars 2023 et tenu par les centres agricoles de caza, accueille ceux qui exercent une activité agricole comme propriétaire, locataire ou investisseur agricole. Il couvre la production végétale (pépinières, semences, fruits, légumes, plantes ornementales) et la production animale, poissons et abeilles compris, ainsi que la pêche en eau douce et en mer. Le volet végétal s'inscrit sur titre de propriété, attestation immobilière ou bail agricole en cours ; le volet poisson, sur une attestation du moukhtar, de la municipalité ou du caïmacam indiquant la taille des bassins à poissons. L'inscrit reçoit une attestation signée et tamponnée, et le ministère délivre une carte d'agriculteur ; l'inscription facilite l'accès à ses services et lui sert à répartir ses aides en nature et ses indemnisations. Aucun seuil de surface ni de bassin n'est affiché. Deux obligations suivent : déclarer au centre, dans l'année, tout changement (location, cession, changement d'activité) et confirmer tous les quatre ans que rien n'a changé.
Cette inscription est une qualité administrative. La page ne cite aucune base légale : elle ne règle ni l'impôt sur le revenu, ni la sécurité sociale, ni le droit d'élever une espèce.
Devant le ministère des Finances, le poisson vivant et la récolte sont des produits agricoles exonérés. La loi sur la TVA, telle que la sert le ministère, exonère les opérations des agriculteurs pour la livraison de leurs récoltes (article 16, alinéa 11) et range parmi les biens exonérés les animaux d'élevage, les volailles, les poissons vivants et les denrées agricoles vendues à l'état naturel (article 17, alinéa 1). Les deux volets reçoivent la même réponse, tant que le produit reste brut.
Aquacole, l'activité le deviendra par la loi renvoyée, qui vise selon le ministère l'aquaculture en rivières, en bassins et en mer. Industrielle, elle peut l'être par son atelier : un fumoir ou une ligne de conserve peut relever de la procédure des établissements industriels classés du ministère de l'Environnement (section 7).
Le conseil qui vaut partout vaut ici plus qu'ailleurs : obtenez trois écrits avant d'investir, du ministère de l'Agriculture (qualification et service instructeur de la pisciculture), du ministère des Finances (TVA et impôt sur le revenu) et du ministère de l'Environnement (classement de l'installation).
2. L'autorisation d'exploiter
La loi aquacole : quatre étapes, et la dernière manque. Le ministre de l'Agriculture a remis la version finale du projet à la commission parlementaire de l'agriculture le 11 mars 2021, sous un gouvernement chargé des affaires courantes. Les commissions parlementaires conjointes l'ont adoptée le 15 décembre 2025, au terme d'un processus engagé en 2012 et d'une dernière révision faite en 2023 par une sous-commission ; le communiqué du ministère titrait alors sur l'« adoption » de la loi. La séance plénière l'a adoptée, parmi vingt-trois lois, à une date que son compte rendu donne de deux façons (ci-dessous). Le 7 août 2026, le président l'a renvoyée pour réexamen, avec trois autres lois.
Le motif du renvoi est budgétaire : l'article 124 affecte 20 % du produit des amendes et des ventes aux enchères au personnel du service de la pêche aquatique et de la chasse terrestre. La présidence y voit une atteinte aux principes des finances publiques, notamment à l'unité budgétaire, et une inégalité entre les agents chargés de faire appliquer la loi, puisque les forces de sécurité, la police judiciaire, la police municipale et les magistrats en sont exclus. Ce motif porte sur l'affectation des recettes, non sur l'élevage, mais il montre que le texte peut encore être amendé avant sa promulgation, et ses textes d'application restent à prendre.
Désaccord à connaître : le compte rendu du Parlement titre sur une séance des « 15 et 16 septembre 2026 », et son corps la date des mercredi 15 et jeudi 16 juillet 2026. La Fédération ne retient aucune des deux dates : sa chronologie repose sur le décret de renvoi du 7 août 2026, source distincte.
Ce que la loi organise, selon le communiqué du ministère de décembre 2025 : l'aquaculture en rivières, en bassins et en mer, la protection de la biodiversité marine et une pêche modernisée selon les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. Le ministère relève que le pays reste l'un des rares de la région sans aquaculture marine en cages flottantes, estime la production nationale à 2 000 à 3 000 tonnes par an pour environ 13 000 tonnes importées, et annonçait pour 2026 une cage pilote en mer avec la FAO et l'armée libanaise. Aucune page officielle n'en publie le régime d'autorisation, le registre ni les sanctions : ne construisez pas un plan d'affaires sur une licence que personne ne délivre encore.
Le droit d'aujourd'hui. La page des textes du service de la chasse terrestre et de la pêche maritime du ministère de l'Agriculture porte quatre décisions, toutes marines : types et engins de pêche (décisions 346/1 et 8/1), protection des cétacés (1044/1), pêche des requins (1045/1). La Direction des ressources animales publie trente-quatre démarches, dont l'enregistrement d'une ferme de volailles, d'un élevage d'escargots et d'une ferme de chevaux, et aucune pour une pisciculture. Ce silence de la liste ne prouve pas l'absence d'obligation : demandez par écrit au ministère quel service instruit aujourd'hui une pisciculture d'eau douce, et sur quel texte. Le nom même du service varie : « pêche aquatique et chasse terrestre » dans la loi renvoyée, « chasse terrestre et pêche maritime » sur le site du ministère.
La ferme classée, au ministère de l'Environnement. Le ministère publie une procédure pour la création et l'exploitation des fermes classées de catégories 1 et 2, instruite par son service de protection de l'environnement résidentiel. Le dossier de création réunit la demande et la publication de l'annonce, la décision du conseil municipal, le certificat d'urbanisme, des photographies, une déclaration sur l'activité et sur la gestion des déchets solides, liquides et des odeurs, les avis des organismes compétents et les plans. Le dossier d'exploitation ajoute l'autorisation de création, une étude détaillée de l'élimination des déchets, un engagement écrit de responsabilité et le permis d'habiter. L'accord demande trois à quatre semaines et aucun droit n'est dû au ministère. Mais la procédure cite la décision n° 16/1 du 21 mars 2001, écrite pour les élevages bovins et de volailles, et le décret de classement n° 4917/94 : c'est ce décret de classement qui dira si une pisciculture est classée, et dans quelle catégorie. Le décret n° 8633 de 2012 sur l'étude d'impact et le décret n° 8471 de 2012 sur la conformité environnementale des établissements figurent dans la liste des textes du ministère ; c'est leur lecture qui dira si une ferme aquacole y entre.
Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas : les catégories libanaises ont leur propre liste.
Construire. Les deux dossiers du ministère de l'Environnement exigent un certificat d'urbanisme et une décision municipale, et le dossier d'exploitation un permis d'habiter. Obtenez le certificat avant de commander la serre : il est exigé dès le dossier de création.
La structure. La seule indication lue est fiscale : le ministère des Finances range les coopératives (al-jam'iyat al-ta'awuniya) parmi les entités non constituées en sociétés, qui déposent le formulaire « jim ». Les formes de société et de coopérative, leur immatriculation et leur capital sont à faire préciser par un professionnel du droit libanais avant de choisir.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Prélèvement. Le ministère de l'Énergie et de l'Eau publie une demande adressée à une société d'audit, chargée de vérifier le site, de mesurer les distances et de décrire l'état des sources et des puits publics, en vue d'obtenir soit un décret d'autorisation, soit un récépissé de déclaration pour forer un puits non artésien. Deux leçons pour le porteur de projet. La vérification précède le forage : ne forez pas avant d'avoir l'acte. Et le formulaire date de 2017 : demandez au ministère la version en vigueur et le critère qui fait basculer d'un régime à l'autre. Un circuit fermé ne dispense pas de la démarche, puisque c'est l'ouvrage, et non la consommation, qui est visé ; le premier remplissage et l'appoint passent par lui.
Rejets. La liste des textes du ministère de l'Environnement porte la décision n° 8/1 de 2001, sur les normes des polluants de l'air et des rejets liquides des industries classées et des stations d'épuration, et la décision n° 52/1 de 1996, sur la qualité de l'environnement et les valeurs limites d'émission pour l'air, l'eau et le sol. Leur application à une pisciculture en recirculation reste à faire confirmer : la Fédération ne publie aucune valeur limite. Le dossier de ferme classée demande, lui, de déclarer la gestion des déchets liquides : décrivez-y la purge des bassins et les boues.
Redevances. Aucune redevance de prélèvement ou de rejet n'apparaît sur les pages lues. Le régime français est traité sur la page loi sur l'eau et aquaponie ; il ne s'applique pas au Liban.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Aucun verdict d'espèce ne se lit dans le droit libanais en vigueur. Le régime des espèces, s'il existe, est dans la loi renvoyée, dont aucune page officielle ne publie le contenu ; la décision de 1929 n'est connue que par son intitulé ; et parmi les démarches de la Direction des ressources animales, aucune ne vise l'introduction ou l'importation de poissons vivants, d'alevins ou d'œufs, la seule démarche « poisson » étant l'enregistrement des importateurs de poissons et d'organismes aquatiques réfrigérés ou congelés.
Le verdict français ne se transpose pas. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013 ; voir espèces autorisées et la fiche France) : ce statut ne dit rien du Liban. Le droit de l'Union, qui encadre ailleurs les espèces exotiques en aquaculture, ne s'applique pas non plus. Aucun verdict n'est tiré d'un pays voisin.
| Espèce | Texte libanais lu | Ce que l'on sait | Conduite |
|---|---|---|---|
| Truite arc-en-ciel | Aucun | Le ministère soutient les éleveurs de truite (distribution d'aliments, 500 millions de livres libanaises) : l'élevage existe | Avis écrit du ministère avant achat d'alevins |
| Carpe commune | Aucun | Rien sur les pages officielles | Idem |
| Tilapia du Nil | Aucun | Rien sur les pages officielles | Idem, et vérifier la future loi avant tout investissement en eau chaude |
| Clarias | Aucun | Rien sur les pages officielles | Idem |
Le soutien à la truite atteste une pratique, pas une autorisation. Pour les quatre espèces, la seule pièce qui protège est un écrit du ministère de l'Agriculture nommant l'espèce, l'origine des alevins et le site ; conservez-le, car il faudra le confronter à la loi promulguée et à ses textes d'application.
5. La santé et le bien-être animal
Le guichet vétérinaire est la Direction des ressources animales du ministère de l'Agriculture. Ses démarches publiées comprennent la demande de certificat sanitaire vétérinaire, l'importation et l'enregistrement des médicaments vétérinaires, et l'engagement exigé pour importer médicaments, vaccins vétérinaires et additifs médicamenteux pour l'alimentation animale. Pour un pisciculteur, c'est le guichet des traitements des poissons : vérifiez auprès de lui que le produit vétérinaire employé est enregistré. Les formulaires eux-mêmes sont des pièces jointes que le site ne sert pas aux outils automatiques ; demandez-les au guichet (+961 1 849618, info@agriculture.gov.lb).
Le bien-être et l'abattage des poissons ne sont traités par aucune page lue. Documentez vous-même une méthode d'étourdissement et de mise à mort défendable, et faites-la valider par le vétérinaire qui suit l'élevage.
Les mortalités et les boues. Le dossier de ferme classée demande une déclaration de gestion des déchets et, pour l'exploitation, une étude détaillée de leur élimination. Prévoyez-y les poissons morts et les boues de filtration, et faites valider leur éventuelle valorisation dans le substrat des cultures avant de la pratiquer.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Deux ministères contrôlent. Le ministère de l'Agriculture délivre les certificats sanitaires vétérinaires et l'enregistrement sanitaire des usines de produits alimentaires d'origine animale ; il enregistre aussi les importateurs de poisson réfrigéré ou congelé. Le ministère de la Santé publique inspecte les établissements alimentaires : il publie la liste des points de sécurité des aliments exigés, un modèle d'inspection et une fiche de prélèvement, et il a mené en 2015 une campagne de contrôle avec des listes d'échantillons conformes et non conformes. Il cite, parmi ses textes de référence, le décret-loi n° 71 du 9 septembre 1983 sur la sécurité des denrées alimentaires, la loi n° 659 du 4 février 2005 sur la protection du consommateur et le décret-loi n° 21/L du 22 juillet 1932 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
La loi n° 35 sur la sécurité alimentaire figure, sous l'intitulé « Law No 35: Food Safety Law », dans la base réglementaire du ministère de l'Agriculture, mais cette base est une application JavaScript dont l'outil de lecture n'a rien reçu : son régime de l'exploitant, de la production primaire et de la traçabilité reste à lire. Avant de vendre, demandez au ministère de l'Agriculture si un producteur primaire qui vend son poisson frais et ses légumes à la ferme doit s'enregistrer, et sous quelle forme.
La TVA ne pèse pas sur la vente brute. Poissons vivants, denrées agricoles vendues à l'état naturel et, dans la même liste, viandes et poissons parmi les denrées de base, sont exonérés (article 17). Facturez en précisant l'état du produit vendu : c'est l'état naturel qui fonde l'exonération.
Bio. Le Liban n'est pas dans l'Union, et la règle européenne qui exclut l'aquaponie de la certification biologique, faute de culture en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence), n'y a pas cours. Aucune règle libanaise de certification biologique n'a été trouvée sur les pages consultées : n'annoncez aucune production « bio » sans l'écrit de l'autorité compétente. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Le poisson transformé change de guichet. Dès que le poisson est fileté, fumé ou mis en conserve, trois régimes peuvent se cumuler :
- l'enregistrement sanitaire des usines de produits alimentaires d'origine animale, auprès de la Direction des ressources animales ;
- la procédure des établissements industriels classés du ministère de l'Environnement, fondée sur le décret n° 5243/2001 de classement : décision du conseil municipal, oppositions éventuelles comprises, certificat d'urbanisme et de classement, photographies datées, description du procédé et des flux entrants et sortants, plans d'ingénierie signés, plan d'implantation des machines ; puis, pour l'exploitation, l'autorisation de création et le permis d'habiter. Aucun droit n'est dû au ministère ;
- l'autorisation des établissements industriels, régie par le décret n° 8018 du 12 juin 2002 et la loi n° 642 du 2 juin 1997 sur le ministère de l'Industrie, recensés par le ministère de la Santé publique avec le décret n° 12253 du 22 avril 1969 sur les conserves alimentaires.
Où passe la limite entre la vente du produit brut et l'« usine » ? Aucune page lue ne la trace, ni ne prévoit de régime de petites quantités. Faites qualifier votre atelier par écrit avant d'acheter le fumoir ou l'autoclave : la décision municipale et le certificat de classement appartiennent au dossier de création, avant toute exploitation.
Crustacés. Aucun régime propre n'a été trouvé ; la logique du poisson est la plus prudente.
Légumes et plats préparés. Les légumes vendus frais, en l'état, restent des denrées vendues à l'état naturel, exonérées de TVA ; un légume transformé ou un plat mêlant poisson et légumes sort de cette catégorie, et son régime d'hygiène se fait préciser par le ministère de la Santé publique.
Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Sécurité sociale. Le volet social n'a pas pu être instruit : le code du travail servi par le ministère du Travail a renvoyé une erreur, et aucune page officielle consultée ne traite de l'affiliation de l'exploitant agricole. La carte d'agriculteur du ministère de l'Agriculture n'est pas une affiliation. Comparaison avec la France : statut agricole et MSA (à paraître le 1er décembre 2026).
Impôt sur le revenu. La page du ministère des Finances sur les entités exonérées de l'impôt sur les bénéfices renvoie, pour les exonérations permanentes, à l'article 5 du décret-loi n° 144 du 12 juin 1959, sans nommer l'agriculture parmi ses exemples. Le sort du bénéfice agricole est donc une question à poser par écrit au ministère.
TVA. Outre la vente brute (section 6), la loi exonère les intrants de la ferme : semences, engrais, aliments pour animaux, pesticides agricoles et machines agricoles (article 17). Votre fournisseur d'aliments pour poissons ne devrait pas facturer de TVA sur cette ligne. Le document servi par le ministère porte aussi un taux normal et un seuil d'assujettissement, mais il n'est pas daté et se présente comme le texte amendé par les commissions parlementaires : la Fédération ne les reprend pas. Demandez au ministère le taux et le seuil en vigueur l'année du dépôt, notamment si vous vendez aussi des produits transformés ou des services.
Énergie. Le chauffage de l'eau, décisif pour le tilapia, et l'autoconsommation solaire n'ont pas été instruits.
9. Les aides mobilisables
Des programmes ponctuels, sans guichet permanent. Deux programmes du ministère de l'Agriculture visent le poisson :
- le soutien à l'élevage de truite, qui distribue des aliments aux éleveurs pour un montant de 500 millions de livres libanaises, sans dates ni conditions affichées ;
- le programme de bons d'intrants agricoles de 2021, financé par la Banque mondiale et mis en œuvre par le ministère avec la FAO et le Conseil du développement et de la reconstruction. Il visait les petits agriculteurs libanais de 18 ans au moins, tirant au moins 40 % de leur revenu de l'agriculture, résidant au pays depuis plus de deux ans et sans aide similaire en 2020 ou 2021. La pisciculture y entrait pour des bassins de 200 m² au plus et une production de 5 tonnes de poisson frais par an au plus, avec des bons d'aliments pour poissons ; les demandes se déposaient au centre agricole avec titre ou bail, attestation du moukhtar et état civil. Ouvert du 14 juin au 13 août 2021, il est clos.
Ces plafonds disent à qui s'adressait ce programme : à la petite exploitation dont l'agriculture est le revenu principal, pas au particulier. Le registre des agriculteurs sert au ministère pour répartir ses aides en nature et ses indemnisations : inscrivez-vous avant le prochain programme.
Au-delà, le ministère a lancé le 19 juillet 2024 un plan de développement de la pêche et de l'aquaculture, qui veut attirer l'investissement privé dans l'élevage de poissons, sans instrument chiffré dans le communiqué ; et il annonçait pour 2026 une cage pilote en mer, avec la FAO. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Ministère de l'Agriculture (wizarat al-zira'a), +961 1 849618, info@agriculture.gov.lb : la Direction des ressources animales (certificats vétérinaires, médicaments vétérinaires, enregistrement sanitaire, importateurs de poisson) ; le service de la chasse terrestre et de la pêche maritime, rattaché au service des forêts et des ressources naturelles ; les centres agricoles de caza (registre des agriculteurs, dépôt des demandes d'aide).
- Ministère de l'Environnement (wizarat al-bi'a) : le service de protection de l'environnement résidentiel (fermes et établissements industriels classés) ; dépôt au bureau du greffe du Diwan.
- Ministère de l'Énergie et de l'Eau : forage des puits, après vérification du site par une société d'audit.
- Ministère des Finances : TVA et impôt sur les bénéfices.
- Ministère de la Santé publique : inspection des établissements alimentaires.
- Ministère de l'Industrie : autorisation des établissements industriels, pour un atelier de transformation.
- Municipalité : décision du conseil municipal, première pièce des dossiers classés ; à défaut de municipalité, le caïmacam. Le moukhtar : attestation de la taille des bassins.
- Parlement et présidence de la République : suivi de la loi sur la pêche aquatique et l'aquaculture, jusqu'à sa promulgation et sa publication au Journal officiel.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- La loi aquacole n'est pas en vigueur. Adoptée en plénière, elle a été renvoyée au Parlement le 7 août 2026 : ne montez aucun projet sur une licence qu'elle annonce, et suivez sa promulgation.
- Inscrivez vos deux volets au registre des agriculteurs, poisson compris, avec l'attestation du moukhtar sur la taille des bassins : c'est la porte des aides du ministère, pas un statut social.
- Faites qualifier l'installation par écrit, par le ministère de l'Agriculture (service instructeur) et par le ministère de l'Environnement (ferme classée ou non) : la décision municipale fait partie du dossier, et les trois à quatre semaines d'accord ne commencent qu'ensuite.
- Aucune espèce n'a de verdict lisible : ni la truite, ni la carpe, ni le tilapia, ni le clarias. Obtenez un écrit du ministère avant la première commande d'alevins, et ne transposez jamais le droit français.
- Vendez brut, et la TVA ne pèse pas : poissons vivants et produits à l'état naturel sont exonérés, comme les aliments, semences et engrais que vous achetez.
- Fileter, fumer ou mettre en conserve change de régime : enregistrement sanitaire, établissement industriel classé, autorisation industrielle, à faire trancher avant d'équiper l'atelier.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Toutes lues le 31 octobre 2026, sur les sites de l'État libanais :
- Décret n° 3597 du 7 août 2026 et trois autres décrets de renvoi, « Le président Aoun a renvoyé quatre lois adoptées par le Parlement pour réexamen », présidence de la République : https://presidency.gov.lb/media/news/1339 (lue le 31 octobre 2026).
- Compte rendu de la séance plénière adoptant vingt-trois lois, dont celle sur la pêche aquatique et l'aquaculture, Parlement libanais : https://www.lp.gov.lb/ContentRecordDetails?Id=35918 (lue le 31 octobre 2026 ; titre daté des 15 et 16 septembre 2026, corps des 15 et 16 juillet 2026).
- « Adoption de la loi sur la pêche aquatique et l'aquaculture », communiqué du ministère de l'Agriculture du 15 décembre 2025 : https://www.agriculture.gov.lb/Media/News/2025/%D8%A7%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%B1-%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D8%B5%D9%8A%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%A7%D9%8A%D9%8A-%D9%88%D8%AA%D8%B1%D8%A8%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AD%D9%8A%D8%A7%D8%A1-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%A7%D9%8A%D9%8A%D8%A9-%D9%8A%D8%B4 (lue le 31 octobre 2026, par son adresse en caractères arabes).
- « Projet de loi sur la pêche aquatique et l'aquaculture au Liban », Fish-Med-Net, ministère de l'Agriculture, 11 mars 2021 : https://www.agriculture.gov.lb/Fish-Med-Net/Fish-Med-Net-News/%D9%85%D8%B4%D8%B1%D9%88%D8%B9-%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D8%B5%D9%8A%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%A7%D9%8A%D9%8A-%D9%88%D8%AA%D8%B1%D8%A8%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AD%D9%8A%D8%A7%D8%A1-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%A7%D9%8A%D9%8A%D8%A9-%D9%81%D9%8A (lue le 31 octobre 2026).
- « Registre des agriculteurs », ministère de l'Agriculture : https://www.agriculture.gov.lb/FarmersRegistry (lue le 31 octobre 2026).
- Démarches de la Direction des ressources animales (34 formulaires), ministère de l'Agriculture : https://www.agriculture.gov.lb/adminstrative-transactions/DirectorateOfAnimalResources (lue le 31 octobre 2026 ; intitulés seuls, les formulaires joints n'étant pas servis).
- « Législation et textes juridiques » du service de la chasse terrestre et de la pêche maritime, ministère de l'Agriculture : http://www.agriculture.gov.lb/Subjects/Rural-Development-and-Natural-Resources/Forest-interest-and-natural-wealth/%D8%AF%D8%A7%D9%8A%D8%B1%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%B5%D9%8A%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D8%A8%D8%B1%D9%8A-%D9%88%D8%A7%D9%84%D8%A8%D8%AD%D8%B1%D9%8A/laws (lue le 31 octobre 2026 ; intitulés des quatre décisions).
- « Soutien à l'élevage de truite au Liban », programme du ministère de l'Agriculture : http://www.agriculture.gov.lb/Programs-and-Projects/Programs/%D8%AF%D8%B9%D9%85-%D8%AA%D8%B1%D8%A8%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D8%B3%D9%85%D8%A7%D9%83-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B1%D9%88%D9%8A%D8%AA-%D9%81%D9%8A-%D9%84%D8%A8%D9%86%D8%A7%D9%86 (lue le 31 octobre 2026).
- « Programme de bons d'intrants agricoles pour soutenir les agriculteurs et agricultrices », ministère de l'Agriculture, 2021 : https://www.agriculture.gov.lb/FarmersVoucherSupport (lue le 31 octobre 2026).
- Lancement du plan de développement de la pêche et de l'aquaculture, communiqué du ministère de l'Agriculture du 19 juillet 2024 : https://www.agriculture.gov.lb/Media/News/2024/%D9%88%D8%B2%D8%A7%D8%B1%D8%A9_%D8%A7%D9%84%D8%B2%D8%B1%D8%A7%D8%B9%D8%A9-%D8%AA%D8%B7%D9%84%D9%82-%D8%AE%D8%B7%D8%AA%D9%87%D8%A7-%D9%84%D8%AA%D8%B7%D9%88%D9%8A%D8%B1-%D9%82%D8%B7%D8%A7%D8%B9-%D9%85%D8%B5%D8%A7%D9%8A%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%B3%D9%85%D8%A7%D9%83 (lue le 31 octobre 2026).
- Procédures administratives, ministère de l'Environnement (établissements industriels classés, fermes classées de catégories 1 et 2) : https://www.moe.gov.lb/%D8%A7%D9%84%D9%88%D8%B2%D8%A7%D8%B1%D8%A9/%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AC%D8%B1%D8%A7%D8%A1%D8%A7%D8%AA-%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AF%D8%A7%D8%B1%D9%8A%D8%A9.aspx (lue le 31 octobre 2026).
- Liste des textes, Environmental Resource Monitoring in Lebanon, ministère de l'Environnement : https://erml.moe.gov.lb/ViewLegistlations.aspx?menuId=7 (lue le 31 octobre 2026 ; intitulés, numéros et dates seuls).
- Demande de vérification préalable au forage d'un puits non artésien, ministère de l'Énergie et de l'Eau, fiche 100107 : https://energyandwater.gov.lb/ar/details/100107 (lue le 31 octobre 2026 ; intitulé seul, formulaire PDF de 2017 non ouvert).
- Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, texte servi par le ministère des Finances, articles 1 à 63, version non datée : https://finance.gov.lb/en-us/Taxation/Companies/VAT/Documents/Law.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- « Imposition de la taxe », ministère des Finances, page explicative citant la loi n° 379 du 14 décembre 2001 : https://www.finance.gov.lb/ar-lb/Taxation/Companies/VAT/Pages/Levying-the-VAT.aspx (lue le 31 octobre 2026).
- Entités exonérées de l'impôt sur les bénéfices commerciaux, industriels et non commerciaux, ministère des Finances : https://finance.gov.lb/ar-lb/taxation/companies/toc-ncp/gi/pages/institutions-exempt-from-profits-tax-commercial-industrial.aspx (lue le 31 octobre 2026).
- « Sécurité alimentaire », ministère de la Santé publique : https://www.moph.gov.lb/fr/Pages/4/126/s%C3%A9curit%C3%A9-alimentaire (lue le 31 octobre 2026 ; liste des textes et documents d'inspection).
Textes cités par leur seule référence, contenu non lu sur une publication officielle le 31 octobre 2026 : la loi relative à la pêche aquatique et à l'élevage des organismes aquatiques au Liban (adoptée en séance plénière, renvoyée le 7 août 2026) ; la décision n° 2775 du 28 septembre 1929 ; les décisions 346/1, 8/1, 1044/1 et 1045/1 du ministère de l'Agriculture ; les décrets n° 4917/94, 5243/2001, 8213/2012, 8471/2012 et 8633/2012, les décisions n° 16/1, 8/1 et 52/1 du ministère de l'Environnement ; le décret-loi n° 21/L de 1932, le décret-loi n° 71 de 1983, le décret n° 8018 de 2002, le décret n° 12253 de 1969, la loi n° 642 de 1997 et la loi n° 659 de 2005 ; la loi n° 35 sur la sécurité alimentaire (https://regulations.agriculture.gov.lb/en/legislation/7, application qui n'a rien servi à l'outil) ; le décret-loi n° 144 du 12 juin 1959.
Non vérifiés le 31 octobre 2026 : une définition légale de l'agriculteur ; un nouveau vote de la loi aquacole après le 7 août 2026, que les index du Parlement ne permettent pas d'écarter ; le régime applicable aujourd'hui à une pisciculture d'eau douce et l'inscription d'une pisciculture au décret de classement ; les annexes de l'étude d'impact ; la loi sur l'eau, le critère entre autorisation et déclaration d'un puits, les redevances et les valeurs limites de rejet ; tout régime d'espèces, d'importation d'alevins et de bien-être des poissons ; la vente directe, la traçabilité et l'étiquetage ; le taux et le seuil de TVA en vigueur, l'impôt sur le bénéfice agricole et la sécurité sociale de l'exploitant ; le droit des sociétés et des coopératives ; le permis de construire ; l'énergie ; une règle libanaise de production biologique.
Refus non contournés, le 31 octobre 2026 : legallaw.ul.edu.lb (robots ; déjà le 28 octobre 2026) ; erreurs client sur les pièces jointes du ministère de l'Agriculture, sur son ancienne page des licences de pêche et sur le code du travail servi par labor.gov.lb ; base regulations.agriculture.gov.lb servie vide (application JavaScript). Adresses complètes dans le parcours. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
4 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE LIBAN EST UN ETAT UNITAIRE, ET TOUTES LES AUTORITES RENCONTREES SONT DES MINISTERES CENTRAUX : Agriculture (registre des agriculteurs, Direction des ressources animales, service de la peche et de la chasse), Environnement (etablissements et fermes classes), Energie et Eau (puits), Finances (TVA), Sante publique (controle des denrees). Mais l'instruction passe par trois relais LOCAUX qu'aucun porteur de projet ne peut sauter : (1) le CENTRE AGRICOLE DU CAZA ou se trouve l'exploitation, qui inscrit au registre des agriculteurs et geolocalise l'exploitation ; (2) la MUNICIPALITE, dont une decision du conseil municipal est la premiere piece des dossiers de ferme classee et d'etablissement industriel classe du ministere de l'Environnement – et, a defaut de municipalite, le caimacam ; (3) le MOUKHTAR, dont l'attestation chiffre la taille des bassins a poissons pour le registre des agriculteurs. ATTENTION, ET C'EST LE PIEGE PRINCIPAL DE L'ECHELON : la loi qui designerait l'autorite de l'aquaculture n'est pas en vigueur au 31 octobre 2026 (renvoyee au Parlement le 7 aout 2026), et le nom du service competent n'est pas le meme dans la loi renvoyee (peche aquatique et chasse terrestre) et sur le site du ministere (chasse terrestre et peche maritime). Aucun texte de l'Union europeenne ne s'applique au Liban.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministere de l'Agriculture (wizarat al-zira'a), par le centre agricole du caza ou se trouve l'exploitation, qui tient le registre des agriculteurs (sijill al-muzari'in) ; ministere des Finances pour la TVA.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Inscription au registre des agriculteurs, sur rendez-vous en ligne ou au centre agricole du caza : piece d'identite ou extrait d'etat civil ; volet vegetal : titre de propriete, attestation immobiliere ou bail agricole en cours (procuration certifiee si l'on cultive le terrain d'autrui ; pour un terrain non cadastre, attestation de bornage du moukhtar et de la municipalite) ; volet elevage et poisson : attestation du moukhtar, de la municipalite ou du caimacam indiquant la taille des bassins a poissons. L'agriculteur signe ses declarations et recoit une attestation d'inscription signee et tamponnee ; une carte d'agriculteur est delivree par le ministere.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil de surface, de cheptel ou de bassin n'apparait sur la page du registre. Le registre vise ceux qui exercent une activite agricole comme proprietaire, locataire ou investisseur agricole, et couvre la production vegetale et la production animale, nommement « les poissons ». VOLET POISSON ET VOLET VEGETAL SE QUALIFIENT SEPAREMENT ET DE LA MEME FACON DEVANT LE MINISTERE : le poisson y entre par la production animale, le vegetal par la production vegetale. Devant le ministere des Finances, la loi sur la TVA exonere les operations des agriculteurs pour la livraison de leurs recoltes (art. 16, alinea 11) et range parmi les biens exoneres les animaux d'elevage, les volailles, les POISSONS VIVANTS et les denrees agricoles vendues a l'etat naturel (art. 17, alinea 1).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun delai d'instruction n'est affiche. Deux delais pesent sur l'inscrit : signaler a son centre, dans l'annee, tout changement (cession, location, investissement, changement d'activite) ; confirmer tous les quatre ans qu'aucune modification n'est intervenue. Inscriptions ouvertes depuis le 3 mars 2023.
- À quel échelon
- national, instruit au centre agricole du caza ; attestations du moukhtar, de la municipalite ou du caimacam
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.agriculture.gov.lb/FarmersRegistry ; https://finance.gov.lb/en-us/Taxation/Companies/VAT/Documents/Law.pdf ; https://www.finance.gov.lb/ar-lb/Taxation/Companies/VAT/Pages/Levying-the-VAT.aspx (lues le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Confondre l'inscription au registre des agriculteurs avec un statut legal. La page ne cite aucun texte : l'inscription ouvre les services et les aides en nature du ministere, elle ne regle ni l'impot sur le revenu, ni la securite sociale, ni le droit d'elever une espece.
- Oublier l'attestation du moukhtar sur la taille des bassins : c'est la piece qui fait entrer le volet poisson au registre. Sans elle, seul le volet vegetal est inscrit, sur titre ou bail.
- Cultiver sur le terrain d'autrui sans procuration certifiee par le moukhtar ou notariee : le registre l'exige, et c'est le cas frequent d'une serre installee chez un proche.
- Laisser passer l'annee : tout changement (location, cession, changement d'activite, passage de la pisciculture a l'aquaponie) se declare au centre dans l'annee, et l'inscription se confirme tous les quatre ans.
- Deduire de l'exoneration de TVA des poissons vivants que le poisson transforme l'est aussi : l'article 17, alinea 1 vise les denrees vendues a l'etat naturel. Un filet fume ou une conserve sont un autre cas, a faire confirmer par le ministere des Finances.
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Aucune autorite de l'aquaculture n'est designee par un texte en vigueur lu. La loi qui l'organiserait – la loi relative a la peche aquatique et a l'elevage des organismes aquatiques au Liban – est portee par le ministere de l'Agriculture, et la presidence cite dans son article 124 le « service de la peche aquatique et de la chasse terrestre ».
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucune demarche d'enregistrement ou d'autorisation d'une pisciculture ne figure parmi les 34 demarches publiees par la Direction des ressources animales du ministere de l'Agriculture, qui publie pourtant l'enregistrement des fermes de volailles, d'escargots et de chevaux ; la seule demarche visant le poisson est l'enregistrement d'un etablissement importateur de poissons et d'organismes aquatiques refrigeres ou congeles. La page de textes du service de la chasse terrestre et de la peche maritime ne porte que quatre decisions de peche maritime.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- non releve
- Quel délai d'instruction prévoir
- LA LOI N'EST PAS EN VIGUEUR. Chronologie lue sur les sites officiels : projet final remis par le ministre de l'Agriculture a la commission parlementaire de l'agriculture le 11 mars 2021 ; adoption par les commissions parlementaires conjointes le 15 decembre 2025 ; adoption en seance pleniere, a une seance que le compte rendu (lp.gov.lb, Id=35918) date des 15 et 16 juillet 2026 dans son corps et des 15 et 16 septembre 2026 dans son titre – ecart interne publie, aucune des deux dates n'est retenue ; RENVOI au Parlement pour reexamen par le decret n. 3597 du 7 aout 2026, source distincte sur laquelle repose la chronologie. Aucune nouvelle adoption ni promulgation n'a ete trouvee sur les sites officiels au 31 octobre 2026.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://presidency.gov.lb/media/news/1339 ; https://www.lp.gov.lb/ContentRecordDetails?Id=35918 ; https://www.agriculture.gov.lb/Media/News/2025/%D8%A7%D9%82%D8%B1%D8%A7%D8%B1-%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D8%B5%D9%8A%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%A7%D9%8A%D9%8A-%D9%88%D8%AA%D8%B1%D8%A8%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%A7%D8%AD%D9%8A%D8%A7%D8%A1-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%A7%D9%8A%D9%8A%D8%A9-%D9%8A%D8%B4 ; https://www.agriculture.gov.lb/adminstrative-transactions/DirectorateOfAnimalResources (lues le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Lire « adoption de la loi » (iqrar) dans un communique et croire la loi applicable. En 2025, ce sont les commissions qui l'ont adoptee ; en 2026, la pleniere l'a adoptee puis le President l'a renvoyee. Elle ne fonde aujourd'hui ni droit ni obligation.
- Monter le projet sur un regime annonce : le motif du renvoi (l'affectation de 20 % des amendes, article 124) montre que le texte peut encore changer avant promulgation, et ses textes d'application restent a prendre.
- Conclure qu'aucune demarche n'existe parce que la Direction des ressources animales n'en publie pas : le ministere de l'Environnement publie une procedure de ferme classee, et la municipalite est saisie dans tous les cas. Demandez par ecrit, au ministere de l'Agriculture, quel service instruit une pisciculture d'eau douce aujourd'hui.
- S'adresser au service de la peche maritime pour un bassin continental : les quatre decisions publiees par ce service visent la mer, les cetaces et les requins.
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministere des Finances (wizarat al-maliya), direction de la TVA.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- non releve : la page d'inscription a la TVA du ministere n'a pas ete lue.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- EXONERATIONS LUES : sont exonerees les operations des agriculteurs pour la livraison de leurs recoltes (art. 16, alinea 11) ; sont des biens exoneres les animaux d'elevage, les volailles, les poissons vivants et les denrees agricoles vendues a l'etat naturel (art. 17, alinea 1), ainsi que, dans le meme article, les viandes et les poissons parmi les denrees de base, et les semences, engrais, aliments pour animaux, pesticides agricoles et machines agricoles. Le taux normal et le seuil d'assujettissement du document servi ne sont pas repris : sa version n'est pas datee.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non releve
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://finance.gov.lb/en-us/Taxation/Companies/VAT/Documents/Law.pdf ; https://www.finance.gov.lb/ar-lb/Taxation/Companies/VAT/Pages/Levying-the-VAT.aspx (lues le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Facturer la TVA sur des poissons vivants ou des legumes frais vendus a l'etat naturel : ce sont des biens exoneres (art. 17, alinea 1).
- Etendre l'exoneration aux produits transformes : l'alinea 1 vise l'etat naturel ; un filet fume ou une conserve se fait confirmer par ecrit.
- Batir un plan sur le taux et le seuil du PDF du ministere : sa version n'est pas datee. Demandez au ministere le taux et le seuil en vigueur l'annee du depot.
- Oublier que les intrants d'une ferme aquaponique – aliments pour poissons, semences, engrais, machines agricoles – sont eux aussi dans la liste des biens exoneres : le fournisseur ne devrait pas facturer de TVA sur ces lignes.
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
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Identifier les aides mobilisables, et leurs délais
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministere de l'Agriculture (programmes et projets), avec, pour le programme de 2021, la Banque mondiale, la FAO et le Conseil du developpement et de la reconstruction.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Programme de bons d'intrants agricoles de 2021 : formulaire rempli et signe au centre agricole, avec titre de propriete ou bail agricole, attestation du moukhtar sur les surfaces ou le cheptel, carte d'identite ou extrait d'etat civil individuel et familial de moins de trois mois, attestation de residence ; examen par des commissions locales et centrales, visites de terrain, attribution dans l'ordre de depot. Programme de soutien a l'elevage de truite : distribution d'aliments aux eleveurs, modalites non affichees.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Programme de 2021 : petits agriculteurs libanais de 18 ans au moins, tirant au moins 40 % de leur revenu de l'agriculture, residant au Liban depuis plus de deux ans, sans aide similaire en 2020 ou 2021, un seul bon par personne ; pisciculture admise pour des bassins de 200 m2 au plus et une production de 5 tonnes de poisson frais par an au plus ; bons d'aliments pour poissons. Programme truite : 500 millions de livres libanaises.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Programme de 2021 : demandes du 14 juin au 13 aout 2021 – CLOS. Programme truite : aucune date affichee. Aucun appel ouvert au 31 octobre 2026 n'a ete trouve sur les pages lues.
- À quel échelon
- national, demandes deposees au centre agricole du ministere
Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.agriculture.gov.lb/FarmersVoucherSupport ; http://www.agriculture.gov.lb/Programs-and-Projects/Programs/%D8%AF%D8%B9%D9%85-%D8%AA%D8%B1%D8%A8%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D8%B3%D9%85%D8%A7%D9%83-%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B1%D9%88%D9%8A%D8%AA-%D9%81%D9%8A-%D9%84%D8%A8%D9%86%D8%A7%D9%86 ; https://www.agriculture.gov.lb/FarmersRegistry (lues le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Monter un dossier sur le programme de 2021 : il est clos depuis le 13 aout 2021.
- Depasser les plafonds piscicoles du programme de 2021 (200 m2 de bassins, 5 tonnes par an) : ils montrent que ce type d'aide vise la petite exploitation ; une ferme plus grande n'y entrait pas.
- Negliger le registre des agriculteurs : le ministere l'emploie pour repartir ses aides en nature et ses indemnisations. S'inscrire avant le prochain programme.
- Oublier la condition de revenu : dans le programme de 2021, l'agriculture devait fournir au moins 40 % du revenu du demandeur ; un particulier qui produit pour sa table n'y entrait pas.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Liban
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- structure-juridique : etape entiere non instruite. Aucun texte libanais sur les societes, le registre du commerce ou les cooperatives n'a ete lu (legallaw.ul.edu.lb refuse les robots). Seul element lu : la page des exonerations d'impot sur les benefices du ministere des Finances range les cooperatives (al-jam'iyat al-ta'awuniya) parmi les entites non constituees en societes, qui deposent le formulaire « jim ». Aucun type social, capital minimum ou delai n'est avance.
- rejets : etape entiere non instruite. Seuls des INTITULES ont ete lus sur la liste ERML du ministere de l'Environnement : decision n. 8/1 de 2001 (normes des polluants de l'air et des rejets liquides des industries classees et des stations d'epuration) et decision n. 52/1 de 1996 (qualite de l'environnement et valeurs limites d'emission pour l'air, l'eau et le sol). Leur application a une pisciculture en recirculation, les valeurs limites et l'autorite qui autorise un rejet ne sont pas etablies. Aucune valeur limite n'est publiee.
- sous-produits : etape entiere non instruite. Seul element lu : le dossier de ferme classee du ministere de l'Environnement exige une declaration sur la gestion des dechets solides et liquides et des odeurs, et, pour l'exploitation, une etude detaillee de l'elimination des dechets. Le regime des mortalites de poissons, des boues et de leur valorisation dans le substrat vegetal n'a pas ete lu.
- energie : etape entiere non instruite. Aucune page officielle de l'energie n'a ete lue (budget de lecture consacre au statut de la loi aquacole, a l'eau, a la TVA et aux aides). Aucun tarif, seuil ou regime d'autoconsommation n'est avance.
- tracabilite-etiquetage : etape entiere non instruite. La loi n. 35 sur la securite alimentaire, affichee par la base reglementaire du ministere de l'Agriculture, n'a pas ete servie (application JavaScript) ; la loi n. 659 du 4 fevrier 2005 sur la protection du consommateur n'est connue que par son intitule (liste du ministere de la Sante publique). Aucune obligation d'etiquetage ou de tracabilite n'est avancee.
- faisabilite-eau : étape non instruite. Seul l'INTITULE de la demarche a ete lu : il etablit qu'un forage de puits non artesien passe par l'un de deux actes (decret d'autorisation ou recepisse de declaration), apres verification du site par une societe d'audit. NON ETABLI : le texte de la loi sur l'eau et de ses decrets ; le critere entre les deux regimes ; les pieces, les frais, le delai ; le regime des eaux de surface, des sources et des rivieres ; une redevance de prelevement ; une dispense pour l'usage domestique. Le formulaire date de 2017 : son fondement peut avoir change depuis.
- urbanisme : étape non instruite. Seules les PIECES d'urbanisme exigees par le ministere de l'Environnement ont ete lues. NON ETABLI : la loi sur la construction et le regime du permis de construire ; l'autorite qui delivre le certificat d'urbanisme ; la constructibilite d'une serre ou d'un bassin en zone agricole ; les seuils et delais. L'etape reste verifie=false parce que l'application de la procedure de ferme classee a une pisciculture n'est pas etablie.
- permis-especes : étape non instruite. AUCUN VERDICT D'ESPECE N'A PU ETRE LU dans le droit libanais (voir le bloc especes). Ni liste positive, ni liste negative, ni regime d'introduction des especes non indigenes n'a ete trouve sur les sites officiels lisibles. Le verdict francais ne se transpose pas, et le droit de l'Union ne s'applique pas au Liban.
- classement-installation : étape non instruite. LU : les deux procedures du ministere de l'Environnement, leurs pieces, l'absence de droits et le delai de 3 a 4 semaines pour les fermes classees. NON ETABLI, et c'est decisif : (1) qu'une pisciculture ou une installation aquaponique soit une « ferme classee » – la decision citee vise les bovins et les volailles, et la liste du decret 4917/94 n'a pas ete lue ; (2) les annexes du decret 8633/2012 sur l'etude d'impact, qui diraient si une pisciculture y est soumise ; (3) le regime du decret-loi 21/L de 1932. D'ou verifie=false.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. Seuls les INTITULES des formulaires et des textes ont ete lus : les pieces jointes du ministere de l'Agriculture rendent une erreur client et la base reglementaire est une application JavaScript. NON ETABLI : le contenu de la loi n. 35 sur la securite alimentaire (enregistrement des exploitants, production primaire, tracabilite), son articulation avec le decret-loi n. 71/1983, et le regime de la vente directe de poisson frais et de legumes par un producteur primaire.
- atelier-transformation : étape non instruite. Seuls les guichets et les pieces du dossier d'etablissement industriel classe ont ete lus. NON ETABLI : le contenu du formulaire d'enregistrement sanitaire (piece jointe en erreur client) ; si un atelier de filetage ou de fumage a la ferme est une « usine » au sens de ce formulaire ou un etablissement industriel au sens du decret 8018/2002 ; le regime des crustaces, des legumes transformes et des plats prepares ; les regles d'hygiene applicables.