Créer une ferme aquaponique à Sao Tomé-et-Principe : le cadre légal
À Sao Tomé-et-Principe, l'aquaculture n'a pas de loi à elle : elle partage celle de la pêche. Le texte de référence est la loi n.º 9/2022 du 22 juin, « Lei das Pescas e da Aquacultura » (loi des pêches et de l'aquaculture). Sa première modification, la loi n.º 07/2025, a paru au Diário da República, le journal officiel, du 29 décembre 2025 : la Fédération l'a lu le 6 novembre 2026 sur le sommaire de ce numéro. Le reste est resté fermé : aucun hôte officiel accessible n'a servi le corps de la loi de 2022, et le fac-similé de la loi de 2025 déposé sur FAOLEX s'arrête après son intitulé. Le portail du journal officiel (dre.gov.st) et le site de la Direcção das Pescas e Aquacultura (pescas.st) refusent la lecture automatisée dès leur page d'accueil.
Un texte, en revanche, se lit en entier dans sa publication d'origine : le décret-loi n.º 19/2011 sur l'hygiène des denrées alimentaires mises sur le marché. Il dit ce qu'un porteur de projet santoméen doit faire pour vendre poisson et légumes. Il range le poisson d'élevage parmi les « produits de la pêche », et met hors de son champ la consommation familiale et la vente de moins de 50 kg de poisson au consommateur ou au petit commerce local.
Cette fiche est donc surtout une carte : un régime sanitaire lu, puis les textes à demander, les guichets à interroger et les questions à poser par écrit avant d'engager la première dobra. Elle ne rend aucun verdict sur le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite arc-en-ciel, parce que la loi qui pourrait le contenir est fermée à la lecture.
Recherche du 6 novembre 2026, du point de vue d'un porteur de projet établi à Sao Tomé ou à Principe. Textes en portugais, lus sur les fac-similés du journal officiel que sert FAOLEX, en-tête contrôlé avant lecture, et sur un rapport publié par le site de la Direcção das Pescas e Aquacultura ; chaque source porte sa date. La monnaie est la dobra (STN) ; les amendes du décret-loi de 2011 sont imprimées en euros, et la fiche les reprend ainsi. Les liens externes sont en nofollow.
En un tableau
| Guichet | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | MADRP (tutelle) | Sans objet | Poisson : produit de la pêche en droit sanitaire ; statut fiscal et social à faire dire |
| Titre d'exploitation | Direcção das Pescas e Aquacultura (DPA), loi de 2022 | Aucune dispense connue | Loi de 2022 et textes d'application à demander à la DPA |
| Espèces | DPA, environnement, contrôle des importations | Aucun verdict | Aucun verdict : réponse écrite avant toute commande |
| Eau, terrain, étude d'impact | À faire désigner par écrit | À demander | À demander avant de capter ou de construire |
| Vendre le poisson | Autorité désignée par les lois organiques | Hors champ du décret d'hygiène | Enregistrement ; moins de 50 kg au consommateur ou au détail local : hors champ |
| Vendre les légumes | Idem | Hors champ | Hygiène de la production primaire, sans limite de petites quantités |
| Transformer | Idem | Hors champ pour sa table | Enregistrement ; licence avant démarrage si l'établissement est industriel |
| Amendes d'hygiène | Autorité compétente | — | 100 à 1 800 euros, ou perte du produit |
| Fiscalité, aides | Non instruites | Sans objet | Aucun régime d'aide repéré |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Une loi commune à la pêche et à l'aquaculture. L'intitulé du texte de référence place l'élevage de poissons à côté de la pêche, non de l'agriculture. Le ministère de tutelle réunit pourtant les deux : le rapport national de l'Initiative pour la transparence des pêches (FiTI) pour 2023, publié le 23 décembre 2024 sur le site de la DPA, nomme le Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas (MADRP), dont relève la DPA. Cette tutelle ne fait pas de l'exploitant un agriculteur au sens de l'impôt ou de la protection sociale.
En droit sanitaire, le poisson d'élevage est un produit de la pêche. Le décret-loi n.º 19/2011 définit les « produtos da pesca » comme les animaux de mer ou d'eau douce, sauvages ou d'élevage (annexe I). La production primaire des produits de la pêche y couvre l'élevage, la pêche et la récolte de produits vivants destinés au marché, ainsi que l'entreposage et le transport, par le producteur, des produits vivants depuis les fermes piscicoles à terre jusqu'au premier établissement. Pour l'hygiène, le volet poisson d'une ferme aquaponique est donc une production primaire de la pêche. Le volet végétal relève des règles générales d'hygiène de la production primaire (annexe II, section I), dont deux points visent les cultures : propreté et registre des produits phytosanitaires (points 3 et 6).
Ce qui reste à faire dire. Pour l'impôt, la sécurité sociale et le droit des terres, aucun texte n'a pu être ouvert. Demandez par écrit à l'administration fiscale et à la DPA si la serre et les bassins relèvent d'un même statut ou de deux. Ailleurs, la réponse diffère souvent entre le poisson et le végétal ; ce que disent le Cap-Vert ou l'Angola ne se transpose pas à Sao Tomé.
Le particulier. Le décret-loi de 2011 exclut de son champ la consommation domestique privée, à tous les stades : produire, préparer, manipuler et conserver pour sa table (art. 1, n.º 2, a)). Cette exclusion ne vaut que pour l'hygiène. Qu'un foyer échappe aussi au titre d'exploitation et au régime des espèces dépend de la loi de 2022 : n'en présumez rien. Voir l'installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
Le guichet probable, pas encore le titre. La loi de 2022 est le cadre de l'aquaculture, son intitulé le dit. Le rapport FiTI désigne la DPA comme l'autorité qui met en œuvre la politique des pêches et gère les ressources halieutiques (p. 47), sans parler de licence aquacole. On ignore donc s'il existe un titre propre à l'aquaculture terrestre, qui le délivre, à partir de quelle taille, pour quel montant en dobras et dans quel délai. Demandez à la DPA, par écrit : la loi n.º 9/2022 dans sa rédaction issue de la loi n.º 07/2025, ses textes d'application, et la procédure suivie pour une ferme à terre en circuit fermé.
Les textes d'application à demander nommément. Le rapport FiTI cite le décret n.º 28/2012, présenté comme le règlement général de l'activité de pêche et de son licenciement (p. 13 et 19), sans dire s'il vise l'aquaculture ni s'il survit à la loi de 2022. Le recensement mondial de la Fédération (28 au 30 octobre 2026) signalait aussi un « décret n.º 34/2026 » portant règlement général de la pêche, d'après le seul titre d'un résultat de recherche sur un site non officiel. Introuvable sur les hôtes officiels, il n'est tenu ni pour publié ni pour inexistant.
L'ancienne loi de 2001. La loi des pêches n.º 9/2001 n'est pas citée ici comme en vigueur : l'article de la loi de 2022 qui règle son sort reste à lire. Ne bâtissez pas un dossier sur l'ancien texte.
L'étude d'impact et le terrain. Aucun texte santoméen d'évaluation environnementale, d'aménagement ou de construction n'a pu être lu. Avant de signer un bail, faites dire par écrit si une ferme piscicole exige une étude d'impact ou un permis de construire, et par quel service. Le choix entre le nom propre, la société et la coopérative, que cette recherche n'a pas couvert, se discute avec un juriste local.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Aucun texte de l'eau n'a pu être ouvert. Cette recherche ne couvre ni le prélèvement en rivière, en source ou en forage, ni les rejets, ni d'éventuelles redevances en dobras. Trois questions sont à faire écrire avant de capter : le titre requis pour prélever, et auprès de qui ; le sort des eaux de vidange et des boues ; le statut de l'eau d'élevage réemployée pour les plantes.
Ce que le décret d'hygiène ajoute. Les règles d'hygiène de la production primaire (décret-loi n.º 19/2011, annexe II, section I) traitent notamment de la prévention des contaminations et de l'usage d'eau potable. Demandez à l'autorité sanitaire si l'eau qui circule entre bassins et bacs y répond pour des légumes vendus crus. Le régime français (loi sur l'eau et aquaponie) ne se transpose pas.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Aucun verdict, et pourquoi. Le régime d'introduction ou d'importation d'espèces aquatiques se trouve, s'il existe, dans la loi de 2022, dans ses textes d'application, ou dans le droit de l'environnement ou des importations d'animaux vivants. Aucun de ces textes n'a pu être lu, et aucun texte juridique lu ne nomme le tilapia du Nil, le clarias, la carpe commune ou la truite arc-en-ciel, ni ne règle l'introduction d'une espèce non indigène. Les quatre verdicts restent ouverts.
Ce qui ne vaut pas verdict.
- Le droit français. Le tilapia et le clarias sont interdits en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013). Ce statut ne s'applique pas à Sao Tomé-et-Principe et ne s'y transpose pas (espèces autorisées en France).
- Le droit de l'Union européenne. Sao Tomé-et-Principe n'en est pas membre. Ni le règlement (CE) 708/2007 sur les espèces exotiques en aquaculture, ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'y appliquent.
- Un projet public de tilapia. Selon un article de presse du 7 août 2026, le gouvernement a commencé à construire une conduite d'eau pour un projet de culture du tilapia financé par l'Union européenne, d'environ un demi-million d'euros, sous l'égide du MADRP. L'État mise donc sur l'espèce, mais l'article ne dit ni quel titre une ferme privée doit obtenir, ni d'où viendront les alevins.
- La loi de 1999 sur la faune, la flore et les aires protégées. Sa version déposée sur FAOLEX est une transcription dactylographiée, sans en-tête du journal officiel, avec des articles manquants. Ouverte pour en contrôler la nature, elle est écartée : rien n'en est repris. Demandez à l'administration de l'environnement si cette loi, dans sa publication officielle, encadre l'introduction d'une espèce animale.
| Espèce | Texte santoméen lu qui la vise | Verdict |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Aucun | Non instruit ; projet public annoncé, régime privé inconnu |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Aucun | Non instruit |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Aucun | Non instruit |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Aucun | Non instruit |
Le geste avant d'acheter. Obtenez trois réponses écrites avant de commander un alevin : la DPA, sur l'espèce et le titre aquacole ; l'administration de l'environnement, sur l'introduction d'une espèce non indigène ; le service qui contrôle l'importation d'animaux vivants, si les alevins viennent de l'étranger. Gardez un circuit sans exutoire vers une rivière, et ne relâchez jamais un poisson. Le particulier n'a aucune dispense connue : ailleurs, le régime des espèces vise parfois la simple détention.
5. La santé et le bien-être animal
Aucun texte de santé animale n'a pu être ouvert. Déclaration de l'élevage, maladies à notifier, mortalités anormales : demandez à la DPA quel service est compétent, avant la mise en eau.
Le poisson vivant dans le décret d'hygiène. Les produits de la pêche gardés vivants doivent l'être dans des conditions qui ne nuisent ni à la sécurité des aliments ni à leur viabilité (décret-loi n.º 19/2011, annexe III, section I, chapitre VII, point 3), y compris pendant le transport (chapitre VIII, point 4). Pour l'abattage, l'annexe III traite de l'hygiène de la saignée et de l'étêtage, et l'annexe II demande des animaux aussi propres que possible (section I, point 2 c)). Le décret ne contient aucune règle d'étourdissement : un étourdissement rapide reste la bonne conduite.
Mortalités et sous-produits. Leur régime n'a pas été recherché. Ne déversez ni poissons morts ni boues dans un cours d'eau, et demandez par écrit si les boues peuvent nourrir le compartiment végétal.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Le texte qui s'applique. Le décret-loi n.º 19/2011 fixe les règles de santé et d'hygiène des denrées mises sur le marché (art. 1). Promulgué le 31 mars 2011, il a paru au journal officiel n.º 56 du 10 juin 2011 et est entré en vigueur le jour de sa publication (art. 17). La Fédération l'a lu dans sa publication d'origine ; ses modifications éventuelles restent à rechercher. Le rapport FiTI de 2024 le compte encore parmi les textes du secteur.
Ce qui sort de son champ. Deux cas (art. 1, n.º 2) : la consommation domestique privée ; la vente de petites quantités qui approvisionnent directement le consommateur final ou le commerce de détail local, dans les limites fixées par l'annexe III. Pour les produits de la pêche, la limite est de moins de 50 kg (annexe III, section I, chapitre IX). Trois réserves avant d'en faire un modèle économique :
- le décret ne fixe aucune période (jour, semaine, livraison) : posez la question par écrit ;
- l'exclusion vise les « produits de la pêche », dont la définition englobe le poisson d'élevage, mais le chapitre ne nomme pas l'aquaculture : faites confirmer qu'il couvre votre ferme ;
- pour les légumes, l'annexe III, telle que la Fédération l'a lue, ne fixe aucune limite de petites quantités : leur vente directe suit les règles d'hygiène de la production primaire.
L'enregistrement, et la licence de l'établissement industriel. Tout exploitant notifie à l'autorité compétente ses activités et ses établissements, en vue de leur enregistrement, sans délai fixé (art. 5, n.º 1). Les établissements industriels de produits d'origine animale et de denrées ne démarrent qu'au terme d'un licenciement comprenant une inspection initiale favorable (art. 5, n.º 2). Le producteur primaire applique l'annexe II, section I, et les règles de son secteur à l'annexe III (art. 6, n.º 1), et tient des registres des mesures de maîtrise des risques (art. 7, n.º 1).
Quelle autorité ? Le décret n'en nomme aucune : ce sont celles que désignent leurs lois organiques, matière par matière (art. 3). Le modèle de certificat pour l'exportation des produits de la pêche, à l'annexe III, porte la mention « Direcção Geral das Pescas ». Le rapport FiTI de 2024 nomme la DPA comme autorité des pêches, et cite un décret n.º 05/2002 sur le fonctionnement des services d'inspection sanitaire. Demandez à la DPA, par écrit, quel service enregistre une ferme qui vend du poisson, et lequel enregistre la vente de légumes.
Traçabilité et étiquetage. L'exploitant identifie et enregistre ses fournisseurs et ses clients (art. 4, n.º 4), et retire du marché une denrée dangereuse (art. 4, n.º 5 à 7). Pour l'information du consommateur, le décret renvoie à un texte distinct (art. 4, n.º 2, c)), que la recherche n'a pas identifié.
Les sanctions. L'amende va de 100 à 1 800 euros, ou consiste en la perte du produit, selon que l'auteur est une personne physique ou morale ; les limites sont réduites de moitié pour la tentative et la négligence (art. 12). Des sanctions accessoires peuvent durer jusqu'à deux ans (art. 13). Les montants sont imprimés en euros, non en dobras.
Bio. Le droit santoméen de l'agriculture biologique n'a pas été recherché. Pour un export vers l'Union européenne, n'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'y est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence). Comparaison : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Où s'arrête la production primaire. L'annexe I range dans la production primaire l'élevage et, à bord des navires, l'abattage, la saignée, l'étêtage, l'éviscération, l'ablation des nageoires, la réfrigération et le conditionnement ; elle y ajoute l'entreposage et le transport par le producteur, y compris des produits vivants depuis les fermes à terre. Lu à la lettre, le texte ne range donc pas dans la production primaire le poisson vidé ou fileté à la ferme, qui relèverait du régime des établissements : enregistrement (art. 5, n.º 1), et licenciement préalable si l'établissement est industriel (art. 5, n.º 2), notion que le décret ne définit pas. Faites qualifier votre atelier par écrit avant de l'équiper.
Poisson. L'annexe III, section I, fixe les règles d'entreposage, de transport et de température des produits de la pêche, et les contrôles qui s'y rattachent : histamine, azote volatil, métaux lourds, parasites et toxines.
Crustacés. La section I écarte de son champ les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes vendus vivants. La lecture n'a fait apparaître aucune règle propre aux crustacés : demandez lesquelles s'appliquent à des crevettes d'eau douce vendues vivantes ou cuites.
Légumes et plats préparés. La lecture n'a fait apparaître aucun chapitre propre aux légumes ni aux plats préparés : les règles générales s'appliquent (principes HACCP de l'article 2, traçabilité, enregistrement). Pour un plat mêlant poisson et légumes, demandez quel régime l'autorité retient. Particulier : transformer pour sa table est hors du champ du décret.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Aucun texte fiscal ou social n'a pu être ouvert : impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, régime agricole éventuel et sécurité sociale restent à instruire. Demandez par écrit à l'administration fiscale si le poisson d'élevage et les légumes frais sont imposés comme produits agricoles, produits de la pêche ou produits commerciaux, et si les deux volets sont traités de même. Comparaison, sans transposition : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Aucun régime d'aide ouvert aux porteurs de projet n'a été lu. Deux programmes apparaissent, qui ne sont pas des guichets : le projet FISH4ACP, qui vise à soutenir des chaînes de valeur de l'aquaculture, selon le rapport FiTI (p. 55) ; et le projet public de tilapia financé par l'Union européenne, décrit par la presse le 7 août 2026, en deux phases, pour étendre la production de poisson dans l'intérieur du pays et approvisionner les cantines scolaires. Demandez à la DPA si un producteur privé peut en bénéficier (alevins, formation, débouchés). Particulier : aucune aide repérée. Comparaison : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Direcção das Pescas e Aquacultura (DPA), sous le MADRP : loi des pêches et de l'aquaculture, textes d'application, titre d'exploitation, espèces (pescas.st).
- Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas (MADRP) : tutelle de la DPA et du projet public de tilapia.
- Autorité sanitaire désignée par les lois organiques (décret-loi n.º 19/2011, art. 3) ; le certificat d'exportation de 2011 nomme la « Direcção Geral das Pescas ».
- Administration de l'environnement et administration fiscale : services compétents à faire désigner par écrit.
- Journal officiel : le portail dre.gov.st, à consulter directement. En 2011, le journal renvoyait pour les abonnements au Centro de Informática e Reprografia du ministère de la Justice : piste pour obtenir le numéro qui publie la loi de 2022.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Procurez-vous d'abord la loi n.º 9/2022, dans sa rédaction issue de la loi n.º 07/2025, et ses textes d'application, auprès de la DPA : tout le reste en dépend. Ne bâtissez rien sur la loi des pêches de 2001.
- Vendre moins de 50 kg de poisson au consommateur ou au petit commerce local sort du décret d'hygiène de 2011 ; faites préciser la période et l'application au poisson d'élevage. Au-delà, enregistrement.
- Les légumes n'ont pas d'exclusion de petites quantités dans le décret de 2011.
- Vider ou fileter à la ferme peut faire de vous un établissement, licencié avant démarrage s'il est industriel.
- Aucun verdict sur le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite : le projet public de tilapia n'est pas une autorisation. Trois réponses écrites avant toute commande, et jamais de lâcher.
- N'annoncez aucune production biologique pour un export vers l'Union.
Sources
Lues le 6 novembre 2026 :
- Decreto-Lei n.º 19/2011 (règles de santé et d'hygiène des denrées alimentaires mises sur le marché), Diário da República n.º 56 du 10 juin 2011, fac-similé déposé sur FAOLEX, en-tête du journal officiel contrôlé avant lecture : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sao117252.pdf (lu le 6 novembre 2026, en deux lectures ; publication d'origine).
- Diário da República, I série, n.º 56 du 29 décembre 2025, sommaire : Lei n.º 07/2025, « Primeira Alteração à Lei n.º 9/2022, de 22 de Junho, Lei das Pescas e da Aquacultura », fac-similé déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sao211337.pdf (lu le 6 novembre 2026 ; seuls l'en-tête et le sommaire sont lisibles).
- Relatório Anual FiTI 2023, secção resumo, Grupo Multissetorial Nacional de São Tomé e Príncipe, daté du 23 décembre 2024, publié sur le site de la Direcção das Pescas e Aquacultura : https://www.pescas.st/my_admin/documento/2024.12.23-21.37.55-Relatorio_FiTI_2023_de_Sao_Tome_e_Principe.pdf (lu le 6 novembre 2026 ; document d'orientation, qui cite des textes sans les reproduire).
- « Governo inicia construção de conduta para cultivo de tilápia », Rádio Somos Todos Primos, 7 août 2026 : https://rstp.st/2026/08/07/governo-inicia-construcao-de-conduta-para-cultivo-de-tilapia-avaliado-em-cerca-de-meio-milhao-de-euros/ (lu le 6 novembre 2026 ; presse privée, orientation seulement).
Cités par leur seule référence : articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement français et arrêté du 20 mars 2013 ; règlement (UE) 2018/848 ; règlement (CE) 708/2007, nommé comme inapplicable à Sao Tomé-et-Principe.
Non vérifiés le 6 novembre 2026 : le corps de la loi n.º 9/2022 et de la loi n.º 07/2025, ainsi que le numéro du journal officiel qui publie la première ; le décret n.º 28/2012, le décret n.º 05/2002 et le « décret n.º 34/2026 » ; le sort de la loi n.º 9/2001 ; les modifications éventuelles du décret-loi n.º 19/2011 et les lois organiques qui désignent son autorité ; le droit de l'eau, de l'environnement, de l'aménagement, de la santé animale, des sociétés, de la fiscalité, de la protection sociale et de l'énergie ; la répartition des compétences avec la Région autonome de Principe.
Refus et pages sans contenu, le 6 novembre 2026 : pescas.st (page d'accueil, robots) ; dre.gov.st (page d'accueil, robots) ; notices FAOLEX de la loi de 2001 et du pays (erreur client) ; stp.gov.st (page du ministère, sections vides) ; biodiversidade-chm.st (page « Quadro Legal », sans liste de textes). Quatre autres numéros du journal officiel ouverts sur FAOLEX (2014, 2018, 2022 et 2025) ne portaient aucun texte du sujet. Copie écartée : la loi n.º 11/99 sur la conservation de la faune, de la flore et des aires protégées, déposée sur FAOLEX en transcription dactylographiée sans en-tête du journal officiel ; ouverte pour contrôle, rien n'en est repris. Aucune consolidation privée n'a été ouverte. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
ÉTAT UNITAIRE, AVEC UNE RÉGION AUTONOME DONT LES COMPÉTENCES N'ONT PAS ÉTÉ LUES. Les textes cités sont nationaux : loi de l'Assemblée nationale (loi n.º 9/2022 et loi n.º 07/2025), décret-loi du gouvernement (n.º 19/2011). Les guichets repérés sont nationaux : la Direcção das Pescas e Aquacultura, sous le Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas. L'île de Principe a un gouvernement régional (site principe.gov.st repéré en résultat, non ouvert) : la répartition des compétences en pêche, aquaculture, hygiène et aménagement entre l'État et la Région n'a pas été recherchée. Un porteur de projet établi à Principe fait confirmer son guichet par écrit. Langue des textes : portugais ; monnaie : la dobra (STN), mais le décret-loi n.º 19/2011 imprime ses amendes en euros.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
-
Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Sao Tomé-et-Principe
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- faisabilite-eau : étape non instruite, aucun texte lu. Inconnus : titre de prélèvement (rivière, source, forage), autorité, seuils, redevances en dobras, statut de l'eau d'élevage réemployée pour les plantes. Seul repère lu : le décret-loi n.º 19/2011 (annexe II, section I) traite de la prévention des contaminations et de l'usage d'eau potable en production primaire.
- urbanisme : étape non instruite. Le site du plan national d'aménagement du territoire (pnot.gov.st) met en ligne, d'après des intitulés de résultats de recherche, une loi-cadre de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (https://pnot.gov.st/upload/Lei.pdf) et un régime des instruments de planification (https://pnot.gov.st/upload/Regimejuridico.pdf) : non ouverts, faute de budget, et non comptés comme sources.
- structure-juridique : étape non instruite (dernière priorité du mode court). Aucun texte sur les sociétés ou les coopératives n'a été recherché.
- permis-especes : étape non instruite. Le droit d'élever une espèce relève, s'il existe, de la loi n.º 9/2022 modifiée par la loi n.º 07/2025, de ses textes d'application ou du droit de l'environnement et des importations d'animaux vivants, tous fermés à la lecture le 2026-11-06. Le rapport FiTI cite un décret n.º 19/2020 interdisant la capture, le commerce, l'exportation et l'importation de certaines espèces marines (non lu). La loi n.º 11/99, ouverte sur FAOLEX, est écartée comme transcription. Voir le bloc especes.
- classement-installation : étape non instruite. Aucun texte d'évaluation des incidences sur l'environnement n'a été ouvert ; place des piscicultures inconnue.
- rejets : étape non instruite, aucun texte lu.
- sous-produits : étape non instruite ; ni mortalités ni boues n'ont été recherchées.
- fiscalite-tva : étape non instruite. Aucun texte fiscal n'a été ouvert ; des intitulés de presse sur l'entrée en vigueur d'une taxe sur la valeur ajoutée et un blogue d'éditeur de logiciel sont apparus en résultats, non ouverts et non retenus.
- energie : étape non instruite.
- aides-et-financement : étape non instruite, aucun régime d'aide lu. Orientation : le rapport FiTI cite le projet FISH4ACP, qui vise à soutenir des chaînes de valeur de l'aquaculture (p. 55) ; la presse du 7 août 2026 décrit un projet public de tilapia financé par l'Union européenne, en deux phases, avec formation de cadres nationaux et campagnes auprès des agriculteurs. Ni l'un ni l'autre n'est un guichet ouvert aux porteurs de projet d'après ces documents.
- qualification-agricole : étape non instruite. Seule la qualification SANITAIRE est lue, et dans la publication d'origine du décret-loi de 2011 (modifications non parcourues). Aucune qualification agricole au sens fiscal, social ou foncier n'a pu être lue, ni pour le poisson ni pour le végétal ; le droit des pêches de 2022 n'a pu être ouvert. Le rattachement de la DPA au MADRP vient d'un document d'orientation, non de la loi organique du gouvernement (décret-loi n.º 11/2022, cité par le rapport FiTI, non lu).
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. Aucun texte lu. Inconnus : l'existence d'un titre propre à l'aquaculture terrestre, l'autorité qui le délivre, les pièces, le seuil, le délai, le coût en dobras, le cas du particulier qui ne vend rien, et le sort de la loi n.º 9/2001 (non citée comme en vigueur : l'article de la loi de 2022 qui règle son sort reste à lire). Le corps de la loi n.º 9/2022 n'est servi par aucun hôte officiel atteint, et celui de la loi n.º 07/2025 s'arrête après son intitulé.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. Lu dans la publication d'origine ; aucune loi modificative n'a été parcourue (règle 82), et le rapport FiTI de 2024 le compte encore parmi les textes du secteur, ce qui n'établit pas sa rédaction. Non établis : les lois organiques qui désignent l'autorité compétente aujourd'hui ; le service qui enregistre une ferme aquacole et celui qui enregistre la vente de légumes ; l'application de l'exclusion des 50 kg au poisson d'élevage (le chapitre IX vise les « produits de la pêche », dont la définition englobe l'élevage, sans nommer l'aquaculture) ; la période de cette limite ; le sens d'« établissement industriel ». Les amendes sont imprimées en euros dans le texte, non en dobras.
- atelier-transformation : étape non instruite. Publication d'origine, modifications non parcourues. La notion d'établissement industriel n'est pas définie. La lecture n'a fait apparaître aucune règle propre aux crustacés, aux légumes transformés ni aux plats préparés : régime général (art. 2, art. 4, art. 5). Aucune règle d'étourdissement ou de mise à mort. Le particulier qui transforme pour sa table est hors champ (art. 1, n.º 2, a)).
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Publication d'origine, modifications non parcourues. Le texte d'étiquetage auquel renvoie l'art. 4, n.º 2, c) n'est pas identifié ; l'annexe III renvoie, pour l'export, à des règles d'étiquetage de l'Union, non lues et inapplicables comme telles à Sao Tomé-et-Principe.