Créer une ferme aquaponique au Vanuatu : le cadre légal
Le Vanuatu est un État du Pacifique hors de l'Union européenne : aucun règlement européen ne s'y applique, et aucun accord qui en rendrait un applicable n'a été lu. Le pays est trilingue (bislama, anglais, français) ; les textes lus sont en anglais. Pour une ferme aquaponique, presque tout part d'une seule loi, la loi sur la pêche de 2014 (Fisheries Act No. 10 of 2014), dont la partie 5 organise l'aquaculture, appliquée par le Département des pêches à Port Vila.
Quatre résultats font la singularité du pays. L'aquaculture s'y définit par son but (commerce, affaires ou recherche) et non par sa taille : le particulier qui ne vend rien sort du régime de licence, le pilote de recherche y entre. La licence ne peut être accordée qu'à un projet situé dans une zone aquacole désignée par avis au Journal officiel, et la Fédération n'a trouvé aucun avis de ce type. Aucune liste d'espèces n'existe : le verrou est une autorisation écrite du Directeur des pêches pour les poissons exotiques, l'importation d'organismes vivants et leur relâcher. Et l'élevage du tilapia est promu par la politique nationale des pêches, là où la France métropolitaine l'interdit : aucun des deux statuts ne se transpose.
Recherche du 31 octobre 2026. Les textes ont été lus ce jour-là sur les sites du Département des pêches, des ministères de l'agriculture et de l'environnement, de Biosecurity Vanuatu, des Douanes et Contributions et du portail officiel du commerce, et sur FAOLEX pour des textes portant l'en-tête officiel de la République ; chaque source est datée.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Aquacole ? Agricole ? | État | Hors de la définition légale de l'aquaculture | Aquacole par la loi sur la pêche ; agricole pour la politique de 2025, sans statut légal |
| Licence aquacole | Directeur des pêches | Sans objet, sauf projet de recherche | Obligatoire dès la première vente, cinq ans au plus |
| Terrain | Ministre (zones), propriétaires coutumiers (bail) | Aucune condition de la loi sur la pêche | Bail couvrant la licence ; zone aquacole désignée |
| Évaluation environnementale | DEPC | Non visé au titre de l'aquaculture | Évaluation préliminaire (VT 20 000), étude d'impact si exigée (VT 100 000) |
| Eau | Ministère des terres | Permis de travaux hydrauliques selon les travaux | Idem, VUV 50 000 |
| Espèces | Directeur des pêches | Autorisation écrite pour un poisson exotique : portée à faire trancher | Autorisation écrite pour un poisson exotique |
| Importer des alevins | Directeur, Biosecurity Vanuatu | Permis d'importation | Autorisation écrite et permis d'importation |
| Vendre au Vanuatu | Autorités alimentaires locales | Hors champ | Loi sur le contrôle des aliments, sans enregistrement de local |
| Exporter | Département des pêches, Seafood Verification Agency | Hors champ | Licence d'établissement, certificat et permis par lot |
| Entreprise | VFSC, Douanes et Contributions | Sans objet | Enregistrement et licence : VUV 48 000, 13 à 26 jours |
| TVA | Douanes et Contributions | Loisirs exclus | Seuil de VT 4 millions en 2005, à reconfirmer |
| Aides | Département des pêches | Aucune | Services en nature payants ; aucune aide chiffrée |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aquacole, par la loi. La loi sur la pêche définit l'aquaculture comme l'élevage, la multiplication ou la culture d'organismes aquatiques, y compris de sujets prélevés dans la nature ou importés légalement, à des fins de commerce, d'affaires ou de recherche (« trade or business or research », art. 12). L'élevage y est un processus organisé d'empoissonnement, d'alimentation ou de protection contre les prédateurs : un bac aquaponique nourri chaque jour en est l'exemple même. Les organismes aquatiques comprennent les plantes aquatiques, les mollusques et les crustacés : un cresson cultivé pour la vente entre lui-même dans la définition ; la laitue en hydroponie n'est pas une plante aquatique, lecture à faire confirmer. Le ministre peut déclarer par arrêté qu'une activité n'est pas de l'aquaculture ; la Fédération n'a trouvé aucun arrêté de cette sorte.
Le but fait la frontière. Ni seuil de taille, ni critère de technique, ni condition de sol : un but. Le particulier qui élève pour sa table sort de la définition, et la licence ne le vise pas à la lettre. Mais le pilote d'une école ou d'une association, même sans vente, y entre dès qu'il poursuit une recherche, et une seule vente fait basculer un jardin familial dans le régime de la licence.
Agricole, par la politique, pas par la loi. La politique du secteur productif 2025-2030 du ministère de l'agriculture (juin 2025) écrit que l'agriculture englobe production végétale, élevage, aquaculture et forêt. C'est une politique publique : elle ne crée ni statut, ni registre, ni régime social ou fiscal. Le règlement sur l'évaluation environnementale traite de même ensemble les « Commercial aquaculture and agriculture activities ». Aucun texte lu ne crée un statut d'agriculteur à faire reconnaître, et rien ne requalifie un circuit recirculé en installation industrielle. Les démarches réelles sont donc la licence aquacole, l'évaluation environnementale préliminaire, l'enregistrement et la licence d'entreprise. Le régime français de la MSA ne se transpose pas (statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026)).
Une tutelle en mouvement. La politique de juin 2025 confie la pêche intérieure à un ministère des pêches, des océans et des affaires maritimes, quand la page de contact du Département des pêches donne toujours pour adresse le cabinet de l'ancien ministère de l'agriculture, de l'élevage, des forêts, des pêches et de la biosécurité (MALFFB). Les deux sources sont publiées telles quelles : vérifiez la tutelle avant d'écrire.
2. L'autorisation d'exploiter
La licence aquacole, sans seuil. Nul ne peut pratiquer l'aquaculture sans se conformer aux lois applicables, payer le droit de licence prescrit et obtenir une licence du Directeur du Département des pêches (art. 14(1)), sous peine d'une amende pouvant atteindre VT 500 000 000, de cinq ans d'emprisonnement, ou des deux (art. 14(2)). La partie 5 ne porte aucune dispense pour la petite production.
Le dossier. La demande se fait au Directeur dans la forme prescrite, avec les frais de demande et le droit de licence prescrits, et l'engagement de constituer une garantie de bonne exécution si elle est imposée (art. 15(1)) ; le Directeur peut exiger toute information, au besoin sous serment (art. 15(2)). Formulaire et barème relèvent de textes d'application : demandez-les au Département.
Sept conditions cumulatives. Le Directeur « may grant » la licence si (art. 15(3)) : (a) elle est conforme aux objectifs de la loi et à la politique nationale applicable ; (b) le demandeur peut déposer la garantie ; (c) il détient un bail ou une autorisation équivalente valable pour toute la durée de la licence, et un permis d'aménagement du rivage si l'exploitation affecte le rivage ; (d) le projet satisfait à l'évaluation environnementale ; (e) le demandeur est une personne convenable, ses infractions passées en matière de pêche, d'aquaculture ou d'environnement pouvant lui être opposées (art. 15(4)) ; (f) le projet se situe dans une zone aquacole désignée ; (g) toutes les exigences sont remplies.
La condition qui peut fermer tout projet. Le point (f) renvoie à l'article 13 : le ministre, sur recommandation du Directeur et après consultation des départements concernés et des propriétaires coutumiers, peut déclarer par avis au Journal officiel une zone aquacole désignée, lorsqu'elle importe à l'intérêt national et appelle des mesures de gestion. Une recherche restreinte aux domaines officiels n'a rendu, le 31 octobre 2026, aucun avis de déclaration, ce qui ne prouve pas qu'il n'en existe aucun. Sans zone déclarée là où se trouve votre terrain, la condition ne peut pas être remplie à la lettre. Demandez par écrit au Département, avant de signer un bail, si votre terrain est dans une zone déclarée et, sinon, comment il instruit les demandes. Le ministre peut aussi déclarer des zones où l'aquaculture est interdite ; y exercer est puni comme l'exercice sans licence (art. 13(3) à (5)).
Durée et vie de la licence. Cinq ans au plus, renouvelable selon la même procédure (art. 17 et 15(7)), incessible sans accord écrit (art. 15(5)), avec droit exclusif de récolte dans les locaux désignés (art. 15(6)). Suspension ou annulation pour obtention irrégulière, manquement aux conditions ou infraction d'un dirigeant, après un préavis écrit laissant 14 jours pour s'expliquer (art. 18). La loi ne fixe aucun délai d'instruction.
Ne pas confondre deux licences. Le règlement des pêches de 2009 (Fisheries Regulations Order No. 28 of 2009), pris sous l'ancienne loi abrogée en 2014 mais servi par le Département en juin 2024 et cité comme fondement par le portail officiel du commerce, ne crée de licence que pour l'établissement de transformation aquacole destiné à l'export : VT 100 000 (reg. 45). Le portail chiffre la même licence à VT 112 500 ; les deux montants sont publiés, sans arbitrage. Le maintien de ce règlement dépend de l'article 153 de la loi de 2014 (« Savings »), dont la Fédération n'a pu atteindre que le titre.
L'évaluation environnementale. Le règlement de 2011 (Order No. 175 of 2011, du 22 août 2011) range les « Commercial aquaculture and agriculture activities » parmi les activités soumises à évaluation préliminaire (annexe 1, point 7), sans seuil chiffré, comme le défrichement de plus de 10 hectares, tout défrichement de mangrove et tout aménagement qui affecte une source d'eau. La demande se dépose auprès du Directeur du Department of Environmental Protection and Conservation (DEPC), avec un droit de VT 20 000. S'il exige une étude d'impact, des consultants indépendants agréés la conduisent, avec un plan de gestion et de suivi et une consultation du public ; le rapport (droit de VT 100 000) passe devant un comité qui rend son avis dans les 30 jours, sauf prolongation convenue. Il doit être déposé dans les douze mois suivant ses termes de référence, et l'approbation tombe si les travaux n'ont pas substantiellement commencé dans les douze mois. Aucun délai n'encadre la décision du Directeur, et le texte ne dit rien de son silence. Commencer avant l'approbation écrite coûte, à la première infraction, de VT 50 000 à VT 2 500 000 pour une personne physique, de VT 100 000 à VT 50 000 000 pour une société (barème de 2012). Le particulier n'est pas visé, la rubrique étant réservée au commercial. La loi environnementale elle-même est nommée de plusieurs façons d'un texte à l'autre : citez-la par son numéro, CAP 283.
La structure. Le portail officiel du commerce décrit l'enregistrement d'une entreprise locale à la Vanuatu Financial Services Commission (VFSC), en ligne, avec pièce d'identité, relevé bancaire, extrait de casier judiciaire et statuts, pour VUV 30 000 ; puis la licence d'entreprise aux Douanes et Contributions, pour VUV 18 000 par activité ; enfin un code au guichet unique douanier. Total estimé : VUV 48 000, en 13 à 26 jours. Le portail cite la loi sur les sociétés de 2012 (art. 6) et range parmi les pièces le certificat d'approbation d'investissement étranger, sans dire quand il s'applique : un porteur ni-Vanuatu fait confirmer qu'il n'en a pas besoin, et demande si poisson, légumes et produits transformés font une activité ou plusieurs. Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas : l'évaluation environnementale en tient lieu.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Prélèvement. Le portail officiel du commerce décrit le permis de travaux hydrauliques (Water Works Permit) du ministère des terres et des ressources naturelles : formulaire, croquis des travaux, VUV 50 000, délivrance estimée en une journée. Il le fonde sur la loi sur la gestion des ressources en eau, sans article, et ne dit pas quels travaux l'exigent. Un forage ou un captage peut, en outre, déclencher l'évaluation environnementale préliminaire au titre de l'aménagement qui affecte une source d'eau. Faites préciser par écrit, au ministère des terres, si votre forage, votre captage ou votre raccordement relève du permis.
Rejets. Les textes lus ne portent aucune autorisation de rejet ni aucune valeur limite. Le règlement de 2009 range le traitement des déchets et des effluents parmi les conditions possibles de la licence d'établissement de transformation pour l'export (reg. 46(1)(f)), et l'étude d'impact s'accompagne d'un plan de gestion et de suivi : décrivez-y le sort des boues et des eaux de vidange.
Redevances. Seul le droit du permis de travaux hydrauliques a été relevé ; aucune redevance au volume n'apparaît dans les pages lues. Le régime français (loi sur l'eau) ne se transpose pas.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit du Vanuatu. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit vanuatuan (espèces autorisées), pas plus que le droit de la Nouvelle-Calédonie voisine.
Pas de liste, trois verrous. Aucun texte lu ne nomme une espèce d'élevage. La loi sur la pêche exige l'autorisation écrite du Directeur pour :
- détenir et élever un poisson exotique : nul ne peut introduire, importer, détenir, cultiver, vendre ou exporter un produit aquacole « restricted or prohibited », notion qui « includes, but is not limited to, exotic fish » et les organismes génétiquement modifiés (art. 19). Le mot exotic fish n'est défini nulle part dans la loi ;
- importer un organisme aquatique vivant pour l'aquaculture, le transit et toute introduction dans les eaux du Vanuatu valant importation (art. 21) ;
- relâcher dans les eaux un organisme importé (art. 22) : un trop-plein vers une rivière, un lagon ou la mer peut en être un.
Chaque infraction est punie d'une amende pouvant atteindre VT 500 000 000, de deux ans d'emprisonnement, ou des deux. La loi impose en outre d'appliquer le principe de précaution (art. 4(d)).
La biosécurité s'ajoute. Biosecurity Vanuatu délivre les permis d'importation ; sa page indique que l'importation commerciale d'animaux vivants est « restricted and limited to certain species only », sans en publier la liste. La demande va au Permit Officer, avant l'expédition par mer, 24 heures avant par avion.
Le tilapia, promu et surveillé. La politique nationale des pêches 2016-2031 (lancée le 14 décembre 2016) veut promouvoir l'élevage du tilapia et de la crevette tigrée dans des fermes de démonstration pour les éleveurs ni-Vanuatu, créer des écloseries d'eau douce et fournir des alevins à prix coûtant, en suivant des protocoles de biosécurité pour toute nouvelle espèce. Elle ne nomme pas l'espèce de tilapia. La stratégie nationale des espèces envahissantes 2014-2020 du DEPC écrit que le tilapia du Mozambique (Oreochromis mossambicus) a été introduit pour l'aquaculture, suggère de lui préférer des formes génétiques moins invasives, et pose en principe que les espèces gardées en bassin finissent par s'échapper. Promotion publique et prudence environnementale sont publiées côte à côte, sans arbitrage ; et la promotion ne vaut pas autorisation écrite.
| Espèce | Ce que disent les textes vanuatuans lus | Verdict |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Espèce non nommée ; élevage du « tilapia » promu par la politique 2016-2031 | Autorisation écrite du Directeur s'il est tenu pour exotique ; importation : autorisation et permis de biosécurité |
| Clarias | Nommé par aucun texte lu | Autorisation écrite ; importation incertaine, faute de liste publique des espèces admises |
| Carpe commune | Nommée par aucun texte lu | Idem |
| Truite arc-en-ciel | Nommée par aucun texte lu | Idem |
Conseil opérationnel. Avant tout achat d'alevins, demandez au Département quelle espèce ou souche de tilapia ses écloseries fournissent, et l'autorisation écrite de l'article 19, plan anti-évasion à l'appui. Si vous importez, comptez deux titres : l'autorisation de l'article 21 et le permis de Biosecurity Vanuatu. Le particulier n'est pas certain d'échapper à l'article 19 : le texte vise toute personne, mais porte sur un produit « aquacole », notion attachée au commerce ou à la recherche ; faites trancher par écrit. Végétaux : toutes les plantes ne peuvent pas entrer au Vanuatu, prévient Biosecurity Vanuatu ; interrogez son bureau avant d'importer semences ou plants.
5. La santé et le bien-être animal
Pas de régime sanitaire aquacole dans la loi sur la pêche. Les articles 12 à 23 ne portent aucune règle de maladie, d'évasion ni de registre d'élevage. Le Directeur peut seulement exiger des informations sur les mouvements des organismes importés (art. 22(2)).
Les aliments importés. Pour les aliments aquacoles (poisson ou crevette), Biosecurity Vanuatu exige un permis, un certificat zoosanitaire signé par un agent public de l'autorité compétente du pays d'origine et une inspection à l'arrivée ; un lot non conforme peut être saisi, traité, détruit ou réexpédié aux frais de l'importateur.
Bien-être et abattage. Aucun des textes lus ne fixe de méthode d'étourdissement ou de mise à mort propre aux poissons : documentez une méthode défendable, rapide et sans douleur évitable.
Mortalités et sous-produits. Le seul texte lu qui s'en approche est le Food (Control) Act : vendre un aliment avarié pour l'alimentation animale ou un autre usage exige la permission du Chief Food Authority (art. 5). Pour les mortalités, les viscères et les boues, demandez la conduite à tenir à l'autorité alimentaire locale et au DEPC.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Au Vanuatu, pas d'enregistrement de local, mais des interdictions générales. Le Food (Control) Act (loi n° 21 de 1993, chapitre 228, en vigueur depuis le 28 juin 1999, lu dans l'édition consolidée officielle de 2006) confie la police des aliments au Director of Preventive Services and Rural Water Supply, Chief Food Authority, et à des autorités locales : conseil municipal, autorité locale ou agent de santé environnementale. L'aliment y comprend le poisson et les légumes, crus ou transformés, mais pas le poisson vivant ; la vente s'entend largement, exposition comprise, ce qui couvre l'étal de marché. La loi ne crée aucun enregistrement des locaux, mais interdit de vendre un aliment impropre ou présenté de façon trompeuse (art. 2 et 3), sans dispense pour le producteur : jusqu'à VT 500 000 ou douze mois à la première infraction, jusqu'à VT 3 000 000 et cinq ans si la santé publique est atteinte (art. 39).
À l'export, trois pièces. La partie 6 de la loi sur la pêche crée la Seafood Verification Agency, dont les inspecteurs vérifient les établissements de transformation agréés, certifient les exportations et donnent les assurances officielles aux pays importateurs (art. 27). Nul ne peut exporter un produit de la mer, d'élevage compris, sans certificat d'un Seafood Inspector pour le lot (art. 1 et 31(1)), et le produit doit avoir été transformé dans un établissement agréé (art. 31(4)(b)). Le portail officiel du commerce décrit la procédure complète depuis l'aéroport de Port Vila : licence d'établissement (VT 112 500), permis d'exportation par lot (VT 5 750, avec facture et liste de colisage), lettre de transport aérien (VT 3 500), dédouanement et manutention ; VT 129 950 au total estimé, en 1 à 31 jours. Il cite un Seafood Regulations Order de 2016 parmi ses fondements.
Traçabilité et étiquetage. L'étiquette ne doit être ni fausse ni trompeuse, et un étiquetage contraire aux règlements vaut infraction (Food (Control) Act, art. 3). Le règlement de 2009 attache à la licence de transformation de poisson pour l'export des registres des quantités et qualités reçues, transformées, vendues ou exportées, la notification des changements sous sept jours et un rapport mensuel (reg. 50). Tenez dès le premier lot un registre espèce par espèce : il servira à l'export et à toute demande d'autorisation.
Bio. La Fédération n'a trouvé aucune loi vanuatuane sur l'agriculture biologique ; la politique de 2025 veut une certification portée par le secteur privé. Vers l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable bio, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) : n'annoncez aucune mention biologique. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson. Le particulier qui ne vend rien n'est pas concerné.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson, pour l'export. Le règlement de 2009 exige une licence d'établissement de transformation, aquacole (partie 8) ou de poisson (partie 9). Pour l'établissement aquacole, la demande se fait par écrit au Directeur, par télécopie ou courriel, en anglais ou en français (reg. 43) ; le portail y joint une photo ou un plan des locaux et le bail. Conditions possibles : locaux propres et sains, évaluation environnementale, rapport mensuel, transformation des seules espèces nommées dans la licence, traitement des effluents, accès des agents à tout moment, permis d'exportation par lot (reg. 46). Inscrivez d'emblée toutes les espèces que vous transformerez.
Poisson, pour le marché intérieur. Aucune licence de local ; les interdictions et les peines du Food (Control) Act s'appliquent à toute fabrication et à toute vente. Faites valider l'atelier (filetage, fumage, séchage) par l'autorité alimentaire locale avant d'investir.
Crustacés. Le règlement de 2009 exige un permis d'exportation pour les crustacés (reg. 60(1)) ; pour le marché intérieur, la logique est celle du poisson. La crevette tigrée que promeut la politique des pêches est une espèce marine, hors de portée d'une aquaponie d'eau douce.
Légumes et plats préparés. Le Food (Control) Act permet au ministre de prendre des règlements d'hygiène et d'étiquetage et des codes de bonnes pratiques, dont aucun n'est nommé dans le texte lu. Un plat mêlant poisson et légumes suit le même régime : demandez à l'autorité alimentaire locale les règles qu'elle applique. Transformer pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Statut social. La Fédération n'a pas instruit le régime social de l'exploitant ni de ses salariés, et n'avance aucun chiffre : interrogez le guichet avant d'embaucher.
TVA. La loi sur la TVA, édition consolidée de 2020, a été refusée à la lecture automatisée par l'hôte des Douanes et Contributions. Seule pièce lue, une brochure officielle du même département, revue en juin 2005 : inscription obligatoire au-delà de VT 4 millions de chiffre d'affaires sur douze mois, passés ou à venir, dans les 21 jours ; inscription volontaire possible en deçà ; taux de 12,5 % ; loisirs et activités récréatives privées exclus de l'activité imposable, ce qui écarte le particulier. Ces chiffres ont vingt et un ans : demandez le taux et le seuil en vigueur avant de bâtir un prévisionnel. Le tarif de renouvellement de la licence d'entreprise change, lui, au-delà de 4 millions de chiffre d'affaires (portail).
Impôt sur le revenu. La Fédération n'en a pas instruit le régime et n'affirme ni son existence ni son absence.
9. Les aides mobilisables
Des services en nature, payants. La politique nationale des pêches 2016-2031 annonce des alevins à prix coûtant, des écloseries d'eau douce au nord et au sud, des fermes de démonstration, des formations, un service de vulgarisation et une aide à la construction, à l'élevage et à la commercialisation. Ses cibles, dont 200 petites fermes en activité en 2020, sont échues, et la Fédération ignore lesquels de ces services fonctionnent aujourd'hui. Elle ne prévoit ni crédit ni subvention propre aux aquaculteurs. Le rapport annuel 2022 du ministère dote le programme aquacole de VUV 8 100 000 pour l'année.
Pas d'aide financière chiffrée. La politique du secteur productif 2025-2030 constate que le crédit reste hors de portée pour la plupart des citoyens, surtout des femmes ; elle ne nomme la banque de développement agricole qu'en sigle et évoque des subventions accordées après les cyclones de 2023, sans montant. Ne bâtissez aucun plan sur une subvention : demandez au Département ce qui est offert, et à quel prix. Le particulier n'a aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Département des pêches (Vanuatu Fisheries Department) : PO Box 9045, Port Vila ; rue du Général-de-Gaulle, cabinet du MALFFB ; +678 23119 ; ContactFisheries@vanuatu.gov.vu ; du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. Le Directeur délivre licences, autorisations d'espèce, d'importation et de relâcher, et permis d'exportation ; la Seafood Verification Agency certifie les exportations.
- Department of Environmental Protection and Conservation (DEPC) : évaluation préliminaire et étude d'impact ; registre des consultants agréés.
- Ministère des terres et des ressources naturelles : permis de travaux hydrauliques.
- Biosecurity Vanuatu : PMB 9086, Port Vila, (678) 23519 et 33580 ; PO Box 271, Santo, (678) 33818 et 36223 ; benquiry@vanuatu.gov.vu (conditions d'importation) et biosecurity@vanuatu.gov.vu (page des permis) ; le Permit Officer.
- Vanuatu Financial Services Commission (VFSC) : enregistrement de l'entreprise, en ligne.
- Douanes et Contributions (Department of Customs and Inland Revenue) : licence d'entreprise (Taxpayer Service Section), TVA, guichet unique ; en 2005, le VAT Office était au PMB 9012, Port Vila, (678) 24573.
- Department of Finance and Treasury : encaissement des droits.
- Chief Food Authority, Director of Preventive Services and Rural Water Supply, sous l'autorité du ministre chargé de la santé publique, et autorités alimentaires locales.
- Propriétaires coutumiers du terrain : bail, et consultation pour la désignation des zones aquacoles.
- Pour une première approche sans projet commercial : installation familiale.
Ce qu'il faut retenir
- Demandez d'abord si votre terrain est dans une zone aquacole désignée : sans zone déclarée au Journal officiel, la licence ne peut pas être accordée à la lettre (art. 15(3)(f)).
- Vendre une fois, c'est faire de l'aquaculture : licence obligatoire, sans seuil. Le particulier qui ne vend rien en sort ; le pilote de recherche y entre.
- Réunissez les pièces avant la licence : bail couvrant toute sa durée, permis de rivage s'il y a lieu, évaluation environnementale préliminaire (VT 20 000).
- Aucune espèce n'est interdite par une liste, aucune n'est libre : autorisation écrite du Directeur pour un poisson exotique, pour importer et pour relâcher, plus le permis de Biosecurity Vanuatu. Le tilapia est promu par la politique nationale, pas autorisé par elle.
- Vendre au marché ne demande aucun enregistrement de local ; exporter demande trois pièces et un établissement agréé.
- Ne comptez sur aucune subvention, et reconfirmez le taux et le seuil de TVA.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Toutes lues le 31 octobre 2026.
- Fisheries Act No. 10 of 2014, texte servi par le Département des pêches, articles 1 à 53 atteints sur 154, dont la partie 5 entière : https://fisheries.gov.vu/media/attachments/2024/06/10/fisheries-act-no.-10-of-2014.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Fisheries Act No. 10 of 2014, dépôt FAOLEX, même en-tête « REPUBLIC OF VANUATU », mêmes dates (sanction le 19 juin 2014, entrée en vigueur le 23 juin 2014) et même libellé : https://faolex.fao.org/docs/pdf/van143413.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Fisheries Regulations Order No. 28 of 2009 (pris sous la loi Cap 315), servi par le Département des pêches, annexes 19 et suivantes hors d'atteinte : https://fisheries.gov.vu/media/attachments/2024/06/11/vut_fisheries-regulations-order-no.28-of-2009.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Environmental Impact Assessment Regulations, Order No. 175 of 2011, version consolidée servie par le ministère chargé de l'environnement, marquée « UNOFFICIAL CONSOLIDATED VERSION 2012 » : https://mocca.gov.vu/images/publications/legislation/DEPC/Subsidiary%20Legislations/Environmental%20Impact%20Assessment%20(EIA)%20Regulations%20(Consolidated).pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Environmental Impact Assessment Regulations (Amendment) Order of 2012, dépôt FAOLEX, numéro illisible : https://faolex.fao.org/docs/pdf/van149150.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Food (Control) Act [CAP 228], Laws of the Republic of Vanuatu, Consolidated Edition 2006, dépôt FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/van61041.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Vanuatu National Fisheries Sector Policy 2016-2031, ministère de l'agriculture, de l'élevage, des forêts, des pêches et de la biosécurité, dépôt FAOLEX, lue sur ses 100 000 premiers caractères : https://faolex.fao.org/docs/pdf/van169487.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- Overarching Productive Sector Policy 2025-2030, ministère de l'agriculture, juin 2025, lue jusqu'à la page 26 : https://malffb.gov.vu/images/Policies/Overarching%20Agriculture%20Sector%20Policy_Final.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- National Invasive Species Strategy and Action Plan 2014-2020, DEPC, dépôt FAOLEX, annexe 2 hors d'atteinte : https://faolex.fao.org/docs/pdf/van176464.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- Full procedure for exports of fish and aquaculture (Port Vila airport), portail officiel du commerce, page non datée : https://tradeportal.gov.vu/procedure/1223?l=fr&embed=true&includeSearch=true (lue le 31 octobre 2026).
- Obtain a Water Works Permit, portail officiel du commerce, page non datée : https://tradeportal.gov.vu/procedure/659?l=en&embed=true&includeSearch=true (lue le 31 octobre 2026).
- Register a local business – Full procedure, portail officiel du commerce, page non datée : https://tradeportal.gov.vu/procedure/213?l=en&embed=true&includeSearch=false (lue le 31 octobre 2026).
- Obtain a business licence certificate, portail officiel du commerce, page non datée : https://tradeportal.gov.vu/procedure/230?l=en&embed=true&includeSearch=false (lue le 31 octobre 2026).
- Import Permits, Biosecurity Vanuatu, page non datée : https://biosecurity.gov.vu/index.php/imports (lue le 31 octobre 2026).
- Conditions d'importation (aliments aquacoles, aliments pour poissons d'aquarium, produits de la mer), Biosecurity Vanuatu, document non daté servi par le portail du commerce : https://tradeportal.gov.vu/media/Animal%20Import%20Conditions_2.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- VAT: Do you need to register?, VAT Office, Douanes et Contributions, juin 2005 : https://vanuatucustoms.gov.vu/images/VAT/ENG_Do_you_need_to_register.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- Contact, Département des pêches : https://fisheries.gov.vu/contact-us (lue le 31 octobre 2026).
- MALFFB Annual Report 2022, pages pêche (72 à 93) hors d'atteinte : https://malffb.gov.vu/images/annual-reports/MALFFB%20Annual%20Report%202022.pdf (lu le 31 octobre 2026).
Texte de l'Union cité par sa seule référence, sans application au Vanuatu : règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique.
Non vérifiés le 31 octobre 2026 : la déclaration d'une zone aquacole désignée ; les droits, le formulaire et les conditions prescrits de la licence aquacole ; le texte de l'article 153 de la loi sur la pêche et le maintien du règlement de 2009 ; les espèces que le Département tient pour poissons exotiques ; la loi de biosécurité en vigueur et la liste des animaux importables ; le contenu de la loi sur les ressources en eau ; le Seafood Regulations Order 2016 ; le maintien en vigueur du Food (Control) Act après 2006 ; le taux et le seuil de TVA en vigueur ; le droit de la construction et des baux ; le régime social ; l'énergie ; le bien-être et l'abattage des poissons ; le sort des sous-produits.
Refus du 31 octobre 2026 : la fiche descriptive FAOLEX de la loi sur la pêche (https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC143413/, erreur client) et la loi sur la TVA consolidée en 2020 (https://customsinlandrevenue.gov.vu/images/Laws_Regulations/VAT/247_Value_Added_Tax_Consolidated_2020.pdf, robots) ; ni l'un ni l'autre n'a été contourné. Un dépôt FAOLEX annoncé comme la loi sur l'importation des animaux (van149149) a rendu un arrêté de 2012 sur les volailles : rien n'en est repris. Le portail du Parlement renvoie ses textes vers PacLII, hôte non étatique, qui n'a pas été ouvert. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
5 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE VANUATU EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET TOUTES LES PROCÉDURES LUES SONT NATIONALES – MAIS LE TERRAIN NE L'EST PAS. Licence aquacole, autorisations d'espèces, permis d'exportation (Département des pêches), évaluation environnementale (DEPC), permis de travaux hydrauliques (ministère des terres), enregistrement et licence d'entreprise (VFSC, Douanes et Contributions), permis d'importation (Biosecurity Vanuatu) : un seul échelon, l'État, à Port Vila, avec des bureaux à Luganville pour la biosécurité. Deux déplacements à connaître. (1) LE FONCIER EST COUTUMIER : la licence exige un bail valable pour toute sa durée (Fisheries Act, art. 15(3)(c)) et la désignation des zones aquacoles passe par la consultation des propriétaires coutumiers (art. 13(1)). (2) L'AUTORITÉ ALIMENTAIRE EST LOCALE : conseil municipal, autorité locale ou agent de santé environnementale (Food (Control) Act, art. 9). Et une tutelle en mouvement : la politique du secteur productif de juin 2025 place la pêche intérieure sous un « Ministry of Fisheries, Oceans and Maritime Affairs », quand la page du Département des pêches lue le 31 octobre 2026 donne pour adresse le cabinet du MALFFB.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le ministre chargé de la pêche, sur recommandation du Directeur, après consultation des départements concernés et des propriétaires coutumiers, déclare par avis au Journal officiel les zones aquacoles désignées (art. 13(1)) et peut déclarer des zones où l'aquaculture est interdite (art. 13(3)). Le bail ou titre équivalent se négocie dans le régime foncier ; un permis d'aménagement du rivage est exigé si l'exploitation affecte le rivage (art. 15(3)(c)).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucune demande de zonage : la déclaration est un acte du ministre. À l'appui de la demande de licence d'établissement de transformation aquacole pour l'export, le portail exige un bail (« lands lease agreement ») et une photo récente ou un plan des locaux.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Deux conditions de terrain, cumulatives avec les cinq autres de l'art. 15(3) (le texte les lie par « and ») : (c) détenir un bail ou une autorisation équivalente valable pour toute la durée de la licence, et un permis d'aménagement du rivage si l'exploitation affecte le rivage ; (f) que le projet se situe dans une zone déclarée « designated aquaculture area » au titre de l'art. 13. Interdiction pénale dans une zone déclarée interdite (art. 13(4) et (5) : amende jusqu'à VT500,000,000, cinq ans d'emprisonnement).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national (avis au Journal officiel) ; foncier coutumier pour le bail
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Fisheries Act No. 10 of 2014 : https://fisheries.gov.vu/media/attachments/2024/06/10/fisheries-act-no.-10-of-2014.pdf (lu le 31 octobre 2026, hôte du Département des pêches) et dépôt FAOLEX https://faolex.fao.org/docs/pdf/van143413.pdf (lu le 31 octobre 2026, même en-tête, mêmes dates, même libellé) ; https://tradeportal.gov.vu/procedure/1223?l=fr&embed=true&includeSearch=true (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- LA CONDITION QUI PEUT FERMER TOUT PROJET : le Directeur ne peut accorder la licence qu'à un projet situé dans une zone aquacole désignée déclarée au Journal officiel (art. 15(3)(f)). La déclaration est une faculté du ministre (« may »). Si aucune zone n'est déclarée là où vous êtes, la condition ne peut pas être remplie à la lettre. Demandez par écrit au Département des pêches, AVANT de signer un bail, si votre terrain est dans une zone déclarée et, sinon, comment il instruit les demandes.
- Le bail doit couvrir toute la durée de la licence, cinq ans au plus (art. 15(3)(c) et 17) : un bail plus court ne remplit pas la condition.
- Une ferme qui touche le rivage de la mer ou d'un lagon exige en plus un permis d'aménagement du rivage.
- Les propriétaires coutumiers sont consultés pour la désignation des zones (art. 13(1)) ; la politique de 2025 rappelle que la terre et les ressources sont le plus souvent en propriété coutumière : le bail se négocie avec eux.
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le Directeur du Département des pêches, qui accorde, suspend et annule la licence aquacole (art. 14, 15 et 18) ; les conditions de licence sont prescrites par le ministre sur sa recommandation (art. 16).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande au Directeur « in the manner and form prescribed », accompagnée des droits prescrits, dont les frais de demande et le droit de licence, et de l'engagement de constituer une garantie de bonne exécution si elle est imposée (art. 15(1)) ; toute information requise, au besoin attestée par déclaration sous serment (art. 15(2)). Le formulaire prescrit n'a pas été lu.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Toute aquaculture au sens de l'art. 12, sans seuil de taille, de tonnage ni d'espèce : la Partie 5 ne porte aucune dispense pour la petite production. Licence de cinq ans au plus, renouvelable selon la même procédure (art. 17 et 15(7)), incessible sans accord écrit du Directeur (art. 15(5)), avec droit exclusif de récolte dans les locaux désignés (art. 15(6)). Exercer sans licence : amende jusqu'à VT500,000,000 et cinq ans d'emprisonnement (art. 14(2)).
- Quel délai d'instruction prévoir
- La loi ne fixe aucun délai d'instruction. Avant suspension ou annulation, préavis écrit et 14 jours pour présenter ses observations (art. 18(3)(c)).
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Fisheries Act No. 10 of 2014 : https://fisheries.gov.vu/media/attachments/2024/06/10/fisheries-act-no.-10-of-2014.pdf (lu le 31 octobre 2026, hôte du Département des pêches) et dépôt FAOLEX https://faolex.fao.org/docs/pdf/van143413.pdf (lu le 31 octobre 2026, même en-tête, mêmes dates, même libellé) ; https://fisheries.gov.vu/media/attachments/2024/06/11/vut_fisheries-regulations-order-no.28-of-2009.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://tradeportal.gov.vu/procedure/1223?l=fr&embed=true&includeSearch=true (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Aucun seuil de minimis : quelques bacs dont on vend la récolte au marché suffisent à exiger la licence.
- La licence est la DERNIÈRE pièce, pas la première : bail, permis de rivage, évaluation environnementale et zone désignée sont des conditions d'octroi (art. 15(3)). Les réunir avant de déposer.
- Le droit de licence n'est pas la seule dépense : frais de demande, et garantie de bonne exécution si elle est imposée (art. 15(1)).
- Ne pas confondre la licence aquacole de l'art. 14 et la licence d'établissement de transformation aquacole pour l'export du règlement de 2009 (VT100,000 au reg. 45, VT 112 500 sur le portail : désaccord publié, non arbitré).
- Une infraction antérieure en matière de pêche, d'aquaculture ou d'environnement, au Vanuatu ou ailleurs, peut être opposée au demandeur ou au dirigeant d'une société (art. 15(4)).
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Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le Directeur du Département des pêches (autorisations écrites des art. 19(2), 20, 21(2) et 22(1)) ; Biosecurity Vanuatu, Permit Officer, pour le permis d'importation d'animaux vivants.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation écrite du Directeur, sans formulaire fixé par la loi. Permis d'importation de Biosecurity Vanuatu : demande au Permit Officer (bureaux de Port Vila et de Luganville, biosecurity@vanuatu.gov.vu), avant l'expédition par mer et 24 heures avant par avion.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUNE LISTE D'ESPÈCES. Trois verrous dans la loi sur la pêche : (1) art. 19(2) : nul ne peut introduire, importer, détenir, cultiver, vendre ou exporter un produit aquacole « restricted or prohibited » sans autorisation écrite du Directeur ; la notion « includes, but is not limited to, exotic fish » et les organismes génétiquement modifiés (art. 19(1)) ; « exotic fish » n'est défini nulle part dans la loi ; (2) art. 21(2) : importer un organisme aquatique vivant pour l'aquaculture exige l'autorisation écrite du Directeur, le transit et toute introduction dans les eaux du Vanuatu valant importation (art. 21(1)) ; (3) art. 22 : relâcher dans les eaux un organisme importé exige l'autorisation écrite. OGM : autorisation écrite préalable (art. 20). Biosécurité : l'importation commerciale d'animaux vivants est « restricted and limited to certain species only » (page de Biosecurity Vanuatu).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Fisheries Act No. 10 of 2014 : https://fisheries.gov.vu/media/attachments/2024/06/10/fisheries-act-no.-10-of-2014.pdf (lu le 31 octobre 2026, hôte du Département des pêches) et dépôt FAOLEX https://faolex.fao.org/docs/pdf/van143413.pdf (lu le 31 octobre 2026, même en-tête, mêmes dates, même libellé) ; https://biosecurity.gov.vu/index.php/imports (lu le 31 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/van169487.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/van176464.pdf (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Le tilapia est promu par la politique nationale des pêches 2016-2031 (fermes de démonstration), et le tilapia du Mozambique a été introduit pour l'aquaculture selon la stratégie des espèces envahissantes de 2014 : la promotion publique ne vaut pas autorisation écrite au sens de l'art. 19. Obtenir l'écrit du Directeur.
- Importer des alevins, même en transit, est une importation au sens de l'art. 21(1) : deux titres, l'autorisation écrite du Directeur et le permis de Biosecurity Vanuatu.
- Relâcher est une infraction distincte (art. 22) : un trop-plein vers un cours d'eau, un lagon ou la mer peut constituer un relâcher d'organismes importés.
- La stratégie nationale des espèces envahissantes 2014-2020 tient pour acquis que les espèces gardées en bassin finissent par s'échapper : un plan anti-évasion écrit est l'argument à joindre à la demande.
- Le particulier n'est pas hors champ de l'art. 19 de façon certaine : le texte vise « a person » mais porte sur un produit « aquacole », notion attachée à une activité commerciale ou de recherche. Faire trancher par écrit avant d'acquérir un poisson exotique.
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le Directeur du Department of Environmental Protection and Conservation (DEPC) : évaluation environnementale préliminaire (PEA), qu'il peut confier à un agent public ou à un consultant agréé, puis, s'il l'exige, étude d'impact (EIE) par consultants indépendants agréés, plan de gestion et de suivi (EMMP), comité d'examen de dix membres au plus qu'il préside.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de PEA au Directeur, avec le droit et les informations exigées (cl. 3) ; rapport d'EIE déposé en cinq exemplaires papier et un exemplaire électronique, avec le droit (cl. 11).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- « Commercial aquaculture and agriculture activities » figurent au point (7) de l'annexe 1 des activités soumises à PEA, sans seuil chiffré. Autres déclencheurs de la même annexe : défrichement de plus de 10 hectares, tout défrichement de mangrove, tout aménagement qui affecte une source d'eau, et toute autre opération que le Directeur juge appropriée. Le seul mot qui déclenche pour l'aquaculture est « commercial ». La licence aquacole exige en outre le respect des exigences de l'EIE (Fisheries Act, art. 15(3)(d)).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai n'est fixé pour la décision du Directeur, et le texte ne dit rien du sens de son silence. Le comité d'examen rend son avis dans les 30 jours du dépôt (cl. 13(5)) ; le rapport doit être déposé dans les 12 mois suivant les termes de référence, faute de quoi il devient caduc (cl. 11(3)) ; l'approbation tombe si les travaux n'ont pas substantiellement commencé dans les 12 mois (cl. 16).
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://mocca.gov.vu/images/publications/legislation/DEPC/Subsidiary%20Legislations/Environmental%20Impact%20Assessment%20(EIA)%20Regulations%20(Consolidated).pdf (lu le 31 octobre 2026, version servie par le ministère) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/van149150.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; Fisheries Act No. 10 of 2014 : https://fisheries.gov.vu/media/attachments/2024/06/10/fisheries-act-no.-10-of-2014.pdf (lu le 31 octobre 2026, hôte du Département des pêches) et dépôt FAOLEX https://faolex.fao.org/docs/pdf/van143413.pdf (lu le 31 octobre 2026, même en-tête, mêmes dates, même libellé)
Ce qui se manque à cette étape
- Droits du barème : VT 20 000 pour la demande de PEA, VT 100 000 pour le dépôt du rapport d'EIE, VT 5 000 par modification, VT 10 000 par audit environnemental – sans compter les honoraires du consultant agréé.
- Commencer avant l'approbation écrite est une infraction : de VT 50 000 à VT 2 500 000 pour une personne physique, de VT 100 000 à VT 50 000 000 pour une société, à la première infraction (tableau de 2012).
- Le particulier n'est pas visé par le point (7), qui ne vise que l'aquaculture commerciale ; un forage ou un captage peut le faire entrer par le point « water source ».
- L'approbation se périme en 12 mois si les travaux n'ont pas substantiellement commencé : ne pas la demander trop tôt.
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Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- EXPORT : la Seafood Verification Agency (Partie 6 de la loi sur la pêche) et ses Seafood Inspectors, qui vérifient les établissements de transformation agréés, inspectent et certifient les exportations et donnent les assurances officielles aux pays importateurs (art. 27(1)(a), (d) et (j)). VENTE INTÉRIEURE : le Chief Food Authority, « Director of Preventive Services and Rural Water Supply » (Food (Control) Act, art. 7(1)), et les Food Authorities locales : conseil municipal, autorité locale ou agent de santé environnementale (art. 9) ; le ministre chargé de la santé publique.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Export : certificat par lot délivré par un Seafood Inspector (art. 31(1)) ; permis d'exportation de poisson ou de produit aquacole par lot, avec facture et liste de colisage, auprès du Département des pêches (portail). Vente intérieure : aucun enregistrement ni aucune licence générale des locaux alimentaires dans le Food (Control) Act.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Export : nul ne peut exporter de produit de la mer sans certificat (art. 31(1)) ; « seafood » couvre le poisson de mer et d'eau douce, sauvage ou d'élevage (art. 1) ; le produit doit avoir été transformé dans un établissement agréé (art. 31(4)(b)). Vente intérieure : interdictions générales de vendre un aliment impropre ou présenté de façon trompeuse (art. 2 et 3), applicables au producteur et au vendeur de marché sans dispense ; « food » couvre poisson et légumes, crus ou transformés, mais exclut la plupart des animaux vivants, dont le poisson vivant.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Procédure d'exportation complète : 1 à 31 jours (estimation du portail), coût estimé VT 129 950, dont VT 112 500 de licence d'établissement et VT 5 750 de permis d'exportation par lot.
- À quel échelon
- national ; local pour les Food Authorities
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Fisheries Act No. 10 of 2014 : https://fisheries.gov.vu/media/attachments/2024/06/10/fisheries-act-no.-10-of-2014.pdf (lu le 31 octobre 2026, hôte du Département des pêches) et dépôt FAOLEX https://faolex.fao.org/docs/pdf/van143413.pdf (lu le 31 octobre 2026, même en-tête, mêmes dates, même libellé) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/van61041.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://tradeportal.gov.vu/procedure/1223?l=fr&embed=true&includeSearch=true (lu le 31 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Exporter exige trois pièces distinctes : la licence d'établissement de transformation, le certificat du Seafood Inspector et le permis d'exportation par lot – plus la lettre de transport aérien et le dédouanement.
- Le poisson exporté doit passer par un établissement agréé (art. 31(4)(b)) : une ferme qui vend du poisson entier à l'étranger depuis ses bassins n'y échappe pas à la lecture du texte.
- Vendre au marché n'exige aucun enregistrement dans le Food (Control) Act, mais les peines sont lourdes : jusqu'à VT 500 000 ou douze mois à la première infraction, jusqu'à VT 3 000 000 et cinq ans si la santé publique est atteinte (art. 39).
- Aucune loi bio du Vanuatu n'a été lue ; la politique de 2025 veut une certification portée par le secteur privé. Vers l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable bio (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) : n'annoncez aucune mention biologique.
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Vanuatu
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- energie : étape entière non instruite. Aucun texte ni aucune page d'autorité sur l'électricité, les tarifs, l'autoproduction ou leur fiscalité n'a été lu ; aucun chiffre n'est avancé. Motif : budget de lecture réservé aux étapes bloquantes.
- sous-produits : étape non instruite. Seule pièce lue, et elle est voisine : le Food (Control) Act [CAP 228], art. 5, soumet à la permission du Chief Food Authority la vente, pour l'alimentation animale ou un autre usage, d'un aliment avarié. Le sort des mortalités, des viscères et des boues de filtration n'est réglé par aucun texte lu ; le droit des déchets n'a pas été instruit.
- Hors clés d'étape – statut social de l'exploitant : non instruit. Aucun régime de sécurité sociale, de caisse de prévoyance ni de cotisation n'a été lu ; la fiche n'avance aucun chiffre.
- Hors clés d'étape – bien-être et abattage des poissons : non instruits. Les art. 12 à 23 de la loi sur la pêche ne portent aucune règle de santé animale, d'évasion ni de registre d'élevage, ce qui est une absence établie sur le texte ; aucune loi de bien-être animal n'a été lue.
- Hors clés d'étape – droit de l'Union européenne : sans objet. Le Vanuatu n'est pas membre de l'Union ; aucun accord qui y rendrait un texte de l'Union applicable n'a été lu. Les règlements (CE) 708/2007 et (UE) 2016/429 ne sont pas cités comme applicables. Seul le règlement (UE) 2018/848 est cité, par sa référence, pour dire qu'aucune mention bio ne peut être annoncée vers l'Union.
- qualification-agricole : étape non instruite. Le volet poisson est AQUACOLE par la loi sur la pêche : établi sur le texte. La qualification AGRICOLE de l'aquaponie ne repose que sur une politique publique : la politique du secteur productif de juin 2025 écrit que l'agriculture englobe production végétale, élevage, aquaculture et forêt ; ce n'est pas une loi et elle ne crée aucun statut. Aucun texte lu ne crée un statut d'agriculteur, un registre d'exploitations agricoles, ni un régime social ou fiscal propre à l'agriculture. Le règlement d'évaluation environnementale traite ensemble l'aquaculture et l'agriculture commerciales. Aucun arrêté d'exclusion pris au titre de l'art. 12 n'a été repéré. Case laissée verifie: false parce que la question posée – l'aquaponiste est-il agriculteur en droit ? – n'est tranchée par aucun texte normatif lu.
- faisabilite-eau : étape non instruite. Procédure décrite par le portail officiel du commerce, page non datée ; la loi qui la fonde n'a pas été lue : ni son champ (forage, captage de source ou de rivière), ni ses seuils, ni ses redevances au volume, ni le régime du réseau public. Aucune redevance au volume n'a été relevée.
- structure-juridique : étape non instruite. Procédures décrites par le portail officiel du commerce, pages non datées ; les lois qui les fondent n'ont pas été lues, et la loi sur les licences d'entreprise n'est même pas citée par le portail. Le régime des coopératives et des noms commerciaux n'a pas été instruit. Le portail exige le FIAC sans dire quand il s'applique.
- rejets : étape non instruite. Le régime général des rejets (loi Cap 283, loi sur les ressources en eau, droit des déchets) n'a pas été lu. Le règlement de 2009 a été pris sous la loi abrogée Cap 315 ; son maintien sous la loi de 2014 n'est pas établi.
- fiscalite-tva : étape non instruite. La loi sur la TVA, édition consolidée de 2020 servie par le département des Douanes et Contributions, a été refusée par son hôte (robots) le 31 octobre 2026 ; elle n'a été cherchée sur aucun autre hôte. Le taux, le seuil et le régime des denrées alimentaires et des exportations en vigueur ne sont donc pas établis : la brochure de 2005 est antérieure à l'édition de 2020. L'imposition des revenus de l'exploitant n'a pas été instruite ; la fiche n'affirme ni l'existence ni l'absence d'un impôt sur le revenu.
- atelier-transformation : étape non instruite. Le règlement de 2009 a été pris sous la loi abrogée Cap 315 ; le portail le cite encore comme fondement de la procédure d'exportation, mais son maintien sous l'art. 153 de la loi de 2014 n'est pas établi. Les annexes 19 et suivantes (modèles de licence) n'ont pas été atteintes. Désaccord publié, non arbitré : VT100,000 au reg. 45 contre VT 112 500 sur le portail pour la même licence. Aucune règle d'hygiène propre aux plats préparés ni aux végétaux transformés n'a été lue.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Aucun règlement d'étiquetage pris au titre de l'art. 53 n'a été lu ; le maintien en vigueur du Food (Control) Act au 31 octobre 2026 et celui du règlement de 2009 ne sont pas établis.
- aides-et-financement : étape non instruite. Politique 2016-2031 : fourniture d'alevins « at cost recovery » (AS 12), écloseries d'eau douce au nord et au sud, fermes de démonstration de tilapia et de crevette tigrée, aide à la construction, à l'élevage et à la commercialisation (AS 20) ; cibles de 200 petites fermes en 2020 dont l'atteinte n'est pas établie ; aucun crédit ni subvention propre aux aquaculteurs. Politique 2025-2030 : l'accès au crédit reste « largely unattainable » pour la plupart ; la banque agricole n'y figure qu'en sigle (VADB) ; des subventions après les cyclones de 2023, sans montant. Rapport annuel 2022 : programme Aquaculture doté de VUV 8 100 000. Que ces services soient offerts au 31 octobre 2026 n'est pas établi.