Créer une ferme aquaponique au Danemark : le cadre légal
Au Danemark, on ne démontre pas qu'on est agriculteur : la parcelle est inscrite, ou elle ne l'est pas. La loi sur les biens agricoles appelle « landbrugsejendom » le bien noté comme tel au registre cadastral, et n'ouvre la notation, à la demande du propriétaire, qu'à un terrain d'au moins 2 hectares, pourvu d'une habitation et affecté à l'agriculture, à la sylviculture, à l'horticulture ou à une activité « semblable ». Le légume du bac entre par l'horticulture ; le poisson n'est nommé nulle part. L'urbanisme rural ajoute un paradoxe : l'instruction officielle sur la zone rurale exclut la pisciculture de l'exemption agricole et range la couverture des bassins parmi les aménagements qui la rendent industrielle. Une aquaponie sous toit, la forme la plus protectrice du milieu, est donc la plus exposée.
L'État est unitaire, mais les obligations vivent à deux étages. L'État tient l'aliment (la Fødevarestyrelsen enregistre et autorise les entreprises alimentaires et approuve les établissements aquacoles), l'espèce (le Miljøstyrelsen applique le règlement (CE) 708/2007) et le cadastre ; la commune délivre le permis de zone rurale et approuve la pisciculture d'eau douce listée. Le droit danois nomme l'installation entièrement recirculée, le « FREA-anlæg », mais dans un arrêté d'aides, et il n'a pas de liste d'espèces d'élevage.
Recherche du 30 octobre 2026. Textes lus le 30 octobre 2026 ou, pour le parcours instruit de la Fédération, les 23 et 24 octobre 2026 ; chaque source est datée. La fiche couvre le Danemark proprement dit : le Groenland et les îles Féroé légifèrent eux-mêmes (recensement de la Fédération du 28 octobre 2026). Ce qui reste ouvert est regroupé dans « Sources ».
En un tableau
| Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|
| Agriculteur ? | Sans objet | Végétal : horticulture nommée ; poisson : absent d'une liste ouverte, à faire trancher ; notation à la demande : 2 ha au moins, avec habitation |
| Terrain en zone rurale | La commune décide | Permis de zone rurale (landzonetilladelse) pour une création ; bassins couverts : risque de qualification industrielle |
| Installation et rejets | Interlocuteur : la commune | Approbation communale préalable si le point de liste I 202 s'applique ; normes par tonne d'aliment |
| Espèces | Mêmes règles que l'exploitant | Aucune liste danoise d'élevage ; permis du 708/2007 : Miljøstyrelsen ; liste de l'Union : aucune des quatre espèces |
| Établissement aquacole | À demander à la Fødevarestyrelsen | Enregistrement au CHR, approbation selon les activités, visite, numéro |
| Vente | Hors champ | Autorisation dès qu'on livre une autre entreprise, sauf tolérances (1 500 kg par semaine, un tiers, 50 km) ; 4 000 kg par an au consommateur final, livrés sur l'installation |
| Transformation | Hors champ | Spécialités : 100 kg par semaine hors rayon ; légumes et plats mixtes : aucun chiffre |
| TVA, social | Sans objet | Skattestyrelsen ; aucun taux avancé |
| Aides | Aucune identifiée | Programme EHFAF, géré par la LFST |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
La loi sur les biens agricoles : une inscription, pas une définition. La consolidation la plus récente repérée est la LBK nr. 116 du 6 février 2020, qui republie la LBK nr. 27 du 4 janvier 2017 avec la modification de l'article 34 de la loi nr. 1518 du 18 décembre 2018. Son § 2, alinéa 1, est inchangé : est agricole le bien noté comme tel au matrikelregister de la Geodatastyrelsen. Le § 4, alinéa 1, fixe les conditions de la notation demandée par le propriétaire : un terrain « på 2 ha eller derover », affecté à l'agriculture, à la sylviculture ou au « gartneri » — horticulture, y compris florale, vergers, pépinières — « eller lignende jordbrugsvirksomhed », et pourvu d'un bâtiment d'habitation. Les conditions sont cumulatives, et deux échappent d'office à une halle de périphérie urbaine : la surface et la maison.
Le poisson n'y est pas nommé, mais la liste n'est pas fermée. Ni « dambrug » (pisciculture) ni « akvakultur » n'apparaissent dans la LBK 116/2020. Le volet végétal entre par le « gartneri ». Le volet piscicole n'est ni inclus ni exclu : l'énumération se clôt sur une activité agricole « semblable », et seule l'administration dira si une production de poisson couplée à une culture en est une. L'absence d'un mot dans une liste ouverte n'est pas une exclusion ; la fédération ne tranche pas, elle recommande de faire trancher par écrit avant d'acheter le terrain.
L'urbanisme rural, lui, exclut la pisciculture. L'instruction sur l'administration de la zone rurale (vejledning nr. 10076 du 5 juin 2018), qui commente les §§ 34 à 38 de la loi sur l'aménagement, écarte le dambrug de l'exemption agricole générale du § 36, alinéa 1, n° 3, et de l'assimilation au métier de la pêche, réservé à la pêche traditionnelle de fjord et de côte, « men ikke dambrug ». Il ne reste à la pisciculture qu'une exemption propre, étroite (section 2).
Industriel : c'est la technique qui fait basculer. La même instruction cite la couverture des bassins et les silos à aliment élevés comme des aménagements qui peuvent rendre le dambrug industriel. La technique qui protège le mieux le milieu est celle qui fait perdre l'exemption.
Pour le porteur de projet. L'exploitant aquaponique danois est agriculteur pour son volet végétal, sur une parcelle notée ; pour son poisson, la loi agricole laisse la porte entrouverte et l'urbanisme la ferme. Le particulier n'a pas de statut à chercher. Avant tout engagement, obtenez trois réponses écrites : la commune sur la zone rurale, l'administration de la notation agricole, l'administration fiscale sur le régime de l'exploitation. Le dispositif français (statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026)) ne se transpose pas.
2. L'autorisation d'exploiter : zone rurale et installation listée
Deux décisions communales, et une question d'assujettissement que seule l'administration peut fermer. Le classement français (rubrique 2130) n'a pas d'équivalent ici.
Le permis de zone rurale (landzonetilladelse). La commune le délivre au titre de la loi sur l'aménagement (planloven). L'instruction nr. 10076 est en vigueur : l'impression officielle de retsinformation.dk du 28 octobre 2026 porte la mention « Gældende » et la rattache au By-, Land- og Kirkeministeriet. L'exemption propre à la pisciculture (§ 36, alinéa 1, n° 4) n'y couvre qu'un « mindre byggeri » nécessaire à l'exploitation d'un « eksisterende dambrug » sur un bien noté landbrugsejendom. Trois verrous :
- la petite taille : un bâtiment d'élevage couvert n'en est plus une ;
- l'existence préalable : une création n'a pas d'installation existante ;
- la parcelle notée : sur un bien non noté, toute construction pour un dambrug exige le permis.
On règle donc la notation cadastrale avant le bâtiment, puis on demande le permis, qui sera la règle pour toute création. Le fondement consulté est une instruction qui commente la loi, et un juge peut l'écarter ; la loi elle-même (LBK nr. 572 du 29 mai 2024, qui republie la LBK nr. 223 du 1er mars 2024) a été servie tronquée au milieu de son § 19, avant les §§ 35 et 36. Faites lire le § 36 par un conseil avant d'engager de l'argent.
L'approbation environnementale (miljøgodkendelse). La bekendtgørelse nr. 1567 du 7 décembre 2016 s'applique aux piscicultures d'eau douce du point de liste I 202 de l'annexe 2 de l'arrêté sur les entreprises listées (bekendtgørelse nr. 1534 du 9 décembre 2019) ; elle ne définit pas elle-même le « ferskvandsdambrug ». Le conseil municipal (kommunalbestyrelsen) approuve, au titre du chapitre 5 de la loi sur la protection de l'environnement, et peut fixer des conditions plus sévères que l'arrêté (§ 2, alinéa 1). L'approbation précède l'établissement, l'extension ou la modification (§ 4, alinéa 1), et les autorisations du projet sont instruites ensemble (« samtidig sagsbehandling »).
Le FREA-anlæg : nommé, sans régime. La bekendtgørelse nr. 1485 du 13 octobre 2020, sur les aides à l'investissement aquacole, définit (§ 3, n° 10) l'installation à « fuld recirkulation af procesvand », « uden direkte udledning » vers un cours d'eau, un lac ou la mer, et la distingue (n° 15) du dambrug des points I 201 et I 202. Deux indices vont donc contre l'assujettissement d'une aquaponie sans rejet direct : cette distinction, et l'exigence d'oxygène de l'annexe 7 de la bekendtgørelse 1567/2016, écrite pour le rejet vers le cours d'eau. Ils ne suffisent pas : un arrêté d'aides ne crée pas de régime de police, et le point I 202 est resté hors d'atteinte, l'extraction du PDF officiel s'arrêtant avant l'annexe 2. Posez la question par écrit, à la commune et au Miljøstyrelsen : l'administration statue par décision motivée, un précédent du 7 janvier 2025 l'atteste.
Particulier. Pour un bac domestique, l'interlocuteur est la commune.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Le Danemark chiffre la pisciculture d'eau douce en tonnes d'aliment. Les valeurs de la bekendtgørelse nr. 1567/2016 ne visent qu'une installation du point de liste I 202 : ne les appliquez pas à votre projet avant d'avoir fait trancher l'assujettissement. Elles disent pourtant ce que l'administration attend d'un élevage, et servent d'étalon.
| Paramètre | Valeur | Disposition |
|---|---|---|
| Bandes de taille | plus de 25 t et jusqu'à 230 t d'aliment ; plus de 230 t | annexe 1, tableau 1 |
| Recirculation minimale | 70 % au-delà de 25 t de quota d'aliment ; 95 % au-delà de 230 t | annexe 1 |
| Prélèvement d'eau | au plus 25 l/s pour 10 t d'aliment (Frel) | annexe 1, tableau 1 |
| Régime allégé | piscicultures existantes de 100 t d'aliment ou moins | § 4, alinéa 3 |
| Origine de l'eau | drainage ou nappe obligatoire au-delà de 450 t d'aliment | § 15, alinéa 2 |
| Révision | par la commune avant la fin de 2026, au-delà de 100 t d'aliment | § 26, alinéa 3 |
| Facteurs de rejet | 39 kg d'azote ammoniacal et 4,9 kg de phosphore total par tonne d'aliment | annexe 2, tableau 2 |
| Valeurs limites | 0,4 mg/l d'azote ammoniacal, 0,05 mg/l de phosphore total, pondérées par Qmm/Qva | annexe 3 |
| Indice de conversion | 0,95 au plus sur l'année | annexe 5 |
| Oxygène au rejet vers le cours d'eau | jamais sous 70 % de saturation | annexe 7 |
Trois lectures pratiques. L'indice de conversion est une condition d'approbation, pas un indicateur de gestion : le dépasser est un manquement. Le rejet par tonne d'aliment dimensionne le projet avant la concentration en mg/l, car il suit la production. « Jamais » veut dire jamais : une seule mesure d'oxygène sous 70 % est un dépassement.
Le droit danois impose donc déjà un taux minimal de recirculation aux piscicultures de plus de 25 t d'aliment : la recirculation n'y est pas une exception. Le régime général du prélèvement (loi sur l'approvisionnement en eau) et les redevances restent à instruire. Le régime français est sur la page loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit danois. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (espèces autorisées) ne dit rien du Danemark.
Pas de liste d'espèces d'élevage. La loi sur la pêche et l'élevage de poissons (fiskeriloven, LBK nr. 205 du 1er mars 2023) ne fixe aucune liste d'espèces et ne mentionne pas le règlement 708/2007 ; son régime d'autorisation d'élevage (§ 66, alinéa 1) figure au chapitre 13, « Opdræt i saltvand », et vise le territoire de pêche : une pisciculture d'eau douce à terre n'y est pas soumise. L'arrêté sur les piscicultures d'eau douce ne nomme pas davantage d'espèces. Les contraintes nationales sont d'installation et sanitaires, jamais nominatives.
Le lâcher est verrouillé. La loi sur la protection de la nature (LBK nr. 927 du 28 juin 2024), § 31, alinéa 1, interdit de mettre dans la nature, sans autorisation du ministre de l'environnement, un animal qui ne vit pas naturellement à l'état sauvage au Danemark ; le § 31 a permet une liste nationale d'espèces envahissantes. Tant que le circuit reste fermé, le lâcher est sans objet ; une évasion ne l'est pas.
La liste nationale existe, et elle est en vigueur. La bekendtgørelse nr. 1285 du 12 novembre 2018 sur les espèces exotiques envahissantes porte une liste nationale assortie d'interdictions de commerce ; l'impression officielle du 30 octobre 2026 la dit « Gældende » et la rattache au Ministeriet for Natur og Dyrevelfærd. Sa liste (annexe 4) et ses interdictions par espèce (annexe 5) suivent la reproduction du règlement de l'Union, et l'extraction du PDF officiel s'arrête avant elles. Si votre espèce n'est pas citée ici, n'en concluez rien.
La liste de l'Union. Le règlement d'exécution (UE) 2016/1141, lu sur EUR-Lex dans sa version consolidée au 7 août 2025 (111 entrées applicables), ne porte ni Oreochromis ni Clarias ; Cyprinus et Oncorhynchus n'y figurent que dans des notes décrivant des catégories de marchandises, sans O. mykiss : ce ne sont pas des inscriptions. Une absence ne vaut pas autorisation. Elle porte en revanche des espèces qu'un aquaponiste croise : les écrevisses Procambarus clarkii, Pacifastacus leniusculus, Faxonius limosus, F. virilis et Cherax destructor (ajoutée en 2025), les poissons Ameiurus melas, Lepomis gibbosus et Pseudorasbora parva, et des plantes de bassin comme Pistia stratiotes, Pontederia crassipes, Myriophyllum aquaticum et Salvinia molesta.
Le règlement (CE) 708/2007 et son autorité. L'usage en aquaculture d'une espèce exotique relève du règlement (CE) 708/2007, dont l'annexe IV, remplacée par le règlement (CE) 506/2008, dispense certaines espèces du permis : elle est citée ici par sa seule référence, et la fiche n'affirme, pour aucune des quatre espèces, ni sa présence ni sa partie. L'autorité danoise est le Miljøstyrelsen : le ministère de l'environnement le désigne comme « rette myndighed » dans sa réponse du 21 mai 2025 à la question n° 734 de la commission compétente du Folketing, y rappelle un délai d'instruction de six mois et relate une décision d'assujettissement du 7 janvier 2025. Le Fiskeristyrelsen n'est pas ce guichet : l'arrêté qui fixe ses missions (bekendtgørelse nr. 422 du 4 avril 2022, § 2, n° 4) borne sa compétence d'élevage aux mollusques bivalves. Aucune liste danoise des installations aquacoles fermées n'a été trouvée : il n'existe pas de registre où se faire inscrire, et la question se pose par écrit.
| Espèce | Droit danois consulté | Liste de l'Union | Verdict |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | aucune interdiction nominative ; lâcher soumis à autorisation | absent | Sous condition : permis du 708/2007 à faire trancher par le Miljøstyrelsen ; liste nationale à vérifier |
| Clarias (Clarias gariepinus) | idem | absent | Idem ; l'étanchéité du bâtiment compte autant que le filtre |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | idem | absente (genre dans une note de marchandises) | Idem |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | idem ; l'annexe 7 de la bekendtgørelse 1567/2016 admet des écarts aux normes de meilleure technique pour les espèces autres que la truite | absente | Idem |
Aucun de ces verdicts n'est une interdiction, aucun n'est une autorisation : la décision appartient au Miljøstyrelsen, avant l'achat des alevins. Particulier : le droit des espèces ignore le statut du détenteur, sans plancher de volume.
5. La santé et le bien-être animal
L'établissement aquacole s'approuve à la Fødevarestyrelsen. Sa page « Godkendelse af akvakulturvirksomheder og vandudskiftningssteder » indique que certains types d'entreprises aquacoles doivent être enregistrés au registre central des exploitations (CHR) puis approuvés, selon leurs activités. La démarche : saisir les informations dans le CHR, déposer le formulaire de demande d'approbation, recevoir la visite de l'autorité, puis un numéro d'approbation et une lettre d'approbation. L'activité ne commence pas avant. Les sites d'échange d'eau (vandudskiftningssteder) sont eux aussi approuvés.
La page fonde la procédure sur le règlement (UE) 2016/429 (articles 176 à 179, cités par leur référence), sur le règlement délégué (UE) 2020/691 et sur la bekendtgørelse nr. 573 du 26 mai 2025 relative aux mesures nationales dans le domaine aquacole, applicable depuis le 1er juillet 2025. Le tri entre approbation, enregistrement et exemption figure dans un tableau en PDF de l'autorité, daté du 7 octobre 2025 d'après son nom de fichier : c'est la pièce à demander en premier, particulier compris.
Le règlement délégué (UE) 2020/691, lu sur EUR-Lex, prévoit à son article 3 des dérogations à l'obligation d'agrément et soumet à agrément, à son article 4, notamment les installations ornementales ouvertes et les installations ornementales fermées dont les mouvements créent un risque important : l'ornemental peut déclencher l'agrément. « Fermée » et « ouverte » s'y définissent par le traitement des eaux usées avant rejet (article 2, points 6 et 7), non par l'étanchéité du bassin. L'article 5 porte sur le plan de biosécurité des établissements agréés.
Bien-être et mise à mort. La liste des règles nationales de la Fødevarestyrelsen cite un arrêté nr. 817 du 15 juin 2023 sur la mise à mort des animaux, abattage compris ; son application aux poissons reste à lire. La fédération ne propose aucune méthode d'étourdissement : l'exploitant documente une méthode défendable.
6. Vendre sa production : enregistrement, autorisation, traçabilité
Un seul guichet, deux régimes. La Fødevarestyrelsen tient l'enregistrement et l'autorisation des entreprises alimentaires : passer de la vente directe à la livraison d'un restaurant change de régime, pas d'interlocuteur.
La version en vigueur de l'arrêté. Le texte applicable est la bekendtgørelse nr. 1373 du 25 novembre 2025 sur l'autorisation et l'enregistrement des entreprises alimentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (§ 45). Elle abroge la nr. 1223 du 25 novembre 2024, qui avait elle-même abrogé au 1er janvier 2025 la nr. 1520 du 15 décembre 2022, base de l'ancien parcours. L'impression officielle de la nr. 1223 porte « Historisk » le 30 octobre 2026 et nomme la nr. 1373 comme texte postérieur. La mention « Gældende » de la nr. 1373 n'a pas été lue : le PDF du Lovtidende ne la porte pas. Les chiffres qui suivent sont ceux de la nr. 1373, lue le 30 octobre 2026.
L'interrupteur est le client. § 7, alinéas 1 et 2 : doit être autorisée l'entreprise qui manipule des denrées d'origine animale pour les commercialiser auprès d'autres entreprises alimentaires ; les autres sont enregistrées. Fumer sa truite et la vendre à la ferme, au marché ou en panier relève de l'enregistrement ; vendre la même truite au restaurant du village fait basculer vers l'autorisation, sauf tolérance. Dimensionner l'atelier sur un tonnage, c'est se tromper de variable.
Producteur primaire : 4 000 kg par an, au consommateur final, sur place. § 6, alinéa 2, n° 2 : le producteur primaire enregistré à cet effet auprès de la Fødevarestyrelsen peut livrer au consommateur final jusqu'à 4 000 kg de poisson ou de crustacés par an, lorsque l'abattage et le nettoyage (« slagtning og rensning ») ont lieu sur l'installation aquacole. L'alinéa 3 ajoute une condition de lieu : cette livraison se fait sur l'exploitation, le navire ou l'installation aquacole. Le marché et la livraison à domicile n'entrent donc pas dans la tolérance telle qu'elle est écrite. Le rayon de 50 km de l'alinéa 4 vise les livraisons au commerce de détail de l'alinéa 1, n° 1 à 4, et non l'alinéa 2 où se trouve le poisson ; la fédération rapporte cette articulation sans la trancher. Le producteur documente, par exercice, le respect des quantités et des distances (alinéa 8).
Le détaillant qui livre d'autres entreprises sans autorisation. § 19, alinéa 3, conditions cumulatives : garder le caractère d'une entreprise qui livre directement le consommateur final (n° 1) ; livrer au plus le tiers de la « totale omsætning af animalske fødevarer », le chiffre d'affaires total en denrées animales (n° 2) ; au plus 1 500 kg par semaine (n° 3) ; des destinataires dans un rayon de 50 km, sous réserve des alinéas 4 et 5 (n° 4). L'alinéa 5 admet, hors rayon, jusqu'à 100 kg par semaine de produits de spécialité, pris sur les 1 500 kg, vers d'autres détaillants enregistrés ou dispensés ; les spécialités sont des denrées animales transformées propres à un producteur, à un groupe ou à une région. Valeur et quantité se calculent en moyenne sur l'exercice (§ 19, alinéa 6).
Avant, pas après. §§ 29 et 30 : l'activité ne commence qu'une fois l'autorisation obtenue ou l'enregistrement fait. Construire son fumoir puis déclarer, c'est être en infraction.
Traçabilité et étiquetage. L'information du consommateur sur les produits de l'aquaculture relève du règlement (UE) 1379/2013, cité par sa référence ; le texte danois d'étiquetage reste à instruire.
Bio. L'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union : couplée, la production végétale n'est pas cultivée en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). N'annoncez aucune production biologique. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
Particulier. Rien n'est vendu : les arrêtés consultés visent les entreprises alimentaires, et la frontière de l'usage domestique privé est européenne (règlement (CE) 853/2004, cité par sa référence). Les espèces et l'approbation aquacole, elles, ne s'arrêtent pas à cette frontière.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson et crustacés : trois cas, selon le client.
- Entiers, abattus et nettoyés sur place, vendus au consommateur final sur l'installation : tolérance de 4 000 kg par an (§ 6, alinéas 2 et 3), crustacés compris (« fisk eller krebsdyr »).
- Fumés, filetés, en terrine, vendus au consommateur : l'atelier ne livre aucune autre entreprise ; il relève de l'enregistrement (§ 7, alinéa 2), avant le démarrage.
- Transformés et vendus à un restaurant ou à une boutique : autorisation, sauf si les conditions cumulatives du § 19 sont tenues, et, hors rayon, 100 kg par semaine de spécialités. Une truite fumée de la ferme peut relever de la spécialité : faites-le confirmer pour votre produit.
Les règles européennes d'hygiène qui commandent l'atelier — règlements (CE) 852/2004 et 853/2004, dont la congélation contre les parasites, et règlement (CE) 2073/2005 sur les critères microbiologiques, Listeria comprise — s'appliquent directement ; elles sont citées ici par leur seule référence.
Légumes et plats préparés. Tous les plafonds de l'arrêté danois sont écrits en « animalske fødevarer ». Le légume du bac n'y figure pas, et le plat qui mêle le poisson et le légume de la même installation — le produit le plus naturel d'une aquaponie — n'y a pas de chiffre. La question se pose par écrit à la Fødevarestyrelsen, plan de l'atelier en main, avant les travaux.
Particulier. Celui qui transforme pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Cette section est courte, et c'est l'information. Des quatre effets qu'on attend d'un statut agricole — droit de bâtir, paiements agricoles, fiscalité, protection sociale —, seul le premier est établi pour le Danemark, et il joue contre le poisson (section 2). La fédération n'avance ni taux de TVA, ni seuil d'immatriculation, ni cotisation : la loi sur la TVA (momsloven), le droit des sociétés et le registre des entreprises (CVR) restent à lire. Posez par écrit à la Skattestyrelsen, l'administration fiscale, deux questions : le régime de la vente de poisson et de légumes produits ensemble, et l'effet éventuel de la notation landbrugsejendom. Le dispositif français est sur la page statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture. La page de l'agence présente le « Hav-, Fiskeri- og Akvakulturfonden i Danmark », programme EHFAF 2021-2027, géré par la Styrelsen for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri (LFST) : 2,1 milliards de couronnes de régimes d'aide sur la période, dont 1,5 milliard venant du fonds européen. Elle renvoie aux appels à venir et aux régimes clos sans détailler de régime aquacole, et annonce que le domaine de la pêche passe au Miljøstyrelsen à partir de juillet 2026.
Le régime de 2020. La bekendtgørelse nr. 1485/2020 sur les aides à l'investissement aquacole est celle qui nomme le FREA-anlæg ; qu'un appel ouvert la reprenne se demande à l'agence avant de chiffrer le plan de financement.
Volet végétal et particulier. Les aides agricoles à la serre et toute aide au particulier restent à instruire. Par prudence, n'engagez aucune dépense avant la décision d'aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- La commune (kommunalbestyrelsen) : permis de zone rurale ; approbation environnementale de la pisciculture listée et révision des installations de plus de 100 t d'aliment avant la fin de 2026.
- Miljøstyrelsen : autorité du règlement (CE) 708/2007, décisions d'assujettissement motivées ; reçoit, selon la LFST, le domaine de la pêche à partir de juillet 2026.
- Fødevarestyrelsen : enregistrement et autorisation des entreprises alimentaires ; CHR et approbation des établissements aquacoles.
- Styrelsen for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri (LFST) : programme EHFAF ; plusieurs pages de la Fødevarestyrelsen portent aussi cet intitulé.
- Geodatastyrelsen : matrikelregister, où vit la notation landbrugsejendom.
- Ministeriet for Natur og Dyrevelfærd : espèces envahissantes ; le ministre de l'environnement autorise les lâchers (§ 31 de la loi sur la protection de la nature).
- By-, Land- og Kirkeministeriet : instruction sur la zone rurale.
- Skattestyrelsen : TVA et fiscalité.
- Fiskeristyrelsen : compétence d'élevage bornée aux mollusques bivalves (arrêté de 2022).
Les noms des agences et des ministères ont changé depuis les textes de 2018 à 2022, et un transfert est annoncé pour juillet 2026 : vérifiez le nom de l'autorité sur la décision qu'on vous adresse. Les structures de la filière francophone sont dans le répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Réglez le cadastre avant le bâtiment. La qualité agricole est une notation, ouverte à la demande du propriétaire sur 2 hectares avec habitation ; le légume entre par l'horticulture, le poisson par une clause « activité semblable » à faire trancher.
- Couvrir ses bassins peut coûter l'exemption. Pour une création, comptez sur un permis de zone rurale.
- Faites trancher l'assujettissement de l'installation, par écrit, avant de dimensionner : le régime du ferskvandsdambrug ne vous vise que si le point I 202 vous couvre.
- Tilapia, clarias, carpe, truite : aucune interdiction danoise nominative, aucune inscription sur la liste de l'Union. Permis européen et liste nationale se vérifient auprès du Miljøstyrelsen avant l'achat des alevins.
- Vente : l'interrupteur est le client. 4 000 kg par an au consommateur final, livrés sur l'installation ; vers d'autres entreprises, 1 500 kg par semaine, un tiers et 50 km, cumulés (bekendtgørelse nr. 1373/2025).
- Approbation aquacole avant le premier poisson, et aucune production biologique annoncée.
Sources
- Bekendtgørelse af lov om landbrugsejendomme, LBK nr. 116 du 6 février 2020 : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2020/116/pdf (lue le 30 octobre 2026 ; §§ 2 et 4). Elle republie la LBK nr. 27 du 4 janvier 2017, https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2017/27/pdf (lue pour le parcours le 24 octobre 2026, relue le 30 octobre 2026).
- Vejledning om landzoneadministration, Planlovens §§ 34-38, VEJ nr. 10076 du 5 juin 2018 : https://www.retsinformation.dk/eli/retsinfo/2019/10076/pdf (lue pour le parcours le 24 octobre 2026 ; en-tête relu le 30 octobre 2026, « Gældende », impression du 28 octobre 2026).
- Bekendtgørelse af lov om planlægning, LBK nr. 572 du 29 mai 2024 : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2024/572/pdf (lue pour le parcours le 24 octobre 2026, extraction arrêtée au § 19 ; en-tête relu le 30 octobre 2026).
- Bekendtgørelse nr. 1567 du 7 décembre 2016 om miljøgodkendelse og samtidig sagsbehandling af ferskvandsdambrug : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2016/1567/pdf (lue pour le parcours le 24 octobre 2026 ; §§ 1 et 2 relus le 30 octobre 2026).
- Bekendtgørelse nr. 1534 du 9 décembre 2019 om godkendelse af listevirksomhed : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2019/1534/pdf (lue pour le parcours le 24 octobre 2026, extraction arrêtée avant l'annexe 2).
- Bekendtgørelse nr. 1485 du 13 octobre 2020 om tilskud til investeringer i akvakultur : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2020/1485/pdf (lue le 24 octobre 2026, § 3 ; en-tête relu le 30 octobre 2026).
- Bekendtgørelse af lov om fiskeri og fiskeopdræt, LBK nr. 205 du 1er mars 2023 : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2023/205/pdf (lue par la Fédération les 23 et 24 octobre 2026 ; §§ 3, 10 et 66).
- Bekendtgørelse af lov om naturbeskyttelse, LBK nr. 927 du 28 juin 2024 : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2024/927/pdf (lue le 24 octobre 2026 ; §§ 31 et 31 a).
- Bekendtgørelse nr. 1285 du 12 novembre 2018 sur les espèces exotiques envahissantes et la liste nationale : impression officielle https://www.retsinformation.dk/api/pdf/203719 (lue le 30 octobre 2026, « Gældende », extraction arrêtée avant les annexes 4 et 5) ; texte publié https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2018/1285/pdf (lu le 24 octobre 2026, en-tête relu le 30 octobre 2026).
- Bekendtgørelse nr. 422 du 4 avril 2022 om Fiskeristyrelsens opgaver og beføjelser : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2022/422/pdf (lue le 23 octobre 2026 ; § 2, n° 4).
- Réponse du Miljø- og Ligestillingsministeriet du 21 mai 2025 à la question n° 734 (MOF, alm. del) du Folketing : https://www.ft.dk/samling/20241/almdel/mof/spm/734/svar/2141738/3026041.pdf (lue le 23 octobre 2026).
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes, version consolidée au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu par la Fédération sur EUR-Lex le 30 octobre 2026, version anglaise).
- Règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 (établissements aquacoles et transporteurs d'animaux aquatiques) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu par la Fédération sur EUR-Lex le 19 octobre 2026 ; articles 1 à 4 et 38, intitulés des autres articles).
- « Godkendelse af akvakulturvirksomheder og vandudskiftningssteder », Fødevarestyrelsen : https://foedevarestyrelsen.dk/dyr/autorisation-godkendelse-registrering-og-tilladelse/registrering-og-godkendelse/godkendelse-af-akvakulturvirksomheder (lue le 30 octobre 2026).
- Bekendtgørelse nr. 1223 du 25 novembre 2024 om autorisation og registrering af fødevarevirksomheder m.v. : impression officielle https://www.retsinformation.dk/api/pdf/245977 (lue le 30 octobre 2026, « Historisk » ; §§ 6, 19 et 45).
- Bekendtgørelse nr. 1520 du 15 décembre 2022 om autorisation og registrering af fødevarevirksomheder m.v. : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2022/1520/pdf (lue pour le parcours le 24 octobre 2026 ; §§ 6, 19 et 45 relus le 30 octobre 2026 ; abrogée au 1er janvier 2025).
- Vejledning om autorisation og registrering af fødevarevirksomheder m.v., VEJ nr. 9164 du 27 février 2025 : https://www.retsinformation.dk/api/pdf/248446 (impression officielle lue le 30 octobre 2026, « Gældende » ; en-tête et introduction).
- Liste des règles de l'instruction sur l'autorisation (annexe 1), Fødevarestyrelsen : https://www.foedevarestyrelsen.dk/lovstof/vejledninger/autorisationsvejledningen/bilag-1-oversigt-over-regler (lue le 30 octobre 2026).
- « Hav-, Fiskeri- og Akvakulturfonden », Styrelsen for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri : https://www.lfst.dk/tilskud/hav-fiskeri-og-akvakulturfonden (lue le 30 octobre 2026 ; l'adresse du programme sur fiskeristyrelsen.dk y redirige).
- Bekendtgørelse nr. 1373 du 25 novembre 2025 om autorisation og registrering af fødevarevirksomheder m.v. : https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2025/1373/pdf (lue le 30 octobre 2026 ; §§ 6, 7, 19, 29, 30 et 45 ; en vigueur depuis le 1er janvier 2026, mention « Gældende » non lue).
Lectures de la Fédération reprises sans relecture : sources 4 (hors §§ 1 et 2), 5, 6 (§ 3), 7, 8, 10, 11, 12 et 13, et les §§ 7, 30 et 31 de la source 16 (texte historique ; les chiffres de vente suivent la source 20). Toutes les lectures ont été faites avec l'outil de récupération de pages, aucune par le shell ; aucune page consultée ne portait de consigne adressée à l'outil. Les PDF publiés au Lovtidende (adresses /eli/lta/…/pdf) ne portent pas la mention de vigueur, que seule l'impression officielle (/api/pdf/…) affiche.
Textes de l'Union cités par leur seule référence, non lus : EUR-Lex refuse la lecture aux robots — règlement (CE) 708/2007 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj) et son annexe IV remplacée par le règlement (CE) 506/2008 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj), règlement (UE) 304/2011, règlement (UE) 1143/2014, règlement (UE) 2016/429 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj), règlements (CE) 852/2004, 853/2004 et 2073/2005, règlements (UE) 1379/2013 et 2018/848, règlement (CE) 1069/2009. Aucune inscription en partie A ou B de l'annexe IV n'est donnée comme établie.
Non établis dans les sources lues le 30 octobre 2026 : la mention « Gældende » de la bekendtgørelse nr. 1373/2025 ; le libellé du point de liste I 202, donc l'assujettissement d'une installation recirculée sans rejet direct ; la liste nationale des espèces envahissantes (annexes 4 et 5 de la source 9) ; les §§ 35 et 36 de la loi sur l'aménagement dans leur libellé légal ; le contenu de la bekendtgørelse nr. 573/2025 et du tableau de la Fødevarestyrelsen sur l'approbation, l'enregistrement et l'exemption des entreprises aquacoles, cas du particulier compris ; les délais d'instruction (zone rurale, approbation environnementale, Fødevarestyrelsen) ; le prélèvement d'eau hors de la source 4 et les redevances ; la TVA, le registre des entreprises, le statut social, l'énergie, les sous-produits et l'étiquetage nationaux ; les effets fiscaux, sociaux et d'accès aux paiements agricoles de la notation landbrugsejendom ; le bien-être et la mise à mort des poissons ; les règles propres au volet végétal, aux légumes transformés et aux plats préparés ; les régimes d'aide aquacole ouverts en 2026 et les aides au volet végétal ; l'organigramme actuel des agences.
Statuts non vérifiés : mention de vigueur des sources 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10, servies sans elle ; pour les quatre espèces, inscription à l'annexe IV du règlement 708/2007 et exemption de l'installation fermée.
Le parcours administratif, étape par étape
5 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 10 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
ETAT UNITAIRE, ET C'EST PRECISEMENT CE QUI TROMPE : les obligations du lecteur ne vivent pas a un seul niveau mais a DEUX, et le partage ne suit pas l'intuition. AU NIVEAU DE L'ETAT : la Fodevarestyrelsen tient l'enregistrement ET l'agrement alimentaires — un seul guichet aux deux etages, ce qui est l'avantage structurel du Danemark sur la Suede ; le Miljostyrelsen est l'autorite competente du reglement (CE) n° 708/2007 et statue par decision motivee, dossier par dossier ; la notation « landbrugsejendom » qui commande le statut agricole est une inscription au matrikelregister de la Geodatastyrelsen. AU NIVEAU DE LA COMMUNE : le permis de zone rurale (landzonetilladelse) de la planloven, l'approbation environnementale de l'installation listee, et la police des especes exotiques envahissantes. LE PIEGE DU PAYS, et il est double. PREMIER PIEGE : la qualification agricole n'est pas une demonstration mais une INSCRIPTION — on ne prouve pas qu'on est agriculteur, la parcelle est notee ou elle ne l'est pas — et la pisciculture n'est nommee NI par la loi sur les biens agricoles, NI par l'exemption agricole d'urbanisme, NI par la notion de metier de la peche, qui l'exclut expressement, tandis que le « gartneri » est nomme : le volet vegetal et le volet poisson d'un seul bac peuvent ne pas relever du meme statut, DANS LE MEME BATIMENT (la loi sur les biens agricoles se clot sur une « lignende jordbrugsvirksomhed » : liste ouverte, a faire trancher pour le poisson ; la notation demandee par le proprietaire suppose en outre 2 ha et une habitation). SECOND PIEGE, et c'est le plus couteux : c'est le fait de COUVRIR LES BASSINS qui fait basculer le projet dans l'industrie et oblige a demander un permis de zone rurale. La technique qui protege le mieux le milieu — circuit ferme, sous toit, sans rejet direct — est celle qui fait perdre le benefice de l'exemption. Enfin, le Danemark NOMME l'installation entierement recirculee, le « FREA-anlaeg », mais il la nomme dans un arrete d'AIDES A L'INVESTISSEMENT, et il n'existe AUCUN registre danois des installations fermees ou se faire inscrire : la question se pose par ecrit au Miljostyrelsen.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- La qualification ne resulte pas d'une decision d'agrement mais d'une NOTATION au registre cadastral (matrikelregister) tenu par la Geodatastyrelsen. L'instruction du regime des biens agricoles releve du Landbrugsstyrelsen ; l'application de l'exemption de permis de zone rurale releve de la COMMUNE, sur instruction de l'Erhvervsstyrelsen.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Il n'existe pas de formulaire de reconnaissance d'un statut d'aquaponiste. Ce qui se demande est la notation ou le maintien de la notation « landbrugsejendom » au matrikelregister, et, separement, le landzonetilladelse communal lorsque l'exemption ne joue pas.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- UN SEUIL DE SURFACE EXISTE, pour la notation demandee par le proprietaire : le paragraphe 4 alinea 1 de la loi sur les biens agricoles (LBK nr. 116 du 6 fevrier 2020) ne l'ouvre qu'a un bien « pa 2 ha eller derover », affecte a l'agriculture, a la sylviculture, au gartneri ou a une « lignende jordbrugsvirksomhed », et « forsynet med en beboelsesbygning » : deux hectares ET une habitation, conditions cumulatives. Le paragraphe 4 alinea 2 permet en outre au ministre de noter l'obligation agricole sur la base de la derniere evaluation fonciere. Aucun seuil de production ni de revenu n'a ete trouve. Le second plafond rencontre est un plafond de TAILLE DE BATIMENT, et il est qualitatif : l'exemption de zone rurale propre a la pisciculture ne couvre qu'un « mindre byggeri » — un batiment de PETITE taille — et seulement pour un dambrug EXISTANT sur une parcelle deja notee landbrugsejendom.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Non fixe pour la notation cadastrale. Les delais utiles sont ceux du landzonetilladelse communal, qui n'ont pas ete lus sur texte dans cette vague.
- À quel échelon
- national (notation cadastrale par la Geodatastyrelsen) et communal (application de l'exemption de zone rurale)
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Bekendtgorelse af lov om landbrugsejendomme, LBK nr. 116 du 6 fevrier 2020, lue sur le texte officiel de retsinformation.dk par son point de terminaison PDF le 2026-10-30 (introduction, paragraphes 2 et 4, recherche des mots dambrug, akvakultur et fiskeri) ; elle republie la LBK nr. 27 du 4 janvier 2017, lue par la meme route le 2026-10-24. Vejledning om landzoneadministration VEJ nr. 10076 du 5 juin 2018 lue sur retsinformation.dk, meme route, le 2026-10-24.
Ce qui se manque à cette étape
- LA PORTE DANOISE N'EST NI UNE DEFINITION, NI UNE NOMENCLATURE, NI UN REVENU, NI UNE SURFACE : C'EST UNE NOTATION CADASTRALE. Le paragraphe 2 alinea 1 de la loi sur les biens agricoles qualifie le bien « der er noteret som en landbrugsejendom i Geodatastyrelsens matrikelregister ». Un porteur de projet competent qui demontre, dossier en main, que son activite est agricole par nature se trompe de terrain : au Danemark on ne demontre pas, on est inscrit ou on ne l'est pas. La premiere question a poser n'est pas « mon activite est-elle agricole ? » mais « ma parcelle est-elle notee ? ».
- LA NOTATION A LA DEMANDE SUPPOSE DEUX HECTARES ET UNE MAISON. Le paragraphe 4 alinea 1 n'ouvre la notation demandee par le proprietaire qu'a un bien « pa 2 ha eller derover » et « forsynet med en beboelsesbygning ». Une halle aquaponique sur un petit terrain, ou sans habitation, n'y accede pas par cette voie, quelle que soit la nature de son activite.
- LA REPONSE PEUT DIFFERER ENTRE LE POISSON ET LE VEGETAL, DANS LE MEME BATIMENT. Le paragraphe 4 alinea 1 nomme le « gartneri » parmi les usages qualifiants : le volet vegetal d'une installation aquaponique entre. Les mots « dambrug » et « akvakultur » ne figurent nulle part dans la loi : le volet poisson n'est pas nomme, et il n'entre que si l'administration le tient pour une « lignende jordbrugsvirksomhed », clause qui ouvre la liste. Les deux volets d'un seul bac, nourris par la meme eau, peuvent donc ne pas relever du meme statut. Un raisonnement qui conclut du vegetal au poisson, ou l'inverse, sans decision de l'administration, est fragile dans les deux sens.
- LE DANEMARK NIE EXPRESSEMENT L'ASSIMILATION A LA PECHE, ET C'EST ECRIT. La vejledning precise que par « fiskerierhverv » on entend « det traditionelle fiskerierhverv, hvilket vil sige typisk fjord- og kystfiskeri, men ikke dambrug ». La pisciculture n'est donc ni de l'agriculture au sens du numero 3, ni du metier de la peche. Elle n'a qu'une exemption propre et beaucoup plus etroite, le numero 4.
- C'EST LE FAIT DE COUVRIR LES BASSINS QUI FAIT BASCULER LE PROJET DANS L'INDUSTRIE. La vejledning indique que des amenagements plus importants — elle cite expressement la couverture des bassins et les silos a aliment eleves — peuvent rendre le dambrug INDUSTRIEL, l'exemption du numero 4 ne valant que pour un « mindre byggeri ». Or couvrir les bassins et les mettre sous toit est exactement la definition d'une installation aquaponique en recirculation. La technique qui protege le mieux le milieu — circuit ferme, sous batiment, sans rejet direct — est celle qui fait perdre le benefice de l'exemption et oblige a demander un permis de zone rurale a la commune.
- L'EXEMPTION DU NUMERO 4 NE VAUT QUE POUR UN DAMBRUG « EKSISTERENDE ». Elle est donc inutile a une creation : un porteur de projet qui s'installe n'a pas d'installation existante, et il lit une exemption qui ne lui est pas destinee. Les deux mots qui l'excluent sont « mindre » et « eksisterende », et ils sont faciles a sauter.
- SI LA PARCELLE N'EST PAS NOTEE, LA QUESTION DE L'EXEMPTION NE SE POSE MEME PAS : « Byggeri til dambrug pa ejendomme, som ikke er noteret som en landbrugsejendom, kraever landzonetilladelse ». L'ordre des questions est donc inverse de l'intuition : la notation cadastrale precede tout, et c'est elle qu'il faut regler avant d'instruire le batiment.
- LE FONDEMENT CITE EST UNE VEJLEDNING, PAS LA LOI. L'exemption de zone rurale vit au paragraphe 36 de la planloven ; ce qui a ete lu est l'instruction administrative qui le commente. Une instruction ne cree pas de droit et peut etre ecartee par un juge. Un porteur de projet qui engage de l'argent doit faire lire le paragraphe 36 lui-meme — ce que la troncature du PDF officiel a empeche ici.
-
Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- La COMMUNE, qui delivre le permis de zone rurale (landzonetilladelse) au titre de la planloven, sur instruction administrative de l'Erhvervsstyrelsen rattachee au By-, Land- og Kirkeministeriet.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de landzonetilladelse adressee a la commune, lorsque l'exemption ne joue pas. Aucun formulaire national unique n'a ete lu.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Le seul seuil est QUALITATIF et il est double : l'exemption propre a la pisciculture ne couvre qu'un « mindre byggeri » — un batiment de PETITE taille — et seulement pour un dambrug « eksisterende » — EXISTANT. Aucune surface ni aucun volume chiffre n'a ete trouve.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Non lu sur texte.
- À quel échelon
- communal
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Vejledning om landzoneadministration, Planlovens paragraphes 34-38, VEJ nr. 10076 du 5 juin 2018, lue sur le texte officiel de retsinformation.dk par son point de terminaison PDF (/eli/retsinfo/2019/10076/pdf) le 2026-10-24.
Ce qui se manque à cette étape
- C'EST LE FAIT DE COUVRIR LES BASSINS QUI FAIT BASCULER LE PROJET DANS L'INDUSTRIE, ET C'EST LE PIEGE LE PLUS COUTEUX DU PARCOURS DANOIS. La vejledning cite expressement la couverture des bassins et les silos a aliment eleves comme des amenagements pouvant rendre le dambrug INDUSTRIEL, l'exemption du numero 4 ne valant que pour un « mindre byggeri ». Or couvrir les bassins et les mettre sous toit est la definition meme d'une installation aquaponique en recirculation. La technique qui protege le mieux le milieu est celle qui fait perdre le benefice de l'exemption.
- L'EXEMPTION QUI VOUS CONCERNE NE VOUS CONCERNE PAS SI VOUS VOUS INSTALLEZ. Le numero 4 ne vaut que pour un dambrug « EKSISTERENDE ». Une creation n'a pas d'installation existante : le porteur de projet lit une exemption qui n'est pas pour lui. Deux mots l'excluent, « mindre » et « eksisterende », et ils sont faciles a sauter.
- LE DANEMARK EXCLUT EXPRESSEMENT LA PISCICULTURE DU METIER DE LA PECHE. Un porteur de projet qui, faute d'entrer par l'agriculture, se rabat sur le « fiskerierhverv » trouve une porte fermee par ecrit : « men ikke dambrug ». Les deux voies naturelles sont donc fermees l'une apres l'autre.
- LA NOTATION CADASTRALE PRECEDE TOUT. « Byggeri til dambrug pa ejendomme, som ikke er noteret som en landbrugsejendom, kraever landzonetilladelse » : si la parcelle n'est pas notee landbrugsejendom, la question de l'exemption ne se pose meme pas. L'ordre des demarches est l'inverse de l'intuition — on regle le cadastre avant le batiment.
- LE VEGETAL ET LE POISSON NE SUIVENT PAS LA MEME REGLE DANS LE MEME BATIMENT. Le « gartneri » est un usage qualifiant de la loi sur les biens agricoles ; le dambrug n'est nomme nulle part dans cette loi et est exclu de l'exemption d'urbanisme. Une serre aquaponique est, pour son volet vegetal, un batiment agricole, et pour son volet poisson, un batiment qui ne l'est pas.
- LE FONDEMENT EST UNE INSTRUCTION, PAS UNE LOI, ET IL FAUT LE DIRE A SON BANQUIER. Le paragraphe 36 de la planloven n'a pas pu etre lu : la federation cite la vejledning qui le commente. Un porteur de projet qui engage de l'argent doit faire lire le paragraphe 36 lui-meme.
-
Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
-
Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
-
Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
-
Déclarer ou faire autoriser les rejets
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Kommunalbestyrelsen (conseil municipal) approuve le ferskvandsdambrug et le revise ; le cadre chiffre est fixe nationalement par arrete du ministere de l'environnement.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'approbation environnementale (« miljogodkendelse ») du ferskvandsdambrug, en instruction simultanee (« samtidig sagsbehandling ») avec les autres autorisations.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LE DANEMARK CHIFFRE TOUT, ET IL CHIFFRE EN TONNES D'ALIMENT ET EN KILOS PAR TONNE D'ALIMENT. Bandes de taille, annexe 1 tableau 1 : « Ftill > 25 til <= 230 tons » et « Ftill > 230 tons », avec un plafond de prelevement d'eau de « 25 l/s pr. 10 tons Frel ». Paragraphe 4 alinea 3 : regime allege pour l'« Eksisterende ferskvandsdambrug med foderforbrug pa 100 tons eller derunder ». Paragraphe 15 alinea 2 : « Ferskvandsdambrug, der godkendes med et foderforbrug pa over 450 tons, skal anvende draen- eller grundvand » — au-dela de 450 tonnes d'aliment, obligation d'employer de l'eau de drainage ou de nappe. Paragraphe 26 alinea 3 : « Kommunalbestyrelsen skal inden udgangen af 2026 revurdere ferskvandsdambrug med foderforbrug pa over 100 tons » — revision obligatoire avant la fin de 2026 au-dela de 100 tonnes. VALEURS LIMITES, annexe 3 : « Ammonium-kvaelstof = 0,4 mg/l * Qmm/Qva » et « Total P = 0,05 mg/l * Qmm/Qva ». FACTEURS DE REJET PAR TONNE D'ALIMENT, annexe 2 tableau 2 : « Ammonium kvaelstof: 39 kg pr. tons foder » et « Total fosfor: 4,9 kg pr. tons foder ». RENDEMENT ALIMENTAIRE IMPOSE, annexe 5 : « foderkvotienten pa arsbasis ikke overskrider 0,95 » — l'indice de conversion annuel ne doit pas depasser 0,95. OXYGENE, annexe 7 : « Iltmaetningen i udlobet til vandlobet ma aldrig vaere under 70 % » — la saturation en oxygene au rejet vers le cours d'eau ne doit JAMAIS etre inferieure a 70 %.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Paragraphe 26 alinea 3 : revision par le conseil municipal avant la fin de 2026 pour les installations de plus de 100 tonnes d'aliment. Les delais d'instruction de l'approbation n'ont pas ete lus.
- À quel échelon
- communal (la kommunalbestyrelse approuve et revise), sur un cadre national chiffre
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Bekendtgorelse nr. 1567 du 7 decembre 2016 om miljogodkendelse og samtidig sagsbehandling af ferskvandsdambrug, lue sur le texte officiel de retsinformation.dk par son point de terminaison PDF le 2026-10-24 : paragraphe 1 alineas 1 et 3, paragraphe 3 numeros 6 et 7, paragraphe 4 alinea 3, paragraphe 15 alinea 2, paragraphe 26 alinea 3, et annexes 1, 2, 3, 5 et 7.
Ce qui se manque à cette étape
- LES SEUILS DANOIS SE COMPTENT EN TONNES D'ALIMENT, COMME LES SUEDOIS, MAIS DIX A TRENTE FOIS PLUS HAUT. Le Danemark bande a 25, 100, 230 et 450 tonnes d'aliment ; la Suede declenche la declaration a 1,5 tonne et l'autorisation a 40 tonnes. Un porteur de projet qui compare les deux pays sur le seuil de petites quantites conclut que la Suede est 3,75 fois plus genereuse ; sur l'environnement, c'est l'inverse et d'un ordre de grandeur. Les deux tableaux ne se lisent pas ensemble.
- L'INDICE DE CONVERSION EST UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE AU DANEMARK, PAS UN OBJECTIF TECHNIQUE. L'annexe 5 exige que « foderkvotienten pa arsbasis ikke overskrider 0,95 ». Un exploitant qui traite son indice de conversion comme un indicateur de performance economique se trompe de nature : c'est une condition de son approbation, et la depasser est un manquement.
- LE REJET EST PLAFONNE PAR TONNE D'ALIMENT AVANT DE L'ETRE EN CONCENTRATION. L'annexe 2 tableau 2 fixe 39 kg d'azote ammoniacal et 4,9 kg de phosphore total PAR TONNE D'ALIMENT. Un exploitant qui ne regarde que les valeurs limites en mg/l de l'annexe 3 manque la contrainte qui dimensionne reellement son projet, car elle suit l'aliment et donc la production.
- L'EXIGENCE D'OXYGENE EST ABSOLUE, ET LE MOT QUI COMPTE EST « JAMAIS ». L'annexe 7 dispose que la saturation en oxygene au rejet vers le cours d'eau « ma ALDRIG vaere under 70 % ». Ce n'est pas une moyenne : une seule mesure sous le seuil est un depassement.
- CE REGIME N'EST PEUT-ETRE PAS LE VOTRE, ET C'EST LA CHOSE LA PLUS IMPORTANTE DE LA CASE. Le champ de l'arrete est defini par le seul point de liste I 202, que la federation n'a PAS pu lire. Un porteur de projet aquaponique danois ne doit donc pas appliquer ces chiffres a son installation sans avoir fait trancher son assujettissement : deux indices suggerent au contraire qu'une installation sans rejet direct en sort. La question se pose par ecrit a l'autorite, et le precedent de decision motivee existe.
- UNE ABSENCE LUE A TRAVERS UNE TRONCATURE N'EST PAS UNE ABSENCE. Si vous ne trouvez pas votre type d'installation nomme dans ce parcours, cela ne signifie pas qu'il n'est pas au point I 202 : cela signifie que l'annexe n'a pas pu etre servie.
-
Organiser le sort des mortalités et des sous-produits
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.
Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Fodevarestyrelsen, pour l'enregistrement comme pour l'agrement. C'est le MEME guichet aux deux etages — difference structurelle avec la Suede, ou le passage de l'enregistrement a l'agrement fait changer de niveau d'Etat.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Enregistrement (« registrering ») ou autorisation (« autorisation ») aupres de la Fodevarestyrelsen. Le producteur primaire qui use de la tolerance de petites quantites doit en outre etre « registreret hertil » — enregistre a cet effet.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- L'agrement n'a pas de seuil de tonnage : il est du des que l'entreprise manipule des denrees d'origine animale en vue de la commercialisation AUPRES D'AUTRES ENTREPRISES ALIMENTAIRES (paragraphe 7 alinea 1 de la bekendtgorelse nr. 1373/2025, « jf. dog §§ 9, 19 og 20 »). Les seuls chiffres sont des tolerances qui permettent d'y echapper : 1 500 kg par semaine, un tiers du chiffre d'affaires total en denrees animales, 50 km de rayon (paragraphe 19 alinea 3) et 100 kg par semaine de produits de specialite (alinea 5).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Paragraphe 29 : l'activite soumise a autorisation ne peut commencer qu'une fois celle-ci communiquee par la Fodevarestyrelsen. Paragraphe 30 : l'activite soumise a enregistrement ne peut commencer qu'une fois celui-ci effectue (bekendtgorelse nr. 1373/2025). Aucun delai d'instruction chiffre n'a ete lu.
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Bekendtgorelse nr. 1373 du 25 novembre 2025, paragraphes 7, 19, 29, 30 et 45, lus sur le texte officiel de retsinformation.dk (point de terminaison PDF du Lovtidende) le 2026-10-30 ; impression officielle de la nr. 1223/2024 lue le meme jour (« Historisk »). Article 1er du reglement 853/2004 : lecture du 24 octobre sur la version britannique retenue ECARTEE le 28 octobre 2026 (non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots)).
Ce qui se manque à cette étape
- LA FRONTIERE DE L'HYGIENE EUROPEENNE (USAGE DOMESTIQUE PRIVE, SANS SEUIL) EST UN POINT DU SOCLE, non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots). L'article 1er paragraphe 3 du reglement 853/2004 est cite par reference seulement. Ce que le texte danois etablit : l'agrement est du des que l'entreprise manipule des denrees d'origine animale en vue de les commercialiser aupres d'autres entreprises alimentaires, et l'enregistrement dans les autres cas (bekendtgorelse nr. 1373/2025, paragraphe 7). La bascule n'est pas un volume : c'est le premier poisson vendu, donne contre paiement ou livre a un tiers.
- LES TROIS FRONTIERES PARTICULIER/EXPLOITANT NE SE SUPERPOSENT PAS, ET C'EST LE PIEGE DE STRUCTURE DU DOSSIER. L'hygiene est europeenne et, d'apres le socle, sans seuil (non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026). Le tonnage est national : 4 000 kg au Danemark contre 15 000 kg en Suede, un facteur 3,75 pour la meme question. Les especes, elles, sont indifferentes au statut : une interdiction d'espece frappe le particulier exactement comme la societe. Un porteur de projet qui raisonne « je suis petit, donc je suis dehors » est dehors de l'une des trois et dedans des deux autres.
- AU DANEMARK LE GUICHET NE CHANGE PAS, MAIS LE REGIME CHANGE. La Fodevarestyrelsen tient l'enregistrement et l'agrement. Un porteur de projet danois qui passe de la vente directe a la livraison d'un restaurant garde son interlocuteur et change de regime. Son homologue suedois, lui, change d'interlocuteur ET d'echelon d'Etat. Ne pas transposer l'organisation d'un pays a l'autre.
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
-
Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Fodevarestyrelsen (autorite danoise de l'alimentation) pour l'enregistrement du producteur primaire, l'enregistrement de l'etablissement de detail et l'agrement de l'etablissement livrant d'autres entreprises. C'est la meme institution aux trois etages, ce qui est l'avantage structurel du Danemark sur la Suede.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Enregistrement ou demande d'autorisation aupres de la Fodevarestyrelsen. Le producteur primaire qui veut user de la tolerance de petites quantites doit etre enregistre A CET EFFET aupres de la Fodevarestyrelsen (« registreret hertil », libelle de la version de 2024 lu le 30 octobre 2026 ; condition reprise au paragraphe 6 alinea 2 de la bekendtgorelse nr. 1373/2025) : c'est un enregistrement distinct, et non une consequence de l'activite.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- TROIS SERIES DE CHIFFRES NATIONAUX, et elles ne jouent pas au meme endroit (bekendtgorelse nr. 1373 du 25 novembre 2025). (1) PRODUCTEUR PRIMAIRE, livraison au consommateur final : « Levering arligt af op til 4.000 kg fisk eller krebsdyr, nar slagtning og rensning sker pa akvakulturanlaegget » — 4 000 kg de poisson ou de crustaces PAR AN, lorsque l'abattage et le nettoyage ont lieu SUR l'installation aquacole (paragraphe 6 alinea 2 numero 2) ; et la livraison au consommateur final « skal ske pa ejendommen, fiskefartojet eller akvakulturanlaegget » — sur l'installation (paragraphe 6 alinea 3). (2) DETAILLANT livrant d'autres entreprises SANS autorisation, conditions CUMULATIVES du paragraphe 19 alinea 3 : garder le caractere d'une entreprise qui livre directement le consommateur final (numero 1) ; au plus UN TIERS « af den totale omsaetning af animalske fodevarer », du chiffre d'affaires total en denrees animales (numero 2) ; au plus 1 500 kg par SEMAINE (numero 3) ; destinataires dans un rayon de 50 KM, sous reserve des alineas 4 et 5 (numero 4). (3) Produits de specialite : jusqu'a 100 kg par semaine, pris sur les 1 500 kg (paragraphe 19 alinea 5). Valeur et quantite se calculent EN MOYENNE SUR L'EXERCICE (paragraphe 19 alinea 6) ; le producteur primaire documente, par exercice, le respect des quantites et des distances (paragraphe 6 alinea 8).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Rien ne commence avant, sous l'un et l'autre regime. Paragraphe 29 : les entreprises a autoriser « ma forst pabegynde fodevarevirksomhed eller de saerlige aktiviteter » une fois l'autorisation, l'agrement ou l'autorisation conditionnelle communiques par la Fodevarestyrelsen ; paragraphe 30 : les entreprises a enregistrer ne commencent qu'une fois enregistrees aupres de la Fodevarestyrelsen (bekendtgorelse nr. 1373/2025). Aucun delai d'instruction chiffre n'a ete lu.
- À quel échelon
- national (Fodevarestyrelsen pour l'enregistrement comme pour l'agrement : un seul guichet)
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : Bekendtgorelse nr. 1373 du 25 novembre 2025, texte officiel de retsinformation.dk (point de terminaison PDF du Lovtidende) lu le 2026-10-30 : paragraphes 6 (alinea 2 numero 2, alineas 3, 4 et 8), 7 (alineas 1 et 2), 19 (alineas 3, 5 et 6), 29, 30 et 45, cites en danois d'apres la restitution de l'outil de lecture. Impression officielle de la bekendtgorelse nr. 1223 du 25 novembre 2024 (https://www.retsinformation.dk/api/pdf/245977) lue le 2026-10-30 : mention « Historisk », bekendtgorelse nr. 1373/2025 nommee comme texte posterieur, paragraphe 45 (abrogation de la nr. 1520/2022 au 1er janvier 2025). La bekendtgorelse nr. 1520/2022, lue le 2026-10-24, n'est plus citee que comme historique. Aucun texte de l'Union n'a ete lu pour cette case.
Ce qui se manque à cette étape
- LE VRAI INTERRUPTEUR DE L'AGREMENT EST LE CLIENT, PAS LE TONNAGE, ET LE TEXTE DANOIS LE DIT EN UNE PHRASE. Paragraphe 7 alinea 1 de la bekendtgorelse nr. 1373/2025 : est agreee l'entreprise qui manipule des denrees animales « med henblik pa markedsforing til andre fodevarevirksomheder ». Fumer son poisson et le vendre a la ferme, au marche ou en panier, c'est du detail et cela reste dans l'enregistrement. Vendre le MEME poisson fume au restaurant du village, c'est basculer dans l'agrement. Un porteur de projet qui dimensionne son atelier sur un tonnage se trompe de variable.
- LE PLAFOND DE 4 000 KG NE SUIT PAS LE POISSON FUME. Il vit au paragraphe 6, qui est le paragraphe du PRODUCTEUR PRIMAIRE, et il couvre la livraison du poisson abattu et nettoye SUR l'installation (« nar slagtning og rensning sker pa akvakulturanlaegget ») — pas sa transformation. Des que le poisson est fume, mis en terrine ou cuisine, il n'est plus un produit primaire, et la tolerance de 4 000 kg cesse de le proteger. C'est l'erreur de lecture la plus naturelle du parcours danois.
- LA TOLERANCE DE 4 000 KG EST UNE TOLERANCE DE VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL, SUR PLACE, ET ELLE EXIGE UN ENREGISTREMENT PROPRE. Le paragraphe 6 alinea 2 la reserve au producteur primaire enregistre a cet effet aupres de la Fodevarestyrelsen, et l'alinea 3 veut que la livraison au consommateur final « skal ske pa ejendommen, fiskefartojet eller akvakulturanlaegget ». Un producteur qui reste sous quatre tonnes mais livre une poissonnerie, vend au marche ou livre a domicile, ou qui n'a pas pris cet enregistrement specifique, n'est pas dans la lettre de la tolerance : faites qualifier votre circuit par la Fodevarestyrelsen avant de le batir.
- LE RAYON DE 50 KM N'EST PAS AU MEME ENDROIT QUE LE POISSON. Le paragraphe 6 alinea 4 attache le rayon de 50 km et la destination « detailvirksomheder » aux numeros 1 a 4 de l'ALINEA 1. Le poisson est a l'ALINEA 2, et sa livraison au consommateur final se fait sur l'installation (alinea 3). Conclure que la tolerance de 4 000 kg est bornee a 50 km, ou qu'elle ouvre une vente a distance, suppose de lire l'articulation de ces alineas au-dela de leur lettre : la federation la rapporte et ne la tranche pas.
- LES TROIS CONDITIONS DU PARAGRAPHE 19 ALINEA 3 (BEKENDTGORELSE NR. 1373/2025) SONT CUMULATIVES, ET LA QUATRIEME EST QUALITATIVE. 1 500 kg par semaine, un tiers du chiffre d'affaires total en denrees animales, 50 km : un porteur de projet qui respecte deux conditions sur trois n'est pas dans la tolerance. Et le numero 1 ajoute une condition qui ne se chiffre pas — l'etablissement doit « fortsat have karakter af virksomhed » de detail malgre ses livraisons. Un atelier qui vend surtout a des professionnels perd ce caractere avant d'atteindre aucun des plafonds.
- LES PLAFONDS SE CALCULENT EN MOYENNE ANNUELLE, CE QUI COUPE DANS LES DEUX SENS. Le paragraphe 19 alinea 6 dispose que valeur et quantite « beregnes som gennemsnit over virksomhedens regnskabsar ». Une semaine de fete au-dela de 1 500 kg ne fait donc pas sortir de la tolerance si la moyenne tient — mais une saison forte lissee sur un exercice court peut en faire sortir alors qu'aucune semaine ne depassait. Et le paragraphe 6 alinea 8 fait porter au producteur primaire la preuve, exercice par exercice, des quantites et des distances.
- L'AGREMENT EST PREALABLE, L'ENREGISTREMENT AUSSI, MAIS ILS NE SE DEMANDENT PAS DE LA MEME FACON. Paragraphes 29 et 30 de la bekendtgorelse nr. 1373/2025 : dans les deux cas l'activite ne peut commencer avant. Un porteur de projet qui construit son fumoir puis declare est en infraction, meme s'il ne releve que de l'enregistrement. Le calendrier du chantier doit integrer l'instruction administrative, dont la duree n'est pas chiffree par l'arrete.
- LES REGLES DE L'UNION QUI GOUVERNENT L'ATELIER NE SONT PAS LUES ICI. Definition de la transformation, dispense eventuelle des petites quantites de produits primaires, congelation contre les parasites, criteres microbiologiques dont Listeria : tout cela releve des reglements (CE) 852/2004 et 853/2004, du reglement (UE) 1276/2011 et du reglement (CE) 2073/2005, qui s'appliquent directement mais sont cites ici par leur seule reference, leur contenu n'ayant pas ete lu sur la publication officielle. La Federation n'en reprend aucun chiffre : faites-les lire sur EUR-Lex, ou confirmer par la Fodevarestyrelsen, avant d'equiper l'atelier.
- LES PLAFONDS DANOIS SONT TOUS ECRITS EN « ANIMALSKE FODEVARER ». Le legume du bac n'y est pas, et le plat prepare mixte n'y est pas nomme. Un atelier qui cuisine ensemble le poisson et le legume de la meme installation ne trouve pas son chiffre dans la bekendtgorelse nr. 1373/2025 : il doit poser la question par ecrit a la Fodevarestyrelsen.
-
Tracer les lots et étiqueter conformément
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
-
Identifier les aides mobilisables, et leurs délais
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.
Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Danemark
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- LE POINT DE LISTE I 202, ET C'EST LA LACUNE QUI COMMANDE LE PLUS DE CHOSES. L'annexe 2 de la bekendtgorelse nr. 1534 du 9 decembre 2019 om godkendelse af listevirksomhed n'a pas pu etre lue : le PDF officiel est servi mais son extraction PLAFONNE avant l'annexe, et aucun decalage n'a ete tente. Consequence directe pour vous : il reste INDETERMINE qu'une installation aquaponique en recirculation integrale, en batiment et sans rejet direct, releve du regime du ferskvandsdambrug — donc des valeurs limites de rejet, des bandes de tonnage d'aliment et de l'approbation communale. Deux indices vont en sens contraire, sans etre concluants : le droit danois nomme a part le « FREA-anlaeg », installation « uden direkte udledning til vandlob, soer eller havet », et l'exigence d'oxygene de l'annexe 7 porte sur le rejet « vers le cours d'eau », qu'une telle installation n'a pas. A faire : poser la question par ecrit au Miljostyrelsen, qui statue par decision motivee.
- LA LISTE NATIONALE DANOISE DES ESPECES ENVAHISSANTES. Les annexes 4 et 5 de la bekendtgorelse nr. 1285 du 12 novembre 2018 n'ont pas pu etre lues, meme plafonnement d'extraction. AUCUNE espece n'a donc ete cherchee nommement dans la liste danoise. Si votre espece n'est pas nommee dans ce parcours, N'EN CONCLUEZ RIEN : une absence lue a travers une troncature n'est pas une absence.
- L'ENREGISTREMENT OU L'AGREMENT ZOOSANITAIRE DE VOTRE ETABLISSEMENT (MISE A JOUR DU 30 OCTOBRE 2026). La page de la Fodevarestyrelsen sur l'approbation des entreprises aquacoles (lue le 30 octobre 2026) decrit la procedure — CHR, formulaire, visite, numero d'approbation — et cite la bekendtgorelse nr. 573 du 26 mai 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, non lue. La piece qui tranche entre approbation, enregistrement et exemption est desormais un tableau en PDF date du 7 octobre 2025 d'apres son nom de fichier, REPERE mais NON LU ; le document du 30 mai 2024 n'y est plus lie. Le reglement (UE) 2016/429 et le reglement d'execution (UE) 2021/2037 sont cites par leur seule reference, contenu non lu sur la publication officielle ; le reglement delegue (UE) 2020/691 a ete lu sur EUR-Lex le 19 octobre 2026.
- LA LOI SUR L'AMENAGEMENT ELLE-MEME. Le paragraphe 36 de la planloven — celui qui porte les exemptions de permis de zone rurale, et donc tout le sort de votre batiment — n'a pas pu etre lu dans son libelle legal : le PDF officiel de la LBK nr. 572 du 29 mai 2024 est TRONQUE au milieu du paragraphe 19 alinea 4. Ce parcours le connait par une VEJLEDNING, instruction administrative qui le commente et qu'un juge peut ecarter. Avant d'engager de l'argent, faites lire le paragraphe 36 lui-meme.
- LA VERSION DE LA LOI SUR LES BIENS AGRICOLES (MISE A JOUR DU 30 OCTOBRE 2026). La LBK nr. 27 du 4 janvier 2017 a ete republiee par la LBK nr. 116 du 6 fevrier 2020, lue le 30 octobre 2026 sur retsinformation.dk, qui y integre la modification de l'article 34 de la loi nr. 1518 du 18 decembre 2018 ; c'est la consolidation la plus recente reperee. Reste non lue sa mention de vigueur (« Gaeldende »), que le PDF du Lovtidende ne porte pas : verifiez-la avant de citer — sur l'Ecosse, trois textes cites par la documentation courante sur trois etaient revoques.
- LES QUATRE CONSEQUENCES DE LA QUALIFICATION AGRICOLE, DONT UNE SEULE EST ETABLIE. Sur les quatre effets qu'on attend d'un statut agricole — statut du batiment en urbanisme, acces aux paiements agricoles, regime fiscal, affiliation sociale — SEUL LE PREMIER est etabli pour le Danemark. Les trois autres n'ont fait l'objet d'aucune lecture : ni le reglement (UE) 2021/2115 et sa definition de la surface agricole, ni les textes danois d'application, ni aucun texte de cotisations sociales des independants. Ces quatre questions sont liees mais NE SE REPONDENT PAS ENSEMBLE, et le Danemark le prouve : poisson et vegetal y divergent dans le meme batiment.
- LA VERSION DE L'ARRETE SUR L'AUTORISATION ET L'ENREGISTREMENT DES ENTREPRISES ALIMENTAIRES (MISE A JOUR DU 30 OCTOBRE 2026). La bekendtgorelse nr. 1520/2022, sur laquelle reposait ce parcours, a ete abrogee au 1er janvier 2025 par la nr. 1223/2024 (paragraphe 45), elle-meme abrogee au 1er janvier 2026 par la nr. 1373 du 25 novembre 2025 (paragraphe 45), lue le 30 octobre 2026 : les cases atelier-transformation et agrement-sanitaire reposent desormais sur elle. Sa mention de vigueur (« Gaeldende ») n'a pas ete lue, le PDF du Lovtidende ne la portant pas ; aucune modification posterieure n'a ete trouvee. La question du « tiers de quoi » est levee : un tiers du chiffre d'affaires total en denrees animales (paragraphe 19 alinea 3 numero 2).
- LE CHIFFRE DU PLAT PREPARE ET DU LEGUME TRANSFORME. Tous les plafonds lus dans l'arrete danois sont ecrits en « animalske fodevarer ». Aucun chiffre danois n'a ete trouve pour les produits vegetaux transformes ni pour un plat prepare melant le poisson et le legume de la meme installation — qui est pourtant le produit le plus naturel d'une aquaponie. La question se pose par ecrit a la Fodevarestyrelsen.
- LA TVA, LE SOCIAL, L'ENERGIE, LES SOUS-PRODUITS, L'ETIQUETAGE ET LES AIDES. Aucun de ces six volets n'a ete recherche sur texte danois, et aucun chiffre n'est avance pour aucun d'eux. Le detail de ce qu'il faut lire est ecrit dans la reserve de chaque etape concernee. Le socle europeen reste en repli pour l'etiquetage (reglement (UE) 1379/2013) et pour les sous-produits (reglement (CE) 1069/2009), qui s'appliquent directement.
- permis-especes : étape non instruite. TROIS RESERVES. (1) Les ANNEXES 4 ET 5 de la bekendtgorelse nr. 1285 du 12 novembre 2018 — la liste nationale danoise elle-meme — n'ont PAS ete lues : l'extraction du PDF officiel PLAFONNE avant elles, et la coupure est donc localisable (le corps de l'arrete est servi, les annexes ne le sont pas). Conformement a la regle du chantier, aucun decalage n'a ete tente. Aucune espece n'a donc ete cherchee nommement dans la liste danoise, et une ABSENCE ne peut pas en etre deduite. (2) L'article 2 du reglement 1143/2014 et l'annexe IV (remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008) du reglement 708/2007 ne sont pas lus sur la publication officielle (non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 (non lue : EUR-Lex refuse la lecture aux robots)) ; les lectures du 24 octobre sur la version britannique retenue sont ecartees. (3) Il n'existe AUCUNE liste danoise publiee des installations fermees au sens de l'article 3 point 3 du reglement 708/2007 : la recherche n'en a trouve aucune, ni dans les textes lus, ni sur le domaine de l'autorite. VERIFIE PASSE A FALSE LE 28 OCTOBRE 2026 : le maillon decisif de l'etape – la dispense des especes de l'annexe IV et l'exclusion de l'article 2 paragraphe 2 point e) du reglement 1143/2014 – reposait sur des copies ; la liste nationale (annexes 4 et 5 de la bekendtgorelse nr. 1285) n'a pas ete lue. Restent etablis sur texte national : le fait que la bekendtgorelse nr. 1485 nomme le FREA-anlaeg, et l'absence de registre danois des installations fermees.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. NON VERIFIEE. La page de la Fodevarestyrelsen (lue le 30 octobre 2026) decrit la procedure, mais ni la bekendtgorelse nr. 573/2025 ni le tableau du 7 octobre 2025 qui tranche entre approbation, enregistrement et exemption n'ont ete lus ; une page d'autorite ne fonde pas a elle seule une case verifiee. Le document du 30 mai 2024 cite jusqu'ici n'est plus celui auquel l'autorite renvoie. La page ne traite pas du particulier. Ce qu'il faut lire, dans cet ordre : le tableau du 7 octobre 2025 ; la bekendtgorelse nr. 573 du 26 mai 2025 sur retsinformation.dk ; le numero d'un arrete ne se devine pas — un agent de ce chantier a deja invente un numero de decret parce que sa forme etait devinable.
- fiscalite-tva : étape non instruite. NON INSTRUITE. La momslov danoise n'a pas ete recherchee dans cette vague, le temps ayant ete donne aux cases qui commandent le projet. AUCUN TAUX N'EST AVANCE, ni normal ni reduit : la question de savoir si le Danemark applique un taux reduit aux denrees alimentaires est precisement celle dont la reponse est contre-intuitive pour un lecteur francophone, et la deviner serait une faute. Ce qu'il faut lire : la bekendtgorelse af lov om mervaerdiafgift (momsloven) sur retsinformation.dk par son point de terminaison PDF, pour le taux et pour le seuil d'enregistrement obligatoire ; et, pour le volet agricole, l'eventuel regime particulier des producteurs primaires.
- faisabilite-eau : étape non instruite. NON INSTRUITE : le droit du prelevement et de l'usage de l'eau n'a pas ete recherche. Le socle europeen reste en repli : directive 2000/60/CE. Pour la SUEDE, un indice fort et DATE a verser au dossier : depuis le 1er juillet 2026, le 11 kap. 11 § du miljobalken, modifie par la lag (2025:765) et LU sur le fac-simile du Svensk forfattningssamling, dispense d'autorisation au titre du chapitre 11 l'« utforande av anlaggningar for vattenbruk » — ce qui touche la construction de l'installation, non le prelevement lui-meme, et ne doit pas etre lu comme une liberte de prelever. Pour le DANEMARK, un chiffre a ete lu et il ne vaut que pour le ferskvandsdambrug sous point de liste I 202 : le plafond de prelevement de « 25 l/s pr. 10 tons Frel » de l'annexe 1 tableau 1 de la bekendtgorelse nr. 1567 du 7 decembre 2016. Ce qu'il faut lire : la vandforsyningslov danoise et le chapitre 11 du miljobalken suedois dans leur entier.
- structure-juridique : étape non instruite. NON INSTRUITE : les formes societaires, l'immatriculation et la nomenclature d'activite n'ont pas ete recherchees dans aucun des deux pays. La question posee par la regle de methode — la qualification tient-elle a une NOMENCLATURE plutot qu'a une definition, comme aux Pays-Bas ? — reste donc OUVERTE pour les deux pays, et c'est une lacune qui compte, car la porte danoise est une notation cadastrale et la porte suedoise une classification de batiment : deux portes de registre, ce qui rend l'hypothese de la nomenclature d'autant plus plausible. Ce qu'il faut lire : pour le Danemark, la selskabslov et le registre CVR, avec le code de branche ; pour la Suede, la aktiebolagslag, le registre du Bolagsverket et le code SNI de l'aquaculture en eau douce comme celui des cultures legumieres.
- sous-produits : étape non instruite. NON INSTRUITE : les mesures nationales d'execution du reglement (CE) n° 1069/2009 relatif aux sous-produits animaux n'ont pas ete recherchees. Le socle europeen reste seul applicable, et il s'applique directement. La question est pratique et non theorique pour une installation aquaponique : la mortalite d'elevage, les viscères et les boues de filtration sont des sous-produits animaux, et leur emploi comme fertilisant des bacs de culture est precisement le point ou le reglement 1069/2009 rencontre l'aquaponie. Ce qu'il faut lire : pour le Danemark, l'arrete d'application de la Fodevarestyrelsen ; pour la Suede, les foreskrifter du Jordbruksverket sur les animaliska biprodukter.
- energie : étape non instruite. NON INSTRUITE : le raccordement, le soutien a la production d'electricite et de chaleur et la fiscalite de l'energie n'ont pas ete recherches dans aucun des deux pays, et AUCUN CHIFFRE N'EST AVANCE. C'est une lacune reelle pour une aquaponie en recirculation, dont la consommation de pompage et de chauffage est le premier poste de charges et dont l'equilibre economique en depend. Ce qu'il faut lire : pour le Danemark, la elforsyningslov et les regles de l'elafgift ; pour la Suede, la ellag et la lag om skatt pa energi, ainsi que l'eventuelle reduction applicable au vattenbruk.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. NON INSTRUITE : aucun texte national danois ni suedois n'a ete lu sur la tracabilite et l'etiquetage. Le socle europeen s'applique directement, mais il est cite ici par sa seule reference : reglement (UE) n° 1379/2013 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/1379/oj) pour l'information du consommateur sur les produits de la peche et de l'aquaculture, reglements (CE) n° 852/2004 et 853/2004 pour l'hygiene et la tracabilite ; leur contenu est non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots, releve du 30 octobre 2026) et n'est pas repris. Ce qu'il faut lire : pour le Danemark, l'arrete sur l'etiquetage des denrees alimentaires ; pour la Suede, les foreskrifter du Livsmedelsverket sur la livsmedelsinformation. Si le nom scientifique est une mention obligatoire — le corpus le tire du reglement 1379/2013, contenu non lu sur la publication officielle —, la question taxonomique du parcours especes devient opposable sur l'etiquette.
- aides-et-financement : étape non instruite. NON INSTRUITE : les regimes d'aide nationaux n'ont pas ete recherches et AUCUN MONTANT N'EST AVANCE. Un seul element a ete lu et il ne vaut pas regime d'aide : la bekendtgorelse danoise nr. 1485 du 13 octobre 2020, qui est un arrete d'AIDES A L'INVESTISSEMENT et qui definit a son paragraphe 3 numero 10 le « FREA-anlaeg », l'installation de production piscicole a recirculation integrale du process et sans rejet direct — c'est le seul endroit du droit danois lu qui nomme la chose. Ce qu'il faut lire : pour le Danemark, les arretes d'aide du Fiskeristyrelsen au titre du FEAMPA ; pour la Suede, les regimes geres par le Jordbruksverket et le Havs- och vattenmyndigheten.
- classement-installation : étape non instruite. NON INSTRUITE, ET LA RAISON EST UNE TRONCATURE DONT LA COUPURE EST LOCALISABLE. Le classement de l'installation depend ENTIEREMENT du point de liste I 202 de l'ANNEXE 2 de la bekendtgorelse nr. 1534 du 9 decembre 2019 om godkendelse af listevirksomhed, et cette annexe N'A PAS PU ETRE LUE : le PDF officiel est servi, son corps est rendu, et l'extraction PLAFONNE avant l'annexe. Conformement a la regle du chantier, aucun decalage n'a ete tente, le document a ete change, et la lacune est declaree plutot que comblee par deduction. La vejledning nr. 9076 du 26 mars 2008, consultee a defaut lors d'une vague anterieure, ne reproduit pas ce point de liste. CE QUI DEMEURE INDETERMINE, en une phrase : il n'est pas etabli qu'une installation en recirculation integrale, en batiment et sans rejet direct, tombe dans le champ de la bekendtgorelse 1567/2016 — laquelle ne definit pas elle-meme le « ferskvandsdambrug » et renvoie entierement a ce point de liste. DEUX INDICES VONT EN SENS CONTRAIRE DE L'ASSUJETTISSEMENT, et ils ne sont pas concluants : le droit danois distingue nommement le « FREA-anlaeg », defini par l'absence de rejet direct, du dambrug des points de liste ; et l'exigence d'oxygene de l'annexe 7 de la bekendtgorelse 1567/2016 porte sur le rejet « i udlobet til vandlobet », vers le COURS D'EAU, qu'une installation sans rejet direct n'a pas. UNE ABSENCE EST STRUCTURELLEMENT PLUS FRAGILE QU'UNE PRESENCE, car elle peut resulter de la troncature elle-meme : rien n'est conclu. A FAIRE : c'est la seule lecture qui manque pour fermer le dossier danois, et elle se remplace utilement par une demande ecrite d'assujettissement au Miljostyrelsen, qui statue par decision motivee — le precedent du 7 janvier 2025 l'atteste.