Créer une ferme aquaponique en Inde : le cadre légal

En Inde, la pêche et l'aquaculture sont une matière des États. Le Department of Fisheries du gouvernement central la situe à l'entrée 21 de la liste des États de la Constitution, et rappelle que la pêche continentale est largement sous leur contrôle. Une ferme aquaponique d'eau douce relève donc d'abord du département des pêches de son État (State Fisheries Department) et de son District Fisheries Officer ; ce que cette fiche décrit au niveau central ne remplace jamais la règle de l'État. La loi centrale de 2005 sur la Coastal Aquaculture Authority ne vise que l'élevage en eau salée ou saumâtre de la zone côtière : une ferme aquaponique d'eau douce n'en relève pas, même près de la mer.

Trois résultats font la singularité du pays. L'aquaponie est nommée par le programme national de développement de la pêche, la Pradhan Mantri Matsya Sampada Yojana (PMMSY), parmi les technologies qu'il soutient. La ferme elle-même est hors du droit alimentaire : la loi de 2006 sur la sécurité des aliments ne s'applique pas à l'aquaculture au niveau de la ferme, et ne vous saisit qu'à partir de la transformation, de l'emballage ou de la vente par un circuit. Et le tilapia du Nil est autorisé, sous un régime écrit qui exige un poisson monosexe et l'enregistrement de la ferme, quelle que soit sa taille.

Recherche du 31 octobre 2026, complétée le 6 novembre 2026, menée en anglais sur les sites du Department of Fisheries, de la FSSAI, des administrations fiscales, du Press Information Bureau, du Parlement et d'India Code ; chaque source porte sa date de lecture. Le site de la Coastal Aquaculture Authority refuse la lecture automatisée. Aucun État n'a pu être instruit sur son propre site.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Centre (impôts, aliments)Sans objetAssimilé par le droit alimentaire ; poisson absent de la définition fiscale, fondée sur la terre
Enregistrer la fermeÉtatTilapia : aucune exemption de taille écriteTilapia : enregistrement au département des pêches ; Coastal Aquaculture Authority en plus en eau salée ou saumâtre côtière, jamais en eau douce
EspècesCentre (règle), État (permission)Tilapia monosexe seulement, sans reproduction en bacIdem ; écloserie sur permission de l'État
Eau et rejetsNon instruitHors de cette rechercheTilapia : eau de sortie filtrée et traitée
VendreCentre (FSSAI), État, localHors champFerme hors de la loi ; au-delà, enregistrement jusqu'à Rs 12 lakh de chiffre d'affaires, licence ensuite
TransformerCentre (FSSAI), ÉtatHors champEnregistrement ou licence ; hygiène de l'annexe 4 des règlements
GSTCentre, ÉtatSans objetPoisson vivant ou frais et légumes frais exonérés dans le texte de 2017
AidesCentre et ÉtatAucune identifiéePMMSY : 40 % du coût du projet ou de l'unité, 60 % pour les SC/ST et les femmes

Unités : 1 lakh vaut 100 000 roupies, 1 crore 10 millions de roupies.

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte rencontré ne délivre un statut d'agriculteur. La qualification dépend du guichet, et chacun a son critère.

Le droit alimentaire assimile l'aquaculture à l'agriculture, par le stade. L'article 18(3) de la loi de 2006 sur la sécurité et les normes alimentaires (Food Safety and Standards Act, loi n° 34 de 2006) écarte de la loi l'agriculteur et le pêcheur, ainsi que les opérations agricoles, les cultures, l'élevage et l'aquaculture, et les produits qu'ils obtiennent au niveau de la ferme (at farm level). Le produit brut ne devient un « aliment primaire » qu'entre les mains d'une autre personne que l'agriculteur ou le pêcheur (art. 3(1)(zk)). Le critère est le stade : la ferme est hors de la loi, ce qui en sort transformé ou emballé ne l'est pas (sections 6 et 7).

L'impôt sur le revenu raisonne sur la terre. Depuis le 1er avril 2026, l'impôt relève de l'Income-tax Act, 2025 (loi n° 30 de 2025, art. 1(3)), qui a remplacé la loi de 1961. Son article 2, point (5), rattache le revenu agricole à une terre située en Inde et affectée à des fins agricoles ; il y joint les opérations par lesquelles le cultivateur rend sa récolte propre au marché, et les plants de pépinière. Ni le poisson, ni l'aquaculture, ni la serre, ni l'hydroponie n'y figurent. Volet poisson : rien ne le range dans le revenu agricole. Volet végétal : une culture hors sol sous serre pose la question de savoir si le terrain qui la porte est affecté à des fins agricoles, et aucun texte rencontré ne la tranche.

La GST emploie une définition large. La notification n° 12/2017 sur les services définit le produit agricole par la culture des plantes et l'élevage de toutes les formes de vie animale, le cheval excepté (par. 2(d), texte d'origine de 2017) : le poisson n'y est pas nommé, mais il entre dans les mots.

Conséquence. Pour le droit alimentaire et, selon les mots, pour la GST, l'aquaponiste est traité comme un agriculteur ; pour l'impôt sur le revenu, son poisson ne l'est pas et sa serre reste à qualifier. Obtenez par écrit la position de l'administration fiscale avant d'arrêter votre montage, et celle du département des pêches de votre État pour le volet piscicole. Les programmes de la pêche parlent, eux, de pisciculteur (fish farmer), et la Kisan Credit Card est ouverte à la pêche depuis 2019 (section 9). Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Le particulier qui ne vend rien n'est pas concerné par ces qualifications. Les lignes directrices sur le tilapia ne prévoient, elles, aucune exemption de taille et ne distinguent pas la ferme familiale : demandez au département des pêches si votre bassin doit être enregistré (voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Pas de licence aquacole centrale pour une ferme d'eau douce. Aucun texte central rencontré n'impose d'autorisation générale d'exploiter à une ferme continentale : c'est l'État qui fixe, le cas échéant, ce régime. Aucun État n'ayant été instruit, interrogez son département des pêches, puis le District Fisheries Officer, avant tout investissement. Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.

Le tilapia a un enregistrement écrit. Les lignes directrices nationales pour un élevage responsable du tilapia (Guidelines for Responsible Farming of Tilapia in India, Department of Fisheries, édition révisée d'avril 2020, applicables à tous les États et territoires) imposent l'enregistrement de la ferme de grossissement auprès du département des pêches de l'État, sur le modèle de leur annexe II, avec une déclaration sur papier timbré non judiciaire de Rs 100. Elles admettent les fermes de toute taille, périurbaines comprises. Une écloserie de tilapia demande une permission : le comité de pilotage et de suivi de l'État, présidé par le Commissioner ou Director of Fisheries, examine le dossier, et la permission est délivrée par le Secretary (Fisheries) de l'État ; une écloserie qui importe ses géniteurs requiert en outre l'approbation du Department of Fisheries. Le District Fisheries Officer inspecte chaque installation au moins une fois par an.

Un écart entre deux éditions officielles. Le même site sert une édition antérieure, non datée, qui exigeait une ferme d'au moins 1 acre et des étangs de 10 acres au plus. L'édition d'avril 2020 est la plus récente ; faites confirmer par écrit celle que votre État applique.

Les écloseries d'autres espèces. Les lignes directrices de 2025 sur l'accréditation des écloseries et la certification des semences confient l'accréditation à un comité désigné par l'État (Hatchery Accreditation and Seed Certification Committee). La demande se dépose au département des pêches, une par espèce ou variété améliorée ; l'accréditation vaut trois ans, son renouvellement se demande environ trois mois avant l'échéance, et elle peut être retirée après un an d'inactivité.

Le littoral : c'est l'eau qui décide. La loi de 2005 sur la Coastal Aquaculture Authority, modifiée par la loi n° 27 de 2023 (en vigueur le 12 septembre 2023), ne vise que l'élevage en eau salée ou saumâtre dans la zone côtière, en intérieur comme en extérieur, et exclut l'aquaculture d'eau douce (art. 2(1)(c)) ; elle exige l'enregistrement de la ferme (art. 13). Une ferme aquaponique d'eau douce n'est pas visée, même près de la mer ; une ferme en eau saumâtre de la zone côtière l'est, même sous abri. La loi de 2023 a depuis été abrogée par la Repealing and Amending Act, 2025, sans effet, selon son art. 4, sur les textes qui l'ont incorporée.

La structure. La forme commande l'accès aux aides : la PMMSY admet pêcheurs et pisciculteurs, groupes d'entraide (SHG) et de responsabilité solidaire (JLG), coopératives, organisations de producteurs (FFPO), entrepreneurs et entreprises privées, et son taux majoré suit la personne (section 9). Le droit des sociétés et des coopératives n'a pas été instruit.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement. La page de réglementation des eaux souterraines du Central Ground Water Board a refusé la lecture : la Fédération ne publie aucune règle de forage, de certificat de non-objection ni de redevance, ni au niveau central ni pour un État. Avant de forer, demandez par écrit à l'autorité de l'eau de votre État et au district le régime d'un prélèvement destiné à l'aquaculture.

Rejets. Le cadre de gestion environnementale et sociale de la Pradhan Mantri Matsya Kisan Samridhi Sah-Yojana (PM-MKSSY), publié par le Department of Fisheries le 1er août 2025, range la loi de 1974 sur la prévention et le contrôle de la pollution des eaux parmi les lois applicables, pollution d'origine aquacole comprise. Le régime de consentement qu'elle organise et la catégorie d'une ferme aquacole dans la classification du Central Pollution Control Board n'ont pu être ouverts. Pour le tilapia, la règle est écrite : l'eau de sortie passe par des grilles adaptées et elle est traitée avant rejet, et la ferme est protégée contre l'échappement, y compris en crue.

Le circuit recirculé ne dispense de rien : un système aquaponique purge de l'eau et évacue des boues. Régime français, pour comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit indien. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) : ce statut ne dit rien du droit indien (espèces autorisées). L'Inde n'est pas membre de l'Union européenne : ni le règlement (CE) 708/2007 sur les espèces exotiques en aquaculture, ni la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes, ni le règlement (UE) 2016/429 ne s'y appliquent.

Tilapia du Nil : autorisé, sous un régime précis. Les lignes directrices d'avril 2020 n'admettent que le tilapia du Nil (Oreochromis niloticus), ses souches améliorées et ses hybrides, et seulement en mâles monosexes, en poissons stériles ou en super-mâles YY. La mise en charge se fait à plus de 10 g en étang, à 30 g au moins en circuit recirculé et en biofloc, avec 150 poissons par m³ au plus dans ces deux systèmes. Les bacs en ciment, en fibre de verre ou à bâche peuvent être admis, mais on n'y reproduit pas et l'on n'en vend pas d'alevins. La ferme de grossissement ne vend ni semences ni géniteurs ; l'écloserie ne vend qu'aux nurseries et fermes enregistrées. Les zones inondables sont exclues, et tout lot importé passe 21 jours en quarantaine. Les cages ne sont admises que dans des réservoirs où le tilapia est déjà établi, sur 1 % au plus de la surface utile.

Un désaccord entre deux documents officiels, publié tel quel. Le rapport annuel 2024-25 du Department of Fisheries écrit que le gouvernement n'a autorisé que l'élevage du tilapia génétiquement amélioré (GIFT), en eaux closes ou confinées, et jamais en eaux libres. Les lignes directrices admettent, elles, toute souche améliorée ou hybride du tilapia du Nil, et des cages en réservoir. Pour un bassin aquaponique sous abri, les deux convergent ; pour tout autre projet, faites trancher par l'État.

Carpe commune et truite arc-en-ciel : élevées, sans autorisation d'élevage propre écrite. Le même rapport range la carpe commune (Cyprinus carpio) parmi les carpes exotiques élevées en Inde, avec la carpe argentée et l'amour blanc, et cite la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) pour la pêche en eaux froides. La PMMSY vise la truite parmi les espèces d'eau froide à développer, et les lignes directrices d'accréditation exigent pour ses écloseries une eau de moins de 15 °C. Aucun texte rencontré ne soumet leur élevage à une autorisation propre ; la loi de pêche de votre État peut en décider autrement. Importer des œufs de truite exige en revanche une permission écrite du Department of Fisheries et 14 jours de quarantaine (lignes directrices techniques non datées).

Clarias africain : aucun verdict publié. Son interdiction nationale, couramment rapportée, n'a été lue sur aucun texte ; l'ordonnance du National Green Tribunal du 5 avril 2024 est restée fermée. Aucun document du Department of Fisheries ouvert ne nomme Clarias gariepinus ; celui de la PM-MKSSY exclut des financements les poissons exotiques interdits, sans les nommer. Couche distincte, sans valeur de règle : un communiqué du service des pêches de Pakyong (Sikkim), du 31 janvier 2026, le dit interdit à l'importation, à la vente et à l'élevage dans tout le pays, sans nommer de texte, et fait état de saisies. Ne confondez pas : le « magur » que la PMMSY encourage désigne, dans les lignes directrices d'accréditation de 2025, Clarias batrachus, poisson-chat indigène (annexe I). N'achetez aucun clarias sans réponse écrite du département des pêches de votre État.

Introduire une autre espèce exotique. Un comité national pour l'introduction d'espèces aquatiques exotiques, nommé par l'édition antérieure des lignes directrices sur le tilapia, recommande les importations d'œufs de truite ; aucun régime général d'importation n'a été lu. Les lignes directrices de 2025 qualifient de risque critique toute espèce introduite hors du circuit officiel.

Espèce Ce que disent les documents officiels Verdict indien
Tilapia du NilLignes directrices d'avril 2020 ; rapport annuel 2024-25Autorisé : monosexe, ferme enregistrée, pas de reproduction en bac ; souche et cages en désaccord
Clarias africainNon nommé par le Department of Fisheries ; dit interdit par un communiqué du Sikkim, sans texteAucun verdict : texte non lu ; à faire trancher par l'État
Carpe communeCarpe exotique élevée en IndeÉlevage courant, sans autorisation propre écrite
Truite arc-en-cielEspèce d'eau froide promueÉlevage sans autorisation propre écrite ; œufs importés sur permission

5. La santé et le bien-être animal

Signaler les maladies. Pour le tilapia, toute maladie se signale immédiatement. Les lignes directrices d'accréditation des écloseries renvoient, pour les risques liés aux mouvements d'animaux et pour les agents pathogènes listés, à la loi de 2009 sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses et contagieuses des animaux ; cette loi n'a pas été instruite.

Biosécurité et alimentation. Les lignes directrices sur le tilapia exigent des mesures contre l'échappement même en crue : effaroucheur d'oiseaux ou clôture, digues de hauteur suffisante, vannes munies de grilles. L'aliment granulé titre au moins 20 % de protéines et s'utilise dans les trois mois de sa fabrication ; on cesse de nourrir un à deux jours avant la récolte.

Quarantaine. Le Department of Fisheries décrit une direction de la santé et de la quarantaine des animaux aquatiques (DAAHQ), avec une unité de quarantaine et un laboratoire de diagnostic prévus à Chennai et près de Mumbai.

Bien-être et abattage. Le droit indien du bien-être et de l'abattage des poissons n'a pas été instruit : demandez au district les règles applicables avant d'organiser la récolte et la mise à mort.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

La ferme est hors de la loi alimentaire, le circuit de vente pas toujours. L'article 18(3) écarte de la loi de 2006 l'aquaculture et les cultures au niveau de la ferme, et les produits que l'agriculteur ou le pêcheur obtient dans ses propres opérations. Au-delà, toute entreprise, lucrative ou non, qui transforme, emballe, stocke, transporte, distribue ou vend des aliments exerce une activité alimentaire (food business, art. 3(1)(n)), soumise à licence (art. 31(1)) ou, pour le petit exploitant, à simple enregistrement (art. 31(2)). Jusqu'où s'étend « le niveau de la ferme » pour une vente au portail ou au marché, la partie de la loi ouverte ne le dit pas : faites-le préciser par l'agent de la sécurité alimentaire de votre district.

Enregistrement ou licence. Le compendium des règlements de 2011 sur les licences et l'enregistrement, servi par la FSSAI dans sa version II du 9 novembre 2017, définit le petit exploitant (petty food business operator) par un chiffre d'affaires annuel de Rs 12 lakh au plus, ou une capacité de production de 100 kg ou litres par jour au plus, lait et viande exclus, entre autres critères. Il s'enregistre au formulaire A, contre Rs 100 par an, auprès de l'autorité d'enregistrement : agent désigné, agent de la sécurité alimentaire, ou agent d'un panchayat ou d'une municipalité. Sans délivrance, refus ou ordre d'inspection sous 7 jours, ou sans décision 30 jours après l'ordre d'inspection, l'activité peut commencer. L'enregistrement vaut de 1 à 5 ans, au choix, et se renouvelle au plus tard 30 jours avant l'échéance. Au-delà vient la licence (formulaire B) : Rs 2 000 à 5 000 par an pour la licence d'État selon l'activité, Rs 7 500 pour la licence centrale, réservée notamment à la transformation de plus de 2 tonnes par jour et aux exploitants présents dans deux États ou plus. Sans décision sur une licence dans les deux mois, le demandeur peut commencer, quitte à recevoir ensuite un avis d'amélioration (art. 31(3) et (4)) ; un refus se porte devant le Commissioner of Food Safety (art. 31(8)). Ces chiffres sont ceux de la version de 2017 : vérifiez la version en vigueur auprès de la FSSAI.

Étiquetage et rappel. Un aliment emballé porte le marquage et l'étiquetage que fixent les règlements, sans mention trompeuse sur le contenu, la quantité, la valeur nutritive ou l'origine, et sans allégation médicale (art. 23). L'exploitant qui pense qu'un aliment n'est pas conforme engage son retrait du marché et informe les autorités (art. 28).

Traçabilité du tilapia. Les lignes directrices imposent une fiche de données journalières (annexe V) et une liste de contrôle de suivi (annexe IV) ; l'État adresse un rapport trimestriel au gouvernement central.

Bio. Le droit indien de l'agriculture biologique n'a pas été instruit : n'annoncez aucune certification sans confirmation écrite. Pour l'export vers l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable « biologique », sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Transformer, c'est entrer dans la loi. L'exclusion de l'article 18(3) couvre la production au niveau de la ferme ; fileter, fumer, sécher, mariner, mettre en conserve ou cuisiner un plat, c'est transformer, et la transformation figure dans la définition de l'activité alimentaire. Le seuil qui sépare l'enregistrement de la licence est celui du petit exploitant : Rs 12 lakh de chiffre d'affaires ou 100 kg par jour de production.

Hygiène de l'atelier. L'enregistré respecte la partie I de l'annexe 4 des règlements de 2011 ; le titulaire d'une licence, la partie II, qui vise les produits de la mer et range le poisson parmi les aliments à haut risque. Les parties suivantes portent sur le lait et les viandes ; une partie propre au poisson n'a pas été atteinte dans le fichier.

Crustacés. Même régime que le poisson ; aucune règle propre n'a été relevée.

Légumes. Frais entre les mains du producteur, ils restent dans l'exclusion de l'article 18(3), selon la lecture de la Fédération ; conserves, pickles, sauces et légumes séchés relèvent de l'enregistrement ou de la licence.

Plats préparés. Un plat associant poisson et légumes est un produit transformé : enregistrement ou licence, hygiène de l'annexe 4.

Le volet fiscal. L'opération du cultivateur qui rend sa récolte propre au marché reste dans le revenu agricole (loi de 2025) : cela vise le végétal, non le poisson. Le taux de GST du poisson fumé, séché ou en conserve est à demander à la CBIC.

Particulier : transformer pour sa table ne fait pas de vous une entreprise alimentaire.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

GST. Dans le texte d'origine de la notification n° 2/2017 (28 juin 2017), sont exonérés de la taxe centrale le poisson vivant (n° 19), le poisson frais ou réfrigéré hors filets (n° 20), les filets et chairs frais ou réfrigérés (n° 21), les semences de poissons et de crevettes (n° 18), les légumes frais ou réfrigérés (n° 35 à 46) et les arbres et plantes vivants (n° 34) ; le poisson congelé n'entre pas dans l'entrée 20. L'entrée 54 de la notification n° 12/2017 exonère les services liés à la culture et à l'élevage. Seul leur texte d'origine a pu être ouvert : demandez la version en vigueur à la CBIC, et la notification de votre État pour la part d'État.

Impôt sur le revenu. L'exonération du revenu agricole se cherche désormais dans la loi de 2025, dont l'article 11(1) renvoie à des annexes que la lecture n'a pas atteintes. Attention : la page « Income Tax for Farmers » de l'Income Tax Department cite encore les articles 2(1A) et 10(1) de la loi de 1961 ; or la loi de 2025 vise elle-même la loi de 1961 « telle qu'avant son abrogation » (art. 2, point (28)(c)). Ne fondez rien sur les anciens articles.

Protection sociale. Aucun régime propre à l'exploitant n'a été instruit ; l'assurance aquacole de la PM-MKSSY figure à la section 9.

Énergie. Les tarifs d'électricité et les aides à l'énergie n'ont pas été instruits : demandez au département des pêches s'il existe un tarif aquacole dans votre État.

9. Les aides mobilisables

La PMMSY. Lignes directrices opérationnelles de juin 2020, pour la période 2020-21 à 2024-25 : l'aide publique, Centre et État confondus, est plafonnée à 40 % du coût du projet ou de l'unité pour la catégorie générale, et à 60 % pour les castes et tribus répertoriées (SC/ST) et les femmes. Le Centre en porte 60 %, 90 % dans les États du Nord-Est et de l'Himalaya, 100 % dans les territoires de l'Union ; un État peut ajouter son aide dans la limite de ces plafonds. L'aquaponie est nommée parmi les technologies soutenues, avec les circuits recirculés et le biofloc ; son coût unitaire de référence figure à l'annexe II, que la lecture n'a pas atteinte. Le Press Information Bureau annonce ₹2 500 crore pour 2026-27, sans citer l'acte qui prolonge la période : vérifiez l'appel en cours au district. Au 5 mars 2026, 12 081 unités en circuit recirculé avaient été approuvées.

La procédure. Le comité de district prépare le plan annuel ; le comité d'approbation et de suivi de l'État (SLAMC) approuve celui de l'État. Les dossiers de projet (DPR) partent en trois exemplaires, deux au National Fisheries Development Board (NFDB) à Hyderabad, un au Department of Fisheries. Les États déposent leurs DPR avant la fin avril, l'examen a lieu au 15 mai et l'approbation fin mai. Votre porte d'entrée est le bureau des pêches du district.

La PM-MKSSY. Sous-programme central de la PMMSY, de 2023-24 à 2026-27, doté de ₹6 000 crore. Il porte la plateforme numérique nationale de la pêche (National Fisheries Digital Platform, NFDP), lancée en septembre 2024, qui crée une identité numérique pour pisciculteurs, coopératives et entreprises : 30,60 lakh inscrits au 5 mars 2026. Son cadre environnemental décrit une incitation à l'assurance pour les systèmes intensifs, circuits recirculés compris : 40 % de la prime, dans la limite de ₹1 lakh, pour une unité de 1 800 m³ au plus. Il exclut des financements les poissons exotiques interdits et les antibiotiques interdits.

Le crédit. La Kisan Credit Card est ouverte à la pêche depuis 2019, avec un plafond relevé de ₹2 lakh à ₹5 lakh selon le Press Information Bureau. Le fonds d'infrastructure de la pêche et de l'aquaculture (FIDF) offre une bonification d'intérêt jusqu'à 3 % par an, pour des prêts à 5 % au minimum, mais sa période, prolongée d'avril 2023 à mars 2026, est échue : demandez si elle a été reconduite.

Particulier : aucune aide identifiée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Département des pêches de l'État (State Fisheries Department), dirigé par le Commissioner ou Director of Fisheries : enregistrement des fermes de tilapia, permissions d'écloserie, accréditation, aides de la PMMSY.
  • District Fisheries Officer : inspections, porte d'entrée locale des aides ; comité de district pour le plan annuel.
  • Comité de pilotage et de suivi de l'État pour le tilapia ; Secretary (Fisheries) de l'État pour les permissions d'écloserie ; SLAMC pour les aides.
  • Department of Fisheries, Ministry of Fisheries, Animal Husbandry and Dairying (gouvernement central) : lignes directrices, PMMSY, PM-MKSSY, approbation des importations des écloseries de tilapia et des œufs de truite ; sa DAAHQ pour la quarantaine.
  • National Fisheries Development Board (NFDB), Hyderabad : instruction des dossiers de projet.
  • Coastal Aquaculture Authority : fermes en eau salée ou saumâtre de la zone côtière, jamais en eau douce.
  • FSSAI et, localement, l'agent désigné ou l'agent de la sécurité alimentaire ; le Commissioner of Food Safety de l'État pour l'appel d'un refus de licence.
  • CBIC pour la GST centrale ; Income Tax Department pour l'impôt sur le revenu.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Votre premier guichet est l'État, pas New Delhi : la pêche est une matière des États, et cette fiche n'en a instruit aucun.
  • La ferme est hors du droit alimentaire, l'atelier non : enregistrement jusqu'à Rs 12 lakh de chiffre d'affaires ou 100 kg par jour, licence au-delà.
  • Tilapia : monosexe, ferme enregistrée, aucune reproduction en bac, quelle que soit la taille ; en eaux closes, les deux documents officiels convergent.
  • Aucun clarias sans réponse écrite : son interdiction rapportée reste sans texte lu ; le « magur » promu est l'indigène Clarias batrachus.
  • L'impôt sur le revenu raisonne sur la terre, sous la loi de 2025 et non celle de 1961 : faites qualifier votre serre avant de compter sur une exonération.
  • La PMMSY nomme l'aquaponie : 40 % du coût du projet ou de l'unité, 60 % pour les SC/ST et les femmes, par le district et le plan de l'État.
  • N'annoncez aucune production biologique sans confirmation écrite.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 (n° 1 à 13) et le 6 novembre 2026 (n° 14 à 17, et relecture du n° 5) :

  1. Guidelines for Responsible Farming of Tilapia in India, Department of Fisheries, édition révisée d'avril 2020 : https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/08/5b11d46b28883fbf74f4738caae739ab.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  2. Guidelines for responsible farming of Tilapia in India, édition antérieure non datée, servie par le Department of Fisheries : https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/09/1a2c3f6101aea9839cef744c76e7e25f.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  3. Annual Report 2024-25, Department of Fisheries : https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/08/4686b6bf87e0a1844293531a7ad72c74.pdf (lu le 31 octobre 2026, jusqu'au 100 000e caractère sur 105 057).
  4. Pradhan Mantri Matsya Sampada Yojana, Operational Guidelines, Department of Fisheries, juin 2020 : https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/08/89f0158000ddb527f339428aef82a676.pdf (lues le 31 octobre 2026 ; annexes, dont le barème des coûts unitaires, non atteintes).
  5. Guidelines on Hatchery Accreditation and Seed Certification of Freshwater Finfishes and Shellfishes, Department of Fisheries, 2025 : https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/09/117559da68d3a380ac278dc9ae1c0fd0.pdf (lues le 31 octobre 2026, annexe I tronquée ; relues le 6 novembre 2026 à partir du 90 000e caractère : annexes I, III et IV-d, chapitre 7).
  6. Environmental and Social Management Framework, PM-MKSSY, Department of Fisheries, 1er août 2025 : https://dof.gov.in/sites/default/files/2025-08/Final_ESMF__V2_01082025.pdf (lu le 31 octobre 2026, jusqu'à la section 6.3).
  7. Advancing India's Fisheries Sector, Press Information Bureau, 6 avril 2026, mis à jour le 23 octobre 2026 : https://www.pib.gov.in/PressNoteDetails.aspx?NoteId=158016&ModuleId=3&reg=3&lang=1 (lu le 31 octobre 2026).
  8. Food Safety and Standards Act, 2006 (loi n° 34 de 2006), texte servi par la FSSAI : https://fssai.gov.in/docs/food-law/act-2006/Food_Safety_and_Standards_Act_2006.pdf (lu le 31 octobre 2026 jusqu'au 100 000e caractère sur 125 500 ; art. 3(1)(zk) et 18(3) relus au mot le même jour).
  9. Food Safety and Standards (Licensing and Registration of Food Businesses) Regulations, 2011, compendium de la FSSAI, version II du 9 novembre 2017 : https://www.fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Compendium_Licensing_Regulations_04_08_2021.pdf (lu le 31 octobre 2026, jusqu'à l'annexe 4, partie IV).
  10. Notification n° 2/2017-Central Tax (Rate) du 28 juin 2017, texte d'origine servi par la CBIC : https://cbic-gst.gov.in/hindi/pdf/central-tax-rate/Notification-for-CGST-exemption.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  11. Notification n° 12/2017-Central Tax (Rate) du 28 juin 2017, texte d'origine servi par la CBIC : https://cbic-gst.gov.in/hindi/pdf/central-tax-rate/Notification12-CGST.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  12. Income-tax Act, 2025 (loi n° 30 de 2025), version modifiée par la Finance Act, 2026, servie par l'Income Tax Department : https://www.incometaxindia.gov.in/documents/d/guest/income_tax_act_2025_as_amended_by_fa_act_2026-pdf (lue le 31 octobre 2026, jusqu'à l'art. 15).
  13. Income Tax for Farmers, page de l'Income Tax Department : https://www.incometaxindia.gov.in/farmers (lue le 31 octobre 2026 ; citée pour son renvoi à la loi de 1961).
  14. Compendium of Act, Rules, Guidelines and Other Notifications, Coastal Aquaculture Authority (Department of Fisheries), à jour d'octobre 2025, servi par le Press Information Bureau : https://static.pib.gov.in/WriteReadData/specificdocs/documents/2025/nov/doc20251121702001.pdf (lu le 6 novembre 2026, jusqu'au 100 000e caractère sur 584 540 : loi de 2005 telle que modifiée par la loi n° 27 de 2023, art. 2 et 13 ; règles de 2024 jusqu'à la règle 10).
  15. Repealing and Amending Act, 2025 (loi n° 37 de 2025, sanctionnée le 20 décembre 2025), version « As on the 1st January, 2026 » servie par India Code : https://www.indiacode.nic.in/bitstream/123456789/22046/1/a2025-37.pdf (lue le 6 novembre 2026 : art. 2 et 4, première annexe).
  16. Technical Guidelines for import of eyed ova of rainbow trout in India, préparées par l'ICAR-Directorate of Coldwater Fisheries Research (Bhimtal), non datées, servies par le Department of Fisheries : https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/08/0edeebd1b0e4bc73e0d2279bc83999ad.pdf (lues le 6 novembre 2026).
  17. Press Release from Fisheries Department, Pakyong District, Information & Public Relations Department du Sikkim, 31 janvier 2026 : https://www.sikkim.gov.in/media/press-release/press-info?name=Press+Release+from+Fisheries+Department%2C+Pakyong+District.&id=144245 (lu le 6 novembre 2026 ; communiqué, cité comme tel et non comme source du droit).

Textes cités par leur seule référence, contenu non lu sur un hôte officiel : Water (Prevention and Control of Pollution) Act, 1974 ; loi de 2009 sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses et contagieuses des animaux ; Wild Life (Protection) Act, 1972 ; Biological Diversity Act, 2002 ; pour l'Union européenne, qui ne s'applique pas en Inde, le seul règlement (UE) 2018/848.

Refus du 31 octobre 2026 (robots) : caa.gov.in (loi modificative de 2023) ; greentribunal.gov.in (document daté du 5 avril 2024) ; egazette.gov.in (deux fichiers de 2022 et 2025, alors qu'un fichier de 2023 a été servi) ; cgwb.gov.in (réglementation des eaux souterraines) ; cpcb.gov.in (catégorisation des activités) ; nfdb.gov.in (étude de cas) ; fisheries.kerala.gov.in (lois et règlements de la pêche). India Code refusait les robots selon le recensement de la Fédération du 28 octobre 2026 ; retesté le 6 novembre 2026, voir ci-dessous. La reproduction de la loi de 2005 déposée sur FAOLEX (IND066493), sans en-tête officiel ni origine identifiée, a été écartée : rien n'en est repris. Seconde passe, 6 novembre 2026 : greentribunal.gov.in, ordonnance du 5 avril 2024 retentée à la même adresse (erreur client) ; réponse du Central Pollution Control Board dans l'affaire OA n° 718 de 2024, adresse trop longue pour l'outil (non lue) ; egazette.gov.in, fichier 2023/248184 (robots) ; eparlib.sansad.in (robots) ; cms.rajyasabha.nic.in, débats (robots) ; indiacode.nic.in, loi de 2005 (erreur serveur, puis erreur client), alors que la loi de 2025 y a été servie ; dipr.mizoram.gov.in, communiqué sur le clarias (erreur client). Aucune page ouverte ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Non vérifiés au 6 novembre 2026 : les lois des États (pêche continentale, enregistrement des fermes, espèces, foncier et construction, eau) ; la délimitation de la zone côtière (notification CRZ) et le texte de la loi de 2005 sur India Code ; les eaux souterraines et le consentement de rejet ; le texte qui établirait l'interdiction nationale de Clarias gariepinus, sa date, sa portée et sa vigueur ; les espèces exotiques envahissantes, la base légale du comité national et le régime général d'importation d'animaux aquatiques vivants ; l'exonération du revenu agricole dans la loi de 2025 ; la version en vigueur des notifications de GST et des règlements de la FSSAI ; le coût unitaire d'une unité aquaponique dans le barème de la PMMSY ; la protection sociale, le bien-être et l'abattage, les sous-produits, l'énergie et l'agriculture biologique.

Le parcours administratif, étape par étape

7 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 5 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

L'INDE EST UN ÉTAT FÉDÉRAL, ET LA PÊCHE Y EST UNE MATIÈRE DES ÉTATS. Le rapport annuel 2024-25 du Department of Fisheries (§ 2.3.1) situe la pêche à l'entrée 21 de la liste des États de la septième annexe de la Constitution ; le gouvernement central complète l'action des États, et la pêche continentale est largement sous leur contrôle (§ 2.2 et 2.3.1) ; le cadre ESMF de la PM-MKSSY (1er août 2025) le répète. CONSÉQUENCE : une ferme aquaponique d'eau douce relève d'abord du département des pêches de son État (State Fisheries Department) et de son District Fisheries Officer. TROIS MATIÈRES RESTENT CENTRALES dans ce parcours : la sécurité sanitaire des aliments (Food Safety and Standards Act, 2006 ; FSSAI, avec délivrance par des autorités d'État et locales), la fiscalité (GST centrale, Income-tax Act, 2025) et les programmes de financement (PMMSY, PM-MKSSY, dont l'instruction passe par les comités de district et d'État). LES LIGNES DIRECTRICES SUR LE TILAPIA sont nationales, mais appliquées par les comités et départements des États. L'AQUACULTURE CÔTIÈRE a une autorité nationale propre, la Coastal Aquaculture Authority ; la loi de 2005 telle que modifiée par la loi n° 27 de 2023 ne vise que l'élevage en eau salée ou saumâtre dans la zone côtière et exclut l'aquaculture d'eau douce (art. 2(1)(c), lu le 6 novembre 2026 sur le compendium de l'autorité à jour d'octobre 2025) : une ferme aquaponique d'eau douce n'en relève pas, même dans la zone côtière. AUCUN ÉTAT N'A ÉTÉ INSTRUIT : le site du département des pêches du Kerala a refusé la lecture, et la seule page d'État servie (Andhra Pradesh) date de 2018. Rien ici ne vaut pour un État en particulier, et rien ne se transpose d'un État à l'autre.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Trois guichets centraux, trois critères, et aucun ne commande les autres. (1) Impôt sur le revenu : Income Tax Department, sous l'Income-tax Act, 2025. (2) GST : Central Board of Indirect Taxes and Customs (CBIC) pour la taxe centrale. (3) Sécurité sanitaire des aliments : Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI) et ses agents. Pour le volet poisson, l'interlocuteur sectoriel est le département des pêches de l'État. Aucune autorité ne délivre un statut d'agriculteur dans les textes lus.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé : aucun texte lu ne prévoit d'acte de qualification agricole
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE CRITÈRE CHANGE AVEC LE GUICHET. (1) IMPÔT SUR LE REVENU, UNE DÉFINITION FONCIÈRE : l'art. 2, point (5), de l'Income-tax Act, 2025 rattache le revenu agricole à une terre située en Inde et affectée à des fins agricoles ; il y joint les opérations par lesquelles le cultivateur rend sa récolte propre au marché (point (5)(b)(ii)) et les plants de pépinière (point (5)(d)). Ni le poisson, ni l'aquaculture, ni la serre, ni l'hydroponie n'y sont nommés. VOLET POISSON : rien ne le range dans le revenu agricole. VOLET VÉGÉTAL : la culture hors sol sous serre pose la question de savoir si le terrain qui la porte est affecté à des fins agricoles, et aucun texte lu ne la tranche. (2) GST, UNE DÉFINITION LARGE : la notification n° 12/2017-Central Tax (Rate), par. 2(d), définit le produit agricole par la culture des plantes et l'élevage de toutes les formes de vie animale, le cheval excepté, pour l'alimentation, les fibres, le combustible ou les matières premières ; le poisson n'est pas nommé mais entre dans les mots (texte d'origine du 28 juin 2017). (3) SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, UNE EXCLUSION PAR LE STADE : l'art. 18(3) du Food Safety and Standards Act, 2006 écarte de la loi l'agriculteur, le pêcheur, les opérations agricoles, les cultures, l'élevage et l'aquaculture, ainsi que les produits obtenus au niveau de la ferme ; l'art. 3(1)(zk) ne fait du produit brut de l'aquaculture un aliment primaire qu'entre les mains d'une autre personne que l'agriculteur ou le pêcheur. SYNTHÈSE : l'aquaculture est assimilée à l'agriculture par le droit alimentaire et, selon les mots, par la GST ; elle n'est pas nommée par l'impôt sur le revenu, dont le critère est la terre. La scission n'est donc pas d'abord poisson/végétal : elle passe entre guichets, et à l'intérieur du guichet fiscal entre le poisson (non nommé) et la serre (à qualifier).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (impôt sur le revenu, GST centrale, sécurité alimentaire) ; État pour la pêche (entrée 21 de la liste des États)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.incometaxindia.gov.in/documents/d/guest/income_tax_act_2025_as_amended_by_fa_act_2026-pdf (lue le 31 octobre 2026, jusqu'à l'art. 15) ; https://fssai.gov.in/docs/food-law/act-2006/Food_Safety_and_Standards_Act_2006.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://cbic-gst.gov.in/hindi/pdf/central-tax-rate/Notification12-CGST.pdf (lue le 31 octobre 2026, texte d'origine) ; https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/08/4686b6bf87e0a1844293531a7ad72c74.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Se fier à la page « Income Tax for Farmers » du département de l'impôt : lue le 31 octobre 2026, elle cite encore les art. 2(1A) et 10(1) de la loi de 1961, que l'Income-tax Act, 2025 a remplacée au 1er avril 2026.
    • Déduire du droit alimentaire que l'on est agriculteur pour l'impôt : l'art. 18(3) de la loi de 2006 nomme l'aquaculture, la loi fiscale de 2025 ne la nomme pas.
    • Compter sur l'exonération du revenu agricole pour la serre parce qu'elle produit des légumes : le critère est la terre affectée à des fins agricoles. Faire trancher par écrit par l'administration fiscale avant d'arrêter le montage.
    • Raisonner au niveau central pour le poisson : c'est une matière des États, et le département des pêches de l'État applique ses propres règles.
  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le département des pêches de l'État (State Fisheries Department) : il reçoit les demandes d'enregistrement des fermes de grossissement de tilapia et les demandes d'écloserie ; le District Fisheries Officer inspecte. La Coastal Aquaculture Authority enregistre en outre les fermes d'aquaculture côtière, c'est-à-dire d'élevage en eau salée ou saumâtre dans la zone côtière (art. 13(1) et (4) de la loi de 2005 telle que modifiée) ; l'aquaculture d'eau douce est hors de son champ (art. 2(1)(c)). Les écloseries peuvent être accréditées par le comité que désigne l'État, en règle générale le Hatchery Accreditation and Seed Certification Committee (HASCC), présidé par le directeur ou commissaire des pêches.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Tilapia : demande d'écloserie (annexe I des lignes directrices d'avril 2020) ; demande d'enregistrement de ferme (annexe II, appendices I et II), avec déclaration sur papier timbré non judiciaire de Rs 100 ; liste de contrôle de suivi (annexe IV) ; fiche de données journalières (annexe V). Accréditation d'écloserie : formulaire prescrit déposé au département des pêches de l'État, une demande par espèce ou variété améliorée (lignes directrices de 2025, par. 4.1). Hors tilapia : non relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TILAPIA, AUCUN SEUIL DE TAILLE : l'édition révisée d'avril 2020 admet à l'élevage les fermes de toute taille, périurbaines comprises (sect. II(iv)), et les soumet toutes à l'enregistrement. ÉCART PUBLIÉ : l'édition antérieure non datée, toujours servie par dof.gov.in, fixait une ferme d'au moins 1 acre et des étangs de 10 acres au plus ; l'édition d'avril 2020 est la plus récente. CÔTIER, C'EST L'EAU QUI DÉCIDE : la loi de 2005 telle que modifiée par la loi n° 27 de 2023 (en vigueur le 12 septembre 2023) définit l'aquaculture côtière comme l'élevage et la culture, à tout stade, de poissons, crustacés, mollusques, algues ou autre vie aquatique, en intérieur ou en extérieur, en bacs de ciment, étangs, enclos, cages ou autrement, en eau salée ou saumâtre dans la zone côtière, et en exclut l'aquaculture d'eau douce (art. 2(1)(c)) ; la zone côtière est celle que déclare la notification sur la zone de régulation côtière prise en vertu de la loi de 1986 sur la protection de l'environnement, plus les zones que le gouvernement central notifie (art. 2(d)) ; l'aquaculture côtière s'y exerce sous enregistrement (art. 13(1) et (2)), sur demande d'enregistrement de la ferme (art. 13(4)). Les lignes directrices sur le tilapia (sect. I.B(ix)) rappellent cet enregistrement pour une ferme du ressort de l'autorité. CONSÉQUENCE : une ferme aquaponique d'eau douce n'entre pas dans l'enregistrement de la Coastal Aquaculture Authority, même dans la zone côtière ; une ferme en eau salée ou saumâtre de la zone côtière, même en bac intérieur, y entre. HORS TILAPIA ET HORS CÔTIER : aucun enregistrement central d'une ferme continentale n'a été identifié ; les lois des États n'ont pas été lues.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Accréditation d'écloserie valable trois ans ; renouvellement à demander environ trois mois avant l'échéance ; après expiration ou retrait, nouvelle demande complète (lignes directrices de 2025, par. 4.5) ; retrait possible après un an d'inactivité (par. 4.4(b)). Enregistrement d'une ferme de tilapia : délai d'instruction non relevé.
    À quel échelon
    État (département des pêches, comité de pilotage et de suivi, district) ; national pour la Coastal Aquaculture Authority et pour l'approbation des écloseries de tilapia qui importent

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/08/5b11d46b28883fbf74f4738caae739ab.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/09/1a2c3f6101aea9839cef744c76e7e25f.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/09/117559da68d3a380ac278dc9ae1c0fd0.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://static.pib.gov.in/WriteReadData/specificdocs/documents/2025/nov/doc20251121702001.pdf (lu le 6 novembre 2026, jusqu'au 100 000e caractère sur 584 540 : loi de 2005 telle que modifiée, art. 2 et 13) ; https://www.indiacode.nic.in/bitstream/123456789/22046/1/a2025-37.pdf (lue le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire qu'un petit bassin de tilapia échappe à l'enregistrement : l'édition d'avril 2020 vise les fermes de toute taille, et aucune exemption familiale n'y est écrite.
    • Se voir opposer l'édition non datée (1 acre au moins) par un guichet : présenter l'édition révisée d'avril 2020 et demander par écrit celle que l'État applique.
    • Vendre des alevins ou des géniteurs depuis une ferme de grossissement de tilapia : interdit (sect. II(ix)) ; seule l'écloserie autorisée vend, et seulement aux nurseries et fermes enregistrées (sect. III(i)).
    • Raisonner sur la distance à la mer plutôt que sur l'eau : en eau douce, la ferme est hors de la loi de 2005 même dans la zone côtière (art. 2(1)(c)) ; en eau salée ou saumâtre dans la zone côtière, même en bac intérieur, l'enregistrement auprès de la Coastal Aquaculture Authority est exigé (art. 13).
  5. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Tilapia : le comité de pilotage national, qui peut réviser les lignes directrices (sect. I.A) ; le comité de pilotage et de suivi de l'État ou du territoire, présidé par le Commissioner ou Director of Fisheries, qui examine les projets d'écloserie, la permission étant délivrée par le Secretary (Fisheries) de l'État (sect. I.B(iii) à (v)) ; le Department of Fisheries pour les écloseries qui importent (sect. I.B(i)). Introduction d'autres espèces exotiques : l'édition antérieure des lignes directrices nomme un National Committee on Introduction of Exotic Aquatic Species into Indian Waters ; pour l'importation d'œufs embryonnés de truite arc-en-ciel, les lignes directrices techniques servies par le Department of Fisheries (préparées par l'ICAR-DCFR, Bhimtal, non datées) font approuver les demandes par le Secretary du Department of Fisheries sur recommandation de ce comité, présidé par le Joint Secretary (Fisheries), la permission étant donnée par écrit par le Department of Fisheries.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Tilapia : annexe I (écloserie) et annexe II avec appendices I et II (ferme) des lignes directrices d'avril 2020. Autres espèces : non relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TILAPIA (lignes directrices d'avril 2020) : seuls le tilapia du Nil (Oreochromis niloticus), ses souches améliorées et ses hybrides (sect. II(v)) ; seulement des mâles monosexes, des stériles ou des super-mâles YY (sect. II(iii)) ; mise en charge à plus de 10 g en étang et à 30 g au moins en circuit recirculé et en biofloc (sect. II(vi)) ; 150 poissons par m³ au plus en circuit recirculé et en biofloc (sect. II(xiii) à (xv)) ; bacs en ciment, en fibre de verre ou à bâche pouvant être admis, mais sans reproduction ni vente de semences (sect. II(xii)) ; cages seulement dans les réservoirs où le tilapia est établi, sur 1 % au plus de la surface utile (sect. II(xi)) ; pas de ferme en zone inondable (sect. II(ii)) ; biosécurité contre l'échappement même en crue, eau de sortie filtrée et traitée (sect. II(viii)) ; quarantaine de 21 jours pour tout lot importé (sect. III(viii)). DÉSACCORD PUBLIÉ, NON ARBITRÉ : le rapport annuel 2024-25 (§ 3.1.10) écrit que le gouvernement n'a autorisé que le tilapia génétiquement amélioré (GIFT), en eaux closes ou confinées, et non en eaux libres ; les lignes directrices admettent toute souche améliorée ou hybride et des cages en réservoir. AUTRES ESPÈCES : aucune liste nationale positive ou négative n'a été lue ; les lignes directrices de 2025 qualifient de risque critique toute espèce exotique introduite hors du circuit officiel (chap. 7, point 11). IMPORTATION D'ŒUFS DE TRUITE (lignes directrices techniques non datées, lues le 6 novembre 2026) : permission écrite préalable du Department of Fisheries ; quarantaine de 14 jours dans une installation agréée, chez l'importateur ; une espèce interdite importée est réexpédiée ou détruite aux frais de l'importateur, le document n'en donnant aucune liste. CLARIAS : aucun texte établissant l'interdiction nationale rapportée n'a été lu (voir la réserve).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : aucun délai d'instruction n'est publié dans les lignes directrices lues
    À quel échelon
    national (règle, révision, importation) et État (permission d'écloserie, enregistrement, contrôle)

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/08/5b11d46b28883fbf74f4738caae739ab.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/08/4686b6bf87e0a1844293531a7ad72c74.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/09/117559da68d3a380ac278dc9ae1c0fd0.pdf (lue le 31 octobre 2026 ; relue le 6 novembre 2026 à partir du 90 000e caractère : annexes I, III et IV-d, chap. 7) ; https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/08/0edeebd1b0e4bc73e0d2279bc83999ad.pdf (lue le 6 novembre 2026) ; https://www.sikkim.gov.in/media/press-release/press-info?name=Press+Release+from+Fisheries+Department%2C+Pakyong+District.&id=144245 (lu le 6 novembre 2026 : communiqué, cité dans la réserve pour ce qu'il dit, ne fonde rien)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Confondre le « magur » encouragé par la PMMSY avec le clarias africain : dans les lignes directrices d'accréditation de 2025 (annexe I, section B), « magur » désigne Clarias batrachus, poisson-chat indigène ; aucun texte lu n'autorise Clarias gariepinus. Faire confirmer le binôme par écrit avant tout achat.
    • Acheter des tilapias non monosexes ou les reproduire en bac : interdit par les sect. II(iii) et II(xii).
    • Monter des cages en eau libre sur la foi des lignes directrices : le rapport annuel 2024-25 écrit que le tilapia n'est pas admis en eaux libres. Pour un bassin aquaponique sous abri, les deux textes convergent.
    • Importer des géniteurs sans l'approbation du Department of Fisheries ni 21 jours de quarantaine.
    • Transposer l'interdiction française du tilapia et du clarias : elle ne dit rien du droit indien.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  7. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI). Enregistrement par l'autorité d'enregistrement : Designated Officer, Food Safety Officer, ou agent désigné d'un panchayat, d'une municipalité ou d'un autre organe local (règl. 2.1.1). Licence d'État par l'autorité de l'État ; licence centrale pour les activités de l'annexe 1. Appel d'un refus de licence devant le Commissioner of Food Safety (art. 31(8)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement : formulaire A (annexe 2), avec déclaration auto-attestée (annexe 1) et respect de la partie I de l'annexe 4. Licence : formulaire B ; certificat au formulaire C. (Règlements de 2011, compendium de la FSSAI, version II du 9 novembre 2017.)
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LA FERME EST HORS DE LA LOI, PAS CE QUI EN SORT. Art. 18(3) : la loi ne s'applique ni à l'agriculteur ni au pêcheur, ni aux opérations agricoles, cultures, élevage ou aquaculture, ni aux produits obtenus au niveau de la ferme. Au-delà, toute entreprise, lucrative ou non, qui fabrique, transforme, emballe, stocke, transporte, distribue ou vend des aliments exerce une food business (art. 3(1)(n)), soumise à licence (art. 31(1)) ou, pour le petit exploitant, à enregistrement (art. 31(2)). PETIT EXPLOITANT (règl. 1.2.1(4)) : chiffre d'affaires annuel de Rs 12 lakh au plus, ou capacité de production de 100 kg ou litres par jour au plus, lait et viande exclus, entre autres critères. Redevance d'enregistrement : Rs 100 par an. Licence d'État : Rs 2 000 à 5 000 par an selon l'activité ; licence centrale : Rs 7 500 par an, notamment pour la transformation alimentaire de plus de 2 tonnes par jour et pour les exploitants présents dans deux États ou plus (annexes 1 et 3).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Enregistrement : délivrance, refus ou ordre d'inspection sous 7 jours ; décision sous 30 jours après l'ordre d'inspection ; à défaut, l'activité peut commencer (règl. 2.1.1). Validité de 1 à 5 ans au choix ; renouvellement au plus tard 30 jours avant l'échéance (règl. 2.1.7). Licence : sans décision dans les deux mois, le demandeur peut commencer, sous réserve d'un avis d'amélioration ultérieur (art. 31(3) et (4)).
    À quel échelon
    national (loi et règlements) ; État et local (délivrance)

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://fssai.gov.in/docs/food-law/act-2006/Food_Safety_and_Standards_Act_2006.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Compendium_Licensing_Regulations_04_08_2021.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Lire l'art. 18(3) comme une dispense de tout : il s'arrête à la ferme ; fileter, emballer, stocker pour autrui ou vendre par un intermédiaire relève de la loi.
    • Dépasser Rs 12 lakh de chiffre d'affaires ou 100 kg par jour de production sans passer à la licence.
    • Bâtir un budget sur les redevances du compendium de 2017 sans vérifier la version en vigueur auprès de la FSSAI.
  8. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  9. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  10. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    FSSAI : autorité d'enregistrement (petit exploitant) ou autorité de licence de l'État, ou centrale pour les activités de l'annexe 1 des règlements de 2011.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Formulaire A (enregistrement) ou formulaire B (licence), règlements de 2011.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TRANSFORMER, C'EST SORTIR DE L'ART. 18(3). L'exclusion couvre l'aquaculture et les cultures au niveau de la ferme ; la transformation et l'emballage sont des activités de la food business (art. 3(1)(n)). POISSON (filets, fumage, séchage, marinade, conserve) et PLATS PRÉPARÉS : enregistrement jusqu'à Rs 12 lakh de chiffre d'affaires ou 100 kg par jour de production, licence au-delà (règl. 1.2.1(4)) ; licence centrale au-delà de 2 tonnes par jour de transformation alimentaire (annexe 1). HYGIÈNE : partie I de l'annexe 4 pour l'enregistré ; partie II pour le titulaire de licence, qui range le poisson parmi les aliments à haut risque et vise les produits de la mer (règl. 5.2.4 et 5.5.3 de cette partie). CRUSTACÉS : même régime, aucune règle propre relevée. LÉGUMES : frais entre les mains du producteur, ils restent dans l'exclusion de l'art. 18(3) et hors de la définition de l'aliment primaire (art. 3(1)(zk)) ; transformés (conserves, pickles, sauces), ils relèvent de l'enregistrement ou de la licence. FISCAL : pour le végétal, l'Income-tax Act, 2025 range dans le revenu agricole l'opération par laquelle le cultivateur rend sa récolte propre au marché (art. 2, point (5)(b)(ii)) ; pour la GST, le texte d'origine de la notification n° 2/2017 exonère les filets frais ou réfrigérés (n° 21).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Enregistrement : 7 jours, ou 30 jours après ordre d'inspection, faute de quoi l'activité peut commencer ; licence : deux mois, même effet (art. 31(3) et (4)).
    À quel échelon
    national (règles) ; État et local (délivrance)

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://fssai.gov.in/docs/food-law/act-2006/Food_Safety_and_Standards_Act_2006.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files/Compendium_Licensing_Regulations_04_08_2021.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.incometaxindia.gov.in/documents/d/guest/income_tax_act_2025_as_amended_by_fa_act_2026-pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que l'exclusion de la ferme couvre l'atelier : dès le filet ou la conserve, on est une food business.
    • Installer l'atelier sans prévoir l'hygiène de la partie II de l'annexe 4 quand on vise la licence : le poisson y est un aliment à haut risque.
    • Compter le revenu du poisson transformé comme agricole : la loi de 2025 ne vise que le cultivateur qui rend sa récolte propre au marché.
  11. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    FSSAI (étiquetage, rappel) ; département des pêches de l'État et District Fisheries Officer (registres du tilapia).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Tilapia : fiche de données journalières (annexe V) et liste de contrôle de suivi (annexe IV) des lignes directrices d'avril 2020.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    ALIMENT EMBALLÉ : marquage et étiquetage selon les règlements ; aucune mention fausse ou trompeuse sur le contenu, la quantité, la valeur nutritive ou l'origine, aucune allégation médicale (art. 23(1)) ; présentation et emballage non trompeurs (art. 23(2)). RAPPEL : l'exploitant qui pense qu'un aliment n'est pas conforme engage son retrait et informe les autorités (art. 28(1) et (2)). TILAPIA : semences vendues seulement aux nurseries et fermes enregistrées (sect. III(i)) ; maladies signalées immédiatement (sect. V(ii)).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Tilapia : inspection de chaque installation au moins une fois par an (sect. V(vi)) ; rapports trimestriels des États au gouvernement central (sect. I.B(vi)) ; arrêt de l'alimentation un à deux jours avant la récolte (sect. VII(i)).
    À quel échelon
    national (règles) ; État (contrôle des fermes de tilapia)

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://fssai.gov.in/docs/food-law/act-2006/Food_Safety_and_Standards_Act_2006.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/08/5b11d46b28883fbf74f4738caae739ab.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vendre du poisson emballé sans étiquette conforme aux règlements de la FSSAI : l'art. 23 renvoie à des règlements que ce parcours n'a pas lus ; les demander avant d'imprimer.
    • Négliger la fiche journalière du tilapia : c'est elle que le district contrôle à l'inspection annuelle.
  12. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Department of Fisheries (Centre) ; département des pêches de l'État ; comités de district (plan annuel de district) et State Level Approval and Monitoring Committee (SLAMC), qui approuve le plan de l'État ; National Fisheries Development Board (NFDB), Hyderabad, destinataire des dossiers de projet.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Dossier de projet détaillé (DPR) ou proposition autonome, préparé par l'agence d'exécution (par. 13.1), transmis en trois exemplaires, deux à la NFDB et un au Department of Fisheries (par. 23.1). Inscription sur la National Fisheries Digital Platform (NFDP) pour l'identité numérique (PIB).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    PMMSY (lignes directrices de juin 2020) : aide publique, Centre et État confondus, plafonnée à 40 % du coût du projet ou de l'unité pour la catégorie générale, et à 60 % pour les SC/ST et les femmes (par. 5.2.2) ; part centrale de 60 % (90 % dans le Nord-Est et l'Himalaya, 100 % dans les territoires de l'Union) ; aide d'État additionnelle possible dans les mêmes plafonds (par. 9.8 et 9.9). L'aquaponie est nommée parmi les technologies soutenues, avec les circuits recirculés et le biofloc (par. 2.3(p) et 30.2) ; son coût unitaire est dans l'annexe II, non atteinte. PM-MKSSY : sous-programme central de la PMMSY, de 2023-24 à 2026-27, doté de ₹6 000 crore (PIB) ; incitation à l'assurance des systèmes intensifs, circuits recirculés compris : 40 % de la prime, dans la limite de ₹1 lakh, pour une unité de 1 800 m³ au plus (cadre ESMF, § 1.2.2) ; exclusion des poissons exotiques interdits et des antibiotiques interdits (§ 4.3.2). CRÉDIT : Kisan Credit Card ouverte à la pêche depuis 2019, plafond relevé de ₹2 lakh à ₹5 lakh ; FIDF : bonification d'intérêt jusqu'à 3 % par an, prêts à 5 % au minimum, garantie jusqu'à ₹12,50 crore (PIB).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Calendrier des plans d'État : DPR des États avant la fin avril, examen par le PAC et la NFDB au 15 mai, approbation fin mai (par. 15.3). Période de la PMMSY : 2020-21 à 2024-25 selon les lignes directrices (par. 2.4) ; le PIB annonce ₹2 500 crore pour 2026-27, sans citer l'acte de prolongation. FIDF : prolongée d'avril 2023 à mars 2026, période échue ; reconduction non relevée.
    À quel échelon
    national (financement, règles, part centrale) et État (part d'État, sélection, mise en œuvre)

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.dof.gov.in/static/uploads/2025/08/89f0158000ddb527f339428aef82a676.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://dof.gov.in/sites/default/files/2025-08/Final_ESMF__V2_01082025.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.pib.gov.in/PressNoteDetails.aspx?NoteId=158016&ModuleId=3&reg=3&lang=1 (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Compter 40 % de son devis : c'est un plafond Centre et État confondus, appliqué au coût du projet ou de l'unité, dont les coûts unitaires de référence figurent à l'annexe II des lignes directrices.
    • Bâtir un plan de financement sur la FIDF : la période lue s'achevait en mars 2026.
    • Confondre l'incitation à l'assurance (40 % de la prime) avec une aide à l'investissement.
    • Attendre une décision en dehors du calendrier : les plans d'État s'approuvent au printemps ; déposer au district bien avant la fin avril.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Inde

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • faisabilite-eau : étape entière non instruite. La page « Ground Water Regulation » du Central Ground Water Board (https://cgwb.gov.in/en/ground-water-regulation) a refusé la lecture (robots) le 31 octobre 2026 ; une recherche limitée à cgwa-noc.gov.in n'a rendu que des pages de calcul. Aucune règle de forage, de certificat de non-objection, d'exemption ni de redevance n'est avancée, ni au niveau central ni pour un État. Le rattachement de l'eau à la liste des États n'a pas été lu sur la Constitution. À instruire : lignes directrices centrales sur les eaux souterraines et droit de l'eau d'un État, lus sur leur hôte officiel.
  • urbanisme : étape entière non instruite. Le foncier, la conversion des terres agricoles et le permis de construire relèvent des États et des collectivités ; aucun texte d'État n'a été lu (le site du département des pêches du Kerala a refusé la lecture ; la page servie de l'Andhra Pradesh date de 2018). Aucune condition de constructibilité d'une serre ou d'un bâtiment aquacole n'est avancée. La règle du cahier (chercher la contrainte d'espèce dans le droit de l'urbanisme) n'a donc pas pu être appliquée.
  • classement-installation : étape entière non instruite. La catégorisation des activités du Central Pollution Control Board (https://cpcb.gov.in/uploads/Latest_Final_Directions.pdf) a refusé la lecture le 31 octobre 2026 ; le régime de consentement de la loi de 1974 sur l'eau, l'évaluation environnementale et la notification de 2019 sur la zone de régulation côtière, que le cadre ESMF de la PM-MKSSY cite, n'ont pas été lus. Aucun seuil n'est avancé.
  • sous-produits : étape entière non instruite. Aucun texte sur les mortalités, les boues de filtration ou leur valorisation comme substrat n'a été lu ; les règles de 2016 sur les déchets solides ne sont connues que par leur mention dans le cadre ESMF de la PM-MKSSY.
  • energie : étape entière non instruite. Aucun texte sur les tarifs d'électricité, l'autoconsommation ou les aides solaires n'a été lu. Une page non datée du Department of Fisheries sur les programmes de l'Andhra Pradesh mentionne une concession tarifaire pour les aquaculteurs éligibles : non retenue, l'exemple d'un État ne se donnant que lu sur son propre hôte, et ne se généralisant jamais.
  • Volets transversaux non instruits : protection sociale de l'exploitant ; bien-être et abattage des poissons ; déclaration des maladies au titre de la loi de 2009 sur les maladies animales (citée par les lignes directrices d'accréditation) ; régime des espèces exotiques envahissantes (fichier de la Gazette refusé) ; régime général d'importation d'animaux aquatiques vivants et base légale du comité national (seule l'importation d'œufs de truite est décrite, par des lignes directrices techniques non datées) ; agriculture biologique indienne et place de l'aquaponie dans ce régime. Le texte de la loi de 2005 sur la Coastal Aquaculture Authority, non lu le 31 octobre 2026, a été lu le 6 novembre 2026 sur le compendium de l'autorité (voir enregistrement-aquacole).
  • structure-juridique : étape non instruite. Le droit des sociétés, des coopératives (texte central et lois des États) et l'immatriculation des petites entreprises n'ont pas été lus : aucun type social, aucun capital, aucune durée, aucun guichet d'immatriculation n'est avancé. Seule l'incidence de la forme sur l'éligibilité aux aides est établie, et elle ne suffit pas à rendre l'étape vérifiée.
  • rejets : étape non instruite. Seule la condition de rejet propre au tilapia est établie. Le régime de consentement à l'établissement et à l'exploitation au titre de la loi de 1974, l'autorité d'État qui le délivre, la catégorie d'une ferme aquacole dans la classification du Central Pollution Control Board (refus du 31 octobre 2026) et toute valeur limite n'ont pas été lus. L'étape n'est donc pas vérifiée.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Les deux notifications de GST ont été lues dans leur seule version d'origine du 28 juin 2017 : leur version en vigueur n'a pas été relue, et un texte se cite dans sa version en vigueur. Les entrées relevées ne fondent donc aucune case vérifiée. Non lus : la part d'État de la GST, le seuil d'assujettissement à la GST, le taux du poisson congelé, fumé, séché ou en conserve, la disposition d'exonération du revenu agricole de la loi de 2025.