Créer une ferme aquaponique à Madagascar : le cadre légal
À Madagascar, le poisson d'une ferme aquaponique relève d'abord du Code de la pêche et de l'aquaculture (loi n° 2015-053, adoptée le 16 décembre 2015, révisée par la loi n° 2018-026). Ce Code ne fixe aucun seuil de taille : il partage les éleveurs selon la destination de leur production. Qui mange ce qu'il élève pratique l'aquaculture de subsistance et en avise le ministère ; qui vend pratique l'aquaculture commerciale et doit réunir cinq préalables avant l'autorisation définitive du ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture, sur un site reconnu favorable pour l'espèce choisie.
Le poisson relève aussi de la loi n° 2006-030 relative à l'élevage, qui range les animaux aquatiques dans l'élevage. Importer des alevins demande donc l'accord de deux ministères, une espèce absente du pays ne s'importe que pour la démonstration ou la recherche, et tout détenteur doit déclarer sans délai une maladie contagieuse. Aucun texte lu ne dresse de liste d'espèces. Les sanctions, converties en ariary en 2018, se comptent souvent par hectare. Et deux lois attribuent le contrôle sanitaire des produits aquacoles à deux autorités différentes.
Madagascar est un État unitaire, hors de l'Union européenne : aucun règlement européen ne s'y applique, et aucun accord qui en rendrait un applicable n'a été lu.
Recherche du 30 octobre 2026. Les lois ont été lues sur le site de l'Assemblée nationale, sur le portail du Centre national de législation (cnlegis.gov.mg), sur les sites des ministères chargés de l'eau et de l'élevage, et sur FAOLEX pour des textes déposés sous l'en-tête de l'Assemblée nationale ou du gouvernement ; chaque source est datée.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | National | Sans objet | Éleveur (loi n° 2006-030) et aquaculteur (Code) ; « agricole » ni affirmé ni exclu |
| Droit d'élever | Ministère, avis régional et local | Aviser officiellement le ministère (art. 104) | Cinq préalables, puis autorisation définitive (art. 120) |
| Bascule | — | Toute vente, toute extension | Dès le premier poisson vendu, sans seuil |
| Site | Ministère | — | Site reconnu favorable pour l'espèce choisie (art. 105) |
| Environnement | ONE ou ministère sectoriel | — | Permis ou autorisation environnementale (art. 111) ; catégorie A, B ou C du décret n° 2025-080 |
| Eau | ANDEA, décrets | Usage personnel dispensé sous un volume fixé par décret | Autorisation préalable de prélèvement ; redevances selon les volumes |
| Espèces | Pêche et Élevage | Lâcher et importation sous autorisation | Aucune liste ; importation d'alevins autorisée par les deux ministères ; espèce non représentée : démonstration ou recherche seulement |
| Santé animale | Administration vétérinaire | Déclarer sans délai toute suspicion de maladie contagieuse | Idem |
| Vendre | Ministère ; ASH ou vétérinaires | Hors de la loi sur les denrées | Autorisation de vente et de transport, certificat sanitaire ; agrément ou enregistrement sanitaire |
| Transformer | Ministère, ASH, Santé | Hors champ | Autorisation d'installation ; autorisation préalable dès 10 t/an ; agrément sanitaire |
| Impôts | National | Sans objet | Code général des impôts hors de portée de la lecture |
| Aides | FDA régional | Sans objet | Subvention de 70 % sur l'équipement individuel, 2 000 000 Ar au plus |
| Bio | — | — | Aucun texte malgache consulté ; ne rien annoncer |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aquacole, par une loi propre. Le Code définit l'aquaculture comme la production d'organismes aquatiques avec maîtrise d'une partie de leur cycle biologique (art. 1), en trois systèmes, extensif, semi-intensif et intensif, et trois types, subsistance, commercial et scientifique (art. 102). L'intensif se reconnaît à une forte densité, un contrôle et un investissement élevés, une technologie poussée, l'apport d'aliment et un renouvellement ou une aération continue de l'eau (art. 1) : c'est le portrait d'un circuit aquaponique en recirculation, que la Fédération range donc dans l'intensif.
Le légume n'est pas aquacole. Le Code porte sur les « ressources halieutiques », espèces de faune et de flore dont l'eau est l'habitat (art. 1) : une laitue sur radeau n'en est pas. Aucun des textes consultés ne donne le régime de la culture hors-sol ; faites préciser par le ministère de l'Agriculture celui de votre compartiment végétal.
Éleveur et aquaculteur, mais pas « agricole ». La loi n° 2006-030 définit l'élevage comme la production et l'exploitation d'animaux terrestres ou aquatiques, l'animal aquatique étant celui des eaux continentales douces ou saumâtres, poissons compris (art. 2). L'éleveur est tout propriétaire ou gardien d'animaux régis par la loi (art. 12) ; l'éleveur professionnel exploite des élevages organisés en filières (art. 13). Le pisciculteur est donc éleveur autant qu'aquaculteur ; mais ni cette loi, où le mot « agricole » n'apparaît pas, ni le Code ne disent l'activité agricole. La loi n° 2017-048 sur la sécurité sanitaire des denrées range l'élevage, la culture et la pêche dans la « production primaire » (art. 3) ; le guide du Fonds de développement agricole (FDA) vise « agriculture, élevage ou pêche » et une activité agricole à titre principal. Obtenez par écrit la position du FDA avant de bâtir un plan de financement sur ses aides, et celle de l'administration fiscale avant de choisir un régime d'imposition.
Subsistance ou commerce : la vraie frontière. Le Code ne fixe ni tonnage ni surface : l'aquaculture de subsistance produit pour l'autoconsommation des producteurs, l'aquaculture commerciale pour la vente (art. 1). Le particulier relève de la première : il avise officiellement le ministère (art. 104), et toute extension l'oblige à adopter le statut commercial. L'exploitant professionnel relève de la seconde dès le premier poisson vendu. Voir aussi l'installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
Cinq préalables, puis l'autorisation définitive. Pour créer, étendre ou diversifier une exploitation commerciale, l'article 120 du Code exige cumulativement : l'avis favorable des autorités locales et l'avis technique de la direction régionale ; l'accord de principe du ministère ; une autorisation domaniale ou un bail emphytéotique ; les autorisations des autres ministères concernés ; un permis ou une attestation environnementale. Le ministère délivre ensuite l'autorisation définitive.
Un second titre d'installation. La loi n° 2006-030 soumet à l'autorisation de l'administration zootechnique toute installation d'élevage relevant de normes réglementaires, avec un plan d'aménagement approuvé par le chef du service de l'environnement (art. 7), et veut un emplacement conforme aux normes de la filière et aux règles environnementales (art. 6) ; le manquement coûte de 1 000 000 à 5 000 000 Ar, avec fermeture possible (art. 80). La loi laisse ouvert le champ de ces normes : faites dire par écrit à l'administration zootechnique si votre installation y entre.
Le site, avant tout. L'aquaculture commerciale ne se pratique que sur des sites que le ministère reconnaît favorables à l'espèce choisie (art. 105). Les schémas d'aménagement fixent la localisation, la capacité d'accueil et la distance minimale entre établissements (art. 106) ; ne pas la respecter oblige à remettre le site en état dans les 30 jours de la mise en demeure, avec 3 000 000 à 4 500 000 Ariary d'amende par hectare (art. 145, rédaction de 2018). Le cahier des charges de l'aquaculture du ministère s'impose aussi (art. 107 et 142).
La terre. Sur le domaine public, ou sur le domaine privé de l'État non affecté, l'exploitant a besoin d'une concession (art. 119). La loi n° 2023-002 sur les investissements ferme aux étrangers la propriété directe de la terre, mais leur ouvre sans autorisation le bail emphytéotique de 99 ans au plus, renouvelable (art. 18). Le permis de construire relève du droit de l'urbanisme, que la Fédération n'a pas pu lire : interrogez la commune avant tout achat.
L'évaluation environnementale. Le Code soumet toute exploitation aquacole à un permis ou une autorisation environnementale (art. 111). Le décret n° 2025-080 sur la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE) distingue trois catégories : A, étude d'impact environnemental et social (EIES) évaluée par l'Office national pour l'environnement (ONE), puis permis environnemental ; B, PREES, étude simplifiée gérée par la cellule environnementale du ministère sectoriel selon le décret n° 2025-778, puis autorisation environnementale ; C, règles sectorielles seules. L'ONE catégorise en 30 jours au plus (art. 77) ; l'évaluation et le permis prennent au plus 60 jours ouvrables, 180 avec enquête et audience publiques (art. 92), hors temps de réponse du promoteur, qui verse d'avance une contribution assise sur son investissement matériel (art. 87). Les annexes qui classent les projets sont restées hors de portée : faites catégoriser votre projet par l'ONE d'emblée. Exploiter en semi-intensif ou en intensif sans titre environnemental coûte de 6 000 000 à 15 000 000 Ariary par hectare (art. 138). Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.
Sans autorisation. Installer une aquaculture commerciale sans autorisation coûte de 6 000 000 à 15 000 000 Ariary par hectare en semi-intensif ou en intensif, 3 000 000 à 6 000 000 en extensif, avec résiliation possible du bail (art. 137) ; manquer la déclaration annuelle d'activité, de 15 000 000 à 30 000 000 Ariary (art. 148). Retenez l'asymétrie : les premières amendes sont assises sur la surface, celles de la déclaration ou de l'importation n'en dépendent pas.
La structure. La loi n° 2023-002 impose l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, avec au moins un dirigeant résidant à Madagascar (art. 8) ; l'Economic Development Board of Madagascar (EDBM), rattaché à la Présidence, facilite l'investissement (art. 29 et 30). La petite pêche est réservée aux investisseurs nationaux (art. 3). La coopérative est désormais imposable quel que soit son chiffre d'affaires (section 8).
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Prélever. L'eau appartient au domaine public (Code de l'eau, loi n° 98-029, art. 2). Prélever en eau de surface (art. 10) comme en nappe (art. 11) exige une autorisation préalable, dont les conditions sont fixées par décret sur proposition de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement (ANDEA, art. 75). Le particulier y échappe pour son usage personnel, en deçà d'un volume fixé par décret, et, pour la nappe, sans risque de pollution. Un forage de ferme commerciale sort de l'usage personnel : comptez sur l'autorisation, même en circuit fermé.
Payer. La loi ouvre des redevances de prélèvement, de détérioration de la qualité et de modification du régime des eaux (art. 69), dues selon les volumes (art. 70), fixées par décret (art. 74) et perçues par l'ANDEA (art. 76) ; le pollueur paie à proportion de la pollution causée (art. 12).
Rejeter. Déverser des eaux usées non domestiques à l'égout demande l'autorisation préalable de la collectivité propriétaire du réseau, qui fixe les caractéristiques exigées (art. 21). Le rejet au milieu naturel est renvoyé à des décrets (art. 18) : la loi ne porte aucune valeur limite, et le Code de la pêche et de l'aquaculture ne traite pas des effluents. Vidanges et boues restent des rejets : demandez le régime à la commune et à l'ANDEA avant de raccorder. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit malgache. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien de Madagascar (espèces autorisées). La liste européenne des espèces exotiques envahissantes (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, consolidé au 7 août 2025, lu sur EUR-Lex par la Fédération le 30 octobre 2026) est sans effet à Madagascar.
Pas de liste, mais quatre verrous dans le Code. Aucun texte consulté ne nomme le tilapia du Nil, le clarias, la carpe commune ou la truite arc-en-ciel. Le Code renvoie à la voie réglementaire les règles par espèce (art. 102) et celles des espèces endémiques et d'ornement (art. 118), et la Fédération n'a trouvé aucun texte d'application. Restent :
- le site, reconnu favorable par le ministère pour l'espèce choisie (art. 105) ;
- la diversification : ajouter ou changer une espèce commerciale exige une autorisation (art. 120), sous peine d'une amende imprimée de 600 000 à 1 200 000 000 Ariary (art. 141, rédaction de 2018), fourchette reproduite telle quelle ;
- l'importation : le Code compte notamment alevins et aliments parmi les « intrants » (art. 1), et importer des intrants sans autorisation coûte de 300 000 000 à 600 000 000 Ariary, avec destruction des produits (art. 143) ;
- le lâcher dans le milieu naturel, soumis à autorisation préalable (art. 114), sous peine de 30 000 000 à 90 000 000 Ariary par unité de poids et de fermeture (art. 152).
Prélever géniteurs ou souches dans la nature exige aussi une autorisation, après paiement de droits (art. 117), et l'emploi d'hormones destinées à accroître les rendements sans autorisation coûte de 90 000 000 à 180 000 000 Ariary (art. 147) : à retenir pour toute production de tilapias monosexes par traitement hormonal.
Deux verrous de la loi sur l'élevage. Chaque importation d'animaux aquatiques ou d'œufs embryonnés de poissons passe par un port ou un aéroport désigné par arrêté du ministre chargé de l'Élevage, et exige son autorisation (loi n° 2006-030, art. 23) ; sans elle, 1 000 000 à 5 000 000 Ar et saisie (art. 81). Surtout, l'importation d'une espèce non représentée à Madagascar est limitée à la démonstration ou à la recherche (art. 25), le flagrant délit étant puni d'un à cinq ans d'emprisonnement et/ou de 5 000 000 à 50 000 000 Ar (art. 87) ; les races exotiques nuisibles à la faune, à la flore ou à la santé humaine sont interdites (art. 26). Aucun texte lu ne dit si chacune des quatre espèces est « représentée » à Madagascar : la Fédération ne le présume pas, et c'est la première question à poser par écrit.
| Espèce | Texte malgache qui la nomme | Ce qui s'applique | Verdict malgache |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Aucun texte consulté | Site, diversification ; importation autorisée par la Pêche et l'Élevage ; hormones sous autorisation | Ni interdit ni libre : sous double autorisation |
| Clarias | Aucun texte consulté | Site, diversification ; double autorisation d'importation ; art. 25 si non représenté | Idem ; aucun texte consulté ne l'interdit, ce qui ne vaut pas autorisation |
| Carpe commune | Aucun texte consulté | Site, diversification ; double autorisation d'importation ; prélèvement de géniteurs sous autorisation | Sous double autorisation |
| Truite arc-en-ciel | Aucun texte consulté | Site, diversification ; double autorisation d'importation | Sous double autorisation |
Le particulier n'a pas d'avantage : lâcher et importer restent soumis à autorisation, qu'il vende ou non. Avant toute commande d'alevins, demandez par écrit si l'espèce visée est admise sur votre site.
5. La santé et le bien-être animal
La déclaration des maladies. Tout propriétaire ou gardien d'un animal suspect de maladie contagieuse, ou mort d'une telle maladie, avise sans délai les agents vétérinaires les plus proches ou le vétérinaire sanitaire (loi n° 2006-030, art. 57) ; l'agent déclare l'infection à l'autorité locale et à l'administration centrale (art. 58). Le poisson y entre par la définition de l'animal aquatique (art. 2), le particulier comme l'exploitant : la sanction va de six mois à deux ans d'emprisonnement et/ou de 1 000 000 à 5 000 000 Ar (art. 84). Une maladie de la liste nationale constatée, le ministre peut imposer traitement ou vaccination, désinfection, cantonnement, restriction des mouvements, abattage et destruction des cadavres (art. 60).
Les aliments. Fabriquer, stocker ou vendre des aliments pour animaux relève de l'administration zootechnique : fabrication sous la responsabilité d'un zootechnicien (art. 31), agrément des points de fabrication, de stockage ou de vente (art. 32).
Le Code. Ses articles 101 à 127 ne traitent ni des maladies ni du bien-être des poissons ; son livre III, consacré au contrôle sanitaire, se trouve au-delà de l'article 127, où s'arrêtent les fichiers servis. L'exportation d'organismes vivants exige l'autorisation du ministère et un certificat sanitaire (art. 116), sous peine de 3 000 000 000 à 4 500 000 000 Ariary (art. 144).
Les mortalités et sous-produits. Le décret n° 2017-532 sur la commercialisation et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture dit les sous-produits (peau, arêtes, têtes, viscères, invendus) valorisables après transformation (art. 3), sans règle d'élimination. Faites valider avant de démarrer le sort des poissons morts et l'usage des boues dans le compartiment végétal.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Deux titres pour vendre le poisson. Commercialiser et transporter sur le territoire des produits de l'aquaculture exige une autorisation de vente et de transport du ministère et un certificat sanitaire de l'autorité habilitée (Code, art. 115), sous peine de 1 500 000 à 3 000 000 Ariary par tonne et de saisie (art. 147 bis, ajouté en 2018).
Deux lois, deux autorités : un désaccord publié, non tranché. La loi n° 2006-030 soumet la transformation, le stockage, l'importation et l'exportation des produits de la pêche ou de l'aquaculture au contrôle sanitaire de l'administration vétérinaire (art. 67), et fait saisir et détruire ceux qui sont mis sur le marché en violation (art. 86). La loi n° 2017-048, postérieure, confie ces produits à l'Autorité sanitaire halieutique (ASH), sous le ministère de la Pêche : agrément ou enregistrement sanitaire, certificat sanitaire, autorisation d'importation (art. 66). Elle soumet tout établissement de production, de transformation, de stockage ou de distribution à un agrément sanitaire et/ou une immatriculation (art. 46). Le décret n° 2017-532 exige pour la vente une autorisation sanitaire d'exploitation (art. 25) ; les marchés s'autorisent avec la commune (art. 29). Demandez par écrit à l'ASH et à l'administration vétérinaire laquelle instruit votre dossier.
Le particulier est hors champ : la loi n° 2017-048 ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé (art. 2). Mais elle n'écrit aucune dispense de petites quantités ou de vente directe : le premier kilo vendu fait entrer dans le régime.
Transport et traçabilité. Au-delà de 10 kg par personne, transporter des produits exige certification sanitaire, permis de collecte et visa de conformité (décret n° 2017-532, art. 33), règle écrite pour la collecte et à faire préciser pour l'éleveur qui livre sa propre production. Vendeurs, restaurateurs et exportateurs n'achètent que des produits portant leur fiche de traçabilité (art. 26), les ateliers de transformation de même (art. 44). L'exploitant identifie ses fournisseurs et ses clients professionnels (loi n° 2017-048, art. 36 à 41) et retire ou rappelle un produit non conforme (art. 50 à 52) ; la loi n° 2006-030 institue la traçabilité de l'origine des animaux, des produits aquatiques et des aliments pour animaux (art. 63).
Le légume et l'étiquette. Les denrées végétales, brutes ou transformées, relèvent du ministère de l'Agriculture, Direction de la protection des végétaux : agrément sanitaire, certificat sanitaire, permis d'importation (loi n° 2017-048, art. 66). Une ferme qui vend poisson et légumes traite donc avec deux autorités sanitaires au moins. Les denrées préemballées portent leurs informations dans les langues fixées par voie réglementaire, sans induire en erreur (art. 31 à 33).
Bio. Aucun texte malgache consulté ne traite de l'agriculture biologique. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable bio, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) : n'annoncez aucune mention biologique, ni à Madagascar, ni vers l'Union. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson : le tonnage fait la catégorie. Le décret n° 2017-532 classe les établissements de transformation en trois catégories : sous 10 t/an, de 10 à 100 t/an, au-delà de 100 t/an (art. 42). Dès 10 tonnes par an, l'établissement est soumis à autorisation préalable du ministère (art. 43) ; l'agrément sanitaire est délivré par décision de l'autorité sanitaire rattachée au ministère (art. 45). Sous 10 t/an, le décret ne pose pas de règle propre ; mais le Code soumet toute unité de stockage ou de transformation à une autorisation d'installation et à un permis environnemental (art. 52), la loi n° 2017-048 à l'agrément ou à l'immatriculation (art. 46), et la loi n° 2006-030 place la transformation sous contrôle vétérinaire (art. 67). Fumage, séchage et salage sont cités comme méthodes traditionnelles (art. 3), sans régime particulier : un petit fumoir de ferme, où l'on prépare le poisson pour le conserver, répond à la définition de l'établissement de transformation (art. 14).
Crustacés. Le Code les couvre comme toute ressource halieutique ; les textes consultés ne leur réservent aucune règle de transformation propre.
Légumes et plats préparés. Les légumes transformés relèvent de la Direction de la protection des végétaux. Un plat préparé est une denrée : avant sa vente locale, il relève des certificats d'immatriculation et de consommabilité que la loi n° 2017-048 attribue au ministère de la Santé (art. 66), et l'atelier de l'agrément ou de l'immatriculation (art. 46). Un plat poisson-légumes relève donc de plusieurs administrations : demandez à chacune son titre, par écrit, avant d'équiper l'atelier. Particulier : transformer pour sa table est hors champ (art. 2).
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
L'impôt. Le Code général des impôts, servi par le portail fiscal officiel, a refusé la lecture automatisée. Seuls ont été lus les articles que modifie la loi de finances rectificative pour 2026 (loi n° 2026-004, adoptée le 22 juin 2026) : les coopératives deviennent passibles de l'impôt sur les revenus quel que soit leur chiffre d'affaires (CGI, art. 01.01.13 VII), la vente de viandes s'ajoute aux exonérations de TVA (art. 06.01.06, 31°), et aucune mesure ne vise l'aquaculture, la pêche ni les aliments pour animaux. Seuils et taux de TVA et d'impôt synthétique, régime du poisson et des légumes : demandez-les au centre fiscal avant de fixer vos prix.
Statut social et énergie. Ni la protection sociale de l'exploitant, ni le Code de l'électricité (loi n° 2017-020, repérée sur le site de l'Assemblée nationale, dont le fichier n'a pas été servi) n'ont pu être lus : la Fédération ne peut indiquer ni le régime social, ni celui de l'autoproduction électrique. Une ferme aquaponique vit de ses pompes et de son aération : avant d'acheter des panneaux photovoltaïques, interrogez le ministère chargé de l'énergie. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Le Fonds de développement agricole. Son guide d'accès pour les producteurs individuels et les groupements non formels pose trois conditions : nationalité malagasy, résidence dans la région, activité agricole à titre principal. L'aide est une subvention, assortie d'un apport en numéraire du producteur déposé en banque ou en microfinance : 95 % / 5 % pour les services dits « soft » (formation, accès au marché), 70 % / 30 % pour l'équipement individuel et les intrants améliorés, l'équipement individuel étant plafonné à 2 000 000 Ar de subvention par producteur. Le dossier (carte d'identité légalisée, procès-verbal désignant un chef de file, certificat de résidence, devis) se dépose au FDA régional ; un comité régional décide, et l'action financée ne dépasse pas douze mois. Le guide ne nomme ni l'aquaculture ni la pisciculture et ne porte pas de date : faites confirmer l'éligibilité de votre projet et les taux en vigueur.
Ce que la loi sur les investissements n'offre pas. La loi n° 2023-002 ne porte aucun régime propre à l'agriculture, à la pêche ou à l'aquaculture, et réserve les incitations fiscales et douanières à la loi, jamais au cas par cas (art. 20). Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture (ministère de la Pêche et de l'Économie bleue dans son plan 2024-2028 ; l'intitulé change avec les gouvernements) : avis du particulier, autorisations, site, espèces, importation d'intrants, vente ; sa direction régionale ; la Direction générale de la pêche et de l'aquaculture (DGPA).
- Ministre chargé de l'Élevage, administration zootechnique et administration vétérinaire (vétérinaire sanitaire) : importation d'animaux aquatiques, installations d'élevage, déclaration des maladies, aliments, contrôle sanitaire selon la loi n° 2006-030.
- Autorité sanitaire halieutique (ASH), établissement public administratif selon le plan 2024-2028 du ministère : agrément ou enregistrement sanitaire, certificats, importations, selon la loi n° 2017-048.
- Centre de développement de l'aquaculture (CDA), établissement public du secteur.
- Office national pour l'environnement (ONE) ; cellule environnementale du ministère sectoriel pour un PREES.
- ANDEA et ministère chargé de l'eau : prélèvement, redevances ; collectivité propriétaire du réseau : déversement à l'égout.
- Autorités locales (avis de l'article 120), administration des domaines (bail, concession), commune (marchés, permis de construire).
- EDBM et registre du commerce et des sociétés : immatriculation.
- Direction de la protection des végétaux (ministère de l'Agriculture) : légume ; Agence de contrôle de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires (ministère de la Santé) : plats préparés.
- Fonds de développement agricole, direction régionale : subventions. Administration fiscale : régime d'imposition.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- La vente fait l'exploitant. Sans seuil, le premier poisson vendu fait passer de la subsistance (un avis au ministère) au commerce (cinq préalables et une autorisation définitive).
- Le site décide de l'espèce. Faites reconnaître votre site favorable à l'espèce choisie avant d'acheter le terrain et les alevins.
- Importer des alevins demande deux autorisations, de la Pêche (intrant : 300 à 600 millions d'ariary sans elle) et de l'Élevage ; une espèce non représentée ne s'importe que pour la démonstration ou la recherche.
- Aucun texte consulté ne nomme le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite : ni interdits ni libres, ils sont sous double autorisation, à obtenir par écrit.
- Déclarez sans délai toute mortalité suspecte aux agents vétérinaires, même en particulier.
- Faites catégoriser le projet par l'ONE d'emblée : la catégorie décide d'une étude d'impact (60 à 180 jours ouvrables) ou d'un programme simplifié.
- Vendre exige une autorisation de vente et de transport et un certificat sanitaire, sans dispense de petites quantités ; deux autorités sanitaires se disputent le poisson, une troisième a le légume.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 30 octobre 2026 :
- Loi n° 2015-053 portant Code de la pêche et de l'aquaculture, texte adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015 (en-tête de l'Assemblée nationale), déposé sur FAOLEX ; articles 1 à 127, le dernier coupé : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad162704.pdf (lu le 30 octobre 2026). La loi n° 2018-026 et le décret n° 2017-532 la datent du 3 février 2016 ; le plan d'action 2024-2028 du ministère la cite encore, avec la loi n° 2018-026, comme Code en vigueur.
- Même loi, fichier servi par l'Assemblée nationale, rendu jusqu'à l'article 122 : https://www.assemblee-nationale.mg/media/archives_textes/pl/2015-053/Loi-n2015-053-portant-Code-de-la-p%C3%AAche-et-de-laquaculture.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Loi n° 2018-026 portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le Code de la pêche et de l'aquaculture, adoptée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2018 et par le Sénat le 21 novembre 2018 : https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/09/Loi-n%C2%B02018-026_Code_P%C3%AAche_Aquaculture.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Loi n° 98-029 portant Code de l'eau, promulguée le 20 janvier 1999, texte du Journal officiel du 27 janvier 1999 servi par le ministère chargé de l'eau, sans mention de modification : https://www.meah.gov.mg/wp-content/uploads/2025/04/Code-de-lEau-Loi-98-029.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Décret n° 2025-080 fixant les règles et procédures de l'évaluation environnementale et sociale, Centre national de législation ; lu jusqu'à l'article 92, annexes hors de portée : https://cnlegis.gov.mg/uploads/D2025-080-VF.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Décret n° 2025-778 fixant les modalités d'application de la loi n° 2015-005 portant refonte du Code de gestion des aires protégées, Centre national de législation ; articles 1 à 118, lus pour leur renvoi au décret MECIE du 28 janvier 2025 et leur définition du PREES : https://cnlegis.gov.mg/uploads/D2025-778-VF.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Loi n° 2023-002 sur les investissements à Madagascar, promulguée le 27 juillet 2023, Centre national de législation : https://cnlegis.gov.mg/uploads/L2023-002-VF.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Loi n° 2026-004 portant loi de finances rectificative pour 2026, Centre national de législation : https://cnlegis.gov.mg/uploads/L2026-004-VF.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Loi n° 2017-048 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l'alimentation animale, promulguée le 8 février 2018 ; texte à en-tête du gouvernement, avec exposé des motifs, dates d'adoption laissées en blanc, déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad179730.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Décret n° 2017-532 du 4 juillet 2017 portant organisation générale des activités de commercialisation et de la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, imprimé d'une base en ligne (mention TCPDF) déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad179722.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Plan d'action national pour la mise en œuvre des directives sur la petite pêche maritime et continentale à Madagascar (2024-2028), ministère de la Pêche et de l'Économie bleue, déposé sur FAOLEX ; extrait arrêté à la section 5.1 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mad247701.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Financement, Fonds de développement agricole, page modifiée le 22 janvier 2021 : https://www.fda.mg/financements/ (lue le 30 octobre 2026).
- Guide d'accès au Fonds de développement agricole, producteurs individuels, sans date : https://www.fda.mg/wp-content/uploads/2020/03/Guide-Acces-FDA.pdf (lu le 30 octobre 2026).
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union, version consolidée au 7 août 2025, cité pour mémoire et sans effet à Madagascar : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération).
- Loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l'élevage à Madagascar, texte complet (art. 1 à 97) servi par le ministère chargé de l'agriculture et de l'élevage : https://www.miasa.gov.mg/wp-content/uploads/2024/09/loi-sur-lelevage.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Textes et lois, catégorie Élevage, site du même ministère, page de navigation : https://www.miasa.gov.mg/category/textes-lois/lois/lois-elevage/ (lue le 30 octobre 2026).
Texte de l'Union cité par sa seule référence, sans application à Madagascar : règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique.
Non vérifiés le 30 octobre 2026 : le livre III du Code et la rédaction d'origine de ses articles 128 et suivants ; le décret n° 2016-1493 sur les activités aquacoles, cité par le décret n° 2017-532 et introuvable dans les bases consultées ; les textes réglementaires des articles 102, 107 et 118 du Code ; les annexes du décret n° 2025-080 ; les décrets d'application du Code de l'eau et une éventuelle modification de ce Code ; le droit de l'urbanisme ; les formes sociales ; le Code général des impôts ; la protection sociale de l'exploitant ; le Code de l'électricité ; la publication au Journal officiel de la loi n° 2017-048 et le maintien en vigueur du décret n° 2017-532 ; la liste nationale des maladies et l'arrêté désignant les ports d'importation (loi n° 2006-030) ; le statut du FDA et la date de son guide.
Refus du 30 octobre 2026 : peche.gov.mg (robots, page des textes du ministère de la pêche) ; maep.gov.mg (robots, page pêche et aquaculture) ; portal.impots.mg (robots, Code général des impôts) ; minae.gov.mg (robots, loi n° 2006-030 relative à l'élevage, lue ensuite sur le site officiel miasa.gov.mg) ; fao.org/faolex (erreur client, notice de la loi n° 2015-053) ; assemblee-nationale.mg (erreur client, loi n° 2017-020 portant Code de l'électricité). Aucun refus n'a été contourné, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
10 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 2 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
MADAGASCAR EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LE PIÈGE D'ÉCHELON N'EST PAS TERRITORIAL : IL TIENT À L'ORDRE DES GUICHETS. (1) Le droit d'élever est national : accord de principe puis autorisation définitive du ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture (Code, art. 120). (2) Mais deux de ses cinq préalables sont locaux ou régionaux : l'avis favorable des autorités locales et l'avis technique de la direction régionale ; un troisième relève de l'administration des domaines (autorisation domaniale ou bail emphytéotique). (3) Le titre environnemental change de guichet avec la catégorie du projet (décret n° 2025-080) : ONE pour la catégorie A, cellule environnementale du ministère sectoriel pour la B, représentant de l'État pour la C ; les annexes qui fixent la catégorie n'ont pas été lues. (4) La vente se partage entre le ministère (autorisation de vente et de transport, Code, art. 115), l'Autorité sanitaire halieutique (poisson), la Direction de la protection des végétaux (légume), l'agence de contrôle des denrées du ministère de la Santé et la répression des fraudes (loi n° 2017-048, art. 66) ; les marchés s'autorisent avec la commune (décret n° 2017-532, art. 29). (5) Le déversement à l'égout relève de la collectivité propriétaire du réseau (Code de l'eau, art. 21). L'intitulé du ministère de la pêche a changé (ministère des Ressources halieutiques et de la Pêche dans l'en-tête du décret n° 2017-532, de la Pêche et de l'Économie bleue dans le plan 2024-2028) : le Code le désigne par sa fonction, et c'est cette désignation qui compte.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Aucune autorité ne délivre de qualification d'exploitant agricole dans les textes lus. Deux ministères se partagent l'éleveur de poisson : le ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture (Code de la pêche et de l'aquaculture) et le ministre chargé de l'Élevage, avec l'administration zootechnique et l'administration vétérinaire (loi n° 2006-030). Le FDA répond pour l'accès à ses subventions ; l'administration fiscale pour l'impôt (Code général des impôts refusé à la lecture).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- non relevé : aucune procédure de qualification agricole identifiée.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LE CRITÈRE MALGACHE EST DOUBLEMENT SECTORIEL, ET LE MOT « AGRICOLE » N'Y FIGURE PAS. VOLET POISSON : (1) le Code de la pêche et de l'aquaculture régit l'aquaculture, production d'organismes aquatiques avec maîtrise d'une partie de leur cycle biologique (art. 1), scindée en subsistance (autoconsommation) et commerciale (vente) ; (2) la loi n° 2006-030 relative à l'élevage définit l'élevage comme la production et l'exploitation d'animaux terrestres ou aquatiques, l'animal aquatique étant celui des eaux continentales douces ou saumâtres, poissons compris (art. 2) ; l'éleveur est tout propriétaire ou gardien d'animaux régis par la loi (art. 12), l'éleveur professionnel celui qui exploite des élevages organisés en filières (art. 13). Le pisciculteur est donc éleveur ET aquaculteur ; aucun des deux textes ne dit l'activité agricole, le mot n'apparaissant pas dans la loi n° 2006-030. La loi n° 2017-048 range l'élevage, la culture et la pêche dans la « production primaire » (art. 3). VOLET VÉGÉTAL : le Code ne couvre que les ressources halieutiques (art. 1) ; aucun texte lu ne donne de régime à la culture hors-sol. GUICHET DES AIDES : le guide du FDA vise les secteurs « agriculture, élevage ou pêche » et une activité agricole à titre principal. SYNTHÈSE : éleveur et aquaculteur par les textes ; agricole ni affirmé ni exclu ; faire trancher par écrit, guichet par guichet.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad162704.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.miasa.gov.mg/wp-content/uploads/2024/09/loi-sur-lelevage.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad179730.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.fda.mg/wp-content/uploads/2020/03/Guide-Acces-FDA.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://cnlegis.gov.mg/uploads/L2026-004-VF.pdf (lu le 2026-10-30) ; refus : https://www.minae.gov.mg/loi-n-2006-030-du-24-novembre-2006-relative-a-lelevage-a-madagascar/ (robots, 2026-10-30), même loi lue sur miasa.gov.mg
Ce qui se manque à cette étape
- Croire que le Code de la pêche et de l'aquaculture épuise le sujet : la loi n° 2006-030 range le poisson dans l'élevage, et le ministre chargé de l'Élevage autorise les importations d'animaux aquatiques (art. 23) et reçoit, par l'administration vétérinaire, la déclaration des maladies (art. 57).
- Présenter une ferme aquaponique comme « agricole » dans un dossier d'aide ou de crédit : aucun texte lu ne fonde cette qualification pour le poisson, et le volet végétal hors-sol n'est traité par aucun des textes lus. Faire écrire la position du FDA avant de bâtir le plan de financement.
- Croire qu'un petit élevage échappe au Code : la frontière est la destination (manger ou vendre), pas la taille ; le particulier doit aviser le ministère (art. 104).
-
Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Autorisation préalable de prélèvement dont les conditions sont fixées par décret sur proposition de l'Autorité nationale de l'eau et de l'assainissement (ANDEA), créée par l'art. 75 du Code de l'eau ; l'ANDEA perçoit les taxes et redevances liées à l'usage de l'eau (art. 76). L'autorité qui délivre l'autorisation des art. 10 et 11 n'est pas nommée par la loi.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation préalable pour toute dérivation ou tout prélèvement d'eau de surface (art. 10) et pour tout prélèvement d'eau souterraine (art. 11). Intitulé et contenu du dossier : renvoyés au décret.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Dispense pour l'usage personnel en deçà d'un volume fixé par décret (art. 10 et 11), et, pour l'eau souterraine, à condition que le prélèvement ne présente pas de risque de pollution (art. 11) ; la loi ne chiffre pas ce volume. Les installations de prélèvement sont sous surveillance administrative (art. 5). Redevances de prélèvement, de détérioration de la qualité et de modification du régime des eaux (art. 69), dues selon les volumes (art. 70), modalités par décret (art. 74) ; principe pollueur-payeur (art. 12). L'eau est un bien du domaine public (art. 2).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.meah.gov.mg/wp-content/uploads/2025/04/Code-de-lEau-Loi-98-029.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Un forage pour une ferme commerciale sort de l'usage personnel : compter sur l'autorisation, même en circuit fermé, puisque le prélèvement lui-même est visé.
- La redevance se calcule sur les volumes : l'appoint d'un circuit en recirculation est faible, mais le remplissage initial et les vidanges comptent.
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture : l'aquaculture commerciale ne se pratique que sur des sites qu'il reconnaît favorables à l'espèce choisie (Code, art. 105) ; il valide, avec les autres ministères, les schémas et plans d'aménagement (art. 106). Autorités locales : avis favorable préalable (art. 120). Administration des domaines : autorisation domaniale, bail emphytéotique ou concession (art. 119 et 120). Permis de construire : autorité non relevée.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Avis favorable des autorités locales ; autorisation domaniale ou bail emphytéotique (art. 120) ; concession pour occuper le domaine public ou le domaine privé de l'État non affecté à un service public, avec droit exclusif sur la parcelle (art. 119). Investisseur étranger : propriété directe de la terre fermée, bail emphytéotique de 99 ans au plus, renouvelable, sans autorisation préalable (loi n° 2023-002, art. 18).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil : la règle de site vaut dès la première installation commerciale. Localisation, délimitation, capacité d'accueil et distance minimale entre établissements sont fixées par les schémas et plans d'aménagement (art. 106). Sanctions de 2018 : non-respect de la distance minimale, 3 000 000 à 4 500 000 Ariary par hectare concerné (art. 145) ; juxtaposition de deux établissements, 3 000 000 à 9 000 000 Ariary par hectare (art. 146).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'instruction relevé. Délai de SANCTION, non d'instruction : abandon et remise en état du site ou de la partie concernée dans les 30 jours de la mise en demeure (art. 145 et 146, rédaction de la loi n° 2018-026).
- À quel échelon
- national (site, domaine) / régional (avis technique de la direction régionale) / local (avis des autorités locales)
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad162704.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/09/Loi-n%C2%B02018-026_Code_P%C3%AAche_Aquaculture.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://cnlegis.gov.mg/uploads/L2023-002-VF.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Acheter le terrain avant que le ministère ait reconnu le site favorable à l'espèce choisie : la reconnaissance porte sur le couple site-espèce, et c'est elle qui conditionne l'autorisation.
- Ignorer la distance minimale fixée par le schéma d'aménagement : l'infraction impose l'abandon et la remise en état en 30 jours.
- Pour un porteur étranger : la propriété directe de la terre est fermée ; le bail emphytéotique est la voie, et il peut être résilié en cas d'installation sans autorisation (art. 137).
-
Choisir et immatriculer la structure
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Registre du commerce et des sociétés et administrations compétentes (loi n° 2023-002, art. 8). Economic Development Board of Madagascar (EDBM), établissement public à caractère industriel et commercial rattaché à la Présidence, agence nationale de promotion et de facilitation de l'investissement privé (art. 29 et 30).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et auprès des administrations compétentes (art. 8). Les formes sociales et leurs exigences (capital, statuts) : non relevées.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Au moins un dirigeant social résidant à Madagascar (art. 8). Aucune autorisation pour les apports en capital d'un investissement direct étranger (art. 7, 1) ; cessions de parts et d'actifs libres mais déclarées au ministère des Finances (art. 7, 3). Certaines activités sont réservées aux investisseurs nationaux, dont la petite pêche (art. 3). Les incitations fiscales et douanières ne s'accordent que par la loi, jamais au cas par cas (art. 20). Le collecteur de produits de la pêche doit être malgache ou résident en situation régulière, titulaire d'un permis de collecte (Code, art. 51). Coopérative : passible de l'impôt sur les revenus quel que soit son chiffre d'affaires (CGI, art. 01.01.13 VII, loi n° 2026-004).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé : la loi n° 2023-002 ne fixe aucun délai d'immatriculation.
- À quel échelon
- national
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://cnlegis.gov.mg/uploads/L2023-002-VF.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad162704.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://cnlegis.gov.mg/uploads/L2026-004-VF.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Choisir la coopérative pour un avantage fiscal supposé : depuis la LFR 2026, elle est passible de l'impôt sur les revenus quel que soit son chiffre d'affaires.
- Oublier le dirigeant résident : l'immatriculation l'exige.
-
Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture : réception de l'avis du particulier (Code, art. 104), accord de principe puis autorisation définitive (art. 120), contrôles et audits techniques (art. 124), limitation ou suspension (art. 123). Direction régionale : avis technique (art. 120). Autorités locales : avis favorable (art. 120). L'administration chargée de l'aquaculture est compétente de l'installation jusqu'à l'écoulement de la production (art. 101). Le plan d'action 2024-2028 du ministère nomme la Direction générale de la pêche et de l'aquaculture (DGPA). S'y ajoute l'administration zootechnique (ministère chargé de l'Élevage), qui autorise les installations d'élevage relevant de normes réglementaires (loi n° 2006-030, art. 7).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- PARTICULIER (aquaculture de subsistance) : aviser officiellement le ministère (art. 104), sans formulaire relevé. EXPLOITANT (aquaculture commerciale) : pour la création, l'extension ou la diversification, cinq préalables cumulés — avis favorable des autorités locales et avis technique de la direction régionale ; accord de principe du ministère ; autorisation domaniale ou bail emphytéotique ; autorisations des autres ministères concernés ; permis ou attestation environnementale — puis autorisation définitive du ministère (art. 120). Respect du cahier des charges de l'aquaculture (art. 107). Communication périodique des statistiques (art. 122), déclaration d'activité désormais annuelle (art. 148, rédaction de 2018). Au titre de la loi n° 2006-030 : autorisation de l'administration zootechnique pour toute installation d'élevage relevant de normes réglementaires, avec un plan d'aménagement approuvé par le chef du service de l'environnement (art. 7) ; emplacement conforme aux normes de la filière, aux règles environnementales et aux conditions des établissements dits salubres (art. 6).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL CHIFFRÉ : LA BASCULE EST LA DESTINATION. Subsistance = produits destinés à l'autoconsommation des producteurs ; commerciale = produits destinés à la commercialisation (art. 1). En cas d'extension, le particulier se conforme au statut de l'aquaculture commerciale (art. 104). L'« établissement d'aquaculture » exclut l'aquaculture de subsistance (art. 1). L'aquaculture intensive se définit par une forte densité, un contrôle et un investissement élevés, une technologie de haut niveau, l'apport d'aliment et un renouvellement ou une aération continue de l'eau (art. 1) : lecture de la Fédération, un circuit aquaponique en recirculation y entre. Sanctions (loi n° 2018-026) : aquaculture commerciale installée sans autorisation, 6 000 000 à 15 000 000 Ariary par hectare en semi-intensif ou intensif, 3 000 000 à 6 000 000 en extensif, et résiliation du bail emphytéotique (art. 137) ; défaut de déclaration d'activité, 15 000 000 à 30 000 000 Ariary, suspension ou fermeture possibles (art. 148) ; manquement au cahier des charges, 21 000 000 à 45 000 000 Ariary, doublés en récidive (art. 142). Loi n° 2006-030 : manquement aux art. 5, 6 ou 7, 1 000 000 à 5 000 000 Ar et fermeture possible de l'établissement (art. 80).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé : aucun délai d'instruction dans les articles 101 à 127 lus. Mise en conformité des établissements et institutions de recherche aquacole visés à l'art. 108 : six mois à compter de la publication de la loi n° 2018-026 (art. 4).
- À quel échelon
- national, avec avis régional et local
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad162704.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/09/Loi-n%C2%B02018-026_Code_P%C3%AAche_Aquaculture.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.miasa.gov.mg/wp-content/uploads/2024/09/loi-sur-lelevage.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Vendre « un peu » de sa production familiale : sans seuil, la vente fait basculer dans l'aquaculture commerciale, et l'installation sans autorisation est punie à l'hectare.
- Monter le dossier ministériel avant d'avoir les avis locaux et régionaux et le titre foncier : l'art. 120 les exige avant l'autorisation définitive.
- Oublier la déclaration annuelle d'activité : l'amende minimale (15 000 000 Ariary) ne dépend pas de la surface.
-
Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Deux ministères. Ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture : reconnaissance du site favorable à l'espèce (Code, art. 105), autorisation de diversification (art. 120 ; sanction, art. 141), autorisation d'importation des intrants (sanction, art. 143), autorisation de lâcher (art. 114), autorisation de prélèvement dans le milieu naturel (art. 117). Ministre chargé de l'Élevage : autorisation de chaque importation ou exportation d'animaux aquatiques et d'œufs embryonnés de poissons, par les seuls ports et aéroports désignés par son arrêté, sous contrôle technique sanitaire de l'administration vétérinaire (loi n° 2006-030, art. 23). Pour l'importation de produits de l'aquaculture, la loi n° 2017-048 (art. 66) range l'autorisation d'importation sous l'Autorité sanitaire halieutique.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Aucun permis d'espèce distinct identifié : l'espèce est arrêtée avec le site (Code, art. 105) et avec l'autorisation de l'art. 120, qui vise aussi la diversification. Importer des alevins exige DEUX titres : l'autorisation d'importer un intrant (Code, art. 1 et 143 ; l'art. 1 inclut notamment alevins, aliments, produits chimiques, semences, engrais et post-larves) et l'autorisation du ministre chargé de l'Élevage pour l'importation d'animaux aquatiques ou d'œufs embryonnés de poissons (loi n° 2006-030, art. 23), avec procédures de traçabilité (art. 24). Lâcher d'organismes vivants dans le milieu naturel : autorisation préalable (Code, art. 114). Prélèvement de géniteurs, souches ou aliments dans le milieu naturel : autorisation préalable après paiement de droits (art. 117).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUNE LISTE D'ESPÈCES AUTORISÉES OU INTERDITES n'a été trouvée : le Code renvoie à la voie réglementaire les règles par espèce, système, type et impact (art. 102), et celles des espèces endémiques et d'ornement (art. 118). DEUX VERROUS DE LA LOI SUR L'ÉLEVAGE : l'importation d'espèces non représentées à Madagascar est limitée à des fins de démonstration ou de recherche (loi n° 2006-030, art. 25), et les races exotiques susceptibles de nuire à la faune, à la flore locales ou à la santé humaine sont interdites (art. 26) ; aucun texte lu ne dit lesquelles des quatre espèces sont « représentées ». Sanctions (loi n° 2018-026) : importation d'intrants sans autorisation, 300 000 000 à 600 000 000 Ariary et destruction (art. 143) ; diversification sans autorisation, de 600 000 à 1 200 000 000 Ariary tel qu'imprimé (art. 141) ; lâcher sans autorisation, 30 000 000 à 90 000 000 Ariary par unité de poids, poursuites et fermeture (art. 152) ; hormones sans autorisation, 90 000 000 à 180 000 000 Ariary (art. 147) ; prélèvement d'alevins, de juvéniles ou de géniteurs dans le milieu naturel sans autorisation, 90 000 000 à 180 000 000 Ariary (art. 149 et 150). Sanctions (loi n° 2006-030) : importation sans l'autorisation de l'art. 23, 1 000 000 à 5 000 000 Ar et saisie, maximum doublé en récidive (art. 81) ; flagrant délit d'importation d'espèces non représentées ou de races exotiques, un à cinq ans d'emprisonnement et/ou 5 000 000 à 50 000 000 Ar (art. 87).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad162704.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/09/Loi-n%C2%B02018-026_Code_P%C3%AAche_Aquaculture.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.miasa.gov.mg/wp-content/uploads/2024/09/loi-sur-lelevage.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad179730.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Ne demander que l'autorisation du ministère de la pêche pour importer des alevins : le ministre chargé de l'Élevage autorise aussi chaque importation d'animaux aquatiques ou d'œufs embryonnés de poissons, par un port ou un aéroport désigné (loi n° 2006-030, art. 23).
- Importer une espèce que l'administration tient pour non représentée à Madagascar : la loi limite son importation à la démonstration ou à la recherche (art. 25) et punit le flagrant délit d'emprisonnement (art. 87). Faire dire par écrit si l'espèce visée est représentée, avant toute commande.
- Importer des alevins de tilapia ou de clarias « comme tout le monde » : l'alevin est un intrant, et l'importation sans autorisation coûte au moins 300 000 000 Ariary.
- Produire des tilapias monosexes par traitement hormonal sans autorisation : l'emploi d'hormones destinées à accroître les rendements est puni de 90 000 000 à 180 000 000 Ariary.
- Conclure de l'absence de liste qu'une espèce est libre : le ministère reconnaît le site pour une espèce donnée, et tout changement d'espèce est une diversification soumise à autorisation.
- Vider un bassin dans un cours d'eau : c'est un lâcher, soumis à autorisation, puni par unité de poids et par la fermeture.
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Office national pour l'environnement (ONE), guichet unique et maître d'ouvrage délégué de la MECIE : catégorisation, coordination de l'EIES, permis environnemental, plaintes et quitus (décret n° 2025-080, art. 18). Cellule environnementale du ministère sectoriel : PREES de catégorie B (art. 5 et 21). Représentant de l'État : autorisation de mise en œuvre de catégorie C (art. 34). Ministère chargé de l'environnement : tutelle de la MECIE (art. 6 et 14).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Le Code soumet toute exploitation aquacole à un permis ou une autorisation environnementale (art. 111) et range le « permis ou attestation environnementale » parmi les préalables de l'autorisation définitive (art. 120). Décret n° 2025-080 : catégorie A, étude d'impact environnemental et social (EIES) évaluée par l'ONE et le comité technique d'évaluation, puis permis environnemental délivré par l'ONE (art. 2, 5, 82) ; catégorie B, PREES évalué par la cellule environnementale sectorielle, puis autorisation environnementale délivrée par le ministère compétent (art. 2 et 5) ; catégorie C, ni EIES ni PREES, règles et prescriptions sectorielles (art. 5). Le décret n° 2025-778 présente le PREES comme une EIES simplifiée gérée par la cellule environnementale du ministère sectoriel.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- non relevé : les annexes I et II du décret n° 2025-080, qui rangent les projets par catégorie, n'ont pas été atteintes. Sanction (loi n° 2018-026, art. 138) : exploitation semi-intensive ou intensive sans permis ou autorisation environnementale, 6 000 000 à 15 000 000 Ariary par hectare.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Catégorisation par l'ONE : 30 jours au plus (art. 77). Constitution du comité technique d'évaluation : 15 jours ouvrables au plus après réception (art. 24). Évaluation technique et délivrance du permis : 60 jours ouvrables au plus avec consultation directe, 180 jours ouvrables pour les projets d'envergure ou contestés, avec enquête et audience publiques (art. 92), le temps de réponse du promoteur s'ajoutant. Consultation directe : 10 à 30 jours (art. 68) ; enquête publique : 45 jours au plus ; audience publique : 70 jours au plus (art. 74). Effet du silence : non relevé. Contribution du promoteur aux frais d'évaluation et de suivi, calculée sur le montant de l'investissement matériel, versée sur un compte de l'ONE avant l'évaluation, barème en annexe IV non atteinte (art. 87).
- À quel échelon
- national (ONE, ministère sectoriel) ou déconcentré (représentant de l'État), selon la catégorie
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://cnlegis.gov.mg/uploads/D2025-080-VF.pdf (lu le 2026-10-30, jusqu'à l'art. 92) ; https://cnlegis.gov.mg/uploads/D2025-778-VF.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad162704.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/09/Loi-n%C2%B02018-026_Code_P%C3%AAche_Aquaculture.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Commencer les travaux avant la catégorisation : l'ONE catégorise en 30 jours au plus, et c'est la catégorie qui dit s'il faut une EIES (60 à 180 jours ouvrables) ou un PREES.
- Croire qu'un système en recirculation, sans étang, échappe à l'environnement : l'art. 111 du Code vise « toute exploitation », et l'amende de l'art. 138 vise précisément le semi-intensif et l'intensif.
-
Déclarer ou faire autoriser les rejets
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Collectivité propriétaire du réseau, pour le déversement d'eaux usées non domestiques dans les égouts publics (Code de l'eau, art. 21). Rejet au milieu naturel : régime renvoyé à des décrets (art. 18), non identifiés.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation préalable de déversement au réseau, qui fixe les caractéristiques exigées des eaux (art. 21). Les effluents industriels peuvent être soumis à prétraitement (art. 22). Rejets chroniques ou épisodiques sous surveillance administrative, même non polluants (art. 5).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucune valeur limite de rejet dans la loi : les décrets réglementent ou interdisent les déversements susceptibles de dégrader les eaux (art. 18). Redevance de pollution proportionnelle au degré de pollution causée (art. 12 et 66). Le Code de la pêche et de l'aquaculture ne traite pas des effluents ; il impose la remise en état du site du domaine public en cas de fermeture définitive, selon les cahiers des charges environnementales (art. 113).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- local (réseau) / national (décrets)
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.meah.gov.mg/wp-content/uploads/2025/04/Code-de-lEau-Loi-98-029.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad162704.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Raccorder la vidange des bassins à l'égout sans l'autorisation de la collectivité : l'art. 21 l'exige pour toute eau non domestique.
- Épandre ou rejeter les boues sans demander le régime : la loi renvoie aux décrets, et la redevance de pollution suit le degré de pollution.
-
Organiser le sort des mortalités et des sous-produits
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Administration vétérinaire : tout propriétaire ou gardien d'un animal suspect de maladie contagieuse, ou mort d'une telle maladie, avise sans délai les agents vétérinaires les plus proches ou le vétérinaire sanitaire (loi n° 2006-030, art. 57) ; l'agent qui a examiné le cas déclare l'infection à l'autorité administrative locale et à l'administration centrale (art. 58). Le ministre chargé de l'Élevage ordonne les mesures (art. 60). Élimination ordinaire des mortalités et des sous-produits : autorité non relevée.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Avis sans délai du propriétaire ou du gardien (art. 57), puis déclaration d'infection par l'agent vétérinaire, selon une procédure fixée par arrêté du ministre pour chaque infection (art. 58) ; les infestations se déclarent de même (art. 59). Mesures possibles quand une maladie de la liste nationale est constatée : prophylaxie collective obligatoire, désinfection ou destruction des objets contaminés, recensement, cantonnement, réglementation des mouvements, abattage et destruction ou enfouissement des cadavres, fermeture des marchés (art. 60).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Déclencheur : la SUSPICION d'une maladie contagieuse ou la mort d'un animal d'une telle maladie (art. 57), sans condition de taille ni de commercialité : le particulier, propriétaire ou gardien, est débiteur au même titre que l'exploitant. Sanction : six mois à deux ans d'emprisonnement et/ou 1 000 000 à 5 000 000 Ar, emprisonnement toujours prononcé en récidive (art. 84). Seule définition des sous-produits lue : rejets, invendus et parties non consommées classiquement (peau, arêtes, tête, viscères), valorisables après transformation (décret n° 2017-532, art. 3) ; aucune règle d'élimination ordinaire n'a été trouvée.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Sans délai, pour l'avis du propriétaire ou du gardien (art. 57) comme pour la déclaration de l'agent (art. 58) ; aucun nombre de jours.
- À quel échelon
- local (agent vétérinaire, vétérinaire sanitaire) / national (ministre chargé de l'Élevage)
Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.miasa.gov.mg/wp-content/uploads/2024/09/loi-sur-lelevage.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad179722.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad179730.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Traiter une mortalité anormale comme une simple perte : en cas de suspicion de maladie contagieuse, l'avis est dû sans délai, y compris par un particulier, sous peine d'emprisonnement.
- Valoriser les boues dans le compartiment végétal ou composter les poissons morts sans validation écrite : aucun texte lu ne fixe la règle.
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture : autorisation de vente et de transport (Code, art. 115). Certificat sanitaire : « autorité habilitée » (art. 115), que la loi n° 2017-048 désigne, pour les produits de la pêche et de l'aquaculture et les aliments aquatiques, comme l'Autorité sanitaire halieutique (ASH), sous le ministère de la Pêche (art. 66) ; le plan d'action 2024-2028 du ministère présente l'ASH comme un établissement public administratif (décret n° 2005-375). Végétal : ministère de l'Agriculture, Direction de la protection des végétaux (art. 66). Marchés : autorisation conjointe du ministère et de la commune (décret n° 2017-532, art. 29). DÉSACCORD ENTRE TEXTES, PUBLIÉ ET NON TRANCHÉ : la loi n° 2006-030 (art. 67) soumet la transformation, le stockage, l'utilisation, l'importation et l'exportation des produits de la pêche ou de l'aquaculture au contrôle sanitaire de l'administration vétérinaire, quand la loi n° 2017-048 (art. 66) les attribue à l'ASH, sous le ministère de la Pêche.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- EXPLOITANT : autorisation de vente et de transport et certificat sanitaire pour toute commercialisation et tout transport sur le territoire (Code, art. 115). Agrément sanitaire et/ou immatriculation de tout établissement de production, de transformation, de stockage, de conditionnement, de distribution ou de restauration (loi n° 2017-048, art. 46) ; pour la pêche et l'aquaculture : agrément sanitaire ou enregistrement sanitaire, certificat sanitaire, autorisation d'importation (art. 66). Le décret n° 2017-532 exige pour la vente une autorisation sanitaire d'exploitation et une certification sanitaire (art. 25), l'autorisation du ministère pour ouvrir un établissement de vente (art. 30), l'agrément sanitaire des unités de stockage (art. 31). PARTICULIER : hors champ, la loi n° 2017-048 ne s'appliquant pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé ni à la préparation domestique pour la consommation privée (art. 2).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUNE DISPENSE DE PETITES QUANTITÉS NI DE VENTE DIRECTE dans la loi n° 2017-048 (art. 2) : le premier produit mis sur le marché fait entrer dans le régime. Transport de plus de 10 kg par personne de produits ou sous-produits, toutes espèces confondues : certification sanitaire, permis de collecte et visa de conformité (décret n° 2017-532, art. 33). Sanction (loi n° 2018-026, art. 147 bis) : vente ou transport national de produits de l'aquaculture sans autorisation d'exploitation, de vente ou de transport et sans certificat sanitaire, 1 500 000 à 3 000 000 Ariary par tonne vendue ou transportée, et saisie. Loi n° 2006-030 : produits mis sur le marché en violation de l'art. 67 saisis et détruits (art. 86) ; manquement à l'art. 67, 1 000 000 à 5 000 000 Ar et fermeture possible (art. 80) ; produits admis à la consommation seulement conformes à la réglementation (art. 66).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national (communal pour les marchés)
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad162704.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/09/Loi-n%C2%B02018-026_Code_P%C3%AAche_Aquaculture.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad179730.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad179722.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/mad247701.pdf (lu le 2026-10-30) ; https://www.miasa.gov.mg/wp-content/uploads/2024/09/loi-sur-lelevage.pdf (lu le 2026-10-30)
Ce qui se manque à cette étape
- Vendre en direct au marché sans autorisation de vente ni certificat sanitaire : aucune dispense de vente directe n'est écrite, et l'amende se compte à la tonne.
- Transporter plus de 10 kg de poisson par personne sans les documents de l'art. 33 du décret n° 2017-532.
- Oublier que le légume relève d'une autre administration (Direction de la protection des végétaux) que le poisson (ASH).
- Ne s'adresser qu'à une autorité sanitaire : deux lois en désignent deux pour les produits de l'aquaculture ; obtenir de chacune une réponse écrite.
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Madagascar
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- energie : étape non instruite. La loi n° 2017-020 portant Code de l'électricité a été repérée sur le site de l'Assemblée nationale ; le fichier a rendu une erreur client (2026-10-30). Ni régime d'autoproduction, ni raccordement, ni tarif ; maintien en vigueur de la loi non contrôlé.
- fiscalite-tva : Code général des impôts refusé (portal.impots.mg, robots, 2026-10-30). Seuls les articles modifiés par la LFR 2026 ont été lus ; seuils et taux de TVA, impôt synthétique, régime du poisson et des légumes non instruits.
- qualification-agricole (volet social) : aucun texte de protection sociale de l'exploitant lu. La loi n° 2006-030 relative à l'élevage, refusée sur minae.gov.mg (robots, 2026-10-30), a été lue en entier sur miasa.gov.mg ; elle range le poisson dans l'élevage sans employer le mot « agricole ».
- urbanisme : permis de construire et zonage non instruits ; aucun texte d'urbanisme trouvé sur les hôtes officiels interrogés (recherche limitée à cnlegis.gov.mg, assemblee-nationale.mg et faolex.fao.org).
- structure-juridique : loi sur les sociétés commerciales non lue ; aucune forme sociale ni aucun capital minimum avancé.
- agrement-sanitaire : livre III du Code (contrôle de la qualité sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture) hors de portée (FAOLEX arrêté à l'art. 127, Assemblée nationale à l'art. 122) ; décret n° 2005-375 sur l'ASH et décisions d'agrément non lus ; publication au Journal officiel de la loi n° 2017-048 non établie.
- enregistrement-aquacole et permis-especes : décret n° 2016-1493, cité par le décret n° 2017-532 parmi les textes sur les activités aquacoles, introuvable dans les bases consultées ; cahier des charges de l'aquaculture (art. 107) non lu ; textes réglementaires des art. 102 et 118 non identifiés. Le décret n° 2016-1492 (FAOLEX Mad176599, image numérisée) n'a pas été ouvert.
- classement-installation : annexes I, II et IV du décret n° 2025-080 (listes de projets par catégorie, barème des frais) non atteintes.
- faisabilite-eau et rejets : décrets d'application du Code de l'eau (volume de dispense, autorité de délivrance, redevances, normes de rejet) non identifiés.
- sous-produits : aucun texte d'élimination des mortalités ou des sous-produits animaux trouvé.
- permis-especes et sous-produits : la liste nationale des maladies, les arrêtés de l'art. 58 et l'arrêté désignant les ports et aéroports d'importation (loi n° 2006-030, art. 23) n'ont pas été identifiés ; la notion d'espèce « non représentée » (art. 25) n'est définie par aucun texte lu.
- fiscalite-tva : étape non instruite. Étape partiellement instruite : seuls des articles modificatifs ont été lus, et ils ne se comprennent pas sans le Code général des impôts, refusé (robots). verifie=false pour ce motif. Le champ des « producteurs de base » n'est pas défini dans la loi lue.
- energie : étape non instruite. Étape non instruite : aucun texte sur l'autoproduction, le raccordement ou les tarifs n'a été lu.
- atelier-transformation : étape non instruite. verifie=false : les seuils et catégories reposent sur le décret n° 2017-532, lu sur un imprimé d'une base en ligne non nommée, dont le maintien en vigueur n'a pas été contrôlé ; les titres du légume et du plat préparé sur la loi n° 2017-048, aux dates d'adoption en blanc. L'art. 52 du Code est au livre I (produits de pêche) ; son application aux produits de l'aquaculture passe par le décret, qui vise les deux.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. verifie=false : la fiche de traçabilité et les obligations de l'exploitant reposent sur le décret n° 2017-532 et la loi n° 2017-048, dont la version publiée n'est pas établie. Le règlement fixant les langues et les mentions d'étiquetage n'a pas été identifié. L'art. 54 du Code vise les produits de pêche.
- aides-et-financement : étape non instruite. verifie=false : le guide du FDA n'est pas un texte normatif, il n'est pas daté (déposé en mars 2020 d'après son adresse) et la page de financement a été modifiée pour la dernière fois le 22 janvier 2021 ; les taux et plafonds peuvent avoir changé. L'éligibilité d'un projet aquacole n'est pas écrite. Aucune autre aide (programme du ministère de la pêche, financement du Centre de développement de l'aquaculture) n'a été instruite.
Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche
Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.
[{'n': 1, 'titre': "Loi n° 2015-053 portant Code de la pêche et de l'aquaculture, texte de l'Assemblée nationale (adopté le 16 décembre 2015), déposé sur FAOLEX", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad162704.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "texte rendu jusqu'à l'art. 127, coupé ; trois lectures (structure, livre II, livre I et définitions)"}, {'n': 2, 'titre': "Loi n° 2015-053, fichier servi par l'Assemblée nationale", 'url': 'https://www.assemblee-nationale.mg/media/archives_textes/pl/2015-053/Loi-n2015-053-portant-Code-de-la-p%C3%AAche-et-de-laquaculture.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "texte rendu jusqu'à l'art. 122"}, {'n': 3, 'titre': "Loi n° 2018-026 portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le Code de la pêche et de l'aquaculture", 'url': 'https://www.assemblee-nationale.mg/wp-content/uploads/2020/09/Loi-n%C2%B02018-026_Code_P%C3%AAche_Aquaculture.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 4, 'titre': "Loi n° 98-029 portant Code de l'eau (texte du JO du 27 janvier 1999), servie par le ministère chargé de l'eau", 'url': 'https://www.meah.gov.mg/wp-content/uploads/2025/04/Code-de-lEau-Loi-98-029.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 5, 'titre': "Décret n° 2025-080 fixant les règles et procédures de l'évaluation environnementale et sociale (MECIE)", 'url': 'https://cnlegis.gov.mg/uploads/D2025-080-VF.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': "lu jusqu'à l'art. 92, coupé ; annexes I, II et IV non atteintes"}, {'n': 6, 'titre': "Décret n° 2025-778 fixant les modalités d'application de la loi n° 2015-005 portant refonte du Code de gestion des aires protégées", 'url': 'https://cnlegis.gov.mg/uploads/D2025-778-VF.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'art. 1 à 118 ; lu pour sa référence au décret MECIE n° 2025-080 du 28 janvier 2025 et sa définition du PREES'}, {'n': 7, 'titre': 'Loi n° 2023-002 sur les investissements à Madagascar (promulguée le 27 juillet 2023)', 'url': 'https://cnlegis.gov.mg/uploads/L2023-002-VF.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 8, 'titre': 'Loi n° 2026-004 portant loi de finances rectificative pour 2026', 'url': 'https://cnlegis.gov.mg/uploads/L2026-004-VF.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 9, 'titre': "Loi n° 2017-048 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l'alimentation animale (promulguée le 8 février 2018 ; dates d'adoption en blanc), déposée sur FAOLEX", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad179730.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 10, 'titre': "Décret n° 2017-532 du 4 juillet 2017 portant organisation générale des activités de commercialisation et de la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, imprimé d'une base en ligne (TCPDF), déposé sur FAOLEX", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad179722.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 11, 'titre': "Plan d'action national pour la mise en œuvre des directives sur la petite pêche maritime et continentale à Madagascar (2024-2028), ministère de la Pêche et de l'Économie bleue", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/mad247701.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'extrait arrêté à la section 5.1 ; document de politique, non normatif'}, {'n': 12, 'titre': 'Financement, Fonds de développement agricole (page modifiée le 22 janvier 2021)', 'url': 'https://www.fda.mg/financements/', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'page de navigation, description coupée'}, {'n': 13, 'titre': "Guide d'accès au Fonds de développement agricole, producteurs individuels et groupements non formels (non daté)", 'url': 'https://www.fda.mg/wp-content/uploads/2020/03/Guide-Acces-FDA.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 14, 'titre': "Lettre de politique bleue 2015, déposée sur FAOLEX — ÉCARTÉE : reproduction d'origine non confirmée (ni signature, ni référence de publication) ; consultée, rien n'en est repris dans le parcours ni dans la fiche (règle de la Fédération du 31 octobre 2026 sur les copies tierces)", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/mad163970.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 15, 'titre': "Arrêté n° 12667/2014 sur les captures accidentelles d'oiseaux de mer, imprimé du CNLEGIS déposé sur FAOLEX (consulté, sans rapport avec l'aquaculture)", 'url': 'https://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad179200.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False}, {'n': 16, 'titre': "Loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l'élevage à Madagascar, servie par le ministère chargé de l'agriculture et de l'élevage (art. 1 à 97, texte complet)", 'url': 'https://www.miasa.gov.mg/wp-content/uploads/2024/09/loi-sur-lelevage.pdf', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': False, 'motif': 'deux lectures'}, {'n': 17, 'titre': "Textes et lois, catégorie Élevage, site du ministère chargé de l'agriculture et de l'élevage", 'url': 'https://www.miasa.gov.mg/category/textes-lois/lois/lois-elevage/', 'lu_le': '2026-10-30', 'partielle': True, 'motif': 'page de navigation'}]