Créer une ferme aquaponique à Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

Territoire britannique d'outre-mer de l'Atlantique Sud, formé de trois îles qui ont chacune leur législateur. Recherche du 6 novembre 2026, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce que le droit du territoire règle lui-même et renvoie, pour le droit des quatre nations du Royaume-Uni, à la fiche britannique.

Une seule Constitution, trois ordres de lois : à Sainte-Hélène, la loi est faite par la Couronne et le Conseil législatif ; à l'Ascension et à Tristan da Cunha, par le gouverneur, après consultation du conseil de l'île. Les règlements de la fiche britannique n'y sont pas reçus : Sainte-Hélène ne retient du droit anglais que la common law, l'equity et les lois du Parlement en vigueur en Angleterre au 1er janvier 2006, si elles conviennent à l'île, et elles cèdent devant ses propres ordonnances.

Quatre résultats font la particularité de Sainte-Hélène. Aucun titre aquacole n'existe dans les textes lus : l'ordonnance de 2021 sur la pêche ne vise que les animaux marins ; la ferme passe par le permis d'aménagement. Le poisson est un animal pour la loi sanitaire : l'importer demande une licence de l'Agricultural Authority, un certificat vétérinaire et une quarantaine, et la douane interdit tout animal vivant sans l'accord préalable du Director of Agriculture and Natural Resources ; laisser délibérément un animal non indigène gagner la nature est passible de 50 000 £. Toute entreprise alimentaire s'enregistre et prend une licence annuelle par site, et traiter, conditionner ou entreposer du poisson pour le vendre exige une seconde licence. Aucun texte lu n'institue de TVA : l'île taxe l'importation, à 20 % par défaut et 5 % pour une liste d'intrants agricoles et de denrées de base.

Ce qui reste commun avec le Royaume-Uni tient en une phrase : la Couronne garde le pouvoir de légiférer pour les trois îles et de désavouer les lois de Sainte-Hélène, le gouverneur garde notamment la défense, les affaires extérieures, la sécurité intérieure, la justice et les finances, et pour le reste la fiche britannique décrit un droit qu'aucun texte lu n'étend au territoire. Celui-ci est hors de l'Union européenne, et aucun texte lu n'y applique le droit de l'Union.

En un tableau

Question Dans le territoire Section
Qui fait la règleSainte-Hélène : Couronne et Conseil législatif (Constitution, art. 47 et 60) ; Ascension et Tristan : le gouverneur, après consultation du conseil de l'île (art. 151 et 216)1
Droit anglais reçuCommon law, equity, lois en vigueur en Angleterre au 1er janvier 2006, si elles conviennent, sous les ordonnances locales1
Activité agricoleAucune définition lue ne range le poisson2
Titre d'exploitationAucun titre aquacole ; permis d'aménagement, étude d'impact s'il y a lieu3
EauOrdonnance de 1978 non lue ; rejet polluant sans autorisation puni4
EspècesAucune liste nominative ; licence, certificat vétérinaire, quarantaine, accord douanier ; à l'Ascension, Chief Biosecurity Officer5
VenteLicence annuelle de toute entreprise alimentaire ; licence du poisson7
TransformationAutocontrôle HACCP, registres de deux ans, étiquette « capture » ou « aquaculture »8
ImpôtPas de TVA lue ; droit d'importation de 20 % ou 5 % ; impôt sur le revenu propre9
AidesAucun programme lu10

Deux profils

Le particulier. Aucun texte lu ne l'oblige à se déclarer éleveur. Ses alevins, plants et semences entrent aux mêmes conditions que ceux d'un professionnel, et il ne doit jamais laisser délibérément un poisson exotique gagner la nature. Une serre ou un bassin creusé peut demander un permis. Rien n'est vendu : les licences alimentaires, qui visent un commerce ou une activité, sont hors de propos.

L'exploitant. Il lui faut le permis d'aménagement, l'étude d'impact si son projet peut affecter notablement l'environnement, les autorisations d'importation, l'enregistrement et la licence annuelle de chaque site alimentaire, la licence du poisson s'il traite, conditionne ou entrepose pour vendre, et l'agrément du Health Protection Board s'il manipule des produits d'origine animale. Ses intrants importés paient le droit de douane ; son revenu d'entreprise relève de l'impôt de l'île.

1. Le statut du territoire, et qui fait la règle

La Constitution. Elle figure en annexe du St Helena, Ascension and Tristan da Cunha Constitution Order 2009 (S.I. 2009/1751), ordre en conseil britannique du 8 juillet 2009, lu dans sa version d'origine sur legislation.gov.uk. L'ordre réserve à la Couronne le plein pouvoir de faire des lois pour les trois îles (art. 14 de l'ordre) et maintient les lois existantes (art. 5). Le préambule range la protection de l'environnement parmi les valeurs de la communauté (point k), sans en tirer de règle. Le texte ne mentionne ni l'Union européenne ni les pays et territoires d'outre-mer.

Sainte-Hélène. La Législature réunit la Couronne et le Conseil législatif (art. 47) : douze élus et trois membres de droit, le Chief Secretary, le Financial Secretary et l'Attorney General (art. 48). Elle fait les lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement de l'île, sous réserve de la Constitution (art. 60). Aucun impôt sans ordonnance (art. 97(1)) ; un projet fiscal ne s'examine que sur recommandation du gouverneur (art. 73(2)). Le gouverneur donne ou réserve l'assentiment, et doit réserver un projet contraire aux valeurs de l'art. 2 ou à la Constitution, sauf autorisation d'un secrétaire d'État (art. 74) ; la Couronne peut désavouer une loi (art. 75). Le gouverneur exerce le pouvoir exécutif (art. 34), en principe sur avis du Conseil exécutif (art. 43(1)), et garde la responsabilité particulière de la défense, des affaires extérieures, de la sécurité intérieure et de la police, de la fonction publique, de la justice, des finances et de la navigation (art. 44(1)).

Ascension et Tristan da Cunha. Le gouverneur de Sainte-Hélène l'est aussi des deux autres îles (art. 143 et 208) et y nomme un Administrator (art. 147 et 212). Il y fait les lois après consultation du conseil de l'île, sans être lié par son avis ; un conseiller peut alors saisir un secrétaire d'État (art. 151 et 216). Composition et fonctions des conseils sont renvoyées à la loi (art. 149 et 214). À l'Ascension, aucun impôt sans ordonnance (art. 165(1)). Tristan da Cunha comprend Gough, Nightingale et Inaccessible (art. 229).

Le droit anglais. L'English Law (Application) Ordinance 2005 reçoit la common law, l'equity et les lois du Parlement en vigueur en Angleterre au 1er janvier 2006 (art. 2 et 3(1)), si elles conviennent aux circonstances locales (art. 3(2)) et dans la mesure où elles s'accordent avec les lois britanniques étendues à l'île et avec ses ordonnances (art. 4(1)). Une loi plus récente n'entre que par un ordre du gouverneur en conseil approuvé par le Conseil législatif (art. 5 et 6) ; les ordres publiés portent sur le divorce, les épaves, la preuve, les obligations alimentaires, l'immunité des États, les forces armées, les infractions sexuelles et la réhabilitation, rien qui touche l'animal, l'aliment, l'eau ou l'impôt. La définition ne nomme que les lois du Parlement : les règlements de la fiche britannique, dont ceux de 2009 et au-delà qui fondent son enregistrement zoosanitaire et ses verdicts d'espèces, ne sont pas reçus. Pour une loi antérieure qu'elle cite (urbanisme de 1990, eau de 1991, TVA de 1994), l'île a sa propre ordonnance, qui l'emporte par l'art. 4(1) ; la Fédération ne tranche pas ce qui pourrait en survivre. L'ordonnance ne dit pas s'appliquer à l'Ascension ni à Tristan da Cunha.

Le droit de l'Union. L'ordonnance de 2020 sur l'accord de retrait maintient, pour une durée que fixerait un ordre du gouverneur en conseil, les droits nés de l'art. 2(1) de l'European Communities Act 1972 la veille de la sortie (art. 3) ; elle ne nomme aucun règlement de l'Union, et son édition lue (31 janvier 2020) ne porte aucun texte d'application. L'ordonnance de 2010 sur le poisson permet de transposer par règlement des directives communautaires sur les conditions sanitaires d'exportation (art. 13(i)) : un pouvoir, non une application. Aucun texte lu n'applique au territoire le règlement (CE) 708/2007, le règlement (UE) 2018/848 ni la liste de l'Union des espèces envahissantes.

Qui fait la règle à Sainte-Hélène. Chaque matière a son ordonnance : pêche en mer (2021), santé animale et importation des animaux (1944), douane (1999), environnement et espèces (2016), aliments (2016) et poisson (2010), urbanisme (2013), impôt sur le revenu (2012) ; l'eau (1978) et les végétaux (1938) n'ont pas été lus. Le gouverneur en conseil en prend la plupart des règlements. Tous sont lus dans l'Édition révisée des lois de 2017 servie par le gouvernement de Sainte-Hélène.

À l'Ascension et à Tristan da Cunha. La liste de l'Ascension distingue les ordonnances de l'île et vingt-quatre ordonnances de Sainte-Hélène qui s'y appliquent ; une note dit que les lois de Sainte-Hélène ne s'appliquent pas à l'Ascension au-delà du 1er avril 2017, et la loi d'application de 1987, qui en donnerait la portée, n'a pas été lue. L'île a une Biosecurity Ordinance 2020 (section 5), des ordonnances sur la pêche (2015) et la faune (2013), une loi foncière et des textes fiscaux propres ; l'Animals (Diseases) Ordinance y est appliquée. Tristan da Cunha a une Biosecurity Ordinance 2021, une ordonnance de 2006 sur les organismes indigènes, une de 1976 sur les importations et une de 2012 sur le poisson. Hormis la loi de l'Ascension, ces textes ne sont connus que par leur titre.

2. L'activité est-elle agricole ?

Aucun texte lu ne répond, ni pour le poisson ni pour le végétal hors-sol. L'ordonnance d'aménagement ne définit pas l'agriculture dans sa partie lue, et son ordre général, qui porterait d'éventuelles facilités agricoles, n'a pas été lu. L'impôt sur le revenu ne définit ni l'agriculture ni la pêche ; le texte servi cite des concessions extra-légales « Food Production » de 2011 et 2014, la seconde dite épuisée, sans en reproduire le contenu. L'ordonnance de 1940 sur l'agriculture et l'amélioration du bétail n'a pas été lue.

Deux indices seulement. Pour l'ordonnance de 2021, le poisson est un animal marin : une ferme d'eau douce n'est pas une pêcherie au sens de ce texte. Et l'importation du poisson relève de l'administration agricole, non de la pêche. Ni l'un ni l'autre ne fait de l'aquaculteur un agriculteur. Faites qualifier chaque volet par écrit devant l'autorité d'aménagement, le Commissioner of Income Tax et les services de l'agriculture.

3. L'autorisation d'exploiter

Pas de titre aquacole. L'ordonnance de 2021 sur la pêche (en vigueur le 11 octobre 2021) définit le poisson comme tout animal marin, œufs et larves compris (art. 2), soumet à licence la pêche (art. 7) et les dispositifs de concentration de poissons (art. 20), et ne règle pas l'aquaculture. Son champ s'arrête aux limites de pêche (art. 3(1)), son pouvoir réglementaire à la pêche en mer (art. 82) ; elle abroge les lois de 1977 et 2003 (art. 83). Rien, dans les textes lus, ne reprend l'enregistrement zoosanitaire sans seuil de la fiche britannique.

Un écart à faire lever. L'ordonnance sur l'environnement, modifiée par l'art. 83(3) de celle de 2021, tient pour permissions valables les licences d'élevage en captivité délivrées au titre de l'ordonnance de 2021 (art. 25(7)) ; la partie lue de cette dernière n'en organise aucune. Écart publié, non tranché : demandez par écrit au Chief Fisheries Officer si un élevage en bassin relève d'une telle licence, et sur quel article. L'art. 48 de l'ordonnance sur l'environnement soumet aussi à licence l'élevage en captivité à des fins commerciales, parmi des dispositions qui mettent en œuvre la CITES : faites préciser sa portée au Chief Environmental Officer.

L'urbanisme. L'ordonnance de 2013 interdit tout aménagement avant permis (art. 16(1)). L'aménagement couvre les travaux de construction et d'ingénierie, le changement notable d'usage et le dépôt de déchets (art. 2(2)), et une terre couverte d'eau reste une terre (art. 2(1)) : une serre ou un bassin creusé y ressemble, l'autorité en décidera. Seul l'ancrage d'un dispositif de concentration de poissons est exclu en toutes lettres (art. 2(3)). La demande va à la Land Development Control Authority par un Planning Officer, avec redevance (art. 18). Un ordre général peut réputer le permis accordé (art. 16(2)) : celui de 2013 n'a pas été lu, et la partie lue ne contient aucune exemption agricole. Une étude d'impact accompagne tout projet susceptible d'effets notables sur l'environnement (art. 19(1)). Recours devant le Land Development Appeals Tribunal, avis donné sous 28 jours (art. 53 et 56) ; aménager sans permis est passible d'une amende, de cinq ans d'emprisonnement au plus, ou des deux (art. 64(1)). Le développement permis agricole britannique ne s'applique pas. Demandez par écrit à l'autorité si bassins et serre exigent un permis et une étude d'impact. À l'Ascension et à Tristan da Cunha, aucun texte d'aménagement n'a été lu.

4. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement. Selon la liste officielle, l'eau relève de la Water Ordinance 1978, de ses règlements de 1982 et de son barème de 2012, et de l'Utility Services Ordinance 2013. Le premier texte a renvoyé une erreur du serveur le 6 novembre 2026, le second n'a pas été ouvert : la propriété de l'eau et le titre d'un captage ou d'un forage restent à demander. Le seuil britannique de 20 m³ par jour ne vaut pas ici. Ne captez ni ne forez avant d'avoir demandé par écrit quel titre est exigé.

Rejets. L'ordonnance de 2016 punit le rejet illicite d'une matière polluante dans l'environnement d'une amende, de cinq ans d'emprisonnement au plus, ou des deux (art. 68), sauf rejet autorisé (art. 68(4)) ; elle prévoit des permis de contrôle de la pollution (art. 66) et des redevances (art. 67), sans seuil ni montant dans la partie lue. Elle vaut pour l'île et jusqu'à 200 milles marins (art. 3). Faites dire par écrit si l'eau de vidange de vos bassins demande un permis.

Eau des denrées. Un établissement qui travaille le poisson respecte les limites de l'eau potable de l'annexe 15 du règlement de 2011, avec un prélèvement microbiologique mensuel. Le régime français (loi sur l'eau et aquaponie) ne s'applique pas.

5. Les espèces : ce que dit le droit des trois îles

Le verdict britannique ne se transpose pas : les ordres anglais, gallois et écossais sur la détention des poissons sont des textes réglementaires postérieurs à 2006, que l'ordonnance de réception ne retient pas. L'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne s'y applique pas davantage. À Sainte-Hélène, aucun texte lu ne nomme l'une des quatre espèces, et l'annexe des espèces protégées de l'ordonnance sur l'environnement n'a pas été restituée.

Premier verrou : la licence sanitaire. L'Animals (Diseases) Ordinance 1944 range expressément les poissons parmi les animaux, avec leurs jeunes et leurs œufs (art. 2). Son règlement de 1950 interdit d'importer un animal sans licence préalable de l'Agricultural Authority, officier public nommé par le gouverneur (art. 2A), et exige un certificat vétérinaire à l'arrivée (reg. 3(1)) ; la licence est payante (troisième annexe). Les animaux autres que chiens et chats subissent une quarantaine d'un à six mois aux frais du propriétaire (reg. 4), et l'agent peut refuser ou isoler un animal malade (reg. 7). Seuls perroquets et singes sont interdits (reg. 3(3)). Peine : 5 000 £ et douze mois au plus selon l'ordonnance (art. 7), 5 000 £ ou deux ans selon le règlement (reg. 18) ; les deux textes divergent, la Fédération publie les deux. Comment se pratique la quarantaine d'un lot d'alevins se demande avant toute commande.

Deuxième verrou : l'accord douanier. Le règlement de 1988 sur le contrôle des importations, pris sur l'art. 41 de la Customs and Excise Ordinance 1999, interdit perroquets et singes, et tout autre animal vivant sans l'accord préalable du Director of Agriculture and Natural Resources, qui peut poser des conditions (première annexe, point 2) ; même règle pour végétaux, fruits, légumes frais, semences et terre (point 3). Agricultural Authority et Director : faites dire par écrit si un seul service délivre les deux.

Troisième verrou : l'environnement. L'ordonnance de 2016 punit de 50 000 £, de douze mois, ou des deux, le fait d'introduire, de relâcher ou de laisser délibérément s'échapper dans la nature un animal ou une plante qui n'y vit pas d'ordinaire à l'état sauvage, ou d'importer un animal que la loi douanière interdit (art. 22(1)), sauf licence ou permission d'une autorité publique au titre d'un autre texte (art. 22(2)). Importer sans l'accord du Director tombe donc sous deux textes. L'art. 23 réprime la vente d'animaux et de plantes vivants d'une catégorie que fixe son paragraphe 4, non restitué. Les licences relèvent du Chief Environmental Officer (art. 25). Si l'une des quatre espèces vit déjà à l'état sauvage sur l'île, la portée de l'art. 22 change : ce point n'a pas été recherché.

Ascension : la licence de biosécurité. La Biosecurity Ordinance 2020 (ordonnance A7 de 2020, entrée en vigueur en partie les 27 octobre et 2 novembre 2020) range le poisson parmi les animaux et définit l'espèce non indigène par son introduction hors de son aire naturelle (art. 55). Son règlement interdit les primates de trois familles et les psittacidés (annexe 1) et range tous les autres animaux vivants parmi les importations contrôlées (annexe 2) : chacune exige une spécification d'importation ou, à défaut, une licence du Chief Biosecurity Officer (art. 9 et 10), demandée 28 jours au moins avant l'expédition (art. 10(4)). La licence d'un groupe d'« autres animaux » coûte 55 £ depuis le Royaume-Uni ou l'Irlande, 25 £ depuis Sainte-Hélène. Importer hors règle est passible de 5 000 £ ou six mois (art. 46(2)). L'ordonnance ne parle pas d'aquaculture et n'organise aucun permis de détention ; l'édition lue ne dit pas quelles parties restent hors vigueur.

Tristan da Cunha : non instruit. Sa loi de biosécurité de 2021, son ordonnance de 2006 sur les organismes indigènes et celle de 1976 sur les importations n'ont pas été lues.

Espèce Sainte-Hélène Ascension Tristan da Cunha
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)Ni interdit ni autorisé nommément : licence de l'Agricultural Authority, certificat vétérinaire, quarantaine, accord du Director ; jamais dans la natureNi interdit ni autorisé nommément : importation contrôlée, spécification ou licence du Chief Biosecurity OfficerNon instruit : loi de biosécurité de 2021 non lue
Clarias (Clarias gariepinus)Même verdictMême verdictNon instruit, même motif
Carpe commune (Cyprinus carpio)Même verdictMême verdictNon instruit, même motif
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)Même verdictMême verdictNon instruit, même motif

6. La santé et le bien-être animal

Le poisson étant un animal pour l'ordonnance de 1944, ses pouvoirs l'atteignent : isolement et déclaration par le propriétaire (reg. 9), saisie (reg. 10), isolement et destruction aussi peu douloureuse que possible sur décision de l'Agricultural Authority (reg. 11(2)), avis de saisie et réclamation sous cinq jours francs (reg. 12). Est à déclaration obligatoire toute maladie de la dernière liste de l'Organisation mondiale de la santé animale, et celles que désigne l'Agricultural Authority (reg. 2) ; la liste n'est pas reproduite. Le texte ne prévoit aucune indemnité. Les règlements zoosanitaires britanniques de 2009 ne sont pas reçus. La Protection of Animals Ordinance 1969 n'a pas été lue.

7. Vendre sa production

L'aliment : enregistrement et licence. La Food Safety Ordinance 2016 (en vigueur le 1er avril 2017) définit l'entreprise alimentaire comme tout commerce ou activité, lucratif ou non, qui produit, transforme, manipule ou distribue des aliments (art. 2). Nul ne l'exploite sans enregistrement auprès de la Food Authority, licence et redevances (art. 21(1)) ; un agent visite les lieux (art. 21(2)) ; la licence vaut douze mois (art. 21(6)), une par site (art. 21(4)). La Food Authority réunit le Director of Health, le Senior Medical Officer ou Clinical Director et le Senior Environmental Health Officer (art. 6(1)). Barème de 2017 : enregistrement de 10 £ (exploitant individuel à temps partiel) ou 27 £, licence annuelle de 5 £ à 86 £ selon l'effectif, étal temporaire à 2,50 £ par jour. C'est la grande différence avec la fiche britannique, où l'enregistrement suffit hors agrément.

Les produits d'origine animale. L'établissement qui les manipule est agréé par le Health Protection Board, autorité de régulation (art. 5(1) ; règlement de 2017, reg. 5), et marque ses produits de son numéro d'agrément (reg. 6). Le règlement écarte la production primaire et la préparation pour l'usage domestique privé, et le commerce de détail hors des cas qu'il vise (reg. 2). Ses parties propres au poisson n'ont pas été restituées.

Le poisson : une licence de plus. La Fish and Fish Products Ordinance 2010 vise tout produit de la pêche, c'est-à-dire tout animal aquatique à sang froid destiné à l'alimentation humaine (art. 2), sans distinguer mer, eau douce ou élevage ; l'étiquette dit si le produit vient de la capture ou de l'aquaculture (règlement de 2011, annexe 12, point 1 g). Traiter, conditionner ou entreposer des produits de la pêche pour les commercialiser exige une licence du Health Protection Board (art. 3(1) et 4(1)), après inspection (reg. 4(2)) : 100 £ de demande, non remboursables, et 100 £ par établissement ; 5 000 £ pour un établissement agréé à l'exportation (annexe 2). Les restaurateurs qui servent le consommateur final en sont dispensés (art. 4(3)(b)) ; la vente directe au public n'est pas une dispense. Recours devant la Magistrates' Court sous 30 jours (art. 10) ; peine de 500 £, dix-huit mois, ou les deux (art. 12(1)). Demandez par écrit au Health Protection Board si la vente de poisson entier, sans entreposage, exige la licence.

Traçabilité. Fournisseurs et clients identifiables, plan écrit de rappel (règlement de 2011, annexe 14) ; la loi alimentaire exige aussi un système de traçage (règlement d'hygiène générale de 2017, reg. 6). Le régime français (agrément sanitaire et vente de poisson) ne s'applique pas.

Bio. Aucun texte lu ne traite de la production biologique ; l'interdiction britannique du bio hors-sol est un texte de Grande-Bretagne, et le règlement (UE) 2018/848 n'est pas le droit du territoire : n'annoncez aucun label.

8. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson et crustacés. Les crustacés relèvent, à la lettre, de la même définition, donc de la même licence. Le règlement de 2011 impose des locaux conformes (annexe 8), la glace fondante pour le frais et −18 °C ou moins pour le congelé (annexe 7), un contrôle de santé annuel du personnel, un autocontrôle fondé sur les principes HACCP avec registres gardés deux ans (annexe 13), des produits sans parasites visibles et des limites chimiques et microbiologiques (annexe 11), et une étiquette portant origine, numéro d'établissement, espèce et lot (annexe 12). La lecture faite ne montre aucune congélation antiparasitaire obligatoire : la règle britannique ne se transpose pas.

Légumes et plats préparés. La loi alimentaire seule : licence du site, procédures fondées sur les principes HACCP et traçabilité (règlement d'hygiène générale, reg. 5 et 6), dont le reste n'a pas été restitué. Qu'un plat au poisson transformé relève aussi de l'ordonnance de 2010 se fait confirmer par le Health Protection Board. Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ces textes, qui visent un commerce et écartent l'usage domestique privé.

9. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La forme. La liste officielle porte une Companies Ordinance 2004 et une Co-operative Societies Ordinance 1932, véhicules de l'île ; aucun texte lu n'y étend la Companies Act 2006. La Social Security Ordinance 2010 n'a pas été lue.

Pas de TVA. La loi douanière lue ne connaît ni TVA ni taxe sur les ventes ou la consommation, et la liste officielle à jour au 19 août 2022 ne porte aucune loi de ce type ; elle porte une Services Tax Ordinance 2011, non lue. Seuil de 90 000 £ et taux zéro britanniques ne s'appliquent pas.

Les droits d'importation. Le gouverneur en conseil fixe les taux (art. 5). Le règlement de 2011 sur les tarifs applique 20 % aux marchandises non dénommées et 5 % à une liste d'intrants et d'équipements agricoles, aux animaux d'élevage vivants autres que les chevaux, aux denrées de base et à du matériel de pêche. Faites classer bacs, pompes, serre et alevins par le Collector of Customs and Excise avant de commander. Des ordres de 2014 et 2016 exonèrent la pêche commerciale, contenu non reproduit ; aucune accise sur les produits de l'île n'apparaît.

L'impôt sur le revenu. L'Income Tax Ordinance 2012 frappe personnes physiques et groupements sur leurs revenus tirés de Sainte-Hélène, dont le revenu d'entreprise (art. 5, 8 et 17), sous l'autorité du Commissioner of Income Tax (art. 3). Abattement personnel : 7 000 £ (art. 10(1)) ; taux à l'annexe 1, non restituée. Le crédit d'investissement de 15 %, plafonné à 30 000 £ par an (art. 11), écarte les actifs acquis à compter du 1er avril 2019 (art. 11(4)(c)) : ne le comptez pas. Acomptes au-delà de 50 000 £ de revenu d'entreprise ou foncier l'année précédente (art. 45(2)). L'édition se dit authentique au 1er octobre 2021, mais son fichier est daté du 31 octobre 2026 et son en-tête cite un avis légal de 2026 : écart publié, non tranché.

Ascension et Tristan da Cunha. Douane (2002), impôt sur le revenu (2001), prélèvement sur les entreprises (2012) et taxe foncière (2010) à l'Ascension ; ordre sur l'impôt sur le revenu à Tristan : titres seuls.

10. Les aides mobilisables

Aucun programme d'aide à l'agriculture ou à l'aquaculture n'a été lu pour les trois îles. Les fonds de la pêche de la fiche britannique sont des fonds de leur nation, qu'aucun texte lu n'ouvre au territoire. Les concessions « Food Production » et les exonérations douanières de la pêche commerciale ne sont connues que par leur titre. Instruments français : financer une ferme aquaponique.

11. Les interlocuteurs, nommément

  • Gouverneur et gouverneur en conseil : règlements ; à l'Ascension et à Tristan, ordonnances.
  • Agricultural Authority : licence d'importation des animaux, quarantaine, maladies.
  • Director of Agriculture and Natural Resources : accord préalable d'importation des animaux vivants, végétaux, semences et terre.
  • Chief Environmental Officer : licences environnementales. Chief Fisheries Officer : pêche, licences d'élevage en captivité.
  • Land Development Control Authority et Planning Officers ; Land Development Appeals Tribunal.
  • Food Authority : enregistrement et licence alimentaires.
  • Health Protection Board : licence du poisson, agrément des produits d'origine animale.
  • Collector of Customs and Excise ; Commissioner of Income Tax.
  • Ascension : Administrator, Island Council, Chief Biosecurity Officer. Tristan da Cunha : Administrator, Island Council.

Ce qu'il faut retenir

  • Nommez votre île : Sainte-Hélène a sa Législature ; l'Ascension et Tristan da Cunha, le gouverneur et leurs ordonnances.
  • Ne transposez pas la fiche britannique : le droit anglais reçu s'arrête aux lois en vigueur au 1er janvier 2006 qui conviennent à l'île ; aucun texte lu n'applique le droit de l'Union.
  • Aucun titre aquacole à Sainte-Hélène : permis d'aménagement et, s'il y a lieu, étude d'impact d'abord.
  • Le poisson vivant entre sous conditions : licence de l'Agricultural Authority, certificat vétérinaire, quarantaine, accord du Director, jamais d'évasion volontaire ; à l'Ascension, régime du Chief Biosecurity Officer.
  • Vendre, c'est une licence par site et par an ; le poisson en demande une seconde.
  • Pas de TVA dans les textes lus : 20 % à l'importation par défaut, 5 % pour une liste d'intrants agricoles.
  • Faites qualifier par écrit avant d'investir, et n'annoncez aucune production biologique.

Sources

  1. St Helena, Ascension and Tristan da Cunha Constitution Order 2009, S.I. 2009/1751, texte d'origine, état consolidé non lu : https://www.legislation.gov.uk/uksi/2009/1751/made/data.xht?wrap=true (lu en entier, en quatre lectures, le 6 novembre 2026).
  2. Categories List of St Helena Ordinances, édition révisée de 2017, à jour au 19 août 2022 : https://www.sainthelena.gov.sh/documents/20250204_STH-Laws_Category-list.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  3. Alphabetical List, St Helena, non datée : https://www.sainthelena.gov.sh/st-helena/government/legislation/laws-of-st-helena/alphabetical-list-st-helena/ (lue le 6 novembre 2026).
  4. English Law (Application) Ordinance 2005, consolidée (ordonnances n° 4 de 2007 et n° 9 de 2025 ; note d'authenticité au 6 décembre 2019), un point d'annexe vide : https://www.sainthelena.gov.sh/documents/20250704_English-Law-Application-Ordinance_CONSOLIDATED (lue le 6 novembre 2026).
  5. Fisheries Ordinance 2021, à jour au 12 septembre 2022, restituée jusqu'à l'art. 83(4) : https://www.sainthelena.gov.sh/documents/Fisheries-Ordinance-2021 (lue le 6 novembre 2026).
  6. Environmental Protection Ordinance 2016, à jour au 11 octobre 2021, restituée jusqu'à l'art. 71, sans annexes : https://www.sainthelena.gov.sh/app/uploads/2026/09/Environmental-Protection-Ordinance-2016.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  7. Animals (Diseases) Ordinance 1944 et Regulations 1950, à jour au 1er novembre 2017 : https://www.sainthelena.gov.sh/documents/Animals-Diseases-Ordinance (lus le 6 novembre 2026).
  8. Customs and Excise Ordinance 1999, avec les règlements de 1988 (importations) et 2011 (tarifs), à jour au 24 février 2023, restituée jusqu'au règlement de 2016 sur les navires : https://www.sainthelena.gov.sh/documents/customs-and-excise-ordinance-1999/ (lue le 6 novembre 2026).
  9. Land Planning and Development Control Ordinance 2013, à jour au 11 octobre 2021, restituée jusqu'au reg. 6 de son premier règlement : https://www.sainthelena.gov.sh/documents/Land-Planning-Dev-Control-Ord-Updated-111021 (lue le 6 novembre 2026).
  10. Food Safety Ordinance 2016 et règlements de 2017, à jour au 1er novembre 2017, restituée jusqu'à l'annexe III, partie II, du règlement sur les produits d'origine animale : https://www.sainthelena.gov.sh/documents/food-safety-ordinance-corrected-2/ (lue le 6 novembre 2026).
  11. Fish and Fish Products Ordinance 2010 et Regulations 2011, à jour au 1er novembre 2017 : https://www.sainthelena.gov.sh/documents/Fish-and-Fish-Products-Ordinance (lus le 6 novembre 2026).
  12. European Union Withdrawal Agreement (Limited Application) Ordinance 2020, à jour au 31 janvier 2020 : https://www.sainthelena.gov.sh/documents/european-union-withdrawal-agreement-limited-application-ordinance-27042020/ (lue le 6 novembre 2026).
  13. Income Tax Ordinance 2012, fichier consolidé du 31 octobre 2026, note d'authenticité au 1er octobre 2021, restitué jusqu'à l'art. 81, sans l'annexe 1 : https://www.sainthelena.gov.sh/app/uploads/2026/11/20261031_Income-Tax-Ordinance_CONSOLIDATED.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  14. Alphabetical List, Ascension, non datée : https://www.sainthelena.gov.sh/st-helena/government/legislation/laws-of-ascension/alphabetical-list-ascension/ (lue le 6 novembre 2026).
  15. Biosecurity Ordinance 2020 (Ascension) et ses règlements de 2020, à jour au 27 octobre 2020 : https://www.sainthelena.gov.sh/documents/biosecurity-ordinance/ (lue le 6 novembre 2026).
  16. Alphabetical List, Tristan da Cunha, non datée : https://www.sainthelena.gov.sh/st-helena/government/legislation/laws-of-tristan-da-cunha/alphabetical-list-tristan-da-cunha/ (lue le 6 novembre 2026).

Les sources 4 à 13 et 15 se déclarent, au titre de l'art. 10 du Revised Edition of the Laws Ordinance 1999, seule édition authentique à la date indiquée ; les modifications postérieures n'ont pas été recherchées. Citations en fragments courts.

Accès. Le 6 novembre 2026, deux erreurs du serveur : https://www.sainthelena.gov.sh/st-helena/government/legislation/laws-of-st-helena/ (repère du recensement) et https://www.sainthelena.gov.sh/documents/Water-Ordinance- (Water Ordinance 1978). Aucun refus des robots, rien de contourné ; aucune consolidation privée, base d'éditeur ou dépôt FAOLEX ouvert.

Cités sans lecture, sans rien fonder : Water Ordinance 1978, Utility Services Ordinance 2013, Plants Protection Ordinance 1938, Protection of Animals Ordinance 1969, Agriculture and Livestock Improvement Ordinance 1940, Services Tax Ordinance 2011, Social Security Ordinance 2010, Companies Ordinance 2004, Co-operative Societies Ordinance 1932, ordre général d'aménagement et règlement sur l'étude d'impact de 2013, lois d'application de 1987 à l'Ascension et à Tristan da Cunha, autres textes de ces deux îles, liste des lois britanniques appliquées au territoire, European Communities Act 1972, règlements (CE) 708/2007 et (UE) 2018/848.

  • Titre et aménagement : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026 : l'ordre général d'aménagement, les projets soumis à étude d'impact, les licences d'élevage en captivité.
  • Eau : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026 : propriété de l'eau, titre de captage et de forage, tarifs, seuils de rejet.
  • Espèces : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026 : présence des quatre espèces à l'état sauvage, art. 23(4) et annexes de l'ordonnance sur l'environnement, parties hors vigueur de la loi de l'Ascension, droit de Tristan da Cunha.
  • Vente : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026 : règles propres au poisson du règlement sur les produits d'origine animale, reste du règlement d'hygiène, sort des mortalités.
  • Fiscalité et statut : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026 : taux de l'impôt sur le revenu, taxe sur les services, concessions « Food Production », ligne tarifaire du matériel aquacole, cotisations sociales.
  • Aides : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026 : un programme ouvert à l'aquaculture.
  • Versions : non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026 : modifications postérieures aux éditions lues, état consolidé de la Constitution, portée de la note du 1er avril 2017.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique