Créer une ferme aquaponique à Curaçao
Curaçao, pays autonome du Royaume des Pays-Bas, hors de l'Union européenne. Recherche du 6 novembre 2026, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce que Curaçao règle lui-même et renvoie, pour comparaison seulement, à la fiche des Pays-Bas.
À Curaçao, presque rien de la fiche néerlandaise ne s'applique. Le Statut du Royaume (Statuut voor het Koninkrijk der Nederlanden) fait de Curaçao l'un des quatre pays du Royaume (art. 1) et lui laisse la conduite de ses propres affaires (art. 41) ; la liste des affaires du Royaume (art. 3) ne contient ni l'agriculture, ni l'environnement, ni l'eau, ni la santé animale, ni l'hygiène des denrées, ni l'impôt. Permis communal, office de l'eau, liste positive des animaux de production, NVWA, RVO et Belastingdienst n'ont donc pas cours ici : aucun texte lu ne les étend à l'île. Ce qui ne diffère pas tient en une phrase : seules les affaires du Royaume (défense, relations extérieures, nationalité, conditions générales d'admission des étrangers) sont communes, et aucune ne règle une ferme ; la fiche néerlandaise n'est ici qu'un point de comparaison.
Trois choses font la particularité du pays. Le droit est en couches : lois des anciennes Antilles néerlandaises maintenues, ordonnances de l'ancien territoire insulaire, lois votées depuis la création du pays ; sa carte officielle est l'index (klapper) tenu par le service de la législation du gouvernement, qui ne répertorie aucun texte sous « aquacultuur ». Les deux premiers titres sont généraux : l'autorisation d'établissement (vestigingsvergunning) du ministre du Développement économique, et, selon l'activité, l'autorisation au titre des nuisances (hindervergunning) du ministère de la Santé, de l'Environnement et de la Nature (GMN). Aucun verdict d'espèce n'est publié : la loi sur la nature, lue, ne traite pas des espèces non indigènes, et le régime d'importation des animaux vivants n'est identifié que par ses intitulés.
Convention de lecture. Un texte suivi d'un astérisque (\) n'est connu que par l'index officiel : son intitulé, son numéro au journal officiel (Publicatieblad, P.B., pour le pays ; Afkondigingsblad*, A.B., pour l'ancien territoire insulaire) et ses modifications y sont attestés, son contenu ne l'est pas. La fiche n'en tire aucune règle.
En un tableau
| Question | À Curaçao | Dans la fiche néerlandaise, sans effet ici | Section |
|---|---|---|---|
| Qui fait la règle | Le pays (Statut, art. 41) ; le Royaume pour huit matières, aucune ne touchant la ferme | État, province, office de l'eau, commune | 1 |
| Activité agricole | Aucune définition lue | Code SBI 011 à 016 | 2 |
| Établissement | Vestigingsvergunning, avis de la Chambre de commerce | Simple inscription à la KVK | 3 |
| Nuisances | Hindervergunning du GMN pour les activités listées ; six mois au plus | Règles générales, permis d'environnement | 3 |
| Eau | Ordonnance sur la fourniture d'eau (\*) ; prescriptions de l'autorisation de nuisances | Waterschap, seuils de 10 et 60 m³/h | 4 |
| Espèces | Non instruit pour les quatre espèces | Liste positive, verdicts non publiés | 5 |
| Santé, bien-être | GMN, service vétérinaire ; loi de 2022 muette sur le poisson | NVWA, agrément aquacole | 6 |
| Vente | Loi sur les denrées et arrêté sur les produits de la pêche (\*) ; prix encadrables | Enregistrement NVWA | 7 |
| Impôts | Impôts propres au pays (\*) | TVA, taxe CO₂ horticole | 9 |
| Union, bio | Hors de l'Union ; aucun texte biologique repéré | Règlement bio de l'Union | 1, 7 |
Deux profils
Le particulier. Rien n'est vendu. L'autorisation d'établissement vise qui veut établir une entreprise, l'autorisation de nuisances des activités commerciales (pages du guichet) : aucune ne le concerne à la lettre. Restent deux questions : le devoir de soin que la loi de 2022 impose à tout détenteur d'animaux vaut-il pour le poisson ? et quel régime suit l'importation de ses alevins (section 5) ? Impôts et aides sont hors de propos.
L'exploitant. Il s'inscrit au registre de la Chambre de commerce, obtient son numéro CRIB, demande l'autorisation d'établissement, fait dire par l'UO-MNB si sa ferme exige une hindervergunning, vérifie zonage et permis de construire, fait qualifier par écrit l'importation de son espèce et le régime sanitaire de son poisson, et paie les impôts du pays.
1. Le statut du pays, et qui fait la règle
Le Statut du Royaume, lu dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :
- quatre pays : Pays-Bas, Aruba, Curaçao, Sint Maarten (art. 1) ;
- affaires du Royaume : indépendance et défense ; relations extérieures ; nationalité néerlandaise ; ordres de chevalerie, drapeau et armes ; nationalité des navires et sécurité des navires de mer sous pavillon du Royaume ; surveillance des règles d'admission et d'expulsion des Néerlandais ; conditions générales d'admission et d'expulsion des étrangers ; extradition (art. 3, al. 1) ; d'autres matières peuvent le devenir d'un commun accord (al. 2) ;
- chaque pays conduit ses propres affaires de façon autonome (art. 41) et veille aux droits fondamentaux et à la bonne administration, dont la garantie est une affaire du Royaume (art. 43) ;
- droit civil et commercial, droit pénal, propriété intellectuelle, notariat, poids et mesures se règlent autant que possible de façon semblable dans les quatre pays (art. 39) ;
- un accord international économique ou financier ne lie pas Curaçao si son gouvernement déclare, motifs à l'appui, qu'il lui nuirait (art. 25).
Lecture de la fédération : agriculture, aquaculture, espèces et biosécurité, eau, environnement, santé animale, hygiène des denrées et fiscalité sont des affaires du pays de Curaçao.
La continuité de 2010. Par une ordonnance du 4 septembre 2010 (A.B. 2010, n° 87), le conseil de l'île a arrêté une série de projets de lois du futur pays, en tête desquels la loi de transition générale (Landsverordening algemene overgangsregeling wetgeving en bestuur), applicables avec la révision du Statut qui dissout les Antilles néerlandaises (art. 2, al. 1). Le texte de cette loi n'est pas dans le fichier servi (\*). L'index en montre l'effet : il range dans la législation du pays des textes publiés au Publicatieblad de 1946 à 1998, avant la création du pays, et marque comme caduques par l'A.B. 2010, n° 87 d'anciens textes, dont des règlements propres à Aruba ou à Bonaire et, nommément au titre de la loi de transition, une taxe de 1997 sur les chiffres d'affaires ; la version consolidée de la loi sur la nature cite les articles 7 et 7A de cette loi.
Qui décide, d'après les textes lus.
| Matière | Autorité | Texte lu |
|---|---|---|
| Nature, CITES | Ministre GMN ; organe de gestion qu'il désigne ; autorité scientifique | Loi sur la nature, art. 1, 5, 6 |
| Bien-être animal | Ministre GMN ; chef du service vétérinaire (chiens errants) | Loi de 2022, art. 1, 10 |
| Santé animale, environnement, secteur « agriculture, environnement et nature » | Ministère GMN | Loi d'organisation de 2010, art. 9, 15 |
| Établissement des entreprises | Ministre du Développement économique | Règlement de 2023, art. 1, 2 |
| Coordination des autorisations | Ministère de l'Administration, de la Planification et du Service public (BPD) | Loi d'organisation, art. 5 ; guichet |
| Usage de l'espace, politique foncière | Ministère de la Circulation, des Transports et de l'Aménagement (VVRP) | Loi d'organisation, art. 12 |
| Impôts | Ministère des Finances | Loi d'organisation, art. 7 |
La loi d'organisation (Landsverordening ambtelijk bestuurlijke organisatie) est lue dans son texte de 2010, annexé à l'A.B. 2010, n° 87 ; ses modifications ultérieures n'ont pas été parcourues. Elle ne nomme ni la pêche, ni l'aquaculture, ni l'eau.
L'Union européenne. Aucun texte lu ne rend un règlement de l'Union applicable à Curaçao : ceux qu'invoque la fiche néerlandaise (espèces exotiques, santé animale, hygiène, bio) n'y sont pas le droit applicable. Des actes du pays portent dans leur intitulé la mention « LGO » (landen en gebieden overzee, pays et territoires d'outre-mer) pour exporter riz et sucre (P.B. 2003, n° 46 ; 2006, n° 56 et 57) (\), d'autres visent, d'après leur intitulé, l'exportation de produits laitiers vers la Communauté (P.B. 1996, n° 34 ; 1997, n° 304) (\). Lecture de la fédération : pour une ferme de l'île, le droit de l'Union est une condition d'accès au marché européen, non une règle de production. Le régime d'association n'a pu être consulté : la page du ministère néerlandais des Affaires étrangères présentant sa fiche sur la proposition de la Commission du 3 septembre 2025 modifiant la décision « LGO » ne nomme pas Curaçao, et la fiche elle-même a été refusée à l'outil.
2. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucun texte lu ne définit l'agriculteur ni ne range l'aquaculture dans l'agriculture. La loi d'organisation place un secteur « agriculture, environnement et nature » au GMN (art. 15, al. 1, f), sans nommer élevage, pêche ou aquaculture. La rubrique « agriculture et horticulture » de l'index ne compte que deux textes : une interdiction d'exporter des aloès, retirée en 1998, et le traité sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (P.B. 2007, n° 90) (\*).
Conséquence. Ni le poisson ni le végétal ne sont qualifiés par un texte lu : pour les titres repérés, la ferme aquaponique est une entreprise comme une autre, et la règle néerlandaise du code SBI n'a pas cours. À faire : inscrire les deux activités dans les statuts, que le dossier d'établissement exige avec les activités menées à l'adresse, puis demander par écrit au GMN si la ferme relève de son secteur agricole.
3. L'autorisation d'exploiter
Le registre d'abord. Les lignes directrices de 2023 exigent un extrait du registre du commerce, la preuve du numéro CRIB de l'entreprise sauf dispense, les pièces d'identité des dirigeants et, pour un dirigeant sans droit au séjour, ses documents de séjour (art. 3, al. 1, annexe 2). L'inscription à la Chambre de commerce et d'industrie (Kamer van Koophandel en Nijverheid) précède donc la demande ; chambre, registre et sociétés ont leurs textes propres (\*).
L'autorisation d'établissement. Sa base est la Vestigingsregeling voor bedrijven de 1946 (P.B. 1946, n° 43, modifiée en dernier lieu en 2001) (\*) ; ses lignes directrices sont lues (règlement ministériel du 13 juillet 2023, P.B. 2023, n° 75, en vigueur le 15 août 2023). Selon la page du guichet, toute personne physique majeure ou morale qui veut établir une entreprise à Curaçao la demande. Le texte lu ne prévoit aucune dispense pour l'agriculture, la pêche ou l'élevage.
- Dépôt électronique auprès du directeur du secteur des entreprises (Sector Ondernemen) ; dossier incomplet non instruit (art. 2) ; avis de la Chambre de commerce sur chaque demande (art. 2, al. 4).
- Motifs d'ordre économique ; le ministre tient compte des politiques sur les stations-service et les petits commerces de quartier (art. 4, al. 1).
- Un écart dans le texte même : décision dans les deux jours ouvrables suivant l'avis de la Chambre (art. 5, al. 1), ou dans les cinq jours ouvrables suivant une demande complète (note explicative). La fédération publie les deux.
- Timbre de 20 florins (NAf) au retrait (art. 3, al. 2) ; aucune durée de validité fixée.
- Le piège : tant que les autres autorisations légales manquent, le titulaire ne peut que préparer l'activité, sous peine de retrait immédiat (art. 4, al. 2). Elle ne vaut ni permis de travail, ni séjour, ni permis de construire (page du guichet).
- Recours dans les six semaines, auprès du ministre ou du tribunal de première instance (modèles de décision annexés).
La note explicative annonce le démantèlement progressif de la Vestigingsregeling et la suppression de l'autorisation propre au dirigeant ; faites vérifier au dépôt que le régime n'a pas changé.
L'autorisation au titre des nuisances. La Hinderverordening Curaçao 1994, ordonnance de l'ancien territoire insulaire, a une version consolidée du 9 juin 2017 (P.B. 2017, n° 67) (\). Selon la page du guichet, elle vise des activités commerciales dangereuses, dommageables ou gênantes pour l'environnement, énumérées par un arrêté de 1994 (A.B. 1994, n° 42) (\) ; les exemples sont des restaurants, garages, hôtels, hôpitaux, stations-service, discothèques, dépôts de substances dangereuses et piscines. Ni l'agriculture ni l'aquaculture n'y figurent.
- Autorité : l'organisation d'exécution de la gestion de l'environnement et de la nature (Uitvoeringsorganisatie Milieu- en Natuurbeheer, UO-MNB) du GMN.
- Pièces : extrait de la Chambre de commerce de moins de six mois, horaires, effectif, plan de situation, plan au 1/250 au moins dessiné numériquement, description des procédés et équipements avec leurs capacités.
- Coûts affichés : 254,40 XCG pour l'annonce dans deux journaux, la même somme pour la publication de la demande (faites dire s'il s'agit d'un ou de deux frais), 200 XCG par an, 75 XCG par modification, plus des timbres.
- Délai : six mois au plus.
La politique d'autorisation environnementale du GMN (Environmental Permitting Policy, annexe d'une décision ministérielle du 11 août 2020, Landscourant n° 33) range les établissements de l'arrêté de 1994 en catégories, liste dite non exhaustive : la première vise les établissements dotés de moteurs électriques ou à combustion, la quatrième la fabrication, la transformation et le stockage de produits. Écrite pour l'industrie lourde (raffinerie, terminal pétrolier, centrale) et présentée aussi comme un guide, elle ne nomme ni l'agriculture ni l'aquaculture, et la partie restituée ne donne aucun seuil de puissance. Une ferme qui pompe et aère jour et nuit fait dire par écrit à l'UO-MNB si elle entre dans la liste.
Deux numéros divergent. La page du guichet attribue le numéro A.B. 1994, n° 40 à l'arrêté d'application de l'article 8 ; l'index donne ce numéro à la Hinderverordening elle-même et range ses arrêtés sous les numéros 42, 43 et 44. L'écart est signalé, non tranché.
Le terrain. L'aménagement relève d'une ordonnance insulaire de 1980 sur la planification de l'espace (A.B. 1980, n° 6) (\) et du plan de développement de l'île (Eilandelijk Ontwikkelingsplan Curaçao, A.B. 1995, n° 36, modifié en dernier lieu par le P.B. 2017, n° 1) (\) ; la construction, d'une ordonnance de 1935 (\*). Avant de signer un bail, faites dire par écrit si le zonage admet bassins et serre, et quel service délivre le permis de construire.
Les lois de pêche visent la mer. La loi de pêche antillaise (Visserijlandsverordening, P.B. 1991, n° 74) (\) porte, d'après son intitulé, sur la mer territoriale et la zone de pêche ; l'ordonnance de pêche de Curaçao de 2004 (A.B. 2007, n° 117) (\), sur la pêche dans la mer territoriale de Curaçao et de Klein Curaçao. Aucun intitulé ne nomme l'élevage : qu'une ferme à terre leur échappe est à faire confirmer par le GMN.
4. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Aucune loi de Curaçao sur l'eau n'a été lue. L'index des ordonnances insulaires répertorie une ordonnance sur la fourniture d'eau (Eilandsverordening Waterlevering, A.B. 1969, n° 45) (\*) ; l'index du pays n'a aucune entrée « grondwater » (eau souterraine), et la loi d'organisation ne confie l'eau à aucun ministère. Offices de l'eau, seuils de prélèvement et norme d'azote sous serre de la fiche néerlandaise ne valent pas ici.
La politique du GMN de 2020 fixe des objectifs de qualité des eaux du milieu (oxygène dissous, azote et phosphore, coliformes, matières en suspension, pH) et des limites de rejet propres à la centrale, à la raffinerie et au terminal pétrolier, qui ne visent pas une ferme. Elle pose des devoirs généraux : séparer flux et eaux pluviales, recycler, prévenir toute infiltration vers le sol et les eaux souterraines. Une ferme soumise à autorisation fait fixer par l'UO-MNB son point de rejet et ses limites avant de construire. Pour les poissons morts et les boues, la piste est l'ordonnance insulaire de 1995 sur les déchets solides et chimiques (A.B. 1995, n° 47) (\*).
5. Les espèces : ce que dit le droit applicable à Curaçao
Le verdict néerlandais ne se transpose pas : la loi néerlandaise sur les animaux (Wet dieren) et sa liste positive ne sont étendues à Curaçao par aucun texte lu, et la fiche nationale ne publie d'ailleurs aucun verdict. L'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) ne s'y applique pas davantage. Trois étages ont été cherchés.
1. La loi sur la nature, lue. La Landsverordening grondslagen natuurbeheer en -bescherming, loi antillaise de 1998 (P.B. 1998, n° 49), est lue dans sa version consolidée du 21 septembre 2018 (P.B. 2018, n° 66), qui intègre ses modifications de 1997 à 2011 ; l'index de 2023 n'en signale aucune postérieure. Elle met en œuvre la CITES (art. 7 à 7B) et le protocole SPAW sur la faune et la flore protégées de la Caraïbe (art. 8 à 8B), et renvoie à des arrêtés pour la convention de Bonn et d'autres conventions (art. 8C). Elle définit la faune et la flore indigènes comme les espèces présentes naturellement à Curaçao ou dans ses eaux (art. 1), mais ne contient aucune disposition sur l'introduction, le lâcher, la détention ou l'élevage d'espèces non indigènes, ni sur l'importation des animaux vivants en général : ses règles d'importation ne visent que les spécimens CITES. Elle fait tenir des registres des espèces CITES, Bonn et SPAW détenues sur l'île et des éleveurs d'espèces CITES (art. 5, al. 2, c) ; les annexes des conventions, qui portent les listes, sont hors des lectures de cette fiche.
2. La loi sur le bien-être animal, lue. Celle du 12 août 2022 (P.B. 2022, n° 90) n'a aucune liste d'espèces, ne définit pas l'animal et ne nomme ni le poisson ni l'aquaculture ; son article 2, al. 4, g, permet seulement de régler un jour, par arrêté, l'importation et le transport des animaux.
3. L'importation des animaux vivants, connue par l'index.
- loi de 1952 sur l'importation des petits animaux (Landsverordening invoer kleine dieren 1952, P.B. 1952, n° 123, modifiée en 1968 et 2011) (\*) ;
- loi de 1995 interdisant l'importation et le transit de petits animaux venant d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale (P.B. 1995, n° 26) (\*), d'après l'index de 2021 ;
- mesures d'importation de 1995 à 2017 prises sur un article 5A, rangées sous l'inspection des viandes (\*) ;
- loi générale sur l'importation et l'exportation (P.B. 1968, n° 42, consolidée au P.B. 2025, n° 38) (\), et décision temporaire interdisant l'importation et l'exportation de crevettes malades (P.B. 2003, n° 109) (\).
Que les poissons soient des « petits animaux » au sens de la loi de 1952, et que la loi de 1995 atteigne des alevins de la région, ne se lit pas dans un intitulé. C'est le verrou à lever en premier : demandez au GMN, par écrit, quel service autorise l'importation de votre espèce, nommée par son binôme, avec son pays d'origine, avant toute commande.
| Espèce | Texte de Curaçao lu qui la nomme | Verdict à Curaçao |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Aucun | Non instruit : aucun texte lu ne l'interdit ni ne l'autorise ; le régime d'importation reste à lire |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Aucun | Non instruit, même motif |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Aucun | Non instruit, même motif |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Aucun | Non instruit, même motif |
L'absence d'un nom dans les textes lus ne vaut pas autorisation. Le particulier qui importe un seul lot d'alevins se pose la même question que l'exploitant.
6. La santé et le bien-être animal
Qui. La loi d'organisation charge le GMN de la santé animale et de sa surveillance (art. 9, b) ; la loi de 2022 nomme le chef du service vétérinaire (Veterinaire Dienst, art. 10). La NVWA n'apparaît dans aucun texte lu de Curaçao. L'index du pays n'a aucune entrée « dierziekten », « veeziekten » ou « veterinair » : aucune loi générale sur les maladies animales n'a été repérée sous ces mots. L'inspection des abattages relève d'une ordonnance de 1933 (Slacht- en keuringsverordening 1933, modifiée en 2021 par le P.B. 2021, n° 46) (\*), dont la portée pour le poisson est à demander au GMN.
Le bien-être. La loi du 12 août 2022 reconnaît la valeur intrinsèque des animaux, êtres sensibles (art. 2), et impose à tout détenteur (houder : propriétaire, gardien ou soigneur) un devoir général de soin (art. 4). Elle n'organise ni autorisation ni enregistrement des éleveurs, seuls les chiens étant identifiés (art. 14 et 15) ; elle permet des arrêtés par catégorie de détenteurs sur le logement, l'hygiène, l'alimentation, la reproduction et la vente (art. 2, al. 4). Elle ne règle ni l'abattage ni l'étourdissement. Sanctions : jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour la maltraitance intentionnelle (art. 42), astreinte plafonnée à 25 000 NAf, amende administrative. Elle entre en vigueur par arrêté, éventuellement article par article (art. 44) ; l'index renvoie à un arrêté de 2022 (P.B. 2022, n° 132) (\*). Faites dire par le GMN si le devoir de soin vise un bassin d'élevage, particulier compris.
L'abattage. Une convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, approuvée par une loi du Royaume du 29 janvier 1986, figure à l'index du pays (P.B. 1986, n° 64) (\*) ; c'est un traité, non un acte de l'Union.
7. Vendre sa production : hygiène, prix, bio
L'hygiène est celle du pays. La loi antillaise sur les denrées (Warenlandsverordening, P.B. 1997, n° 334) (\) porte un arrêté sur les produits de la pêche (Landsbesluit visserijproducten 1999, P.B. 1999, n° 157) (\), que l'index de 2025 range encore sous la pêche et auquel l'index de 2021 rattache une vingtaine de décisions de 1999 (importation depuis les pays tiers, hygiène, stockage, étiquetage, certificats) (\*). Que le poisson d'élevage soit un « produit de la pêche » au sens de cet arrêté, et quel service enregistre le vendeur, se demande au GMN avant la première vente. L'enregistrement néerlandais auprès de la NVWA, comme le régime français (agrément sanitaire et vente de poisson), ne s'applique pas.
Les prix peuvent être encadrés. L'ordonnance de 1961 sur les prix (consolidée au P.B. 2024, n° 101) (\) fonde des marges maximales et des règlements successifs sur un panier de produits de base (Makutu Básiko), dont le dernier répertorié, de septembre 2024, valait un an (\). Vérifiez que vos produits n'y entrent pas avant de fixer un tarif.
Végétaux. Les produits phytopharmaceutiques relèvent d'une loi de 1968 sur les pesticides (P.B. 1968, n° 351) (\*).
Bio. Le droit de l'Union sur la production biologique n'est pas le droit applicable à Curaçao, et aucun texte biologique de Curaçao n'apparaît dans les rubriques lues de l'index. N'annoncez aucun label.
8. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Les mêmes textes (\) régissent l'atelier : loi sur les denrées, arrêté sur les produits de la pêche et ses décisions sur l'hygiène, le stockage et l'étiquetage ; légumes transformés et plats préparés relèvent de la même loi. La transformation peut relever de la quatrième catégorie de la politique environnementale : un atelier de filetage ou de fumage peut appeler une hindervergunning même si la ferme n'en avait pas besoin. Pour les crustacés, la décision de 2003 sur les crevettes malades (\) se vérifie d'abord. La grille néerlandaise ne s'applique pas ; le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.
9. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Forme juridique. Le droit civil et commercial de Curaçao n'est pas celui des Pays-Bas : le Statut demande seulement une réglementation semblable autant que possible (art. 39). Curaçao a son code de commerce, son registre, sa chambre de commerce et ses textes sur les sociétés (\) ; les modèles d'autorisation de 2023 visent la personne morale comme l'entreprise individuelle (eenmanszaak*).
Protection sociale. Le régime de l'exploitant n'a pas été instruit dans le budget de lectures.
Impôts. Curaçao lève ses propres impôts ; TVA néerlandaise, exonération agricole et taxe CO₂ horticole n'y existent pas. L'index fiscal, à jour du P.B. 2024, n° 158, répertorie l'impôt sur le chiffre d'affaires (Landsverordening omzetbelasting 1999, P.B. 1999, n° 43 ; texte consolidé de 2013, P.B. 2013, n° 52, puis neuf modifications de 2016 à 2024, dont deux rétroactives) (\), l'impôt sur le revenu (loi de 1943) (\), l'impôt sur les bénéfices (loi de 1940) (\) et les droits d'importation (\). La chaîne modificative n'ayant pas été parcourue, la fédération ne publie aucun taux : faites chiffrer par l'administration fiscale celui du poisson, des légumes et des intrants, et demandez si une exonération vise les produits agricoles.
10. Les aides mobilisables
Aucune aide agricole ou aquacole n'a été repérée dans les rubriques lues de l'index. La piste est fiscale : la loi du 20 décembre 2016 sur les facilités fiscales pour investissements (P.B. 2016, n° 77) (\), son règlement de demande (P.B. 2017, n° 12) (\) et un règlement temporaire de 2023 sur la nature des activités (P.B. 2023, n° 58) (\*). Les appels du RVO et du FEAMPA relèvent du droit néerlandais et de l'Union : aucun texte lu ne les ouvre à Curaçao. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
11. Les interlocuteurs, nommément
- Ministère de la Santé, de l'Environnement et de la Nature (GMN) : secteur agriculture, environnement et nature ; santé animale ; nature et CITES ; bien-être animal. Première question écrite : quel service autorise l'importation d'un poisson vivant.
- Service vétérinaire (Veterinaire Dienst), dont le chef est nommé par la loi de 2022.
- UO-MNB, au GMN : autorisation de nuisances ; Roodeweg 49, Otrobanda, sur rendez-vous.
- Ministère du Développement économique, par le directeur du secteur des entreprises : autorisation d'établissement.
- Chambre de commerce et d'industrie de Curaçao : registre ; avis sur chaque autorisation d'établissement.
- Ministère BPD : guichet des autorisations (Vergunningenloket, Willemstad) et portail Loket Digital.
- Ministère VVRP : usage de l'espace, politique foncière.
- Ministère des Finances et administration fiscale : impôts.
Les structures de la filière francophone sont recensées dans le répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Le droit néerlandais ne s'applique pas : Curaçao conduit ses propres affaires (Statut, art. 41), et aucune affaire du Royaume ne règle une ferme.
- Commencez par le registre de la Chambre de commerce, puis la vestigingsvergunning : elle ne permet que de préparer l'activité tant que les autres titres manquent.
- Demandez par écrit à l'UO-MNB si pompes et aérateurs vous soumettent à la hindervergunning : six mois au plus, annonce dans la presse, redevance annuelle.
- Ne commandez aucun poisson avant une réponse écrite du GMN sur l'importation de votre espèce : aucun verdict n'est publié pour le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite.
- Faites qualifier votre poisson au regard de l'arrêté de 1999 sur les produits de la pêche avant la première vente, et vérifiez qu'aucun prix plafonné ne vous vise.
- Faites chiffrer l'impôt sur le chiffre d'affaires par l'administration fiscale de Curaçao, et n'annoncez aucune production biologique.
Sources
- Statuut voor het Koninkrijk der Nederlanden, BWBR0002154, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, art. 1, 3, 25, 38, 39, 41, 43 et 44 : https://wetten.overheid.nl/BWBR0002154/ (lu le 6 novembre 2026).
- Klapper wetgeving Land Curaçao, index alphabétique et table des chapitres, Wetgeving en Juridische Zaken, à jour du P.B. 2025, n° 128 : https://gobiernu.cw/wp-content/uploads/2025/09/Klapper-P.B.-Gebruiksaanwijzingen.-Alfabetische-Trefwoorden-Updated-tm-2025-no.-128.pdf (lu le 6 novembre 2026, entrées choisies).
- Klapper, chapitre X, Economische aangelegenheden, à jour du P.B. 2025, n° 128 : https://gobiernu.cw/wp-content/uploads/2025/09/Klapper-P.B.-Hoofdstuk.-X-ECONOMISCHE-AANGELEGENHEDEN-Updated-tot-en-met-P.B.-2025-no.-128.pdf (lu le 6 novembre 2026, en deux lectures).
- Klapper, chapitre IV, Belastingen, à jour du P.B. 2024, n° 158 : https://gobiernu.cw/wp-content/uploads/2024/12/Klapper-P.B.-Hoofdstuk.-IV.-BELASTINGEN-Updated-tot-en-met-P.B.-2024-no.-158.pdf (lu le 6 novembre 2026, rubriques 6, 13, 14 et 32a, fin du fichier hors de portée).
- Klapper, chapitre VI, législation du pays, rubrique 6, à jour du P.B. 2023, n° 68 : https://gobiernu.cw/wp-content/uploads/2023/10/Klapper-P.B.-Hoofdstuk.-VI.-OPENBARE-ZEDELIJKHEID-Update-tot-en-met-P.B-2023-no.-68.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Klapper, chapitre VI, ordonnances insulaires, rubrique 6, à jour du P.B. 2024, n° 164 : https://gobiernu.cw/wp-content/uploads/2024/12/Klapper-A.B.-Hoofdstuk-VI-Openbare-Zedelijkheid-Update-tot-en-met-P.B.-2024-no.-164.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Klapper, chapitre VII, Openbare gezondheid, législation du pays, édition 2021 : https://gobiernu.cw/wp-content/uploads/2020/01/Klapper-P.B.-Hoofdstuk.-VII.-OPENBARE-GEZONDHEID-4.pdf (lu le 6 novembre 2026, rubriques 3a, 5, 7 et 14).
- Klapper, chapitre VII, Openbare gezondheid, ordonnances insulaires, à jour du P.B. 2023, n° 12 : https://gobiernu.cw/wp-content/uploads/2022/07/Klapper-A.B.-Hoofdstuk-VII-Openbare-gezondheid-Update-tot-en-met-P.B.-2023-no.-12.pdf (lu le 6 novembre 2026, rubriques 5, 10 et 10a).
- Landsverordening grondslagen natuurbeheer en -bescherming, version consolidée, landsbesluit du 21 septembre 2018, n° 18/2870, P.B. 2018, n° 66 : https://gobiernu.cw/wp-content/uploads/2019/07/P.B._2018__no._66.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Landsverordening dierenwelzijn du 12 août 2022, P.B. 2022, n° 90, texte d'origine : https://gobiernu.cw/wp-content/uploads/2022/08/90.-Lv.-dierenwelzijn-1.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Eilandsverordening vaststelling diverse ontwerp-landsverordeningen land Curaçao du 4 septembre 2010, A.B. 2010, n° 87, art. 1 à 3 : https://gobiernu.cw/wp-content/uploads/2010/09/A.B.-2010-no.-87-Eilandsverordening-vaststelling-diverse-ontwerp-landsverordeningen-land-Cura%C3%A7ao.pdf (lu le 6 novembre 2026, annexes absentes du fichier).
- Landsverordening ambtelijk bestuurlijke organisatie, annexe à l'A.B. 2010, n° 87, texte de 2010 : https://gobiernu.cw/wp-content/uploads/2010/09/K.-Landsverordening-ambtelijk-bestuurlijke-organisatie.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Richtlijnen voor de aanvraag en de behandeling van vestigingsvergunningen 2023, règlement ministériel du 13 juillet 2023, P.B. 2023, n° 75, servi par le guichet des autorisations : https://loketdigital.gobiernu.cw/fileadmin/Vergunningenloket_Curacao/Documenten/75.-MR.-Vestigingsvergunning-2023-1.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Vestigingsvergunning, Loket Digital, ministère BPD, page non datée : https://loketdigital.gobiernu.cw/vergunningen/vestigingsvergunning (lue le 6 novembre 2026).
- Hindervergunning, Loket Digital, page non datée : https://loketdigital.gobiernu.cw/evenementen-en-horeca/hindervergunning (lue le 6 novembre 2026).
- Environmental Permitting Policy, ministère GMN, annexe à la décision ministérielle du 11 août 2020, Landscourant n° 33 de 2020 : https://gobiernu.cw/wp-content/uploads/2020/08/Environmental-Permitting-Policy-1.pdf (lu le 6 novembre 2026, dernières sections hors de portée).
- BNC-fiche 2, Landen en gebieden overzee LGO-besluit, Rijksoverheid, ministère des Affaires étrangères, page du 10 octobre 2025 : https://rijksoverheid.nl/documenten/publicaties/2025/10/10/bnc-fiche-landen-en-gebieden-overzee-lgo-besluit (lue le 6 novembre 2026, document joint refusé).
Accès. Un refus, consigné et non contourné : le document joint à la fiche BNC, https://open.overheid.nl/documenten/0246d235-2871-4615-9373-629cbb132594/file, robots.txt, 6 novembre 2026. Aucune consolidation privée, aucun éditeur juridique, aucune base d'association, aucun document FAOLEX n'a été ouvert. Lu puis écarté : P.B. 2015, n° 31 (loi sur l'ordre public), étranger à la ferme. L'hôte officiel du recensement, gobiernu.cw, a servi toutes les pièces demandées. Aucun texte de l'Union n'est cité, rien de lu ne le rendant applicable à Curaçao. Adresses données en clair, sans lien actif ; l'outil de lecture condense les pages, et les citations sont des fragments courts.
Non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026, et à demander à l'autorité nommée : le contenu des textes sur l'importation des animaux vivants, donc le verdict des quatre espèces (GMN) ; la portée de la loi sur les denrées et de l'arrêté de 1999 pour le poisson d'élevage (GMN) ; les articles en vigueur de la loi sur le bien-être animal ; la liste d'activités de l'arrêté de 1994 sur les nuisances (UO-MNB) ; le zonage et le permis de construire (VVRP) ; l'eau souterraine et la fourniture d'eau ; les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires (administration fiscale) ; le régime social de l'exploitant ; le texte de la loi de transition de 2010 ; le régime d'association avec l'Union.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique