Créer une ferme aquaponique en Bulgarie : le cadre légal
La Bulgarie n'est pas un État fédéral : toutes les règles qui touchent une ferme aquaponique sont nationales. Elles passent pourtant par cinq guichets distincts. L'Agence exécutive des pêches et de l'aquaculture (ИАРА, ci-après IARA) tient le registre des éleveurs de poissons. L'Agence bulgare de sécurité des aliments (БАБХ), par ses directions régionales (ОДБХ), enregistre l'élevage et l'entreprise alimentaire. La direction régionale de l'agriculture (ОДЗ) tient le registre des agriculteurs. Quatre directions de bassin délivrent les permis d'eau, par bassin hydrographique et non par région. La commune autorise la construction. Le ministre de l'Environnement s'y ajoute dès qu'une espèce n'est pas indigène.
Trois résultats font la singularité du pays. Le statut agricole entre par un formulaire : le registre des agriculteurs comporte une ligne « poissons ou matériel de repeuplement », sans seuil, et l'inscription ouvre les aides agricoles et, pour une personne physique, le permis d'eau souterraine. Le droit des espèces diverge de sa pratique : la loi sur la biodiversité soumet l'élevage de toute espèce non indigène à l'autorisation du ministre, tandis que ce ministère a répondu, en 2016 et 2017, que des projets de clarias et de tilapia en circuit fermé de recirculation n'en avaient pas besoin. Un appel européen est ouvert jusqu'au 29 janvier 2027, à 60 % pour une PME ; il nomme la recirculation, pas l'aquaponie.
Recherche du 30 octobre 2026. Ce jour-là, le Journal officiel, les portails de l'IARA et de la БАБХ et les sites des finances publiques ont refusé la lecture automatisée. Les textes ont été lus sur les PDF des ministères et sur le registre officiel des services administratifs du Conseil des ministres (iisda.government.bg), où chaque administration décrit ses procédures. Aucune base juridique privée n'a servi.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | ОДЗ, région | Sans intérêt pratique | Oui pour le social et les aides, par inscription au registre des agriculteurs, poisson compris, sans seuil ; fiscal non instruit |
| Registre aquacole | IARA, unité territoriale | La fiche vise commerçants individuels et sociétés | Inscription en 14 jours, 30,68 € |
| Enregistrement vétérinaire | ОДБХ | Forme allégée « exploitation personnelle » ; poisson non nommé | Objet d'élevage enregistré en 7 jours ; aquaculture à confirmer |
| Eau souterraine | Direction de bassin | Puits en agglomération : 10 m³/jour gratuits, à déclarer | Permis : jusqu'à cinq mois, 127,82 € |
| Rejet en eau de surface | Direction de bassin | Sans objet | Permis de la loi sur les eaux |
| Construire en terre agricole | Commune, avis de l'ОДЗ | Sans objet | Bâtiment d'élevage seulement au-delà de 10 dka (1 ha) ; emprise 10 % |
| Espèces non indigènes | Ministre de l'Environnement | Même régime que l'exploitant | Autorisation légale ; réponses « pas d'autorisation » publiées pour clarias et tilapia en circuit fermé |
| Vendre | ОДБХ | Hors champ de la loi sur les denrées | Enregistrement avant toute vente ; vente directe limitée à sa région et aux régions voisines |
| Transformer | ОДБХ | Hors champ | Agrément pour les denrées d'origine animale |
| Protection sociale | НОИ, НАП | Sans objet | Agriculteur inscrit : assuré indépendant, 620,20 € de revenu mensuel minimal depuis le 1er août 2026 |
| TVA et impôt | НАП | Sans objet | Non instruits (accès refusé) |
| Aides | Ministère de l'agriculture | Aucune | 60 % pour une PME, de 15 338,76 € à 511 291,88 € par projet |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aucun des textes bulgares consultés ne nomme l'aquaponie, et la définition légale de la « production agricole » n'a pas pu être atteinte. La qualification ne tient pas à une définition : elle tient à un registre.
La porte : le registre des agriculteurs. L'ordonnance n° 3 du 29 janvier 1999 (Наредба № 3 за създаване и поддържане на регистър на земеделските стопани, consolidée par le ministère de l'Agriculture, dernière modification au Journal officiel n° 37 du 2 mai 2025) soumet à inscription les personnes morales, les commerçants individuels et les personnes physiques majeures qui exploitent une terre agricole ou produisent des produits agricoles (art. 3). Le dossier est une carte d'enquête, remise gratuitement par le service municipal de l'agriculture (ОСЗ) et déposée chez lui ou à l'ОДЗ (art. 8). Or le tableau des animaux de ce formulaire porte une ligne « poissons ou matériel de repeuplement » (code 4028), en kilogrammes, à côté des escargots et des insectes ; les tableaux des cultures portent les cultures sous serre. L'hydroponie n'est pas nommée, la serre l'est. Aucun seuil de surface, de cheptel ou de production n'est posé.
Conséquence : l'exploitant aquaponique déclare ses poissons et ses légumes dans le même dossier. Il n'y a pas de critère à franchir, mais une inscription à faire et à renouveler. Faites confirmer par l'ОДЗ que vos bancs hors sol se déclarent avec les cultures sous serre.
Ce que l'inscription ouvre. D'abord l'accès aux fonds agricoles de l'Union par le Fonds public « Agriculture » (ДФ « Земеделие »), aux aides d'État et au conseil agricole gratuit (art. 6). Ensuite le statut social : l'Institut national de sécurité sociale (НОИ) range l'agriculteur inscrit parmi les assurés indépendants (code de la sécurité sociale, art. 4 al. 3), le code le définissant comme la personne physique qui produit pour la vente et est inscrite selon l'ordonnance n° 3. L'eau enfin : une personne physique n'obtient un permis de prélèvement d'eau souterraine que comme agriculteur inscrit, et son dossier est alors contrôlé en dix jours au lieu de vingt (section 3).
L'entretien. Le dossier se redépose chaque année à partir du 1er octobre (art. 5) ; à défaut, les droits de l'article 6 sont suspendus. Le service municipal contrôle le dossier dans les 20 jours ; une irrégularité est notifiée dans les 7 jours, avec 30 jours au plus pour régulariser (art. 8 et 11). Depuis le 1er octobre 2025, la carte d'enregistrement est supprimée : la preuve est un relevé du registre.
La question ouverte est fiscale. Le traitement de l'aquaculture pour l'impôt sur le revenu et la TVA n'a pas pu être consulté, et la qualification sociale ne vaut pas qualification fiscale : faites-la écrire par l'Agence nationale des recettes (НАП) avant d'investir.
Le particulier qui produit pour sa table n'a rien à gagner à cette inscription. Voir l'installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
La Fédération a établi une suite d'inscriptions et de permis, dans un ordre imposé. Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.
Le registre aquacole de l'IARA. La fiche de service n° 1354, mise à jour le 27 octobre 2025, fonde l'inscription sur les articles 25 al. 1 et 25а de la loi sur la pêche et l'aquaculture (Закон за рибарството и аквакултурите) et sur l'ordonnance n° 37 du 10 novembre 2008. Elle vise les commerçants individuels (ЕТ) et les personnes morales qui élèvent des poissons et d'autres organismes aquatiques. La demande va au chef de l'unité territoriale de l'IARA, au guichet ou en ligne (iara-iss.egov.bg), avec le titre de propriété ou d'usage, une description technique du site et du flux de production conforme aux permis de la loi sur les eaux, un document fixant une limite de production et la preuve de la redevance. Réponse en 14 jours ; redevance de 30,68 € ; certificat sans limite de durée ; recours dans les 14 jours devant le tribunal administratif.
Trois pièges. L'eau se règle avant l'IARA, puisque la description technique doit être conforme aux permis d'eau. Le texte de loi que l'IARA joint à cette fiche s'arrête à la modification du 27 novembre 2018 : la fiche fait foi pour la procédure, pas pour le texte. Une personne physique non commerçante doit faire confirmer qu'elle peut s'inscrire.
Construire sur une terre agricole. L'ordonnance n° 19 du 25 octobre 2012 (за строителство в земеделските земи без промяна на предназначението им) permet de bâtir sans changer la destination du terrain. Sur 10 dka (1 ha) au plus, seuls des bâtiments d'un niveau pour stocker la production et le matériel sont admis. Au-delà s'ajoutent les bâtiments d'élevage d'animaux ; l'annexe nomme aussi les « réservoirs et bassins », mais ni la pisciculture ni la serre. L'emprise ne dépasse pas 10 % de la surface totale des terrains du propriétaire dans le territoire communal, la densité 20 % et le coefficient d'utilisation 0,4 ; deux niveaux au plus. Les périmètres d'irrigation en service sont exclus.
La procédure commence par l'avis favorable de l'ОДЗ, joint à la demande adressée au maire ; le maire autorise le plan de construction, l'architecte en chef délivre le visa puis le permis de construire. Les délais relèvent de la loi sur l'aménagement du territoire (ЗУТ), hors du périmètre de cette recherche. Le PDF du ministère date de 2018 : faites confirmer la version en vigueur par l'ОДЗ, et faites qualifier votre serre et vos bassins avant d'acheter le terrain.
Étude d'impact. La loi sur la biodiversité exige, pour introduire une espèce non indigène, une décision rendue au titre du chapitre six de la loi sur la protection de l'environnement (ЗООС) (section 4). Les annexes de cette loi, qui fixeraient un seuil pour la pisciculture, n'ont pas pu être atteintes : posez la question avant le permis de construire.
La structure. L'IARA nomme le commerçant individuel et la société ; le registre des agriculteurs admet aussi la personne physique. Le droit des sociétés est hors du périmètre de cette recherche.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
L'eau relève de la loi sur les eaux (Закон за водите) et de quatre directions de bassin : Danube, mer Noire, Égée orientale et Égée occidentale. Les deux fiches lues sont celles de la direction du Danube, à Pleven, mises à jour le 30 octobre 2025.
Le particulier : le puits familial. Le propriétaire ou l'usager d'un terrain situé dans une agglomération peut prélever gratuitement jusqu'à 10 m³ par jour pour ses besoins propres : ménage, abreuvement des animaux, arrosage du terrain ; ces besoins excluent toute activité économique. La construction du puits se notifie au directeur (formulaire УГ1), et le puits s'enregistre dans les trois mois (formulaire РГ1) ; le service est gratuit et rendu en un mois (loi sur les eaux, art. 44 al. 4 ; ordonnance n° 1 du 10 octobre 2007, art. 119 al. 2). À la lecture de la Fédération, un bassin familial alimenté par ce puits relève de ces besoins propres tant que rien n'est vendu ; faites-le confirmer.
L'exploitant : le permis de prélèvement. Hors de ce cadre, la fiche n° 1383 décrit le permis de prélèvement d'eau souterraine (art. 44 al. 1, 50, 52 et 60). Il est ouvert aux personnes morales, aux commerçants individuels et, pour des fins agricoles seulement, aux personnes physiques inscrites comme agriculteurs. La demande comprend notamment le titre, un croquis des terrains et une justification du volume selon les normes de consommation d'eau. La procédure dure jusqu'à cinq mois : contrôle en 20 jours (10 pour un agriculteur), régularisation possible pendant deux mois, annonce publique et 14 jours d'objections, puis délivrance dans les 14 jours. La redevance est de 127,82 € ; la durée est fixée par le permis (art. 57).
À la lecture de la Fédération, une ferme qui vend relève de ce permis, puisque l'usage libre exclut l'activité économique ; un circuit fermé réduit le volume à justifier, il ne change pas le régime. Faites-le confirmer par la direction de bassin.
Le rejet. Le rejet d'eaux usées dans une eau de surface exige un permis de la direction de bassin (loi sur les eaux, art. 46 al. 1 pt 3 et art. 52 al. 1 pt 4). Si les purges, lavages de filtres ou vidanges d'une installation aquaponique rejoignent un cours d'eau, la question de ce permis se pose. Le rejet au réseau public, les valeurs limites et les redevances restent à instruire. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit bulgare. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit bulgare (espèces autorisées).
Au niveau de l'Union. La liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025), ne porte ni Oreochromis niloticus, ni Clarias gariepinus, ni Oncorhynchus mykiss, ni Cyprinus carpio ; la carpe n'apparaît que dans une note sur les marchandises, qui n'est pas une inscription. Cette absence ne vaut pas autorisation. La liste porte en revanche plusieurs écrevisses (Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii, P. virginalis, Faxonius limosus, F. virilis, Cherax destructor, entre autres) : à écarter. Pour le règlement (CE) 708/2007, la Fédération n'écrit aucune inscription en partie A ou B de son annexe IV (voir Sources).
Ce que dit la loi bulgare. La loi sur la biodiversité (Закон за биологичното разнообразие), lue dans la version jointe au registre administratif, à jour au 23 décembre 2022, n'admet l'introduction, l'importation, l'élevage et la détention d'espèces non indigènes que s'ils ne nuisent ni aux habitats naturels ni aux espèces locales (art. 67 al. 1). Elle exige un programme, une expertise scientifique favorable avec évaluation des risques, une décision au titre du chapitre six de la loi sur la protection de l'environnement ou de l'article 31 de la loi sur la biodiversité, et une décision favorable du Conseil national de la biodiversité (art. 67 al. 2). L'autorisation écrite est délivrée par le ministre de l'Environnement et des Eaux (art. 67 al. 3), qui peut aussi interdire par arrêté un élevage dont la fuite menacerait les espèces locales (art. 67 al. 4). Les articles lus ne font aucune exception pour l'aquaculture ni pour le circuit fermé. La consolidation du ministère mentionne une modification du 20 octobre 2023, dont l'effet sur l'article 67 reste à contrôler.
Ce que le ministère a répondu. Sa page consacrée aux espèces exotiques en aquaculture recense sept demandes, de 2016 à 2017. Pour des installations fermées en recirculation, portant sur Clarias gariepinus (trois demandes), Oreochromis niloticus, la crevette Litopenaeus vannamei, le pangasius, la perche du Nil et le poisson-chat Ictalurus punctatus, la réponse a été qu'il n'y avait pas lieu de délivrer une autorisation. Un seul refus, le 31 mai 2016 : un hybride de bar (Morone) élevé en recirculation puis en cages flottantes, après une décision négative du Conseil national de la biodiversité. Le fondement juridique des réponses n'est pas indiqué, et la Fédération ne le déduit pas.
Un désaccord, publié sans être tranché. La loi soumet l'élevage d'une espèce non indigène à autorisation ; la pratique publiée du ministère en a dispensé des circuits fermés. Trancher appartient à l'administration et au juge. La conséquence pratique est simple : décrivez votre installation au ministère et obtenez une réponse écrite à votre nom avant de commander des juvéniles. Toute sortie vers le milieu (cages, étang, trop-plein vers un cours d'eau) vous rapproche du seul refus publié.
Le particulier est dans la même situation : l'article 67 vise la détention, sans condition de vente.
| Espèce | Liste de l'Union (30 octobre 2026) | Droit bulgare | Verdict de la Fédération |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil | Absent | Loi : autorisation du ministre pour une espèce non indigène ; réponse « pas d'autorisation » pour un circuit fermé (2016-2017) | Sous condition : réponse écrite du ministère |
| Clarias | Absent | Idem ; trois réponses « pas d'autorisation » en circuit fermé | Sous condition : réponse écrite du ministère |
| Carpe commune | Absente (note sur les marchandises) | Classement comme espèce non indigène à établir | Non instruit : interroger le ministère |
| Truite arc-en-ciel | Absente | Idem | Non instruit : interroger le ministère |
5. La santé et le bien-être animal
L'enregistrement vétérinaire. La fiche de service n° 273 de la БАБХ, mise à jour le 2 décembre 2025, organise l'enregistrement des objets d'élevage (животновъдни обекти) par l'ОДБХ, sur le fondement des articles 51 et 137 de la loi sur l'activité vétérinaire. Elle vise les fermes, zoos, aquariums et volières ; une forme allégée existe pour l'exploitation personnelle (лично стопанство). Le dossier comprend le titre et un contrat avec un vétérinaire ; la décision intervient en 7 jours, la redevance dépend du type et de la capacité, et le certificat vaut sans limite de durée. L'aquaculture n'y est pas nommée : demandez à l'ОДБХ, par écrit, si votre ferme s'enregistre par cette voie. C'est une démarche distincte de l'inscription à l'IARA.
Le cadre de l'Union est le règlement (UE) 2016/429, cité par sa référence, que complète le règlement délégué (UE) 2020/691, lu sur EUR-Lex et applicable depuis le 21 avril 2021 (art. 38). Celui-ci soumet à agrément notamment les installations ornementales ouvertes, et les fermées à mouvements risqués (art. 4) ; il définit l'installation « fermée » par le traitement de ses eaux usées avant rejet, non par son étanchéité (art. 2) ; son exemption pour l'étang extensif suppose une alimentation naturelle (art. 2 et 3), ce qui exclut l'aquaponie. Il faut satisfaire les deux niveaux.
Abattage et bien-être. L'ordonnance n° 10 du 26 avril 2021 sur les points d'abattage ne vise que les ruminants, les porcs, les volailles et les lagomorphes (art. 1 al. 2) : elle n'offre au poisson aucune voie simplifiée. Le bien-être et la mise à mort des poissons, les mortalités et sous-produits (règlement (CE) 1069/2009, cité par sa référence) restent à instruire : interrogez l'ОДБХ avant le premier abattage et avant de valoriser les boues.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Le champ. La loi sur les denrées alimentaires (Закон за храните, Journal officiel n° 52 du 9 juin 2020, dernière modification n° 54 du 4 juillet 2025) exclut de son champ la production primaire destinée à la consommation domestique privée, ainsi que la préparation et la conservation domestiques (art. 1 al. 2). Le particulier qui mange ses poissons et ses légumes n'a donc aucune démarche alimentaire à faire.
L'exploitant s'enregistre avant de vendre (art. 23 al. 1). La demande va au directeur de l'ОДБХ du lieu de l'établissement, sur le formulaire de la БАБХ (art. 26). La complétude se contrôle en 5 jours ouvrés, la décision suit en 5 jours ouvrés ; la date de début d'activité déclarée ne peut précéder le 14e jour après le dépôt ; un contrôle sur place a lieu dans les 30 jours pour une production ou une transformation. L'enregistrement vaut sans limite de durée.
La fourniture directe de petites quantités. La loi l'ouvre aux exploitants d'un site de production primaire enregistré, vers le consommateur final ou le commerce de détail local, dans leur région administrative et les régions voisines (art. 37 et 38), après enregistrement à l'ОДБХ en 7 ou 10 jours (art. 39). La vente au détail de denrées d'origine animale est réservée aux points de vente d'agriculteurs ou de leurs associations (art. 40). Les produits et quantités admis relèvent d'ordonnances d'application (art. 37 al. 3) que la Fédération n'a pas pu identifier, et la loi ne nomme pas le poisson : ne bâtissez pas un modèle de vente à la ferme sur cette voie avant la réponse de l'ОДБХ.
Étiquetage et traçabilité. Le droit de l'Union s'applique (règlements (UE) 1379/2013 et 1169/2011, cités par leur référence) ; les règles nationales de dénomination restent à instruire.
Bio. N'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'est pas certifiable dans l'Union, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson. Les établissements relevant du règlement (CE) 853/2004 (denrées d'origine animale) sont soumis à agrément (loi sur les denrées, art. 23 al. 3 et art. 31). La demande va au directeur de l'ОДБХ ; la complétude se contrôle en 5 jours ouvrés, une commission visite l'atelier dans les 30 jours, et la décision tombe dans les 5 jours de son procès-verbal. L'agrément vaut sans limite de durée, ou il est conditionnel pour trois mois, prorogeable de trois mois au plus. Quelles opérations font entrer dans ce champ (éviscération, filetage, fumage, salage) dépend du règlement de l'Union, cité par sa référence : faites trancher par l'ОДБХ, sur votre fiche de procédé, avant d'équiper l'atelier.
Légumes. La transformation des légumes relève de l'enregistrement (art. 26), l'agrément étant réservé aux denrées d'origine animale (art. 31) ; les délais sont ceux de la section 6.
Crustacés. Écartez les écrevisses de la liste de l'Union. Pour la crevette Litopenaeus vannamei en circuit fermé, le ministère de l'Environnement a répondu en 2016-2017 qu'il n'y avait pas lieu de délivrer une autorisation d'espèce ; la transformation suit la logique du poisson.
Plats préparés. Un plat qui associe poisson et légumes contient une denrée d'origine animale : son régime, enregistrement ou agrément, se fait confirmer par l'ОДБХ sur la fiche technique du produit.
Le particulier : préparer et conserver pour sa table est hors champ de la loi (art. 1 al. 2).
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Sécurité sociale. D'après l'Institut national de sécurité sociale (page mise à jour le 30 juillet 2026), les agriculteurs inscrits sont des assurés indépendants (code de la sécurité sociale, art. 4 al. 3), comme les commerçants individuels et les associés de sociétés commerciales. Ils sont obligatoirement assurés pour l'invalidité, la vieillesse et le décès ; la maladie et la maternité sont facultatives (art. 4 al. 4). Le revenu assurable mensuel est, en 2026, de 550,66 € au moins et 2 111,64 € au plus jusqu'au 31 juillet, puis de 620,20 € au moins et 2 300 € au plus depuis le 1er août. Cotisations anticipées et déclaration mensuelle sont dues au 25 du mois suivant ; le début ou l'interruption d'activité se déclare dans les 7 jours à l'НАП.
Le statut social n'est donc pas suspendu à la seule qualification agricole : commerçants individuels et associés de sociétés commerciales figurent aussi parmi les assurés indépendants. L'inscription comme agriculteur sert surtout les aides et le permis d'eau. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
Impôts et TVA. Les sites de l'Agence nationale des recettes et du ministère des Finances ont refusé la lecture le 30 octobre 2026. La fiche n'avance donc aucun taux de TVA, aucun seuil d'immatriculation et aucun régime fiscal agricole : demandez-les par écrit à l'НАП, pour le poisson et pour les légumes.
Énergie. Hors du périmètre de cette recherche.
9. Les aides mobilisables
Le programme européen pour l'aquaculture. Le programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » 2021-2027 (ПМДРА) a ouvert le 2 juillet 2026 la procédure BG14MFPR001-2.009, « Investissements productifs et innovation en aquaculture », gérée par la direction « Affaires maritimes et pêche » du ministère de l'Agriculture :
- budget de 10 225 837,62 € ; aide par projet de 15 338,76 € à 511 291,88 €, ou jusqu'à 51 129,18 € en option simplifiée pour des équipements neufs ;
- intensité de 60 % pour une micro, petite ou moyenne entreprise au titre de l'aquaculture durable, 50 % pour les autres ; cofinancement à 70 % par le FEAMPA ;
- dépenses nommées : les systèmes de recirculation et de réutilisation de l'eau, les énergies renouvelables liées à la production ; ni l'aquaponie ni le végétal ;
- clôtures à 17 h le 30 novembre 2026 et le 29 janvier 2027, celle du 1er octobre étant échue ;
- dépôt en ligne dans le système ИСУН (eumis2020.government.bg), avec signature électronique qualifiée.
Bâtissez le dossier sur la partie piscicole et faites confirmer le sort des bancs de culture.
Le volet végétal passe par le registre des agriculteurs, qui ouvre l'accès aux fonds agricoles de l'Union par le Fonds public « Agriculture » et aux aides d'État (ordonnance n° 3, art. 6) ; les mesures du plan stratégique de la PAC restent à instruire.
Le particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- IARA (Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури) : registre des éleveurs de poissons, par son unité territoriale ; services en ligne iara-iss.egov.bg ; office@iara.government.bg.
- ОДБХ du lieu de l'établissement (БАБХ) : enregistrement vétérinaire, enregistrement et agrément alimentaires.
- ОДЗ et ОСЗ : registre des agriculteurs, avis préalable à la construction en terre agricole.
- Directions de bassin : Danube (rue Chataldzha 60, 5800 Pleven ; (064) 885108 ; dunavbd@bddr.bg), mer Noire, Égée orientale, Égée occidentale : puits, prélèvement, rejet.
- Ministère de l'Environnement et des Eaux (МОСВ) et Conseil national de la biodiversité : espèces non indigènes.
- Commune : le maire (plan de construction) et l'architecte en chef (visa, permis de construire).
- НОИ et НАП : assurance sociale ; l'НАП pour l'impôt et la TVA.
- Autorité de gestion du ПМДРА (ministère de l'Agriculture) et Fonds public « Agriculture ».
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Inscrivez-vous au registre des agriculteurs, poissons compris. Une ligne du formulaire suffit, sans seuil ; l'inscription ouvre les aides agricoles et, pour une personne physique, le permis d'eau souterraine. Renouvelez-la chaque année à partir du 1er octobre.
- L'eau d'abord, l'IARA ensuite. La description technique remise à l'IARA doit être conforme à vos permis d'eau, et le permis de prélèvement peut prendre cinq mois.
- N'achetez pas moins d'un hectare de terre agricole pour y bâtir un élevage. Sous 10 dka, seuls des bâtiments de stockage sont admis sans changement de destination.
- Avant d'acheter des tilapias ou des clarias, obtenez une réponse écrite du ministère de l'Environnement. La loi exige une autorisation ; le ministère a répondu par le passé qu'un circuit fermé n'en avait pas besoin. Absent de la liste de l'Union ne veut pas dire autorisé.
- Plusieurs inscriptions, pas une : agriculteurs (ОДЗ), éleveurs de poissons (IARA), entreprise alimentaire (ОДБХ), l'enregistrement vétérinaire à faire confirmer par l'ОДБХ, et l'agrément si vous transformez le poisson.
- Déposez au ПМДРА avant le 30 novembre 2026 ou le 29 janvier 2027, sur la partie piscicole.
- N'annoncez aucune production biologique.
Sources
Lues le 30 octobre 2026 :
- Чуждоземни и неприсъстващи в района видове в аквакултури (espèces exotiques et localement absentes en aquaculture : registre des demandes et réponses, dernière entrée du 12 mai 2017), ministère de l'Environnement et des Eaux : https://www.moew.government.bg/bg/priroda/biologichno-raznoobrazie/nemestni-vidove/chujdozemni-i-neprisustvasti-v-rajona-vidove-v-akvakulturi/ (lue le 30 octobre 2026).
- Закон за биологичното разнообразие, version jointe au registre administratif, à jour au Journal officiel n° 102 du 23 décembre 2022, art. 67 à 71 : https://iisda.government.bg/adm_services/service_regulatory_file/5825_157018 (lue le 30 octobre 2026, jusqu'à l'art. 71).
- Закон за биологичното разнообразие, consolidation du ministère de l'Environnement, dernière modification au Journal officiel n° 88 du 20 octobre 2023 : https://www.moew.government.bg/static/media/ups/tiny/filebase/Nature/Legislation/Zakoni/BiodiversityAct_Rev2023.pdf (lue le 30 octobre 2026, jusqu'à l'art. 66).
- Service n° 1354, inscription des éleveurs de poissons et d'autres organismes aquatiques (IARA), registre administratif, mise à jour du 27 octobre 2025 : https://iisda.government.bg/adm_services/services/service_provision/2657 (lue le 30 octobre 2026).
- Закон за рибарството и аквакултурите, texte joint à la fiche n° 1354, à jour au Journal officiel n° 98 du 27 novembre 2018 : https://iisda.government.bg/adm_services/service_regulatory_file/2657_150923 (lu le 30 octobre 2026, jusqu'à l'art. 21е ; cité pour sa date seulement).
- Service n° 273, enregistrement des objets d'élevage (БАБХ), registre administratif, mise à jour du 2 décembre 2025 : https://iisda.government.bg/adm_services/services/service_provision/15834 (lue le 30 octobre 2026).
- Наредба № 3 от 29 януари 1999 г. (registre des agriculteurs), consolidation du ministère de l'Agriculture, dernière modification au Journal officiel n° 37 du 2 mai 2025 : https://www.mzh.government.bg/media/filer_public/2025/05/09/naredba_3-1999_consolidiran_text.pdf (lue le 30 octobre 2026, jusqu'à l'annexe 4).
- Осигуряване на самоосигуряващите се лица (assurance des travailleurs indépendants), Institut national de sécurité sociale, mise à jour du 30 juillet 2026 : https://www.noi.bg/samoosiguryavashti-se-lica/osiguriavane-samoosiguriavashti-lica/ (lue le 30 octobre 2026).
- Service n° 2164, enregistrement des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine (direction du bassin du Danube), mise à jour du 30 octobre 2025 : https://iisda.government.bg/adm_services/services/service_provision/33997 (lue le 30 octobre 2026).
- Service n° 1383, permis de prélèvement d'eau souterraine (direction du bassin du Danube), mise à jour du 30 octobre 2025 : https://iisda.government.bg/adm_services/services/service_provision/33724 (lue le 30 octobre 2026).
- Service n° 1138, permis de rejet d'eaux usées dans les eaux de surface, description du registre administratif : https://iisda.government.bg/adm_services/services/service/1138 (lue le 30 octobre 2026 ; description sans délai ni redevance).
- Закон за храните, consolidation du ministère de l'Agriculture, dernière modification au Journal officiel n° 54 du 4 juillet 2025 : https://www.mzh.government.bg/media/filer_public/2026/02/16/zakon_za_hranite.pdf (lue le 30 octobre 2026, jusqu'à l'art. 67).
- Наредба № 10 от 26 април 2021 г. (points d'abattage), Journal officiel n° 36 du 1er mai 2021 : https://www.mzh.government.bg/media/filer_public/2021/05/10/naredba_10_2021.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Наредба № 19 от 25 октомври 2012 г. (construction en terres agricoles sans changement de destination), Journal officiel n° 85 du 6 novembre 2012, PDF du ministère de l'Agriculture : https://www.mzh.government.bg/media/filer_public/2018/10/08/naredba_19_ot_25102012_g_za_stroitelstvo_v_zemedelskite_zemi_bez_promqna_na_prednaznacenieto_im.pdf (lue le 30 octobre 2026).
- Procédure BG14MFPR001-2.009 « Продуктивни инвестиции и иновации в аквакултурите », portail des fonds de l'Union, 2 juillet 2026 : https://eufunds.bg/bg/pmdr/node/20901 (lue le 30 octobre 2026).
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union, version consolidée au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération).
- Règlement délégué (UE) 2020/691, texte anglais : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu sur EUR-Lex le 19 octobre 2026 par la Fédération ; articles 1 à 4 et 38).
Textes de l'Union cités par leur seule référence, contenu non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : règlement (CE) 708/2007 et son annexe IV remplacée par le règlement (CE) 506/2008 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj), règlement (UE) 304/2011, règlement (UE) 1143/2014 et les obligations de ses articles 7 à 12, règlement (UE) 2016/429 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj), règlements (CE) 852/2004, 853/2004 et 1069/2009, règlements (UE) 1379/2013, 1169/2011 et 2018/848.
Non vérifiés le 30 octobre 2026 : la version en vigueur de la loi sur la pêche et l'aquaculture (art. 25 et 25а), de l'article 67 de la loi sur la biodiversité après la modification de 2023 et de l'ordonnance n° 19/2012 ; la définition légale de l'espèce non indigène, donc le statut de la carpe et de la truite arc-en-ciel ; l'enregistrement vétérinaire propre à l'aquaculture ; les ordonnances de la fourniture directe ; la loi sur l'aménagement du territoire et le changement de destination des terres ; l'étude d'impact ; les rejets au réseau public et les redevances d'eau ; les sous-produits, le bien-être et l'abattage des poissons ; l'impôt sur le revenu, la TVA et l'énergie ; le droit des sociétés ; les mesures de la PAC pour le volet végétal.
Refus du 30 octobre 2026 : dv.parliament.bg (robots), sur un acte du Journal officiel ; iara.government.bg (robots), sur la page du service n° 1354 ; bfsa.bg (robots), sur la liste des ordonnances ; nap.bg (robots), sur une page d'enregistrement ; erreurs client sur deux pages de moew.government.bg et deux adresses de minfin.bg. Aucune autre voie n'a été tentée sur ces hôtes, et aucune copie tierce n'a servi. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
7 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 8 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LA BULGARIE N'EST PAS UN ÉTAT FÉDÉRAL : toutes les règles lues sont nationales. Mais elles passent par CINQ GUICHETS DISTINCTS, et l'un d'eux ne suit pas la carte administrative. (1) L'IARA tient le registre des éleveurs de poissons (unités territoriales). (2) La БАБХ, par ses directions régionales (ОДБХ), enregistre l'objet d'élevage et l'entreprise alimentaire. (3) La direction régionale de l'agriculture (ОДЗ), avec le service municipal (ОСЗ), tient le registre des agriculteurs. (4) QUATRE DIRECTIONS DE BASSIN (Danube, Mer Noire, Égée orientale, Égée occidentale) délivrent les permis d'eau : leur ressort est le bassin hydrographique, non la région ; les fiches lues sont celles de la direction du Danube. (5) La commune (maire, architecte en chef) autorise la construction, après avis de l'ОДЗ. S'y ajoute le ministre de l'Environnement et des Eaux pour les espèces non indigènes. La fourniture directe de petites quantités de denrées est limitée à la région administrative du producteur et aux régions voisines (loi sur les denrées, art. 38) : seul cas lu où la région borne l'activité.
-
Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Direction régionale de l'agriculture (Областна дирекция « Земеделие », ОДЗ), qui inscrit au registre des agriculteurs ; le service municipal de l'agriculture (Общинска служба по земеделие, ОСЗ) reçoit et contrôle le dossier. Volet social : Institut national de sécurité sociale (НОИ), déclarations auprès de l'Agence nationale des recettes (НАП). Volet fiscal : non instruit (voir non_instruites).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Carte d'enquête avec formulaires d'enquête (анкетна карта с анкетни формуляри, annexe 2 de l'ordonnance n° 3/1999), remise gratuitement par l'ОСЗ et déposée à l'ОСЗ ou à l'ОДЗ (art. 8 al. 1). Le tableau 3 (animaux) porte la ligne code 4028 « poissons ou matériel de repeuplement », comptée en kilogrammes ; les tableaux 1 et 2 portent les terres et les cultures, cultures sous serre et champignons cultivés compris. Dépôt renouvelé chaque année à partir du 1er octobre (art. 5 al. 3). Depuis le 1er octobre 2025, la carte d'enregistrement (ancienne annexe 1) est supprimée : la preuve est un relevé généré par le registre (art. 5 et 9), l'ancienne carte restant valable jusqu'au réenregistrement de la campagne 2025/2026.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL : ni surface, ni nombre d'animaux, ni production standard. Sont inscrits les personnes morales, les commerçants individuels et les personnes physiques de 18 ans révolus qui exploitent une terre agricole et/ou produisent des produits agricoles (art. 3 al. 1). L'ordonnance ne définit pas la production agricole : l'entrée du poisson tient à la ligne 4028 du formulaire, celle du végétal aux tableaux de cultures. La porte de la qualification est donc un FORMULAIRE, pas une définition. Volet social, établi : l'agriculteur inscrit est un assuré indépendant (Кодекс за социално осигуряване, art. 4 al. 3), défini comme la personne physique qui produit des produits végétaux et/ou animaux destinés à la vente et qui est inscrite selon l'ordonnance n° 3 (§ 1 al. 1 pt 5 des dispositions additionnelles, d'après l'НОИ). Effet sur l'eau, établi : une personne physique n'obtient un permis de prélèvement d'eau souterraine que pour des fins agricoles et comme agriculteur inscrit (fiche de service n° 1383).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Contrôle du dossier par l'ОСЗ dans les 20 jours (art. 8 al. 7) ; en cas d'irrégularité, notification par l'ОДЗ dans les 7 jours et régularisation dans un délai de 30 jours au plus (art. 11 al. 3a) ; mise à jour dans le mois qui suit un changement (art. 11 al. 2). Aucune redevance n'est mentionnée.
- À quel échelon
- national, exécuté par les directions régionales de l'agriculture (une par région) et les services municipaux de l'agriculture
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.mzh.government.bg/media/filer_public/2025/05/09/naredba_3-1999_consolidiran_text.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://www.noi.bg/samoosiguryavashti-se-lica/osiguriavane-samoosiguriavashti-lica/ (lu le 30 octobre 2026) ; https://iisda.government.bg/adm_services/services/service_provision/33724 (lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Chercher une définition légale de l'aquaculture « agricole » : en Bulgarie, la porte est une LIGNE DE FORMULAIRE. La ligne 4028 « poissons ou matériel de repeuplement » du tableau des animaux suffit à déclarer le poisson, sans seuil ; rien n'est à franchir, mais l'inscription doit être faite et renouvelée.
- Oublier le dépôt annuel : sans dépôt à partir du 1er octobre, les droits de l'art. 6 (aides de l'Union par le ДФ « Земеделие », aides d'État, conseil gratuit) sont suspendus jusqu'au réenregistrement (art. 5 al. 5).
- Produire l'ancienne carte d'enregistrement comme preuve : elle est supprimée depuis le 1er octobre 2025 ; c'est le relevé du registre qui vaut désormais devant les organes de contrôle (art. 5 al. 7).
- Demander un permis d'eau souterraine comme personne physique sans être inscrit : la fiche n° 1383 ne l'ouvre aux personnes physiques que pour des fins agricoles et comme agriculteurs inscrits ; l'inscription précède donc le permis.
- Confondre les deux registres : l'inscription comme agriculteur (ОДЗ) ne vaut pas inscription comme éleveur de poissons à l'IARA, ni enregistrement vétérinaire à l'ОДБХ ; trois inscriptions distinctes.
- Tenir la qualification sociale pour une qualification fiscale : la seconde n'a pas été établie ; la faire écrire par l'НАП avant d'investir.
-
Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Direction de bassin (Басейнова дирекция) compétente pour le bassin hydrographique ; le directeur décide, sous le contrôle du ministre de l'Environnement et des Eaux. Quatre directions : Danube (Дунавски район, Pleven), Mer Noire (Черноморски район), Égée orientale (Източнобеломорски район), Égée occidentale (Западнобеломорски район). Fiches lues : direction du bassin du Danube.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Particulier, puits pour ses besoins propres dans une agglomération : notification de construction (образец УГ1) puis notification d'enregistrement (образец РГ1) au directeur de la direction de bassin (service n° 2164). Exploitant : demande de permis de prélèvement d'eau souterraine (разрешително за водовземане от подземни води, service n° 1383), en deux exemplaires (papier et numérique), avec preuve de la redevance, croquis ou carte des terrains, titre de propriété ou accord notarié, accord du propriétaire d'ouvrages existants, justification du volume selon l'ordonnance sur les normes de consommation d'eau ; au guichet, par la poste ou par le portail egov.bg.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Usage libre et gratuit jusqu'à 10 m³ par jour pour les besoins propres du propriétaire ou de l'usager d'un terrain situé dans une agglomération (ménage, abreuvement des animaux, arrosage du terrain), eau minérale exclue ; les besoins propres EXCLUENT l'eau d'une activité économique ou commerciale (fiche n° 2164). Hors de ce cadre : permis (fiche n° 1383), ouvert aux personnes morales, aux commerçants individuels et aux personnes physiques seulement pour des fins agricoles et comme agriculteurs inscrits.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Puits familial : enregistrement dans les trois mois de la construction ; service rendu en un mois ; gratuit ; certificat sans limite de durée ; puits antérieurs au 27 novembre 2018 : déclaration due au 28 novembre 2025. Permis : jusqu'à cinq mois (section II du chapitre IV de la loi sur les eaux) ; contrôle de la demande en 20 jours (10 jours pour un agriculteur) ; régularisation jusqu'à deux mois ; communication au maire en 20 jours (10 pour un agriculteur) ; objections dans les 14 jours de l'annonce ; délivrance dans les 14 jours suivant l'annonce publique ; redevance fixe de 127,82 € ; durée fixée par le permis (art. 57) ; recours dans les 14 jours devant le tribunal administratif.
- À quel échelon
- national, découpé par bassin hydrographique et non par région administrative
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://iisda.government.bg/adm_services/services/service_provision/33997 (lu le 30 octobre 2026) ; https://iisda.government.bg/adm_services/services/service_provision/33724 (lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire que le circuit fermé dispense du permis : c'est le PRÉLÈVEMENT pour une activité économique qui le déclenche ; la recirculation réduit le volume à justifier, elle ne fait pas sortir du régime (lecture de la Fédération sur la fiche n° 2164).
- Compter sur les 10 m³ par jour gratuits pour une ferme : la franchise vise les besoins propres dans une agglomération et exclut toute activité économique.
- Chercher le guichet par région : le ressort de la direction de bassin est le bassin hydrographique, pas la région administrative ; vérifier le bassin du forage avant de déposer.
- Déposer à l'IARA avant d'avoir l'eau : la description technique exigée par l'IARA doit être conforme aux permis de la loi sur les eaux ; l'eau vient d'abord.
- Sous-estimer le délai : jusqu'à cinq mois, avec une annonce publique et un délai d'objections ; l'agriculteur inscrit gagne vingt jours sur les deux étapes de contrôle et de communication.
-
S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
-
Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
-
Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Volet pêche : Agence exécutive des pêches et de l'aquaculture (Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури, IARA) ; la demande va au chef de l'unité territoriale, l'acte est délivré par le directeur exécutif. Volet vétérinaire : direction régionale de sécurité des aliments (ОДБХ) de l'Agence bulgare de sécurité des aliments (БАБХ), pour l'enregistrement des objets d'élevage (животновъдни обекти).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- IARA, service n° 1354 : « Заявление за регистрация на лице развъждащо и отглеждащо риба и други водни организми », au guichet ou en ligne (https://iara-iss.egov.bg) ; pièces : titre de propriété ou droit d'usage du terrain, description technique du site et schéma du flux de production conformes aux permis de la loi sur les eaux, document fixant une limite de production au titre du règlement visé à l'art. 25 al. 5, preuve de la redevance, et pour la mer Noire des croquis coordonnés. ОДБХ, service n° 273 : demande d'enregistrement (annexe 1), ou demande allégée pour une exploitation personnelle (лично стопанство, annexe 3) ; pièces : titre, acte de mise en service si la loi sur l'aménagement l'exige, contrat avec un vétérinaire pour la prévention et le traitement, preuve de la redevance.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- IARA : la fiche vise les commerçants individuels (ЕТ) et les personnes morales qui élèvent et engraissent des poissons et d'autres organismes aquatiques, ou produisent du matériel génétique ; aucun seuil quantitatif n'y figure. ОДБХ : la fiche vise les propriétaires ou usagers d'objets d'élevage, fermes, zoos, aquariums, terrariums et volières compris ; l'aquaculture n'y est pas nommée.
- Quel délai d'instruction prévoir
- IARA : 14 jours ; redevance fixe de 30,68 € ; certificat d'enregistrement sans limite de durée ; recours dans les 14 jours devant le tribunal administratif, par l'intermédiaire du directeur exécutif. ОДБХ : 7 jours (commission désignée en 7 jours, avis en 10 jours, inscription en 3 jours ; exploitation personnelle : contrôle en 7 jours ouvrés, décision en 3 jours ouvrés) ; redevance selon le type et la capacité, au tarif adopté par le décret du Conseil des ministres n° 240 du 11 novembre 2025 ; certificat sans limite de durée.
- À quel échelon
- national, par unités territoriales (IARA) et directions régionales (ОДБХ)
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://iisda.government.bg/adm_services/services/service_provision/2657 (lu le 30 octobre 2026) ; https://iisda.government.bg/adm_services/services/service_provision/15834 (lu le 30 octobre 2026) ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu le 19 octobre 2026, par la Fédération)
Ce qui se manque à cette étape
- Se croire en règle avec la seule inscription à l'IARA : c'est un registre de la pêche ; l'enregistrement vétérinaire (ОДБХ) et l'enregistrement de l'entreprise alimentaire en sont distincts.
- Demander l'inscription à l'IARA en nom propre sans statut : la fiche vise les commerçants individuels (ЕТ) et les personnes morales ; une personne physique non commerçante doit faire confirmer qu'elle peut s'inscrire.
- Déposer avant l'eau : la description technique doit être conforme aux permis de la loi sur les eaux.
- Se fier au texte de loi joint à la fiche de l'IARA : il s'arrête à la modification du 27 novembre 2018, alors que la fiche est mise à jour au 27 octobre 2025 ; la fiche fait foi pour la procédure, pas pour la version de la loi.
- Croire qu'un circuit étanche est « fermé » au sens du droit de l'Union : le règlement délégué (UE) 2020/691 définit l'installation fermée par le traitement des eaux usées avant rejet (art. 2), et son exemption pour l'étang extensif suppose une alimentation naturelle, ce qui exclut l'aquaponie (art. 2 et 3).
-
Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
-
Déclarer ou faire autoriser les rejets
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Direction de bassin compétente : quatre directions (Danube, Égée occidentale, Égée orientale, Mer Noire) fournissent le service.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de permis d'usage d'un objet hydrique pour le rejet d'eaux usées dans les eaux de surface (разрешително за ползване на воден обект за заустване на отпадъчни води в повърхностни води), service n° 1138 ; l'intitulé du formulaire n'a pas été relevé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Tout rejet d'eaux usées dans des eaux de surface, qu'il s'agisse de concevoir les ouvrages (réseaux compris) ou d'exploiter des ouvrages existants. Aucun seuil de volume n'est affiché.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé
- À quel échelon
- national, par bassin hydrographique
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://iisda.government.bg/adm_services/services/service/1138 (lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire que l'aquaponie « ne rejette rien » : purges, eaux de lavage des filtres et vidanges existent ; si elles vont à une eau de surface, le permis du service n° 1138 est en jeu.
- Demander le permis à la commune : l'autorité est la direction de bassin.
- Oublier que la description technique remise à l'IARA doit être conforme aux permis de la loi sur les eaux, rejet compris.
-
Organiser le sort des mortalités et des sous-produits
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.
Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Directeur de la direction régionale de sécurité des aliments (ОДБХ) du lieu de l'établissement (art. 23 et 26), formulaire approuvé par le directeur exécutif de la БАБХ ; pour les eaux minérales et de source en bouteille, l'inspection régionale de santé (РЗИ) (art. 23 al. 2).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'enregistrement de l'établissement (art. 26), comprenant notamment une déclaration relative aux OGM et à l'état de préparation du système de sécurité alimentaire (art. 26 al. 2) ; demande d'agrément pour les établissements relevant du règlement (CE) 853/2004 (art. 23 al. 3 et art. 31) ; enregistrement à l'ОДБХ pour la fourniture directe de petites quantités (art. 39).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Toute activité d'entreprise alimentaire, AVANT son début (art. 23 al. 1). Hors champ : la production primaire pour la consommation domestique privée, et la préparation et la conservation domestiques pour cette consommation (art. 1 al. 2). Fourniture directe de petites quantités : exploitants usagers, locataires ou propriétaires d'un site de production primaire enregistré (art. 37 al. 1), au consommateur final ou au commerce de détail local, dans la région administrative et les régions voisines (art. 38) ; vente au détail de produits d'origine animale réservée aux points de vente tenus par des agriculteurs ou leurs associations (art. 37 al. 2 et art. 40) ; quantités et produits fixés par les ordonnances visées à l'art. 37 al. 3, non identifiées. Le poisson et l'aquaculture ne sont pas nommés dans les articles lus.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Enregistrement : contrôle de complétude en 5 jours ouvrés (art. 26 al. 6), décision en 5 jours ouvrés après ce contrôle ou après régularisation (art. 26 al. 7) ; la date de début d'activité déclarée ne peut précéder le 14e jour suivant le dépôt (art. 26 al. 2 pt 11) ; contrôle sur place dans les 30 jours (production, transformation) ou 60 jours (distribution) (art. 26 al. 9) ; enregistrement sans limite de durée. Fourniture directe : 7 ou 10 jours selon les produits (art. 39 al. 4).
- À quel échelon
- national (БАБХ), par directions régionales
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.mzh.government.bg/media/filer_public/2026/02/16/zakon_za_hranite.pdf (lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Ouvrir la vente avant l'enregistrement : interdit (art. 23 al. 1) ; la date de début déclarée ne peut précéder le 14e jour après le dépôt.
- Supposer que la fourniture directe couvre le poisson d'élevage : la loi ne le nomme pas ; les produits et quantités admis sont fixés par ordonnance, à demander à l'ОДБХ.
- Vendre hors de sa région et des régions voisines au titre de la fourniture directe : limite géographique de l'art. 38.
- Annoncer une production biologique : l'aquaponie n'est pas certifiable dans l'Union (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).
-
Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
-
Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
-
Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Directeur de l'ОДБХ du lieu de l'établissement (art. 23 al. 3 et art. 31), sur avis d'une commission de contrôle.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'agrément de l'établissement (art. 31) pour les activités relevant du règlement (CE) 853/2004 ; demande d'enregistrement (art. 26) pour les autres activités alimentaires, transformation de légumes comprise.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- L'agrément vise les établissements couverts par le règlement (CE) 853/2004 (denrées d'origine animale) ; le reste relève de l'enregistrement. L'ordonnance n° 10 du 26 avril 2021 sur les points d'abattage ne vise que les grands et petits ruminants, les porcs, les volailles et les lagomorphes (art. 1 al. 2) : elle n'ouvre aucune voie d'abattage simplifiée pour le poisson.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Agrément : contrôle de complétude en 5 jours ouvrés (art. 31 al. 3) ; visite de la commission dans les 30 jours (art. 31 al. 5) ; décision dans les 5 jours du procès-verbal (art. 31 al. 8) ; agrément sans limite de durée, ou agrément conditionnel de 3 mois prorogeable de 3 mois au plus (art. 31 al. 8 et 12).
- À quel échelon
- national, par directions régionales
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.mzh.government.bg/media/filer_public/2026/02/16/zakon_za_hranite.pdf (lu le 30 octobre 2026) ; https://www.mzh.government.bg/media/filer_public/2021/05/10/naredba_10_2021.pdf (lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Monter l'atelier avant l'agrément : l'activité suit la décision (art. 23 al. 1) ; prévoir la visite de la commission dans les 30 jours et un éventuel agrément conditionnel de trois mois.
- Chercher dans les « points d'abattage » une voie simple pour le poisson : l'ordonnance n° 10/2021 ne vise pas les poissons.
- Traiter un plat mêlant poisson et légumes comme un produit végétal : la présence d'une denrée d'origine animale transformée peut appeler l'agrément ; faire trancher par l'ОДБХ sur la fiche technique du produit.
-
Tracer les lots et étiqueter conformément
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
-
Identifier les aides mobilisables, et leurs délais
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Autorité de gestion du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » 2021-2027 (ПМДРА) : direction « Affaires maritimes et pêche » (Дирекция « Морско дело и рибарство ») du ministère de l'Agriculture. Volet végétal : Fonds public « Agriculture » (ДФ « Земеделие »), ouvert aux agriculteurs inscrits (ordonnance n° 3/1999, art. 6 al. 1).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Proposition de projet déposée uniquement en ligne dans le système ИСУН (module « Е-кандидатстване », https://eumis2020.government.bg), avec signature électronique qualifiée (КЕП) ; procédure BG14MFPR001-2.009 « Продуктивни инвестиции и иновации в аквакултурите » (investissements productifs et innovation en aquaculture).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Budget de l'appel : 10 225 837,62 € d'aide ; aide par projet de 15 338,76 € au moins et 511 291,88 € au plus, ou jusqu'à 51 129,18 € en option simplifiée (machines, équipements et installations neufs seulement) ; intensité 60 % pour une micro, petite ou moyenne entreprise au titre de l'aquaculture durable, 50 % pour les autres entreprises ; cofinancement 70 % FEAMPA, 30 % budget national. Dépenses nommées : systèmes de recirculation et de réutilisation de l'eau ; énergies renouvelables directement liées à la production. L'aquaponie et la production végétale ne sont pas nommées.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Publication le 2 juillet 2026 ; clôtures à 17 h le 1er octobre 2026 (échue au 30 octobre 2026), le 30 novembre 2026 et le 29 janvier 2027.
- À quel échelon
- national
Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux
Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://eufunds.bg/bg/pmdr/node/20901 (lu le 30 octobre 2026) ; https://www.mzh.government.bg/media/filer_public/2025/05/09/naredba_3-1999_consolidiran_text.pdf (lu le 30 octobre 2026)
Ce qui se manque à cette étape
- Attendre l'appel suivant : deux clôtures restent ouvertes au 30 octobre 2026, le 30 novembre 2026 et le 29 janvier 2027, à 17 h.
- Présenter l'aquaponie comme telle : l'annonce nomme la recirculation, pas l'aquaponie ni le végétal ; bâtir le dossier sur la partie piscicole et faire confirmer le reste par l'autorité de gestion.
- Déposer sans signature électronique qualifiée : le dépôt n'est possible qu'en ligne dans l'ИСУН avec une КЕП.
- Oublier le renouvellement annuel au registre des agriculteurs : il conditionne l'accès aux fonds agricoles pour le volet végétal (ordonnance n° 3, art. 5 al. 5 et art. 6).
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Bulgarie
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- structure-juridique : étape non instruite. Le registre du commerce (Агенция по вписванията) et la loi sur le commerce n'ont pas été lus. Seul acquis, porté dans enregistrement-aquacole : la fiche de l'IARA vise les commerçants individuels (ЕТ) et les personnes morales, et le registre des agriculteurs admet les personnes physiques de 18 ans révolus.
- classement-installation : étape non instruite. Les annexes de la loi sur la protection de l'environnement (ЗООС) qui listeraient l'aquaculture pour l'étude d'impact n'ont pas été atteintes ; seul acquis, porté dans permis-especes : l'art. 67 al. 2 de la loi sur la biodiversité exige une décision au titre du chapitre six de cette loi pour l'introduction d'une espèce non indigène.
- sous-produits : étape non instruite. Aucun texte national sur les mortalités et sous-produits animaux n'a été lu ; le règlement (CE) 1069/2009 est cité par sa seule référence.
- fiscalite-tva : étape non instruite. Motif : refus d'accès le 30 octobre 2026 de nap.bg (robots, page https://nap.bg/page?id=358) et erreurs client de minfin.bg (https://www.minfin.bg/upload/933/ZAKON_za_danyk_vyrhu_dobavenata_stojnost.pdf et https://www.minfin.bg/bg/790). Aucun taux de TVA, aucun seuil d'immatriculation, aucun régime agricole n'est avancé. Les montants de l'assurance sociale, eux, sont établis (voir qualification-agricole et la fiche).
- energie : étape non instruite ; aucun texte lu.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite au niveau national ; règlements (UE) 1379/2013 et 1169/2011 cités par leur seule référence. Le registre des centres de première vente tenu par l'IARA vise les produits de la pêche (loi de 2018, art. 16), sans lien établi avec l'aquaculture.
- urbanisme : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ COMME VERSION EN VIGUEUR : le PDF publié par le ministère (déposé en 2018) ne porte aucune modification ; d'éventuelles modifications postérieures n'ont pu être recherchées, le Journal officiel ayant refusé la lecture le 30 octobre 2026. Ni la serre ni la pisciculture ne sont nommées : leur rattachement aux catégories de l'annexe (bâtiments d'élevage, réservoirs et bassins) est une lecture de la Fédération, à faire confirmer par écrit par l'ОДЗ. Non lues : la loi sur l'aménagement du territoire (ЗУТ), qui porte les délais, et la loi sur la protection des terres agricoles (changement de destination d'un terrain).
- permis-especes : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ COMME VERSION EN VIGUEUR. (1) L'art. 67 a été lu dans une version à jour au 23 décembre 2022 ; la consolidation publiée par le ministère porte une modification ultérieure (ДВ n° 88 du 20 octobre 2023), mais sa lecture s'est interrompue à l'art. 66 al. 4 : l'effet de cette modification sur l'art. 67 n'a pu être contrôlé. (2) Les réponses du ministère (2016-2017) n'indiquent pas leur fondement juridique ; la Fédération ne le déduit ni de l'annexe IV (remplacée par le règlement (CE) n° 506/2008) du règlement (CE) 708/2007, ni d'une exemption d'installation fermée. (3) La définition légale de l'espèce non indigène (dispositions additionnelles de la loi) n'a pas été atteinte : le classement de la carpe et de la truite arc-en-ciel n'est pas établi. (4) Les ordonnances d'application de l'art. 69 n'ont pas été lues. (5) La loi sur la pêche et l'aquaculture renvoie, dans sa version de 2018 (art. 9 al. 2), l'introduction d'espèces non indigènes dans les eaux à la loi sur la biodiversité : version en vigueur non contrôlée. (6) Les obligations attachées à l'inscription sur la liste de l'Union (art. 7 à 12 du règlement 1143/2014) n'ont pas été lues sur la publication officielle.