Créer une ferme aquaponique en Lituanie : le cadre légal

La Lituanie est un État unitaire. Pour une ferme aquaponique, il n'existe que deux échelons : l'État, avec ses ministères et ses agences, et la municipalité (savivaldybė), qui inscrit les fermes. Pas de région ni de Land : une règle lue vaut pour tout le pays, et le piège est ailleurs, dans le choix du bon guichet parmi une dizaine d'administrations nationales.

Trois chiffres, publiés par les autorités elles-mêmes, dessinent le projet. 10 m³ d'eau souterraine par jour, en moyenne annuelle : au-delà, il faut un permis du service géologique, et le dossier exige une sélection au titre de l'évaluation des incidences sur l'environnement. 150 kg de poisson par jour : c'est le plafond que les lignes directrices du service vétérinaire et alimentaire (VMVT) associent à la vente sous simple enregistrement. 4 unités de dimension économique (EDV) : c'est, selon une page de 2020 de la caisse sociale Sodra, le seuil de l'assurance sociale complète de l'agriculteur. Le registre des fermes, enfin, admet qu'une ferme exploite des plans d'eau, sans dire si un bassin sous serre en est un.

Recherche du 30 octobre 2026. Ce jour-là, le registre des actes juridiques (TAR, e-tar.lt) et le portail du Seimas (e-seimas.lrs.lt) ont refusé la lecture automatisée sur toutes les routes essayées : aucune loi lituanienne n'a pu être ouverte sur sa publication officielle. La fiche repose donc sur les pages et documents que les autorités compétentes servent elles-mêmes, datés un à un dans les sources. Les lois y sont citées par leur intitulé, sans que leur contenu soit affirmé.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Municipalité, ÉtatSans objetRegistre des fermes ouvert aux terres et aux plans d'eau ; l'aquaponie n'y est nommée nulle part : faites trancher par écrit
InscriptionMunicipalité, ŽŪDCSans objetRegistre des fermes (10 jours ouvrables) ; registre des exploitations, préalable aux aides agricoles (20 jours ouvrables)
Eau souterraineÉtat (LGT)Permis dès 10 m³/jour en moyenne annuelle ; aucune exemption domestique affichéeIdem, avec la sélection d'évaluation des incidences au dossier
EspècesÉtat (ministère de l'Environnement, AAA)Écrevisses de la liste de l'Union : effets de l'inscription non lus, réponse écrite de l'AAA avant tout achatIdem ; aucun verdict lituanien publié pour tilapia, clarias, carpe et truite
Santé animaleÉtat (VMVT)Question à poser au service territorialCadre de l'Union (règlement 2020/691) ; procédure nationale à demander
VendreÉtat (VMVT)Hors champEnregistrement gratuit jusqu'à 150 kg de poisson par jour ; agrément au-delà
TransformerÉtat (VMVT)Hors champProduits de la pêche dans le même plafond ; légumes et plats préparés à faire fixer
Statut socialÉtat (Sodra)Sans objetAssurance sociale complète dès 4 EDV (page de 2020)
AidesÉtat (ministère de l'Agriculture)Aucune mesure décriteInvestissements productifs aquacoles 2021–2027 ; appel 2026 du 25 février au 9 avril

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Les pages officielles lues ne rangent ni l'aquaponie ni l'aquaculture parmi les activités agricoles, et elles ne les en excluent pas davantage. La loi sur la ferme (Ūkininko ūkio įstatymas), que cite le registre, est restée hors d'atteinte avec tout le registre TAR. La qualification se construit donc à partir des deux registres agricoles, tels que les décrit l'entreprise d'État Žemės ūkio duomenų centras (ŽŪDC), qui en publie les foires aux questions et le portail.

Le registre des fermes. D'après la foire aux questions du ŽŪDC (page modifiée le 1er septembre 2025), une ferme (ūkininko ūkis) s'inscrit au nom d'une personne physique capable, inscrite au registre de la population. Elle exploite des terres agricoles ou forestières, ou des plans d'eau (vandens telkiniai), tenus en propriété, en bail, en prêt à usage ou à un autre titre. Le demandeur de moins de 50 ans sans formation agricole suit un cours de préparation ; celui de plus de 50 ans qui justifie trois ans d'activité agricole en est dispensé. Il déclare son activité économique principale, et l'inscription est refusée si les bases de l'activité ne répondent pas aux exigences de la loi.

Le registre des exploitations. Le registre des exploitations agricoles et des entreprises rurales (Žemės ūkio ir kaimo verslo registras) accueille une personne physique ou une personne morale inscrite au registre des personnes morales. Il exige au moins une activité agricole ou « alternative » et au moins un bien immobilier, parcelle, bâtiment ou local, tenu en propriété, en bail ou en usufruit inscrit ; aucune surface minimale n'est fixée, et la page renvoie à la nomenclature des activités EVRK 2. L'inscription confère au titulaire, et aux personnes associées à l'exploitation, un statut de sujet d'activité agricole assorti d'obligations fiscales (FAQ du ŽŪDC, page modifiée le 5 octobre 2023).

Ce que cela veut dire pour l'aquaponie. Les plans d'eau du registre des fermes décrivent une surface, non un procédé : rien n'indique qu'un bassin de recirculation installé dans un bâtiment soit un vandens telkinys. Le volet végétal, cultivé hors sol, n'est pas mieux traité. La question est donc ouverte, et elle se tranche au guichet. Obtenez avant d'investir trois réponses écrites : de la division agricole de votre municipalité, qui inscrit les fermes ; de l'administration fiscale (VMI), pour la TVA et l'impôt ; de la Sodra, pour les cotisations. Posez la question deux fois, pour le volet piscicole et pour le volet maraîcher : rien de ce qui a été lu n'oblige à les qualifier ensemble. Comparaison : le statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Le particulier qui ne vend rien n'a pas d'intérêt à s'inscrire comme agriculteur : les deux registres servent l'activité économique et l'accès aux aides. L'eau, les espèces et la santé animale le concernent pourtant (sections 3 à 5 ; voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Le projet se monte comme une suite de dossiers distincts. Trois maillons sont documentés par les autorités : l'inscription de la structure (section 1), le permis d'eau souterraine (section 3) et l'enregistrement sanitaire de la vente (section 6). Les autres, construction, rejets, santé animale, se demandent par écrit au guichet, avant les travaux.

Une sélection d'évaluation des incidences, par la porte de l'eau. La page du service géologique range, parmi les pièces du permis d'eau souterraine, la date et le numéro de la conclusion ou de la décision de sélection au titre de l'évaluation des incidences sur l'environnement. Un projet qui pompe 10 m³ par jour ou plus passe donc par cette sélection avant d'obtenir son eau. Faites dire par l'autorité qui instruit la sélection si la loi lituanienne sur l'évaluation des incidences prévoit un seuil propre à la pisciculture. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

La structure. Deux voies sont décrites par le ŽŪDC. La ferme, inscrite par la municipalité, est une voie de personne physique. La personne morale, inscrite au registre des personnes morales, peut faire inscrire une exploitation au registre des exploitations. Les formes de société et leur capital sont renvoyés aux sources.

Les délais, et ce qu'ils produisent. La municipalité saisit l'inscription d'une ferme au plus tard dix jours ouvrables après le dépôt ; le ŽŪDC statue sur une exploitation au plus tard vingt jours ouvrables après réception de la demande. Ces délais courent du dépôt et produisent une inscription au registre : ils ne valent ni droit de construire, ni permis d'eau, ni enregistrement sanitaire. Les deux registres imposent une mise à jour annuelle, même sans changement : chaque année civile pour la ferme, radiée après plus de deux ans sans mise à jour ; une fois par an, avant le 31 décembre, pour l'exploitation.

Construire. Pour la serre et le bâtiment d'élevage, faites confirmer par écrit à la municipalité, avant d'acheter ou de louer, que la destination de la parcelle admet l'ouvrage. La Fédération ne cite ici aucun article du droit de la construction (voir Sources).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le seuil de l'eau souterraine. Le service géologique de Lituanie (Lietuvos geologijos tarnyba, LGT), rattaché au ministère de l'Environnement, délivre un permis d'utiliser les ressources en eau souterraine dès que l'on extrait, ou prévoit d'extraire, 10 m³ d'eau douce souterraine par jour ou plus, en moyenne annuelle (page mise à jour le 24 avril 2025). Le permis est accordé sans mise en concurrence, aux personnes physiques comme aux personnes morales, ou à un groupe lié par un accord d'activité conjointe. La page vise l'article 16, paragraphe 9, point 2, de la loi sur le sous-sol (Žemės gelmių įstatymas) et une résolution du gouvernement du 10 mars 2020 ; elle n'affiche aucune exemption pour le foyer ou pour l'agriculture.

Le dossier. La demande indique le site ou le gisement, le nom de la prise d'eau et son code au registre du sous-sol (Žemės gelmių registras). Elle joint l'accord d'activité conjointe s'il s'agit d'un groupe, la date et le numéro de la conclusion ou décision de sélection d'évaluation des incidences, l'information sur les ressources en eau souterraine approuvées et le projet de zone de protection agréé. Les droits relèvent d'une résolution du 15 décembre 2000 et de la loi sur les redevances ; la page n'en reproduit pas les montants, ni le délai de décision, ni la durée du permis.

Ce que le seuil veut dire pour un circuit. Le chiffre est une moyenne annuelle : comptez l'appoint d'évaporation, les purges et les vidanges sur douze mois, non la consommation d'une journée. Par calcul de la Fédération, un circuit de 50 m³ qui renouvelle 5 % de son volume par jour consomme 2,5 m³ par jour, quatre fois moins que le seuil ; un bassin à flux continu le franchit vite. La prise d'eau doit en outre porter un nom et un code au registre du sous-sol pour figurer au dossier. La page s'adresse aux personnes physiques comme morales : le particulier qui dépasserait le seuil pose la même question à la LGT.

Eau de surface, rejets et redevances. Le prélèvement en rivière ou en lac, le rejet des eaux de vidange et des boues, et la taxe sur les ressources naturelles relèvent d'autres textes, renvoyés aux sources. Faites désigner par écrit l'autorité compétente avant les travaux : la Fédération ne nomme pas un guichet par simple vraisemblance. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit lituanien. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ; ce statut ne dit rien du droit lituanien (espèces autorisées).

La liste de l'Union. La liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, lue sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025, 111 entrées), ne porte ni Oreochromis niloticus, ni Clarias gariepinus, ni Oncorhynchus mykiss, ni Cyprinus carpio. Le genre Cyprinus n'y apparaît que dans une note sur les marchandises, et Oncorhynchus dans une autre note, sans la truite arc-en-ciel : ce ne sont pas des inscriptions. Cette absence ne vaut pas autorisation. La liste porte en revanche les écrevisses Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii, Procambarus virginalis, Faxonius limosus, F. virilis, F. immunis, F. rusticus et, depuis le 7 août 2025, Cherax destructor, ainsi que le crabe chinois Eriocheir sinensis. Pour le règlement (CE) 708/2007 sur les espèces exotiques en aquaculture, la Fédération n'écrit aucune inscription en partie A ou B de son annexe IV.

En Lituanie, une liste nationale et une agence. Selon le ministère de l'Environnement (Aplinkos ministerija, page mise à jour le 14 novembre 2023), une nouvelle liste des espèces envahissantes en Lituanie a été approuvée le 28 novembre 2016 ; la page en décrit les changements sans reproduire la liste. Elle a notamment ajouté l'amphipode Dikerogammarus villosus et retiré le crabe chinois. Une espèce peut donc sortir de la liste nationale et rester inscrite sur celle de l'Union : c'est le cas d'Eriocheir sinensis. Ce que l'inscription sur la liste de l'Union impose n'est pas lu sur la publication officielle (règlement (UE) 1143/2014, cité par sa référence) : la radiation nationale ne dit donc ni que le crabe est libre, ni ce qui le contraint. Pour les espèces de l'Union, une autre page du ministère (27 septembre 2022) indique que l'Agence de protection de l'environnement (Aplinkos apsaugos agentūra, AAA) délivre les permis d'utiliser des espèces envahissantes, pour la recherche, la conservation hors du milieu naturel, un usage médical ou un intérêt public impératif, y compris social ou économique ; le Département de protection de l'environnement en contrôle l'usage sur le territoire. Les institutions compétentes pour l'application du règlement 1143/2014 ont été désignées par la résolution du gouvernement n° 475 du 11 mai 2016, la procédure figure dans l'ordre du ministre n° 352 du 1er juillet 2002, et l'AAA publie la liste des titulaires de permis.

Espèce Liste de l'Union (30 octobre 2026) Droit lituanien Verdict publié
Tilapia du NilAbsentListe nationale et régime d'introduction en aquaculture hors d'atteinteNon instruit
ClariasAbsentIdemNon instruit
Carpe communeAbsente (note de marchandises seulement)IdemNon instruit
Truite arc-en-cielAbsenteIdemNon instruit

Que faire. Avant de commander des alevins d'une espèce non indigène, demandez par écrit au ministère de l'Environnement, dont la page présente la liste nationale, si l'espèce y figure, quel régime d'introduction s'applique en aquaculture et quelle autorité le délivre. Le particulier est dans la même situation : rien de ce qui a été lu ne distingue les deux profils pour les espèces.

5. La santé et le bien-être animal

Le cadre de l'Union. Le règlement délégué (UE) 2020/691, lu sur EUR-Lex et applicable depuis le 21 avril 2021 (art. 38), complète le règlement (UE) 2016/429, cité par sa référence. Il soumet à agrément, notamment, les établissements ornementaux ouverts et les établissements fermés dont les mouvements présentent un risque (art. 4). Il définit l'établissement « fermé » par le traitement des eaux usées avant rejet, et non par l'étanchéité du circuit (art. 2) : un système physiquement clos qui rejette sans traitement n'est pas fermé au sens du texte. Son exemption pour l'étang extensif suppose l'absence d'aliment apporté (art. 3 et 2), ce qui exclut l'aquaponie.

Le guichet lituanien. Les lignes directrices de la VMVT (2024) rappellent que les exigences de santé des poissons d'élevage découlent du règlement 2016/429, et citent l'ordre du directeur de la VMVT n° B1-738 du 30 décembre 2005 sur l'agrément et l'enregistrement vétérinaires. Les pages de la VMVT consacrées aux animaux d'aquaculture ont refusé la lecture : la procédure nationale, son formulaire et son délai se demandent au service territorial de la VMVT. Un indice de pratique existe : l'appel aquacole de 2022 favorisait les entreprises titulaires d'un agrément vétérinaire valide depuis au moins deux ans (section 9).

Le particulier demandera au même service si ses bacs doivent être enregistrés, même sans vente : la Fédération ne tranche pas cette question à sa place.

Bien-être et abattage. Interrogez le même service sur l'étourdissement, la densité et la mise à mort avant le premier abattage ; les règles lituaniennes en la matière sont renvoyées aux sources.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Enregistrer, d'abord. Les lignes directrices de la VMVT sur les produits animaux fabriqués en petites quantités et livrés au marché local (document de 2024) rangent la production et la vente de produits de la pêche parmi les activités soumises à enregistrement auprès de la VMVT. L'enregistrement est gratuit ; le service territorial vérifie la demande dans les dix jours ouvrables. Ces lignes directrices s'appuient sur l'ordre du directeur de la VMVT n° B1-826 du 22 décembre 2017 relatif aux produits d'origine animale fabriqués et livrés en petites quantités au marché local, et elles déclarent elles-mêmes ne pas être un acte juridique : faites confirmer chaque chiffre par le service.

Le plafond est journalier. Le tableau des petites quantités fixe 150 kg par jour pour les poissons ou animaux d'aquaculture, et 150 kg par jour pour les produits de la pêche, sans limite hebdomadaire ni mensuelle. Au-delà, l'enregistrement n'est plus possible et il faut un agrément au titre du règlement (CE) 853/2004, cité par sa référence. Un plafond journalier se dimensionne sur le jour de pointe, non sur la moyenne : un marché hebdomadaire concentre la vente sur une seule journée.

À qui vendre : le tableau reste muet pour le poisson. La colonne des destinataires est vide sur les lignes du poisson. La mention d'une vente au consommateur final sur le lieu de production, au domicile, sur les marchés ou aux détaillants locaux dans un rayon de 100 km figure à côté de la ligne du lait, et, pour la viande fraîche et les produits animaux transformés, le document vise la livraison directe au consommateur final. Faites dire par écrit si votre poisson peut aller à un détaillant ou à un restaurant sous enregistrement.

Températures. Le poisson frais réfrigéré voyage entre −1 et +1 °C, les produits cuits ou fumés à chaud entre 0 et +6 °C. Pour le stockage, le document prescrit la glace fondante pour le poisson, et +6 °C au plus pour les produits de la pêche, le lait et la viande : pour le poisson frais, retenez la glace fondante.

Étiqueter et tracer. Les lignes directrices renvoient aux règles générales du règlement (UE) 1169/2011, cité par sa référence : tout produit préemballé est étiqueté, et les allergènes sont mis en évidence dans la liste des ingrédients. L'information du consommateur propre aux produits de la pêche relève du règlement (UE) 1379/2013, cité par sa référence. Tenez un registre des lots, de l'alevin à la vente.

Le volet végétal. Ces lignes directrices ne couvrent que les produits d'origine animale. Pour la vente de salades et d'aromates, interrogez la VMVT, qui est aussi l'autorité alimentaire.

Bio. N'annoncez aucune production biologique : l'aquaponie n'est pas certifiable dans l'Union, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

Le particulier qui consomme sa production reste hors de ce volet : les lignes directrices visent la livraison au marché local.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Les lignes directrices visent la fabrication (« gamyba ») et la vente de produits de la pêche, sous le même plafond de 150 kg par jour : un atelier qui fume ou filète sa propre production y entre a priori, ce que le service territorial doit confirmer. Elles rappellent les règles générales d'hygiène des locaux, séparation des zones propres et sales, nettoyage, eau potable, et traitent du fumage. Les poissons et leurs produits y figurent parmi les sous-produits de catégorie 3 : prévoyez l'enlèvement des têtes, peaux et viscères. Au-delà du plafond, l'agrément du règlement 853/2004 s'impose : faites dire par le service territorial, avant d'équiper l'atelier, si votre filetage ou votre fumage reste sous enregistrement.

Crustacés. Les écrevisses de la liste de l'Union y sont inscrites, mais les obligations attachées à cette inscription ne sont pas lues ; selon le ministère, l'AAA délivre les permis d'utiliser des espèces envahissantes (section 4) : n'en commandez aucune sans sa réponse écrite. Pour les autres espèces, faites confirmer que le plafond des produits de la pêche les couvre.

Légumes. Les lignes directrices ne traitent pas du végétal : demandez à la VMVT, avant la première vente, quelle formalité s'applique au lavage, à la découpe ou à la mise en bocal de vos légumes.

Plats préparés. Un plat qui mêle poisson et légumes est un produit transformé contenant un produit animal ; son régime, enregistrement ou agrément, est à faire fixer par écrit avant la première vente.

Particulier : transformer pour sa table reste hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

L'unité de dimension économique. La Sodra, caisse publique d'assurance sociale, rattache les cotisations de l'agriculteur individuel à la dimension économique de son exploitation, exprimée en EDV. Selon sa page sur l'activité agricole individuelle, mise à jour le 24 août 2020 : en deçà de 4 EDV, seule l'assurance maladie obligatoire (PSD) est due, et seulement si la personne n'est pas déjà assurée à un autre titre ; à partir de 4 EDV s'ajoute l'assurance sociale d'État (pensions, maladie, maternité). La dimension économique est annoncée le 30 janvier, les cotisations mensuelles se paient au plus tard à la fin du mois en cours, et la régularisation de l'année précédente intervient au plus tard le 1er mai. Les montants de cette page sont ceux de 2020 et ne sont pas repris ici.

Le même pivot ailleurs. La FAQ du registre des exploitations indique qu'une exploitation de plus de 4 EDV ferme l'accès au statut de chômeur. Deux administrations, un même seuil : calculez votre dimension économique avant de choisir votre statut, et faites établir comment elle se calcule pour une ferme aquaponique.

Impôts. La TVA et l'impôt sur le revenu relèvent de l'administration fiscale (Valstybinė mokesčių inspekcija, VMI), dont les pages ont refusé la lecture le 30 octobre 2026. C'est le troisième écrit à obtenir : demandez si vos ventes de poisson et de légumes relèvent de l'activité agricole, et si le régime de compensation forfaitaire de TVA des agriculteurs, que la VMI présente sous les articles 97 à 100 de la loi sur la TVA d'après l'intitulé d'une de ses pages, vous est ouvert.

9. Les aides mobilisables

Le programme 2021–2027. Le programme lituanien du secteur de la pêche 2021–2027 dispose de près de 83 millions d'euros, à environ 70 % du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) et à 30 % de crédits nationaux (ministère de l'Agriculture, 26 novembre 2025). Fin octobre 2025, sa priorité aquacole avait financé 62 projets pour près de 22 millions d'euros, dont 9 projets et 7,15 millions au titre des investissements productifs dans une aquaculture durable (« Gamybinės investicijos »). Selon le ministère, la mesure d'instrument financier pour la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est abandonnée, et ses fonds rejoignent les investissements productifs.

Le calendrier. Le plan des appels de 2026, publié par le ministère le 29 décembre 2025, ouvrait l'appel aux investissements productifs aquacoles du 25 février au 9 avril ; il annonçait 23 appels, dont six seulement sont détaillés sur la page. La fenêtre de 2026 est close : demandez au ministère le plan de 2027. Les taux et plafonds de la mesure se lisent dans ses règles, renvoyées aux sources.

Ce qui est hors de portée. La compensation « Ekologinė akvakultūros gamyba » (aquaculture biologique ; 15 projets, 4,2 millions d'euros) ne concerne pas l'aquaponie, qui n'est pas certifiable bio dans l'Union.

Un précédent, à ne pas transposer. Par une page du 10 février 2022, sous le programme 2014–2020 aujourd'hui clos, l'Agence nationale de paiement (Nacionalinė mokėjimo agentūra, NMA) ouvrait une aide simplifiée aux investissements productifs aquacoles : 50 % des coûts éligibles pour une PME, 30 % pour une grande entreprise, 50 000 € au plus par projet. L'efficacité énergétique et les énergies renouvelables en étaient exclues, et la sélection favorisait les entreprises aquacoles agréées par le service vétérinaire depuis au moins deux ans et déclarant leur activité au centre agricole d'État (ŽŪIKVC). Ces chiffres ne valent pas pour 2021–2027 ; ils montrent ce qu'un dossier solide réunit déjà.

Les aides agricoles supposent l'inscription au registre des exploitations : quiconque demande une aide agricole ou de développement rural, européenne ou nationale, doit y inscrire son exploitation (FAQ du ŽŪDC).

Le particulier n'est visé par aucune des mesures décrites ici, qui s'adressent à des entreprises. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • La municipalité (savivaldybė), division agricole du lieu des terres : inscription au registre des fermes. La seniūnija du centre de l'exploitation : inscription au registre des exploitations.
  • Žemės ūkio duomenų centras (ŽŪDC), entreprise d'État : foires aux questions des deux registres, portail VŪRAP, décision sur l'inscription des exploitations. La page de la Sodra de 2020 envoyait encore au Žemės ūkio informacijos ir kaimo verslo centras.
  • Lietuvos geologijos tarnyba (LGT) : permis d'eau souterraine dès 10 m³ par jour.
  • Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (VMVT), service territorial : enregistrement des produits de la pêche, agrément au-delà des petites quantités, santé des poissons. Ses documents sont servis sur vmvt.lrv.lt.
  • Aplinkos ministerija (ministère de l'Environnement) : liste nationale des espèces envahissantes. Aplinkos apsaugos agentūra (AAA) : permis d'utilisation des espèces envahissantes de l'Union. Aplinkos apsaugos departamentas : contrôle de leur usage.
  • Žemės ūkio ministerija (ministère de l'Agriculture) : politique de la pêche et programme 2021–2027. NMA : guichet des demandes du programme 2014–2020.
  • Sodra : assurance sociale de l'exploitant. VMI : TVA et impôt sur le revenu.
  • Žuvininkystės tarnyba (Service de la pêche) : n'y cherchez pas de licence aquacole, sa page des licences, mise à jour le 13 novembre 2023, ne liste que des permis de pêche en mer et de transbordement.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Restez sous 10 m³ d'eau souterraine par jour en moyenne annuelle, ou préparez le permis de la LGT, avec sa sélection d'évaluation des incidences et son projet de zone de protection.
  • Faites trancher par écrit si vous êtes agriculteur : le registre des fermes admet des plans d'eau, pas expressément un bassin sous serre. Trois écrits : municipalité, VMI, Sodra.
  • Calculez votre dimension économique : à 4 EDV, l'assurance sociale complète s'ajoute à l'assurance maladie (page Sodra de 2020).
  • Vendez sous enregistrement jusqu'à 150 kg de poisson par jour, agrément au-delà ; les lignes directrices ne sont pas la loi, faites confirmer le chiffre et les destinataires.
  • N'achetez ni tilapia ni clarias avant une réponse écrite du ministère de l'Environnement : l'absence de la liste de l'Union ne vaut pas autorisation, et la Fédération ne publie aucun verdict lituanien.
  • Ne commandez aucune écrevisse de la liste de l'Union sans réponse écrite de l'AAA : ce qu'impose l'inscription n'est pas lu. N'annoncez aucune production biologique.
  • Préparez l'appel 2027 des investissements productifs aquacoles : la fenêtre de 2026 a fermé le 9 avril.

Sources

Lues le 30 octobre 2026 :

  1. Ūkininkų ūkių registras, foire aux questions, VĮ Žemės ūkio duomenų centras, page modifiée le 1er septembre 2025 : https://zudc.lt/dazniausiai-uzduodami-klausimai-duk/ukininku-ukiu-registras/ (lue le 30 octobre 2026).
  2. Žemės ūkio ir kaimo verslo registras, foire aux questions, VĮ Žemės ūkio duomenų centras, page modifiée le 5 octobre 2023 : https://zudc.lt/dazniausiai-uzduodami-klausimai-duk/zemes-ukio-ir-kaimo-verslo-registras/ (lue le 30 octobre 2026).
  3. Leidimų naudoti požeminio vandens išteklius išdavimo tvarka, Lietuvos geologijos tarnyba, mise à jour le 24 avril 2025 : https://lgt.lrv.lt/lt/ukio-subjektu-veiklos-reguliavimas/leidimai/leidimu-tirti-isdavimo-tvarka/leidimu-naudoti-pozeminio-vandens-isteklius-isdavimo-tvarka/ (lue le 30 octobre 2026).
  4. Mažais kiekiais gaminamų ir tiekiamų vietinei rinkai gyvūninių produktų gairės, VMVT, 2024 : https://vmvt.lrv.lt/media/viesa/saugykla/2024/3/uI7JCJfszEM.pdf (lues le 30 octobre 2026).
  5. Invazinių Lietuvoje rūšių sąrašas, ministère de l'Environnement, mise à jour le 14 novembre 2023 : https://am.lrv.lt/lt/veiklos-sritys-1/gamtos-apsauga/invazines-rusys/invaziniu-lietuvoje-rusiu-sarasas/ (lue le 30 octobre 2026 ; notice, la liste n'y figure pas).
  6. Sąjungai susirūpinimą keliančių invazinių svetimų rūšių sąrašas ir į jį įrašytų rūšių naudojimo reglamentavimas, ministère de l'Environnement, mise à jour le 27 septembre 2022 : https://am.lrv.lt/lt/veiklos-sritys-1/gamtos-apsauga/invazines-rusys/sajungai-susirupinima-kelianciu-invaziniu-svetimu-rusiu-sarasas-ir-i-ji-irasytu-rusiu-naudojimo-reglamentavimas-europos-sajungos-invaziniu-rusiu-sarasas/ (lue le 30 octobre 2026).
  7. Patvirtintas žuvininkystės 2026 metų kvietimų planas, ministère de l'Agriculture, 29 décembre 2025 : https://zum.lrv.lt/lt/naujienos/patvirtintas-zuvininkystes-2026-metu-kvietimu-planas-WFXR/ (lue le 30 octobre 2026 ; notice, le plan lui-même est au TAR).
  8. 83 mln. eurų Lietuvos žuvininkystei : kaip paskirstoma parama ir kas nuveikta?, ministère de l'Agriculture, 26 novembre 2025 : https://zum.lrv.lt/lt/naujienos/83-mln-euru-lietuvos-zuvininkystei-kaip-paskirstoma-parama-ir-kas-nuveikta-dC2s/ (lue le 30 octobre 2026).
  9. Žuvininkystė, rubrique du ministère de l'Agriculture : https://zum.lrv.lt/lt/veiklos-sritys/zuvininkyste/ (lue le 30 octobre 2026 ; page de navigation).
  10. Licencijos (leidimai), Žuvininkystės tarnyba, mise à jour le 13 novembre 2023 : https://zuv.lrv.lt/lt/paslaugos/licencijos-leidimai/ (lue le 30 octobre 2026).
  11. Verčiuosi individualia žemės ūkio veikla, Sodra, mise à jour le 24 août 2020 : https://www.sodra.lt/lt/situacijos/verciuosi-individualia-zemes-ukio-veikla (lue le 30 octobre 2026 ; montants de 2020).
  12. Akvakultūros įmonės kviečiamos teikti paraiškas dėl veiklos tobulinimo ir modernizavimo, NMA, 10 février 2022 : https://www.nma.lt/index.php/naujienos/akvakulturos-imones-kvieciamos-teikti-paraiskas-del-veiklos-tobulinimo-ir-modernizavimo/40906 (lue le 30 octobre 2026 ; programme clos).
  13. Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, liste de l'Union, version consolidée au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf (lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération).
  14. Règlement délégué (UE) 2020/691, texte anglais : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691 (lu sur EUR-Lex le 19 octobre 2026 par la Fédération).

Textes lituaniens cités par leur seul intitulé, d'après les pages ci-dessus ou l'index du registre TAR, sans que la Fédération ait pu les ouvrir ni contrôler leur version en vigueur : loi sur la pêche n° VIII-1756 et sa loi de modification n° XV-274 ; loi sur la ferme et règlement du registre des fermes ; loi sur le sous-sol (art. 16, par. 9, point 2), résolutions du gouvernement du 10 mars 2020 (n° 198) et du 15 décembre 2000 (n° 1458), loi sur les redevances n° VIII-1725 ; loi sur la faune sauvage, résolution n° 475 du 11 mai 2016, ordre du ministre de l'Environnement n° 352 du 1er juillet 2002 ; ordres du directeur de la VMVT n° B1-826 du 22 décembre 2017 et n° B1-738 du 30 décembre 2005 ; plan des appels de 2026 et programme 2021–2027 du secteur de la pêche.

Textes de l'Union cités par leur seule référence, contenu non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots) : règlement (CE) 708/2007 et son annexe IV remplacée par le règlement (CE) 506/2008 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2008/506/oj), règlements (UE) 304/2011 et 2022/516, règlement (UE) 1143/2014 et les effets de l'inscription sur la liste de l'Union, règlement (UE) 2016/429 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj), règlements (CE) 852/2004, 853/2004 et 1069/2009, règlements (UE) 1169/2011, 1379/2013 et 2018/848.

Non vérifiés le 30 octobre 2026 : la définition légale de l'activité agricole et la place de l'aquaculture et de l'aquaponie ; le contenu de la liste nationale des espèces envahissantes pour les poissons, et le régime lituanien d'introduction d'espèces exotiques en aquaculture ; l'eau de surface, les rejets, les redevances et la taxe sur les ressources naturelles ; le droit de construire et la destination des terres agricoles ; l'évaluation des incidences propre à la pisciculture ; la procédure vétérinaire d'enregistrement ou d'agrément des établissements aquacoles ; le bien-être et l'abattage des poissons ; l'hygiène des légumes et des plats préparés ; la TVA, l'impôt sur le revenu et le régime de compensation des agriculteurs (page de la VMI repérée par son intitulé) ; les cotisations sociales de 2026 et le calcul de l'EDV d'une ferme aquaponique ; les formes de société et leur capital ; les taux et plafonds d'aide de 2021–2027 ; l'autoconsommation d'électricité.

Refus du 30 octobre 2026, sans rien de récupéré : e-tar.lt (portail et deux routes de téléchargement, avec et sans « www. ») ; e-seimas.lrs.lt (portail et route de téléchargement) ; vmvt.lt et www.vmvt.lt, anciens hôtes de la VMVT ; deux pages HTML de vmvt.lrv.lt, alors que le PDF de la source 4 a été servi ; www.vmi.lt (deux pages) ; sodra.lt sans « www. » ; deux pages de am.lrv.lt ; une page de lgt.lrv.lt ; deux pages de zum.lrv.lt. Aucun contournement n'a été tenté, aucune copie tierce n'a servi, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

3 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 12 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA LITUANIE EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET SON PIÈGE N'EST PAS L'ÉCHELON MAIS LE GUICHET. Deux échelons seulement : l'État, avec ses ministères et ses agences (ministère de l'Agriculture, ministère de l'Environnement, service géologique LGT, agence de protection de l'environnement AAA, service vétérinaire et alimentaire VMVT et ses services territoriaux, VMI, Sodra, entreprise d'État ŽŪDC qui publie les règles des registres agricoles) ; la municipalité (savivaldybė), dont la division agricole inscrit les fermes, et la seniūnija, qui reçoit l'inscription des exploitations. Aucune règle lue ne varie d'une région à l'autre. TROIS DÉPLACEMENTS DE GUICHET ont été mesurés : (1) le Service de la pêche (Žuvininkystės tarnyba), qu'un porteur de projet supposerait compétent pour l'aquaculture, ne liste sur sa page des licences que des permis de pêche en mer et de transbordement ; (2) la VMVT a changé d'hôte (vmvt.lrv.lt), et la documentation antérieure renvoie à des adresses mortes ; (3) le centre agricole d'État apparaît sous deux noms, Žemės ūkio informacijos ir kaimo verslo centras dans la page de la Sodra de 2020 et dans l'appel NMA de 2022, Žemės ūkio duomenų centras dans les pages actuelles des registres. Une autorité se lit dans le texte qui la désigne, jamais dans la vraisemblance de son nom (cahier, règle 69) : là où aucun texte n'a été lu, aucune autorité n'est nommée.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Lietuvos geologijos tarnyba prie Aplinkos ministerijos (LGT), service géologique rattaché au ministère de l'Environnement, pour l'eau souterraine douce. Autorité de l'eau de surface : non relevé.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de permis d'utiliser les ressources en eau souterraine (leidimas naudoti požeminio vandens išteklius), délivré sans mise en concurrence à une personne physique, une personne morale ou un groupe lié par un accord d'activité conjointe. Pièces : demande indiquant le site ou le gisement, le nom de la prise d'eau et son code au registre du sous-sol (Žemės gelmių registras) ; accord d'activité conjointe pour un groupe ; date et numéro de la conclusion ou décision de sélection de l'évaluation des incidences sur l'environnement ; information sur les ressources en eau souterraine approuvées et sur le projet de zone de protection agréé. Canal de dépôt : non relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    10 m³ ou plus d'eau douce souterraine par jour, extraits ou prévus, en MOYENNE ANNUELLE. La page n'affiche aucune exemption domestique, agricole ou de petit usager.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé (la page de la LGT ne fixe ni délai de décision ni durée de validité du permis)
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://lgt.lrv.lt/lt/ukio-subjektu-veiklos-reguliavimas/leidimai/leidimu-tirti-isdavimo-tvarka/leidimu-naudoti-pozeminio-vandens-isteklius-isdavimo-tvarka/ (page de l'autorité compétente, mise à jour le 24 avril 2025, lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le seuil est une MOYENNE ANNUELLE : compter l'appoint d'évaporation, les purges et les vidanges sur douze mois. Par calcul de la Fédération, un circuit de 50 m³ renouvelé à 5 % par jour consomme 2,5 m³/jour ; un bassin à flux continu dépasse vite le seuil.
    • Le permis d'eau ne vient pas seul : son dossier exige la référence de la sélection d'évaluation des incidences, les ressources souterraines approuvées et un projet de zone de protection. Au-delà de 10 m³/jour, la chaîne des préalables s'allonge d'autant.
    • La prise d'eau doit avoir un nom et un code au registre du sous-sol pour figurer au dossier.
    • Le particulier n'est pas mis à part : la page vise les personnes physiques comme morales, sans exemption domestique affichée.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Division agricole (žemės ūkio skyrius) de la municipalité du lieu des terres, qui saisit l'inscription au registre des fermes ; seniūnija du centre de l'exploitation ou VĮ Žemės ūkio duomenų centras (ŽŪDC), qui statue, pour le registre des exploitations agricoles. Personne morale : registre des personnes morales (Juridinių asmenų registras), nommé par la FAQ du ŽŪDC.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Ferme : demande d'inscription à la municipalité ou par le portail VŪRAP, avec pièce d'identité, justificatif de compétence professionnelle, contrat d'usage des terres non inscrit au registre foncier (ou leur liste), documents de participation ou de succession le cas échéant. Exploitation : demande à la seniūnija, au ŽŪDC par écrit ou par VŪRAP, avec pièce d'identité, données de l'exploitation et contrats applicables.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Ferme (ūkininko ūkis) : personne physique capable, inscrite au registre de la population ; terres agricoles, forestières et/ou plans d'eau tenus à un titre d'usage ; cours de préparation sous 50 ans sans formation agricole. Exploitation (žemės ūkio valda) : personne physique ou personne morale inscrite au registre des personnes morales ; au moins une activité agricole ou alternative et un bien immobilier ; aucune surface minimale. L'inscription de l'exploitation est exigée de quiconque demande une aide agricole ou de développement rural, européenne ou nationale, et confère au titulaire et aux personnes associées un statut de sujet d'activité agricole assorti d'obligations fiscales.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Ferme : saisie au plus tard 10 jours ouvrables après le dépôt. Exploitation : décision et notification écrite au plus tard 20 jours ouvrables après réception. Mise à jour annuelle obligatoire, même sans changement : ferme chaque année civile (radiation au-delà de deux ans sans mise à jour) ; exploitation une fois par an avant le 31 décembre.
    À quel échelon
    municipal (dépôt et saisie de la ferme ; seniūnija) / national (ŽŪDC)

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://zudc.lt/dazniausiai-uzduodami-klausimai-duk/ukininku-ukiu-registras/ (lue le 30 octobre 2026, page modifiée le 1er septembre 2025) ; https://zudc.lt/dazniausiai-uzduodami-klausimai-duk/zemes-ukio-ir-kaimo-verslo-registras/ (lue le 30 octobre 2026, page modifiée le 5 octobre 2023)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Confondre les deux registres : la ferme est une voie de personne physique, inscrite par la municipalité ; l'exploitation admet la personne morale et conditionne les aides agricoles.
    • Oublier la mise à jour annuelle : la ferme non mise à jour plus de deux ans est radiée.
    • Prendre le délai de 10 ou 20 jours ouvrables pour une autorisation : il produit une inscription, ni un droit de construire, ni un permis d'eau, ni un enregistrement sanitaire.
    • Une exploitation de plus de 4 EDV ferme l'accès au statut de chômeur (FAQ du ŽŪDC) : à calculer avant de s'inscrire.
  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Žemės ūkio ministerija (ministère de l'Agriculture), qui publie le plan des appels du programme lituanien du secteur de la pêche 2021-2027. Organisme qui reçoit les demandes 2021-2027 : non relevé (la Nacionalinė mokėjimo agentūra, NMA, recevait celles du programme 2014-2020).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande au titre de la mesure « Gamybinės investicijos į tvarią akvakultūros gamybą ir susijusias pridėtinę vertę kuriančias veiklas » (investissements productifs dans une aquaculture durable et activités à valeur ajoutée). Pour les aides agricoles et de développement rural : inscription préalable de l'exploitation au registre des exploitations agricoles (FAQ du ŽŪDC).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Taux, plafonds et conditions d'éligibilité 2021-2027 : non relevés. Repères lus : programme de près de 83 M€ (environ 70 % FEAMPA, 30 % national) ; priorité 2 (aquaculture durable) : près de 22 M€ pour 62 projets fin octobre 2025 ; investissements productifs : 9 projets, 7,15 M€ ; compensation « Ekologinė akvakultūros gamyba » (aquaculture biologique) : 15 projets, 4,2 M€, hors de portée de l'aquaponie, non certifiable bio dans l'Union ; mesure d'instrument financier pour la transformation abandonnée, fonds reversés aux investissements productifs.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Appel 2026 des investissements productifs aquacoles : du 25 février au 9 avril, selon le plan des appels publié le 29 décembre 2025 (23 appels annoncés, six détaillés ; année non imprimée à côté des dates). Fenêtre close à la date de lecture. Délai d'instruction : non relevé.
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-30 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://zum.lrv.lt/lt/naujienos/patvirtintas-zuvininkystes-2026-metu-kvietimu-planas-WFXR/ (lue le 30 octobre 2026, publiée le 29 décembre 2025) ; https://zum.lrv.lt/lt/naujienos/83-mln-euru-lietuvos-zuvininkystei-kaip-paskirstoma-parama-ir-kas-nuveikta-dC2s/ (lue le 30 octobre 2026, publiée le 26 novembre 2025) ; https://zudc.lt/dazniausiai-uzduodami-klausimai-duk/zemes-ukio-ir-kaimo-verslo-registras/ (lue le 30 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Transposer au programme 2021-2027 les taux de l'appel simplifié de 2022 (50 % / 30 %, 50 000 €) : programme clos.
    • Compter sur la compensation de l'aquaculture biologique : l'aquaponie n'est pas certifiable bio dans l'Union (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).
    • Attendre l'appel pour réunir les autorisations : l'appel de 2022 favorisait les entreprises agréées par le service vétérinaire depuis deux ans ; préparer le dossier en amont.
    • La fenêtre de 2026 (25 février – 9 avril) est close : demander au ministère le plan de 2027.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Lituanie

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • urbanisme : étape entière non instruite. Loi sur la construction, loi sur les terres et destination des terres agricoles non ouvertes : TAR et Seimas refusés le 30 octobre 2026. Aucune autorité n'est désignée par vraisemblance.
  • rejets : étape entière non instruite. Régime des rejets d'eaux de vidange et de boues, autorité, seuils et redevances non lus ; la page du ministère de l'Environnement sur l'eau de surface a été refusée le 30 octobre 2026.
  • energie : étape entière non instruite, faute de budget de lecture après les refus des portails de législation.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Pages de la VMI refusées le 30 octobre 2026 ; seul l'intitulé d'une page sur le régime de compensation forfaitaire des agriculteurs (loi sur la TVA, art. 97 à 100) est connu.
  • qualification-agricole : la définition légale de l'activité agricole et la place de l'aquaculture et de l'aquaponie restent ouvertes, la loi sur la ferme n'ayant pu être lue.
  • permis-especes : contenu de la liste nationale des espèces envahissantes pour les poissons, et régime lituanien du règlement 708/2007 (autorité, permis, liste d'installations fermées), non lus.
  • enregistrement-aquacole : procédure lituanienne d'enregistrement ou d'agrément vétérinaire des établissements aquacoles non lue (pages de la VMVT refusées) ; bien-être et abattage des poissons non recherchés.
  • statut social : seule la page de la Sodra mise à jour le 24 août 2020 a été lue ; cotisations de 2026 et mode de calcul de l'EDV d'une ferme aquaponique non lus. La page de 2020 place l'assurance sociale complète à 4 EDV, en deçà la seule assurance maladie obligatoire (PSD) si la personne n'est pas assurée à un autre titre.
  • structure-juridique : formes de société (UAB, petite société, coopérative), capital et immatriculation au registre des personnes morales non lus.
  • aides-et-financement : règles, taux, plafonds et bénéficiaires de la mesure d'investissements productifs aquacoles 2021-2027 non lus ; organisme qui reçoit les demandes non relevé.
  • loi sur la pêche : la loi n° VIII-1756 et sa loi de modification n° XV-274 ne sont connues que par leurs intitulés dans l'index du TAR ; leur contenu, notamment ce qu'elles disent de l'aquaculture, et leur version en vigueur n'ont pas été lus. La page des licences du Service de la pêche (mise à jour le 13 novembre 2023) ne liste que des permis de pêche en mer et de transbordement.
  • qualification-agricole : étape non instruite. LU sur les pages du gestionnaire public des registres : conditions d'inscription, pièces, délais de saisie et de décision, mention des plans d'eau. NON LU, et c'est le centre de l'étape : (1) la définition légale de l'activité agricole et de la ferme (loi sur la ferme ; loi sur l'agriculture, l'alimentation et le développement rural), que le TAR et le Seimas ont refusé de servir ; (2) le rattachement de l'aquaculture et, a fortiori, d'une culture hors sol couplée ; (3) la qualification fiscale (pages de la VMI refusées) ; (4) la qualification sociale, sur laquelle seule une page de la Sodra de 2020 a été lue (voir structure-juridique et non_instruites). La question « un aquaponiste est-il agriculteur en Lituanie ? » reste donc OUVERTE, d'où verifie=false.
  • urbanisme : étape non instruite. Étape entière non instruite : ni texte ni page d'autorité lus. Aucune autorité n'est désignée ici : une autorité se lit dans le texte qui la désigne, jamais dans la vraisemblance (cahier, règle 69).
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Étape non instruite au niveau national. LU : le cadre du règlement délégué 2020/691 ; la mention, par les lignes directrices VMVT de 2024, que la santé des poissons d'élevage relève du 2016/429 ; un critère de sélection de l'appel NMA du 10 février 2022 favorisant les entreprises aquacoles titulaires d'un agrément vétérinaire valide depuis deux ans, qui atteste une pratique d'agrément sans en donner la procédure. NON LU : la procédure lituanienne d'enregistrement ou d'agrément des établissements aquacoles, son formulaire, son délai, ses dispenses (particulier non vendeur, petites quantités) ; le règlement 2016/429 et le règlement d'exécution 2021/2037.
  • permis-especes : étape non instruite. Étape non instruite sur son centre. LU : la liste de l'Union ; la désignation nationale de l'AAA et du Département de protection de l'environnement pour les espèces de l'Union ; la date de la liste nationale et ses changements. NON LU : le contenu de la liste nationale pour les poissons ; le régime lituanien d'introduction et de transfert d'espèces exotiques en aquaculture (708/2007), son autorité et une éventuelle liste d'installations fermées ; la loi sur la faune sauvage ; les effets de l'inscription au titre du 1143/2014.
  • classement-installation : étape non instruite. Étape non instruite : la loi sur l'évaluation des incidences, ses annexes et l'autorité qui instruit la sélection n'ont pas été lues ; aucun régime d'installation classée n'est avancé.
  • rejets : étape non instruite. Étape entière non instruite : régime des rejets d'eaux de vidange et de boues, autorité, seuils, redevances et taxe sur les ressources naturelles non lus. Aucune autorité n'est désignée par vraisemblance.
  • sous-produits : étape non instruite. Étape non instruite : la procédure lituanienne d'enregistrement des sous-produits, l'autorité, le sort des mortalités et la valorisation des boues dans le substrat végétal n'ont pas été lus. La seule information vient d'un guide qui se déclare non normatif.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Les chiffres et la procédure sont lus dans des lignes directrices qui déclarent elles-mêmes ne pas avoir été adoptées comme acte juridique ; l'ordre B1-826 qu'elles appliquent n'a pas été lu (TAR refusé), d'où verifie=false. Le tableau est mal restitué à l'extraction (colonnes des destinataires), et le document porte des renvois inachevés (« XX iliustracija », « xx priedas »). La vente des légumes et des aromates n'est pas couverte.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Étape non instruite : taux de TVA du poisson, des légumes et des plants, seuil d'assujettissement, régime de compensation forfaitaire des agriculteurs et ses conditions, impôt sur le revenu de l'activité agricole : rien n'a été lu. Seul fait voisin lu : l'inscription au registre des exploitations confère un statut de sujet d'activité agricole « assorti d'obligations fiscales » (FAQ du ŽŪDC), sans les nommer.
  • energie : étape non instruite. Étape entière non instruite : autoconsommation d'électricité, raccordement, fiscalité de l'énergie et aides à l'énergie renouvelable non recherchés faute de budget de lecture, après les refus des portails de législation.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Les lignes directrices se déclarent non normatives et ne listent pas les opérations admises (poisson vivant, entier, vidé, fileté, fumé, salé) ; elles ne couvrent pas le végétal. NON LU : l'ordre B1-826, le régime des légumes transformés et des plats préparés, le régime des crustacés.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Étape non instruite : obligation nationale de déclarer la production aquacole, son destinataire et son calendrier non lus. Seul indice : l'appel NMA du 10 février 2022 favorisait les entreprises aquacoles déclarant leur activité au VĮ Žemės ūkio informacijos ir kaimo verslo centras (ŽŪIKVC), sans en citer le fondement.

Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche

Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche.

[{'n': 1, 'titre': 'Ūkininkų ūkių registras, foire aux questions (VĮ Žemės ūkio duomenų centras)', 'url': 'https://zudc.lt/dazniausiai-uzduodami-klausimai-duk/ukininku-ukiu-registras/', 'page_datee': '2025-09-01 (métadonnée de modification)', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 2, 'titre': 'Žemės ūkio ir kaimo verslo registras, foire aux questions (VĮ Žemės ūkio duomenų centras)', 'url': 'https://zudc.lt/dazniausiai-uzduodami-klausimai-duk/zemes-ukio-ir-kaimo-verslo-registras/', 'page_datee': '2023-10-05 (métadonnée de modification)', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 3, 'titre': 'Leidimų naudoti požeminio vandens išteklius išdavimo tvarka (Lietuvos geologijos tarnyba)', 'url': 'https://lgt.lrv.lt/lt/ukio-subjektu-veiklos-reguliavimas/leidimai/leidimu-tirti-isdavimo-tvarka/leidimu-naudoti-pozeminio-vandens-isteklius-isdavimo-tvarka/', 'page_datee': '2025-04-24', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 4, 'titre': 'Mažais kiekiais gaminamų ir tiekiamų vietinei rinkai gyvūninių produktų gairės (VMVT, 2024)', 'url': 'https://vmvt.lrv.lt/media/viesa/saugykla/2024/3/uI7JCJfszEM.pdf', 'page_datee': "2024 (dossier de mise en ligne 2024/3 ; aucune date d'approbation dans le document)", 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': "intégrale jusqu'à la page 35 ; figures vides, annexes 1 et 2 réduites à leur titre, document déclaré non normatif par lui-même"}, {'n': 5, 'titre': "Invazinių Lietuvoje rūšių sąrašas (ministère de l'Environnement)", 'url': 'https://am.lrv.lt/lt/veiklos-sritys-1/gamtos-apsauga/invazines-rusys/invaziniu-lietuvoje-rusiu-sarasas/', 'page_datee': '2023-11-14', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': "partielle : notice des changements, la liste n'y figure pas"}, {'n': 6, 'titre': "Sąjungai susirūpinimą keliančių invazinių svetimų rūšių sąrašas ir į jį įrašytų rūšių naudojimo reglamentavimas (ministère de l'Environnement)", 'url': 'https://am.lrv.lt/lt/veiklos-sritys-1/gamtos-apsauga/invazines-rusys/sajungai-susirupinima-kelianciu-invaziniu-svetimu-rusiu-sarasas-ir-i-ji-irasytu-rusiu-naudojimo-reglamentavimas-europos-sajungos-invaziniu-rusiu-sarasas/', 'page_datee': '2022-09-27', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 7, 'titre': "Patvirtintas žuvininkystės 2026 metų kvietimų planas (ministère de l'Agriculture)", 'url': 'https://zum.lrv.lt/lt/naujienos/patvirtintas-zuvininkystes-2026-metu-kvietimu-planas-WFXR/', 'page_datee': '2025-12-29', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'partielle : notice ; six appels sur vingt-trois détaillés, le plan lui-même est au TAR (refusé)'}, {'n': 8, 'titre': "83 mln. eurų Lietuvos žuvininkystei : kaip paskirstoma parama ir kas nuveikta ? (ministère de l'Agriculture)", 'url': 'https://zum.lrv.lt/lt/naujienos/83-mln-euru-lietuvos-zuvininkystei-kaip-paskirstoma-parama-ir-kas-nuveikta-dC2s/', 'page_datee': '2025-11-26', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 9, 'titre': "Žuvininkystė, rubrique du ministère de l'Agriculture", 'url': 'https://zum.lrv.lt/lt/veiklos-sritys/zuvininkyste/', 'page_datee': 'non affichée', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'partielle : page de navigation'}, {'n': 10, 'titre': 'Licencijos (leidimai) (Žuvininkystės tarnyba)', 'url': 'https://zuv.lrv.lt/lt/paslaugos/licencijos-leidimai/', 'page_datee': '2023-11-13', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale'}, {'n': 11, 'titre': 'Verčiuosi individualia žemės ūkio veikla (Sodra)', 'url': 'https://www.sodra.lt/lt/situacijos/verciuosi-individualia-zemes-ukio-veikla', 'page_datee': '2020-08-24', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale ; montants de 2020, non repris'}, {'n': 12, 'titre': 'Akvakultūros įmonės kviečiamos teikti paraiškas dėl veiklos tobulinimo ir modernizavimo (NMA)', 'url': 'https://www.nma.lt/index.php/naujienos/akvakulturos-imones-kvieciamos-teikti-paraiskas-del-veiklos-tobulinimo-ir-modernizavimo/40906', 'page_datee': '2022-02-10', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'intégrale ; programme 2014-2020 clos'}, {'n': 13, 'titre': "Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, version consolidée au 7 août 2025", 'url': 'https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf', 'page_datee': '2025-08-07', 'lu_le': '2026-10-30', 'lecture': 'lu sur EUR-Lex par la Fédération (lectures_eurlex_30_octobre.json), repris sans relecture'}, {'n': 14, 'titre': 'Règlement délégué (UE) 2020/691', 'url': 'https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/691', 'page_datee': 'JO L 174 du 3 juin 2020', 'lu_le': '2026-10-19', 'lecture': 'lu sur EUR-Lex par la Fédération (socle_enregistrement.json) : art. 1 à 4 et 38 au mot, intitulés des autres'}]