Créer une ferme aquaponique aux îles Turques-et-Caïques

Îles Turques-et-Caïques, territoire rattaché au Royaume-Uni et doté de sa propre Constitution. Recherche du 6 novembre 2026, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce que le droit des îles règle lui-même et ce qui change par rapport à la fiche Royaume-Uni, sans la recopier.

Aux îles Turques-et-Caïques, presque tout ce qui compte pour une ferme aquaponique relève du droit local. La Constitution, établie par un ordre en conseil britannique de 2011, donne à la Législature des îles le pouvoir de faire les lois du territoire et ne réserve au gouverneur, qui représente la Couronne, que la défense, les affaires étrangères, la sécurité intérieure, les services financiers internationaux et la fonction publique. Espèces, eau, urbanisme, santé animale, hygiène et impôt relèvent d'ordonnances des îles, lues dans l'édition révisée que sert le parquet général (Attorney General's Chambers).

Trois résultats font la particularité du territoire. Le verrou des espèces est sanitaire et vaut pour tout poisson : l'ordonnance de 2012 sur la santé animale range les poissons parmi les animaux et n'admet l'importation d'un animal vivant qu'avec un permis ; aucune liste lue n'interdit ni n'autorise l'une des quatre espèces suivies par la Fédération. Il n'existe pas de titre aquacole propre : la ferme commerciale est un « animal establishment » à licencier chaque année, et sa licence commerciale a une ligne pour l'aquaculture et une pour l'hydroponie. L'édition révisée de 2021 ne compte aucune loi d'impôt sur le revenu ni de TVA, et l'ordonnance de 2015 sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) range hydroponie et élevage de poissons parmi ses activités prioritaires.

En droit, rien ne vient de la fiche britannique : ses textes (enregistrement zoosanitaire de 2009, ordres sur la détention des poissons, droit assimilé, TVA) régissent l'Angleterre, le pays de Galles, l'Écosse ou l'Irlande du Nord, et aucun texte lu ne les étend aux îles. Deux constats la rejoignent, sur d'autres textes : aucun statut d'agriculteur n'est délivré, et le poisson est protégé par la loi de bien-être animal (fiche Royaume-Uni, sections 1 et 5). Aucun texte lu ne rend le droit de l'Union applicable au territoire, qui est hors de l'Union.

En un tableau

Question Royaume-Uni (fiche nationale) Îles Turques-et-Caïques Section
Qui fait la règleParlement et quatre nationsLégislature des îles (Constitution, s. 62) ; matières réservées au gouverneur (s. 37)1
Titre d'exploitationEnregistrement zoosanitaire sans seuilLicence annuelle d'établissement animal (s. 46) et licence commerciale2
UrbanismeDéveloppement permis agricole selon la nationUsage agricole hors « development », constructions sous permission2
EauLicence au-delà de 20 m³ par 24 h (Angleterre, pays de Galles)Licence du ministre ; exemption domestique sous 250 gallons américains par 24 h3
EspècesLicences ou permis selon la nationPermis d'importation pour tout animal vivant ; interdiction possible par avis ; aucune liste lue4
Vente, transformationDroit assimilé (852/2004, 853/2004)Ordonnance de santé publique de 1992, règlement d'hygiène de 1993 ; licence de transformation des pêches6, 7
FiscalitéTVA, seuil de 90 000 £Ni impôt sur le revenu ni TVA dans l'édition de 2021 ; droits de douane8
SocialNon instruitAssurance nationale, classe des indépendants8
AidesFonds de la pêche, lois agricolesConcessions aux MPME : hydroponie et élevage de poissons9

Les montants sont ceux qu'impriment les textes, en dollars ($).

Deux profils

Le particulier (rien n'est vendu). Ses alevins entrent sur permis comme ceux de tous : la partie lue n'exempte ni l'usage privé ni l'ornement (Animal Health Ordinance, s. 34 et 35). La licence d'établissement ne le vise pas, faute d'élevage commercial (s. 2 et 46), ni la licence commerciale, faute de gain (Business Licensing Ordinance, s. 2(1) et 3(1)). Son forage échappe à la licence s'il sert aux besoins domestiques du foyer, sous 250 gallons américains par 24 heures ; qu'un bac familial en soit un, le texte ne le dit pas. Sa serre, construction, demande une permission. Il doit signaler une maladie à déclaration obligatoire et ne pas tuer ses poissons de façon inhumaine (s. 18 et 48).

L'exploitant. Licence commerciale, licence annuelle d'établissement animal, permis d'importation pour chaque lot d'animaux et permis phytosanitaire pour plants et semences, licence de prélèvement, permission de construire, règlement d'hygiène s'il vend. Il cotise à l'assurance nationale. Petite entreprise détenue en majorité par des Turks and Caicos Islanders, il peut demander une concession au titre des MPME.

1. Le statut du territoire, et qui fait la règle

Le texte constitutionnel. La Constitution est l'annexe 2 de l'ordre en conseil de 2011 (S.I. 2011/1681), lu sur legislation.gov.uk dans sa seule version d'origine. La Législature réunit la Couronne et une chambre d'assemblée (s. 42) ; sous réserve de la Constitution, elle fait les lois pour la « peace, order and good government » des îles (s. 62). Le pouvoir exécutif appartient à la Couronne et s'exerce par le gouverneur (s. 30), qui consulte le Cabinet et suit en principe son avis (s. 29) ; les portefeuilles sont répartis sur avis du Premier, chef du gouvernement, sauf instruction contraire d'un Secretary of State (s. 36(2)).

Ce que garde le gouverneur. À sa discrétion : défense, affaires étrangères, régulation des services financiers internationaux, sécurité intérieure avec la police, nomination et discipline de la fonction publique (s. 37(1)) ; il consulte le Cabinet sur les quatre premières sans être lié (s. 37(5)). Aucune ne touche une ferme. Trois mécanismes laissent pourtant au Royaume-Uni une prise sur le reste : le gouverneur peut faire adopter une loi que le Cabinet refuse de présenter, notamment pour exécuter une obligation internationale, avec l'accord d'un Secretary of State (s. 72) ; il doit réserver à la Couronne un projet contraire à une obligation internationale ou qui touche ses matières (s. 73(2)) ; la Couronne peut désavouer une loi, annulée dès la publication de l'avis au Gazette (s. 75).

Impôt et terre. Aucun impôt, taxe ou prélèvement sans ordonnance (s. 110(1)). Les concessions de terres de la Couronne sont consenties par le gouverneur après consultation du Cabinet (s. 108).

La réforme de 2024, à vigueur non prouvée. L'ordre de 2024 (S.I. 2024/1128, fait le 6 novembre 2024) modifie l'article 37, dont il retire, selon sa note explicative, les services financiers internationaux ; il insère un article 31(8) sur l'autonomie du Cabinet dans les affaires intérieures et renomme la chambre « Parliament ». Il entre en vigueur par proclamation du gouverneur au Gazette (art. 1(3)) et se lit avec un ordre de 2021 (S.I. 2021/878) ; ni les proclamations ni l'ordre de 2021 n'ont été lus. La Fédération ne présente donc ni la rédaction de 2024 comme applicable, ni celle de 2011 comme remplacée. L'article 62 n'est pas modifié : la Législature des îles reste l'auteur des règles qui suivent.

Qui fait la règle, d'après les textes lus.

Matière Règle Application Texte lu
AquacultureLégislature des îlesDirector of Agriculture ; Animal Health Service ; gouverneur (licences de pêche)Agriculture Ordinance 2012 ; Animal Health Ordinance 2012, s. 46 ; règlement des pêches de 1989
Espèces, biosécuritéLégislature des îlesAnimal Health Service, Director, ministre ; pour les végétaux, le Service et le Chief Plant Protection OfficerAnimal Health Ordinance, s. 34 à 39 ; Plant Health Ordinance 2012
EauLégislature des îlesMinistre chargé des services publics, Water and Sewerage BoardWater and Sewerage Ordinance 1994
Environnement, urbanismeLégislature des îlesPhysical Planning Board et son DirectorPhysical Planning Ordinance 1989
Santé animaleLégislature des îlesChief Veterinary OfficerAnimal Health Ordinance
Hygiène des alimentsLégislature des îlesChief Environmental Health OfficerPublic and Environmental Health Ordinance 1992
FiscalitéLégislature des îles (s. 110)Permanent Secretary, Finance (licences commerciales)Business Licensing Ordinance 2012

L'activité est-elle agricole ? Trois textes, trois réponses. L'ordonnance de 2012 sur l'agriculture (révision au 31 décembre 2014) range dans l'agriculture l'aquaculture, l'horticulture, l'élevage et la culture de légumes (s. 2) ; mais l'aquaculture y est la mise en culture des eaux des îles pour en tirer des protéines (poissons, huîtres, palourdes, moules), sur des fonds sous-marins loués, concédés ou publics : une cuve à terre n'y entre pas à la lettre, alors que le volet végétal est une culture de légumes. Elle n'organise aucun registre des agriculteurs. Le barème de la licence commerciale sépare « Farming and Agriculture », « Hydroponic Farming » et « Aquaculture/Mariculture ». L'ordonnance sur les MPME classe l'hydroponie sous l'agriculture et l'élevage de poissons sous la pêche. Aucun ne nomme l'aquaponie : faites dire par écrit, au Director of Agriculture et au Permanent Secretary, Finance, où tombe votre ferme, poisson et végétal séparément.

2. L'autorisation d'exploiter

Pas de licence aquacole. Ni l'ordonnance sur l'agriculture ni celle sur la protection des pêches (révision au 31 mars 2021) n'organisent un titre aquacole. Le règlement des pêches de 1989 ne nomme la mariculture que pour soustraire à l'infraction de taille minimale le pêcheur commercial qui élève des lambis (reg. 14(3)).

La licence d'établissement animal. Depuis le 1er mai 2013, nul ne peut exploiter un « animal establishment » sans l'avoir fait enregistrer et licencier (Animal Health Ordinance, s. 46(1)) : un lieu où des animaux sont élevés, détenus ou abattus à titre commercial, installations et sites aquacoles nommés (s. 2). Demande au service de santé animale (s. 46(2)) ; licence accordée si l'établissement respecte les normes prescrites (s. 46(3)), pour un an (s. 46(4)) ; registre des effectifs et de l'activité (s. 47).

La licence commerciale. Exercer une activité lucrative sans licence en cours est une infraction (Business Licensing Ordinance, révision au 31 mars 2018, s. 3(1)), punie de 10 000 $ ou deux ans d'emprisonnement, ou des deux, et de 50 $ par jour (s. 3(2)). Le Permanent Secretary, Finance, la délivre. Le barème est forfaitaire (annexe 2, tableau A), majoré de 10 % par mois de retard :

Ligne du barème Droit annuel
Aquaculture/Mariculture (crevette comprise)150 $
Hydroponic Farming150 $
Farming and Agriculture100 $
Transformation agricole500 $
Usine de transformation de produits de la mer500 $

Certaines activités sont réservées aux entreprises de Turks and Caicos Islanders (reg. 5(1), annexe 3), sauf dérogation du Permanent Secretary (reg. 6) ; d'autres exigent la consultation du Cabinet (reg. 7, annexe 4), dont la pêche commerciale. Dans quelle annexe tombe l'aquaculture : c'est la première question pour qui n'est pas Islander, et doit joindre un permis de travail, une lettre de l'Immigration Board ou une déclaration d'investisseur (reg. 3(2)(d)).

L'urbanisme. Le « development » couvre construction, ingénierie et changement substantiel d'usage (Physical Planning Ordinance, révision au 31 mars 2021, s. 2(1)). L'usage agricole du sol en est exclu, pas les constructions ni les travaux qu'il demande (exclusion e) ; le bâtiment s'entend de toute structure élevée. Serre et cuves, dès lors qu'elles sont des structures, exigent une permission préalable (s. 41(1)), sauf « permitted development » désigné par le gouverneur (s. 41(2)). La demande va au Physical Planning Board par son Director (s. 43), qui peut exiger une étude d'impact environnemental, aux frais du demandeur (s. 45(1)(b)) ; recours devant le Physical Planning Appeal Tribunal (s. 18(1)). La partie lue ne nomme pas la pisciculture : aucune facilité comparable à celle de l'Angleterre ou du pays de Galles (fiche Royaume-Uni, section 2).

Une question ouverte : la licence de pêche. Le règlement des pêches soumet à licence le fait de prendre, détenir, transformer ou exporter un « marine product » (reg. 4(1)), soit tout poisson, animal aquatique ou matière végétale vivant dans l'eau (ordonnance, s. 2). Il est écrit pour la mer, la pêche s'y entendant d'un retrait de la mer (reg. 3(1)), mais sa définition n'écarte ni l'eau douce, ni le poisson né en cuve, ni la plante cultivée dans l'eau. Sans licence : 50 000 $ ou douze mois d'emprisonnement, ou les deux. Demandez par écrit au gouverneur, qui délivre ces licences (reg. 7(1)), si votre production en relève.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement. Nul ne prélève dans une « source of supply » sans licence du ministre chargé des services publics (Water and Sewerage Ordinance, révision au 31 décembre 2014, s. 9(1)) ; un forage doit aussi respecter l'ordonnance d'urbanisme (s. 9(3)(c)). Seule exception utile : un particulier qui prélève dans le sous-sol pour les besoins domestiques de son foyer, sous 250 gallons américains par 24 heures (s. 10(1)), soit environ 0,95 m³ (conversion de la Fédération) ; une ferme commerciale n'en relève pas à la lettre. La demande se publie au Gazette et dans la presse deux semaines de suite, avec 21 jours au moins pour les observations (s. 13) ; pour les eaux souterraines, le demandeur occupe le terrain ou justifie d'un droit d'accès (s. 12(2)). La licence fixe quantités, mesure et moyen de prélèvement (s. 17). Prélever sans licence : 5 000 $ (s. 9(5)).

Rejet. D'après son sommaire, l'ordonnance prévoit un consentement pour les effluents industriels (s. 73) et des infractions de pollution (s. 106). L'ordonnance de santé publique tient pour nuisance une fosse septique ou un drain en mauvais état, et un puits ou une citerne qui rend l'eau nuisible (s. 20(d) et (j)) : mise en demeure, puis 500 $ ou six mois, et 10 $ par jour (s. 21).

Redevances. La licence peut être retirée si ses redevances restent impayées 28 jours après un avis (s. 21(1)(b)) ; aucun règlement n'était pris à la date de révision. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : ce que dit le droit applicable aux îles

Aucun texte lu n'étend aux îles les ordres britanniques sur la détention des poissons (fiche Royaume-Uni, section 4), ni l'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées).

Tout animal vivant entre sur permis. L'ordonnance sur la santé animale (révision au 31 mars 2018) nomme poissons, mollusques et mammifères aquatiques dans sa définition de l'animal, œufs fécondés et embryons compris, et définit l'animal aquatique, crustacés compris, d'élevage ou sauvage (s. 2). L'animal est une « controlled commodity » (s. 2) : il n'entre que par un port (s. 34(1)) et avec un permis d'importation (s. 34(2)), demandé par écrit au service de santé animale avant l'importation, avec le port, l'origine et l'espèce (s. 35(1) et (2)). Le service le délivre si l'importation n'est pas interdite (s. 35(3)) et peut imposer une quarantaine (s. 35(5)). Les conditions d'importation, publiées par le Director of Agriculture, suivent les normes internationales et l'évaluation du risque sanitaire (s. 37) ; le certificat sanitaire international n'est reçu que des pays désignés sur avis du Chief Veterinary Officer (s. 38(3)). Importer sans permis : 50 000 $ ou deux ans, ou les deux (s. 34(3)).

L'interdiction par espèce. Le ministre peut, par avis motivé et sur évaluation du risque sanitaire, interdire l'importation d'une espèce animale ou de tout animal d'un pays, en cas de risque sanitaire grave (s. 39) ; le Director peut interdire pour deux mois renouvelables certains mouvements d'animaux (s. 27). L'existence d'un avis visant l'une des quatre espèces est non établie dans les sources lues le 6 novembre 2026, le Gazette n'ayant pas été parcouru. Le critère est sanitaire (risque, conséquences biologiques et économiques, s. 2) : le texte ne dit pas si le risque écologique d'une évasion en relève.

Pas de droit des espèces envahissantes. Aucun titre de la liste de 2021 ne contient « invasive », « endangered » ou « quarantine ». Le règlement des pêches ne qualifie d'envahissant que le poisson-lion (Pterois), dont il organise la pêche (reg. 3(1) et 6(1)(o)) ; sa partie lue ne règle ni l'importation de poissons vivants ni l'introduction d'espèces. Il interdit de garder une tortue en captivité, hors sauvetage (reg. 17(1)(e)).

Plantes et semences. L'ordonnance de 2012 sur la santé des végétaux (révision au 31 décembre 2014) soumet à permis d'importation toute plante, semence comprise, et tout « regulated article », sol compris (s. 2 et 34(2)(a)) : demande au Service, certificat phytosanitaire, inspection au port, quarantaine si le permis l'exige (s. 35 à 40) ; 50 000 $ d'amende, deux ans, ou les deux (s. 34(3)) ; interdictions par le ministre (s. 38(1)). Substrats et plantes aquatiques ne sont pas nommés.

Espèce Liste d'interdiction lue Verdict aux îles Turques-et-Caïques
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)AucuneNi autorisé ni interdit par une liste : importation vivante sur permis du service de santé animale (s. 34 et 35), que le ministre peut fermer par avis (s. 39) ; élevage commercial dans un établissement licencié (s. 46)
Clarias (Clarias gariepinus)AucuneMême verdict
Carpe commune (Cyprinus carpio)AucuneMême verdict
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)AucuneMême verdict

Ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne sont rendus applicables aux îles par un texte lu. Le permis se demande lot par lot : faites qualifier l'espèce par écrit avant tout achat.

5. La santé et le bien-être animal

Santé. Quiconque apprend qu'un animal sous sa garde a une maladie à déclaration obligatoire la signale au Chief Veterinary Officer, au service, à un vétérinaire, à un médecin ou à la police (s. 18(3)), sous peine de 5 000 $ (s. 18(5)) ; garder ou importer un animal qu'on sait ou soupçonne infecté sans le signaler est une infraction (s. 29(1)(c)). L'ordonnance écarte de son champ la transformation du poisson et la sécurité sanitaire générale des aliments (s. 3(3)).

Bien-être. Elle reconnaît aux animaux, poissons compris, cinq libertés, dont l'absence de faim, de douleur et de détresse (s. 48(1)). Cruauté, mise à mort inhumaine et souffrance inutile sont punies de 5 000 $ ou six mois, puis de 20 000 $ ou douze mois en récidive (s. 48(2) et (3)). Le ministre peut fixer des normes de mise à mort et d'étourdissement (s. 48(4)) ; le seul règlement visible porte sur les grands dauphins. Documentez une méthode d'abattage défendable.

6. Vendre sa production

Le cadre. L'hygiène relève de l'ordonnance de 1992 sur la santé publique et environnementale (révision au 31 décembre 2014) et du règlement d'hygiène générale des aliments de 1993 (L.N. 43/1993). La partie lue n'impose aucun enregistrement ni agrément général des locaux ; l'ordonnance ouvre seulement un pouvoir réglementaire de licence pour les vendeurs de rue et les lieux d'abattage (s. 62(1)).

Ce qui s'impose. Examen médical annuel des manipulateurs, notifié au Chief Environmental Health Officer (reg. 10(3)). Une entreprise alimentaire ne fait ni préparer ni emballer ses denrées dans un local d'habitation (reg. 5) : la cuisine familiale n'est pas un atelier. Ustensiles propres (reg. 4), denrées impropres séparées (reg. 6(1)(b)). L'agent de santé saisit la denrée exposée qui paraît impropre (s. 36(1)) ; garder sciemment une denrée condamnée coûte 500 $ (s. 36(3)) ; locaux sales ou infestés, 500 $ et 50 $ par jour (s. 38).

Étiquetage, bio. La partie lue ne porte aucune règle d'étiquetage des denrées ; l'ordonnance sur la santé des végétaux habilite le ministre à régler l'étiquetage des plantes pour leur traçabilité (s. 53(3)). Aucun texte lu des îles ne traite de l'agriculture biologique ; dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence), règle qui ne régit pas les îles. N'annoncez aucun label. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Le règlement des pêches entend par « process » la fabrication, la mise en conserve, le salage-séchage, la congélation et les préparations semblables, non le nettoyage ni la réfrigération (reg. 3(1)) ; transformer un « marine product » exige la licence de transformation ou d'exportation du gouverneur (reg. 4(1), 6(1)(b) et 7(1)). Vider et réfrigérer n'est pas transformer ; congeler ou mettre en conserve, si. Que le poisson d'élevage soit un « marine product » reste la question de la section 2.

Crustacés. « Marine products » pour l'ordonnance des pêches, animaux aquatiques pour celle sur la santé animale ; la ligne aquaculture du barème nomme la crevette : même régime que le poisson.

Légumes. Le règlement d'hygiène vaut pour toute entreprise alimentaire. Au barème, la ligne la plus proche d'un atelier végétal est la transformation agricole (500 $) : faites-la confirmer.

Plats préparés. Le barème distingue restaurant (270 $, 750 $ en zone désignée), traiteur (340 $) et vente ambulante (150 $). L'ordonnance sur la fiscalité des hôtels, restaurants et du tourisme (chapitre 19.09) est citée par sa seule référence.

Le particulier qui transforme pour sa table n'est visé ni par la licence commerciale ni par l'interdiction du local d'habitation, propre à l'entreprise alimentaire.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La forme. L'édition de 2021 porte une ordonnance sur les sociétés (chapitre 16.08), citée par sa seule référence, et aucun titre sur les coopératives. La propriété majoritaire de Turks and Caicos Islanders ouvre les activités réservées (section 2) et les concessions aux MPME (section 9).

Social. L'ordonnance sur l'assurance nationale (révision au 31 mars 2018) assure toute personne de 16 à 65 ans exerçant un emploi assurable (s. 3), en trois classes : salariés, indépendants, volontaires (s. 4(1)). L'indépendant est défini par l'annexe 2 (s. 2(1)) ; ne pas payer ses cotisations est pour lui une infraction (s. 52(1)). Taux et assiette sont fixés par règlement (s. 6(2) et 10(h)) ; des revenus négligeables dispensent de cotiser (s. 9). Le Director du National Insurance Board recouvre (s. 34). Prestations : retraite, invalidité, survivants, maladie, maternité, obsèques, accidents du travail (s. 12).

L'impôt. Pas d'impôt sans ordonnance (Constitution, s. 110(1)). La liste de 2021 ne porte aucun titre contenant « Income Tax », « Value Added », « Goods and Services » ou « Property Tax » ; ses deux taxes sur les ventes visent les services financiers intérieurs et les primes d'assurance (chapitres 19.16 et 19.17). Une loi postérieure à la révision échapperait à ce constat. Les droits de douane existent, puisque les aides de la section 9 les allègent ; l'ordonnance sur les douanes (chapitre 19.04) est citée par sa seule référence. Faites confirmer par le Collector of Customs le régime de vos bacs, pompes, aliments et alevins.

9. Les aides mobilisables

Les concessions aux MPME (ordonnance de 2015, révision au 31 mars 2021, et règlement de 2016).

  • Qui. Une micro, petite ou moyenne entreprise titulaire d'une licence commerciale, indépendante d'un groupe et détenue en majorité par des Turks and Caicos Islanders (s. 2). Micro : deux critères sur trois parmi cinq salariés, 500 000 $ d'actif net et 250 000 $ de chiffre d'affaires au plus ; petite, deux sur trois : six à dix-neuf salariés, 1 000 000 $ et 1 000 000 $ ; moyenne : trois sur quatre parmi vingt à vingt-cinq salariés, 2 500 000 $, 2 500 000 $ et dix ans d'activité.
  • Pour quoi. Une activité prioritaire (s. 3(1)) : l'annexe 1 nomme l'hydroponie et le maraîchage sous l'agriculture, l'élevage et la transformation du poisson sous la pêche. Les deux volets de l'aquaponie y sont.
  • Quoi. Réduction des droits de douane sur les équipements, véhicules exclus, et sur les matières premières et pièces des 90 premiers jours (s. 5(1)(a) et (b)) ; subvention de démarrage pour la seule micro-entreprise (s. 5(1)(c)) ; assistance technique de l'agence (s. 6). L'annexe 2 plafonne la réduction à 10 000 $, 25 000 $ ou 100 000 $ selon la taille, l'assistance et la subvention à 10 000 $ chacune. Aucun prêt.
  • Comment. Dossier à l'Invest Turks and Caicos Islands Agency, avec la licence ou l'engagement de l'obtenir (s. 3(2)) et 25 $ non remboursables (reg. 2(3)) ; le ministre chargé de l'investissement et du commerce accorde un « Concession Order », publié au Gazette (s. 4). Une concession par an (reg. 5) ; démarrage sous six mois, sinon révocation possible (s. 14(1)(d)) ; biens importés incessibles cinq ans sans accord ou paiement des droits (s. 13(1)).

L'encouragement du développement. L'ordonnance de 1972 (révision au 31 mars 2021) permet au gouverneur en Cabinet de déclarer « development enterprise » une entreprise nouvelle ou en forte extension, utile à l'emploi (s. 2 et 4(1)), après avis non contraignant de la Turks and Caicos Islands Investment Agency (s. 4(2)) : exonérations d'impôts sur les bénéfices ou le capital et de droits d'importation ou d'exportation, quinze ans au plus (s. 6), prolongeables de cinq (s. 14). Aucune activité n'est nommée ; la stabilité fiscale de l'article 7 exige notamment un hôtel tout compris d'au moins 650 chambres.

Le particulier n'a accès à aucune de ces aides. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

Chaque nom est écrit comme le texte qui le désigne.

  • Department of Agriculture : Director of Agriculture ; Turks and Caicos Islands Animal Health Service (permis d'importation, licence d'établissement) ; Chief Veterinary Officer.
  • Santé des végétaux : le Service et le Chief Plant Protection Officer de l'ordonnance de 2012.
  • Le ministre désigné par les ordonnances sur la santé animale et végétale (interdictions d'importation).
  • Le gouverneur : licences du règlement des pêches, terres de la Couronne ; en Cabinet, ordres d'encouragement du développement.
  • Physical Planning Board, son Director, et le Physical Planning Appeal Tribunal.
  • Ministre chargé des services publics et Water and Sewerage Board (eau).
  • Chief Environmental Health Officer (hygiène, nuisances).
  • Permanent Secretary, Finance (licence commerciale) ; Collector of Customs.
  • National Insurance Board.
  • Invest Turks and Caicos Islands Agency et ministre chargé de l'investissement et du commerce (MPME) ; Turks and Caicos Islands Investment Agency (encouragement du développement). L'édition de 2021 porte une ordonnance pour chacun de ces deux noms (chapitres 20.02 et 20.15) ; la fiche ne dit pas s'il s'agit d'un même organisme.

Ce qu'il faut retenir

  • Le droit qui compte est celui des îles ; aucun texte lu n'y étend le droit britannique ni celui de l'Union.
  • Aucun poisson vivant n'entre sans permis, ornement et usage privé compris ; aucune liste lue n'interdit tilapia, clarias, carpe ou truite, mais le ministre peut fermer une espèce par avis.
  • Pas de titre aquacole : licence annuelle d'établissement animal, licence commerciale (150 $ pour l'aquaculture comme pour l'hydroponie).
  • Faites trancher par écrit si poisson et plantes sont des « marine products » soumis à licence de pêche.
  • L'eau se prélève sous licence, après publication ; seul le foyer y échappe, sous 250 gallons américains par jour.
  • Construire exige une permission, et une étude d'impact peut être demandée.
  • Ni impôt sur le revenu ni TVA dans l'édition de 2021 ; des droits de douane, allégés pour les MPME.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

  1. « 2021 Revised Laws », liste de l'édition révisée, Attorney General's Chambers, non datée : https://www.gov.tc/agc/2021-revised-laws (lue deux fois le 6 novembre 2026).
  2. Turks and Caicos Islands Constitution Order 2011, S.I. 2011/1681, annexe 2, version d'origine : https://www.legislation.gov.uk/uksi/2011/1681/schedule/2/made (lu le 6 novembre 2026, 200 000 premiers caractères sur 215 334 ; texte d'origine lu, état consolidé non lu).
  3. Turks and Caicos Islands Constitution (Amendment) Order 2024, S.I. 2024/1128, version d'origine : https://www.legislation.gov.uk/uksi/2024/1128/made (lu le 6 novembre 2026).
  4. Fisheries Protection Ordinance, chapitre 10.08, et Fisheries Protection Regulations (L.N. 16/1989 modifié), révision au 31 mars 2021 : https://gov.tc/agc/component/edocman/10-08-fisheries-protection-ordinance-2/fdocument?Itemid=9999 (lu le 6 novembre 2026, 100 000 premiers caractères sur 173 183).
  5. Animal Health Ordinance, chapitre 8.13 (ordonnance 38 de 2012), révision au 31 mars 2018 : https://gov.tc/agc/component/edocman/08-13-animal-health-ordinace-2/fdocument?Itemid=9999 (lu deux fois le 6 novembre 2026, 100 000 premiers caractères sur 181 267).
  6. Agriculture Ordinance, chapitre 10.10 (ordonnance 2 de 2012), révision au 31 décembre 2014 : https://gov.tc/agc/component/edocman/10-10-agriculture-ordinance-2/fdocument?Itemid=9999 (lu le 6 novembre 2026).
  7. Physical Planning Ordinance, chapitre 9.02 (ordonnance 10 de 1989), révision au 31 mars 2021 : https://gov.tc/agc/component/edocman/09-02-physical-planning-ordinance-2/fdocument?Itemid=9999 (lu le 6 novembre 2026, 100 000 premiers caractères sur 382 066).
  8. Water and Sewerage Ordinance, chapitre 8.03 (ordonnance 32 de 1994), révision au 31 décembre 2014 : https://gov.tc/agc/component/edocman/08-03-water-and-sewerage-ordinance-2/fdocument?Itemid=9999 (lu le 6 novembre 2026, 100 000 premiers caractères sur 190 821).
  9. Public and Environmental Health Ordinance, chapitre 8.04 (ordonnance 18 de 1992), et Food Hygiene (General) Regulations (L.N. 43/1993), révision au 31 décembre 2014 : https://gov.tc/agc/component/edocman/08-04-public-and-environmental-health-ordinance-2/fdocument?Itemid=9999 (lu le 6 novembre 2026, 100 000 premiers caractères sur 123 903).
  10. Business Licensing Ordinance, chapitre 17.02 (ordonnance 7 de 2012), avec ordre et règlement, révision au 31 mars 2018 : https://gov.tc/agc/component/edocman/17-02-business-licensing-ordinance-2/fdocument?Itemid=9999 (lu le 6 novembre 2026 ; contenu des annexes 3 et 4 non restitué).
  11. National Insurance Ordinance, chapitre 17.09 (ordonnance 10 de 1991), révision au 31 mars 2018 : https://gov.tc/agc/component/edocman/17-09-national-insurance-ordinance-2/fdocument?Itemid=9999 (lu le 6 novembre 2026, 100 000 premiers caractères sur 327 165).
  12. Micro, Small and Medium Enterprises Development Ordinance, chapitre 20.16 (ordonnance 29 de 2015), avec règlement, révision au 31 mars 2021 : https://gov.tc/agc/component/edocman/20-16-micro-small-and-medium-enterprises-development-ordinance/fdocument?Itemid=9999 (lu le 6 novembre 2026).
  13. Encouragement of Development Ordinance, chapitre 20.01 (ordonnance 2 de 1972), révision au 31 mars 2021 : https://gov.tc/agc/component/edocman/20-01-encouragement-of-development-ordinance-2/fdocument?Itemid=9999 (lu le 6 novembre 2026).
  14. Plant Health Ordinance, chapitre 10.04 (ordonnance 39 de 2012), révision au 31 décembre 2014 : https://gov.tc/agc/component/edocman/10-04-plant-health-ordinance-2/fdocument?Itemid=9999 (lu le 6 novembre 2026).

Statut des pièces. Les sources 4 à 14 se déclarent éditions révisées préparées par le Law Revision Commissioner en vertu du Revised Edition of the Laws Ordinance, imprimées « under Authority » par The Regional Law Revision Centre Inc. (sans ligne d'imprimeur pour la 14), et sont servies par le parquet général. Sept d'entre elles, rangées dans la liste de 2021, portent une révision de 2014 ou de 2018 (5, 6, 8, 9, 10, 11, 14) : écart publié ; les lois modificatives postérieures aux dates de révision n'ont pas été parcourues.

Accès. Le 6 novembre 2026, l'adresse de consultation de l'ordonnance sur les pêches (https://www.gov.tc/agc/component/edocman/10-08-fisheries-protection-ordinance-2/viewdocument/1901?Itemid=) a rendu une erreur client ; sans « www. », elle renvoyait vers une visionneuse tierce, non suivie. Le fichier a été lu sur le portail officiel, à l'adresse que désignait ce renvoi (source 4). Aucun refus par robots.txt ; aucune copie tierce ouverte.

Cités par leur seule référence. Ordre constitutionnel de 2021 (S.I. 2021/878) ; ordonnances sur les douanes (19.04), le droit de timbre (19.05), la fiscalité des hôtels et restaurants (19.09), les sociétés (16.08), l'assurance maladie nationale (08.10), d'après la source 1 ; règlements (CE) 708/2007 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj) et (UE) 2018/848 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj), non lus : EUR-Lex refuse la lecture aux robots. Leur contenu ne fonde aucune affirmation.

Deux écarts publiés sans être tranchés. L'ordonnance sur l'agriculture charge le Director d'appliquer une « Plant Protection Ordinance » et une « Quarantine Ordinance » (s. 4(j)) que la liste de 2021 ne porte pas, et que l'ordonnance sur la santé des végétaux ne dit pas abroger. Elle nomme un Chief Plant Health Officer, l'ordonnance de 2012 un Chief Plant Protection Officer.

Non établis dans les sources lues le 6 novembre 2026, à demander aux autorités nommées : les conditions et le droit du permis d'importation ; les normes et le droit de la licence d'établissement ; la place de l'aquaculture dans les annexes 3 et 4 du règlement sur les licences commerciales ; le sort du poisson et de la plante d'élevage au regard du « marine product » ; le régime des eaux de pluie et du dessalement ; le texte des articles sur les rejets ; la liste des maladies à déclaration obligatoire ; les taux de cotisation des indépendants ; les droits de douane sur les intrants ; les modifications postérieures aux révisions ; la vigueur des ordres constitutionnels de 2021 et de 2024.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique