Créer une ferme aquaponique au Paraguay : le cadre légal

Au Paraguay, l'aquaculture relève de deux lois. La loi de pêche et d'aquaculture de 2008 (Ley n° 3556) en décrit les catégories et porte le régime des espèces exotiques ; une loi de 2010 sur le développement durable de l'aquaculture (Ley n° 4050) impose à toute personne qui élève des organismes aquatiques une autorisation du ministère de l'Agriculture et de l'Élevage (MAG), après l'évaluation d'impact environnemental. Quatre administrations nationales se partagent le projet : le ministère de l'Environnement et du Développement durable (MADES, l'ancienne Secretaría del Ambiente) pour les espèces, l'eau et l'évaluation d'impact ; le MAG ; le SENACSA pour le poisson ; le SENAVE pour les légumes.

Trois traits font sa singularité. Aucune espèce n'est nommée par la loi : tout se joue sur la qualité d'« especie exótica », que le texte ne définit pas. Le silence de l'administration vaut accord pour l'évaluation d'impact, mais refus pour le permis d'eau. Enfin, la loi de pêche définit l'aquaculture comme la culture de la vie animale et végétale dans l'eau : le bac de légumes d'une aquaponie peut être lu comme aquacole.

Recherche du 6 novembre 2026, en mode court. Les lois ont été lues ce jour-là sur le portail de la Biblioteca y Archivo del Congreso de la Nación (BACN), dans leur texte d'origine ; la recherche sur ce portail n'a repéré aucune loi modifiant la loi de pêche ou celle de 2010. Les montants sont donnés en jornales mínimos et en salaires minimums, comme les lois les écrivent.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?—Sans objetAquaculteur (pêche), usager agropastoral (eau) ; statut fiscal à faire trancher
Autorisation aquacoleMAGDue à la lettre : dispense à demander par écritDue, après l'évaluation d'impact
Évaluation d'impactMADESDéclenchée par une espèce exotiqueDIA préalable, silence positif
EauMADESLibre, inscription au registrePermis (silence de 180 jours = refus) ou concession après appel d'offres
Espèces exotiquesMADESMême régimeIntroduction sous évaluation d'impact et autorisation ; jamais en cours d'eau naturel ou modifié
VendreSENACSA, SENAVEHors champÉtablissements enregistrés et habilités
AidesMAG, CAH, BNFAucuneCrédit prioritaire de 2010, fenêtre de dix ans échue

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Trois rattachements, dont aucun ne commande les autres.

Aquacole, par la loi de pêche. La Ley 3556 (promulguée le 7 août 2008, publiée le 12 août 2008) régit la pêche, l'aquaculture et leurs activités connexes dans les eaux naturelles, les eaux modifiées et les « estanques », publics ou privés (art. 1 et 3 b). Elle distingue l'aquaculture familiale, pour la seule consommation du foyer (art. 28), commerciale, dont la variante « complémentaire » d'une exploitation agricole ou d'élevage (art. 26), industrielle, quand elle exige installations spéciales, technologie poussée et investissements (art. 27), et éducative (art. 29) ; une aquaponie sous serre très équipée répond à la description de l'industrielle.

Agropastorale, par la loi sur l'eau. La Ley 3239 de 2007 définit l'aquaculture comme une activité productive dont l'eau est le substrat et l'intrant principal (art. 5 a), et la range parmi les activités agropastorales dans l'ordre des usages (art. 18 c).

Agricole, par la tutelle. La Ley 4050 (promulguée le 10 août 2010, publiée le 11 août 2010) confie la politique et le plan nationaux d'aquaculture au MAG, par son Viceministerio de Ganadería (art. 3), et lui donne l'autorisation des élevages (art. 11).

Le volet végétal. La loi de pêche définit l'aquaculture comme la culture de la vie animale et végétale dans l'eau (art. 25). Les légumes dont les racines baignent dans l'eau de la ferme peuvent donc être lus comme aquacoles avant d'être agricoles : faites trancher par écrit, par le MAG et par le SENAVE.

Conséquence. L'exploitant aquaponique est un aquaculteur au sens de la loi de pêche et un usager agropastoral au sens de la loi sur l'eau ; aucun des textes lus ne dit s'il est un producteur agricole pour l'impôt (section 8). Le particulier pratique l'aquaculture familiale de l'article 28 : il est dans le champ de la loi (installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

L'autorisation du MAG, pour toute personne. L'article 11 de la Ley 4050 impose à toute personne physique ou morale qui pratique l'aquaculture ou une activité connexe d'obtenir l'autorisation du MAG, sans préjudice des autres autorisations légales. Ni seuil, ni catégorie exemptée : à la lettre, le bassin familial y entre. Demandez au MAG, par écrit, si votre installation familiale doit être autorisée ; la démarche se prend au Viceministerio de Ganadería.

La loi de pêche, en parallèle. Elle porte au Registro Nacional de Pesca « los cultivos de recursos pesqueros » (art. 13 g) et fait de l'aquaculture pratiquée sans la licence correspondante une infraction (art. 47 a), punie de 30 à 500 jornales mínimos legales (art. 50) et, selon le cas, de saisie, de suspension ou de fermeture (art. 48) ; la Ley 4050 renvoie à ces sanctions (art. 14). La « licencia » de la loi de pêche, délivrée par l'autorité environnementale (art. 8), et l'« autorización » du MAG peuvent se cumuler : interrogez les deux guichets, et demandez le décret d'application de la loi de pêche (n° 6523/11, cité par le formulaire de licence du MADES).

L'évaluation d'impact d'abord. Avant toute habilitation ou tout permis aquacole, il faut avoir satisfait à la loi sur l'évaluation d'impact environnemental (Ley 4050, art. 12). La Ley 294 de 1993 y soumet, sans seuil, l'exploitation agricole, d'élevage, forestière et « granjera », l'introduction d'espèces exotiques et toute activité susceptible d'impact par ses dimensions (art. 7 b, r et s). Le décret de 2013 qui la réglemente, servi par le MADES, ne nomme pas l'aquaculture : il vise les établissements agricoles ou d'élevage de 500 ha et plus en Région orientale (2 000 ha en Région occidentale) et les « granjas » productrices d'animaux de plus de 1 000 m² (art. 2 b). Qu'une ferme piscicole soit une telle « granja », et ce que mesurent ces 1 000 m² (bâtiment, bassins ou terrain), aucun texte lu ne le dit : faites-le préciser par écrit avant de dessiner l'installation.

La procédure. On dépose une évaluation préliminaire, ou une étude de disposition des effluents (EDE), à la DGCCARN (décret, art. 4 a), qui dispose de 20 jours ouvrables. La Declaración de Impacto Ambiental (DIA) vaut autorisation de commencer (Ley 294, art. 11) et dure autant que l'activité, avec un audit au moins tous les cinq ans (décret, art. 8 a). Le silence vaut accord : au bout de 90 jours selon la loi (art. 10), au terme des délais du décret selon celui-ci (art. 5 et 6 e) ; les deux délais sont publiés tels quels. Le décret désigne la SEAM, devenue MADES (Ley 6123 de 2018, art. 1) ; le texte de la loi servi par la BACN nomme encore le ministère de l'agriculture, ou ses successeurs (art. 6). Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le titre. Selon la Ley 3239 (promulguée et publiée le 10 juillet 2007), l'usage des eaux de surface et souterraines ne s'obtient que par permis ou par concession (art. 32). Le permis vise les petites utilisations, les usages transitoires et les rejets d'effluents ; personnel et révocable, il est délivré par résolution, et le silence de 180 jours vaut refus (art. 37 à 43). La concession est un contrat conclu après appel d'offres public, pour une durée déterminée (art. 44 à 49). Les deux donnent lieu à un canon fixé selon l'investissement, l'impact et l'utilité sociale (art. 38 c et 46 d), sans montant dans la loi. Les droits sont inscrits au Registro Nacional de Recursos Hídricos (art. 11). L'autorité est le MADES (Ley 6123, art. 3).

Le particulier. Les usages domestiques et la production familiale de base, exploités directement par l'usager, sont libres : ni permis, ni concession, ni impôt, mais une inscription au registre (art. 15), sans évaluation d'impact (art. 28).

Le rang de l'aquaculture. Après la consommation humaine, prioritaire, viennent les écosystèmes aquatiques, l'usage social du foyer, puis les activités agropastorales, aquaculture comprise (art. 18) : en cas de conflit d'usage, la ferme passe après.

Le forage commercial. Le décret de 2013 soumet à évaluation d'impact, sans seuil de volume, l'exploitation d'eaux industrielles ou commerciales (art. 2 g). Avant de dimensionner la pompe, demandez au MADES où passe la frontière entre petite utilisation et concession, et le décret réglementaire n° 7017 que la BACN propose avec la loi.

Rejets. Tout rejet dans un cours d'eau sans permis ni concession est interdit (art. 32) ; le permis de rejet d'effluents relève de l'article 37 c, avec le même silence valant refus. Les niveaux de qualité sont fixés par l'autorité environnementale avec le ministère de la Santé publique (art. 27). Un circuit qui ne rejette rien dans un cours d'eau échappe à l'article 32 tel qu'il est écrit ; un trop-plein vers un fossé n'y échappe pas. Comparaison française : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit paraguayen. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du Paraguay (espèces autorisées), pas plus que les régimes voisins (Argentine, Brésil). Hors de l'Union européenne, ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'appliquent.

Trois articles, aucune liste. La loi de pêche ne nomme aucune espèce ; elle raisonne par statut, par geste et par milieu :

  • l'introduction sur le territoire d'une espèce exotique de la faune ichtyque, à n'importe quel stade biologique, exige une évaluation d'impact et l'autorisation de l'autorité (art. 7) ;
  • l'élevage et l'engraissement d'une espèce exotique sont interdits dans les cours d'eau naturels ou modifiés (art. 31) ;
  • l'introduction d'exemplaires vivants de toute espèce de faune et de flore aquatiques sera réglementée par l'autorité (art. 53) : plantes aquatiques et crustacés importés sont concernés.

La loi ne définit pas « especie exótica » dans ses deux premiers articles : la qualification revient à l'autorité, et la Fédération ne tranche pas l'aire de répartition. Le décret de 2013 range dans sa liste l'introduction d'exotiques « en sitios no confinados y seguros » (art. 2 q), quand la loi vise toute introduction : écart publié sans arbitrage.

Le bassin et l'étang. L'article 31 vise les cours d'eau naturels ou modifiés, alors que l'article 1 distingue trois milieux, dont les « estanques ». Le bac hors-sol ou l'étang n'est donc pas nommé par l'interdiction. C'est une lecture a contrario, pas une autorisation : l'introduction reste soumise à l'article 7, et un étang creusé dans un cours d'eau ou alimenté par dérivation peut être tenu pour un cours d'eau modifié. Faites qualifier votre plan d'eau par écrit par le MADES.

Ce que montre l'administration. Le communiqué du MADES du 22 octobre 2025, qui annonce la fermeture de la pêche 2025-2026 (résolution MADES 523/2025), excepte la production aquacole et cite cinq espèces d'élevage vendables : tilapia, « carpa », boga, pacú et carimbatá. C'est la trace d'une production vendue sous les yeux de l'autorité, pas d'un droit d'introduire ou d'élever. Le clarias n'y figure pas, et une page de l'ancienne SEAM dont l'adresse mentionne le « bagre africano » a été refusée à la lecture automatisée : rien n'en est tiré, mais elle commande la prudence.

Espèce Nommée par la loi ? Document d'autorité lu Verdict paraguayen
Tilapia du NilNon« Tilapia » vendable pendant la fermeture de la pêcheSous condition : qualification d'exotique, évaluation d'impact et autorisation d'introduction ; jamais en cours d'eau
ClariasNonAbsent du communiqué ; page SEAM refuséeSous condition, même mécanisme ; interroger le MADES avant tout achat
Carpe communeNon« Carpa » citée, sans binômeSous condition, même mécanisme
Truite arc-en-cielNonAucune mentionSous condition, même mécanisme

5. La santé et le bien-être animal

Le SENACSA. La loi de pêche charge le Servicio Nacional de Calidad y Salud Animal de prévenir, contrôler et éradiquer les maladies de la faune ichtyque et de l'aquaculture, de contrôler la qualité sanitaire des produits, de délivrer les certifications et d'autoriser les exportations (art. 8). Sa loi de création (Ley 2426, promulguée le 28 juillet 2004, publiée le 3 août 2004) en fait une personne de droit public autonome, en relation avec l'exécutif par le MAG (art. 1 à 3) ; elle ne nomme ni le poisson ni l'aquaculture, si bien que la compétence sur le poisson d'élevage vient de la loi de pêche. Le SENACSA tient des registres d'établissements et de points de vente, publics et gratuits (art. 8 i et 9), et délivre les certificats zoosanitaires (art. 8 l) ; ses tarifs sont fixés chaque année par l'exécutif, sans dépasser cinquante salaires minimums mensuels (art. 27).

Les alevins importés relèvent du règlement d'introduction de l'article 53 (section 4) ; interrogez aussi le SENACSA, avant la commande, sur les documents qui accompagnent un lot.

Bien-être, abattage, mortalités. Ces questions figurent dans la liste des points à vérifier (Sources) : demandez au SENACSA les règles avant le premier abattage.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le poisson. La production aquacole se vend librement toute l'année, sous réserve des exigences de l'autorité (loi de pêche, art. 30), et échappe à la fermeture annuelle de la pêche (communiqué du MADES). Le SENACSA enregistre, habilite, contrôle et peut fermer les établissements de transformation, de conditionnement, de stockage, de transport et de commercialisation des produits animaux (Ley 2426, art. 8 k), en coordination avec le ministère de la Santé publique et les municipalités (art. 79). Les poissons de stations d'aquaculture échappent à la taille minimale si leur origine et leur destination sont certifiées (loi de pêche, art. 35) ; le transport sans la documentation requise est une infraction (art. 47 l). Pendant la fermeture de la pêche, gardez de quoi rattacher chaque lot à votre élevage. Le régime français (agrément sanitaire) ne se transpose pas.

Les légumes. Le SENAVE (Ley 2459, promulguée le 4 octobre 2004, publiée le 7 octobre 2004) habilite les établissements de stockage, de conservation et de commercialisation de produits végétaux (art. 9 w), certifie la qualité des produits à l'état naturel pour le marché intérieur, à la demande ou quand il l'estime nécessaire (art. 9 m), peut inspecter exploitations et usines (art. 23) et sanctionne par l'amende, la saisie ou la fermeture (art. 24). La loi ne nomme ni l'hydroponie ni les légumes.

Bio. La Ley 3481 (promulguée le 6 juin 2008, publiée le 19 juin 2008) définit la production organique comme un système de production agropecuaria sans produits de synthèse (art. 4 j). Elle ne nomme ni l'aquaculture ni l'hydroponie et n'exige pas en toutes lettres une culture dans le sol, dont elle vise la fertilité parmi ses objectifs (art. 3 b). Seuls des certificateurs enregistrés certifient (art. 16), sous le contrôle du SENAVE et du SENACSA (art. 10), et les mentions « orgánico », « biológico » ou « ecológico » employées sans autorisation coûtent de 50 à 100 jornales mínimos (art. 22 et 24). À l'export vers l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence).

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. La loi de pêche inclut la transformation (« procesamiento ») des ressources ichtyques dans son champ (art. 3 a). Un atelier de filetage ou de fumage se range parmi les établissements de transformation de produits animaux, que le SENACSA enregistre, habilite et peut fermer (Ley 2426, art. 8 k). Faites préciser par le SENACSA, avant d'équiper l'atelier, à partir de quel geste (vider, fileter, fumer, congeler) l'habilitation s'impose.

Crustacés. Même logique pour l'atelier ; pour l'achat d'animaux vivants, le règlement de l'article 53 s'applique (section 4).

Légumes. Le SENAVE habilite les établissements de conservation et de commercialisation et peut inspecter les usines de transformation de produits agricoles (Ley 2459, art. 9 w et 23).

Plats préparés. Un plat mêlant poisson et légumes croise le SENACSA, le SENAVE et le ministère de la Santé publique (Ley 2426, art. 79) : demandez par écrit lequel habilite votre cuisine.

Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La loi fiscale et le régime de sécurité sociale n'ont pas été lus pour cette fiche, en mode court : aucun taux d'IVA ni aucune exonération n'est avancé. Trois bornes lues encadrent la question :

  • la DIA est indispensable pour obtenir une exonération fiscale (Ley 294, art. 12) ;
  • la loi de 2010 ouvre aux projets aquacoles les régimes d'investissement étranger (Ley 4050, art. 7) ;
  • elle donne priorité aux micro-entreprises rurales et aux coopératives (art. 4) : la structure peut commander l'accès à l'appui public.

Faites dire par l'administration fiscale, par écrit et séparément pour le poisson et pour les légumes, si vos ventes relèvent de la production agropecuaria. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Ce que prévoit la loi de 2010. Elle déclare l'aquaculture d'intérêt public (art. 1) et ouvre des programmes de financement et d'incitation à la construction, à l'équipement et à l'exploitation d'élevages de poissons, d'écloseries, d'établissements de dépuration et d'aliments vivants, et aux industries de transformation (art. 6). Les organismes publics de crédit donnent la priorité aux projets approuvés : crédits du CAH et du BNF à taux promotionnels, coopération par Yacyretá et Itaipú, assurances spécifiques (art. 7). Le MAG fournit formation et assistance technique (art. 9).

Deux limites. L'article 5 permettait à l'exécutif de fixer un délai de dix ans à compter de la promulgation pour ces programmes à conditions spéciales : compté depuis le 10 août 2010, il a pris fin le 10 août 2020. Demandez au MAG, au CAH et au BNF les lignes ouvertes aujourd'hui. Et la DIA est indispensable pour obtenir crédits, garanties et subventions (Ley 294, art. 12).

Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • MADES : la Dirección de Pesca y Acuicultura (Dirección General de Protección y Conservación de la Biodiversidad) pour les licences, les espèces exotiques et la fermeture de la pêche ; la Dirección de Fiscalización Ambiental Integrada (contrôles) ; la DGCCARN (évaluation d'impact) ; l'eau (Ley 6123, art. 3).
  • MAG, Viceministerio de Ganadería : autorisation aquacole, politique nationale ; téléphones 585-212 et 523-691, Ciencias Veterinarias, ruta Mcal. Estigarribia (liste de contacts non datée du ministère).
  • SENACSA : établissements de produits animaux, certificats, santé des poissons. SENAVE : établissements de produits végétaux, certification, opérateurs biologiques.
  • CAH et BNF : crédit prioritaire (Ley 4050, art. 7).
  • Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social : qualité des rejets (Ley 3239, art. 27), denrées transformées (Ley 2426, art. 79).
  • Gouvernorats et municipalités : promotion et assistance (Ley 4050, art. 4 et 9) ; Consejo Nacional de Pesca y Acuicultura, organe consultatif (loi de pêche, art. 9).
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Deux lois, quatre guichets : l'autorisation du MAG s'ajoute à la loi de pêche, particulier compris.
  • L'évaluation d'impact d'abord : elle conditionne l'autorisation, le crédit et toute exonération.
  • Faites qualifier chaque espèce par écrit avant d'acheter un alevin.
  • Pour l'eau, le silence vaut refus ; le particulier s'inscrit au registre.
  • Le poisson relève du SENACSA, les légumes du SENAVE.
  • La fenêtre de dix ans des aides de 2010 est échue.
  • N'annoncez aucune production biologique sans certificateur enregistré, et jamais pour l'Union européenne.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 :

  1. Ley Nº 3556 De Pesca y Acuicultura, promulguée le 7 août 2008, publiée le 12 août 2008, portail de la BACN (lue le 6 novembre 2026, en trois lectures ; le tableau des tailles minimales de l'art. 34 n'est pas servi par la page).
  2. Ley Nº 4050 Desarrollo sostenible de la acuicultura, promulguée le 10 août 2010, publiée le 11 août 2010, BACN (lue le 6 novembre 2026, en deux lectures).
  3. Ley Nº 6123, qui élève la Secretaría del Ambiente au rang de ministère, promulguée le 5 juillet 2018, publiée le 6 juillet 2018, BACN (lue le 6 novembre 2026).
  4. Ley Nº 294 Evaluación de Impacto Ambiental, promulguée le 14 décembre 1993, publiée le 31 décembre 1993, BACN (lue le 6 novembre 2026).
  5. Décret de 2013 réglementant la Ley 294/1993 et la Ley 345/1994, fac-similé servi par le MADES, numéro lu « 453 » sur une page et dans le nom du fichier, date illisible, document tronqué (lu le 6 novembre 2026, en partie).
  6. Ley Nº 3239 De los recursos hídricos del Paraguay, promulguée et publiée le 10 juillet 2007, BACN (lue le 6 novembre 2026).
  7. Ley Nº 2426, création du SENACSA, promulguée le 28 juillet 2004, publiée le 3 août 2004, BACN (lue le 6 novembre 2026).
  8. Ley Nº 2459, création du SENAVE, promulguée le 4 octobre 2004, publiée le 7 octobre 2004, BACN (lue le 6 novembre 2026).
  9. Ley Nº 3481 De fomento y control de la producción orgánica, promulguée le 6 juin 2008, publiée le 19 juin 2008, BACN (lue le 6 novembre 2026).
  10. Solicitud de inscripción de licencias comercial, deportivas y científicas, Dirección de Pesca y Acuicultura du MADES, formulaire non daté (lu le 6 novembre 2026).
  11. MADES establece periodo de veda pesquera 2025–2026, communiqué du MADES du 22 octobre 2025 (lu le 6 novembre 2026).
  12. Lista de contactos de dependencias, MAG, liste non datée (lue le 6 novembre 2026).

Pays hors de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique, et la Fédération n'en cite aucun comme applicable ; seul le règlement (UE) 2018/848 est cité, par sa référence, pour l'export vers l'Union.

Non vérifié le 6 novembre 2026 : la procédure, les pièces et le délai de l'autorisation du MAG ; le décret 6523/11 d'application de la loi de pêche et le règlement d'introduction de son article 53 ; la qualification d'exotique de chacune des quatre espèces, et la résolution MADES 523/2025 ; la loi 345/1994 modifiant la Ley 294 et les décrets modifiant le décret de 2013 ; le décret 7017 sur l'eau, le montant du canon et les normes de rejet ; la procédure d'habilitation du SENACSA ; la loi n° 4866 modifiant la loi du SENAVE ; la frontière entre produit primaire et produit transformé, et le régime des plats préparés ; la loi n° 4840 de protection et de bien-être animal, l'abattage et les mortalités ; la fiscalité, l'IVA et le régime social ; l'urbanisme et la structure juridique ; les programmes de crédit en cours.

Refus et erreurs du 6 novembre 2026 : la page de l'ancienne SEAM sur le « bagre africano » (mades.gov.py, chemin /content/) et la page d'habilitation des établissements du SENACSA (senacsa.gov.py, chemin /servicios/) ont été refusées par robots ; la page « Pesca y Acuicultura » du MADES a rendu une erreur du serveur. Aucun contournement n'a été tenté. Aucune copie tierce n'a été ouverte. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil de lecture. Les liens sortants sont publiés en nofollow.

Le parcours administratif, étape par étape

5 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE PARAGUAY EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LE PIÈGE N'EST PAS D'ÉCHELON MAIS DE GUICHET. Tous les textes lus sont des lois nationales appliquées par des autorités nationales, mais quatre administrations se partagent un même projet sans se recouvrir : le MADES (ex-SEAM, Ley 6123/2018, art. 1) pour la pêche, les espèces exotiques, l'eau, les rejets et l'évaluation d'impact ; le MAG, par son Viceministerio de Ganadería, pour l'autorisation aquacole de la Ley 4050/2010 ; le SENACSA pour la santé des poissons et les produits animaux ; le SENAVE pour les végétaux. Gouvernorats et municipalités n'apparaissent que pour la promotion (Ley 4050, art. 4 et 9) et le concours au contrôle des produits animaux (Ley 2426/2004, art. 79) ; le droit municipal (construction, usage du sol) n'a pas été lu.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    MADES, autorité d'application de la loi sur les ressources hydriques (Ley 6123/2018, art. 3). La Ley 3239/2007 nomme « la autoridad de los recursos hídricos » et confie des fonctions à la SEAM (art. 26, 27, 52), qui a pris le nom de MADES (Ley 6123/2018, art. 1).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Permis (« permiso ») ou concession, seuls titres d'usage des eaux et de leurs lits (Ley 3239, art. 32). Permis : petites utilisations, usages transitoires et rejets d'effluents, personnel et révocable, délivré par résolution (art. 37 à 43). Concession : contrat conclu après appel d'offres public, pour une durée déterminée (art. 44 à 49). Inscription au Registro Nacional de Recursos Hídricos (art. 11, 41). Intitulé du dépôt : non relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil chiffré dans la loi. Libres – sans permis, ni concession, ni impôt, mais avec inscription au registre – les usages domestiques et la production familiale de base exploités directement par l'usager (art. 15), exemptés aussi d'évaluation d'impact (art. 28). La loi lue ne chiffre pas les « petites utilisations » qui séparent le permis de la concession.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Permis : 180 jours ; le silence vaut REFUS (art. 41). Concession : délai non relevé (appel d'offres).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.bacn.gov.py/leyes-paraguayas/2724/de-los-recursos-hidricos-del-paraguay (lue le 6 novembre 2026) ; https://www.bacn.gov.py/leyes-paraguayas/8411/ley-n-6123-eleva-al-rango-de-ministerio-a-la-secretaria-del-ambiente-y-pasa-a-denominarse-ministerio-del-ambiente-y-desarrollo-sostenible (lue le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le silence vaut refus pour le permis d'eau (art. 41) : ne rien forer ni pomper sur un silence, relancer avant le 180e jour.
    • La concession passe par un appel d'offres public (art. 45) : un prélèvement commercial qui n'entre pas dans les petites utilisations peut être mis en concurrence.
    • L'usage domestique est libre mais s'inscrit au registre (art. 15) : le particulier n'est pas dispensé d'inscription.
    • Un forage pour un usage commercial peut déclencher l'évaluation d'impact (décret de 2013, art. 2 g 2).
    • L'aquaculture vient après la consommation humaine, les écosystèmes aquatiques et l'usage social du foyer (art. 18) : en pénurie, la ferme passe après.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministerio de Agricultura y Ganadería (MAG), qui délivre l'autorisation des activités aquacoles (Ley 4050/2010, art. 11) ; la politique aquacole est préparée par son Viceministerio de Ganadería (art. 3). Le Registro Nacional de Pesca porte « los cultivos de recursos pesqueros » (Ley 3556/2008, art. 13 g) ; le service qui le tient n'est pas désigné par les articles lus. Le MADES a une Dirección de Pesca y Acuicultura, rattachée à sa Dirección General de Protección y Conservación de la Biodiversidad (formulaire et communiqué du MADES).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Autorisation du MAG (« la autorización correspondiente », Ley 4050, art. 11), sans préjudice des autres autorisations légales. Intitulé du dépôt non relevé : aucune page de démarche du MAG n'a été trouvée, et la page « Pesca y Acuicultura » du MADES a rendu une erreur. Le formulaire du MADES lu ne vise que les licences de pêche commerciale, sportive et scientifique.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL. L'art. 11 vise « toda persona física o jurídica » qui pratique l'aquaculture et ses activités connexes. La loi de pêche compte l'aquaculture familiale, pratiquée pour le seul « consumo familiar », parmi les catégories d'aquaculture (Ley 3556, art. 24 et 28) : aucune dispense du particulier n'a été lue.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.bacn.gov.py/leyes-paraguayas/558/ley-n-4050-desarrollo-sostenible-de-la-acuicultura (lue le 6 novembre 2026, deux lectures) ; https://www.bacn.gov.py/leyes-paraguayas/1088/de-pesca-y-acuicultura (lue le 6 novembre 2026, trois lectures)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que l'aquaculture familiale échappe à tout : la Ley 4050 vise toute personne, et la loi de pêche compte l'aquaculture familiale parmi ses catégories. Demander par écrit au MAG si un bassin de consommation familiale doit être autorisé.
    • S'adresser au seul MADES parce qu'il a une « Dirección de Pesca y Acuicultura » : l'autorisation de la loi de 2010 est celle du MAG. Demander aux deux guichets, par écrit, quel titre chacun exige.
    • Déposer au MAG avant l'évaluation d'impact : l'art. 12 de la Ley 4050 place le respect de la Ley 294/1993 AVANT les habilitations et permis aquacoles (voir classement-installation).
    • Une aquaculture sans licence est une infraction (Ley 3556, art. 47 a), punie de 30 à 500 jornales mínimos legales (art. 50) et, selon le cas, de saisie ou de fermeture (art. 48).
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Autorité d'application de la Ley 3556 : la SEAM (art. 8), qui a pris le nom de Ministerio del Ambiente y Desarrollo Sostenible (MADES) par la Ley 6123/2018, art. 1. Évaluation d'impact préalable instruite par le MADES (le décret de 2013 nomme la DGCCARN de la SEAM).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Évaluation d'impact environnemental ET autorisation de l'autorité pour toute introduction d'une espèce exotique de la faune ichtyque (Ley 3556, art. 7). Intitulé du dépôt non relevé ; le règlement de l'introduction d'exemplaires vivants annoncé par l'art. 53 n'a pas été lu.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : toute introduction sur le territoire d'une espèce exotique de la faune ichtyque, à tout stade biologique (art. 7). Interdiction d'élever et d'engraisser une espèce exotique dans les cours d'eau naturels ou modifiés (art. 31). L'aquaculture ornementale d'espèces exotiques est soumise à autorisation (art. 26 d). La loi ne nomme aucune espèce et ses art. 1 et 2 ne définissent pas « especie exótica ».
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.bacn.gov.py/leyes-paraguayas/1088/de-pesca-y-acuicultura (lue le 6 novembre 2026) ; https://www.bacn.gov.py/leyes-paraguayas/2374/ley-n-294-evaluacion-de-impacto-ambiental (lue le 6 novembre 2026) ; https://www.mades.gov.py/wp-content/uploads/2025/03/Decreto-453-reglamenta-la-ley-294-y-ley-345.pdf (lue le 6 novembre 2026, lecture partielle) ; https://www.bacn.gov.py/leyes-paraguayas/8411/ley-n-6123-eleva-al-rango-de-ministerio-a-la-secretaria-del-ambiente-y-pasa-a-denominarse-ministerio-del-ambiente-y-desarrollo-sostenible (lue le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Commander des alevins avant d'avoir fait qualifier l'espèce par écrit : l'introduction d'une espèce exotique, même à l'état d'œuf ou d'alevin, exige évaluation d'impact et autorisation (art. 7).
    • Lire l'art. 31 comme une autorisation des bassins : son silence sur les « estanques » n'est qu'une lecture a contrario, et l'art. 7 continue de saisir l'introduction.
    • Un étang creusé dans un cours d'eau ou alimenté par dérivation peut être tenu pour un cours d'eau modifié : faire qualifier le plan d'eau avant d'y mettre une espèce exotique.
    • Prendre une tolérance commerciale pour un régime : le communiqué du MADES sur la veda 2025-2026 cite le tilapia et la « carpa » parmi les produits d'aquaculture vendables ; il ne dit rien du droit d'introduire ou d'élever.
    • L'art. 53 vise les exemplaires vivants de toute espèce de faune ET de flore aquatiques : plantes aquatiques et crustacés importés relèvent aussi du règlement d'introduction.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    MADES, autorité de la loi sur les ressources hydriques (Ley 6123/2018, art. 3). Niveaux de qualité exigibles des rejets fixés par la SEAM, devenue MADES, avec le ministère de la Santé publique (Ley 3239/2007, art. 27).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Permis de rejet d'effluents (« vertidos de efluentes », Ley 3239, art. 37 c), délivré par résolution de l'autorité. Dans la procédure d'impact, le décret de 2013 connaît une étude de disposition des effluents (EDE, art. 4 a).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun : tout rejet dans un cours d'eau sans permis ni concession est interdit (Ley 3239, art. 32).
    Quel délai d'instruction prévoir
    180 jours ; le silence vaut refus (Ley 3239, art. 41).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.bacn.gov.py/leyes-paraguayas/2724/de-los-recursos-hidricos-del-paraguay (lue le 6 novembre 2026) ; https://www.bacn.gov.py/leyes-paraguayas/8411/ley-n-6123-eleva-al-rango-de-ministerio-a-la-secretaria-del-ambiente-y-pasa-a-denominarse-ministerio-del-ambiente-y-desarrollo-sostenible (lue le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Un trop-plein ou une vidange vers un fossé ou un ruisseau est un rejet : sans permis, il est interdit (art. 32).
    • Le silence vaut refus (art. 41) : un rejet commencé sans résolution est un rejet sans permis.
    • L'évaluation d'impact peut demander une EDE (décret de 2013, art. 4 a) : préparer le dossier de rejet en même temps.
  9. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Poisson : Servicio Nacional de Calidad y Salud Animal (SENACSA), personne de droit public autonome, en relation avec l'exécutif par le MAG (Ley 2426/2004, art. 1 à 3), chargé de la santé des poissons d'élevage, de la qualité sanitaire des produits de l'aquaculture et des certifications (Ley 3556/2008, art. 8). Légumes : Servicio Nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semillas (SENAVE, Ley 2459/2004, art. 1 et 9). Coordination avec le ministère de la Santé publique et du Bien-être social, les gouvernorats et les municipalités pour la transformation et le commerce des produits animaux (Ley 2426, art. 79).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Poisson : enregistrement et habilitation des établissements de transformation, de conditionnement, de stockage, de transport et de commercialisation (Ley 2426, art. 8 k), portés aux registres publics et gratuits du SENACSA (art. 8 i et 9) ; certificats zoosanitaires et de qualité (art. 8 l). Légumes : habilitation des établissements de stockage, de conservation et de commercialisation de produits végétaux (Ley 2459, art. 9 w) ; certification de qualité des produits végétaux à l'état naturel pour le marché intérieur, à la demande ou quand le SENAVE l'estime nécessaire (art. 9 m). Intitulés des dépôts non relevés (page de démarche du SENACSA refusée).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil dans les lois lues. La production aquacole est en libre commercialisation toute l'année, sous réserve des exigences de l'autorité (Ley 3556, art. 30). Les poissons issus de stations d'aquaculture sont dispensés de la taille minimale si leur origine et leur destination sont certifiées (art. 35, d'après le résumé de l'outil).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-11-06 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.bacn.gov.py/leyes-paraguayas/365/ley-n-2426-crea-servicio-nacional-de-calidad-y-salud-animal-senacsa (lue le 6 novembre 2026) ; https://www.bacn.gov.py/leyes-paraguayas/372/ley-n-2459-crea-el-servicio-nacional-de-calidad-y-sanidad-vegetal-y-de-semillas-senave (lue le 6 novembre 2026) ; https://www.bacn.gov.py/leyes-paraguayas/1088/de-pesca-y-acuicultura (lue le 6 novembre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vendre du poisson sans passer par le SENACSA : l'établissement qui conditionne, stocke ou vend des produits animaux est enregistré, habilité, contrôlé, et peut être fermé (Ley 2426, art. 8 k).
    • Pendant la veda, la vente du poisson de pêche est fermée et seule la production aquacole est exceptée (communiqué du MADES du 22 octobre 2025) : garder de quoi rattacher chaque lot à l'élevage.
    • Deux services pour une même ferme : SENACSA pour le poisson, SENAVE pour les légumes ; aucun texte lu ne prévoit de guichet commun.
  10. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  11. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Paraguay

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • urbanisme : étape non instruite ; aucun texte d'aménagement ni de construction lu, ni national ni municipal. Orientation : la Ley 4050 charge le MAG d'identifier les zones propices à l'aquaculture et de veiller à leur intégration dans l'aménagement du territoire (art. 4, lu).
  • structure-juridique : étape non instruite ; aucun texte de droit des sociétés ni des coopératives lu. Orientation : la Ley 4050 donne priorité aux micro-entreprises rurales et aux coopératives (art. 4, lu).
  • sous-produits : étape non instruite ; aucun texte sur les mortalités, les déchets animaux ou les boues lu.
  • fiscalite-tva : étape non instruite ; la loi fiscale (impôt sur le revenu, IVA) n'a pas été lue, faute de budget de lecture en mode court. Aucun taux ni exonération n'est avancé. Seule borne lue : la DIA est indispensable pour toute exonération fiscale (Ley 294/1993, art. 12).
  • energie : étape non instruite ; aucun texte lu.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite ; deux bornes seulement ont été lues : le transport sans la documentation requise est une infraction (Ley 3556, art. 47 l), et l'emploi des mentions « orgánico », « biológico » ou « ecológico » sans autorisation est sanctionné (Ley 3481/2008, art. 22 et 24). Le droit général de l'étiquetage des denrées n'a pas été lu.
  • qualification-agricole : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : la qualification qui compte pour l'exploitant – fiscale et sociale – n'a pas été lue ; ni la loi fiscale ni le régime de sécurité sociale n'ont été ouverts (mode court). Les trois rattachements lus ne se commandent pas : pêche (Ley 3556), agropastoral pour l'eau (Ley 3239), ministère de l'agriculture pour l'autorisation (Ley 4050). Aucun texte lu ne dit si l'exploitant aquaponique est un producteur agropecuario au sens de l'impôt.
  • classement-installation : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ, pour trois raisons : la loi modificative 345/1994, nommée par le titre du décret, n'a pas été lue, et le texte de la Ley 294 servi par la BACN désigne encore le ministère de l'agriculture (art. 6) ; le décret de 2013 est un fac-similé dont l'OCR rend le numéro et la date illisibles et qui s'interrompt (art. 4 b et 6 coupés, art. 20 vide, annexe arrêtée à « OTRAS INDUSTRIAS ») ; ses éventuels décrets modificatifs n'ont pas été parcourus. Le classement d'une ferme aquaponique sous l'art. 2 b) 3 du décret est une question ouverte.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Seule l'autorité est lue. NON ÉTABLIS : la frontière entre produit primaire et produit transformé (vidé, filet, fumé, congelé) ; les conditions d'un atelier ; le régime des crustacés ; celui des plats préparés mêlant poisson et légumes. Le code sanitaire et l'enregistrement des denrées n'ont pas été lus.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Les lois sont lues ; aucun programme, aucune ligne de crédit et aucun barème en vigueur ne l'ont été. Le Plan nacional de acuicultura, à approuver par décret (Ley 4050, art. 3), n'a pas été trouvé. Montants, taux et délais réels sont à demander au MAG, au CAH et au BNF.