Créer une ferme aquaponique aux Comores : le cadre légal
Aux Comores, l'aquaponie entre dans le droit par une seule porte : le Code des pêches et de l'aquaculture. Ce code de 2007, révisé en 2019 et modifié en 2023, oblige toute personne qui veut élever des poissons à se faire enregistrer, puis à obtenir une autorisation préalable pour créer et exploiter son établissement, contre une redevance. Ses articles 45 et 46 ne posent ni seuil de taille ni exception familiale. L'autorisation est délivrée par l'administration des pêches de l'Union, mais en concertation avec l'île autonome concernée, Grande Comore (Ngazidja), Anjouan (Ndzuani) ou Mohéli (Mwali) : un guichet central, et trois îles à consulter.
La deuxième particularité tient aux espèces. Aucun texte comorien consulté ne nomme le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite. La seule règle d'espèce est celle de la loi-cadre sur l'environnement de 1994 : l'importation d'espèces vivantes exotiques est interdite dans chaque île, sauf dérogation du ministre de l'Environnement. La troisième est le Code de l'hygiène de 2023 : il encadre strictement la vente du poisson frais et interdit l'usage agricole des eaux usées, formule à faire interpréter avant de construire.
Mayotte, administrée par la France, relève d'un autre droit : voir la fiche des départements d'outre-mer.
Recherche du 31 octobre 2026. Aucun journal officiel ni portail de législation des Comores n'est en ligne : les textes ont été lus sur FAOLEX, la base de la FAO, dans des PDF numérisés qui portent l'en-tête de l'État ; les reproductions d'éditeurs privés ont été écartées sans être ouvertes. Chaque source porte sa date de lecture dans « Sources ».
En un tableau
| Question | Qui décide | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | Aucun guichet de qualification identifié | Sans objet | Le poisson relève du Code des pêches ; aucun texte consulté ne range l'aquaponie dans l'agriculture |
| Enregistrement | Administration des pêches de l'Union | Oui : la loi vise toute personne (art. 45) | Oui |
| Autorisation de l'établissement | Administration des pêches, en concertation avec l'île | Oui, sans seuil (art. 46) | Oui, avec une redevance fixée par l'administration et les Finances |
| Démarrer, cesser | L'exploitant | Démarrer dans l'an, sinon le site peut être réattribué (art. 49) | Idem ; déclarer une cessation dans les six mois |
| Domaine public, eau publique | Union et/ou île | Autorisation d'occupation (art. 47) | Idem |
| Étude d'impact | Environnement | Selon la liste des projets dispensés, fixée par décret | Jointe à la demande d'agrément d'un projet d'aménagement (loi-cadre, art. 11) |
| Espèces | Ministre de l'Environnement | Importer une espèce exotique : dérogation (art. 44) | Idem |
| Rejets | Environnement | Rejets nuisibles interdits (art. 29) | Rejets d'eaux résiduaires agricoles soumis à autorisation (art. 30) |
| Vendre | Services d'hygiène, autorité de contrôle sanitaire | Sans objet | Froid obligatoire, pas plus de deux heures à l'air ambiant, ni vidage ni écaillage sur le lieu de vente |
| Transformer | Administration des pêches, avec l'île | Sans objet | Autorisation d'installation ; eau de l'atelier à 50 mg/l de nitrates au plus |
| Impôts | Ministère des Finances | Sans objet | Code général des impôts de 2011 : à demander par écrit |
| Aides | État | Aucune identifiée | Engagements de la loi (alevins, assistance technique), sans guichet |
| Structure | Greffe, selon le droit OHADA | Aucune | Entreprenant, société ou coopérative : fiche OHADA |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
Aquacole d'abord, et par la loi. Le Code des pêches et de l'aquaculture définit l'aquaculture comme un élevage qui suppose le contrôle du cycle biologique des organismes (article 6 a de la loi de révision de 2019, en partie brouillé par la numérisation), et l'établissement d'aquaculture comme « le site et les installations » prévus pour cette pratique (article 6 b). Il confie la matière à « l'administration chargée des pêches et de l'aquaculture », qu'il définit comme l'administration centrale de l'Union (article 5 a), sous l'autorité du ministre chargé des pêches et de l'aquaculture, qui prend les arrêtés d'application (article 15). Une ferme aquaponique est donc d'abord un établissement d'aquaculture, avec son guichet propre.
Agricole : aucun texte consulté ne le dit, ni ne l'exclut. Les textes lus ne définissent ni l'activité agricole ni l'exploitant agricole. Le Code de l'hygiène de 2023 range la récolte et la pêche dans la « production primaire » (article 2, définition 26) : il soumet ainsi légumes et poissons aux mêmes règles d'hygiène de base, sans rien dire de leur qualité agricole. La loi-cadre sur l'environnement de 1994 nomme les « exploitations industrielles, artisanales et agricoles » pour leur imposer la gestion de leurs déchets (article 63), sans les définir. Aucune loi d'orientation agricole comorienne n'a été repérée sur FAOLEX. La question se pose donc deux fois, poisson et légumes, devant l'administration des pêches et devant l'administration fiscale : obtenez deux réponses écrites avant d'investir ; le contraste avec le régime français est traité sur la page statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).
Un ministère qui change de nom. De 2017 à 2020, les documents officiels lus rattachent la pêche à un ministère qui réunit aussi l'agriculture et l'environnement, sous trois intitulés successifs ; en 2025, l'environnement est rattaché au tourisme. Écrivez au « ministre chargé des pêches et de l'aquaculture » ou au « ministre chargé de l'environnement », comme la loi : la fonction reste quand l'intitulé change.
Le particulier n'a pas de régime à part. La loi ne distingue pas l'aquaculture commerciale de l'aquaculture familiale ; la subsistance n'est définie que pour la pêche (article 5 t). Un bassin de jardin dont les poissons sont mangés en famille entre donc dans le champ de l'enregistrement. Les précautions techniques d'un petit système sont décrites sur la page installation familiale.
2. L'autorisation d'exploiter
Deux actes, cumulatifs. Toute personne physique ou morale qui veut pratiquer l'aquaculture doit se faire enregistrer auprès de l'administration chargée des pêches et de l'aquaculture (article 45). La création et l'exploitation d'un établissement d'aquaculture sont ensuite soumises à une autorisation préalable, délivrée par cette administration en concertation avec les autorités compétentes de l'île autonome concernée, moyennant une redevance (article 46). L'enregistrement de la personne ne vaut pas autorisation du site.
La redevance existe, son montant est à demander. La loi range parmi les prélèvements une « redevance sur le droit d'exercice de l'aquaculture » (article 65 g) et en confie le taux et l'assiette à l'administration des pêches, en concertation avec le ministère des Finances et, au besoin, celui de l'Environnement. L'article 46 renvoie pour son montant à l'article 90, qui traite en réalité de la transaction pénale : le renvoi est incohérent dans le texte même. Demandez le barème par écrit.
Les autres obligations du titulaire. Si l'établissement occupe le domaine public ou en utilise les eaux, il faut en outre les autorisations d'occupation des autorités de l'Union et/ou de l'île (article 47). Le transfert d'une autorisation est subordonné à une notification à l'administration (article 48). Le titulaire a un an pour commencer l'exploitation et doit signaler une cessation dans les six mois ; à défaut, le site peut être demandé par une autre personne (article 49). Ce sont des délais à la charge de l'exploitant : aucun délai d'instruction n'apparaît dans les articles lus, et ces articles ne donnent aucun effet au silence de l'administration. Gardez l'accusé de dépôt et attendez l'acte écrit.
Préparer son dossier. L'administration tient un fichier annuel des établissements d'aquaculture, avec leur superficie, leur type d'élevage, leurs espèces, leurs productions et leur localisation (article 14) : ce sont les données à réunir avant le dépôt. Les pièces exigées et le délai de réponse relèveraient du décret d'application du Code, daté du 15 avril 2015, que la recherche n'a pas trouvé.
L'étude d'impact. La loi-cadre sur l'environnement exige une étude d'impact à l'appui de la demande d'agrément des projets d'aménagement et de développement, publics ou privés (article 11), en fixe le contenu (article 12) et renvoie à un décret la liste des projets dispensés (article 14). Le Code des pêches ajoute l'avis préalable de l'administration et, si nécessaire, une étude d'impact pour toute activité qui menace les frayères ou les zones de croissance (article 58), à la charge du requérant (article 59). Un site en bord de lagune ou de mangrove est directement concerné. Réaliser un projet sans étude d'impact est puni d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 à 5 millions de Fc (loi-cadre, article 76).
Établissements classés. Sont classés les établissements dont l'étude d'impact révèle de graves dangers (loi-cadre, article 68) ; leur mise en œuvre exige l'autorisation préalable du ministre concerné, refusable en cas de risques irréversibles, selon un régime fixé par décret (article 69). Le classement procède de l'étude d'impact, non d'un tonnage : le mécanisme français de la rubrique 2130 ne se transpose pas.
Le terrain. La Direction nationale des affaires foncières et domaniales (DNAFD), créée par décret du 2 mai 2023, est chargée de la sécurisation foncière, du cadastre, de la topographie et de l'immatriculation (article 5). Avant tout permis de construire, les services régionaux de l'environnement sont consultés (loi-cadre, article 56). Faites vérifier le statut du terrain avant de signer un bail.
Des références qui ne concordent pas, publiées telles quelles. Le décret promulguant la révision de 2019 porte le n° 20-905/PR selon l'en-tête numérisé du texte, le n° 20-051/PR du 1er avril 2020 selon un accord de cogestion de 2020. Le décret d'application de 2015 est le n° 15-051/PR dans deux accords de 2019, le n° 15-050/PR dans l'accord de 2020 et un plan ministériel de 2025. La fédération ne tranche pas : citez les deux numéros. La loi de 2023 modifie les définitions, la transaction, les procédures et les amendes de la pêche, sans toucher, dans le texte lu, les articles 45 à 49.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
La loi de référence est le Code de l'eau de 1994 (loi n° 94-037 du 21 décembre 1994), que vise l'arrêté de 2017 sur les eaux des ateliers de transformation et auquel renvoie le Code de l'hygiène (article 115). La fédération n'en a trouvé en ligne aucune publication officielle : FAOLEX n'en sert qu'une reproduction d'éditeur privé, écartée. Le régime du forage, du prélèvement en rivière et d'une éventuelle redevance est donc à demander à l'administration avant de choisir le site.
Ce que la loi-cadre établit. Les travaux sur les cours d'eau sont soumis à autorisation (article 26) ; des périmètres de protection entourent les points de captage (article 28) ; tout rejet nuisible est interdit dans les cours d'eau et sur leurs abords (article 29), comme en mer (article 33) ; les rejets d'eaux résiduaires agricoles ou industrielles et les dispositifs d'épuration sont soumis à autorisation (article 30, en partie brouillé). Un rejet en cours d'eau est puni d'un à six mois d'emprisonnement et d'une amende que la numérisation rend ambiguë (article 78). Aucune valeur limite de rejet chiffrée n'a été trouvée.
Le point qui demande une réponse écrite. Le Code de l'hygiène interdit d'employer une eau non conforme dans la production alimentaire (article 41) et, en termes plus larges, l'usage d'eaux usées ou polluées à des fins agricoles (article 210). Or l'aquaponie consiste précisément à arroser des légumes avec l'eau d'un bassin d'élevage. Les articles lus ne définissent pas ces « eaux usées » : faites confirmer par écrit, par les services d'hygiène et par l'administration de l'environnement, que l'eau recirculée de votre système n'en relève pas.
Le particulier qui remplit un bassin au réseau n'entre dans aucun des articles de la loi-cadre cités ici ; il reste tenu par l'interdiction des rejets nuisibles. L'exploitant qui fore, pompe en rivière ou vidange ses bassins entre dans les articles 26, 29 et 30. Le régime français, sans équivalent ici, est traité sur la page loi sur l'eau.
4. Les espèces autorisées et interdites
Pas de liste, une règle d'importation. Aucun des deux textes ne dresse de liste d'espèces d'élevage. La partie lisible du Code des pêches ne contient ni « introduction » ni « exotique » ; elle engage l'État à appuyer l'approvisionnement en alevins et en géniteurs (article 9 b et g) et l'administration à recenser les espèces élevées (article 14). La règle d'espèce est dans la loi-cadre : l'importation d'espèces vivantes exotiques est interdite dans chaque île, « sauf dérogation du Ministre de l'Environnement » (article 44). La loi ne définit pas « exotique ». Les infractions aux articles 40 à 44 sont punies d'une amende de 150 000 Fc à 3 millions de Fc (article 82).
Deux incertitudes à lever avant toute commande d'alevins. L'article 42 limite les dérogations qu'il accorde, pour les actes de l'article 40 sur les espèces protégées, à la recherche, à une seule espèce et à une durée limitée : on ne sait pas si cette limite s'étend aux dérogations d'importation de l'article 44, ce qui fermerait l'importation à des fins d'élevage. Et l'article 44 raisonne « dans chaque île » : le transfert d'animaux d'une île à l'autre doit être posé à l'administration.
| Espèce | Verdict en droit comorien, lu le 31 octobre 2026 |
|---|---|
| Oreochromis niloticus (tilapia du Nil) | Non nommé : ni autorisé ni interdit par un texte nominatif. Importation d'animaux vivants soumise à dérogation ministérielle s'il est exotique au sens de l'article 44 ; élevage soumis à enregistrement et à autorisation |
| Clarias gariepinus | Même régime : non nommé, importation sous dérogation s'il est exotique, enregistrement et autorisation |
| Cyprinus carpio (carpe commune) | Même régime |
| Oncorhynchus mykiss (truite arc-en-ciel) | Même régime ; son aptitude au climat est une question technique, non juridique |
Ces verdicts sont lus dans le droit comorien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (espèces autorisées) ne vaut pas aux Comores, pas plus que le statut retenu pour Madagascar. Les Comores ne sont pas membres de l'Union européenne : ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces exotiques envahissantes ne s'y appliquent. La présence éventuelle de l'une de ces espèces dans l'archipel, et le régime de détention d'une espèce déjà présente, ne sont réglés par aucun texte consulté : l'achat d'alevins sur place, chez un éleveur enregistré, reste la voie la plus sûre, à faire confirmer.
Côté végétal, le Code de l'hygiène interdit les pesticides non homologués (article 218) et le Code de la santé publique soumet l'importation de pesticides à l'autorisation conjointe des ministres chargés du développement rural, de l'environnement, du commerce et de la santé (article 28).
5. La santé et le bien-être animal
Le Code des pêches confie à l'État le contrôle des conditions sanitaires des établissements d'aquaculture (article 9 f) et crée une « autorité compétente chargée du contrôle sanitaire », personne morale de droit public organisée par décret (article 52-3), dont les agents font les contrôles d'hygiène et de salubrité (article 52-2). Les mots « maladie » et « vétérinaire » n'apparaissent pas dans la partie lisible du Code, et aucune loi vétérinaire comorienne n'a été repérée sur FAOLEX : la déclaration d'une mortalité anormale, son destinataire et son délai sont à demander à l'administration des pêches dès l'enregistrement.
Pour les poissons morts, le seul cadre lu est celui des denrées : une denrée avariée ou suspecte est saisie et détruite aux frais de son détenteur (Code de l'hygiène, article 111), et l'exploitant gère ses déchets agricoles (loi-cadre, article 63). Le bien-être des poissons et leur mise à mort ne sont traités par aucun des textes consultés ; tenir une méthode d'abattage rapide et documentée reste une précaution recommandée par la fédération.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Le cadre. Les produits halieutiques destinés au marché local ou à l'exportation sont soumis à la législation de sécurité sanitaire des aliments (Code des pêches, article 52-1). Elle comprend la loi n° 12-018/AU du 25 décembre 2012 relative à la législation alimentaire, visée par l'arrêté de 2017 et citée ici par sa seule référence, et le Code de l'hygiène (loi n° 23-015/AU du 27 juin 2023). Le contrôle de l'hygiène des denrées y relève des services de la santé, de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, selon un arrêté conjoint (article 38) ; l'implantation de tout établissement industriel ou commercial est soumise à autorisation (article 147).
Les règles de vente. Les denrées sensibles se conservent au froid, et leur vente à température ambiante au-delà de deux heures est interdite (articles 49 et 51). Humidifier le poisson frais est interdit (article 52) ; éviscération et écaillage se font hors du lieu de vente (article 68). Sacs plastiques et papier recyclé sont interdits comme emballages (article 63) ; on ne vend ni à même le sol ni près d'une source de pollution (articles 103 à 106). Les légumes respectent les normes de résidus phytosanitaires (article 86) et se conservent dans une plage que la numérisation lit entre 4 et 20 °C (article 87).
Les sanctions. Les infractions aux articles 27 à 113 sont punies de 30 000 à 200 000 KMF, et la récidive peut valoir une fermeture de trois à sept jours (article 251) ; le revendeur en plein air risque 10 000 à 25 000 KMF (article 252). Les établissements existants ont un an au plus pour se mettre en conformité (article 258).
Ni petites quantités ni vente directe allégée. Le Code de l'hygiène ne prévoit aucun régime propre au petit producteur ou à la vente à la ferme : les règles valent dès le premier poisson vendu. Le particulier qui consomme sa récolte reste hors de ces règles de vente. L'exploitant a intérêt à faire constater, par écrit, la conformité de son point de vente avant d'ouvrir. Le régime français de l'agrément est traité sur la page agrément sanitaire.
Traçabilité et étiquetage. Le Code de l'hygiène ne pose d'obligation d'étiquetage que pour les eaux (article 128) et de calibrage que pour les œufs (article 73). Le Code des pêches impose un registre des entrées et sorties aux établissements de traitement et de transformation (article 52) et renvoie à des arrêtés du ministre la réglementation du mareyage et de la commercialisation des produits de l'aquaculture (article 15 r). Tenez un registre des lots dès la première vente : c'est ce que l'administration recensera (article 14).
Pas de label biologique. Le droit comorien consulté ne traite pas de la certification biologique. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique », la production végétale n'y étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) : n'annoncez aucune certification biologique pour un produit aquaponique.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Le poisson. Le Code des pêches définit l'établissement de traitement et de transformation comme l'installation où les produits sont préparés, conservés, conditionnés ou stockés (article 5 e), sans seuil : un local de filetage, de fumage ou de congélation en est un. Son installation est autorisée par l'administration des pêches, en concertation avec l'île (article 50) ; une demande à caractère industriel joint un plan d'investissement, que le Conseil des ministres peut avoir à approuver selon la taille du projet (article 51) ; l'atelier tient un registre des entrées et sorties (article 52). Fumage et séchage se font sans contamination ni produit chimique non approuvé (Code de l'hygiène, article 62).
L'eau de l'atelier : un circuit à part. L'arrêté de 2017 sur les eaux des industries de traitement des produits de la pêche et de l'aquaculture exige zéro E. coli par 100 ml (article 4), au plus 50 mg/l de nitrates, 0,5 mg/l de nitrites et 0,5 mg/l d'ammonium (article 5), et un chlore résiduel de 0,1 à 1 mg/l à la distribution, contrôlé chaque jour (article 6 B). L'exploitant tient un plan du réseau auquel l'organisme désigné par le sigle ONCQCPH a accès (article 6 A) ; l'eau de forage ou privée est analysée chaque mois, et les résultats se gardent deux ans (article 6 C). L'eau d'un bassin aquaponique, chargée en nitrates par construction, ne sert donc ni à laver, ni à glacer, ni à rincer : prévoyez une arrivée d'eau séparée et analysée.
Crustacés, légumes transformés, plats préparés. Les textes lus ne leur consacrent aucun régime propre : seules s'appliquent les règles générales du Code de l'hygiène (eau conforme, personnel, emballages, froid, autorisation d'implantation de l'article 147). Avant de vendre un achard de légumes ou un plat cuisiné, faites préciser par les services d'hygiène le régime de votre atelier.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
L'impôt. Le Code général des impôts est la loi n° 11-007/AU du 3 mai 2011, que vise la loi douanière de 2023. Le ministère des Finances, du Budget et du Secteur bancaire publie les lois de finances 2025 (décret n° 24-186/PR du 19 décembre 2024) et 2026, mais leurs fichiers ont été refusés à l'outil de lecture. La fédération ne dit donc rien de la taxe sur le chiffre d'affaires ni d'une exonération des produits agricoles ou halieutiques : demandez-les par écrit. Le Code des pêches annonce une « fiscalité incitative » pour l'aquaculture (article 9 a) et un environnement fiscal favorable au secteur (article 8 h) : ce sont des orientations, sans instrument identifié.
Les douanes et l'énergie. La loi n° 23-022/AU, promulguée le 26 janvier 2024, modifie le Code des douanes (loi n° 15-016/AU du 28 décembre 2015). Le gasoil y figure parmi les produits autorisés pour la carburation, les centrales électriques et les groupes électrogènes (article 388 ter, numéro incertain à la numérisation) ; les produits pétroliers supportent une taxe intérieure dont le montant est fixé par le Code général des impôts (article 388 quater), mais ceux qui servent à produire de l'électricité en sont totalement exonérés (article 388 sexies, 1, d), sous contrôle douanier (article 388 octies). Qu'un groupe électrogène de ferme en bénéficie est à faire confirmer par les douanes.
Le statut social. Aucun texte de protection sociale n'a été trouvé pour l'exploitant indépendant : affiliation et cotisations sont à demander.
La structure. Les Comores figurent parmi les États membres de l'OHADA (liste lue par la fédération sur le site de l'organisation le 28 octobre 2026) : entreprenant, sociétés commerciales, GIE, coopératives et comptabilité relèvent d'actes uniformes d'application directe, présentés sur la fiche OHADA. Leurs seuils sont en FCFA « ou leur équivalent » : l'équivalent en francs comoriens (KMF) se demande au greffe. Le guichet national d'immatriculation, ses tarifs et ses délais restent à identifier. Un groupement de particuliers peut relever de la loi n° 86-006/AF du 30 mai 1986 relative au contrat d'association. Inscrivez la structure au nom de la personne qui sera enregistrée comme aquaculteur : l'autorisation vise une personne, et son transfert se notifie (articles 45, 46 et 48).
9. Les aides mobilisables
Le Code des pêches engage l'État envers les promoteurs aquacoles : fiscalité incitative, stations pilotes d'alevins, assistance et encadrement, accès facilité aux alevins et aux géniteurs (article 9 a, b, e et g), et, pour le secteur, un mécanisme de financement (article 8 g). Ces engagements ne créent pas de droit à une aide : aucun fonds ni guichet ouvert à l'aquaculture n'a été identifié. Demandez à l'administration des pêches si une station d'alevins fonctionne sur votre île : c'est l'appui le plus concret que la loi prévoit.
Le plan spatial marin du Parc national Cœlacanthe (ministère de l'Environnement, octobre 2025) note que l'aquaculture y émerge, surtout en essais de culture d'algues. La page « Investir » de la Présidence cite un code des investissements (« loi n° 2007-05/AU ») sans en donner le contenu ; seule une reproduction d'éditeur privé en est en ligne, écartée. Les fonds européens ne sont pas ouverts aux Comores. Les instruments français sont présentés sur la page financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- L'administration chargée des pêches et de l'aquaculture, administration centrale de l'Union : enregistrement, autorisations, redevance, fichier des établissements. Les documents officiels lus nomment, pour la pêche, la Direction générale des ressources halieutiques (DGRH) et les directions régionales des pêches ; que la DGRH soit le guichet aquacole est à lui faire confirmer.
- Les autorités de l'île autonome concernée : concertation sur l'autorisation et sur l'atelier, occupation du domaine public.
- Le ministre chargé de l'environnement, la Direction générale de l'environnement et ses services régionaux : étude d'impact, classement, rejets, dérogation d'importation, avis avant le permis de construire.
- L'autorité compétente chargée du contrôle sanitaire du Code des pêches, et les services d'hygiène (santé, agriculture, élevage, pêche) du Code de l'hygiène ; l'organisme ONCQCPH, pour l'eau des ateliers.
- La Direction nationale des affaires foncières et domaniales (DNAFD) : statut et immatriculation du terrain.
- Les douanes : importation de matériel, exonération du carburant de production électrique.
- Le ministère des Finances, du Budget et du Secteur bancaire : lois de finances et fiscalité.
- Le greffe compétent pour le registre du commerce et du crédit mobilier, selon le droit OHADA.
Ce qu'il faut retenir
- Deux actes avant le premier poisson : l'enregistrement de la personne et l'autorisation de l'établissement, sans seuil, même pour un bassin familial. Prévenez aussi les autorités de votre île : l'autorisation se délivre en concertation avec elles.
- Démarrez dans l'an suivant l'autorisation, et déclarez toute cessation dans les six mois, ou le site peut être attribué à un autre.
- N'importez aucun alevin sans dérogation écrite du ministre chargé de l'environnement ; mieux, achetez sur place, et faites confirmer le statut de l'espèce. Aucun texte comorien consulté n'interdit ni n'autorise nommément le tilapia ou le clarias ; le statut français ne s'applique pas.
- Faites interpréter l'article 210 du Code de l'hygiène avant de construire : l'eau d'élevage réemployée sur les légumes ne doit pas être tenue pour une « eau usée ».
- Vendez au froid, videz ailleurs : deux heures au plus à l'air ambiant, ni vidage ni écaillage sur l'étal, pas d'emballage plastique, et une eau d'atelier séparée de l'eau des bassins.
- Demandez par écrit ce que la loi renvoie à l'administration : le montant de la redevance, les pièces du dossier, le régime de l'eau, l'impôt applicable. N'annoncez aucune certification biologique.
Sources
Lues le 31 octobre 2026. Les PDF de FAOLEX sont des numérisations à en-tête de l'État ; l'outil de lecture en restitue une synthèse avec des fragments cités, et les chiffres retenus sont ceux qu'il a rendus.
- Loi n° 19-05/AU du 25 juin 2019 portant révision du Code des pêches et de l'aquaculture (loi n° 07-011/AU du 29 août 2007), avec son décret de promulgation (en-tête de la Présidence de l'Union, n° 20-905/PR selon la numérisation, avril 2020) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213472.pdf (lue le 31 octobre 2026, en trois lectures ; texte coupé à l'article 98-1, article 3 brouillé).
- Loi n° 23-023/AU du 26 décembre 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 07-011/AU, révisée par la loi n° 19-05/AU, décret de promulgation du 26 janvier 2024 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/COM225785.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- Loi-cadre n° 94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l'environnement, recueil de textes réglementaires du ministère de la production agricole, des ressources marines et de l'environnement, texte tel qu'adopté (articles 1 à 90) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com11718.pdf (lue le 31 octobre 2026, en deux lectures).
- Arrêté n° 17-…/VP-MAPEATU/CAB de 2017 relatif aux eaux utilisées dans l'industrie de traitement des produits de la pêche et de l'aquaculture, vice-présidence chargée du ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (numéro et jour brouillés) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213527.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Loi n° 23-015/AU du 27 juin 2023 portant Code de l'hygiène en Union des Comores, décret de promulgation de 2023 (numéro incomplet, date lue « 16 AUT 2023 ») : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com225840.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- Loi n° 11-001/AU portant Code de la santé publique (date absente de l'extrait) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com239753.pdf (lue le 31 octobre 2026 jusqu'à l'article 231, fin du fichier hors de portée).
- Décret du 2 mai 2023 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la Direction nationale des affaires foncières et domaniales (numéro brouillé) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com225911.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- Loi n° 23-022/AU modifiant et complétant la loi n° 15-016/AU du 28 décembre 2015 portant Code des douanes, décret de promulgation du 26 janvier 2024 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com227736.pdf (lue le 31 octobre 2026).
- Accord de cogestion des pêches traditionnelle et artisanale avec la communauté villageoise de Ndrondroni, 15 mai 2019, signé notamment par la DGRH et la Direction du Parc national de Mwali : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213571.pdf (lu le 31 octobre 2026, pour ses visas et ses autorités).
- Accord de cogestion des pêches avec la communauté villageoise de Hantsindzi, 8 juin 2019 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213555.pdf (lu le 31 octobre 2026, pour ses visas).
- Accord de cogestion des pêches avec les communautés villageoises de Hajoho, Jimilimé, Ouani, Mahalé, Harembo et Ongoni-Marahani, île autonome d'Anjouan, 25 avril 2020 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213575.pdf (lu le 31 octobre 2026, pour ses visas).
- Planification spatiale marine pour le Parc national Cœlacanthe, ministère de l'Environnement chargé du Tourisme, 16 octobre 2025, document de planification : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com244022.pdf (lu le 31 octobre 2026).
- « Loi de finances », page de catégorie du ministère des Finances, du Budget et du Secteur bancaire : https://finances.gouv.km/categorie_publication/lois-des-finances/ (lue le 31 octobre 2026 ; page de navigation).
- « Loi de Finances 2025 », page du même ministère : https://finances.gouv.km/post-et-donnee/loi-de-finances-2025/ (lue le 31 octobre 2026 ; intitulé du fichier seul, le PDF ayant été refusé).
- « Investir », site de la Présidence de l'Union, page non datée : https://beit-salam.km/investir.html (lue le 31 octobre 2026).
Textes cités par leur seule référence : loi n° 07-011/AU du 29 août 2007 portant Code des pêches et de l'aquaculture, promulguée par le décret n° 07-159/PR ; décret d'application du 15 avril 2015 (n° 15-050/PR ou 15-051/PR selon les visas) ; loi n° 95-007/AF du 19 juin 1995 modifiant la loi-cadre sur l'environnement ; loi n° 94-037 du 21 décembre 1994 portant Code de l'eau ; loi n° 12-018/AU du 25 décembre 2012 (législation alimentaire) ; décret n° 15-052/PR du 15 avril 2015 (constatation des infractions sanitaires) ; loi n° 95-013/AF, visée en 2017 comme Code de la santé publique, dont le rapport avec la loi n° 11-001/AU reste à éclaircir ; loi n° 11-007/AU du 3 mai 2011 portant Code général des impôts ; loi n° 86-006/AF du 30 mai 1986 relative au contrat d'association ; loi sur le système national des aires protégées, numérotée 18-105/AU/SAJP dans un accord de 2019 et 18-005/AU du 5 décembre 2018 dans le plan de 2025 ; code des investissements « loi n° 2007-05/AU » ; règlement (UE) 2018/848, sans effet aux Comores.
Copies écartées sans ouverture, repérées par leur seul intitulé sur FAOLEX : com78264.pdf (Droit-Afrique, Code de l'eau), com1100.pdf (Droit-Afrique), com149192.pdf (comores-droit.com), com167535.pdf (Droit-Afrique, Code des investissements de 2007). Rien de la fiche n'en vient.
Refus du 31 octobre 2026 : les PDF des lois de finances 2025 et 2026 sur finances.gouv.km (erreur client) ; www.gouvernement.km/index.php?id=108 (robots.txt) ; une adresse du profil pays de FAOLEX, refusée pour sa longueur. Aucun n'a été contourné. Aucune consigne adressée à l'outil n'a été trouvée dans les pages lues ; deux fois, l'outil a pris la requête de lecture pour un contenu de la page, signal ambigu consigné au parcours et resté sans suite.
Non vérifiés le 31 octobre 2026 : le texte du Code de 2007 non réécrit en 2019 et la fin de la loi de révision ; le décret d'application de 2015 (pièces, délais, redevances) ; le Code de l'eau ; la loi modificative de 1995 et donc la rédaction en vigueur des articles cités de la loi-cadre ; la loi alimentaire de 2012 ; le décret organisant l'autorité de contrôle sanitaire ; toute loi vétérinaire ou agricole ; le Code général des impôts et les lois de finances ; la protection sociale de l'exploitant ; le guichet national d'immatriculation ; le code de l'urbanisme et le décret des projets dispensés d'étude d'impact ; la répartition des compétences entre l'Union et les îles.
Le parcours administratif, étape par étape
5 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 5 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LES COMORES SONT UNE UNION DE TROIS ÎLES AUTONOMES – GRANDE COMORE (NGAZIDJA), ANJOUAN (NDZUANI) ET MOHÉLI (MWALI) – ET LE TITRE AQUACOLE SE DÉLIVRE À L'UNION, MAIS EN CONCERTATION AVEC L'ÎLE. (1) L'enregistrement et l'autorisation relèvent de « l'administration chargée des pêches et de l'aquaculture », définie comme l'administration centrale de l'Union (loi n° 19-05/AU, art. 5 a), 45 et 46), qui délivre l'autorisation et celle de l'atelier de transformation en concertation avec les autorités de l'île autonome concernée (art. 46 et 50). (2) L'occupation du domaine public et l'usage de ses eaux exigent les autorisations de l'Union « et/ou » de l'île (art. 47) : la loi ne dit pas laquelle dans quel cas. (3) L'importation d'espèces vivantes exotiques est interdite « dans chaque île » (loi-cadre n° 94-018/AF, art. 44) : l'île est l'unité de raisonnement. (4) Les documents officiels lus montrent des directions régionales des pêches et des services régionaux de l'environnement dans les îles, et une Direction générale des ressources halieutiques à l'Union ; la répartition exacte des compétences (art. 3 de la loi n° 19-05/AU) est illisible dans la source. (5) Le nom du ministère compétent change avec chaque gouvernement : citer la fonction (« ministre chargé des pêches et de l'aquaculture », « ministre chargé de l'environnement ») plutôt que l'intitulé. Mayotte, administrée par la France, n'entre pas dans ce parcours.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- « L'administration chargée des pêches et de l'aquaculture », administration centrale de l'Union (loi n° 19-05/AU, art. 5 a)), qui délivre l'autorisation « en concertation avec » les autorités compétentes de l'île autonome concernée (art. 46). Les documents officiels lus nomment la Direction générale des ressources halieutiques (DGRH) et les directions régionales des pêches pour la pêche (cartes de pêcheur, associations : accords de cogestion de 2019 et 2020) ; aucun texte lu ne désigne nommément la DGRH comme guichet de l'aquaculture.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Deux actes cumulatifs : (1) l'enregistrement de toute personne physique ou morale qui veut pratiquer l'aquaculture (art. 45) ; (2) l'autorisation préalable de création et d'exploitation d'un établissement d'aquaculture, moyennant une redevance (art. 46). S'y ajoutent les autorisations d'occupation si le site est sur le domaine public ou en utilise les eaux (art. 47), et la notification de tout transfert d'autorisation (art. 48). Aucun formulaire publié.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun : les art. 45 et 46, lisibles en entier, ne posent ni seuil de taille, ni condition de vente, ni exception familiale. La subsistance n'est définie que pour la pêche (art. 5 t)). L'administration tient un fichier annuel des établissements d'aquaculture (superficie, type d'élevage, espèces, productions, localisation : art. 14).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'instruction dans les articles lus. Délais à la charge de l'exploitant : commencer l'exploitation dans un an et informer l'administration d'une cessation dans les six mois, faute de quoi le site peut être réattribué (art. 49).
- À quel échelon
- Union, avec concertation de l'île autonome.
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213472.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/COM225785.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213571.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213575.pdf (lus le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Croire qu'un bassin familial échappe à la loi : l'art. 45 vise toute personne qui veut pratiquer l'aquaculture, sans condition de vente ni seuil.
- Confondre les deux actes : l'enregistrement de la personne (art. 45) ne vaut pas autorisation de l'établissement (art. 46).
- Oublier l'île : l'autorisation se délivre en concertation avec les autorités compétentes de l'île autonome concernée ; les prévenir dès le dépôt (la loi ne dit pas lesquelles).
- Laisser dormir l'autorisation : l'an pour démarrer et les six mois pour déclarer une cessation sont des délais à la charge de l'exploitant (art. 49).
- Céder la ferme sans notifier le transfert d'autorisation (art. 48).
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Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'environnement, qui peut déroger à l'interdiction d'importer des espèces vivantes exotiques (loi-cadre n° 94-018/AF, art. 44 : « sauf dérogation du Ministre de l'Environnement »). Administration des pêches pour l'autorisation de l'établissement, dont le fichier recense les espèces élevées (loi n° 19-05/AU, art. 14 et 46).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Dérogation du ministre chargé de l'environnement (art. 44). Aucun formulaire publié.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil : l'interdiction d'importer vise toute espèce vivante exotique, sans quantité minimale. La loi ne définit pas « exotique ». Aucune liste positive ou négative d'espèces aquacoles n'apparaît dans les textes lus, et aucune des quatre espèces étudiées n'y est nommée.
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé.
- À quel échelon
- Union ; l'interdiction d'importer s'applique « dans chaque île » (art. 44).
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com11718.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213472.pdf (lus le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Importer des alevins de Madagascar, de Tanzanie ou d'ailleurs sans dérogation écrite du ministre chargé de l'environnement : l'importation d'une espèce vivante exotique est interdite dans chaque île (art. 44).
- Transposer le statut français ou celui d'un voisin : l'interdiction française du tilapia ne vaut pas aux Comores, et aucun texte comorien lu ne nomme le tilapia ni le clarias.
- Croire qu'une espèce absente de toute liste est libre : il n'y a pas de liste, et c'est la qualification d'« exotique » qui commande.
- Déplacer des animaux d'une île à l'autre sans poser la question : la loi-cadre raisonne « dans chaque île ».
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- « Autorité compétente chargée du contrôle sanitaire », personne morale de droit public créée par le Code des pêches, organisée par décret en conseil des ministres (loi n° 19-05/AU, art. 52-3), dont les agents font les contrôles d'hygiène et de salubrité (art. 52-2). Contrôle de l'hygiène des denrées par les services de la santé, de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, selon un arrêté conjoint (Code de l'hygiène, art. 38), et contrôle continu par les services d'hygiène (art. 110). Contrôle des conditions sanitaires des établissements d'aquaculture par l'administration des pêches (loi n° 19-05/AU, art. 9 f)).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation d'implantation de tout établissement industriel ou commercial (Code de l'hygiène, art. 147). Les produits halieutiques destinés au marché local ou à l'exportation sont soumis à la législation de sécurité sanitaire des aliments (loi n° 19-05/AU, art. 52-1). Aucune procédure d'agrément propre à une pisciculture ni aucun régime de petit producteur ou de vente directe dans le Code de l'hygiène lu.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Aucun seuil de petites quantités dans les textes lus. Règles de vente lues : conservation au froid des denrées sensibles et interdiction de les vendre plus de deux heures à température ambiante (art. 49 et 51) ; interdiction d'humidifier le poisson frais (art. 52) ; éviscération et écaillage hors du lieu de vente (art. 68) ; fruits et légumes conformes aux normes de résidus phytosanitaires (art. 86) ; pas de vente à même le sol ni près d'une source de pollution (art. 103 à 106) ; sacs plastiques et papier recyclé interdits comme emballages (art. 63).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Aucun délai d'instruction relevé. Les établissements existants disposent d'un an au plus pour se mettre en conformité avec le Code de l'hygiène (art. 258) : délai transitoire, non délai d'instruction.
- À quel échelon
- Union.
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213472.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/com225840.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/com239753.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213527.pdf (lus le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Vendre du poisson frais sur un étal sans froid : au-delà de deux heures à température ambiante, la vente est interdite (art. 51).
- Vider ou écailler le poisson sur le lieu de vente (art. 68).
- Arroser le poisson pour le garder brillant : l'humidification du poisson frais est interdite (art. 52).
- Emballer dans du plastique ou du papier recyclé (art. 63).
- Supposer qu'un petit volume dispense des règles : le Code de l'hygiène ne connaît ni petites quantités ni vente directe allégée.
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Administration des douanes, qui contrôle l'usage des produits pétroliers exonérés (Code des douanes modifié, art. 388 octies).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- non relevé.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- Le gasoil est un produit autorisé pour la carburation, les centrales électriques et les groupes électrogènes (art. 388 ter) ; les produits pétroliers supportent la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont le montant est renvoyé à l'art. 153 du CGI (art. 388 quater) ; les produits utilisés pour la production d'électricité en sont exonérés en totalité (art. 388 sexies, 1, d)).
- Quel délai d'instruction prévoir
- non relevé.
- À quel échelon
- Union.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com227736.pdf (lus le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Compter sur l'exonération du gasoil pour le groupe électrogène de la ferme sans l'avoir fait confirmer par les douanes : l'usage exonéré est contrôlé (art. 388 octies), et le mélange de produits est interdit (art. 388 quinquies).
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Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Administration chargée des pêches et de l'aquaculture, en concertation avec les autorités compétentes de l'île autonome, pour l'installation d'un établissement de traitement et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture (loi n° 19-05/AU, art. 50) ; Conseil des ministres pour l'approbation du plan d'investissement d'un projet industriel selon sa taille (art. 51) ; services d'hygiène (Code de l'hygiène) ; organisme désigné par le sigle ONCQCPH pour l'accès au plan du réseau d'eau (arrêté de 2017, art. 6 A).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Autorisation d'installation (art. 50) ; plan d'investissement joint à une demande à caractère industriel (art. 51) ; registre des statistiques des entrées et sorties (art. 52) ; autorisation d'implantation de l'établissement (Code de l'hygiène, art. 147) ; plan du réseau d'eau avec sorties numérotées et analyses (arrêté de 2017, art. 6).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- L'établissement de traitement et de transformation est l'installation où les produits sont préparés, conservés, conditionnés ou stockés (art. 5 e)) : sans seuil. Le « caractère industriel » déclenche le plan d'investissement (art. 51), sans définition chiffrée. Eau de l'atelier : E. coli 0 par 100 ml, nitrates 50 mg/l, nitrites 0,5 mg/l, ammonium 0,5 mg/l (arrêté de 2017, art. 4 et 5) ; chlore résiduel de 0,1 à 1 mg/l à la distribution, contrôlé chaque jour (art. 6 B) ; analyse initiale, puis mensuelle pour une eau de forage ou privée (art. 6 C). Fumage et séchage sans contamination, sans produits chimiques non approuvés (Code de l'hygiène, art. 62).
- Quel délai d'instruction prévoir
- Résultats d'analyse d'eau conservés deux ans au moins ; analyse commencée dans les 24 heures du prélèvement (arrêté de 2017, art. 6 C et 6 D). Aucun délai d'instruction relevé.
- À quel échelon
- Union, avec concertation de l'île.
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213472.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/com213527.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/com225840.pdf (lus le 2026-10-31)
Ce qui se manque à cette étape
- Laver ou glacer le poisson avec l'eau des bassins : l'eau d'un atelier doit respecter 50 mg/l de nitrates et 0,5 mg/l d'ammonium, ce que l'eau aquaponique ne garantit pas. Prévoir un circuit d'eau séparé.
- Ouvrir un atelier de fumage ou de séchage sans autorisation d'installation : la transformation des produits de l'aquaculture relève de l'art. 50.
- Oublier le registre des entrées et sorties (art. 52).
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Comores
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- fiscalite-tva : non instruite sur le fond. Code général des impôts (loi n° 11-007/AU du 3 mai 2011) cité par sa seule référence ; PDF des lois de finances 2025 et 2026 refusés par finances.gouv.km (erreur client, 31 octobre 2026). TVA ou taxe sur la consommation, taux, régime des produits agricoles et halieutiques : non établis.
- statut social de l'exploitant : aucun texte de protection sociale lu ; le profil FAOLEX du pays porte des textes de protection sociale datés de 2013, 2014 et 2023, non identifiés.
- eau : Code de l'eau (loi n° 94-037 du 21 décembre 1994) servi par FAOLEX dans une reproduction de Droit-Afrique, écartée sans ouverture ; régime du prélèvement, autorité et redevance non établis.
- décret d'application du Code de 2007 (15 avril 2015, n° 15-050/PR ou 15-051/PR selon les visas) : non trouvé ; il porterait les pièces, délais et redevances aquacoles.
- Code de 2007 d'origine (loi n° 07-011/AU, promulguée par le décret n° 07-159/PR selon les visas) : les articles non réécrits par la révision de 2019 n'ont pas été lus ; la fin de la loi n° 19-05/AU, après l'art. 98-1, non plus.
- loi n° 12-018/AU du 25 décembre 2012 (législation alimentaire) : non trouvée ; agrément des exploitants, traçabilité et étiquetage non établis.
- santé animale : aucune loi vétérinaire comorienne repérée sur FAOLEX (recherche restreinte, 31 octobre 2026) ; déclaration des maladies et médicaments vétérinaires non instruits.
- urbanisme : aucun code de l'urbanisme ni texte du permis de construire identifié ; décret de l'art. 14 de la loi-cadre (projets dispensés d'étude d'impact) non trouvé.
- structure juridique : guichet national d'immatriculation, tarifs et délais non lus (gouvernement.km refusé par robots.txt) ; droit OHADA renvoyé à la fiche du site.
- énergie solaire et raccordement : aucun texte lu.
- répartition des compétences entre l'Union et les îles : art. 3 de la loi n° 19-05/AU illisible ; seule la concertation des art. 46, 47 et 50 est établie.
- loi modificative n° 95-007/AF du 19 juin 1995 de la loi-cadre sur l'environnement : non lue ; rédaction en vigueur des articles cités non confirmée.
- qualification-agricole : étape non instruite. Ce qui est établi : le volet poisson relève d'un code sectoriel et d'une administration des pêches, non d'un texte agricole lu. Ce qui ne l'est pas : la qualité d'agriculteur au sens fiscal (CGI non lu, PDF des lois de finances 2025 et 2026 refusés par l'hôte le 31 octobre 2026), au sens social (aucun texte de protection sociale lu) et au sens du droit foncier. Aucune loi d'orientation agricole comorienne n'a été repérée sur FAOLEX par recherche restreinte le 31 octobre 2026 ; une loi de ce type peut exister. Le nom du ministère varie d'un document officiel à l'autre (2017 : vice-présidence chargée de l'agriculture, de la pêche, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ; 2019 : ministère de l'énergie, de l'agriculture, de la pêche et de l'environnement ; 2025 : ministère de l'environnement chargé du tourisme) : le ministère compétent en 2026 n'est pas établi.
- faisabilite-eau : étape non instruite. Le texte central, le Code de l'eau de 1994, n'a pas été lu : FAOLEX ne le sert que dans une reproduction de Droit-Afrique (com78264.pdf), écartée sans ouverture. Le régime du prélèvement (forage, réseau, eau de pluie), son autorité, son seuil et une éventuelle redevance restent ouverts. La loi-cadre a été lue dans le recueil du ministère, sans sa loi modificative n° 95-007/AF du 19 juin 1995 : la rédaction en vigueur des articles cités n'est pas confirmée. La portée de l'art. 210 du Code de l'hygiène pour une eau d'élevage réemployée sur les végétaux n'est tranchée par aucun texte lu.
- urbanisme : étape non instruite. Aucun code de l'urbanisme ni texte sur le permis de construire n'a été lu. Le décret de l'art. 14 de la loi-cadre (projets dispensés d'étude d'impact, modalités d'examen) n'a pas été identifié : on ignore si une petite ferme à terre doit une étude d'impact. Le décret DNAFD abroge les dispositions contraires des lois n° 12-004/AU et 13-005/AU, « délégalisées » par un avis de la Cour suprême daté du 10 mai 2023, soit après la date d'en-tête du décret (2 mai 2023) : écart interne à la source, publié sans arbitrage.
- structure-juridique : étape non instruite. Le guichet comorien d'immatriculation (greffe du tribunal de commerce, guichet unique, agence de promotion des investissements), ses tarifs en KMF et ses délais n'ont pas été lus : la page du ministère chargé de l'économie et des investissements a été refusée par robots.txt le 31 octobre 2026 et aucun site d'agence n'a été trouvé. La page « Investir » de la Présidence (non datée) cite l'OHADA et un code des investissements « loi n° 2007-05/AU », sans en donner le contenu ; ce code n'est déposé sur FAOLEX que dans une reproduction de Droit-Afrique, écartée.
- classement-installation : étape non instruite. Le décret de l'art. 69 (modalités et régime de classement) n'a pas été identifié ; la loi modificative de 1995 n'a pas été lue. Le Code de l'hygiène de 2023 soumet par ailleurs à autorisation l'implantation d'un établissement industriel ou commercial (art. 147) : le rapport entre ces deux régimes n'est tranché par aucun texte lu.
- rejets : étape non instruite. Texte de 1994 lu sans sa loi modificative de 1995 ; l'art. 30 est altéré par l'OCR. Le Code de l'eau, qui porte peut-être le régime des rejets et des redevances, n'a pas été lu (seule une copie privée est en ligne). Aucune norme de rejet chiffrée n'a été trouvée.
- sous-produits : étape non instruite. Aucun texte propre aux mortalités de poissons, aux sous-produits animaux ni aux boues de filtration n'a été identifié. La déclaration de mortalités anormales et le recours à un vétérinaire ne figurent dans aucun texte lu (« maladie » et « vétérinaire » absents du texte lisible du Code des pêches).
- fiscalite-tva : étape non instruite. Étape non instruite sur le fond. L'existence d'une TVA ou d'une taxe sur la consommation, ses taux, le régime des produits agricoles et halieutiques et l'impôt de l'exploitant ne sont pas établis. Les deux PDF des lois de finances servis par finances.gouv.km ont rendu une erreur client ; aucun autre hôte officiel ne sert le CGI.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. La loi n° 12-018/AU de 2012 (législation alimentaire), où se trouveraient la traçabilité et l'étiquetage des denrées, n'a pas été trouvée ; les arrêtés de l'art. 15 r) n'ont pas été identifiés. L'absence d'obligation générale dans le Code de l'hygiène ne vaut donc pas absence en droit comorien.
- aides-et-financement : étape non instruite. Aucun programme d'aide, fonds ou ligne de crédit ouvert à l'aquaculture n'a été identifié ; le plan spatial marin du Parc national Cœlacanthe (2025) relève que les activités aquacoles y « émergent », surtout en essais de culture d'algues, et renvoie le financement à un chapitre non atteint. Le code des investissements n'a pas été lu.