Créer une ferme aquaponique au Qatar : le cadre légal

Au Qatar, le poisson d'élevage relève d'une loi de pêche, et cette loi ne fait aucune exception pour le particulier. La loi n° 4 de 1983 sur l'exploitation et la conservation des ressources aquatiques vivantes, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 11 de 2010, interdit l'aquaculture et l'établissement de fermes d'élevage aquatique sans licence du département des pêches, quelle qu'en soit la finalité (art. 19). Pas de seuil de taille, pas de dispense domestique : à la lettre, un bassin de jardin y entre comme une ferme commerciale. Sans licence, l'amende va de 2 000 à 10 000 riyals qatariens (QAR).

Trois autres traits commandent un projet. Le guichet est à faire désigner par écrit : la loi nomme le département des pêches du ministère de l'Environnement de 2010, et deux sources officielles actuelles ne rattachent pas l'aquaculture au même endroit. La fiscalité est légère mais a un piège : pas de TVA, un impôt sur le revenu de 10 % dont le Qatari résident et le revenu agricole sont exonérés, mais l'exonération de la pêche ne vise plus, depuis 2022, que la pêche en mer. Le financement public existe : la Qatar Development Bank (QDB), banque publique de développement, prête jusqu'à 2 millions de QAR par ferme et range l'aquaculture parmi les projets agricoles.

Recherche du 31 octobre 2026, menée sur les sites des autorités qatariennes et sur le registre législatif de l'État déposé sur FAOLEX ; chaque source porte sa date de lecture. Le portail national de législation, Al Meezan, ne rendait ce jour-là que ses métadonnées. Les lois ont été lues dans leur traduction anglaise publiée par l'État ou par l'autorité fiscale ; seul le texte arabe fait foi.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?GTA (impôt), QDB (financement)Sans objetVégétal : branche agricole de l'exonération fiscale ; poisson : question ouverte ; aquaculture « agricole » pour la QDB
Licence aquacoleDépartement des pêches (art. 19)Requise : aucune exemption domestiqueRequise, aux conditions d'une décision du ministre ; amende de 2 000 à 10 000 QAR sans licence
ImplantationDépartement des pêchesZones désignées par le départementIdem
EspècesDépartement des pêchesAucune liste lisible : demander avant d'acheterIdem
Rejets en merAutorités compétentesAccord écrit pour tout rejet nocifIdem ; amende de 2 000 à 20 000 QAR
Permis environnementalMECCGuide limité aux projets industrielsFerme à faire qualifier par écrit
VendreMoPH (loi n° 8 de 1990)Hors venteEnregistrement de l'établissement et des denrées, certificats sanitaires
TransformerMunicipalité, MOCIHors champPoisson : approbation préalable de la municipalité ; activité « industrielle »
ImpôtGTARevenu du Qatari résident exonéré10 % ; revenu agricole exonéré ; déclaration même exonéré ; pas de TVA
SociétéMOCISans objetPas de capital minimum ; 51 % qatarien par défaut
ÉnergieKAHRAMAAAutoconsommation solaire admiseCatégorie « agricole » ; surplus à 0,237 QAR/kWh
AidesQDBSans objetJusqu'à 2 M QAR par ferme ; 80 % d'un projet agricole d'une société

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le poisson relève d'un régime de pêche. La loi n° 4 de 1983 modifiée régit l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et traite l'aquaculture dans un seul article, l'article 19. Elle ne dit pas si l'aquaculture est une activité agricole. Les définitions de son article 1er, refondues en 2010, portent sur les eaux (eaux de pêche, eaux intérieures, réserves) et les navires ; elles ne définissent ni l'aquaculture ni la ferme d'élevage.

La fiscalité exonère l'agriculture, et a resserré la pêche. La loi n° 24 de 2018 sur l'impôt sur le revenu exonérait, à son article 4, le revenu brut des activités agricoles ou de pêche. La loi n° 11 de 2022 a remplacé cet article en entier : dans la traduction de l'Autorité générale des impôts (GTA), l'exonération vise désormais les activités agricoles ou de pêche en mer, et l'item a changé de rang (du septième au dixième). Le volet végétal d'une aquaponie entre, au sens ordinaire du mot, dans la branche agricole. Le volet piscicole n'est pas une pêche en mer : il n'est exonéré que si l'aquaculture est tenue pour agricole, ce qu'aucun texte qatarien consulté n'affirme. L'écart entre les deux rédactions peut tenir à la traduction : faites trancher par la GTA, sur le texte arabe.

La banque de développement tranche, pour ses seuls financements. La QDB classe l'aquaculture (classe 032 de la nomenclature internationale CITI) parmi les projets agricoles « naturels », et la transformation des aliments, poisson compris, parmi les projets agricoles « industriels ». Cette classification ouvre ses programmes ; elle ne fait pas de l'exploitant un agriculteur au sens de la loi. KAHRAMAA, l'établissement public de l'électricité et de l'eau, connaît de même une catégorie de clients agricoles.

Conséquence. L'exploitant aquaponique peut invoquer l'exonération agricole pour son volet végétal, et il est agricole dans ses deux volets pour la QDB ; pour le poisson, la question fiscale reste ouverte. Pour un Qatari résident, elle est secondaire, puisque son revenu est exonéré en tant que tel ; pour une société à capitaux étrangers, elle décide de l'impôt sur la quote-part étrangère. Obtenez trois écrits avant d'investir : de la GTA, du service qui délivre la licence aquacole, et de la QDB.

Le particulier qui ne vend rien n'a aucune qualification à obtenir, mais la licence aquacole le vise (section 2). Voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

La licence aquacole, pour tous. L'article 19, remplacé en 2010, interdit l'aquaculture et l'établissement de fermes d'élevage aquatique, à quelque fin que ce soit, sans licence du département compétent, aux conditions fixées par décision du ministre. Le même article charge le département de déterminer les zones propres à l'établissement des fermes, et d'en promouvoir et d'en surveiller l'établissement. Le texte ne fixe ni seuil de taille, ni exemption domestique, ni délai d'instruction. L'article 26, alinéa 6, punit l'aquaculture sans licence d'une amende de 2 000 à 10 000 QAR ; l'article 19 bis fait coordonner ces fonctions avec les services de l'environnement du ministère ; l'article 27 permet aux agents du ministère habilités par le procureur général d'entrer sur les sites, d'examiner les registres et de saisir.

Avant d'acheter ou de louer un terrain, demandez donc au département des pêches si la parcelle se trouve dans une zone qu'il a désignée pour les fermes : c'est une condition posée par la loi elle-même, et elle commande le choix du site avant tout autre dossier.

Quel ministère ? Ne le déduisez pas du texte. La loi n° 11 de 2010 définit le ministère comme le ministère de l'Environnement, et le département compétent comme son département des pêches. Le ministère de l'Environnement et du Changement climatique (MECC) se présente aujourd'hui comme créé en 2021, ses attributions ayant été fixées par la décision émirie n° 57 de 2021. Deux sources officielles divergent sur le guichet de l'aquaculture :

  • la QDB écrit que les projets agricoles « naturels », aquaculture comprise, sont autorisés par le MECC ;
  • la page de présentation du MECC énumère neuf attributions (politiques environnementales, études, réserves naturelles, faune sauvage et vie marine, licences environnementales des projets industriels) sans y nommer la pêche, l'aquaculture ni l'agriculture.

Le texte de rattachement actuel du département des pêches est resté hors d'atteinte : Al Meezan, le portail Hukoomi des services de l'État (y compris sa page de service consacrée à la licence des projets de pisciculture) et le site du ministère de la Municipalité ont refusé la lecture automatisée. La Fédération publie le désaccord sans le trancher : faites désigner le service compétent par écrit avant de déposer.

Le permis environnemental. Le décret-loi n° 30 de 2002 sur la protection de l'environnement est la base citée par le MECC. Sa page range parmi ses attributions la délivrance de licences environnementales aux projets de développement industriel, et son guide technique d'étude d'impact pour les projets industriels fait passer la demande de permis par l'autorité compétente, avec des termes de référence à faire approuver avant l'étude, puis une étude finale remise en un original papier et six copies numériques. Ce guide vise les grands projets industriels et ne nomme ni l'aquaculture, ni les fermes, ni les serres. Pour un projet soumis, il impose une campagne continue de trois mois de mesures d'état initial : comptez au moins un trimestre avant le dépôt de l'étude. Demandez au MECC, par écrit, si votre ferme est soumise. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

Construire. Une procédure est attestée : le système de permis de construire du ministère de la Municipalité, par lequel passe aussi la demande de raccordement d'une installation photovoltaïque (section 8). Pour l'urbanisme et l'attribution des terres agricoles, voir Sources.

La structure. Le ministère du Commerce et de l'Industrie (MOCI) immatricule entreprises individuelles et sociétés : société à responsabilité limitée, y compris unipersonnelle, sociétés en nom collectif et en commandite simple, sociétés par actions. D'après sa foire aux questions, aucun capital minimum n'est exigé, sauf pour la société holding (10 000 000 QAR) ; les Qatariens détiennent par défaut au moins 51 % d'une société, les ressortissants du Conseil de coopération du Golfe (CCG) peuvent détenir jusqu'à 100 % dans certaines activités, et un investisseur étranger ne dépasse 49 % que sur exception du ministre. Le nom commercial se réserve auprès du département de l'enregistrement commercial et des licences ; l'acte constitutif est certifié par le ministère de la Justice ; certaines activités exigent l'approbation de leur autorité. Un registre de commerce non renouvelé pendant 90 jours peut être radié. Cette page n'est pas datée et cite une loi d'investissement de 2000 dont la Fédération n'a pas contrôlé le maintien en vigueur : faites confirmer les règles de détention au MOCI.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement. Le prélèvement d'eau souterraine, le forage et l'eau de réseau d'une ferme n'ont pas été instruits par la Fédération : c'est la première question à poser, avant même la licence. Attention au vocabulaire : les « eaux intérieures » de la loi sur les ressources aquatiques sont, d'après sa définition de 2010, les eaux situées en deçà des lignes de base de la mer territoriale, du côté de la terre. C'est une notion maritime, qui ne règle pas l'eau douce.

Rejets. L'article 17, remplacé en 2010, interdit sans accord écrit des autorités compétentes tout rejet dans les eaux de pêche (la mer territoriale), dans les eaux intérieures ou sur le fond marin de déchets d'usines, de laboratoires ou d'égouts, d'effluents pollués, de produits chimiques ou pétroliers et de tout liquide nuisible aux ressources aquatiques vivantes. Aucun seuil n'est fixé. La violation est punie d'une amende de 2 000 à 20 000 QAR (art. 26, al. 4). Une ferme côtière qui purge ses bassins vers la mer est donc dans le champ ; une aquaponie qui recycle son eau réduit ses rejets, mais doit prévoir la destination de ses boues et de ses purges.

Pour le rejet au réseau d'assainissement ou au sol, le guide du MECC pour les projets industriels mentionne seulement le rejet au réseau municipal, après traitement, parmi les voies d'élimination ; les autres règles et les redevances sont à rechercher (voir Sources). Régime français, pour comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit qatarien, et ce droit n'a livré aucune liste. La loi sur les ressources aquatiques soumet toute aquaculture à licence sans nommer d'espèce d'élevage ; elle renvoie les conditions de la licence à une décision du ministre, qui peut restreindre les espèces. Elle punit aussi la capture de ressources aquatiques vivantes interdites (art. 26, al. 6), ce qui suppose une liste. Ni cette décision, ni cette liste, ni le régime d'importation des poissons vivants et des alevins (contrôle vétérinaire, douane) n'ont pu être atteints : le site des douanes refuse les robots, et une version anglaise d'une loi vétérinaire déposée sur FAOLEX, sans en-tête officiel, a été écartée sans être lue.

Ce qui ne se transpose pas. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit qatarien (espèces autorisées en France). Le Qatar n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique, liste des espèces exotiques envahissantes comprise.

Espèce Texte qatarien consulté Verdict au Qatar
Tilapia du NilLicence aquacole requise (art. 19) ; espèce nommée par aucun texte consultéNon instruit : ni interdit ni autorisé par un texte consulté
ClariasIdemIdem
Carpe communeIdemIdem
Truite arc-en-cielIdemIdem

La conduite à tenir. Demandez la liste des espèces admises au service qui délivre la licence, et l'autorisation d'importation des alevins au contrôle vétérinaire, avant toute commande. Le particulier n'a ici aucun avantage : la licence le vise comme l'exploitant.

5. La santé et le bien-être animal

Le seul contrôle établi est celui de la licence : le département des pêches surveille l'établissement des fermes (art. 19), et les agents habilités du ministère peuvent entrer, examiner les registres et saisir (art. 27). L'enregistrement sanitaire des élevages, la notification des maladies, le bien-être et l'abattage des poissons, les mortalités et les sous-produits n'ont pas été instruits (voir Sources). Demandez au service qui délivre la licence quelles obligations vétérinaires l'accompagnent, et tenez dès le départ un registre des mortalités et des traitements.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le guichet de la sécurité des aliments. Le département de la sécurité sanitaire des aliments du ministère de la Santé publique (MoPH) applique la loi n° 8 de 1990 sur le contrôle des aliments destinés à l'homme. D'après la page de ses attributions, il enregistre les denrées et les établissements de manipulation des aliments, délivre les certificats sanitaires des aliments locaux et exportés, autorise les manipulateurs d'aliments, inspecte les lieux de manipulation et bloque les denrées non conformes, et se coordonne avec les autorités compétentes pour la licence des établissements. L'exploitant qui vend doit donc compter au moins deux démarches : l'enregistrement auprès du MoPH, et la licence de l'établissement, délivrée par une autre autorité que la page du MoPH ne nomme pas : demandez-lui laquelle.

Traçabilité. Le même département gère les systèmes de suivi et de rappel des aliments, jusqu'à la traçabilité des intrants agricoles. Tenez dès le premier lot un registre des alevins, des aliments, des semences et des traitements : c'est ce que le rappel d'un lot exigera.

Le particulier qui consomme sa production n'a pas de démarche de vente à accomplir ; ses obligations suivent la licence aquacole (sections 2 et 5).

Bio. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable en agriculture biologique, faute de culture en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence) ; ce règlement ne s'applique pas au Qatar, et le droit qatarien de l'agriculture biologique n'a pas été instruit. N'annoncez aucune production biologique sans écrit de l'autorité. Cadre français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Transformer, c'est entrer dans la nomenclature industrielle. La QDB range la transformation des aliments (division 10 de la CITI : poisson, crustacés et mollusques en 102, fruits et légumes en 103) parmi les projets agricoles « industriels », autorisés par le MOCI, quand la production est un projet « naturel ». Le guide du MOCI sur les secteurs et les restrictions des activités industrielles (édition 2025, document d'orientation et non règlement, consulté sur ses 27 premières pages) donne le régime activité par activité.

Poisson. Toutes les activités de transformation du poisson sont « ciblées » par la politique industrielle et, sauf le caviar, soumises à l'approbation préalable de la municipalité : conserve, séchage, réfrigération ou congélation, filets et œufs frais ou congelés, produits de poisson pour l'alimentation humaine ou animale, découpe et nettoyage. Fileter, sécher ou congeler sa production pour la vendre demande donc cette approbation.

Crustacés. Le guide les range avec les poissons, sous les « organismes aquatiques » des activités de découpe, de nettoyage et d'autres transformations : même approbation municipale.

Légumes. Jus, poudres, séchage, congélation, conserves, pickles et sauce tomate sont des activités ciblées sans restriction particulière.

Plats préparés. Les plats préparés de légumes et les autres plats préparés sont ciblés sans restriction particulière ; pour un plat qui mêle poisson et légumes, faites préciser au MOCI la classe retenue. La boulangerie industrielle est, elle, déclarée saturée.

Dans tous les cas, l'enregistrement de l'établissement auprès du MoPH s'ajoute (section 6), et le financement d'un projet industriel coûte plus cher à la QDB : de 3 à 5 %, contre 1 % pour la production (section 9). Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Impôt sur le revenu. Le taux général est de 10 % du revenu imposable (loi n° 24 de 2018, art. 9). Sont exonérés, depuis la loi n° 11 de 2022, notamment le revenu brut de la personne physique qatarienne résidente, le revenu brut des activités agricoles ou de pêche en mer et celui de l'artisanat sans machines (art. 4). D'après le guide des investisseurs de la GTA, les sociétés entièrement détenues par des Qatariens ou par des ressortissants du CCG sont exonérées, et dans une société mixte l'associé étranger paie 10 % sur sa quote-part du bénéfice net. Désaccord publié : l'article 4 de 2018 exonérait les sociétés entièrement qatariennes sans nommer le CCG, et la rédaction de 2022 de cet item a été consultée en extraits seulement.

Déclarer, même exonéré. La loi oblige le contribuable à déposer sa déclaration même s'il bénéficie d'une exonération (art. 11). L'enregistrement et la déclaration se font sur le portail Dhareeba, qui attribue un numéro d'identification fiscale ; la déclaration est due dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice (guide de la GTA). Le retard coûte 500 QAR par jour (art. 24, remplacé en 2022), dans la limite de 180 000 QAR selon le guide.

Pas de TVA. Le guide de la GTA l'écrit : le Qatar n'applique pas la taxe sur la valeur ajoutée. Les impôts qu'il liste sont l'impôt sur le revenu, la retenue à la source, l'impôt sur les plus-values et le droit d'accise.

Statut social. La protection sociale de l'exploitant n'a pas été instruite. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Énergie. KAHRAMAA admet le raccordement au réseau de distribution d'installations renouvelables de plus de 1 kW et de moins de 25 MW, en autoconsommation individuelle ou collective, pour les clients résidentiels, commerciaux, industriels, agricoles et publics (politique KM-PW-PL01, version du 14 mai 2024). La puissance ne dépasse pas la puissance souscrite, et la production d'électricité ne doit pas être l'activité principale du client. Le surplus, compté heure par heure, devient un crédit reporté au cycle suivant, valorisé à 0,237 QAR/kWh dans toutes les catégories ; KAHRAMAA peut le réduire ou le remettre à zéro en fin d'année : ne bâtissez pas un plan sur la revente. La demande passe par le système de permis de construire du ministère de la Municipalité, par un bureau d'études agréé et un installateur inscrit au registre de KAHRAMAA ; la politique ne fixe aucun délai d'instruction. Pour dimensionner le froid d'une serre, voir le bilan thermique d'une serre (à paraître le 8 décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

La QDB, trois programmes de prêt.

  • Agriculture Farms Program : pour les agriculteurs établis au Qatar, personnes physiques ou morales, exerçant une activité agricole éligible. Jusqu'à 2 000 000 QAR par ferme, dont 250 000 QAR au plus pour un véhicule neuf à caisse frigorifique ; jusqu'à 100 % du coût éligible ; taux à partir de 1 %, plus l'assurance ; jusqu'à dix ans, dont un an de différé au plus. Sont finançables les serres, le traitement de l'eau, l'irrigation, les locaux réfrigérés, les séchoirs, les systèmes d'énergie durable comme le solaire, et du matériel agricole. L'aquaculture n'y est pas nommée : faites confirmer l'éligibilité du volet piscicole.
  • Agricultural Projects Financing Program : pour les sociétés établies au Qatar et autorisées pour une activité agricole. Jusqu'à 80 % du coût approuvé ; 1 % pour un projet « naturel », aquaculture comprise, de 3 à 5 % pour un projet « industriel » de transformation ; jusqu'à quinze ans, dont trois de différé. Les fonds vont directement aux fournisseurs, sur pièces et selon l'avancement.
  • Fisheries Financing Program : moteurs, bateaux et équipements de pêche ; il ne vise pas l'aquaculture.

La QDB évalue chaque projet avant de statuer. L'ordre utile est donc : licence aquacole, immatriculation, puis financement. Particulier : les programmes visent des agriculteurs et des sociétés en activité. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Département des pêches (Fisheries Department), désigné par la loi n° 4 de 1983 modifiée : licence aquacole, zones des fermes, contrôle. Ministère de rattachement à faire confirmer par écrit (section 2).
  • Ministère de l'Environnement et du Changement climatique (MECC) : permis environnementaux et études d'impact, faune sauvage et vie marine ; selon la QDB, autorisation des projets agricoles « naturels ».
  • Ministère de la Municipalité : système de permis de construire. Municipalité du lieu : approbation préalable de la transformation du poisson (guide du MOCI).
  • Ministère de la Santé publique (MoPH), département de la sécurité sanitaire des aliments : enregistrement des établissements et des denrées, certificats sanitaires, traçabilité.
  • Ministère du Commerce et de l'Industrie (MOCI) : registre de commerce, sociétés, licences industrielles de transformation.
  • Autorité générale des impôts (GTA) : impôt sur le revenu, portail Dhareeba.
  • KAHRAMAA, département des énergies nouvelles et renouvelables : raccordement photovoltaïque.
  • Qatar Development Bank (QDB) : prêts aux fermes et aux projets agricoles.
  • Hukoomi, portail des services de l'État : page de service de la licence des projets de pisciculture.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs ; pour un autre pays arabophone, la fiche Égypte.

Ce qu'il faut retenir

  • Pas de licence, pas de poisson, même chez soi. L'article 19 vise toute aquaculture, quelle qu'en soit la finalité ; l'amende va jusqu'à 10 000 QAR.
  • Faites désigner le guichet par écrit. La loi nomme un ministère de 2010 ; deux sources officielles actuelles ne s'accordent pas sur celui d'aujourd'hui.
  • Choisissez le terrain dans une zone désignée par le département des pêches, et réglez la question de l'eau avant tout.
  • Tilapia, clarias, carpe, truite : aucun texte consulté ne les nomme. Demandez la liste des espèces admises et l'autorisation d'importer les alevins avant toute commande ; l'interdiction française ne vaut pas ici.
  • Pas de TVA, un impôt de 10 %, le revenu du Qatari résident exonéré ; le poisson d'élevage n'est pas une « pêche en mer » ; déclarez même exonéré.
  • Fileter ou congeler relève de la nomenclature industrielle : approbation de la municipalité, licence du MOCI, financement plus cher.
  • Aucun rejet en mer sans accord écrit : amende jusqu'à 20 000 QAR.
  • La QDB prête jusqu'à 2 millions de QAR par ferme : présentez-vous licence et immatriculation en main.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 :

  1. Loi n° 11 de 2010 modifiant certaines dispositions de la loi n° 4 de 1983 sur l'exploitation et la conservation des ressources aquatiques vivantes, fiche « Law Summary Record » du registre législatif de l'État du Qatar (Journal officiel n° 8 du 19 août 2010, p. 10 ; statut « In force »), traduction anglaise que son éditeur déclare non officielle, déposée sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/qat181973E.pdf (lue le 31 octobre 2026, en deux lectures).
  2. Loi n° 24 de 2018 portant loi sur l'impôt sur le revenu, traduction anglaise publiée par l'Autorité générale des impôts : https://gta.gov.qa/assets/pdf/Law%20No.%20(24)%20of%202018%20Promulgating%20the%20Income%20Tax%20Law%20(3).pdf (lue le 31 octobre 2026).
  3. Loi n° 11 de 2022 modifiant plusieurs dispositions de la loi sur l'impôt sur le revenu, du 22 décembre 2022, traduction anglaise publiée par l'Autorité générale des impôts, consultée en extraits : https://www.gta.gov.qa/assets/pdf/Amending%20Several%20Provisions%20of%20Income%20Tax%20Law.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  4. Investors Guide, Autorité générale des impôts : https://gta.gov.qa/en/investors-guide (lue le 31 octobre 2026).
  5. Functions of the Food Safety Department, ministère de la Santé publique : https://emsfsa.moph.gov.qa/en/Pages/AboutUs.aspx (lue le 31 octobre 2026).
  6. Guide des secteurs et des restrictions des activités industrielles dans l'État du Qatar, édition 2025, ministère du Commerce et de l'Industrie, consulté sur ses 27 premières pages environ : https://www.moci.gov.qa/wp-content/uploads/2025/09/Guide-to-Sectors-and-Restrictions-on-Industrial-Activities-in-the-State-of-Qatar2025-Edition.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  7. Establishing Companies, foire aux questions du ministère du Commerce et de l'Industrie : https://www.moci.gov.qa/en/our-services/investor/commerce-faq/establishing-companies/ (lue le 31 octobre 2026).
  8. About the Ministry, ministère de l'Environnement et du Changement climatique : https://www.mecc.gov.qa/English/About/Pages/default.aspx (lue le 31 octobre 2026).
  9. Technical Guidance on the Requirements for Environmental Impact Assessment Study (EIA), projets industriels, ministère de l'Environnement et du Changement climatique : https://www.mecc.gov.qa/English/PublishingImages/Pages/Guidelines-and-Procedures/Technical%20Guidance%20-%20Industrial%20Projects-.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  10. Agriculture Farms Program, Qatar Development Bank : https://www.qdb.qa/financing-and-funding/direct-financing/agriculture (lue le 31 octobre 2026).
  11. Agricultural Projects Financing Program, Qatar Development Bank : https://www.qdb.qa/financing-and-funding/direct-financing/agriculture-projects (lue le 31 octobre 2026, en deux lectures).
  12. Fisheries Financing Program, Qatar Development Bank : https://www.qdb.qa/financing-and-funding/direct-financing/fisheries (lue le 31 octobre 2026).
  13. KAHRAMAA Policy for Renewable Energy Systems Connected to the Distribution Network, KM-PW-PL01, version 1 du 14 mai 2024, Qatar General Electricity and Water Corporation : https://www.km.qa/RenewableEnergy/Documents/KM-PW-PL01_EN.pdf (lue le 31 octobre 2026).

Textes cités par leur seule référence : la loi n° 4 de 1983 dans sa version d'origine ; la décision du ministre fixant les conditions de la licence aquacole (art. 19), dont la référence n'a pas été identifiée ; le décret-loi n° 30 de 2002 sur la protection de l'environnement ; la loi n° 8 de 1990 sur le contrôle des aliments destinés à l'homme ; la loi n° 11 de 2015 sur les sociétés commerciales ; les décisions émiries n° 57 de 2021 (attributions des ministères) et n° 77 de 2018 (Autorité générale des impôts) ; les résolutions émiries n° 35 de 2014 et n° 69 de 2018 (KAHRAMAA) ; pour l'Union européenne, dont le droit ne s'applique pas au Qatar, le seul règlement (UE) 2018/848.

Non vérifiés le 31 octobre 2026 : le texte arabe des lois citées ; les modifications de la loi n° 4 de 1983 postérieures à 2010 et la décision ministérielle sur la licence aquacole (formulaire, pièces, délai, espèces) ; le rattachement actuel du département des pêches ; toute liste d'espèces et le régime d'importation des poissons vivants et des alevins ; l'eau (forages, eau souterraine, eau de réseau, rejet au réseau d'assainissement) ; l'urbanisme et l'attribution des terres agricoles ; le volet vétérinaire (enregistrement sanitaire, maladies, bien-être, abattage, mortalités et sous-produits) ; le contenu de la loi n° 8 de 1990, l'étiquetage et l'hygiène de détail ; le champ du permis environnemental pour une ferme ; la protection sociale de l'exploitant ; les aides du ministère de la Municipalité ; le droit qatarien de l'agriculture biologique ; les redevances d'eau.

Refus et pages vides du 31 octobre 2026 : almeezan.qa, sur trois routes (fiche de loi, articles, PDF statiques), qui ne rend que les métadonnées de sa page d'accueil ; hukoomi.gov.qa, avec et sans « www. », sur la page du service de licence des projets de pisciculture (erreur client) ; mm.gov.qa (page servie sans contenu, « JavaScript requis », et PDF refusé par robots) ; customs.gov.qa (robots) ; qna.org.qa (deux articles servis sans texte) ; le guide d'enregistrement des établissements alimentaires du ministère de la Santé publique (PDF sans texte lisible). Copies écartées : trois versions anglaises sans en-tête officiel servies par FAOLEX (fichiers qat4903E, qat4905E et qat148500E), ouvertes pour leur seul en-tête ; rien n'en est repris. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil ; la phrase finale de la source 1, signalée par l'outil de lecture, est l'avertissement de l'éditeur sur le caractère non officiel de la traduction.

Le parcours administratif, étape par étape

3 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE QATAR EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET LE PIÈGE D'ÉCHELON Y EST UN PIÈGE DE NOM DE MINISTÈRE. Tous les instruments lus sont nationaux. L'échelon municipal n'apparaît que par l'approbation préalable de la municipalité pour la transformation du poisson (guide du MOCI) et par le système de permis de construire du ministère de la Municipalité (politique KAHRAMAA). Le vrai risque est le faux guichet : la loi de 2010 attribue la licence aquacole au département des pêches du ministère de l'Environnement ; le ministère de l'Environnement et du Changement climatique, créé en 2021 selon sa page, ne publie aucune attribution en matière de pêche ou d'aquaculture, alors que la QDB lui attribue l'autorisation des projets agricoles « naturels », aquaculture comprise. Le texte de rattachement actuel n'a pu être lu (Al Meezan, Hukoomi et ministère de la Municipalité fermés). Une seule règle vaut pour tout le pays : la licence de l'art. 19, sans seuil ni exemption domestique.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Autorité générale des impôts (General Tax Authority, GTA), créée par la décision émirie n° 77 de 2018 (citée par la loi n° 24 de 2018) ; portail Dhareeba.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement sur le portail Dhareeba et numéro d'identification fiscale (guide de la GTA) ; déclaration fiscale due même par le contribuable exonéré (loi n° 24 de 2018, art. 11, que la loi n° 11 de 2022 ne remplace pas).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Taux général : 10 % du revenu imposable (art. 9). Exonérés (art. 4 remplacé en 2022), notamment : revenu brut des activités agricoles ou de pêche en mer ; revenu brut de la personne physique qatarienne résidente ; revenu brut de l'artisanat sans machines. Guide de la GTA : sociétés entièrement détenues par des Qatariens ou des ressortissants du CCG exonérées ; en société mixte, l'associé étranger paie 10 % sur sa quote-part du bénéfice net. TVA : « Qatar has not applied » la TVA (guide de la GTA) ; impôts appliqués listés : impôt sur le revenu, retenue à la source, impôt sur les plus-values, droit d'accise.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Déclaration dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice (guide de la GTA). Retard : 500 QAR par jour (art. 24 remplacé en 2022) ; plafond de 180 000 QAR selon le guide.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://gta.gov.qa/assets/pdf/Law%20No.%20(24)%20of%202018%20Promulgating%20the%20Income%20Tax%20Law%20(3).pdf (lu le 2026-10-31) ; https://www.gta.gov.qa/assets/pdf/Amending%20Several%20Provisions%20of%20Income%20Tax%20Law.pdf (lu le 2026-10-31) ; https://gta.gov.qa/en/investors-guide (lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne pas déposer de déclaration parce qu'on est exonéré : la loi l'exige quand même (art. 11).
    • Lire l'exonération de la « pêche » comme couvrant le poisson d'élevage : la rédaction de 2022 vise la pêche en mer.
    • Facturer une TVA : le Qatar n'en applique pas (guide de la GTA).
    • Dans une société mixte, la quote-part de l'associé étranger est imposée à 10 %.
  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    KAHRAMAA (Qatar General Electricity and Water Corporation), département des énergies nouvelles et renouvelables ; la demande transite par le système de permis de construire du ministère de la Municipalité, intégré à KAHRAMAA.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de raccordement d'un système d'énergie renouvelable au réseau de distribution, déposée par un bureau d'études agréé par le ministère dans le système de permis de construire ; installateurs qualifiés inscrits au registre public de KAHRAMAA ; compteur bidirectionnel intelligent au point de raccordement, à la charge du client.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Systèmes de plus de 1 kW et de moins de 25 MW, en autoconsommation individuelle ou collective ; puissance au plus égale à la puissance souscrite, KAHRAMAA pouvant fixer un plafond ; réseaux de 33 kV et plus hors champ ; catégories de clients : résidentielle, commerciale, industrielle, agricole, gouvernementale. Le client est propriétaire de l'installation ou autorisé par écrit, et la production d'électricité n'est pas son activité principale. Facturation nette : le surplus, mesuré par intervalle horaire, devient un crédit reporté au cycle suivant, que KAHRAMAA peut réduire ou remettre à zéro en fin d'année civile ; prix du surplus : 0,237 QAR/kWh pour toutes les catégories (annexe 1).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'instruction dans la politique : il est renvoyé aux procédures internes de KAHRAMAA. Facture finale réglée sous 60 jours en cas de résiliation.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.km.qa/RenewableEnergy/Documents/KM-PW-PL01_EN.pdf (lu le 2026-10-31, 18 pages, annexe 1 comprise)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Dimensionner le photovoltaïque au-delà de la puissance souscrite.
    • Compter sur la revente : le crédit de surplus peut être réduit ou remis à zéro en fin d'année.
    • Prévoir le passage par le système de permis de construire du ministère de la Municipalité et un bureau d'études agréé.
  7. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Qatar Development Bank (QDB), banque publique de développement.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Formulaire téléchargeable et demande en ligne (« Apply Now ») pour chaque programme ; pour la pêche, formulaire « Business Financial Sector – Fishery Form ». Évaluation de chaque projet par la QDB avant décision ; pour les projets agricoles, décaissement direct aux fournisseurs, sur pièces et selon l'avancement.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    (1) Agriculture Farms Program : agriculteurs établis au Qatar, personnes physiques ou morales, exerçant une activité agricole éligible ; jusqu'à 2 000 000 QAR par ferme, dont 250 000 QAR au plus pour un véhicule neuf à caisse frigorifique ; jusqu'à 100 % du coût éligible ; taux à partir de 1 %, plus l'assurance ; durée jusqu'à 10 ans, différé d'un an au plus ; finance serres, traitement de l'eau, irrigation, locaux réfrigérés, séchoirs, énergie durable (solaire), broyeurs, récolteuses, préparation du sol ; l'aquaculture n'y est pas nommée. (2) Agricultural Projects Financing Program : sociétés établies au Qatar et autorisées pour une activité agricole ; jusqu'à 80 % du coût approuvé ; 1 % pour les projets « naturels » (CITI 01 et 03, aquaculture 032 comprise), 3 à 5 % pour les « industriels » (division 10, dont 102 poisson, crustacés et mollusques, 103 fruits et légumes) ; jusqu'à 15 ans, dont 3 de différé. (3) Fisheries Financing Program : moteurs, bateaux, équipements de pêche, unités réfrigérées de transport ; l'aquaculture n'y figure pas.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé (délai d'instruction) ; durées et différés ci-dessus.
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.qdb.qa/financing-and-funding/direct-financing/agriculture (lu le 2026-10-31) ; https://www.qdb.qa/financing-and-funding/direct-financing/agriculture-projects (lu le 2026-10-31, deux lectures) ; https://www.qdb.qa/financing-and-funding/direct-financing/fisheries (lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le programme des fermes ne nomme pas l'aquaculture : faire confirmer l'éligibilité du volet piscicole avant de bâtir le plan.
    • Le programme pêche ne finance que les bateaux et leur équipement.
    • Le programme des projets agricoles exige une société déjà autorisée : licence et immatriculation précèdent le financement.
    • La transformation (projet « industriel ») se finance de 3 à 5 %, contre 1 % pour la production.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Qatar

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • faisabilite-eau : étape entière non instruite. Aucun texte sur le prélèvement d'eau souterraine, les forages ou la fourniture d'eau de réseau aux fermes n'a été lu ; KAHRAMAA n'a été lu que pour l'énergie renouvelable. Les « eaux intérieures » de la loi n° 4 de 1983 modifiée sont une notion maritime (eaux en deçà des lignes de base) et ne règlent pas l'eau douce. À instruire en priorité.
  • urbanisme : étape entière non instruite. Aucun texte d'urbanisme ni d'attribution des terres agricoles n'a été lu. Seule procédure attestée : le système de permis de construire du ministère de la Municipalité, par lequel passent les demandes de raccordement photovoltaïque (politique KAHRAMAA KM-PW-PL01). L'art. 19 de la loi n° 4 de 1983 modifiée fait désigner par le département des pêches les zones propres aux fermes : à croiser avec le droit de l'urbanisme (cahier, règle 13).
  • sous-produits : étape entière non instruite. Aucun texte sur les mortalités, les déchets d'élevage ou les boues n'a été lu.
  • Volet vétérinaire (enregistrement sanitaire des élevages, notification des maladies, bien-être, abattage) : non instruit. La version anglaise de la loi vétérinaire servie par FAOLEX (qat148500E.pdf), sans en-tête, a été écartée ; rien n'en est repris.
  • Statut social de l'exploitant (retraite, assurance sociale) : non instruit.
  • Hygiène et étiquetage : la loi n° 8 de 1990 et ses textes d'application n'ont pas été lus ; le PDF des principes d'enregistrement des établissements du MoPH a été servi sans texte lisible.
  • Rattachement actuel du département des pêches : le ministère de la Municipalité (JavaScript sur les pages, robots sur les PDF), Hukoomi (erreur client), Al Meezan (métadonnées seules, y compris sur ses PDF statiques) et l'agence de presse QNA (pages sans corps) n'ont rien servi. À établir avant toute publication d'un guichet.
  • Agriculture biologique en droit qatarien : non instruite.
  • Permis environnemental d'une ferme : le décret-loi n° 30 de 2002 et son règlement d'exécution n'ont pas été lus.
  • qualification-agricole : étape non instruite. OUVERT, d'où false. Lus : l'art. 4 de la loi fiscale dans ses deux rédactions (2018 en entier, 2022 en extraits), en traduction anglaise publiée par la GTA ; le texte arabe, seul authentique, n'a pas été lu, et l'écart entre « fishing » (2018) et « marine fishing » (2022) peut tenir à la traduction : à faire trancher par la GTA. Aucune définition légale de l'activité agricole n'a été lue. Les définitions de l'art. 1 de la loi sur les ressources aquatiques (rédaction de 2010) portent sur les eaux et les navires et ne définissent ni l'aquaculture ni la ferme d'élevage. La classification de la QDB vaut pour l'éligibilité à ses programmes, pas comme qualification juridique.
  • structure-juridique : étape non instruite. Page d'autorité non datée, non texte primaire : la loi sur les sociétés n'a pas été lue. La FAQ cite comme loi d'investissement un texte de 2000 dont le maintien en vigueur n'a pas été contrôlé : il n'est pas repris, et les règles de détention étrangère sont à confirmer au MOCI sur le texte en vigueur. Frais et délais d'immatriculation : non relevés. Forme coopérative : non instruite.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Lu sur la fiche « Law Summary Record » du registre législatif de l'État du Qatar (statut « In force », référence du Journal officiel n° 8 du 19 août 2010, p. 10 ; mention de droits du Gouvernement de l'État du Qatar), déposée sur FAOLEX, en traduction anglaise que son éditeur déclare lui-même non officielle par une phrase finale ; le texte arabe du Journal officiel n'a pas été lu. Les modifications postérieures à 2010 n'ont pas été contrôlées (Al Meezan ne rend que ses métadonnées). La loi de 1983 dans sa version d'origine n'a été lue sur aucune source officielle : la version anglaise de FAOLEX qat4903E.pdf, sans en-tête, a été écartée et rien n'en est repris. Sanction lue : amende de 2 000 à 10 000 QAR pour l'aquaculture sans licence (art. 26, al. 6). Coordination avec les services de l'environnement du ministère pour les art. 5, 18 et 19 (art. 19 bis). Les agents du ministère habilités par le procureur général peuvent entrer sur les sites, examiner les registres et saisir (art. 27). Case repassée « non vérifiée » par la session principale le 31 octobre 2026 : une traduction que son éditeur déclare non officielle ne fonde pas une case vérifiée, même déposée par l'État ; le texte arabe du Journal officiel reste à lire.
  • permis-especes : étape non instruite. Aucun verdict d'espèce n'est publiable : la licence est établie pour toute aquaculture ; le statut de chaque espèce ne l'est pas. Le statut français du tilapia et du clarias (interdits en métropole par l'art. L. 432-10 2°, l'art. R. 432-6 et l'arrêté du 20 mars 2013) ne se transpose pas ; aucun texte de l'Union ne s'applique au Qatar.
  • classement-installation : étape non instruite. Ni le décret-loi de 2002 ni son règlement d'exécution n'ont été lus : le champ du permis environnemental pour une ferme aquacole ou une serre reste ouvert. Le guide est un document d'orientation non daté.
  • rejets : étape non instruite. Même réserve de provenance que l'étape enregistrement-aquacole (traduction anglaise déclarée non officielle par son éditeur ; texte arabe non lu). Sanction lue : amende de 2 000 à 20 000 QAR pour la violation de l'art. 17 notamment (art. 26, al. 4). Le rejet au réseau d'assainissement ou au sol n'est réglé par aucun texte lu ; le guide du MECC pour les projets industriels cite seulement le rejet au réseau municipal, après traitement, parmi les voies d'élimination. Aucune valeur limite lue. Case repassée « non vérifiée » par la session principale le 31 octobre 2026 : une traduction que son éditeur déclare non officielle ne fonde pas une case vérifiée, même déposée par l'État ; le texte arabe du Journal officiel reste à lire.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Page d'attributions, non texte primaire. La loi de 1990 et ses textes d'application n'ont pas été lus, ni la répartition entre le MoPH et d'autres autorités (municipalités) pour la licence d'un établissement local. Aucune règle lue ne vise le particulier qui ne vend rien.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Le guide se présente comme un document d'orientation modifiable, non comme un règlement d'exécution ; aucune loi n'y est citée ; lecture partielle. La frontière entre activité agricole et activité industrielle pour une transformation à la ferme n'est fixée par aucun texte lu. Crustacés : seuls les « organismes aquatiques » des activités 102080 et 102090 les couvrent. Hygiène de l'atelier : voir agrement-sanitaire.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Les règles d'étiquetage (langue, origine, lot, dénomination des espèces) n'ont pas été lues.