Créer une ferme aquaponique en Guinée-Bissau : le cadre légal

En Guinée-Bissau, l'aquaculture relève du droit des pêches, et ce droit ne connaît qu'une forme d'élevage : les culturas marinhas. Le décret-loi n.º 10/2011 du 7 juin 2011, qui révise la loi générale des pêches (Lei Geral das Pescas), soumet l'installation d'un établissement de cultures marines à l'autorisation du membre du gouvernement chargé des pêches, puis son exploitation à une licence du même. Il renvoie les conditions à un texte spécifique qui, quinze ans plus tard, est toujours annoncé.

Trois traits font la singularité bissau-guinéenne. Une ferme d'eau douce, celle de la plupart des projets aquaponiques, n'entre pas dans la définition des cultures marines : aucun titre aquacole ne lui est ouvert à la lettre, ce qui n'est pas une liberté. Le droit sanitaire couvre au contraire le poisson d'élevage d'eau douce, et son autorité, le Centro de Investigação Pesqueira Aplicada (CIPA), est devenue l'INIPO en décembre 2022 selon le plan stratégique des pêches. Enfin, aucune liste d'espèces : la loi de bases de l'environnement place l'introduction et l'importation d'espèces sous le contrôle des organismes compétents, sans écrire la procédure.

Recherche du 6 novembre 2026, sur des fac-similés du Boletim Oficial (le journal officiel) déposés sur FAOLEX, sur le site du ministère des Pêches (pescas.gw) et sur une page du domaine du ministère de l'Économie et des Finances ; chaque source porte sa date de lecture. Les montants sont en francs CFA (XOF), comme les textes les écrivent. Les liens externes sont en nofollow.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetPoisson : produit de la pêche pour l'hygiène ; légumes : à faire dire par écrit
Titre aquacoleMembre du gouvernement chargé des pêchesAucun régime familial écritAutorisation puis licence pour une culture marine ; aucun titre écrit pour l'eau douce
EauDirection générale des ressources hydriquesUsage domestique libre, sans moyen mécaniqueDéclaration (pompe), autorisation (forage) ou concession
RejetsMinistère de l'eau, organisme de l'environnementInterdiction de polluerAutorisation préalable, lieux désignés
Étude d'impactOrganisme de l'environnementSelon l'impactProjet à impact significatif ; pièce obligatoire pour l'atelier à terre
Aire protégéeIBAPRègles d'introduction d'animaux de l'aireLicence ou concession sur avis de l'IBAP
EspècesOrganismes compétents, autorités sanitairesMême contrôleAucune liste ; introduction et importation sous contrôle
Vendre le poissonCIPA, devenu INIPO selon le plan 2023-2027Hors champDétail et cession locale en petites quantités hors « mise sur le marché »
TransformerMinistère des Pêches ; inspectionHors champAutorisation et licence du ministère, plus deux licences sanitaires
ImpôtFinancesRevenus de subsistance hors champContribution industrielle de 25 %
Aides—AucuneCrédit et écloserie programmés, pas encore un dispositif

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aquacole, au sens du droit des pêches, et seulement pour la mer. Le décret-loi n.º 10/2011 définit les cultures marines comme les activités de reproduction, de croissance et d'engraissement, d'entretien ou d'amélioration d'« espécies marinhas » (art. 4, d)), et l'établissement de cultures marines comme toute installation qui reproduit ou engraisse des espèces marines, quels que soient sa structure et son emplacement (art. 4, k)). Le mot « aquicultura » ne figure pas dans cet article de définitions.

Le droit sanitaire, plus large. Le règlement d'inspection du poisson (Regulamento de Inspecção de Pescado, approuvé par le décret-loi n.º 9/2011, publié le même jour) définit le produit de l'aquaculture comme tout produit de la pêche dont la naissance et la croissance sont contrôlées par l'homme, poissons et crustacés de mer ou d'eau douce compris (art. 3, n.º 1, u)). Le tilapia d'un bassin aquaponique est donc un produit de la pêche pour l'inspection, sans être une culture marine pour le titre d'exploitation.

L'impôt ne départage pas. La contribution industrielle frappe les revenus agricoles comme ceux de la pêche (section 8), et l'aquaculture n'y est pas nommée.

Conséquence. Pour son volet poisson, l'exploitant aquaponique relève du ministère des Pêches et de l'inspection du poisson, non du statut agricole. Pour les légumes, faites dire par écrit, au ministère de l'Agriculture et aux impôts, quel statut ils vous donnent.

Le particulier n'a pas de régime familial en droit des pêches ; l'eau, l'environnement et le contrôle des espèces le concernent (sections 3 et 4 ; voir l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

Pour une culture marine, deux actes du membre du gouvernement. L'installation d'un établissement de cultures marines, comme celle d'un établissement de traitement des produits de la pêche, est soumise à l'autorisation du membre du gouvernement responsable du secteur des pêches (DL 10/2011, art. 36) ; son exploitation, à une licence délivrée par le même (art. 37). Les conditions, la transmission et la fin des autorisations et des licences sont renvoyées à un diploma específico (art. 38). La loi ne fixe ni seuil, ni délai, ni formulaire, et désigne l'autorité par sa fonction : c'est cette désignation qui fait foi, quel que soit le nom du ministère au jour du dépôt.

Le texte d'application manque. La page du cadre légal du ministère des Pêches dit le règlement de l'aquaculture en phase d'élaboration. Le plan stratégique de développement des pêches et de l'aquaculture (PEDPA) 2023-2027, approuvé par le décret n.º 5/2023, prévoit de l'élaborer (activité 4.1.3), de créer une agence nationale de développement aquacole, l'ANDA (4.1.1), et de réviser la loi des pêches (1.1.1). Le décret-loi de 2011 reste la référence : le plan le cite comme loi générale des pêches, comme le décret n.º 22/2016.

Pour une ferme d'eau douce, un vide, pas une liberté. Tilapia, clarias et carpe ne sont pas des « espécies marinhas » : les articles 36 à 38 ne leur ouvrent, à la lettre, aucun titre, et aucun autre texte lu ne le fait. Les autres régimes s'appliquent pleinement (sections 3 à 6) ; le ministère peut tenir un régime voisin pour applicable, ou exiger un titre dès l'adoption du règlement ; et un bassin saumâtre ou une espèce marine font entrer le projet dans les articles 36 et 37. Avant de signer un bail, demandez au ministère des Pêches, par écrit, quel titre il exige pour votre site et votre espèce. Le particulier n'a pas de régime familial écrit : son système reste soumis au droit de l'eau et au contrôle des espèces.

Une aire protégée change tout. La loi-cadre des aires protégées (décret-loi n.º 5-A/2011) soumet les activités des zones de développement à licence ou concession temporaire, sur avis favorable de l'IBAP (art. 30 et 32), interdit toute construction, installation ou activité économique dans les espaces fixés par arrêté ministériel, sauf exception (art. 34, n.º 4), et punit la violation des règles d'introduction d'animaux dans une aire (art. 46, a)). Vérifiez la situation du terrain avant tout achat.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le code des eaux (décret-loi n.º 5-A/92, Código das Águas) confie le domaine public hydrique au ministère chargé de l'eau, par sa direction générale des ressources hydriques (DGRH, art. 4). Son fac-similé est d'une lecture difficile (voir Sources).

  • Usage libre : l'eau de pluie tombée sur son terrain, et l'usage pour les besoins domestiques, personnels et familiaux, abreuvement et arrosage du potager compris, par des moyens traditionnels, sans moyen mécanique (art. 7).
  • Déclaration : les installations qui captent l'eau par des moyens mécaniques (art. 8). Une pompe fait donc sortir de l'usage libre, même chez un particulier.
  • Autorisation : les usages non libres du domaine public et les captages souterrains (art. 9).
  • Concession : les activités d'intérêt général (art. 10).

La pisciculture est nommée. L'article 23 renvoie la pêche et la pisciculture à leur législation propre, sur avis préalable du ministère de l'eau, et soumet à autorisation ou concession la pisciculture qui occupe des eaux du domaine public ; la lecture de ce mot sur le fac-similé reste incertaine. Aucun seuil de débit ou de volume n'est écrit : le critère est l'usage, libre ou non, et le moyen de captage.

Redevances. Les autorisations et concessions peuvent être soumises à des redevances fixées par règlement (art. 12, n.º 1, g)), et les usages et rejets à une taxe de protection du domaine (art. 36) ; aucun montant n'y figure.

Rejets. Il est interdit de polluer les eaux et d'y rejeter des déchets solides ou liquides (art. 33, n.º 1 et 2) ; les rejets sont soumis à autorisation préalable, dans des limites fixées par arrêtés conjoints (n.º 4). La loi de bases de l'environnement (loi n.º 1/2011) soumet aussi l'évacuation des déchets et effluents à autorisation préalable (art. 21, n.º 2), aux seuls lieux désignés (n.º 5). Un circuit qui recycle son eau vidange un jour bassins et filtres : prévoyez la destination des eaux et des boues.

Le piège de l'arrosage. Le code interdit d'arroser avec des eaux usées domestiques ou industrielles non traitées (art. 22). L'eau d'élevage n'y est pas nommée, mais c'est elle qui arrose vos légumes : faites confirmer par écrit à la DGRH que votre boucle n'entre pas dans cette interdiction. Comparaison française : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit bissau-guinéen. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien de la Guinée-Bissau (espèces autorisées en France). La Guinée-Bissau n'étant pas membre de l'Union européenne, ni le règlement (CE) 708/2007 ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'y appliquent.

Aucune liste. Aucun texte lu ne nomme le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite ; la loi des pêches de 2011 ne traite pas de l'introduction d'espèces.

Le mécanisme de la loi de bases de l'environnement. L'article 12, n.º 2 de la loi n.º 1/2011 range parmi les matières soumises au contrôle des organismes compétents et des autorités sanitaires l'introduction de toute espèce animale sauvage, aquatique ou terrestre (c)), et la réglementation et le contrôle de l'importation d'espèces exotiques (e)). Il ne dit ni qui autorise, ni comment, ni sur quelle liste ; des textes spéciaux doivent le compléter (art. 53). L'alinéa c) vise « qualquer » espèce sauvage : l'indigénat ne soustrait pas au contrôle, et la Fédération ne tranche pas l'aire de répartition. Le mot « selvagem » laisse ouverte la situation d'une souche d'élevage achetée en écloserie : c'est à l'administration de la trancher.

L'importation. La licence sanitaire d'importation du règlement d'inspection, exigée au-delà de 50 kg (art. 29), vise des denrées : rien n'indique qu'elle couvre les alevins vivants ; interrogez les services vétérinaires. Dans une aire protégée, l'introduction d'animaux suit le règlement de l'aire (DL 5-A/2011, art. 46, a)).

Espèce Nommée par un texte lu ? Mécanisme Verdict
Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus)NonIntroduction et importation sous contrôle des organismes compétents (loi n.º 1/2011, art. 12)Sous condition
Clarias (Clarias gariepinus)NonIdemSous condition
Carpe commune (Cyprinus carpio)NonIdemSous condition
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)NonIdemSous condition

Particulier et exploitant sont logés à la même enseigne : le contrôle vise l'acte d'introduire ou d'importer, non la vente, et un circuit fermé ne l'évite pas. Avant toute commande d'alevins, obtenez une réponse écrite du ministère des Pêches et de l'administration de l'environnement sur l'espèce, la souche et l'origine des poissons.

5. La santé et le bien-être animal

Pour les maladies des poissons, la déclaration des mortalités et l'abattage, adressez-vous aux services vétérinaires (voir Sources). Le règlement d'inspection n'autorise l'exportation de produits de l'aquaculture que si les unités de production ont mis en place des programmes de contrôle et de surveillance sanitaires (art. 33, n.º 6), et l'exportation de crustacés vivants d'élevage suit la même exigence (art. 37). Le plan 2023-2027 ne prévoit aucune activité de santé aquacole : prenez contact avant de recevoir vos premiers poissons. Particulier : le contrôle de l'introduction le vise comme l'exploitant.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le texte et son autorité. Le règlement d'inspection du poisson fixe les exigences d'hygiène et de contrôle de qualité des produits de la pêche destinés à la consommation humaine (art. 1), des établissements au transport (art. 2). Son autorité compétente est le CIPA du ministère des Pêches (art. 3, n.º 1, c)) ; le ministère est l'autorité et l'exerce par le CIPA (art. 55), et le membre du gouvernement nomme les inspecteurs sur proposition du CIPA (art. 58).

Un changement d'institution, à faire confirmer. Selon le plan 2023-2027, le CIPA est devenu l'INIPO en décembre 2022, chargé aussi de certifier les produits de la pêche et de l'aquaculture et de créer un service d'inspection. Le site du ministère présente l'INIPO (Instituto Nacional de Investigação, Pesquisa e Oceanografia) comme chargé du contrôle de qualité du poisson, et une actualité du 14 juillet 2023 nomme son service d'inspection sanitaire. Ses statuts sont publiés en image : demandez par écrit quel organe délivre aujourd'hui les licences sanitaires.

Ce qui fait entrer dans le régime. L'établissement est tout lieu où les produits de la pêche sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, emballés ou entreposés (art. 3, n.º 1, i)) : une ferme qui glace, emballe ou stocke son poisson en devient un, et l'autorité compétente délivre sa licence sanitaire (art. 6). La licence d'installation exige statuts authentifiés, mémoire et plans, description de l'eau potable, plan d'assainissement et étude d'impact environnemental approuvée ; le dossier est analysé en quinze jours ouvrables au plus (art. 9). La licence de fonctionnement exige un système de contrôle de qualité (HACCP ou méthodes traditionnelles) et les bulletins de santé du personnel, étrangers compris ; même délai, validité de deux ans au plus (art. 13 et 6, n.º 4). L'établissement reçoit un numéro de registre sanitaire (art. 7). Le texte ne dit pas ce que vaut le silence de l'administration : gardez l'accusé de dépôt.

La vente directe. La mise sur le marché, au sens du règlement, exclut la vente au détail et la cession directe sur le marché local en petites quantités, par un pêcheur ou un détaillant ou au consommateur (art. 3, n.º 1, d)). Faites chiffrer ces petites quantités par écrit avant de fixer votre circuit de vente. Les produits du marché national sont emballés autrement que ceux de l'export (art. 38, n.º 1).

L'export. Les produits de l'aquaculture ne sortent qu'avec des programmes de contrôle sanitaire des unités de production (art. 33, n.º 6), et jamais vers l'Union européenne tant que la Guinée-Bissau n'est pas agréée (n.º 7).

Redevances et sanctions. Inspection, licences et analyses sont payantes, à des montants fixés par arrêté conjoint des ministres des Pêches et des Finances (art. 5) ; les amendes vont de 500 000 à 3 500 000 XOF (art. 65).

Légumes et bio. Pour la vente des légumes, interrogez les services de santé et du commerce. Aucun texte lu ne prévoit de certification biologique ; pour l'export vers l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable en bio (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson. Particulier : hors champ tant qu'il ne vend rien.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson : deux guichets. L'établissement de traitement des produits de la pêche relève à la fois de la loi des pêches, qui soumet son installation à l'autorisation et son exploitation à la licence du membre du gouvernement chargé des pêches (DL 10/2011, art. 36 et 37), et du règlement d'inspection, qui exige les deux licences sanitaires et le registre (art. 6, 7, 9 et 13). Fileter, fumer, congeler ou emballer pour vendre fait de l'atelier un établissement, quelle que soit sa taille. Les caractéristiques des locaux sont renvoyées au manuel d'opérationnalité de l'inspection, à adopter par arrêté (art. 6, n.º 2) : demandez-le avant d'équiper l'atelier. Et le titre environnemental précède le titre sanitaire, puisque l'étude d'impact approuvée est une pièce du dossier (art. 9).

Crustacés. Mêmes règles ; l'exportation de crustacés vivants suit l'article 37 du règlement, et un crustacé introduit relève du contrôle de la section 4.

Légumes et plats préparés. Cuisiner un plat de poisson, c'est préparer un produit de la pêche, et le local devient un établissement (art. 3, n.º 1, i)) ; la part végétale relève des services de santé : interrogez-les, avec le service d'inspection, avant d'équiper une cuisine. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La contribution industrielle. Selon l'édition 2022 du code, servie sur le domaine du ministère de l'Économie et des Finances, la contribution industrielle frappe les revenus des activités commerciales, industrielles, agricoles, de pêche, d'élevage ou de services, permanentes ou occasionnelles (décret n.º 39/83, art. 1, n.º 1), mais pas les revenus de subsistance (n.º 2). Son taux est de 25 % (art. 49). Les exemptions de l'article 7 visent notamment des personnes publiques, des partis et des organisations religieuses, non l'agriculture ni la pêche. Qualifier le volet poisson d'agricole ou de piscicole ne change donc rien à cet impôt. Particulier : un élevage de subsistance est hors champ ; faites préciser la frontière si vous vendez un surplus.

Avant le premier chiffre d'affaires, faites établir par l'administration fiscale votre régime de taxe sur les ventes et votre statut social (voir Sources). Comparaison française : statut agricole et aquaponie (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Le plan 2023-2027 programme un système de crédit adapté à l'aquaculture (activité 4.3.2), une station de production d'alevins (4.3.3), une station piscicole expérimentale (4.3.1), une unité d'aliments à base de matières locales (4.3.4) et des formations (4.3.5). Ce sont des activités programmées, non des droits : demandez au ministère où en est chacune avant de bâtir un plan de financement. Particulier : aucune aide repérée. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministério das Pescas (pescas.gw) : autorisation et licence des établissements de cultures marines et de traitement du poisson.
  • INIPO, successeur du CIPA selon le plan 2023-2027 : inspection et licences sanitaires, contrôle de qualité du poisson.
  • Direcção-Geral dos Recursos Hídricos, ministère chargé de l'eau : titres d'eau, avis sur la pisciculture.
  • Organisme chargé de l'environnement (loi n.º 1/2011, art. 35) : étude d'impact, rejets, contrôle des espèces introduites.
  • IBAP : avis, licences et concessions dans les aires protégées.
  • Ministère de l'Économie et des Finances : contribution industrielle.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs. Pour comparer : le Sénégal et la Guinée voisins, le Cap-Vert, le Portugal, dont le droit ne s'applique pas ici, et l'OHADA pour le droit des sociétés.

Ce qu'il faut retenir

  • Le titre aquacole n'existe que pour la mer. Pour l'eau douce, faites dire par écrit quel titre s'applique avant de signer un bail.
  • Le règlement de l'aquaculture est annoncé depuis 2011 : vérifiez au jour du dépôt s'il a été adopté.
  • Pas de liste d'espèces : faites qualifier espèce et souche par écrit avant d'acheter des alevins.
  • Une pompe vous fait sortir de l'usage libre de l'eau : déclaration, autorisation ou concession selon l'usage.
  • Vendre au détail ou en petites quantités sur le marché local reste hors de la mise sur le marché ; glacer, emballer ou transformer fait entrer dans les licences sanitaires.
  • Le CIPA est devenu l'INIPO selon le plan 2023-2027 : vérifiez quel organe signe votre licence sanitaire.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 :

  1. Decreto-Lei n.º 10/2011 de 7 de Junho, révision de la Lei Geral das Pescas, Suplemento ao Boletim Oficial da República da Guiné-Bissau n.º 23 du 7 juin 2011, pages 53 à 72 (en-tête courant du journal ; le fichier commence au milieu de l'acte précédent), déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs116923.pdf (lu le 6 novembre 2026, en deux lectures, art. 1 à 84 ; rédaction d'origine).
  2. Decreto-Lei n.º 9/2011 de 7 de Junho, Regulamento de Inspecção de Pescado, Boletim Oficial n.º 23 du 7 juin 2011, fac-similé avec manchette et sommaire du numéro (INACEP, Imprensa Nacional), déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs117285.pdf (lu le 6 novembre 2026, en deux lectures, jusqu'au caractère 100 000 sur 181 400 ; annexes III et IV non atteintes).
  3. Lei n.º 1/2011 de 2 de Março, Lei de Bases do Ambiente, supplément au Boletim Oficial n.º 9 du 2 mars 2011, fac-similé déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs118164.pdf (lue le 6 novembre 2026, en deux lectures).
  4. Decreto-Lei n.º 5-A/2011 de 1 de Março, révision de la Lei Quadro das Áreas Protegidas, Suplemento ao Boletim Oficial n.º 9 du 1er mars 2011, fac-similé déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs118217.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  5. Decreto-Lei n.º 5-A/92, Código das Águas, supplément au Boletim Oficial (en-tête du 17 septembre 1992), fac-similé déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs39315.pdf (lu le 6 novembre 2026 ; reconnaissance de caractères très altérée).
  6. Decreto n.º 5/2023, Plano Estratégico de Desenvolvimento das Pescas e Aquacultura (PEDPA) 2023-2027, Suplemento ao Boletim Oficial n.º 12 du 21 mars 2023 (pied de page : « Publicação: 31 de julho de 2023 » ; une page datée du 1er juin 2023), fac-similé déposé sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs234160.pdf (lu le 6 novembre 2026, en deux lectures ; tableaux illisibles).
  7. Decretos n.º 21/2016 et 22/2016, opérations connexes de pêche et VMS, 2.º Suplemento ao Boletim Oficial n.º 7 du 17 février 2016 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs209598.pdf (lu le 6 novembre 2026 ; décret n.º 22/2016 lu jusqu'à son art. 2).
  8. Decreto n.º 12/2022, fin du moratoire forestier, 2.º Suplemento ao Boletim Oficial n.º 18 du 4 mai 2022 (préambule visant la loi n.º 10/2010 sur l'évaluation environnementale) : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs211440.pdf (lu le 6 novembre 2026).
  9. Quadro legal, Ministério das Pescas : https://pescas.gw/quadro-legal.php (lu le 6 novembre 2026 ; page non datée).
  10. INIPO, Ministério das Pescas (page intitulée « INFISCAP ») : https://www.pescas.gw/instituto-investigacao-pesquisa-oceanografia.php (lu le 6 novembre 2026).
  11. Notícias, Ministério das Pescas : https://pescas.gw/noticias.php (intitulés relevés le 6 novembre 2026 ; dernière actualité du 14 juillet 2023).
  12. Serviço de Inspeção Sanitária do Pescado e Estabelecimentos de Pesca do INIPO, actualité du 14 juillet 2023 : https://pescas.gw/artigo.php?id=23 (lu le 6 novembre 2026 ; une actualité oriente, elle ne fonde aucune règle).
  13. Código da Contribuição Industrial (décret n.º 39/83), édition 2022 « actualizado até 01-02-2022 », sans éditeur nommé, domaine du ministère de l'Économie et des Finances : https://kontaktu.mef.gw/legislation (lu le 6 novembre 2026, jusqu'au caractère 100 000 sur 675 216).

Servis en image le 6 novembre 2026, sans texte que l'outil restitue, ce qui n'est ni un refus ni une lecture : la loi organique du ministère des Pêches (décret-loi n.º 4/2014 selon le site, https://pescas.gw/gestao/assets/uploads/files/LOMPESCA2014.pdf) et les statuts de l'INIPO (décret n.º 21/2022 selon le nom du fichier, https://pescas.gw/gestao/assets/uploads/files/Decreto%20n.21-2022,%20%20Que%20Cria%20Estatutos%20do%20INIPO.pdf).

Textes cités par leur seule référence : la loi n.º 3/85 sur les espaces maritimes, visée par le décret-loi n.º 10/2011 ; la loi n.º 10/2010 sur l'évaluation environnementale, visée par le décret n.º 12/2022 ; le décret-loi n.º 4/2004 et un arrêté conjoint sur le système national d'inspection du poisson, cités par l'actualité du 14 juillet 2023 ; pour l'Union européenne, qui ne s'applique pas en Guinée-Bissau, les règlements (CE) 708/2007 et (UE) 2018/848 et la liste de l'Union des espèces envahissantes ; pour la France, les articles L. 432-10 et R. 432-6 du code de l'environnement et l'arrêté du 20 mars 2013.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : la version consolidée des textes, tous lus dans leur publication d'origine ; le texte d'application des articles 36 à 38 de la loi des pêches ; les statuts de l'INIPO et la direction chargée de l'aquaculture ; le régime vétérinaire de l'importation d'animaux vivants, des maladies, des mortalités et de l'abattage ; le chiffre des petites quantités et le montant des redevances sanitaires ; la loi n.º 10/2010 et la liste des projets soumis à étude d'impact ; le droit de construire et la loi foncière hors aire protégée ; la structure juridique ; la taxe sur les ventes et le statut social ; la vente et la transformation des légumes ; l'étiquetage et la traçabilité ; les aides.

Refus et limites : aucun refus d'accès le 6 novembre 2026. Le recensement de la Fédération n'avait trouvé aucun site du ministère des Pêches ; une recherche limitée au domaine national a rendu pescas.gw. Deux réponses de l'outil ont présenté la demande de lecture comme une consigne contenue dans la page : il s'agissait de la requête elle-même, faux positif consigné comme tel. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA GUINÉE-BISSAU EST UN ÉTAT UNITAIRE, ET AUCUN ÉCHELON LOCAL N'APPARAÎT DANS LES TEXTES LUS : LE PIÈGE EST INSTITUTIONNEL, PAS TERRITORIAL. (1) Le titre aquacole relève du « membro do Governo responsável pelo sector das pescas » (DL n.º 10/2011, art. 36 et 37) : le texte désigne l'autorité par sa fonction, et c'est cette désignation qui fait foi (règle 95) ; le ministère est nommé « Ministério das Pescas » par le DL n.º 9/2011 (art. 3, n.º 1, c)) et « Ministério das Pescas e dos Recursos Haliêuticos » par l'intitulé de sa loi organique de 2014 tel que son site le donne. (2) L'autorité sanitaire nommée par le DL n.º 9/2011 est le CIPA ; selon le PEDPA 2023-2027 (décret n.º 5/2023), le CIPA est devenu l'INIPO en décembre 2022 ; les statuts de l'INIPO sont servis en image et non lus : faire désigner par écrit l'organe qui délivre la licence sanitaire. (3) L'eau relève du ministère chargé de l'eau par la DGRH (Código das Águas, art. 4), qui donne un avis préalable sur la pisciculture (art. 23). (4) Dans une aire protégée, l'IBAP donne son avis sur les licences et concessions des zones de développement (DL n.º 5-A/2011, art. 30 et 32), et le règlement de l'aire régit l'introduction d'animaux (art. 46, a)). (5) L'organisme de l'environnement n'est pas nommé par la loi de bases (art. 35) ; un Instituto Nacional do Ambiente y est annoncé (art. 53, a)).

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Guinée-Bissau

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • structure-juridique : étape entière non instruite. Aucun texte sur les sociétés, les coopératives ou le registre du commerce n'a été lu (budget du mode court consacré aux trois premières priorités). La fiche legislation-ohada de la Fédération range la Guinée-Bissau parmi les États membres de l'OHADA ; les actes uniformes n'ont pas été lus pour ce parcours.
  • sous-produits : étape entière non instruite. Aucun texte sur les mortalités, les boues ou les sous-produits animaux n'a été lu ; seule la loi n.º 1/2011 soumet à autorisation préalable l'élimination des déchets et effluents (art. 21, n.º 2), voir rejets.
  • energie : étape entière non instruite.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Seul relevé : les produits destinés au marché national sont emballés autrement que ceux destinés à l'export (DL n.º 9/2011, art. 38, n.º 1). Les règles d'étiquetage et de traçabilité des lots n'ont pas été lues (règlement lu jusqu'au caractère 100 000 sur 181 400 ; Manuel d'opérationnalité non lu).
  • aides-et-financement : étape non instruite. Aucun dispositif d'aide en vigueur n'a été lu. Le PEDPA 2023-2027 (décret n.º 5/2023) programme un système de crédit adapté à l'aquaculture (activité 4.3.2), une station de production d'alevins (4.3.3), une station piscicole expérimentale (4.3.1), une unité d'aliments à base de matières locales (4.3.4) et la création d'une agence nationale de développement aquacole, l'ANDA (4.1.1) : des activités programmées, non des droits (règle 88).
  • agrement-sanitaire et atelier-transformation, volet VÉGÉTAL et PLATS PRÉPARÉS : vente, hygiène et transformation des légumes non instruites ; aucun texte de santé publique ou de commerce n'a été lu.
  • santé animale et bien-être : régime vétérinaire des maladies des poissons, déclaration des mortalités, importation et quarantaine des animaux vivants, abattage : aucun texte trouvé ni lu (une recherche FAOLEX restreinte n'a fait remonter aucun texte vétérinaire bissau-guinéen ; aucune clé d'étape propre, signalé ici).
  • enregistrement-aquacole, volet DIPLOMA ESPECÍFICO et ORGANISATION DU MINISTÈRE : le règlement de l'aquaculture (art. 38 du DL n.º 10/2011) n'est pas adopté selon la page du ministère ; la loi organique du ministère (Decreto-Lei n.º 4/2014 selon la page) est servie en image (https://pescas.gw/gestao/assets/uploads/files/LOMPESCA2014.pdf), et la direction chargée de l'aquaculture n'est pas identifiée.
  • classement-installation, volet LOI N.º 10/2010 : la loi sur l'évaluation environnementale, visée par le décret n.º 12/2022, n'a pas été trouvée en fac-similé dans le budget de recherche ; liste des projets soumis, autorité d'évaluation et délais non lus.
  • urbanisme, volet HORS AIRE PROTÉGÉE : droit de construire et loi foncière non lus.
  • qualification-agricole : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : Decreto-Lei n.º 10/2011 lu le 6 novembre 2026 sur l'extrait du Suplemento ao Boletim Oficial n.º 23 du 7 juin 2011 déposé sur FAOLEX (pages 53 à 72 ; en-tête courant du journal, « SUPLEMENTO AO BOLETIM OFICIAL DA REPÚBLICA DA GUINÉ-BISSAU N.º 23 » et « 7 DE JUNHO DE 2011 », sans manchette : le fichier commence au milieu de l'annexe de l'acte précédent). La manchette du même numéro (« Terça-feira, 7 de Junho de 2011 Número 23 ») et son sommaire, qui annonce le DL n.º 9/2011, le DL n.º 10/2011 et le décret n.º 24/2011, se lisent sur https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs117285.pdf. Approuvé en Conseil des ministres le 13 janvier 2011, promulgué le 2 juin 2011 ; abroge le DL n.º 6-A/2000 du 22 août 2000 et les dispositions contraires (art. 83) ; en vigueur le lendemain de sa publication (art. 84). Vigueur attestée, non contenu (règle 90), par le décret n.º 22/2016 (préambule et art. 2 : le DL n.º 10/2011 « que estabelece a Lei Geral das Pescas », https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs209598.pdf) et par le PEDPA 2023-2027 approuvé par le décret n.º 5/2023, qui le cite comme cadre en vigueur (https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs234160.pdf). Chaîne modificative non parcourue (règle 83) : aucune loi des pêches postérieure n'a été trouvée, et le PEDPA prévoit de réviser la loi (activité 1.1.1). TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : Regulamento de Inspecção de Pescado, approuvé par le Decreto-Lei n.º 9/2011, lu le 6 novembre 2026 sur le fac-similé du Boletim Oficial n.º 23 du 7 juin 2011 (manchette « REPÚBLICA DA GUINÉ-BISSAU / BOLETIM OFICIAL », « Terça-feira, 7 de Junho de 2011 Número 23 » ; mentions de la Direcção-Geral da Função Pública et de l'INACEP), déposé sur FAOLEX, jusqu'au caractère 100 000 sur 181 400 (fin de l'annexe I et annexes III et IV non atteintes). Approuvé le 13 janvier 2011, promulgué le 2 juin 2011 ; abroge le DL n.º 6/2000 du 14 août et le DL n.º 6-A/2000 du 22 août en ce qu'ils contredisent le règlement (art. 2 du décret-loi) ; en vigueur le lendemain de sa publication (art. 3 du décret-loi). Liste sur la page du cadre légal du ministère des Pêches (https://pescas.gw/quadro-legal.php, lue le 6 novembre 2026), qui intitule par erreur son fichier « Lei Geral das Pescas ». LIEU DE LECTURE À FAIRE JUGER PAR LE DIRECTEUR (règle 81, § 12.5) : Código da Contribuição Industrial (Decreto n.º 39/83 du 30 décembre 1983), « Edição 2022 », « Atualizado até 01-02-2022, até a lei nº 1/2022 e LGT », lu le 6 novembre 2026 sur https://kontaktu.mef.gw/legislation, page du domaine du ministère de l'Économie et des Finances (attribution déduite du nom de domaine : la page ne nomme pas son éditeur) ; consolidation sans en-tête officiel, déclarée dans meta.methode. Lu jusqu'au caractère 100 000 sur 675 216. Non établis : une définition légale de l'activité agricole ou de l'agriculteur ; le statut du volet végétal devant le ministère de l'Agriculture, l'impôt et la sécurité sociale ; le rang de l'aquaculture dans la contribution industrielle (ni « agrícola » ni « piscatória » ne la nomme).
  • faisabilite-eau : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82), SUR UN OCR TRÈS ALTÉRÉ : Decreto-Lei n.º 5-A/92, Código das Águas, lu le 6 novembre 2026 sur le fac-similé d'un supplément au Boletim Oficial déposé sur FAOLEX (manchette restituée « REPUBLICA DA GUINE-BISSAU », « BOLETIM OFIC[IAL] », « SUPLEMENTO » ; date de l'en-tête lue comme le 17 septembre 1992 ; approbation le 2 mars 1992 et promulgation le 16 septembre 1992 selon le texte ; mention de l'Imprensa Nacional). Les termes repris sont ceux que l'outil a restitués ; le contenu de l'art. 7 et le mot « piscicultura » de l'art. 23 sont lus avec doute. Modifications postérieures à 1992 non recherchées. Non établis : le règlement des redevances ; la qualification d'un forage privé et d'un bassin hors-sol au regard du domaine public hydrique ; le régime de l'eau de réseau.
  • urbanisme : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : Decreto-Lei n.º 5-A/2011, révision de la Lei Quadro das Áreas Protegidas, lu le 6 novembre 2026 sur le fac-similé du supplément au Boletim Oficial n.º 9 du 1er mars 2011 (manchette « REPÚBLICA DA GUINÉ-BISSAU / BOLETIM OFICIAL », « Terça-feira, 1 de Março de 2011 Número 9 », « SUPLEMENTO » ; mentions de l'INACEP), déposé sur FAOLEX ; corps complet ; approuvé le 8 décembre 2010, promulgué le 22 février 2011 ; abroge les textes contraires et entre en vigueur dès sa publication (art. 55). L'aquaculture n'y est pas nommée : que l'art. 34, n.º 4 vise une ferme piscicole est une lecture, non un texte. Non établis : la liste et les limites des aires protégées et de leurs zones, les arrêtés de l'art. 34, les règlements intérieurs ; hors aire protégée, le droit de construire et la loi foncière.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : Decreto-Lei n.º 10/2011 lu le 6 novembre 2026 sur l'extrait du Suplemento ao Boletim Oficial n.º 23 du 7 juin 2011 déposé sur FAOLEX (pages 53 à 72 ; en-tête courant du journal, « SUPLEMENTO AO BOLETIM OFICIAL DA REPÚBLICA DA GUINÉ-BISSAU N.º 23 » et « 7 DE JUNHO DE 2011 », sans manchette : le fichier commence au milieu de l'annexe de l'acte précédent). La manchette du même numéro (« Terça-feira, 7 de Junho de 2011 Número 23 ») et son sommaire, qui annonce le DL n.º 9/2011, le DL n.º 10/2011 et le décret n.º 24/2011, se lisent sur https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs117285.pdf. Approuvé en Conseil des ministres le 13 janvier 2011, promulgué le 2 juin 2011 ; abroge le DL n.º 6-A/2000 du 22 août 2000 et les dispositions contraires (art. 83) ; en vigueur le lendemain de sa publication (art. 84). Vigueur attestée, non contenu (règle 90), par le décret n.º 22/2016 (préambule et art. 2 : le DL n.º 10/2011 « que estabelece a Lei Geral das Pescas », https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs209598.pdf) et par le PEDPA 2023-2027 approuvé par le décret n.º 5/2023, qui le cite comme cadre en vigueur (https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs234160.pdf). Chaîne modificative non parcourue (règle 83) : aucune loi des pêches postérieure n'a été trouvée, et le PEDPA prévoit de réviser la loi (activité 1.1.1). Le Decreto n.º 5/2023 (approuvé le 16 mars 2023, promulgué le 20 mars 2023) approuve le PEDPA 2023-2027 ; lu le 6 novembre 2026 sur le fac-similé du Suplemento ao Boletim Oficial n.º 12 déposé sur FAOLEX. ÉCART DE DATES PUBLIÉ (règle 91) : manchette « Terça-feira, 21 de março de 2023 Número 12 », pied de page « Publicação: 31 de julho de 2023 », une page portant l'en-tête « 1 DE JUNHO de 2023 ». Le plan est un document d'autorité : il établit ce qu'il décide, non l'état du droit (règle 88) ; ce qu'il dit d'un texte est « cité par le plan, non lu » (règle 89). ÉCART PUBLIÉ (règle 91) : la page du cadre légal du ministère intitule « Lei Geral das Pescas » le fichier du DL n.º 9/2011, qui est le règlement d'inspection du poisson ; le sommaire du Boletim n.º 23 attribue la révision de la loi générale des pêches au DL n.º 10/2011. Non établis : le régime pratiqué par le ministère pour une ferme d'eau douce ; la qualification d'un bassin saumâtre ; la direction du ministère chargée de l'aquaculture (loi organique servie en image : https://pescas.gw/gestao/assets/uploads/files/LOMPESCA2014.pdf).
  • permis-especes : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : Lei n.º 1/2011, Lei de Bases do Ambiente, lue le 6 novembre 2026 sur le fac-similé du supplément au Boletim Oficial n.º 9 du 2 mars 2011 (manchette « REPÚBLICA DA GUINÉ-BISSAU / BOLETIM OFICIAL », « Quarta-feira, 2 de Março de 2011 Número 9 »), déposé sur FAOLEX ; approuvée le 14 décembre 2010, promulguée le 22 février 2011, en vigueur 90 jours après sa publication (art. 58) ; abroge la législation contraire (art. 57). Lue en deux lectures, la première n'ayant rendu que le sommaire (voir securite_contenu_web). Le chapeau de l'art. 12, n.º 2 est restitué par l'outil en substance (contrôle par les organismes compétents et les autorités sanitaires), non au mot ; l'article ne prévoit ni interdiction, ni autorisation, ni licence. Le DL n.º 10/2011 (pages 53 à 72 lues) ne contient aucune disposition sur l'introduction d'espèces ; le PEDPA 2023-2027 n'en nomme aucune et ne prévoit aucune activité sur les espèces exotiques. Non établis : les textes spéciaux de l'art. 53 ; le régime vétérinaire d'importation et de quarantaine des animaux vivants ; la portée du mot « selvagem » pour une souche d'élevage ; l'organe qui exerce le contrôle.
  • classement-installation : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : Lei n.º 1/2011, Lei de Bases do Ambiente, lue le 6 novembre 2026 sur le fac-similé du supplément au Boletim Oficial n.º 9 du 2 mars 2011 (manchette « REPÚBLICA DA GUINÉ-BISSAU / BOLETIM OFICIAL », « Quarta-feira, 2 de Março de 2011 Número 9 »), déposé sur FAOLEX ; approuvée le 14 décembre 2010, promulguée le 22 février 2011, en vigueur 90 jours après sa publication (art. 58) ; abroge la législation contraire (art. 57). Lue en deux lectures, la première n'ayant rendu que le sommaire (voir securite_contenu_web). Decreto n.º 12/2022 (fin du moratoire forestier) lu le 6 novembre 2026 sur le fac-similé du 2.º Suplemento ao Boletim Oficial n.º 18 du 4 mai 2022 (manchette « REPÚBLICA DA GUINÉ-BISSAU / BOLETIM OFICIAL », « Quarta-feira, 4 de maio de 2022 Número 18 »), déposé sur FAOLEX : son préambule vise la loi n.º 10/2010, dont le contenu n'a pas été lu. Non établis : la liste des projets soumis, les catégories, l'autorité d'évaluation et ses délais.
  • rejets : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82), SUR UN OCR TRÈS ALTÉRÉ : Decreto-Lei n.º 5-A/92, Código das Águas, lu le 6 novembre 2026 sur le fac-similé d'un supplément au Boletim Oficial déposé sur FAOLEX (manchette restituée « REPUBLICA DA GUINE-BISSAU », « BOLETIM OFIC[IAL] », « SUPLEMENTO » ; date de l'en-tête lue comme le 17 septembre 1992 ; approbation le 2 mars 1992 et promulgation le 16 septembre 1992 selon le texte ; mention de l'Imprensa Nacional). Les termes repris sont ceux que l'outil a restitués ; le contenu de l'art. 7 et le mot « piscicultura » de l'art. 23 sont lus avec doute. Modifications postérieures à 1992 non recherchées. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : Lei n.º 1/2011, Lei de Bases do Ambiente, lue le 6 novembre 2026 sur le fac-similé du supplément au Boletim Oficial n.º 9 du 2 mars 2011 (manchette « REPÚBLICA DA GUINÉ-BISSAU / BOLETIM OFICIAL », « Quarta-feira, 2 de Março de 2011 Número 9 »), déposé sur FAOLEX ; approuvée le 14 décembre 2010, promulguée le 22 février 2011, en vigueur 90 jours après sa publication (art. 58) ; abroge la législation contraire (art. 57). Lue en deux lectures, la première n'ayant rendu que le sommaire (voir securite_contenu_web). Non établis : les arrêtés conjoints de limites de rejet ; la destination admise des boues d'élevage ; le montant de la taxe.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : Regulamento de Inspecção de Pescado, approuvé par le Decreto-Lei n.º 9/2011, lu le 6 novembre 2026 sur le fac-similé du Boletim Oficial n.º 23 du 7 juin 2011 (manchette « REPÚBLICA DA GUINÉ-BISSAU / BOLETIM OFICIAL », « Terça-feira, 7 de Junho de 2011 Número 23 » ; mentions de la Direcção-Geral da Função Pública et de l'INACEP), déposé sur FAOLEX, jusqu'au caractère 100 000 sur 181 400 (fin de l'annexe I et annexes III et IV non atteintes). Approuvé le 13 janvier 2011, promulgué le 2 juin 2011 ; abroge le DL n.º 6/2000 du 14 août et le DL n.º 6-A/2000 du 22 août en ce qu'ils contredisent le règlement (art. 2 du décret-loi) ; en vigueur le lendemain de sa publication (art. 3 du décret-loi). Liste sur la page du cadre légal du ministère des Pêches (https://pescas.gw/quadro-legal.php, lue le 6 novembre 2026), qui intitule par erreur son fichier « Lei Geral das Pescas ». AUTORITÉ, ÉCART PUBLIÉ SANS ARBITRAGE : le règlement nomme le CIPA ; le PEDPA (https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs234160.pdf) écrit que le CIPA est devenu l'INIPO en décembre 2022, avec une mission étendue à la certification des produits de la pêche et de l'aquaculture, et lui confie la création d'un service d'inspection (cité par le plan, non lu dans les statuts) ; la page du ministère (https://www.pescas.gw/instituto-investigacao-pesquisa-oceanografia.php) attribue à l'INIPO le contrôle de qualité du poisson ; l'actualité du 14 juillet 2023 (https://pescas.gw/artigo.php?id=23) nomme son « Serviço de Inspeção Sanitária do Pescado e Estabelecimentos de Pesca » et cite un décret-loi n.º 4/2004 du 21 juin 2004 et un arrêté conjoint sur le système national d'inspection et de contrôle de qualité du poisson, non lus (règle 89). Les statuts de l'INIPO (Decreto n.º 21/2022 selon le nom du fichier) sont servis en image (https://pescas.gw/gestao/assets/uploads/files/Decreto%20n.21-2022,%20%20Que%20Cria%20Estatutos%20do%20INIPO.pdf). Non établis : l'arrêté des redevances (art. 5) ; le chiffre des petites quantités ; une licence des unités d'aquaculture elles-mêmes ; le régime de la vente des légumes.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. LIEU DE LECTURE À FAIRE JUGER PAR LE DIRECTEUR (règle 81, § 12.5) : Código da Contribuição Industrial (Decreto n.º 39/83 du 30 décembre 1983), « Edição 2022 », « Atualizado até 01-02-2022, até a lei nº 1/2022 e LGT », lu le 6 novembre 2026 sur https://kontaktu.mef.gw/legislation, page du domaine du ministère de l'Économie et des Finances (attribution déduite du nom de domaine : la page ne nomme pas son éditeur) ; consolidation sans en-tête officiel, déclarée dans meta.methode. Lu jusqu'au caractère 100 000 sur 675 216. Non établis : la taxe sur les ventes, l'impôt foncier, le statut social, les obligations déclaratives, la loi n.º 6-A/95 (acompte de contribution industrielle) listée sur la même page, et la frontière entre revenus de subsistance et revenus imposables.
  • atelier-transformation : étape non instruite. TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : Decreto-Lei n.º 10/2011 lu le 6 novembre 2026 sur l'extrait du Suplemento ao Boletim Oficial n.º 23 du 7 juin 2011 déposé sur FAOLEX (pages 53 à 72 ; en-tête courant du journal, « SUPLEMENTO AO BOLETIM OFICIAL DA REPÚBLICA DA GUINÉ-BISSAU N.º 23 » et « 7 DE JUNHO DE 2011 », sans manchette : le fichier commence au milieu de l'annexe de l'acte précédent). La manchette du même numéro (« Terça-feira, 7 de Junho de 2011 Número 23 ») et son sommaire, qui annonce le DL n.º 9/2011, le DL n.º 10/2011 et le décret n.º 24/2011, se lisent sur https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs117285.pdf. Approuvé en Conseil des ministres le 13 janvier 2011, promulgué le 2 juin 2011 ; abroge le DL n.º 6-A/2000 du 22 août 2000 et les dispositions contraires (art. 83) ; en vigueur le lendemain de sa publication (art. 84). Vigueur attestée, non contenu (règle 90), par le décret n.º 22/2016 (préambule et art. 2 : le DL n.º 10/2011 « que estabelece a Lei Geral das Pescas », https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs209598.pdf) et par le PEDPA 2023-2027 approuvé par le décret n.º 5/2023, qui le cite comme cadre en vigueur (https://faolex.fao.org/docs/pdf/gbs234160.pdf). Chaîne modificative non parcourue (règle 83) : aucune loi des pêches postérieure n'a été trouvée, et le PEDPA prévoit de réviser la loi (activité 1.1.1). TEXTE D'ORIGINE LU, ÉTAT CONSOLIDÉ NON LU (règle 82) : Regulamento de Inspecção de Pescado, approuvé par le Decreto-Lei n.º 9/2011, lu le 6 novembre 2026 sur le fac-similé du Boletim Oficial n.º 23 du 7 juin 2011 (manchette « REPÚBLICA DA GUINÉ-BISSAU / BOLETIM OFICIAL », « Terça-feira, 7 de Junho de 2011 Número 23 » ; mentions de la Direcção-Geral da Função Pública et de l'INACEP), déposé sur FAOLEX, jusqu'au caractère 100 000 sur 181 400 (fin de l'annexe I et annexes III et IV non atteintes). Approuvé le 13 janvier 2011, promulgué le 2 juin 2011 ; abroge le DL n.º 6/2000 du 14 août et le DL n.º 6-A/2000 du 22 août en ce qu'ils contredisent le règlement (art. 2 du décret-loi) ; en vigueur le lendemain de sa publication (art. 3 du décret-loi). Liste sur la page du cadre légal du ministère des Pêches (https://pescas.gw/quadro-legal.php, lue le 6 novembre 2026), qui intitule par erreur son fichier « Lei Geral das Pescas ». Non établis : le Manuel d'opérationnalité (caractéristiques des locaux) ; l'hygiène des légumes transformés et des plats préparés ; la frontière, pour un plat préparé, entre l'inspection du poisson et la santé publique.