Créer une ferme aquaponique en Australie : le cadre légal

L'Australie est une fédération, et une ferme aquaponique s'y monte d'abord dans un État. Le Commonwealth fixe l'impôt sur le revenu et la taxe sur les biens et services (GST), le code alimentaire commun, l'étiquetage d'origine et l'importation d'animaux vivants. Dans les deux États lus, la licence aquacole, les espèces nuisibles, l'eau, l'environnement, l'urbanisme et la licence sanitaire relèvent du droit de l'État, avec ses propres guichets ; le continent compte huit juridictions, six États et deux Territoires. Cette fiche traite le niveau fédéral et donne deux exemples d'État lus sur leurs sites officiels : le Victoria, pour presque toutes les étapes, et le Queensland, pour les espèces. Ni l'un ni l'autre ne vaut pour les six autres.

Trois résultats font la singularité du pays. Le fisc fédéral range dans la production primaire la culture de plantes « dans tout environnement physique » : le volet végétal d'une aquaponie y entre sans condition de sol, alors que l'élevage de poisson n'y est pas nommé. En Victoria, le tilapia, le clarias et la carpe sont déclarés nuisibles : les garder sans permis est interdit, en circuit fermé comme ailleurs, pour un particulier comme pour un exploitant. Et le seuil environnemental victorien ne se compte pas en tonnes mais en débit d'eau de conception, 0,2 mégalitre par jour, qu'une halle en recirculation peut atteindre bien avant de produire beaucoup.

Recherche du 31 octobre 2026. Le registre fédéral de la législation et le portail législatif de Victoria n'ont livré que le titre, le statut et la version des textes : les règles exposées ici sont lues sur les pages des autorités qui les appliquent, datées dans « Sources ». L'Australie n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique. Montants en dollars australiens, notés $ comme dans les sources.

En un tableau

Échelon qui décide Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Production primaire au sens fiscalCommonwealth (ATO)un passe-temps n'est pas une entreprise : hors des régimes réservésvolet végétal couvert (« dans tout environnement physique ») ; volet poisson à faire confirmer
Licence aquacoleÉtat — Victoria : VFA, art. 43 de la Fisheries Act 1995hors du champ décrit par la VFA, qui vise la vente ou une fin commercialelicence, seize catégories, dont l'élevage intensif en intérieur
EspècesCommonwealth (importation) ; État (détention)Victoria : carpe, tilapia et clarias interdits sans permismêmes interdictions ; truite arc-en-ciel élevable (catégorie salmonidés)
EauÉtat — Victoria : Water Act 1989, art. 51dispense domestique et d'abreuvement possiblelicence de prélèvement, et licence de travaux pour un forage
EnvironnementÉtat — Victoria : EPA, activité B03même seuil : la page ne pose aucune condition de ventelicence d'exploitation dès 0,2 ML/jour de débit de conception
Sécurité des aliments, poissonnorme fédérale ; licence d'État (Victoria : PrimeSafe)rien à demander pour sa propre tablelicence, sauf vente de poisson vivant ; 166 $ puis 332 $/an sous 15 t
Sécurité des aliments, légumes-feuillesnorme fédérale 4.2.8, depuis le 12 février 2025—déclaration de gestion approuvée, traçabilité, maîtrise de l'eau
GSTCommonwealth (ATO)—immatriculation dès 75 000 $ de chiffre d'affaires, sous 21 jours
Étiquetage d'origineCommonwealth (ACCC)—marque à trois composantes ; panneau pour le vrac

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

La question se pose d'abord devant le fisc fédéral, qui ouvre les régimes réservés aux producteurs primaires (primary producers) : dépôts de gestion agricole, étalement du revenu. L'administration fiscale (Australian Taxation Office, ATO) ne délivre aucun statut : elle décrit des activités, et c'est leur exercice en entreprise qui qualifie.

Ces activités forment quatre familles : la culture ou la multiplication de plantes et de champignons ; l'entretien d'animaux en vue de les vendre ou de vendre leurs produits, l'élevage commercial d'animaux domestiques étant cité, poissons compris ; la pêche et la perliculture ; la sylviculture.

Le volet végétal est couvert, et sans condition de sol. La page de l'ATO précise que la culture vaut « dans tout environnement physique » : une laitue sur radeau flottant entre dans cette formule à sa lettre. La page ne nomme pourtant ni l'hydroponie ni l'aquaponie : le point se fait confirmer par écrit.

Le volet poisson, lui, reste ouvert. La page n'emploie ni le mot aquaculture ni l'expression fish farming. La pêche y est une prise ou une capture — de poissons, tortues, dugongs, holothuries, crustacés ou mollusques aquatiques —, ce qu'un élevage n'est pas. L'élevage de poisson de consommation n'entre que par l'entretien d'animaux destinés à la vente : c'est une lecture, non une affirmation de l'ATO, et la première question à lui poser par écrit.

Le particulier est hors du champ. Une activité qui se décrit mieux comme un passe-temps, une récréation ou un sport n'est pas une entreprise ; les indices sont renvoyés à la décision TR 97/11 de l'ATO.

Devant l'urbanisme, la réponse se lit dans l'État. En Victoria, le guide d'urbanisme pour l'aquaculture à terre de 2005, toujours servi par la Victorian Fisheries Authority (VFA), rangeait l'aquaculture — garder ou élever des animaux aquatiques, cultiver des plantes aquatiques — dans l'agriculture : usage de plein droit en zone agricole (Farming Zone) et en Rural Activity Zone, soumis à permis dans la plupart des autres zones, jamais interdit, les constructions pouvant rester soumises à permis. Il jugeait la recirculation plutôt adaptée aux zones industrielles. Ce guide a plus de vingt ans : la zone et le permis se font confirmer par l'autorité d'urbanisme compétente, sur le schéma en vigueur, avant l'achat du terrain.

2. L'autorisation d'exploiter

Aucune licence aquacole fédérale n'a été identifiée. L'exemple victorien suit ; il ne vaut que pour la Victoria.

La licence d'aquaculture, en Victoria

Toute personne ou société qui pratique l'aquaculture en Victoria doit détenir une licence au titre de l'article 43 de la Fisheries Act 1995, et son titulaire est tenu par les conditions de la loi et des Fisheries Regulations 2019. La loi est en vigueur dans sa version autorisée n° 104, applicable depuis le 22 octobre 2025, selon le portail législatif de l'État.

La licence se délivre à une personne, ou à une société ou une coopérative immatriculée en Australie, jugée apte (fit and proper). Elle compte seize catégories, dont, sur terrain privé, l'élevage intensif en intérieur (Indoor Intensive), les poissons d'eau chaude, les salmonidés, l'ornemental et « autres ». Une ferme aquaponique peut relever de plusieurs d'entre elles : la catégorie se fait désigner par la VFA avant le dépôt.

Elle vise les vertébrés aquatiques autres que mammifères, reptiles, oiseaux et amphibiens, ainsi que les mollusques, crustacés et échinodermes aquatiques, et peut fixer des conditions de translocation, d'environnement et de gestion des déchets. Un permis général peut autoriser certaines activités (article 49, paragraphe 2).

Pour le particulier, la VFA décrit l'aquaculture comme une activité menée pour la vente ou à d'autres fins commerciales : un système qui ne vend rien sort de ce champ tel que la page le présente, sans échapper au droit des espèces (section 4). Redevance et délai d'instruction se demandent au service des licences commerciales.

L'autorisation environnementale, en Victoria

L'Environment Protection Authority Victoria (EPA) soumet à licence d'exploitation l'activité prescrite B03, « Fish farms », de l'annexe 1 des Environment Protection Regulations 2021 : la culture de poissons ou d'autres organismes aquatiques comestibles dans une installation à terre dont le débit d'eau de conception atteint 0,2 mégalitre par jour. Une licence de développement peut aussi être exigée ; elle reste due quand l'installation, rejetant ses eaux exclusivement au sol, est dispensée de la licence d'exploitation. Les licences délivrées depuis le 1er juillet 2021 valent vingt ans au plus ; une démarche préalable gratuite aide à choisir l'autorisation.

C'est le seuil qui piège la recirculation. Il ne se compte ni en tonnes ni en surface, et la page ne dit pas si le débit recirculé entre dans le calcul. Or 0,2 mégalitre par jour, c'est 200 m³, environ 8,3 m³ par heure : l'ordre d'une pompe de recirculation modeste. Si l'EPA compte l'eau mise en mouvement, une petite halle est concernée ; si elle compte l'eau neuve, une petite installation en reste loin. La réponse se demande par écrit avant de dimensionner. Et le seuil, tel que la page l'écrit, ne distingue pas le particulier de l'exploitant.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélever

En Victoria, prélever et utiliser de l'eau exige, dans de nombreux cas, une licence de l'article 51 de la Water Act 1989 ; la page de l'État renvoie à la corporation rurale de l'eau du secteur. Les ouvrages — barrage privé hors cours d'eau, forage, pompes et conduites qui puisent dans un cours d'eau — ont leur propre licence. Prélever ou installer un ouvrage sans approbation est une infraction.

L'usage domestique et d'abreuvement (domestic and stock) peut dispenser de la licence de prélèvement, pas forcément de celle des travaux. Écrite pour la maison et le bétail, cette dispense n'est pas étendue par la page à une production vendue : l'exploitant ne doit pas compter dessus. Tarifs et délais se demandent à la corporation de l'eau.

Rejeter

Les conditions de la licence B03 de l'EPA imposent des rejets conformes à l'appendice 6 auquel elles renvoient, une eau rejetée à 2 °C au plus de la température du milieu, et l'information immédiate de l'EPA en cas d'atteinte à l'environnement. Le rejet en eaux de surface n'y est pas un seuil, mais une condition.

Le protocole de la VFA de février 2008 pour la translocation vers les systèmes en recirculation — installations enfermées dans un bâtiment, à forte réutilisation de l'eau et filtration dédiée — va plus loin : effluents au réseau d'égout ou au sol loin des cours d'eau, jamais directement en eaux de surface ; pour une licence nouvelle, implantation au-dessus de la crue centennale, avec un merlon étanche contenant tout le volume d'eau, et grilles fixées contre l'évasion. Ce protocole vise un règlement de 1998, quand la page de licence de la même autorité vise celui de 2019 : son actualité se fait confirmer par la VFA.

Les redevances de prélèvement et de rejet se demandent à la corporation de l'eau et à l'EPA. La nomenclature française, sans équivalent ici, est traitée sur la page loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le droit français interdit le tilapia et le clarias en métropole ; cette interdiction est développée sur la page espèces autorisées. Elle ne dit rien du droit australien. En Australie, le verdict se lit à deux échelons qui se cumulent, et d'un État à l'autre il change.

L'importation : le Commonwealth

L'importation d'animaux vivants relève de la loi fédérale de 1999 sur la protection de l'environnement et de la biodiversité (EPBC). Le DCCEEW, ministère fédéral chargé de l'environnement et de l'eau, présente la liste des spécimens vivants importables : partie 1 sans permis, partie 2 avec permis. Un spécimen vivant absent de la liste ne peut pas être importé, et l'inscription d'un animal peut prendre plusieurs années. Le DAFF, ministère fédéral de l'agriculture, applique en outre la biosécurité aux importations. La liste est publiée sur le registre fédéral, qui n'en a pas livré le texte : la place des quatre espèces de référence reste à vérifier avant tout projet d'importation.

La détention et l'élevage, en Victoria

La Victoria déclare des espèces aquatiques nuisibles au titre de l'article 75 de la Fisheries Act 1995. Sans permis, il est interdit de les introduire dans l'État, de les prendre, de les faire éclore, de les garder, de les posséder, de les vendre, de les transporter ou de les relâcher en eaux protégées. Le permis n'est délivré que sur des critères très précis, pour trois ans au plus ; la carpe koï relève d'un permis distinct. La page ne distingue ni le particulier de l'exploitant, ni le bassin extérieur du circuit fermé.

La liste publiée par la VFA, dont la dernière modification annoncée remonte au 8 juillet 2010, porte :

  • Cyprinus carpio, la carpe commune ;
  • Oreochromis spp., Sarotherodon spp. et Tilapia spp. sauf T. buttikoferi, tous trois sous le nom de tilapia : l'entrée au rang du genre saisit le tilapia du Nil, Oreochromis niloticus, sans le nommer ;
  • Clarias spp., qui saisit de même Clarias gariepinus.

Oncorhynchus mykiss n'y figure pas, et la licence compte une catégorie salmonidés : la truite arc-en-ciel est la seule des quatre espèces de référence qui ne demande pas de permis d'espèce nuisible en Victoria.

Désaccord entre deux publications de la VFA, publié sans arbitrage : le protocole de 2008 range le tilapia parmi les espèces non établies de sa troisième catégorie et la carpe européenne dans sa deuxième, comme des espèces dont la translocation s'évalue au cas par cas, alors que la liste des nuisibles les déclare. Avant tout achat d'alevins, la position de la VFA se demande par écrit.

La détention et l'élevage, au Queensland

Le Queensland classe le tilapia comme poisson nuisible restreint des catégories 3, 5, 6 et 7 au titre de sa loi de biosécurité de 2014 ; son règlement de biosécurité de 2016 inscrit le tilapia et la carpe (Cyprinus carpio) à l'annexe 1A, partie 1, des poissons nuisibles restreints. Il est interdit de les garder, de les nourrir, de les donner, de les vendre ou de les relâcher, et aucune exception d'aquaculture ou d'aquaponie n'est mentionnée ; un poisson capturé se met à mort sans cruauté et s'élimine loin de l'eau.

Mais les deux pages du gouvernement du Queensland ne nomment que deux tilapias, Oreochromis mossambicus et Tilapia mariae, sans entrée de genre : ni le tilapia du Nil ni le clarias n'y figurent. Les poissons nuisibles interdits, qui ne peuvent pas même entrer dans l'État, sont à l'annexe 1, partie 6, du même règlement : c'est là qu'il faut chercher avant de conclure, pour ces deux espèces, à une quelconque liberté.

Deux États voisins, deux techniques de liste : le genre en Victoria, l'espèce au Queensland. Aucune ne se transpose aux six autres juridictions.

5. La santé et le bien-être animal

La seule règle sanitaire relevée est victorienne, et datée : le protocole de 2008 de la VFA subordonne toute translocation vers un système en recirculation à un programme de surveillance, à une déclaration du fournisseur attestant l'absence de maladie à déclaration obligatoire depuis vingt-quatre mois, ou à un certificat vétérinaire, fondé sur environ 150 animaux et valable deux semaines au plus. Les animaux transférés restent trois semaines au moins en quarantaine ; une mortalité supérieure à 1 % par jour se signale dans les vingt-quatre heures ; les registres se conservent trois ans.

Le bien-être animal relève des lois des États. La seule méthode de mise à mort rencontrée est celle que le Queensland recommande pour un tilapia sauvage — un coup sec à l'arrière de la tête, avec renvoi au code d'euthanasie de l'ANZCCART : une consigne de lutte contre une espèce nuisible, non une règle d'élevage. L'exploitant documentera lui-même une méthode défendable.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le cadre fédéral

Le code alimentaire de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande est élaboré par Food Standards Australia New Zealand (FSANZ). Son chapitre 4, consacré à la production primaire et à la première transformation, ne vaut que pour l'Australie. Pour s'y conformer, FSANZ renvoie à l'autorité alimentaire de chaque État ou Territoire.

Volet poisson. La norme 4.2.1 sur les produits de la mer est en vigueur ; le registre fédéral en indique la compilation du 11 octobre 2012. Selon FSANZ, elle oblige toute entreprise de produits de la mer à identifier les dangers pour la sécurité des aliments et à y appliquer des mesures proportionnées au risque.

Volet végétal — et c'est le point neuf. Depuis le 12 février 2025, la norme 4.2.8 s'applique aux producteurs et premiers transformateurs de légumes-feuilles : laitues, épinards, chou kale, légumes-feuilles asiatiques, herbes aromatiques à feuilles, oignons verts, blettes, chou, micropousses, la liste n'étant pas limitative ; brocoli, concombre, poivron, céleri, poireau et légumes-racines en sont exclus. Elle exige une déclaration de gestion de la sécurité des aliments approuvée, la traçabilité de l'origine et de la destination, la maîtrise des intrants — semences, plants, substrat, engrais et eau — et l'hygiène. Rien, sur la page de FSANZ, n'en sort la culture hors-sol, et l'eau y figure parmi les intrants. Écart entre deux pages de FSANZ, publié sans arbitrage : la page générale du chapitre 4 associe à cette norme une notification au régulateur, la page dédiée ne la liste pas.

En Victoria : PrimeSafe pour le poisson

L'entreprise qui fait pousser et récolte des produits de la mer pour la consommation humaine doit détenir une licence aquacole de PrimeSafe, en plus de celle de la VFA. Elle tient à jour un programme de sécurité des aliments, respecte le code alimentaire et exerce dans une installation séparée du logement — à la même adresse si elle le veut, dans une partie distincte et dédiée d'un bâtiment. L'audit est annuel.

La dispense tient à l'état du poisson. Celui qui ne manipule que des poissons vivants n'a pas besoin de cette licence (de même pour les ormeaux, langoustes et yabbies vivants). Un poisson tué pour être vendu fait sortir de cette dispense.

Les redevances, par tonnage annuel de poisson, sont de 166 $ à la demande et 332 $ par an sous 15 tonnes, de 296 $ et 592 $ de 15 à 60 tonnes, de 498 $ et 995 $ au-delà. Écart interne à la page, publié tel quel : son exemple pour six tonnes d'ormeaux (277 $ et 554 $) ne correspond pas à son barème de 2 à 8 tonnes (296 $ et 592 $). Le particulier qui ne vend rien n'entre pas dans ce régime, qui vise la vente.

L'origine sur l'étiquette

La norme d'information de 2016 sur l'étiquetage d'origine, appliquée par l'ACCC, autorité fédérale de la concurrence et de la consommation, range produits de la mer, fruits et légumes parmi les aliments prioritaires. Emballés et cultivés ou produits en Australie, ils portent la marque à trois composantes ; vendus en vrac, ils s'accompagnent d'une information d'origine, par exemple sur un panneau. Seuls restaurants, cafés, ventes à emporter, écoles et traiteurs sont cités comme exemptés : la vente à la ferme n'est pas dans cette liste. Une image qui crée une impression d'origine fausse peut être sanctionnée. Le régime français, qui ne se transpose pas, est sur la page agrément sanitaire et vente de poisson.

Et l'agriculture biologique ?

Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable en agriculture biologique, la production végétale n'y étant pas conduite en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Ce règlement ne s'applique pas en Australie, et le droit australien de la certification biologique n'a pas été instruit : la fédération n'annonce aucune certification pour une aquaponie australienne.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson, en Victoria. La licence aquacole de PrimeSafe ne couvre que la transformation qui conserve le produit pour qu'il soit sûr à la vente ; au-delà, il faut une licence d'établissement de transformation des produits de la mer (Seafood Processing Facility licence). Où passe la frontière pour l'éviscération, le filetage ou le fumage se demande à PrimeSafe avant d'équiper l'atelier. L'EPA tient en outre une activité prescrite distincte pour la transformation des produits de la mer (D04).

Crustacés. La dispense de PrimeSafe couvre la manipulation de yabbies vivants ; leur transformation se fait préciser par PrimeSafe.

Légumes. La norme 4.2.8 vise aussi le premier transformateur de légumes-feuilles : lavage, parage, tri, désinfection, stockage, assemblage, conditionnement. Laver et ensacher ses salades, c'est entrer dans ce champ.

Plats préparés. Ils sortent du champ des pages lues : leur régime se demande à l'autorité alimentaire de l'État avant de cuisiner pour la vente.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La structure

Le portail fédéral des entreprises recense l'entreprise individuelle (sole trader), la société (company), la société de personnes (partnership), le trust, la coopérative, la société autochtone et la coentreprise. Un numéro d'entreprise australien (ABN) précède l'immatriculation à la GST. En Victoria, la société ou la coopérative titulaire d'une licence aquacole doit être immatriculée en Australie. Registre, coût et responsabilité de chaque forme se vérifient avant de choisir.

La GST

L'immatriculation est obligatoire dès que le chiffre d'affaires au sens de la GST atteint 75 000 $ (150 000 $ par an pour un organisme sans but lucratif), et doit intervenir dans les 21 jours qui suivent le dépassement ; c'est un délai de dépôt, non un délai de réponse. En dessous, elle est facultative, avec en règle générale un engagement de douze mois. Le producteur primaire peut choisir de payer la GST en deux acomptes par an.

Un point propre au poisson : les animaux vivants, sauf les crustacés et les mollusques, sont exclus de la définition des denrées alimentaires au sens de la GST. Vendre du poisson vivant ne relève donc pas du régime des denrées, et des yabbies vivants ne se traitent pas, au regard de cette définition, comme des poissons vivants. Le régime du poisson abattu et des légumes frais se fait préciser par l'ATO.

L'impôt sur le revenu et le statut social

Le producteur primaire au sens de la section 1 accède aux régimes réservés de l'impôt fédéral (section 9). Le volet social — affiliation, retraite obligatoire, accidents du travail — est hors du champ de cette recherche. Le dispositif français est traité sur la page statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Aucun fonds européen ne s'applique en Australie. Le dispositif fédéral le plus lié à la qualification est fiscal : les dépôts de gestion agricole (Farm Management Deposits), qui permettent au producteur primaire de déduire une somme mise en réserve. Dans son édition 2023, la seule servie par sa base légale le 31 octobre 2026, l'ATO en fixait les règles pour l'exercice 2022-2023 : aucune déduction au-delà de 100 000 $ de revenu imposable hors production primaire ; 800 000 $ de dépôts au plus ; 1 000 $ au moins par opération ; aucun retrait dans les douze mois, sauf catastrophe naturelle ou sécheresse grave. Ces montants datent de 2022-2023 et se vérifient pour l'exercice en cours avant tout plan. L'étalement du revenu des producteurs primaires lisse l'impôt sur cinq ans au plus.

Ces régimes supposent la qualité de producteur primaire : acquise pour le volet végétal, à faire confirmer pour le volet poisson. Prêts et subventions, fédéraux ou d'État, restent à rechercher. Les instruments français sont sur la page financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

Commonwealth. L'Australian Taxation Office (ATO) : production primaire, ABN, GST, dépôts de gestion agricole. Food Standards Australia New Zealand (FSANZ) : normes 4.2.1 et 4.2.8 du code alimentaire, la première administrée par le Department of Health, Disability and Ageing. L'ACCC : étiquetage d'origine. Le DCCEEW : liste des spécimens vivants importables. Le DAFF : biosécurité des importations.

Victoria. La Victorian Fisheries Authority (VFA) : licence d'aquaculture, espèces nuisibles et permis, translocations ; renseignements et formulaires de licence au service Commercial Licensing, 1800 620 896. PrimeSafe : licences aquacoles et de transformation des produits de la mer. L'Environment Protection Authority Victoria (EPA) : activités B03 et D04, démarche préalable gratuite. La corporation rurale de l'eau du secteur : licences de prélèvement et de travaux. L'autorité d'urbanisme compétente : zone et permis, sur le schéma en vigueur.

Queensland. Biosecurity Queensland, pour les poissons nuisibles interdits et restreints.

Les six autres juridictions — Nouvelle-Galles du Sud, Australie-Méridionale, Australie-Occidentale, Tasmanie, Territoire du Nord, Territoire de la capitale australienne — sont à instruire sur leurs propres sites officiels. Les structures de la filière francophone sont recensées dans le répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Choisissez d'abord votre État. Dans les deux États lus, licence, espèces, eau, environnement et licence sanitaire se décident à cet échelon ; le Victoria et le Queensland ne disent rien des six autres juridictions.
  • En Victoria, oubliez le tilapia, le clarias et la carpe. Ils sont déclarés nuisibles, au rang du genre pour les deux premiers : les garder sans permis est interdit, en circuit fermé, pour le particulier comme pour l'exploitant. La truite arc-en-ciel est la seule des quatre espèces de référence qui ne demande pas de permis d'espèce nuisible.
  • Faites calculer le seuil de l'EPA par écrit. 0,2 mégalitre par jour de débit de conception, c'est environ 8,3 m³ par heure : demandez si le débit recirculé compte avant de choisir la pompe.
  • Vendre vivant ou abattu change deux régimes. En Victoria, la seule manipulation de poissons vivants dispense de la licence PrimeSafe ; au Commonwealth, les poissons vivants sortent de la définition des denrées pour la GST.
  • Vos salades sont réglementées depuis le 12 février 2025. La norme 4.2.8 impose une déclaration de gestion approuvée, la traçabilité et la maîtrise de l'eau aux producteurs de légumes-feuilles, et rien n'en sort le hors-sol.
  • Faites confirmer le volet poisson auprès de l'ATO. Le végétal est une production primaire « dans tout environnement physique » ; l'élevage de poisson n'est pas nommé, et les régimes réservés en dépendent.

Sources

Lues le 31 octobre 2026, sur les sites des autorités :

  1. Licensing, Victorian Fisheries Authority — licence de l'art. 43 de la Fisheries Act 1995, catégories, aptitude, permis général : https://vfa.vic.gov.au/aquaculture/licensing (lue le 31 octobre 2026).
  2. Noxious Aquatic Species in Victoria, VFA — art. 75, actes interdits, permis : https://vfa.vic.gov.au/operational-policy/pests-and-diseases/noxious-aquatic-species-in-victoria (lue le 31 octobre 2026).
  3. List of Declared Noxious Aquatic Species in Victoria, VFA, dernière modification le 8 juillet 2010 : https://vfa.vic.gov.au/operational-policy/pests-and-diseases/noxious-aquatic-species-in-victoria/noxious-aquatic-species-in-victoria (lue le 31 octobre 2026).
  4. Protocol for Translocation of Aquatic Animals to Recirculating Aquaculture Systems, Fisheries Management Report Series n° 47, février 2008, servi par la VFA : https://vfa.vic.gov.au/operational-policy/moving-and-stocking-live-aquatic-organisms/protocol-for-translocation-of-aquatic-animals-to-recirculating-aquaculture-systems (lu le 31 octobre 2026).
  5. Planning Guidelines for Land Based Aquaculture in Victoria, Fisheries Victoria Report Series n° 21, septembre 2005, servi par la VFA : https://vfa.vic.gov.au/aquaculture/aquaculture-planning-guidelines/report-aquaculture-planning-guidelines (lu en partie le 31 octobre 2026 : 100 000 caractères sur 131 042).
  6. Fisheries Act 1995, n° 92/1995, page « in force » du portail législatif de Victoria — version autorisée n° 104 du 22 octobre 2025 : https://www.legislation.vic.gov.au/in-force/acts/fisheries-act-1995 (lue le 31 octobre 2026 : métadonnées et historique des versions seulement).
  7. Aquaculture Licences, PrimeSafe : https://www.primesafe.vic.gov.au/licensing/about-your-licence/aquaculture-licences/ (lue le 31 octobre 2026).
  8. B03 – Fish farms, EPA Victoria, mise à jour le 16 mai 2025 : https://www.epa.vic.gov.au/b03-fish-farms (lue le 31 octobre 2026).
  9. Licences for dams, bores and waterway access, gouvernement de Victoria, mise à jour le 8 septembre 2023 : https://www.water.vic.gov.au/for-agriculture-and-industry/licences-for-dams-bores-and-waterway-access (lue le 31 octobre 2026).
  10. Tilapia, Business Queensland, mise à jour le 27 avril 2026 : https://www.business.qld.gov.au/industries/farms-fishing-forestry/agriculture/biosecurity/animals/invasive/restricted/tilapia (lue le 31 octobre 2026).
  11. Your legal obligation for invasive freshwater animals, gouvernement du Queensland, mise à jour le 28 mai 2026 : https://www.qld.gov.au/environment/plants-animals/animals/pests-diseases/invasive-fish/legal-obligations (lue le 31 octobre 2026).
  12. Primary production activities, ATO, mise à jour le 22 août 2025 : https://www.ato.gov.au/businesses-and-organisations/income-deductions-and-concessions/primary-producers/primary-production-activities (lue le 31 octobre 2026).
  13. Special GST rules for primary producers, ATO, mise à jour le 13 juillet 2023 : https://www.ato.gov.au/businesses-and-organisations/income-deductions-and-concessions/primary-producers/managing-your-tax/goods-and-services-tax (lue le 31 octobre 2026).
  14. Registering for GST, ATO, mise à jour le 14 septembre 2026 : https://www.ato.gov.au/businesses-and-organisations/gst-excise-and-indirect-taxes/gst/registering-for-gst (lue le 31 octobre 2026).
  15. Information for primary producers 2023, ATO, base légale, version du 1er juillet 2022 : https://www.ato.gov.au/law/view/print?DocID=SAV%2FPP%2F00001&PiT=99991231235958 (lue le 31 octobre 2026).
  16. Primary Production and Processing (PPP) Standards (Chapter 4), FSANZ, mise à jour le 30 septembre 2025 : https://www.foodstandards.gov.au/business/primary-production-and-processing (lue le 31 octobre 2026).
  17. Food safety requirements for leafy vegetable growers and primary processors, FSANZ, mise à jour le 1er octobre 2025 : https://www.foodstandards.gov.au/business/food-safety-horticulture/food-safety-requirements-leafy-vegetable-growers-and-primary-processors (lue le 31 octobre 2026).
  18. Standard 4.2.1 — Primary Production and Processing Standard for Seafood (Australia Only), registre fédéral de la législation, compilation F2012C00775 du 11 octobre 2012 : https://www.legislation.gov.au/F2012L00291/latest/text (lue le 31 octobre 2026 : titre, statut et compilation seulement).
  19. Country of origin food labelling, ACCC, modifiée le 29 juin 2026 : https://www.accc.gov.au/business/advertising-and-promotions/country-of-origin-claims/country-of-origin-food-labelling (lue le 31 octobre 2026).
  20. Live Import List, DCCEEW : https://www.dcceew.gov.au/environment/wildlife-trade/live-import-list (lue le 31 octobre 2026).
  21. Business structures, business.gov.au : https://business.gov.au/planning/business-structures-and-types/business-structures (lue le 31 octobre 2026 : page d'accueil, sans procédure).

Textes cités par leur seule référence, d'après les pages ci-dessus, le registre fédéral et le portail de Victoria ne servant pas leur texte : Fisheries Act 1995 (Victoria), art. 43, 49 et 75 ; Fisheries Regulations 2019 (Victoria) ; Water Act 1989 (Victoria), art. 8 et 51 ; Environment Protection Regulations 2021 (Victoria), annexe 1 et règlement 38 ; Biosecurity Act 2014 et Biosecurity Regulation 2016 (Queensland) ; Environment Protection and Biodiversity Conservation Act 1999 ; normes 4.2.1 et 4.2.8 du code alimentaire ; Country of Origin Food Labelling Information Standard 2016 ; décision TR 97/11 de l'ATO. Le règlement (UE) 2018/848 est cité pour rappeler qu'il ne s'applique pas en Australie.

Non vérifiés le 31 octobre 2026 : le texte à l'article de tous ces actes ; la place des quatre espèces de référence sur la liste fédérale des importations ; l'annexe des poissons interdits du Queensland, et donc le statut du tilapia du Nil et du clarias dans cet État ; l'actualité de la liste victorienne des nuisibles au journal officiel de l'État ; le rattachement de l'élevage de poisson à la production primaire ; le schéma d'urbanisme victorien en vigueur ; les redevances et délais de la VFA, de l'EPA et de la corporation de l'eau ; le sens du débit de conception pour la recirculation ; la santé animale, le bien-être, les sous-produits, l'énergie, le statut social et la certification biologique ; les montants actuels des dépôts de gestion agricole ; les six autres juridictions.

Refus du 31 octobre 2026 : base légale de l'ATO sur l'art. 38-4 de la loi sur la GST (erreur client) ; Gazette du gouvernement de Victoria, numéro spécial S 744 du 23 décembre 2025 (robots) ; page du ministère fédéral de l'Agriculture sur les dépôts de gestion agricole (robots). Aucun contournement n'a été tenté. Aucune consolidation privée ni copie tierce n'a été ouverte, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

10 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

L'AUSTRALIE EST UNE FÉDÉRATION, ET POUR UNE FERME AQUAPONIQUE L'ESSENTIEL SE DÉCIDE DANS L'ÉTAT OU LE TERRITOIRE. Le Commonwealth tient l'impôt sur le revenu et la GST (ATO), le code alimentaire (FSANZ, dont le chapitre 4 ne vaut que pour l'Australie), l'étiquetage d'origine (Australian Consumer Law, ACCC) et l'importation d'animaux vivants (Live Import List de la loi EPBC, DCCEEW, avec la biosécurité à l'import confiée à DAFF). Dans les deux États lus, la licence aquacole, la liste des espèces nuisibles, l'eau, l'autorisation environnementale, l'urbanisme et la licence sanitaire relèvent du droit de l'État, avec ses propres guichets ; le continent compte huit juridictions, et les six autres n'ont pas été instruites. DEUX EXEMPLES SEULEMENT ONT ÉTÉ LUS, CHACUN SUR SON HÔTE OFFICIEL : le VICTORIA (VFA, PrimeSafe, EPA Victoria, ministère de l'eau, portail législatif de l'État) pour la licence, les espèces, l'eau, l'environnement et la sécurité des produits de la mer ; le QUEENSLAND (business.qld.gov.au, qld.gov.au) pour les seules espèces. Aucun ne se généralise : sur le tilapia, la Victoria inscrit le GENRE Oreochromis, le Queensland nomme DEUX ESPÈCES, et le tilapia du Nil n'est saisi que par la première. Non instruits : Nouvelle-Galles du Sud, Australie-Méridionale, Australie-Occidentale, Tasmanie, Territoire du Nord, Territoire de la capitale australienne. Aucun texte de l'Union européenne ne s'applique en Australie.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Australian Taxation Office (ATO), pour la qualification fiscale de producteur primaire (primary producer), qui ouvre les régimes réservés de l'impôt sur le revenu. Aucune autorité ne délivre un statut d'agriculteur sur les pages lues : l'ATO décrit des activités, pas une procédure.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé : les pages de l'ATO lues décrivent les activités qualifiantes et renvoient, pour les indices d'entreprise, à la décision TR 97/11 ; aucune démarche de reconnaissance n'y figure.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Pas de seuil chiffré : une liste d'activités et un critère d'entreprise. L'ATO range dans la production primaire quatre familles : la culture ou la multiplication de plantes, de champignons ou de leurs parties, « in any physical environment » ; l'entretien d'animaux en vue de les vendre ou de vendre leurs produits, y compris l'élevage commercial d'animaux domestiques, où la page cite les poissons ; la pêche et la perliculture (prise ou capture de poissons, tortues, dugongs, holothuries, crustacés ou mollusques aquatiques ; prise ou culture de perles) ; la sylviculture. VOLET VÉGÉTAL : la formule de l'environnement physique ne pose aucune condition de sol ; la page ne nomme ni l'hydroponie ni l'aquaponie. VOLET POISSON : la page n'emploie ni « aquaculture » ni « fish farming » ; la pêche y est une prise ou une capture, et l'élevage de poisson de consommation n'entre qu'en lisant l'entretien d'animaux destinés à la vente — lecture à faire confirmer. CRITÈRE D'ENTREPRISE : une activité mieux décrite comme un passe-temps, une récréation ou un sport n'est pas une entreprise.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé (aucune procédure de qualification sur les pages lues).
    À quel échelon
    Commonwealth (impôt fédéral). La zone où l'on peut s'implanter relève du droit de l'urbanisme de l'État : voir urbanisme.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ato.gov.au/businesses-and-organisations/income-deductions-and-concessions/primary-producers/primary-production-activities (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.ato.gov.au/law/view/print?DocID=SAV%2FPP%2F00001&PiT=99991231235958 (lu le 31 octobre 2026, édition 2023)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Conclure que l'aquaponie n'est pas agricole parce que l'ATO ne la nomme pas : le volet végétal entre par la formule « dans tout environnement physique », qui ne demande pas de sol.
    • Conclure à l'inverse que le volet poisson est acquis : la pêche, sur la page, est une prise ou une capture, et l'élevage n'est pas nommé. Faire confirmer par écrit, auprès de l'ATO, que l'élevage de poisson destiné à la vente relève de la production primaire avant de bâtir un plan sur les régimes réservés.
    • Croire qu'un système familial ouvre les régimes de producteur primaire : l'ATO exclut ce qui se décrit mieux comme un passe-temps ou une récréation. Le particulier n'y a pas accès.
    • Déduire le droit de construire de la qualification fiscale : deux guichets et deux échelons, le Commonwealth pour l'impôt, l'État pour l'urbanisme.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Exemple lu, Victoria : la Rural Water Corporation locale (« your local Rural Water Corporation », sans autre nom sur la page du gouvernement de l'État), au titre de la Water Act 1989.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Victoria : licence de prélèvement et d'usage de l'art. 51 de la Water Act 1989, requise dans de nombreux cas selon la page ; licence de travaux distincte, par exemple pour un barrage privé hors cours d'eau, un forage, ou les pompes et conduites qui prélèvent dans un cours d'eau.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Victoria : aucun seuil de volume sur la page. L'usage domestique et d'abreuvement (domestic and stock, renvoi à l'art. 8) peut dispenser de la licence de l'art. 51, mais les travaux peuvent rester soumis à licence ; la page ne dit pas si une activité commerciale peut s'en prévaloir.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé (ni délai ni tarif sur la page).
    À quel échelon
    État ou Territoire. Exemple lu : Victoria. Aucune règle fédérale de prélèvement n'a été instruite ; les six autres juridictions ont leurs propres lois de l'eau.

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.water.vic.gov.au/for-agriculture-and-industry/licences-for-dams-bores-and-waterway-access (page mise à jour le 8 septembre 2023, lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Forer avant d'avoir la licence : prélever ou installer des ouvrages sans approbation est une infraction.
    • Se croire couvert par l'usage domestique parce que l'installation est au fond du jardin : la dispense est écrite pour la maison et le bétail, et la page ne l'étend pas à une production vendue.
    • Transposer le régime victorien à un autre État : chaque juridiction a sa loi de l'eau et ses autorités.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Exemple lu, Victoria : Victorian Fisheries Authority (VFA), sur la page de laquelle le décideur est désigné comme « the Secretary », sans nom de ministère ; renseignements et formulaires : Commercial Licensing, 1800 620 896.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Victoria : licence d'aquaculture de l'art. 43 de la Fisheries Act 1995, dont le titulaire est tenu par les conditions de la loi et des Fisheries Regulations 2019. Seize catégories : sur terrain privé, anguilles, élevage intensif en intérieur (Indoor Intensive), marin, ornemental, autres, salmonidés, tourisme, poissons d'eau chaude (Warm Water Finfish), yabbies, yabbies en eaux multiples ; sur terre domaniale, ormeaux, bivalves, anguilles, large, autres ; ormeaux à terre. Le demandeur doit être jugé apte (fit and proper). La licence peut fixer des conditions de translocation et des exigences environnementales et de gestion des déchets. Un permis général peut autoriser certaines activités (art. 49, par. 2).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Victoria : l'aquaculture s'entend, sur la page, d'une activité menée pour la vente ou à d'autres fins commerciales ; aucun seuil de taille. Organismes visés : vertébrés aquatiques autres que mammifères, reptiles, oiseaux et amphibiens ; poissons cartilagineux ; mollusques, crustacés et échinodermes aquatiques.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé : ni délai ni redevance sur la page de la VFA.
    À quel échelon
    État ou Territoire. Aucune licence aquacole fédérale n'a été identifiée ; chaque juridiction a sa loi des pêches ou de l'aquaculture.

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://vfa.vic.gov.au/aquaculture/licensing (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.legislation.vic.gov.au/in-force/acts/fisheries-act-1995 (lu le 31 octobre 2026 : métadonnées et historique des versions seulement)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Choisir la catégorie seul : une halle aquaponique victorienne peut relever de l'élevage intensif en intérieur, des poissons d'eau chaude, des salmonidés ou d'« autres » selon l'espèce et l'installation. Faire désigner la catégorie par la VFA avant le dépôt.
    • Croire que l'absence de vente dispense de tout : elle sort le particulier de la licence telle que la VFA la décrit, mais les interdictions d'espèces s'appliquent à tous (voir permis-especes).
    • Transposer la Victoria : chaque État a sa loi, son autorité et ses catégories.
  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Commonwealth : le ministre de l'Environnement et de l'Eau, par le Department of Climate Change, Energy, the Environment and Water (DCCEEW), pour la Live Import List ; le Department of Agriculture, Fisheries and Forestry (DAFF) pour la biosécurité à l'import. Victoria : VFA (permis pour espèce aquatique nuisible). Queensland : Biosecurity Queensland.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Commonwealth : demande d'inscription d'une espèce à la Live Import List, adressée au ministre avec le formulaire et les termes de référence de la DCCEEW ; une espèce de la partie 2 exige un permis, et un permis d'import de DAFF peut s'y ajouter. Victoria : permis pour espèce aquatique nuisible, délivré seulement sur des critères très précis ; la carpe koï relève d'une exigence de permis distincte. Queensland : aucun permis mentionné pour les poissons nuisibles restreints sur les pages lues.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Pas de seuil : des listes. COMMONWEALTH : un spécimen vivant absent de la liste ne peut pas être importé ; partie 1 sans permis, partie 2 avec permis. VICTORIA (art. 75 de la Fisheries Act 1995 ; liste publiée par la VFA, dernière modification le 8 juillet 2010) : Cyprinus carpio, Oreochromis spp., Sarotherodon spp., Tilapia spp. sauf T. buttikoferi et Clarias spp. sont déclarés nuisibles ; sans permis, il est interdit de les introduire dans l'État, de les prendre, de les faire éclore, de les garder, de les posséder, de les vendre, de les transporter, de les mettre en contenant, de les relâcher en eaux protégées ou de les employer vivants comme appâts. Oncorhynchus mykiss n'y figure pas. QUEENSLAND (Biosecurity Regulation 2016, annexe 1A, partie 1) : la carpe (Cyprinus carpio) et le tilapia (Oreochromis mossambicus et Tilapia mariae) sont des poissons nuisibles restreints, qu'il est interdit de garder, nourrir, donner, vendre ou relâcher ; les poissons nuisibles interdits de l'annexe 1, partie 6, ne peuvent pas entrer au Queensland. Aucune exception d'aquaculture ou d'aquaponie n'est mentionnée.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Commonwealth : l'inscription d'un animal à la liste peut prendre plusieurs années (DCCEEW). Victoria : le permis vaut trois ans au plus (durée de validité, non délai d'instruction). Délai d'instruction des permis : non relevé.
    À quel échelon
    Commonwealth pour l'IMPORTATION ; État ou Territoire pour la DÉTENTION, l'élevage, le transport et la vente. Les deux listes se cumulent.

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.dcceew.gov.au/environment/wildlife-trade/live-import-list (lu le 31 octobre 2026) ; https://vfa.vic.gov.au/operational-policy/pests-and-diseases/noxious-aquatic-species-in-victoria (lu le 31 octobre 2026) ; https://vfa.vic.gov.au/operational-policy/pests-and-diseases/noxious-aquatic-species-in-victoria/noxious-aquatic-species-in-victoria (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.business.qld.gov.au/industries/farms-fishing-forestry/agriculture/biosecurity/animals/invasive/restricted/tilapia (page mise à jour le 27 avril 2026, lue le 31 octobre 2026) ; https://www.qld.gov.au/environment/plants-animals/animals/pests-diseases/invasive-fish/legal-obligations (page mise à jour le 28 mai 2026, lue le 31 octobre 2026) ; https://vfa.vic.gov.au/operational-policy/moving-and-stocking-live-aquatic-organisms/protocol-for-translocation-of-aquatic-animals-to-recirculating-aquaculture-systems (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire qu'un circuit fermé échappe à la liste victorienne : l'interdiction porte sur la détention et la possession, et la page n'ouvre d'exception que par permis délivré sur critères très précis.
    • Lire la liste du Queensland comme celle d'un genre : elle nomme deux tilapias, pas Oreochromis niloticus, quand la Victoria inscrit le genre entier. Deux États voisins, deux techniques de liste ; aucune ne se transpose.
    • S'appuyer sur le protocole de 2008 de la VFA pour introduire du tilapia dans une halle : il le cite comme espèce à évaluer, la liste des nuisibles l'interdit sans permis. Faire trancher par écrit avant tout achat d'alevins.
    • Compter sur l'importation : un spécimen vivant absent de la liste fédérale ne peut pas entrer, et une inscription peut prendre plusieurs années.
    • Mettre des carpes koï d'ornement dans un bassin aquaponique victorien : elles sont nuisibles, avec un permis distinct.
    • Transposer l'interdiction française du tilapia en métropole : elle ne dit rien du droit australien ; le verdict se lit État par État.
  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Exemple lu, Victoria : Environment Protection Authority Victoria (EPA Victoria).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Victoria : licence d'exploitation (operating licence) pour l'activité prescrite B03 « Fish farms » de l'annexe 1 des Environment Protection Regulations 2021 ; une licence de développement (development licence) peut être requise, et reste due pour l'activité dispensée de licence d'exploitation. Dépôt sur le portail de l'EPA, après une démarche préalable gratuite (permission pathway). Licences délivrées depuis le 1er juillet 2021 : vingt ans au plus.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Victoria : culture de poissons ou d'autres organismes aquatiques comestibles dans une installation à terre dont le débit d'eau de conception atteint 0,2 mégalitre par jour (200 m3 par jour). Dispense de licence d'exploitation lorsque les eaux usées vont exclusivement au sol (règlement 38, c)), la licence de développement restant requise. Aucun seuil en tonnage ; aucune condition de vente sur la page ; aucune règle propre à la recirculation.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé sur la page ; les redevances sont sur une page distincte, et une redevance supplémentaire peut s'appliquer si l'instruction dépasse le délai réglementaire.
    À quel échelon
    État ou Territoire. Exemple lu : Victoria.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.epa.vic.gov.au/b03-fish-farms (page mise à jour le 16 mai 2025, lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Calculer le seuil sur l'eau neuve alors que l'EPA parle de débit de conception : 0,2 mégalitre par jour, c'est environ 8,3 m3 par heure, l'ordre d'une pompe de recirculation modeste. Faire dire par écrit, avant de dimensionner, si le débit recirculé entre dans le calcul.
    • Croire qu'un rejet exclusivement au sol dispense de tout : il dispense de la licence d'exploitation, pas de la licence de développement.
    • Croire que le particulier est hors champ : la page ne pose aucune condition de vente ; seul le débit compte.
  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Victoria : EPA Victoria (conditions de la licence B03) ; VFA (protocole de 2008 pour les systèmes en recirculation).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Victoria : pas de dépôt distinct sur les pages lues ; les rejets sont réglés par les conditions de la licence B03 : rejets conformes à l'appendice 6 auquel renvoie la condition OL_DW02, eau rejetée à 2 °C au plus de la température du milieu (OL_DW02.14), information immédiate de l'EPA en cas d'atteinte à l'environnement (OL_G02).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Victoria : le rejet en eaux de surface n'est pas un seuil de licence mais une condition. Le protocole de la VFA de 2008 exige, pour un système en recirculation, que les effluents aillent au réseau d'égout ou au sol loin des cours d'eau, sans rejet direct en eaux de surface ; pour une licence nouvelle, une installation au-dessus de la crue centennale, à bonne distance des cours d'eau, avec un merlon étanche contenant tout le volume d'eau ; des grilles et barrières solidement fixées contre l'évasion.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Information de l'EPA immédiate en cas d'atteinte (délai de notification, non délai d'instruction).
    À quel échelon
    État ou Territoire.

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.epa.vic.gov.au/b03-fish-farms (page mise à jour le 16 mai 2025, lue le 31 octobre 2026) ; https://vfa.vic.gov.au/operational-policy/moving-and-stocking-live-aquatic-organisms/protocol-for-translocation-of-aquatic-animals-to-recirculating-aquaculture-systems (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vidanger dans un fossé ou un ruisseau : le protocole de la VFA l'exclut pour les systèmes en recirculation.
    • Bâtir en zone inondable : le protocole exige, pour une licence nouvelle, d'être au-dessus de la crue centennale, avec un merlon étanche.
    • Oublier la température : l'eau rejetée ne doit pas s'écarter de plus de 2 °C du milieu, ce qui pèse sur un élevage d'eau chaude.
  9. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Commonwealth : Food Standards Australia New Zealand (FSANZ) élabore le code alimentaire, dont le chapitre 4 ne vaut que pour l'Australie ; pour s'y conformer, FSANZ renvoie à l'autorité alimentaire de chaque État ou Territoire. Exemple lu, Victoria : PrimeSafe pour les produits de la mer.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    VOLET POISSON, Victoria : licence aquacole de PrimeSafe pour l'entreprise qui fait pousser et récolte des produits de la mer destinés à la consommation humaine ; elle suppose une licence de la VFA, un programme de sécurité des aliments tenu à jour, le respect du code alimentaire et une installation séparée du logement (même adresse admise, partie distincte et dédiée d'un bâtiment) ; audit annuel, semestriel pour les bivalves. VOLET POISSON, Commonwealth : la norme 4.2.1 impose à toute entreprise de produits de la mer d'identifier les dangers et d'y appliquer des mesures proportionnées au risque. VOLET VÉGÉTAL, Commonwealth : norme 4.2.8 sur les légumes-feuilles, applicable depuis le 12 février 2025 aux producteurs et premiers transformateurs : déclaration de gestion de la sécurité des aliments approuvée, traçabilité, maîtrise des intrants (semences, plants, substrat, engrais, eau), hygiène du personnel, des locaux et du matériel.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    VOLET POISSON, Victoria : pas de licence PrimeSafe pour qui ne manipule que des poissons VIVANTS (ainsi que des ormeaux, langoustes et yabbies vivants). Redevances par tonnage annuel de poisson : moins de 15 t, 166 $ à la demande et 332 $ par an ; de 15 à 60 t, 296 $ et 592 $ ; plus de 60 t, 498 $ et 995 $. VOLET VÉGÉTAL : laitues, épinards, chou kale, légumes-feuilles asiatiques, herbes aromatiques à feuilles, oignons verts, blettes, chou et micropousses relèvent de la norme 4.2.8 (liste non limitative) ; brocoli, chou-fleur, asperge, légumes-racines et à bulbe, concombre, poivron, aubergine, courge, céleri et poireau en sont exclus ; aucune dispense de petit producteur ni de vente directe sur la page.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé (PrimeSafe ne publie pas de délai ; la redevance annuelle se paie à la demande puis chaque mois de juin, au prorata la première année).
    À quel échelon
    Commonwealth pour la norme ; État ou Territoire pour la licence (exemple lu : PrimeSafe en Victoria).

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.foodstandards.gov.au/business/primary-production-and-processing (page mise à jour le 30 septembre 2025, lue le 31 octobre 2026) ; https://www.foodstandards.gov.au/business/food-safety-horticulture/food-safety-requirements-leafy-vegetable-growers-and-primary-processors (page mise à jour le 1er octobre 2025, lue le 31 octobre 2026) ; https://www.legislation.gov.au/F2012L00291/latest/text (lu le 31 octobre 2026 : titre, statut et compilation seulement) ; https://www.primesafe.vic.gov.au/licensing/about-your-licence/aquaculture-licences/ (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Abattre et vider sans licence : la dispense de PrimeSafe ne couvre que la manipulation de poissons vivants ; un poisson tué pour être vendu fait sortir de cette dispense.
    • Installer l'atelier dans la cuisine familiale : PrimeSafe exige une installation séparée du logement.
    • Oublier le volet végétal : depuis le 12 février 2025, une laitue ou une herbe aromatique aquaponique vendue relève de la norme 4.2.8, et rien sur la page de FSANZ n'en sort la culture hors-sol.
    • Transposer PrimeSafe : c'est l'autorité de Victoria ; chaque État a la sienne.
  10. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Australian Taxation Office (ATO).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Immatriculation à la GST (taxe sur les biens et services), l'ABN étant préalable. Le producteur primaire peut choisir de payer la GST en deux acomptes par an.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Obligation dès que le chiffre d'affaires GST atteint 75 000 $ (150 000 $ par an pour un organisme sans but lucratif) ; en dessous, immatriculation facultative, pour douze mois au moins en règle générale. Les animaux vivants, sauf crustacés et mollusques, sont exclus de la définition des denrées alimentaires au sens de la GST : la vente de poissons vivants ne relève donc pas des denrées. Régime GST du poisson mort, des filets et des légumes frais : non relevé sur les pages lues.
    Quel délai d'instruction prévoir
    21 jours pour s'immatriculer après le dépassement du seuil (délai de dépôt).
    À quel échelon
    Commonwealth.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.ato.gov.au/businesses-and-organisations/gst-excise-and-indirect-taxes/gst/registering-for-gst (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.ato.gov.au/businesses-and-organisations/income-deductions-and-concessions/primary-producers/managing-your-tax/goods-and-services-tax (page mise à jour le 13 juillet 2023, lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vendre du poisson vivant en le croyant traité comme une denrée : la définition fiscale exclut les animaux vivants, crustacés et mollusques mis à part ; le régime d'un élevage de yabbies et celui d'un élevage de poissons ne se déduisent pas l'un de l'autre.
    • Laisser passer les 21 jours qui suivent le dépassement des 75 000 $.
    • S'immatriculer volontairement pour récupérer la GST de l'investissement sans mesurer l'engagement de douze mois.
  11. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  12. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Victoria : PrimeSafe (poisson et produits de la mer) ; EPA Victoria pour l'activité prescrite D04, transformation des produits de la mer, dont le seuil n'a pas été lu. Commonwealth : norme 4.2.8 pour les premiers transformateurs de légumes-feuilles.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Victoria : la licence aquacole de PrimeSafe ne couvre que la transformation qui conserve le produit pour qu'il soit sûr à la vente ; au-delà, licence d'établissement de transformation des produits de la mer (Seafood Processing Facility licence). La place de l'éviscération, du filetage et du fumage de part et d'autre de cette frontière se demande à PrimeSafe. Légumes-feuilles : la norme 4.2.8 s'applique au premier transformateur (lavage, parage, tri, désinfection, stockage, assemblage, conditionnement, transport entre ateliers d'emballage).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Victoria : la frontière est la nature de l'opération (conserver, ou transformer au-delà), sans seuil de volume sur la page. Crustacés transformés et plats préparés : non relevés.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé.
    À quel échelon
    État ou Territoire, sur la base du code alimentaire national.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.primesafe.vic.gov.au/licensing/about-your-licence/aquaculture-licences/ (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.foodstandards.gov.au/business/food-safety-horticulture/food-safety-requirements-leafy-vegetable-growers-and-primary-processors (page mise à jour le 1er octobre 2025, lue le 31 octobre 2026) ; https://www.epa.vic.gov.au/b03-fish-farms (page mise à jour le 16 mai 2025, lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Équiper un atelier de filetage ou de fumage sous la seule licence aquacole sans avoir demandé à PrimeSafe de quel côté de la frontière « conserver / transformer » se situe chaque opération : au-delà de la conservation, c'est une autre licence.
    • Laver et ensacher des salades sans se savoir premier transformateur au sens de la norme 4.2.8.
    • Ignorer qu'un atelier de transformation des produits de la mer a sa propre rubrique environnementale en Victoria (D04).
  13. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    ACCC et les autres régulateurs de l'Australian Consumer Law, pour l'origine ; autorité alimentaire de l'État pour la traçabilité des légumes-feuilles (norme 4.2.8).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucun dépôt : une obligation d'étiquetage. Aliments prioritaires emballés cultivés, produits ou fabriqués en Australie : marque standard à trois composantes obligatoire ; aliments prioritaires conditionnés en Australie : marque à deux composantes pour la plupart. Aliments non emballés (fruits, légumes, poisson) : information d'origine qui accompagne le produit, par exemple sur un panneau à côté, sans encadré exigé. Légumes-feuilles : traçabilité de l'origine et de la destination (norme 4.2.8).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Produits de la mer, fruits et légumes sont des aliments prioritaires. Exemptions citées : restaurants, cafés, vente à emporter, écoles, traiteurs. Le respect de la norme vaut moyen de défense contre une allégation d'origine trompeuse.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Sans objet (obligation permanente à la mise en vente).
    À quel échelon
    Commonwealth (norme d'information de 2016 et Australian Consumer Law), contrôle partagé avec les régulateurs de l'ACL.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.accc.gov.au/business/advertising-and-promotions/country-of-origin-claims/country-of-origin-food-labelling (page modifiée le 29 juin 2026, lue le 31 octobre 2026) ; https://www.foodstandards.gov.au/business/food-safety-horticulture/food-safety-requirements-leafy-vegetable-growers-and-primary-processors (page mise à jour le 1er octobre 2025, lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vendre en direct sans information d'origine : la page de l'ACCC ne cite aucune dispense pour la vente à la ferme ; seuls restaurants, cafés, vente à emporter, écoles et traiteurs le sont.
    • Ajouter au marquage des images ou mentions qui donnent une impression trompeuse : l'ACCC avertit que des sanctions peuvent suivre.
    • Négliger la traçabilité amont des intrants des légumes-feuilles (semences, plants, eau), qui fait partie de la norme 4.2.8.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Australie

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • sous-produits : étape entière non instruite. Aucune page sur les mortalités, l'équarrissage ou les déchets d'élevage n'a été lue, ni fédérale ni d'État. Seule obligation voisine lue : le protocole victorien de 2008 fait signaler sous 24 heures une mortalité supérieure à 1 % par jour dans un système en recirculation (voir le volet santé ci-dessous) ; ce n'est pas un régime des sous-produits.
  • energie : étape entière non instruite. Aucune source n'a été lue ; aucun seuil, aucune aide, aucune obligation n'est avancé.
  • santé animale (hors liste des étapes) : les listes de maladies aquatiques à déclaration obligatoire, fédérales et d'État, n'ont pas été lues. Seul le protocole victorien de février 2008 l'a été : pour toute translocation vers un système en recirculation, programme de surveillance, déclaration du fournisseur d'absence de maladie à déclaration obligatoire depuis 24 mois ou certificat vétérinaire (échantillonnage d'environ 150 animaux, pour 95 % de confiance à 2 % de prévalence, valable deux semaines au plus) ; quarantaine de trois semaines au moins ; mortalité supérieure à 1 % par jour signalée sous 24 heures ; registres de translocation tenus trois ans. L'actualité de ce protocole n'est pas établie (il vise le règlement de 1998 et l'ancien ministère).
  • bien-être animal : non instruit. Les lois des États n'ont pas été lues. La seule méthode de mise à mort lue est celle que le Queensland recommande pour un tilapia capturé dans la nature (coup sec à l'arrière de la tête, au-dessus des yeux, avec renvoi au code d'euthanasie de l'ANZCCART) : c'est une consigne de lutte contre une espèce nuisible, pas une règle d'élevage.
  • agriculture biologique : non instruite. Le droit australien de la certification n'a pas été lu (le ministère fédéral de l'agriculture refuse les robots) ; rien n'est affirmé sur la certification d'une production aquaponique en Australie. Le règlement (UE) 2018/848, qui ferme la certification à l'aquaponie dans l'Union, ne s'applique pas en Australie.
  • six juridictions non instruites : Nouvelle-Galles du Sud, Australie-Méridionale, Australie-Occidentale, Tasmanie, Territoire du Nord, Territoire de la capitale australienne. Le Queensland n'est instruit que pour les espèces. Deux pages d'autorité apparues en recherche le 31 octobre 2026 n'ont pas été ouvertes, faute de budget : la licence aquacole à terre de l'Australie-Méridionale (PIRSA) et un permis de classe D pour la recirculation en Nouvelle-Galles du Sud (DPI, document daté de 2005).
  • statut social de l'exploitant : non instruit (affiliation, retraite obligatoire, assurance des accidents du travail).
  • textes du Commonwealth à l'article : aucun n'a été lu, le registre fédéral ne servant pas le texte ; en particulier la loi de l'impôt sur le revenu (définition de la production primaire), la loi sur la GST, la loi EPBC et sa liste, les normes 4.2.1 et 4.2.8, la norme d'information de 2016 sur l'origine.
  • urbanisme : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : le guide date de septembre 2005 et cite les textes et ministères d'alors, dont l'Environment Protection Act 1970 ; les zones et leurs règles sont à relire sur le schéma d'urbanisme en vigueur. Le guide lui-même renvoie à un document de 2004 de titre voisin. Aucune autre juridiction n'a été instruite pour l'urbanisme. La définition de 2005 ne pose aucune condition d'espèce ni de milieu ; celle du schéma en vigueur n'a pas été lue, et c'est là qu'une condition d'espèce pourrait se loger.
  • structure-juridique : étape non instruite. Établi : l'ABN comme préalable à la GST ; la liste des formes ; la condition victorienne d'immatriculation en Australie pour une société ou une coopérative titulaire de licence. NON VÉRIFIÉ : le registre, la procédure, le coût et la responsabilité de chaque forme ; la loi applicable aux coopératives ; une forme propre à l'agriculture. C'est pourquoi la case reste verifie: false.
  • aides-et-financement : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : les montants actuels (la base légale de l'ATO a servi l'édition 2023 sous une adresse présentée comme celle de 2026 ; la page du ministère fédéral de l'agriculture a refusé la lecture) ; tout prêt ou subvention fédéral ou d'État ; l'éligibilité de l'aquaculture et de l'aquaponie à chacun. Aucun fonds de l'Union européenne ne s'applique en Australie.