Créer une ferme aquaponique au Kenya : le cadre légal

Au Kenya, le poisson d'une ferme aquaponique relève de la loi de 2016 sur la gestion et le développement des pêches, le Fisheries Management and Development Act (chapitre 378 des lois du Kenya), et de son autorité nationale, le Kenya Fisheries Service, dirigé par un Director-General. Mais la Constitution de 2010 range la pêche (« fisheries ») dans la fonction « Agriculture » des comtés (counties), à côté des cultures et de l'élevage. Une même ferme a donc deux étages d'administration pour son poisson : l'État pour l'importation des alevins, le placement du poisson vivant et la sécurité sanitaire ; le comté pour la surveillance des élevages, les services vétérinaires et la licence de vente au public.

Trois traits font la singularité du pays. Le déclencheur du régime aquacole est la vente, et il est large : la loi compte dans l'aquaculture commerciale l'élevage semi-commercial et toute opération qui « paraît » destinée à la vente. Le droit des espèces ne nomme aucune espèce dans les textes que la Fédération a lus : il frappe des actes, importer du poisson vivant ou en placer dans les eaux du pays. Enfin, identifier le texte en vigueur est ici le premier travail : les règlements d'aquaculture de 2024 ont été republiés en cours d'année, et les deux chambres du Parlement n'en tiennent pas le même relevé ; le règlement de 2021 sur les ressources en eau est tenu pour nul par le Sénat, alors que l'autorité de l'eau en annonçait l'application.

Le Kenya est un État unitaire décentralisé, hors de l'Union européenne : aucun règlement européen ne s'y applique, et aucun accord qui en rendrait un applicable n'a été lu. Les textes sont en anglais ; les montants sont en shillings kényans (KSh), tels que les textes les écrivent.

Recherche du 31 octobre 2026. La loi de 2016 a été lue dans l'édition révisée officielle à jour au 10 juillet 2026, déposée sur FAOLEX ; les autres pièces, sur les sites des autorités, datés un à un dans les sources. Kenya Law, le portail officiel, n'a servi aucun texte à l'outil de lecture ce jour-là.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?ConstitutionSans objetLa pêche est une branche de l'agriculture des comtés ; aucun titre d'agriculteur n'est délivré
AquacultureÉtat (Kenya Fisheries Service) ; comtéSurveillance du comté, destruction ordonnée en cas d'épizootieAquaculture commerciale, semi-commerciale comprise, soumise à la loi : jusqu'à 300 000 KSh d'amende et cinq ans
EauÉtat (WRA)Permis dès qu'un ouvrage prélèveIdem ; catégories B à D payantes ; permis renouvelable tous les cinq ans
Étude d'impactÉtat (NEMA)Selon l'ouvrage (un forage est à risque moyen)Aquaculture jusqu'à un hectare : risque moyen, rapport sommaire examiné en cinq jours
EspècesÉtat (Director-General)Mêmes règlesVerdict non instruit au fond ; importer du poisson vivant : approbation écrite sur étude d'impact ; en placer : autorisation, sauf exceptions
VendreÉtat (poisson) ; comté (vente au public)Hors champPoisson impropre interdit (jusqu'à 1 000 000 KSh et dix ans) ; licence de comté des commerces de denrées
TransformerÉtat ; NEMA ; comtéHors champVider, glacer, fumer ou stocker du poisson fait un établissement de transformation
TVAÉtat (KRA)Sans objetPoisson (hors positions 0305 à 0307) et légumes exonérés ; services aquacoles exonérés sur recommandation
AidesÉtat, avec ciblage par comtéAucune identifiéeProgramme ABDP dans quinze comtés, pour les petits pisciculteurs ; fonds de la loi de 2016

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte kényan lu ne parle d'aquaponie, et aucun ne délivre un titre d'agriculteur. La qualification se lit guichet par guichet, et elle tient à la répartition des compétences et à la nomenclature des produits, non à une définition de l'agriculteur.

La Constitution : la pêche est une branche de l'agriculture. La quatrième annexe de la Constitution répartit les fonctions entre le gouvernement national et les comtés. Sa partie 2 confie aux comtés « Agriculture, including » les cultures et l'élevage (crop and animal husbandry), les foirails, les abattoirs de comté, la lutte contre les maladies des plantes et des animaux, et la pêche (point 1, a à e). Le volet piscicole d'une aquaponie entre par la pêche, le volet végétal par la culture : les deux appartiennent à la même fonction agricole de comté.

La loi de la pêche : une aquaculture qui comprend des plantes. La loi de 2016 définit l'aquaculture comme la culture, la propagation ou l'élevage d'organismes aquatiques, poissons, mollusques, crustacés et plantes aquatiques compris (art. 2). Les légumes d'un lit de culture ne sont pas nommés : le volet végétal reste hors du droit de la pêche, sauf à cultiver des plantes aquatiques.

La fiscalité et l'environnement : chacun sa grille. L'exonération de TVA vise des chapitres du tarif douanier, poisson et légumes, sans condition de statut (section 8) ; l'annexe des projets soumis à étude d'impact inscrit l'aquaculture sous sa propre entrée, distincte de l'agriculture à moyenne échelle, avec son propre seuil (section 2).

Conséquence. L'exploitant aquaponique exerce une activité agricole au sens de la répartition constitutionnelle, et une activité aquacole au sens de la loi de la pêche ; aucune des deux ne lui donne un titre opposable aux autres guichets. Seul l'atelier de transformation le fait basculer, pour partie, dans un régime d'établissement (section 7). Conseil : obtenez par écrit la position du comté (agriculture et pêche), du Kenya Fisheries Service et de la KRA avant d'investir. Comparaison française, sans transposition : statut agricole et aquaponie (à paraître le 1er décembre 2026).

Le particulier. La loi distingue l'aquaculture commerciale de l'aquaculture non commerciale. Celui qui élève pour sa table n'est pas soumis à l'article 61, mais il reste sous la surveillance du comté (section 5) et sous les règles du poisson vivant (section 4). Voir aussi l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

La loi de la pêche. L'article 61 soumet l'aquaculture commerciale à la loi, et punit l'infraction d'une amende de 300 000 shillings au plus, de cinq ans d'emprisonnement au plus, ou des deux. Le seuil est large : la « commercial aquaculture » comprend toute opération qui aboutit, vise ou paraît aboutir à la vente ou au commerce du poisson qu'elle produit, « including semi-commercial aquaculture » (art. 2). L'établissement aquacole est toute aire, enceinte, local ou structure utilisé sur terre ou dans l'eau aux fins de l'aquaculture, « or other system » compris : une halle en recirculation y entre par le texte.

Le guichet. Le Kenya Fisheries Service a son siège à Nairobi et peut ouvrir des bureaux dans les comtés (art. 8) ; il élabore les normes de gestion de l'aquaculture (art. 9). Le sommaire de la loi annonce la permission du Director-General et l'approbation du Board (art. 66), puis, dans la partie X, l'enregistrement, les permis, les demandes de licence, les normes d'approbation, l'inspection du site et les conditions de licence (art. 116 à 123). La Fédération n'en a eu que les intitulés : titre exact, dossier, redevance et délai sont à demander au bureau du Service.

Le règlement d'aquaculture de 2024 : lequel ? Le relevé de la commission de la législation déléguée de l'Assemblée nationale, au 30 septembre 2024, porte le règlement de mars 2024 (L.N. 56 of 2024) « Revoked by L.N. No. 126 of 2024 for failure to meet the drafting standards », et son successeur d'août en attente devant elle. Le relevé du Sénat au 27 juillet 2026 porte le texte de mars comme accepté le 25 juin 2024 et ignore son successeur. Les deux ne se contredisent pas nécessairement, l'accord du Sénat précédant la révocation, mais aucun ne dit l'état du texte d'août au 31 octobre 2026 : la Fédération publie les deux sans trancher. Demandez au Kenya Fisheries Service lequel il applique avant de monter votre dossier.

L'étude d'impact : un hectare. La deuxième annexe de la loi sur l'environnement (Environmental Management and Co-ordination Act, EMCA), remplacée par le Legal Notice No. 31 of 2019, classe les projets en trois niveaux de risque. L'aquaculture y est à risque moyen, « not exceeding one hectare » (point 2(6)(d)) ; aucune entrée lue ne vise l'aquaculture au-delà. Pour un projet à risque faible ou moyen, le promoteur dépose un rapport de projet sommaire ; l'autorité l'examine dans les cinq jours, puis exige un rapport complet ou dispense le promoteur et approuve le projet (règlement de 2003, règle 7, remplacée par le L.N. 32 of 2019). Le texte ne dit pas ce que vaut son silence. À faire confirmer par la NEMA : un règlement de 2025 sur l'évaluation environnementale « stratégique et intégrée » a été annulé le 7 août 2025 selon le Sénat, et un autre règlement de 2025 parle d'une licence d'Integrated Environmental Assessment. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

Construire et s'organiser. La Constitution range dans les fonctions des comtés la planification (levé et cartographie des terres, limites, logement : point 8), les marchés, les licences commerciales et les coopératives (point 7). Le permis de construire et le droit des sociétés restent à instruire (voir Sources). Une forme collective enregistrée ouvre une voie : le Director-General peut conclure des accords avec des associations enregistrées et aider à créer des unités de production aquacole (art. 57).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le prélèvement. Selon la page de la Water Resources Authority (WRA), qui cite l'article 5 de la loi sur l'eau de 2016, les ressources en eau sont dévolues au gouvernement national, en fiducie pour le peuple. Un permis est requis pour prélever lorsque des ouvrages sont en jeu ; prélever sous la seule autorisation de travaux est illicite. La catégorie A vise l'eau à usage social ; les catégories B, C et D l'usage économique, où l'usager paie le volume utilisé. La procédure : demande sur le portail client eCitizen de la WRA, avis public, évaluation technique, autorisation de construire les ouvrages, inspection finale, puis permis, renouvelable tous les cinq ans. Pièces citées : étude hydrogéologique, fiche d'achèvement du forage, analyse de l'eau.

Un fondement en désaccord. La page de procédure de la WRA cite des règles de 2007 ; un avis de la même autorité, du 3 février 2023, annonçait l'application du règlement de 2021 sur les ressources en eau au 9 février 2022 ; le relevé du Sénat porte ce règlement « submitted out of time and therefore deemed void », et enregistre des Water (Resources) Regulations de 2025 (L.N. 58 of 2025), acceptées le 10 avril 2025. Trois sources officielles, publiées sans arbitrage : demandez par écrit à la WRA le texte et la catégorie de votre forage.

Le forage est aussi un projet environnemental. Le forage d'eau souterraine et les ouvrages de prélèvement sont à risque moyen dans l'annexe de 2019 (points 2(3)(a) et (b)) : rapport à la NEMA, en plus du permis. Le particulier qui fore pour son bassin est concerné comme l'exploitant.

Les rejets. La WRA range parmi les infractions le rejet d'effluents non traités contraire aux plans de contrôle des rejets. Le régime relève des règlements de 2024 sur la qualité de l'eau (L.N. 177 of 2024, modifiés en 2025), cités par leur référence. Un circuit recirculé rejette encore : purges, lavage des filtres, boues. Faites dire à la NEMA et à la WRA quel régime s'applique avant la mise en eau. Comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit kényan. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit kényan (espèces autorisées en France). Aucun texte kényan lu ne nomme la carpe commune, la truite arc-en-ciel, le clarias africain ou le tilapia du Nil, pour les autoriser ou les interdire. Le droit lu frappe trois actes.

Importer du poisson vivant. L'importation exige l'approbation écrite du Director-General, selon les procédures prescrites, accordée seulement sur un rapport d'étude d'impact environnemental de chaque introduction (art. 54). Le lâcher dans les eaux de pêche exige une seconde approbation, après une période d'observation et de contrôle ; le poisson jugé impropre peut être confisqué et détruit sans indemnité. L'exportation de poisson vivant suit les règlements, sous peine de 500 000 shillings au plus et de trois ans au plus (art. 55).

Placer du poisson vivant. Placer du poisson vivant dans les eaux de pêche kényanes exige l'autorisation écrite du Director-General (art. 51), sous peine de 350 000 shillings au plus et de deux ans au plus. Ces eaux sont définies largement : zones maritimes, eaux intérieures, lacs, réseaux fluviaux « and any other waters » sous juridiction kényane (art. 2). Deux exceptions, telles que l'outil de lecture les a restituées : l'espèce était déjà présente dans la même masse d'eau ; un pisciculteur empoissonne un étang à partir d'un voisin du même bassin versant. L'exception montre que l'empoissonnement d'un étang entre dans l'article. Conséquence pratique : des alevins achetés à une écloserie d'un autre bassin versant relèvent, à la lettre, de l'autorisation. Demandez-la, ou demandez par écrit au Service qu'il vous en dispense.

Introduire un animal nouveau. L'annexe environnementale de 2019 range l'« introduction of new crops and animals » parmi les projets à risque élevé (point 3(8)(c)). Le texte ne dit pas si « new » s'entend du pays, du comté ou du site.

Espèce Nommée dans un texte lu ? Importation d'alevins Empoissonnement local Verdict kényan
Carpe communeNonArt. 54 : approbation sur étude d'impactArt. 51 : autorisation, sauf voisin du même bassinNon instruit au fond
Truite arc-en-cielNonIdem ; œufs de poisson exonérés de TVAIdemIdem
Clarias africainNonIdemIdemIdem ; l'interdiction française ne se transpose pas
Tilapia du NilNonIdemIdemIdem ; l'interdiction française ne se transpose pas

Pourquoi « non instruit au fond ». Les articles 51 et 54 encadrent des actes, pas des espèces : ils ne disent ni qu'une espèce peut être élevée, ni qu'elle est exclue. Le règlement d'aquaculture de 2024, qui peut porter une liste d'espèces, et la partie X de la loi, qui porte les licences, n'ont pas été lus : aucune admission ni interdiction ne se déduit de ce tableau. Demandez par écrit au Kenya Fisheries Service si l'espèce choisie est visée par un texte d'application. La loi annonce aussi, par leurs intitulés, des articles sur l'échappement (art. 69) et sur l'information relative aux espèces sauvages ou génétiquement modifiées (art. 71). Crustacés : la loi les compte dans l'aquaculture (art. 2) ; aucune écrevisse ni crevette n'est nommée dans les textes lus.

5. La santé et le bien-être animal

Le comté, en première ligne. La Constitution confie aux comtés la lutte contre les maladies des plantes et des animaux (point 1 d)) et les services vétérinaires, la réglementation de la profession exceptée (point 2 e)). La loi de la pêche leur donne la surveillance de l'aquaculture et de la mariculture sur leur ressort, l'article 65 étant intitulé, au sommaire, surveillance de l'aquaculture non commerciale par le comté. En cas de maladie menaçant de prendre une ampleur épidémique, le comté peut, en consultation avec le Cabinet Secretary, exiger la destruction du poisson ou d'autres mesures, aux frais du propriétaire ; à défaut d'exécution, il entre dans l'installation et recouvre le coût comme une dette civile.

Le particulier n'y échappe pas. Ce pouvoir figure dans l'article consacré à l'aquaculture non commerciale : un bassin familial atteint d'une maladie grave peut être vidé sur ordre, à la charge de son propriétaire.

Médicaments et bien-être. La loi annonce, par son intitulé, un article sur les médicaments et produits chimiques en aquaculture (art. 70). Le plan triennal de développement de l'aquaculture du Director-General doit traiter la qualité de l'eau, les déchets, l'échappement, les études d'impact et l'introduction, le transfert et le lâcher de poisson (art. 62). Aucune règle de bien-être ou d'abattage des poissons n'a été trouvée.

Les mortalités. L'élimination des déchets solides est une fonction de comté (point 2 g)) ; les règlements de 2024 sur la gestion des déchets (L.N. 178 of 2024) sont cités par leur référence. L'épandage des boues dans le lit de culture n'est ni autorisé ni interdit par les pièces lues : faites-le valider par le comté et la NEMA.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Deux autorités qui se cumulent. Pour le poisson, le ministère chargé du Kenya Fisheries Service est l'autorité compétente pour le contrôle officiel de la sécurité du poisson, des produits de la pêche et des aliments pour poissons (art. 58). Un comité technique institué par le Cabinet Secretary assure la surveillance des risques, l'inspection, les registres d'agrément, la certification sanitaire et les audits de traçabilité. Un Controller (art. 58A) conseille, à la demande, quand des fonctions de sécurité alimentaire se chevauchent ; l'historique de l'édition révisée ne porte qu'une modification de la loi, par la loi n° 21 de 2026 sur la coordination du contrôle des denrées et des aliments pour animaux, au 10 juillet 2026. Le Service agit sous réserve du Public Health Act et du Food, Drugs and Chemical Substances Act (art. 9 m)). Pour la vente au public, poisson et légumes, le comté est chargé de la « licensing and control of undertakings that sell food to the public » (Constitution, point 2 d)), des marchés et des licences commerciales (point 7).

L'interdiction pénale. Vendre ou exporter pour la consommation humaine du poisson falsifié, contaminé ou autrement impropre est interdit ; commise sciemment, l'infraction est punie d'une amende d'un million de shillings au plus, de dix ans au plus, ou des deux, et de la confiscation (art. 60). Aucun seuil de petite quantité ni allègement de vente directe n'a été trouvé.

Le règlement sur la sécurité et la qualité. Celui de mars 2024 (L.N. 55 of 2024) est porté révoqué par le L.N. 120 of 2024 dans le relevé de l'Assemblée nationale, et accepté le 25 juin 2024 dans celui du Sénat : même situation que le règlement d'aquaculture. Le dossier d'agrément, les registres à tenir et l'étiquetage sont donc à demander au Kenya Fisheries Service.

Les légumes. La loi de la pêche ne les vise pas ; ne les vendez pas sans la licence du comté.

Bio. Aucun texte kényan lu ne règle la mention biologique : n'annoncez rien. Pour un export vers l'Union européenne, retenez que l'aquaponie n'y est pas certifiable bio (règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le premier geste de conservation fait l'établissement. La loi définit l'établissement de transformation du poisson comme tout lieu, hors navire de pêche titulaire d'une licence, où le poisson est mis en conserve, séché, vidé, salé, glacé, réfrigéré, congelé, fumé, « or otherwise processed or stored » (art. 2). Une ferme qui vide et glace son poisson avant de le livrer, ou qui le stocke en chambre froide, tient donc un établissement de transformation au sens de la loi. La partie X annonce, par ses intitulés, les conditions de la licence de transformation, sa validité, son renouvellement et sa suspension (art. 112 et 113) : demandez-en les conditions au Service avant d'équiper l'atelier.

Ce qui sort de la définition. En sont exclus le restaurant, le lieu de restauration, l'hôtel et le lieu où le poisson est préparé pour la vente au détail ou la consommation immédiates. Une table d'hôtes ou un étal qui prépare à la demande sort de la loi de la pêche, mais entre dans la licence des commerces de denrées du comté.

L'étude d'impact de l'atelier. Les usines de transformation du poisson sont à risque moyen (point 2(7)(c)), à grande échelle à risque élevé (3(9)(k)) ; les autres usines agroalimentaires, ce qui couvre une conserverie de légumes, à risque moyen (2(7)(j)).

Crustacés. La loi les range dans l'aquaculture, et la logique est celle du poisson ; mais une partie du chapitre 3 (positions 0305 à 0307) est exclue de l'exonération de TVA : vérifiez sur le tarif où se rangent vos crustacés (section 8).

Légumes et plats préparés. Aucun régime propre de transformation des légumes à la ferme n'a été trouvé ; un plat mêlant poisson et légumes vendu au public relève de la licence de comté et, si l'atelier devient une usine, de l'étude d'impact. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA : une exonération par produit. La liste publiée par la KRA des biens et services de la première et de la deuxième annexes de la loi sur la TVA de 2013 range parmi les biens exonérés :

  • les poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques du chapitre 3, positions 0305, 0306 et 0307 exceptées (article 22 de la liste), ainsi que les œufs et laitances de poisson (article 2) ;
  • les légumes du chapitre 7, position 0711 exceptée (article 25) ;
  • les filets de pêche confectionnés (article 105), les matières et préparations pour l'alimentation animale (article 107) et les engrais du chapitre 31 (article 189) ;
  • les services d'alimentation et de manutention de l'eau des poissons, l'entreposage frigorifique, les cages, la construction et l'entretien d'étangs et la transformation du poisson, sur recommandation du département d'État compétent, pour un usage direct et exclusif (article 172) ;
  • les équipements solaires et éoliens spécialisés, sur recommandation du ministre de l'Énergie (article 154).

Sont au taux zéro les intrants de fabrication d'aliments pour animaux (article 284) et les batteries solaires et lithium-ion (article 282). La liste ne libelle pas les positions exclues (0305 à 0307) : lisez-les sur le tarif douanier avant de bâtir un atelier de fumage ou de séchage, ou une production de crustacés, car c'est là que se décide la TVA du produit. La liste n'imprime ni le taux normal ni le seuil d'immatriculation.

Énergie. La Constitution range la distribution d'électricité et de gaz et la régulation de l'énergie dans les fonctions des comtés (point 8 e)). Le régime de l'autoproduction n'a pas été instruit : seul l'avantage de TVA ci-dessus est établi, et il suppose la recommandation du ministre.

Statut social et impôt sur le revenu. Ces deux volets restent à instruire (voir Sources). Le particulier n'a, dans les textes lus, aucune obligation fiscale propre à son bassin.

9. Les aides mobilisables

L'ABDP, pour les petits pisciculteurs de quinze comtés. Le programme de développement des entreprises aquacoles (Aquaculture Business Development Programme), du gouvernement du Kenya et du Fonds international de développement agricole, vise les petits pisciculteurs, hommes et femmes, jeunes compris, pour les revenus, la sécurité alimentaire et la nutrition des ménages ruraux pauvres. Comtés ciblés : Migori, Kakamega, Homa Bay, Nyeri, Meru, Kirinyaga, Tharaka-Nithi, Kisii, Kisumu, Siaya, Busia, Embu, Kiambu, Machakos et Kajiado.

Le KEMFSED, pour la côte. Mis en œuvre par le département d'État de l'Économie bleue et des Pêches avec la Banque mondiale, il vise les pêcheries prioritaires, la mariculture et les communautés côtières de Kwale, Mombasa, Kilifi, Tana River et Lamu.

Les fonds de la loi. Les fonds du Service peuvent financer une aide aux activités de gestion et de développement des comtés (art. 22). La loi crée un fonds de recherche et de développement des pêches (art. 27) et un fonds fiduciaire du prélèvement sur le poisson, pour la gestion, le développement, le renforcement des capacités, des récompenses et des mesures d'urgence (art. 28). Le Director-General peut, avec la Fish Marketing Authority, aider à créer des unités de production aquacole par accord avec des associations enregistrées (art. 57).

Les pages officielles ne publient ni montant, ni taux, ni date de dépôt : demandez-les au bureau de comté du Kenya Fisheries Service. Particulier : aucune aide identifiée. Cadre français, pour comparaison : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Kenya Fisheries Service : siège à Nairobi, bureaux de comté (art. 8) ; le Director-General pour l'importation et le placement de poisson vivant (art. 51 et 54), l'aquaculture commerciale et les licences.
  • Gouvernement du comté du site : agriculture et pêche, surveillance des élevages, services vétérinaires, licence des commerces de denrées, marchés, licences commerciales, coopératives, déchets, planification.
  • Water Resources Authority : NHIF Building, Wing B, 9e étage, Ngong Road, Nairobi ; info@wra.go.ke ; 020 2732291 ; portail client eCitizen ; bureaux régionaux pour la catégorie C.
  • National Environment Management Authority (NEMA) : rapport de projet de l'étude d'impact, qualité de l'eau, déchets.
  • Kenya Revenue Authority : TVA ; le département d'État compétent pour la recommandation de l'article 172.
  • Ministère des Mines, de l'Économie bleue et des Affaires maritimes, département d'État de l'Économie bleue et des Pêches : auteur des règlements de 2024 selon le relevé du Sénat ; programmes ABDP et KEMFSED.
  • Parlement (relevés des textes réglementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat) et Kenya Law (National Council for Law Reporting) : pour vérifier qu'un règlement est en vigueur avant de s'y fier.
  • Autres pays d'Afrique de l'Est instruits par la Fédération : Rwanda et Burundi, dont les verdicts ne se transposent pas. Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Vendre, même un peu, fait de vous un aquaculteur commercial : le semi-commercial est compris ; l'infraction coûte jusqu'à 300 000 shillings et cinq ans.
  • Deux étages pour un même poisson : le Kenya Fisheries Service autorise ; le comté surveille, licencie la vente et peut faire détruire un élevage malade, particulier compris.
  • Identifiez le règlement en vigueur avant tout dossier : les règlements de pêche de 2024 ont été republiés, et celui de 2021 sur l'eau est tenu pour nul par le Sénat.
  • Un hectare : jusque-là, l'aquaculture est un projet à risque moyen, examiné en cinq jours ; le forage l'est aussi.
  • Aucune espèce n'est nommée, et le verdict d'espèce reste non instruit : achetez vos alevins dans le même bassin versant, ou demandez l'autorisation écrite, et faites confirmer l'espèce par le Service.
  • Vider et glacer, c'est transformer : licence à demander avant d'équiper l'atelier.
  • TVA : poisson et légumes exonérés, sauf positions exclues.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 :

  1. Fisheries Management and Development Act, Cap. 378, édition révisée « Legislation as at 10 July 2026 », revue et publiée par le National Council for Law Reporting avec l'autorité de l'Attorney-General (loi n° 35 de 2016, modifiée par la loi n° 21 de 2026), déposée sur FAOLEX ; lue en quatre passes, des définitions à l'art. 65(4), où s'arrête l'extraction, et pour le reste par son sommaire : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ken160880.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  2. Constitution du Kenya (2010), quatrième annexe, partie 2 (County Governments), Kenya Law Reform Commission : https://klrc.go.ke/index.php/constitution-of-kenya/163-schedules-schedules/167-fourth-schedule-distribution-of-functions-between-national-and-the-county-governments/448-2-county-governments (lue le 31 octobre 2026).
  3. Relevé des textes réglementaires de la commission de la législation déléguée, état au 30 septembre 2024 (Assemblée nationale), Parlement du Kenya : https://www.parliament.go.ke/sites/default/files/2024-10/STATUTORY%20INSTRUMENTS%20TRACKER%20AS%20AT%20THURSDAY%2026.09.2024.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  4. Statutory Instruments Tracker as at 27th July, 2026, Sénat : https://parliament.go.ke/sites/default/files/2026-07/Statutory%20Instruments%20Tracker%20as%20at%2027th%20July%2C%202026.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  5. Legal Notices No. 31 et No. 32 of 2019 (2e annexe de l'EMCA ; règlement de 2003 sur l'étude d'impact et l'audit, règle 7), Kenya Gazette Supplement No. 62 du 30 avril 2019, servi par la NEMA : https://nema.go.ke/wp-content/uploads/2024/09/Legal-Notice-No.-31-32-of-2019.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  6. List of Goods Listed in the First and Second Schedule, TIMS Devices, Kenya Revenue Authority (fichier nommé « July 2026 », sans date ni émetteur imprimés) : https://www.kra.go.ke/images/publications/List-of-Goods-and-Services-Listed-in-First-and-Second-Schedule-of-the-VAT-Act-TIMS—July-2026.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  7. Permitting, Water Resources Authority : https://wra.go.ke/water-use-allocation/ (lue le 31 octobre 2026).
  8. Operationalization of the Water Resources Regulations 2021, Water Resources Authority, 3 février 2023 : https://wra.go.ke/operationalization-of-the-water-resources-regulations-2021/ (lue le 31 octobre 2026).
  9. Permitting Fact Sheet, Water Resources Authority, page de navigation (coordonnées ; fiche PDF jointe non servie) : https://wra.go.ke/departmnets/permitting/ (lue le 31 octobre 2026).
  10. Water Harvesting and Storage Regulations, 2021 (L.N. 169 of 2021), Kenya Subsidiary Legislation, déposé sur FAOLEX ; réputé nul selon le relevé du Sénat, contenu non repris : https://faolex.fao.org/docs/pdf/KEN207344.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  11. Environmental Management and Coordination (Deposit Bonds) Regulations, 2025 (L.N. 20 of 2025, republié sous le L.N. 67 of 2025 selon le Sénat), Kenya Subsidiary Legislation, déposé sur FAOLEX ; cité pour la seule mention d'une licence d'Integrated Environmental Assessment : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ken233470.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  12. Blue Economy and Fisheries Projects, ministère des Mines, de l'Économie bleue et des Affaires maritimes : https://mibema.go.ke/blue-economy-and-fisheries-projects (lue le 31 octobre 2026).
  13. ABDP, page servie sur kenyafisheriesservice.go.ke, dont le contenu ne nomme pas l'éditeur : http://www.kenyafisheriesservice.go.ke/abdp/ (lue le 31 octobre 2026).

Repérés par leur seul intitulé de recherche, sans ouverture : les règlements d'août 2024 pris en vertu de la loi de 2016 sur Kenya Law (aquaculture, L.N. 126 of 2024 ; sécurité et qualité, L.N. 120 of 2024 ; pêches intérieures, L.N. 122 of 2024 ; portail : https://new.kenyalaw.org/) ; sur le site du Kenya Fisheries Service, la charte des services, le plan et la stratégie nationaux de développement de l'aquaculture 2025 et le formulaire général DF/A1 de demande de licences, d'enregistrement et de permis.

Textes de l'Union : aucun ne s'applique au Kenya ; le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique est cité par sa seule référence, pour la règle de l'Union à l'export.

Non vérifiés le 31 octobre 2026 : la partie X de la loi de 2016 (art. 66 à 123 : licences aquacoles et de transformation, enregistrement, délais, redevances) ; les règlements de 2024 sur l'aquaculture et sur la sécurité et la qualité, et leur état au 31 octobre 2026 ; la loi sur l'eau de 2016 et le règlement de 2025 sur les ressources en eau (critères des catégories, exemptions, redevances) ; les règlements de 2024 sur la qualité de l'eau et sur les déchets ; le maintien en vigueur des textes d'étude d'impact de 2019 ; la loi de 2019 sur la planification physique et l'usage des sols ; le droit des sociétés et des coopératives ; le statut social et l'impôt sur le revenu ; le droit des cultures et de la santé des végétaux ; le bien-être et l'abattage des poissons ; l'énergie et l'autoproduction ; les règles des comtés.

Refus et lectures sans texte du 31 octobre 2026 : kenyalaw.org (erreur client, trois fois : édition révisée de la loi et PDF du L.N. 126 of 2024, avec et sans « www. ») ; new.kenyalaw.org (erreur client sur la version du 10 juillet 2026, pages vides trois fois) ; kefs.go.ke (robots, deux fois : page de la loi et charte des services) ; water.go.ke (robots, L.N. 170 of 2021) ; nema.go.ke (robots, avis sur le traitement des rapports d'étude d'impact) ; lands.go.ke (erreur du serveur, manuel de planification de décembre 2025, relance bloquée par l'outil). Aucune copie tierce n'a été ouverte, aucun refus n'a été contourné, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

8 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 3 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LE KENYA EST UN ÉTAT UNITAIRE DÉCENTRALISÉ, ET LE MÊME POISSON A DEUX ÉTAGES D'ADMINISTRATION. La 4e annexe de la Constitution de 2010 confie aux COMTÉS (counties) la fonction « Agriculture », qui comprend expressément la pêche (partie 2, point 1 e)), la lutte contre les maladies des plantes et des animaux (point 1 d)), les services vétérinaires (point 2 e)), la licence des entreprises qui vendent des denrées au public (point 2 d)), les marchés, les licences commerciales et les coopératives (point 7), et l'enlèvement des déchets (point 2 g)). Mais la loi de 2016 sur la gestion et le développement des pêches (Cap. 378) institue un service NATIONAL, le Kenya Fisheries Service, dirigé par un Director-General, qui autorise l'importation et le placement de poisson vivant (art. 51 et 54) et dont le ministère est l'autorité compétente pour la sécurité du poisson (art. 58) ; le Service peut ouvrir des bureaux dans les comtés (art. 8), et les comtés surveillent l'aquaculture et la mariculture sur leur ressort (art. 65, intitulé au sommaire « county monitoring of non-commercial aquaculture »), avec un pouvoir de destruction en cas d'épizootie (art. 65). L'eau (WRA), l'étude d'impact (NEMA) et la TVA (KRA) sont nationales. Conséquence pour un porteur de projet : deux interlocuteurs au moins pour le poisson, le Kenya Fisheries Service et le comté du site ; aucun comté n'a été instruit ici, et licences et redevances de comté restent à lui demander. Les comtés cités pour les aides (ABDP, KEMFSED) le sont parce que les programmes les nomment.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité ne délivre, dans les textes lus, une qualité d'« agriculteur » ou d'exploitant agricole. La qualification se lit guichet par guichet : (1) répartition constitutionnelle des fonctions : le gouvernement de comté (county government), dont la fonction « Agriculture » comprend expressément « fisheries » ; (2) volet poisson : le Kenya Fisheries Service (« the Service », Cap. 378, art. 7), dirigé par un Director-General (art. 15) ; (3) TVA : la Kenya Revenue Authority, qui exonère par produit ; (4) étude d'impact : la NEMA, dont l'annexe range l'aquaculture sous sa propre entrée.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune procédure de reconnaissance de la qualité agricole n'a été identifiée. Le volet poisson relève de la loi Cap. 378 (étape enregistrement-aquacole) ; aucun formulaire propre au volet végétal n'a été relevé.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    PAS DE SEUIL : LA QUALIFICATION TIENT À LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET À LA NOMENCLATURE DES PRODUITS, PAS À UNE DÉFINITION DE L'AGRICULTEUR. (1) Constitution, 4e annexe, partie 2, point 1 : « Agriculture, including— » (a) « crop and animal husbandry », (b) foirails, (c) abattoirs de comté, (d) lutte contre les maladies des plantes et des animaux, (e) « fisheries » : la pêche est une branche de l'agriculture dans la répartition des fonctions. (2) Cap. 378, art. 2 : l'« aquaculture » est la culture, la propagation ou l'élevage d'organismes aquatiques, poissons, mollusques, crustacés et plantes aquatiques compris ; les légumes d'un lit de culture ne sont pas nommés. (3) TVA : poisson du chapitre 3 (hors positions 0305, 0306 et 0307) et légumes du chapitre 7 (hors position 0711) exonérés, sans condition de statut (liste de la KRA, articles 22 et 25). (4) Étude d'impact : « Aquaculture » au point 2(6)(d) de la 2e annexe de l'EMCA remplacée par le L.N. 31 of 2019, entrée distincte de l'agriculture à moyenne échelle (2(6)(a)), avec son propre seuil d'un hectare.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    comté (fonction agricole, pêche comprise : Constitution, 4e annexe, partie 2, point 1) et national (Kenya Fisheries Service, KRA, NEMA)

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://klrc.go.ke/index.php/constitution-of-kenya/163-schedules-schedules/167-fourth-schedule-distribution-of-functions-between-national-and-the-county-governments/448-2-county-governments (lue le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ken160880.pdf (édition révisée « Legislation as at 10 July 2026 », revue et publiée par le National Council for Law Reporting avec l'autorité de l'Attorney-General, déposée sur FAOLEX ; lue le 2026-10-31 en quatre passes, art. 1 à 65(4), fin de l'extraction ; au-delà, sommaire seul) ; https://www.kra.go.ke/images/publications/List-of-Goods-and-Services-Listed-in-First-and-Second-Schedule-of-the-VAT-Act-TIMS—July-2026.pdf (lue le 2026-10-31) ; https://nema.go.ke/wp-content/uploads/2024/09/Legal-Notice-No.-31-32-of-2019.pdf (lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Chercher un titre d'agriculteur : aucun texte lu n'en crée ; la question se pose séparément au comté, au Kenya Fisheries Service, à la KRA et à la NEMA.
    • Croire que le rattachement constitutionnel de la pêche à l'agriculture dispense de la loi de la pêche : l'aquaculture commerciale reste soumise à la loi Cap. 378 (art. 61).
    • Chiffrer l'exonération de TVA sans regarder la position tarifaire : les positions 0305 à 0307 sont exclues de l'exonération du chapitre 3 (article 22 de la liste de la KRA).
  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Kenya Fisheries Service et son Director-General (Cap. 378, art. 7 et 15) ; le Service peut ouvrir des bureaux dans les comtés pour y rendre ses services (art. 8). Il élabore les normes de gestion de l'aquaculture (art. 9 c)). L'art. 66 est intitulé, au sommaire, permission du Director-General et approbation du Board (intitulé seul). Les gouvernements de comté surveillent l'aquaculture et la mariculture sur leur ressort (art. 65).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé. La partie X de la loi (art. 84 à 123) porte les licences et enregistrements ; son sommaire annonce, aux art. 116 à 123, l'établissement et l'exploitation, la notification d'enregistrement et de cession, les permis, les demandes de licence, les normes d'approbation, l'inspection du site, les conditions de licence et les droits exclusifs. Leur texte est hors d'atteinte de l'extraction, et le règlement d'aquaculture de 2024 (L.N. 126 of 2024) n'a pas pu être lu.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE DÉCLENCHEUR EST LA VENTE, ET IL EST LARGE. Art. 61 : l'aquaculture commerciale s'exerce conformément à la loi ; l'infraction est punie d'une amende de 300 000 shillings au plus, de cinq ans d'emprisonnement au plus, ou des deux. Art. 2 : la « commercial aquaculture » comprend toute opération qui aboutit, vise ou « appearing to result » à la vente ou au commerce du poisson qu'elle produit, « including semi-commercial aquaculture » ; l'« aquaculture establishment » est toute aire, enceinte, local ou structure établi ou utilisé sur terre ou dans l'eau aux fins de l'aquaculture, cage, radeau « or other system » compris. LE PARTICULIER : l'aquaculture non commerciale reste surveillée par le comté (art. 65, intitulé « county monitoring of non-commercial aquaculture » au sommaire) ; en cas de maladie menaçant de devenir épidémique, le comté peut, en consultation avec le Cabinet Secretary, exiger la destruction du poisson ou d'autres mesures aux frais du propriétaire, entrer dans l'installation à défaut d'exécution et en recouvrer le coût comme une dette civile.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (Service, Director-General, Board), bureaux de comté ; comté pour la surveillance (art. 65)

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ken160880.pdf (édition révisée « Legislation as at 10 July 2026 », revue et publiée par le National Council for Law Reporting avec l'autorité de l'Attorney-General, déposée sur FAOLEX ; lue le 2026-10-31 en quatre passes, art. 1 à 65(4), fin de l'extraction ; au-delà, sommaire seul) ; https://www.parliament.go.ke/sites/default/files/2024-10/STATUTORY%20INSTRUMENTS%20TRACKER%20AS%20AT%20THURSDAY%2026.09.2024.pdf (lu le 2026-10-31) ; https://parliament.go.ke/sites/default/files/2026-07/Statutory%20Instruments%20Tracker%20as%20at%2027th%20July%2C%202026.pdf (lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Se croire particulier parce qu'on vend peu : la loi range le semi-commercial dans l'aquaculture commerciale, et une opération qui paraît destinée à la vente suffit.
    • Se croire hors de tout contrôle comme particulier : le comté surveille aussi l'aquaculture non commerciale et peut ordonner la destruction du poisson, à vos frais, en cas d'épizootie (art. 65).
    • Monter son dossier sur le règlement d'aquaculture d'avril 2024 (L.N. 56 of 2024) : le relevé de l'Assemblée nationale le porte révoqué par le L.N. 126 of 2024. Demandez au Kenya Fisheries Service le texte en vigueur avant de déposer.
    • Confondre deux lois sous le même numéro : l'édition révisée de 2026 nomme la loi de 2016 « Cap. 378 », et le site du Kenya Fisheries Service héberge, selon l'intitulé d'un résultat de recherche, un « Fisheries Act Chapter 378 Revised Edition 2012 [1991] », loi sur la pêche de 1991 ; un formulaire visant « The Fisheries Act (Cap 378) » (formulaire DF/A1, repéré par son seul intitulé) est à faire confirmer au guichet (règle 78 du cahier).
  5. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Director-General du Kenya Fisheries Service : approbation écrite de toute importation de poisson vivant (Cap. 378, art. 54) ; autorisation écrite de tout placement de poisson vivant dans les eaux de pêche kényanes (art. 51). NEMA pour l'étude d'impact de l'« introduction of new crops and animals », projet à risque élevé (L.N. 31 of 2019, point 3(8)(c)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Approbation écrite du Director-General selon les procédures prescrites, accordée seulement sur un rapport d'étude d'impact environnemental de chaque introduction (art. 54) ; seconde approbation écrite pour le lâcher dans les eaux de pêche, après une période d'observation et de contrôle. Autorisation écrite du Director-General pour placer du poisson vivant (art. 51). Procédure réglementaire : non relevée.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL, ET AUCUNE ESPÈCE NOMMÉE DANS LES TEXTES LUS : LE DÉCLENCHEUR EST L'ACTE. Importer du poisson vivant (art. 54) ; placer du poisson vivant dans les « Kenya fishery waters », que l'art. 2 définit largement (zones maritimes, eaux intérieures, lacs, réseaux fluviaux « and any other waters » sous juridiction kényane). Deux exceptions à l'art. 51, telles que restituées : l'espèce était déjà présente dans la même masse d'eau ; un pisciculteur empoissonne un étang à partir d'un voisin du même bassin versant. Peine de l'art. 51 : 350 000 shillings au plus, deux ans au plus, ou les deux. Le poisson importé jugé impropre au lâcher peut être confisqué et détruit sans indemnité (art. 54). Exporter du poisson vivant suit les règlements : 500 000 shillings au plus, trois ans au plus, ou les deux (art. 55).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ken160880.pdf (édition révisée « Legislation as at 10 July 2026 », revue et publiée par le National Council for Law Reporting avec l'autorité de l'Attorney-General, déposée sur FAOLEX ; lue le 2026-10-31 en quatre passes, art. 1 à 65(4), fin de l'extraction ; au-delà, sommaire seul) ; https://nema.go.ke/wp-content/uploads/2024/09/Legal-Notice-No.-31-32-of-2019.pdf (lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Acheter des alevins à une écloserie d'un autre bassin versant sans autorisation : l'exception de l'art. 51, telle que restituée, vise l'empoissonnement à partir d'un voisin du même bassin ; au-delà, demandez l'autorisation écrite du Director-General.
    • Importer des alevins ou des géniteurs sans rapport d'étude d'impact : l'art. 54 conditionne l'approbation à ce rapport, pour chaque introduction, et le poisson impropre peut être détruit sans indemnité.
    • Transposer l'interdiction française du tilapia et du clarias : elle ne dit rien du droit kényan, qui ne nomme aucune des quatre espèces dans les textes lus.
    • Confondre l'approbation d'importer et le droit de lâcher : l'art. 54 exige une seconde approbation, après observation, pour le lâcher dans les eaux de pêche.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    National Environment Management Authority (« the Authority » des textes ; le texte est servi par la NEMA)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Rapport de projet sommaire (« summary project report ») pour les projets à risque faible ou moyen : règle 7(1) du règlement de 2003 sur l'étude d'impact et l'audit (L.N. 101 of 2003), remplacée par le L.N. 32 of 2019. Après examen, l'autorité exige un rapport de projet complet ou dispense le promoteur et approuve le projet (règle 7(3)).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aquaculture : risque MOYEN, « not exceeding one hectare » (point 2(6)(d) de la 2e annexe de l'EMCA, remplacée par le L.N. 31 of 2019). Au-delà d'un hectare : aucune entrée lue. Mariculture : risque élevé (3(14)(c)). Usines de transformation du poisson : risque moyen (2(7)(c)), à grande échelle risque élevé (3(9)(k)). Autres usines agroalimentaires : risque moyen (2(7)(j)). Forage d'eau souterraine et ouvrages de prélèvement : risque moyen (2(3)(a) et (b)). Introduction de nouvelles cultures et de nouveaux animaux : risque élevé (3(8)(c)). Agriculture à moyenne échelle : risque moyen jusqu'à cent hectares (2(6)(a)).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Cinq jours pour l'examen du rapport de projet par l'autorité, à compter de sa réception (règle 7(3) telle que remplacée en 2019). L'effet du silence n'est pas écrit. Délai d'un rapport complet : non relevé.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://nema.go.ke/wp-content/uploads/2024/09/Legal-Notice-No.-31-32-of-2019.pdf (lu le 2026-10-31) ; https://parliament.go.ke/sites/default/files/2026-07/Statutory%20Instruments%20Tracker%20as%20at%2027th%20July%2C%202026.pdf (lu le 2026-10-31) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/ken233470.pdf (lu le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Passer d'un à deux hectares sans refaire le dossier : le seuil d'un hectare est le seul chiffre de l'entrée aquaculture, et aucune entrée lue ne vise l'aquaculture au-delà.
    • Oublier que le forage de la ferme est un projet à risque moyen en lui-même, distinct de l'aquaculture.
    • Prendre l'examen de cinq jours pour une autorisation : il aboutit soit à une dispense et une approbation, soit à l'exigence d'un rapport complet ; le texte ne dit pas ce que vaut le silence.
    • Se fier aux noms de procédure d'hier : un règlement de 2025 parle d'évaluation environnementale « intégrée », et le règlement-cadre de 2025 a été annulé le 7 août 2025 ; demandez à la NEMA la procédure du jour.
  7. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Volet poisson : le ministère chargé du Kenya Fisheries Service, « competent authority » pour le contrôle officiel de la sécurité du poisson, des produits de la pêche et des aliments pour poissons (Cap. 378, art. 58) ; un comité technique institué par le Cabinet Secretary assure notamment la surveillance des risques, l'inspection, les registres d'agrément, la certification sanitaire et les audits de traçabilité ; un « Controller » (art. 58A ; seule modification portée à l'historique de l'édition révisée : Act No. 21 of 2026, au 10 juillet 2026) conseille, sur demande, en cas de fonctions de sécurité alimentaire qui se chevauchent. Le Service contrôle la qualité du poisson sous réserve du Public Health Act et du Food, Drugs and Chemical Substances Act (art. 9 m)). Vente au public, poisson et légumes : le comté, chargé de la « licensing and control of undertakings that sell food to the public » (Constitution, 4e annexe, partie 2, point 2 d)), des marchés et des licences commerciales (point 7 a) et b)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé (registres d'agrément tenus par le comité technique de l'art. 58 ; procédure non lue)
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Interdiction de vendre ou d'exporter pour la consommation humaine du poisson falsifié, contaminé ou autrement impropre (art. 60) ; commise sciemment et volontairement, l'infraction est punie d'une amende d'un million de shillings au plus, de dix ans au plus, ou des deux, et de la confiscation. Aucun seuil de petite quantité ni de vente directe n'a été lu.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (sécurité du poisson) et comté (licence des commerces de denrées, marchés, licences commerciales)

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ken160880.pdf (édition révisée « Legislation as at 10 July 2026 », revue et publiée par le National Council for Law Reporting avec l'autorité de l'Attorney-General, déposée sur FAOLEX ; lue le 2026-10-31 en quatre passes, art. 1 à 65(4), fin de l'extraction ; au-delà, sommaire seul) ; https://klrc.go.ke/index.php/constitution-of-kenya/163-schedules-schedules/167-fourth-schedule-distribution-of-functions-between-national-and-the-county-governments/448-2-county-governments (lue le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Confondre l'agrément du poisson et la licence du comté : la loi de la pêche nomme une autorité nationale pour la sécurité du poisson, la Constitution confie au comté la licence des entreprises qui vendent des denrées au public. Les deux se cumulent.
    • Vendre des légumes sans licence du comté au motif que la loi de la pêche ne les vise pas.
  8. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Kenya Revenue Authority (liste publiée sur son site ; ni émetteur ni date imprimés, le fichier étant nommé « TIMS – July 2026 ») ; recommandation du département d'État compétent pour l'exonération des services et ouvrages aquacoles (article 172 de la liste).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé ; l'exonération de l'article 172 suppose une recommandation du département d'État compétent et un usage direct et exclusif.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    EXONÉRÉS (première annexe de la loi sur la TVA de 2013) : poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques du chapitre 3, positions 0305, 0306 et 0307 exceptées (article 22) ; œufs et laitances de poisson (article 2) ; légumes du chapitre 7, position 0711 exceptée (article 25) ; filets de pêche confectionnés (article 105) ; matières, résidus et préparations pour l'alimentation animale des positions de la partie 1 de la première annexe (article 107) ; services d'alimentation et de manutention de l'eau des poissons, entreposage frigorifique, cages, construction et entretien d'étangs et transformation du poisson, sur recommandation (article 172) ; engrais du chapitre 31 (article 189) ; équipements solaires et éoliens spécialisés, sur recommandation du ministre de l'Énergie (article 154). TAUX ZÉRO (deuxième annexe) : intrants pour la fabrication d'aliments pour animaux (article 284) ; batteries solaires et lithium-ion (article 282). Taux normal et seuil d'immatriculation : non imprimés dans la liste.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.kra.go.ke/images/publications/List-of-Goods-and-Services-Listed-in-First-and-Second-Schedule-of-the-VAT-Act-TIMS—July-2026.pdf (lue le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Lancer un atelier de fumage ou une production de crevettes sur l'exonération du poisson : les positions 0305 à 0307 sont exclues de l'article 22 ; vérifiez leur libellé dans le tarif douanier.
    • Facturer des travaux d'étang ou des cages comme exonérés sans la recommandation du département d'État exigée par l'article 172.
  9. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  10. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Kenya Fisheries Service pour l'établissement de transformation du poisson (Cap. 378, partie X, art. 112 et 113, intitulés seuls : conditions de la licence de transformation ; validité, renouvellement et suspension) ; NEMA pour l'étude d'impact des usines ; comté pour la licence des commerces de denrées (Constitution, 4e annexe, partie 2, point 2 d)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé (licence de transformation de la partie X ; rapport de projet sommaire pour l'étude d'impact)
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE PREMIER GESTE DE CONSERVATION FAIT L'ÉTABLISSEMENT. Art. 2 : le « fish processing establishment » est tout lieu, autre qu'un navire de pêche titulaire d'une licence, où le poisson est mis en conserve, séché, vidé, salé, glacé, réfrigéré, congelé, fumé « or otherwise processed or stored » ; en sont exclus le restaurant, le lieu de restauration, l'hôtel et le lieu où le poisson est préparé pour la vente au détail ou la consommation immédiates. Étude d'impact : usines de transformation du poisson à risque moyen (2(7)(c)), à grande échelle à risque élevé (3(9)(k)) ; autres usines agroalimentaires à risque moyen (2(7)(j)). Crustacés : l'aquaculture de la loi les comprend (art. 2), mais les positions 0305 à 0307 sont exclues de l'exonération de TVA du chapitre 3, et leur libellé est à lire sur le tarif. Plats préparés : hors de la définition s'ils sont préparés pour la consommation immédiate, et dans le champ de la licence de comté.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national (poisson, environnement) et comté (vente de denrées au public)

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ken160880.pdf (édition révisée « Legislation as at 10 July 2026 », revue et publiée par le National Council for Law Reporting avec l'autorité de l'Attorney-General, déposée sur FAOLEX ; lue le 2026-10-31 en quatre passes, art. 1 à 65(4), fin de l'extraction ; au-delà, sommaire seul) ; https://nema.go.ke/wp-content/uploads/2024/09/Legal-Notice-No.-31-32-of-2019.pdf (lu le 2026-10-31) ; https://klrc.go.ke/index.php/constitution-of-kenya/163-schedules-schedules/167-fourth-schedule-distribution-of-functions-between-national-and-the-county-governments/448-2-county-governments (lue le 2026-10-31) ; https://www.kra.go.ke/images/publications/List-of-Goods-and-Services-Listed-in-First-and-Second-Schedule-of-the-VAT-Act-TIMS—July-2026.pdf (lue le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Vider et glacer son poisson pour le vendre en se croyant producteur primaire : la définition range le lieu où le poisson est vidé, glacé, réfrigéré ou stocké parmi les établissements de transformation.
    • Ouvrir une table d'hôtes en pensant échapper à tout : le lieu de restauration sort de la définition de la loi de la pêche, mais entre dans la licence des commerces de denrées du comté.
    • Équiper un fumoir sans vérifier sur le tarif où se range le poisson fumé : l'exonération du chapitre 3 exclut les positions 0305 à 0307.
  11. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Programme ABDP (Aquaculture Business Development Programme), du gouvernement du Kenya et du FIDA (IFAD), présenté par la page du ministère de l'Économie bleue ; programme KEMFSED, mis en œuvre par le département d'État de l'Économie bleue et des Pêches avec la Banque mondiale ; fonds de la loi Cap. 378 administrés par le Kenya Fisheries Service (art. 22 et 27) et par un conseil de cinq fiduciaires (art. 28).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    ABDP : petits pisciculteurs, hommes et femmes, jeunes compris, dans quinze comtés : Migori, Kakamega, Homa Bay, Nyeri, Meru, Kirinyaga, Tharaka-Nithi, Kisii, Kisumu, Siaya, Busia, Embu, Kiambu, Machakos et Kajiado ; objectif : revenus, sécurité alimentaire et nutrition des ménages ruraux pauvres pratiquant l'aquaculture. KEMFSED : communautés côtières de Kwale, Mombasa, Kilifi, Tana River et Lamu, pêcheries prioritaires et mariculture. Loi Cap. 378 : les fonds du Service peuvent financer une aide aux activités de gestion et de développement des comtés (art. 22) ; fonds de recherche et de développement des pêches (art. 27) ; fonds fiduciaire du prélèvement sur le poisson (art. 28 : gestion, développement, renforcement des capacités, récompenses, mesures d'urgence) ; le Director-General peut, avec la Fish Marketing Authority, conclure des accords avec des associations et institutions enregistrées et aider à créer des unités de production aquacole (art. 57). Aucun montant, aucun taux et aucune date de dépôt n'ont été lus.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national, avec ciblage par comté

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/ken160880.pdf (édition révisée « Legislation as at 10 July 2026 », revue et publiée par le National Council for Law Reporting avec l'autorité de l'Attorney-General, déposée sur FAOLEX ; lue le 2026-10-31 en quatre passes, art. 1 à 65(4), fin de l'extraction ; au-delà, sommaire seul) ; https://mibema.go.ke/blue-economy-and-fisheries-projects (lue le 2026-10-31) ; http://www.kenyafisheriesservice.go.ke/abdp/ (lue le 2026-10-31)

    Ce qui se manque à cette étape

    • S'installer hors des quinze comtés de l'ABDP en comptant sur lui : la page du ministère ne cible que ces comtés.
    • Attendre une aide pour un projet de particulier : aucune aide lue ne vise l'aquaculture non commerciale.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Kenya

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • urbanisme : étape entière non instruite. La loi de 2019 sur la planification physique et l'usage des sols n'a pas été lue ; le manuel du ministère des Terres (lands.go.ke, décembre 2025) a rendu une erreur du serveur le 31 octobre 2026, relance bloquée par l'outil. Seul le point 8 de la 4e annexe de la Constitution a été lu, comme piste.
  • structure-juridique : étape non instruite au fond (droit des sociétés, noms commerciaux, coopératives). Le guichet d'enregistrement des entreprises n'est pas nommé ici, faute de texte lu (règle 69 du cahier).
  • enregistrement-aquacole et permis-especes, partie X de la loi Cap. 378 (art. 66 à 123) : hors d'atteinte. L'extraction du PDF de l'édition révisée s'arrête à l'art. 65(4), à 147 607 caractères ; au-delà, seuls les intitulés du sommaire sont connus. Le texte de la loi n'est servi par aucun autre hôte officiel atteint ce jour-là (Kenya Law : erreur client ou page vide ; kefs.go.ke : robots).
  • règlements de 2024 pris en vertu de la loi Cap. 378 (aquaculture L.N. 126, sécurité et qualité L.N. 120, pêches intérieures L.N. 122, fonds du prélèvement L.N. 123, général L.N. 124) : identifiés par les relevés du Parlement et par les intitulés de Kenya Law, non lus (Kenya Law : erreur client sur le PDF, page vide sur new.kenyalaw.org). État au 31 octobre 2026 : non établi (voir la réserve de l'étape enregistrement-aquacole).
  • faisabilite-eau : Water Act 2016 et Water (Resources) Regulations, L.N. 58 of 2025, non lus ; critères des catégories A à D, exemptions et redevances inconnus.
  • rejets : EMCA (Water Quality) Regulations, L.N. 177 of 2024, et leurs modifications de 2025, non lues.
  • sous-produits : EMCA (Waste Management) Regulations, L.N. 178 of 2024, et leurs modifications de 2025, non lues ; mortalités, viscères et boues non instruits.
  • classement-installation : maintien en vigueur du L.N. 31 of 2019 et du L.N. 32 of 2019 au 31 octobre 2026 à confirmer (règlement d'évaluation environnementale « stratégique et intégrée » de 2025 annulé le 7 août 2025 ; mention d'une licence d'« Integrated Environmental Assessment » dans le règlement des cautions de 2025). Avis de la NEMA sur le traitement des rapports : refusé (robots).
  • santé et bien-être animal : services vétérinaires de comté (Constitution, point 2 e)) ; art. 70 de la loi Cap. 378 (médicaments et produits chimiques) connu par son intitulé seul ; aucune règle de bien-être, d'étourdissement ou d'abattage des poissons n'a été lue.
  • statut social de l'exploitant et impôt sur le revenu : non instruits.
  • volet végétal : Crops Act, autorité de l'agriculture et de l'alimentation, santé des végétaux et semences : non instruits.
  • energie : loi sur l'énergie, autoproduction et comptage net : non instruits.
  • tracabilite-etiquetage : aucune obligation lue à la charge de l'exploitant.
  • documents du Kenya Fisheries Service repérés par leur intitulé et refusés (robots) : charte des services (prestations, pièces, délais, coûts), plan et stratégie nationaux de développement de l'aquaculture 2025 (l'art. 62 de la loi prévoit un plan triennal), formulaire général DF/A1 de demande de licences, d'enregistrement et de permis.
  • bio : aucun texte kényan lu ne règle la mention biologique ; pour l'export vers l'Union, l'aquaponie n'y est pas certifiable bio (règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence).
  • faisabilite-eau : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ, ET LE FONDEMENT EST EN DÉSACCORD ENTRE TROIS SOURCES OFFICIELLES, publié sans arbitrage : (1) la page « Permitting » de la WRA cite les Water Resources Management Rules 2007 (règle 29, avis public) ; (2) l'avis de la WRA du 3 février 2023 annonce l'application des Water Resources Regulations 2021 (L.N. 170 of 2021) à compter du 9 février 2022 ; (3) le relevé du Sénat au 27 juillet 2026 porte ces règlements de 2021 « deemed void » et enregistre des Water (Resources) Regulations, L.N. 58 of 2025. Ni la loi de 2016 ni le règlement de 2025 n'ont été lus : water.go.ke refuse les robots, Kenya Law ne sert pas ses textes à l'outil. Aucune exemption (usage domestique, eau de pluie) et aucune redevance chiffrée n'ont été lues. Le règlement de 2021 sur la collecte et le stockage de l'eau (L.N. 169 of 2021), lu sur FAOLEX, est lui aussi « deemed void » selon le Sénat (successeur : L.N. 57 of 2025) : son contenu n'est pas repris.
  • urbanisme : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE. La loi de 2019 sur la planification physique et l'usage des sols n'a pas été lue ; le manuel du ministère des Terres (lands.go.ke, décembre 2025) a rendu une erreur du serveur le 31 octobre 2026, et la relance a été bloquée par l'outil. Le point 8 de la Constitution ne nomme pas expressément le contrôle des constructions : il n'est cité que comme piste.
  • structure-juridique : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE au fond : droit des sociétés, enregistrement des noms commerciaux et loi sur les sociétés coopératives non lus. La loi Cap. 378 (art. 57) permet au Director-General de conclure des accords avec des associations et institutions enregistrées pour aider à créer des unités de production aquacole : une forme collective enregistrée ouvre donc une voie de la loi, sans que la forme exigée soit dite.
  • rejets : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE AU FOND. La page de la WRA range parmi les infractions le rejet d'effluents non traités contraire aux plans de contrôle des rejets d'effluents, sans fondement réglementaire cité. Aucune valeur limite, aucune redevance de rejet et aucun formulaire n'ont été lus. Les règlements de 2024 sur la qualité de l'eau sont identifiés par le seul relevé du Sénat.
  • sous-produits : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE AU FOND : aucun texte lu ne règle l'élimination des mortalités ordinaires, des viscères ou des boues de filtration, ni leur valorisation dans le lit de culture.
  • energie : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE : la loi sur l'énergie, le régime de l'autoproduction et du comptage net, et les tarifs n'ont pas été lus. Le relevé du Sénat au 27 juillet 2026 ne porte aucune entrée sur le comptage net.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE : aucune obligation de traçabilité ou d'étiquetage à la charge de l'exploitant n'a été lue ; la fonction du comité technique ne dit pas ce que doit tenir l'éleveur.