Créer une ferme aquaponique à Hong Kong : le cadre légal

Hong Kong est une Région administrative spéciale de la Chine, dotée de son propre droit : des ordonnances numérotées en chapitres (« Cap. »), publiées en anglais et en chinois. Ni le droit de la Chine continentale ni celui de l'Union européenne ne sont le cadre d'un porteur de projet local, et aucun accord qui rendrait applicable une partie du second n'a été lu.

Quatre traits font la singularité du territoire. Le seul titre aquacole visible, la licence de pisciculture marine (Marine Fish Culture Ordinance, Cap. 353), est rattaché par le service compétent, l'AFCD, à vingt-huit zones désignées en mer : la liste officielle des licences ne porte aucun titre aquacole pour une ferme à terre. L'aquaponie n'est pas nommée par le droit de la pêche, mais par le glossaire d'urbanisme, qui la range dans un usage « technologique » distinct de l'usage agricole. La loi sur la sécurité alimentaire exclut l'élevage lui-même et saisit la vente en gros. Enfin, il n'y a pas de TVA.

Recherche du 6 novembre 2026. Le portail officiel des lois, e-Legislation, a refusé ce jour-là la lecture automatisée : aucune ordonnance n'a pu être lue dans sa version en vigueur. La seule loi lue est la Food Safety Ordinance de 2011, dans sa rédaction adoptée, servie par le Legislative Council ; le reste vient des pages des services du gouvernement et du Legislative Council, qui orientent sans valoir texte de loi. Textes lus en anglais. Ce que cette recherche en mode court n'a pas pu établir est regroupé en fin de fiche, sous « Non vérifié ». Montants en dollars de Hong Kong, écrits « $ » ou « HK$ » par les sources.

En un tableau

Service Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agricole ? (urbanisme)Town Planning BoardNon : le hobby farming est un usage de loisirUsage agricole, ou usage technologique où l'aquaponie est nommée
Titre aquacole à terreAFCDAucun dans la liste des licencesAucun dans la liste ; enregistrement volontaire des fermes en bassin
Licence marineAFCDSans objetEn zone de pisciculture désignée, en mer
EspècesAFCDÀ faire qualifier par écrit ; poissons d'ornement de compagnie importés sans permis de l'AFCDÀ faire qualifier par écrit avant d'importer des alevins
RejetsEPDVisé en zone non raccordéeLicence pour les locaux commerciaux
Vendre en grosCentre for Food SafetyHors champInscription comme distributeur ; registre sous 72 heures
Vendre du poisson en boutiqueFEHDHors champLicence de magasin de produits frais
TransformerFEHDHors champLicence d'usine alimentaire
ImpôtsFSTB, IRDSans objetPas de TVA ; 16,5 % sur les bénéfices des sociétés
AidesAFCDAucunePrêts à faible taux ; fonds de projets pour sociétés et organisations

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

L'aquaculture relève de l'Agriculture, Fisheries and Conservation Department (AFCD), qui la présente parmi ses activités de pêche. Selon sa page du 5 août 2026, la pisciculture en bassin occupe environ 1 115 ha, surtout dans le nord-ouest des Nouveaux Territoires, en eau douce ou saumâtre, et a produit environ 1 518 t en 2025, pour 41 millions de $. Près de neuf fermes sur dix associent des carpes au tilapia ou au mulet.

La qualification qui compte est celle de l'urbanisme. Le Town Planning Board définit les usages employés dans les plans statutaires. L'usage agricole (Agricultural Use) couvre les terres servant à cultiver et à élever animaux et poissons pour produire des aliments et d'autres produits ; l'aquaculture, les bassins et la pisciculture en bassin y sont nommément compris, ainsi que les structures annexes directement liées, comme une serre. Les locaux d'habitation en sont exclus.

L'aquaponie a sa propre définition. La « production végétale et aquacole fondée sur la technologie » (Technology-based Crop and Aquaculture Production) vise la production de végétaux et d'organismes aquatiques par un processus contrôlé, où lumière, température, humidité, gaz carbonique et air sont suivis et réglés. Elle cite la production aquaponique, hydroponique et aéroponique, les champignons, les jeunes pousses et l'aquaculture, et exclut les activités qui fournissent directement des biens ou des services aux clients. Une ferme sous serre pilotée peut donc relever de l'un ou l'autre usage : c'est au guichet de l'urbanisme de le dire.

L'exploitant qui produit pour vendre exerce ainsi un usage agricole ou technologique. Les qualifications fiscale et sociale ne se lisent pas dans ces définitions ; l'enjeu de TVA, lourd en Europe, n'existe pas ici (section 8).

Le particulier est celui que la définition surprend. L'usage agricole exclut le hobby farming, rangé avec le lieu de pêche parmi les lieux de loisirs, de sport ou de culture. Un bassin aquaponique de loisir sur une parcelle agricole change donc de catégorie parce qu'il ne vend rien. Faites qualifier votre usage par écrit avant d'aménager (voir l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

En mer, une licence. Selon l'AFCD, la pisciculture marine s'exerce sous licence de la Marine Fish Culture Ordinance (Cap. 353), dans vingt-huit zones désignées (environ 650 ha, environ 907 exploitants titulaires) ; les licences sont cessibles depuis juin 2002. La loi sur la sécurité alimentaire désigne ces titres comme la licence de l'article 8 et le permis de l'article 14 de Cap. 353, délivrés par le Director of Agriculture, Fisheries and Conservation.

À terre, aucun titre aquacole dans la liste officielle. La liste des licences et permis de l'AFCD (23 octobre 2026) porte la licence et le permis de pisciculture marine, mais aucun titre de pisciculture en bassin ou à terre ; la page sur la pisciculture en bassin n'en cite pas non plus. Le seul registre visible est un programme d'enregistrement volontaire des fermes piscicoles en bassin, avec notes et formulaire en chinois et un formulaire électronique par iAM Smart. Ce constat porte sur les pages du service, pas sur la loi : demandez à l'AFCD, par écrit, si une ordonnance saisit votre ferme, surtout en eau de mer.

Le terrain. Le titre réel d'une ferme à terre est donc d'abord un titre d'urbanisme. Trois précisions de la définition d'usage agricole comptent :

  • la terre déposée pour cultiver ne doit pas dépasser 1,2 m au-dessus du sol d'origine ;
  • une serre est une structure annexe admise, un logement ne l'est pas ;
  • les activités annexes de la culture et de l'aquaculture commerciales (vente de plats simples cuisinés avec les produits de la ferme, visites, ateliers) en font partie si le Director of Agriculture, Fisheries and Conservation les approuve.

Cette dernière note a été proposée par le Planning Department dans un papier de février 2024, qui indiquait aussi qu'une agriculture urbaine logée dans un immeuble commercial ou résidentiel serait traitée comme commerce et services ou comme usage agricole. Les zones où chaque usage est admis se lisent dans les notes de chaque plan : c'est la première question à poser, avant de signer un bail.

Le particulier n'a pas de titre aquacole à demander, mais son usage n'est pas agricole (section 1) et ses rejets peuvent être visés (section 3).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Le rejet est sous licence de l'Environmental Protection Department (EPD). Sa page de procédure, révisée le 29 mai 2026, vise les rejets vers les égouts, les réseaux pluviaux, les eaux intérieures ou côtières, venant de locaux industriels, institutionnels et commerciaux, de stations de traitement d'eaux domestiques et des locaux d'habitation en zone non raccordée. Elle renvoie au guide de l'ordonnance sur le contrôle de la pollution de l'eau.

Le dossier réunit le formulaire A (EPD 117), le certificat d'enregistrement d'entreprise (Business Registration Certificate), une estimation du débit rejeté appuyée par exemple sur les trois dernières factures d'eau, et un plan du site (drainage, point d'échantillonnage, trajet du rejet, raccordement). Le dépôt se fait au comptoir de l'EPD, par sa plateforme électronique EPIC ou auprès du bureau régional. La redevance dépend du type et de la quantité rejetés. Le renouvellement se demande entre quatre et deux mois avant l'échéance.

Pour l'aquaponie, la page ne nomme ni bassin, ni ferme piscicole, ni agriculture. Une ferme qui rejette peu, son eau étant recyclée par les plantes, doit faire dire par l'EPD dans quelle catégorie tombe son rejet, et suivre ses volumes dès le démarrage. Pour une boutique de poisson, le FEHD exige l'eau du réseau public (section 6). La page loi sur l'eau décrit le droit français, qui ne se transpose pas.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Aucun verdict ne peut être rendu sur le droit de Hong Kong à cette date. Aucune ordonnance n'a pu être lue, et les trois documents d'autorité consultés ne citent aucune liste d'espèces interdites ou envahissantes à effet légal, ni aucun poisson :

  • la page de l'AFCD sur les espèces exotiques envahissantes (23 février 2026) range l'aquaculture parmi les voies d'introduction volontaire, sans nommer de texte ;
  • une note du service de recherche du Legislative Council (25 novembre 2019) attribue aux ordonnances sur la santé des animaux et des oiseaux (Cap. 139), la rage (Cap. 421) et l'importation des végétaux (Cap. 207) l'exigence d'un permis pour les animaux et végétaux importés, sous peine de HK$10 000 d'amende et six mois d'emprisonnement, sans dire si les poissons sont visés ;
  • une réponse du Secretary for the Environment au Legislative Council (11 novembre 2015) décrit des contrôles d'importation tournés vers les nuisibles, la quarantaine et les maladies.

L'importation est la porte visible. Selon la foire aux questions de l'AFCD (16 juin 2026), importer des poissons d'ornement comme animaux de compagnie ne demande aucun permis de l'AFCD, sauf pour les espèces menacées (permis CITES) ; le poisson destiné à la consommation relève du FEHD. La même page exige ailleurs un permis spécial pour importer des animaux, sans concilier les deux réponses, et ne traite pas des alevins d'élevage.

Espèce par espèce.

  • Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) : aucune liste lue ne le nomme. L'AFCD cite le « tilapia », sans binôme, dans la polyculture en bassin : une pratique, et un nom vernaculaire qui ne désigne pas forcément cette espèce.
  • Clarias (Clarias gariepinus) : aucun document lu ne le nomme, ni comme espèce cultivée, ni comme envahissante.
  • Carpe commune (Cyprinus carpio) : la common carp figure dans la polyculture décrite par l'AFCD ; même réserve.
  • Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) : aucun document lu ne la nomme.

Le silence de ces documents ne vaut pas autorisation. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits : ce statut ne se transpose pas, et la pratique locale ne vaut pas règle. Avant tout achat, faites qualifier l'espèce et le lot par écrit par l'AFCD et, pour un poisson importé vivant, par le Centre for Food Safety. L'AFCD décourageait déjà en 2015 tout lâcher d'animaux dans la nature : ne relâchez rien. La page des espèces autorisées en France sert à comparer, jamais à transposer.

5. La santé et le bien-être animal

L'AFCD offre aux pisciculteurs un appui sanitaire (page du 26 mai 2026) : un programme d'inspection sanitaire des poissons (visites régulières pour détecter tôt les maladies, conseils de prévention, aide au diagnostic sur demande), des séminaires et des guides de bonnes pratiques, dont la prévention des maladies et la santé des alevins. Ces services ne citent pas de fondement légal. Pour une ferme qui démarre, c'est le premier contact utile (section 10).

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

La loi. La Food Safety Ordinance (Ord. No. 5 of 2011, assentiment du 7 avril 2011) a été lue dans sa rédaction adoptée. Ses définitions commandent tout : les aliments excluent les animaux vivants, sauf les produits aquatiques vivants, si bien qu'un poisson vivant vendu est un aliment ; la distribution alimentaire est l'activité dont l'objet principal est la fourniture en gros, c'est-à-dire à quelqu'un qui revend ou fournit à son tour dans son activité ; et la loi ne s'applique pas à la multiplication ni au grossissement de produits aquatiques vivants en captivité (art. 3(3)). L'élevage n'est pas visé, la vente l'est.

L'inscription. Exploiter une entreprise de distribution alimentaire sans être inscrit est puni d'une amende de niveau 5 et de six mois d'emprisonnement (art. 5). Les titulaires d'une licence d'établissement alimentaire ou d'un titre de pisciculture marine sont dispensés (annexe 1) ; une ferme à terre n'a pas cette dispense. Le guide du Centre for Food Safety (CFS) de juin 2011 précise que le maraîcher et le pisciculteur d'eau douce qui vendent en gros doivent s'inscrire, comme le producteur local qui livre d'autres distributeurs, la restauration ou des détaillants ; l'étal qui sert surtout le consommateur n'est pas visé. Il donnait un droit de HK$195 pour trois ans et une approbation sous sept jours ouvrables : des chiffres de 2011, à faire confirmer.

Le registre. Toute fourniture en gros, même accessoire, s'inscrit dans les 72 heures : date, destinataire et ses coordonnées, quantité, description (art. 24). Il se conserve trois ou vingt-quatre mois selon la durée de conservation de l'aliment (art. 26). Le défaut est puni d'une amende de niveau 3 et de trois mois d'emprisonnement ; le détaillant dispose d'une défense (art. 25). Selon le guide, il est dû même par les personnes dispensées d'inscription.

La boutique. Pour vendre du poisson au détail, le FEHD délivre une licence de magasin de produits frais, qui couvre le poisson frais, réfrigéré ou congelé, vivant compris ; sa page des licences cite aussi le poisson vivant parmi les aliments soumis à un permis d'aliments restreints, sans dire si les deux titres se cumulent. Selon le guide de cette licence (novembre 2025), le dossier (formulaires FEHB 94 et FEHB 192, plan en trois exemplaires) se dépose au bureau des licences de Hong Kong et des îles, de Kowloon ou des Nouveaux Territoires ; les services consultés répondent sous vingt-quatre jours ouvrables. Une licence provisoire de six mois peut être délivrée au comptoir en un jour ouvrable. Le local doit recevoir l'eau du réseau public, être exempt de constructions non autorisées et respecter le bail et les plans statutaires.

Le particulier qui ne vend rien n'est concerné par aucune de ces règles. Pour comparer : l'agrément sanitaire en France.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le déclencheur est un geste. Selon le FEHD, transformer un aliment, comme fabriquer des boulettes de poisson, ou préparer des aliments en conserve, en bouteille ou sous emballage, demande une licence d'usine alimentaire ; certains aliments simples ou prêts à consommer relèvent d'une licence de magasin d'aliments composés ; servir sur place demande une licence de restaurant. La page ne nomme pas le fumage du poisson. Une mise sous vide ou en bocal relève déjà des aliments emballés.

Le cumul avec l'urbanisme. Vendre à la ferme des plats simples cuisinés avec ses légumes et ses poissons entre dans l'usage agricole si l'AFCD l'approuve (section 2). Une table d'hôtes demande donc deux accords : le FEHD pour l'établissement, l'AFCD pour que l'activité reste une annexe de l'agriculture. L'usage technologique, lui, exclut toute fourniture directe de biens ou de services aux clients.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Pas de TVA. Le Financial Services and the Treasury Bureau (FSTB) indique qu'il n'existe à Hong Kong aucune taxe sur la valeur ajoutée ni sur les ventes. L'impôt sur les bénéfices des sociétés est de 16,5 %, l'impôt sur les salaires plafonné à 15 %. La page ne cite aucun régime agricole ou piscicole. L'impôt relève de l'Inland Revenue Department (IRD).

La structure. Deux pièces lues supposent une entreprise enregistrée : la licence de rejet exige un certificat d'enregistrement d'entreprise, et le fonds de développement de la pêche n'est ouvert qu'aux sociétés et organisations (section 9). Le choix de la structure précède donc plusieurs démarches.

Bio. Le règlement (UE) 2018/848 ne s'applique pas à Hong Kong ; dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable « biologique », sa production végétale n'étant pas en pleine terre. Aucune source lue ne dit ce que prévoit le droit de Hong Kong : n'annoncez aucune production biologique.

9. Les aides mobilisables

L'AFCD décrit quatre instruments (page du 26 mai 2026) : le Kadoorie Agricultural Aid Loan Fund et le Fisheries Development Loan Fund, prêts à faible taux pour les aquaculteurs ; l'Emergency Relief Fund, subventions aux petits pisciculteurs gravement touchés par une catastrophe naturelle (inondation, typhon) ; et le Sustainable Fisheries Development Fund (SFDF), qui finance des projets de développement durable de la pêche, aquaculture comprise.

Le SFDF, créé en 2014 avec 500 millions de $ et abondé d'autant en 2022, publie ses règles (lignes directrices révisées en octobre 2023) :

  • qui : les sociétés constituées à Hong Kong et autres personnes morales locales (coopératives de pêche, organisations sans but lucratif, ONG) liées à la pêche locale, et les établissements d'enseignement et de recherche ; l'exploitant individuel n'est pas cité ;
  • quoi : l'annexe 1 cite parmi les exemples les systèmes avancés viables, dont la recirculation et l'aquaponie ;
  • combien : pas de plafond prédéfini ; un projet commercial innovant reçoit au plus deux dollars par dollar apporté, un projet commercial d'application un pour un ; le Director of Agriculture, Fisheries and Conservation approuve jusqu'à 15 millions de $ ;
  • quand : dépôt au moins six mois avant le démarrage, instruction prévue en six mois ;
  • condition : détenir les licences et certificats utiles au projet.

Un porteur individuel doit donc constituer une société ou s'adosser à une coopérative ou à un établissement de recherche, et régler ses titres avant de déposer. Voir aussi financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • AFCD : techniques d'élevage, 2897 1855 (bassins) et 2150 7083 (mer) ; aide d'urgence, 2471 9174 (bassins) et 2150 7108 (mer) ; prêts, 2150 7095 ; espèces CITES, Endangered Species Protection Division (hk_cites@afcd.gov.hk) ; secrétariat du SFDF.
  • Centre for Food Safety du FEHD : inscription des distributeurs, registre de gros ; bureaux des licences du FEHD (Hong Kong et îles, Kowloon, Nouveaux Territoires) : licences alimentaires.
  • Environmental Protection Department : comptoirs, plateforme EPIC, bureaux régionaux.
  • Town Planning Board et Planning Department : usages du sol et plans statutaires.
  • Inland Revenue Department et FSTB : impôts.
  • Juridictions voisines, chacune avec son droit : Chine, Taïwan, Singapour.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Votre premier titre est un titre d'urbanisme : faites dire si votre ferme est un usage agricole ou l'usage technologique où l'aquaponie est nommée, et dans quelles zones elle est admise.
  • Le loisir n'est pas de l'agriculture : le particulier qui ne vend rien sort de l'usage agricole.
  • Aucun titre aquacole à terre dans la liste de l'AFCD ; la licence marine vaut pour les zones en mer. Demandez par écrit si une ordonnance saisit votre ferme.
  • Faites qualifier l'espèce et le lot par écrit avant d'importer : la dispense des poissons d'ornement de compagnie ne couvre pas les alevins.
  • Livrer un restaurant ou un revendeur fait de vous un distributeur à inscrire, avec un registre sous 72 heures.
  • Une boutique de poisson exige une licence du FEHD et un local conforme au bail et aux plans.
  • Pas de TVA, et un fonds qui nomme l'aquaponie mais finance des sociétés et des organisations.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 6 novembre 2026 :

  1. Marine fish culture, pond fish culture and oyster culture, AFCD, page du 5 août 2026 : https://www.afcd.gov.hk/english/fisheries/fish_aqu/fish_aqu_mpo/fish_aqu_mpo.html (lue le 6 novembre 2026).
  2. Licences and Permits Application, AFCD, page du 23 octobre 2026 : https://www.afcd.gov.hk/english/application_form/permit/permit.html (lue le 6 novembre 2026).
  3. Technical support and financial assistance, AFCD, page du 26 mai 2026 : https://www.afcd.gov.hk/english/fisheries/fish_aqu/fish_aqu_techsup/fish_aqu_techsup.html (lue le 6 novembre 2026).
  4. Sustainable Fisheries Development Fund, General Application, Application Guidelines, AFCD, révision d'octobre 2023 : https://www.afcd.gov.hk/english/fisheries/sfdf/files/SFDF_Application_Guidelines_Eng_Oct_2023.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  5. Import and Export of Animals and Animal Products, FAQ, AFCD, page du 16 juin 2026 : https://www.afcd.gov.hk/english/quarantine/qua_ie/f_a_q.html (lue le 6 novembre 2026).
  6. Overview of Invasive Alien Species, AFCD, page du 23 février 2026 : https://www.afcd.gov.hk/english/conservation/hkbiodiversity/Invasive_Alien_Species/ias.html (lue le 6 novembre 2026).
  7. Regulation of invasive alien species for protection of biodiversity, Research Office du Legislative Council, ISE03/19-20, 25 novembre 2019 : https://www.legco.gov.hk/research-publications/english/essentials-1920ise03-regulation-of-invasive-alien-species-for-protection-of-biodiversity.htm (lue le 6 novembre 2026).
  8. LCQ22 : Prevention of alien species' invasion of Hong Kong's natural environment, réponse du Secretary for the Environment, 11 novembre 2015 : https://www.info.gov.hk/gia/general/201511/11/P201511110392.htm (lue le 6 novembre 2026).
  9. Food Safety Ordinance, Ord. No. 5 of 2011, texte adopté (assentiment du 7 avril 2011), site du Legislative Council : https://www.legco.gov.hk/yr10-11/english/ord/ord005-11-e.pdf (lue le 6 novembre 2026, dans sa rédaction d'origine).
  10. A Guide to the Registration Scheme for Food Importers and Food Distributors under the Food Safety Ordinance (Cap. 612), Centre for Food Safety, juin 2011 : https://www.cfs.gov.hk/english/whatsnew/whatsnew_fstr/files/FSO_Guide_to_Application_e.pdf (lue le 6 novembre 2026, jusqu'à 100 000 caractères sur 151 873).
  11. Guide on Types of Licences Required, FEHD, page du 29 septembre 2026 : https://www.fehd.gov.hk/english/licensing/Guide_on_Types_of_Licences_Required.html?main_page=index&cPath=152 (lue le 6 novembre 2026).
  12. A Guide to Application for Fresh Provision Shop Licence, FEHD, novembre 2025 : https://www.fehd.gov.hk/english/howtoseries/forms/new/FPS.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  13. Revised Definition of Terms Used in Statutory Plan and Broad Use Terms, avis du Town Planning Board, 11 janvier 2022 : https://www.tpb.gov.hk/en/whats_new/Notices/TPB_Rev_DoT_and_BUT.html (lue le 6 novembre 2026).
  14. Index of Terms, Town Planning Board : https://www.tpb.gov.hk/en/resources/definition/dot_revised_index.html (lue le 6 novembre 2026).
  15. Definitions of Terms, A à E (Agricultural Use), Town Planning Board : https://www.tpb.gov.hk/en/resources/definition/dot_revised_index_atoe.html#agricultural (lue le 6 novembre 2026, jusqu'à l'entrée « Exhibition Support Centre »).
  16. Definitions of Terms, P à Z (Technology-based Crop and Aquaculture Production), Town Planning Board : https://www.tpb.gov.hk/en/resources/definition/dot_revised_index_ptoz.html (lue le 6 novembre 2026).
  17. TPB Paper No. 10959, Proposed Amendments to the Master Schedule of Notes to Statutory Plans and Definitions of Terms, Planning Department, février 2024 : https://www.tpb.gov.hk/en/uploads/TPB/general/10959B_MainPaper.pdf (lue le 6 novembre 2026).
  18. Activity which involves the discharge into foul sewers, storm water drains, inland waters or coastal waters, EPD, révision du 29 mai 2026 : https://www.epd.gov.hk/epd/english/application_for_licences/guidance/aw_331.html (lue le 6 novembre 2026).
  19. Prevailing Tax Policy, Financial Services and the Treasury Bureau, page non datée : https://www.fstb.gov.hk/en/treasury/general/prevailing-tax-policy.htm (lue le 6 novembre 2026).

Textes cités par leur seule référence : Marine Fish Culture Ordinance (Cap. 353), art. 8 et 14, cités par l'annexe 1 de la Food Safety Ordinance ; ordonnances Cap. 139, Cap. 421 et Cap. 207, citées par la note du Legislative Council et par la foire aux questions de l'AFCD ; Food Business Regulation (Cap. 132X) et Public Health and Municipal Services Ordinance (Cap. 132), citées par les pages du FEHD ; ordonnance sur le contrôle de la pollution de l'eau, à laquelle renvoie la page de l'EPD ; règlement (UE) 2018/848, pour le marché de l'Union (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj, EUR-Lex refuse la lecture aux robots) ; articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement français et arrêté du 20 mars 2013, pour mémoire.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : le texte en vigueur de toutes les ordonnances citées, y compris l'état consolidé de la Food Safety Ordinance depuis 2011, et leur version chinoise ; le champ de Cap. 353 pour un bassin à terre ; le régime d'importation et de détention des quatre espèces, et la définition d'« animal » de Cap. 139 ; les zones où chaque usage est admis, les baux fonciers et le régime des constructions ; le prélèvement d'eau et les normes de rejet ; la vente au détail de légumes, l'étiquetage, le fumage, les crustacés ; le bien-être animal, l'abattage, les mortalités et sous-produits, l'énergie, l'évaluation des incidences ; le statut social, l'impôt des entreprises individuelles et toute certification biologique propre à Hong Kong ; les conditions de l'enregistrement volontaire des fermes en bassin et des fonds de prêt ; les droits et délais actuels de l'inscription des distributeurs.

Refus du 6 novembre 2026 : e-Legislation, page de Cap. 353 (https://www.elegislation.gov.hk/hk/cap353, robots) ; aucune autre voie n'a été tentée sur cet hôte.

Aucune copie tierce n'a été ouverte : le dépôt FAOLEX de 1989 repéré par le recensement a été écarté sans ouverture. Aucune page consultée ne contenait de consigne adressée à l'outil de lecture. Les liens sortants sont publiés en nofollow.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE, DROIT PROPRE, ÉCHELON UNIQUE, ET DES TITRES DISPERSÉS ENTRE CINQ SERVICES. (1) Hong Kong a ses propres ordonnances (chapitres « Cap. »), en anglais et en chinois ; ni le droit de la Chine continentale ni celui de l'Union ne sont ceux d'un porteur de projet local, et aucun accord qui en rendrait un applicable n'a été lu. (2) Aucun échelon local n'apparaît dans les sources lues : les titres relèvent de services du gouvernement de la Région, l'AFCD (aquaculture marine, importation d'animaux, aides), le CFS et le FEHD (vente, inscription des distributeurs, licences alimentaires), l'EPD (rejets), le Town Planning Board (usages du sol), la FSTB et l'IRD (fiscalité). (3) LE PIÈGE : le seul titre aquacole visible, la licence de pisciculture marine (Cap. 353), est rattaché par l'AFCD aux zones désignées en mer ; pour une ferme à terre, la liste des licences de l'AFCD ne porte aucun titre aquacole, et le régime se lit par l'urbanisme, les rejets et la vente. (4) Aucune ordonnance n'a été lue dans sa version en vigueur : e-Legislation refuse la lecture aux robots (6 novembre 2026).

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Hong Kong

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • faisabilite-eau : étape non instruite (mode court, budget consacré aux trois priorités). Aucun texte ni aucune page sur le prélèvement d'eau, le forage ou l'alimentation par le réseau public n'a été lu. Seul point lu, côté rejet : l'EPD demande d'estimer le débit rejeté à partir des factures d'eau (voir rejets).
  • structure-juridique : étape non instruite. Aucun texte sur les formes de sociétés ni sur l'enregistrement des entreprises n'a été lu. Seul point lu : le dossier d'autorisation de rejet exige un Business Registration Certificate et, s'il y a lieu, un certificat de constitution (page de l'EPD du 29 mai 2026). La liste des licences de l'AFCD cite aussi l'enregistrement des sociétés coopératives, sans détail.
  • classement-installation : étape non instruite. Le régime de l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été cherché ; aucun seuil n'est avancé.
  • sous-produits : étape non instruite. Aucun texte sur les mortalités, les boues ou les déchets d'élevage n'a été lu. La liste de l'AFCD cite une Livestock Keeping Licence, sans dire si elle vise le poisson.
  • energie : étape non instruite. Aucune source lue.
  • santé et bien-être animal (rubrique de la fiche, sans clé d'étape) : aucun texte lu. L'AFCD propose un programme d'inspection sanitaire des poissons et des guides de prévention des maladies (page du 26 mai 2026), sans fondement légal cité.
  • qualification-agricole : étape non instruite. Qualification d'urbanisme seulement. Les qualifications fiscale et sociale de l'exploitant n'ont pas été cherchées (la FSTB indique seulement qu'il n'existe pas de TVA). Les zones où chaque usage est permis de plein droit ou sur autorisation (notes des plans) n'ont pas été lues : la définition ne dit pas où l'usage est admis (règle 86). Les deux définitions se recouvrent pour une aquaponie sous serre : l'usage que retiendra l'autorité n'est pas établi. Aucune ordonnance lue : e-Legislation refuse la lecture aux robots (https://www.elegislation.gov.hk/hk/cap353, refus du 6 novembre 2026).
  • urbanisme : étape non instruite. Ni les notes des plans (usages permis de plein droit ou sur autorisation, zone par zone), ni les conditions des baux fonciers, ni le régime des constructions n'ont été lus. Les définitions ne disent pas dans quelles zones l'usage technologique est admis. Le papier n° 10959 du Planning Department (février 2024, présenté pour examen le 23 février 2024) proposait la note sur les activités annexes, les révisions prenant effet à leur mise en ligne ; il indiquait que l'agriculture urbaine dans un immeuble commercial ou résidentiel serait traitée comme « Shop and Services » ou « Agricultural Use », et ne traitait pas de l'usage technologique. Aucune ordonnance lue : e-Legislation refuse la lecture aux robots (https://www.elegislation.gov.hk/hk/cap353, refus du 6 novembre 2026).
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Le rattachement de la licence marine aux zones désignées se lit sur la page de l'AFCD, non sur le texte de Cap. 353. L'absence de titre aquacole à terre est un constat sur la liste des licences de l'AFCD, pas une lecture de la loi : une ordonnance non lue peut saisir l'activité. Pièces et effets de l'enregistrement volontaire non lus (notes en chinois).
  • permis-especes : étape non instruite. Aucune ordonnance lue : le verdict ne se lit dans aucun texte. Les documents d'autorité lus ne citent aucune liste d'espèces envahissantes à effet légal et ne nomment aucun poisson ; ce silence ne prouve pas l'absence de règle (règle 88). La définition de « animal » de Cap. 139 n'a pas été lue : on ignore si l'importation d'alevins exige le permis spécial. La FAQ ne concilie pas ses questions 1 (permis spécial pour importer des animaux) et 10 (pas de permis pour les poissons d'ornement de compagnie). Le gouvernement disait en 2015 qu'un contrôle supplémentaire des importations restait à l'étude.
  • rejets : étape non instruite. Page de procédure : elle ne nomme ni l'ordonnance, ni ses articles, ni les normes de rejet, ni la durée de validité. Rien sur les bassins, les fermes piscicoles ou l'agriculture : la catégorie d'un rejet aquacole est à faire préciser par l'EPD.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Texte d'origine lu, état consolidé non lu (règle 82) : e-Legislation refuse la lecture aux robots (https://www.elegislation.gov.hk/hk/cap353, refus du 6 novembre 2026), et les modifications depuis 2011 n'ont pas été parcourues. Les droits et le délai viennent d'un guide de 2011 : leur valeur actuelle est à confirmer. La page du FEHD ne traite ni des légumes frais ni de la vente à la ferme ; elle cite le poisson vivant sous deux titres (licence de magasin de produits frais ; permis d'aliments restreints) sans dire s'ils se cumulent. Le régime du maraîcher qui vend au détail n'est pas établi.
  • atelier-transformation : étape non instruite. La page du FEHD ne nomme pas le fumage du poisson (elle cite le jambon fumé) ; filetage, crustacés et plats préparés à la ferme ne sont traités par aucune source lue. L'articulation entre licence alimentaire et aval de l'AFCD reste à confirmer.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Étiquetage non instruit : aucune règle d'étiquetage des denrées n'a été lue. Le code de pratique sur la tenue des registres, auquel renvoie le guide, n'a pas été lu. Texte d'origine lu, état consolidé non lu.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Page de politique fiscale, non datée : ni régime à deux taux, ni taux des entreprises non constituées en société, ni traitement des revenus agricoles ou aquacoles.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Éligibilité, plafonds et taux des fonds de prêt et de l'aide d'urgence non publiés sur la page ; les aides au volet végétal n'ont pas été cherchées. Le Sustainable Fisheries Development Fund finance des projets, non des exploitants individuels : la personne physique n'est pas citée parmi les demandeurs.