Créer une ferme aquaponique au Maroc : le cadre légal
Au Maroc, ce n'est ni la taille ni le lieu de la ferme qui désigne le texte applicable, mais l'organisme élevé et, en pratique, la salinité de l'eau : une aquaponie d'eau douce sort de la loi n° 84-21 sur l'aquaculture marine, même construite à terre sur un terrain privé, et son poisson relève du dahir du 11 avril 1922 sur la pêche dans les eaux continentales, modifié par la loi n° 130-12, donc de l'Agence nationale des eaux et forêts (ANEF), non de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture (ANDA). Le décret n° 2-23-969, qui régit l'aquaculture continentale, existe mais n'a pas pu être lu : au 28 octobre 2026, la fédération ne peut pas dire comment l'élevage lui-même est autorisé.
Le reste est lisible, et étroit : permis de construire communal sans dispense agricole, titre d'eau et autorisation de rejet de l'agence de bassin, agrément sanitaire de l'ONSSA pour le poisson dès la première opération, aucun seuil de vente directe utilisable. Les textes sont nationaux, mais les décisions sont locales, et le poisson comme le végétal d'une même ferme relèvent de textes et d'autorités différents.
En un tableau
| Question | Qui décide | Texte | Régime, seuil, délai |
|---|---|---|---|
| Permis de construire | Président du conseil communal | Loi n° 12-90, art. 41, 47, 48 | Aucune dispense agricole ; deux mois, le silence vaut permis |
| Puits, forage | Agence de bassin (son directeur délivre) | Loi n° 36-15, art. 28, 31 | Autorisation, dix ans au plus |
| Plan d'eau aquacole | Agence de bassin (son directeur délivre) | Loi n° 36-15, art. 33, 34 | Concession, trente ans au plus |
| Rejet | Agence de bassin (son directeur délivre) | Loi n° 36-15, art. 98 à 102 ; décret n° 2-04-553 | Autorisation après enquête publique ; dix ou vingt ans, non tranché |
| Élevage d'eau douce | ANEF | Dahir de 1922 ; loi n° 130-12 ; décret n° 2-23-969 | Non établi : décret non lu |
| Vente et transformation | ONSSA | Décret n° 2-10-473, art. 4 | Poisson : agrément dès la première opération, sans seuil ; légumes frais : autorisation |
| Chaleur, électricité renouvelables | L'« administration » de la loi | Loi n° 13-09 | Chaleur libre sous 8 MW ; électricité déclarée sous 2 MW |
| Fiscalité, régime social | Direction générale des impôts ; organisme social non identifié | Code général des impôts, non lu | Non établis |
Deux profils
Le particulier qui élève quelques poissons pour sa table n'est visé nommément par aucun texte lu, et ce silence n'est pas une dispense : le permis n'excepte aucun ouvrage, tout forage exige une autorisation, les « petites quantités » ne sont pas chiffrées. Un petit système sur le réseau d'eau, sans construction ni vente, ne déclenche aucune démarche identifiée, sans qu'on puisse le dire libre tant que le décret n° 2-23-969 n'est pas lu. L'exploitant qui vend cumule commune, agence de bassin, ONSSA et ANEF, sans seuil de taille.
1. L'activité est-elle agricole, aquacole, ou industrielle ?
Aucune autorité marocaine ne délivre un « statut d'agriculteur ». L'aquaponie se partage entre le département de la pêche maritime (aquaculture marine), l'ANEF (pisciculture continentale) et le ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts avec l'ONSSA (végétal, commercialisation).
La salinité aiguille. La loi n° 84-21 (dahir n° 1-22-81 du 13 décembre 2022, Bulletin officiel n° 7174) s'applique à terre, propriétés privées comprises (art. 3), mais seulement à l'élevage d'« organismes aquatiques marins » (art. 2) : le déclencheur est l'organisme, non le lieu. Un circuit recirculé à terre en eau de mer y tombe, avec une autorisation de vingt ans réservée aux personnes morales (art. 24, 25, 29, 30) ; le même bâtiment en eau douce en sort. Fixer la salinité avant l'avant-projet est la première décision du projet.
Le dahir de 1922 ne se lit plus seul. Modifié en 1957 et 1961, puis complété par la loi n° 130-12, qui y a inséré un titre II bis sur l'aquaculture continentale, il a pour texte d'application le décret n° 2-23-969, que le Conseil du gouvernement a dit pris sous ce titre le 23 janvier 2025. Ni cette loi ni ce décret n'ont pu être lus : le Bulletin officiel du Secrétariat général du gouvernement est fermé aux lecteurs automatiques (robots.txt, 28 octobre 2026). Les articles du dahir cités ici sont ceux du texte antérieur à la loi n° 130-12.
L'ANDA n'est pas l'interlocutrice. L'article 2 de la loi n° 52-09 exclut de ses missions « toute activité d'élevage des poissons et crustacés et de culture des végétaux en eau douce » : les deux moitiés d'une aquaponie. Son site (mis à jour le 17 décembre 2025) ne parle que du littoral et du marin : ni dossier ni demande d'aide ne lui reviennent.
Agriculteur ? Non établi. Ni la loi n° 84-21 ni le dahir de 1922 ne rattachent l'éleveur à l'agriculture (le dahir rattache la pisciculture privée aux eaux et forêts), et aucune définition de l'exploitation agricole ni de la culture sans sol n'a été lue : la loi n° 33-94 sur les périmètres de mise en valeur en bour renvoie au règlement, sans chiffre, la « superficie minimum d'exploitation ». Les deux textes qui pouvaient trancher, la loi n° 80-21 sur le Registre national agricole et l'article 46 du Code général des impôts, n'ont pas pu être lus. Posez la question par écrit avant tout investissement.
2. L'autorisation d'exploiter : construire, élever, chauffer
Le permis de construire est délivré par le président du conseil communal, l'agence urbaine instruisant (loi n° 12-90, art. 41). Il est exigé pour toute construction (art. 40) dans les périmètres d'urbanisme et, hors périmètre, sur un kilomètre le long des routes et voies ferrées, sur cinq le long du domaine public maritime et dans les zones que fixe un décret, non lu (art. 42). Hors périmètre, l'article 46 impose dix mètres de recul de la voie publique et cinq des limites séparatives, et renvoie au règlement (non trouvé) la superficie minimale, la surface constructible et la hauteur. Seuls les ouvrages d'art sont exclus (art. 63) : serre, hangar, bassin couvert ne sont pas dispensés. L'article 47 interdit le permis si le terrain n'est raccordé ni à l'assainissement ni à l'eau potable, sauf garanties suffisantes : une ferme rurale autonome est ce cas, et le dossier de garanties (traitement des effluents, eau autorisée par l'agence de bassin) se monte avant le dépôt. Délai de deux mois, silence valant permis (art. 48) ; un permis tacite ne dispense pas de vérifier les articles 46 et 47. L'ONSSA exigeant la copie du permis, celui-ci précède l'agrément.
L'autorisation d'élever. Eau de mer : autorisation de la loi n° 84-21, amende de 100 000 à 500 000 dirhams sans elle (art. 90). Eau douce : dans le dahir tel que lu, seule une pisciculture privée installée sur le domaine public est soumise à autorisation (art. 8, 12) ; une installation close, privée, hors domaine public, n'est pas visée. C'est une lecture de la fédération : l'article 4 renvoie à un texte d'application les conditions des établissements privés de pisciculture, vraisemblablement le décret n° 2-23-969, non lu. La conclusion rassurante est prématurée.
Classement, étude d'impact : non établis. La loi n° 49-17 sur l'évaluation environnementale et le dahir de 1914 sur les établissements insalubres n'ont pas été lus ; aucun seuil d'étude d'impact n'est connu, et la fédération n'en devine pas.
Chaleur et électricité. Loi n° 13-09 (consolidée au 30 juillet 2025) : électricité renouvelable déclarée sous 2 MW par installation, autorisée à partir de 2 MW (art. 4) ; chaleur renouvelable déclarée à partir de 8 MW seulement, libre en dessous (art. 6). Pour une ferme qui a plus besoin de chaleur que de lumière, solaire thermique et biomasse ne demandent aucune formalité au titre de cette loi. Dimensionnement thermique : page bilan thermique d'une serre aquaponique (à paraître le 8 décembre 2026).
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
La loi n° 36-15 (dahir n° 1-16-113 du 10 août 2016, Bulletin officiel n° 6506 du 6 octobre 2016) fixe le cadre, mais l'agence de bassin hydraulique décide, son directeur délivrant les titres (art. 84) : autant de pratiques que de bassins. Sa version consolidée au 18 juillet 2024, lue sur FAOLEX, tient compte de la loi n° 05-23 (Bulletin officiel n° 7318) et s'arrête à l'article 110, sans les dispositions finales. Régime français, non transposable : loi sur l'eau et aquaponie.
Prélever. Puits et forage : autorisation (art. 28 ch. 1), sans seuil de profondeur dans la loi, dix ans au plus, prolongeable (art. 31). Sources : autorisation lorsque le débit prélevé reste sous un seuil fixé par voie réglementaire (art. 28 ch. 2) ; eau de surface : autorisation au-delà d'un seuil réglementaire (ch. 5). Ces seuils n'ont pas été trouvés. Plan d'eau pour l'aquaculture : concession (art. 33 ch. 4), trente ans au plus, prolongeable (art. 34), usage rangé dans l'exploitation du domaine public hydraulique (art. 3). Le rapport est de trois pour un, à rebours de l'intuition : le régime le plus lourd donne le titre le plus long. Si des bassins clos sur propriété privée sont un « plan d'eau », aucun texte lu ne le dit. Procédure (relue sur le texte consolidé de FAOLEX le 28 octobre 2026). La demande est rendue publique quinze jours au moins avant une enquête publique de trente jours au plus, dont sont dispensées les opérations des chiffres 6 à 10 de l'article 28 ; l'agence statue dans les sept jours ouvrables suivant la réception du procès-verbal de la commission, et l'article 24 ne prévoit aucun silence valant décision (art. 24). Pour les puits et forages situés en périmètre urbain, le président du conseil communal est consulté : son silence de vingt jours vaut avis favorable, non autorisation (art. 29). Pour l'eau d'irrigation agricole, l'agence instruit en soixante jours et son silence vaut réponse réputée favorable (art. 42). Réutilisation d'eaux usées traitées : autorisation de vingt ans au plus (art. 66, 67).
Rejeter. L'agence de bassin autorise le déversement et perçoit la redevance (loi, art. 27 et 98), son directeur délivrant les titres (art. 84) ; le décret n° 2-04-553 du 24 janvier 2005 adresse la demande au directeur et le fait décider (art. 2, 8), l'agence recouvrant la redevance (art. 22). Le déversement se définit par son effet. Une seule dispense est écrite : l'article 98 dispense d'autorisation, et l'article 27 de redevance, les eaux usées domestiques inférieures à un seuil fixé par voie réglementaire, que la fédération n'a pas trouvé. Le décret classe comme domestiques, à son article 15, les eaux des usines, ateliers, dépôts et laboratoires qui consomment moins de dix mètres cubes d'eau par jour, sauf avis contraire du gestionnaire de l'assainissement ; le lien entre ce chiffre et le seuil de dispense de la loi n'est pas établi, et « moins de dix mètres cubes par jour » ne se lit pas « pas d'autorisation ». Valeurs limites générales (arrêté conjoint n° 2942-13, en vigueur depuis le 1er janvier 2018) : 30 °C, pH 5,5 à 8,5, matières en suspension 30 mg/l, phosphore total 2 mg P/l, détergents 2 mg/l, conductivité 2 700 µS/cm. Azote Kjeldahl, DCO, DBO5, zinc et fer, qui comptent pour un effluent aquacole, sont illisibles ; aucune valeur propre à l'aquaculture n'a été trouvée, l'article 12 du décret permettant des arrêtés par activité : leur existence n'est pas établie. Le montant de la redevance n'est pas calculable.
Deux durées, non tranchées. L'article 101 de la loi plafonne l'autorisation de déversement à dix ans (durée maximale de dix ans, prolongeable, relue le 28 octobre) ; l'article 9 du décret à vingt ans, reconductibles. Le décret, pris sous la loi n° 10-95 que la loi n° 36-15 est réputée remplacer (clause d'abrogation non lue), ne survit que si les dispositions finales, non lues, l'ont voulu. La loi est postérieure et de rang supérieur, mais demandez à l'agence, par écrit, la durée qu'elle applique.
Calendrier. Prélèvement et rejet passent par une enquête publique de trente jours au plus, annoncée quinze jours avant (art. 24 et 100) : une seule enquête suffit si le rejet est autorisé avec le titre de prélèvement, deux si les demandes sont séparées. Pour le rejet, le décret fait décider le directeur sous quinze jours après réception du dossier (art. 8). Le rejet expire avant la concession : deux renouvellements sur trente ans si dix ans s'appliquent, un si vingt l'emportent, et un refus arrête la ferme sans toucher à la concession.
4. Les espèces : aucun verdict lisible
Aucune liste marocaine d'espèces d'élevage, positive ou négative, n'a été lue, et c'est le résultat. Le droit de l'eau douce aborde l'espèce par trois portes, et chacune renvoie à un texte qui manque. L'article 12, chiffre 7, du dahir de 1922 punit d'une amende de 80 à 1 200 dirhams le fait d'introduire des poissons ou des crustacés, « quelle que soit l'espèce », dans le domaine public sans l'autorisation de l'administration des eaux et forêts, aujourd'hui l'ANEF : aucune liste, mais aucune interdiction non plus hors du domaine public (réserve du §2 sur le décret n° 2-23-969). Le montant est de 1922 et le dahir a été modifié depuis : le chiffre applicable n'est pas établi. L'article 3 crée des « eaux classées », dont la liste relève d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et l'article 5, chiffre 4, une liste des espèces dont l'importation est interdite : aucun de ces arrêtés n'a été trouvé.
Pour la carpe commune (Cyprinus carpio), la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), le poisson-chat africain (Clarias gariepinus) et le tilapia du Nil (Oreochromis niloticus), aucun texte marocain lu ne les autorise ni ne les interdit nommément. Un verdict d'un autre pays ne se transpose pas : la réponse se demande par écrit à l'ANEF et dépend du décret non lu. N'importez pas d'alevins avant elle : l'importation relève d'une liste introuvable, risque douanier autant que biologique. Cadre français, non transposable : espèces autorisées en aquaponie.
5. La santé et le bien-être animal : presque tout reste à établir
Aucun texte marocain sur les maladies des animaux aquatiques, leur déclaration, les médicaments vétérinaires ou le bien-être des poissons (étourdissement, densité, abattage) n'a été lu ni trouvé. Le décret n° 2-23-969 en traite peut-être : il n'a pas été lu. La loi n° 28-07 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Bulletin officiel n° 5822) prévoit le marquage des animaux et le registre d'élevage (art. 14) ; son application aux poissons n'est pas établie.
Mortalités et sous-produits. Aucun texte sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine n'a été trouvé, et l'index officiel des textes consolidés n'en porte aucun ; la loi n° 28-00 sur les déchets n'a pas été ouverte. Un seul point est acquis, indirect : l'annexe du décret n° 2-10-473 soumet à agrément la fabrication de protéines animales transformées et de graisses fondues, si bien que valoriser sur place ses poissons morts n'est pas, à la lettre, une opération libre. Le sort des boues de filtration, des effluents solides et des déchets végétaux n'est pas établi.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Le décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011 (Bulletin officiel n° 5984), pris pour la loi n° 28-07, pose deux régimes (art. 4) : l'agrément pour les établissements dont l'activité figure sur une liste annexée, l'autorisation sanitaire pour tous les autres. Le critère est la catégorie d'activité, jamais un volume. La rubrique « produits de la pêche et de l'aquaculture » de l'annexe range dans l'agrément tout établissement de production, de traitement, de transformation, de conditionnement et de conservation de ces produits : dès qu'on touche au poisson, c'est l'agrément, sans seuil. Le légume frais reste dans l'autorisation : la partie V n'impose l'agrément qu'à quatre familles précises (§7). Une ferme aquaponique porte donc deux dossiers, et seul l'agrément entraîne un programme d'autocontrôle fondé sur HACCP ou équivalent (art. 34).
Qui, où. L'article 5 distingue trois autorités : le directeur général de l'ONSSA pour les produits primaires et alimentaires, le département de la pêche maritime pour la pêche maritime et l'aquaculture marine, l'autorité communale d'hygiène pour la vente au détail et la restauration collective. Une ferme d'eau douce relève de l'ONSSA, au service compétent (art. 6) ; déposer à la pêche par erreur risque de faire perdre le délai d'un mois de l'article 7. Désaccord signalé, non arbitré : la page de l'ONSSA sur l'agrément des établissements de produits d'origine animale exclut « les produits de la pêche et de l'aquaculture », alors que le décret ne réserve à la pêche maritime que le marin et laisse le reste à l'ONSSA. La fédération lit : eau douce à l'ONSSA, à faire confirmer par écrit avant tout dépôt.
Le dossier (modèle de l'ONSSA, non daté) : identité ou statuts et registre de commerce, copie du permis de construire du local, plans (eau potable, eaux résiduaires, circuit des produits, déchets), fiche technique (capacités, matières premières, emballages), manuel de procédures et de traçabilité et, pour l'agrément, programme d'autocontrôle. Titre de propriété ou de location, plan de nettoyage, formation du personnel : le modèle n'en dit rien.
Délais : des plafonds, pas une durée totale. Un mois pour signaler un dossier incomplet, faute de quoi il est réputé conforme (art. 7) ; visite sanitaire sous quarante-cinq jours au plus (art. 8) ; non-conformité notifiée sous quinze jours ouvrables au plus (art. 15) ; six mois au plus laissés à l'exploitant pour se remettre en conformité après suspension (art. 17). Un dossier réputé conforme n'est pas un établissement agréé. Aucun délai de décision, aucune durée de validité, aucun droit n'ont été lus. Le numéro d'agrément figure ensuite sur les documents, la publicité et les emballages.
Vente directe : pas de seuil utilisable. L'article 3 écarte du décret les producteurs qui approvisionnent directement en « petites quantités » le consommateur final ou le commerce de détail local (le fac-similé du Bulletin officiel sur FAOLEX et la copie de l'ONSSA concordent), puis annonce une « réglementation particulière » qui n'a pas été trouvée.
Traçabilité et étiquette. La traçabilité est due à tous les stades de la chaîne, sans seuil de taille, dès le premier kilo (loi n° 28-07, art. 12). L'étiquette doit être conforme aux prescriptions applicables (art. 16 et 17), mais l'article 18 en renvoie les mentions à un règlement introuvable : aucune mention, langue ni dénomination du poisson d'élevage n'est établie. Cadre français, non transposable : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Poisson et crustacés. Une seule opération de transformation, de conditionnement ou de conservation, quelle qu'en soit la quantité, fait entrer dans l'agrément : il n'existe pas d'atelier trop petit pour être agréé. Les crustacés d'élevage relèvent, à la lettre, de la même rubrique ; aucune disposition particulière n'a été relevée.
Légumes. Laver, parer, découper, conditionner à froid : autorisation sanitaire. Chauffer ou presser fait basculer dans l'agrément : conserves traitées thermiquement, sauces et assaisonnements compris, jus et nectars, huiles alimentaires issues des graines oléagineuses. Un bocal pasteurisé n'est pas dans le régime d'un sachet de salade lavée.
Plats préparés. Les cuisines centrales et les traiteurs disposant de cuisines figurent à la partie II de l'annexe (restauration collective) : agréés. Les entrepôts de produits animaux sous température dirigée relèvent de la partie III. Un plat qui mêle poisson et légumes de la ferme relève de l'agrément par deux voies à la fois : c'est le produit le plus valorisant de la ferme et le plus lourd à autoriser. La frontière entre un plat préparé à la ferme et une activité de traiteur n'est définie par aucun texte lu.
Ce que les textes lus ne disent pas. Locaux, équipements, chaîne du froid : les textes d'application n'ont pas été lus, aucune température n'est donnée. Aucun seuil d'activité marginale ne ressort (voir les « petites quantités » du §6). La qualification fiscale du produit transformé n'est pas établie : une transformation agréée n'est pas forcément un produit agricole pour le Code général des impôts.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Rien n'est établi, et la fédération ne chiffre rien. Le Code général des impôts n'a pas été lu : le site de la Direction générale des impôts a refusé la lecture automatique (robots.txt, 24 octobre 2026) et le Secrétariat général du gouvernement ne le consolide pas. Ni le taux de TVA du poisson d'élevage ou des légumes, ni le régime des revenus agricoles, ni le régime social agricole ne sont connus ; un taux relevé dans un commentaire n'est pas une source, le code étant refondu chaque année par la loi de finances. Les lois sur les coopératives (n° 112-12) et sur les sociétés (n° 5-96) n'ont pas été lues : la forme juridique à choisir n'est pas établie. Pour le particulier qui ne vend rien, aucune obligation fiscale n'a été lue, ce qui ne vaut pas dispense ; l'exploitant demande par écrit à la Direction générale des impôts son régime et son taux avant d'investir.
9. Les aides mobilisables
Aucun taux, plafond ni critère d'éligibilité d'une aide à l'aquaponie n'a été lu. La page « Financement » du ministère de l'Agriculture (non datée, écrite « onze ans après » le lancement du Plan Maroc Vert) décrit le Fonds de développement agricole (FDA) sans citer serre, élevage, pisciculture ni transformation comme projet subventionné ; elle ne mentionne ni Génération Green ni l'Agence pour le développement agricole (وكالة التنمية الفلاحية, ADA), et ses seuls taux concernent des primes d'assurance. Les pages du ministère sur le FDA 2024 et sur Génération Green 2020-2030, celle de l'ADA et l'article de maroc.ma n'ont pas pu être lues (voir Sources) : ce que ces dispositifs accordent à une aquaponie reste à demander.
Le Crédit agricole du Maroc (page non datée) offre, sur la page lue : le préfinancement des subventions du FDA (jusqu'à 80 % du montant potentiel, deux ans au plus) et l'avance sur déblocage (jusqu'à 95 %, six mois) ; un crédit à moyen et long terme à l'agriculture (jusqu'à 100 % du programme, quinze ans au plus) ; un crédit d'audit énergétique et de mise en œuvre de ses recommandations (jusqu'à 70 %, cinq ans) ; un crédit pour les jeunes lauréats de l'enseignement agricole de 45 ans au plus (jusqu'à 95 %, quinze ans). Ce sont des plafonds de la banque, et la page ne cite ni serre, ni aquaculture, ni énergie solaire : l'éligibilité d'une aquaponie se demande à l'agence.
Label biologique. La banque propose aussi un crédit pour la production biologique, mais les sources lues ne disent pas ce que la loi marocaine certifie, ni si une aquaponie y est éligible. L'exclusion européenne du hors-sol (règlement (UE) 2018/848) n'est pas le droit marocain : n'annoncez aucun label sans réponse écrite de l'autorité compétente.
Ne rien déposer à l'ANDA : sa promotion de l'investissement (loi n° 52-09, art. 3) exclut l'eau douce (art. 2). Le guichet général d'investissement est le centre régional d'investissement (loi n° 47-18, non lue).
10. Les interlocuteurs, nommément
- Commune : président du conseil communal (permis de construire), agence urbaine qui instruit, bureau communal d'hygiène (vente au détail, restauration collective).
- Agence de bassin hydraulique du terrain : elle accorde l'autorisation de forage, la concession et l'autorisation de rejet, et son directeur délivre les titres.
- Agence nationale des eaux et forêts (ANEF), الوكالة الوطنية للمياه والغابات : pisciculture continentale. Son communiqué du 8 mars 2026 nomme le Centre national d'hydrobiologie et de pisciculture d'Azrou (alevins) et le Conseil national de la pêche et de l'aquaculture continentales ; aucune coordonnée précise n'y figure.
- ONSSA, المكتب الوطني للسلامة الصحية للمنتجات الغذائية : service compétent du lieu d'implantation, vétérinaire provincial ou préfectoral pour les produits d'origine animale (§6).
- Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts et Agence pour le développement agricole : aides agricoles (FDA).
- Centre régional d'investissement (المركز الجهوي للاستثمار), Direction générale des impôts, Office du développement de la coopération pour une coopérative.
- Crédit agricole du Maroc : crédit et préfinancement du FDA.
- À éviter : l'ANDA (الوكالة الوطنية لتنمية تربية الأحياء البحرية), qui ne traite que le marin.
Aucune coordonnée (adresse, téléphone, courriel) n'a été relevée.
Ce qu'il faut retenir
- Fixez d'abord la salinité. Eau douce : hors de la loi n° 84-21 et de l'ANDA, sous le dahir de 1922 et l'ANEF, dont le décret n° 2-23-969 n'a pas été lu. Demandez-lui par écrit comment l'élevage est autorisé, avant d'acheter terrain ou alevins.
- Aucun verdict d'espèce (carpe, truite arc-en-ciel, poisson-chat africain, tilapia du Nil) : ne transposez rien d'un autre pays.
- Permis de construire sans dispense agricole, avant l'ONSSA. Eau : forage dix ans, concession trente ans, rejet dix ou vingt ans selon le texte : faites trancher l'agence de bassin par écrit.
- Poisson : agrément dès la première opération, sans seuil ; légume frais : autorisation. Traçabilité dès le premier kilo.
- Fiscalité, régime social, aides, label biologique : non établis. Ne citez aucun taux, n'annoncez aucun label, ne déposez rien à l'ANDA.
Sources
La date qui suit chaque adresse est celle de la lecture. FAOLEX est la base de la FAO. Seul le Bulletin officiel fait foi : aucune lecture directe n'en a abouti. Lois n° 12-90 et n° 13-09 : consolidations du Secrétariat général du gouvernement ; dahir de 1922 et loi n° 52-09 : texte d'origine, modifications non lues.
- Loi n° 36-15 relative à l'eau, consolidée au 18 juillet 2024 (loi n° 05-23 comprise), texte coupé au milieu de l'article 110 : FAOLEX, 28 octobre 2026.
- Décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011, copie sans mention de modification : ONSSA, 28 octobre 2026 ; Bulletin officiel n° 5984 : FAOLEX, 24 et 28 octobre 2026.
- ONSSA, établissements PAOA, page modifiée le 27 septembre 2022 : onssa.gov.ma, 28 octobre 2026.
- ONSSA, dossier de demande d'agrément ou d'autorisation : onssa.gov.ma, 28 octobre 2026.
- ANEF, communiqué du 8 mars 2026 : maroc.ma, 28 octobre 2026.
- ANDA, « Qui sommes-nous », mis à jour le 17 décembre 2025 : anda.gov.ma, 28 octobre 2026.
- Ministère de l'Agriculture, « Financement », non daté : agriculture.gov.ma, 28 octobre 2026.
- Crédit agricole du Maroc, « Financement de vos projets », tarifs 05-2025 : creditagricole.ma, 28 octobre 2026.
- Loi n° 84-21 sur l'aquaculture marine, Bulletin officiel n° 7174 : FAOLEX, 24 octobre 2026.
- Dahir du 11 avril 1922 sur la pêche continentale : FAOLEX, 24 octobre 2026.
- Loi n° 52-09 sur l'ANDA : FAOLEX, 24 octobre 2026.
- Décret n° 2-10-598 du 11 avril 2011 : FAOLEX, 24 octobre 2026.
- Loi n° 28-07 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires : FAOLEX, 24 octobre 2026.
- Décret n° 2-04-553 du 24 janvier 2005 sur les rejets : FAOLEX, 24 et 28 octobre 2026.
- Arrêté conjoint n° 2942-13 du 7 octobre 2013, cinq lignes illisibles : FAOLEX, 24 octobre 2026.
- Loi n° 12-90 sur l'urbanisme : sgg.gov.ma, 24 octobre 2026.
- Loi n° 13-09 sur les énergies renouvelables, consolidée au 30 juillet 2025 : sgg.gov.ma, 24 octobre 2026.
- Loi n° 33-94 sur les périmètres de mise en valeur en bour : FAOLEX, 24 octobre 2026.
- Conseil du gouvernement du 23 janvier 2025, communiqué : maroc.ma, 24 octobre 2026.
- Secrétariat général du gouvernement, index des textes consolidés : sgg.gov.ma, 24 octobre 2026.
Accès refusés, consignés. Le 28 octobre 2026, robots.txt : texte consolidé de la loi n° 36-15 sur sgg.gov.ma (erreur du serveur cible le 24 octobre), Bulletin officiel n° 7506, Bulletin officiel n° 7510 et n° 7380, page Pisciculture, FDA édition 2024, Génération Green ; erreur client sur la page « Incitations de l'État » de l'ADA (chababagri.ada.gov.ma), de nouveau le 7 novembre 2026, sans autre adresse officielle repérée : lien officiel indisponible au 7 novembre 2026 ; article de maroc.ma non servi. Le 24 octobre 2026 : adala.justice.gov.ma (robots.txt et 403), tax.gov.ma (robots.txt), leap.unep.org (erreur client).
Le parcours administratif, étape par étape
8 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE MAROC EST UN ETAT UNITAIRE ET CELA NE SIMPLIFIE RIEN : LE TEXTE EST NATIONAL, LA DECISION NE L'EST PAS. Toutes les obligations de ce parcours sont posees par un dahir, une loi, un decret ou un arrete ministeriel, c'est-a-dire a l'echelon de l'ETAT ; aucune region, aucune commune ne cree ici d'obligation propre. Mais les QUATRE actes qui decident reellement du sort d'un projet aquaponique se prennent tous ailleurs qu'a Rabat. (1) Le PERMIS DE CONSTRUIRE est delivre par le president du conseil communal (art. 41 de la loi n. 12-90), avec un silence de deux mois valant accord (art. 48) : l'echelon est la COMMUNE. (2) L'AUTORISATION ou la CONCESSION d'utilisation du domaine public hydraulique, et l'AUTORISATION DE DEVERSEMENT, sont accordees par l'AGENCE DE BASSIN HYDRAULIQUE, dont le directeur delivre les titres (art. 24, 29, 31, 84 et 98 de la loi n. 36-15 ; art. 2 et 8 du decret n. 2-04-553) : l'echelon est le BASSIN, et il y a autant de pratiques que de bassins. (3) L'AGREMENT ou l'AUTORISATION SANITAIRE se depose au service LOCAL de l'ONSSA, ou au bureau communal d'hygiene pour la vente au detail et la restauration collective (art. 5 et 6 du decret n. 2-10-473). (4) La PLANIFICATION aquacole est regionale par construction : plans regionaux d'amenagement et de gestion aquacoles pour le marin (art. 11 a 15 de la loi n. 84-21, decret n. 2-23-1032), schema regional pour le continental (decret n. 2-23-971). CE QUE LE PORTEUR DE PROJET DOIT EN DEDUIRE EST SIMPLE ET COUTEUX A IGNORER : lire la loi ne permet PAS de prevoir l'issue de son dossier. Il faut, avant toute etude, identifier trois guichets nommes — sa COMMUNE, son AGENCE DE BASSIN, son SERVICE LOCAL DE L'ONSSA — et leur poser la question separement, par ecrit. Et il faut poser cette question DEUX FOIS, une fois pour le poisson, une fois pour le vegetal, parce qu'au Maroc les deux moities d'une ferme aquaponique ne relevent ni du meme texte, ni de la meme autorite, ni du meme regime.
À lire avant les étapes : ce que la comparaison avec les pays instruits en même temps a établi
LE RESULTAT TRANSVERSAL DE CETTE VAGUE, ET IL VAUT POUR LES DEUX PAYS : NI LE MAROC NI LA TUNISIE N'OFFRENT A UN ATELIER DE FERME UN SEUIL D'ACTIVITE MARGINALE, LOCALISEE ET RESTREINTE UTILISABLE, ET ILS Y ARRIVENT PAR DEUX VOIES OPPOSEES. Au Maroc, l'art. 3 du decret n. 2-10-473 ANNONCE une dispense pour les producteurs qui approvisionnent directement en petites quantites le consommateur final ou le commerce de detail local, puis renvoie leur regime a une « reglementation particuliere » qui n'a jamais ete trouvee : la dispense existe et elle est vide. En Tunisie, l'art. 3 de la loi n. 2019-25 NE SORT DU CHAMP que l'usage domestique prive et la consommation familiale privee : il n'y a aucune dispense de vente directe, et aucun seuil de quantite. Dans les deux pays, un atelier de ferme ne peut donc pas se dimensionner sous un seuil. DEUX AUTRES DIVERGENCES ENTRE LES DEUX PAYS SONT STRUCTURANTES. LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION : au Maroc, l'art. 48 de la loi n. 12-90 fait reputer le permis de construire ACCORDE apres deux mois de silence ; en Tunisie, l'art. 69 du Code de l'amenagement fixe un delai de 45 jours sans attacher aucune consequence a son depassement. L'EAU SOUTERRAINE : au Maroc, l'art. 28 ch. 1 de la loi n. 36-15 soumet dans la loi elle-meme TOUT puits et TOUT forage a autorisation, sans seuil de profondeur ; la comparaison avec un seuil tunisien de 50 metres est SUSPENDUE depuis le 28 octobre 2026, la lecture du Code des eaux tunisien ayant ete retiree (copie tierce). ENFIN LA TUTELLE SANITAIRE N'EST PAS LA MEME : l'ONSSA marocain releve du ministere de l'Agriculture, tandis que l'Instance nationale de la securite sanitaire des produits alimentaires tunisienne releve du ministere de la SANTE (art. 42 de la loi n. 2019-25). Un porteur de projet qui raisonne par analogie entre les deux pays se trompe de ministere.
Les erreurs qui coûtent le plus dans ce pays
Elles ne portent pas sur une étape en particulier : ce sont des erreurs de cadre, et une seule d'entre elles fait perdre les quatorze étapes à la fois.
- LE PIEGE DE CADRAGE DU PAYS, ET IL SE JOUE SUR LA SALINITE. La seule loi aquacole moderne du Royaume s'intitule « relative a l'aquaculture marine » (loi n. 84-21), et son art. 3 l'applique pourtant A TERRE, sur le domaine public, sur le DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE et sur les proprietes privees terrestres. Ce n'est donc pas le lieu qui la declenche : c'est l'ORGANISME eleve, defini a l'art. 2 par. 1 comme « organismes aquatiques marins ». Consequence exacte : un circuit recircule installe a terre, sur propriete privee, et alimente en eau de MER tombe sous la loi n. 84-21 — autorisation de vingt ans, appel a manifestation d'interet, personne morale obligatoire, departement de la peche maritime. Le MEME batiment en eau DOUCE en sort entierement et retombe sur le dahir du 11 avril 1922 modifie par la loi n. 130-12, et sur l'Agence nationale des eaux et forets. L'aquaponie, qui est par construction d'eau douce, est donc dans le second regime — celui dont le decret d'application n. 2-23-969 n'a pas pu etre lu.
Conséquence : Arreter la salinite de l'eau de process AVANT l'avant-projet, et l'ecrire dans le dossier : c'est ce choix, et non la taille ni le lieu, qui determine laquelle des deux administrations instruira le projet.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor225949.pdf - L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE N'EST PAS COMPETENTE POUR L'AQUAPONIE, ET SON NOM NE LE DIT PAS. L'art. 2 de la loi n. 52-09 portant creation de l'ANDA exclut de ses missions « toute activite d'elevage des poissons et crustaces et de culture des vegetaux en eau douce ». L'exclusion est double et elle vise expressement les DEUX moities d'une ferme aquaponique : le poisson d'eau douce ET le vegetal d'eau douce. Le decret n. 2-10-598 confirme le cadrage en placant l'Agence sous la tutelle du ministre charge de la PECHE MARITIME.
Conséquence : Ne pas deposer de dossier, de demande d'avis ni de demande d'aide a l'ANDA pour un projet aquaponique : l'interlocuteur est l'ANEF pour le poisson d'eau douce, l'ONSSA pour la partie alimentaire, l'agence de bassin pour l'eau.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor106459.pdf - TRENTE ANS CONTRE DIX ANS DANS LA MEME LOI SUR L'EAU, ET LE RAPPORT EST DE TROIS. L'art. 28 ch. 1 de la loi n. 36-15 soumet le puits et le forage a une AUTORISATION plafonnee a dix ans (art. 31) ; l'art. 33 ch. 4 soumet « l'utilisation de plans d'eau naturels ou artificiels pour l'exercice d'activites aquacoles » a une CONCESSION plafonnee a trente ans (art. 34). 30 / 10 = 3. Le regime le plus lourd a obtenir est celui qui donne le titre le plus long, et le choix de la ressource en eau est donc aussi un choix de duree de titre.
Conséquence : Choisir sa ressource en connaissance de cause : le forage est plus rapide et plus leger mais oblige a renouveler trois fois plus souvent ; le plan d'eau coute une concession mais securise trente ans.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor178261.pdf - DEUX TEXTES DONNENT DEUX DUREES A L'AUTORISATION DE DEVERSEMENT, ET LA FEDERATION NE TRANCHE PAS. L'art. 101 de la loi n. 36-15 (2016) la plafonne a DIX ANS ; l'art. 9 du decret n. 2-04-553 (2005) la plafonne a VINGT ANS renouvelables par tacite reconduction. Le decret est pris sous la loi n. 10-95, que la loi n. 36-15 est reputee remplacer, et il n'a jamais ete reecrit ; les dispositions finales de la loi n. 36-15 n'ont pas pu etre lues, le texte consolide disponible s'arretant au milieu de l'article 110. Les deux valeurs sont donnees avec leur source.
Conséquence : Demander par ecrit a l'agence de bassin laquelle des deux durees elle applique, et ne jamais batir un plan de financement sur la plus longue sans cette reponse.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor61537.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor178261.pdf - LE REJET EXPIRE DEUX FOIS AVANT LA CONCESSION. Trente ans de concession aquacole (art. 34 de la loi n. 36-15) contre dix ans d'autorisation de deversement (art. 101) : rapport trois. Sur une seule concession, il faudra renouveler le droit de rejeter deux fois, et un refus de renouvellement arrete la ferme sans que la concession soit touchee.
Conséquence : Traiter le renouvellement du rejet comme un jalon de projet, pas comme une formalite, et provisionner la mise aux normes des valeurs limites a chaque echeance decennale — l'art. 13 du decret n. 2-04-553 prevoit justement une revision des valeurs limites tous les dix ans.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor178261.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor61537.pdf - L'ARTICLE 47 DE LA LOI SUR L'URBANISME INTERDIT LE PERMIS SUR UN TERRAIN NON RACCORDE. Le permis de construire NE PEUT PAS etre delivre si le terrain n'est pas raccorde a un reseau d'assainissement ou d'eau potable, SAUF garanties suffisantes. Une ferme aquaponique rurale autonome est exactement la situation visee, et c'est l'obstacle le plus silencieux du parcours : il ne se decouvre qu'au refus.
Conséquence : Constituer le dossier de « garanties suffisantes » — traitement autonome des effluents, ressource en eau propre autorisee par l'agence de bassin — AVANT le depot du permis, et non apres.
Fondement : https://www.sgg.gov.ma/Portals/1/textesconsolides/12_90.pdf - IL N'EXISTE AUCUNE DISPENSE AGRICOLE EN URBANISME MAROCAIN, et cette absence se publie comme un resultat. La loi n. 12-90 exige le permis pour toute construction, y compris hors perimetre d'urbanisme sur un kilometre le long des routes et des voies ferrees et sur CINQ KILOMETRES le long du domaine public maritime (art. 40) ; sa seule exclusion, a l'art. 63, ne vise que les ouvrages d'art et les infrastructures de base. Serre, hangar, local technique, bassin couvert : aucun n'est dispense.
Conséquence : Budgeter un permis de construire pour chaque ouvrage, y compris les serres, et verifier la bande de cinq kilometres si le projet est littoral — c'est-a-dire precisement la ou un projet aquacole cherche a s'installer.
Fondement : https://www.sgg.gov.ma/Portals/1/textesconsolides/12_90.pdf - LA MEME FERME PORTE DEUX REGIMES SANITAIRES, ET LE POISSON N'A PAS DE PETIT VOLUME. L'annexe du decret n. 2-10-473 range a sa rubrique g « la production, le traitement, la transformation, le conditionnement et la conservation des produits et sous-produits de la peche » dans l'AGREMENT, sans aucune reserve de quantite ; la partie V n'appelle l'agrement pour le vegetal que sur quatre familles nommees — jus et nectars, huiles alimentaires issues des graines oleagineuses, conserves TRAITEES THERMIQUEMENT, produits vitivinicoles. Le legume frais reste donc dans la simple AUTORISATION de l'art. 4 ch. 2. L'asymetrie est entiere : zero tolerance cote poisson, declenchement par la chaleur ou la presse cote vegetal.
Conséquence : Deposer DEUX dossiers des le depart, un agrement pour la ligne poisson et une autorisation pour la ligne vegetale, et prevoir le plan HACCP que l'art. 34 attache a l'agrement seul.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor106652.pdf - L'AUTORITE SANITAIRE SE PARTAGE SUR LA SALINITE, PAS SUR LE MOT AQUACULTURE. L'art. 5 du decret n. 2-10-473 confie a l'autorite du decret n. 2-94-858, c'est-a-dire a la peche maritime, les seuls produits de la peche maritime et de l'AQUACULTURE MARINE ; tout le reste, y compris le poisson d'eau douce, va a l'ONSSA. Un porteur de projet qui depose son dossier sanitaire a la peche parce qu'il eleve du poisson perd le delai d'un mois de l'art. 7.
Conséquence : Deposer au service LOCAL de l'ONSSA pour une ferme d'eau douce, et verifier au bureau communal d'hygiene seulement si l'on fait de la vente au detail ou de la restauration collective.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor106652.pdf - LA DISPENSE DES « PETITES QUANTITES » EST ANNONCEE ET VIDE, ET C'EST UN RESULTAT DE PREMIERE VALEUR. L'art. 3 du decret n. 2-10-473 ecarte du champ du decret les producteurs qui approvisionnent directement, en petites quantites, le consommateur final ou le commerce de detail local, puis annonce que ces producteurs « feront l'objet d'une reglementation particuliere ». Aucun texte fixant ces quantites n'a ete trouve. Le Maroc a donc l'equivalent d'une activite marginale, localisee et restreinte dans son principe, et AUCUN SEUIL pour l'appliquer.
Conséquence : Ne pas dimensionner une vente directe sur un seuil marocain : il n'y en a pas. Demander une position ecrite au service local de l'ONSSA, et considerer par defaut que l'agrement ou l'autorisation est du.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor106652.pdf - DEUX MEGAWATTS POUR L'ELECTRICITE, HUIT POUR LA CHALEUR : UN RAPPORT DE QUATRE DANS LE MEME TEXTE. Les art. 4 et 6 de la loi n. 13-09 soumettent l'electricite renouvelable a declaration en dessous de 2 MW et a autorisation au-dela, tandis que le thermique renouvelable n'est declarable qu'a partir de 8 MW et reste LIBRE en dessous. 8 / 2 = 4. Pour une ferme aquaponique, dont le besoin principal est la chaleur et non la lumiere, l'ecart est une incitation reglementaire directe.
Conséquence : Privilegier le solaire thermique ou la biomasse pour le chauffage des bassins et des serres : sous huit megawatts, aucune formalite. Et declarer le photovoltaique au plus tard, l'art. 22 rendant la declaration caduque faute de mise en service sous trois ans.
Fondement : https://www.sgg.gov.ma/Portals/0/textesconsolides/13_09.pdf - LE DAHIR DE 1922 NE SE LIT PLUS SEUL, ET C'EST LE PIEGE DE NON-ABROGATION DU PAYS. Le texte de base de l'eau douce est le dahir du 12 chaabane 1340 (11 avril 1922), modifie en 1957 et en 1961, puis MODIFIE ET COMPLETE par la loi n. 130-12 qui y a insere un TITRE II BIS consacre a l'aquaculture continentale ; c'est sous ce titre II bis qu'a ete pris le decret n. 2-23-969 relatif a l'aquaculture dans les eaux continentales, selon le communique du Conseil du gouvernement ; un decret n. 2-23-968 relatif a la peche dans les eaux continentales est signale par ailleurs, sans que son rattachement ni sa publication aient pu etre verifies. Symetriquement, la loi n. 84-21 n'abroge presque rien : son art. 94 n'abroge que deux dahirs sur les huitres de 1925 et 1938, et son art. 93 fait seulement CESSER D'APPLIQUER le titre VII du dahir de 1973 sur la peche maritime aux etablissements classes fermes aquacoles.
Conséquence : Ne jamais citer le dahir de 1922 sans la loi n. 130-12 et les decrets de 2023-2026, ni la loi n. 84-21 comme ayant remplace le dahir de 1973. Et considerer que l'etat du droit de l'aquaculture continentale marocaine a change entre 2023 et 2026 : toute note anterieure est perimee.
Fondement : https://maroc.ma/fr/actualites/travaux-du-conseil-de-gouvernement-du-jeudi-23-janvier-2025 - L'ENQUETE PUBLIQUE EST DANS LE CALENDRIER DE L'EAU, UNE OU DEUX FOIS SELON QUE LES DEMANDES SONT JOINTES OU NON. L'art. 24 de la loi n. 36-15 impose une enquete publique de trente jours au plus pour l'autorisation ou la concession d'utilisation du domaine public hydraulique, avec une publicite de la demande quinze jours au moins avant son ouverture ; l'art. 100 prevoit une enquete de trente jours pour l'autorisation de deversement, mais une seule enquete suffit lorsque le deversement est autorise en meme temps qu'une autorisation ou une concession de l'art. 24. Le decret n. 2-04-553 (art. 5) precise la publicite : deux journaux d'annonces legales dont un en langue arabe. Un porteur de projet qui n'a prevu l'enquete que dans le calendrier environnemental la decouvre dans le calendrier de l'eau.
Conséquence : Compter une enquete publique de trente jours au plus, et une seconde si le deversement est demande separement, avec leurs publicites prealables, independamment de tout regime d'etude d'impact.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor178261.pdf ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor61537.pdf
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Agence de bassin hydraulique (وكالة الحوض المائي), etablissement public de bassin : la loi lui fait accorder l'autorisation comme la concession (loi n. 36-15 art. 24, 29 et 31), et c'est son DIRECTEUR qui delivre les titres dans les limites des plans (art. 84) ; le president du conseil communal (رئيس المجلس الجماعي) est consulte pour avis lorsque l'ouvrage est situe en perimetre urbain et releve des ch. 1 (puits et forages), 6 (franchissements, conduites, canaux) ou 9 (curage, derivation) de l'art. 28 (art. 29).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'autorisation ou de concession d'utilisation du domaine public hydraulique, deposee a l'agence de bassin avec frais d'instruction ; enquete publique prealable, dont sont dispensees les operations des ch. 6 a 10 de l'art. 28 (art. 24).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LE SEUIL N'EST PAS UN CHIFFRE, C'EST UNE QUALIFICATION, ET ELLE COMMANDE UN RAPPORT DE UN A TROIS. Loi n. 36-15 (texte consolide du 18 juillet 2024) : l'art. 28 ch. 1 soumet a AUTORISATION le creusement de puits et la realisation de forages, et l'art. 31 plafonne l'autorisation a DIX ANS, prolongeable ; l'art. 33 ch. 4 soumet a CONCESSION l'usage de plans d'eau, naturels ou artificiels, pour une activite aquacole, et l'art. 34 plafonne la concession a TRENTE ANS, prolongeable. RAPPORT 30 / 10 = 3, dans la meme loi, pour la meme eau, selon qu'on la prend dans un forage ou dans un plan d'eau. L'art. 3 range en amont l'usage de plans d'eau pour l'aquaculture parmi les exploitations du domaine public hydraulique. Les SEUILS REGLEMENTAIRES que la loi renvoie au pouvoir reglementaire jouent dans deux sens opposes : l'art. 28 ch. 2 soumet a autorisation le prelevement d'eau de source pour ses besoins propres lorsque le debit est INFERIEUR a un seuil reglementaire, et l'art. 28 ch. 5 soumet a autorisation les prelevements d'eau de surface SUPERIEURS a un seuil reglementaire ; l'art. 27 dispense de la redevance les usages de l'art. 28 qui restent sous les seuils reglementaires. Ces seuils n'ont pas ete lus, et aucun chiffre de debit, de volume ou de profondeur n'apparait dans la loi elle-meme.
- Quel délai d'instruction prévoir
- Publicite de la demande QUINZE JOURS au moins avant l'ouverture de l'enquete, enquete publique de TRENTE JOURS au plus ; l'agence statue dans les SEPT JOURS OUVRABLES de la reception du proces-verbal de la commission (art. 24, qui ne contient aucune regle de silence) ; pour les ouvrages des ch. 1, 6 et 9 de l'art. 28 en perimetre urbain, avis du president du conseil communal sous VINGT JOURS, le silence valant AVIS REPUTE FAVORABLE (art. 29) ; pour l'eau d'IRRIGATION agricole, l'agence instruit le projet en SOIXANTE JOURS et son silence vaut REPONSE REPUTEE FAVORABLE, avec un refus motive et notifie en cas de rejet (art. 42). Duree des titres : autorisation DIX ANS au plus, prolongeable (art. 31) ; concession TRENTE ANS au plus, prolongeable (art. 34) ; reutilisation des eaux usees traitees, autorisation de VINGT ANS au plus, renouvelable (art. 67).
- À quel échelon
- Etat pour le texte, BASSIN pour la decision. C'est l'echelon le plus mal compris du parcours marocain : la loi est nationale, la decision est de bassin, et il y a autant de regimes de fait que de bassins.
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : TEXTE OFFICIEL CONSOLIDE, LU PAR RESUME, COUPE AU MILIEU DE L'ARTICLE 110. Le texte consolide de la loi n. 36-15 servi par FAOLEX a l'adresse https://faolex.fao.org/docs/pdf/mor178261.pdf (version consolidee du 18 juillet 2024, loi n. 05-23 comprise) a ete ouvert plusieurs fois le 28 octobre 2026 avec des questions distinctes, et chaque article cite a ete releve avec ses chiffres. L'outil de lecture rend un RESUME du document, non le document : durees, delais et acteurs sont des lectures par resume, recoupees d'une ouverture a l'autre, et les passages decisifs ont ete redemandes en fragments litteraux courts. Le texte est long de 96 866 caracteres et s'arrete au milieu de l'article 110 : les dispositions finales n'ont pas pu etre lues par cette route. L'adresse du Secretariat general du gouvernement https://www.sgg.gov.ma/Portals/0/textesconsolides/36_15.pdf a ete refusee par robots.txt le 28 octobre 2026, apres une erreur du serveur cible le 24 octobre. Le fac-simile heberge par le portail pS-Eau, sur lequel reposait la lecture du 24 octobre, n'est plus utilise : toutes les affirmations de cette case ont ete relues sur le texte de FAOLEX.
Ce qui se manque à cette étape
- LE RAPPORT TRENTE SUR DIX. Un forage se paie d'une autorisation de dix ans (art. 28 ch. 1 et art. 31) ; un plan d'eau aquacole se paie d'une concession de trente ans (art. 33 ch. 4 et art. 34). Un facteur trois entre deux moities de la meme loi, et il va dans le sens inverse de l'intuition : c'est le regime le plus LOURD a obtenir qui donne le titre le plus LONG. Choisir sa ressource en eau est donc aussi choisir la duree de son titre.
- LE SILENCE NE VAUT PAS LA MEME CHOSE SELON L'USAGE DECLARE. Art. 42 : pour l'eau d'irrigation agricole, l'agence qui ne se prononce pas dans les soixante jours est reputee avoir donne une REPONSE FAVORABLE. Art. 29 : pour l'avis communal en perimetre urbain, le silence de vingt jours vaut AVIS REPUTE FAVORABLE, ce qui n'est pas une autorisation. L'art. 24, lui, ne prevoit aucune regle de silence. Confondre ces trois cas fait croire a un titre acquis la ou il n'y a qu'un avis repute donne, ou la ou le texte se tait.
- L'ENQUETE PUBLIQUE EST DANS LE CALENDRIER DE L'EAU, PAS SEULEMENT DANS CELUI DE L'ENVIRONNEMENT. L'art. 24 impose une enquete publique de trente jours au plus AVANT toute autorisation ou concession d'utilisation du domaine public hydraulique, avec une publicite de la demande quinze jours au moins avant son ouverture ; seules les operations des ch. 6 a 10 de l'art. 28 en sont dispensees. Un porteur de projet qui n'a budgete l'enquete que pour l'etude d'impact la decouvre une seconde fois.
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Le PRESIDENT DU CONSEIL COMMUNAL (رئيس المجلس الجماعي) delivre le permis de construire (loi n. 12-90 art. 41) ; l'Agence urbaine (الوكالة الحضرية) instruit et donne son avis.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande de permis de construire deposee aupres de la commune.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL DE SURFACE NE DISPENSE DE PERMIS, ET C'EST LE RESULTAT. L'art. 40 de la loi n. 12-90 exige le permis pour toute construction nouvelle, et il l'exige AUSSI HORS des perimetres d'urbanisme : le long des voies ferrees et des routes sur UN KILOMETRE, et du domaine public maritime sur CINQ KILOMETRES. L'art. 42 permet en outre d'imposer le permis par decret dans d'autres zones. HORS perimetre, l'art. 46 conditionne la delivrance au respect, par un texte reglementaire, d'une superficie minimale du terrain, d'une surface constructible et d'une hauteur, et impose en dur DIX METRES de recul par rapport a la voie publique et CINQ METRES par rapport aux limites separatives — rapport 10 / 5 = 2 entre les deux reculs du meme article. La seule exclusion du titre III est celle de l'art. 63, qui ne vise que les ouvrages d'art et les infrastructures de base : AUCUNE DISPENSE AGRICOLE N'EXISTE.
- Quel délai d'instruction prévoir
- DEUX MOIS. L'art. 48 fait reputer le permis ACCORDE si le president du conseil communal n'a pas statue dans les deux mois du depot de la demande.
- À quel échelon
- COMMUNE. La loi est nationale, le permis est communal, et le texte ne connait aucune exception agricole : l'echelon utile au porteur de projet est donc la commune et son document d'urbanisme, jamais la loi seule.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : SERVI ENTIER, SUR LA ROUTE OFFICIELLE. L'index des textes consolides du Secretariat general du gouvernement a ete servi entier et recense 66 textes (9 lois organiques, 38 lois, 19 decrets) avec l'adresse de chaque PDF ; le PDF du texte consolide de la loi n. 12-90 a ete servi entier et lu sur les articles 40 a 48 et 63. A noter que l'index melange deux repertoires, Portals/0 et Portals/1, sans regle apparente : l'adresse exacte doit etre prise sur l'index et non devinee.
Ce qui se manque à cette étape
- L'ARTICLE 47 TUE LE PROJET RURAL AUTONOME AVANT TOUT AUTRE OBSTACLE. Le permis NE PEUT PAS etre delivre si le terrain n'est pas raccorde a un reseau d'assainissement ou d'eau potable, SAUF garanties suffisantes. Une ferme aquaponique en milieu rural est exactement le cas vise : le dossier de « garanties suffisantes », c'est-a-dire le traitement autonome et la ressource en eau propre, doit etre construit AVANT le depot, et non apres un refus.
- IL N'Y A PAS DE DISPENSE AGRICOLE EN URBANISME MAROCAIN, et c'est une absence qui se publie. Serre, hangar, local technique, bassin couvert : rien dans la loi n. 12-90 ne les sort du permis. La seule exclusion, a l'art. 63, vise les ponts, tunnels, reservoirs et barrages.
- LE PERMIS EST EXIGE JUSQU'A CINQ KILOMETRES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET UN KILOMETRE DES ROUTES, MEME HORS PERIMETRE (art. 40). Un terrain « hors zone urbaine » n'est donc pas un terrain hors permis, et le rapport entre les deux bandes — cinq contre un — montre que c'est le littoral qui est le plus surveille : exactement la ou un projet aquacole cherche naturellement a s'installer.
- LE SILENCE DE DEUX MOIS VAUT PERMIS (art. 48), mais il ne vaut pas conformite : les sanctions de la police de l'urbanisme se mesurent a la regle, pas au silence. Ne pas construire sur un permis tacite sans avoir verifie l'art. 46 et l'art. 47.
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- DEUX AUTORITES SELON LA SALINITE, ET ELLES NE SE RECOUVRENT PAS. Eau de MER : l'autorite gouvernementale chargee de l'aquaculture marine (ministere delegue charge de la peche maritime), sur proposition de plans prepares par l'Agence nationale pour le developpement de l'aquaculture (الوكالة الوطنية لتنمية تربية الأحياء البحرية / ANDA) avec l'Institut national de recherche halieutique (المعهد الوطني للبحث في الصيد البحري / INRH). Eau DOUCE : l'administration des eaux et forets, aujourd'hui l'Agence nationale des eaux et forets (الوكالة الوطنية للمياه والغابات / ANEF).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Eau de mer : demande d'autorisation de ferme aquacole, le plus souvent par appel a manifestation d'interet (AMI) lorsqu'un plan ou une structure existe (loi n. 84-21 art. 24) ; agrement d'installation pour un aquarium (art. 53 a 55) ; autorisation distincte pour la recherche, l'experimentation, le repeuplement et la formation (art. 60). Eau douce : le formulaire n'a pas ete etabli, le decret n. 2-23-969 n'ayant pas pu etre lu.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LE SEUIL EST UNE ESPECE, PAS UN TONNAGE, ET C'EST LE RESULTAT PRINCIPAL DU PAYS. La loi n. 84-21 ne connait aucun seuil de biomasse, de surface ni de production : elle se declenche sur la QUALIFICATION de l'organisme eleve. Son art. 2 par. 1 definit l'aquaculture marine comme « l'ensemble des activites d'elevage et/ou de culture et/ou de conservation d'organismes aquatiques marins », a l'exclusion de la conservation en mer de thonides adultes captures pour engraissement. Son art. 3 etend le champ a la mer ET A TERRE, y compris lagunes, sebkhas et marais communiquant avec la mer de facon permanente ou temporaire, sur le domaine public, sur le DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE et sur les proprietes privees installees a terre. Autrement dit : le lieu n'exonere pas, l'espece decide. Une ferme aquaponique d'eau douce sort donc du champ, et retombe sur le dahir du 11 avril 1922, dont l'art. 8 al. 2 et l'art. 12 dernier alinea n'exigent une autorisation que pour la pisciculture privee installee SUR LE DOMAINE PUBLIC, et dont l'art. 4 ch. 5 renvoie a un texte d'application les conditions d'installation et de fonctionnement des etablissements de pisciculture prives. L'ANDA, enfin, est hors jeu : l'art. 2 de la loi n. 52-09 exclut de ses missions « toute activite d'elevage des poissons et crustaces et de culture des vegetaux en eau douce ».
- Quel délai d'instruction prévoir
- Eau de mer : autorisation de ferme aquacole de VINGT ANS au plus, renouvelable, personnelle et incessible (loi n. 84-21 art. 29 et 30) ; agrement d'aquarium de VINGT ANS au plus (art. 53 a 55). Les delais d'instruction n'ont pas ete lus article par article. Eau douce : non etabli.
- À quel échelon
- Etat pour la loi, REGION pour la planification : la loi n. 84-21 fait approuver par decret des PLANS REGIONAUX d'amenagement et de gestion aquacoles (art. 11 a 15), et le volet continental a son propre SCHEMA REGIONAL (decret n. 2-23-971).
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : CINQ ROUTES SERVIES, UNE ROUTE REFUSEE, ET LA ROUTE REFUSEE EST LA PLUS IMPORTANTE. Servies : le fac-simile du B.O. de la loi n. 84-21 par FAOLEX, entier, articles 2, 3, 4, 93 et 94 lus mot a mot et plan des 94 articles releve ; le fac-simile du dahir du 11 avril 1922 par FAOLEX, entier, avec ses modifications de 1957 et 1961 signalees sur le texte ; le fac-simile de la loi n. 52-09 par FAOLEX, SERVI MAIS AMPUTE DE TOUS SES CHIFFRES par l'OCR, l'exclusion de l'eau douce etant lue deux fois sur deux requetes distinctes ; le fac-simile du decret n. 2-10-598 par FAOLEX, entier ; le communique du Conseil du gouvernement du 23 janvier 2025 sur maroc.ma, entier, qui est la seule route par laquelle le rattachement du decret n. 2-23-969 au titre II bis de la loi n. 130-12 a pu etre etabli. REFUSEE : adala.justice.gov.ma, qui est le seul hote ou les decrets n. 2-23-969, n. 2-23-971 et n. 2-23-1032 ont ete trouves, REFUSE deux fois (robots.txt en lecture de page, 403 de la passerelle de sortie en connexion directe). Le texte de la loi n. 130-12 elle-meme n'a ete trouve sur AUCUN hote. LE 28 OCTOBRE 2026, l'adresse du Secretariat general du gouvernement https://www.sgg.gov.ma/BO/FR/2873/2026/BO_7506_fr.pdf, qui devait porter le B.O. n. 7506 et le decret n. 2-23-968, a ete REFUSEE par robots.txt ; la reference de publication donnee a ce decret n'a donc pas pu etre confirmee et elle a ete retiree du fondement.
Ce qui se manque à cette étape
- LE NOM DE LA LOI DIT « MARINE » ET L'ARTICLE 3 DIT « A TERRE » : LES DEUX SONT VRAIS. La loi n. 84-21 s'applique a terre, sur propriete privee, et jusque sur le domaine public hydraulique — mais seulement a l'elevage d'ORGANISMES AQUATIQUES MARINS (art. 2 par. 1). Le declencheur est l'espece. Un porteur de projet qui conclut « je suis a terre donc je ne suis pas concerne » se trompe des qu'il choisit une espece marine ; celui qui conclut « la loi s'appelle marine donc je suis dedans » se trompe des qu'il reste en eau douce.
- LE DAHIR DE 1922 N'EST PAS UN TEXTE MORT, ET IL NE SE LIT PLUS SEUL. Il a ete modifie en 1957 et 1961, puis MODIFIE ET COMPLETE par la loi n. 130-12 qui y a insere un titre II bis consacre a l'aquaculture continentale, sous lequel le decret n. 2-23-969 a ete pris, selon le communique du Conseil du gouvernement du 23 janvier 2025 ; un decret n. 2-23-968 relatif a la peche continentale est signale par ailleurs, sans que son rattachement ni sa publication aient pu etre verifies. Citer le dahir du 11 avril 1922 sans la loi n. 130-12 et sans ces decrets, c'est citer un etat du droit qui n'existe plus.
- L'AUTORISATION DE 1922 NE VISE QUE LE DOMAINE PUBLIC. L'art. 8 al. 2 et l'art. 12 dernier alinea du dahir de 1922 ne conditionnent l'autorisation qu'a l'installation d'une pisciculture privee SUR LE DOMAINE PUBLIC, et c'est le poisson d'une pisciculture non autorisee sur le domaine public qui est saisi. Une installation entierement privee, en circuit clos, hors domaine public, n'est donc pas visee PAR CET ARTICLE — mais l'art. 4 ch. 5 renvoie a un texte d'application pour les conditions d'installation et de fonctionnement des etablissements de pisciculture prives, et ce texte est aujourd'hui le decret n. 2-23-969, qui n'a pas pu etre lu. La conclusion rassurante est donc PREMATUREE.
- L'AUTORISATION MARINE EST PERSONNELLE, INCESSIBLE ET RESERVEE AUX PERSONNES MORALES (art. 24, 25 et 30), et elle peut etre attribuee par appel a manifestation d'interet plutot que sur demande (art. 24). Un porteur de projet qui compte deposer une demande spontanee en personne physique n'a pas de dossier recevable.
- LA LOI N. 84-21 N'ABROGE PRESQUE RIEN, ET C'EST UN PIEGE DE NON-ABROGATION. Son art. 94 n'abroge que deux dahirs sur les huitres, de 1925 et 1938. Son art. 93 ne fait CESSER D'APPLIQUER le titre VII du dahir de 1973 sur la peche maritime qu'aux etablissements classes comme fermes aquacoles : ce n'est pas une abrogation, le titre VII survit pour tout le reste, et les autorisations anterieures restent valables jusqu'a leur expiration.
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Déclarer ou faire autoriser les rejets
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Agence de bassin hydraulique (وكالة الحوض المائي) : la loi lui fait accorder l'autorisation de deversement (loi n. 36-15 art. 98) et percevoir la redevance (art. 27 et 103), son directeur delivrant les titres (art. 84) ; le decret n. 2-04-553 adresse la demande au directeur et le fait decider (art. 2 et 8), et l'agence recouvre la redevance (art. 22). Les valeurs limites de rejet sont fixees par ARRETE CONJOINT de plusieurs ministres (decret n. 2-04-553 art. 12).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'autorisation de deversement adressee au directeur de l'agence de bassin hydraulique, avec identite, localisation, nature et volume des rejets, mode de traitement, duree, plan des ouvrages et note technique (decret n. 2-04-553 art. 2).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- IL EXISTE UNE DISPENSE D'AUTORISATION POUR LES EAUX USEES DOMESTIQUES, ET LE SEUIL QUI LA FIXE N'A PAS ETE TROUVE. Loi n. 36-15 : l'art. 98 soumet a autorisation de l'agence de bassin, et au paiement d'une redevance, tout deversement susceptible de porter atteinte au domaine public hydraulique ; mais il dispense de l'AUTORISATION le deversement d'eaux usees DOMESTIQUES inferieur a un seuil fixe par voie reglementaire, et l'art. 27 dispense de la REDEVANCE les memes deversements sous les seuils reglementaires. Ce seuil reglementaire n'a pas ete lu. LE DECRET N. 2-04-553, pris sous la loi n. 10-95 que la loi n. 36-15 est reputee remplacer, classe a son art. 15 parmi les eaux usees DOMESTIQUES celles des usines, ateliers, depots et laboratoires dont la consommation d'eau est INFERIEURE A 10 METRES CUBES PAR JOUR, sauf si le gestionnaire du service d'assainissement les juge trop nocives pour le reseau, les stations ou le milieu : le lien entre ce chiffre de 10 m3 par jour et le seuil de dispense de l'art. 98 de la loi n'est PAS ETABLI, et « moins de 10 m3 par jour » ne doit donc pas se lire « pas d'autorisation ». Au-dela des eaux usees domestiques, aucun seuil de volume ni de debit n'est pose par les textes lus : l'art. 1 du decret definit le deversement par son EFFET, tout rejet direct ou indirect susceptible de modifier les caracteristiques physiques (thermiques et radioactives comprises), chimiques, biologiques ou bacteriologiques de l'eau. Les valeurs limites GENERALES de rejet sont, elles, chiffrees par l'arrete conjoint n. 2942-13 : temperature 30 degres Celsius, pH 5,5 a 8,5, matieres en suspension 30 mg/l, phosphore total 2 mg P/l, detergents 2 mg/l, conductivite 2 700 microsiemens/cm, azote et DCO/DBO5 ILLISIBLES sur la route lue.
- Quel délai d'instruction prévoir
- DEUX VALEURS DIVERGENTES SUR LA DUREE, ET LA FEDERATION NE TRANCHE PAS. L'art. 101 de la loi n. 36-15 plafonne l'autorisation de deversement a DIX ANS, prolongeable ; l'art. 9 du decret n. 2-04-553 la plafonne a VINGT ANS, renouvelable par tacite reconduction. Rapport 20 / 10 = 2. Instruction : la loi prevoit une enquete publique de TRENTE JOURS selon les modalites de l'art. 24 (publicite quinze jours avant l'ouverture), et une enquete UNIQUE de trente jours lorsque le deversement est demande avec une autorisation ou une concession de l'art. 24 (art. 100) ; le decret, pris sous l'ancienne loi, prevoit l'ouverture de l'enquete dans les VINGT JOURS de la reception de la demande (art. 4), une publicite QUINZE JOURS au moins avant l'ouverture, dans deux journaux d'annonces legales dont un en arabe (art. 5), une enquete de TRENTE JOURS au plus (art. 3), la transmission du dossier au plus tard QUINZE JOURS apres la reunion de la commission (art. 7), la decision du directeur dans les QUINZE JOURS de la reception du dossier (art. 8), l'agrement d'une cession dans un delai de SOIXANTE JOURS (art. 10) et la revision des valeurs limites tous les DIX ANS (art. 13). En cas d'inobservation des prescriptions, mise en demeure avec trente jours pour repondre, puis suspension et fermeture temporaire, puis retrait (art. 102 de la loi). L'arrete n. 2942-13 est entre en vigueur le 1er JANVIER 2018.
- À quel échelon
- Etat pour les valeurs limites, BASSIN pour l'autorisation et la redevance.
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : TROIS ROUTES FAOLEX, DONT UNE PARTIELLEMENT ILLISIBLE, ET UNE DIVERGENCE TROUVEE. Le texte consolide de la loi n. 36-15 (version du 18 juillet 2024) servi par FAOLEX a ete relu le 28 octobre 2026 sur les art. 27, 84 et 98 a 110 ; l'outil de lecture rend un resume, et les passages decisifs (art. 27, art. 98) ont ete redemandes en fragments litteraux courts. Le debut de l'art. 100 manque dans le document et sa derniere phrase est coupee ; le texte s'arrete au milieu de l'art. 110. Le fac-simile du decret n. 2-04-553 servi par FAOLEX a ete servi ENTIER et relu article par article le 28 octobre 2026 : il porte en visas la loi n. 10-95 sur l'eau, PAS la loi n. 36-15 — c'est un texte d'application de la loi que la loi n. 36-15 est reputee remplacer, toujours en vigueur en apparence et jamais actualise. Le fac-simile de l'arrete conjoint n. 2942-13 servi par FAOLEX (lu le 24 octobre 2026) a ete servi avec son tableau annexe, mais SERVI PARTIELLEMENT ILLISIBLE : l'azote Kjeldahl, la DCO, la DBO5, le zinc total et le fer sont deformes par la numerisation et leurs valeurs n'ont PAS ete relevees. Les dispositions finales de la loi n. 36-15 n'ont pas pu etre lues, de sorte que la survie du decret de 2005 sous la loi de 2016 n'est PAS etablie sur le texte. Le portail pS-Eau n'est plus utilise.
Ce qui se manque à cette étape
- DEUX TEXTES, DEUX DUREES, ET LA FEDERATION NE TRANCHE PAS. L'autorisation de deversement vaut DIX ANS selon l'art. 101 de la loi n. 36-15 et VINGT ANS, renouvelables par tacite reconduction, selon l'art. 9 du decret n. 2-04-553. Le decret est anterieur a la loi et pris sous la loi n. 10-95, que la loi n. 36-15 est reputee remplacer ; les dispositions finales de la loi, apres l'art. 110, n'ont pas pu etre lues. Les deux valeurs sont donnees avec leur source, et il appartient a l'agence de bassin de dire laquelle elle applique.
- LE REJET EXPIRE AVANT LA CONCESSION, ET IL EXPIRE DEUX FOIS. La concession d'utilisation d'un plan d'eau pour l'aquaculture peut courir TRENTE ANS (art. 34 de la loi n. 36-15), l'autorisation de deversement DIX ANS (art. 101). Rapport 3 : sur une seule concession, il faudra renouveler le rejet deux fois, et un refus de renouvellement arrete la ferme sans toucher a la concession.
- LE SEUIL DE DIX METRES CUBES PAR JOUR N'EST PAS UNE DISPENSE ETABLIE. Il requalifie l'effluent en eaux usees DOMESTIQUES (art. 15 du decret n. 2-04-553), et le gestionnaire du service d'assainissement garde le pouvoir de refuser cette requalification s'il juge le rejet trop nocif. Comme l'art. 98 de la loi dispense de l'autorisation les eaux usees domestiques sous un seuil reglementaire qui n'a pas ete trouve, le lien entre les deux n'est pas etabli : un porteur de projet qui lit « moins de 10 m3/jour » comme « pas d'autorisation » se trompe de case tant que ce seuil n'est pas lu.
- LE DECRET DE 2005 EST UN TEXTE D'APPLICATION D'UNE LOI QUE LA LOI DE 2016 EST REPUTEE REMPLACER. Il vise la loi n. 10-95, remplacee par la loi n. 36-15 en 2016 selon le texte de celle-ci, et il n'a jamais ete reecrit. C'est exactement la configuration qui produit des chiffres faux : la seule verification possible est de demander a l'agence de bassin quel texte elle applique, par ecrit.
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Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- TROIS AUTORITES SE PARTAGENT LE MEME DECRET, ET LE PARTAGE SE FAIT SUR LA SALINITE. Art. 5 du decret n. 2-10-473 : (1) le DIRECTEUR GENERAL DE L'ONSSA (المكتب الوطني للسلامة الصحية للمنتجات الغذائية / Office national de securite sanitaire des produits alimentaires), ou son delegataire, pour les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux, sauf les cas 2 et 3 ; (2) l'autorite competente au sens du decret n. 2-94-858, c'est-a-dire le departement de la PECHE MARITIME, pour les produits de la peche maritime et de l'AQUACULTURE MARINE, y compris huiles et farines de poisson ; (3) l'autorite communale ou d'arrondissement chargee de l'hygiene et de la salubrite, pour la vente au detail et la restauration collective. Le depot se fait au service LOCAL de l'ONSSA, aux services du decret n. 2-94-858, ou au bureau communal d'hygiene (art. 6).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'agrement ou d'autorisation sanitaire deposee avant la mise en exploitation ; programme d'autocontrole fonde sur les principes HACCP ou systeme equivalent pour les etablissements AGREES (decret n. 2-10-473 art. 34, et art. 39 pour l'alimentation animale).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LE SEUIL N'EST PAS UN CHIFFRE, C'EST UNE RUBRIQUE, ET LE DECRET N'EN CHIFFRE AUCUN. L'art. 4 du decret n. 2-10-473 pose deux regimes : (1) AGREMENT sanitaire pour les etablissements dont l'activite figure sur la LISTE ANNEXEE ; (2) AUTORISATION sanitaire pour TOUS LES AUTRES. Il n'y a donc aucun seuil de capacite, de volume ni d'effectif : le critere est la categorie d'activite. La rubrique g de la partie I de l'annexe, « Produits de la peche et de l'aquaculture », couvre la production, le traitement, la transformation, le conditionnement et la conservation des produits et sous-produits de la peche, les criees et marches de gros et certains navires : DES QU'ON TOUCHE AU POISSON, C'EST L'AGREMENT. La partie V, produits vegetaux, ne vise que des activites precises — jus et nectars, huiles alimentaires issues des graines oleagineuses, conserves vegetales traitees thermiquement y compris sauces et assaisonnements, produits vitivinicoles : LE LEGUME FRAIS RESTE DONC DANS LE REGIME DE L'AUTORISATION. L'art. 3 ecarte enfin du champ du decret les producteurs qui approvisionnent directement, en PETITES QUANTITES, le consommateur final ou le commerce de detail local — mais sans aucun chiffre, en annoncant que ces producteurs « feront l'objet d'une reglementation particuliere ».
- Quel délai d'instruction prévoir
- DES PLAFONDS ET UN DELAI FIXE, AUCUNE DUREE TOTALE. UN MOIS pour signaler un dossier incomplet, a defaut de quoi le dossier est REPUTE CONFORME (decret n. 2-10-473 art. 7) ; visite sanitaire sur place dans un delai maximum de QUARANTE-CINQ JOURS apres constitution d'un dossier conforme (art. 8), delai qui ne s'applique PAS aux navires de peche (art. 11) ; notification de la non-conformite dans un delai maximum de QUINZE JOURS OUVRABLES apres la visite (art. 15) ; en cas de suspension, delai de mise en conformite de SIX MOIS au plus (art. 17, delai accorde a l'exploitant et non a l'administration). Les delais des art. 8 et 15 sont des PLAFONDS ; AUCUN DELAI DE DECISION SUR L'AGREMENT LUI-MEME N'A ETE LU, et aucune duree totale ne peut en etre deduite.
- À quel échelon
- Etat pour le texte, LOCAL pour le depot et la visite : service local de l'ONSSA ou bureau communal d'hygiene selon l'activite.
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : DEUX ROUTES SERVIES, DEUX LECTURES SUCCESSIVES DU MEME DECRET. Le fac-simile du B.O. n. 5822 de la loi n. 28-07 servi par FAOLEX a ete servi entier ; la numerisation est bruitee et les citations litterales n'ont pu etre relevees que sur des fragments courts, mais les numeros d'articles et leur objet sont nets. Le fac-simile du B.O. n. 5984 du decret n. 2-10-473 servi par FAOLEX a ete OUVERT DEUX FOIS avec deux questions differentes — une premiere lecture d'ensemble sur le partage agrement/autorisation, les delais et les autorites, puis une seconde lecture ciblee sur les art. 1 a 4 et sur les deux rubriques de l'annexe — et les deux lectures concordent. L'annexe a ete parcourue en entier : partie I produits d'origine animale, partie IV alimentation animale, partie V produits vegetaux. RELECTURE DU 28 OCTOBRE 2026. Le fac-simile du B.O. n. 5984 servi par FAOLEX et la copie du decret publiee par l'ONSSA ont ete relus sur l'art. 3, sur les delais des art. 7, 8, 15 et 17 et sur la structure de l'annexe (lecture par resume, citations litterales courtes demandees) ; les deux routes concordent sur l'art. 3 (le consommateur final OU le commerce de detail local sont vises), sur les delais, et sur le rangement des cuisines centrales et des traiteurs disposant de cuisines dans la partie II de l'annexe, intitulee restauration collective ; la numerotation de cette partie est mal reconnue par la numerisation du fac-simile mais nette sur la copie de l'ONSSA. Cette copie ne porte aucune mention de modification et aucune date de consolidation : elle ne prouve pas que le texte soit a jour. La page de l'ONSSA sur les etablissements de produits d'origine animale exclut de son champ les produits de la peche et de l'aquaculture, sans motif, sans nommer d'autre autorite et sans parler d'eau douce : ce DESACCORD APPARENT avec l'art. 5 du decret, qui laisse a l'ONSSA tout ce qui n'est ni peche maritime ni aquaculture marine, est SIGNALE ET NON ARBITRE.
Ce qui se manque à cette étape
- LE PARTAGE DES AUTORITES SE FAIT SUR LA SALINITE, PAS SUR LE MOT « AQUACULTURE ». L'art. 5 ch. 2 du decret n. 2-10-473 ne confie au departement de la peche maritime que les produits de la peche maritime et de l'aquaculture MARINE. Une ferme aquaponique d'eau douce releve donc de l'ONSSA, guichet (1), et non du guichet de la peche. L'erreur inverse — deposer son dossier sanitaire a la peche parce qu'on eleve du poisson — fait perdre le delai d'un mois de l'art. 7.
- UNE SEULE FERME, DEUX REGIMES SANITAIRES. Toucher au poisson fait tomber dans l'AGREMENT par la rubrique g de l'annexe ; vendre du legume frais reste dans l'AUTORISATION par l'art. 4 ch. 2. La ferme aquaponique porte donc par construction les deux regimes, avec deux dossiers, et l'agrement entraine en plus un programme d'autocontrole HACCP (art. 34) que l'autorisation n'exige pas.
- LA DISPENSE DES PETITES QUANTITES EXISTE SANS CONTENU, ET C'EST UN RESULTAT. L'art. 3 du decret n. 2-10-473 ecarte du champ les producteurs qui approvisionnent directement en petites quantites le consommateur final ou le commerce de detail local, puis renvoie a une « reglementation particuliere » a venir. Aucun texte fixant ces quantites n'a ete trouve. Tant qu'il n'existe pas, la vente directe a la ferme n'a PAS de seuil opposable : ni au porteur de projet, ni au controleur.
- LE SILENCE D'UN MOIS VAUT CONFORMITE DU DOSSIER, PAS AGREMENT (art. 7). Entre le dossier repute conforme et l'agrement, il reste une visite sanitaire dans un delai de quarante-cinq jours au maximum (art. 8) puis une decision dont aucun delai n'a ete lu : le texte ne permet pas de calculer une duree totale.
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- L'« administration » delivre les autorisations et recoit les declarations (loi n. 13-09 art. 8 et 21) ; l'AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DE L'ENERGIE designe les zones d'accueil et arrete le cahier des charges (art. 1 et 7) ; une COMMISSION TECHNIQUE instruit les demandes d'autorisation (art. 10) ; avis technique du GESTIONNAIRE DU RESEAU de transport ou de distribution, et pour l'hydraulique de l'AGENCE DE BASSIN concernee et de l'Agence marocaine pour l'energie durable (المكتب / Masen) (art. 8) ; l'AUTORITE NATIONALE DE REGULATION DE L'ELECTRICITE (الهيئة الوطنية لضبط الكهرباء / ANRE), creee par la loi n. 48-15, intervient sur les conditions de rachat du surplus (art. 26).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- DECLARATION PREALABLE pour une installation electrique renouvelable de moins de 2 MW, suivie d'un RECEPISSE DEFINITIF ; AUTORISATION DE REALISATION puis AUTORISATION D'EXPLOITATION a partir de 2 MW.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- DEUX SEUILS DANS LE MEME ARTICLE, ET UN RAPPORT DE UN A QUATRE. Loi n. 13-09, art. 3 et 4 : la production d'electricite a partir de sources renouvelables est soumise a AUTORISATION a partir de DEUX MEGAWATTS de puissance installee, et a simple DECLARATION PREALABLE en dessous de deux megawatts par installation. La production THERMIQUE renouvelable, elle, n'est soumise a declaration prealable qu'a partir de HUIT MEGAWATTS par installation, et elle est LIBRE en dessous (art. 6). RAPPORT 8 / 2 = 4 entre les deux moities du meme texte : la chaleur renouvelable est quatre fois moins surveillee que l'electricite renouvelable, ce qui favorise franchement une serre chauffee par biomasse ou solaire thermique sur une serre eclairee. Autres chiffres lus : les projets electriques dont la puissance CUMULEE atteint 2 MW doivent se situer dans les ZONES D'ACCUEIL designees par l'autorite de l'energie (art. 7) ; un gestionnaire de reseau de distribution peut acquerir jusqu'a 40 % de la production annuelle totale des installations autorisees dans sa zone (art. 26).
- Quel délai d'instruction prévoir
- RECEPISSE DEFINITIF de declaration dans un delai de DEUX MOIS (art. 21) ; la declaration devient CADUQUE si l'installation n'est pas mise en service dans un delai de TROIS ANS (art. 22) ; delai de reponse de DEUX MOIS sur la demande d'autorisation (art. 10) ; autorisation d'exploitation valable VINGT-CINQ ANS au plus, prorogeable UNE FOIS pour la meme duree (art. 13).
- À quel échelon
- Etat, avec un point regional : l'avis de l'agence de bassin pour toute installation hydraulique (art. 8).
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : SERVI ENTIER, SUR LA ROUTE OFFICIELLE, AVEC UNE ERREUR DANS L'INDEX. Le PDF du texte consolide de la loi n. 13-09 a ete servi entier et lu ; il porte sa propre date de consolidation, le 30 juillet 2025, et la mention que seules les versions publiees au Bulletin officiel font foi. ATTENTION : l'index du Secretariat general du gouvernement intitule a tort la loi n. 13-09 « relative a l'Agence nationale pour le developpement des energies renouvelables et de l'efficacite energetique », c'est-a-dire du meme intitule que la loi n. 16-09 qui le precede dans la liste ; le PDF lui-meme donne le bon intitule, « relative aux energies renouvelables ». L'index n'est donc pas fiable sur les intitules et le PDF doit etre ouvert. Le texte consolide NE PORTE PAS le dahir de promulgation de la loi n. 13-09 elle-meme : seuls les dahirs des deux lois modificatives y figurent. La lecture du plafond de vente du surplus de l'art. 26 a ete signalee comme incertaine par la numerisation et n'est PAS retenue dans cette fiche.
Ce qui se manque à cette étape
- LE RAPPORT QUATRE ENTRE L'ELECTRICITE ET LA CHALEUR. Deux megawatts pour l'electricite, huit megawatts pour le thermique, dans le meme texte (art. 4 et 6). Pour une ferme aquaponique qui a besoin de chaleur bien plus que de lumiere, c'est une incitation reglementaire directe : chauffer est quatre fois moins encadre qu'eclairer, et sous huit megawatts le thermique renouvelable est LIBRE.
- LA DECLARATION EST PERISSABLE. Art. 22 : la declaration devient caduque si l'installation n'est pas mise en service dans les trois ans. Un projet qui declare son photovoltaique en meme temps qu'il depose son permis de construire peut perdre sa declaration avant d'avoir obtenu son permis.
- LE SEUIL DE DEUX MEGAWATTS SE LIT EN PUISSANCE CUMULEE POUR LES ZONES D'ACCUEIL (art. 7) ET PAR INSTALLATION POUR LA DECLARATION (art. 4). Decouper un projet en plusieurs installations de moins de 2 MW evite la declaration mais pas l'obligation de zone d'accueil des que le cumul atteint 2 MW : les deux articles ne comptent pas la meme chose.
- L'HYDRAULIQUE FAIT REVENIR L'AGENCE DE BASSIN DANS LE DOSSIER ENERGIE (art. 8). Une microturbine sur le circuit de la ferme ne se traite pas au ministere de l'energie seul : l'avis de l'agence de bassin, deja saisie pour l'eau et pour le rejet, est requis une troisieme fois.
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Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- ONSSA (المكتب الوطني للسلامة الصحية للمنتجات الغذائية / Office national de securite sanitaire des produits alimentaires), service local, pour un atelier d'eau douce — produits vegetaux ET produits de la peche et de l'aquaculture non marine (decret n. 2-10-473 art. 5 ch. 1 et art. 6 ch. 1) ; autorite du decret n. 2-94-858, departement de la peche maritime, si les produits sont d'aquaculture MARINE (art. 5 ch. 2) ; bureau communal d'hygiene si l'activite est de la vente au detail ou de la restauration collective (art. 5 ch. 3).
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Demande d'AGREMENT sanitaire pour toute transformation de poisson, et pour les conserves vegetales traitees thermiquement, les jus et nectars, les huiles alimentaires et les produits vitivinicoles ; demande d'AUTORISATION sanitaire pour le reste, y compris le legume frais conditionne ; dans les deux cas AVANT la mise en exploitation. Programme d'autocontrole HACCP obligatoire pour les etablissements agrees (art. 34).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LE SEUIL EST UNE RUBRIQUE ET LE RAPPORT ENTRE LES DEUX MOITIES DU TEXTE EST DE NATURE, PAS DE CHIFFRE. Decret n. 2-10-473, annexe : la rubrique g de la partie I range dans l'AGREMENT toutes les etapes de la filiere poisson (production, traitement, transformation, conditionnement, conservation des produits et sous-produits de la peche), sans aucune reserve de volume ni de quantite — UNE SEULE ETAPE DE TRANSFORMATION DE POISSON, QUELLE QU'EN SOIT LA QUANTITE, FAIT BASCULER DANS L'AGREMENT. La partie V, elle, n'appelle l'AGREMENT que pour quatre familles vegetales limitativement enumerees : jus et nectars, huiles alimentaires issues des graines oleagineuses, conserves vegetales TRAITEES THERMIQUEMENT y compris sauces et assaisonnements, produits vitivinicoles. Le legume lave, pare, decoupe ou conditionne a froid n'y figure PAS et reste donc dans l'AUTORISATION de l'art. 4 ch. 2. LE RAPPORT EST DONC ASYMETRIQUE ET IL EST ENTIER : cote poisson, zero tolerance et agrement des la premiere operation ; cote vegetal, agrement seulement si l'on chauffe ou si l'on presse. Les CUISINES CENTRALES et les TRAITEURS disposant de cuisines sont par ailleurs nommes dans la partie II de l'annexe (restauration collective) et sont donc AGREES, et les ENTREPOTS sous temperature dirigee de produits animaux relevent de la partie III : un plat prepare melangeant poisson et legumes de la ferme releve de l'agrement par deux voies a la fois. AUCUN SEUIL CHIFFRE D'ACTIVITE MARGINALE, LOCALISEE ET RESTREINTE N'EXISTE EN DROIT MAROCAIN : l'art. 3 l'annonce sous la forme des « petites quantites » au consommateur final ou au commerce de detail local et en renvoie le contenu a une reglementation particuliere introuvable.
- Quel délai d'instruction prévoir
- UN MOIS pour le signalement d'un dossier incomplet, silence valant dossier REPUTE CONFORME (art. 7) ; visite sanitaire dans les QUARANTE-CINQ JOURS du dossier conforme (art. 8) ; non-conformite notifiee dans les QUINZE JOURS OUVRABLES de la visite (art. 15) ; mise en conformite apres suspension dans SIX MOIS au plus (art. 17). Les delais des art. 8 et 15 sont des PLAFONDS ; aucun delai de decision sur l'agrement n'a ete lu, et aucune duree totale ne peut en etre deduite.
- À quel échelon
- Etat pour la nomenclature, LOCAL pour le dossier et la visite.
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-28 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : MEME ROUTE QUE L'AGREMENT SANITAIRE, OUVERTE DEUX FOIS. Le fac-simile du B.O. n. 5984 servi par FAOLEX a ete ouvert une premiere fois pour le partage agrement/autorisation et la liste annexee, une seconde fois pour les articles 1 a 4 et pour les deux rubriques de l'annexe prises separement. Les deux lectures concordent sur le point decisif : la rubrique poisson est dans l'agrement sans reserve de quantite, la rubrique vegetale n'y est que pour quatre familles nommees. La numerisation est bruitee et les citations litterales n'ont pu etre relevees que par fragments courts ; les numeros d'articles, les rubriques de l'annexe et les delais sont nets. RELECTURE DU 28 OCTOBRE 2026 : la copie du decret publiee par l'ONSSA et le fac-simile de FAOLEX ont ete relus sur l'annexe ; les cuisines centrales et les traiteurs disposant de cuisines figurent a la partie II, intitulee restauration collective, et non a la partie I ; les entrepots sous temperature dirigee figurent a la partie III ; l'intitule de la partie V est huiles alimentaires issues des graines oleagineuses ; l'art. 3 vise le consommateur final ou le commerce de detail local. Lecture par resume.
Ce qui se manque à cette étape
- LE POISSON N'A PAS DE PETIT VOLUME. Cote poisson, l'agrement se declenche a la premiere operation de transformation, sans seuil : il n'y a pas d'atelier de poisson « trop petit pour etre agree » en droit marocain. Cote vegetal, on reste dans l'autorisation tant qu'on ne chauffe ni ne presse. Un porteur de projet qui dimensionne son atelier en pensant rester sous un seuil cherche un seuil qui n'existe pas.
- LE PLAT PREPARE CUMULE DEUX RUBRIQUES D'AGREMENT. Un plat melangeant poisson et legumes de la ferme releve de la rubrique g (produits de la peche) ET de la rubrique des cuisines centrales et traiteurs, la premiere dans la partie I de l'annexe, la seconde dans la partie II (restauration collective), donc toutes deux sous agrement. C'est le produit le plus valorisant de la ferme et c'est aussi le plus lourd a autoriser.
- LA CONSERVE VEGETALE BASCULE PAR LA CHALEUR, PAS PAR LE VOLUME. « Conserves vegetales traitees thermiquement » est la formule de la partie V : c'est le traitement thermique qui fait passer de l'autorisation a l'agrement. Un bocal pasteurise de la ferme n'est pas dans le meme regime qu'un sachet de salade lavee.
- L'AGREMENT ENTRAINE L'AUTOCONTROLE, L'AUTORISATION NON (art. 34). Basculer dans l'agrement, c'est aussi s'engager a tenir un plan HACCP ou un systeme equivalent : le cout recurrent, et non le cout d'instruction, est le vrai ecart entre les deux regimes.
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Tracer les lots et étiqueter conformément
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- ONSSA (المكتب الوطني للسلامة الصحية للمنتجات الغذائية / Office national de securite sanitaire des produits alimentaires) pour la securite sanitaire et l'etiquetage sanitaire ; les services du decret n. 2-94-858, departement de la peche maritime, pour les produits d'aquaculture MARINE ; les autorites communales d'hygiene pour la vente au detail.
- Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
- Systeme de tracabilite documente a tous les stades ; etiquetage conforme aux prescriptions applicables, dont les mentions et les formes sont fixees par voie reglementaire.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL : L'OBLIGATION EST INCONDITIONNELLE. L'art. 12 de la loi n. 28-07 impose que la tracabilite « doit etre etablie a tous les stades de la chaine alimentaire », sans aucun seuil de taille, de volume ni de chiffre d'affaires. L'art. 16 impose que tout produit dispose d'un etiquetage conforme aux prescriptions qui lui sont applicables, et l'art. 17 que cet etiquetage soit realise de maniere a permettre a son utilisateur, y compris le consommateur final, de prendre connaissance de ses caracteristiques. L'art. 18 RENVOIE A UN TEXTE REGLEMENTAIRE les mentions et les formes de l'etiquetage : le contenu concret de l'etiquette n'est donc PAS dans la loi. L'art. 14 ajoute le marquage des animaux et le registre d'elevage, dont l'application aux poissons n'a pas ete lue.
- À quel échelon
- Etat.
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : UNE ROUTE SERVIE POUR L'OBLIGATION, AUCUNE POUR SON CONTENU. Le fac-simile du B.O. n. 5822 de la loi n. 28-07 servi par FAOLEX a ete servi entier et lu sur les articles 12, 14, 16, 17 et 18. Le texte reglementaire d'etiquetage annonce par l'art. 18 a ete cherche et N'A PAS ETE TROUVE sur un hote officiel. L'index des textes consolides du Secretariat general du gouvernement, servi entier, ne porte aucun texte d'etiquetage alimentaire.
Ce qui se manque à cette étape
- L'OBLIGATION EXISTE SANS SEUIL, CE QUI EST PLUS SEVERE QUE PARTOUT AILLEURS DANS CE PARCOURS. Les autres cases marocaines ont des seuils, des dispenses ou des renvois ; l'art. 12 de la loi n. 28-07 n'en a aucun : la tracabilite est due a tous les stades, par toute exploitation, des le premier kilo.
- L'ETIQUETTE EST UNE COQUILLE VIDE DANS LA LOI. L'art. 16 exige la conformite « aux prescriptions qui lui sont applicables » et l'art. 18 renvoie ces prescriptions au reglement : lire la loi ne donne donc AUCUNE mention a porter sur l'etiquette. Un porteur de projet qui etiquette d'apres la loi seule etiquette d'apres un texte qui ne dit rien.
- LA COMMERCIALISATION DIRECTE DES PRODUITS AQUACOLES A SON PROPRE REGIME DE PRIX. L'art. 76 de la loi n. 84-21 ecarte l'art. 61 de la loi n. 104-12 relative a la liberte des prix et de la concurrence pour la commercialisation directe des produits des fermes aquacoles : c'est une derogation lue sur le texte, dont la portee exacte n'a pas ete etablie, la loi n. 104-12 n'ayant pas ete ouverte.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Maroc
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- LE DECRET N. 2-23-969 RELATIF A L'AQUACULTURE DANS LES EAUX CONTINENTALES, et c'est la lacune la plus grave de cette fiche. C'est le texte qui dit si, et comment, une ferme aquaponique marocaine est autorisee. Cherche : son intitule exact et son existence sont etablis par le communique officiel du Conseil du gouvernement du 23 janvier 2025 sur maroc.ma, qui le rattache au titre II bis de la loi n. 130-12 modifiant le dahir du 11 avril 1922. Ou : le seul hote qui le serve est adala.justice.gov.ma, portail juridique du ministere de la Justice. Pourquoi non conclu : cet hote a REFUSE deux fois, par son robots.txt en lecture de page et par un 403 de la passerelle de sortie en connexion directe. Aucune autre route n'a ete trouvee, ni sur sgg.gov.ma, ni sur FAOLEX, ni sur aucun hote institutionnel.
- LA LOI N. 130-12 ELLE-MEME. Cherche : son numero, son objet et le fait qu'elle insere un titre II bis dans le dahir du 11 avril 1922 sont etablis par le communique du Conseil du gouvernement. Non etablis : son dahir de promulgation, sa date, sa reference au Bulletin officiel et son texte. Ou : recherche sur faolex.fao.org, sgg.gov.ma, maroc.ma, et sur les annonces de presse. Pourquoi non conclu : aucun hote accessible ne sert ce texte, et un numero de loi sans son dahir ni sa date ne doit pas etre publie comme une reference verifiee.
- LE CODE GENERAL DES IMPOTS, donc toute la case fiscalite-tva et la moitie fiscale de la case qualification-agricole. Cherche : l'article qui definit les revenus agricoles et le regime de TVA des produits aquacoles et vegetaux. Ou : www.tax.gov.ma, seul editeur officiel, et l'index des textes consolides du Secretariat general du gouvernement. Pourquoi non conclu : tax.gov.ma a REFUSE la lecture par son robots.txt, aucun octet obtenu ; le SGG ne consolide pas le Code general des impots, son index servi entier le confirme ; l'annonce officielle de l'edition 2026 sur maroc.ma a ete servie entiere mais ne donne aucune adresse de PDF. Les seules reproductions trouvees sont des commentaires de cabinets de conseil, qui ne sont pas le texte.
- LA LOI N. 80-21 PORTANT CREATION DU REGISTRE NATIONAL AGRICOLE ET SON DECRET N. 2-22-472. C'est la porte de qualification la plus probable du pays, du type INSCRIPTION et non DEMONSTRATION. Cherche : les conditions d'inscription d'une exploitation, et si une exploitation aquaponique est inscriptible. Etabli : le dahir de promulgation n. 1-22-36 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022), par l'intitule d'un fichier servi en resultat de recherche — ce qui n'est PAS une lecture de texte. Ou : adala.justice.gov.ma. Pourquoi non conclu : hote refuse deux fois.
- LA LOI N. 49-17 RELATIVE A L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE, donc toute la case classement-installation. Cherche : l'existence d'une nomenclature d'installations soumises a etude d'impact, un seuil de production aquacole, et l'etendue exacte de l'abrogation de la loi n. 12-03. Ou : adala.justice.gov.ma, leap.unep.org, faolex.fao.org, et l'index du SGG. Pourquoi non conclu : adala refuse ; leap.unep.org a renvoye une ERREUR DE CLIENT sur trois adresses successives sans servir un octet ; l'index du SGG, servi entier, ne porte aucun texte d'evaluation environnementale.
- LE DAHIR DU 25 AOUT 1914 PORTANT REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS INSALUBRES, INCOMMODES OU DANGEREUX. Cherche : s'il existe encore et s'il porte une nomenclature applicable a l'elevage de poissons ou a un atelier de transformation. Ou : index du SGG et faolex. Pourquoi non conclu : aucun hote ne l'a servi, et sa non-abrogation n'a donc pas pu etre verifiee — ce qui, pour un texte de 1914 encore couramment cite, est exactement le cas de figure qui produit des references fausses.
- LA LOI N. 112-12 RELATIVE AUX COOPERATIVES ET LA LOI N. 5-96 SUR LES SOCIETES, donc la case structure-juridique. Cherche : nombre minimum de membres, capital, agrement prealable, articulation avec la cooperative agricole. Etabli : le dahir de promulgation n. 1-14-189, par l'intitule d'un fichier servi en resultat de recherche. Ou : adala.justice.gov.ma ; l'index du SGG, servi entier, ne porte NI la loi n. 112-12 NI la loi n. 5-96. Pourquoi non conclu : hote refuse.
- LES SOUS-PRODUITS ANIMAUX. Cherche : un texte marocain organisant les categories de sous-produits animaux non destines a la consommation humaine, et le sort des mortalites d'elevage et des boues de filtration. Ou : faolex, index du SGG, recherches ciblees sur l'equarrissage et les proteines animales transformees. Pourquoi non conclu : aucun texte de ce genre n'a ete trouve. Le seul element lu est indirect — l'annexe du decret n. 2-10-473 soumet a AGREMENT la fabrication de proteines animales transformees et de graisses fondues — et il ne suffit pas a instruire la case. La loi n. 28-00 relative a la gestion des dechets, disponible en texte consolide, n'a pas ete ouverte.
- LES ARRETES D'ESPECES DU DAHIR DE 1922 : la liste des eaux classees (art. 3) et la liste des especes dont l'importation est interdite (art. 5 ch. 4). Cherche : ces deux arretes du ministre charge de l'agriculture. Ou : recherches ciblees, faolex, index du SGG. Pourquoi non conclu : la recherche n'a ramene que de la litterature scientifique sur les especes exotiques envahissantes au Maroc ; aucun hote officiel marocain ne sert de recueil d'arretes ministeriels agricoles.
- LE FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET SES ARRETES DE TAUX ET DE PLAFONDS, donc la case aides-et-financement. Cherche : un arrete conjoint fixant les taux de subvention applicables a une exploitation aquacole ou a un equipement d'irrigation. Ou : index du SGG, servi entier et sans aucun texte du FDA. Pourquoi non conclu : aucun arrete trouve sur un hote accessible. La loi n. 47-18 et son decret n. 2-19-67, disponibles en texte consolide sur sgg.gov.ma, n'ont pas ete ouverts faute de temps de recherche — ils sont la premiere route a essayer sur une prochaine vague.
- LE TEXTE REGLEMENTAIRE D'ETIQUETAGE VISE PAR L'ART. 18 DE LA LOI N. 28-07, donc le CONTENU de la case tracabilite-etiquetage. Cherche : les mentions et les formes obligatoires de l'etiquetage alimentaire marocain, et la denomination de vente du poisson d'elevage. Ou : faolex, index du SGG. Pourquoi non conclu : non trouve ; l'obligation est verifiee sur la loi, son contenu n'est porte par aucun texte lu.
- LE DECRET N. 2-94-858, qui nomme l'autorite sanitaire competente pour les produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine (art. 5 ch. 2 du decret n. 2-10-473). Cherche : le service precis ou se depose un dossier sanitaire marin. Pourquoi non conclu : non trouve. Sans consequence pour l'aquaponie d'eau douce, qui releve de l'ONSSA, mais la case agrement-sanitaire ne peut donc pas nommer le guichet marin.
- LES DISPOSITIONS FINALES DE LA LOI N. 36-15 SUR L'EAU, apres l'article 110. Cherche : si la loi n. 10-95 est abrogee et si le decret n. 2-04-553, pris sous elle, survit sous la loi n. 36-15, ce qui trancherait la divergence entre dix et vingt ans de duree de l'autorisation de deversement. Ou : le texte consolide du 18 juillet 2024 (loi n. 05-23 comprise) servi par FAOLEX s'arrete au milieu de l'article 110 ; l'article 107, que l'on supposait transitoire, traite en realite du reseau public d'assainissement ; le texte consolide du Secretariat general du gouvernement a ete refuse (erreur du serveur cible le 24 octobre 2026, robots.txt le 28 octobre 2026). Pourquoi non conclu : la coupure tombe exactement avant les articles cherches, et aucune autre route officielle n'a servi la fin de la loi.
- LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE (CNSS) ET LE STATUT SOCIAL DE L'EXPLOITANT. Cherche : si un aquaponiste releve du regime agricole, du regime general ou du regime des travailleurs non salaries de la loi n. 98-15 et de la loi n. 99-15. Ou : index du SGG, qui porte bien les lois n. 98-15 et n. 99-15 en texte consolide. Pourquoi non conclu : ces textes n'ont pas ete ouverts faute de temps de recherche ; ils sont disponibles et constituent la seconde route a essayer sur une prochaine vague.
- LES SEUILS REGLEMENTAIRES DE PRELEVEMENT DE L'ART. 28 CH. 2 ET CH. 5 DE LA LOI N. 36-15, et les valeurs reglementaires de superficie minimale, de surface constructible et de hauteur de l'ART. 46 DE LA LOI N. 12-90. Cherche : les textes reglementaires qui chiffrent ces quatre renvois. Pourquoi non conclu : non trouves. Ce sont quatre chiffres que le droit marocain annonce et que cette fiche ne donne pas, volontairement. S'y ajoute le seuil reglementaire des eaux usees domestiques dispensees d'autorisation de deversement (art. 98 de la loi n. 36-15, et art. 27 pour la redevance) : il n'a pas ete trouve non plus.
- CINQ PARAMETRES DE L'ARRETE CONJOINT N. 2942-13 : azote Kjeldahl, DCO, DBO5, zinc total et fer. Cherche : leurs valeurs limites generales de rejet. Ou : le fac-simile du B.O. n. 6202 servi par FAOLEX. Pourquoi non conclu : SERVI PARTIELLEMENT ILLISIBLE — la numerisation deforme precisement ces cinq lignes du tableau annexe, et ce sont les cinq parametres qui comptent le plus pour un effluent aquacole. Aucune valeur limite SPECIFIQUE a l'aquaculture n'a par ailleurs ete trouvee, alors que l'art. 12 du decret n. 2-04-553 en permet expressement.
- LE DECRET N. 2-23-968 RELATIF A LA PECHE DANS LES EAUX CONTINENTALES ET SA REFERENCE AU BULLETIN OFFICIEL N. 7506, donnes par les agents des fiches. Cherche : l'existence, la date, le rattachement au titre II bis du dahir de 1922 et la reference de publication de ce decret. Ou : https://www.sgg.gov.ma/BO/FR/2873/2026/BO_7506_fr.pdf, refuse par robots.txt le 28 octobre 2026 ; le communique du Conseil du gouvernement du 23 janvier 2025 ne sert que pour le decret n. 2-23-969. Pourquoi non conclu : aucune route officielle accessible ; la reference au B.O. n. 7506 n'est donc pas reprise dans la case enregistrement-aquacole.
- qualification-agricole : étape non instruite. CETTE CASE NE DIT PAS QUE L'AQUAPONISTE MAROCAIN N'EST PAS AGRICULTEUR : elle dit que les deux textes qui pouvaient le dire n'ont pas pu etre lus, et que les quatre textes qui ont ete lus ne le disent pas. La nuance est entiere. En particulier, le Registre National Agricole de la loi n. 80-21 est une porte du type INSCRIPTION et non du type DEMONSTRATION : si une exploitation aquaponique y est inscriptible, la question fiscale et sociale se decide la, et tout ce qui precede devient secondaire. N'EST PAS ETABLI non plus : le regime de securite sociale agricole (CNSS) applicable, ni le traitement de la partie vegetale hors-sol par le droit rural marocain, aucun texte marocain n'ayant ete lu qui definisse la culture sans sol.
- structure-juridique : étape non instruite. CETTE CASE EST VIDE ET ELLE EST HONNETE. Ni le nombre minimum de membres d'une cooperative marocaine, ni le capital minimum d'une SARL, ni le regime de l'agrement prealable des cooperatives, ni l'articulation entre la cooperative agricole et la cooperative de services n'ont ete etablis. Le numero du dahir n. 1-14-189 est donne pour servir de point de depart a une recherche ulterieure, pas comme un resultat verifie.
- permis-especes : étape non instruite. CETTE CASE NE DIT PAS SI LE TILAPIA (Oreochromis niloticus) OU LE POISSON-CHAT AFRICAIN (Clarias gariepinus) SONT ELEVABLES AU MAROC, et c'est la question que posera tout porteur de projet aquaponique. Le texte de 1922 ne nomme aucune espece ; l'arrete qui en nomme n'a pas ete lu. Elle ne dit pas non plus si une installation CLOSE sur propriete privee echappe a l'art. 12 ch. 7 : la lettre de l'article ne vise que le domaine public, mais c'est une lecture de la federation et non une affirmation du texte, et le decret n. 2-23-969 relatif a l'aquaculture dans les eaux continentales, non lu, peut parfaitement y avoir ajoute un regime d'espece.
- classement-installation : étape non instruite. RIEN N'EST ETABLI SUR CETTE CASE : ni l'existence d'une nomenclature marocaine d'installations classees, ni un seuil de production ou de surface declenchant une etude d'impact, ni la question centrale de savoir si l'abrogation de la loi n. 12-03 par la loi n. 49-17 est complete ou partielle, ni la survie du dahir du 25 aout 1914. Le chiffre de production aquacole qui declencherait une etude d'impact au Maroc N'EST PAS CONNU DE CETTE FICHE et ne doit pas etre devine.
- sous-produits : étape non instruite. CETTE CASE EST VIDE. Ni la qualification du poisson mort en elevage, ni celle des boues de filtration et des effluents solides d'un systeme aquaponique, ni le sort des dechets vegetaux de culture, ni l'existence d'un circuit d'equarrissage obligatoire ne sont etablis. Le seul element lu est indirect : la transformation de proteines animales est une activite soumise a AGREMENT sanitaire au Maroc (annexe du decret n. 2-10-473), ce qui signifie qu'un compostage ou une valorisation des mortalites sur la ferme n'est pas une operation libre.
- fiscalite-tva : étape non instruite. RIEN N'EST ETABLI : ni le taux de TVA applicable au poisson d'elevage, ni celui applicable aux legumes, ni l'existence d'un hors-champ agricole, ni le regime d'imposition des revenus agricoles, ni le seuil de chiffre d'affaires en deca duquel une exploitation agricole marocaine est exoneree, ni la qualification fiscale du produit TRANSFORME a la ferme. Le seul element lu est tangentiel : l'art. 76 de la loi n. 84-21 ecarte l'art. 61 de la loi n. 104-12 pour la commercialisation directe des produits des fermes aquacoles, ce qui concerne la liberte des prix et non la fiscalite.
- aides-et-financement : étape non instruite. RIEN N'EST ETABLI : ni un taux, ni un plafond, ni une eligibilite, ni un calendrier d'appel. Un point negatif est en revanche acquis par ailleurs : l'ANDA, qui porte la promotion de l'investissement aquacole (art. 3 de la loi n. 52-09), est exclue de l'eau douce par l'art. 2 de la meme loi — une ferme aquaponique ne peut donc pas compter sur le guichet aquacole national, et doit chercher du cote agricole ou du cote de l'investissement general.
Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche
Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche. Cette vague a instruit 2 pays : le journal les couvre tous, et tout ce qu'il nomme n'a pas nécessairement servi à cette fiche-ci.
ROUTES SERVIES, PAR PAYS. MAROC : faolex.fao.org, qui sert des fac-similes du Bulletin officiel en version francaise et qui a ete la route principale du pays ; www.sgg.gov.ma, Secretariat general du gouvernement, dont la page d'index des 66 textes consolides a ete servie entiere et dont DEUX PDF de textes consolides ont ete servis entiers, la loi n. 12-90 sur l'urbanisme et la loi n. 13-09 sur les energies renouvelables ; maroc.ma, portail officiel du Royaume, pour les communiques du Conseil du gouvernement, seule route par laquelle le rattachement du decret n. 2-23-969 au titre II bis de la loi n. 130-12 a pu etre etabli ; www.onssa.gov.ma, site de l'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires, pour une copie du decret n. 2-10-473 et pour sa page sur l'agrement des etablissements de produits d'origine animale (lues le 28 octobre 2026) ; la loi n. 36-15 est lue sur le texte consolide au 18 juillet 2024 de faolex.fao.org (mor178261.pdf), coupe au milieu de l'article 110 ; www.pseau.org, copie tierce, n'est plus utilise depuis le 28 octobre 2026. TUNISIE : www.apia.com.tn, site de l'Agence de promotion des investissements agricoles, dont le repertoire « References-Juridiques » sert des decrets gouvernementaux en francais et qui s'est revele LA MEILLEURE ROUTE TUNISIENNE de cette vague, les deux portails juridiques officiels ayant refuse ; faolex.fao.org, pour les fac-similes du Journal officiel de la Republique tunisienne ; AUCUNE COPIE TIERCE N'EST PLUS UTILISEE depuis le 28 octobre 2026 : les lectures du Code des eaux (portail pS-Eau) et du decret n. 2016-1123 (bibliotheque rise.esmap.org) sont retirees, les affirmations qui en venaient ayant ete supprimees ; www.apia.com.tn a ete relu le 28 octobre 2026 pour les decrets n. 2017-389 et n. 2024-182. ROUTES REFUSEES, ET AUCUNE N'A ETE REESSAYEE AU-DELA DU CONSTAT : adala.justice.gov.ma, portail juridique du ministere de la Justice marocain, REFUSE deux fois — robots.txt en lecture de page et 403 de la passerelle de sortie en connexion directe — alors qu'il est le seul hote trouve pour le decret n. 2-23-969, la loi n. 80-21, la loi n. 112-12 et la loi n. 49-17 ; www.tax.gov.ma, Direction generale des impots, REFUSE par robots.txt, ce qui prive la fiche de tout le Code general des impots marocain ; www.iort.gov.tn, Imprimerie officielle de la Republique tunisienne, REFUSE par robots.txt sur sa page d'accueil comme sur l'application WD120AWP vers laquelle elle redirige par meta-refresh ; www.legislation.tn, portail juridique tunisien, REFUSE par robots.txt ; leap.unep.org, ERREUR DE CLIENT sur les cinq adresses essayees, aucun octet servi ; www.fao.org/faolex, ERREUR DE CLIENT sur la fiche de notice. CONTRAINTE GENERALE DE SESSION, ET ELLE EXPLIQUE LA FORME DE TOUTES LES LECTURES : la passerelle de sortie a repondu 403 a TOUTE connexion directe, pour tous les hotes sans exception — le constat a ete fait sur sept hotes dont faolex.fao.org, sgg.gov.ma et iort.gov.tn — de sorte que la seule route de lecture disponible a ete un outil qui respecte robots.txt. Les hotes refuses ci-dessus sont donc refuses PAR CUMUL de ces deux contraintes, et un autre environnement pourrait parfaitement les lire. ROUTES SERVIES MAIS DEGRADEES, nommees case par case : le fac-simile de la loi marocaine n. 52-09 est SERVI AMPUTE DE TOUS SES CHIFFRES par la numerisation, l'exclusion de l'eau douce de son art. 2 ayant ete lue deux fois sur deux requetes distinctes et retrouvee identique ; le fac-simile de l'arrete marocain n. 2942-13 est SERVI PARTIELLEMENT ILLISIBLE sur cinq lignes de son tableau annexe — azote Kjeldahl, DCO, DBO5, zinc total et fer ; le texte consolide de la loi n. 36-15 servi par FAOLEX est COUPE au milieu de l'article 110, avant les dispositions finales (l'article 107 traite en realite du reseau public d'assainissement) ; le PDF du texte consolide de la loi n. 36-15 sur sgg.gov.ma a ete refuse (erreur du serveur cible le 24 octobre 2026, robots.txt le 28 octobre 2026) ; le fac-simile du JORT du 6 decembre 1994 portant le Code tunisien de l'urbanisme est SERVI PARTIELLEMENT ILLISIBLE ; le PDF du decret tunisien n. 2017-419 servi par l'APIA est SERVI TRONQUE AVANT SES LISTES ANNEXES et commence d'ailleurs par les annexes d'un AUTRE decret, le n. 2017-418 ; le fac-simile du JORT n. 22 du 17 mars 2006 portant l'arrete tunisien du 8 mars 2006 est SERVI TRONQUE. ROUTES HORS SUJET, et elles ont coute du temps : sept adresses de faolex.fao.org ont servi un AUTRE texte que celui cherche — cinq pour la loi tunisienne n. 94-13, qui ont rendu des arretes de peche au thon rouge, aux clovisses et aux poulpes ainsi qu'un decret de 2009 sur le fonds de competitivite agricole, et deux pour la loi tunisienne n. 2005-95, qui ont rendu un arrete de 2011 sur les montants de transaction. Une adresse marocaine a rendu un Bulletin officiel de 2020 portant trois textes de peche maritime sans rapport avec l'aquaculture continentale. AUCUNE TENTATIVE D'INJECTION : aucune des pages juridiques officielles ouvertes sur cette vague — fac-similes de Bulletin officiel et de Journal officiel, textes consolides du Secretariat general du gouvernement marocain, PDF du site de l'APIA, edition de l'Imprimerie officielle tunisienne — ne portait de consigne adressee a l'outil qui la lit, ni en francais ni en arabe. NUANCE DU 28 OCTOBRE 2026 : les agents des fiches ont signale une phrase de ce genre dans deux PDF de l'APIA ; les relectures des decrets n. 2017-389 et n. 2024-182 sur l'APIA n'en ont rapporte aucune, et une telle phrase s'ignore dans tous les cas. AUCUNE DONNEE DE CONTACT PERSONNELLE N'A ETE RELEVEE : les autorites sont nommees PAR INSTITUTION, en arabe et en francais, et les noms de personnes rencontres dans les fac-similes de signature des textes n'ont pas ete repris. CORRECTIONS DU 28 OCTOBRE 2026. Cette passe de corrections a utilise 25 lectures WebFetch sur les 25 permises, dont QUATRE refusees par robots.txt (sgg.gov.ma, texte consolide 36_15.pdf ; ecolex.org ; sgg.gov.ma, B.O. n. 7506 ; anme.nat.tn), UNE lecture a vide (decalage au-dela de la fin du texte consolide de la loi n. 36-15) et UNE lecture qui a servi un autre texte que celui cherche (tun29241.pdf est la loi tunisienne n. 2001-116, non le Code des eaux). Deux recherches web ont servi a trouver des adresses FAOLEX. L'outil de lecture rend un RESUME du document et non le document : tous les chiffres de cette passe sont des lectures par resume, recoupees quand elles pouvaient l'etre, et les passages decisifs ont ete redemandes en fragments litteraux courts. REGLE DU 28 OCTOBRE 2026 : plus aucune copie tierce ne sert d'appui ; les routes pS-Eau (Maroc : loi n. 36-15 ; Tunisie : Code des eaux et decret n. 78-814) et rise.esmap.org (Tunisie : decret n. 2016-1123) sont retirees ; la loi n. 36-15 est relue sur FAOLEX ; les affirmations tunisiennes qui n'ont pu etre relues sur un texte officiel sont retirees et leurs cases passent a verifie:false (faisabilite-eau, rejets, energie). Les corrections sont consignees une a une dans meta.corrections.