Créer une ferme aquaponique en Libye : le cadre légal

En Libye, l'aquaculture a un ministère à elle. Le ministère de la Richesse marine (وزارة الثروة البحرية) se présente comme l'administration des ressources marines et de l'aquaculture, a des services dont le champ couvre l'élevage des organismes aquatiques (تربية الأحياء المائية) et, dans un communiqué publié à Tripoli le 14 mai 2026, revendique la pêche et la pisciculture comme des compétences qui lui appartiennent en propre. Pour rappeler l'interdiction de la pêche aux explosifs, il a invoqué en janvier 2025 la loi n° 14 de 1989 sur l'organisation de l'exploitation de la richesse marine. Ce texte, la Fédération n'a pu l'ouvrir sur aucun hôte officiel.

La seule loi lue en entier est celle sur la protection et l'amélioration de l'environnement, la loi n° 15 de l'an 1371 (2003 du calendrier grégorien), sur le site du ministère de l'Environnement. Elle encadre les rejets, mais ne dit rien des poissons non indigènes. Deux textes qui pourraient trancher la question des espèces, un décret-loi royal de 1965 sur les maladies animales contagieuses et une loi de 1989 sur la protection des animaux et des arbres, sont servis par le portail officiel du commerce extérieur en images, sans texte exploitable.

Le recensement de la Fédération signale enfin une situation institutionnelle divisée : une règle appliquée à Tripoli ne vaut peut-être pas à Benghazi ou à Sebha. Cette fiche dresse donc la carte des guichets et liste les questions qu'un porteur de projet libyen doit poser par écrit avant d'engager son premier dinar.

Recherche du 6 novembre 2026 sur les hôtes officiels libyens ; chaque source porte sa date. Les textes libyens sont publiés en arabe ; les intitulés sont repris tels que les pages officielles les affichent, avec une traduction de la Fédération. Les liens externes sont en nofollow.

En un tableau

Guichet repéré Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Richesse marine pour le poisson, Agriculture pour les légumesQuestion sans objet tant qu'il ne vend pasQualification inconnue : à faire dire par écrit
Licence d'élevageMinistère de la Richesse marine, service chargé de l'aquacultureAucune dispense connue : n'en présumez pasLoi n° 14 de 1989 invoquée par le ministère ; procédure à demander
EspècesRichesse marine, Centre national de la santé animale, EnvironnementVerdict non instruit pour les quatre espècesIdem : rien ne se commande sans réponse écrite
Importer des alevinsCentre national de la santé animaleComme l'exploitantCertificats sanitaires d'importation des produits animaux ; animaux vivants à demander
TerrainAgriculture, direction de la protection des terres agricolesBâtir sur terre agricole : à demanderLevée de la vocation agricole, licence de construire
EnvironnementMinistère de l'EnvironnementÀ demanderFormulaires d'enregistrement ; étude d'impact renvoyée aux règlements
RejetsLoi n° 15 de 2003Ne rien rejeter qui pollueInterdiction de polluer les ressources en eau, amende
ForageGuichet non identifiéÀ demanderIdem, avant tout achat de terrain
VendreCentre de contrôle des aliments et des médicaments ; portail des procéduresHors champ s'il ne vend rienProcédure d'ouverture de boutique pour le poisson et les légumes ; vente directe à demander
Fiscalité, aidesMinistère des Finances ; Autorité de développement des exportationsSans objetNon instruits ; accord de 2026 pour l'aquaculture

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Deux administrations. Le ministère de la Richesse marine (mmr.gov.ly) se présente comme l'administration des ressources marines et de l'aquaculture, avec des services spécialisés dont le champ couvre la pêche en mer, l'élevage des organismes aquatiques et la recherche. Les pages consultées du ministère de l'Agriculture (agriculture.gov.ly), mises en ligne en octobre 2017, portent le nom de « ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Richesse marine » (وزارة الزراعة و الثروة الحيوانية و البحرية). Deux ministères ont donc porté la richesse marine dans leur nom, et aucun texte lu ne dit quand la compétence est passée de l'un à l'autre : ne vous fiez pas au nom d'un service relevé sur une page ancienne.

Ce que cela tait. Le volet poisson relève de la Richesse marine, le volet végétal vraisemblablement de l'Agriculture. Ce rattachement ne fait pas de l'exploitant un agriculteur au regard de l'impôt, de la protection sociale ou du droit des sols. Là où l'aquaculture est rangée dans la richesse marine, une exonération « agricole » peut ne valoir que pour la serre : demandez au ministère des Finances si le poisson d'élevage et les légumes hors sol relèvent du même régime.

Le particulier. Pour un foyer qui élève quelques poissons pour sa table, aucune règle lue ne dispense ni n'oblige. Quatre questions restent distinctes : entre-t-il dans le champ de la loi de 1989 ? un titre lui est-il ouvert ? une dispense existe-t-elle ? le but non commercial change-t-il quelque chose ? Voir l'installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

Le texte que pointait le recensement, et celui qu'invoque l'autorité. Le recensement mondial de la Fédération (28 au 30 octobre 2026) désignait comme texte principal une loi de 1962 sur la pêche, adoptée sous le Royaume de Libye et servie par FAOLEX en version anglaise, à l'OCR dégradé. La Fédération ne l'a pas ouverte : FAOLEX n'est admis que sur un PDF portant l'en-tête du journal officiel ou d'une autorité de l'État, et une traduction ne fonde pas le droit en vigueur. Surtout, le 6 janvier 2025, le ministère de la Richesse marine a rappelé l'interdiction de la pêche aux explosifs en se fondant sur un autre texte, la loi n° 14 de 1989. Il tient donc cette loi pour applicable. On ignore si elle a remplacé celle de 1962, si elle vise l'élevage à terre, et ce qu'elle exige d'une ferme.

L'autorité. Le recensement relevait, dans une décision de 2005, une autorité nationale chargée de l'investissement marin, que les hôtes officiels lus ne mentionnent pas. C'est le ministère de la Richesse marine qui, le 14 mai 2026, déclare que la pêche et la pisciculture relèvent de ses compétences souveraines, techniques et réglementaires en vertu des textes en vigueur, et que tout accord avec une partie étrangère dans ce domaine doit passer par lui.

Ce qu'il faut demander au service chargé de l'aquaculture. Le texte arabe en vigueur de la loi de 1989, son règlement d'exécution et leurs modifications ; si une ferme à terre en circuit recirculé doit obtenir une licence, avec quelles pièces, dans quel délai et pour quelle redevance en dinars ; si un seuil en dispense le particulier.

La voie de l'investissement. Un mémorandum signé le 6 juillet 2026 avec l'Autorité libyenne de développement des exportations vise les projets de pisciculture (section 9) : ce n'est pas un régime de licence. Le portail des procédures administratives (ejraat.gov.ly) affiche une procédure de création d'un projet d'investissement par un investisseur local et des procédures d'enregistrement de société ; la liste n'en donne ni les étapes ni les coûts.

Le terrain. La direction de la protection des terres agricoles du ministère de l'Agriculture surveille les constructions hors des plans approuvés, prépare les demandes de levée de la vocation agricole (رفع الصبغة الزراعية) et délivre les licences de construire. Sa page cite la décision n° 101 de 2012 du Conseil des ministres et une loi sur la protection des terres agricoles, sans numéro. Avant de poser une serre ou des bassins sur une terre agricole, demandez par écrit s'il faut une licence de construire ou une levée de vocation, et si l'usage non agricole d'une telle terre est sanctionné.

L'environnement. Le ministère de l'Environnement publie des formulaires d'enregistrement des sociétés industrielles, des sociétés de services et d'importation, des bureaux de conseil et des « activités individuelles » (النشاطات الفردية), sans dire qui doit s'enregistrer. La loi n° 15 de 2003 fait fixer les conditions environnementales d'un projet après examen d'une étude d'impact (article 6, point 12), sans définir le champ de cette étude ; aucun règlement d'application n'a été trouvé. Demandez si une ferme aquacole doit s'enregistrer et produire une étude d'impact.

Un ordre de marche. La Fédération conseille : l'espèce, le terrain, l'eau, la licence d'élevage, l'environnement, le visa vétérinaire, le titre de vente. Chaque réponse peut rendre les suivantes inutiles.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Ce que dit la loi sur l'environnement. Lue sur le site du ministère de l'Environnement, dans sa rédaction d'origine, la loi n° 15 de 2003 compte les eaux souterraines parmi les ressources en eau (article 40) et veut que les nappes soient exploitées sans mélange avec l'eau de mer ou des eaux plus salées (article 41). Elle interdit de rejeter des déchets qui polluent les ressources en eau (article 45) et de déverser directement en mer des eaux polluées (article 34). L'article 70 punit la pollution des ressources en eau d'une amende de 3 000 à 10 000 dinars. L'article 7 confie à l'autorité de tutelle la fixation des redevances, dont le barème reste à trouver.

Pour une ferme aquaponique. Purges, boues et eaux de nettoyage sont des rejets : les infiltrer près d'un puits peut tomber sous l'article 45. Faites viser votre plan d'évacuation avant de construire.

Le forage. Le texte qui régit les puits n'a pas été atteint : autorité, licence, volumes et redevances sont à demander. Demandez d'abord si la nappe est réservée à la boisson ou à l'irrigation, et si l'aquaculture peut y prétendre. N'achetez pas un terrain pour son puits sans connaître le titre de ce puits. Régime français, pour comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit libyen, et il reste à lire. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013). Ce statut ne dit rien de la Libye (espèces autorisées). La Libye n'est pas membre de l'Union européenne, et la Fédération n'a lu aucun accord qui y rendrait applicable un texte de l'Union : ni le règlement sur les espèces exotiques en aquaculture, ni la liste de l'Union des espèces envahissantes n'y valent. Le droit de la Tunisie, de l'Égypte, de l'Algérie, du Tchad ou du Niger ne vaut pas davantage. Pour les quatre espèces de référence, le verdict libyen est non instruit.

Où le chercher. Trois corps de règles peuvent se cumuler :

  • le droit de la richesse marine, que le ministère applique et dont la loi n° 14 de 1989 reste à ouvrir ;
  • le droit vétérinaire de l'importation. Le Centre national de la santé animale (المركز الوطني للصحة الحيوانية) délivre les certificats sanitaires de mainlevée des produits animaux importés. Le seul texte de santé animale repéré, un décret-loi royal de 1965 sur les maladies animales contagieuses, est servi en image : on ignore s'il vise les poissons et l'importation d'alevins ou d'œufs ;
  • le droit de l'environnement et de la faune. La loi n° 15 de 2003 ne contient aucune disposition sur l'introduction d'espèces non indigènes ; la plus proche interdit d'introduire, d'importer ou de vendre des organismes génétiquement modifiés (article 59). Ce silence ne vaut pas autorisation. La loi n° 15 de 1989 sur la protection des animaux et des arbres, modifiée en 1992 et en 2001, est servie en image, et son champ reste inconnu.
Espèce Désignation à joindre à la demande Ce que montrent les textes et pages lus Verdict libyen
Tilapia du NilOreochromis niloticusAucun texte lu ne le nommeNon instruit
Clarias africainClarias gariepinusAucun texte lu ne le nommeNon instruit
Carpe communeCyprinus carpioAucun texte lu ne la nommeNon instruit
Truite arc-en-cielOncorhynchus mykissAucun texte lu ne la nommeNon instruit

Ce qu'il faut demander, et à qui. Avant de commander alevins ou œufs, obtenez trois réponses écrites :

  1. du service chargé de l'aquaculture au ministère de la Richesse marine : l'espèce est-elle admise à l'élevage, et sous quel régime ?
  2. du Centre national de la santé animale : quelles conditions sanitaires et quelle quarantaine pour importer ou transporter des poissons vivants, des alevins ou des œufs ?
  3. du ministère de l'Environnement : l'espèce est-elle tenue pour non indigène, et son élevage en bassin clos appelle-t-il son accord ?

Joignez à chaque demande le binôme latin : un nom commun peut couvrir plusieurs espèces, et une liste peut viser un genre entier.

Le particulier n'a pas d'avantage présumé. Quelle que soit l'espèce, ne relâchez jamais un poisson dans un oued, un canal d'irrigation, un réservoir ou la mer. Pour les crustacés, la Fédération n'a aucun verdict ; la démarche est la même.

5. La santé et le bien-être animal

Le guichet. Le Centre national de la santé animale est l'autorité vétérinaire que nomment les procédures officielles d'importation. Le décret-loi royal de 1965 restant inaccessible, on ignore si une ferme doit se faire enregistrer, qui déclare une maladie, à qui et dans quel délai. Ailleurs, c'est parfois le laboratoire ou le vétérinaire qui déclare : demandez qui est tenu, et sur quoi.

Avant de construire. Faites examiner votre projet par le Centre : une pisciculture conçue sans bac de quarantaine se corrige mal.

Bien-être et abattage. Aucune règle libyenne n'a été atteinte. La Fédération recommande un étourdissement efficace avant la mise à mort : c'est sa règle, pas une obligation libyenne connue.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le poisson et les légumes au détail. Le portail des procédures administratives liste une procédure pour ouvrir une boucherie « viandes, volailles, poissons » (فتح محل قصاب) et une autre pour ouvrir une boutique « denrées, épicerie, légumes, supermarché ». Ouvrir une boutique qui vend du poisson ou des légumes est donc une démarche administrative à part entière. Ses étapes, ses autorités et ses coûts ne se sont pas affichés.

L'autorité de contrôle des denrées. Le Centre de contrôle des aliments et des médicaments (مركز الرقابة على الأغذية والأدوية) enregistre les sociétés fournisseuses de denrées importées et délivre des certificats de conformité pour les marchandises exportées vers la Tunisie. Un certificat sanitaire existe aussi pour les produits libyens de la pêche maritime exportés vers la Tunisie, délivré par un centre de contrôle dont l'intitulé est tronqué sur la page : demandez si le poisson d'élevage y entre. La loi sanitaire n° 106 de 1973 et son règlement d'exécution figurent au portail du commerce extérieur ; leur texte n'a pas été ouvert.

La vente à la ferme. Peut-on vendre son poisson frais sur place, à un restaurant ou sur un marché sans ouvrir de boutique ? Aucune page lue ne le dit : posez la question au Centre de contrôle et à votre municipalité.

L'export. Le portail du commerce extérieur affiche une lettre du président du Conseil des ministres du 25 août 2025 sur l'arrêt des exceptions en matière d'exportation de poisson, et un arrêté de 2026 du ministre de l'Économie sur l'interdiction d'exporter des produits agricoles. Leur texte n'a pas été ouvert : vérifiez-les avant tout projet d'export.

Traçabilité. Tenez un registre : origine des alevins, aliments, traitements, mortalités, ventes. La loi n° 5 de 1990 sur les spécifications et normes figure au même portail.

Bio. Le droit libyen de l'agriculture biologique n'a pas été recherché. Pour exporter vers l'Union européenne : l'aquaponie n'y est pas certifiable « biologique », sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Le poisson. Fileter, saler, sécher, fumer ou conditionner sous vide fait sortir le poisson du produit brut. Avant d'équiper une salle de découpe, demandez au Centre de contrôle des aliments et des médicaments si l'atelier exige une licence propre, et si la mise sous glace compte déjà comme une transformation.

Les crustacés. Même question, et l'espèce d'abord (section 4).

Les légumes et les plats préparés. Un bocal de légumes ou un plat de poisson aux légumes est une denrée transformée. Le portail des procédures liste l'ouverture d'un restaurant ou d'un café et celle d'une boulangerie : l'ouverture de locaux alimentaires suit sa propre procédure. Le guichet d'un atelier de ferme reste à identifier.

Le particulier. Transformer pour sa propre table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Ce volet n'a pas été instruit. Le ministère des Finances liste une « loi n° 7 sur l'impôt sur le revenu » sans en servir le texte ; ses liens renvoient vers une base privée, que la Fédération n'a pas suivie. Le portail des procédures affiche le paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés et du droit de timbre. Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'a été relevée : n'en présumez ni l'existence ni l'absence. Côté social, rien n'a été trouvé sur la protection de l'exploitant. Faites établir votre situation par un comptable local avant le premier exercice. Comparaison française : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Aucun programme d'aide à la pisciculture ou aux serres n'a été identifié. Trois pistes officielles :

  • le mémorandum du 6 juillet 2026 entre le ministère de la Richesse marine et l'Autorité libyenne de développement des exportations : études techniques et économiques, formation, soutien à la commercialisation et à l'export des projets de pisciculture ;
  • la procédure « obtenir le soutien du Centre de développement des exportations » (الحصول على دعم مركز تنمية الصادرات) du portail des procédures ; l'organisme y porte le nom de « Centre », le mémorandum celui d'« Autorité », et aucun texte lu ne dit s'il s'agit du même ;
  • la direction de l'investissement animal, agricole et marin du ministère de l'Agriculture, qui, d'après sa page de 2017, propose des exonérations et des incitations aux investisseurs, sans nommer le poisson.

Exigez la référence du texte qui fonde chaque avantage. Particulier : aucune aide connue. Cadre français, pour comparaison : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministère de la Richesse marine (وزارة الثروة البحرية, mmr.gov.ly) : service chargé de l'élevage des organismes aquatiques, loi de 1989, licence d'élevage, espèces.
  • Ministère de l'Agriculture (agriculture.gov.ly) : direction de la protection des terres agricoles ; direction de l'investissement animal, agricole et marin.
  • Ministère de l'Environnement (وزارة البيئة, environment.gov.ly) : enregistrement des activités, étude d'impact, rejets, espèces non indigènes.
  • Centre national de la santé animale (المركز الوطني للصحة الحيوانية) : importation d'alevins et d'œufs, quarantaine, maladies.
  • Centre de contrôle des aliments et des médicaments (مركز الرقابة على الأغذية والأدوية) : titre de vente, atelier, certificat d'export.
  • Autorité libyenne de développement des exportations (هيئة تنمية الصادرات الليبية) : mémorandum sur la pisciculture.
  • Point d'information sur la facilitation du commerce extérieur (ltfu.ltnet.gov.ly) : textes, procédures d'importation, marchandises interdites ou restreintes.
  • Portail libyen des procédures administratives (ejraat.gov.ly) et ministère des Finances (mof.gov.ly) : société, ouverture de boutique, impôts.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Cette fiche est une carte des guichets, pas un avis juridique : faites-vous remettre le texte arabe en vigueur de la loi n° 14 de 1989.
  • Aucune des quatre espèces n'a de verdict. Trois réponses écrites avant de commander un seul alevin, tilapia et clarias compris.
  • Vérifiez le terrain et le puits avant tout achat.
  • Ne rejetez rien qui pollue une ressource en eau.
  • Faites examiner le projet par le Centre national de la santé animale avant de construire, et obtenez le titre de vente avant la première livraison.
  • Le particulier n'a aucune dispense connue ; ne relâchez jamais un poisson.
  • N'annoncez aucune production biologique pour l'export vers l'Union européenne.

Sources

Toutes ouvertes et lues le 6 novembre 2026 sur des hôtes officiels libyens. Seule la n° 1 est un texte de loi ; les autres sont des pages d'autorités, qui orientent sans fonder de case vérifiée.

  1. قانون رقم (15) لسنة 1371و.ر في شأن حماية وتحسين البيئة (loi n° 15 de 2003 sur la protection et l'amélioration de l'environnement, adoptée par le Congrès général du peuple), servie par le ministère de l'Environnement : https://environment.gov.ly/law-no-15/ (lue le 6 novembre 2026 ; page mise à jour le 3 mars 2022 ; texte d'origine en 79 articles, sans en-tête de publication officielle ni note de modification ; l'article 79 renvoie à la publication au recueil des législations, qui n'a pas été consulté).
  2. وزارة الثروة البحرية (ministère de la Richesse marine), page d'accueil : https://www.mmr.gov.ly/ (lue le 6 novembre 2026 ; actualité la plus récente du 2 septembre 2026).
  3. تحذير من استخدام المتفجرات في الصيد (avertissement contre la pêche aux explosifs, 6 janvier 2025), ministère de la Richesse marine : https://www.mmr.gov.ly/site/show/news/2 (lue le 6 novembre 2026).
  4. بيان صادر عن وزارة الثروة البحرية (communiqué du 14 mai 2026, Tripoli) : https://www.mmr.gov.ly/site/show/news/17 (lue le 6 novembre 2026).
  5. مذكرة تفاهم مع هيئة تنمية الصادرات الليبية (mémorandum du 6 juillet 2026 sur la pisciculture) : https://www.mmr.gov.ly/site/show/news/19 (lue le 6 novembre 2026).
  6. التشريعات واللوائح (textes et règlements), Point d'information sur la facilitation du commerce extérieur : https://ltfu.ltnet.gov.ly/wb/lawIndex (première page lue le 6 novembre 2026).
  7. إجراءات التصدير والاستيراد (procédures d'export et d'import), même portail : https://ltfu.ltnet.gov.ly/wb/procsIndex (première page sur trois lue le 6 novembre 2026).
  8. المواد المحظورة والمقيدة (marchandises interdites et restreintes), même portail : https://ltfu.ltnet.gov.ly/wb/prhbtdIndex (première page lue le 6 novembre 2026 ; une entrée interdite vise des denrées, dont le poisson congelé et réfrigéré, sans que la page dise s'il s'agit d'import ou d'export).
  9. دليل النماذج (guide des formulaires), ministère de l'Environnement : https://environment.gov.ly/forms_guide/ (lue le 6 novembre 2026).
  10. إدارة حماية الأراضي الزراعية (direction de la protection des terres agricoles), ministère de l'Agriculture : https://www.agriculture.gov.ly/%D8%AD%D9%85%D8%A7%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D8%A3%D8%B1%D8%A7%D8%B6%D9%8A-%D8%A7%D9%84%D8%B2%D8%B1%D8%A7%D8%B9%D9%8A%D8%A9 (lue le 6 novembre 2026 ; page publiée le 18 octobre 2017).
  11. إدارة الإستثمار الحيواني و الزراعي و البحري (direction de l'investissement animal, agricole et marin), même ministère : https://www.agriculture.gov.ly/%D8%A7%D9%84%D8%A5%D8%B3%D8%AA%D8%AB%D9%85%D8%A7%D8%B1-%D8%A7%D9%84%D8%AD%D9%8A%D9%88%D8%A7%D9%86%D9%8A-%D9%88-%D8%A7%D9%84%D8%B2%D8%B1%D8%A7%D8%B9%D9%8A-%D9%88-%D8%A7%D9%84%D8%A8%D8%AD%D8%B1%D9%8A (lue le 6 novembre 2026 ; page publiée le 18 octobre 2017).
  12. بوابة ليبيا للإجراءات الإدارية (portail libyen des procédures administratives), liste des procédures : https://ejraat.gov.ly/?l=ar (lue le 6 novembre 2026).
  13. التشريعات (législation), ministère des Finances : https://mof.gov.ly/legislation/%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%B1%D9%82%D9%85-7-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2010-%D9%85-%D8%A8%D8%B4%D8%A3%D9%86-%D8%B6%D8%B1%D8%A7%D8%A6%D8%A8-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D8%AE%D9%84/ (lue le 6 novembre 2026 ; liste d'intitulés, sans texte).

Fichiers servis le 6 novembre 2026 sans texte exploitable (PDF en image) : le décret-loi royal de 1965 sur la prévention des maladies animales contagieuses et épidémiques, https://ltfu.ltnet.gov.ly/laws/DownloadFile/58, et la loi n° 15 de 1989 sur la protection des animaux et des arbres, https://ltfu.ltnet.gov.ly/laws/DownloadFile/195. La fiche de la procédure de boucherie du portail des procédures, https://ejraat.gov.ly/procedure/17?l=ar, s'est affichée sans ses étapes, y compris sous sa forme imprimable.

Échecs du 6 novembre 2026, non contournés : customs.gov.ly (chapitre 1 du tarif, erreur du site), itcadel.gov.ly (page des lois sur l'environnement et l'agriculture, erreur du site), cbl.gov.ly (document sur le ministère de la Richesse marine, adresse refusée par le mandataire pour sa longueur). Aucune page servie ne contenait de consigne adressée à l'outil ; le seul signalement de l'outil, sur le guide des formulaires, reprenait la requête de la Fédération elle-même.

Copies écartées : la version anglaise de la loi de 1962 sur la pêche déposée sur FAOLEX (PDF lib1801e), désignée par le recensement, n'a pas été ouverte ; la base privée vers laquelle renvoient les liens du ministère des Finances n'a pas été suivie ; la base de législation de sécurité tenue à Genève, que le recensement avait écartée, n'a pas été ouverte. Rien de la fiche n'en vient.

Textes cités par leur seule référence : pour l'Union européenne, qui ne s'applique pas en Libye, le règlement (UE) 2018/848 ; pour la France, les articles L. 432-10 et R. 432-6 du code de l'environnement et l'arrêté du 20 mars 2013.

Non vérifiés le 6 novembre 2026 : le texte en vigueur de la loi n° 14 de 1989, son règlement d'exécution et son rapport avec la loi de 1962 ; le régime des quatre espèces et de l'importation d'animaux vivants ; la licence d'élevage et le cas du particulier ; l'enregistrement environnemental et l'étude d'impact ; le forage et les redevances ; les titres sanitaires de l'élevage, de la vente et de la transformation ; la fiscalité, le statut social et les aides ; l'autorité compétente dans les régions que ne servent pas les hôtes lus.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

ÉTAT UNITAIRE PAR SES TEXTES, AUTORITÉS DIVISÉES SELON LE RECENSEMENT. Les textes cités sont nationaux. Le recensement de la Fédération (28 au 30 octobre 2026) signale une situation institutionnelle divisée ; le communiqué du ministère de la Richesse marine du 14 mai 2026 est publié à Tripoli, et les autres pages lues ne disent pas quel gouvernement elles servent. Ce qu'un ministère siégeant à Tripoli décide ne vaut peut-être pas dans l'est ou le sud du pays ; la Fédération n'a pas recherché d'autorité concurrente. Les noms d'autorités bougent : des pages du ministère de l'Agriculture publiées en 2017 portent le nom « وزارة الزراعة و الثروة الحيوانية و البحرية », tandis qu'un ministère de la Richesse marine distinct revendique en 2026 la compétence aquacole (règle 95). Les lois de l'époque de la Jamahiriya, adoptées par le Congrès général du peuple, sont datées dans le calendrier « و.ر » (loi sur l'environnement : 1371, soit 2003), et les comités populaires qu'elles désignent ont changé de nom. Langue des textes : arabe. Monnaie : le dinar (دينار), seule unité des montants relevés (amendes de la loi n° 15 de 2003).

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Libye

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • qualification-agricole : étape non instruite, aucun texte lu. Orientation : le volet poisson est administré par le ministère de la Richesse marine (compétence aquacole revendiquée le 14 mai 2026, https://www.mmr.gov.ly/site/show/news/17, lue le 6 novembre 2026), le volet végétal vraisemblablement par le ministère de l'Agriculture ; ce rattachement ne dit rien de la qualification fiscale, sociale ou foncière. La loi sur l'impôt sur le revenu (« قانون رقم 7 بشأن ضريبة الدخل ») est listée par le ministère des Finances sans texte (https://mof.gov.ly/legislation/%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%B1%D9%82%D9%85-7-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2010-%D9%85-%D8%A8%D8%B4%D8%A3%D9%86-%D8%B6%D8%B1%D8%A7%D8%A6%D8%A8-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D8%AE%D9%84/, lue le 6 novembre 2026). Règle 105 : là où l'aquaculture relève de la richesse marine, chercher le vocabulaire de la pêche dans les textes fiscaux.
  • faisabilite-eau : étape non instruite : le texte qui régit les puits et les prélèvements n'a pas été atteint (recherches restreintes aux domaines officiels sans résultat ; la page des lois sur l'environnement et l'agriculture d'itcadel.gov.ly a rendu une erreur client le 6 novembre 2026). Seule lecture voisine : loi n° 15 de 2003, art. 40 (eaux souterraines comptées parmi les ressources en eau) et art. 41, point 1 (exploitation des nappes sans mélange avec l'eau de mer ou des eaux plus salées), https://environment.gov.ly/law-no-15/, texte d'origine lu le 6 novembre 2026, état consolidé non lu. Autorité, licence de forage, volumes et redevances inconnus ; règle 109 : demander l'affectation de la nappe avant tout seuil.
  • structure-juridique : étape non instruite. Le portail libyen des procédures administratives (https://ejraat.gov.ly/?l=ar, lu le 6 novembre 2026) liste « تسجيل شركة محلية » (procédure 45), plusieurs versions antérieures de la même procédure, et « إقامة مشروع استثماري (مستثمر محلي) » (procédure 36), sans étapes, délais ni coûts sur la page lue ; ces fiches n'ont pas été ouvertes. Aucun type social, aucun capital, aucune forme coopérative n'est avancé.
  • sous-produits : étape non instruite. La loi n° 15 de 2003 (https://environment.gov.ly/law-no-15/, texte d'origine lu le 6 novembre 2026) ne porte que des dispositions générales sur les déchets (notamment art. 51 sur leur élimination sanitaire), sans règle propre aux mortalités de poisson ni aux boues ; aucun autre texte lu.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Ministère des Finances : liste d'intitulés dont « قانون رقم 7 بشأن ضريبة الدخل », sans texte ; les liens de la page renvoient vers lawsociety.ly, base privée, non suivis (https://mof.gov.ly/legislation/%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%B1%D9%82%D9%85-7-%D9%84%D8%B3%D9%86%D8%A9-2010-%D9%85-%D8%A8%D8%B4%D8%A3%D9%86-%D8%B6%D8%B1%D8%A7%D8%A6%D8%A8-%D8%A7%D9%84%D8%AF%D8%AE%D9%84/, 6 novembre 2026). Portail des procédures : « دفع ضريبة الدخل على الشركات » (procédure 27) et paiement du droit de timbre ; portail du commerce extérieur : « قانون رقم (12)لسنة 2004 بشان ضريبة الدمغة » (intitulé seul). Aucune taxe sur la valeur ajoutée relevée : ni son existence ni son absence n'est établie.
  • energie : étape non instruite, faute de budget de lecture ; aucune recherche.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Orientation : le Centre de contrôle des aliments et des médicaments est l'autorité des denrées que nomment les procédures du portail du commerce extérieur (https://ltfu.ltnet.gov.ly/wb/procsIndex) ; le portail des procédures liste l'ouverture d'un restaurant ou d'un café (procédure 5) et d'une boulangerie (procédure 24) ; la loi sanitaire n° 106 de 1973 est citée par le portail du commerce extérieur, non lue. Régime d'un atelier de ferme pour le poisson, les crustacés, les légumes et les plats préparés : inconnu.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Loi n° 5 de 1990 sur les spécifications et normes, citée par le portail du commerce extérieur (https://ltfu.ltnet.gov.ly/wb/lawIndex, lu le 6 novembre 2026) : non lue.
  • aides-et-financement : étape non instruite, aucun programme d'aide identifié. Orientation : mémorandum du 6 juillet 2026 entre le ministère de la Richesse marine et l'Autorité libyenne de développement des exportations (هيئة تنمية الصادرات الليبية) pour développer les projets de pisciculture (études techniques et économiques, formation, commercialisation et export, groupe de travail commun), https://www.mmr.gov.ly/site/show/news/19, lu le 6 novembre 2026 ; un mémorandum n'est pas un régime d'aide (règle 88). Portail des procédures : « الحصول على دعم مركز تنمية الصادرات » (procédure 43) ; le nom de l'organisme (« Centre ») diffère de celui du mémorandum (« Autorité »), écart publié sans le trancher. Direction de l'investissement animal, agricole et marin du ministère de l'Agriculture (https://www.agriculture.gov.ly/%D8%A7%D9%84%D8%A5%D8%B3%D8%AA%D8%AB%D9%85%D8%A7%D8%B1-%D8%A7%D9%84%D8%AD%D9%8A%D9%88%D8%A7%D9%86%D9%8A-%D9%88-%D8%A7%D9%84%D8%B2%D8%B1%D8%A7%D8%B9%D9%8A-%D9%88-%D8%A7%D9%84%D8%A8%D8%AD%D8%B1%D9%8A, page de 2017) : proposition d'exonérations et d'incitations aux investisseurs, sans mention du poisson.
  • urbanisme : étape non instruite. Page d'autorité de 2017 (règles 84 et 88) : elle établit les attributions qu'elle décrit, à sa date, non l'état du droit. Ni la loi sur la protection des terres agricoles, ni la sanction de l'usage non agricole d'une terre agricole, ni le régime d'une serre ou de bassins hors sol, ni le permis de construire hors terre agricole n'ont été lus. La page ne mentionne ni aquaculture, ni serres, ni culture hors sol.
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Aucun texte lu. Pages d'autorité (règles 88 et 90) : elles établissent que le ministère tient la loi n° 14 de 1989 pour applicable et revendique la compétence aquacole, non le contenu de la loi, ni l'existence d'une licence pour une ferme à terre, ni son seuil, ni le cas du particulier. Le texte principal du recensement (loi de 1962 sur la pêche, FAOLEX lib1801e, version anglaise) n'a pas été ouvert ; son rapport avec la loi de 1989 est inconnu. Situation institutionnelle divisée signalée par le recensement : l'autorité compétente hors de la zone que sert le ministère de Tripoli n'a pas été recherchée.
  • permis-especes : étape non instruite. La seule lecture de texte (loi n° 15 de 2003) se fait sur le site d'une autre autorité publique que son auteur, le Congrès général du peuple, sans en-tête de publication officielle : elle reste verifie=false (règles 81 et 82). Son silence sur les espèces non indigènes ne vaut pas autorisation : le régime peut se trouver dans la loi de 1989 sur la richesse marine, dans le droit vétérinaire de l'importation ou dans la loi de 1989 sur la protection des animaux, aucun lu. Aucune règle lue ne nomme le tilapia, le clarias, la carpe ou la truite.
  • classement-installation : étape non instruite. On ignore si une ferme aquacole ou aquaponique doit s'enregistrer auprès du ministère de l'Environnement, si elle exige une étude d'impact, et à partir de quelle taille. Aucune nomenclature d'installations n'a été trouvée. Les formulaires n'ont pas été ouverts.
  • rejets : étape non instruite. Lecture du texte d'origine sur le site du ministère de l'Environnement, sans en-tête de publication officielle (l'art. 79 renvoie au recueil des législations, مدونة التشريعات) ni note de modification ; les lois modificatives éventuelles n'ont pas été recherchées (règle 82). Les montants d'amende sont ceux de la rédaction d'origine. Aucune norme technique de rejet n'a été lue. Deux articles portent le numéro 47 sur la page.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Intitulés de procédures (règle 89) : ils désignent des guichets, non le titre qu'un éleveur doit détenir pour vendre son poisson frais ou ses légumes, ni le régime de la vente directe à la ferme, ni le coût en dinars. Le certificat d'export vers la Tunisie vise la pêche maritime ; son application au poisson d'élevage est inconnue. Une lettre du président du Conseil des ministres du 25 août 2025 sur l'arrêt des exceptions en matière d'exportation de poisson, et l'arrêté n° 191 de 2026 du ministre de l'Économie sur l'interdiction d'exporter des produits agricoles, sont cités par le portail du commerce extérieur, non lus.