Créer une ferme aquaponique en Israël : le cadre légal

Aucune des pièces officielles ouvertes ne renvoie à une loi israélienne de l'aquaculture. Une ferme aquaponique relève de cinq régimes nationaux qui ne se citent pas l'un l'autre : le règlement de pêche de 1937, qui dit quels poissons vivants on peut détenir ; la licence d'affaires, où la pisciculture se range parmi les élevages ; la loi sur l'eau, qui tarifie l'eau agricole sur allocation et autorise les déversements ; le droit de la planification, où le ministère de l'Agriculture rend un avis sur chaque bâtiment agricole ; le droit des denrées du ministère de la Santé.

Trois résultats font sa singularité. Le droit des espèces est une liste positive fermée : on ne détient que les espèces inscrites, mais le tilapia du Nil, son hybride avec Oreochromis aureus, le clarias, la carpe et la truite arc-en-ciel y figurent tous, pour tout le pays et sans prescription. Pour le ministère de l'Agriculture, le bâtiment d'élevage de poissons et la serre sont deux bâtiments agricoles. Et l'aquaponie n'est nommée par aucun texte, aucune procédure ni aucune aide parmi ceux que la Fédération a pu ouvrir.

Recherche du 31 octobre 2026. Ce jour-là, la base de législation de la Knesset et son serveur de fichiers redirigent vers une page de maintenance géographique, et les versions consolidées hébraïques du règlement de pêche servies par gov.il portent l'en-tête d'un éditeur juridique privé : elles n'ont pas été ouvertes. Le droit a été lu sur les règlements modificatifs et les procédures que les ministères publient eux-mêmes, datés dans les sources.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetOui pour le ministère de l'Agriculture (bâtiments, aides) ; ouvert en fiscalité et sécurité sociale
EspècesNational (responsable des pêches)La même listeTilapia, clarias, carpe, truite : autorisés partout, sans prescription
Importer des alevinsPêches, Services vétérinairesLicence vétérinaire, sauf ornement tropicalLicence vétérinaire, quarantaine de 30 à 180 jours
Licence d'affairesNationalSans objetRubrique 3.2 א : animaux autres que les volailles
ConstruireCommission de planification, avis du districtDroit communAvis du ministère en 30 jours ouvrés environ
EauAutorité de l'eauEau domestique, hors ficheTarif agricole sur allocation : 1,84 ₪ HT le m³ pour un petit consommateur
DéversementDirecteur de l'Autorité de l'eauSans objetOrdre au titre de l'art. 20יא de la loi sur l'eau ; hiver seulement selon le ministère
Vendre, transformerSanté, licence d'affairesHors champLicence de fabricant ; rubriques 4.4 et 4.6 scindées à 5 t/jour
TVAAutorité fiscaleSans objet18 % depuis le 1er janvier 2025
AidesAdministration des investissementsAucuneSoutien par tonne commercialisée ; investissement à 50 % en 2023 (espèces marines citées)

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Le seul document ouvert qui nomme l'aquaponie, une note sur l'agriculture urbaine productive sans émetteur ni date, la range parmi les modèles d'agriculture urbaine, sans en dire le statut. La qualification se construit donc volet par volet, et guichet par guichet.

Pour le ministère de l'Agriculture, les deux volets sont agricoles. Sa procédure d'avis sur les permis de construire des bâtiments agricoles (août 2017) définit le bâtiment agricole comme celui où se mène la production agricole (§ 2.6), et en distingue deux familles : les bâtiments de culture végétale, serres, couvertures de filet et tunnels (§ 2.6.1), et ceux d'élevage, de détention ou de soin des animaux, « y compris abeilles, volailles et poissons » (§ 2.6.2). Le bassin et la serre entrent chacun par sa porte ; aucune ligne ne vise le système couplé. Faites écrire par le district si votre serre aquaponique est un bâtiment de culture, d'élevage, ou les deux. L'agriculteur y est un producteur qui exerce une activité agricole, membre d'une coopérative ou entrepreneur privé (§ 2.3).

Pour la licence d'affaires, la pisciculture est un élevage. L'ordonnance de 2013 sur les affaires soumises à licence range sous son groupe 3, « agriculture, animaux », la rubrique 3.2 א : animaux autres que les volailles, leur élevage, leur détention, leur traitement. C'est cette rubrique que vise l'ordre de déversement délivré le 9 décembre 2024 par l'Autorité de l'eau à une société piscicole, en joignant son cahier uniforme. Le ministère de l'Agriculture approuve les rubriques 3.2, que sa page de licence d'affaires étend aux animaux « y compris marins ».

Pour l'aide publique, le secteur est « l'agriculture d'eau ». L'Administration des investissements parle de la branche « חקלאות מים וימית » et rattache l'éligibilité au producteur agricole de la loi de 1980 sur l'encouragement des investissements en capital dans l'agriculture (politique 2023), loi que la Fédération n'a pu ouvrir.

Ce qui reste ouvert. L'impôt sur le revenu, la TVA agricole et la sécurité sociale n'ont pas pu être interrogés (section 8). Trois guichets, trois qualifications, aucune ne commande les autres : obtenez trois écrits, du district, de l'Autorité fiscale et de l'organisme social, avant d'investir.

Le particulier. La procédure d'avis vise le titulaire de droits sur la terre qui est agriculteur en activité ou nouvel agriculteur (§ 1.2) : le particulier n'y entre pas. Le règlement de pêche, lui, ne fait aucune différence : sa liste s'impose à toute personne qui détient des poissons vivants, et l'importation d'alevins suit le même circuit vétérinaire (voir aussi l'installation familiale).

2. L'autorisation d'exploiter

La licence d'affaires. La loi de 1968 sur la licence d'affaires et l'ordonnance de 5773-2013 dressent la liste des affaires soumises à licence. Le relevé des modifications publié en août 2020 par la division de la licence d'affaires du ministère de l'Intérieur range la rubrique 3.2 א parmi celles qui s'approuvent sur déclaration certifiée (« ת׳ »), pour dix ans ; il avertit lui-même que seul fait foi le texte publié aux Reshumot, et il ignore les modifications postérieures à 2020. Le cahier uniforme de la rubrique fixe les exigences du ministère de l'Agriculture : demandez-le avant de dessiner l'installation. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.

Construire : l'avis du district. Le permis se demande dans le système « Rishui Zamin », par l'architecte ou l'ingénieur du projet, sur la fiche d'information de la commission locale ou régionale de planification (§ 6.2) ; pour un bâtiment agricole, le bureau de district du ministère rend un avis. Le demandeur doit être titulaire de droits sur la terre, et agriculteur en activité ou nouvel agriculteur (§ 1.2). Il joint le formulaire de l'annexe 2, le rapport agricole n° 1220 signé par un expert-comptable, la fiche d'information, une lettre du bureau vétérinaire pour tout bâtiment d'élevage, et la signature de l'association agricole, ou hors localité planifiée un extrait foncier ou le contrat de l'Autorité foncière. Une redevance de service fixée par le ministère se paie au dépôt (§ 5.2). L'avis est rendu en 30 jours ouvrés environ à compter du dossier complet (§ 9.1), en 14 jours ouvrés devant le forum de consultation (§ 8.3) ; l'effet d'un silence n'est pas réglé.

Les plafonds visent la « parcelle A » de l'exploitation : bâtiments de service jusqu'à 2 000 m², 3 000 m² sur décision motivée du district (§ 4.4) ; examen en commission au-delà de 1 200 m², serres exceptées (§ 7.1) ; serres admises sans limite de surface bâtie si un plan approuvé le permet (§ 8.4). Un domaine agricole nouveau peut se voir demander une étude de faisabilité économique (§ 6.5.5) : préparez-la.

La structure. Le choix entre entreprise individuelle, société et coopérative n'a pas été instruit ; les aides modulent leurs plafonds selon la forme du titulaire (section 9).

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

L'eau agricole se paie sur allocation. Le livre des tarifs de l'Autorité gouvernementale de l'eau et de l'assainissement au 1er janvier 2026 (troisième version, 16 février 2026) tarife l'eau agricole selon la quantité allouée. Chez Mekorot, l'eau douce coûte de 1,66 à 2,69 ₪ le m³ hors TVA (1,96 à 3,17 ₪ TTC) selon la part d'eaux de moindre qualité. Le « petit consommateur », dont l'allocation agricole totale ne dépasse pas 250 000 m³, paie 1,84 ₪ HT (2,17 ₪ TTC). Au-delà de l'allocation, le mètre cube coûte 3,02 ₪ HT (3,56 ₪ TTC), plus de 60 % de plus. Les eaux usées traitées allouées coûtent de 1,22 à 1,41 ₪ HT ; un fournisseur local ajoute 0,40 ₪ le m³ pour la distribution et l'entretien. Le livre ne mentionne pas les bassins piscicoles, et cède devant les règles tarifaires en cas de conflit. La demande d'allocation a sa page de service sur gov.il, qui a refusé la lecture : guichet, pièces et délai sont à demander à l'Autorité.

La recirculation change l'échelle du besoin. Selon le plan stratégique de l'aquaculture publié en février 2026 par la division de l'aquaculture du ministère, un circuit recirculé ramène la consommation d'environ 4 m³ par kilo de poisson à 0,1 à 1 m³ ; le secteur des bassins consomme environ 57 millions de m³ par an, et les modifications de la loi sur l'eau de 2004, 2016 et 2025 l'ont mis sous tension économique. Ce chiffre officiel est votre meilleur argument dans une demande d'allocation ou d'aide.

Déverser dans un cours d'eau exige un ordre du directeur de l'Autorité. L'ordre du 9 décembre 2024 autorisant une pisciculture à déverser des eaux de sortie traitées dans le Jourdain se fonde sur l'article 20יא de la loi sur l'eau de 1959, après consultation du ministère de la Santé et recommandation d'une commission consultative, aucune autre option n'existant. Il fixe des valeurs propres à ce cours d'eau (pH de 7 à 9, oxygène dissous d'au moins 3 mg/l), un suivi continu du débit et mensuel de la plupart des paramètres, l'information préalable de l'autorité de drainage, des districts de la Santé et de la Protection de l'environnement et de l'Autorité de la nature et des parcs, et un rapport final dans le mois ; il valait jusqu'au 15 janvier 2025. Ce sont les valeurs d'un ordre individuel, pas une norme ; leur violation est une infraction à la loi sur l'eau.

La réforme des eaux de sortie. Le plan stratégique décrit les règles de traitement des eaux de sortie des bassins : exutoire unique par ferme, compteurs, décantation, analyses de laboratoire, déclaration des dépassements, et déversement dans les cours d'eau en hiver seulement, du 15 octobre au 15 janvier. Il date la réforme de 2017 dans son résumé et la dit appliquée en 2022 dans son corps : désaccord interne publié tel quel. Aucune pièce ouverte ne vise l'installation sans exutoire : faites qualifier votre circuit par écrit par l'Autorité de l'eau. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit israélien. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit israélien (espèces autorisées). Aucun texte de l'Union européenne ne s'applique en Israël : ni le règlement (CE) 708/2007, ni le règlement (UE) 2016/429, ni la liste de l'Union des espèces envahissantes.

Une liste positive fermée. Le règlement de pêche de 1937, dans la rédaction de son article 12 issue du règlement modificatif de 5777-2016, pris par le ministre de l'Agriculture en vertu de l'article 9 de l'ordonnance sur la pêche de 1937, pose quatre règles :

  • nul ne détient de poissons vivants d'une espèce absente de la colonne A de la troisième annexe (art. 12 א) ;
  • une espèce inscrite ne se détient que dans les zones de la colonne B, selon les prescriptions de la colonne C (art. 12 ב) ;
  • le responsable des pêches peut, par décision motivée et écrite, admettre une détention hors prescriptions ou approuver un « système fermé » (art. 12 ד) ;
  • les poissons acheminés vers les lieux de vente de denrées échappent à l'article (art. 12 ה).

Le règlement s'ajoute à toute autre loi (art. 15). Renvoi interne à signaler : l'annexe définit le système fermé comme une installation approuvée au titre de l'article 12 ב, quand le pouvoir d'approbation est à l'article 12 ד.

Espèce Ligne de la troisième annexe Zone (colonne B) Prescriptions (colonne C) Verdict israélien
Tilapia du NilOreochromis niloticus, et l'hybride O. niloticus × O. aureusTout le paysAucuneAutorisé
ClariasClarias gariepinusTout le paysAucuneAutorisé
Carpe communeCyprinus carpioTout le paysAucuneAutorisée
Truite arc-en-cielÉcrite « Onchohynchus mykiss »Tout le paysAucuneAutorisée

Oreochromis aureus est inscrit dans les mêmes termes. D'autres lignes imposent un système fermé, par exemple le maigre (Argyrosomus regius). La faute d'orthographe du genre de la truite est celle de l'annexe : sur vos documents, gardez le binôme correct et citez la ligne.

Où le verdict a été lu. Sur le texte du règlement modificatif de 5777-2016 que le ministère sert sur gov.il, signé du ministre mais dont la date de signature est en blanc et qui ne porte pas de référence aux Reshumot. Les procédures d'importation de la division des pêches et des Services vétérinaires renvoient toutes deux à cette annexe. La version consolidée en vigueur n'a pas pu être relue sur une publication officielle, et une modification postérieure à 2016 n'est pas exclue : c'est la réserve de ce verdict.

Une espèce absente de la liste passe par la commission d'introduction, organe d'experts qui conseille le directeur de la division des pêches, commune au ministère et à l'Autorité de la nature et des parcs selon le plan stratégique. Le dossier compte onze pièces, dont la description biologique sourcée, l'historique d'introduction, l'installation réceptrice ouverte ou fermée avec photo aérienne et le traitement des eaux usées ; le demandeur est entendu, la réponse vient dans les 90 jours de la demande, et l'autorisation ne remplace pas la licence d'importation.

Les crustacés n'apparaissent dans aucune ligne relevée, et le règlement, tel que la Fédération l'a lu, ne dit pas s'ils sont des « poissons » à son sens : faites trancher avant de commander écrevisses ou crevettes d'eau douce.

Importer : deux pièces officielles divergent. Le texte de 2016 exempte les espèces de la colonne A de la licence écrite du responsable des pêches (art. 11, al. 1) ; la procédure de la division des pêches, sans date, fait déposer pour elles une demande d'importation en ligne, traitée en une semaine au plus en règle générale. Désaccord publié sans arbitrage : déposez la demande, et dans tous les cas la licence vétérinaire.

5. La santé et le bien-être animal

Importer des poissons vivants. La procédure des Services vétérinaires et de santé animale (Beit Dagan, quatrième édition, 1er novembre 2020) se fonde sur l'ordonnance sur les maladies animales [nouvelle version] de 1985 et sur le règlement de 1974 sur l'importation d'animaux. L'importateur envoie par courriel à la division import-export le formulaire de l'annexe 1, l'approbation des pêches si elle est requise, le permis de l'Autorité de la nature et des parcs si l'espèce l'exige et la preuve du paiement de la redevance, au moins 15 jours avant l'importation ; la licence est traitée en 7 jours ouvrés au plus. Les poissons vont directement en quarantaine approuvée : au moins 180 jours pour les poissons d'eau froide, 60 pour les salmonidés, 14 pour les œufs fécondés de salmonidés, 30 pour les autres poissons, une seule espèce par site et sur un circuit d'eau séparé. Les espèces sensibles à la virémie printanière de la carpe, dont plusieurs variétés de Cyprinus carpio, ne s'importent que depuis leur ferme d'origine, avec trois ans de dépistage. Les poissons d'ornement tropicaux s'importent sans quarantaine ; une espèce à la fois d'ornement et de consommation compte comme poisson de consommation.

Dans la ferme. Aucune pièce ouverte n'institue d'enregistrement vétérinaire des piscicultures ni d'obligation de déclarer les mortalités ; l'ordonnance de 1985 n'était servie que sous une consolidation privée. Ne concluez pas à une dispense : interrogez par écrit les Services vétérinaires, dont la division de la santé des poissons cosigne la procédure d'importation.

Bien-être et abattage. La procédure d'importation cite la loi de 1994 sur la protection des animaux. Aucune règle d'étourdissement propre aux poissons n'a été trouvée : documentez votre méthode et faites-la valider.

Mortalités et boues. La page de licence d'affaires des Services vétérinaires range la collecte, le transport et le traitement des cadavres sous la rubrique 3.6, par renvoi au règlement de 1981 sur les cadavres. Selon le plan stratégique, les boues de bassins séchées servent surtout à renforcer les digues ; leur emploi pour le volet végétal est à faire valider.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Le poisson qui part à la vente sort du règlement de pêche (art. 12 ה) pour entrer dans le droit des denrées, appliqué par le Service national de l'alimentation du ministère de la Santé sur le fondement de la loi de 5776 sur la protection de la santé publique (denrées), datée de 2016 par sa circulaire Food05-010. Cette circulaire, consacrée à l'importation, exige une licence de fabricant pour manipuler ou entreposer du poisson cru réfrigéré en entrepôt frigorifique. La licence d'affaires ajoute ses rubriques : 4.3 pour l'entreposage frigorifique de viande, de poisson, de volaille et d'œufs, 4.4 pour le traitement et l'emballage du poisson cru, 4.7 ג pour la vente de poisson non congelé. Le ministère de l'Agriculture approuve les rubriques 4.3 et 4.4.

L'État soutient le circuit du metteur en marché. Le soutien direct 2025-2026 ne retient que les ventes à un metteur en marché pour la consommation humaine, certifiées par un expert-comptable, et exclut le poisson vendu pour l'alimentation animale. La vente à la ferme n'est pas interdite, mais elle ne compte pas pour l'aide.

Étiquetage. Le ministère de la Santé cite l'ordonnance de 1998 sur la protection du consommateur (étiquetage et emballage des denrées) ; les mentions de sa circulaire visent l'importateur. Demandez au Service national de l'alimentation les mentions exigées pour votre poisson et vos légumes, et les conditions de vente des légumes.

Bio. La loi israélienne de 2005 sur les produits biologiques, lue dans la traduction non officielle des Services de protection des végétaux, réserve les logos aux produits certifiés par un organisme reconnu par le directeur, pour un certificat de deux ans au plus (art. 2, 3, 4 et 6), sous peine d'amende (art. 14). Ses formulaires comportent une ligne « produits de l'aquaculture », et le règlement végétal de 2008 définit le « substrat détaché du sol », mais l'extrait s'interrompt avant de dire s'il est admis. N'annoncez aucune production biologique sans l'écrit d'un organisme reconnu. À l'exportation vers l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable : couplée, la production végétale n'est pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Poisson. Traiter et emballer du poisson cru relève de la rubrique 4.4, scindée à 5 tonnes par jour (4.4 ב au-delà, 4.4 ז en deçà), avec approbation sur déclaration certifiée jusqu'à 500 m² et validité de dix ans selon le relevé de 2020 ; la page du ministère confirme la scission par capacité. Le seuil scinde la rubrique : il ne dispense pas un petit atelier de licence.

Plats préparés. Un plat à base de poisson relève de la rubrique 4.6, production de denrées à partir de matières premières animales, scindée elle aussi à 5 tonnes par jour (4.6 א et 4.6 ו), avec licence de production au titre de la loi sur les denrées ; l'entreposage (4.6 ג) et le transport (4.6 ד) ont leurs lignes. Un plat mêlant poisson et légumes suit donc le régime animal.

Crustacés. La rubrique 4.4 nomme les « animaux marins », pas les crustacés d'eau douce ; leur élevage même est une question ouverte (section 4).

Légumes. Le relevé de 2020 n'isole aucune rubrique pour la transformation des légumes ; la vente de plants, de semences et de plantes d'ornement relève de la rubrique 6.7. La politique d'aide de 2023 finance des stations d'emballage familiales sur l'exploitation. Faites préciser par le Service national de l'alimentation le régime de vos légumes lavés, découpés ou conditionnés.

Particulier. Transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA. L'instruction d'interprétation n° 01/2025 de l'Autorité fiscale (5 décembre 2024) porte la TVA de 17 % à 18 % à compter du 1er janvier 2025, en application de l'ordonnance de 5784-2024 modifiant le taux, publiée au Kovetz HaPirsumim le 20 février 2024, avec des règles de passage selon le fait générateur. La page des taux et montants de l'Autorité ayant refusé la lecture, le taux du jour, le plafond de l'« עוסק פטור » (assujetti exonéré) et le traitement des produits agricoles frais sont à lui demander.

Ce que l'aide impose déjà. Le soutien direct se paie contre facture de TVA et exige une attestation de tenue de comptes au titre de la loi sur les transactions des organismes publics et une attestation de retenue à la source : ouvrez votre dossier fiscal dès le départ.

Sécurité sociale et impôt sur le revenu. Non instruits : faites confirmer par écrit votre statut d'agriculteur devant ces deux guichets. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

Énergie. Le plan stratégique cite le plan national d'aménagement תמ״א 1 (2022) au sujet du photovoltaïque sur 30 % des bassins ; les lignes directrices du ministère sur le photovoltaïque en toiture de serre n'ont pas pu être ouvertes, leur adresse étant trop longue pour l'outil. La politique 2023 finance écrans thermiques et climatisation économe des serres.

9. Les aides mobilisables

Le soutien direct 2025-2026. La procédure unifiée de l'Administration des investissements du ministère de l'Agriculture et de la Sécurité alimentaire (21 sivan 5785) vise trois publics : les pisciculteurs en bassins (« amnon », mulet ou « kipon », cyprinidés), les pêcheurs du lac de Tibériade, et les autres pisciculteurs, dont ceux de « denis », de « lebrak », de « bass », de barramundi et de truite. Le soutien se calcule par tonne commercialisée, sous réserve du budget. Conditions : vendre à un metteur en marché pour la consommation humaine ; justifier d'un titre régulier sur la terre (bail de l'Autorité foncière ou portuaire, ou permis d'usage temporaire) ; fournir la carte des bassins sur orthophotographie, les ventes mensuelles par espèce et les attestations d'un expert-comptable. Dépôt dans le système en ligne « תאנה » ; une demande tardive est rejetée sans examen. Les montants par tonne et les dates de dépôt sont illisibles dans le PDF servi : demandez-les à l'Administration.

L'investissement. La politique 2023 ouvrait une procédure d'investissement dans la « חקלאות ימית », citée pour le « denis », le « bass », le barramundi et le « lebrak », à 50 %, close le 31 octobre 2023. Ses règles générales : minimum de 25 000 ₪ par poste ; plafond de 500 000 ₪ pour le titulaire d'une nahala, une société familiale ou la société d'un seul agriculteur, 1 000 000 ₪ pour une société de personnes, deux agriculteurs ou un nouvel arrivant, 1 500 000 ₪ à partir de trois agriculteurs, 2 000 000 ₪ pour une coopérative agricole ; condition de base, disposer d'une terre, d'un quota d'eau et d'un quota de production. Postes éligibles pour le poisson de consommation en élevage extensif : alimentation, filets contre les oiseaux, recirculation de l'eau des bassins, aération, oxygène, manutention, serres d'hivernage après examen économique, unité de reproduction ; sont exclus chemins, clôtures et géniteurs. Le volet légumes finance les substrats détachés du sol en serre existante. Demandez la procédure ouverte en 2026, et traduisez votre projet dans ces postes.

Particulier. Aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Ministère de l'Agriculture et de la Sécurité alimentaire (משרד החקלאות וביטחון המזון) : division de l'aquaculture ; division des pêches et de l'aquaculture (אגף בכיר לדיג וחקלאות מים) et commission d'introduction, pour les espèces ; responsable des pêches, titulaire à faire confirmer après la réorganisation du ministère ; bureaux de district, pour l'avis sur le permis ; Administration des investissements et système « תאנה ».
  • Services vétérinaires et de santé animale, Beit Dagan : division import-export, division de la santé des poissons.
  • Autorité gouvernementale de l'eau et de l'assainissement (הרשות הממשלתית למים ולביוב) : allocations, tarifs, ordres de déversement ; Mekorot ou le fournisseur local.
  • Ministère de la Santé, Service national de l'alimentation : licence de fabricant.
  • Ministère de l'Intérieur, division de la licence d'affaires ; commission locale ou régionale de planification et « Rishui Zamin ».
  • Autorité fiscale d'Israël ; Autorité de la nature et des parcs ; districts du ministère de la Protection de l'environnement.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Tilapia, clarias, carpe et truite arc-en-ciel sont autorisés dans tout le pays, sans prescription : l'inverse de la France métropolitaine. Mais la liste est fermée : vérifiez chaque espèce, ligne par ligne.
  • Hors liste, rien sans la commission d'introduction (90 jours) ; crustacés : faites trancher d'abord.
  • Planifiez la quarantaine : demande 15 jours avant, licence en 7 jours ouvrés, puis 30 à 180 jours en site approuvé.
  • Bassin et serre sont des bâtiments agricoles pour le ministère, si vous êtes titulaire de droits sur la terre et agriculteur : rapport 1220, avis en 30 jours ouvrés environ.
  • Dimensionnez l'eau sur l'allocation : au-delà, le mètre cube passe de 1,84 à 3,02 ₪ HT.
  • Aucun déversement dans un cours d'eau sans ordre du directeur de l'Autorité de l'eau, et, selon le ministère, seulement du 15 octobre au 15 janvier.
  • L'aide suit la vente à un metteur en marché et la terre en règle ; la procédure aquacole de 2023 est close.
  • N'annoncez aucune production biologique sans certificat ; vers l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable.

Sources

Lues le 31 octobre 2026, toutes sur l'hôte de l'État qui les publie :

  1. Règlement de pêche (modification), 5777-2016 (תקנות הדיג (תיקון), התשע״ז–2016), ministre de l'Agriculture, articles 11, 12, 15, 21 et 22 et troisième annexe ; date de signature en blanc, sans référence aux Reshumot : https://www.gov.il/BlobFolder/legalinfo/fishing_regulations_2025/he/legal_info_fishery_regullation.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  2. Procédure d'importation de poissons, coraux, invertébrés et matériel de pêche, division des pêches et de l'aquaculture, non datée : https://www.gov.il/BlobFolder/policy/moag-pro-003/he/procedure_yevu_dagim.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  3. Procédure d'importation de poissons vivants, Services vétérinaires et de santé animale, 4e édition, 1er novembre 2020 : https://www.gov.il/BlobFolder/policy/moag-pro-085/en/procedure_imp_dagim_chaim.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  4. Plan stratégique de l'aquaculture en Israël, chapitre environnement, division de l'aquaculture, février 2026 : https://www.gov.il/BlobFolder/reports/publishing_materials_to_the_public_the_strategic_plan_for_aquaculture_in_israel/he/the_strategic_plan_for_aquaculture_in_israel.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  5. Ordre d'autorisation de déversement d'eaux de sortie traitées de bassins piscicoles dans le Jourdain, directeur de l'Autorité de l'eau, 9 décembre 2024 : https://www.gov.il/BlobFolder/dynamiccollectorresultitem/tirat_zevi/he/permission_to_stream_2024_permission_to_stream_2024_midge_dan_37.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  6. Livre des tarifs de l'eau et de l'assainissement au 1er janvier 2026, troisième version du 16 février 2026, Autorité gouvernementale de l'eau et de l'assainissement : https://www.gov.il/BlobFolder/reports/rates_general1/he/taarif_%D7%A1%D7%A4%D7%A8%20%D7%AA%D7%A2%D7%A8%D7%99%D7%A4%D7%99%D7%9D%20%D7%99%D7%A0%D7%95%D7%90%D7%A8%202026%20-%20%D7%92%D7%A8%D7%A1%D7%94%203.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  7. Procédure d'avis du ministère de l'Agriculture sur les permis de construire des bâtiments agricoles, août 2017 : https://www.gov.il/BlobFolder/policy/opinion_building_permits_agricultural_structures/he/opinion_building_permits_agricultural_structures.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  8. Politique 2023 de l'Administration des investissements agricoles : https://www.gov.il/BlobFolder/reports/developmentplan2023/he/planning%20principles%2023.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  9. Procédure unifiée de soutien direct aux pisciculteurs 2025-2026, Administration des investissements, 21 sivan 5785, chiffres illisibles à l'extraction : https://www.gov.il/BlobFolder/rfp/unified_procedure_for_direct_support_for_fish_farmers_2025_2026/he/unified_procedure_for_direct_support_for_fish_farmers_2025_2026.pdf (lue en partie le 31 octobre 2026).
  10. Modifications de l'ordonnance sur la licence d'affaires, août 2020, division de la licence d'affaires, ministère de l'Intérieur, extrait arrêté au groupe 8 : https://www.gov.il/BlobFolder/generalpage/regulation-law/he/home_main_business-licensing_regulation-law-002.pdf (lu en partie le 31 octobre 2026).
  11. Licence d'affaires, page des Services vétérinaires, ministère de l'Agriculture, liste des rubriques : https://www.moag.gov.il/Vet/hukim/Business_Licensing/Pages/default.aspx (lue en partie le 31 octobre 2026).
  12. Circulaire Food05-010, importation vétérinaire, Service national de l'alimentation, 17 juin 2010, mise à jour le 15 août 2018 : https://www.gov.il/BlobFolder/policy/food05-010/he/files_circulars_food_Food05-010.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  13. Instruction d'interprétation n° 01/2025, TVA portée de 17 % à 18 %, Autorité fiscale, 5 décembre 2024 : https://www.gov.il/BlobFolder/dynamiccollectorresultitem/represent-info-051224-2/he/vat_represent-info-051224-2.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  14. Loi de 2005 sur les produits biologiques et règlements de 2008, traduction non officielle des Services de protection des végétaux, extrait interrompu dans le règlement végétal : https://www.gov.il/BlobFolder/legalinfo/law-for-regulation-of-organic-produce-2005/he/legal_info_organic-plant-animal-law-and-regulations-reg2-final1862015.pdf (lue en partie le 31 octobre 2026).
  15. Agriculture urbaine productive, note sans émetteur ni date, servie par gov.il : https://www.gov.il/BlobFolder/generalpage/urban_agriculture_producer/he/botanical_gardens_gardening_and_ornamental_gardens_urban_agriculture_producer_12_2021.pdf (lue le 31 octobre 2026).

Textes israéliens cités d'après ces pièces, dont le texte même est resté hors d'atteinte le 31 octobre 2026 : ordonnance sur la pêche de 1937 ; loi sur l'eau de 1959 ; loi de 1968 sur la licence d'affaires et ordonnance de 5773-2013 ; loi sur la planification et la construction ; ordonnance sur les maladies animales [nouvelle version] de 1985 et règlements de 1974 (importation) et de 1981 (cadavres) ; loi de 1994 sur la protection des animaux ; loi de 5776 sur la protection de la santé publique (denrées) ; ordonnance de 1998 sur l'étiquetage des denrées ; loi de 1980 sur l'encouragement des investissements en capital dans l'agriculture ; loi de 1975 sur la TVA et ordonnance de 5784-2024 sur son taux. Texte de l'Union cité par sa seule référence, contenu non lu sur la publication officielle (EUR-Lex refuse la lecture aux robots), sans application en Israël : règlement (UE) 2018/848.

Non vérifiés le 31 octobre 2026 : version consolidée en vigueur du règlement de pêche ; statut des crustacés ; titulaire actuel de la fonction de responsable des pêches ; enregistrement vétérinaire des fermes et déclaration des mortalités ; abattage des poissons ; procédure d'allocation d'eau ; règles générales sur les eaux de sortie ; cahier uniforme de la rubrique 3.2 א et autorité qui délivre la licence d'affaires ; licence de fabricant, ses délais et la vente des légumes ; étiquetage ; plafond de l'assujetti exonéré, TVA agricole, impôt sur le revenu et sécurité sociale ; droit des sociétés et des coopératives ; montants du soutien 2025-2026 ; procédure d'investissement ouverte en 2026 ; certification biologique d'une production aquaponique en Israël ; photovoltaïque.

Refus du 31 octobre 2026 : main.knesset.gov.il (base de législation) et fs.knesset.gov.il (Reshumot), redirigés vers une page « maintenance-page-geo », non suivie ; trois pages HTML de gov.il (unité des pêches et de l'aquaculture, demande d'allocation d'eau agricole, taux et montants de TVA), erreur client ; apps.land.gov.il (politique de planification des bâtiments agricoles, 2013), robots ; lignes directrices sur le photovoltaïque en toiture de serre, adresse trop longue pour l'outil. Aucun refus n'a été contourné. Copies écartées : les versions consolidées hébraïques du règlement de pêche et de l'ordonnance sur les maladies animales hébergées par gov.il portent l'en-tête d'un éditeur privé et n'ont pas été ouvertes ; une version anglaise du règlement de pêche servie par gov.il, sans éditeur ni origine indiqués, a été ouverte puis écartée, et rien de cette fiche n'en vient. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

5 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 4 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

ISRAËL EST UN ÉTAT UNITAIRE : LES RÈGLES LUES SONT NATIONALES, MAIS LE GUICHET SE DÉPLACE TROIS FOIS, ET LE MINISTÈRE A ÉTÉ RÉORGANISÉ. (1) Règle nationale, guichet national : règlement de pêche (ministre de l'Agriculture, responsable des pêches), loi sur l'eau (Autorité gouvernementale de l'eau et de l'assainissement et son directeur), droit des denrées (Service national de l'alimentation du ministère de la Santé), TVA (Autorité fiscale), importation vétérinaire (Services vétérinaires, Beit Dagan). (2) Le permis de construire relève de la commission LOCALE ou RÉGIONALE de planification, qui délivre la fiche d'information ; le ministère de l'Agriculture n'y rend qu'un avis, par son bureau de DISTRICT (procédure d'août 2017). (3) L'eau agricole est servie par Mekorot ou par un fournisseur local, à des tarifs différents (livre du 1er janvier 2026). (4) La licence d'affaires suit une ordonnance nationale et un cahier uniforme du ministère de l'Agriculture ; l'autorité qui délivre la licence n'a pas été lue. RÉORGANISATION : les pièces de 2025-2026 portent « משרד החקלאות וביטחון המזון » (Agriculture et Sécurité alimentaire), une division de l'aquaculture rattachée à l'administration de la sécurité alimentaire, et un titre de 2026 vu en recherche nomme une division de la pêche rattachée aux ressources de l'environnement, quand les procédures de 2020 nomment « אגף בכיר לדיג וחקלאות מים ». Le titulaire actuel de la fonction de responsable des pêches n'a été lu dans aucun texte de désignation : faire confirmer le guichet avant de déposer. Aucun régime territorial particulier n'a été instruit. AUCUNE AUTORITÉ NI AUCUN TEXTE DE L'UNION EUROPÉENNE n'intervient dans ces étapes.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Trois guichets lus, et aucun ne tranche pour les trois autres. (1) Construction sur terre agricole : le ministère de l'Agriculture (aujourd'hui « משרד החקלאות וביטחון המזון » sur ses pièces de 2025-2026), par le bureau de district qui rend l'avis sur le permis de construire d'un bâtiment agricole (procédure d'août 2017, § 6.2 et 6.3). (2) Licence d'affaires : la pisciculture est rangée au groupe 3 « agriculture, animaux », rubrique 3.2 א, dont le ministère de l'Agriculture est l'autorité d'approbation. (3) Aides : l'Administration des investissements (מינהלת ההשקעות), qui rattache l'éligibilité au « producteur agricole au sens de la loi de 1980 sur l'encouragement des investissements en capital dans l'agriculture ». Fiscalité directe, TVA agricole et sécurité sociale : non instruites.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Aucune procédure de qualification agricole autonome n'a été trouvée : la qualification se constate à l'occasion de l'avis sur le permis de construire. Pièces de cet avis : formulaire de l'annexe 2, rapport agricole n° 1220 (« דין וחשבון חקלאי ») signé par un expert-comptable, fiche d'information de la commission de planification, lettre du bureau vétérinaire pour un bâtiment d'élevage, signature de l'association agricole dans une localité planifiée, ou extrait foncier ou contrat de l'Autorité foncière hors localité ; deux exemplaires papier et un PDF (§ 5.1, 6.3, annexe 3). Dépôt par l'auteur du projet dans le système Rishui Zamin (§ 6.2).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    LE CRITÈRE EST UNE DÉFINITION PAR LA FONCTION DU BÂTIMENT, ET ELLE NOMME LE POISSON. § 2.6 : bâtiment agricole = bâtiment « où se mène l'activité de production agricole » ; § 2.6.1 : bâtiments de culture végétale, « serres, couvertures de filet, tunnels de culture » ; § 2.6.2 : bâtiments d'élevage, de détention ou de soin d'animaux « y compris abeilles, volailles et poissons ». VOLET POISSON : agricole pour ce guichet, par mention expresse. VOLET VÉGÉTAL : agricole pour ce guichet, la serre étant nommée ; la culture hors-sol, le substrat et l'aquaponie ne sont pas nommés. Conditions personnelles (§ 1.2) : être titulaire de droits sur la terre, et agriculteur en activité sur le site ou nouvel agriculteur ; l'agriculteur est « un producteur qui exerce une activité agricole », membre d'une coopérative ou entrepreneur privé (§ 2.3). Un domaine agricole nouveau peut se voir demander une étude de faisabilité économique (§ 6.5.5). Aucun seuil de surface, de chiffre d'affaires ni de revenu ne conditionne la qualité d'agriculteur dans les pièces lues.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai propre à une qualification, faute de procédure. Délai de l'avis qui la porte : environ 30 jours ouvrés à compter de l'achèvement du dossier (§ 9.1 ; annexe 1, logigramme) ; 14 jours ouvrés pour le forum de consultation (§ 8.3). L'effet du silence n'est pas écrit dans la procédure.
    À quel échelon
    national (ministère et ses districts) ; commission locale ou régionale de planification pour la fiche d'information

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gov.il/BlobFolder/policy/opinion_building_permits_agricultural_structures/he/opinion_building_permits_agricultural_structures.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.gov.il/BlobFolder/dynamiccollectorresultitem/tirat_zevi/he/permission_to_stream_2024_permission_to_stream_2024_midge_dan_37.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.gov.il/BlobFolder/reports/developmentplan2023/he/planning%20principles%2023.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire que le volet poisson est le plus fragile. C'est l'inverse de plusieurs pays d'Europe : le ministère nomme expressément les poissons parmi les bâtiments d'élevage agricoles, et la licence d'affaires range la pisciculture dans le groupe « agriculture, animaux ».
    • Déposer comme simple particulier ou comme investisseur sans droits sur la terre : la procédure exige d'être titulaire de droits sur la terre ET agriculteur en activité ou nouvel agriculteur (§ 1.2).
    • Oublier le rapport agricole n° 1220 signé par un expert-comptable : sans lui, le dossier n'est pas complet, et le délai d'environ 30 jours ouvrés ne court qu'à compter du dossier complet.
    • Présenter l'aquaponie comme une technique « nouvelle » sans l'avoir chiffrée : un domaine agricole nouveau peut se voir demander une étude de faisabilité économique (§ 6.5.5).
    • Déduire la qualification fiscale ou sociale de l'avis du ministère : trois guichets, trois qualifications, aucune ne commande les autres. Obtenir trois écrits avant d'investir.
  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Autorité gouvernementale de l'eau et de l'assainissement (הרשות הממשלתית למים ולביוב), qui publie les tarifs ; fournisseur : Mekorot, fournisseur local ou société des eaux. L'autorité qui délivre l'allocation (הקצאה) n'est pas nommée par le livre des tarifs ; la page de service « בקשה להקצאת מים או לתוספות מים לפעילות חקלאית או להעברת מים » existe sur gov.il mais a été refusée (erreur client).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé (page de service de demande d'allocation refusée le 31 octobre 2026)
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Tarif agricole lié à l'allocation, au 1.1.2026 (Mekorot, section 4) : eau douce de 1,66 à 2,69 ₪/m³ hors TVA (1,96 à 3,17 ₪ TTC) selon dix paliers de part d'eaux de moindre qualité ; « petit consommateur », dont l'allocation agricole totale, tous types d'eau, ne dépasse pas 250 000 m³ : 1,84 ₪ HT (2,17 ₪ TTC) ; quantité excédant l'allocation (« כמות נחרגת ») : 3,02 ₪ HT (3,56 ₪ TTC) ; eaux usées traitées sur allocation : 1,22 à 1,41 ₪ HT selon l'origine ; eaux saumâtres : formule en pourcentage de la base selon la conductivité, sans montant fixe. Fournisseurs locaux : supplément de distribution de 0,40 ₪/m³. Le livre ne nomme ni bassin piscicole, ni pisciculture, ni aquaculture. Ordre de grandeur sectoriel (plan stratégique, février 2026) : environ 57 millions de m³ par an pour le secteur des bassins ; un circuit recirculé ramène le besoin d'environ 4 m³ par kilo de poisson à 0,1 à 1 m³.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gov.il/BlobFolder/reports/rates_general1/he/taarif_%D7%A1%D7%A4%D7%A8%20%D7%AA%D7%A2%D7%A8%D7%99%D7%A4%D7%99%D7%9D%20%D7%99%D7%A0%D7%95%D7%90%D7%A8%202026%20-%20%D7%92%D7%A8%D7%A1%D7%94%203.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.gov.il/BlobFolder/reports/publishing_materials_to_the_public_the_strategic_plan_for_aquaculture_in_israel/he/the_strategic_plan_for_aquaculture_in_israel.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Dimensionner la ferme sur l'eau au-delà de l'allocation : le mètre cube excédentaire coûte 3,02 ₪ HT contre 1,84 ₪ HT pour un petit consommateur, soit plus de 60 % de plus.
    • Supposer qu'un bassin piscicole a un tarif propre : le livre de 2026 n'en mentionne aucun ; faire confirmer la catégorie par écrit.
    • Ignorer l'argument de la recirculation : le plan stratégique du ministère chiffre son économie d'eau (de 4 m³ à 0,1-1 m³ par kilo), ce qui pèse dans une demande d'allocation ou d'aide.
  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Commission locale ou régionale de planification (fiche d'information « מידע להיתר » et permis) ; avis du ministère de l'Agriculture par son bureau de district, ou par le responsable de district ou son délégué (§ 6.2, 6.3), le forum de consultation et la direction pour les cas réservés (§ 8, 9).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de permis déposée par l'auteur du projet (architecte ou ingénieur) dans le système en ligne Rishui Zamin (§ 6.2), sur la fiche d'information de la commission ; demande d'avis au ministère avec le formulaire de l'annexe 2 et les pièces de l'annexe 3 (voir qualification-agricole). Redevance de service fixée par l'unité budgétaire du ministère, payée au dépôt, montant non publié dans la procédure (§ 5.2).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Seuils de la procédure, pour la « parcelle A » de l'exploitation : bâtiments de service de la culture végétale jusqu'à 2 000 m², 3 000 m² sur décision motivée du responsable de district après consultation de la division de planification (§ 4.4) ; au-delà de 1 200 m², examen en commission, serres exceptées (§ 7.1) ; bâtiments de service de plus de 2 000 m² devant le forum de consultation (§ 8.1) ; les serres (« בתי צמיחה ») peuvent être approuvées par le district sans limite de surface bâtie, sous réserve d'un plan approuvé (§ 8.4) ; un bâtiment agricole autre qu'une serre en espace ouvert va au forum (§ 8.5) ; la taille d'un bâtiment d'élevage se rapporte à la taille de l'exploitation (§ 4.3). Le bâtiment doit servir les besoins directs du demandeur et des « matières agricoles définies et spécifiques » (§ 6.5.3).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Avis du ministère : environ 30 jours ouvrés à compter de l'achèvement des exigences (§ 9.1, annexe 1) ; 14 jours ouvrés pour le forum (§ 8.3). Délai de délivrance du permis par la commission : non relevé. Effet du silence : non écrit dans la procédure.
    À quel échelon
    local (commission de planification) / national déconcentré (district du ministère)

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gov.il/BlobFolder/policy/opinion_building_permits_agricultural_structures/he/opinion_building_permits_agricultural_structures.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.gov.il/BlobFolder/reports/publishing_materials_to_the_public_the_strategic_plan_for_aquaculture_in_israel/he/the_strategic_plan_for_aquaculture_in_israel.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Confondre la serre et le bâtiment de service : les plafonds de 2 000 et 3 000 m² visent les bâtiments de service ; les serres peuvent être admises sans limite de surface bâtie si un plan approuvé le permet (§ 8.4).
    • Construire un bâtiment d'élevage piscicole sans la lettre du bureau vétérinaire, exigée pour tout bâtiment d'animaux (annexe 3).
    • Lire le délai de 30 jours ouvrés comme celui du permis : c'est celui de l'avis du ministère, qui court du dossier complet ; le permis reste à délivrer par la commission.
    • Transposer le régime français ou européen : aucune règle de l'Union ne s'applique, et le permis israélien dépend du plan applicable à la parcelle.
  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  6. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Directeur de l'Autorité gouvernementale de l'eau et de l'assainissement, par ordre d'autorisation (« צו הרשאה »), après consultation du ministère de la Santé et recommandation d'une commission consultative ; information préalable de l'autorité de drainage du bassin, des districts des ministères de la Santé et de la Protection de l'environnement, et de l'Autorité de la nature et des parcs (ordre du 9 décembre 2024).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    non relevé (seul un ordre délivré a été lu, pas la demande)
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Le déversement d'eaux de sortie traitées de bassins piscicoles dans un cours d'eau exige un ordre au titre de l'article 20יא de la loi sur l'eau, accordé lorsque les circonstances ne permettent pas d'autre option. Valeurs de l'ordre lu, propres au cours d'eau visé et non générales : pH de 7,0 à 9,0, oxygène dissous d'au moins 3,0 mg/l ; débit suivi en continu, la plupart des paramètres prélevés une fois par mois pendant le déversement, carbone organique total, bore et résidus médicamenteux une seule fois ; rapport final dans le mois suivant la fin des travaux ; démoustication respectueuse de l'environnement. Règles générales décrites par le plan stratégique (février 2026), texte non lu : un exutoire unique par ferme, compteurs, décantation préalable, analyses de laboratoire, déclaration des dépassements, et déversement dans les cours d'eau « seulement en hiver », du 15 octobre au 15 janvier.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé (durée de l'ordre lu : jusqu'au 15 janvier 2025)
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gov.il/BlobFolder/dynamiccollectorresultitem/tirat_zevi/he/permission_to_stream_2024_permission_to_stream_2024_midge_dan_37.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.gov.il/BlobFolder/reports/publishing_materials_to_the_public_the_strategic_plan_for_aquaculture_in_israel/he/the_strategic_plan_for_aquaculture_in_israel.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Prévoir une vidange de bassins en été vers un cours d'eau : selon le plan stratégique, le déversement n'est admis qu'en hiver, du 15 octobre au 15 janvier.
    • Recopier les valeurs de l'ordre de 2024 comme une norme : elles sont propres à un cours d'eau et à un ordre.
    • Négliger les quatre destinataires de l'information préalable (drainage, Santé, Protection de l'environnement, Nature et parcs) : l'ordre l'impose avant chaque déversement.
    • Croire qu'un circuit recirculé échappe d'office : aucune pièce lue ne vise l'installation sans exutoire ; faire qualifier par écrit.
  7. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  8. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  9. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère de l'Agriculture et de la Sécurité alimentaire, Administration des investissements (מינהלת ההשקעות), par le système en ligne de soutien « תאנה ».
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Soutien direct 2025-2026 : demande et engagement (annexe A), pour une société attestation d'un expert-comptable ou d'un avocat sur les signataires, carte des bassins sur orthophotographie, rapport mensuel des ventes par espèce certifié par un expert-comptable (annexe B), grand livre des recettes, aliments et alevins, attestation d'activité et de ventes (annexe C), formulaire bancaire (annexe D), pièces foncières ; dépôt dans « תאנה » au nom de l'entité éligible ; réclamation écrite à l'Administration. Investissement (politique 2023) : procédures publiées une à une, dépôt dans « תאנה ».
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    SOUTIEN DIRECT 2025-2026 : trois catégories, pisciculteurs en bassins (« amnon », « kipon » ou mulet, cyprinidés), pêcheurs du lac de Tibériade, autres pisciculteurs (espèces dont le droit de douane a été réduit, dont « denis », « lebrak », « bass », barramundi et truite) ; soutien calculé par tonne commercialisée, sur les ventes à un metteur en marché pour la consommation humaine, à l'exclusion du poisson vendu pour l'alimentation animale ; conditions : attestation de tenue de comptes au titre de la loi sur les transactions des organismes publics, attestation de retenue à la source, paiement contre facture de TVA, titre foncier régulier (bail de l'Autorité foncière ou de l'Autorité portuaire, ou permis d'usage temporaire avec contrat et accord de l'association) ; aide sous réserve de budget. INVESTISSEMENT (politique 2023) : procédure « נוהל השקעות בענף חקלאות ימית » (investissements dans la branche de l'agriculture marine, espèces citées : « denis », « bass », barramundi, « lebrak ») à 50 %, close le 31 octobre 2023 ; son application au tilapia, à la carpe ou à une installation aquaponique n'est pas établie ; investissement minimal de 25 000 ₪ par poste ; plafonds de 500 000 ₪ (titulaire d'une nahala, société familiale, société d'un seul agriculteur), 1 000 000 ₪ (société de personnes, société de deux agriculteurs, nouvel arrivant), 1 500 000 ₪ (trois agriculteurs ou plus), 2 000 000 ₪ (coopérative agricole) ; condition de base : disposer d'une terre, d'un quota d'eau et d'un quota de production ; postes éligibles pour le poisson de consommation extensif : alimentation, filets anti-oiseaux, recirculation de l'eau des bassins, aération, matériel de manutention, contrôle de l'oxygène, serres d'hivernage après examen économique, unité de reproduction, installations sanitaires ; exclus : chemins d'accès, clôtures, géniteurs. Substrats détachés du sol en serre existante : poste du volet légumes.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Procédure d'investissement aquacole 2023 : close le 31 octobre 2023. Fenêtres de dépôt 2025-2026 : publiées par catégorie et par saison, chiffres altérés à l'extraction, non repris ; dépôt tardif rejeté sans examen sauf exception de la commission.
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.gov.il/BlobFolder/rfp/unified_procedure_for_direct_support_for_fish_farmers_2025_2026/he/unified_procedure_for_direct_support_for_fish_farmers_2025_2026.pdf (lue le 31 octobre 2026) ; https://www.gov.il/BlobFolder/reports/developmentplan2023/he/planning%20principles%2023.pdf (lue le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Compter sur l'aide directe pour la vente à la ferme : elle se calcule sur les ventes à un metteur en marché, certifiées par un expert-comptable.
    • Prévoir une aide à 50 % en 2026 sur la foi de la politique 2023 : la procédure aquacole de 2023 est close depuis le 31 octobre 2023 ; demander la procédure en cours.
    • Oublier la condition foncière : sans titre régulier sur la terre (bail ou permis d'usage temporaire), ni soutien direct ni aide à l'investissement.
    • Présenter la ferme comme « aquaponique » sans traduire ses postes dans la nomenclature de l'aide : la politique 2023 connaît la recirculation de l'eau des bassins et les substrats détachés du sol en serre, pas l'aquaponie.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Israël

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • structure-juridique : étape entière non instruite. Aucun texte du droit des sociétés, des sociétés de personnes ou des coopératives (אגודות שיתופיות) n'a été lu, ni aucun barème du registre. Seuls des éléments indirects ont été lus : la procédure de soutien 2025-2026 admet les sociétés (attestation d'un expert-comptable ou d'un avocat sur leurs signataires) et la politique 2023 module ses plafonds selon le titulaire d'une nahala, la société familiale, la société de personnes et la coopérative agricole ; ce ne sont pas des règles de constitution. Aucun capital minimum, aucun délai ni aucun coût n'est avancé.
  • enregistrement-aquacole : étape entière non instruite. Aucune des pièces lues n'institue un registre des piscicultures : ni le règlement modificatif de 2016, ni la procédure de la division des pêches (le mot « מדגה » n'y figure pas), ni la procédure d'importation vétérinaire ; le rapport annuel 2024 des Services vétérinaires (lu le 31 octobre 2026, sans apport) ne contient sur les poissons que des intitulés de sections. L'ordonnance sur les maladies animales [nouvelle version] de 1985, qui fonderait une obligation d'enregistrement ou de déclaration des maladies et des mortalités, n'était servie que sous une consolidation à en-tête « נוסח מלא ומעודכן », non ouverte. NE PAS EN CONCLURE QU'AUCUN ENREGISTREMENT N'EXISTE : demander par écrit aux Services vétérinaires (Beit Dagan, division de la santé des poissons) et à la division de l'aquaculture.
  • sous-produits : étape non instruite. Instrument nommé : règlement de 1981 sur les maladies animales (cadavres), cité par la procédure d'importation vétérinaire et par la page de licence d'affaires des Services vétérinaires, qui range la collecte, le transport et le traitement des cadavres sous la rubrique 3.6 ; contenu non lu. Seule donnée lue : le plan stratégique de février 2026 indique que les boues de bassins, décantées, concentrées et séchées, servent surtout au renforcement des digues. La valorisation des boues dans le substrat végétal n'est pas instruite.
  • energie : étape non instruite. Les lignes directrices du ministère de l'Agriculture sur le photovoltaïque en toiture ou façade de serre existent sur gov.il mais leur adresse dépasse la longueur admise par le proxy (403, 31 octobre 2026). Le plan stratégique cite le plan national תמ״א 1 (2022) au sujet du photovoltaïque sur 30 % des bassins : plan non lu. La politique 2023 finance des écrans thermiques et la climatisation économe en énergie (programme écologique), sans parler du photovoltaïque. Aucun tarif, raccordement ni régime d'autoconsommation n'est avancé.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. L'ordonnance de 1998 sur la protection du consommateur (étiquetage et emballage des denrées) est nommée parmi les fondements de la circulaire Food05-010 ; contenu non lu. Les exigences d'étiquetage lues dans cette circulaire (nom hébreu, code d'envoi, dates de pêche ou de production, date limite d'utilisation) visent l'IMPORTATEUR et ne sont pas reprises pour un producteur local. La procédure de soutien exige, elle, un rapport mensuel des ventes par espèce : c'est une traçabilité comptable, pas une règle d'étiquetage.
  • qualification-agricole, volets FISCAL ET SOCIAL : non instruits. Aucune page de l'Autorité fiscale sur le revenu agricole ni de l'organisme de sécurité sociale n'a été lue ; la page des montants et taux de TVA a été refusée. La qualification agricole lue est celle du ministère de l'Agriculture (bâtiments, aides) et de la licence d'affaires ; elle ne vaut pas devant les autres guichets.
  • faisabilite-eau, volet ALLOCATION : la procédure de demande d'allocation d'eau agricole (page de service gov.il « application-for-allocation-of-water-to-farmers ») a été refusée (erreur client, 31 octobre 2026) ; guichet, pièces, délai et critères ne sont pas établis. La loi sur l'eau de 1959 n'a pas été servie (Knesset redirigée).
  • rejets, volet RÈGLES GÉNÉRALES : les règles sur le traitement des eaux de sortie des bassins piscicoles, que le plan stratégique décrit, n'ont pas été lues ; une recherche filtrée sur gov.il n'en a pas rendu le texte. Aucune valeur limite générale n'est publiée ici.
  • permis-especes, volet CRUSTACÉS : les écrevisses et crevettes d'eau douce n'apparaissent dans aucune ligne relevée de la troisième annexe ; la définition de « poissons » au sens de l'ordonnance et du règlement n'a pas été lue. Statut ouvert.
  • permis-especes, volet VERSION CONSOLIDÉE : la troisième annexe a été lue dans sa rédaction de 5777-2016 ; une version anglaise de gov.il se dit « mise à jour 2020 », mais elle est écartée comme copie possible. Une modification postérieure à 2016 de la ligne d'une des quatre espèces n'est pas exclue.
  • agrement-sanitaire, volet LOI SUR LES DENRÉES : le texte de la loi de 5776 sur la protection de la santé publique (denrées) n'a pas été servi (fs.knesset.gov.il, 302 vers « maintenance-page-geo ») ; la licence de fabricant, ses délais, ses dispenses et la vente des légumes ne sont pas établis.
  • bien-être et abattage des poissons : non instruits. La loi de 1994 sur la protection des animaux est citée par la procédure vétérinaire d'importation ; contenu non lu. Aucune règle d'étourdissement ou de mise à mort des poissons n'a été lue.
  • aides-et-financement, volet MONTANTS 2025-2026 : les montants par tonne et les enveloppes de la procédure unifiée sont altérés à l'extraction ; ils ne sont pas repris, et doivent être demandés à l'Administration des investissements.
  • bio : la loi de 2005 sur les produits biologiques (traduction non officielle du ministère) et ses règlements de 2008 ont été lus en partie : le règlement végétal définit le « substrat détaché du sol » mais l'extrait s'interrompt avant de dire s'il est admis ; les formulaires de demande comportent une ligne « produits de l'aquaculture ». La possibilité de certifier une production aquaponique en Israël n'est pas établie.
  • permis-especes : étape non instruite. VÉRIFIÉ : articles 11 et 12 et troisième annexe sur le règlement modificatif תקנות הדיג (תיקון), התשע״ז–2016, texte servi par le ministère de l'Agriculture sur gov.il, signé du ministre de l'Agriculture mais date de signature en blanc et sans référence aux Reshumot ; mécanisme de dépôt et commission d'introduction sur la procédure de la division des pêches ; licence vétérinaire et quarantaine sur la procédure de 2020. NON VÉRIFIÉ : (1) la version consolidée en vigueur au 31 octobre 2026 : la base de la Knesset redirige, et les consolidations hébraïques de gov.il sont celles d'un éditeur privé (non ouvertes) ; des modifications postérieures à 2016 ne sont pas exclues ; (2) la date d'entrée en vigueur des articles 11 et 12 ; (3) le statut des crustacés (écrevisses, crevettes d'eau douce), absents des lignes relevées, au regard de la notion de « poissons » du règlement ; (4) le titulaire actuel de la fonction de responsable des pêches ; (5) le montant de la redevance vétérinaire, laissé en blanc sur le formulaire. DÉSACCORD PUBLIÉ SANS ARBITRAGE : l'art. 11 (1) exempte les espèces de la colonne A de la licence écrite du responsable des pêches, quand la procédure de la division (non datée) fait déposer pour elles une demande d'importation en ligne. ANOMALIE DE RENVOI : la troisième annexe définit le système fermé comme une installation approuvée au titre de l'art. 12 (ב), le pouvoir d'approbation étant à l'art. 12 (ד). Étape repassée « non vérifiée » par la session principale le 31 octobre 2026 : le texte lu porte une date de signature en blanc et aucune référence aux Reshumot ; sa publication et son entrée en vigueur ne sont pas établies.
  • classement-installation : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ, ET C'EST VOULU : le relevé d'août 2020 déclare lui-même que seul fait foi le texte publié aux Reshumot, que la Knesset ne sert pas ; il ne reflète pas les modifications postérieures à 2020, dont un projet de 2025 (תשפ״ו) vu en résultat de recherche ; la page du ministère date de l'ancien site (vers 2013) et renvoie à une ordonnance de 1995. Ni la loi de 1968, ni l'autorité qui délivre la licence, ni l'obligation de la détenir avant d'ouvrir, ni le contenu du cahier uniforme de la rubrique 3.2 א n'ont été lus. Le rattachement d'une pisciculture à la rubrique 3.2 א est, lui, lu sur un acte de l'Autorité de l'eau.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : la loi sur les denrées n'a pas été servie (fs.knesset.gov.il redirige vers « maintenance-page-geo ») ; la circulaire lue porte sur l'importation et ne dit rien de la vente directe par un producteur local, ni d'une dispense pour la production primaire ; le relevé de la licence d'affaires est déclaré non contraignant par son auteur. Le régime de la vente des LÉGUMES (enregistrement, contrôle phytosanitaire) n'a pas été instruit. Un projet d'avis du directeur du Service de l'alimentation sur l'activité de production exemptée sur le lieu de vente (art. 24 (ג) de la loi) apparaît en résultat de recherche sur tazkirim.gov.il : non ouvert, non repris.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : (1) le taux en vigueur au 31 octobre 2026, la page des montants et taux de l'Autorité fiscale ayant été refusée (erreur client) ; (2) le plafond de chiffre d'affaires de l'« עוסק פטור » ; (3) le traitement en TVA des produits agricoles frais, poisson et légumes ; (4) l'impôt sur le revenu de l'exploitant et le régime du « בעל עסק זעיר » vu en titre de résultat ; (5) la sécurité sociale. Seul le taux de 18 % au 1er janvier 2025 est lu, sur document de l'autorité.
  • atelier-transformation : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ : relevé de 2020 non contraignant et page ancienne du ministère ; la loi sur les denrées n'a pas été servie ; aucune règle d'hygiène de l'atelier (températures, locaux, eau) n'a été lue ; la transformation des légumes et des plats préparés végétaux n'a pas été instruite ; aucune dispense pour un petit atelier à la ferme n'a été trouvée, ce qui ne prouve pas qu'il n'en existe pas.