Créer une ferme aquaponique aux îles Cook
Territoire autonome rattaché à la Nouvelle-Zélande. Recherche du 6 novembre 2026, chaque source datée. Fiche différentielle : elle dit ce que le droit des îles Cook règle lui-même et en quoi il s'écarte de la fiche de la Nouvelle-Zélande (recherche du 31 octobre 2026), qu'elle ne recopie pas.
Aux îles Cook, la première question n'est pas de savoir quel règlement néo-zélandais s'applique, mais si l'un d'eux s'applique. La loi néo-zélandaise de 1964 qui porte la Constitution déclare le territoire autonome et fait de cette Constitution sa loi suprême. Son article 46, dans la rédaction de 1965 que la Fédération a lue, refuse tout effet aux îles à une loi du Parlement néo-zélandais votée depuis l'entrée en vigueur de la Constitution, sauf si le gouvernement des îles l'a demandée et y a consenti, et si la loi le déclare expressément. Tous les textes de la fiche nationale sont postérieurs : règlement de 1983 sur la pisciculture, loi de 1996 sur les nouveaux organismes, loi de 1999 sur le bien-être animal, loi de 2014 sur les aliments, loi de 1991 sur la gestion des ressources, taxe sur les biens et services. Aucun texte lu ne les étend aux îles. La Nouvelle-Zélande garde les affaires extérieures et la défense ; le reste, ferme comprise, relève du Parlement des îles Cook.
Trois résultats font la particularité du territoire. L'élevage de poissons relève du droit des ressources marines : la loi de 2005 (Marine Resources Act 2005) définit l'aquaculture comme toute activité qui vise à cultiver ou élever des « poissons », mot qui couvre aussi les plantes aquatiques, et la confie au ministère des ressources marines ; la partie lue de la loi n'organise aucune licence générale d'aquaculture, mais des zones et des plans de gestion aquacoles. L'arrivée d'un poisson vivant se heurte à deux permis : celui du secrétaire des ressources marines pour toute introduction dans les eaux de pêche, lagons compris (art. 25), et celui que le ministère de l'agriculture exige du directeur de la biosécurité pour importer tout animal vivant, sans nommer le poisson. L'impôt indirect est une TVA propre : le formulaire d'immatriculation de l'administration fiscale place le seuil à 40 000 $ de chiffre d'affaires sur douze mois.
Une limite pèse sur toute la fiche : l'hôte qui sert les fichiers de la bibliothèque des lois du Parlement refuse la lecture aux robots. Les lois sur la biosécurité, l'eau, l'environnement, la santé publique et la TVA sont donc citées par leur intitulé ; la Constitution est lue dans une réimpression de 1965, la loi de 2005 dans sa publication d'origine.
En un tableau
| Question | Aux îles Cook | Fiche néo-zélandaise | Section |
|---|---|---|---|
| Qui fait la loi | L'assemblée des îles (Constitution, art. 39) ; Nouvelle-Zélande : affaires extérieures et défense (loi de 1964, art. 5) | — | 1 |
| Textes néo-zélandais | Sans effet sauf demande, consentement et déclaration expresse (art. 46) ; aucune extension lue | État, régions, districts | 1 |
| Droit de l'Union | Aucun texte lu ne le rend applicable | Sans application | 1 |
| Statut d'agriculteur | Aucun ; le poisson relève des ressources marines, le « poisson » englobe les plantes aquatiques | Aucun statut | 1 |
| Titre d'exploitation | Aucune licence générale dans la partie lue de la loi de 2005 ; zones et plans de gestion aquacoles (art. 7) | Licence de pisciculture de 1983 | 2 |
| Eau | Lois propres (To Tatou Vai Act 2021 ; règlement de 2025 sur l'allocation gratuite d'eau), connues par l'intitulé | Conseil régional, loi de 1991 | 3 |
| Espèces | Permis du secrétaire pour introduire dans les eaux de pêche ; permis du directeur de la biosécurité pour importer un animal vivant | Carpe interdite ; tilapia et clarias soumis à l'EPA | 4 |
| Vente | Licence alimentaire annuelle du bureau de santé publique pour qui vend, produit ou fournit des aliments (ministère de la santé) ; export de vivant sur permission écrite (art. 32) | Food Act 2014, Animal Products Act 1999 | 6 |
| Fiscalité | TVA : seuil de 40 000 $ ; immatriculation volontaire au-delà de 20 000 $ | TPS : 60 000 $, 15 % | 8 |
| Aides | Aucune aide établie | Primary Sector Growth Fund | 9 |
Deux profils
Le particulier. La loi de 2005 définit l'aquaculture par son objet, cultiver ou élever, sans condition de vente : un bassin familial y entre. La partie lue ne lui impose pourtant aucun titre. Ce qui le vise, c'est l'arrivée du poisson : faire venir des alevins pose la question du permis que le ministère de l'agriculture exige du directeur de la biosécurité pour tout animal vivant, et l'article 25 punit l'introduction sans permis d'un poisson vivant dans les eaux de pêche. En Nouvelle-Zélande, le ministère des industries primaires dispense expressément l'aquaponie domestique ; aucune page lue ne dit ici ce que le particulier peut faire sans démarche. Il ne vend rien : TVA et règles de vente sont hors de propos.
L'exploitant. Il y ajoute la question de la zone et du plan de gestion aquacoles, l'eau et les rejets sous des lois propres au territoire, la licence alimentaire annuelle, l'immatriculation auprès de l'administration fiscale (numéro RMD, formulaire RM2) et la TVA au-delà du seuil.
1. Le statut du territoire, et qui fait la règle
Le texte constitutionnel. La Constitution des îles Cook figure en annexe d'une loi néo-zélandaise, la Cook Islands Constitution Act 1964. La Fédération l'a lue sur le portail officiel de la législation néo-zélandaise, dans une réimpression datée du 4 août 1965 qui n'intègre que la modification de 1965 : c'est la rédaction d'origine. La loi vaut aux îles Cook seules et non en Nouvelle-Zélande (art. 2(2)). Elle déclare les îles autonomes (art. 3) et fait de la Constitution leur loi suprême (art. 4). Elle laisse intacte la responsabilité de la Couronne du chef de la Nouvelle-Zélande pour les affaires extérieures et la défense, que le Premier ministre néo-zélandais exerce après consultation du chef du gouvernement des îles (art. 5).
Qui légifère. L'assemblée, nommée Legislative Assembly dans la rédaction lue, fait les lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement des îles (Constitution, art. 39(1)). Ce pouvoir comprend l'abrogation, la modification ou l'extension aux îles de toute loi qui y est en vigueur (art. 39(3)). Une loi néo-zélandaise votée à compter de l'entrée en vigueur de la Constitution n'entre dans le droit des îles que si deux conditions sont réunies : le gouvernement des îles l'a demandée et y a consenti, et la loi le déclare expressément (art. 46(1)). La demande et le consentement passent par une résolution de l'assemblée ou, hors session, par le haut-commissaire sur avis du cabinet (art. 46(2)). Le droit existant reste en vigueur jusqu'à son abrogation, sous réserve de ses modifications (art. 77). À la lecture de ces trois articles, un texte néo-zélandais ne vaut donc aux îles que s'il y était applicable avant 1965, par la voie de l'article 46, ou parce qu'une loi des îles l'adopte.
Conséquence pour la fiche nationale. Ses textes datent tous de 1983 ou après. La Fédération n'a trouvé dans les textes lus aucune déclaration du type qu'exige l'article 46, et elle n'a pas relu les textes néo-zélandais à cette fin. Aucun de leurs régimes ne se transpose.
Qui fait la règle, d'après les intitulés de la bibliothèque des lois du Parlement.
| Matière | Textes du territoire repérés |
|---|---|
| Aquaculture | Marine Resources Act 2005 (lue) ; Ministry of Marine Resources Legislation Act 2019 |
| Espèces, biosécurité, santé animale | Biosecurity Act 2008 ; Agriculture Act 2021 |
| Eau | To Tatou Vai Act 2021 ; Utilities Regulation (Electricity, Water, and Sewerage Services) Act 2026 |
| Environnement | Environment Act 2003 ; Environment Act 2026 |
| Hygiène des aliments | Food Act 1992-1993 (cité par le ministère de la santé) ; Food Amendment Act 2005 ; Public Health Act 2004 ; Public Health Act 2024 |
| Fiscalité | Value Added Tax Act 1997 (modifiée jusqu'en 2026) ; Income Tax Act 1997 (modifiée jusqu'en 2023) |
Quand deux lois de même objet figurent à la bibliothèque, la Fédération n'a lu ni l'article d'abrogation ni l'entrée en vigueur de la plus récente : elle ne présente aucune des deux comme le droit applicable.
La Constitution a changé depuis 1965. La page du Parlement consacrée à la Constitution propose une version de juin 2022 et vingt-neuf lois modificatives ; la bibliothèque des lois en porte une trentième, de 2026 : écart publié tel quel. La version de 2022 a été refusée à l'outil (voir « Sources ») : les articles 39, 46 et 77 sont cités dans leur rédaction de 1965, et leur rédaction actuelle reste à confirmer.
Le droit de l'Union. Aucun texte lu ne le rend applicable aux îles Cook, qui sont hors de l'Union.
L'activité est-elle agricole ? Aucun texte lu ne donne à l'aquaponiste un statut d'agriculteur. L'élevage du poisson tombe dans la loi sur les ressources marines. Celle-ci définit l'aquaculture comme toute activité visant à cultiver ou élever des poissons et d'autres ressources aquatiques vivantes, et le poisson comme toute plante ou tout animal aquatique, œufs, frai, naissain et juvéniles compris (art. 2). Le compartiment végétal peut donc être aquacole avant d'être agricole, mais aucun texte lu ne dit si une laitue sur radeau est une « plante aquatique ». Faites-le qualifier par écrit par le ministère des ressources marines. L'Agriculture Act 2021 est connue par son seul intitulé, et le formulaire fiscal RM2 ne demande que la nature de l'activité, sans case agricole. Pour comparer : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
2. L'autorisation d'exploiter
Ce qui diffère. La licence de pisciculture du règlement néo-zélandais de 1983 (fiche nationale, section 2) n'a pas d'équivalent lu. La loi de 2005, lue sur sa publication d'origine jusqu'à l'article 58, ne contient ni licence générale d'aquaculture, ni infraction d'élevage sans titre. Les licences de sa partie 4 (art. 35 à 41, valables en principe douze mois au plus selon l'art. 40(1)) visent les navires et les activités qui s'y rattachent.
Le mécanisme de la loi : la zone et le plan. Le représentant de la Couronne (Queen's Representative dans le texte de 2005) peut désigner une zone de gestion aquacole par ordonnance prise en conseil exécutif (art. 7(1)). Le secrétaire des ressources marines, ou une autorité locale, prépare un plan de gestion aquacole (art. 7(2)). Ce plan fixe la zone, les mesures de gestion et la façon d'attribuer et d'autoriser la participation à l'activité aquacole (art. 7(3)). Le secrétaire approuve les plans des autorités locales et peut refuser ceux qu'il juge incompatibles (art. 7(4)). L'aquaculture doit être écologiquement durable et ses effets évalués (art. 4(c)). Les autorités locales consultent le secrétaire sur les baux aquacoles (art. 8(5)).
Ce que cela veut dire pour une ferme à terre. Dans une zone désignée, c'est le plan qui dit comment on est autorisé ; hors zone, la partie lue ne dit rien. Les articles 59 à 101, dont le pouvoir réglementaire et les abrogations, sont au-delà de la partie restituée. La loi de 2019 sur la législation du ministère des ressources marines peut avoir modifié la loi de 2005, et elle est connue par son seul intitulé. La liste des règlements du Parlement, restituée pour la seule année 2025, ne porte aucun intitulé aquacole. Demandez par écrit au ministère des ressources marines si votre parcelle est dans une zone de gestion aquacole et quel titre il exige, avant de signer un bail.
Les autorités locales. La loi de 2005 les définit par renvoi à deux lois sur l'administration locale, l'une de 1987 pour les îles extérieures (conseils d'île), l'autre de 1988 pour Rarotonga (conseils de vaka). Que ces deux lois et ces conseils subsistent est à faire confirmer : demandez quel organe tient aujourd'hui ce rôle.
Le terrain et la construction. Le régime néo-zélandais des terres fertiles et du permis de construire ne se transpose pas ; une Infrastructure Act 2019 figure à la bibliothèque.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Ce qui diffère : le guichet. Le conseil régional et l'autorisation de la loi néo-zélandaise de 1991 sur la gestion des ressources (fiche nationale, section 3) ne valent pas aux îles. Le territoire a ses propres textes, connus par leur intitulé : la To Tatou Vai Act 2021, listée sans fichier ; un règlement de 2025 pris sur elle, dont l'intitulé parle d'allocation gratuite d'eau (n° de série 2025/13) ; une loi de 2026 sur la régulation de l'électricité, de l'eau et de l'assainissement, listée deux fois (février et juin 2026) ; une loi de 2015 sur l'adduction d'eau de Rarotonga. Le ministère de la santé, Te Marae Ora (page modifiée le 11 juin 2025), présente To Tatou Vai comme l'entité publique de l'eau chargée de la surveillance et du contrôle de qualité ; il rattache l'eau potable à la loi de santé publique de 2004 et à une loi de 2013 sur le ministère, et annonce des normes d'eau potable encore en préparation.
Rejets. Le même ministère cite un règlement de santé publique de 2014 sur le traitement et l'élimination des eaux usées, qui fixe des exigences de mise aux normes de l'assainissement. Pour un rejet d'eau chargée ou l'élimination des poissons morts, les autres textes à interroger sont les lois de l'environnement de 2003 et de 2026, la loi de 1994-95 sur l'environnement de Rarotonga et la loi de 2025 sur les déchets solides et dangereux ; leur contenu ne fonde rien ici. Demandez par écrit à To Tatou Vai quel régime vise votre prélèvement ou votre raccordement, et faites désigner le service qui applique la loi de l'environnement en vigueur, avant de forer ou de rejeter. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : ce que dit le droit applicable aux îles Cook
Le verdict néo-zélandais ne se transpose pas. En Nouvelle-Zélande, la carpe est un poisson nuisible au titre d'un règlement de 1983, et le tilapia du Nil comme le clarias africain se heurtent à la loi de 1996 sur les nouveaux organismes (fiche nationale, section 4). Ces textes sont néo-zélandais, postérieurs à 1965, et aucun texte lu ne les étend aux îles (art. 46). L'interdiction française du tilapia et du clarias (espèces autorisées) n'y vaut pas davantage.
Premier verrou : l'introduction dans les eaux de pêche. Nul ne peut introduire de poisson vivant ou d'autre organisme aquatique dans les eaux de pêche sans un permis du secrétaire des ressources marines qui comprend l'approbation de quarantaine (loi de 2005, art. 25(1)). Transférer un poisson vivant d'un lagon à un autre exige une autorisation (art. 25(2)). L'infraction est punie d'une amende de 10 000 $ au plus, et son auteur répond en outre des dommages que les maladies causent dans les eaux de pêche (art. 25(3)).
Le verbe est « introduire » et le lieu, les eaux de pêche. La loi les définit comme la mer territoriale, la zone économique exclusive et les autres eaux intérieures, lagons compris, au sens d'une loi de 1977, ainsi que toute autre eau sur laquelle le gouvernement exerce une compétence de pêche (art. 2). Un bassin hors sol sur terrain privé est-il une telle eau ? La définition ne le dit pas, et la Fédération publie la question ouverte. Relâcher des poissons vivants dans un lagon entre, en revanche, dans la lettre de l'article. La définition renvoie à une loi de 1977, alors que la bibliothèque porte une Maritime Zones Act 2018 : faites confirmer le texte de référence.
Second verrou : l'importation. La page du ministère de l'agriculture sur l'importation (modifiée le 18 mai 2022) pose quatre règles pour les animaux vivants :
- un permis d'importer est délivré par le directeur du service de biosécurité ;
- seuls entrent les animaux de la liste de la section A1-6 de la spécification d'importation ;
- le traitement sanitaire avant export suit la norme sanitaire d'importation jointe au permis ;
- les animaux vivants ne débarquent qu'à Rarotonga.
La page ne nomme ni le poisson, ni l'œuf, ni l'alevin, et ne joint pas la liste A1-6. Le texte de la Biosecurity Act 2008 a été refusé chez le Parlement, servi illisible par le ministère, et sa copie FAOLEX a été écartée faute d'en-tête officiel (voir « Sources ») : ni la définition de l'animal ni le régime des organismes aquatiques ne sont repris ici.
Le verdict. Aucune liste lue ne nomme l'une des quatre espèces. Pour chacune, le verdict est non instruit, au même motif : ni la liste des animaux admissibles à l'importation ni le texte de la loi sur la biosécurité n'ont pu être lus sur une publication officielle. Ce qui est établi, c'est le mécanisme des deux verrous. Faites qualifier l'espèce par écrit par les deux ministères avant tout achat d'alevins.
| Espèce | Liste lue qui la nomme | Verdict néo-zélandais, non transposé | Aux îles Cook |
|---|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Aucune | Non autorisé en l'état (EPA) | Aucun verdict rendu ; permis d'importation et permis d'introduction (art. 25) |
| Clarias africain (Clarias gariepinus) | Aucune | Non autorisé en l'état (EPA) | Même régime que le tilapia |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Aucune | Interdite, poisson nuisible | Même régime que le tilapia |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Aucune | Sous consentement du conseil Fish and Game | Même régime que le tilapia |
Le particulier est tenu comme l'exploitant : ni l'article 25 ni la page du ministère ne distinguent selon la vente.
Exporter du vivant. Exporter des poissons vivants, de la roche vivante, ou des œufs et du frai viables exige la permission écrite préalable du secrétaire (art. 32(1)(b)).
5. La santé et le bien-être animal
La déclaration des maladies sous 24 heures et la stérilisation des aliments du règlement néo-zélandais de 1983 (fiche nationale, section 5) ne valent pas aux îles. Le droit de la santé animale y tient, d'après les intitulés, à la loi de 2008 sur la biosécurité et à la loi de 2021 sur l'agriculture. Le ministère joint au permis d'importation d'un animal vivant une norme sanitaire qui fixe le traitement avant export ; côté poisson, le permis d'introduction comprend une approbation de quarantaine (art. 25, section 4).
Le bien-être. La loi néo-zélandaise de 1999 est postérieure à 1965, et aucun texte lu ne l'étend aux îles. Aucun intitulé consacré aux animaux n'apparaît dans la partie restituée de la bibliothèque ; la Fédération ne conclut pas pour autant à l'absence de règle.
6. Vendre sa production : hygiène, traçabilité, bio
Ce qui diffère : le droit des aliments. La fiche nationale (section 6) décrit l'exemption de la vente directe de légumes non transformés, l'outil My Food Rules et le programme de gestion des risques du poisson. Tout cela repose sur des lois néo-zélandaises de 2014 et de 1999 qu'aucun texte lu n'étend aux îles.
Aux îles Cook, une licence alimentaire. Selon la page du ministère de la santé, Te Marae Ora (modifiée le 11 juin 2025), la loi de 1992-93 sur les aliments couvre l'importation, la fourniture et la vente des aliments, et quiconque vend, produit ou fournit des aliments doit obtenir une licence alimentaire. La personne qui vend au public la demande chaque année au bureau de santé publique, avec un certificat médical d'un clinicien de Te Marae Ora et un test écrit de sécurité des aliments ; le formulaire se télécharge sur la page. Aucun seuil, aucune exemption pour la vente directe de légumes n'y figure. Faites confirmer par écrit que la licence couvre votre étal comme votre ferme, poisson et légumes.
Un écart à connaître. La page cite la loi de santé publique de 2004 ; la bibliothèque du Parlement porte aussi une loi de 2024 de même intitulé, une loi modificative de 2005 sur les aliments, et la page des règlements un texte de 2025 dont l'intitulé commence par « Public Health ». L'écart est publié tel quel : la page peut retarder sur le droit.
Bio. Le règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence, ne s'applique pas aux îles Cook. Dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable en agriculture biologique, sa production végétale n'étant pas en pleine terre. Les sources lues ne disent rien du droit des îles sur la certification biologique : n'annoncez aucune production biologique. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Les régimes néo-zélandais de l'atelier (plans de maîtrise, programmes de gestion des risques) ne se transposent pas. La licence alimentaire que décrit le ministère de la santé vise qui produit des aliments, et donc a priori l'atelier ; filet, fumé, bocal de légumes et plat préparé n'y sont pas classés à part. Faites qualifier l'atelier par écrit au bureau de santé publique avant de l'équiper. Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Pas de TPS, une TVA propre. La loi de 1997 sur la taxe sur la valeur ajoutée est suivie, à la bibliothèque, de lois modificatives échelonnées de 1997 à 2026. Le formulaire RM2 de la division de la gestion des recettes (Revenue Management Division) du ministère des finances sert à immatriculer une activité, et il pose les seuils :
- l'immatriculation à la TVA est demandée si les fournitures taxables ont dépassé 40 000 $ sur les douze derniers mois, ou doivent le dépasser sur les douze prochains ;
- au-delà de 20 000 $, une immatriculation volontaire est ouverte au titre de l'article 12(4c) de la loi ;
- en deçà, le formulaire déclare le demandeur non éligible.
Le demandeur choisit la comptabilité d'engagement ou de caisse, et dit s'il réalise des opérations exonérées. Le formulaire n'est pas daté et ne donne pas le taux, et la loi modificative de 2026 est connue par son seul intitulé : les seuils peuvent avoir changé. Faites confirmer seuil et taux par la division avant de fixer vos prix. En Nouvelle-Zélande, le seuil est de 60 000 $ et le taux de 15 % (fiche nationale, section 8) : ni l'un ni l'autre ne se transpose.
L'immatriculation. Selon la page d'immatriculation du ministère des finances, une personne obtient un numéro RMD par le formulaire RM1 ; une activité s'immatricule par le formulaire RM2, qui couvre aussi la TVA et la retenue sur les salaires ; l'immatriculation en ligne est gratuite. Le formulaire cite encore la loi de 1997 sur l'impôt sur le revenu (art. 145 et 217) et la loi de 2012 sur les douanes (art. 129).
Le reste du statut. Impôt sur le revenu, droits de douane sur le matériel (loi tarifaire de 2012, ordonnance tarifaire de 2025), protection sociale et forme juridique relèvent de textes propres au territoire dont le contenu ne fonde rien ici. Pour comparer : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Le Primary Sector Growth Fund (fiche nationale, section 9) est un fonds néo-zélandais : aucune page lue ne l'ouvre aux projets des îles. Aux îles Cook, le ministère de l'agriculture a publié le 22 février 2021 une page intitulée SMART AGRITECH SCHEME, servie sans aucun contenu : ni objet, ni bénéficiaires, ni montant. Aucune aide n'est donc établie. Demandez au ministère de l'agriculture si ce dispositif existe encore et s'il couvre une serre aquaponique. Particulier : aucune aide. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- Ministère des ressources marines (Ministry of Marine Resources), par le secrétaire des ressources marines : plans de gestion aquacoles, permis d'introduction, permission d'exporter du vivant (loi de 2005, art. 2, 3(2), 7, 25 et 32).
- Le représentant de la Couronne, en conseil exécutif : désignation des zones de gestion aquacoles (art. 7(1)).
- Les autorités locales au sens de la loi de 2005 (conseils d'île, conseils de vaka), sous la réserve de la section 2.
- Ministère de l'agriculture, directeur du service de biosécurité : permis d'importer un animal vivant ou du matériel de pépinière, normes sanitaires d'importation.
- Ministère des finances et de la gestion économique, Revenue Management Division : numéro RMD, immatriculation, TVA (formulaires RM1 à RM3).
- Te Marae Ora, ministère de la santé, bureau de santé publique : licence alimentaire annuelle, eau potable, eaux usées.
- To Tatou Vai : l'entité publique de l'eau, selon le ministère de la santé. Environnement : le service qui applique la loi en vigueur, à faire désigner par écrit.
- Nouvelle-Zélande : affaires extérieures et défense seulement (loi de 1964, art. 5) ; aucun guichet néo-zélandais pour la ferme.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Le droit néo-zélandais de la fiche nationale ne s'applique pas aux îles Cook : une loi néo-zélandaise postérieure à 1965 n'y vaut que sur demande, consentement et déclaration expresse (art. 46), et aucune extension n'a été lue.
- L'élevage relève du ministère des ressources marines, et le « poisson » de la loi de 2005 englobe les plantes aquatiques : faites qualifier vos deux volets par écrit.
- Aucune licence générale d'aquaculture dans la partie lue : demandez si votre parcelle est dans une zone de gestion aquacole et quel titre son plan exige.
- Deux permis à interroger avant l'alevin : celui que le ministère de l'agriculture exige pour importer tout animal vivant, celui du secrétaire des ressources marines pour introduire dans les eaux de pêche. Aucune des quatre espèces n'a de verdict établi.
- Ne relâchez rien dans un lagon : jusqu'à 10 000 $ d'amende, plus les dommages sanitaires.
- Pour vendre, une licence alimentaire annuelle du bureau de santé publique, avec certificat médical et test écrit.
- Seuil de TVA à 40 000 $ sur douze mois, immatriculation volontaire au-delà de 20 000 $, selon un formulaire non daté : faites confirmer.
- Aucune aide établie, et aucune production biologique à annoncer.
Sources
Toutes lues le 6 novembre 2026. Liens sortants publiés en nofollow. L'outil de lecture condense la page : les citations sont des fragments courts.
- Acts Library, Parlement des îles Cook, page modifiée le 7 août 2026 : parliament.gov.ck, bibliothèque des lois (lue le 6 novembre 2026, 100 000 caractères sur 175 773, des lois de 2026 à celles de 1992-93 ; intitulés et adresses des fichiers).
- Constitution, Parlement des îles Cook, page sans date, pied de page de 2026 : parliament.gov.ck, Constitution (lue le 6 novembre 2026 ; version de juin 2022 et lois modificatives n° 1 à 29 en lien).
- Cook Islands Constitution Act 1964 (1964 n° 69), réimpression au 4 août 1965, portail officiel de la législation néo-zélandaise : legislation.govt.nz, loi de 1964 (lue le 6 novembre 2026, 100 000 caractères sur 106 066 ; art. 2 à 6 de la loi, art. 39, 46 et 77 de la Constitution ; texte d'origine lu, état consolidé non lu).
- Marine Resources Act 2005 (n° 7 de 2005), publication portant la certification du greffier du Parlement et la sanction du représentant de la Couronne du 29 juillet 2005, servie par FAOLEX : faolex.fao.org, loi de 2005 (lue le 6 novembre 2026, en deux lectures, 100 000 caractères sur 154 339, jusqu'à l'art. 58 ; texte d'origine lu, état consolidé non lu).
- Regulations, Parlement des îles Cook, page modifiée le 16 janvier 2026 : parliament.gov.ck, règlements (lue le 6 novembre 2026 ; seules les entrées de 2025 restituées).
- Bio-security Act, ministère de l'agriculture, page modifiée le 4 décembre 2019 : agriculture.gov.ck, Bio-security Act (lue le 6 novembre 2026).
- Importing, ministère de l'agriculture, page modifiée le 18 mai 2022 : agriculture.gov.ck, importation (lue le 6 novembre 2026).
- SMART AGRITECH SCHEME, ministère de l'agriculture, 22 février 2021 : agriculture.gov.ck, Smart Agritech (lue le 6 novembre 2026 ; titre seul, sans contenu).
- Registration, ministère des finances et de la gestion économique, pied de page de 2023 : mfem.gov.ck, immatriculation (lue le 6 novembre 2026).
- Business Application, formulaire RM2, Revenue Management Division, sans date : mfem.gov.ck, formulaire RM2 (lu le 6 novembre 2026).
- Health Protection, Te Marae Ora, ministère de la santé, page modifiée le 11 juin 2025 : health.gov.ck, protection de la santé (lue le 6 novembre 2026).
Où les textes ont été lus. La source 3 est une loi néo-zélandaise lue sur le portail officiel de l'État qui l'a adoptée. La source 4 est un fac-similé servi par FAOLEX, dépôt de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui n'est pas l'auteur de la loi ; son en-tête est celui du Parlement des îles. Les sources 6 à 11 sont des pages d'autorités qui appliquent les textes sans en être l'auteur.
Accès du 6 novembre 2026. Refusés par robots.txt :
- la Constitution dans sa version de juin 2022,
parliamentci.wpenginepowered.com/wp-content/uploads/2022/07/CONSTITUTION-OF-THE-COOK-ISLANDS-JUNE-2022.pdf; - la loi de 2005,
parliamentci.wpenginepowered.com/wp-content/uploads/2022/06/Marine-Resources-No.-7-1.pdf, sur le même hôte, qui sert les fichiers de la bibliothèque du Parlement ; - la page
environment.gov.ck/legislation/other-relevant-legislation/; - le guide rapide de la TVA,
cookislands.gov.ck/images/documents/RMD_Docs/Guides/VAT_-_Quick_reference_guide.pdf.
Servi en texte illisible, ce qui n'est pas un refus : le fichier de la Biosecurity Act 2008 du ministère de l'agriculture, agriculture.gov.ck/wp-content/uploads/2019/11/Biosecurity-Act-2008.pdf. Aucun refus n'a été contourné, et aucun autre fichier de l'hôte du Parlement n'a été demandé après le second refus.
Copie écartée. Le fichier FAOLEX de la Biosecurity Act 2008 (faolex.fao.org/docs/pdf/cok108986.pdf) a été ouvert trois fois. Ni ses premières ni ses dernières lignes ne portent le numéro de la loi, la certification du greffier, la sanction ou une mention d'impression officielle : il est traité comme une copie, et rien n'en est repris. L'outil y a signalé des « instructions » qui reproduisaient la requête de la Fédération : faux positif probable, consigné comme tel. Aucune consolidation privée n'a été ouverte, et aucune page lue ne portait de consigne adressée à l'outil.
Cités par leur seul intitulé, lu sur la bibliothèque du Parlement (source 1) : Ministry of Marine Resources Legislation Act 2019 ; Biosecurity Act 2008 ; Agriculture Act 2021 ; Environment Act 2003 et Environment Act 2026 ; Rarotonga Environment Act 1994-95 ; Solid and Hazardous Waste Act 2025 ; To Tatou Vai Act 2021 ; Utilities Regulation (Electricity, Water, and Sewerage Services) Act 2026 ; Rarotonga Waterworks Ordinance Amendment Act 2015 ; Food Amendment Act 2005 ; Public Health Act 2004 et Public Health Act 2024 ; Value Added Tax Act 1997 et ses lois modificatives jusqu'à celle de 2026 ; Income Tax Act 1997 ; Customs Tariff Act 2012 ; Customs Revenue and Border Protection Act 2012 ; Maritime Zones Act 2018 ; Infrastructure Act 2019 ; Constitution Amendment (No. 30) Act 2026. Sur la page des règlements (source 5) : To Tatou Vai (Free Water Allocation) Regulations 2025 et Customs Tariff Order 2025. Par renvoi de la loi de 2005 (art. 2) : Territorial Sea and Exclusive Economic Zone Act 1977, Outer Islands Local Government Act 1987, Rarotonga Local Government Act 1988. Cités par la page de Te Marae Ora (source 11), sans lecture : Food Act 1992-1993, Public Health Act 2004, Ministry of Health Act 2013, Public Health (Sewage and Wastewater Treatment and Disposal) Regulations 2014. Le règlement (UE) 2018/848 est cité pour rappeler qu'il ne s'applique pas. Leur contenu ne fonde aucune affirmation de cette fiche.
Non établi dans les sources lues le 6 novembre 2026 : la rédaction actuelle des articles 39, 46 et 77 de la Constitution ; les articles 59 à 101 de la loi de 2005 et ses modifications de 2019 ; le texte de référence des eaux de pêche (loi de 1977 ou loi de 2018) ; le sort des conseils d'île et de vaka ; l'existence d'une zone de gestion aquacole ; le régime d'importation des poissons vivants et la liste A1-6 ; le texte de la loi sur la biosécurité ; les règles de prélèvement, de rejet et d'étude d'impact, et les redevances d'eau ; le texte de la loi sur les aliments et le champ exact de la licence alimentaire, la traçabilité et l'étiquetage ; le taux de TVA et l'effet de la loi modificative de 2026 ; l'impôt sur le revenu, la protection sociale, la forme juridique et l'énergie ; le bien-être animal ; la certification biologique ; toute aide en vigueur.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique