Créer une ferme aquaponique à Madère

Région autonome de Madère (Portugal), région ultrapériphérique de l'Union. Recherche du 31 octobre et du 6 novembre 2026. Cette fiche dit ce qui change à Madère ; pour le reste, la fiche nationale du Portugal fait foi.

À Madère, la région autonome fait sa propre règle sur trois points qui décident d'un projet aquaponique.

Les espèces. Le décret législatif régional n° 17/2023/M dresse une liste régionale des espèces envahissantes, distincte de la liste nationale. Le tilapia y est interdit, comme sur le continent. La carpe commune et la truite arc-en-ciel y figurent aussi, alors que le continent ne les soumet qu'à un régime d'exception : à Madère, la carpe n'est tolérée que chez le particulier qui l'achète en animalerie, et la truite pour la production piscicole, dans une formule qui se lit de deux façons. La capucine et la tétragone sont sur la même liste. Le clarias, absent des annexes, relève d'une licence de l'Instituto das Florestas e Conservação da Natureza (IFCN, IP-RAM).

Le titre aquacole. Le décret législatif régional n° 5/2023/M adapte à la région le décret-loi n° 40/2017. En eaux intérieures, l'IFCN coordonne la procédure ; les avis contraignants viennent de services régionaux ; la taxe aquacole se paie avant l'instruction.

L'argent. TVA à 4 %, 12 % et 22 % au lieu de 6 %, 13 % et 23 % ; IRC régional de 13,3 % en 2026 ; régime de cotisations de l'agriculture familiale propre aux Açores et à Madère, qui ne nomme pas l'aquaculture ; compensation des surcoûts au titre de Mar 2030, dont les appels de 2026 sont clos.

En un tableau

Question Continent (fiche nationale) Madère Section
Qui fait la règleL'ÉtatLa région pour les espèces, l'aquaculture, la pêche et les taux d'impôt ; l'État et l'Union pour le reste1
Titre aquacole en eau douceDL 40/2017 ; ICNF selon le décretDL 40/2017 adapté par le DLR 5/2023/M ; IFCN, IP-RAM3
Avis contraignantsAPA (eau), DGAV (vétérinaire)Services régionaux : agriculture, aménagement du territoire, pêches, IFCN selon le cas3
Eau, forage, rejetTitre d'eau absorbé par le titre aquacole en propriété privéeTitres d'eau délivrés par la direction régionale de l'environnement ; absorption à faire confirmer4
TilapiaInterdit par principeInterdit par principe (liste régionale)5
Carpe communeRégime d'exceptionListe régionale ; tolérée pour la seule carpe d'animalerie du particulier5
Truite arc-en-cielRégime d'exceptionListe régionale ; exception pour la production piscicole, portée discutée5
ClariasLicence de l'ICNF, 45 jours, accord taciteLicence de l'IFCN, 45 jours, valable trois ans, aucun accord tacite relevé5
Vétérinaire, NCVDGAVDRPec, autorité sanitaire vétérinaire régionale6
TVA (réduit, intermédiaire, normal)6 %, 13 %, 23 %4 %, 12 %, 22 %8
IRC (2026)Taux national13,3 % ; 10,5 % sur les premiers 50 000 € d'une PME8
CotisationsIndépendant, 21,4 %Idem, ou régime de la Lei 29/2016, qui ne nomme pas l'aquaculture8
AidesMAR 2030 nationalCompensation des surcoûts Mar 2030 (appels clos) ; POSEI-Madeira pour le végétal9

Deux profils

Le particulier est visé par l'interdiction régionale comme l'exploitant : détenir un tilapia est interdit, même sans rien vendre. Deux exceptions le concernent : la carpe d'animalerie gardée sans but commercial, hors des sites Natura 2000 et des zones sensibles ; la capucine et la tétragone cultivées au potager domestique pour son propre usage. La licence du clarias vise des fins commerciales, scientifiques ou pédagogiques : une détention purement privée se soumet à l'IFCN.

L'exploitant dépose son titre aquacole auprès de l'IFCN, paie la taxe aquacole d'abord, obtient son numéro de contrôle vétérinaire de la DRPec, facture la TVA aux taux régionaux. Pour l'espèce, il a deux voies ouvertes : le clarias sous licence, ou la truite si l'IFCN admet son élevage dans l'exception.

1. Le statut de la région et ses compétences

Une région autonome qui légifère. Madère est une région autonome de la République portugaise, dotée d'un statut politique et administratif (Estatuto Político-Administrativo, loi n° 13/91 du 5 juin, modifiée) et d'une assemblée législative qui adopte des décrets législatifs régionaux (suffixe « /M »). Les trois décrets régionaux lus fondent leur compétence sur la Constitution (art. 227, n° 1, a) ; art. 228, n° 1 ; art. 232, n° 1) et sur le statut : art. 37, n° 1, c) ; art. 40, f) pour l'aquaculture et la pêche ; art. 40, oo) et pp) pour les espèces exotiques ; art. 41, n° 1. La Fédération cite ces articles par la référence qu'en donnent les décrets.

Ce que la région règle elle-même, sur texte lu :

  • l'aquaculture : le DLR 5/2023/M adapte le décret-loi n° 40/2017 et désigne les entités régionales (section 3) ;
  • la pêche maritime : le DLR 25/2022/M adapte le décret-loi n° 73/2020 et transfère aux organes régionaux les compétences des organes nationaux (art. 3) ;
  • les espèces exotiques : le DLR 17/2023/M, pris sur l'art. 43 du décret-loi n° 92/2019 (adaptations par diplôme régional), exécute dans la région le règlement (UE) 1143/2014 et abroge le DLR 27/99/M (art. 38) ;
  • les taux d'impôt : TVA, IRS, IRC, derrama régionale (section 8).

Qui administre quoi. La Secretaria Regional de Agricultura e Pescas (SRAP) couvre l'agriculture, l'élevage, le développement rural, la médecine vétérinaire, le bien-être animal, la sécurité des aliments, la pêche et l'aquaculture, ainsi que la gestion de l'eau et des déchets (décret réglementaire régional n° 13/2025/M, art. 1). Ses directions sont la DRADR (agriculture et développement rural), la direction vétérinaire, devenue le 27 mars 2026 la Direção Regional de Pecuária e Bem-Estar Animal (DRPec), et la Direção Regional de Pescas (DRP), seule à porter l'aquaculture dans sa mission (art. 12, n° 1). Le même texte confie l'environnement, les ressources hydriques, le littoral, les forêts et la conservation de la nature à un autre département, qu'il ne nomme pas (art. 23, n° 2). L'eau apparaît donc des deux côtés ; la Fédération publie les deux mentions sans les arbitrer.

Le droit de l'Union s'applique dans cette région ultrapériphérique : liste de l'Union des espèces envahissantes, règlement sur l'agriculture biologique.

2. L'activité est-elle agricole ?

Aucun texte régional lu ne redéfinit l'activité agricole : les codes fiscaux nationaux s'appliquent, avec des taux régionaux. Les réponses de la fiche nationale valent donc : oui pour la TVA (anexo F du CIVA, section III), question ouverte pour l'impôt sur le revenu, liste fermée sans l'aquaculture pour la sécurité sociale des salariés.

Un guichet de plus. La Lei n° 29/2016 crée, pour les seules Açores et Madère, un régime de cotisations de l'agriculture familiale. Son art. 2, n° 3 assimile aux activités agricoles une liste close : sylviculture, élevage, horto-floriculture, floriculture, aviculture, apiculture. La pisciculture n'y figure pas. Le volet végétal peut s'y reconnaître, le volet poisson n'y entre par aucun mot. Faites trancher par écrit par l'administration fiscale régionale et par la sécurité sociale avant le premier exercice.

3. L'autorisation d'exploiter : le titre aquacole

Le régime national, adapté. Le Conseil du gouvernement régional a approuvé le 20 octobre 2022 une proposition de décret d'adaptation (résolution n° 995/2022). Elle est devenue le DLR 5/2023/M, publié le 9 janvier 2023, en vigueur le lendemain (art. 13). Il adapte le décret-loi n° 40/2017 à la région (art. 1) et approuve un programme de surveillance de l'environnement réservé aux piscicultures marines (annexe).

Le champ. Eaux marines et eaux intérieures, avec leurs établissements connexes, en propriété privée, dans le domaine privé ou public de la région ou des communes, domaine public hydrique compris (art. 2). La ferme d'eau douce à terre n'est pas nommée ; la fiche nationale la rattache aux eaux intérieures. Faites confirmer par écrit à l'IFCN que votre installation relève de ce régime.

Le guichet suit le milieu, et il est régional (art. 4) : en eaux intérieures, l'IFCN, IP-RAM est l'entité coordinatrice des procédures d'installation et d'exploitation ; en eaux marines, la Direção Regional do Mar (DRM). Les demandes passent par le Balcão Eletrónico do Mar (BMar, art. 3), que le décret national républié réserve aux eaux marines : demandez à l'IFCN par quel portail il reçoit une demande en eau douce.

Les avis obligatoires et contraignants (art. 5) : capitainerie du port de Funchal ; direction régionale de l'agriculture (santé et bien-être animal) ; direction régionale de l'aménagement du territoire (environnement et territoire) ; IFCN si le site est en zone classée ou touche des espèces protégées ; administration portuaire APRAM dans sa juridiction ; direction régionale des pêches (inspection) ; entités concernées par une servitude. Aucun n'est attribué nommément à une autorité de l'eau ; les données d'usage de l'eau vont au système national d'information sur les ressources hydriques et à la DRAAC (art. 7, n° 3). Les services ont été renommés depuis 2023 : demandez à l'IFCN lesquels il consulte aujourd'hui.

La taxe aquacole se paie d'abord. Sa formule, son montant et ses exonérations relèvent d'un arrêté conjoint des membres du gouvernement régional chargés des finances et de l'aquaculture. L'entité coordinatrice la facture au début de la procédure, qui ne se poursuit qu'après paiement confirmé (art. 6). Taxe et amendes vont à la région (art. 11).

Les espèces dans la procédure. Le décret renvoie aux décrets-lois n° 38/2021, 140/99 et 92/2019 (art. 5, d)) et donne compétence à l'IFCN pour les espèces protégées ou exotiques (art. 10, n° 4). Le régime régional des espèces, postérieur de trois mois, est à la section 5.

Délais et silence. Le décret régional ne fixe ni délai ni effet du silence qui lui soient propres. Le cadre reste celui du décret national adapté : communication préalable de 20 jours avec silence habilitant, ou autorisation, selon la frontière que la fiche nationale décrit avec ses deux lectures. Ce décret national a été républié le 25 septembre 2023 et modifié le 3 août 2026, après l'adaptation régionale. Faites dire par écrit à l'IFCN quelle procédure il applique, et gardez l'accusé de dépôt.

Construire. Le terrain se voit d'abord avec la Câmara Municipal. Quand un instrument de gestion territoriale ou maritime délimite des aires pour l'aquaculture ou l'agriculture d'espèces de l'annexe III, ces aires servent aux plans de contrôle (DLR 17/2023/M, art. 25, n° 3).

4. L'eau : prélèvement, forage, rejets

Un service régional instruit les titres d'eau. Sur le portail régional SIMplifica, le titre d'utilisation des ressources hydriques pour un captage relève de la Direção de Serviços dos Recursos Hídricos e Litoral, rattachée selon la page à la « Direção Regional do Ambiente e Mar » ou, dans ses contacts, à la Direção Regional do Ambiente e Ação Climática (DRAAC) : la Fédération publie les deux noms. Les fondements cités sont nationaux (loi de l'eau n° 58/2005, Lei n° 54/2005, décret-loi n° 226-A/2007, Portaria n° 1450/2007) ; aucun décret régional n'y figure, et le titre est sans frais.

Le forage. Pour capter une eau souterraine privée, une communication préalable gratuite suffit, sauf si l'autorité estime le captage susceptible d'un impact significatif sur l'état des eaux : un titre est alors exigé.

Le rejet. Le titre d'utilisation pour le rejet d'eaux usées se demande en ligne sur SIMplifica, auprès de la Direção Regional do Ambiente e Mar, présentée comme autorité régionale de l'eau. Aucune valeur limite n'y est publiée.

La dispense du continent tient-elle ? Sur le continent, le titre aquacole en propriété privée absorbe le titre de captage et de rejet (décret-loi n° 40/2017, art. 7, n° 2). Le décret régional ne la reprend ni ne l'écarte. Posez la question par écrit à l'IFCN et au service régional de l'eau avant de forer ; la communication de forage étant gratuite, déposez-la si l'un des deux la demande. Repère français : loi sur l'eau.

5. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict national ne se transpose pas. Le DLR 17/2023/M a été lu en entier sur le Diário da República du 11 avril 2023, annexes comprises ; il est en vigueur depuis le trentième jour suivant sa publication (art. 39). L'IFCN, IP-RAM est l'autorité compétente au sens du règlement (UE) 1143/2014 (art. 3, n° 1) ; la DRADR et la douane de Funchal assurent les contrôles officiels (art. 3, n° 2).

Trois annexes. L'annexe I est un modèle d'avis pour les commerçants ; l'annexe II, la liste régionale des espèces envahissantes ; l'annexe III, la liste des espèces soumises au régime d'exception du chapitre IV, chacune avec la seule situation que l'exception couvre.

L'interdiction de principe. Pour les espèces de l'annexe II, l'art. 12, n° 1 interdit la détention, la cession, l'achat, la vente, l'offre de vente, le transport, la production, l'élevage, l'utilisation, l'introduction dans la nature et le repeuplement, au particulier comme à l'exploitant. L'exclusion de l'art. 1, n° 2, pour les espèces inscrites aux catalogues officiels de variétés, ne vaut que hors de l'annexe II.

Une seule porte pour une espèce interdite : la licence exceptionnelle de l'art. 14, n° 1, c), pour l'utilisation en aquaculture d'espèces déjà présentes à l'entrée en vigueur du décret, dans le cadre du règlement (CE) 708/2007. Aucune liste officielle n'établit quelle espèce était présente à cette date : c'est une preuve à construire avec l'IFCN, et rien ne s'engage sans son accord écrit.

Espèce Annexe II Annexe III Verdict à Madère Continent
Tilapias (Oreochromis spp., Tilapia spp.)ouinonInterdit (art. 12) ; seule voie : art. 14, n° 1, c)Interdit par principe
Clarias (Clarias gariepinus)nonnonLicence de l'IFCN (art. 4)Licence de l'ICNF
Carpe commune (Cyprinus carpio)ouioui : carpe d'animalerie gardée sans but commercial par un particulierInterdite à l'exploitant ; tolérée chez le particulier, hors Natura 2000 et zones sensiblesRégime d'exception
Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss)ouioui : production en installation piscicoleException si l'élevage entre dans la formule (deux lectures) ; sinon interditeRégime d'exception

Clarias : sous licence. Absent des deux annexes, il relève du droit commun des espèces exotiques : détenir, cultiver ou élever à des fins commerciales, scientifiques ou pédagogiques exige une licence (art. 4, n° 1), délivrée après vérification de la sécurité des installations, de la destination des spécimens et des enregistrements requis (art. 4, n° 3). L'IFCN décide en 45 jours (art. 5, n° 1) ; la licence vaut trois ans et se renouvelle au plus tard 60 jours avant l'échéance (art. 5, n° 2). La lecture n'a relevé aucun accord tacite, à la différence du décret national : sans décision, ne présumez rien. Une licence révoquée ferme toute nouvelle demande pendant trois ans (art. 7, n° 4). La dispense de l'art. 4, n° 2 vise les espèces dont la présence est confirmée sur un territoire : n'y comptez pas sans l'avis de l'IFCN. L'absence de liste ne vaut pas autorisation.

Carpe : l'inverse du continent. Sur le continent, la carpe est hors de la liste nationale et dans le régime d'exception. À Madère, elle est à l'annexe II, et son exception ne couvre que les spécimens vendus en animalerie et détenus par des particuliers sans but commercial ; elle cède dans les sites Natura 2000 et les zones sensibles où l'espèce cause des dommages avérés. Un élevage commercial de carpes n'a que la licence exceptionnelle.

Truite : une exception dont la portée se discute. L'annexe III couvre les spécimens produits et vendus dans des infrastructures de production piscicole ; le libellé poursuit avec les eaux intérieures et les repeuplements par l'entité compétente, et l'interdiction demeure dans les zones sensibles où l'espèce cause des dommages. Deux lectures : l'exception couvre toute production en installation piscicole, dont une ferme aquaponique qui vend ses truites ; ou elle est liée aux repeuplements publics, et l'élevage pour la table n'y entre pas. La Fédération publie les deux sans les arbitrer : faites trancher par écrit par l'IFCN. Dans l'exception, l'éleveur est tenu aux devoirs de soin et de signalement des art. 17 et 18 et aux plans de contrôle (art. 24), dont les termes, délais et aires sont renvoyés à une portaria du gouvernement régional (art. 25, n° 2) que la recherche n'a pas trouvée ; la DRM ou la DRADR les préparent avec l'IFCN (art. 25, n° 4). Le décret, tel que lu, n'attache pas expressément de licence à la production des espèces de l'annexe III.

Les plantes et les crustacés. L'annexe II inscrit aussi :

  • la laitue d'eau (Pistia stratiotes), tolérée par l'annexe III dans les jardins, espaces verts et zones domestiques, hors Natura 2000 ;
  • la jacinthe d'eau (Eichhornia crassipes) et l'azolla (Azolla filiculoides), sans exception ;
  • la capucine (Tropaeolum majus) et la tétragone (Tetragonia tetragonoides), tolérées pour la culture dans les espaces agricoles, les potagers et les espaces semblables en milieu domestique, pour son propre usage, hors Natura 2000. Que « pour son propre usage » vise toute la phrase ou seulement le milieu domestique décide de la vente : faites-le dire par l'IFCN avant de planter pour le marché ;
  • l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et Cherax destructor ;
  • en eau de mer, la daurade royale (Sparus aurata) et l'huître creuse (Crassostrea gigas).

Sanctions. Graduées (art. 26) ; pour une personne morale, une infraction très grave peut coûter jusqu'à 50 000 € (art. 27). Les licences délivrées sous le décret de 1999 restent valables (art. 32).

Le droit de l'Union. La liste de l'Union (règlement d'exécution (UE) 2016/1141, consolidé au 7 août 2025, lu sur EUR-Lex par la Fédération le 30 octobre 2026) n'inscrit ni Oreochromis, ni Clarias, ni la truite arc-en-ciel, ni la carpe commune, qui n'apparaissent que dans des notes sur les marchandises pour les carpes et Oncorhynchus. Elle inscrit la laitue d'eau, la jacinthe d'eau (Pontederia crassipes), Procambarus clarkii et Cherax destructor. L'annexe IV du règlement (CE) 708/2007 est citée par sa seule référence : la Fédération n'écrit pas dans quelle partie figure chaque espèce. À Madère, la liste régionale décide. Repères : espèces autorisées en France (statut qui ne se transpose pas), Espagne.

6. La santé animale, la vente et le bio

Le guichet vétérinaire est régional. Le décret réglementaire régional n° 9/2026/M du 27 mars 2026 a renommé la direction vétérinaire en Direção Regional de Pecuária e Bem-Estar Animal (DRPec) et abrogé le décret réglementaire régional n° 30/2024/M. La DRPec est l'autorité sanitaire vétérinaire régionale (art. 2, n° 2 de son organique) ; elle mène les actions de santé et de bien-être animal, l'inspection et le contrôle sanitaire (art. 3, h) et w)), attribue les numéros de contrôle vétérinaire (art. 3, u)), et coordonne le licenciement des établissements industriels de la pêche, de l'aquaculture et de l'apiculture, ou y participe (art. 3, s)). À Madère, c'est elle qu'il faut voir là où la fiche nationale renvoie à la DGAV.

Petites quantités. Sur le continent, la Portaria n° 74/2014 permet de vendre 30 kg de produits de la pêche par jour et 150 kg par semaine sans agrément, sur enregistrement. Demandez à la DRPec si elle l'applique dans la région, où l'on s'enregistre, et si un poisson d'aquaponie y entre.

Pas de bio. Le règlement (UE) 2018/848 s'applique à Madère, et l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » dans l'Union : la production végétale couplée n'est pas une culture en pleine terre. Repère français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Les règles de fond sont celles de l'Union, exposées dans la fiche nationale : agrément pour préparer ou transformer du poisson, et pour un plat cuisiné avec du poisson cru, sauf vente au seul consommateur final ; enregistrement pour le travail des légumes. Le guichet change : la DRPec attribue le numéro de contrôle vétérinaire et prend part au licenciement des établissements industriels de l'aquaculture. Le circuit continental du licenciement industriel ne se reporte pas tel quel : demandez à la DRPec quel service coordonne le dossier d'un atelier. Crustacés : l'écrevisse de Louisiane et Cherax destructor sont interdits (section 5). Particulier : la transformation pour sa table est hors champ.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

TVA : 4 %, 12 %, 22 %. L'office circulaire n° 25045 de l'Autoridade Tributária e Aduaneira (AT), du 6 décembre 2024, établit pour Madère un taux réduit de 4 % depuis le 1er octobre 2024, fixé par le DLR 6/2024/M du 29 juillet (art. 21), et un taux intermédiaire de 12 % et un taux normal de 22 %, inchangés depuis le 1er avril 2012 (Lei n° 14-A/2012). Fondement : art. 18, n° 3 du CIVA, dans sa rédaction de la loi n° 12/2022 (art. 286), et art. 59, n° 2 de la loi organique n° 2/2013, qui permettent aux assemblées régionales de fixer des taux plus bas. Le taux réduit est celui de l'art. 18, n° 1, a) du CIVA, qui vaut pour la liste I : le poisson frais et les légumes frais, rangés dans cette liste (fiche nationale), sont donc à 4 %. Les Açores appliquent 4 %, 9 % et 16 %. Les parties lues des budgets régionaux de 2025 et 2026 ne touchent pas à la TVA ; faites confirmer les taux au moment de facturer.

IRC et IRS : des taux régionaux. Le budget régional de 2026 (DLR 8/2025/M du 30 décembre 2025) fixe l'IRC régional à 13,3 %, et à 10,5 % sur les premiers 50 000 € de bénéfice imposable des PME et des « Small Mid Cap » (art. 19, qui modifie l'art. 2 du DLR 2/2001/M). Il remplace la table de l'IRS des résidents (art. 18, qui modifie l'art. 2 du DLR 3/2001/M) ; selon son préambule, l'écart de 30 % au plus avec le barème national s'étend jusqu'à la neuvième tranche, et la derrama régionale garde un allègement de 30 % au plus. Chaque budget régional peut revoir ces chiffres : vérifiez ceux de l'exercice. Les textes lus montrent des taux régionaux d'impôts nationaux, non un impôt propre de la région.

Cotisations. Hors régime particulier, l'exploitant cotise comme travailleur indépendant (fiche nationale). La Lei n° 29/2016 du 23 août ouvre aux Açores et à Madère un régime de l'agriculture familiale :

  • qui : les producteurs agricoles domiciliés fiscalement dans l'une des deux régions, ayant ouvert leur activité après le 31 décembre 2010 et l'exerçant au 1er janvier 2017, ou l'ayant commencée après le 31 décembre 2016 et l'exerçant effectivement à titre professionnel, ainsi que leur conjoint et les membres de la famille qui travaillent sur l'exploitation (art. 2) ; la loi vise les contribuables du régime simplifié de l'IRS (art. 1) ;
  • quoi : la liste fermée de l'art. 2, n° 3, sans l'aquaculture (section 2) ;
  • le producteur : 8 % de l'indexant des aides sociales (IAS) pour un revenu mensuel inférieur à 1,5 IAS ; au-delà, 15 % d'une assiette de 1,5, 2 ou 3 IAS selon la tranche ; à partir de 4 IAS, le régime général des indépendants s'impose (art. 3). L'option pour ce régime général est définitive et irrévocable (art. 3, n° 4) ; ne pas déposer à temps la déclaration d'IRS produit le même effet (art. 4, n° 3) ;
  • la famille : 29 % de l'IAS, dont 8 % pour le travailleur et 21 % pour l'employeur (art. 5, n° 1), avec option définitive pour la rémunération réelle, au moins égale au salaire minimum régional (art. 5, n° 2).

Le taux de 29 % vaut donc pour les membres de la famille, non pour le producteur. Le déficit du régime est couvert par le budget de l'État (art. 6) ; la loi renvoie à une réglementation dans les 60 jours (art. 7) et ne nomme pas l'organisme qui la gère dans la région.

9. Les aides mobilisables

La compensation des surcoûts (Mar 2030). L'organisme régional du programme, MAR Madeira 2030, a publié le 28 avril 2026 l'avis MAR2030-2026-10 : compensation des surcoûts de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture de la région pour 2025, enveloppe indicative de 3 millions d'euros, renvoi à la Portaria n° 270/2023 du 19 avril. Pour l'aquaculture, il demandait relevés de production, factures et relevé des ventes ; les espèces nommées étaient marines. Il a fermé le 29 mai 2026 ; le dépôt se faisait sur le Balcão dos Fundos. La page ne cite pas le règlement FEAMPA.

L'aide exceptionnelle de 2026. L'avis MAR2030-2026-28 compensait la hausse exceptionnelle des coûts de production liée à la perturbation des marchés par la situation au Moyen-Orient, du 28 février au 31 décembre 2026, pour toute personne physique ou morale de la pêche ou de l'aquaculture madériennes. Il a fermé le 16 octobre 2026.

Le végétal : POSEI-Madeira. Le budget régional de 2026 soustrait aux gels de crédits les transferts à l'IFAP qui cofinancent le POSEI-Madeira (art. 24, n° 2, l)) et prévoit des lignes de crédit bonifiées ouvertes notamment à l'agriculture et à la pêche (art. 36, n° 6). L'IFAP présente une « mesure 1 », soutien de base aux agriculteurs madériens pour le végétal : son éligibilité pour une serre aquaponique se demande à l'IFAP et à la DRADR.

L'ordre : titre aquacole et numéro vétérinaire d'abord, candidatures ensuite, et aucune dépense sur la foi d'un avis clos. Particulier : aucune aide lue. Repère français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • IFCN, IP-RAM : titre aquacole en eaux intérieures ; espèces exotiques, licences, liste régionale.
  • Direção Regional do Mar (DRM) : titre aquacole en eaux marines.
  • Direção Regional do Ambiente e Mar / DRAAC, Direção de Serviços dos Recursos Hídricos e Litoral, rue Dr. Pestana Júnior, n° 6, Funchal : captage, forage, rejet.
  • DRPec : autorité sanitaire vétérinaire, numéro de contrôle vétérinaire, licenciement des établissements de l'aquaculture.
  • Direção Regional de Pescas (DRP) : aquaculture ; avis d'inspection dans la procédure.
  • DRADR : agriculture et développement rural ; contrôles officiels des espèces avec la douane de Funchal.
  • Câmara Municipal : terrain, construction.
  • AT et administration fiscale régionale (at.madeira.gov.pt) : TVA, IRS, IRC.
  • Sécurité sociale : régime des indépendants et de la Lei n° 29/2016.
  • MAR Madeira 2030 : avis de compensation, dépôt sur le Balcão dos Fundos ; IFAP : POSEI-Madeira.
  • SIMplifica : portail des démarches du gouvernement régional.

Les structures de la filière francophone sont recensées dans le répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Lisez la liste régionale. Tilapia interdit ; carpe interdite à l'exploitant ; truite seulement si l'IFCN l'admet dans l'exception ; clarias sous licence de trois ans, sans accord tacite.
  • Vérifiez vos plantes : capucine, tétragone, laitue d'eau, jacinthe d'eau et azolla sont sur la liste régionale.
  • Déposez auprès de l'IFCN et payez la taxe d'abord ; gardez l'accusé de dépôt.
  • Posez la question de l'eau par écrit : la dispense de titre d'eau du continent n'est pas reprise par le décret régional.
  • Facturez à 4 % le poisson frais et les légumes frais ; IRC régional de 13,3 % en 2026.
  • N'annoncez aucune production biologique, et ne comptez sur aucune aide dont l'avis est clos.

Sources

  1. Décret législatif régional n° 17/2023/M (espèces exotiques), Diário da República, 1re série, n° 71 du 11 avril 2023, p. 14 à 40 : https://files.dre.pt/1s/2023/04/07100/0001400040.pdf — lu en entier, annexes comprises, le 31 octobre 2026.
  2. Même décret, Jornal Oficial da Região Autónoma da Madeira (JORAM), Ire série, n° 68, 2e supplément, 11 avril 2023 : https://joram.madeira.gov.pt/joram/1serie/Ano%20de%202023/ISerie-068-2023-04-11sup.pdf — lu le 31 octobre 2026, en partie (annexe III hors extraction).
  3. Décret législatif régional n° 5/2023/M (adaptation du décret-loi n° 40/2017), Diário da República, 1re série, n° 6 du 9 janvier 2023, p. 16 à 31 : https://files.dre.pt/gratuitos/1s/2023/01/00600.pdf — lu en entier le 6 novembre 2026.
  4. Résolution du Conseil du gouvernement régional n° 995/2022, JORAM, Ire série, n° 189 du 24 octobre 2022 : https://joram.madeira.gov.pt/joram//1serie/Ano%20de%202022/ISerie-189-2022-10-24.pdf — lue le 31 octobre 2026.
  5. Décret législatif régional n° 25/2022/M (pêche commerciale maritime), Diário da República, 1re série, n° 242 du 19 décembre 2022 : https://files.dre.pt/1s/2022/12/24200/0001200018.pdf — lu le 31 octobre 2026.
  6. Décret réglementaire régional n° 13/2025/M (organique de la SRAP), JORAM, Ire série, n° 161 du 17 septembre 2025 : https://joram.madeira.gov.pt/joram/1serie/Ano%20de%202025/ISerie-161-2025-09-17.pdf — lu le 31 octobre 2026.
  7. Décret réglementaire régional n° 9/2026/M (DRPec), JORAM, Ire série, n° 55 du 27 mars 2026 : https://joram.madeira.gov.pt/joram/1serie/Ano%20de%202026/ISerie-055-2026-03-27.pdf — lu le 31 octobre 2026.
  8. Office circulaire n° 25045 du 6 décembre 2024, AT, taux d'IVA des régions autonomes : https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/informacao_fiscal/legislacao/instrucoes_administrativas/Documents/Oficio_circulado_25045_2024.pdf — lu le 31 octobre 2026.
  9. Décret législatif régional n° 8/2025/M du 30 décembre 2025 (budget régional de 2026), édition de l'administration fiscale régionale : https://at.madeira.gov.pt/Ficheiros/Diplomas/DLR/ORAM2026.pdf — lu le 6 novembre 2026, en partie (jusqu'à l'art. 64).
  10. Lei n° 29/2016 du 23 août, Diário da República, 1re série, n° 161 : https://files.dre.pt/gratuitos/1s/2016/08/16100.pdf — lue en entier, rédaction d'origine, le 31 octobre 2026.
  11. Titre d'utilisation des ressources hydriques, captage, SIMplifica : https://simplifica.madeira.gov.pt/services/8-25-264 — lu le 31 octobre 2026.
  12. Communication préalable de captage d'eau souterraine, SIMplifica : https://simplifica.madeira.gov.pt/services/8-25-277 — lue le 6 novembre 2026.
  13. Titre d'utilisation des ressources hydriques, rejet d'eaux usées, gouvernement régional : https://www.madeira.gov.pt/drc/pesquisar/ctl/ReadInformcao/mid/7602/InformacaoId/223434/UnidadeOrganicaId/14/LiveSearch/simplifica — lu le 6 novembre 2026, en partie (page de renvoi vers SIMplifica).
  14. Avis MAR2030-2026-10, MAR Madeira 2030 : https://mar2030.madeira.gov.pt/index.php/noticias/aviso-mar2030-2026-10 — lu le 31 octobre 2026.
  15. Mar 2030 apoia pescas e aquicultura na Madeira (avis MAR2030-2026-28), Portugal 2030, 17 septembre 2026 : https://portugal2030.pt/2026/09/17/mar-2030-apoia-pescas-e-aquicultura-na-madeira/ — lu le 31 octobre 2026.
  16. POSEI-Madeira, mesure 1, IFAP : https://www.ifap.pt/portal/en/posei-med1-regras — lu le 31 octobre 2026, en partie (menu de la page seulement).
  17. Règlement d'exécution (UE) 2016/1141, consolidé au 7 août 2025 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1141/2025-08-07/eng/pdf — lu sur EUR-Lex le 30 octobre 2026 par la Fédération.
  18. Fiche nationale du Portugal et parcours instruit (décrets-lois n° 40/2017 et 92/2019, Portaria n° 74/2014, CIVA, CIRS, code des régimes contributifs) : https://aquaponie.eu/decouvrir/legislation-portugal/ — textes lus par la Fédération le 20 et le 30 octobre 2026 ; fiche relue le 31 octobre 2026.
  19. Textes de l'Union cités par leur seule référence, non lus (EUR-Lex refuse la lecture aux robots ; refus relevés par la Fédération le 30 octobre 2026) : règlements (CE) 708/2007 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2007/708/oj) et 506/2008, (UE) 1143/2014 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2014/1143/oj), 2016/429, 2018/848 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj), 2021/1139 (FEAMPA), article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Leur contenu ne fonde aucun verdict ici.

Non établis le 6 novembre 2026, à demander au guichet indiqué : statut politique et administratif (loi n° 13/91) au-delà des articles cités par les décrets ; texte du DLR 6/2024/M ; modifications du DLR 17/2023/M et du DLR 5/2023/M (aucune repérée) ; articulation du DLR 5/2023/M avec le décret-loi n° 40/2017 républié en 2023 et modifié en 2026 ; portaria de la taxe aquacole régionale ; portaria des plans de contrôle et aires de la truite ; absorption du titre d'eau ; valeurs limites de rejet ; urbanisme régional et programme régional d'aménagement du territoire (DLR 9/2023/M) ; Portaria n° 74/2014 dans la région ; coordination du licenciement des ateliers ; organisme régional de sécurité sociale, réglementation et modifications de la Lei n° 29/2016 ; barème régional de l'IRS en chiffres ; conditions du POSEI-Madeira ; aides régionales à l'investissement aquacole ; énergie ; dénominations commerciales.

Lus puis écartés : document de l'administration fiscale régionale sur les taux de 2023 (lu le 31 octobre 2026) et budget régional de 2025, DLR 2/2025/M (lu le 6 novembre 2026 jusqu'à l'art. 59), périmés pour les taux depuis le budget de 2026.

Refus d'accès du 31 octobre 2026 (refus des robots) : https://marmadeira.madeira.gov.pt/legislacao/ ; https://marmadeira.madeira.gov.pt/taa-titulo-de-atividade-aquicola/ ; https://ifcn.madeira.gov.pt/pt/ifcn/legislacao/decretos/especies-invasoras.html. La page des aides de l'IFAP pour Madère a échoué du fait de l'outil, non du site. Aucune page lue ne portait d'instruction adressée à un outil automatique ; une fois, l'outil a pris pour une instruction de la page la consigne de la requête elle-même, et rien n'a été suivi.

Le parcours administratif, étape par étape

0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 15 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.

    Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement

  3. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  4. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  5. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

  6. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

  7. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  8. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

  9. Organiser le sort des mortalités et des sous-produits

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Un poisson mort est un sous-produit animal réglementé. Le composter sur place n'est pas libre, et c'est l'erreur de bonne foi la plus fréquente en aquaponie.

    Fondement : Règlement (CE) n° 1069/2009 (sous-produits animaux)

  10. Obtenir le droit de vendre poisson et légumes

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.

    Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)

  11. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  12. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  13. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.

    Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements

  14. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

  15. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux