Créer une ferme aquaponique à Maurice : le cadre légal

Maurice est un État unitaire, et un même ministère y porte l'agriculture et la pêche : le Ministry of Agro-Industry, Food Security, Blue Economy and Fisheries, dont la division Blue Economy and Fisheries suit la pêche et l'aquaculture. Trois traits font la singularité du pays pour une ferme aquaponique. La Fisheries Act 2023, en vigueur depuis le 12 décembre 2023, donne au mot « fish » un sens qui couvre tout animal ou toute plante vivant dans l'eau, et réserve le fish farming à l'élevage commercial. L'État produit lui-même, dans son écloserie d'Albion, un tilapia rouge hybride et une crevette d'eau douce qu'il cède aux éleveurs. Enfin, deux lois votées, sur l'eau (2024) et sur les denrées (2022), entrent en vigueur par proclamation, et les listes officielles affichent encore côte à côte l'ancien et le nouveau régime : il faut demander lequel s'applique avant de déposer quoi que ce soit.

Recherche du 31 octobre 2026, menée du point de vue d'un porteur de projet établi à Maurice. Les textes ont été lus ce jour-là sur les sites du gouvernement mauricien, de l'Assemblée nationale, de l'autorité fiscale et de la FAO, et chaque source est datée. Les textes sont en anglais ; les montants sont donnés en roupies (Rs), comme les sources les écrivent. Maurice n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique.

En un tableau

Autorité Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?Small Farmers Welfare Fund ; ministère (pêche)Sans objetOui pour le végétal sous abri (« small planter ») ; le poisson relève du droit des pêches
PiscicultureMinistère (supervising officer)Hors du fish farming, défini comme commercial, mais dans l'« aquaculture »Autorisation de fish farming ; la partie VII de la loi reste à lire au guichet
EspècesMinistèreAucun verdict publiéAucun verdict publié ; l'État cède un tilapia rouge hybride
EauWater Resources Unit ou CWA ; demain la Water Resources CommissionUsage domestique sans machine en rivière (loi de 2024)« Water right » aujourd'hui ; permis de 5 ans et autorisation de forer avec la loi de 2024
Terrain et bâtimentConseil municipal ou de district ; Land Conversion UnitPermis BLUP pour construireBLUP, et conversion si le terrain est agricole : à faire trancher
EnvironnementMinistère de l'EnvironnementSelon la sixième annexePER ou licence EIA si le projet y figure ; décision du Ministre 5 jours ouvrés après le comité
VendreMinistère de la Santé ; Competent Authority – Seafood (export)Hors champImmatriculation obligatoire (Food Act 2022, vigueur à confirmer) ; aucune dispense du producteur
TransformerIdemHors champMême régime ; « agro-processing enterprise » du Fonds jusqu'à Rs 10 millions
FiscalitéMRASans objetTVA au-delà de Rs 3 millions, taux de 15 % ; impôt de 0 à 20 %
AidesAFRC, Small Farmers Welfare FundJuvéniles et conseilJuvéniles à Rs 1,25 ; aucune aide à l'investissement chiffrée

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aucun texte mauricien consulté ne nomme l'aquaponie. La qualification se construit volet par volet, et les deux volets ne relèvent pas du même droit.

Le végétal peut être agricole, par le Small Farmers Welfare Fund. Ce fonds parapublic, créé par l'Act No 12 of 2002 et placé sous le ministère de l'Agro-industrie, définit le petit planteur (small planter) comme un planteur enregistré qui cultive notamment des cultures vivrières, des fruits ou des plantes ornementales, ou qui pratique le sheltered farming, la culture sous abri. La surface va de 10 perches à 10 hectares, ou reste sous 10 perches pour une culture unique conduite en intensif. La page officielle du Fonds ne définit pas la culture sous abri : faites confirmer par écrit qu'une serre aquaponique en relève.

Le poisson n'est pas agricole au sens du Fonds. Le petit éleveur (small breeder) y est défini par une liste d'animaux et d'effectifs : bovins de 1 à 40 têtes, porcs à l'engrais, truies, chèvres et moutons, cerfs, lapins, volailles de 25 à 15 000, abeilles jusqu'à 20 ruches. Aucun poisson. Le volet piscicole relève de la Fisheries Act 2023 (Act No. 15 of 2023), qui a abrogé et remplacé la Fisheries and Marine Resources Act (préambule de la loi).

Deux définitions, deux portées. La loi de 2023 définit l'aquaculture comme la culture, la multiplication ou l'élevage de poissons d'eau douce ou d'eau de mer et de tout autre organisme aquatique ; elle y range le fish farming et la détention de poissons vivants en conditions contrôlées pour le commerce, les affaires ou la recherche (s. 2). Le fish farming, lui, est l'élevage commercial de poissons (« commercial breeding of fish »), le plus souvent pour l'alimentation, en bacs ou en enclos artificiels. Le « fish » couvre tout animal ou toute plante aquatique, oiseaux exceptés. La ferme piscicole (fish farm) est un bassin, une cuve, un barachois, une écloserie, une structure, une zone ou un espace situé dans une zone piscicole désignée : le texte laisse ouvert si la zone désignée qualifie toute l'énumération ou son dernier terme, et la réponse décide du sort d'une cuve hors zone.

Une catégorie chiffrée. Le small-scale fish farming est la pisciculture conduite dans une zone désignée en mer ou une « approved inland zone », avec un chiffre d'affaires annuel de 10 millions de roupies au plus (s. 2) ; son régime est à la section 74.

Le particulier. Qui élève pour sa table sort du fish farming, commercial par définition, mais reste dans l'aquaculture, qui ne porte pas l'adjectif : les obligations de la sous-partie « Aquaculture » (sections 77 à 82) peuvent le viser. Écrivez à la division Aquaculture avant d'empoissonner un bassin familial ; voyez aussi l'installation familiale.

Conséquence. Pour son volet végétal, l'exploitant est candidat au statut de petit planteur ; pour son volet piscicole, il est pisciculteur au sens du droit des pêches. Le guide fiscal de janvier 2026 ne prévoit aucun régime agricole propre. Obtenez trois écrits avant d'investir : le Fonds, la division Blue Economy and Fisheries et, si le terrain est agricole, la Land Conversion Unit. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

2. L'autorisation d'exploiter

La pisciculture suppose une autorisation. La loi définit l'exploitant de ferme piscicole (fish farm operator) comme la personne à qui est délivrée une autorisation de pratiquer le fish farming (s. 2). Elle est administrée par le supervising officer, c'est-à-dire le senior chief executive du ministère ou, à défaut, son Permanent Secretary (s. 2 et 7). Les mesures de gestion peuvent régir les installations, les espèces, les maladies et l'environnement des exploitations aquacoles (s. 12(2)(e)). La partie VII porte la pisciculture : la section 66 vise les bassins, cuves, barachois et écloseries, la 67 les zones piscicoles, la 74 la petite pisciculture, la 76 les foyers de maladie. Leur texte se trouve au-delà de ce que l'outil de lecture a pu extraire : sur le PDF du ministère comme sur la copie déposée à la FAO, l'extraction s'arrête à la section 57.

Demandez donc le texte de la partie VII et la marche à suivre à la division Aquaculture du centre d'Albion (AFRC), qui apprécie et suit les projets aquacoles ; son Application Form for Fish Farming sert à commander les juvéniles, et vous lui demanderez s'il vaut aussi demande d'autorisation. Le délai de 15 jours affiché par la division Planning and Licensing vaut pour les projets de pêche. Ne vous fiez ni aux règlements de licences et redevances de 2013 à 2022, pris sous la loi abrogée, ni aux barèmes de la charte des usagers de 2016.

L'évaluation environnementale. L'Environment Act 2024 (Act No. 3 of 2024) est en vigueur depuis le 1er août 2024, selon l'en-tête du texte servi par le ministère de l'Environnement (Proclamation No. 36 of 2024), qui marque l'Environment Protection Act 2002 comme révoqué. Nul ne commence ni ne modifie un undertaking de la sixième annexe sans licence (s. 30(1)) : partie A pour le rapport environnemental préliminaire (PER), partie B pour l'étude d'impact (EIA). Cette annexe est elle aussi au-delà de la partie extraite ; le règlement GN No. 57 of 2025 ne modifie que la dixième (redevances sur téléphones, batteries et pneus). Demandez à l'Environmental Assessment Division si une ferme aquaponique figure à la sixième annexe.

Si oui, les délais sont écrits. PER : avis public dans les 14 jours de la réception, observations dans les 21 jours de la publication au Gazette, examen par le Director sous 14 jours, puis le Ministre approuve, rejette ou exige une EIA, au plus tard 5 jours ouvrés après la recommandation du comité (ss. 34, 36 et 37). EIA : esquisse un mois avant la demande, réponse sous deux semaines (s. 39), saisine du comité au plus tard 28 jours après les observations, décision sous 5 jours ouvrés, ou 7 après avis d'un comité technique (s. 44). Appel devant le Tribunal (s. 37(3)) ; redevance fixée par règlement. Régime français, qui ne se transpose pas : ICPE et pisciculture.

Le terrain et le bâtiment. Le Building and Land Use Permit (BLUP) est délivré par le conseil municipal ou de district, sur recommandation de son Permits and Business Monitoring Committee (section 117 du Local Government Act 2011). Le guide officiel de juin 2013 annonce 14 jours ouvrés à compter de la date effective du dossier, et un accord réputé acquis, sur paiement, à défaut de décision dans les deux jours ouvrés suivant l'échéance ; appel devant l'Environment and Land Use Appeal Tribunal dans les 21 jours. Il exige d'abord les autres titres (PER ou EIA, conversion, avis des réseaux) et impose 200 mètres entre un élevage d'animaux et les habitations, sans nommer le poisson. Ce guide cite encore la loi environnementale révoquée : faites confirmer ses délais au conseil.

Sur un terrain agricole, la Land Conversion Unit du ministère de l'Agro-industrie instruit la conversion au titre de la Sugar Industry Efficiency Act 2001 (critères de la s. 28(5)) : formulaire signé, titre de propriété, plan certifié par un géomètre assermenté, cartes d'identité, statuts pour une société, envoi recommandé au Permanent Secretary. Une fois l'autorité accordée, le demandeur doit chercher à obtenir toutes les autorisations, BLUP compris, dans les deux ans ; elle tombe d'elle-même si la conversion ne commence pas dans les six mois de la dernière autorisation, ou n'est pas achevée en cinq ans. Une serre ou une cuve sur terre agricole est-elle une « conversion » ? Les lignes directrices ne le disent pas : c'est la première question à poser.

La structure. Le Business Registration Number (BRN) s'obtient auprès du Corporate and Business Registration Department et vaut immatriculation automatique auprès de l'autorité fiscale (MRA). Le Food Act 2022 l'exige de toute entreprise alimentaire (s. 4). Le Fonds définit aussi les coopératives, sociétés et groupements de petits exploitants.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Aujourd'hui. La division Aquaculture (page mise à jour en septembre 2025) dit au pisciculteur qu'il « should apply for a water right » auprès de la Water Resources Unit ou de la Central Water Authority (CWA), au ministère de l'Énergie et des Services publics. Elle déconseille l'eau du robinet pour l'élevage. La page de législation de ce ministère liste encore la Ground Water Act 1969 et le Rivers and Canals Act 1863, sans mention d'abrogation.

Demain, ou peut-être déjà. La Water Resources Act 2024 (Act No. 9 of 2024) entre en vigueur par proclamation, éventuellement section par section (s. 82), et le ministère la liste sans proclamation. Elle abroge la loi sur les eaux souterraines et une partie du Rivers and Canals Act (s. 79), et confie la ressource à une Water Resources Commission, département du ministère dirigé par un Director (s. 9). Son régime :

  • un water use permit pour utiliser l'eau du domaine public (s. 20), demandé au Director (s. 21(1)), avec avis public et oppositions (s. 22) ; le Ministre décide, et motive un rejet dans les 15 jours (s. 24) ;
  • un permis pour toute eau souterraine et tout forage (ss. 44(2) et 45(1)), plus une autorisation écrite du Director avant de forer (s. 45(2)(a)) ;
  • un permis de 5 ans au plus, renouvelable (s. 26(1)) ; des redevances fixées par le Ministre (s. 27) ;
  • pour le particulier, le droit de puiser sans machine dans une rivière pour un usage personnel ou domestique (s. 36(4)) ; pour les petits planteurs du Fonds, une dérogation, sur notification, à la règle qui limite l'eau de rivière aux usages du permis (s. 36(2)), qui ne couvre pas le forage ;
  • l'interdiction de « any cultivation or any fish or animal breeding » dans une réserve de rivière ou une zone tampon (s. 30(5)(d)) ;
  • jusqu'à 2 millions de roupies d'amende et 5 ans d'emprisonnement (s. 69).

Sur les titres anciens, le texte porte deux règles qui se lisent mal ensemble : une licence de la loi de 1969 vaut permis (s. 44(3)), mais tout titre ancien tombe 18 mois après l'entrée en vigueur (s. 81(2)). Les deux sont publiées sans arbitrage : faites dire par écrit à la Water Resources Unit quel régime s'applique à votre forage, et jusqu'à quand.

Rejets. L'Environment Act 2024 interdit de rejeter un polluant dans une zone écologiquement sensible (s. 24(1)) ; ses normes d'effluents (ss. 74 à 76) sont au-delà de la partie extraite. La loi de 2024 sur l'eau, une fois en vigueur, fait du rejet d'eau polluée en rivière ou sous terre une infraction (s. 68(d)). Le ministère de l'Environnement publie des lignes directrices sur les eaux de surface intérieures (1998) et l'eau d'irrigation (GN No. 617 of 1999). Faites qualifier votre exutoire par écrit avant tout rejet. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit mauricien, et il reste à lire. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit mauricien (espèces autorisées), pas plus que le droit de l'Union, qui ne s'applique pas ici, ni celui des îles voisines (Madagascar, La Réunion). La Fisheries Act 2023 consacre des sections aux « restricted aquaculture products » (s. 79), aux organismes aquatiques génétiquement modifiés (s. 80), à l'importation d'organismes aquatiques vivants pour l'aquaculture (s. 81) et de poissons vivants (s. 85), à la quarantaine des poissons d'ornement importés (s. 86) et à l'interdiction de les relâcher (s. 87). Seuls leurs intitulés ont pu être lus. La Fédération ne publie donc aucun verdict pour la carpe, la truite arc-en-ciel, le clarias ni le tilapia du Nil.

Ce que fait l'autorité. La division Aquaculture produit le « berri rouge », un tilapia rouge hybride (Oreochromis sp.) introduit de Malaisie en 1990, dont elle tire des alevins monosexes par inversion sexuelle ; et le camaron, Macrobrachium rosenbergii, introduit d'Hawaï en 1972, dont son écloserie fournit des juvéniles depuis 2002. Elle conseille aussi l'élevage de poissons d'ornement : poisson rouge (Carassius sp.), platy, molly. C'est un fait d'administration, pas une autorisation de droit : l'espèce parente de l'hybride n'est pas nommée, et rien n'en découle pour Oreochromis niloticus importé.

Espèce Page de la division Aquaculture (septembre 2025) Verdict de la Fédération
Tilapia du NilAbsent ; l'État produit un tilapia rouge hybride (Oreochromis sp.)Aucun : sections 79, 81 et 85 à lire
ClariasAbsentAucun ; l'absence ne vaut ni interdiction ni autorisation
Carpe communeAbsenteAucun
Truite arc-en-cielAbsenteAucun
CamaronProduit et cédé par l'État depuis 2002Approvisionnement public ; importation selon les sections 81 et 85

Le geste qui protège. Achetez vos alevins de tilapia rouge et vos juvéniles de camaron à l'AFRC plutôt que de les importer, et n'importez aucun poisson vivant sans l'écrit du ministère.

5. La santé et le bien-être animal

La santé des poissons d'élevage relève de la Fisheries Act 2023 : la section 76 traite des foyers de maladie dans une ferme piscicole, et la définition de l'organisme aquatique, qui inclut bactéries et virus, fait entrer les pathogènes dans le champ de la loi. Les mesures de gestion peuvent régir les maladies (s. 12(2)(e)). À l'importation, la Competent Authority – Seafood inspecte les poissons d'ornement vivants au point d'entrée et en quarantaine (charte des usagers de 2016), et la section 86 porte les procédures de quarantaine des poissons d'ornement importés. En pratique, la division Aquaculture conseille, sur demande, les éleveurs de tilapia et de camaron : signalez-lui toute mortalité anormale. Le bien-être, l'étourdissement et l'abattage des poissons restent à instruire.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Un régime en transition. Le Food Act 2022 (Act No. 12 of 2022) abroge l'ancien Food Act (s. 25) et entre en vigueur par proclamation (s. 28). La Mauritius Food Standards Agency liste à la fois le Food Act 2022, les Food Regulations 2024, le Food Act 1998 et les Food Regulations 1999, sans dire lesquels s'appliquent : demandez-le-lui par écrit. Ce que dit la loi de 2022 :

  • toute entreprise alimentaire, « whether for profit or not », est visée (s. 2), sans dispense du producteur ni de la vente de sa propre récolte ;
  • le poisson est « any edible aquatic animal », frais, salé, séché, cuit, congelé, fumé ou en conserve ; les plantes ne sont des aliments qu'après récolte ;
  • nul n'exploite sans immatriculation au registre des entreprises (s. 4), et l'exploitant respecte les conditions du supervising officer (s. 5(1)) ; certains aliments exigent une autorisation écrite (s. 5(2)(c)) ;
  • un rappel de produit se signale au supervising officer dans les 2 jours (s. 15(2)(b)) ;
  • étiquetage des préemballés, hygiène, critères microbiologiques et redevances sont renvoyés à des règlements (s. 24) ; les titres existants restent valables, et chacun a 6 mois pour se conformer (s. 27).

L'export. La Competent Authority – Seafood est la division du ministère de la pêche qui inspecte et certifie le poisson exporté (Fisheries Act 2023, s. 2) ; selon la charte des usagers, elle enregistre les opérateurs qui exportent et certifie les produits destinés à l'Union européenne comme aux autres pays. L'éleveur qui vend sa production n'est pas un fishmonger, défini comme celui qui revend du poisson acheté à un pêcheur enregistré ou en chambre froide agréée (s. 2).

Traçabilité et étiquetage. La loi de 2022 sanctionne l'aliment mal étiqueté (s. 5(2)(b)(i)) et organise le retrait, sans système de traçabilité par lot. Tenez un registre des lots : c'est la seule façon de répondre à un rappel en 2 jours.

Bio. Aucun texte mauricien consulté ne règle la certification biologique de l'aquaponie, et le Fonds affiche un service « Bio Farming » sans le décrire. N'annoncez rien de tel ; pour l'export vers l'Union, l'aquaponie n'y est pas certifiable bio (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Un seul régime pour tout l'atelier. Le Food Act 2022 ne distingue pas la ferme de l'usine : fileter, saler, sécher, fumer ou mettre en conserve le poisson, c'est exploiter une entreprise alimentaire au même titre que la vente. Il n'y a ni seuil de petites quantités ni allègement de vente directe dans la loi, dont les treize annexes portent les modèles d'autorisations et de certificats.

Crustacés. Le camaron est un organisme aquatique au sens de la loi sur la pêche (le crustacé y est nommé) et un poisson au sens du Food Act : même régime que le poisson.

Légumes et plats préparés. Les légumes deviennent des aliments à la récolte ; les laver, les découper ou les cuisiner avec le poisson en plat préparé relève du même régime, avec ses règlements d'hygiène.

Le statut qui aide. Le Fonds définit une agro-processing enterprise : détenue par un petit exploitant ou un groupe, enregistrée auprès de lui, employant moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires annuel de 10 millions de roupies au plus. Le Fonds prévoit des programmes pour ces entreprises. Particulier : transformer pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Impôt sur le revenu. Le guide de l'autorité fiscale (MRA, janvier 2026) donne pour 2025/26 un taux de 0 % jusqu'à Rs 500 000 de revenu imposable, 10 % sur les Rs 500 000 suivantes, 20 % au-delà. La déclaration annuelle se dépose en ligne au 15 octobre (15 octobre 2026 pour l'année close le 30 juin 2026). Retard : Rs 2 000 par mois, plafonnés à Rs 20 000, ou à Rs 5 000 pour une petite entreprise jusqu'à Rs 10 millions de chiffre d'affaires.

TVA. L'immatriculation est obligatoire au-delà de Rs 3 millions de livraisons taxables par an (FAQ de septembre 2025, guide de janvier 2026), volontaire en deçà pour qui tient ses comptes. Taux normal : 15 %. Les exonérations sont à la première annexe de la loi sur la TVA, le taux zéro à la cinquième ; ni la FAQ ni le guide ne disent où se rangent le poisson et les légumes. Piège : qui ne fait que des livraisons exonérées ne peut pas s'immatriculer, et ne récupère pas la TVA de ses équipements. Déclaration dans les 20 jours suivant la fin du mois ou du trimestre (mensuelle au-delà de Rs 10 millions), un mois si tout est électronique.

Cotisations. L'indépendant verse la contribution sociale généralisée (CSG) : Rs 150 jusqu'à Rs 10 000 de revenu net mensuel, 1,5 % de 90 % du revenu net jusqu'à Rs 50 000, 3 % de 90 % au-delà ; en paiement annuel, due d'avance au 31 août. Le petit planteur enregistré accède aussi aux programmes du Fonds : gestion des risques face aux calamités naturelles, formation, programmes sociaux.

9. Les aides mobilisables

L'appui en nature de l'État. L'AFRC cède les juvéniles de camaron et les alevins de berri rouge à Rs 1,25 l'unité (page de septembre 2025). Camaron : demandes d'août à novembre, livraison de décembre à avril ; berri rouge : de septembre à avril. Elle apprécie et suit les projets, assiste les éleveurs et diffuse les bonnes pratiques.

Le Small Farmers Welfare Fund prévoit des prêts et autres aides financières, des programmes pour les entreprises de transformation et une carte d'exploitant (Farmer's Card) ; sa page n'en chiffre aucun. Seul le volet végétal y donne accès.

Le budget. La synthèse officielle du budget 2025-2026 publiée par l'Economic Development Board (9 juin 2025) inscrit une stratégie de pêche et d'aquaculture durables sans montant ni guichet. Le discours du budget 2026-2027 a été refusé à la lecture. Aucun taux d'aide à l'investissement aquacole ne peut donc être annoncé : demandez à l'AFRC et au Fonds les dispositifs ouverts. Particulier : juvéniles et conseil, rien d'autre. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Division Aquaculture, Albion Fisheries Research Centre (AFRC), Albion, Petite Rivière : Divisional Scientific Officer, (+230) 238 4100 (standard), ligne directe 238 4275, blueconomy@govmu.org.
  • Division Blue Economy and Fisheries du ministère : 4th Floor, LICI Building, John Kennedy Street, Port Louis, (230) 211 2470 à 75.
  • Competent Authority – Seafood : export et quarantaine ; Trade and Marketing Centre, Mer Rouge (charte de 2016).
  • Water Resources Unit et Central Water Authority, ministère de l'Énergie et des Services publics : eau et forage.
  • Environmental Assessment Division, ministère de l'Environnement : PER et EIA.
  • Land Conversion Unit : Permanent Secretary, ministère de l'Agro-industrie, Renganaden Seeneevassen Building, Port Louis, 212 0854 poste 2015 (la page indique tantôt le 8e, tantôt le 9e étage).
  • Conseil municipal ou de district du lieu : BLUP ; recours devant l'Environment and Land Use Appeal Tribunal.
  • Small Farmers Welfare Fund : 2nd Floor, MCIA (ex-FSC) Building, St Pierre, 433 2052.
  • Mauritius Revenue Authority (impôt, TVA, CSG) ; Corporate and Business Registration Department (BRN).
  • Mauritius Food Standards Agency et ministère de la Santé : denrées.
  • Attorney-General's Office, portail Laws of Mauritius, 203 4740 : pour obtenir le texte intégral de la partie VII de la loi sur la pêche.
  • Rodrigues : l'Assemblée régionale et la Commission for Water Resources administrent l'eau dans l'île selon la loi de 2024 (ss. 73 et 74) ; les autres matières y restent à instruire.

Ce qu'il faut retenir

  • Lisez la partie VII de la Fisheries Act 2023 avant d'investir : autorisation de pisciculture, petite pisciculture et espèces y vivent.
  • Le végétal sous serre peut faire de vous un petit planteur ; le poisson, jamais au sens du Fonds. Trois écrits avant d'investir.
  • Aucun verdict d'espèce n'est publié pour Maurice : achetez tilapia rouge et camaron à Albion plutôt que d'importer.
  • Demandez quel droit de l'eau s'applique, 1969 ou 2024 ; pas de forage sans autorisation écrite préalable.
  • Vérifiez la sixième annexe de l'Environment Act 2024 : si votre projet y figure, aucun début de travaux sans PER ou EIA.
  • Aucune dispense du producteur dans le Food Act 2022, pour la vente comme pour l'atelier.
  • TVA obligatoire au-delà de Rs 3 millions ; attention au piège des livraisons seulement exonérées.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 :

  1. Fisheries Act 2023, Act No. 15 of 2023 (Legal Supplement 453 to Government Gazette No. 98 of 18 November 2023), PDF du ministère : https://blueconomy.govmu.org/Documents/Fisheries%20Regulations/Fisheries%20Act%202023.pdf (lu le 31 octobre 2026, sommaire et sections 1 à 57 ; même arrêt à la section 57 sur la copie FAOLEX https://faolex.fao.org/docs/pdf/mat222957.pdf, lue le même jour).
  2. Proclamation No. 31 of 2023, entrée en vigueur au 12 décembre 2023 : https://blueconomy.govmu.org/Documents/Fisheries%20Regulations/Gazetted%20F%20Act%202023%20_12%20Dec%202023.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  3. Fisheries Legislation, ministère : https://blueconomy.govmu.org/Pages/Legislation/Fisheries%20Legislations.aspx (lue le 31 octobre 2026).
  4. The Fisheries Bill (No. XIII of 2023), exposé des motifs du 13 octobre 2023 et clauses 1 à 41, Assemblée nationale : https://mauritiusassembly.govmu.org/mauritiusassembly/wp-content/uploads/2023/10/bill1323.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; projet, cité pour orientation seulement).
  5. Aquaculture Division, AFRC, page mise à jour en septembre 2025 : https://blueconomy.govmu.org/Pages/Departments/Albion%20Fisheries%20Research%20Centre%20(AFRC)/Aquaculture%20Division/Aquaculture-Division.aspx (lue le 31 octobre 2026).
  6. Application Forms, ministère : https://blueconomy.govmu.org/Pages/Application–Forms.aspx (lue le 31 octobre 2026).
  7. Fisheries Planning and Licensing Division : https://blueconomy.govmu.org/Pages/Departments/Albion%20Fisheries%20Research%20Centre%20(AFRC)/Fisheries%20Planning%20and%20Licensing%20Division/Fisheries-Planning-and-Licensing-Division.aspx (lue le 31 octobre 2026).
  8. Customer Charter, compilation du ministère, redevances au 31 juillet 2016 : https://blueconomy.govmu.org/Pages/About%20Us/Customer%20Charter/CUSTOMER%20CHARTER%20COMPILATION_finalv1.pdf (lue le 31 octobre 2026 ; services seuls repris, barèmes écartés).
  9. Water Resources Act 2024, Act No. 9 of 2024 (Legal Supplement 289 to Government Gazette No. 77 of 25 July 2024), Assemblée nationale : https://mauritiusassembly.govmu.org/mauritiusassembly/wp-content/uploads/2024/07/act0924.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  10. Water, Legislation, ministère de l'Énergie et des Services publics : https://publicutilities.govmu.org/Pages/Legislation/Water.aspx (lue le 31 octobre 2026).
  11. Environment Act 2024, Act No. 3 of 2024, PDF du ministère de l'Environnement : https://environment.govmu.org/Documents/Legislations/2025/no-3-environment-act-2024.pdf (lu le 31 octobre 2026, sections 1 à 53).
  12. Legislations, ministère de l'Environnement : https://environment.govmu.org/Pages/Legislations.aspx (lue le 31 octobre 2026).
  13. Environmental Assessment Division : https://environment.govmu.org/Pages/Environmental-Assessment-Division.aspx (lue le 31 octobre 2026).
  14. Environment (Amendment of Schedule) Regulations 2025, GN No. 57 of 2025 : https://environment.govmu.org/Documents/Legislations/2025/The%20Environment%20%28Amendment%20of%20Schedule%29%20Regulations%202025.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  15. Guidelines and Procedures for Submission of Documents, Land Conversion Unit : https://agriculture.govmu.org/Documents/Land%20Conversion%20Unit/Attachment%203%20-%20Guidelines%20and%20Procedures%20for%20%20Submission%20of%20Documents.pdf (lues le 31 octobre 2026).
  16. The Building and Land Use Permit Guide, juin 2013 : https://localgovernment.govmu.org/MyDocument/Legislations/Building%20and%20Land%20Use%20Permit%20Guide.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  17. About, Small Farmers Welfare Fund : https://sfwf.govmu.org/sfwf/?page_id=12 (lue le 31 octobre 2026).
  18. Food Act 2022, Act No. 12 of 2022, ministère de la Santé : https://health.govmu.org/health/wp-content/uploads/2024/09/act1222-Food-Act-Gazetted-format.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  19. Food Legislations, Mauritius Food Standards Agency : https://mfsa.govmu.org/mfsa/?page_id=525 (lue le 31 octobre 2026).
  20. Starting Business Guide (Individuals), MRA, janvier 2026 : https://www.mra.mu/download/StartingBusinessGuide.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  21. VAT FAQs, MRA, septembre 2025 : https://www.mra.mu/download/VATFAQs.pdf (lues le 31 octobre 2026).
  22. Budget 2025-2026 : Ocean Economy, Economic Development Board, 9 juin 2025 : https://edbmauritius.org/newsroom/budget-2025-2026-ocean-economy (lue le 31 octobre 2026).

Droit de l'Union : sans application à Maurice ; le règlement (UE) 2018/848 est cité par sa seule référence (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj, que la Fédération n'a pas lu : EUR-Lex refuse la lecture aux robots), pour l'export seulement.

Non établis le 31 octobre 2026 : le texte des sections 58 à 210 de la Fisheries Act 2023 (autorisation de pisciculture, petite pisciculture, maladies, espèces, importation, licences, redevances, dispositions transitoires) et donc le sort des règlements pris sous la loi de 2007 ; la sixième annexe et les sections 54 à 151 de l'Environment Act 2024 ; la date d'entrée en vigueur de la Water Resources Act 2024 et du Food Act 2022 ; le texte de la Ground Water Act 1969, du Small Farmers Welfare Fund Act, de la Sugar Industry Efficiency Act 2001, du Local Government Act 2011, du droit des sociétés et des annexes de la loi sur la TVA ; le bien-être et l'abattage des poissons ; les sous-produits et mortalités ; l'énergie et l'autoconsommation ; les dispositifs chiffrés du Fonds ; le droit propre de Rodrigues hors l'eau.

Statuts non vérifiés : carpe commune, truite arc-en-ciel, clarias et tilapia du Nil au regard des sections 79, 81 et 85 de la Fisheries Act 2023 ; espèce parente du tilapia rouge hybride de l'AFRC.

Refus et erreurs du 31 octobre 2026 : mauritiusassembly.govmu.org a refusé (robots) l'Environment Act 2024 (…/2024/05/act0324.pdf, texte lu ensuite chez le ministère de l'Environnement) et le discours du budget 2026-2027 (…/2026/06/SPEECH-2026_2027.pdf) ; lawsofmauritius.govmu.org a répondu « Invalid Request » sur la Fisheries Act 2023, sous deux identifiants. Aucun refus n'a été contourné, aucune copie tierce n'a été ouverte, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

5 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 2 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

MAURICE EST UN ÉTAT UNITAIRE, MAIS TROIS DÉPLACEMENTS D'ÉCHELON ONT ÉTÉ MESURÉS. (1) LOCAL : le Building and Land Use Permit est délivré par le conseil du lieu (Municipal City Council, Municipal Town Council ou District Council), sur recommandation de son Permits and Business Monitoring Committee (guide BLUP de juin 2013). (2) RODRIGUES : la Water Resources Act 2024 (vigueur non établie) y confie l'eau à une Commission for Water Resources et à l'Assemblée régionale (ss. 73 et 74) ; les compétences de l'Assemblée régionale en pêche, aquaculture, agriculture et urbanisme n'ont pas été instruites : rien de ce parcours ne se transpose à Rodrigues sans vérification. (3) MINISTÈRES : agriculture et pêche sont réunies dans le Ministry of Agro-Industry, Food Security, Blue Economy and Fisheries, mais par deux divisions et deux sites (agriculture.govmu.org pour la Land Conversion Unit et le SFWF, blueconomy.govmu.org pour l'aquaculture), et les pages lues portent encore les anciens noms (Ministry of Agro-Industry and Food Security ; Ministry of Ocean Economy, Marine Resources, Fisheries and Shipping sur la charte de 2016). L'eau relève d'un autre ministère (Énergie et Services publics), l'environnement d'un troisième, les denrées du ministère de la Santé et de la Mauritius Food Standards Agency. Les îles extérieures ne sont pas instruites.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Small Farmers Welfare Fund (SFWF), organisme parapublic créé par l'Act No 12 of 2002 et placé sous le ministère de l'Agro-industrie, pour l'enregistrement comme « small planter » (volet végétal). Aucune autorité ne qualifie d'agricole le volet piscicole dans les textes lus : il relève de la Fisheries Act 2023, administrée par le « supervising officer » du ministère chargé de la pêche (s. 2 et 7), aujourd'hui le Ministry of Agro-Industry, Food Security, Blue Economy and Fisheries (division Blue Economy and Fisheries).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Enregistrement au SFWF (service « Registration of Small Farmers », « Farmer's Card » affichés sur la page du Fonds) ; procédure, pièces et périodicité non relevées.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    SFWF : « small planter » = planteur enregistré cultivant canne, thé, tabac, cultures vivrières, fruits, plantes ornementales ou pratiquant le « sheltered farming », sur 10 perches à 10 hectares en propriété ou en location, ou sur moins de 10 perches pour une culture unique en intensif. « Small breeder » = liste d'animaux et d'effectifs (bovins 1 à 40, porcs à l'engrais 5 à 100, truies 1 à 20, caprins et ovins 5 à 100, cerfs 5 à 100, lapins, volailles 25 à 15 000, abeilles 20 ruches au plus) SANS AUCUN POISSON. Fisheries Act 2023, s. 2 : « fish farming » = « commercial breeding of fish », le plus souvent pour l'alimentation, en bacs ou enclos artificiels ; « aquaculture » = culture, multiplication ou élevage de poissons d'eau douce ou de mer et de tout organisme aquatique, sans adjectif commercial ; « small-scale fish farming » = en zone désignée en mer ou « approved inland zone », chiffre d'affaires annuel de 10 millions de roupies au plus.
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://sfwf.govmu.org/sfwf/?page_id=12 (lu le 31 octobre 2026) ; https://blueconomy.govmu.org/Documents/Fisheries%20Regulations/Fisheries%20Act%202023.pdf (lu le 31 octobre 2026, s. 2 et 7) ; https://www.mra.mu/download/StartingBusinessGuide.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le « small breeder » du SFWF ne comprend aucun poisson : un pisciculteur ne peut pas s'enregistrer comme petit éleveur.
    • « Fish farming » est commercial par définition, « aquaculture » ne l'est pas : un bassin familial peut sortir du premier et rester dans le second.
    • Trois écrits à obtenir avant d'investir : le SFWF (volet végétal), la division Blue Economy and Fisheries (volet piscicole), la Land Conversion Unit si le terrain est agricole.
    • Le ministère a changé de nom et de périmètre : les pages lues le nomment tantôt Ministry of Agro-Industry and Food Security (SFWF, Land Conversion Unit), tantôt Ministry of Agro-Industry, Food Security, Blue Economy and Fisheries ; deux sites distincts (agriculture.govmu.org, blueconomy.govmu.org).
  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Corporate and Business Registration Department (« Companies and Business Registration Department » dans le guide de la MRA), qui délivre le Business Registration Number (BRN) ; l'immatriculation fiscale à la Mauritius Revenue Authority (MRA) suit automatiquement.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de BRN ; à réception, enregistrement automatique comme contribuable et identifiants de déclaration fournis par la MRA.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Toute activité commerciale (guide de la MRA). Food Act 2022, s. 4 : nul n'exploite une entreprise alimentaire sans être enregistré au titre de la s. 6 du Business Registration Act (vigueur du Food Act 2022 non établie).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.mra.mu/download/StartingBusinessGuide.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • L'immatriculation au registre des entreprises est la condition d'exploitation de toute entreprise alimentaire dans le Food Act 2022 (s. 4), « whether for profit or not » (s. 2).
  4. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Ministère de l'Environnement : le Director (instruction, délivrance de la licence) et le Ministre (décision), après avis du PER Committee ou de l'EIA/SEA Committee, qui consultent les ministères techniques ; appel devant le Tribunal (s. 37(3)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Preliminary Environmental Report (PER) pour les undertakings de la partie A de la Sixth Schedule, demande de licence EIA pour ceux de la partie B, après une esquisse adressée au Director au moins un mois avant (s. 39(1)) ; redevance « as may be prescribed ».
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    s. 30(1) : licence requise pour commencer, modifier ou transformer un undertaking de la Sixth Schedule (parties A, B et C). L'inscription de l'aquaculture ou de la pisciculture à cette annexe n'a pas été atteinte (extraction arrêtée à la s. 53). Le règlement GN No. 57 of 2025 ne modifie que la Tenth Schedule (redevances sur téléphones, batteries, pneus).
    Quel délai d'instruction prévoir
    PER : avis public dans les 14 jours de la réception (s. 34(2)) ; observations dans les 21 jours de la publication au Gazette (s. 34(3)(d)) ; examen par le Director dans les 14 jours (s. 36(2)) ; décision du Ministre « not later than 5 working days » après la recommandation du comité : approbation, rejet ou demande d'EIA (s. 37(1)). EIA : réponse à l'esquisse sous 2 semaines (s. 39(2)) ; avis public sous 14 jours et observations sous 21 jours (s. 42) ; saisine du comité au plus tard 28 jours après la fin des observations (s. 44(1)) ; décision sous 5 jours ouvrés (s. 44(2)), ou 7 jours ouvrés après avis d'un comité technique (s. 44(5)) ; avis au Gazette sous 7 jours ouvrés (s. 44(8)).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://environment.govmu.org/Documents/Legislations/2025/no-3-environment-act-2024.pdf (lu le 31 octobre 2026, s. 1 à 53) ; https://environment.govmu.org/Pages/Legislations.aspx (lu le 31 octobre 2026) ; https://environment.govmu.org/Pages/Environmental-Assessment-Division.aspx (lu le 31 octobre 2026) ; https://environment.govmu.org/Documents/Legislations/2025/The%20Environment%20%28Amendment%20of%20Schedule%29%20Regulations%202025.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Le PER ou l'EIA est un préalable du BLUP (guide de 2013) : l'accord réputé du conseil ne les remplace pas.
    • Le délai de décision du Ministre (5 jours ouvrés) court de la recommandation du comité, pas du dépôt.
  5. Régler le régime fiscal et de TVA

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Mauritius Revenue Authority (MRA)
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Immatriculation à la TVA au-delà du seuil (volontaire possible) ; déclarations de TVA mensuelles au-delà de Rs 10 millions de livraisons taxables, trimestrielles en deçà ; déclaration annuelle d'impôt sur le revenu en ligne ; relevés trimestriels du Current Payment System pour les contribuables qui y sont soumis ; CSG des indépendants mensuelle ou annuelle.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    TVA obligatoire quand les livraisons taxables dépassent ou vont dépasser Rs 3 millions par an (Sixth Schedule du VAT Act selon la FAQ) ; Tenth Schedule : immatriculation quel que soit le chiffre ; immatriculation volontaire si le Director-General est convaincu de la bonne tenue des comptes ; qui ne fait que des livraisons exonérées ne peut pas s'immatriculer ; taux normal 15 % ; exonérations à la First Schedule, taux zéro à la Fifth Schedule. Impôt sur le revenu 2025/26 : 0 % jusqu'à Rs 500 000, 10 % sur les Rs 500 000 suivantes, 20 % au-delà. CSG des nouveaux indépendants : Rs 150 jusqu'à Rs 10 000 de revenu net, 1,5 % de 90 % du revenu net entre Rs 10 000 et Rs 50 000 (minimum Rs 150), 3 % de 90 % au-delà.
    Quel délai d'instruction prévoir
    TVA : déclaration dans les 20 jours suivant la fin du mois ou du trimestre, un mois si déclaration et paiement sont électroniques ; intérêt de 1 % par mois. Impôt : déclaration annuelle au 15 octobre (15 octobre 2026 pour l'année close le 30 juin 2026) ; pénalité de retard Rs 2 000 par mois plafonnée à Rs 20 000 (Rs 5 000 pour une petite entreprise jusqu'à Rs 10 millions de chiffre d'affaires). CSG annuelle payable d'avance au 31 août.
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.mra.mu/download/VATFAQs.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.mra.mu/download/StartingBusinessGuide.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Une ferme qui ne ferait que des livraisons exonérées ne peut pas s'immatriculer à la TVA et ne récupère pas la TVA sur ses équipements.
    • Le seuil se mesure aux livraisons taxables, pas au chiffre d'affaires total.
  6. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  7. Identifier les aides mobilisables, et leurs délais

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Division Aquaculture de l'AFRC (juvéniles, conseil technique, appréciation et suivi de projets, diffusion des bonnes pratiques) ; Small Farmers Welfare Fund (prêts et aides financières, programmes pour les entreprises de transformation, Farmer's Card, formation, gestion des risques) pour les small farmers enregistrés.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Application Form for Fish Farming (commande de juvéniles) auprès de l'AFRC ; enregistrement au SFWF.
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Juvéniles de camaron (Macrobrachium rosenbergii) à « Rs. 1.25 / unit » et alevins de berri rouge (tilapia rouge hybride, Oreochromis sp.) à Rs 1.25 l'alevin (page de septembre 2025).
    Quel délai d'instruction prévoir
    Camaron : demandes d'août à novembre, juvéniles disponibles à l'AFRC de décembre à avril ; berri rouge : de septembre à avril, sur demande.
    À quel échelon
    national

    Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://blueconomy.govmu.org/Pages/Departments/Albion%20Fisheries%20Research%20Centre%20(AFRC)/Aquaculture%20Division/Aquaculture-Division.aspx (lu le 31 octobre 2026) ; https://sfwf.govmu.org/sfwf/?page_id=12 (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Les commandes de juvéniles de camaron se font d'août à novembre pour une livraison de décembre à avril : caler le démarrage de la ferme sur ce calendrier.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Maurice

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • sous-produits : étape entière non instruite. Aucun texte lu sur les mortalités, les sous-produits animaux ou les boues ; la Waste Management and Resource Recovery Act 2023, listée par le ministère de l'Environnement (https://environment.govmu.org/Pages/Legislations.aspx, lue le 31 octobre 2026), n'a pas été ouverte. Motif : budget de trente lectures consacré en priorité au texte principal, à l'eau, à l'environnement et à la vente.
  • energie : étape entière non instruite. Aucun régime d'autoproduction, de raccordement ou d'aide à l'énergie renouvelable n'a été lu ; le discours du budget 2026-2027 a été refusé (robots) le 31 octobre 2026 (https://mauritiusassembly.govmu.org/mauritiusassembly/wp-content/uploads/2026/06/SPEECH-2026_2027.pdf). Motif : budget de lectures épuisé.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. La loi de 2024 a été lue en entier sur le PDF de l'Assemblée nationale, mais elle entre en vigueur par proclamation (s. 82) et aucune proclamation n'a été trouvée : la page de législation du ministère liste la loi de 2024 sans proclamation et garde la Ground Water Act 1969 et le Rivers and Canal Act 1863 sans mention d'abrogation ; la page de la Water Resources Unit nomme une Water Resources Commission sans citer aucune loi. Le régime du jour n'est donc pas établi, d'où verifie: false. DEUX RÈGLES DU TEXTE DE 2024 QUI SE LISENT MAL ENSEMBLE, publiées sans arbitrage : la s. 44(3) répute titulaires d'un water use permit les détenteurs d'une licence de la Ground Water Act, la s. 81(2) fait tomber tout titre ancien 18 mois après l'entrée en vigueur. Redevances fixées par le Ministre (s. 27), aucun montant publié.
  • urbanisme : étape non instruite. Deux documents d'administration lus, aucun texte primaire. Le guide BLUP date de juin 2013 et vise encore l'Environment Protection Act (révoqué) et le SMEDA Act 2009 : ses délais, son accord réputé et ses clearances sont à faire confirmer au conseil. Ni le guide ni les lignes directrices de la Land Conversion Unit ne disent si une serre, un bassin ou une cuve d'élevage sur terre agricole est une « conversion », ni ne chiffrent la redevance. Les lignes directrices donnent deux étages différents pour l'unité (8e et 9e).
  • enregistrement-aquacole : étape non instruite. Le texte de la partie VII n'a pas pu être atteint : sur le PDF du ministère comme sur la copie FAOLEX (mat222957), l'extraction de l'outil s'arrête à la s. 57 (123 615 caractères), et le portail lawsofmauritius.govmu.org a répondu « Invalid Request » sous deux identifiants. ÉTABLI : l'Act est en vigueur depuis le 12 décembre 2023 ; la pisciculture y suppose une autorisation (définition du fish farm operator) ; les mesures de gestion peuvent régir installations, espèces, maladies et environnement (s. 12(2)(e)). NON ÉTABLI : l'autorité de délivrance, les conditions, la redevance, le délai, le régime du small-scale fish farming, celui de la sous-partie Aquaculture pour le particulier, et les dispositions transitoires (ss. 207 à 209), donc le maintien des règlements pris sous la loi de 2007. La charte des usagers du ministère (redevances au 31 juillet 2016) décrit des licences de la loi abrogée : non reprise. Le délai de 15 jours de la division Planning and Licensing vise les projets de pêche.
  • permis-especes : étape non instruite. Aucun verdict d'espèce ne peut être lu dans le droit mauricien à cette date : les sections qui le portent sont au-delà du plafond d'extraction. Fait d'administration (page de la division Aquaculture, mise à jour en septembre 2025) : l'AFRC produit et cède un tilapia rouge hybride (« berri rouge », Oreochromis sp., introduit de Malaisie en 1990, alevins monosexes par inversion sexuelle) et le camaron (Macrobrachium rosenbergii, introduit d'Hawaï en 1972, juvéniles depuis 2002) ; elle conseille l'élevage de Carassius sp., Xiphophorus maculatus et Poecilia latipinna. Aucun des quatre binômes de la commande n'est nommé par la page. Le droit de l'Union (règlements 708/2007, 1143/2014 et leurs listes) ne s'applique pas à Maurice ; l'interdiction française (L. 432-10 2°, R. 432-6, arrêté du 20 mars 2013) ne se transpose pas.
  • rejets : étape non instruite. Aucun régime de permis de rejet n'apparaît dans les parties lues ; les normes d'effluents (ss. 74 à 76) sont au-delà du plafond d'extraction ; les lignes directrices n'ont pas été ouvertes. Aucune valeur limite n'est publiée ici.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Le Food Act 2022 a été lu en entier, mais il entre en vigueur par proclamation (s. 28), et la Mauritius Food Standards Agency (page modifiée le 9 septembre 2024) liste à la fois le Food Act 2022, les Food Regulations 2024, le Food Act 1998 et les Food Regulations 1999 sans dire lesquels s'appliquent : le régime du jour n'est pas établi. HACCP et traçabilité ne sont pas mentionnés dans la loi de 2022. L'enregistrement des opérateurs exportateurs par la Competent Authority – Seafood est repris d'une charte compilée avec des redevances de 2016.
  • atelier-transformation : étape non instruite. La vigueur du Food Act 2022 n'est pas établie (voir agrement-sanitaire) ; ses règlements d'hygiène et d'étiquetage (s. 24) n'ont pas été lus ; les Food Regulations 2024 n'ont pas été ouvertes. Les plats préparés suivent le régime commun de l'entreprise alimentaire (« food services, catering ») sans règle propre relevée. Particulier : transformer pour sa table est hors champ.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Règlements d'étiquetage (Food Regulations 2024 ou 1999) non lus ; aucune dénomination commerciale du poisson relevée.