Créer une ferme aquaponique au Guatemala : le cadre légal
Au Guatemala, l'élevage de poissons relève d'une loi de pêche, la loi générale de la pêche et de l'aquaculture (Ley General de Pesca y Acuicultura, décret 80-2002 du Congrès), et non du droit agricole. Ce qui frappe d'abord, c'est la forme du titre : toute aquaculture commerciale est une concession de l'État, accordée par licence du ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de l'Alimentation (MAGA), formalisée par un contrat et publiée au journal officiel, le Diario de Centro América, par les soins du demandeur. Aucune taille minimale n'en dispense : la bascule tient au but lucratif, non au tonnage.
Trois autres traits font la singularité du pays. La famille qui élève des poissons pour sa table n'est pas hors de la loi : celle-ci la définit, et son règlement soumet l'aquaculture artisanale à un permis. La loi de pêche ne contient aucune liste d'espèces : ce qui encadre d'abord le tilapia ou le clarias, c'est l'autorisation d'importer des animaux vivants, prévue par la loi de santé végétale et animale (décret 36-98). Enfin, le guichet porte deux noms : l'UNIPESCA dans les textes, une Dirección de Normatividad de la Pesca y Acuicultura sur les pages du ministère en 2026.
Recherche du 6 novembre 2026, en mode court. Le Guatemala n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique. La loi de 2002 a été lue dans sa version d'origine, sur le texte déposé sur FAOLEX et dans la compilation que publie le ministère ; son règlement, dans cette compilation ; la loi de santé végétale et animale, sur les pages du journal officiel de 1998. Le portail du Congrès, noté fermé aux robots par le recensement du 28 octobre 2026, n'a pas permis de rechercher les lois modificatives : chaque règle est celle du texte lu, à faire confirmer dans sa version en vigueur. Les liens externes sont en nofollow.
En un tableau
| Échelon | Particulier (rien n'est vendu) | Exploitant professionnel | |
|---|---|---|---|
| Agriculteur ? | National | Sans objet | Aquaculture rangée avec la pêche ; statut agricole à faire établir |
| Titre d'exploitation | National (MAGA) | Famille définie par la loi ; permis artisanal à demander | Licence de 10 ans, contrat, publication au journal officiel |
| Étude d'impact | National (MARN) | À demander | Résolution favorable, pièce de la demande |
| Registre | National (MAGA) | Selon le titre | Inscription dans les deux mois |
| Eau | National | Pollution interdite à tous | Source et effluents déclarés |
| Espèces | National (MAGA) | Aucune liste | Espèce déclarée ; alevins importés sous autorisation |
| Vendre | National (MAGA) | Hors champ | Licence sanitaire annuelle : 31,25 USD, 45 jours |
| Transformer | National (MAGA) | Hors champ | Même licence ; frontière fixée par le code de la santé |
| Fiscalité | National (SAT) | Sans objet | Décret 31-2024, à faire préciser |
| Aides | National (MAGA) | Projets ruraux de l'État | Aucun dispositif chiffré |
1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?
L'aquaculture vit dans une loi de pêche. Le décret 80-2002 définit l'aquaculture comme la culture d'organismes aquatiques « bajo condiciones controladas » (art. 8, point 4), sans seuil ni technique, et l'aquaculteur comme la personne qui s'y consacre habituellement (point 3). Le MAGA dirige la politique et la normative du secteur (art. 12) et agit par une autorité compétente, l'UNIPESCA (art. 6).
Le végétal n'y entre pas à la lettre. La définition vise l'organisme cultivé, non le milieu : des laitues en bacs ne sont pas des organismes aquatiques. C'est une lecture du texte, à faire confirmer. La ferme a donc deux volets : le poisson relève du droit de la pêche, les légumes du droit des cultures, dont la santé relève aussi du MAGA (décret 36-98, art. 3).
Un indice de vocabulaire. Le décret 36-98 énumère la production « agropecuaria, forestal e hidrobiológica » (art. 6, lettre d) : l'aquaculture y est nommée à côté de l'agriculture et de l'élevage, non en leur sein. Ce n'est pas une définition de l'agriculteur.
Conséquence. La qualité d'agriculteur de l'exploitant aquaponique, pour l'impôt ou la protection sociale, se joue hors de la loi de pêche. La pièce à demander d'abord est le décret 31-2024, intitulé loi pour l'intégration du secteur productif primaire et agropecuario (section 8) ; posez la question pour le poisson et pour les légumes séparément. Le régime français (statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026)) ne se transpose pas.
Le particulier n'est pas hors champ. La loi définit l'aquaculture artisanale ou de développement (art. 8, point 5) et l'aquaculture de subsistance (point 9). Telles que lues, les deux reposent sur les mêmes éléments : une personne et son « núcleo familiar », une production destinée à nourrir la famille. L'aquaponie de jardin y entre (voir l'installation familiale). L'aquaculture commerciale se définit par le but : « obtener beneficios económicos » (point 7).
2. L'autorisation d'exploiter
Une concession, par licence. Le MAGA est seul à accorder la concession, sur avis technique de l'autorité compétente (art. 49) ; l'aquaculture commerciale est autorisée par licence, l'aquaculture scientifique par permis (art. 52, lettres i et j). L'article 44 vise la culture « de ciclo completo o integral », mais l'article 52 et le règlement visent toute aquaculture commerciale, grossissement compris. Toute activité aquacole sans titre, ou avec un titre échu, est interdite (art. 80, lettre a) et punie d'amende et de confiscation (art. 81).
Un droit écrit pour les eaux publiques, ouvert au terrain privé. La loi vise les ressources hydrobiologiques « en aguas de dominio público » (art. 1). Mais le règlement demande un titre de propriété, un bail ou un autre titre sur le terrain : la voie existe pour une ferme sur terrain privé.
La procédure. La licence précède toute activité (accord gouvernemental 223-2005, art. 63). La demande se dépose auprès de l'autorité compétente (art. 64), en ligne par le système SISAR. La fiche officielle de la démarche, approuvée le 3 mars 2026, énumère dix pièces : formulaire ; pièce d'identité ; s'il y a lieu, nomination du représentant, patente de comercio et acte constitutif inscrit ; titre sur le terrain ; plans d'ensemble et de situation ; résolution favorable de l'évaluation d'impact environnemental du ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles (MARN), « o documento que corresponda » ; capacité technique (plan de production) ; capacité financière (bilan), que la loi exige aussi (art. 55).
Les délais, et le piège de la publication. Le MAGA statue dans les 60 jours de la demande (loi, art. 63 ; règlement, art. 65). Un contrat est signé et approuvé par accord ministériel ; le demandeur doit faire publier le tout au journal officiel dans les 60 jours, et cette publication conditionne la vigueur de la concession (loi, art. 64 ; règlement, art. 65). La fiche annonce « No tiene costo » : cela vaut pour la démarche ; demandez ce que coûte la publication. L'exploitation commence au plus tard douze mois après celle-ci (art. 65). La licence dure dix ans (art. 62, lettre d), se proroge pour une durée égale (art. 66), et l'est d'office faute de réponse dans les 60 jours d'une demande de prorogation (art. 67).
Un titre attaché à la personne et à l'unité. La concession ne se cède, ne se loue ni ne se grève (art. 50), et il faut une licence par unité de production (art. 60) : le repreneur d'une ferme redemande son titre.
Avant d'exploiter, puis au registre. Le titulaire déclare espèces, système, production annuelle, origine de la semence, source d'eau, renouvellement et paramètres des eaux d'entrée et des effluents (règlement, art. 67). Il s'inscrit au Registre national de la pêche et de l'aquaculture, public et obligatoire (loi, art. 84), dans les deux mois suivant le début de sa licence (règlement, art. 90), et garde sur la ferme la fiche technique remise (art. 91). Le service inspecte quand il le juge utile (art. 68). La seule redevance aquacole lue vise la collecte de post-larves sauvages, 4 quetzales le millier (loi, art. 75 ; règlement, art. 93).
La famille et la petite ferme. Le règlement soumet l'aquaculture artisanale à un permis de l'autorité, délivré par certificat, avant de commencer (art. 72). La loi ne range pourtant pas l'aquaculture artisanale dans sa liste des titres (art. 52), et la partie lue du règlement ne prévoit aucun titre propre à la subsistance. Les deux lectures se publient côte à côte. Le formulaire du ministère, « Solicitud de concesión de acuicultura », couvre l'aquaculture « artesanal o comercial » : une famille qui installe un bac demande au service si elle relève du permis artisanal, et garde la réponse écrite. Un pilote de recherche relève du permis scientifique (loi, art. 8, point 6, et art. 72 ; règlement, art. 75 à 78).
L'étude d'impact est une pièce d'entrée : la résolution du MARN se demande avant la licence (règlement, art. 64). Interrogez le MARN dès l'avant-projet sur l'instrument exigé d'une ferme aquacole. Le régime français (rubrique 2130) ne se transpose pas.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Le droit de l'eau n'a pas été instruit dans ce mode court. Les textes de la pêche posent pourtant trois exigences : déclarer source, renouvellement et effluents (règlement, art. 67) ; ne pas contaminer les écosystèmes aquatiques par des déchets chimiques, biologiques, solides ou liquides (loi, art. 80, lettre p), ni jeter de déchets à l'eau ou sur les rives (lettre k) ; accepter les visites qui vérifient la compatibilité des pratiques avec l'environnement (règlement, art. 68).
Avant de forer, demandez au MARN si le pompage exige une autorisation, si le rejet des eaux de vidange et des boues est soumis à permis, si une redevance est due, et si l'eau d'élevage peut arroser des cultures. Particulier : l'interdiction de polluer le vise aussi. Régime français : loi sur l'eau et aquaponie.
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
Le verdict se lit dans le droit guatémaltèque. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit guatémaltèque (espèces autorisées), pas plus que les fiches du Mexique ou du Costa Rica.
La loi de pêche ne nomme aucune espèce d'élevage. Le décret 80-2002, lu en entier sur ce point, ne contient ni liste, ni mot « exótica », ni article sur l'introduction ou l'importation. Ses interdictions d'espèce visent la pêche : mammifères et tortues marines, espèces déclarées menacées, voilier (art. 80, lettres g et j). Pour l'aquaculture, le seul verrou lu vise l'exportation d'œufs, de larves, d'alevins et de géniteurs prélevés dans le milieu naturel (lettre h). La partie lue du règlement ne nomme aucun poisson.
Le mécanisme : l'espèce est déclarée. Le titulaire indique ses espèces et l'origine de sa semence avant d'exploiter (règlement, art. 67), et sa licence vaut pour une unité de production (loi, art. 60). Le service voit donc l'espèce avant tout démarrage. L'État produit lui-même œufs, larves et alevins dans ses centres aquacoles (loi, art. 47).
Le verrou qui joue : importer. Le MAGA fixe les normes et procédures d'entrée sur le territoire des animaux et des « hidrobiológicos » (décret 36-98, art. 20). Importer des animaux sans l'autorisation correspondante est puni de la confiscation et d'une amende de 10 000 à 25 000 quetzales (art. 37). Le MAGA peut ordonner quarantaine, abattage ou destruction (art. 21) ; introduire une maladie de quarantaine coûte de 25 000 à 50 000 quetzales (art. 40). Le verbe est « importer » : un circuit fermé ne l'évite pas, et l'achat d'alevins à l'étranger déclenche l'autorisation, quelle que soit l'espèce.
Une contrainte peut vivre ailleurs. Un jeu de données du Conseil national des aires protégées (CONAP) porte l'intitulé « Listado de especies exóticas con potencial invasor presentes en Guatemala » (voir Sources). Un inventaire n'est pas une règle, mais il indique où chercher hors du droit de la pêche.
| Espèce | Ce que disent les textes lus | Démarche |
|---|---|---|
| Tilapia du Nil (Oreochromis niloticus) | Pas nommé ; espèce déclarée au dossier ; importation sous autorisation du MAGA | Faire qualifier l'espèce par écrit avant d'acheter |
| Clarias (Clarias gariepinus) | Pas nommé ; même régime | Idem, et interroger le CONAP |
| Carpe commune (Cyprinus carpio) | Pas nommée ; même régime | Idem |
| Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) | Pas nommée ; même régime | Idem |
La marche à suivre. Avant de commander des alevins, demandez par écrit à la direction de la pêche si l'espèce peut être élevée sur votre site et d'où doivent venir les alevins ; s'ils sont importés, demandez au MAGA quel service délivre l'autorisation d'importer et quel certificat il exige. Particulier : l'article 37 vise quiconque importe.
5. La santé et le bien-être animal
Un seul ministère. Le décret 36-98 charge le MAGA d'éviter l'introduction et la diffusion des maladies qui menacent la production hydrobiologique (art. 6, lettre d), de déclarer des zones indemnes (lettre h) et d'enregistrer les professionnels à qui il délègue diagnostic et surveillance (lettre g). Le certificat zoosanitaire est émis par le MAGA ou son délégué (art. 8, lettre d).
Pour la ferme. Un lot malade peut être mis en quarantaine ou détruit (art. 21). Gardez le certificat de chaque lot. Demandez au MAGA les règles de bien-être, de mise à mort et d'élimination des poissons morts, et faites valider l'usage des boues en culture.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
Le MAGA pour le non-transformé. Le décret 36-98 lui confie l'inspection et la surveillance sanitaires de la production, de la transformation, du stockage, du transport et de l'importation des produits non transformés d'origine animale destinés à la consommation humaine (art. 22). Il renvoie au code de la santé (Código de Salud, décret 90-97) pour distinguer transformé et non transformé (art. 8, lettre w).
La licence sanitaire de fonctionnement. La direction de l'Innocuité du MAGA (Dirección de Inocuidad) délivre une licence aux établissements de produits d'origine hydrobiologique (fiche n° 186 du portail des démarches, approuvée le 27 juillet 2020). La fiche voisine, approuvée le 27 février 2026, publie le tableau commun des tarifs : 31,25 USD par licence et par an pour les établissements qui produisent, transforment et distribuent des aliments d'origine hydrobiologique, montant affiché en dollars des États-Unis. Elle donne 45 jours : inspection sous 20 jours ouvrables, deux jours pour compléter, décision sous 20 jours ouvrables ; la licence vaut un an. Le transport des produits non transformés exige une licence distincte (fiche n° 185). Ces chiffres viennent de la fiche des aliments carnés : faites-les confirmer, et demandez si une ferme qui vend du poisson entier est un établissement qui « produce ».
Les légumes. Parmi les textes qu'applique la direction de l'Innocuité figure l'accord gouvernemental 72-2003, règlement des licences sanitaires des aliments non transformés d'origine végétale ; une fiche vise les entreprises qui importent, exportent ou commercialisent ces produits (n° 184). Demandez si le producteur qui vend ses légumes est concerné, ou seulement le négociant.
Traçabilité et bio. Les seules pièces de suivi prévues par les textes lus sont la fiche technique et l'information de l'article 67 : tenez un registre des lots, et demandez les règles d'étiquetage. Les textes lus ne disent rien de la certification biologique ; pour l'export vers l'Union européenne, l'aquaponie n'y est pas certifiable bio, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson. Particulier : qui ne vend rien est hors de ce volet.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
Où passe la frontière. Elle est dans le code de la santé (section 6) : vider, fileter ou fumer peut faire basculer le produit.
Le poisson et les crustacés. Le tableau des tarifs vise les établissements qui transforment des aliments d'origine hydrobiologique : l'atelier relève de la même licence. La direction de l'Innocuité applique un règlement sanitaire des établissements de transformation des produits hydrobiologiques (accord gouvernemental 343-2005, modifié par l'accord 87-2021) : demandez ses exigences de locaux et de froid avant d'équiper l'atelier. Les crustacés sont des espèces hydrobiologiques, visés comme le poisson, et leur importation vivante relève de l'article 37.
Légumes et plats préparés. Un plat qui mêle poisson et légumes est transformé : demandez à la direction de l'Innocuité s'il relève d'elle ou de l'autorité chargée du code de la santé, et si la transformation des légumes exige une licence à part. Particulier : transformer pour sa table est hors champ.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
La structure. Les fiches du MAGA demandent, s'il y a lieu, la patente de comercio et l'acte constitutif inscrit ; l'une nomme le registre du commerce (Registro Mercantil General) et la pièce d'identité du RENAP.
L'impôt et la protection sociale n'ont pas été instruits. L'administration fiscale (SAT, portal.sat.gob.gt) consacre une page de questions au décret 31-2024, que son site n'a pas servie : c'est la pièce à demander, pour savoir si l'aquaculture et le maraîchage hors-sol en relèvent. Un titre d'actualité du Diario de Centro America annonce que la Cour constitutionnelle a suspendu une phrase de cette loi : faites préciser laquelle avant de bâtir un plan de trésorerie.
9. Les aides mobilisables
L'État doit promouvoir l'aquaculture, surtout de cycle complet (loi, art. 43), soutenir l'aquaculture rurale pour approvisionner l'intérieur du pays en produits bon marché, avec les centres aquacoles de l'autorité (art. 46), et y produire œufs, larves et alevins (art. 47). Le règlement confie à l'autorité des projets d'aquaculture rurale pour la sécurité alimentaire (art. 74). Ce sont des actions de l'État, non des subventions au porteur de projet. Demandez à la direction de la pêche si une installation familiale ou artisanale peut recevoir des alevins d'un centre de l'État, et au MAGA quels programmes financent le maraîchage. Cadre français : financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
- MAGA, Dirección de Normatividad de la Pesca y Acuicultura, nommée par les pages du ministère pour les démarches que les textes confient à l'UNIPESCA : licence, permis, registre, fiche technique ; démarches par SISAR (https://sisar.maga.gob.gt/).
- Ministre de l'Agriculture : résolution d'octroi, contrat, accord ministériel.
- MAGA, Dirección de Inocuidad : licences sanitaires de fonctionnement et de transport. Dirección de Sanidad Animal : à interroger sur le service qui délivre l'autorisation d'importer (décret 36-98, art. 37).
- MARN : évaluation d'impact environnemental (règlement de la pêche, art. 64).
- Diario de Centro América : publication du contrat et de l'accord.
- CONAP : à interroger sur les espèces exotiques. SAT : fiscalité. Registro Mercantil General : patente et société.
- Filière francophone : répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Toute aquaculture commerciale est une concession : licence de dix ans, contrat, publication au journal officiel. Sans publication, pas de titre ; l'exploitation commence dans les douze mois.
- Commencez par le MARN : sa résolution d'impact est une pièce de la demande.
- La famille n'est pas hors champ : demandez par écrit si votre bac relève du permis artisanal.
- Aucune espèce n'est nommée par la loi de pêche ; importer des alevins sans autorisation coûte la confiscation et de 10 000 à 25 000 quetzales.
- Vendre passe par la direction de l'Innocuité : licence annuelle de 31,25 USD selon la fiche lue, à confirmer pour une ferme.
- La licence ne se cède pas : une par unité de production.
- Le statut agricole et fiscal reste à établir : demandez le texte en vigueur du décret 31-2024.
Sources
Lues le 6 novembre 2026 :
- Decreto número 80-2002, Ley General de Pesca y Acuicultura, texte déposé sur FAOLEX : formule d'édiction du Congrès et note de publication au Diario de Centro América n° 71, tome 270, du 24 décembre 2002 ; ni fac-similé, ni marque d'éditeur ; version d'origine, sans note de réforme : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gua38848.pdf (lu le 6 novembre 2026).
- Ley General de la Pesca y Acuicultura (Decreto 80-2002 y su Reglamento Acuerdo Gubernativo No. 223-2005), compilation servie par le MAGA, en-tête courant de la Dirección de Normatividad de la Pesca y Acuicultura, portant une note de réforme de l'article 50 du règlement par l'accord 564-2007 : https://apps.maga.gob.gt/normativas/Normativas/Download/435 (lue le 6 novembre 2026 ; décret contrôlé en tête et en note de publication, règlement lu des articles 42 à 100).
- DIPESCA – Normativas, liste des normes de la direction, page 1 sur 3 : https://apps.maga.gob.gt/Normativas/Normativas?categoriaId=10 (lue le 6 novembre 2026).
- Licencia o prórroga de acuicultura comercial, fiche de démarche du MAGA approuvée le 3 mars 2026 : https://apps.maga.gob.gt/simplificacion/Formularios/Details/656 (lue le 6 novembre 2026).
- Solicitud de concesión de acuicultura, fiche du formulaire approuvé en février 2008 : https://apps.maga.gob.gt/simplificacion/Formularios/Details/86 (lue le 6 novembre 2026).
- Trámites y formularios, Dirección de Normatividad de la Pesca y Acuicultura, cinq formulaires : https://apps.maga.gob.gt/simplificacion/Formularios?itemsPerPage=10&categoriaId=10&unidadId=2&tipoId=1 (lue le 6 novembre 2026).
- Trámites y formularios, Dirección de Inocuidad, page 1 sur 2 : https://apps.maga.gob.gt/simplificacion/Formularios?categoriaId=9&unidadId=2&tipoId=1 (lue le 6 novembre 2026).
- Licencia sanitaria de funcionamiento de establecimientos que producen, almacenan, transforman y distribuyen alimentos cárnicos, fiche de démarche du MAGA approuvée le 27 février 2026, avec le tableau commun des tarifs : https://apps.maga.gob.gt/simplificacion/Formularios/Details/608?sortOrder=FechaDocumento&page=1 (lue le 6 novembre 2026).
- Decreto número 36-98, Ley de Sanidad Vegetal y Animal, pages 4 à 11 du Diario de Centro America n° 17 du 8 juin 1998, en texte reconnu par OCR, déposées sur FAOLEX : https://faolex.fao.org/docs/pdf/gua14897.pdf (lu le 6 novembre 2026 ; articles 1 à 52, version d'origine).
- Trámites y formularios, Dirección de Sanidad Animal, page 1 sur 7 : https://apps.maga.gob.gt/simplificacion/Formularios?itemsPerPage=10&categoriaId=8&unidadId=2&tipoId=1 (lue le 6 novembre 2026).
Textes cités par les pages officielles, non lus : Código de Salud (décret 90-97) et ses réformes ; accords gouvernementaux 969-99 (innocuité des aliments), 343-2005 modifié par l'accord 87-2021 (établissements de transformation de produits hydrobiologiques), 72-2003 (licences sanitaires du végétal), 338-2010 (règlement organique interne du MAGA), 564-2007 (réforme de l'article 50 du règlement de la pêche) et 53-2026 (démarches du MAGA) ; accord ministériel 137-2007 (tarifs du MAGA).
Copies écartées, dont rien n'est repris : le règlement 223-2005 déposé sur FAOLEX (https://faolex.fao.org/docs/pdf/gua158966.pdf), texte consolidé sans référence de publication ni origine identifiée ; l'accord ministériel 28-2018 servi par le MAGA (https://apps.maga.gob.gt/normativas/Normativas/Download/1334), export de l'éditeur privé INFILE.
Pistes repérées par leur seul intitulé, non servies par leur site ou non ouvertes : page de questions de la SAT sur le décret 31-2024 (https://portal.sat.gob.gt/portal/preguntas-frecuentes/decreto-31-2024-ley-para-la-integracion-del-sector-productivo-primario-y-agropecuario/) ; actualité du Diario de Centro America sur une suspension partielle de ce décret par la Cour constitutionnelle (https://dca.gob.gt/noticias-guatemala-diario-centro-america/cc-suspende-frase-de-ley-para-el-sector-productivo-primario/) ; jeu de données du CONAP sur les espèces exotiques à potentiel invasif (https://iptgt.conap.gob.gt/resource?r=basededatos_presencia_listanegra) ; initiatives parlementaires n° 5399 et 6075 sur la pêche.
Non vérifiés le 6 novembre 2026 : qualité d'agriculteur de l'exploitant ; lois modificatives des décrets 80-2002 et 36-98, et version en vigueur du règlement 223-2005 ; titre propre à l'aquaculture de subsistance ; catégorie d'évaluation environnementale d'une ferme aquacole ; prélèvement d'eau, rejets et redevances ; liste d'espèces exotiques et procédure d'autorisation d'importer des alevins ; bien-être, abattage, sous-produits ; licence sanitaire du producteur de légumes, étiquetage, traçabilité ; frontière entre produit transformé et non transformé ; fiscalité, protection sociale, structure juridique ; énergie ; aides chiffrées.
Refus et erreurs du 6 novembre 2026 : erreur client sur www.maga.gob.gt et maga.gob.gt (page du programme national de santé aquacole), sur iptgt.conap.gob.gt, sur portal.sat.gob.gt et sur dca.gob.gt ; le portail du Congrès, noté en refus robots le 28 octobre 2026, n'a pas été retenté. Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.
Le parcours administratif, étape par étape
0 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
PAYS UNITAIRE, ET TOUS LES TITRES LUS SONT NATIONAUX : MAGA (licence, permis, registre, licences sanitaires, importation) et MARN (évaluation d'impact environnemental). Deux pièges d'échelon pourtant. (1) INSTRUCTION ET DÉCISION NE SONT PAS AU MÊME ÉTAGE : la direction de la pêche instruit et rend un avis technique, mais la licence est octroyée par résolution du ministre, formalisée par un contrat approuvé par accord ministériel, et ne prend vigueur qu'à sa publication au Diario de Centro América (décret 80-2002, art. 49, 63 et 64 ; AG 223-2005, art. 63 et 65). (2) LE GUICHET PORTE DEUX NOMS : les textes de 2002 et 2005 désignent l'UNIPESCA ; les pages du MAGA en 2026 nomment la « Dirección de Normatividad de la Pesca y Acuicultura », sous l'unité VISAR du portail ; l'acte d'organisation (AG 338-2010, listé par le MAGA) n'a pas été lu, et la fédération n'écrit pas « anciennement » (règle 95). Aucun échelon départemental ni municipal n'apparaît dans les textes lus, sauf la part de 25 % des redevances de pêche versée aux municipalités côtières (décret 80-2002, art. 77), qui ne vise pas une ferme continentale.
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
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Choisir et immatriculer la structure
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
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Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Guatemala
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- faisabilite-eau : étape non instruite. Aucun texte sur le prélèvement d'eau n'a été lu (mode court ; les 20 lectures ont été réservées aux espèces, au titre d'exploitation et à la vente). Seul est lu, côté pêche, que le titulaire d'une licence déclare sa source d'eau, son taux de renouvellement et les paramètres de ses eaux d'entrée et de ses effluents (AG 223-2005, art. 67, compilation de la DIPESCA). Aucune autorité de l'eau, aucun seuil de prélèvement, aucune redevance n'est avancé.
- urbanisme : étape non instruite. Aucun texte d'urbanisme ni de construction lu ; aucune autorité municipale n'est avancée.
- structure-juridique : étape non instruite. Seules sont lues les pièces des démarches du MAGA : patente de comercio et acte constitutif inscrit « si aplica » (fiche 656 du 3 mars 2026), patente de société du Registro Mercantil General et DPI du RENAP (fiche 608 du 27 février 2026). Aucune forme sociale, aucun capital minimal, aucune coopérative n'est avancé.
- rejets : étape non instruite. Aucun règlement de rejet ni de réutilisation des eaux lu. Lus côté pêche : interdiction de contaminer les écosystèmes aquatiques et de jeter des déchets à l'eau ou sur les rives (décret 80-2002, art. 80 k et p, texte d'origine) ; paramètres des effluents à déclarer (AG 223-2005, art. 67).
- sous-produits : étape non instruite. Aucun texte sur les mortalités, l'élimination des poissons morts ou les boues de filtration n'a été lu.
- fiscalite-tva : étape non instruite. Aucun texte fiscal lu. La page de questions de la SAT sur le décret 31-2024 (« Ley para la integración del sector productivo primario y agropecuario ») a renvoyé une erreur client le 6 novembre 2026 ; une actualité du Diario de Centro America sur la suspension d'une phrase de ce décret par la Cour constitutionnelle n'est connue que par son intitulé (erreur client). Aucun taux, aucun seuil, aucun régime n'est avancé.
- energie : étape non instruite. Aucun texte lu.
- tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Aucune règle d'étiquetage ni de traçabilité lue ; seules pièces de suivi lues : la fiche technique conservée sur la ferme (AG 223-2005, art. 91) et l'information technique d'avant exploitation (art. 67).
- qualification-agricole : étape non instruite. Aucune définition de l'agriculteur ni de l'activité agricole n'a été lue. La loi 80-2002 range l'aquaculture avec la pêche et la définit par l'organisme cultivé (organismes aquatiques), sans seuil ni technique : le volet végétal n'y entre pas à la lettre (lecture de texte, à faire confirmer). Le décret 36-98 nomme la production hydrobiologique à côté de la production agropecuaria et forestière (art. 6 d) : indice de vocabulaire, non qualification. La qualification fiscale se jouerait dans le décret 31-2024, non lu. Les deux catégories familiales de la loi (art. 8, points 5 et 9) reposent, telles que lues, sur les mêmes éléments (une personne et son noyau familial, une production destinée à l'alimentation de la famille) : le particulier est dans le champ des définitions.
- enregistrement-aquacole : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ, POUR TROIS RAISONS. (1) Le décret 80-2002 a été lu dans sa version d'origine sur un PDF déposé sur FAOLEX (formule d'édiction du Congrès, note de publication au DCA n° 71 du 24 décembre 2002, sans fac-similé ni marque d'éditeur), concordant en tête et en note de publication avec la compilation de la DIPESCA ; les lois modificatives n'ont pas été recherchées (portail du Congrès noté en refus robots le 28 octobre 2026) ; deux initiatives de réforme (n° 5399 et 6075) ne sont connues que par leur intitulé. (2) L'AG 223-2005 n'a été lu que dans la compilation de l'autorité d'application, consolidée par elle, sans référence de publication. (3) Les pièces, le coût et le délai viennent d'une fiche de démarche (règle 89). LE PARTICULIER : la loi définit l'aquaculture artisanale et de subsistance (art. 8, points 5 et 9) mais ne range que l'aquaculture commerciale (licence) et scientifique (permis) dans sa liste des titres (art. 52) ; le règlement soumet l'aquaculture artisanale à permis (art. 72) ; la partie lue du règlement (art. 42 à 100) ne prévoit aucun titre propre à la subsistance ; le formulaire du MAGA couvre l'aquaculture artisanale ou commerciale. Les deux lectures sont publiées sans être tranchées (règle 87). COÛT : la démarche est sans frais selon la fiche ; la publication au journal officiel, qui incombe au demandeur, n'est pas chiffrée ; la seule redevance aquacole lue vise la collecte de post-larves sauvages (Q.4.00 le millier, art. 75 ; AG 223-2005, art. 93). Le montant des amendes de l'art. 81 n'a pas été relevé. CHAMP : la loi vise les ressources « en aguas de dominio público » (art. 1), mais le règlement exige un titre sur le terrain : la voie existe pour un terrain privé (règle 99).
- permis-especes : étape non instruite. Aucune liste d'espèces, positive ou négative, n'a été lue. Le régime est par opération (règle 110) et son verbe est « importer » (règle 111) : il saisit l'achat d'alevins à l'étranger, quel que soit le système d'élevage. La procédure d'autorisation (règlement du décret 36-98, normes du MAGA), son service, ses pièces et son délai n'ont pas été lus. Le régime de la faune et des aires protégées (CONAP) n'a pas été lu ; un jeu de données du CONAP intitulé « Listado de especies exóticas con potencial invasor presentes en Guatemala » n'a pas été servi (erreur client) : un inventaire ne vaudrait pas règle (règle 88). L'accord ministériel 28-2018 sur l'importation de produits hydrobiologiques non transformés en provenance des États-Unis n'a été trouvé que dans un export de l'éditeur privé INFILE, servi par le MAGA : écarté, rien n'en est repris.
- classement-installation : étape non instruite. Seule l'exigence de la pièce est lue. Le règlement d'évaluation environnementale du MARN, la catégorie d'instrument d'une ferme aquacole et les seuils qui la déterminent n'ont pas été lus ; la formule « o documento que corresponda » suggère qu'un autre instrument que l'étude complète peut suffire, ce qui est à faire préciser par le MARN.
- agrement-sanitaire : étape non instruite. La fiche de démarche propre à la licence hydrobiologique n'a pas été lue : délai, validité et tarif viennent de la fiche des aliments carnés, dont le tableau commun nomme les établissements hydrobiologiques (règle 89). Le règlement sanitaire des établissements hydrobiologiques (AG 343-2005) et le règlement des licences du végétal (AG 72-2003) ne sont connus que par leur intitulé. Ne sont pas établis : l'assujettissement d'un producteur primaire qui vend du poisson entier ou ses légumes ; le rôle de l'autorité chargée du Código de Salud pour les produits transformés ; l'étiquetage. Particulier qui ne vend rien : hors champ.
- atelier-transformation : étape non instruite. La frontière entre produit transformé et non transformé est dans le Código de Salud, non lu : on ne sait pas si l'éviscération, le filetage, le fumage ou le glaçage font basculer le produit (règle 108). Crustacés : espèces hydrobiologiques, visées comme le poisson par les deux lois lues ; aucune règle propre lue. Légumes transformés et plats préparés : aucun texte lu. Particulier : transformer pour sa table est hors champ.
- aides-et-financement : étape non instruite. Ce sont des actions de l'État, non des aides versées au porteur de projet. Aucun programme, aucun taux, aucun montant en quetzales, aucun appel n'a été lu ; les aides au volet végétal n'ont pas été recherchées. Une actualité du MAGA sur la distribution d'alevins de tilapia à des familles n'est connue que par son intitulé (non ouverte) et n'est pas reprise.