Créer une ferme aquaponique aux Seychelles : le cadre légal

Aux Seychelles, le poisson d'une ferme aquaponique relève de la loi sur la pêche (Fisheries Act, 2014), non du droit agricole. Cette loi range dans l'aquaculture l'élevage en mer comme à terre, et interdit d'installer ou d'exploiter un établissement aquacole sans licence de la Seychelles Fishing Authority (SFA). Elle ne pose aucun seuil, ni de taille ni de vente, et punit l'exploitation sans licence d'une amende pouvant atteindre 5 000 000 SCR.

Trois traits font la singularité du pays. Le règlement d'application de 2020 ne vise que les espèces marines : un circuit d'eau douce reste soumis à la licence de la loi, mais tombe hors du règlement à la lettre, alors que la SFA écrit que toute forme d'aquaculture en relève. La politique nationale de l'aquaculture 2023-2027 oriente l'aquaculture commerciale vers l'eau de mer et pose que l'élevage d'une espèce non indigène n'est normalement pas permis : tilapia, clarias, carpe et truite arc-en-ciel sont fermés en pratique, sans qu'aucun texte les interdise nommément. Enfin, la loi compte les plantes aquatiques parmi les « fish ».

Les Seychelles sont un État unitaire, hors de l'Union européenne : aucun règlement européen ne s'y applique, et aucun accord qui en rendrait un applicable n'a été lu. Les textes sont en anglais. En juin 2026, l'agriculture relève du ministère de la Pêche, de l'Agriculture et de l'Économie bleue ; un document plus ancien peut renvoyer à un ministère qui n'a plus la compétence.

Recherche du 31 octobre 2026. Les textes ont été lus sur leur impression au Supplément au Journal officiel, déposée sur FAOLEX ou servie par le ministère compétent, et sur les sites de la SFA, de l'Autorité de planification, de l'administration fiscale, de la Banque de développement, de l'Autorité des licences et des ministères ; chaque source est datée.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?NationalSans objetAquaculteur par la loi sur la pêche ; agriculteur seulement s'il s'inscrit comme tel, sans texte lu qui le fonde
Licence aquacoleSFARequise à la lettre : la loi ne pose aucun seuilRequise ; règlement de 2020 pour les espèces marines, procédure de l'eau douce à faire écrire par la SFA
ConstruirePlanning AuthorityPermission de développerIdem ; bâtiment agricole « mineur » jusqu'à 186 m² et 6 m ; silence valant refus
EspècesSFA, biosécuritéLicence et permis d'importation par lotLa licence peut interdire une espèce non indigène ; la politique l'écarte en principe
RejetsMinistre de l'environnementAutorisation de rejet, sans seuil de volumeIdem, effluent aquacole traité ; plans d'une source nouvelle approuvés (500 SCR)
VendreSFA, santé publique, SBSHors champAucun poisson malade ou en délai d'attente ; export sous permis du Bureau of Standards
TransformerSLAHors champLicence de transformation des produits de la pêche, 1 200 à 4 000 SCR selon le chiffre d'affaires et la durée
ImpôtsSRCSans objetTVA à 15 % au-delà de 2 millions SCR ; impôt présomptif de 1,5 % sous 1 million SCR
AidesDBSAucuneFonds agricole jusqu'à 5 000 000 SR, réservé aux agriculteurs enregistrés
Bio——Aucun texte seychellois lu : ne rien annoncer

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aquacole, par la loi sur la pêche. La loi de 2014 (Act 20 of 2014, publiée au Supplément au Journal officiel n° 547 du 27 octobre 2014) définit l'aquaculture comme la culture, la multiplication ou l'élevage de « fish », en mer ou à terre, à partir d'œufs, de larves, d'alevins ou de semences ; l'élevage de poissons capturés sur place ou importés y est compris (art. 3). Son article 34 confie à l'« Authority », la SFA instituée par la loi de 1984, la gestion du développement aquacole au moyen d'un plan sectoriel. Un bassin hors-sol sous serre entre donc dans le texte : la loi dit expressément « on land ».

Le végétal, une question ouverte. La loi entend par « fish » toute plante ou tout animal aquatique, oiseaux exceptés, crustacés et mollusques compris (art. 3). Une plante aquatique cultivée en bassin peut ainsi relever de la licence de la SFA ; une salade sur radeau n'est pas nommée. Aucun texte lu ne range la culture hors-sol dans l'agriculture ni ne l'en exclut : faites dire par écrit à la SFA si votre compartiment végétal relève de sa licence.

Agriculteur ? Seulement par l'inscription. Aucun texte lu ne fait de l'aquaculteur un agriculteur, et la politique nationale cite l'aquaculture à côté de l'agriculture, non en son sein. Le statut se joue sur l'inscription comme « registered farmer » : une division du département de l'agriculture aide à l'enregistrement des exploitants, et le fonds agricole de la Banque de développement est réservé aux agriculteurs enregistrés (section 9). Demandez au ministère les conditions de cette inscription et le texte qui la fonde. Comparaison française, sans transposition : statut agricole et aquaponie (à paraître le 1er décembre 2026).

Le particulier n'est pas mis à part. La loi interdit à toute personne d'exploiter un établissement aquacole sans licence, sans condition de taille ni de vente ; le règlement de 2010 sur l'export définit l'établissement aquacole avec ou sans but lucratif. Un bassin familial est donc, à la lettre, dans le champ : demandez à la SFA ce qu'elle exige d'une installation familiale.

2. L'autorisation d'exploiter

La licence de la SFA. Nul ne peut installer ni exploiter un établissement aquacole, à terre comme en mer, sans licence aquacole de la SFA ni hors de ses conditions (art. 34(2)) ; la licence vaut pour la durée et aux conditions prescrites, redevances comprises (art. 34(3)). Elle peut régler l'implantation et la conception des installations, l'état sanitaire des poissons, l'introduction d'espèces, la prévention des maladies, la pollution et la commercialisation (art. 34(4)). L'exploitation sans licence expose à une amende de 5 000 000 SCR au plus (art. 61). Une licence se suspend ou se retire après une mise en demeure de s'expliquer sous 14 jours ; l'appel va devant l'Appeals Board dans les 28 jours, sans indemnité (art. 35 et 36).

Le règlement de 2020. Les Fisheries (Aquaculture) Regulations, 2020 (S.I. 160 of 2020, Supplément au Journal officiel n° 745 du 21 décembre 2020) organisent la demande : dossier à la SFA dans la forme qu'elle fixe, droit du tableau A de l'annexe 2, plans de conduite de l'exploitation (reg. 10). La SFA décide après recommandation d'un comité de régulation de neuf membres (reg. 4, annexe 1 et reg. 11), si six conditions sont réunies : dossier complet, titre d'usage du site, autres permis déjà obtenus, droit payé, plans faisables et conformes aux normes aquacoles (Aquaculture Standards), demandeur jugé apte (reg. 11). La licence d'exploitation dure de 10 à 20 ans (reg. 12), sa redevance est annuelle et payable d'avance (reg. 16), et un permis d'investigation de site existe (reg. 17). Aucun délai d'instruction n'est fixé. Le droit de demande du tableau A s'échelonne de 2 500 à 130 000 SCR selon la catégorie et la zone ; la mise en page du fichier mêle les tableaux, la ligne « production de poissons à terre » se lisant 50 000 SCR au tableau A et 30 000 SCR dans un tableau à l'intitulé illisible. Faites confirmer le montant par la SFA.

Le point dur : l'eau douce. Ce règlement ne s'applique qu'à l'aquaculture d'espèces marines, végétales ou animales (reg. 3). Un circuit aquaponique d'eau douce reste soumis à la licence de la loi, mais ni la procédure, ni le comité, ni le barème réglementaires ne le visent à la lettre. Or la SFA, sur sa page consacrée à la conformité (20 avril 2022), écrit que toute forme d'aquaculture exige une licence au titre de ce règlement, en ajoutant que l'aquaculture couvre l'eau de mer et l'eau douce et que le pays se concentre sur la mariculture. Ce désaccord entre le texte et l'autorité se publie tel quel : faites écrire à la SFA quelle procédure, quel droit et quelle durée elle applique à votre projet.

Le terrain. La licence suppose un titre d'usage du site (reg. 9) : concession ou bail, ou terrain privé que rien n'empêche le propriétaire ou l'occupant de consacrer à l'aquaculture. En zone côtière (inshore zone), la demande est réservée aux citoyens seychellois et aux sociétés seychelloises détenues à 51 % au moins par des citoyens (reg. 24) ; aucune réserve de ce type n'a été relevée pour la zone terrestre.

Construire. La permission de développer un terrain se demande à la Seychelles Planning Authority, au titre de l'article 36 du Physical Planning Act, 2021, selon le règlement S.I. 89 of 2023 que l'Autorité publie sur son site. Le demandeur affiche un panneau sur le terrain, le public dispose de 14 jours (reg. 2 et 4), et l'Autorité notifie sa décision au plus tard 90 jours ouvrés après réception (reg. 5). Le silence vaut refus : faute de décision, le demandeur en avise le conseil de l'Autorité ; sans décision 14 jours plus tard, la demande est traitée comme refusée, ce qui ouvre l'appel (reg. 8, 9 et 18). L'annexe 3 range parmi les « travaux mineurs » un bâtiment agricole en zone agricole jusqu'à 186 m² au sol et 6 m de haut ; ni serre ni bassin n'y sont nommés.

L'environnement. La politique nationale rattache l'autorisation environnementale à l'Environment Protection Act, 2016 et à une modification de 2013 du règlement d'étude d'impact ; le règlement aquacole renvoie, lui, au règlement d'étude d'impact de 1996 (S.I. 39 of 1996, reg. 6). L'annexe des activités soumises reste à obtenir du ministère chargé de l'environnement. La SFA n'accordant la licence qu'une fois les autres permis obtenus (reg. 11), l'ordre s'impose : terrain, construction, environnement et rejet, puis licence. Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.

La structure. L'Autorité des licences (SLA) délivre ses licences à des personnes physiques, des sociétés de personnes et des personnes morales, qui produisent alors certificat d'immatriculation et statuts. Le droit des sociétés n'a pas été instruit pour cette fiche.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Prélèvement : une case ouverte. Le régime du prélèvement (réseau public, rivière, forage, eau de mer) et ses redevances n'ont pu être lus sur une publication officielle : la seule pièce trouvée, une consolidation sans en-tête officiel ni éditeur identifié, a été écartée. Retenez l'orientation publique, qui n'est pas une règle de droit : la politique nationale veut une aquaculture commerciale en mer ou à terre en eau de mer (p. 18). Un projet commercial d'eau douce va à contre-courant ; faites confirmer sa recevabilité par la SFA, et demandez par écrit quelle autorisation vise votre prise d'eau avant tout forage.

Rejets : une autorisation, sans seuil. Les Environment Protection (Effluent Standards) Regulations, 2023 (S.I. 53 of 2023, Supplément au Journal officiel du 31 juillet 2023) imposent à quiconque entend rejeter un effluent, quelle que soit l'activité, de respecter des normes (reg. 4) et de demander au ministre une autorisation de rejet, avec la redevance prescrite (reg. 9 et 11). L'effluent doit être traité, sauf dérogation exceptionnelle du ministre (reg. 5 et 6) ; le Code de pratique annexé l'exige expressément des fermes aquacoles. Une source nouvelle soumet ses plans à approbation, avec un droit de 500 SCR (reg. 14 et 15) ; l'autosurveillance entraîne un droit fixe de 2 500 SCR (reg. 19). Les rejets existants devaient être conformes au 1er juillet 2024 (reg. 24). Rejeter sans autorisation est une infraction (reg. 21).

Les valeurs limites. L'annexe 2 porte deux tableaux, dont l'un est intitulé « Fisheries Effluent Quality Standards » ; la mise en page du fichier ne permet pas d'attribuer chaque chiffre à son tableau, et la Fédération n'en reprend aucun. Deux règles se lisent clairement : un rejet dans un parc marin national est limité à 30 mg/L d'azote total, et un rejet au sol ou dans un cours d'eau respecte les limites d'azote et de phosphore totaux de l'annexe 2 (annexe 1). La SFA reçoit en outre le signalement de tout incident de pollution (règlement de 2020, reg. 21).

Pour l'aquaponie. Un circuit qui recycle son eau rejette encore : purges, eaux de lavage des filtres, boues, qui deviennent des effluents dès qu'ils sortent de l'exploitation. Le particulier est visé à la lettre, le texte parlant de toute activité ; l'épandage des boues sur ses cultures n'y est pas traité, faites-le valider. Comparaison : loi sur l'eau et aquaponie en France.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit seychellois. L'interdiction du tilapia et du clarias en France métropolitaine (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ne dit rien du droit seychellois (espèces autorisées en France). Aucun texte seychellois lu ne nomme la carpe commune, la truite arc-en-ciel, le tilapia du Nil ou le clarias africain pour les autoriser ou les interdire. Le verdict se construit en trois couches.

La loi : l'interdiction passe par la licence. La licence aquacole peut interdire l'introduction d'espèces qui ne sont pas naturellement présentes aux Seychelles et imposer des mesures contre la propagation des maladies vers les stocks sauvages (art. 34(4)(c) et (d)). La loi range l'élevage de poissons importés dans l'aquaculture (art. 3). Aucun texte lu ne dit si les quatre espèces sont présentes à l'état naturel dans l'archipel ; c'est à la SFA de dire si une population introduite les rend « naturellement présentes ».

Le règlement de 2020 : rien pour l'eau douce. Limité aux espèces marines, il ne nomme que des catégories : poissons, crevettes, ornementaux, oursins, holothuries, bénitiers, bivalves, éponges, crabes de palétuvier.

La politique : la porte fermée en pratique. La politique nationale 2023-2027, publiée par la SFA, pose que l'élevage d'une espèce non indigène n'est normalement pas permis (p. 17) et que l'aquaculture commerciale se pratique en mer ou en eau de mer (p. 18). Ses filières sont marines : crevette tigrée géante (Penaeus monodon), huîtres perlières, bénitiers, holothuries, oursins, poissons, algues. Ce n'est pas une loi, mais c'est la doctrine de l'autorité qui délivre la licence.

Un texte de 2010 qui parle du tilapia. Le règlement sur l'export des produits aquacoles (S.I. 83 of 2010) admet la méthyltestostérone pour les écloseries de tilapia (annexe 2, tableau 1, note 2). C'est une règle de médicament, non une autorisation d'espèce ; mais elle suppose de telles écloseries, quand la politique écarte en principe les espèces non indigènes. Le désaccord se publie sans arbitrage.

Importer des alevins ou des plants. Le service national de biosécurité (National Biosecurity Services) délivre un permis d'importation par lot, pour un produit de la liste approuvée ; l'envoi voyage avec un certificat officiel du pays d'origine et il est inspecté à l'arrivée. Le fondement est l'Animal and Plant Biosecurity Act, 2014, dont le texte n'a été trouvé sur aucun hôte officiel.

Espèce Loi et règlements Politique 2023-2027 Verdict seychellois
Tilapia du NilNon nommé ; licence pouvant interdire l'introduction ; écloseries de tilapia évoquées par le texte de 2010Espèce non indigène normalement refusée ; eau douce hors de l'orientation commercialeNi autorisé ni interdit nommément ; fermé en pratique ; désaccord publié
Clarias africainNon nommé ; licence pouvant interdire l'introductionIdemNi autorisé ni interdit nommément ; fermé en pratique
Carpe communeNon nommée ; licence pouvant interdire l'introductionIdemIdem
Truite arc-en-cielNon nommée ; élevée en eau de mer, sa place parmi les espèces marines du règlement de 2020 reste à faire direIdemIdem

Pour chacune, il faut un écrit de la SFA avant toute commande, puis le permis d'importation par lot.

5. La santé et le bien-être animal

Les obligations de la licence. Le règlement de 2020 traite la santé et le bien-être des poissons dans sa partie IV. L'exploitant suit toute maladie, tout parasite ou pathogène pouvant causer des mortalités (reg. 22), notifie immédiatement à la SFA la découverte ou l'apparition d'une maladie (reg. 21), et tient des registres, dont celui des antibiotiques et traitements (reg. 21 et 22). À terre, l'usage d'antibiotiques et d'autres médicaments vétérinaires est restreint (reg. 22). La SFA peut exiger des engagements de biosécurité (reg. 14) et prendre des avis de contrôle d'urgence (reg. 29) ; les infractions sont punies d'une amende de 20 000 SCR au plus (reg. 35). Ces règles suivent le champ du règlement : espèces marines.

Les médicaments. Le règlement de 2010 sur l'export interdit une liste de substances, dont le chloramphénicol (reg. 6), fixe les médicaments admis et leurs limites de résidus (reg. 7 et annexe 2) et prévoit une surveillance annuelle des résidus, métaux lourds et mycotoxines (reg. 12). Son annexe 1 n'admet les déchets d'abattoir comme aliment des poissons qu'une fois cuits. En aquaponie, un traitement versé dans l'eau atteint aussi les légumes.

Le vétérinaire. La division de la santé animale du ministère, telle que sa page la présente en 2026, traite l'élevage terrestre et ne mentionne pas le poisson. Demandez à la SFA quel vétérinaire fixe les délais d'attente auxquels renvoie le règlement de 2020. Le particulier reste soumis, à la lettre, à la licence, et donc à ces obligations.

6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité

Vendre aux Seychelles. Le règlement aquacole de 2020 interdit de vendre un poisson malade, contaminé ou mort de cause inconnue, ou traité avant la date fixée par le vétérinaire (reg. 23) ; les produits d'une licence en haute mer ne se vendent sur le marché intérieur qu'avec la permission écrite de la SFA (reg. 25). La loi générale de l'alimentation est le Food Act, 2014 (Act 8 of 2014), qui a remplacé celui de 1987 ; le ministère de la Santé le sert dans un fichier illisible pour l'outil de lecture, et le règlement de 2021 sur la maîtrise des températures a été refusé par le site de l'Assemblée nationale. La Public Health Authority inspecte les locaux en vue des licences : demandez-lui quel enregistrement ou quel certificat s'applique au poisson et aux légumes vendus localement.

Exporter. Nul n'exporte de produits aquacoles destinés à la consommation humaine sans permis du directeur général du Seychelles Bureau of Standards (S.I. 83 of 2010, reg. 4), dont l'unité d'inspection et de contrôle de la qualité du poisson est l'autorité compétente (reg. 3 et 9). Le permis impose l'annexe 1 (hygiène et gestion, dont une étude de sol pour une installation à terre) et l'annexe 2 (médicaments vétérinaires). Son maintien en vigueur reste à confirmer : la politique aquacole date sa loi tantôt de 2010, tantôt de 1996.

Traçabilité. Pour l'export, l'annexe 1 exige registres, numéros de lot, marquage des lots qui quittent la ferme et plans de rappel ; l'annexe 2, une certification écrite du producteur au transformateur sur les traitements. Numérotez vos lots dès le premier bassin. L'étiquetage des denrées relève, selon l'Autorité des licences, du Bureau of Standards.

Bio. Aucun texte seychellois lu ne règle la mention biologique : n'annoncez rien. Pour un export vers l'Union européenne, retenez que l'aquaponie n'y est pas certifiable bio (règlement (UE) 2018/848, cité par sa seule référence). Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Une licence de fabrication. La transformation des produits de la pêche (fish product processing) figure parmi les activités de fabrication que l'Autorité des licences (SLA) autorise, au titre des Licences (Manufacturing) Regulations 2011 selon sa page de 2023. Elle suppose le respect du Food Act, des lignes directrices du ministère de la Santé et des normes d'hygiène, et un collecteur de déchets agréé.

Les pièces. Preuve de formation ou d'expérience du demandeur ; pour une personne morale, certificat d'immatriculation et statuts ; titre de propriété ou bail des locaux ; pour des locaux neufs ou rénovés, approbation d'urbanisme, certificat d'occupation et certificat de protection incendie ; lettre d'approbation du ministère chargé des industries, sauf pour la petite fabrication alimentaire sous 10 000 R de chiffre d'affaires ; estimation signée du chiffre d'affaires de la première année.

Le prix. Selon le chiffre d'affaires prévu : 1 200 SCR pour 5 ans ou 2 400 SCR pour 10 ans jusqu'à 100 000 R ; 1 400 ou 2 800 SCR de 100 000 à 500 000 R ; 2 000 ou 4 000 SCR au-delà, sans remboursement.

Poisson et crustacés. La loi range les crustacés parmi les « fish » : leur transformation suit en principe la même licence, à faire confirmer par la SLA. Fileter ou fumer pour l'export ajoute le permis du Bureau of Standards.

Légumes et plats préparés. La catégorie alimentaire de la SLA couvre la restauration rapide, les camions-restaurants (sans plats lourds comme le curry ou le ragoût) et les activités domestiques (cottage businesses), dont les locaux se tiennent à 10 m au moins des abris d'animaux et suivent le code d'hygiène de la Public Health Authority : une cuisine au bord des bassins pose la question de la distance. Les manipulateurs obtiennent un certificat d'hygiène alimentaire de base dans les 6 mois de la licence. Le particulier qui transforme pour sa table est hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

Impôt sur les bénéfices. D'après l'administration fiscale (Seychelles Revenue Commission), le Business Tax Act 2009 impose l'entrepreneur individuel ou la société de personnes à 0 % jusqu'à 102 666 SCR, 15 % jusqu'à 1 million SCR et 25 % au-delà ; la société à 15 % jusqu'à 1 million SCR et 25 % au-delà. Une entreprise sous 1 million SCR de chiffre d'affaires annuel relève d'un impôt présomptif de 1,5 % de ce chiffre (10e annexe). Aucune concession propre à l'agriculture ou à l'aquaculture n'est affichée.

TVA. La TVA (Value Added Tax Act 2010) est de 15 % au taux normal, avec un taux zéro pour les exportations et les biens de l'annexe 2 de la loi ; l'immatriculation est obligatoire au-delà de 2 millions SCR de fournitures taxables. L'annexe 1 exonère notamment les médicaments, certains produits de base comme le riz et les lentilles, l'éducation, la santé et les services financiers ; ni le poisson ni les légumes n'y figurent sur la page de l'administration. Faites confirmer par écrit le taux de vos ventes avant de fixer vos prix.

Concessions de la SFA. Son formulaire de concessions de taxe (TVA, accise, carburant exclu) vise les armateurs, transformateurs et exportateurs enregistrés à la SFA, sans nommer l'aquaculture.

Statut social et énergie. La protection sociale de l'exploitant et le régime de l'électricité n'ont pas été instruits pour cette fiche.

9. Les aides mobilisables

Le fonds agricole de la Banque de développement. L'Agricultural Development Fund de la Development Bank of Seychelles finance le développement agricole et horticole des petites et moyennes exploitations. Il est réservé aux agriculteurs enregistrés, aux producteurs d'intrants agricoles et aux prestataires de services et de transformation agricoles engagés à plein temps. Le prêt va jusqu'à 5 000 000 SR, à un taux pouvant descendre à 2,5 %, sur 15 ans au plus, et peut couvrir jusqu'à 100 % du coût selon le projet. L'aquaculture n'y est pas nommée : le volet végétal y entre par l'horticulture, le volet poisson reste à faire admettre. Faites dire par écrit à la banque si une ferme aquaponique est éligible.

Les engagements de la politique. La politique nationale de l'aquaculture engage l'État à financer le plan sectoriel, à prévoir des incitations fiscales et des sources de financement pour les entrepreneurs locaux, sans montant ni calendrier : n'y fondez aucun budget.

Le particulier ne dispose d'aucune aide identifiée. Cadre français, pour comparaison : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Seychelles Fishing Authority (pages et formulaires récents : Seychelles Fisheries Authority) : licence aquacole, espèces, santé des poissons. Siège : Fishing Port, P.O. Box 449, Victoria ; +248 467 0300 ; info@sfa.sc. Section aquaculture : info.aquaculture@sfa.sc, site de Providence Industrial Estate, Mahé.
  • Ministry of Fisheries, Agriculture and Blue Economy : Maison Collet, 2e étage, Palm Street, Victoria, P.O. Box 408 ; +248 467 2300 ; info@mofbe.gov.sc. Son département de l'agriculture aide à l'inscription des exploitants et compte la division du contrôle aux frontières, dont le National Biosecurity Services délivre les permis d'importation.
  • Seychelles Planning Authority : permission de développer, approbation de principe.
  • Ministre chargé de l'environnement : autorisation de rejet, autorisation environnementale.
  • Ministry of Health et Public Health Authority : P.O. Box 52, Victoria, Seychelles Hospital ; +248 438 8000 ; customerservice@health.gov.sc.
  • Seychelles Bureau of Standards, Fish Inspection and Quality Control Unit : permis d'export, étiquetage.
  • Seychelles Licensing Authority : Orion Mall, Constitution Avenue, Mahé ; +248 428 3400 ; enquiry@sla.sc.
  • Seychelles Revenue Commission : impôt sur les bénéfices, TVA, immatriculation.
  • Development Bank of Seychelles : Agricultural Development Fund.
  • Voisins de l'océan Indien : Madagascar et La Réunion et Mayotte, dont les verdicts ne se transposent pas. Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Toute aquaculture exige une licence de la SFA, à terre comme en mer, sans seuil de taille ni de vente : jusqu'à 5 000 000 SCR d'amende sans elle.
  • Le règlement de 2020 ne vise que les espèces marines. Pour un circuit d'eau douce, faites écrire par la SFA la procédure, le droit et la durée qu'elle applique, avant d'acheter quoi que ce soit.
  • Tilapia, clarias, carpe et truite ne sont interdits par aucun texte, mais la politique nationale écarte les espèces non indigènes et l'aquaculture commerciale d'eau douce ; la licence peut les interdire. Le permis d'importation se demande lot par lot.
  • L'ordre est imposé : terrain, permission de développer (silence valant refus après 90 jours ouvrés), autorisations d'environnement et de rejet, puis licence.
  • Votre circuit rejette : purges, lavages et boues demandent une autorisation de rejet, sans seuil de volume.
  • Transformer demande une licence de la SLA et, pour des locaux neufs, urbanisme, certificat d'occupation et certificat incendie ; exporter, un permis du Bureau of Standards.
  • Le fonds agricole de la DBS suppose l'inscription comme agriculteur ; l'aquaculture n'y est pas nommée.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 :

  1. Fisheries Act, 2014 (Act 20 of 2014), impression du Supplément au Journal officiel n° 547 du 27 octobre 2014, déposée sur FAOLEX ; texte entier lu en trois passes, des art. 1 à 79 à la certification du vote de l'Assemblée nationale du 7 octobre 2014 : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sey143994.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  2. Fisheries (Aquaculture) Regulations, 2020 (S.I. 160 of 2020), Supplément au Journal officiel n° 745 du 21 décembre 2020, déposé sur FAOLEX ; annexe 2 à la mise en page désordonnée : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sey220530.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  3. Export of Fishery Products (Aquaculture) Regulations, 2010 (S.I. 83 of 2010), Supplément au Journal officiel n° 339 du 6 décembre 2010, servi par le ministère chargé de la pêche : https://mofbe.gov.sc/wp-content/uploads/2021/09/Export-of-Fishery-Products-Aquaculture-Regulations-2010-SI-83-of-2010-3.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  4. Environment Protection (Effluent Standards) Regulations, 2023 (S.I. 53 of 2023), Supplément au Journal officiel du 31 juillet 2023, servi par le ministère de la Santé : https://www.health.gov.sc/wp-content/uploads/2024/02/SI-53-2023-Environment-Protection-Effluent-Standards-Regulations-202.-copy.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  5. Physical Planning (Control of Development of Land) Regulations, 2023 (S.I. 89 of 2023), texte servi par la Seychelles Planning Authority, mis en ligne le 9 septembre 2024, sans en-tête de Gazette, rendu en partie : https://www.spa.gov.sc/resources/si-89-of-2023-physical-planning-control-of-development-of-land-regulations-2023 (lu le 31 octobre 2026).
  6. Food (Import Certificate) Regulations, 2019 (S.I. 17 of 2019), Supplément au Journal officiel du 29 mars 2019, déposé sur FAOLEX, lu pour la référence du Food Act, 2014 et du ministre compétent : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sey190023.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  7. Seychelles National Aquaculture Policy 2023-2027, Ministry of Fisheries and the Blue Economy (citation proposée : Government of Seychelles, 2022), publiée par la SFA : https://sfa.sc/wp-content/uploads/2024/08/Seychelles-National-Aquaculture-Policy-2023-2027-Final_.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  8. Compliance in Aquaculture: What does it entail?, SFA, 20 avril 2022 : https://aquaculture.sfa.sc/compliance-in-aquaculture-what-does-it-entail/ (lue le 31 octobre 2026).
  9. Licensing Process, SFA (licences de pêche ; citée pour l'adresse du siège) : https://www.sfa.sc/licensing-process/ (lue le 31 octobre 2026).
  10. Application Forms, SFA, page de navigation (formulaires de juin et juillet 2025) : https://www.sfa.sc/application-forms/ (lue le 31 octobre 2026).
  11. Application for Trade Tax Concessions (excluding fuel), formulaire de la SFA, sans date : https://www.sfa.sc/wp-content/uploads/2025/07/Concessions-form-2025.pdf (lu le 31 octobre 2026).
  12. Border Control and Support Division (National Biosecurity Services), page servie sur l'hôte de l'ancien ministère de l'Agriculture : https://macce.gov.sc/agriculture-department/border-control-and-support-division/ (lue le 31 octobre 2026).
  13. Sanitary and Phytosanitary Measures, Seychelles Trade Portal : http://www.seychellestradeportal.gov.sc/content/article/sanitary-and-phytosanitary-measures (lue le 31 octobre 2026).
  14. Animal Health and Livestock Research Division, Ministry of Fisheries, Agriculture and Blue Economy, page modifiée le 22 juin 2026 : https://mofbe.gov.sc/agriculture-department/animal-health-and-livestock-research-division/ (lue le 31 octobre 2026).
  15. Seychelles Tax System, Seychelles Revenue Commission : https://src.gov.sc/seychelles-tax-system/ (lue le 31 octobre 2026).
  16. Information Brochure on Value Added Tax, Seychelles Revenue Commission, sans date : https://www.src.gov.sc/wp-content/uploads/2022/12/VAT-Guideline.pdf (lue le 31 octobre 2026).
  17. ADF Scheme, Development Bank of Seychelles : https://dbs.sc/service/adf-scheme/ (lue le 31 octobre 2026).
  18. Manufacturing, Seychelles Licensing Authority, page modifiée le 5 juin 2023 : https://www.sla.gov.sc/start-a-business-now/manufacturing/ (lue le 31 octobre 2026).
  19. Public Health Authority, Ministry of Health : https://www.health.gov.sc/public-health-authority/ (lue le 31 octobre 2026).
  20. Resources, Ministry of Health, page de navigation (liste des lois servies par le ministère) : https://www.health.gov.sc/resources/ (lue le 31 octobre 2026).

Texte de l'Union : aucun ne s'applique aux Seychelles ; le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique est cité par sa seule référence, pour la règle de l'Union à l'export.

Non vérifiés le 31 octobre 2026 : la date des avis de mise en vigueur de la loi de 2014 et du règlement de 2020 ; la procédure que la SFA applique à l'eau douce et le contenu des Aquaculture Standards ; le droit de l'eau (prélèvement, redevances) ; l'Animal and Plant Biosecurity Act, 2014 et la liste approuvée des importations ; le règlement d'étude d'impact de 1996 modifié en 2013 ; le Physical Planning Act, 2021 et le barème du S.I. 92 of 2023 ; le Food Act, 2014 et le régime de la vente locale ; le maintien en vigueur du S.I. 83 of 2010 ; la loi sur les licences et ses règlements ; les lois sur la TVA et sur l'impôt des entreprises ; le droit des sociétés ; la protection sociale de l'exploitant ; l'électricité et l'autoproduction ; l'élimination des mortalités et des boues.

Refus et lectures sans texte du 31 octobre 2026 : nationalassembly.sc (robots, liste des Statutory Instruments, et robots, PDF du S.I. 31 of 2021 sur la maîtrise des températures) ; fao.org/faolex (erreur client, fiche pays des Seychelles) ; mofbe.gov.sc (erreur du serveur, page de la division du contrôle aux frontières, lue ensuite sur macce.gov.sc) ; spa.gov.sc (erreur client, adresse de PDF construite par analogie) ; health.gov.sc (Food Act, 2014 servi en binaire, sans texte lisible). Copie écartée : FAOLEX sey139466, consolidation de 2012 des règlements sur l'eau non traitée, sans en-tête officiel ni éditeur identifié, dont rien n'est repris ; les liens du ministère de la Santé vers seylii.org n'ont pas été suivis. Aucun refus n'a été contourné, et aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

5 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 5 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LES SEYCHELLES SONT UN ÉTAT UNITAIRE : LE PIÈGE D'ÉCHELON N'EST PAS TERRITORIAL, IL EST SECTORIEL ET CHRONOLOGIQUE. (1) Sept guichets nationaux se partagent une seule ferme, et aucun ne commande les autres : la Seychelles Fishing Authority (licence aquacole, espèces), la Seychelles Planning Authority (construire), le ministre chargé de l'environnement (autorisation de rejet, autorisation environnementale), les National Biosecurity Services (importation d'alevins et de plants), le Seychelles Bureau of Standards (export), la Seychelles Licensing Authority (transformation) et la Public Health Authority (hygiène). (2) L'ORDRE est imposé par le règlement aquacole : la SFA n'accorde la licence qu'une fois obtenus le titre d'usage du site et les autres permis (reg. 11(1)(b) et (c)). (3) Les MINISTÈRES ont changé de périmètre : la politique aquacole nomme le Ministry of Fisheries and the Blue Economy et un Ministry of Environment, Energy and Climate Change ; le règlement sur les effluents de 2023 est signé par le ministre de l'Agriculture, du Changement climatique et de l'Environnement ; en juin 2026, l'agriculture relève du Ministry of Fisheries, Agriculture and Blue Economy. Un document antérieur peut envoyer au mauvais ministère. (4) La SFA elle-même apparaît sous deux noms, « Seychelles Fishing Authority » (loi de 2014, par renvoi à la loi de 1984) et « Seychelles Fisheries Authority » (ses pages et formulaires de 2022 à 2026) : même guichet. (5) En mer côtière, la demande de licence est réservée aux investisseurs locaux (reg. 24) ; à terre, aucune réserve de ce type n'a été lue.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Seychelles Planning Authority (SPA) : permission de développer le terrain (Physical Planning Act, 2021, Act 55 of 2021, art. 36, cité par la reg. 2(1) du S.I. 89 of 2023) ; recours devant l'Appeals Board (reg. 18). Titre d'usage du site au sens des Regulations aquacoles de 2020 : la SFA pour une concession dans une Aquaculture Development Zone, le Président pour un bail sur les réserves du littoral (Coast Reserves and Foreshore Leases Act, Cap. 36), le ministre chargé de l'aménagement du territoire dans les autres cas (reg. 9(3)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de permission de développer à la SPA, avec panneau d'affichage sur le terrain (reg. 2) et consultation du public (reg. 4) ; demande d'approbation de principe (« conceptual approval », reg. 7(5)). Les travaux de l'annexe 3 sont traités comme « Minor Works » (reg. 3), dont un bâtiment en zone agricole de la classe V. Pour la licence aquacole : un titre d'usage approprié – concession sur la mer ou le fond marin, concession ou bail à des fins aquacoles sur un terrain, ou terrain privé que rien n'empêche le propriétaire ou l'occupant de consacrer à l'aquaculture (reg. 9(1)(b) et 9(2) du S.I. 160 of 2020).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Classe V des « Minor Works » (annexe 3) : bâtiment agricole en zone agricole jusqu'à 186 m² d'emprise au sol et 6 m de hauteur. Ni serre, ni ombrière, ni bassin, ni aquaculture ne sont nommés. Au-delà, demande ordinaire.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Observations du public sous 14 jours du dépôt (reg. 4(3)). Décision notifiée au plus tard 90 jours ouvrés après réception (reg. 5(3)) ; 30 jours ouvrés pour une approbation de principe (reg. 7(5)). LE SILENCE VAUT REFUS : faute de décision, le demandeur en avise le Board de la SPA ; sans décision dans les 14 jours, la reg. 9 s'applique comme si la permission avait été refusée, ce qui ouvre l'appel (reg. 8, 9 et 18).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.spa.gov.sc/resources/si-89-of-2023-physical-planning-control-of-development-of-land-regulations-2023 (lu le 31 octobre 2026 ; texte servi par la Seychelles Planning Authority, mis en ligne le 9 septembre 2024) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/sey220530.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Attendre une autorisation tacite : à la SPA, le silence vaut refus et n'ouvre que l'appel.
    • Se croire dans les « Minor Works » pour une serre ou des bassins : seule la classe V des bâtiments agricoles en zone agricole est nommée, dans la limite de 186 m² et 6 m. Faites qualifier l'ouvrage par la SPA avant de commander la structure.
    • Oublier le titre d'usage exigé par la licence aquacole : sur terrain privé, il faut que rien (bail, servitude, restriction du titre) n'empêche le propriétaire ou l'occupant d'y pratiquer l'aquaculture ; vérifiez votre titre avant de déposer.
  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Seychelles Fishing Authority (SFA), qui délivre la licence aquacole (Fisheries Act, 2014, art. 34(2) ; Fisheries (Aquaculture) Regulations, 2020, reg. 9 et 11), après recommandation de l'Aquaculture Regulatory Committee (reg. 11(2) ; reg. 4 et annexe 1 : neuf membres, dont le ministère, la SFA, les ministères chargés de l'économie bleue, de l'aménagement, de l'environnement, de l'investissement et des finances, une plateforme citoyenne et la chambre de commerce).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande de licence (ou de renouvellement) à la SFA, dans la forme qu'elle fixe, avec le droit du tableau A de l'annexe 2, les plans décrivant la conduite de l'exploitation et toute information qu'elle demande (reg. 10(1)) ; études, plans ou évaluations complémentaires possibles (reg. 10(2)). Conditions cumulatives d'octroi (reg. 11(1)) : dossier complet ; titre d'usage du site ; autres licences, permis ou autorisations déjà obtenus ; droit payé ; plans faisables et conformes aux exigences réglementaires et aux Aquaculture Standards ; demandeur « fit and proper ». Licence d'exploitation de 10 à 20 ans (reg. 12(2)(a)) ; redevance annuelle payable d'avance (reg. 16(2)) ; licence de recherche jusqu'à 10 ans (reg. 13(2)(a)) ; permis d'investigation de site, aux durée et conditions fixées par la SFA (reg. 17). La page des formulaires de la SFA ne publie aucun formulaire aquacole (lue le 31 octobre 2026).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    AUCUN SEUIL DANS LA LOI : nul ne peut installer ni exploiter un établissement aquacole, à terre ou en mer, hors licence de la SFA (art. 34(2)), sans condition de taille ni de vente – le particulier est donc dans le champ à la lettre. MAIS LE RÈGLEMENT DE 2020 NE VISE QUE LES ESPÈCES MARINES, végétales ou animales, reptiles aquatiques, oiseaux marins et mammifères marins exceptés (reg. 3). Un circuit aquaponique d'eau douce tombe dans la loi et hors du règlement : l'obligation de licence demeure, la procédure, le comité et le barème réglementaires ne le visent pas à la lettre. DÉSACCORD PUBLIÉ SANS ARBITRAGE : la page de la SFA du 20 avril 2022 annonce que toute forme d'aquaculture exige une licence au titre du règlement de 2020, en précisant que l'aquaculture couvre eau de mer et eau douce et que le pays se concentre sur la mariculture.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Aucun délai d'instruction : la reg. 11 n'en fixe pas, et la décision attend la recommandation du comité (reg. 11(2)). Suspension ou retrait après mise en demeure de s'expliquer sous 14 jours, appel devant l'Appeals Board sous 28 jours, sans indemnité (art. 35 et 36 de la loi).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sey143994.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; trois lectures couvrant le texte entier) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/sey220530.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://aquaculture.sfa.sc/compliance-in-aquaculture-what-does-it-entail/ (lu le 31 octobre 2026 ; page du 20 avril 2022) ; https://www.sfa.sc/application-forms/ (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Exploiter sans licence, même pour soi : la loi ne pose aucun seuil, et l'amende va jusqu'à 5 000 000 SCR (art. 61).
    • Lire le règlement de 2020 comme s'il couvrait l'eau douce : il ne vise que les espèces marines (reg. 3). Faites écrire à la SFA la procédure, le droit et la durée qu'elle applique à votre circuit d'eau douce, avant tout investissement.
    • Compter sur un délai : la SFA ne doit statuer dans aucun délai, et le comité se prononce d'abord.
    • Déposer la licence en premier : la SFA ne l'accorde qu'une fois obtenus le titre d'usage du site et les autres permis (reg. 11(1)(b) et (c)), donc après l'urbanisme, l'environnement et le rejet.
  5. Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    SFA, par les conditions de la licence aquacole (Fisheries Act, 2014, art. 34(4)(c) et (d)). National Biosecurity Services (NBS) pour l'importation d'animaux et de végétaux vivants : permis d'importation par lot (page officielle du service ; Animal and Plant Biosecurity Act, 2014, cité, texte introuvable sur un hôte officiel).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    La licence peut notamment interdire l'introduction d'espèces qui ne sont pas naturellement présentes aux Seychelles (art. 34(4)(c)) et imposer des mesures contre la propagation des maladies vers les stocks sauvages (art. 34(4)(d)). Importer : un Biosecurity Import Permit par lot, pour un produit de la liste approuvée correspondant au devis ou à la facture du fournisseur ; permis transmis à l'exportateur ; certificat officiel de l'autorité compétente du pays d'origine ; présentation et inspection à l'arrivée (port, aéroport, poste) avant mainlevée (page du NBS).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucune liste d'espèces ni dans la loi ni dans le règlement de 2020, qui ne vise que les espèces marines (reg. 3) et ne nomme dans ses annexes que des catégories (poissons, crevettes, ornementaux, oursins, holothuries, bénitiers, bivalves, éponges, perles, crabes de palétuvier). La politique nationale 2023-2027 pose que l'élevage de toute espèce non indigène n'est normalement pas permis (p. 17).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sey143994.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/sey220530.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://sfa.sc/wp-content/uploads/2024/08/Seychelles-National-Aquaculture-Policy-2023-2027-Final_.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://macce.gov.sc/agriculture-department/border-control-and-support-division/ (lu le 31 octobre 2026) ; http://www.seychellestradeportal.gov.sc/content/article/sanitary-and-phytosanitary-measures (lu le 31 octobre 2026) ; https://mofbe.gov.sc/wp-content/uploads/2021/09/Export-of-Fishery-Products-Aquaculture-Regulations-2010-SI-83-of-2010-3.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; Supplément au Journal officiel n° 339 du 6 décembre 2010)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Commander des alevins avant d'avoir la licence et le permis d'importation : le permis se délivre lot par lot, et la licence peut interdire l'espèce.
    • Croire qu'un texte qui nomme le tilapia l'autorise : la note du règlement de 2010 ne règle qu'un médicament en écloserie, dans un texte tourné vers l'export.
    • Prendre la politique pour une loi, ou la loi pour une liste : la loi laisse l'interdiction à la licence, la politique annonce que l'espèce non indigène sera normalement refusée.
  6. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  7. Déclarer ou faire autoriser les rejets

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Le ministre chargé de l'environnement, qui reçoit la demande et délivre l'autorisation de rejet (Environment Protection (Effluent Standards) Regulations, 2023, S.I. 53 of 2023, reg. 9(1) et 11) ; signataire en 2023 : le ministre de l'Agriculture, du Changement climatique et de l'Environnement. La SFA reçoit en outre le signalement des incidents de pollution d'une exploitation aquacole (S.I. 160 of 2020, reg. 21(3)(e)).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Demande d'autorisation de rejeter un effluent, accompagnée de la redevance prescrite (reg. 9) ; pour une source NOUVELLE, plans soumis à approbation avec un droit de 500 SCR (reg. 14 et 15(1)) ; autosurveillance avec un droit administratif fixe de 2 500 SCR (reg. 19(3)) ; registre (reg. 20). Le Code de pratique (annexe 3) exige que l'effluent des fermes aquacoles soit traité pour respecter les limites ; l'effluent doit être traité, sauf dérogation du ministre en circonstances exceptionnelles (reg. 6), et les normes peuvent être modulées en circonstances spéciales (reg. 5).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil de volume : quiconque entend rejeter un effluent d'une activité quelconque se conforme aux normes (reg. 4(3)). Valeurs limites à l'annexe 2, en deux tableaux (« General » et « Fisheries Effluent Quality Standards ») dont la correspondance avec les chiffres est brouillée dans le PDF. Annexe 1, notes : rejet dans un parc marin national limité à 30 mg/L d'azote total ; rejet au sol ou dans un cours d'eau soumis aux limites d'azote et de phosphore totaux de l'annexe 2.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Délai d'instruction de la demande : non relevé. Délai de mise en conformité (et non d'instruction) : les reg. 3, 4, 6 et 8 s'imposaient aux sources existantes au plus tard le 1er juillet 2024 (reg. 24(1)(b)). Réponse sous 48 heures à un avis de suspension (reg. 13(3)).
    À quel échelon
    national

    Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://www.health.gov.sc/wp-content/uploads/2024/02/SI-53-2023-Environment-Protection-Effluent-Standards-Regulations-202.-copy.pdf (lu le 31 octobre 2026 ; Supplément au Journal officiel du 31 juillet 2023, servi par le ministère de la Santé) ; https://faolex.fao.org/docs/pdf/sey220530.pdf (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Croire qu'un circuit aquaponique « fermé » n'a rien à demander : purges, eaux de lavage des filtres et boues deviennent des effluents dès qu'ils sortent, et le règlement ne connaît aucun seuil.
    • Rejeter près d'un parc marin national sans viser 30 mg/L d'azote total.
    • Construire avant l'approbation des plans d'une source nouvelle (reg. 14 et 15, droit de 500 SCR).
    • Lire les valeurs limites sur le PDF sans les faire confirmer : la mise en page mêle les deux tableaux de l'annexe 2.
  8. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  9. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

  10. Tracer les lots et étiqueter conformément

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    SFA pour les registres de l'exploitation sous licence (S.I. 160 of 2020) ; Seychelles Bureau of Standards (FIQCU) pour la traçabilité des établissements exportateurs (S.I. 83 of 2010) et, selon la SLA, pour l'étiquetage.
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Registres et informations raisonnables sur l'exploitation sous licence (reg. 21(1)) ; registre écrit des antibiotiques et traitements (reg. 22(4)). Export : registres, numéros de lot et marquage des lots qui quittent la ferme, plans de traçabilité et de rappel (S.I. 83 of 2010, annexe 1, par. 36 à 44) ; certification écrite du producteur au transformateur sur les traitements (annexe 2, par. 11).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Aucun seuil : les registres s'attachent à la licence (2020) ou au permis d'export (2010).
    Quel délai d'instruction prévoir
    non relevé
    À quel échelon
    national

    Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sey220530.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://mofbe.gov.sc/wp-content/uploads/2021/09/Export-of-Fishery-Products-Aquaculture-Regulations-2010-SI-83-of-2010-3.pdf (lu le 31 octobre 2026) ; https://www.sla.gov.sc/start-a-business-now/manufacturing/ (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Ne pas numéroter les lots dès le premier bassin : sans numéro de lot, aucun plan de rappel n'est possible, et l'export l'exige.
    • Oublier le registre des traitements : il conditionne la vente (délai d'attente, reg. 23) et la certification au transformateur.

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Seychelles

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • energie : étape non instruite le 31 octobre 2026. Aucune lecture n'a été consacrée au régime de l'électricité, de l'autoproduction ou du raccordement : le budget de trente lectures a été réservé aux étapes bloquantes. Aucun tarif, aucune taxe, aucune aide à l'énergie n'est avancé.
  • qualification-agricole (volet social) : le régime de sécurité sociale ou de retraite de l'exploitant (agriculteur, aquaculteur, indépendant) n'a pas été instruit ; aucun texte n'a été cherché.
  • faisabilite-eau (prélèvement) : la seule pièce trouvée, une consolidation de 2012 sans en-tête officiel, a été écartée ; le droit de l'eau reste à lire sur une publication officielle.
  • classement-installation : le règlement d'étude d'impact (S.I. 39 of 1996, cité par le règlement aquacole) et sa modification de 2013 (citée par la politique), avec leur annexe d'activités, n'ont pas été trouvés sur un hôte officiel ; l'étape repose sur la politique et sur un renvoi du règlement aquacole.
  • qualification-agricole : étape non instruite. La qualification AQUACOLE du volet poisson est établie sur la loi (art. 3 et 34, lus sur l'impression du Supplément au Journal officiel déposée sur FAOLEX). La qualification AGRICOLE ne repose sur aucun texte primaire lu : ni le volet végétal hors-sol ni l'exploitant aquaponique ne sont rangés dans l'agriculture ou exclus d'elle ; la politique aquacole distingue les deux secteurs ; le registre des agriculteurs n'a été vu que sur une page du ministère, sans base légale nommée. D'où verifie=false. Volet social (régime de sécurité sociale ou de retraite de l'exploitant) : non instruit (voir non_instruites).
  • faisabilite-eau : étape non instruite. Étape ouverte. Copie écartée : FAOLEX sey139466 (règlement sur les redevances de l'eau non traitée, mention « consolidated to 30 June 2012 », sans en-tête de Gazette ni éditeur identifié), ouverte le 31 octobre 2026 : rien n'en est repris, ni autorité, ni redevance, ni permis. À instruire sur une publication officielle du droit seychellois de l'eau (loi et règlements de l'opérateur public de l'eau).
  • structure-juridique : étape non instruite. Le droit des sociétés, des coopératives et de l'entreprise individuelle, et le registre qui les immatricule, n'ont pas été instruits. Seule la réserve aux investisseurs locaux est établie sur un texte primaire (reg. 24), et elle ne vise que la zone côtière, donc pas une aquaponie à terre.
  • classement-installation : étape non instruite. Étape fondée sur la politique et sur un renvoi du règlement aquacole ; le règlement d'étude d'impact et son annexe d'activités soumises n'ont pas été trouvés sur un hôte officiel le 31 octobre 2026. Ni seuil ni délai ne sont donc publiés. Le ministère compétent a changé depuis la politique : en 2023, le règlement sur les effluents est signé par le ministre de l'Agriculture, du Changement climatique et de l'Environnement.
  • sous-produits : étape non instruite. Les obligations citées sont lues sur des textes primaires, mais le cœur de l'étape – l'élimination ou la valorisation des mortalités, des viscères et des boues – n'a été trouvé dans aucun texte lu ; et le règlement de 2020 ne vise que les espèces marines (reg. 3), le règlement de 2010 l'export. D'où verifie=false.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Le volet EXPORT repose sur le S.I. 83 of 2010 (Supplément au Journal officiel n° 339 du 6 décembre 2010), servi par le ministère chargé de la pêche et lu le 31 octobre 2026 ; son maintien en vigueur n'a pas été confirmé, la politique aquacole citant tantôt un Export of Fisheries Products Act de 2010 (p. 12), tantôt un Export of Fishery Products Act de 1996 (p. 20). Le volet INTÉRIEUR n'est pas établi : le Food Act, 2014 est servi par le ministère de la Santé en un fichier rendu en binaire illisible ; le S.I. 31 of 2021 (Food (Temperature Control) Regulations) a été refusé par l'Assemblée nationale (robots). Végétaux : aucun texte lu. D'où verifie=false.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Pages de l'administration fiscale, non textes primaires : la loi sur la TVA et la loi sur l'impôt des entreprises n'ont pas été lues. Le régime du poisson frais et des légumes en TVA n'est pas tranché par la page lue. Aucune concession fiscale propre à l'agriculture ou à l'aquaculture n'y figure.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Étape fondée sur la page de l'autorité des licences, non sur la loi sur les licences ni sur ses règlements, non lus ; le Food Act, 2014 est illisible sur le fichier du ministère. Crustacés : la loi range les crustacés parmi les « fish » (art. 3) et la licence de transformation des produits de la pêche les couvre vraisemblablement, à confirmer. Légumes transformés et plats préparés : la SLA range la restauration rapide, les camions-restaurants et les activités domestiques dans sa catégorie alimentaire ; aucun texte propre aux légumes n'a été lu. Particulier qui transforme pour sa table : hors champ.
  • aides-et-financement : étape non instruite. Pages et documents d'autorité, non textes primaires. L'éligibilité d'une ferme aquaponique à l'ADF n'est pas écrite : le volet végétal y entre par l'horticulture, le volet poisson n'y est pas nommé. Les engagements de la politique ne sont ni chiffrés ni datés. Les aides de la SFA à la pêche (concessions de taxe) ne nomment pas l'aquaculture.