Créer une ferme aquaponique au Sénégal : le cadre légal
Au Sénégal, le poisson d'une ferme aquaponique relève d'une loi nationale, le Code de l'aquaculture (loi n° 2022-06 du 15 avril 2022), et le légume n'y relève pas : le Code ne couvre que les organismes « aquatiques ». Un titre est exigé dès le premier poisson, sans seuil, et, sur le domaine national, après une autorisation d'occuper la terre : le permis se demande à l'État, mais c'est la parcelle, affaire de la collectivité territoriale, qui bloque.
Le Code renvoie à des décrets et arrêtés (art. 13, 17, 18, 34, 48, 57 et 63) dont aucun n'a été identifié, y compris ceux de la redevance du permis, de la norme de rejet et de l'agrément d'établissement. Aucune liste d'espèces n'a été identifiée : le tilapia du Nil et le Clarias ne sont nommés dans aucun texte lu.
Recherche du 28 octobre 2026, sur un parcours instruit le 24 octobre 2026, complétée le 7 novembre 2026 ; chaque source porte sa date de lecture.
En un tableau
| Particulier (subsistance) | Exploitant professionnel (commercial) | |
|---|---|---|
| Titre | déclaration préalable, puis récépissé (art. 14) | permis du ministre chargé de l'Aquaculture (art. 17) |
| Seuil d'entrée | aucun : l'obligation naît au premier poisson | aucun ; grille par la taille (art. 34) non identifiée |
| Ce qui fait basculer | production « principalement destinée » à la consommation des producteurs | « but lucratif », production « principalement destinée à la vente » |
| Avant le titre | non établi pour la déclaration (art. 20 : avant le permis ou l'autorisation) | autorisation d'occuper et d'utiliser les eaux du domaine public (art. 20) |
| Évaluation environnementale | non nommée (art. 24) | commande la décision sur le permis (art. 24) |
| Délai de décision | aucun délai légal, pas d'approbation tacite | idem |
| Coût et sanction | non relevés | redevance par arrêté non identifié (art. 17) ; sans permis ni certificat, 500 000 à 3 000 000 FCFA (art. 38), × 5 pour une société (art. 47) |
| Vente | un surplus vendu peut faire basculer | certificat d'origine et de salubrité (art. 17) |
Trois échelons se superposent sans se substituer : l'État (le titre), la collectivité territoriale (la terre) et l'UEMOA (l'inspection vétérinaire).
1. L'activité est-elle agricole, aquacole, ou industrielle ?
Quel code ? Aucun « Code de la pêche continentale » n'a été identifié (parcours, puis recherche du 28 octobre) ; le seul code de la pêche relevé est maritime (loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015, non lue).
Le poisson est aquacole, le légume ne l'est pas. L'article 3 définit l'aquaculture comme l'« élevage ou culture d'organismes animaux ou végétaux aquatiques ». Une laitue, un basilic ou une tomate sur radeau ne sont pas des organismes aquatiques : la moitié végétale de l'installation est hors du Code, et aucun texte lu ne dit ce qui s'y applique ; le demander séparément, par écrit. Pour le poisson, un doute subsiste sur l'installation abritée : l'article 3 vise une « installation faite dans le milieu continental », formule qui désigne un milieu et non un bâtiment, et la fédération ne tranche pas.
Agriculteur ? La question est ouverte dans le texte. La loi d'orientation agro-sylvo-pastorale (loi n° 2004-16, adoptée le 25 mai 2004) place entre parenthèses « culture, élevage, pêche continentale, sylviculture, cueillette, transformation, commerce et services » (art. 2) et range « agriculteurs, éleveurs, exploitants forestiers, pêcheurs, artisans ruraux, etc. » parmi les métiers de l'agriculture « au sens large » (art. 9). Les mots « aquaculture », « pisciculture », « piscicole » et « poisson » n'y figurent nulle part.
Aucun article lu n'exclut l'aquaculture, aucun ne la nomme : la qualification agricole n'est ni acquise ni exclue, et la fédération ne tranche pas. Un dossier déposé au titre de cette loi peut être écarté pour ce motif ; il faut faire trancher par écrit avant d'y fonder un plan de financement. Le permis aquacole n'y donne pas accès : l'exploitant de la loi d'orientation est un exploitant « exerçant un métier de l'agriculture » (art. 16), celui du Code est le titulaire d'un titre (art. 3).
Subsistance, commerce, industrie. Le particulier relève de l'aquaculture de subsistance, « principalement destinée à la consommation des producteurs eux-mêmes » ; l'exploitant professionnel, de l'aquaculture commerciale, pratiquée « dans un but lucratif ». « Principalement » n'est pas chiffré : vendre son surplus fait basculer, à un point inconnaissable d'avance. L'article 17 nomme aussi l'aquaculture « industrielle ou artisanale » sans tracer la frontière. « Intensive » ne veut pas dire « grande » : l'article 3 la définit par une alimentation exclusivement artificielle et une forte densité, non chiffrée. Nourrie à l'aliment composé, une installation en recirculation ne peut pas être « extensive » (aliments du milieu naturel), quelle que soit son échelle.
2. L'autorisation d'exploiter : la terre d'abord, le titre ensuite
Les guichets s'ouvrent dans un ordre fixé par la loi, à rebours de l'intuition. Sur le domaine public ou national, l'article 20 exige l'autorisation d'occuper et celle d'utiliser les eaux du domaine public avant la demande de permis. Monter le dossier aquacole puis chercher un terrain est l'ordre inverse. La France classe par rubriques (rubrique 2130) ; aucune rubrique sénégalaise n'a été identifiée.
La terre. L'essentiel du sol rural relève du domaine national (loi n° 64-46 du 17 juin 1964). Le décret n° 64-573 confie les terres des terroirs à un conseil représentatif des habitants, qui affecte, réaffecte et désaffecte, avec reprise possible pour mise en valeur ou intérêt général (d'après sa notice) : le droit sur la parcelle n'est pas la propriété. L'institution qui affecte aujourd'hui et les conditions ne figurent dans aucun texte lu. La loi d'orientation de 2004 promettait une réforme foncière « dans un délai de deux ans » (art. 23) ; aucune n'a été identifiée. Les Codes de l'urbanisme (loi n° 2023-20) et de la construction (loi n° 2023-21) sont listés sur vie-publique.sn mais non lus : le permis de construire d'une serre n'est pas instruit.
3 titres, 2 profils. Tout exploitant détient l'un des 3 titres de l'article 12, l'activité étant réservée aux personnes « régulièrement établies au Sénégal » ; l'exploitant étranger sans permis encourt 1 000 000 à 10 000 000 FCFA (art. 39). Le particulier déclare et reçoit un récépissé (art. 14) d'une « autorité administrative » que le texte ne nomme pas. L'exploitant commercial demande un permis (art. 17), attaché à sa personne : vendre l'installation ne transfère pas le droit de l'exploiter, la transmission étant renvoyée à un arrêté non identifié. L'autorisation de recherche (art. 18) est gratuite et incessible. L'autorité peut suspendre, retirer ou refuser le renouvellement (art. 22), et le site doit alors être remis en état (art. 23). Aucune durée de validité n'a été lue.
L'évaluation environnementale commande le permis. Pour l'aquaculture commerciale comportant « un risque réel d'atteinte à l'environnement », la décision est subordonnée au résultat de l'évaluation, aux frais du porteur (art. 24). Les 5 critères (taille, capacité de production, rejet en zone sensible, espèces exotiques, organismes génétiquement modifiés) ne sont pas chiffrés (art. 25) : l'administration apprécie. Le Code de l'environnement (loi n° 2023-15 du 2 août 2023) impose l'étude d'impact « à tout projet et à toutes activités susceptibles de générer des dangers sur l'Environnement et la santé humaine » (art. 33) et classe les installations en 1re classe, sous autorisation avec certificat de conformité environnementale, ou en 2e classe, sous déclaration (art. 46, 48 et 50). Ses annexes, non lues, ne disent pas si une ferme aquaponique est classée. Ce code a pris la place de celui de 2001 : son article 255 abroge et remplace la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001, qui ne se cite donc plus comme en vigueur. Promulgué le 2 août 2023 et publié au Journal officiel du 16 septembre 2023, il ne fixe aucune date d'entrée en vigueur et renvoie ses modalités d'application à un décret (art. 254), non identifié. Il est lu dans sa publication d'origine : aucun texte modificatif n'a été repéré, sans que le Journal officiel ait pu être consulté.
Modification, entrée en vigueur. Toute modification, extension ou conversion d'un établissement commercial ou de recherche exige une autorisation ministérielle préalable (art. 21). Aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée : le report d'un an de l'article 64 pour les établissements existants court depuis une date non établie.
3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances
Le Code ne chiffre rien. L'autorisation d'utiliser les eaux du domaine public tient à la nature de la ressource, non à un débit (art. 20) ; obtenir la parcelle ne donne pas l'eau. L'exploitant doit aussi entretenir l'eau d'élevage pour prévenir « la prolifération de micro-organismes vecteurs de maladies transmissibles » (art. 27).
Le décret n° 98-555 du 25 juin 1998 fixe un seuil pour les ouvrages de captage et de rejet : autorisation du ministre chargé de l'Hydraulique pour tout puits, forage ou galerie drainante débitant plus de 5 m³ par heure, pour le pompage en nappe classée en zone I et pour les captages dans ou au-dessus d'un cours d'eau (art. 3). Le ministre dispose de 3 mois pour décider (art. 7) ; l'effet de son silence n'a pas été relevé. Pour un usage agricole, industriel ou touristique, l'autorisation est un droit réel attaché à l'exploitation (art. 12) et tombe si l'ouvrage n'est pas réalisé ou utilisé au bout de 5 ans (art. 18). Des redevances frappent prélèvements et rejets (art. 26 et 27), à des taux fixés par un arrêté conjoint Hydraulique–Finances non lu. Réserve : la copie lue ne nomme pas le pays, et son maintien en vigueur n'est pas établi. Le Code de l'eau (loi n° 81-13) n'a pas été lu.
Le rejet : une interdiction, une norme manquante. Le Code de l'environnement interdit « tout rejet, déversement, écoulement, dépôt direct ou indirect » (art. 146, suite non lue) et renvoie les normes de rejet des eaux résiduaires à un arrêté du ministre chargé de l'Environnement (art. 150) ; le Code de l'aquaculture renvoie celles des exploitations commerciales à l'arrêté de son article 34. Aucun n'a été identifié : aucune valeur limite ne peut être annoncée, et la seule parade est d'obtenir la norme applicable par écrit, dans l'acte d'autorisation. Un circuit fermé n'est pas dispensé d'évaluation pour autant : le rejet n'est que l'un des 5 critères de l'article 25. Le régime d'un forage privé et la liste des zones sensibles ne sont pas établis ; la nomenclature française ne se transpose pas (voir loi sur l'eau et aquaponie).
4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites
En France métropolitaine, le tilapia et le Clarias sont interdits (voir espèces autorisées). Cette interdiction ne dit rien du droit sénégalais : le verdict se lit au Sénégal.
Ce que le droit dit. L'article 26 soumet l'emploi d'espèces exotiques et d'organismes génétiquement modifiés à l'autorisation des « services compétents en matière de biosécurité ». L'article 42 punit l'introduction sans autorisation d'espèces exotiques de 1 à 3 mois d'emprisonnement et/ou de 500 000 à 5 000 000 FCFA, quintuplés pour une société (art. 47). Le ministre peut aussi prendre des mesures d'urgence en cas de dissémination accidentelle ou volontaire (art. 26).
Ce qu'il ne dit pas. « Espèce exotique » n'est défini ni par le Code de l'aquaculture ni, dans la partie lue, par le Code de l'environnement. Aucune liste, positive ou négative, n'a été identifiée ; le service de biosécurité n'est pas nommé et la loi sur la biosécurité n'a pas été lue.
Tilapia du Nil et Clarias. Aucun texte sénégalais lu ne nomme Oreochromis niloticus ni Clarias gariepinus, pour les admettre, les interdire ou les qualifier. Si ces 2 poissons sont autochtones du Sénégal, hypothèse qu'aucune source lue ne confirme, cela ne tranche pas : « exotique » est une qualification de droit que seul un texte ou l'autorité de biosécurité peut donner, et l'aire naturelle d'une espèce ne coïncide pas avec une frontière.
Or le défaut d'autorisation est un délit. Verdict de la fiche : ni autorisés ni interdits nommément ; statut juridique non établi. Avant tout achat d'alevins, il faut demander par écrit au service de biosécurité si l'espèce et la souche prévues relèvent de l'article 26, et conserver la réponse ; une souche améliorée se vérifie aussi comme organisme génétiquement modifié. Les fiches techniques et manuels de bailleurs qui présentent ces espèces comme élevables au Sénégal ne sont pas des sources de droit.
Alevins. Selon la Primature (résultats 2024), ils sont produits dans des écloseries privées et les stations de l'Agence nationale de l'aquaculture, sans espèce nommée. Par prudence, l'importation d'alevins se traite comme soumise à déclaration préalable : l'arrêté de 2007 l'impose pour les produits halieutiques (art. 4), sans que la fédération tranche son application aux animaux vivants.
5. La santé et le bien-être animal
Santé. Le Code met l'hygiène et la qualité des produits à la charge de l'exploitant (art. 36). Le règlement n° 007/2007/CM/UEMOA soumet à l'inspection vétérinaire tout établissement exerçant des activités relevant de la sécurité sanitaire des animaux, sans seuil (art. 70), et charge chaque État membre de désigner son organisme national de sécurité sanitaire (art. 82) ; l'acte de désignation sénégalais n'a pas été lu. La Direction des services vétérinaires (DSV), dont aucune page n'a été lue, est à interroger sur son rôle à l'égard des poissons d'élevage et sur la déclaration des maladies.
Mortalités et sous-produits. Aucun texte sénégalais n'a été identifié ; le Code, lu en entier, ne traite ni de l'élimination des mortalités ni de la catégorisation des matières. La question se posera au premier épisode de mortalité : la poser par écrit au service vétérinaire avant la mise en eau.
Bien-être. Il n'a pas fait l'objet d'une recherche propre ; aucune disposition sur l'étourdissement ou la mise à mort des poissons n'a été relevée dans les articles lus.
6. Vendre sa production : agrément sanitaire et traçabilité
L'exportation a une autorité et une liste. L'arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007 confie à la Direction des industries de transformation de la pêche (DITP) le contrôle sanitaire et la certification des produits halieutiques et aquacoles importés ou destinés à l'exportation (art. 2). Ses articles 4, 6 et 7 décrivent le versant importation : déclaration préalable à la Division des inspections et du contrôle, inspection avant débarquement, certificat sanitaire du pays d'origine pour les produits transformés, certificat de la DITP pour le dédouanement. Son maintien en vigueur n'est pas vérifié : son préambule vise une loi de 1998 et un décret de 1969, non lus, et un code de la pêche maritime de 2015 existe. La DITP diffuse sur son site une « Liste des entreprises de pêche », mise à jour au 6 décembre 2024, qui recense les établissements de transformation et les navires agréés à l'exportation, vers l'Union européenne ou hors de l'Union, sans nommer l'aquaculture (lecture du 7 novembre 2026). Sa procédure d'agrément n'a pas été lue : les pages « Procédure d'agrément » et « Extension de l'agrément national… », repérées dans un résultat de recherche, sont fermées aux robots ; une page « Projet de certification des produits de l'aquaculture du Sénégal », du même résultat, n'a pas été ouverte.
Le marché intérieur renvoie à des arrêtés introuvables. L'article 17 subordonne la commercialisation à un « certificat d'origine et de salubrité » dans des conditions fixées par arrêté, et l'article 34 renvoie l'agrément des établissements à un autre arrêté : aucun n'a été identifié. Le producteur qui vend au marché de sa commune est dans la partie non écrite du droit, que la fédération ne comble pas par analogie avec le régime d'exportation. En France, l'agrément se règle autrement (voir agrément sanitaire).
Traçabilité et autocontrôle. L'article 37 les met à la charge de l'exploitant sans dire sous quelle forme : ni registre, ni mentions, ni durée de conservation. Il sera jugé sur ce qu'il peut produire : origine des alevins, lots d'aliment, dates de mise en eau et de récolte, destinataires. L'article 81 du règlement UEMOA impose au premier metteur sur le marché, qui est ici le producteur, des autocontrôles préalables qu'il doit justifier.
Étiquetage et biologique. Aucun fondement sénégalais d'étiquetage n'a été identifié ; les mentions du règlement (UE) n° 1379/2013 ne s'appliquent au Sénégal que par le droit du marché de destination, pour un produit exporté vers l'Union. Aucun texte sénégalais sur la production biologique n'a été lu. Dans l'Union, l'aquaponie n'est pas certifiable « agriculture biologique » (règlement (UE) 2018/848 : production végétale en sol vivant) : aucune certification biologique ne doit être annoncée pour un produit aquaponique.
7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés
C'est l'étape la moins écrite du pays : un régime pour l'exportation, un principe pour le marché intérieur, rien pour le végétal.
Poisson. Aucun texte lu ne distingue l'atelier de ferme de l'usine pour le fumage, le filetage, le séchage ou la congélation. 3 obligations s'appliquent sans seuil : le certificat d'origine et de salubrité, qui conditionne la commercialisation sans distinguer le produit brut du transformé (art. 17), l'hygiène et la qualité (art. 36), la traçabilité et l'autocontrôle (art. 37). Les règles de locaux, d'équipement et de chaîne du froid relèveraient de l'arrêté manquant de l'article 34 ou du décret de 1969, non lu. Pour l'exportation, l'inscription sur la liste des agréés de la DITP (dossier, délai, redevance) n'a pas été lue.
Crustacés. Aucun texte lu ne les nomme séparément pour l'eau douce ; la mention de « crevettes » sur la page de la BNDE ne crée aucun régime.
Légumes et plats préparés. Laver, couper, sécher ou mettre en bocal la salade du radeau sort du Code, qui ne vise que les organismes aquatiques, mais n'est pas libre pour autant : le règlement UEMOA couvre la sécurité sanitaire des végétaux et des aliments, et un droit alimentaire national non lu peut s'y ajouter. Aucune autorité n'a été identifiée. Le plat qui mêle poisson et légumes n'est nommé nulle part.
Aucun plafond. Le Code ne porte aucun chiffre de production ni de transformation : aucun plafond d'activité marginale à comparer entre poisson et légumes, un régime s'opposant à l'absence de régime. Le particulier qui transforme pour sa table n'est visé par aucune règle lue ; vendre son surplus transformé le fait basculer dans le commercial.
8. Le statut social et fiscal de l'exploitant
Social. La loi d'orientation pose que les personnes exerçant les métiers de l'agriculture « bénéficient d'une protection sociale au même titre que les travailleurs des autres secteurs d'activité », par un régime agro-sylvo-pastoral à définir, soutenu par l'État pendant ses 5 premières années (art. 14) ; le plan devait être établi sous 2 ans (art. 15). Ce régime n'a pas été identifié, et l'accès d'un aquaculteur dépend de la question ouverte en section 1. Le Code du travail (loi n° 2026-19, septembre 2026) est listé sur vie-publique.sn : non lu.
Fiscal. Rien n'est instruit : le Code général des impôts n'a pas été ouvert et les taux de TVA rapportés par la presse ne sont pas repris. Est établi le caractère payant du permis, par une redevance non identifiée (art. 17). La forme sociale (société commerciale OHADA, groupement d'intérêt économique, coopérative) n'est pas instruite.
Faire confirmer par écrit, poisson et légume distingués, l'usage de la parcelle, l'affiliation sociale et le régime fiscal. La différence avec la France est traitée sur la page statut agricole (à paraître le 1er décembre 2026).
9. Les aides mobilisables
Une base légale, sans montant. L'article 2 du Code rend l'activité aquacole éligible au Code des investissements, non lu : aucun avantage ne se chiffre. La loi d'orientation prévoit des aides (art. 13 et 17) et un fonds national (art. 72), dont les modalités passent par la loi de finances ou la voie réglementaire ; l'accès d'un aquaculteur dépend du doute de la section 1.
BNDE, ANA, FONGIP : une ligne de crédit qui nomme l'aquaponie. Selon la page de la Banque nationale pour le développement économique, datée du 21 novembre 2025, la BNDE, l'Agence nationale de l'aquaculture et le Fonds de garantie des investissements prioritaires (FONGIP) ont signé une convention pour doter le secteur d'une ligne de crédit « au profit exclusif des acteurs de l'ensemble de la filière aquacole ». Sa liste d'activités, indicative (« dont on peut citer », « etc. »), comprend « Les activités liées à la pratique de l'aquaponie, l'aquariophilie, la pisciculture à des fins commerciales ». Montant, taux, durée, plafond, date de lancement et procédure ne figurent pas sur la page : à demander à la BNDE (+221 33 829 20 20, contact@bnde.sn).
FONGIP. Sa garantie individuelle couvre des crédits bancaires aux PME/PMI et grandes entreprises résidentes (80 % au plus, 500 millions FCFA par entreprise, 60 mois, commission de 1 à 2 % HT par an, fonds propres de 15 à 20 % du projet, business plan). La page ne liste aucun secteur et ne nomme ni l'agriculture ni l'aquaculture : l'éligibilité est à confirmer (+221 33 859 19 19).
DER/FJ. Le programme « Agriculture » de la Délégation générale à l'entrepreneuriat rapide des femmes et des jeunes décrit des financements pour l'anacarde et le riz irrigué, sans citer pêche, aquaculture ni transformation, et sans critères ni montants : un produit pour l'aquaponie n'est pas établi (800 00 40 41, contact@der.sn).
Programmes de l'ANA. La page des programmes de l'agence est fermée aux robots : leurs conditions n'ont pas pu être lues. La Primature chiffre 2024 : 342 fermes encadrées, 2 074 tonnes pour un objectif de 6 000. Un programme n'est pas un droit : il se referme avec son financement. Les instruments français sont sur la page financer une ferme aquaponique.
10. Les interlocuteurs, nommément
Ministère des Pêches et de l'Économie maritime (MPEM). Sa page lui confie la politique « dans les domaines de la pêche, de la pisciculture », des fonds marins, des ports et des transports maritimes ; la Primature range l'« Intensification de l'Aquaculture » sous son action. Il compte 7 directions nationales (6 nommées), dont la DITP et la Direction de la Pêche Continentale (la page n'y mentionne pas l'aquaculture) ; contact@mpem.gouv.sn. La page cite un décret (n° 2024-956) qui le nomme « Ministre des Pêches, des Infrastructures Maritimes et Portuaires » : 2 intitulés coexistent, non arbitrés. Le « ministre chargé de l'Aquaculture » du Code est présumé être le sien ; aucun décret lu ne le dit.
Agence nationale de l'aquaculture (ANA). Elle produit des alevins dans ses stations et a signé la convention de crédit ; aucune page lue ne décrit ses attributions. Son décret de création (n° 2011-486, cité par l'exposé des motifs du Code) n'a pas été lu ; son site a refusé les robots.
Autres guichets. DITP, avec sa Division des inspections et du contrôle : certification à l'exportation. DSV : santé vétérinaire. Ministre chargé de l'Hydraulique : captages. Ministre chargé de l'Environnement : conformité, normes de rejet. Services de biosécurité : espèces, non nommés. Collectivité territoriale du lieu : la terre. Les structures de la filière francophone sont recensées dans le répertoire des acteurs.
Ce qu'il faut retenir
- Commencer par la terre, pas par le ministère. L'article 20 place l'autorisation d'occuper et celle d'utiliser l'eau avant le permis ; la remise en état (art. 23) se provisionne dès le plan d'affaires.
- Le titre est dû dès le premier poisson ; vendre son surplus fait basculer du récépissé au permis, à un point non chiffré.
- Ne rien budgéter sur un acte inexistant : redevance, classement par la taille, norme de rejet et agrément d'établissement relèvent d'arrêtés non identifiés ; toute règle donnée au guichet se demande par écrit, avec son fondement.
- Poser 4 questions par écrit : statut de l'espèce et de la souche avant l'achat d'alevins ; qualification agricole de l'exploitation et du volet végétal ; norme de rejet ; régime sanitaire du marché intérieur.
- Ne rien transposer de la France : aucune liste sénégalaise ne nomme le tilapia ni le Clarias, dont le statut n'est pas établi. La ligne de crédit BNDE nomme l'aquaponie sans conditions publiées : les demander.
Sources
FAOLEX est une base officielle de la FAO, non un miroir.
- Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture, Journal officiel n° 7528 du 14 mai 2022, p. 539 à 547 — faolex.fao.org/docs/pdf/sen213333.pdf — lue le 24 octobre 2026. Aucune modification rencontrée au 28 octobre ; vigueur non confirmée au Journal officiel (jo.gouv.sn refusé le 24 octobre).
- Loi n° 2004-16 portant loi d'orientation agro-sylvo-pastorale, adoptée le 25 mai 2004 — faolex.fao.org/docs/pdf/sen44795.pdf — lue le 24 octobre 2026 ; art. 2, 9, 14, 15, 16 et 82 relus le 28 octobre 2026.
- Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national — faolex.fao.org/docs/pdf/sen37303.pdf — lue le 24 octobre 2026 ; océrisation dégradée, art. 2 et 15 seuls fiables.
- Décret n° 64-573 d'application de la loi sur le domaine national, Journal officiel du 29 août 1964, p. 1123 à 1126 — faolex.fao.org/docs/pdf/sen37305.pdf — contenu repris de la notice ECOLEX, lue le 24 octobre 2026 ; texte non lu.
- Arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007 (importation de produits halieutiques), DITP — ditp.sec.gouv.sn/download/file/fid/56 — lu le 24 octobre 2026 (art. 2, 4 à 7).
- « Liste des entreprises de pêche », mise à jour au 6 décembre 2024 (établissements de transformation et navires agréés à l'exportation, vers l'Union européenne ou hors de l'Union ; sans mention d'émetteur, servie par le site de la DITP sous un nom de fichier « Liste des établissements agréés à l'exportation ») — ditp.sec.gouv.sn, document de la liste — lue le 7 novembre 2026 (intitulé, sections et colonnes ; aucune entrée citée).
- Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments — faolex.fao.org/docs/pdf/uemoa147564.pdf — lu le 24 octobre 2026 ; tronqué après l'art. 89, date d'adoption illisible.
- Loi n° 2023-15 du 2 août 2023 portant Code de l'environnement, Journal officiel n° 7660 du 16 septembre 2023 — faolex.fao.org/docs/pdf/sen220404.pdf — lue le 28 octobre 2026 jusqu'à l'art. 166, puis le 7 novembre 2026 des art. 248 à 255 (dispositions transitoires et finales) et de la formule de promulgation (fac-similé du Journal officiel, p. 1130 à 1137) ; annexes non lues.
- Décret n° 98-555 du 25 juin 1998 relatif aux autorisations d'ouvrages de captage et de rejet (Code de l'Eau), Journal officiel n° 5814 du 8 août 1998 — faolex.fao.org/docs/pdf/Sen16245.pdf — lu le 28 octobre 2026 (art. 1 à 29) ; pays non nommé dans le texte.
- « Le ministère », ministère des Pêches et de l'Économie maritime — mpem.gouv.sn/le-ministere — lu le 28 octobre 2026.
- « Intensification de l'Aquaculture », Primature du Sénégal, page sans date — primature.sn, actions et réalisations — lue le 28 octobre 2026.
- « Signature convention BNDE-FONGIP-ANA », BNDE, page du 21 novembre 2025 — bnde.sn/actualites/signature-convention-bnde-fongip-ana — lue 2 fois le 28 octobre 2026.
- « Garantie individuelle », FONGIP — fongip.sn, garantie individuelle — lue le 28 octobre 2026.
- Programme sectoriel « Agriculture », DER/FJ — der.sn, programmes sectoriels — lu le 28 octobre 2026.
- « Codes », vie-publique.sn, page 1 sur 6 — vie-publique.sn/documents/codes — lue le 28 octobre 2026 ; sert à signaler les lois n° 2023-20, 2023-21 et 2026-19.
Lectures refusées par robots.txt le 28 octobre 2026 : ana.sn/programmes/ ; ditp.sec.gouv.sn/content/ (« Procédure d'agrément » et « Extension de l'agrément national… ») ; servicepublic.gouv.sn (démarche 1/984/10/71). Décret n° 2025-1431 (vie-publique.sn) : métadonnées seulement, PDF non ouvert. Lectures sans texte du 7 novembre 2026 : le PDF de la loi n° 2023-15 lié par la page « Code de l'environnement » de la Primature (erreur client, avec et sans « www » ; la page de présentation, lue, ne donne ni abrogation ni date d'entrée en vigueur) ; la page du Conseil des ministres du 9 octobre 2024 sur primature.sn (page de vérification, sans contenu).
Le parcours administratif, étape par étape
12 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 2 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.
À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations
LE SÉNÉGAL EST UN ÉTAT UNITAIRE DÉCENTRALISÉ, ET LES OBLIGATIONS AQUACOLES SE JOUENT À TROIS ÉCHELONS QUI NE SE SUBSTITUENT PAS L'UN À L'AUTRE. (1) L'ÉTAT porte l'essentiel : la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture est un texte national, et c'est le Ministre chargé de l'Aquaculture qui délivre le permis commercial et l'autorisation de recherche. (2) LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE porte ce qui décide en pratique : la terre. L'article 20 du Code de l'Aquaculture subordonne l'exploitation sur le domaine public ou le domaine national à l'autorisation PRÉALABLE d'occuper, et au Sénégal la quasi-totalité du sol rural relève du domaine national — dont le décret n° 64-573 confie la gestion, en zone des terroirs, à un organe représentatif des habitants. LE PERMIS EST NATIONAL, LA PARCELLE EST LOCALE, ET C'EST LA PARCELLE QUI BLOQUE. (3) L'UEMOA porte un échelon communautaire directement invoqué ici : le Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments soumet à son article 70 tout établissement du domaine à l'inspection vétérinaire et charge à son article 82 chaque État membre de désigner son organisme national de sécurité sanitaire. La CEDEAO n'a PAS été instruite sur cette vague et aucun texte CEDEAO n'est invoqué. CE QUE LE PORTEUR DE PROJET EN DÉDUIT, EN UNE PHRASE : il ne doit pas commencer par le ministère mais par sa commune, parce que l'article 20 place le foncier avant le titre aquacole, et il ne doit pas supposer que le droit national épuise la question sanitaire, parce qu'un règlement communautaire d'application directe soumet son établissement à inspection sans seuil.
À lire avant les étapes : la loi existe, ses textes d'application manquent
Les textes-cadres de ce pays renvoient à des décrets ou à des arrêtés que la recherche n'a pas pu identifier. Cela ne rend pas le droit incomplet : cela rend certaines étapes IMPRATICABLES, parce que l'agent au guichet n'a aucun texte à appliquer. Attendez-vous à des réponses divergentes d'un guichet à l'autre, demandez par écrit, et gardez la trace de la réponse.
CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES ACTES ANNONCÉS, ET C'EST LA TROUVAILLE DE LA VAGUE. Pour chaque texte-cadre lu, les articles renvoyant à un décret ou à un arrêté ont été relevés un à un et l'existence de l'acte annoncé a été cherchée. LE RÉSULTAT EST NÉGATIF DANS LES DEUX PAYS, SANS UNE SEULE EXCEPTION : aucun des actes d'application annoncés par les textes-cadres lus n'a pu être identifié sur les routes servies. SÉNÉGAL, Loi n° 2022-06 — huit renvois, zéro acte identifié : art. 13 (décret, commission consultative pour l'Aquaculture) ; art. 17 (arrêté conjoint Finances–Aquaculture pour la REDEVANCE DE PERMIS, et arrêté pour la transmissibilité du permis, et arrêté pour le certificat d'origine et de salubrité) ; art. 18 (décret, modalités de l'autorisation de recherche) ; art. 34 (arrêté portant à lui seul la typologie par la dimension, la collecte d'œufs et d'alevins, les normes d'hygiène et de qualité, les NORMES D'EAUX DE REJET, la certification des produits et L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS) ; art. 48 (décret, répartition des amendes) ; art. 57 (décret, commission des infractions) ; art. 63 (décret balai, « les autres modalités d'application de la présente loi »). L'arrêté de l'article 34 est le texte manquant le plus coûteux du Sénégal : il porterait à lui seul le classement par la taille, la norme de rejet et l'agrément d'établissement. SÉNÉGAL, Loi n° 2004-16 (LOASP) — la promesse non tenue la plus ancienne : son article 23 disposait qu'« une loi de réforme foncière sera soumise à l'Assemblée nationale dans un délai de deux ans » et son article 22 annonçait la réforme de la loi sur le domaine national. Vingt-deux ans plus tard, le texte de référence du foncier demeure, sur les routes servies, la Loi n° 64-46 du 17 juin 1964. Son article 8 annonçait aussi « la définition d'un statut juridique des exploitations agricoles » : aucun texte portant ce statut n'a été identifié. CAMEROUN — le cas est plus grave, parce que c'est le texte-cadre LUI-MÊME qui manque : les décrets d'application de la Loi n° 2024/019 du 23 décembre 2024 n'ont pu être ni identifiés ni écartés, faute d'avoir pu lire la loi. Et un acte précisément annoncé par un autre texte, lui promu, manque aussi : l'article 10(2) de la Loi n° 2000/017 réserve à UN DÉCRET DU PREMIER MINISTRE les modalités de perception de la taxe d'inspection vétérinaire, et ce décret n'a pas été identifié — la taxe est due, son taux est renvoyé à la loi de Finances, et son mode de perception n'existe pas dans le droit servi. Les articles 8, 16, 17 et 21(2) de la même loi renvoient en outre à la « voie réglementaire » SANS NOMMER D'INSTRUMENT, ce qui rend la recherche de l'acte correspondant impossible à boucler. S'y ajoute l'arrêté sur les espèces ornementales annoncé à l'article 28 du Décret n° 95/413/PM, non identifié. CE QUE LE PORTEUR DE PROJET DOIT EN DÉDUIRE, DANS LES DEUX PAYS : la loi existe, le tarif et le mode d'emploi n'ont pas été trouvés. Rien ne peut être budgété sur une source de droit pérenne, et toute exigence formulée oralement au guichet doit être demandée par écrit avec son fondement. [CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : la loi n° 2024/019 a été lue (art. 104 : abrogation des dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 94/01) ; ses décrets d'application n'ont pas été recherchés par cette correction. Au Sénégal, le Code de l'environnement (loi n° 2023-15, art. 150) renvoie lui aussi la norme de rejet à un arrêté non identifié.]
Les erreurs qui coûtent le plus dans ce pays
Elles ne portent pas sur une étape en particulier : ce sont des erreurs de cadre, et une seule d'entre elles fait perdre les quatorze étapes à la fois.
- LA MOITIÉ VÉGÉTALE D'UNE INSTALLATION AQUAPONIQUE SÉNÉGALAISE N'EST PAS DANS LE CODE DE L'AQUACULTURE, ET C'EST LE RÉSULTAT LE PLUS STRUCTURANT DU PAYS. L'article 3 définit l'aquaculture comme l'« élevage ou culture d'organismes animaux ou végétaux AQUATIQUES » et l'établissement d'aquaculture comme l'installation destinée à des espèces animales ou végétales AQUATIQUES. Une laitue, un basilic, une tomate sur radeau ne sont pas des organismes aquatiques.
Conséquence : Un même bassin relève de DEUX régimes : le poisson est entièrement dans le Code de l'Aquaculture (titre obligatoire, évaluation environnementale, certificat de salubrité, traçabilité), le végétal n'y est pas du tout. Le porteur de projet qui obtient son permis aquacole n'a RIEN réglé pour sa production végétale, et aucun texte lu ne lui dit ce qui s'y applique. Il doit donc poser la question végétale séparément, par écrit, et ne jamais déduire la réponse de son permis.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sen213333.pdf - L'AQUACULTURE N'EST PAS NOMMÉE DANS LA LOI D'ORIENTATION AGRO-SYLVO-PASTORALE, ALORS QUE LA PÊCHE CONTINENTALE L'EST. L'article 2 de la Loi n° 2004-16 énumère « culture, élevage, pêche continentale, sylviculture, cueillette, transformation, commerce et services » et son article 9 range les « pêcheurs » parmi les métiers de l'agriculture. Ni l'aquaculture ni la pisciculture n'y figurent.
Conséquence : La qualification agricole de l'aquaculteur sénégalais n'est NI acquise NI exclue : la porte est une absence dans une liste, non une exclusion expresse. Concrètement, tout dossier déposé au titre de la LOASP — aides, protection sociale, statut d'exploitation — peut être écarté au motif que l'activité n'y est pas nommée, et l'aquaculteur n'a aucun texte à opposer. Il faut faire trancher la question PAR ÉCRIT avant de bâtir un plan de financement sur ce fondement.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sen44795.pdf - LE CODE DE L'AQUACULTURE RENVOIE À AU MOINS CINQ ACTES RÉGLEMENTAIRES DONT AUCUN N'A ÉTÉ IDENTIFIÉ, ET L'UN D'EUX PORTE LE PRIX DU PERMIS. Sont annoncés : la typologie par la dimension de l'exploitation et les normes d'hygiène, de qualité et d'eaux de rejet (art. 34, arrêté) ; la redevance de permis (art. 17, arrêté conjoint Finances–Aquaculture) ; les conditions de transmissibilité du permis (art. 17, arrêté) ; les modalités de l'autorisation de recherche (art. 18, décret) ; la commission consultative pour l'Aquaculture (art. 13, décret) ; la commission des infractions (art. 57, décret) ; la répartition des amendes (art. 48, décret) ; et en clause balai « les autres modalités d'application de la présente loi » (art. 63, décret).
Conséquence : Le porteur de projet se présente devant un guichet dont la loi existe et dont le mode d'emploi n'a pas été trouvé : pas de montant de redevance opposable, pas de grille de classement par taille, pas de valeur limite de rejet, pas de règles d'agrément d'établissement. Deux conséquences pratiques : rien ne peut être budgété sur une source de droit, et toute exigence formulée oralement au guichet doit être demandée par écrit avec son fondement.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sen213333.pdf - L'ARTICLE 23 DE LA LOASP PROMETTAIT UNE LOI DE RÉFORME FONCIÈRE « DANS UN DÉLAI DE DEUX ANS » ET L'ARTICLE 22 LA RÉFORME DE LA LOI SUR LE DOMAINE NATIONAL. Sur les routes servies en 2026, le texte de référence du foncier demeure la Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, mise en œuvre par le décret n° 64-573 de la même année.
Conséquence : Le guichet foncier devant lequel se joue l'étape bloquante du parcours est régi par un texte que le législateur avait annoncé remplacer vingt-deux ans plus tôt. Le porteur de projet doit en tirer deux conclusions : ne chercher la procédure que dans les textes de 1964 et leurs suites, et ne pas se fier à une littérature qui décrirait une réforme annoncée comme si elle était en vigueur.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sen44795.pdf · https://faolex.fao.org/docs/pdf/sen37303.pdf - « INTENSIVE » NE VEUT PAS DIRE « GRANDE » : L'ARTICLE 3 CLASSE PAR L'ALIMENT. L'aquaculture intensive y est celle pratiquée « en densité forte, fait exclusivement à partir d'une alimentation artificielle », l'extensive celle pratiquée « en faible densité, fait à l'aide d'aliments provenant du milieu naturel ».
Conséquence : Une installation aquaponique en recirculation est intensive par construction, à n'importe quelle échelle, puisqu'elle ne peut nourrir qu'à l'aliment composé. Le petit porteur de projet qui se range spontanément du côté « extensif » parce qu'il est petit se trompe de critère, et toute obligation que l'arrêté annoncé à l'article 34 attachera à l'intensif le visera.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sen213333.pdf - AUCUN DÉLAI D'INSTRUCTION, AUCUNE APPROBATION TACITE. Le Code de l'Aquaculture ne porte aucun délai pour l'instruction du récépissé, du permis ou de l'autorisation, et aucune disposition ne fait du silence de l'administration une acceptation — contrairement au décret camerounais de 1995, qui accorde soixante jours et l'accord tacite au-delà.
Conséquence : Le calendrier d'un projet sénégalais n'est pas opposable à l'administration. Un plan de financement qui suppose une autorisation à date fixe est exposé, et il faut prévoir un délai d'instruction non borné entre l'autorisation d'occuper et la mise en eau.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sen213333.pdf - DEUX PORTES SANITAIRES, ET UNE SEULE EST ÉCRITE. L'exportation dispose d'une autorité nommée par l'article 2 de l'arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007 — la Direction des Industries de Transformation de la Pêche, compétente pour les produits halieutiques ET aquacoles — et d'une liste d'établissements agréés à l'exportation que cette direction publie et met à jour, celle lue portant la date du 6 décembre 2024. Le marché intérieur relève d'un certificat d'origine et de salubrité (art. 17) et d'un agrément d'établissement (art. 34) dont les arrêtés n'ont pas été identifiés.
Conséquence : Le producteur qui vend localement est dans la partie non écrite du droit, celui qui exporte dans la partie entièrement écrite. Les deux régimes divergent et sont publiés tels quels : la fédération ne comble pas le régime intérieur par analogie avec le régime d'exportation, qui est plus exigeant et dont la transposition spontanée coûterait cher pour rien.
Fondement : https://ditp.sec.gouv.sn/download/file/fid/56 - UNE OBLIGATION PÉNALEMENT SANCTIONNÉE DONT LE CHAMP N'EST PAS CONNAISSABLE. L'article 26 soumet l'emploi d'espèces exotiques et d'organismes génétiquement modifiés à l'autorisation « des services compétents en matière de biosécurité », et l'article 42 punit l'introduction sans autorisation d'un emprisonnement de un à trois mois et/ou d'une amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA. Or le Code ne définit pas « espèce exotique » et aucune liste nationale d'espèces admises ou interdites n'a été identifiée.
Conséquence : Le porteur de projet ne peut pas déterminer par lui-même s'il est soumis à autorisation, alors que le défaut d'autorisation est un délit. La seule conduite prudente est d'interroger par écrit le service de biosécurité AVANT tout achat d'alevins et de conserver la réponse : c'est la pièce qui protège.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sen213333.pdf - L'AUTORISATION D'OCCUPER SE DEMANDE AVANT LE PERMIS, ET L'INVESTISSEMENT NE SÉCURISE PAS LA PARCELLE. L'article 20 exige l'autorisation d'occuper le domaine public ou national ET l'autorisation d'utiliser les eaux du domaine public, AVANT la demande de permis. Le décret n° 64-573 organise par ailleurs la réaffectation et le retrait des terres du terroir, et l'article 23 du Code de l'Aquaculture impose la remise en état du site en cas de renonciation, de retrait ou de non-renouvellement.
Conséquence : Trois conséquences cumulées : l'ordre des démarches est l'inverse de l'intuition ; le droit sur la parcelle n'est pas la propriété et peut être reprise ; et le coût de démantèlement est une charge de fin de vie imposée par la loi, à provisionner dès le plan d'affaires.
Fondement : https://faolex.fao.org/docs/pdf/sen213333.pdf · https://faolex.fao.org/docs/pdf/sen37305.pdf
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Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- AUCUNE AUTORITÉ SÉNÉGALAISE NE DÉLIVRE DE « STATUT D'AGRICULTEUR » À UN AQUACULTEUR, et trois institutions répondent sur trois textes qui ne se parlent pas. Le Ministère chargé de l'Aquaculture délivre le titre d'exploitation aquacole (récépissé, permis ou autorisation). Le Ministère chargé de l'Agriculture répond de la loi d'orientation agro-sylvo-pastorale. La collectivité territoriale affecte les terres du domaine national. L'Agence nationale de l'Aquaculture (ANA) et la Direction de la Pêche Continentale (intitulé relevé sur le site du ministère, lu le 28 octobre 2026) sont les services techniques nommés par la fédération comme interlocuteurs de terrain, mais AUCUN texte portant leurs attributions n'a été lu sur cette vague : elles ne sont donc pas données ici comme autorités de décision.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL DE SURFACE, DE VOLUME NI DE BIOMASSE N'OUVRE NI NE FERME LA QUALIFICATION, et le Code de l'Aquaculture ne porte AUCUN chiffre de production : il renvoie à l'article 34 au Ministre le soin de fixer par arrêté « les types d'aquaculture selon la dimension de l'exploitation ». LA TYPOLOGIE PAR LA TAILLE EST DONC ANNONCÉE PAR LA LOI ET N'EXISTE PAS DANS LA LOI. Ce qui départage, ce n'est pas une taille mais une DESTINATION : l'article 3 définit l'« aquaculture de subsistance » comme celle dont la production est principalement destinée à la consommation des producteurs eux-mêmes, et l'« aquaculture commerciale » comme celle « pratiqué dans un but lucratif, sa production est principalement destinée à la vente ». Le mot qui porte le seuil est « principalement », et il n'est pas quantifié.
- À quel échelon
- État pour les deux textes de qualification ; collectivité territoriale pour l'affectation du foncier — et c'est au foncier, non au guichet sanitaire ni au guichet fiscal, que la question se décide en pratique.
Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal n° 7528 du samedi 14 mai 2022, p. 539 à 547 — la pagination du Journal officiel est portée par le document lui-même, qui est donc la publication officielle et non une notice FAOLEX. Deux lectures successives, la seconde article par article. L'océrisation est médiocre par endroits (mots altérés relevés : « sownis », « itahlissement ») et la page 546 est répétée. ET faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2004-16 portant loi d'orientation agro-sylvo-pastorale, précédé de son exposé des motifs, art. 2, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 45, 69, 70, 72, 75, 76, 81 et 82 lus. ATTENTION : le document servi porte « adoptée par l'Assemblée nationale le mardi 25 mai 2004 » et NE PORTE PAS de date de promulgation ; la date « 4 juin 2004 » que l'on trouve partout ailleurs n'est donc PAS établie sur le texte et n'est pas reprise ici.
Ce qui se manque à cette étape
- LA PORTE N'EST PAS UNE DÉFINITION, C'EST UNE ABSENCE — ET L'ABSENCE EST DANS UNE LISTE QUI NOMME LA PÊCHE. L'article 2 de la LOASP énumère les activités économiques rurales couvertes : « culture, élevage, pêche continentale, sylviculture, cueillette, transformation, commerce et services », et son article 9 range les « pêcheurs » parmi les métiers de l'agriculture. L'AQUACULTURE N'EST NOMMÉE NI DANS L'UNE NI DANS L'AUTRE. Le législateur sénégalais a donc pensé à l'homme qui CAPTURE le poisson dans le fleuve et pas à celui qui l'ÉLÈVE dans un bassin. Un aquaculteur qui se présente comme « pêcheur continental » pour entrer dans la LOASP se présente sous un métier qui n'est pas le sien ; un aquaculteur qui conclut de l'absence qu'il est exclu se trompe aussi, car rien ne l'exclut. LA QUESTION EST OUVERTE ET ELLE EST OUVERTE DANS LE TEXTE.
- LA RÉPONSE DIFFÈRE POUR LE POISSON ET POUR LE VÉGÉTAL, ET C'EST LE CODE DE L'AQUACULTURE QUI PRODUIT L'ÉCART. Son article 3 définit l'aquaculture comme l'« élevage ou culture d'organismes animaux ou végétaux AQUATIQUES » et son article 3 définit l'établissement d'aquaculture comme l'installation destinée au captage, à la culture, à l'élevage, à la production, à l'engraissement ou à l'affinage d'espèces animales ou végétales AQUATIQUES. UNE LAITUE, UN BASILIC OU UNE TOMATE CULTIVÉS SUR UN RADEAU NE SONT PAS DES ORGANISMES AQUATIQUES. La moitié végétale d'une installation aquaponique sénégalaise tombe donc HORS du Code de l'Aquaculture, tandis que sa moitié poisson y tombe entièrement. Le porteur de projet a UN bassin et DEUX régimes, et le second n'est écrit nulle part sur les textes lus.
- LA PORTE QUI DÉCIDE RÉELLEMENT EST CELLE DU FONCIER, ET ELLE S'OUVRE AVANT TOUTES LES AUTRES. L'article 20 du Code de l'Aquaculture subordonne l'exploitation d'un établissement d'aquaculture sur le domaine public ou le domaine national — et l'usage des eaux du domaine public — à l'obtention PRÉALABLE de l'autorisation d'occuper, AVANT la demande de permis ou d'autorisation aquacole. Au Sénégal, où la terre relève pour l'essentiel du domaine national, cela signifie que la question « ai-je le droit de produire ici ? » se décide devant la collectivité territoriale et non devant le ministère, et qu'un dossier aquacole complet peut être arrêté par un refus d'affectation sur lequel le Code de l'Aquaculture ne dit rien.
- LA RÉFORME FONCIÈRE PROMISE EN 2004 N'A PAS ÉTÉ IDENTIFIÉE EN 2026, ET C'EST LA LOI ELLE-MÊME QUI L'AVAIT PROMISE. L'article 22 de la LOASP range « la définition d'une politique foncière et la réforme de la loi sur le domaine national » parmi ses axes, et son article 23 dispose qu'« une loi de réforme foncière sera soumise à l'Assemblée nationale dans un délai de deux ans ». Le texte de référence du foncier demeure, sur les routes servies, la Loi n° 64-46 relative au domaine national. Le porteur de projet se présente donc devant un guichet régi par un texte de 1964 que le législateur de 2004 avait annoncé remplacer.
- DEUX TEXTES, DEUX DÉFINITIONS DE L'UNITÉ DE PRODUCTION, ET ELLES NE SE RECOUVRENT PAS. La LOASP définit à l'article 16 l'« exploitation agricole » comme « une unité disposant de facteurs de production » « utilisés par un exploitant exerçant un métier de l'agriculture », et distingue à ses articles 18 et 19 l'exploitation familiale de l'exploitation industrielle et commerciale. Le Code de l'Aquaculture définit à son article 3 l'« exploitant » comme la « personne physique ou morale titulaire du récépissé, du permis ou de l'autorisation ». DANS LE SECOND TEXTE, ON EST EXPLOITANT PARCE QU'ON DÉTIENT UN TITRE ; DANS LE PREMIER, PARCE QU'ON EXERCE UN MÉTIER. Obtenir le permis aquacole ne fait donc pas entrer dans la LOASP, et exercer un métier agricole ne dispense pas du permis.
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Vérifier la ressource en eau AVANT tout engagement
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
C'est la première étape et elle est presque toujours traitée en dernier. Un refus de prélèvement ou de rejet arrête le projet après que les études et parfois le foncier ont été payés. Le coût d'une question posée en mairie ou à l'agence de l'eau est nul ; celui de l'ordre inverse est le projet.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'Aquaculture pour le permis, qui est subordonné au résultat de l'évaluation environnementale ; autorité compétente du domaine public pour l'autorisation d'utiliser les eaux du domaine public (l'article 20 du Code de l'Aquaculture dit « les autorités compétentes » sans les nommer).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL DE PRÉLÈVEMENT, AUCUN DÉBIT, AUCUN VOLUME DANS LE CODE DE L'AQUACULTURE (un seuil de débit figure dans le décret n° 98-555 du 25 juin 1998, lu le 28 octobre 2026 mais NON PROMU : voir la réserve). L'assujettissement à l'autorisation d'utiliser les eaux du domaine public naît de la NATURE de la ressource (eau du domaine public) et non d'une quantité. L'assujettissement à l'évaluation environnementale naît, lui, d'un faisceau de critères non chiffrés énumérés à l'article 25 : la taille du projet, la capacité de production, le rejet de déchets en zone sensible, l'emploi d'espèces exotiques et l'emploi d'organismes génétiquement modifiés. « La taille du projet » et « la capacité de production » sont donc des critères SANS VALEUR SEUIL : c'est l'administration qui apprécie, et le porteur de projet ne peut pas savoir à l'avance de quel côté il tombe.
- À quel échelon
- État
Fondement : Directive 2000/60/CE (cadre sur l'eau), transposée nationalement ; régimes nationaux de prélèvement
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal n° 7528 du samedi 14 mai 2022, p. 539 à 547 — la pagination du Journal officiel est portée par le document lui-même, qui est donc la publication officielle et non une notice FAOLEX. Deux lectures successives, la seconde article par article. L'océrisation est médiocre par endroits (mots altérés relevés : « sownis », « itahlissement ») et la page 546 est répétée. AJOUT DU 28 OCTOBRE 2026 : faolex.fao.org, Décret n° 98-555 du 25 juin 1998 lu en entier, et notices ECOLEX du décret 98-555 et de la loi n° 81-13 ; lecture non promue dans la case (voir la réserve).
Ce qui se manque à cette étape
- L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE N'EST PAS UNE FORMALITÉ PARALLÈLE : ELLE COMMANDE LE PERMIS. L'article 24 dispose que la décision sur le permis « est subordonnée au résultat de l'évaluation environnementale » et que les coûts « sont à la charge du porteur du projet ». Un porteur de projet qui budgète le permis sans budgéter l'étude a sous-estimé le poste, et un résultat défavorable ne retarde pas le permis : il le ferme.
- L'ÉVALUATION NE VISE QUE L'AQUACULTURE COMMERCIALE. L'article 24 ne nomme que les « projets d'installation d'établissement d'aquaculture commerciale » comportant « un risque réel d'atteinte à l'environnement ». L'aquaculture de subsistance de l'article 14 et l'aquaculture de recherche de l'article 18 ne sont pas nommées. CELA NE SIGNIFIE PAS QU'ELLES EN SONT DISPENSÉES : le Code de l'environnement (loi n° 2023-15, art. 33, lu le 28 octobre 2026) soumet à l'étude d'impact « tout projet et toutes activités susceptibles de générer des dangers sur l'Environnement et la santé humaine » et renvoie les catégories à un décret d'application non identifié : il peut donc les y soumettre. L'absence est ici une absence DANS CE TEXTE, pas une exonération.
- L'AUTORISATION D'OCCUPER ET L'AUTORISATION D'UTILISER L'EAU SONT DEUX CHOSES, NOMMÉES DANS LA MÊME PHRASE. L'article 20 vise l'autorisation d'occuper le domaine public ou le domaine national ET l'autorisation d'utiliser les eaux du domaine public. Obtenir la parcelle ne donne pas l'eau.
- L'OBLIGATION DE QUALITÉ D'EAU EST UNE OBLIGATION CONTINUE D'EXPLOITATION, PAS UNE CONDITION D'ENTRÉE. L'article 27 impose à l'exploitant d'entretenir l'eau d'élevage de manière à prévenir « la prolifération de micro-organismes vecteurs de maladies transmissibles ». Elle est opposable après la mise en service, et le manquement est sanctionné.
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S'assurer que le terrain autorise l'activité
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Autorités compétentes du domaine public et du domaine national — l'article 20 du Code de l'Aquaculture emploie cette formule sans les nommer. Pour les terres du domaine national en zone des terroirs, le décret n° 64-573 confie la gestion à un conseil représentatif des habitants du terroir, compétent pour l'affectation, la réaffectation et la désaffectation des terres ; l'institution qui exerce aujourd'hui cette compétence dans l'architecture territoriale en vigueur N'A PAS été établie sur un texte lu.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL. L'autorisation d'occuper n'est pas commandée par une surface ni par une emprise bâtie : elle est commandée par l'APPARTENANCE DOMANIALE du terrain. Le décret n° 64-573 pose en revanche un critère non chiffré pour le terroir lui-même, qui doit être assez étendu pour « permettre le fonctionnement d'une coopérative agricole viable et autogérée » — c'est un critère de viabilité collective, pas un seuil individuel.
- À quel échelon
- collectivité territoriale pour l'affectation de la parcelle ; État pour le domaine public et pour le permis aquacole qui en dépend
Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal n° 7528 du samedi 14 mai 2022, p. 539 à 547 — la pagination du Journal officiel est portée par le document lui-même, qui est donc la publication officielle et non une notice FAOLEX. Deux lectures successives, la seconde article par article. L'océrisation est médiocre par endroits (mots altérés relevés : « sownis », « itahlissement ») et la page 546 est répétée. ET faolex.fao.org, texte de la Loi n° 64-46 relative au domaine national, servi mais OCÉRISATION FORTEMENT DÉGRADÉE : seuls l'article 2 (les quatre catégories de zones) et l'article 15 (les occupants paisibles) ont pu être lus de façon fiable, la phrase opératoire de l'affectation en zone des terroirs restant illisible — la signature « Fait à Dakar, le 17 juin 1964 » et la pagination du Journal officiel (p. 906) sont en revanche lisibles. ET la notice ECOLEX du Décret n° 64-573, lue pour le titre I, avec sa référence de Journal officiel (29 août 1964, p. 1123 à 1126) ; le texte intégral du décret est servi à https://faolex.fao.org/docs/pdf/sen37305.pdf et N'A PAS été lu article par article sur cette vague.
Ce qui se manque à cette étape
- L'ORDRE DES GUICHETS EST ÉCRIT DANS LA LOI, ET IL EST CONTRE-INTUITIF. L'article 20 exige l'autorisation d'occuper AVANT la demande de permis ou d'autorisation aquacole. Monter un dossier aquacole puis chercher un terrain est l'ordre inverse de celui que le texte prescrit, et c'est l'erreur de séquence la plus coûteuse du parcours sénégalais.
- LA DÉSAFFECTATION EXISTE, ET L'INVESTISSEMENT NE LA BLOQUE PAS. Le décret n° 64-573 organise, au-delà de l'affectation, la RÉAFFECTATION et le RETRAIT des terres du terroir, et la notice lue indique une reprise possible soit pour mettre la terre en valeur, soit pour un motif d'intérêt général, avec recours devant le gouvernement. Une installation aquaponique est un investissement immobilisé sur une parcelle dont le droit n'est pas la propriété.
- ET LE CODE DE L'AQUACULTURE AJOUTE SA PROPRE OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT. Son article 23 impose à l'exploitant, en cas de renonciation, de retrait ou de non-renouvellement, de remettre le site en état. Le coût de démantèlement est donc une charge de fin de vie prévue par la loi, à provisionner.
- TOUTE MODIFICATION OU EXTENSION EST UN NOUVEAU PASSAGE AU GUICHET. L'article 21 soumet à autorisation ministérielle préalable toute modification, extension ou conversion d'un établissement d'aquaculture commerciale ou de recherche. Ajouter un bac, une serre ou une ligne de culture n'est pas un acte d'exploitation libre.
-
Choisir et immatriculer la structure
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'Aquaculture pour la vérification de l'établissement régulier au Sénégal, au stade du permis. L'autorité d'immatriculation des sociétés n'a PAS été établie sur un texte lu.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL DE CAPITAL NI DE CHIFFRE D'AFFAIRES N'A ÉTÉ LU. Le seul critère porté par le Code de l'Aquaculture est un critère d'ÉTABLISSEMENT et non de forme : l'article 12 réserve l'exercice de l'activité aux personnes « régulièrement établies au Sénégal ». Le chiffre qui existe est une SANCTION et non un seuil : l'article 39 punit l'exploitant étranger dépourvu de permis d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 FCFA, et l'article 47 porte au QUINTUPLE les amendes applicables aux personnes morales.
- À quel échelon
- État
Fondement : Droit national des sociétés et des registres
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal n° 7528 du samedi 14 mai 2022, p. 539 à 547 — la pagination du Journal officiel est portée par le document lui-même, qui est donc la publication officielle et non une notice FAOLEX. Deux lectures successives, la seconde article par article. L'océrisation est médiocre par endroits (mots altérés relevés : « sownis », « itahlissement ») et la page 546 est répétée.
Ce qui se manque à cette étape
- LE PERMIS EST ATTACHÉ À UNE PERSONNE, PAS À UN SITE, ET SA CESSION EST RENVOYÉE À UN ARRÊTÉ. L'article 3 définit l'exploitant comme le TITULAIRE du récépissé, du permis ou de l'autorisation, et l'article 17 soumet la transmissibilité du permis à des conditions fixées par arrêté. Vendre l'installation ne transfère donc pas le droit de l'exploiter, et l'acte qui dirait comment le transférer n'a pas été identifié. POUR UN REPRENEUR, C'EST UN RISQUE DE VALORISATION.
- L'AUTORISATION DE RECHERCHE EST EXPRESSÉMENT INCESSIBLE ET GRATUITE. L'article 18 la dit non transmissible, délivrée par le Ministre après avis des services techniques et sans frais. Un porteur de projet tenté d'entrer par la porte « recherche » pour éviter la redevance du permis entre par une porte qui ne se revend pas et dont les modalités sont elles-mêmes renvoyées à un décret — l'article 18 dispose que « les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ».
- LE QUINTUPLE POUR LES PERSONNES MORALES CHANGE L'ARBITRAGE DE FORME. L'article 47 multipliant par cinq les amendes des personnes morales, l'amende de l'article 39 peut atteindre 50 000 000 FCFA pour une société. Le choix de la forme sociale n'est donc pas neutre au regard du risque pénal.
-
Enregistrer l'établissement aquacole
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Aquaculture de subsistance : l'autorité administrative, qui délivre un récépissé sur déclaration préalable (art. 14). Aquaculture commerciale, industrielle ou artisanale : le Ministre chargé de l'Aquaculture, qui délivre un permis (art. 17). Aquaculture de recherche : le Ministre chargé de l'Aquaculture, qui délivre une autorisation après avis des services techniques (art. 18).
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL, ET C'EST LE RÉSULTAT PRINCIPAL DU PAYS : L'OBLIGATION NAÎT AU PREMIER POISSON ET IL N'EXISTE AUCUNE DISPENSE DE MINIMIS. L'article 12 dispose que tout exploitant doit être titulaire d'un récépissé, d'un permis ou d'une autorisation, selon le cas. Il n'y a donc pas de porte « en dessous de laquelle on n'est pas concerné » : il y a TROIS portes et il faut en franchir une. Le particulier qui produit pour sa propre table relève de l'article 14 et DOIT déclarer ; il est dispensé du permis, pas de la déclaration. La typologie par la taille que l'article 34 renvoie à un arrêté ministériel (« les types d'aquaculture selon la dimension de l'exploitation ») N'A PAS ÉTÉ IDENTIFIÉE : aucun chiffre de dimension n'existe donc aujourd'hui dans le droit servi.
- Quel délai d'instruction prévoir
- AUCUN DÉLAI D'INSTRUCTION N'EST PORTÉ PAR LA LOI, ET AUCUNE APPROBATION TACITE N'EST PRÉVUE. C'est une divergence notable avec le Cameroun, dont le décret de 1995 accorde soixante jours et l'accord tacite au-delà. Un porteur de projet sénégalais ne peut donc opposer aucun délai à l'administration, et le silence ne vaut PAS acceptation sur les textes lus. Le seul délai de la loi est un délai de MISE EN CONFORMITÉ : l'article 64 reporte d'un an, à compter de l'entrée en vigueur, l'application de la loi aux établissements existants.
- À quel échelon
- État
Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal n° 7528 du samedi 14 mai 2022, p. 539 à 547 — la pagination du Journal officiel est portée par le document lui-même, qui est donc la publication officielle et non une notice FAOLEX. Deux lectures successives, la seconde article par article. L'océrisation est médiocre par endroits (mots altérés relevés : « sownis », « itahlissement ») et la page 546 est répétée.
Ce qui se manque à cette étape
- IL N'Y A PAS DE RÉGIME « PARTICULIER » EXONÉRÉ : LA DÉCLARATION DE SUBSISTANCE EST ELLE-MÊME UNE OBLIGATION. L'article 14 soumet l'aquaculture de subsistance à DÉCLARATION PRÉALABLE auprès de l'autorité administrative, qui délivre un récépissé. Le bassin familial n'est pas hors du droit ; il est dans une branche plus légère du même droit.
- LE CLASSEMENT EST FAIT PAR LA DESTINATION DE LA PRODUCTION, ET LE PORTEUR DE PROJET NE LE CHOISIT PAS. L'article 3 définit la subsistance par une production « principalement destinée à la consommation des producteurs eux-mêmes » et le commercial par un « but lucratif » avec une production « principalement destinée à la vente ». VENDRE SON SURPLUS FAIT BASCULER. Le mot « principalement » n'étant pas quantifié, le point de bascule n'est pas connaissable à l'avance : c'est le risque juridique central d'un petit projet sénégalais.
- LE DÉFAUT DE TITRE EST SANCTIONNÉ, ET LOURDEMENT POUR UNE SOCIÉTÉ. L'article 38 punit la violation des articles 17 et 18 d'une amende de 500 000 à 3 000 000 FCFA, et l'article 47 quintuple les amendes des personnes morales, soit jusqu'à 15 000 000 FCFA. L'article 39 réserve à l'exploitant étranger sans permis une amende de 1 000 000 à 10 000 000 FCFA.
- L'AUTORITÉ PEUT SUSPENDRE, RETIRER OU REFUSER LE RENOUVELLEMENT. L'article 22 l'y habilite expressément pour le permis comme pour l'autorisation. Le titre n'est pas un droit acquis, et l'article 23 fait alors naître l'obligation de remise en état du site.
- DEUX ARRÊTÉS ET UN DÉCRET MANQUENT À L'APPEL SUR CETTE SEULE ÉTAPE, ET L'UN D'EUX PORTE LE PRIX. Sont renvoyés à un acte réglementaire : la typologie par la dimension (art. 34), la redevance de permis (art. 17, arrêté conjoint Finances–Aquaculture), les conditions de transmissibilité du permis (art. 17), les modalités de l'autorisation de recherche (art. 18, décret) et, en clause balai, « les autres modalités d'application de la présente loi » (art. 63, décret). AUCUN de ces actes n'a été identifié sur les routes servies. LE GUICHET EXISTE DANS LA LOI ; SON TARIF ET SON MODE D'EMPLOI N'ONT PAS ÉTÉ TROUVÉS.
-
Vérifier le droit d'élever l'espèce choisie
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'espèce décide de tout le reste : température, donc besoin de chauffage, donc modèle économique. Une espèce interdite découverte après la conception du système impose de tout reprendre. En France, le tilapia et le clarias relèvent de l'article L. 432-10 2° du code de l'environnement, étendu aux eaux closes par la loi du 30 décembre 2006. UN PIÈGE DE NOMENCLATURE, ÉTABLI SUR LE TEXTE SUISSE, ET IL PÉNALISE CELUI QUI SUIT LA LITTÉRATURE SCIENTIFIQUE : les annexes listent les espèces par BINÔME, et LE MÊME POISSON N'Y PORTE PAS LE MÊME NOM DES DEUX CÔTÉS DE LA FRONTIÈRE. L'annexe 1 de l'ordonnance suisse sur la pêche (OLFP, lue sur Fedlex) porte « Salvelinus umbla » et NON « Salvelinus alpinus ». L'annexe IV du règlement 708/2007, modifiée par le règlement 506/2008, n'a pas été relue sur la publication officielle (EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; d'après des lectures non officielles, elle porterait « Salvelinus alpinus » : ce serait l'inverse exact, deux juridictions voisines inscrivant le même animal sous deux noms. L'encyclopédie reflète ce désaccord sans le trancher : l'édition allemande suit Kottelat et Freyhof (2009), réhabilite umbla pour l'omble alpin et écrit que alpinus n'est PAS présent dans les Alpes ; les éditions anglaise et portugaise rangent umbla parmi les synonymes d'alpinus. LA RÈGLE QUI EN DÉCOULE, et elle vaut pour toute espèce dont la nomenclature a bougé : le binôme se lit sur l'annexe de la JURIDICTION OÙ LE DOCUMENT EST PRODUIT, jamais sur celle du pays voisin ni sur la littérature scientifique. Un éleveur qui écrit « umbla » est dans la liste suisse ; sa place dans celle de l'Union reste à confirmer sur le texte officiel. La fédération ne tranche pas la taxinomie — elle signale que la conséquence réglementaire s'attache au binôme porté sur le document, et que ce document a une juridiction. Même prudence pour Clarias gariepinus : il est ABSENT de l'annexe 3 de l'OLFP et relève donc d'une autorisation de l'OFEV en Suisse ; d'après des lectures non officielles, il figurerait à l'annexe IV de l'Union, non relue sur la publication officielle. En France métropolitaine, il reste interdit (L. 432-10 2°, R. 432-6).
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- « Les services compétents en matière de biosécurité », selon la formule de l'article 26 du Code de l'Aquaculture, qui ne les nomme pas. Le Ministre chargé de l'Aquaculture pour les mesures d'urgence en cas de dissémination accidentelle ou volontaire.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL DE QUANTITÉ NI DE BIOMASSE : l'assujettissement se lit sur la QUALIFICATION de l'espèce, exotique ou génétiquement modifiée, et non sur un nombre d'individus. Le chiffre qui existe est une peine : l'article 42 punit l'introduction d'espèces exotiques sans autorisation d'un emprisonnement de un à trois mois et/ou d'une amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA, quintuplée pour les personnes morales par l'article 47.
- À quel échelon
- État
Fondement : Règlement (CE) n° 708/2007 (espèces exotiques en aquaculture), dont l'annexe IV a été modifiée par le règlement (CE) n° 506/2008 (textes cités par leur référence, non relus sur la publication officielle : EUR-Lex a refusé la lecture le 30 octobre 2026) ; règlement (UE) n° 1143/2014 (espèces exotiques envahissantes) ; droit national
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal n° 7528 du samedi 14 mai 2022, p. 539 à 547 — la pagination du Journal officiel est portée par le document lui-même, qui est donc la publication officielle et non une notice FAOLEX. Deux lectures successives, la seconde article par article. L'océrisation est médiocre par endroits (mots altérés relevés : « sownis », « itahlissement ») et la page 546 est répétée.
Ce qui se manque à cette étape
- LE TEXTE POSE UNE OBLIGATION SANS DONNER LE MOYEN DE SAVOIR SI L'ON Y EST SOUMIS. L'article 26 subordonne à autorisation l'emploi des espèces exotiques, et aucun texte lu ne dit quelles espèces sont exotiques au Sénégal. Le porteur de projet ne peut donc pas déterminer lui-même s'il doit demander l'autorisation — et l'article 42 assortit le défaut d'autorisation d'une peine d'emprisonnement. C'EST UNE OBLIGATION PÉNALEMENT SANCTIONNÉE DONT LE CHAMP N'EST PAS CONNAISSABLE SUR LES TEXTES SERVIS : la seule conduite prudente est d'interroger par écrit le service de biosécurité AVANT tout achat d'alevins, et de conserver la réponse.
- NE JAMAIS RAISONNER « ESPÈCE AFRICAINE DONC ESPÈCE LOCALE ». L'aire naturelle d'une espèce ne coïncide pas avec une frontière, et une espèce présente dans un bassin fluvial voisin peut être exotique dans un autre. La fédération NE TRANCHE PAS le statut du tilapia du Nil ni celui du poisson-chat africain au Sénégal : aucun texte national lu ne les nomme, ni pour les admettre ni pour les interdire. Toute affirmation contraire rencontrée dans une fiche de bailleur ou un manuel technique n'est pas une source de droit.
- LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS SONT VISÉS PAR LA MÊME PHRASE QUE LES ESPÈCES EXOTIQUES, et l'article 25 fait de leur emploi un critère de risque qui déclenche l'évaluation environnementale. Un projet qui emploie une souche améliorée doit vérifier si elle relève de cette qualification avant de budgéter son dossier.
- L'ÉCHEC DE CONFINEMENT EST PRÉVU PAR LA LOI. L'article 26 habilite le Ministre à prendre des mesures d'urgence en cas de dissémination accidentelle OU volontaire. Un débordement de bassin en saison des pluies est un événement que le texte envisage, et l'exploitant en répond.
-
Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'Aquaculture, par les trois titres de l'article 12 et par l'arrêté de typologie annoncé à l'article 34.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- LE CLASSEMENT NE SE LIT PAS SUR UN SEUIL MAIS SUR TROIS CRITÈRES CROISÉS, et aucun n'est chiffré. Premier critère, la DESTINATION : subsistance (art. 14) contre commerciale (art. 17) contre recherche (art. 18). Deuxième critère, l'ÉCHELLE au sein du commercial : industrielle ou artisanale (art. 17), sans qu'aucune frontière soit posée. Troisième critère, la TECHNIQUE D'ÉLEVAGE, défini par l'ALIMENT à l'article 3 : l'« aquaculture intensive » est celle pratiquée « en densité forte, fait exclusivement à partir d'une alimentation artificielle » et l'« aquaculture extensive » celle pratiquée « en faible densité, fait à l'aide d'aliments provenant du milieu naturel ». UNE INSTALLATION AQUAPONIQUE EN RECIRCULATION EST DONC INTENSIVE PAR DÉFINITION, puisqu'elle nourrit exclusivement à l'aliment composé — et elle l'est quelle que soit sa taille, y compris à l'échelle d'un bac de jardin. La porte est la TECHNIQUE, pas le volume. SECOND CLASSEMENT, AJOUTÉ LE 28 OCTOBRE 2026 : le Code de l'environnement (loi n° 2023-15, art. 46) range les installations classées pour la protection de l'environnement en deux classes selon leurs impacts et le danger de leur exploitation : la première sous le régime de l'autorisation (art. 48 : certificat de conformité environnementale délivré avant construction par arrêté du ministre chargé de l'Environnement, « dans les conditions fixées par décret »), la seconde sous le régime de la déclaration (art. 50 : déclaration adressée avant construction au ministre chargé de l'Environnement, qui délivre un récépissé). La nomenclature qui range une installation dans l'une ou l'autre classe n'est pas dans la partie lue : on ne sait pas si une ferme aquaponique est classée, ni dans quelle classe.
- À quel échelon
- État
Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal n° 7528 du samedi 14 mai 2022, p. 539 à 547 — la pagination du Journal officiel est portée par le document lui-même, qui est donc la publication officielle et non une notice FAOLEX. Deux lectures successives, la seconde article par article. L'océrisation est médiocre par endroits (mots altérés relevés : « sownis », « itahlissement ») et la page 546 est répétée. AJOUT DU 28 OCTOBRE 2026 : faolex.fao.org, Loi n° 2023-15 du 2 août 2023 portant Code de l'environnement (JO n° 7660 du 16 septembre 2023), art. 46, 48 et 50 lus ; le document servi a été relevé comme s'arrêtant au milieu de l'article 166, à 95 323 caractères. CORRIGÉ LE 7 NOVEMBRE 2026 : le même document compte 136 783 caractères et va jusqu'à l'article 255 et à la formule de promulgation (pages 1130 à 1137 du JO, en-tête « Journal officiel de la République du Sénégal, 16 septembre 2023 ») ; art. 248 à 255 et formule de promulgation lus ce jour, par lecture décalée.
Ce qui se manque à cette étape
- LA CLASSIFICATION PAR L'ALIMENT EST LE PIÈGE LE PLUS SILENCIEUX DU PAYS. « Intensive » ne veut pas dire « grande » : l'article 3 la définit par une alimentation EXCLUSIVEMENT artificielle. L'aquaponie, qui ne peut pas nourrir au milieu naturel, est donc rangée du côté intensif par sa technique même. Un porteur de projet qui se croit « petit donc extensif » se trompe de critère, et l'erreur se paye si la typologie annoncée à l'article 34 attache des obligations à l'intensif.
- UNE SEULE INSTALLATION PEUT RELEVER DE DEUX RÉGIMES DANS LE MÊME TEXTE. L'article 21 soumet à autorisation ministérielle préalable toute « modification, extension ou conversion » d'un établissement commercial ou de recherche : passer de la subsistance au commercial est une CONVERSION, donc un acte soumis à autorisation, et non un simple changement de déclaration.
- LE CLASSEMENT COMMANDE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, DONC LE CALENDRIER ET LE BUDGET. L'article 24 ne soumet à évaluation que l'aquaculture COMMERCIALE, et l'article 25 retient parmi les critères de risque « la taille du projet » et « la capacité de production ». Le classement choisi en amont détermine donc le coût d'instruction en aval.
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Déclarer ou faire autoriser les rejets
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Un système aquaponique rejette peu, mais il rejette — purges, boues, eaux de lavage. Le « circuit fermé » n'exonère pas de la déclaration.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'Aquaculture pour les normes, par arrêté (art. 34). Ministre chargé de l'Environnement pour les normes de rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel, par arrêté (loi n° 2023-15, art. 150, lu le 28 octobre 2026). L'autorité de police des eaux n'a PAS été établie sur un texte promu.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUNE VALEUR LIMITE DE REJET N'EXISTE DANS LE DROIT SERVI, ET CE N'EST PAS UNE LACUNE DE RECHERCHE MAIS UN ÉTAT DU DROIT : l'article 34 charge le Ministre de fixer PAR ARRÊTÉ les normes relatives aux eaux de rejet et au traitement des eaux usées des exploitations commerciales et de recherche, et CET ARRÊTÉ N'A PAS ÉTÉ IDENTIFIÉ. Aucun paramètre, aucune concentration, aucun flux ne peut donc être annoncé à un porteur de projet sénégalais. Le seul critère opposable aujourd'hui est qualitatif : l'article 25 retient « le rejet de déchets en zone sensible » parmi les critères de risque déclenchant l'évaluation environnementale. LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT RENVOIE LA NORME AU MÊME VIDE (lecture du 28 octobre 2026) : l'article 146 de la loi n° 2023-15 interdit « tout rejet, déversement, écoulement, dépôt direct ou indirect de toute natures susceptibles de provoquer ou d'accroître la pollution du littoral, des eaux continentales ou eaux marines dans les eaux sous juridiction sénégalaise » ; l'article 150 renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'Environnement « les normes de rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel », les conditions des contrôles et la formule de la taxe à la pollution, et à un second arrêté du même ministre l'agrément des laboratoires ; aucun de ces arrêtés n'a été identifié ; les articles 147 à 149 et 151 ne chiffrent aucun seuil.
- À quel échelon
- État, et UEMOA pour la part communautaire du contrôle
Fondement : Directive 2000/60/CE ; directive 91/676/CEE (nitrates) ; régimes nationaux
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal n° 7528 du samedi 14 mai 2022, p. 539 à 547 — la pagination du Journal officiel est portée par le document lui-même, qui est donc la publication officielle et non une notice FAOLEX. Deux lectures successives, la seconde article par article. L'océrisation est médiocre par endroits (mots altérés relevés : « sownis », « itahlissement ») et la page 546 est répétée. AJOUT DU 28 OCTOBRE 2026 : faolex.fao.org, Loi n° 2023-15 portant Code de l'environnement, art. 146 à 151 lus.
Ce qui se manque à cette étape
- L'OBLIGATION EXISTE, LA NORME N'EXISTE PAS, ET LA SANCTION EXISTE QUAND MÊME. L'article 42 sanctionne la nuisance environnementale, et l'article 34 renvoie la norme à un arrêté non identifié. Le porteur de projet est donc exposé sans disposer de la valeur à respecter : la seule protection pratique est de faire fixer la norme applicable PAR ÉCRIT dans l'acte d'autorisation ou dans les conclusions de l'évaluation environnementale, et de s'y tenir.
- LE ZÉRO-REJET N'EST PAS UNE DISPENSE AUTOMATIQUE DE L'ÉVALUATION. L'article 25 fait du rejet en zone sensible UN critère parmi cinq ; la taille, la capacité de production, les espèces exotiques et les OGM en sont d'autres. Une installation en recirculation fermée peut donc rester soumise à évaluation par un autre critère que son rejet.
- L'ÉCHELON COMMUNAUTAIRE AJOUTE UN CONTRÔLE, PAS UNE NORME DE REJET. Le Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments soumet à son article 70 tout établissement exerçant des activités relevant de la sécurité sanitaire des animaux à l'inspection vétérinaire. C'est une inspection, et le texte lu ne porte aucune valeur limite de rejet.
-
Obtenir le droit de vendre poisson et légumes
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
La vente directe, la remise au détail et la vente à un intermédiaire ne relèvent pas du même régime. Produire sans pouvoir vendre est le scénario d'échec le plus banal.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP) du ministère chargé des Pêches, nommée par l'article 2 de l'arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007 comme responsable du contrôle sanitaire et de la certification des produits halieutiques ET aquacoles importés ou destinés à l'exportation ; en son sein, la Division des Inspections et du Contrôle (DIC). Ministre chargé de l'Aquaculture pour l'agrément des établissements de production, par arrêté annoncé à l'article 34 du Code de l'Aquaculture.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL, ET AUCUNE DISPENSE D'ACTIVITÉ MARGINALE N'A ÉTÉ TROUVÉE DANS AUCUN DES TEXTES LUS. L'article 17 du Code de l'Aquaculture subordonne la commercialisation à un « certificat d'origine et de salubrité » sans porter de tonnage ; l'article 36 rend l'exploitant responsable de l'hygiène et de la qualité des produits issus de son établissement, sans seuil ; l'article 70 du Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA soumet à inspection vétérinaire TOUT établissement du domaine, sans seuil. L'arrêté de l'article 34 portant certification des produits et agrément des établissements de production pourrait en introduire un : IL N'A PAS ÉTÉ IDENTIFIÉ.
- À quel échelon
- État, et UEMOA pour l'inspection vétérinaire d'établissement
Fondement : Règlement (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 (paquet hygiène)
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal n° 7528 du samedi 14 mai 2022, p. 539 à 547 — la pagination du Journal officiel est portée par le document lui-même, qui est donc la publication officielle et non une notice FAOLEX. Deux lectures successives, la seconde article par article. L'océrisation est médiocre par endroits (mots altérés relevés : « sownis », « itahlissement ») et la page 546 est répétée. ET ditp.sec.gouv.sn, site de l'autorité compétente elle-même, texte de l'arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007, articles 2, 4, 5, 6 et 7 lus ; son préambule cite la Loi n° 98-32 portant Code de la pêche maritime et le Décret n° 69-132 relatif au contrôle des produits de la pêche, NI L'UN NI L'AUTRE LU. ET faolex.fao.org, texte du Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA, art. 1er, 25, 62, 70, 73, 80, 81, 82, 84, 85, 86 lus ; LE TEXTE SERVI EST TRONQUÉ APRÈS L'ARTICLE 89, et sa date d'adoption n'est pas lisible sur la partie servie — seul l'avis du Comité des Experts statutaire du 23 mars 2007 y est daté.
Ce qui se manque à cette étape
- LE RÉGIME ÉCRIT ET OUTILLÉ EST CELUI DE L'EXPORTATION ; LE MARCHÉ INTÉRIEUR RELÈVE D'UN ARRÊTÉ QUI N'A PAS ÉTÉ TROUVÉ. L'arrêté de 2007 organise précisément le contrôle à l'importation et à l'exportation et nomme la DITP ; la DITP publie et met à jour une liste d'établissements agréés à l'exportation. Pour la vente locale, l'article 17 exige un certificat d'origine et de salubrité « dans des conditions fixées par arrêté » et l'article 34 renvoie l'agrément des établissements à un arrêté : ces deux arrêtés n'ont pas été identifiés. LE PETIT PRODUCTEUR QUI VEND AU MARCHÉ DE SA COMMUNE EST DONC DANS LA PARTIE DU DROIT QUI N'EST PAS ÉCRITE, pendant que l'exportateur est dans celle qui l'est entièrement.
- L'ARRÊTÉ DE 2007 NOMME EXPRESSÉMENT LES PRODUITS AQUACOLES, ET C'EST CE QUI LE REND OPPOSABLE ICI. Son article 2 confie à la DITP le contrôle sanitaire et la certification des produits halieutiques ET AQUACOLES importés ou destinés à l'exportation. Un aquaculteur ne peut donc pas soutenir qu'un texte « pêche » ne le concerne pas : celui-là le nomme.
- L'IMPORTATION D'ALEVINS N'EST PAS UNE OPÉRATION LIBRE. L'arrêté de 2007 soumet l'importation de produits halieutiques à DÉCLARATION PRÉALABLE auprès de la DIC (art. 4), impose une inspection sanitaire avant débarquement et un certificat sanitaire du pays d'origine pour les produits transformés (art. 6), et conditionne le dédouanement à un certificat de la DITP (art. 7). Le champ exact de « produits halieutiques » au regard d'alevins vivants N'EST PAS tranché par la fédération, mais la prudence commande de traiter l'importation comme soumise à déclaration.
- L'HYGIÈNE EST UNE RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT, PAS SEULEMENT UNE OBLIGATION DE CONTRÔLE. L'article 36 met l'hygiène et la qualité des produits à la charge de l'exploitant, et l'article 81 du Règlement UEMOA impose au premier metteur sur le marché de pratiquer des AUTOCONTRÔLES préalables et de les justifier. Le registre d'autocontrôle n'est donc pas une bonne pratique facultative : il est l'élément par lequel l'exploitant justifie sa diligence.
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Régler le régime fiscal et de TVA
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.
Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national
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Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif
Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.
Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.
Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique
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Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes et plats préparés
Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Bloquante, parce qu'elle décide de ce qu'on a le droit de VENDRE, et que la réponse se joue sur une frontière contre-intuitive. VIDER, ÉTÊTER, FILETER, RÉFRIGÉRER et CONGELER laissent le produit NON TRANSFORMÉ — les trois premières opérations par l'annexe I point 3.6 du règlement 853/2004, qui les nomme expressément comme affectant « l'intégrité anatomique » d'un produit NON transformé, les deux dernières par l'article 2 paragraphe 1 du règlement 852/2004. FUMER transforme, et c'est la seule opération usuelle que la définition nomme. ATTENTION, le règlement 852/2004 ne nomme NI « vider » NI « étêter » : un lecteur qui ne consulte que lui reste dans l'incertitude, et la chaîne de citation doit porter les DEUX textes. ET LA DISPENSE LA PLUS CITÉE NE SERT PAS CET ATELIER : l'article 1er paragraphe 3 point c) du règlement 853/2004 ne vise que les « small quantities of PRIMARY products », et un poisson fumé, une terrine, une conserve ou un plat préparé ne sont pas des produits primaires. Ce qui sert est la voie du commerce de détail du paragraphe 5 et les dispenses NATIONALES prises sur ce fondement — car le règlement ne porte AUCUN chiffre : ni kilogramme, ni tonne, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients, ni kilomètre. Son article 1er paragraphe 4 renvoie expressément au droit national, et ce paragraphe est VIDE dans certaines versions retenues post-Brexit : il faut lire la version TELLE QU'ADOPTÉE. PLATS PRÉPARÉS : l'article 1er paragraphe 2 sort le plat du règlement 853/2004 mais fait REMONTER l'exigence vers l'ingrédient — les produits animaux TRANSFORMÉS qui le composent doivent être obtenus conformément à ce règlement ; et si le poisson entre CRU ou FRAIS, le texte ne décrit pas le cas et le règlement n'est PAS écarté. CONGÉLATION ANTIPARASITAIRE : l'obligation se déclenche par la DESTINATION et non par l'espèce, au barème de −20 °C pendant 24 h ou −35 °C pendant 15 h ; une dérogation existe pour l'aquaculture élevée à partir d'embryons et nourrie exclusivement d'un régime ne pouvant contenir de parasites viables, mais elle N'EST PAS AUTOMATIQUE pour un circuit fermé et demande de documenter l'origine. Les CRUSTACÉS sont des produits de la pêche, eau douce et élevage inclus, mais ils sont HORS de cette obligation, qui ne vise que les poissons à nageoires et les céphalopodes. ENFIN LE CRITÈRE LISTERIA EST PLUS SÉVÈRE CHEZ LE PRODUCTEUR QU'EN RAYON : pour un poisson fumé à froid, « non détecté dans 25 g » avant que la denrée ait quitté son contrôle, contre 100 unités formant colonie par gramme pendant la durée de vie.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP) pour la certification sanitaire des produits destinés à l'exportation et pour la liste des établissements agréés à l'exportation. Ministre chargé de l'Aquaculture pour l'agrément des établissements de production, par un arrêté annoncé et non identifié. AUCUNE AUTORITÉ N'A ÉTÉ IDENTIFIÉE pour la transformation de végétaux ni pour les plats préparés.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN PLAFOND D'ACTIVITÉ MARGINALE N'EXISTE DANS LES TEXTES LUS, ET LE CALCUL DEMANDÉ NE PEUT PAS ÊTRE FAIT : LE CODE DE L'AQUACULTURE NE PORTE AUCUN CHIFFRE DE PRODUCTION NI DE TRANSFORMATION, DONC IL N'EXISTE PAS DEUX PLAFONDS À DIVISER. Là où le règlement slovaque oppose 300 kilogrammes de poisson par semaine à 150 kilogrammes de légumes-feuilles par an — un facteur cent, donc une interdiction déguisée de la moitié végétale —, le droit sénégalais servi n'oppose RIEN À RIEN : il ne plafonne ni le poisson ni le végétal, et il ne nomme pas le second. L'asymétrie sénégalaise n'est pas un rapport entre deux chiffres, c'est un rapport entre UN RÉGIME ET AUCUN RÉGIME.
- À quel échelon
- État
Fondement : règlement (CE) n° 852/2004, article 2 paragraphe 1 et annexe II ; règlement (CE) n° 853/2004, article 1er paragraphes 2 à 5 et annexe III section VIII ; règlement (CE) n° 2073/2005 ; règlement (CE) n° 1069/2009 ; règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (UE) n° 1379/2013 ; et le droit national pour les plafonds de dispense, qui n'est PAS dans les règlements
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal n° 7528 du samedi 14 mai 2022, p. 539 à 547 — la pagination du Journal officiel est portée par le document lui-même, qui est donc la publication officielle et non une notice FAOLEX. Deux lectures successives, la seconde article par article. L'océrisation est médiocre par endroits (mots altérés relevés : « sownis », « itahlissement ») et la page 546 est répétée. ET ditp.sec.gouv.sn, document servi par l'autorité compétente, sans mention d'émetteur, intitulé « Liste des entreprises de pêche », mise à jour au 6 décembre 2024 (le nom de fichier annonce une « Liste des établissements agréés à l'exportation ») : intitulé, sections et colonnes lus le 7 novembre 2026 — sections des établissements et des navires agréés pour l'exportation, selon que le marché visé est ou non l'Union européenne, sans mention de l'aquaculture ; aucun établissement n'en est cité ici. ET arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007, art. 2.
Ce qui se manque à cette étape
- LE DROIT SÉNÉGALAIS DE LA TRANSFORMATION SE LIT À DEUX VITESSES, ET LA PLUS RAPIDE EST CELLE DE L'EXPORT. L'exportation dispose d'une autorité nommée (la DITP), d'une procédure de certification et d'une liste d'établissements agréés tenue à jour — celle lue porte la date du 6 décembre 2024. Le marché intérieur dispose d'un principe (art. 17 et 36) et d'un arrêté annoncé qui n'a pas été trouvé. UN PORTEUR DE PROJET QUI VISE L'EXPORT TROUVERA UNE PROCÉDURE ; CELUI QUI VISE SON MARCHÉ LOCAL TROUVERA UN GUICHET SANS MODE D'EMPLOI. Les deux régimes divergent et la fédération publie les deux sans en lisser l'écart.
- LA MOITIÉ VÉGÉTALE DE L'ATELIER N'EST PAS RÉGIE PAR LE CODE DE L'AQUACULTURE, ET CE N'EST PAS UNE TOLÉRANCE. L'article 3 définit l'aquaculture comme l'élevage ou la culture d'organismes animaux ou végétaux AQUATIQUES. Laver, découper, sécher ou mettre en bocal une salade produite sur le radeau n'entre donc pas dans le champ de ce code. Il ne s'ensuit PAS que l'opération est libre : elle relève d'un droit alimentaire général qui n'a pas été lu sur cette vague, et le Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA couvre expressément la sécurité sanitaire des VÉGÉTAUX. L'ABSENCE EST DANS LE CODE DE L'AQUACULTURE, PAS NÉCESSAIREMENT DANS LE DROIT.
- LA TRAÇABILITÉ ET L'AUTOCONTRÔLE SONT EXIGÉS AVANT MÊME QU'UN RÉGIME D'ATELIER SOIT ÉCRIT. L'article 37 met la traçabilité et l'autocontrôle à la charge de l'exploitant. Un atelier de ferme doit donc tenir ses registres alors même que les règles de locaux qui lui seraient applicables n'ont pas été identifiées : l'obligation de preuve précède l'obligation de moyens.
- LE CERTIFICAT D'ORIGINE ET DE SALUBRITÉ CONDITIONNE LA COMMERCIALISATION, DONC LA VENTE DU PRODUIT TRANSFORMÉ AUSSI. L'article 17 le pose pour la commercialisation sans distinguer le produit brut du produit transformé. Vendre un poisson fumé sans ce certificat expose aux sanctions de l'article 38 — 500 000 à 3 000 000 FCFA, quintuplés pour une personne morale par l'article 47.
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Tracer les lots et étiqueter conformément
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
L'étiquetage des produits de l'aquaculture impose des mentions que l'étiquetage général n'exige pas — méthode de production, zone, dénomination commerciale de l'espèce. Un producteur qui applique seulement le règlement 1169/2011 est en règle sur les denrées et en défaut sur le poisson.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Exploitant lui-même, l'article 37 mettant la traçabilité et l'autocontrôle à sa charge. DITP pour la certification à l'importation et à l'exportation. AUCUNE AUTORITÉ D'ÉTIQUETAGE N'A ÉTÉ IDENTIFIÉE.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL. L'obligation de traçabilité de l'article 37 et l'obligation d'autocontrôle de l'article 81 du Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA pèsent sur l'exploitant et sur le premier metteur sur le marché sans considération de volume. Aucune dispense de petite quantité n'a été trouvée.
- À quel échelon
- État, et UEMOA pour l'autocontrôle du premier metteur sur le marché
Fondement : Règlement (CE) 178/2002 article 18 ; règlement (UE) 1379/2013 pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ; règlement (UE) 1169/2011 pour les denrées
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal n° 7528 du samedi 14 mai 2022, p. 539 à 547 — la pagination du Journal officiel est portée par le document lui-même, qui est donc la publication officielle et non une notice FAOLEX. Deux lectures successives, la seconde article par article. L'océrisation est médiocre par endroits (mots altérés relevés : « sownis », « itahlissement ») et la page 546 est répétée. ET faolex.fao.org, Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA, art. 73, 80, 81 lus ; LE TEXTE SERVI EST TRONQUÉ APRÈS L'ARTICLE 89 et une obligation de traçabilité expresse n'y a PAS été trouvée — l'article 81 pose un autocontrôle préalable justifiable, ce qui n'est pas la même chose.
Ce qui se manque à cette étape
- L'OBLIGATION EST NOMMÉE SANS ÊTRE OUTILLÉE, ET C'EST UN PIÈGE À L'INSPECTION. L'article 37 exige la traçabilité et l'autocontrôle sans dire sous quelle forme. En l'absence de registre réglementé, l'exploitant est jugé sur ce qu'il peut PRODUIRE le jour du contrôle : lots d'alevins avec origine, lots d'aliment, dates de mise en eau et de récolte, destinataires. Tenir ce registre n'est pas facultatif parce que le texte est muet sur sa forme.
- L'ÉTIQUETAGE DU PRODUIT N'A AUCUN FONDEMENT SÉNÉGALAIS IDENTIFIÉ, ET IL NE FAUT PAS COMBLER LE VIDE AVEC LE DROIT DE L'UNION. Les mentions obligatoires du règlement (UE) n° 1379/2013 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/1379/oj) — on citait la dénomination commerciale, le nom scientifique, la méthode de production, la zone de capture ou d'élevage, contenu non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026 — ne sont PAS applicables au Sénégal du seul fait qu'elles existent en Europe. Elles redeviendraient contraignantes si le produit est EXPORTÉ vers l'Union, par le droit du marché de destination (conditions d'importation : non lu sur la publication officielle le 28 octobre 2026) et non par le droit sénégalais. LA DISTINCTION EST OPÉRATIONNELLE : deux étiquettes peuvent être nécessaires pour un même produit selon sa destination.
- L'AUTOCONTRÔLE COMMUNAUTAIRE PÈSE SUR LE PREMIER METTEUR SUR LE MARCHÉ, QUI EST L'AQUACULTEUR LUI-MÊME. L'article 81 du Règlement UEMOA impose au premier metteur sur le marché de réaliser des autocontrôles préalables et de les JUSTIFIER. Un producteur qui vend directement est premier metteur sur le marché : il ne peut pas renvoyer la charge sur un transformateur en aval.
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Identifier les aides mobilisables, et leurs délais
Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.
Classée en dernier parce qu'une aide se demande AVANT d'engager la dépense, et que beaucoup de dispositifs excluent les projets déjà commencés. L'ordre d'instruction n'est pas l'ordre d'importance.
- Quelle autorité est saisie, à quel échelon
- Ministre chargé de l'Aquaculture et services instructeurs du Code des Investissements, dont l'identité n'a PAS été établie sur un texte lu.
- À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
- AUCUN SEUIL D'ÉLIGIBILITÉ, AUCUN TAUX, AUCUN MONTANT N'A ÉTÉ LU. Ce qui est établi est un PRINCIPE D'ÉLIGIBILITÉ et rien de plus : l'article 2 du Code de l'Aquaculture dispose que l'activité aquacole est éligible au Code des Investissements. Les conditions, les seuils d'investissement et les avantages sont dans le Code des Investissements lui-même, QUI N'A PAS ÉTÉ LU.
- À quel échelon
- État
Fondement : FEAMPA (règlement (UE) 2021/1139) ; FEADER ; dispositifs nationaux et régionaux
Recherche effectuée le 2026-10-24 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : faolex.fao.org, texte intégral de la Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture tel que publié au Journal officiel de la République du Sénégal n° 7528 du samedi 14 mai 2022, p. 539 à 547 — la pagination du Journal officiel est portée par le document lui-même, qui est donc la publication officielle et non une notice FAOLEX. Deux lectures successives, la seconde article par article. L'océrisation est médiocre par endroits (mots altérés relevés : « sownis », « itahlissement ») et la page 546 est répétée. ET faolex.fao.org, Loi n° 2004-16 portant loi d'orientation agro-sylvo-pastorale, art. 13 (système d'aide publique créé « conformément à la loi des finances »), art. 17 (« un système d'aides financières » pour les exploitations s'engageant dans une gestion durable des ressources) et art. 72 (fonds national de développement agro-sylvo-pastoral, modalités « définies par voie réglementaire, conformément à la loi de finances ») lus.
Ce qui se manque à cette étape
- L'ÉLIGIBILITÉ AU CODE DES INVESTISSEMENTS EST ÉCRITE DANS LA LOI SECTORIELLE, ET C'EST UN POINT D'APPUI RÉEL : l'article 2 du Code de l'Aquaculture le dit expressément. Un porteur de projet n'a donc pas à plaider que l'aquaculture est un investissement productif — le législateur l'a tranché. En revanche aucun avantage ne peut être chiffré ici, le Code des Investissements n'ayant pas été lu.
- LE DOUTE SUR LE STATUT AGRICOLE A UN PRIX, ET IL SE PAYE AU GUICHET DES AIDES. L'aquaculture n'étant pas nommée à l'article 2 de la LOASP, l'accès aux aides agricoles qu'elle organise n'est pas acquis. Un dossier déposé sur le fondement de la LOASP peut être écarté sur ce seul motif, et la fédération ne peut pas affirmer le contraire.
- NE PAS CONFONDRE UN PROGRAMME ET UN DROIT. Les programmes de développement aquacole, les projets de bailleurs et les plans nationaux ne créent pas de droit à l'aide opposable ; ils se referment avec leur financement. Les seules bases durables identifiées sont l'article 2 du Code de l'Aquaculture et les articles 13, 17 et 72 de la LOASP, ces derniers tous renvoyés à la loi de finances.
Ce que la fédération n'a PAS établi pour Sénégal
Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.
- sous-produits : aucun texte sénégalais régissant les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine n'a été identifié. Recherché sur faolex.fao.org, ecolex.org et par recherche ouverte ; le Code de l'Aquaculture, lu intégralement, n'aborde ni l'élimination des mortalités, ni la catégorisation des matières, ni les établissements de transformation de ces matières. Absence de texte, non échec de route.
- fiscalite-tva : le Code général des Impôts sénégalais et ses annexes n'ont pas été ouverts. Les seules sources rencontrées sur le régime de TVA des intrants et prestations agricoles sont des articles de presse économique et une compilation commerciale ; la règle interdit de promouvoir une case sur cette base, et un taux approché serait repris dans un plan de financement.
- energie : aucun régime énergétique propre à une installation aquacole n'a été identifié. Le Code de l'Aquaculture ne mentionne l'énergie sous aucun angle ; le droit sectoriel de l'électricité sénégalais n'a pas été instruit.
- Montant de la redevance de permis d'aquaculture commerciale : l'article 17 la renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de l'Aquaculture. Cet arrêté n'a pas été identifié ; aucun montant ne peut donc être annoncé.
- Arrêté de l'article 34 du Code de l'Aquaculture : il porterait à lui seul la typologie des exploitations par la dimension, les règles de collecte d'œufs et d'alevins dans le milieu naturel, les normes d'hygiène et de qualité des produits, les normes d'eaux de rejet et de traitement des eaux usées, la certification des produits et l'agrément des établissements de production. Il est annoncé par la loi et n'a pas été identifié. C'EST LE TEXTE MANQUANT LE PLUS COÛTEUX DU PAYS.
- Décret d'application général de l'article 63 du Code de l'Aquaculture (« les autres modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret »), décret de l'article 13 (commission consultative pour l'Aquaculture), décret de l'article 18 (modalités de l'autorisation de recherche), décret de l'article 48 (répartition et affectation des amendes) et décret de l'article 57 (commission des infractions) : aucun n'a été identifié sur les routes servies.
- Date d'entrée en vigueur de la Loi n° 2022-06 : aucun article du texte ne la fixe. Le report d'un an que l'article 64 accorde aux établissements existants court donc depuis une date qui n'est pas établie sur le texte lui-même.
- Attributions de l'Agence nationale de l'Aquaculture (ANA) : le décret n° 2011-486 qui la crée est cité par l'exposé des motifs du Code de l'Aquaculture et n'a pas été lu. Les attributions de la Direction de la Pêche Continentale (intitulé relevé le 28 octobre 2026 sur mpem.gouv.sn/le-ministere, qui cite le décret n° 2024-956 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du ministère, non lu) n'ont pas été établies non plus : aucun arrêté d'organisation n'a été servi.
- Code de la pêche continentale : AUCUN texte sénégalais portant un « Code de la pêche continentale » n'a été identifié. Ce qui a été trouvé est, d'une part, la Loi n° 2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la pêche maritime (non lue sur cette vague, et dont le décret d'application n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 a été parcouru sans y trouver de disposition aquacole ou sanitaire d'établissement), et d'autre part la Loi n° 2022-06 portant Code de l'Aquaculture, qui est le texte régissant l'élevage hors milieu naturel. LA RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE EST DONC QU'AUCUN DES DEUX CODES DE PÊCHE NE RÉGIT L'ÉLEVAGE : un troisième code, propre à l'aquaculture, a été créé en 2022 pour cela.
- Code de l'eau (Loi n° 81-13) et toute nomenclature sénégalaise d'installations classées : non lus. CORRIGÉ LE 28 OCTOBRE 2026, COMPLÉTÉ LE 7 NOVEMBRE 2026 : le Code de l'environnement est la loi n° 2023-15 du 2 août 2023 (JO n° 7660 du 16 septembre 2023), lue sur le fac-similé du JO déposé sur FAOLEX (articles 33, 46, 48, 50, 146 et 150 relevés le 28 octobre ; articles 248 à 255 et formule de promulgation le 7 novembre), qui abroge et remplace la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 (art. 255) ; texte d'origine lu, état consolidé non lu ; un second régime de classement existe (deux classes), mais la nomenclature, les annexes, le décret d'application (art. 254) et la date d'entrée en vigueur, que le texte ne fixe pas, restent non établis. Les seuils de prélèvement du Code de l'eau, la procédure d'évaluation environnementale à laquelle renvoie l'article 24 et le classement d'une ferme aquaponique restent donc indéterminés.
- Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, régime sénégalais du GIE et régime des coopératives : non lus. La forme sociale praticable par un porteur de projet d'économie sociale et solidaire n'est donc pas instruite.
- Code des Investissements sénégalais : non lu, alors que l'article 2 du Code de l'Aquaculture y rend l'activité éligible. Les seuils, avantages et procédures d'agrément en dépendent.
- Règles d'étiquetage des produits de l'aquaculture : aucun fondement sénégalais identifié — ni dénomination commerciale, ni nom scientifique, ni méthode de production, ni zone de production. Le droit sénégalais de la consommation n'a pas été recherché.
- Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA : le texte servi est TRONQUÉ APRÈS L'ARTICLE 89 et sa date d'adoption n'est pas lisible sur la partie servie. Les articles suivants, et toute disposition spécifique aux produits de la pêche qu'ils pourraient porter, ne sont pas établis. L'acte de désignation par le Sénégal de l'organisme national de sécurité sanitaire prévu à son article 82 n'a pas été lu.
- Droit CEDEAO : non instruit sur cette vague. Aucun règlement CEDEAO n'a été recherché ni lu, et aucun n'est donc invoqué dans ce livrable — l'échelon communautaire n'y est représenté que par l'UEMOA.
- Texte intégral de la Loi n° 64-46 relative au domaine national : servi par faolex.fao.org mais OCÉRISATION FORTEMENT DÉGRADÉE. Seuls l'article 2 (quatre catégories de zones), l'article 15 (occupants paisibles) et la signature du 17 juin 1964 ont pu être lus de façon fiable ; la phrase opératoire de l'affectation en zone des terroirs et ses conditions de fond sont restées illisibles. Le texte intégral du décret n° 64-573 est servi et n'a pas été lu article par article.
- sous-produits : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE. Le motif n'est pas l'échec d'une route mais l'absence d'un texte : aucune disposition sénégalaise sur les sous-produits animaux n'a été trouvée, et la fédération ne publie pas une case par analogie avec le droit de l'Union. Ce que le porteur de projet doit en retenir est opérationnel et non juridique : la question de l'élimination des mortalités se posera au premier épisode de mortalité et aucun texte lu ne lui donne de réponse — elle doit donc être posée par écrit au service vétérinaire compétent avant la mise en eau.
- fiscalite-tva : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE, et volontairement laissée vide. Un taux de TVA approché, ou une exonération rapportée de presse, est exactement l'information qu'un porteur de projet reprendra dans son plan de financement : la fédération ne la publie pas sans le texte. CE QUI EST ÉTABLI et qui suffit à une première alerte : le permis aquacole est PAYANT (art. 17) et son montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de l'Aquaculture qui N'A PAS ÉTÉ IDENTIFIÉ — aucun montant ne peut donc être budgété aujourd'hui sur une source de droit.
- energie : étape non instruite. ÉTAPE NON INSTRUITE. Le constat juridique est une absence dans le texte sectoriel ; il ne dit rien du droit de l'électricité, qui n'a pas été instruit. CE QUE LE PORTEUR DE PROJET DOIT EN RETENIR EST TECHNIQUE ET NON JURIDIQUE : une installation en recirculation meurt par arrêt d'aération, et le droit sénégalais lu n'impose AUCUNE redondance d'alimentation. La sécurité d'approvisionnement est donc entièrement à la charge du concepteur, sans obligation ni appui réglementaire identifié.
Les textes que la fédération a ouverts pour cette fiche
Journal de la vague de recherche qui a instruit cette fiche. Cette vague a instruit 2 pays : le journal les couvre tous, et tout ce qu'il nomme n'a pas nécessairement servi à cette fiche-ci.
SÉNÉGAL, textes lus : Loi n° 2022-06 du 15 avril 2022 portant Code de l'Aquaculture (texte intégral, 64 articles, deux lectures) ; Loi n° 2004-16 portant loi d'orientation agro-sylvo-pastorale (texte intégral avec exposé des motifs) ; Loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national (servie, OCR fortement dégradé, lecture partielle) ; Arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007 portant réglementation de l'importation de produits halieutiques (sur le site de la DITP, autorité compétente) ; Décret n° 2016-1804 du 22 novembre 2016 portant application du Code de la pêche maritime (parcouru, hors sujet aquacole) ; Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments (tronqué après l'article 89) ; notice ECOLEX du Décret n° 64-573 ; document servi par la DITP, intitulé « Liste des entreprises de pêche », mise à jour au 6 décembre 2024 (intitulé corrigé le 7 novembre 2026 : le nom de fichier annonçait une « Liste des établissements agréés à l'exportation » ; établissements et navires agréés à l'exportation, aucune entrée citée). [AJOUT DU 28 OCTOBRE 2026 (correction) : Loi n° 2023-15 portant Code de l'environnement du Sénégal (sen220404.pdf) ; Décret n° 98-555 (Sen16245.pdf) et notices ECOLEX des décrets 98-555 et 76-166 et de la loi 81-13 ; mpem.gouv.sn/le-ministere ; page de la BNDE du 21 novembre 2025 ; Loi n° 2024/019 du Cameroun (cmr231986.pdf) ; Décret n° 76-166 (cmr1270.pdf) ; document du MINDCAF « Les procédures d'accès à la terre sur le domaine national » ; Décret n° 2001/164/PM (cmr26656.pdf) ; Loi n° 98/005, extrait (cmr33974.pdf).] [AJOUT DU 7 NOVEMBRE 2026 (maintenance v112) : Loi n° 2023-15 portant Code de l'environnement, art. 248 à 255 et formule de promulgation, sur le même fac-similé du JO (sen220404.pdf, pages 1130 à 1137) ; page « Code de l'environnement » de la Primature (https://primature.sn/publications/lois-et-reglements/code-de-lenvironnement), page de présentation seule.]