Créer une ferme aquaponique en Russie : le cadre légal

En Russie, la loi sur l'aquaculture range expressément l'élevage commercial de poissons dans la production agricole, et elle a prévu la ferme en bâtiment. L'aquaculture dite « industrielle » se pratique en bassins et en installations à circuit d'eau fermé sans parcelle piscicole, donc hors du régime de contrats et d'enchères qui encadre l'élevage en lac, en rivière ou en mer. Le cadre est d'abord fédéral : la loi fédérale n° 148-FZ du 2 juillet 2013 sur l'aquaculture (рыбоводство), les codes foncier, de l'eau et des impôts, les arrêtés du ministère de l'Agriculture et l'Agence fédérale de la pêche (Росрыболовство). Les sujets de la Fédération et les collectivités locales interviennent par leurs propres actes et selon la propriété des plans d'eau ; l'Union économique eurasiatique fixe la sécurité du poisson mis sur le marché.

Trois résultats font la singularité du pays pour un porteur de projet. L'exploitant aquacole est un agriculteur par la loi, sans démarche de reconnaissance. Le circuit fermé dispense de la parcelle piscicole, mais pas de l'eau : prélever dans un cours d'eau, ou y rejeter, appelle une décision d'octroi. Et la loi ne nomme aucune espèce : le sort du tilapia et du clarias se joue dans des actes d'application que les serveurs officiels ont refusé de servir, et la Fédération ne publie aucun verdict d'espèce.

Recherche du 31 octobre 2026. Ce jour-là, le système officiel de législation consolidée (pravo.gov.ru) et plusieurs sites d'autorité ont refusé la lecture automatisée. Les lois sont lues dans leur texte publié par la Rossiïskaïa Gazeta, avec deux de leurs lois modificatives ; leur rédaction consolidée en vigueur reste à confronter. La Russie n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique.

En un tableau

Échelon Particulier (rien n'est vendu) Exploitant professionnel
Agriculteur ?FédéralSans objet : il n'est pas un « рыбоводное хозяйство »Oui : l'aquaculture commerciale relève de la production agricole (loi n° 148-FZ, art. 12)
Forme juridiqueFédéralAucunePersonne morale, exploitation paysanne (фермерская) ou entrepreneur individuel
Parcelle piscicoleFédéralSans objet en bassinInutile en bassins et en circuit fermé ; contrat après concours ou enchères en plan d'eau
Eau de surfaceFédéral, sujet ou commune, selon le propriétaire du plan d'eauBesoins personnels dispensés dans le Code de 2006 ; rédaction actuelle à confirmerDécision d'octroi pour prélever en surface et rejeter (point ajouté en 2013)
TerrainFédéralRègles locales à faire confirmerTerres agricoles ouvertes à l'aquaculture depuis 2014 ; bâtiments : arrêté de 2020
EspècesFédéralAucune liste dans la loiAucune liste dans la loi ; tilapia et clarias sans verdict
VétérinaireFédéralChamp des règles de 2020 à faire confirmerRègles du 23 décembre 2020 (texte refusé)
VendreUnion économique eurasiatiqueHors champRèglement technique TR EAEU 040/2016, en vigueur depuis le 1er septembre 2017
RapportFédéralSans objetFormulaire statistique trimestriel n° 1-П (рыба)
Impôt agricole uniqueFédéralSans objetDès 70 % de recettes agricoles propres (rédaction de 2007)
AidesFédéralAucuneCrédit bonifié ouvert à l'aquaculture commerciale depuis 2018

1. L'activité est-elle agricole, aquacole ou industrielle ?

Aquacole et agricole à la fois, par la loi. La loi n° 148-FZ définit l'aquaculture comme l'activité d'élever, de détenir et de faire croître des « objets de l'aquaculture » (art. 2, point 1), c'est-à-dire des organismes aquatiques élevés dans un milieu de vie créé artificiellement (art. 2, point 2). Elle appelle « commerciale » (товарная) l'aquaculture qui relève de la production agricole (art. 11, ch. 1), et précise que cette aquaculture commerciale, mariculture comprise, est une activité d'entreprise « относящейся к сельскохозяйственному производству » (art. 12, ch. 1). La page que l'Agence fédérale de la pêche consacre à la production aquacole reprend cette qualification. Il n'y a donc rien à demander : pas de procédure de reconnaissance, pas de seuil de tonnage ni de surface.

La technique ne fait pas sortir de l'agriculture. La loi distingue trois aquacultures commerciales (art. 12, ch. 2). La pastorale lâche les poissons dans un plan d'eau naturel avant de les reprendre. L'aquaculture en étang utilise les étangs, les carrières ennoyées et les plans d'eau des systèmes de bonification des terres, irrigation comprise (art. 12, ch. 7). L'industrielle se pratique « без использования рыбоводных участков », en bassins et en installations à circuit d'eau fermé, ou sur une parcelle avec des cages (art. 12, ch. 6). L'aquaculture commerciale peut d'ailleurs s'exercer avec ou sans usage d'un plan d'eau (art. 12, ch. 3). Aucun des textes ouverts ne nomme l'aquaponie ; par sa technique, une ferme en bâtiment à recirculation se range dans l'aquaculture industrielle, et c'est la lecture que suit cette fiche.

Le volet végétal, par la fiscalité. Pour l'impôt agricole unique (ЕСХН), la rédaction de l'article 346.2 du Code des impôts entrée en vigueur le 1er janvier 2007 range parmi les produits agricoles la production végétale et la production animale, y compris celle obtenue par l'élevage et le grossissement des poissons (point 3). Les deux volets d'une ferme aquaponique y sont donc agricoles ensemble. Cette rédaction a près de vingt ans, et le site du service fiscal a refusé la lecture : confrontez-la à la version actuelle. La qualification du végétal au sens de la loi fédérale sur le développement de l'agriculture reste à lire.

Qui est exploitant. La loi ne connaît qu'un exploitant, le « рыбоводное хозяйство » : une personne morale, une exploitation paysanne (фермерская) ou un entrepreneur individuel qui leur est assimilé (art. 2, point 9). C'est lui qui est propriétaire des objets de l'aquaculture qu'il élève (art. 8, tel que le rappelle la foire aux questions de l'agence).

Le particulier. L'article 1 vise les personnes physiques qui exercent en aquaculture une activité d'entreprise « ou autre » : la loi ne réserve pas son champ aux entreprises. Mais le particulier n'est pas un « рыбоводное хозяйство », et vendre régulièrement relève de l'aquaculture commerciale, donc d'une activité d'entreprise. Le Code de l'eau de 2006 connaît l'exploitation auxiliaire personnelle (личное подсобное хозяйство) des citoyens ; avant de vendre un surplus, faites dire par écrit si vous restez dans ce cadre ou devenez un entrepreneur. Voir aussi l'installation familiale.

Conseil. Réunissez trois écrits avant d'investir : l'organe territorial de l'Agence fédérale de la pêche sur le classement de votre installation, le service fiscal sur l'impôt agricole unique, l'autorité d'urbanisme sur le terrain.

2. L'autorisation d'exploiter

Pas de parcelle, pas de contrat, pour la ferme en bâtiment. L'aquaculture industrielle en bassins et en circuit fermé se pratique sans parcelle piscicole (art. 12, ch. 6). Le régime des parcelles (рыбоводные участки), plans d'eau ou espaces marins affectés à l'aquaculture (art. 2, point 5), ne la concerne donc pas : contrat d'usage d'une parcelle publique (art. 9 et 10), conclu après concours ou enchères (décret du Gouvernement n° 450 du 15 mai 2014), et accord du ministère de l'Agriculture au-delà de 300 hectares (arrêté n° 197 du 19 mai 2015), d'après la page de l'agence. Depuis le 22 juin 2021, aucune parcelle n'est délimitée dans les carrières ennoyées, les étangs et les plans d'eau des systèmes de bonification, sauf les étangs de plus de 200 hectares formés par un ouvrage de retenue sur un cours d'eau (art. 4, ch. 3, réécrit par la loi n° 163-FZ du 11 juin 2021).

Ce qui reste dû : le rapport statistique. Selon l'agence, le formulaire trimestriel n° 1-П (рыба), approuvé par l'arrêté du Rosstat n° 5 du 16 janvier 2015, est rempli par les personnes morales et les entrepreneurs individuels qui pratiquent l'aquaculture commerciale, exploitent des ressources aquatiques ou transforment le poisson. Il est remis à l'organe territorial de l'agence du lieu de l'exploitant. Aucun seuil n'en dispense, et l'échéance figure sur le formulaire lui-même. Deux obligations ne visent pas la ferme fermée : la déclaration des volumes lâchés et retirés en étang de retenue de 200 hectares au plus (art. 12, ch. 8, ajouté en 2021) et l'acte de lâcher de l'aquaculture pastorale, cosigné par l'organe fédéral et par celui du sujet ou de la commune (art. 12, ch. 5).

Le terrain. Depuis le 1er janvier 2014, les terres agricoles peuvent servir « а также для целей аквакультуры (рыбоводства) » (Code foncier, art. 78, point 1, complété par l'art. 17 de la loi n° 148-FZ). La loi n° 502-FZ du 27 décembre 2019, en vigueur le 8 janvier 2020, a ajouté à la loi n° 148-FZ un article 5.1 sur l'usage des terres pour l'aquaculture. Il admet l'usage des terres agricoles occupées par des plans d'eau, étangs compris, pour l'aquaculture en étang (ch. 1), règle les terrains destinés aux constructions capitales et non capitales (ch. 2) et l'usage de terrains publics sans attribution ni servitude (ch. 3), et renvoie au Code forestier pour les parcelles forestières (ch. 4). La même loi a abrogé la règle de 2013 sur l'usage des terres (art. 6, ch. 1) et ouvert, dans le Code foncier, une location sans enchères au titulaire d'un contrat de parcelle piscicole (art. 39.6) : une ferme en bâtiment, qui n'a pas de parcelle, ne remplit pas cette condition. Ne lisez pas l'article 5.1, ch. 1 comme une permission générale de bâtir une ferme à recirculation en zone agricole : il vise les terres occupées par l'eau.

Les bâtiments. Les particularités de la construction et de l'exploitation des bâtiments aquacoles sont fixées par l'organe fédéral désigné, conformément au Code de l'urbanisme (art. 6, ch. 2). L'arrêté du ministère de l'Agriculture n° 345 du 25 juin 2020, en vigueur le 19 septembre 2020, porte à la fois sur l'usage de l'eau et sur ces bâtiments ; seule sa notice s'est laissé lire, son PDF restant illisible. La page de l'agence cite pour le même objet un arrêté n° 129 du 6 avril 2015 : les deux références sont publiées telles quelles, sans arbitrage. Le type d'usage autorisé d'un terrain se lit dans le classificateur du Rosreestr (arrêté n° П/0412 du 10 novembre 2020, publié le 17 décembre 2020), dont la notice seule a été servie. Faites confirmer par l'autorité d'urbanisme, avant d'acheter, que l'usage inscrit au cadastre couvre à la fois une serre et des bassins. Le régime français des installations classées (rubrique 2130) ne se transpose pas.

3. L'eau : prélèvement, rejet, redevances

Trois régimes dans le Code de l'eau de 2006. Dans son texte publié en juin 2006, l'article 11 du Code de l'eau prévoit le contrat d'usage (ch. 1), la décision d'octroi d'un plan d'eau en usage (ch. 2), et une liste d'usages dispensés de l'un et de l'autre (ch. 3). Cette liste comprenait alors le prélèvement dans un plan d'eau souterrain, la pêche et la pisciculture (« рыболовства, рыбоводства, охоты »), l'arrosage des jardins et des exploitations auxiliaires personnelles, et les besoins personnels et domestiques des citoyens. Contrats et décisions émanent des organes exécutifs de l'État fédéral ou du sujet et des collectivités locales, chacun pour les plans d'eau de sa propriété (ch. 4). Le contrat d'usage prévoit une redevance (art. 20, ch. 1) ; aucun montant n'a été relevé.

Ce que la loi de 2013 a changé. La loi n° 148-FZ a ajouté à la ch. 2 un point 12 : le prélèvement dans les plans d'eau de surface, et le rejet de ces eaux, dans le cadre de l'aquaculture relèvent de la décision d'octroi. Pour l'exploitant, c'est le point qui compte. Une ferme alimentée par une rivière, un lac ou un canal entre dans ce régime, circuit fermé ou non.

Le piège de la numérotation. La loi n° 163-FZ du 11 juin 2021 ajoute à son tour un point 12 à la ch. 3, pour l'élevage en étang dans les étangs formés par un ouvrage de retenue, et la loi d'introduction du Code, modifiée le même jour, exige une décision au titre de cette ch. 3 pour les plans d'eau de plus de 200 hectares formés avant 1980. La ch. 3 sert donc de base à une décision, alors qu'elle énumérait en 2006 des usages dispensés : les deux lectures ne se concilient que si la structure de l'article a changé, et la liste de 2006 ne peut pas être appliquée à la rédaction en vigueur, que le système officiel a refusé de servir. Savoir si la pisciculture figure encore parmi les usages dispensés, et si l'exemption des besoins domestiques couvre un bassin familial, est à faire confirmer par l'organe qui délivre les décisions.

Forage, réseau, pluie. Le Code de 2006 plaçait le prélèvement souterrain hors du contrat et de la décision. Un bassin alimenté par le réseau ou par l'eau de pluie, sans prélèvement en surface, n'entre pas dans le point 12 ajouté en 2013.

Rejets. Les eaux usées sont celles qui sont rejetées dans un plan d'eau après usage (art. 1, point 19), et l'usage d'un plan d'eau pour ce rejet doit respecter le Code et le droit de l'environnement (art. 44). Une purge de circuit fermé versée dans un fossé ou un ruisseau est donc un rejet en plan d'eau : demandez ses valeurs limites à l'organe qui délivre la décision. Les particularités de l'usage de l'eau pour l'aquaculture relèvent de l'arrêté n° 345 du 25 juin 2020 (section 2). Régime français, pour comparaison : loi sur l'eau et aquaponie.

4. Les espèces : lesquelles sont autorisées, lesquelles sont interdites

Le verdict se lit dans le droit russe, et la loi se tait. En France métropolitaine, le tilapia et le clarias sont interdits (articles L. 432-10 2° et R. 432-6 du code de l'environnement, arrêté du 20 mars 2013) ; ce statut ne dit rien du droit russe (espèces autorisées). La Russie n'étant pas membre de l'Union européenne, ni le règlement (CE) 708/2007 sur les espèces exotiques en aquaculture ni la liste de l'Union des espèces envahissantes ne s'y appliquent.

La loi n° 148-FZ, ouverte en entier, ne nomme aucune espèce, ne porte ni liste positive ni liste négative et n'interdit pas les espèces non indigènes. Elle renvoie la classification des objets de l'aquaculture à des classificateurs (art. 3, ch. 4) et confie à l'organe fédéral désigné les particularités de l'élevage des reproducteurs sélectionnés, de la médecine vétérinaire et de la quarantaine végétale (art. 13). L'acclimatation n'y est pas un acte d'élevage commercial : elle relève de la conservation des ressources aquatiques et de la loi sur la pêche (art. 11, ch. 2).

Les actes qui pourraient trancher sont restés fermés. La page de l'agence cite un classificateur du domaine de l'aquaculture (arrêté du ministère de l'Agriculture n° 452 du 18 novembre 2014). Les règles vétérinaires du 23 décembre 2020, dont l'intitulé vise aussi l'acclimatation, ont été refusées (section 5). Un acte du Gouvernement du 8 mai 2025 (n° 1163-р), apparu dans une recherche sur les listes d'espèces, a refusé la lecture : son objet reste inconnu.

Ce que la Fédération publie. Un silence de la loi n'est pas une autorisation. Des titres de pages de l'agence signalent des projets d'élevage de tilapia (Astrakhan, 2015) et de clarias (Tatarstan, 2018) ; ce sont des revues de presse, et la Fédération n'en tire aucun statut.

Espèce Loi n° 148-FZ Actes d'application Verdict de la Fédération
Tilapia du NilNi liste, ni interdictionClassificateur de 2014, règles vétérinaires de 2020 : fermésAucun : faites trancher par écrit
ClariasIdemIdemAucun : faites trancher par écrit
Carpe communeIdemIdemAucun
Truite arc-en-cielIdemIdemAucun

Avant de commander des alevins, demandez par écrit à l'organe territorial de l'agence et au service vétérinaire si l'espèce est admise en circuit fermé, et sous quelles conditions.

5. La santé et le bien-être animal

Des règles vétérinaires fédérales, à lire avant de démarrer. La loi n° 148-FZ renvoie la médecine vétérinaire de l'aquaculture à l'organe fédéral désigné (art. 13). Le ministère de l'Agriculture a pris, le 23 décembre 2020, l'arrêté n° 782 approuvant les « Ветеринарные правила содержания рыб и иных водных животных в искусственно созданной среде обитания », enregistré au ministère de la Justice le 14 mai 2021 sous le n° 63415. Le service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire le publie sur son site ; la notice, modifiée le 24 septembre 2026, présente le fichier joint comme version en vigueur à cette date. Ce fichier a été refusé : aucune obligation de quarantaine, de registre ou de déclaration de mortalité n'est donc écrite ici. Son intitulé vise l'élevage, la vente et l'acclimatation : un exploitant y entre, et un particulier qui élève pour sa table doit demander s'il est visé.

Les reproducteurs. Ils sont tenus aux frais de l'exploitation (art. 14, ch. 1) ; ceux de la conservation des ressources, et depuis 2021 ceux d'esturgeons servant l'aquaculture commerciale, sont inscrits à un registre (art. 14, ch. 3, loi n° 163-FZ). Une ferme qui achète ses alevins n'est pas concernée.

Bien-être, abattage, mortalités. Demandez d'abord le texte des règles vétérinaires de 2020, qui portent sur la détention des poissons. La loi de 2013 renvoie, pour tout manquement au droit de l'aquaculture, à la responsabilité pénale, administrative ou autre (art. 15).

6. Vendre sa production : sécurité sanitaire et traçabilité

Un règlement eurasiatique pour le poisson. La sécurité du poisson et des produits à base de poisson relève du règlement technique de l'Union économique eurasiatique TR EAEU 040/2016 « О безопасности рыбы и рыбной продукции », adopté par la décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n° 162 du 18 octobre 2016 et en vigueur depuis le 1er septembre 2017. La page de la Commission y rattache des dispositions transitoires (décision du Collège n° 40 du 24 avril 2017) et une liste des produits avec leurs codes douaniers (décision n° 58 du 11 mai 2023). La loi russe appelle « produits de l'aquaculture » les produits à base de poisson (рыбная продукция), alimentaires ou non, et les autres produits tirés des objets de l'aquaculture (art. 2, point 7) : le vocabulaire est le même. Le texte du règlement a été refusé par le portail juridique de l'Union eurasiatique ; aucune obligation d'enregistrement, d'agrément ou d'étiquetage n'est donc écrite ici.

Traçabilité. La loi de 2013 ne crée aucun document d'origine pour le poisson d'élevage ; seule l'aquaculture pastorale tient un acte de lâcher, qui fonde le retrait des poissons (art. 12, ch. 5). Pour les documents d'accompagnement du poisson vendu, interrogez le service vétérinaire avant la première vente.

Bio. N'annoncez aucune production biologique. Le droit russe de la production biologique n'a pas été recherché. Dans l'Union européenne, l'aquaponie n'est pas certifiable, sa production végétale n'étant pas en pleine terre (règlement (UE) 2018/848, cité par sa référence), mais ce règlement ne s'applique pas en Russie. Régime français : agrément sanitaire et vente de poisson.

7. Transformer à la ferme : poisson, crustacés, légumes, plats préparés

Ce que dit la fiscalité. Dans la rédaction de 2007 de l'article 346.2, la première transformation et la transformation ultérieure (« промышленная ») des produits agricoles propres entrent dans les recettes agricoles qui ouvrent l'impôt agricole unique. Pour la transformation ultérieure, la part se calcule par le rapport entre les coûts de production et de première transformation et le coût total du produit fini (point 2). Ce qui compte comme première transformation est fixé par le Gouvernement (point 4) : son décret du 25 juillet 2006, en vigueur le 1er janvier 2007 et modifié le 27 février 2008, approuve une liste des produits agricoles et une liste des produits de première transformation, publiées en images que la lecture n'a pas restituées. Un filet, un poisson fumé ou un bocal de légumes peut donc changer votre régime fiscal : obtenez la liste avant d'équiper l'atelier.

L'hygiène de l'atelier. Pour le poisson, la sécurité des produits relève du règlement technique eurasiatique de 2016 (section 6), dont le texte a été refusé : ce qu'il exige d'un atelier reste à lire. Pour les crustacés, les légumes transformés et les plats préparés mêlant poisson et légumes, faites préciser le régime par écrit avant toute vente. Par prudence, écartez toute espèce de crustacé non indigène tant que le régime des espèces n'est pas tranché (section 4).

Particulier. Transformer pour sa table reste hors de ce volet.

8. Le statut social et fiscal de l'exploitant

La forme. Trois formes ouvrent la qualité d'exploitant aquacole : la personne morale, l'exploitation paysanne (фермерская) et l'entrepreneur individuel (art. 2, point 9). Les règles d'immatriculation, de capital et de délai n'ont pas été obtenues : le site du service fiscal, ouvert pour l'impôt agricole unique, a refusé la lecture.

L'impôt agricole unique, dans sa rédaction de 2007. Il est ouvert aux organisations et aux entrepreneurs individuels producteurs agricoles dont les recettes tirées de leurs produits agricoles propres, première transformation comprise, atteignent au moins 70 % (art. 346.2, points 1 et 2). Le seuil s'apprécie sur l'année précédente, avec des règles propres aux structures nouvelles (point 5). En sont exclus les organisations ayant des succursales ou des représentations, les producteurs de biens soumis à accise, les entreprises de jeux et les établissements budgétaires (point 6). Taux, assiette, délai d'option, TVA des redevables et cotisations sociales sont à faire confirmer sur la rédaction en vigueur, au moment de l'immatriculation.

Assurance. Une loi n° 109-FZ du 23 avril 2018 porte, selon son intitulé, sur l'assurance agricole avec soutien de l'État des objets de l'aquaculture commerciale ; elle est restée fermée. Comparaison : statut agricole en France (à paraître le 1er décembre 2026).

9. Les aides mobilisables

Le crédit bonifié. Selon l'Agence fédérale de la pêche (12 février 2024), le programme de crédit à taux réduit des entreprises du complexe agro-industriel « распространяется и на товарную аквакультуру », et ce depuis 2018. Il couvre des crédits à court terme, jusqu'à deux ans, et d'investissement, jusqu'à quinze ans, mobilisables pour les aliments, les alevins (рыбопосадочный материал), les médicaments vétérinaires et l'équipement. La nouvelle annonce une décision du Gouvernement qui y affecte 20 milliards de roubles du budget fédéral. Taux, banques et enveloppe de l'année en cours sont à demander à votre banque et à l'organe territorial de l'agence.

Ce que l'aide ne fait pas. C'est un crédit, non une subvention : il ne finance pas la phase d'autorisation. Interrogez aussi l'administration de votre sujet de la Fédération sur ses propres aides. Particulier : aucune aide, la mesure visant des entreprises. Cadre français : financer une ferme aquaponique.

10. Les interlocuteurs, nommément

  • Федеральное агентство по рыболовству (Росрыболовство), l'Agence fédérale de la pêche, et ses organes territoriaux : parcelles piscicoles, rapport statistique n° 1-П (рыба).
  • Ministère de l'Agriculture : arrêtés sur l'eau et les bâtiments aquacoles (n° 345), les règles vétérinaires (n° 782) et le classificateur (n° 452).
  • Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire (fsvps.gov.ru) : publie les règles vétérinaires de 2020.
  • Росводресурсы, l'Agence fédérale des ressources en eau (voda.gov.ru) : propose l'octroi des plans d'eau par décision.
  • Росреестр, service fédéral de l'enregistrement, du cadastre et de la cartographie : classificateur des types d'usage des terrains.
  • Росстат : formulaire n° 1-П (рыба).
  • Service fiscal fédéral (nalog.gov.ru) : impôt agricole unique.
  • Commission économique eurasiatique : règlement technique TR EAEU 040/2016.
  • Organes exécutifs du sujet de la Fédération et collectivités locales : octroi des plans d'eau de leur propriété (Code de l'eau, 2006) et actes propres auxquels renvoie l'art. 11 de la loi n° 148-FZ ; aucun site régional n'a été ouvert, et aucun exemple de sujet n'est donné ici.
  • Filière francophone : répertoire des acteurs.

Ce qu'il faut retenir

  • Vous êtes agriculteur par la loi dès que votre aquaculture est commerciale et que vous êtes personne morale, exploitation paysanne ou entrepreneur individuel, sans aucune démarche.
  • En bâtiment, pas de parcelle piscicole : l'aquaculture industrielle en bassins et en circuit fermé s'en passe ; le rapport statistique trimestriel reste dû.
  • L'eau de rivière se paie d'une décision : prélever en surface pour l'aquaculture appelle une décision d'octroi. Ne vous fiez pas à la liste d'exemptions de 2006 : l'article a changé de structure.
  • Pas de verdict sur le tilapia ni le clarias : la loi n'a pas de liste, et un silence n'autorise rien. Faites trancher par écrit avant d'acheter des alevins.
  • Lisez les règles vétérinaires du 23 décembre 2020 avant le premier poisson.
  • Vendre, c'est entrer dans le règlement technique eurasiatique, en vigueur depuis 2017.
  • Filets, fumage et bocaux peuvent faire sortir des recettes agricoles : obtenez la liste de première transformation.
  • N'annoncez aucune production biologique.

Sources

Lues le 31 octobre 2026 :

  1. Loi fédérale n° 148-FZ du 2 juillet 2013 « Об аквакультуре (рыбоводстве) и о внесении изменений в отдельные законодательные акты Российской Федерации », texte publié à la Rossiïskaïa Gazeta n° 145 (6121) du 4 juillet 2013, avec la liste de ses huit lois modificatives : https://rg.ru/documents/2013/07/05/akvakultura-dok.html (lue le 31 octobre 2026, en trois lectures).
  2. Loi fédérale n° 163-FZ du 11 juin 2021 modifiant la loi n° 148-FZ et d'autres actes : https://rg.ru/documents/2021/06/17/163fz.html (lue le 31 octobre 2026).
  3. Loi fédérale n° 502-FZ du 27 décembre 2019 modifiant le Code foncier et la loi n° 148-FZ : https://rg.ru/documents/2019/12/31/akvakultura-dok.html (lue le 31 octobre 2026).
  4. Code de l'eau, loi fédérale n° 74-FZ du 3 juin 2006, texte d'origine : https://rg.ru/documents/2006/06/08/voda-kodeks.html (lu le 31 octobre 2026 ; page arrêtée au cours de l'art. 50).
  5. Loi fédérale du 3 novembre 2006 réécrivant l'art. 346.2 du Code des impôts : https://rg.ru/documents/2006/11/08/nalogi-doc.html (lue le 31 octobre 2026).
  6. Décret du Gouvernement du 25 juillet 2006 sur les listes des produits agricoles et de première transformation : https://rg.ru/2006/08/05/sx-produkciya-dok.html (lu le 31 octobre 2026 ; listes en images, non restituées).
  7. Arrêté du ministère de l'Agriculture n° 345 du 25 juin 2020, notice : https://rg.ru/documents/2020/09/09/minselhoz-prikaz345-site-dok.html (lue le 31 octobre 2026 ; PDF illisible).
  8. Arrêté du Rosreestr n° П/0412 du 10 novembre 2020 (classificateur des types d'usage autorisé), notice : https://rg.ru/documents/2020/12/17/rosreestr-prikaz0412-site-dok.html (lue le 31 octobre 2026).
  9. Arrêté du ministère de l'Agriculture n° 782 du 23 décembre 2020 (règles vétérinaires), notice du service vétérinaire fédéral : https://fsvps.gov.ru/files/prikaz-minselhoza-rossii-ot-23-12-2020-782-ob-u/ (lue le 31 octobre 2026).
  10. Производство продукции аквакультуры, Agence fédérale de la pêche, page modifiée le 2 mai 2023 : https://fish.gov.ru/otraslevaya-deyatelnost/akvakultura/proizvodstvo-produkczii-akvakultury/ (lue le 31 octobre 2026).
  11. Foire aux questions, Agence fédérale de la pêche, modifiée le 7 mars 2024 : https://fish.gov.ru/obrashheniya-grazhdan/chasto-zadavaemye-voprosy-1/ (lue le 31 octobre 2026).
  12. Crédit bonifié ouvert à l'aquaculture commerciale, nouvelle de l'Agence fédérale de la pêche du 12 février 2024 : https://fish.gov.ru/news/2024/02/12/pravitelstvo-podderzhit-lgotnymi-kreditami-agrariev-i-rybovodov-na-eti-czeli-budet-napravleno-20-mlrd-rublej/ (lue le 31 octobre 2026).
  13. TR EAEU 040/2016, page de statut, Commission économique eurasiatique : https://eec.eaeunion.org/comission/department/deptexreg/tr/TR_EEU_040_2016.php (lue le 31 octobre 2026).

Repérés le 31 octobre 2026 par leur seul intitulé, non ouverts : loi n° 109-FZ du 23 avril 2018 sur l'assurance des objets de l'aquaculture commerciale (https://rg.ru/2018/04/25/fz109-dok.html) ; loi n° 454-FZ du 4 août 2023 sur l'élevage de sélection (https://rg.ru/documents/2023/08/08/fz454-site-dok.html) ; loi n° 577-FZ du 29 décembre 2025 sur la protection de la concurrence (https://rg.ru/documents/2026/01/12/fz577-dok.html) ; les deux dernières figurent parmi les lois modificatives de la loi n° 148-FZ.

Refus du 31 octobre 2026, non contournés : robots sur http://pravo.gov.ru/proxy/ips/, http://www.kremlin.ru/acts/bank/37434, http://government.ru/docs/all/158927/, voda.gov.ru, le fichier des règles vétérinaires (fsvps.gov.ru) et docs.eaeunion.org ; erreur client sur nalog.gov.ru (avec et sans www) et sur la notice FAOLEX rus173351 ; données binaires pour le PDF de l'arrêté n° 345. Aucune consolidation privée ni copie tierce n'a été ouverte ; le PDF FAOLEX de la loi n'a pas été employé.

Non vérifiés le 31 octobre 2026 : la rédaction consolidée en vigueur de la loi n° 148-FZ (six lois modificatives restées fermées), du Code de l'eau, du Code foncier et du Code des impôts ; les textes des arrêtés n° 345, 129, 452 et 782, du classificateur du Rosreestr et du TR EAEU 040/2016 ; l'échéance du formulaire n° 1-П (рыба) ; le régime du forage et de l'eau du réseau ; la loi sur l'exploitation auxiliaire personnelle ; la TVA, le taux de l'impôt agricole unique et le régime social ; le classement environnemental, les sous-produits, l'énergie, le bien-être et l'abattage ; les règles de sécurité des légumes ; tout acte d'un sujet de la Fédération.

Aucune page lue ne contenait de consigne adressée à l'outil.

Le parcours administratif, étape par étape

1 étape(s) instruite(s) sur source nationale, 6 étape(s) dont seul le fondement européen est établi. Les étapes sont dans l'ordre où il faut s'en occuper, pas dans l'ordre administratif.

À lire avant les étapes : à quel niveau se jouent vos obligations

LA RUSSIE EST UN ÉTAT FÉDÉRAL, MAIS LE CADRE AQUACOLE LU EST FÉDÉRAL, AVEC DEUX ÉCHELONS QUI S'Y AJOUTENT. (1) FÉDÉRAL : la loi n° 148-FZ, le Code foncier, le Code de l'eau, le Code des impôts, les arrêtés du ministère de l'Agriculture, du Rosreestr et du Rosstat, l'Agence fédérale de la pêche (Росрыболовство) et ses organes territoriaux. (2) SUJETS DE LA FÉDÉRATION ET COLLECTIVITÉS LOCALES : l'art. 11, ch. 1 de la loi n° 148-FZ fait aussi régir l'aquaculture commerciale par les lois des sujets de la Fédération et par les actes de leurs organes exécutifs et des collectivités locales ; le Code de l'eau (art. 11, ch. 4, texte de 2006) confie l'octroi des plans d'eau aux organes de l'État fédéral, du sujet ou de la commune selon la propriété du plan d'eau ; l'acte de lâcher de l'aquaculture pastorale est cosigné par l'organe fédéral et par l'organe du sujet ou de la commune (art. 12, ch. 5). AUCUN ACTE D'UN SUJET DE LA FÉDÉRATION N'A ÉTÉ LU : aucun exemple régional n'est donné, et rien de fédéral ne permet de deviner une règle régionale. (3) SUPRANATIONAL : l'Union économique eurasiatique, dont le règlement technique TR EAEU 040/2016 sur la sécurité du poisson et des produits de la pêche est en vigueur depuis le 1er septembre 2017 (page de la Commission économique eurasiatique). La Russie n'est pas membre de l'Union européenne : aucun texte de l'Union ne s'y applique. Pour chaque étape, le champ echelon dit quel échelon décide, et dit quand il n'a pas pu être identifié.

  1. Faire qualifier l'activité : agricole, ou pas ?

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    C'est le nœud unique du parcours, et la première question à poser plutôt que la dernière. La qualification commande simultanément le droit de construire en zone agricole, le régime social, la TVA et l'assiette fiscale. L'aquaponie hors-sol n'est nommée par aucun des textes qui fondent ces quatre régimes : la réponse ne se déduit pas, elle s'obtient par écrit, et avant d'investir.

    Fondement : Droit national ; régimes de protection sociale agricole ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme

  2. S'assurer que le terrain autorise l'activité

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre aquaponique est une construction et une activité. Le zonage peut interdire l'une, l'autre, ou les deux, y compris sur un terrain agricole.

    Fondement : Droit national de l'urbanisme et de l'aménagement

  3. Choisir et immatriculer la structure

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Conditionne les étapes suivantes : la plupart des enregistrements exigent un numéro d'identification de l'exploitant.

    Fondement : Droit national des sociétés et des registres

  4. Enregistrer l'établissement aquacole

    Étape bloquante. N'engagez pas de dépense avant d'avoir la réponse écrite : le scénario le plus coûteux est un investissement fait avant une autorisation qui ne vient pas.

    Instruit sur source nationale L'autorité, le dépôt, le seuil et le délai ont été lus sur une source officielle de ce pays. Vérifiez quand même : une administration change ses formulaires sans prévenir.

    OBLIGATION EUROPÉENNE, et l'étape la plus oubliée. Détenir des animaux aquatiques d'élevage suppose un établissement enregistré, voire agréé. L'omettre expose à une activité irrégulière découverte au premier contrôle, ou au premier besoin de vendre.

    Quelle autorité est saisie, à quel échelon
    Aucune autorité d'attribution pour l'aquaculture industrielle en bassins et en installation à circuit fermé, qui se pratique sans parcelle piscicole (art. 12, ch. 6). Pour une parcelle piscicole (plan d'eau, mer), contrat d'usage d'une parcelle publique (art. 9 et 10), conclu après concours ou enchères selon le décret du Gouvernement n° 450 du 15 mai 2014, cité par l'agence. Rapport statistique : organe territorial de l'Agence fédérale de la pêche du lieu de l'exploitant (page de l'agence).
    Quel est l'intitulé ou la référence du dépôt
    Formulaire statistique trimestriel n° 1-П (рыба), approuvé par l'arrêté du Rosstat n° 5 du 16 janvier 2015, selon la page de l'agence, qui publie aussi des indications pour le remplir. Hors circuit fermé : acte de lâcher (акт выпуска) pour l'aquaculture pastorale (art. 12, ch. 5) ; rapport sur les volumes lâchés et retirés pour l'aquaculture en étang dans un étang de 200 hectares au plus formé par un ouvrage de retenue sur un cours d'eau (art. 12, ch. 8, ajouté par la loi n° 163-FZ).
    À partir de quel seuil (production, volume, surface) l'étape s'applique
    Le formulaire n° 1-П (рыба) est rempli, selon l'agence, par les personnes morales, petites entreprises et sociétés à capitaux étrangers comprises, et par les entrepreneurs individuels qui exploitent des ressources aquatiques, pratiquent l'aquaculture commerciale ou transforment le poisson. Aucun seuil de taille.
    Quel délai d'instruction prévoir
    Trimestriel ; l'échéance est imprimée sur le formulaire, que la page ne reproduit pas : non relevée.
    À quel échelon
    fédéral (Agence fédérale de la pêche et ses organes territoriaux ; ministère de l'Agriculture ; Rosstat) ; pour l'aquaculture pastorale seule, l'acte de lâcher associe l'organe du sujet de la Fédération ou la commune (art. 12, ch. 5)

    Fondement : Règlement (UE) 2016/429 (santé animale) ; règlement délégué (UE) 2020/691

    Recherche effectuée le 2026-10-31 — vérifiez qu'aucun texte n'a changé depuis. Lu : https://rg.ru/documents/2013/07/05/akvakultura-dok.html (lu le 31 octobre 2026) ; https://rg.ru/documents/2021/06/17/163fz.html (lu le 31 octobre 2026) ; https://fish.gov.ru/otraslevaya-deyatelnost/akvakultura/proizvodstvo-produkczii-akvakultury/ (lu le 31 octobre 2026)

    Ce qui se manque à cette étape

    • Demander une parcelle piscicole pour une ferme en bâtiment : l'aquaculture industrielle en bassins et en circuit fermé s'en passe (art. 12, ch. 6).
    • Oublier le rapport statistique trimestriel : l'agence le demande à toute personne morale ou tout entrepreneur individuel qui pratique l'aquaculture commerciale, sans seuil.
    • Importer les obligations de l'aquaculture pastorale (acte de lâcher, volume à retirer) ou de l'aquaculture en grand étang dans une ferme fermée : elles ne la visent pas.
  5. Déterminer si l'installation est classée, et sous quel régime

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les seuils sont NATIONAUX et s'expriment souvent en tonnes produites ou en volume d'eau. Un projet conçu juste au-dessus d'un seuil change de régime d'autorisation, et de calendrier.

    Fondement : Directive 2010/75/UE (émissions industrielles) le cas échéant ; nomenclatures nationales des installations classées

  6. Régler le régime fiscal et de TVA

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Les taux diffèrent entre poisson vivant, poisson préparé et végétaux, et le régime agricole peut changer l'assiette.

    Fondement : Directive 2006/112/CE (TVA) ; droit fiscal national

  7. Vérifier la trajectoire énergétique, pas seulement le tarif

    Fondement européen établi, échelon national à vérifier Cette étape existe et son instrument européen est identifié. Nous n'avons pas encore lu la source nationale : n'en déduisez pas l'autorité, demandez-la.

    Une serre chauffée se décide sur dix ans et la fiscalité de l'énergie bouge sur cinq. Aux Pays-Bas, la redevance CO2 monte de 12,25 à 17,70 €/t entre 2025 et 2030 et le tarif réduit disparaît par paliers : un plan calé sur l'année en cours est faux avant la deuxième récolte. À quoi s'ajoute, dans plusieurs pays, la congestion du réseau — un raccordement peut être refusé ou différé sans qu'aucun texte ne l'interdise. Rangée tard dans l'ordre d'INSTRUCTION, parce qu'elle suppose connue la puissance installée ; mais elle doit être vérifiée AVANT d'engager la dépense, comme les aides.

    Fondement : Fiscalité nationale de l'énergie ; tarification du carbone ; raccordement au réseau électrique

Ce que la fédération n'a PAS établi pour Russie

Cette liste est aussi importante que les étapes ci-dessus. Chaque ligne dit ce que la recherche n'a pas pu établir ET POURQUOI — un texte inaccessible, une page tronquée, une question de droit que personne n'a tranchée. Sur ces points, interrogez vous-même l'autorité compétente : la fédération ne devine pas, et elle ne vous laisse pas croire qu'il n'y a rien à demander.

  • classement-installation : étape entière non instruite. La catégorie d'objet à impact négatif sur l'environnement et l'expertise écologique n'ont pas été recherchées ; aucun texte ni aucune page n'a été ouvert. Aucun seuil n'est avancé.
  • sous-produits : étape entière non instruite. Les règles sur les déchets biologiques et les mortalités n'ont pas été recherchées ; les règles vétérinaires n° 782 du 23 décembre 2020 n'ont pu être lues (fsvps.gov.ru, robots).
  • energie : étape entière non instruite, faute de budget de lecture. Aucun tarif, aucun régime d'autoproduction n'est avancé.
  • volet social : le régime de cotisations de l'exploitant (entrepreneur individuel, exploitation paysanne, société) n'a pas été recherché.
  • volet végétal hors fiscalité : qualification au sens de la loi fédérale sur le développement de l'agriculture (connue par l'intitulé de la loi n° 109-FZ de 2018), sécurité des légumes, production biologique : non instruits.
  • rédaction en vigueur : six lois modificatives de la loi n° 148-FZ (n° 421-FZ du 27 novembre 2018, n° 475-FZ du 25 décembre 2018, n° 2-FZ du 6 février 2019, n° 454-FZ du 4 août 2023, n° 501-FZ du 28 décembre 2025, n° 577-FZ du 29 décembre 2025) n'ont pas été lues ; les intitulés des n° 454-FZ (élevage de sélection) et 577-FZ (protection de la concurrence) ont été vus en résultats de recherche. Le Code de l'eau, le Code foncier et le Code des impôts ne sont connus que par leur texte d'origine ou par des lois modificatives lues.
  • particulier : la loi sur l'exploitation auxiliaire personnelle (личное подсобное хозяйство) n'a pas été ouverte ; la frontière entre la production d'un foyer et l'aquaculture commerciale, activité d'entreprise (art. 12, ch. 1), reste ouverte. Le champ des règles vétérinaires de 2020 à l'égard d'un bassin familial n'est pas connu.
  • sujets de la Fédération : aucun acte régional (loi, programme d'aide, règle d'urbanisme) n'a été ouvert ; aucun exemple régional n'est donné.
  • qualification-agricole : étape non instruite. VÉRIFIÉ : la qualification du volet poisson, sur le texte publié des art. 11 et 12 de la loi n° 148-FZ et sur sa reprise par la page de l'agence. Les lois modificatives n° 502-FZ du 27 décembre 2019 et n° 163-FZ du 11 juin 2021, lues, ne modifient ni l'art. 11 ni l'art. 12, hormis l'ajout d'une ch. 8 en 2021. NON VÉRIFIÉ : (1) six lois modificatives listées par la Rossiïskaïa Gazeta n'ont pas été lues (n° 421-FZ du 27 novembre 2018, n° 475-FZ du 25 décembre 2018, n° 2-FZ du 6 février 2019, n° 454-FZ du 4 août 2023, n° 501-FZ du 28 décembre 2025, n° 577-FZ du 29 décembre 2025), de sorte que la rédaction en vigueur des art. 2, 11 et 12 n'est pas confirmée article par article – les intitulés des n° 454-FZ (élevage de sélection) et 577-FZ (protection de la concurrence) ne visent pas la qualification ; (2) la rédaction en vigueur de l'art. 346.2 du Code des impôts (nalog.gov.ru, client_error) ; (3) le régime social de l'exploitant ; (4) la qualification du volet végétal au sens de la loi fédérale sur le développement de l'agriculture, connue seulement par l'intitulé de la loi n° 109-FZ du 23 avril 2018 qui la modifie ; (5) aucun texte lu ne nomme l'aquaponie : son rattachement à l'aquaculture industrielle est une lecture de l'art. 12, ch. 6 par sa technique. Étape repassée « non vérifiée » par la session principale le 31 octobre 2026 : six lois modificatives de la loi n° 148-FZ ne sont pas lues, donc la version en vigueur des art. 11 et 12 n'est pas établie.
  • faisabilite-eau : étape non instruite. NON VÉRIFIÉ, ET LA CAUSE EST STRUCTURELLE : la structure de l'art. 11 a changé depuis 2006. En 2006, sa ch. 3 énumérait les usages dispensés de contrat et de décision, pisciculture comprise ; la loi de 2021 ajoute à cette même ch. 3 un usage, et la loi d'introduction modifiée en 2021 y renvoie comme base d'une DÉCISION. La liste de 2006 ne peut donc pas être appliquée à la rédaction en vigueur, que pravo.gov.ru a refusé de servir. Désaccord publié, non arbitré : pour le texte d'application, la page de l'agence cite l'arrêté n° 129 du 6 avril 2015, la Rossiïskaïa Gazeta publie l'arrêté n° 345 du 25 juin 2020 au même objet. Non instruits : le régime propre au forage (eaux souterraines) et à l'eau du réseau public. Redevance : l'art. 20, ch. 1 (2006) la prévoit dans le contrat d'usage ; aucun montant relevé.
  • urbanisme : étape non instruite. Lus : l'amendement de 2013 à l'art. 78 et la loi de 2019. Non lus : la rédaction en vigueur du Code foncier ; la ch. 2 de l'art. 5.1 au-delà de son amorce ; le classificateur du Rosreestr (PDF non servi par la notice) ; l'arrêté n° 345 (PDF binaire) ; les règles locales d'urbanisme et l'autorité qui délivre le permis de construire. Pour une serre aquaponique à circuit fermé, la question décisive – quel type d'usage autorisé du terrain couvre à la fois les bassins et la culture – reste sans réponse lue.
  • structure-juridique : étape non instruite. Seules les trois formes admises sont établies (art. 2, point 9). Non instruits : la loi sur l'exploitation paysanne (фермерская), les règles d'immatriculation de l'entrepreneur individuel et des sociétés, le capital minimal, les droits et délais (nalog.gov.ru, client_error) ; la loi sur l'exploitation auxiliaire personnelle (личное подсобное хозяйство), repérée par des intitulés de la Rossiïskaïa Gazeta, n'a pas été ouverte.
  • permis-especes : étape non instruite. Aucun verdict d'espèce n'est établi. Lu : le silence de la loi de 2013 sur les espèces. Non lus : le classificateur de 2014 ; les règles vétérinaires de 2020 (DOCX refusé, robots) ; un acte du Gouvernement du 8 mai 2025 (распоряжение n° 1163-р) apparu dans une recherche sur les listes d'espèces, dont la page a été refusée et dont l'objet reste inconnu ; tout acte sur les espèces envahissantes ; la loi sur la pêche. Un silence de la loi n'est pas une autorisation.
  • rejets : étape non instruite. Rédaction en vigueur des articles : non lue. Non instruits : valeurs limites de rejet, redevance pour impact négatif sur l'environnement, rejet au réseau public d'assainissement, valorisation des boues.
  • agrement-sanitaire : étape non instruite. Texte du règlement technique refusé (docs.eaeunion.org, robots) ; texte des règles vétérinaires refusé (fsvps.gov.ru, robots). Aucune obligation d'enregistrement, d'agrément, de contrôle ou de certificat vétérinaire n'est donc avancée. Volet végétal (sécurité des légumes) : non instruit. Le droit russe de la production biologique n'a pas été recherché ; aucune certification biologique n'est annoncée.
  • fiscalite-tva : étape non instruite. Rédaction de 2007, vieille de près de vingt ans : la rédaction en vigueur, le taux, l'assiette, la période, la TVA des redevables de l'impôt agricole, le délai d'option et les taux de TVA du poisson et des légumes n'ont pas été lus. À faire confirmer par le service fiscal avant tout choix de régime.
  • atelier-transformation : étape non instruite. Hygiène de l'atelier, enregistrement des sites de production, transformation des crustacés, légumes transformés et plats préparés : non instruits (règlement technique refusé). Les listes du décret de 2006 sont des images et n'ont pas été restituées ; leur rédaction en vigueur n'est pas connue.
  • tracabilite-etiquetage : étape non instruite. Étiquetage, dénominations et documents vétérinaires d'accompagnement : non instruits (textes refusés).
  • aides-et-financement : étape non instruite. Nouvelle de 2024 : le taux bonifié, les plafonds, les banques, le numéro de l'acte et l'enveloppe de 2026 n'ont pas été relevés ; aides des sujets de la Fédération, subventions d'investissement et soutien au volet végétal non recherchés.